2
3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 023 057 Siège social : 4, rue Louis Braille Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 – 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS Rennes SIRET 775 590 847 00015 – APE 651 D
4 SOMMAIRE 1 Rapport de durabilité ................................................................................................................................... 6 2 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 .................................... 208 3 Gouvernement d’entreprises..................................................................................................................... 213 4 Rapport de mission ...................................................................................................................................261 5 Examen de la situation financière et du résultat 2024 ............................................................................. 288 6 Facteurs de risques et informations prudentielles ....................................................................................309 7 Comptes consolidés .................................................................................................................................. 376 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ..................................................... 485 9 Etats financiers individuels ....................................................................................................................... 490 10 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ........................................................... 539 11 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées .............................. 544 12 Projet de texte des résolutions au titre de l’assemblée générale mixte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ille-et-Vilaine 2025............................................................................................... 549 13 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital ....................................................... 555 14 Attestation du responsable de l’information financière ...........................................................................556 15 Glossaire .................................................................................................................................................... 557
5 Le Document d’enregistrement universel est déposé auprès de l’AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le présent Document d’enregistrement universel faisant office de rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du Document d’enregistrement universel qui est établi au format ESEF (European Single Electronic Format) et qui sera disponible sous peu sur le site internet de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
6 1 RAPPORT DE DURABILITE 1.1 INFORMATIONS GENERALES 1.1.1 Base de préparation des déclarations 1.1.1.1 Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, grand groupe tel que défini à l’article L.230-2 du code du Commerce, établit la présente déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Le périmètre des informations relatives à la durabilité sur base consolidée est le même que celui utilisé pour les états financiers consolidés. Les opérations propres de la Caisse régionale sont définies comme celles portant sur l’organe central et ses établissements affiliés constituant « l’entité de reporting » et ses filiales sur lesquelles elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif selon la norme IFRS 10. Les coentreprises, activités conjointes et entreprises associées que l’organisme central et ses établissements affiliés détiennent directement ou indirectement sont incluses au cas par cas quand la société mère exerce un contrôle opérationnel. Les filiales détenues exclusivement mais non intégrées dans le périmètre de consolidation car elles sont non significatives d’un point de vue financier, ont fait l’objet d’une analyse complémentaire sous l’angle de la matérialité d’impact afin de statuer sur la nécessité de les intégrer dans le rapport consolidé de durabilité. Cette analyse a permis de conclure que les seuils appliqués au périmètre financier pouvaient être conservés dans le cadre du rapport de durabilité. Au 31 décembre 2024, aucune des sociétés contrôlées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (de façon exclusive ou conjointe) n’est soumise à la publication d’un rapport de durabilité pour l’année 2024. Le reporting Taxonomie est produit sur la base du périmètre de consolidation prudentielle, tel que requis par le Règlement 2021/2178. Par ailleurs, l'état de durabilité couvre l'ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval telle que définie dans la partie « 1.1.3.1.2 Chaîne de valeur de la Caisse régionale ». 1.1.1.2 Publication d'informations relatives à des circonstances particulières Le présent rapport a été préparé conformément aux obligations fixées par la transposition en droit français de la directive européenne relative à la publication des informations en matière de durabilité (dite Directive « CSRD » 2022/2464/UE) et du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie »). La préparation des informations de durabilité a été réalisée dans un contexte d’incertitudes quant à l’interprétation des textes pour les acteurs du secteur financier, représentés par les métiers de financement, d’assurance ou de gestion d’actif au sein du groupe, en lien avec les différents relais au sein de la Caisse régionale. S’agissant d’un premier exercice de mise en œuvre de la directive CSRD, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, par l'intermédiaire du Groupe, s’est trouvée confrontée à l’absence de référentiels établis, à la non-disponibilité de certaines données et à la difficulté de collecte d’informations, notamment sur sa chaîne de valeur. Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’est attachée à respecter les exigences des ESRS en vigueur à la date d’établissement du rapport de durabilité, en s’appuyant sur les données à sa disposition dans les délais impartis à sa préparation. ANALYSE DE DOUBLE MATERIALITE Concernant l’analyse de double matérialité, et plus particulièrement celle liée à la chaîne de valeur, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a été confrontée à des limites liées à la disponibilité des données, au degré de maturité des méthodologies d’évaluation et à leur capacité à couvrir la diversité de ses activités. Des hypothèses, projections et approximations structurantes, détaillées dans les sections pertinentes du rapport, ont été utilisées. Cette analyse fera l’objet d’une réévaluation lors des exercices futurs, en fonction de l’évolution du cadre (méthodologie, données disponibles, autres évolutions réglementaires impactant des acteurs de la chaîne de valeur) et, le cas échéant, des normes sectorielles, notamment sur les thèmes Nature (voir section 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales). INFORMATIONS PRESENTEES DANS LE RAPPORT Pour l’ensemble des informations figurant dans ce rapport, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, par l'intermédiaire du Groupe, a retenu des approches applicables dès le premier exercice, en utilisant des méthodologies et des estimations pour plusieurs catégories de
7 données, notamment celles relatives à la chaîne de valeur, comme le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu’une estimation a été utilisée, une mention spécifique le précise dans le paragraphe où la donnée est publiée. Par exemple, concernant les émissions de gaz à effet de serre, les informations nécessaires à la compréhension des données se trouve en section 1.2.4.2. « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales GES », à la suite du tableau « Emissions totales de GES ventilées par scope 1 et 2 et les émissions significatives de scope 3 ». TAXONOMIE EUROPEENNE Les informations figurant dans le paragraphe « Méthodologie de détermination des actifs alignés » de la section 1.2.4.5 Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues par le Groupe Crédit Agricole pour apprécier notamment l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Par ailleurs, à l’avenir, pour tenir compte des meilleures pratiques et recommandations de place ainsi qu’une meilleure connaissance de ces nouvelles dispositions réglementaires et normatives, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine , par l’intermédiaire du Groupe, pourra être amenée à faire évoluer certaines pratiques de reporting et de communication, ainsi que le dispositif de contrôle interne relatif à la production des informations relatives à la Taxonomie européenne, dans une démarche d’amélioration continue. DISPONIBILITE DES DONNEES N-1 Les périmètres couverts par le rapport de durabilité et la déclaration de performance extra financière (DPEF) diffèrent de manière significative, notamment en termes de règles de gestion des données. Ainsi, les indicateurs conformes aux attentes des normes de durabilité seront publiés pour l'année 2024. En revanche, les données de l'année 2023, reposant sur un périmètre distinct et des méthodes de reporting spécifiques à la DPEF, ne figureront pas dans ce rapport mais resteront consultables dans les rapports antérieurs. Cette approche vise à garantir la transparence tout en respectant les spécificités de chaque cadre réglementaire. INCORPORATION PAR REFERENCE Liste DP/DR Référence dans le rapport financier Référence dans le document GOV-1 / GOV-1-22a Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (composition du conseil - concernant la diversité du conseil d’administration) 1.1.2.1.1 Composition et diversité du conseil d’administration GOV-1 / GOV-1-21 (a, b et c); GOV-1-23 (a et b) Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil - composition du conseil d’administration au 31/12/2024 - concernant la liste des mandats et fonctions exercés par des mandataires sociaux) 1.1.2.1.2 Compétences du conseil d’administration GOV-1 et 2 / GOV-1-21 (a, c et d) ; GOV-1-22 (a, b, c et d) ; GOV-1-23 (a et b) ; GOV-2-26 (a, b et c) Paragraphe 3.1.1 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise : Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités - présentation détaillée du règlement intérieur) 1.1.2.1.3 Rôle du conseil d’administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités 1.1.2 Gouvernance de la durabilité 1.1.2.1 Conseil d'administration 1.1.2.1.1 Composition et diversité du Conseil d’administration COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les éléments de composition du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (composition du conseil). DIVERSITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les éléments concernant la diversité du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (concernant la diversité du conseil d’administration).
8 1.1.2.1.2 Compétences du Conseil d'administration PREREQUIS EN TERMES DE COMPETENCE DU CONSEIL Les prérequis en termes de compétence du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil). EVALUATION ANNUELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les éléments d’évaluation annuelle du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil). FORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les éléments de formation annuelle du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (évaluation des performances du conseil). S’agissant plus particulièrement de la Durabilité, le Conseil d’administration a bénéficié d’une formation spécifique sur les enjeux climatiques pour la gouvernance. Ces sujets ont notamment été abordés en séminaire CODIR/CACR. Les membres du comité d’audit et des comptes ont par ailleurs suivi en 2024 une formation proposée par l’IFCAM sur la Finance Durable et la CSRD. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31 DECEMBRE 2024 Les éléments de composition du conseil d’administration de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (composition du conseil d’administration au 31/12/2024). MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX Les éléments concernant les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux de la Caisse Régionale sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (concernant la liste des mandats et fonctions exercés par des mandataires sociaux). 1.1.2.1.3 Rôle du Conseil d'administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA GOUVERNANCE La répartition des responsabilités au sein de la gouvernance sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités). INTEGRATION DES ENJEUX DE DURABILITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES COMITES SPECIALISES Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef dans sa version de décembre 2022, la stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale (et notamment sur la partie climatique) est décidée par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Direction générale qui est revue préalablement par le comité d’Audit et des Comptes. Le Comité d’Audit et des comptes est un comité spécialisé du Conseil avec rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence. Il a pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant. Dans ce cadre, le Comité rend des avis et émet des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Le Comité d’Audit et des Compte est ainsi chargé de : Suivre le processus d’élaboration des informations en matière de durabilité et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité et formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité, S’assurer du contrôle légal des informations en matière de durabilité et suivre la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Emettre, le cas échéant, des recommandations au Conseil d’administration sur les propositions de nomination et de renouvellement des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale chargés de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ou de l’organisme tiers indépendant ;
9 Suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité ; Rendre compte au Conseil d’administration de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Le cas échéant, examiner les orientations stratégiques déterminées par le Conseil, notamment en matière de stratégie climat et de transition énergétique. ACTIVITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES COMITES SPECIALISES L’activité du conseil d’administration et de ses comités spécialisés sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités). Les principaux dossiers examinés par le Conseil en lien avec la durabilité après examen, avis et/ou sur proposition des comités spécialisés, sont les suivants : 1. Après analyse par le Comité d’audit : La nomination d’un collège d’auditeurs de durabilité en application de la Directive CSRD transposée en droit français le 6 décembre 2023 ; Le renouvellement des Commissaires aux comptes dont le mandat arrive à échéance ; La validation du processus d’élaboration des informations en matière de durabilité. 2. Après analyse par le Comité des risques : Les évolutions des risques liés à l’activité et en particulier les risques climatiques et environnementaux, IT et de Cybersécurité et l’approbation des Cadres de Risques y afférents ; Dans le domaine conformité/juridique, les rapports semestriel et annuel de conformité, les orientations du dispositif anticorruption Sapin 2, l’état d’avancement des contentieux et enquêtes administratives en cours. 3. Après analyse par le Comité des nominations et de la gouvernance : Les résultats de l’autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil et les pistes d’évolution pour améliorer la gouvernance. Parmi les autres dossiers examinés par le Conseil, on peut citer la présentation bisannuelle de la démarche achats. ROLE DU CONSEIL DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES Le rôle du conseil d’administration dans la conduite des affaires sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise inclus dans le rapport financier : paragraphe 3.1.1 - Présentation du Conseil (activité du conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du conseil et de ses comités). 1.1.2.2 Gouvernance exécutive Au 1 er janvier 2025, le Comité de Direction est composé des 10 personnes suivantes : Jean-Yves CARILLET – Directeur Général Isabelle SCHERSCHEL FONTAINE – Directrice générale Adjointe Arnaud DOUARD – Direction des finances du recouvrement et des participations Christophe GODEL – Direction des réseaux de proximité Romain REVEL – Direction des marchés des entreprises et de la banque privée Frederic LE COZ – Direction des marchés de proximité et des assurances Fabienne HALLEREAU – Direction des ressources humaines et de la communication Luc DE KERSAUSON– Direction des services à la clientèle Patrick LAPOUBLE – Direction des transitions et de l’innovation Nathalie JOURNET – Direction des risques, de la qualité client et du mutualisme Le Comité de direction est composé de 3 femmes et 7 hommes soit 30% de femmes pour 70% d’hommes. Au sein de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine, le Comité de Direction organise le développement opérationnel des orientations définies par le Conseil d’administration. Pour assurer ses missions de gestion, de contrôle et de surveillance des impacts, risques et opportunités, le Comité exécutif s’est appuyé sur des comités déjà existants, qui se vont vu confier des missions et des rôles supplémentaires pour répondre aux attentes de la CSRD.
10 1.1.2.3 Indicateurs liés au Conseil d’Administration et aux organes de direction PARITE AU SEIN DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 2024 Membres du conseil d'administration 14 Femmes 7 Hommes 7 Membres des organes de direction 10 Femmes 3 Hommes 7 Ratio Femmes/Hommes moyen 0.71 PART DES ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS 2024 Part d’administrateurs indépendants (en %) 0 1.1.2.4 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation Chaque Caisse régionale de Crédit Agricole dispose de sa propre politique de rétribution (cf. politique performance et rémunération) qui s’appuie notamment, pour les collaborateurs, sur la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, cette dernière s’inscrit dans un statut collectif qui est soumis à la validation de l’organe central. Ainsi, la rétribution des mandataires sociaux suit ce statut collectif et fait l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration de chaque entité chaque année. En alignement avec la raison d’être d’une banque coopérative de proximité, elle prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme sans pour autant disposer de mécanismes d’incitations spécifiques sur la durabilité et le climat dans la rémunération variable. 1.1.2.5 Déclaration sur la vigilance raisonnable CONCORDANCE ENTRE RAPPORT DE DURABILITE ET DEVOIR DE VIGILANCE ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA VIGILANCE RAISONNABLE PARAGRAPHES DANS LA DÉCLARATION RELATIVE À LA DURABILITÉ a) Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique ESRS 2 GOV 2 : 1.1.2.1 Conseil d’administration 1.1.2.2 Gouvernance exécutive ESRS 2 GOV 3 : 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation SBM-3 : 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique b) Collaborer avec les parties prenantes concernées à toutes les étapes de la vigilance raisonnable ESRS 2 GOV 2 : 1.1.2.1 Conseil d’administration 1.1.2.2 Gouvernance exécutive SBM-2 : 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes IRO-1 : 1.1.4.1.1. Description générale c) Identifier et évaluer les impacts négatifs IRO-1 : 1.1.4.1.1. Description générale SBM-3 : 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique d) Prendre des mesures pour remédier à ces impacts négatifs ESRS 2 MDR A / ESRS Thématiques :
11 1.1.2.6 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité Les informations en matière de durabilité s’entendent ici, au sens de la CSRD, comme l’ensemble des données publiées au sein du rapport de durabilité. Elles couvrent ainsi des données internes et externes sur le volet environnemental, social et gouvernance. Le processus de reporting des données liées à la CSRD étant nouveau, le cadre d’évaluation des risques et de contrôle doit également évoluer afin de couvrir les nouveaux processus CSRD et les nouvelles données le cas échéant. Le cadre de contrôle interne décrit ci-dessous présente le cadre général du Groupe dans lequel s’inscriront progressivement les informations de la CSRD, au fur et à mesure de l’industrialisation des processus. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE EN LIEN AVEC L’INFORMATION EN MATIERE DE DURABILITE : L’EVALUATION DES RISQUES OPERATIONNELS LIES A L’INFORMATION EN MATIERE DE DURABILITE : Les risques liés à l’information en matière de durabilité, ou leurs facteurs de risques liés, sont évalués dans le cadre de l’exercice de cartographies de risques opérationnels appliqués aux processus en cours de structuration encadré par une démarche et une méthodologie commune à l’ensemble du Groupe. L’exercice de cartographie des risques opérationnels est une auto-évaluation par les directions opérationnelles, qui fait l’objet d’une actualisation qui relèvent de nouvelles activités et/ou de nouveaux produits ou lors d’évènements importants impactant leurs activités, (réorganisations, migration informatique, les externalisations éventuelles, l’évolution du périmètre de surveillance consolidé) en tenant compte des pertes opérationnelles enregistrées ou potentielles suite à la collecte des incidents et de leurs conséquences, de l’évolution des résultats de contrôles, de l’environnement réglementaire, des audits internes ou externes, et de la mise en œuvre des plans d’actions. Cette approche par les risques de l’exercice de cartographie des risques est une autoévaluation qui constitue un Risk & Controls Self-Assessment (RCSA). Cet exercice est réalisé en continu tout au long de l’année par chacune des Directions, fonctions transverses et entités. Il évolue en fonction des événements importants impactant le périmètre considéré. LES REGLES ET PRINCIPES DE GESTION DES DONNEES : L’amélioration continue de la qualité des données et de l’intégrité des données produites et utilisées au sein du Groupe constitue un objectif stratégique d’excellence opérationnelle, de maîtrise et d’atténuation des risques. La gestion de la qualité des informations repose sur une classification et une graduation de la criticité des données. La qualité des données est conditionnée par le respect des trois types de principes suivants : Principes liés à la qualité des données ; Principes liés aux processus de calcul, agrégation et ajustements manuels ; Principes liés aux contrôles et piste d’audit. La qualité de la donnée est une exigence qui s’impose à l’ensemble des périmètres d’activité, tout au long du cycle de vie de la donnée et au travers des traitements successifs. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA VIGILANCE RAISONNABLE PARAGRAPHES DANS LA DÉCLARATION RELATIVE À LA DURABILITÉ 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique 1.2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique 1.3.2.2.1 Accessibilité des offres 1.3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité 1.4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption 1.4.2.5.1. Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer ESRS 2 MDR M / MDR T / ESRS thématique : indicateurs et cibles : 1.3.2.3. Indicateurs et objectifs 1.4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption 1.4.2.6.1 Pratiques en matière de paiement
12 Dans ce contexte, la Caisse régionale a décidé la mise en place en 2024 d'un comité DATA présidé par le Chief Data Officer de la Caisse régionale et animé par un Data Manager Officer. Celui-ci réunit à un rythme semestriel l'ensemble des personnels impliqués dans la qualité de la donnée. Il vise à animer le dispositif et à s'assurer de la qualité de la donnée à destination de la Gouvernance. ROLE DU CONTROLE INTERNE DANS LA GESTION DES RISQUES CONCERNANT L’INFORMATION EN MATIERE DE DURABILITE : Le cadre de contrôle interne s’appuie sur chaque collaborateur et implique les trois lignes de défense de la Caisse régionale à savoir : La 1ère ligne de défense, constituée des lignes métiers opérationnelles, réalise les contrôles de 1er niveau (contrôles 1 et contrôles 2.1) ; La 2ème ligne de défense, constituée de la ligne métier risques et de la ligne métier conformité, réalise les contrôles de 2ième niveau (contrôles 2.2.) ; La 3ème ligne de défense, constituée de la ligne métier audit-inspection, réalise les contrôles de 3ième niveau (contrôle périodique). Ce cadre prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôles permanents qui intègre des contrôles de la 1ère et de la 2ème ligne de défense ainsi que des contrôles communs à toutes entités du groupe Crédit Agricole. Ces contrôles qui couvrent toutes les natures de risques font l’objet d’une présentation en Comité de Contrôle Interne. Le Comité de Contrôle Interne de la Caisse régionale se réunit à un rythme trimestriel. Il est présidé par le Directeur Général de la Caisse régionale. Les responsables des services Contrôle Périodique, Contrôle Permanent, Conformité Sécurité Financière et Contrôle Central des Risques et l'ensemble des membres du Comité de Direction participent à ce comité. 1.1.3 Stratégie de durabilité 1.1.3.1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur 1.1.3.1.1 Stratégie générale et modèle économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine STRATEGIE GENERALE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE Guidée par notre raison d'être, notre ambition est d’être le partenaire préféré de nos clients. En effet, le Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine est une banque universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels que soient leurs projets, leurs situations. Banque de la relation client, nous accompagnons tous les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée. Pour devenir le partenaire de confiance, utile et innovant qui affirme son modèle mutualiste, nous renforçons les expertises et valorisons la performance des hommes et des femmes. Pour cela, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose différents produits et services : Epargne Crédits Services Bancaires Assurances des biens y compris la télésurveillance Assurance des personnes y compris la téléassistance Assurance-vie et Prévoyance Promotion immobilière Vente de neufs en immobilier Financements spécialisés y compris ceux de la transition Le nombre de salariés par zones géographiques est présenté dans la section 1.3.1.1.4. Effectifs. VENTILATION DES RECETTES PAR SECTEURS (EN K€) Le Groupe Crédit Agricole ne comptabilise pas de recette d’activités directes liées aux secteurs des combustibles fossiles, produits chimiques, armes interdites par les conventions internationales ou tabac au périmètre de ses opérations propres (production, commercialisation...), c'est-à-dire hors activités de financement, investissement et assurance. Pour rendre concrète cette stratégie de durabilité, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé le 1er décembre 2021 son Projet Sociétal, incarnant la dimension sociale et environnementale de sa vision stratégique. Ce plan ambitieux se déploie autour de trois piliers fondamentaux, reflétant l’engagement du Groupe à agir dans l’intérêt de la société. Premièrement, le Groupe s’attaque au défi climatique en s’engageant à favoriser une économie bas-carbone. Il se positionne en acteur clé du financement de la transition énergétique, faisant évoluer ses métiers pour y intégrer la dimension de l’urgence climatique dans
13 toutes ses activités et en soutenant des projets éco-responsables et innovants, tout en s’efforçant de réduire son empreinte carbone. Deuxièmement, le Crédit Agricole met l’accent sur la cohésion sociale et l’inclusion. Il œuvre pour l’accès aux services bancaires pour tous, en mettant en place des initiatives pour lutter contre la précarité financière et en renforçant son rôle de banque de proximité. Enfin, le Groupe s’engage à accompagner les transitions agricoles et agro-alimentaires. Il soutient l’innovation et la compétitivité dans ces secteurs, essentiels pour l’économie et la souveraineté alimentaire, tout en promouvant des pratiques durables et respectueuses de l’environnement. À travers ce Projet Sociétal, le Crédit Agricole réaffirme son rôle d’acteur engagé, conscient de ses responsabilités envers la société et déterminé à contribuer activement à un avenir plus durable et inclusif. 10 ENGAGEMENTS COLLECTIFS AU SERVICE DU PROJET SOCIÉTAL Agir pour le climat et la transition vers une économie bas-carbone 1. Contribuer à la neutralité carbone d’ici à 2050 sur l’empreinte propre et sur les portefeuilles d’investissement et de financement. 2. Conseiller et accompagner 100 % des clients dans leur transition énergétique. 3. Intégrer des critères de performance extra-financière dans l’analyse de 100 % des financements aux entreprises et aux agriculteurs. Renforcer la cohésion et l’inclusion sociale 4. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client, pour favoriser l’inclusion sociale et numérique, et s’adapter aux évolutions économiques et sociétales. 5. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales. 6. Favoriser l’insertion des jeunes par l’emploi et la formation. 7. Amplifier la mixité et la diversité dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu’au sein de sa gouvernance. Réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires 8. Accompagner l’évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable. 9. Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique. 10. Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire. La stratégie de durabilité du Groupe Crédit Agricole s’inscrit dans le Projet Sociétal du Groupe et intègre pleinement son ambition d’utilité et d’universalité : rendre les progrès accessibles à tous et accompagner les grandes transformations sociétales. En formalisant ses « Ambitions 2025 », le Groupe a exprimé son engagement d’utilité à la société et défini sa feuille de route pluriannuelle. Celle-ci favorise la convergence entre les enjeux de courts et moyens termes et les enjeux de long terme et permet au Groupe de poursuivre sa trajectoire de développement en créant de la valeur durable pour ses clients et la société. Ainsi le Groupe Crédit Agricole accompagne tous ses clients dans les transitions environnementales (énergie, logement, mobilité, etc.) et sociétales (inclusion, santé et bien vieillir, etc.) à travers toutes ses gammes de produits et services. Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a choisi d’adopter, en 2023, le statut « Entreprise à mission ». Cette démarche lui permet d’inscrire de manière durable dans ses statuts, les engagements qu’elle entend prendre pour répondre à sa raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » et mettre ainsi l’ensemble des forces de l’entreprise en mouvement. Cinq engagements qui permettent de marquer notre ancrage et nos spécificités : Clients-Universalité Relations Humaines Territoires Emploi Transitions Les engagements sont décrits plus en détails dans la section 4-rapport de mission- du rapport financier 2024. MODELE ECONOMIQUE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE Le modèle économique de la Caisse régionale repose sur l’emploi de ses différentes ressources pour créer de la valeur pour ses parties prenantes à travers les produits et services qui sont délivrés dans le cadre de sa stratégie de développement. Les ressources de la Caisse régionale sont essentiellement constituées de capital financier, capital humain et capital productif. Le capital financier constitue une ressource composée des capitaux propres. Le capital humain se définit par les effectifs propres de l’entreprise. Dans une Caisse régionale comme dans le Groupe Crédit Agricole, les ressources humaines revêtent une importance particulière dans la création de valeur. Le capital productif se définit comme les moyens de production relativement durables et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de prestations de service. Il se compose par exemple du réseau d’agences bancaires, des plateformes digitales, des automates bancaires, des pôles de coopération bretonne et du réseau de filiales du Groupe Crédit Agricole.
14 L’utilisation de ces ressources permet la création de valeur pour les parties prenantes internes et externes, et notamment : collaborateurs, clients, sociétaires, porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA) et investisseurs, société civile. 1.1.3.1.2 Chaîne de valeur de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine Le modèle économique de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine implique des interactions avec de nombreux acteurs de l’économie. La chaine de valeur décrit les relations entre les parties prenantes amont et aval et les grands domaines d’activité. La Caisse régionale opère sur quatre domaines d’activités principales : le financement, l’investissement, l’assurance et la gestion de ses opérations propres. Les activités de financement, investissement et assurance recouvrent, pour l’ensemble des produits ou services, les étapes de commercialisation, distribution d’offres jusqu’à l’utilisation par les clients finaux. Les principales parties prenantes de la chaîne de valeur de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont : Parties prenantes amont : collaborateurs et partenaires sociaux, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, agences de notation, sociétaires administrateurs et investisseurs, porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA) ; Parties prenantes aval : clients. A ces parties prenantes de la chaîne de valeur s'ajoutent les régulateurs et les ONG. Le schéma ci-dessous permet de décrire la chaine de valeur de la Caisse régionale du Credit Agricole d’Ille-et-Vilaine : Pour assurer le bon fonctionnement de ses activités, la Caisse régionale fait appel à des fournisseurs relevant de trois grands domaines principaux à savoir les achats immobiliers, les achats de prestations de services ainsi que les matériels et logiciels IT. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans un modèle de distribution 100% humain et 100% digital. La Caisse régionale poursuit son ancrage au sein du territoire avec de nouvelles ouvertures d’agences sur le département en 2024. Elle renforce également l’autonomie digitale via les fonctionnalités de son site internet et de l’application Ma Banque. 1.1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes 1.1.3.2.1 Principales parties prenantes de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine Les principales parties prenantes de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine sont les suivantes : clients, sociétaires, porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA), investisseurs, fournisseurs, collaborateurs, partenaires sociaux, autorités de supervision et de régulation, ONG, agences de notation. 1.1.3.2.2 Coopération de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine avec ses parties prenantes La Caisse régionale maintient une communication continue avec ses investisseurs, sociétaires et porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) ou d’associés (CCA). Ces échanges permettent à la Caisse régionale de partager la vision élargie de ses activités et de sa stratégie, tout en recevant des retours de la part de ces interlocuteurs. La coopération avec les agences de notation financière et extra-financière consiste en une communication d’informations financières et extra-financières aux agences de notation afin de leur permettre de mesurer le niveau de performance du Groupe.
15 La coopération avec les représentants des employés de la Caisse régionale vise à comprendre leurs attentes concernant la mise en responsabilité, le sens dans son métier, l’environnement et les conditions de travail, ainsi que l’engagement des employés. Cette transparence et cette communication ouverte donnent l’opportunité à la Caisse régionale d’assurer une compréhension mutuelle de la stratégie de ce dernier et des attentes de ses parties prenantes. Cette approche favorise la coopération et renforce la confiance entre l’entreprise et ces dernières. 1.1.3.2.3 Modalités d’organisation de la coopération de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine avec ses parties prenantes La Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine échange régulièrement avec ses parties prenantes de diverses manières : Par des échanges permanents avec les représentants des sociétaires au travers des comités, conseils et assemblées des caisses locales et caisses régionales et ce dans le cadre de notre modèle de banque coopérative ; Par des consultations régulières des clients (notamment au travers de questionnaires spécifiques permettant de suivre l’Indice de Recommandation Client (IRC)) et des acteurs économiques (au travers de participations à des tables rondes ou des groupes de travail territoriaux) ; Par des rencontres régulières avec des acteurs de la société civile (des syndicats professionnels, des associations) Par la consultation formelle des collaborateurs via des questionnaires relatifs aux thématiques du moment (par exemple : l’inclusivité et le bien être dans le milieu du travail) ainsi que les évaluations interprofessionnelles annuelles et informelles grâce à des échanges avec les collaborateurs organisés par les instances dirigeantes lors des réunions plénières ; Par des webinaires thématiques autour de questions de société ou d’actualité animés par des experts auxquels les dirigeants de la Caisse Régionale participent, avec la possibilité de poser des questions soit en direct, soit par chat. 1.1.3.2.4 Finalité et impact de la coopération de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine avec ses parties prenantes L’ensemble des échanges organisés avec les parties prenantes a pour objectifs : De prendre connaissance et de comprendre les priorités de celles-ci ; D’intégrer les attentes exprimées dans les réflexions stratégiques de la Caisse régionale, et notamment dans sa stratégie en tant que société à mission. Dialogue avec les clients de la Caisse régionale L’écoute des clients permet à la Caisse régionale d’évaluer l’efficacité de sa relation clients en répondant à leurs divers besoins et attentes. La Caisse Régionale a d’ailleurs inscrit dans ses engagements d’entreprise à mission un objectif de développement de la satisfaction client (éléments détaillés à retrouver dans le rapport de mission section 4 du rapport financier). A l’échelle du groupe, la réalisation du baromètre RSE permet au Crédit Agricole de comprendre les attentes et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. Dialogue avec les collaborateurs La coopération continue entre la Caisse régionale et ses collaborateurs vise à partager la stratégie tout en recueillant les priorités, attentes et besoins des salariés. Ces échanges offrent aux collaborateurs l’opportunité de soulever les difficultés et problématiques rencontrées, aboutissant à des actions concrètes et adaptées pour les résoudre et les accompagner. A noter que la Caisse Régionale, dans le cadre de son engagement d’entreprise à mission “relations humaines” mène tous les 2 ans des démarches d’écoute auprès des administrateurs et collaborateurs. Cette démarche est réalisée via un questionnaire qui porte le nom d’IER (Indice d’Engagement et de Recommandation). Il permet de mesurer le niveau de recommandation des administrateurs et collaborateurs. Le détail de cet engagement peut être retrouvé dans notre rapport de mission section 4 du rapport financier. Dialogue avec les fournisseurs Conscient que la performance de sa chaîne d'approvisionnement repose sur des relations solides avec ses fournisseurs, la Caisse régionale privilégie un dialogue transparent et continu avec ses fournisseurs, s'attachant à prendre en compte les retours des enquêtes annuelles qu’elle leur adresse dans un souci d’amélioration continue. Cette démarche collaborative permet d'optimiser le processus et de garantir la satisfaction de chaque partie prenante. Elle s’engage également à partager clairement sa stratégie et ses ambitions avec ses fournisseurs afin que ces derniers l’aident à atteindre ses objectifs en matière d’achats. Des détails supplémentaires sur la manière dont les parties prenantes influencent directement la stratégie et le modèle économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, ainsi que l’impact de ces mesures sur les relations avec les parties prenantes et la façon dont les organes d’administration sont informés de leurs points de vue, seront communiqués lors du prochain rapport de durabilité, en raison d’informations insuffisantes pour cet exercice.
16 1.1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique PRESENTATION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) décomposent les impacts, risques et opportunités en deux volets : Les impacts, positifs et négatifs, réels ou potentiels, en matière de durabilité, liés aux activités de l’entreprise. Ceci correspond à la matérialité d’impact ; Les risques et opportunités financiers de l’entreprise générés par son environnement économique, social et naturel. On parle de matérialité financière. La double matérialité est un concept visant à allier la matérialité financière à la matérialité d’impact, dans le cadre de l’évaluation de la performance d’une entreprise. Les thématiques qui ressortent matérielles à l’issue du premier exercice d’évaluation de la double matérialité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont présentés dans le tableau ci-dessous. La liste des impacts, risques et opportunités matériels et leurs regroupements en thématiques sont présentés ci-dessous. Par ailleurs, des tableaux similaires et venant apporter des précisions sur leur nature (impact positif ou négatif, risque, opportunité) et leur positionnement dans la chaîne de valeur sont présentés dans les parties thématiques du rapport. Thématique Liste des impact risques et opportunités Référence dans le rapport ENVIRONNEMENT Accompagnement des transitions des clients Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG 1.2.1. Gouvernance 1.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la Caisse régionale pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités) 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement des clients particuliers dans leurs transitions (rénovation, mobilité etc.) 1.2.3.1. Accompagnement de tous les clients 1.2.3.2 Plans d’actions sectoriels
17 Thématique Liste des impact risques et opportunités Référence dans le rapport Changement climatique Impact positif sur le climat via les activités de la Caisse régionale (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats) 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Risques encourus par la Caisse régionale liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques réputationnels et d'image, réglementaires 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour nos clients (PNB pour la banque) nécessitant des financements importants et un accompagnement dédié 1.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Empreinte environnementale de fonctionnement Impact négatif de l'empreinte de fonctionnement sur le climat 1.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique SOCIAL Accessibilité et adaptation des offres et cohésion sociale Impact positif sur les personnes fragiles économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement Impact négatif sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement Attractivité, rétention des talents et engagement des collaborateurs Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices 1.3.1.1.1. Le Projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions du groupe Augmentation de la performance globale, rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses 1.3.1.2.1. Développement du capital Politique développement du capital Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés 1.3.1.2.1. Développement du capital Politique développement du capital Dialogue social Risques d'image ou de diminution de performance globale de la Caisse régionale dus à un climat / dialogue social dégradé 1.3.1.2.2. Dialogue social Diversité et inclusion Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination 1.3.1.2.3. Diversités
18 Thématique Liste des impact risques et opportunités Référence dans le rapport Risques liés à la non-connaissance des caractéristiques des salariés 1.3.1.2.3. Diversités Politique des diversités Droits humains, santé et sécurité des personnes Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains 1.3.1.2.4. Environnement de travail Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail 1.3.1.2.4. Environnement de travail Politique environnement de travail Impact positif sur les droits des collaborateurs en matière de liberté d'association et de négociations collectives en cas de pratiques vertueuses 1.3.1.2.4. Environnement de travail / Gestion des impacts, risques et opportunités Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux distantes que les pratiques légales 1.3.1.2.4. Environnement de travail Politique Environnement de travail Gestion des compétences Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses 1.3.1.2.1. Développement du capital humain Protection de la clientèle Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) 1.3.2.2.3 Protection de la clientèle Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale 1.3.2.2.4. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles 1.3.2.2.4. Protection des données personnelles Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles 1.3.2.2.4. Protection des données personnelles GOUVERNANCE Achats responsables Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement 1.4.2.5.4. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non- responsables de la Caisse régionale, notamment en termes de délais de paiement 1.4.2.1.3. Impacts, risques et opportunités Devoir de vigilance fournisseurs Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la Caisse régionale suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs 1.4.2.1.3. Impacts, risques et opportunités Ethique des affaires et lutte contre la corruption Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption 1.4.1.4.1 Promotion d’une culture Ethique 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex. corruption) 1.4.1.4.1 Promotion d’une culture Ethique 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption Protection des lanceurs d’alertes professionnelles (Whistleblowing) Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d’un dispositif de lanceurs d’alerte signalant des pratiques internes non-éthiques 1.4.1.4.4. Protection des lanceurs d’alerte SPECIFIQUE Cybersécurité Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque 1.3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé 1.3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Plans d’action / dispositif Cyber incidents et plan de continuité d’activité Impacts positifs sur la société des actions de l’entité dans la lutte contre la délinquance financière 1.4.1.4.5. Lutte contre la délinquance financière
19 Thématique Liste des impact risques et opportunités Référence dans le rapport Lutte contre la délinquance financière et conflits d'intérêts Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière 1.4.1.4.5. Lutte contre la délinquance financière Risque réglementaire en cas de détection insuffisante des conflits d’intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés) 1.4.1.4.2. Prévention des conflits d’intérêts 1.4.1.4.6 Prévention des Abus de Marché POSITIONNEMENT DANS LA CHAINE DE VALEUR ET ACTIVITES Les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels sont principalement transverses à l'ensemble des activités de financement, d'investissement et d'assurance. En raison du modèle d'affaires, les IRO climatiques se situent majoritairement en aval de la chaîne de valeur, à l'exception des sujets liés à l’empreinte interne. Les IRO sociaux sont répartis entre les opérations propres, pour les sujets relatifs aux effectifs propres, et l'aval pour ceux concernant les clients. Enfin, les impacts, risques et opportunités liés à la gouvernance se trouvent en amont pour les sujets liés aux achats, et en aval / opérations propres pour les questions de conformité. EFFETS SUR LE MODELE D'AFFAIRES, LA CHAINE DE VALEUR, LA STRATEGIE ET LE PROCESSUS DE DECISION Les impacts, risques et opportunités matériels identifiés influencent la structure du modèle d'affaires et les processus décisionnels. La Caisse régionale a intégré depuis plusieurs années des critères ESG, soutenus par des politiques spécifiques (climat, diversité et inclusion, éthique, lutte contre la corruption, achats responsables, etc.). Cette intégration, régulièrement réévaluée, permet d’anticiper les tendances du marché et une réponse aux attentes des parties prenantes tout en renforçant la résilience du Groupe. ACTIONS OU PLANS STRATEGIQUES POUR GERER LES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Des plans d'action couvrant l'ensemble des activités ont été mis en place. Sur le volet environnemental, les politiques et actions sur le changement climatique et l’accessibilité des offres renforcent la capacité du Groupe à gérer ces enjeux. En matière sociale, les politiques et actions RH (développement du capital humain, dialogue social, diversité, environnement de travail, et performance et rémunération) favorisent l'inclusion et le bien-être. En gouvernance, les politiques et actions (éthique, protection des lanceurs d'alerte, lutte contre la corruption, protection des données personnelles, protection de la clientèle, délinquance financière, abus de marché et gestion des conflits d’intérêts) assurent une conformité rigoureuse avec la réglementation. Dans le cadre des achats, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intègre une gestion responsable des relations avec les fournisseurs et des pratiques de paiement. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché et des attentes des parties prenantes. EFFETS DES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE Les effets des impacts sur l’environnement et la société sont décrits dans les parties thématiques de ce rapport. S’agissant de l’environnement, aucun élément identifié à ce jour ne permet d’établir un lien entre les impacts négatifs et la stratégie et le modèle économique du Groupe. En revanche, bien que ces impacts négatifs ne découlent pas de la stratégie et du modèle économique, les activités peuvent entraîner (en vision brute, sans prise en compte des politiques et plans d’actions) des impacts sur le climat en raison des secteurs financés. S’agissant de la société (effectifs de l’entreprise, clients et fournisseurs), les impacts au travers de la stratégie et des activités du Groupe sont déjà tangibles. EFFETS FINANCIERS DES RISQUES ET OPPORTUNITES SUR LA POSITION FINANCIERE ET LES FLUX DE TRESORERIE Les analyses de matérialité financière conduites sur l’impact des risques physiques et de transition à travers les grandes classes de risques ont permis d’identifier deux risques matériels selon les critères d’appréciation développés dans le cadre du rapport de durabilité (impacts sur les risques de la Caisse régionale des facteurs de risques physiques liés au changement climatique et impacts sur les risques de la Caisse régionale des facteurs de risques de transition liés au changement climatique). Pour autant, les impacts en coût du risque de ces facteurs ne sont pas, à ce stade, significatifs et n’appellent pas d’action de gestion. RESILIENCE DE LA STRATEGIE ET DU MODELE D'AFFAIRES La résilience de la stratégie et du modèle d'affaires du Groupe et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur sa capacité à anticiper et s’adapter aux risques et impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pour faire face aux risques importants et saisir les opportunités qui se présentent, des politiques et des plans d'action ont été mis en place, comme mentionné dans la section consacrée aux actions et plans stratégiques pour gérer les impacts, risques et opportunités. Ces politiques et actions couvrent des domaines clés tels que le changement climatique, la gestion des relations avec les fournisseurs, la diversité et l’inclusion, ainsi que la gouvernance éthique. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché, des attentes des parties prenantes, et des nouvelles régulations, garantissant ainsi une résilience à court, moyen et long terme. Une analyse plus précise sur le changement climatique est disponible dans la partie 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique.
20 1.1.4 Gestion des impacts, risques et opportunités 1.1.4.1 Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités matériels 1.1.4.1.1 Description générale Conformément aux normes de durabilité, l’exercice de double matérialité permet de déterminer les informations à publier dans le rapport de durabilité en identifiant les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels. Le périmètre d’analyse englobe les opérations propres (périmètre consolidé) et la chaîne de valeur (amont / aval) de l’entreprise. L’analyse porte sur deux dimensions : la matérialité d’impact (comment les activités de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ont un impact sur ses parties prenantes ou l'environnement) et la matérialité financière (comment les sujets de développement durable affectent la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et ses performances financières). Un IRO est matériel dès lors qu’au moins une des deux dimensions l'est. La méthodologie d’analyse de matérialité Groupe est sous la responsabilité de la Direction de l’Engagement sociétal. Elle est élaborée en collaboration avec la Direction des Risques Groupe, de la Direction de la Conformité, de la Direction des achats Groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe qui sont les directions contributrices majeures. Cette méthodologie s’applique à l’ensemble des entités contributrices à l’exercice de Double matérialité 1 . La liste des impacts, risques et opportunités (IRO) est définie par les directions centrales de Crédit Agricole S.A. (Engagement sociétal, Risques, Conformité, Ressources Humaines, Achat, Affaires Publiques, Transformation Digitale & IT) en capitalisant sur les processus internes déjà en place au sein du Groupe (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, travaux menés sur les risques en lien avec les attentes de la BCE, …) et en tenant compte des activités (financement, investissement et assurance), de la chaîne de valeur du Groupe et du contexte réglementaire dans lequel le Groupe évolue. Certains risques ont été identifiés sur la base des impacts identifiés (exemple : un risque de réputation peut découler de l’impact négatif des activités du Groupe sur le climat) et de l'analyse des dépendances sur les sujets traités par les ESRS (exemple : exposition du Groupe à des secteurs pouvant être perturbés par les impacts du changement climatique, entrainant l’identification d’un risque physique sur la thématique changement climatique). La liste d’IRO couvre les ESRS actuels et les thèmes spécifiques identifiés par le Groupe, et pourra être amenée à évoluer afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre qui interviendraient au cours des prochains exercices. Les ESRS imposent les critères qui doivent être considérés dans la mesure de matérialité. Les impacts négatifs sont cotés selon deux dimensions : La probabilité (pour les impacts potentiels uniquement). La gravité qui est composée de : - L’ampleur : ampleur de l’impact négatif pour les personnes ou l’environnement. - L’étendue : étendue des impacts. - Le caractère irrémédiable : si et dans quelle mesure les impacts négatifs peuvent être réparés. Les impacts positifs sont cotés selon deux dimensions : La probabilité (pour les impacts potentiels uniquement). La gravité qui est composée de : - L’ampleur : ampleur de l’impact positif pour les personnes ou l’environnement. - L’étendue : étendue des impacts. Les risques et les opportunités sont cotés selon deux dimensions : La probabilité. L’ampleur potentielle des effets financiers. Les échelles de cotation ne sont pas prescrites par les ESRS. Elles ont été définies, en s’appuyant autant que possible sur les échelles existantes et sont appliquées par les entités en les adaptant à leur échelle ou seuil. 1 Filiales dépassant un seuil de bilan consolidé de 5 milliards d’euros et faisant partie de la chaîne de valeur définie par le Groupe : Amundi, Crédit Agricole CIB, Crédit Agricole Assurances, Crédit Agricole Italia, Crédit Agricole Leasing & Factoring, CACEIS, Crédit Agricole Personal Finance & Mobility, LCL, Crédit Agricole Bank Polska Caisses régionales : ensemble des 39 Caisses régionales
21 Lorsque la cotation de chacun des critères d’un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO 2 et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité 3 , on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l’objet d’un classement par ordre de priorité autre que matériel/ non matériel. Opérationnellement, chaque entité contributrice à l’exercice de double matérialité Groupe procède à la cotation des IRO sur son périmètre en s’appuyant autant que possible sur les processus existants au sein de son entité (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, …) ou à la consultation d’experts internes (opérationnels sur les sujets climats, nature, achats, conformité, cybersécurité, etc.). En Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine, l’exercice de double matérialité a été réalisé par des équipes d’experts du 16 mai au 22 novembre. Ces experts ont été mobilisés sous la forme d’ateliers thématiques. Leur cotation des IRO s’est appuyée sur la méthodologie proposée par le groupe. Une attention particulière a été portée aux thématiques en lien avec les engagements d’entreprise à mission de la Caisse régionale. Les cotations consolidées et la matrice de matérialité ont ensuite été visées en Comité de Direction du 26 novembre 2024 puis validés en Conseil d’Administration du 20 décembre 2024. La Caisse régionale présentera ses informations de durabilité et son analyse de double matérialité en CSE a posteriori de la publication du rapport. Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaire ou de périmètre intervenu depuis. Cette actualisation se concentre sur les risques définis comme matériels lors de l’exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation. Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Le processus d’évaluation de la double matérialité fera l’objet d’évolutions pour le prochain exercice afin d’intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes au niveau Groupe. La Caisse régionale tiendra compte de ces évolutions dans son prochain exercice. 1.1.4.1.2 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique Le processus d’analyse de double matérialité du Groupe Crédit Agricole est décrit dans la partie précédente 1.1.4.1.1 Description générale. LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS IDENTIFIES PAR LE GROUPE Cette partie vise principalement à appréhender les impacts financiers potentiels des risques climatiques et environnementaux sur les activités du Groupe. L’identification des incidences négatives et dépendances liées aux risques climatiques et environnementaux sont, quant à elles, traitées au sein de la partie 1.2.2.2. du Rapport de Durabilité. LE RISQUE CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTAL : DEFINITIONS RETENUES Les risques climatiques et environnementaux sont définis comme le risque de toute incidence financière négative sur le Groupe, découlant de l’impact actuel ou prospectif, sur les contreparties du Groupe ou sur ses actifs investis. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques (crédit, opérationnel, etc.) et se décomposent en deux catégories : Des facteurs de risques physiques : effets financiers du changement climatique (notamment multiplication des événements climatiques extrêmes et modifications progressives du climat) et de la dégradation de l’environnement (comme la pollution de l’air, de l’eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation) ; Des facteurs de risques de transition : perte financière qu’un établissement peut encourir, directement ou indirectement, du fait du processus d’adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable d’un point de vue environnemental. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques telles que le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité ou le risque de marché. LES FACTEURS DE RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES IDENTIFIES PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE Dans le but d’encadrer l’analyse et la mesure des impacts des facteurs de risques climatiques et environnementaux une taxonomie groupe a été élaborée. Ce système de classification se base sur des éléments partagés par tous les acteurs du marché, dont les régulateurs et les superviseurs, mais aussi sur l’expertise interne. Cette liste vise à répondre à la majeure partie des usages et est 2 Chaque critère de cotation est évalué sur une échelle de 1 à 4 puis une note est déterminée de la manière suivante : Pour les risques, le score de probabilité est multiplié par le score d'ampleur potentielle des effets financiers, donnant ainsi une note maximale de 16 Pour les impacts, le score de probabilité est multiplié par le score de gravité, se définissant comme le maximum des scores d’ampleur, d’étendue et d’irrémédiabilité. La note ainsi obtenue atteint également un maximum de 16 ; 3 Détail du seuil de matérialité : le seuil de matérialité est fixé à la moitié de la note maximale soit 8 (supérieur ou égal).
22 susceptible d’être mise à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l’amélioration de la connaissance des facteurs de risques climatiques et environnementaux et de l’évolution du dispositif interne de gestion de ces risques. En considérant les travaux scientifiques et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe considère que : Les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus à court terme pour les risques aigus, moyen/long terme pour les risques chroniques ; Les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus à court/moyen et long terme. METHODE D’EVALUATION DE LA MATERIALITE FINANCIERE DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE CADRE D’ANALYSE L’évaluation du caractère matériel des risques climatiques et environnementaux des entités du Groupe Crédit Agricole nécessite de considérer à la fois différents horizons de temps et différents scénarios. Ces horizons de temps et scénarios servent également à la réalisation de tests de résistance, qui font partie intégrante du dispositif de gestion des risques des entités du Groupe Crédit Agricole. En effet, les tests de résistance contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. Les scénarios climatiques permettent de mieux appréhender les impacts financiers du risque climatique dans le long terme, à partir d’hypothèses centrales et de versions stressées selon des trajectoires définies. Il s’agit d’une approche risque usuelle, prenant cependant des hypothèses de long terme, en complément de scénarios habituels qui considèrent des projections généralement plus courtes (trois à cinq ans environ). La matérialisation des risques climatiques et environnementaux est attendue dans un horizon de temps plus lointain. Les régulateurs et superviseurs soutiennent ces approches qui permettent de mieux appréhender leurs impacts quantitatifs, ces travaux éclairant également les instances de gouvernance du Groupe. HORIZONS DE TEMPS Quatre horizons de temps ont été retenus pour les analyses conduites. Ces horizons de temps sont choisis non seulement pour s'aligner sur les cycles opérationnels et budgétaires actuels, mais aussi pour assurer la cohérence avec les objectifs stratégiques à plus long terme et les engagements globaux en matière de climat. De tels horizons temporels permettent d'élaborer une projection allant au-delà de la portée typique de la planification des activités sur trois à cinq ans, renforçant ainsi l'approche stratégique de la gestion des risques. Le choix de ces horizons de temps est également lié au profil de nos portefeuilles et à leur maturité moyenne effective au titre de nos activités de crédit. L'horizon à court terme est fixé à 2025, en alignement avec l’horizon budgétaire actuel et le plan stratégique du Groupe Credit Agricole. Le moyen terme est fixé à 2030, aligné sur les engagements Net Zero Banking alliance (NZBA) et sur les objectifs exprimés par l'Union Européenne dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55". L’horizon long terme est fixé à 2040 pour capturer la part long terme des expositions. Le très long terme, défini à 2050, s’aligne sur les délais fixés dans les engagements NZBA. SCENARIOS CLIMATIQUES En évaluant l'efficacité et la pertinence de divers scénarios pour les analyses de sensibilité au sein du secteur financier, le Network for Greening the Financial System (NGFS) se révèle être un choix particulièrement approprié. Ces scénarios sont conçus pour traiter les risques spécifiques et les réalités opérationnelles auxquels les banques sont confrontées, offrant des informations sur les risques de transition, les risques physiques et les risques macro-financiers. En outre, le NGFS intègre les dernières mises à jour de la science du climat et des politiques, garantissant que les évaluations sont fondées sur les informations disponibles les plus récentes et les plus complètes. Trois scénarios NGFS sont utilisés pour évaluer la matérialité des risques liés au climat et à l’environnement pour le Groupe Crédit Agricole : Net Zéro 2050 (Ordonné) esquisse un avenir ambitieux mais réalisable où les efforts mondiaux conduiront à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici 2050, en visant à limiter le réchauffement à +1,5 degré Celsius d'ici 2100 (avec une probabilité de 50%). La transition retardée (désordonné) présente un monde où les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont reportés, conduisant à une augmentation de +1,6 degrés Celsius d'ici 2100. Politiques actuelles (Hot House World), projette les résultats de la poursuite des trajectoires politiques actuelles, ce qui se traduira par une hausse de la température mondiale d’environ +3 degrés Celsius d'ici 2100.
23 LES FACTEURS DE TRANSMISSION DU RISQUE CLIMATIQUE Afin d’établir la matérialité des risques environnementaux, le Crédit Agricole a étudié et mesuré l’incidence des facteurs de risques Climatiques et Environnementaux (physique et transition) sur les risques du groupe. Une première phase a permis d’identifier le niveau de transmission des facteurs climatiques à travers les grandes catégories de risques du Groupe (risque de crédit, risque de réputation, risque opérationnel, risque stratégique, risque de marché, risque de liquidité). Cette phase permet d’identifier les facteurs et canaux de transmission associés les plus sensibles pour chaque nature de risque, qui sont ensuite priorisés dans les analyses d’évaluation. Les facteurs de risques ont été identifiés de manière exhaustive, s’agissant à la fois des risques physiques et de transition, les principaux horizons d’impacts et géographies précisées, et les sources sous-tendant ces conclusions explicitées. Une analyse plus approfondie de l’impact sur les principaux secteurs d’exposition a été développée pour le risque de crédit, pour lequel cela est le plus pertinent. Cela recouvre ainsi le portefeuille immobilier résidentiel, commercial, ainsi que les prêts aux grandes entreprises et PME à travers les grands secteurs d’exposition ; Le périmètre de l’analyse couvre ainsi à travers la vision sectorielle et portefeuille plus de 80% des encours du Groupe Crédit Agricole. Chaque nature de risque identifié de la banque est décomposé en sous-risques (couvrant le risque dans son ensemble). Pour chaque sous-risque et pour chaque facteur de risque Climatiques et Environnementaux, est ensuite décrit le canal de transmission associé, en concertation avec les experts du Groupe Crédit Agricole du type de risque en question. A partir des analyses détaillées par sous-risque, une analyse générale pour le risque de la banque est réalisée, comprenant une évaluation du niveau de sensibilité selon une échelle standardisée : (i) absence de sensibilité aux facteurs Climatiques et Environnementaux, (ii) sensibilité faible, (iii) sensibilité moyenne et (iv) sensibilité élevée. Cela permet de mettre en évidence les potentielles concentration de risque. L’évaluation de la matérialité des risques environnementaux a été réalisée sur les principaux risques de la banque, crédit, liquidité, marché, opérationnel, de réputation & de contentieux et stratégique, avec des impacts cependant plus marqués sur le risque de crédit. A ce stade des travaux, et pour l’exercice 2023, cette évaluation n’a pas pris en compte d’éléments de probabilité d’occurrence des évènements, et en ce sens ne peut pas être considérée comme conclusive et définitive, néanmoins elle fournit un premier cadre d’évaluation. IMPACT DE FACTEURS climatiques SUR LE RISQUE DE CREDIT Le risque de crédit au sein du Groupe Crédit Agricole englobe plusieurs dimensions, tant dans les segments Entreprises que Professionnels, Agriculteurs et Particuliers. Sur le périmètre des Entreprises, ce risque inclut le risque de défaillance, de migration, ainsi que les risques de concentration sectorielle et individuelle. En banque de proximité, sur les segments des Professionnels, Agriculteurs et Particuliers, ces risques sont similaires mais adaptés au contexte du marché de détail plus diversifié et surtout plus granulaire. Une attention particulière a été portée sur le secteur de l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que sur les portefeuilles des ETI et PME. Concernant l’immobilier résidentiel, une démarche granulaire et ascendante a été adoptée. CONSEQUENCES DU RISQUE PHYSIQUE ET LEURS IMPACTS SUR LE RISQUE DE CREDIT Les conséquences des risques physiques peuvent à court terme impacter les actifs physiques financés, pris en garantie ou assurés par les filiales du groupe Crédit Agricole, pesant ainsi directement sur les pertes encourues en cas de défaut. La probabilité de défaut pourrait ainsi se voir affectée directement ou indirectement par le risque physique. Dans une démarche d’analyse scientifique du risque, le Crédit Agricole a entrepris une évaluation granulaire et détaillée rétrospective de l’historique des alertes et pour lesquelles un facteur environnemental a participé à la dégradation du risque de crédit. Les encours associés ont été monitorés. Les résultats montrent une augmentation du volume des alertes entre 2022 et le 1er trimestre 2024 avec une multiplicité des alertes sur un même client. Les principales causes de cette augmentation se révèlent liées aux conséquences de la crise sanitaire, la crise ukrainienne, la crise énergétique, l’inflation, la hausse des taux, ainsi que des problématiques opérationnelles. Le volume de clients impactés par des facteurs de risques environnementaux a également évolué à la hausse de 2023 à 2024. Néanmoins, les volumes étant à l’origine faibles et en l’absence d’historique plus complet (éléments ou données rétrospectives), cette hausse peut être considérée comme relative et sa matérialité restera à confirmer dans la durée. L’analyse rétrospective des évènements de défaut et d’insolvabilité quant à elle ne montre pas à ce stade de corrélation significative entre la probabilité de défaut et les évènements climatiques, ni entre la probabilité de défaut et les facteurs de risque physique d’autre part. Cette analyse est également en ligne avec les résultats des analyses de la Banque de France. Cette analyse couvre en priorité les catégories de risques pertinentes pour la France, telles que les inondations, les vagues de sécheresse, les phénomènes de glissement de terrain ainsi que les orages cycloniques aigus. L’impact limité constaté peut être expliqué par le rôle des assureurs et ainsi que des politiques nationales d’indemnisation en cas de sinistre lié à des catastrophes naturelles. En conséquence et au regard de ces résultats, à date, l’historique sur le risque physique ne peut être considéré comme significatif dans le cadre de son intégration dans les modèles de probabilité de défaut. Néanmoins cet exercice est intégré de manière pérenne dans les travaux du crédit agricole et permettra ainsi la réévaluation de ces résultats de manière périodique.
24 Risque Physique En Lien Avec L’immobilier Résidentiel La démarche adoptée sur l’immobilier résidentiel a permis d’évaluer les impacts directs des catastrophes naturelles sur les portefeuilles des particuliers ainsi que des petites et moyennes entreprises, couvrant ainsi 93% des encours de prêts avec hypothèque ou garantie au niveau du Groupe Crédit Agricole. Les effets des évènements de sécheresse ainsi que les inondations fluviales, ont fait l’objet d’une analyse prioritaire en raison de leurs impacts directs sur les structures des bâtiments. La méthode a permis de croiser deux indicateurs clés, le taux de retrait de gonflement des sols (RGA) ainsi que le taux d’humidité (SWI) afin d’identifier les zones où le risque physique est prédominant. Par ailleurs, le risque a été évalué à travers les différents horizons de temps court, moyen et long terme, en ligne avec les scénarios de référence du NGFS (cf. section Les scenarios NGFS, la référence des exercices de stress test climatiques ACPR et BCE). Concernant le risque d’inondation et de sécheresse, le scénario RCP 8.5 a été intégré. En complément, les impacts ont été analysés au niveau de certains pays permettant de mettre en exergue des différences géographiques parfois prononcées, sur le surcoût du risque en cas d’évènements chroniques et aigus. Ainsi les impacts sur le LGD (Loss Given Default) et le coût du risque (CoR) ont été estimés en intégrant un taux de perte de valeur sur la propriété ainsi qu’un niveau de choc sur la valeur du collatéral. L’analyse conclut à des impacts relatifs et contenus. Risque physique en lien avec l’immobilier commercial, les ETI, les PME et les Grandes Entreprises La méthode d’analyse choisie a consisté à prendre en compte la localisation et la répartition géographique des actifs. Par ailleurs, une étude sectorielle dédiée a été menée permettant d’établir une classification des secteurs et sous-secteurs, selon un degré de vulnérabilité, et d’identifier les poches de vulnérabilité plus localisées. Une analyse géographique par pays a été effectuée en utilisant des données macro-économiques se basant sur des différentes sources, telles que la Banque mondiale, Swiss RE, S&P. L’analyse de ces sources a permis d’établir une catégorisation du risque sur une échelle de 5 niveaux pour l’axe « géographie » et 3 niveaux pour l’axe « secteur ». Cette approche a permis d’évaluer le niveau de sensibilité des portefeuilles aux risques climatiques aigus et chroniques, et d’observer les corrélations éventuelles entre la qualité de la notation crédit et la sensibilité au risque climatique physique. Les résultats montrent une sensibilité légèrement accrue aux risques aigus, certaines combinaisons de géographies et secteurs montrent des sensibilités plus prononcées. CONSEQUENCES DU RISQUE DE TRANSITION SUR LE RISQUE DE CREDIT Le risque de transition a été évalué dans la continuité des stress tests climatiques de 2023, en tenant compte des trois horizons de temps court, moyen et long terme, pour les secteurs les plus émissifs et les plus sensibles aux effets de la transition climatique. Sur la base des méthodologies appliquées par le Groupe, ainsi que des travaux conduits avec la supervision, une estimation de l’impact sur le coût du risque a conclu à un impact global net limité, déjà couvert par les stratégies de provisions. L’ensemble des analyses menées ont permis d’évaluer le coût du risque additionnel, engendré par les risques climatiques physiques et de transition à travers les différents horizons de temps définis par les scénarios. À ce stade, de tous les risques analysés, les résultats montrent que le risque de transition est celui qui est considéré comme le plus significatif à moyen terme. Malgré tout, celui-ci reste en dessous des seuils de matérialité financière établis dans le cadre d’une méthodologie Groupe. IMPACT DE FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES SUR LE RISQUE OPERATIONNEL Le Groupe Crédit Agricole définit les risques opérationnels comme les pertes potentielles dues à des défaillances ou des insuffisances des processus internes, du personnel, des systèmes ou des événements externes. Cette définition exclut les risques liés à la stratégie du Groupe et de réputation. La gestion de ces risques se structure autour de l’étude de 4 catégories clés du risque opérationnel : (i) les infrastructures physiques et informatiques du Groupe, (ii) les clients, (iii) les employés et (iv) les fournisseurs du Groupe. En 2023, en lien avec les travaux menés avec le superviseur, un examen détaillé de l’historique des pertes opérationnelles liées à un facteur environnemental a permis d’en évaluer plus précisément la matérialité et l’impact financier. Par ailleurs, différentes catégories de risques environnementaux ont été ajoutées dans les flux opérationnels afin d’identifier ces événements dans le cadre des analyses futures, avec un niveau de granularité poussé. Cette analyse fine de l’historique représente une première étape qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Par ailleurs, les mécanismes d’alertes déclenchant une revue par les équipes risque Groupe intègrent désormais des évènements spécifiques aux risques climatiques et environnementaux permettant de les intégrer de bout en bout dans la chaine de contrôle. Bien que pouvant représenter un volume significatif au niveau local ou régional, ces pertes sont, à ce stade, considérées comme peu significatives puisqu’elles représentent entre 0,1% et 0,5% du total des pertes liées aux risques opérationnels au niveau du groupe Crédit Agricole, et ne nécessitent pas à court terme de changement du cadre de gestion des risques opérationnels. Il est à noter que la plupart des pertes référencées par l’ensemble des institutions financières dans la base ORX sont issues d’évènements d’inondations. ANALYSE PROSPECTIVE DES PERTES EN LIEN AVEC UN FACTEUR CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTAL ET SCENARIO « FORWARD-LOOKING » Une analyse prospective a permis de compléter les résultats de l’analyse rétrospective à la fois en termes de périmètre couvert et de méthode. Cette analyse a été conduite en utilisant les 3 scénarios du NGFS sur les 4 horizons de temps décrits ci-dessus. La priorisation des facteurs de risques est issue de l’analyse rétrospective qui indique que les évènements d’inondation sont les plus
25 impactants à l’échelle du Groupe. Par ailleurs, les données du Groupe lui ont permis de géolocaliser précisément ses actifs, afin d’alimenter cette analyse. Cette méthode a permis de cartographier les régions les plus impactées en termes de pertes opérationnelles liées aux risques physiques d’inondation, et d’en estimer les pertes prospectives selon les scénarios. IMPACT DE FACTEURS CLIMATIQUES SUR LE RISQUE DE REPUTATION ET MATERIALITE Le Credit Agricole communique depuis plusieurs années sur ses engagements sociétaux. La nature de ses activités, la composition du portefeuille d’entreprises et le rayonnement international du Groupe l’exposent aux risques de réputation et de potentiels litiges liés aux thématiques environnementales et sociales. Afin de gérer ces risques, le Crédit Agricole déploie un dispositif axé sur : La prévention de ces risques dans le cadre de son dialogue avec les clients. Les éléments de risques techniques sont analysés et les expositions concomitantes en termes de réputation prises en compte dans l’évaluation. Les clients déjà confrontés à une exposition médiatique ou faisant l’objet de litiges font l’objet d’une analyse spécifique détaillée et selon son exposition, d’évolution de leur stratégie commerciale ; La gestion de ces risques : le Crédit Agricole s’est engagé dans un dialogue ouvert avec les parties prenantes de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales et les associations et répond systématiquement aux sollicitations d’explications qui lui sont transmises. En outre, un dispositif de gestion des crises réputationnelles est en place afin, le cas échéant, de gérer et de limiter les impacts de potentielles mises en cause. Ce dispositif est déployé de manière transverse au sein des Directions engagement sociétal clients, juridiques, conformité, communication, risques, en lien permanent avec le management afin d’assurer une coordination optimale quant à la gestion des cas de controverses. L’impact du risque physique sur la réputation est assez limité ; néanmoins la gestion du risque opérationnel dérivé peut avoir des effets indirects négatifs sur l’image du Groupe et de la qualité de ses opérations. Le risque de transition et la capacité du Crédit Agricole à accompagner ses clients les plus vulnérables et exposés au risque de transition pourrait avoir un effet plus direct sur l’image du Groupe. L’analyse de matérialité a pris en compte une revue détaillée et rétrospective des controverses auxquelles le Crédit Agricole a fait face sans pour autant avoir subi des poursuites. La plus grande partie de ces controverses sont issues d’ONG. Bien que le Crédit Agricole n’ait jamais fait l’objet de poursuite, l’environnement du risque de réputation Climat et Environnement évolue avec une sophistication croissante de démarches des ONG ainsi que d’une augmentation de la sensibilité de l’opinion publique aux sujets environnementaux. Celles-ci touchant principalement, et selon les analyses de bases de données extérieures, les secteurs des énergies fossiles, les allégations autour des pratiques de greenwashing, ainsi que le non-respect des engagements publics. Tenant compte du dispositif de prévention et de l’absence du nombre de litiges liés à nos activités et engagements environnementaux, le groupe Crédit Agricole considère les risques de réputation en lien avec les risques physiques et risques de transition environnement comme une conséquence de risques primaires et sont jugés limités à court terme (2025) et peuvent, sur la base des éléments connus à date, être modérés à moyen / long terme (2030 / 2050). IMPACT DE FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES SUR LE RISQUE DE LIQUIDITE ET MATERIALITE Le risque de liquidité pour un établissement bancaire peut émaner de la réduction des dépôts, le blocage des mécanismes de refinancement. La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du pilotage financier Groupe, au sein de la Direction finance de Crédit Agricole S.A. Le risque de liquidité encadré et piloté par la Direction financière s’appuie sur des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe et consolidés. La Direction des risques Groupe assure un second regard sur la gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites, et participe aux instances de gouvernance de la liquidité. Le risque de liquidité est piloté à travers des stress test réguliers, sur deux horizons de temps, l’un à court terme (moins de 3 mois) et l’autre à moyen terme (à 3 ans). En réponse à une catastrophe, les entreprises peuvent être amenées à utiliser une partie de leurs réserves et crédits pour couvrir leurs besoins ou pertes immédiats, entraînant alors une réduction des dépôts à vue et une augmentation potentielle des demandes de crédit. Cependant, dans un second temps, les fonds retirés sont susceptibles d’être réintroduits dans l’économie (via les règlements aux sociétés de travaux en charge des réparations) et donc de revenir vers les banques via la clientèle entreprise. La couverture d’assurance peut également atténuer les pertes, et la nature locale des catastrophes naturelles limite leur impact sur une banque globale comme le Groupe Crédit-Agricole, où l’impact de ces risques physiques sur la liquidité du Groupe est estimé faible. A titre d’illustration, bien que les tempêtes Lothar et Martin aient ravagé de vastes zones, leur impact sur la liquidité des banques a été minime. Les risques de transition affectent le risque de liquidité de plusieurs manières. Premièrement, ils peuvent réduire la valeur des réserves de liquidité dans les banques centrales si la structure de valorisation des collatéraux venait à évoluer. Pour le Crédit Agricole, ce risque est considéré comme faible, car ces dépôts sont peu sensibles aux risques climatiques et sont protégés par des stratégies efficaces de gestion des risques. Deuxièmement, la réputation de la Banque pourrait être affectée si elle ne respectait pas ses engagements environnementaux, ce qui pourrait détériorer la confiance des clients et investisseurs institutionnels. Un tel scénario est indirectement couvert dans les stress test idiosyncratiques réguliers, dont les résultats restent maîtrisables pour le Groupe. Les risques Climatiques et Environnementaux ont un impact limité sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole, tous horizons de temps confondus. Les potentiels impacts sont identifiés et suivis par le Groupe Crédit Agricole qui a déjà en place un cadre robuste de gestion
26 du risque de liquidité dans son ensemble. Celui-ci devra tout de même être complété, notamment en intégrant des facteurs climatiques et environnementaux dans la revue des paramètres du stress idiosyncratique. L'analyse du Groupe couvre l'ensemble des caisses régionales. 1.1.4.1.3 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales Les travaux d’analyse ayant mené au positionnement du Groupe présenté ci-après concernant les thématiques nature sont réalisées pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe incluant les Caisses régionales. Aussi les méthodologies, résultats des travaux, tests, et démarches exposées dans la note le sont pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe dont les Caisses régionales, même lorsqu’elles n’y sont pas explicitement citées. INTRODUCTION ET RESSOURCES MOBILISEES Dans l’analyse de la double matérialité, le Groupe Crédit Agricole a pris en compte les thématiques E2, E3, E4, et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire). Fier de son identité coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation en France et à l'International et se mobilise naturellement pour ses territoires. Il s'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations au service de tous, des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. Nous soutenons et encourageons des pratiques durables, mais nous ne contrôlons pas, en réalité, les activités de nos clients. Nous nous engageons à travailler avec eux pour promouvoir des pratiques responsables et nous considérons que notre rôle est de les accompagner dans leur transition écologique en leur proposant des solutions adaptées, tout en respectant notre cadre réglementaire et nos engagements en matière de développement durable. Les travaux d’analyse menés ont été conduits en conformité avec l’ESRS 1 « principes généraux », en s’appuyant sur le guide publié par l’EFRAG, en associant l'expertise interne à l'analyse de publications externes comme indiqué ci-dessous. Une approche mêlant top down et bottom up a été utilisée pour tenter de mesurer et coter les impacts, les risques et les opportunités (IRO). Ces travaux ont été menés de manière conjointe par diverses fonctions au sein du Groupe : ligne métier Engagement Sociétal, ligne métier Risques, Coordination ESG de la Direction des Finances Groupe. Ces fonctions revêtent une expérience professionnelle et des compétences appropriées afin de traiter les sujets en lien avec les impacts, risques et opportunités (IRO) et leurs effets financiers. ABSENCE DE METHODOLOGIE SECTORIELLE DE PLACE SUR LA MATERIALITE PERMETTANT MESURE ET COMPARABILITE Contrairement à l’ESRS Climat, le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer l'impact de ses activités sur la Nature 4 et permettre la comparabilité entre établissements financiers. La Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité reconnait qu’il n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité. La règlementation CSRD précise que les acteurs de la chaîne de valeur sont les personnes ou les entités situées en amont ou en aval dans la chaîne de valeur. La notion de « chaîne de valeur » est essentielle car la matérialité se mesure à l’aune de ce périmètre. Toutefois, bien que la règlementation précise que la chaine de valeur se réfère aux activités en amont et en aval liées à la production et à la distribution des biens ou services d'une entreprise, elle ne renvoie pas réellement à une définition explicite pour apprécier la façon par laquelle le secteur financier doit prendre en compte les impacts sur la Nature de sa clientèle, au travers de ses financements. Le Groupe a également consulté des institutions de conseil ou d'autorité pour obtenir des précisions sur le périmètre de la chaine de valeur pour un établissement financier sans avoir de réponse précise à cette interrogation. Sans une méthodologie de Place précise et robuste, bien établie et faisant l’objet d’un consensus au travers d’organisations indépendantes sur la mesure des impacts des activités de nos clients sur les thématiques Nature, le Groupe ne peut pas prendre le risque de s’exposer à des analyses qui seraient biaisées par ce flou méthodologique. Après de multiples travaux et diligences, nous considérons donc que, à ce stade de nos analyses, nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte l’impact de l’activité de nos clients sur la Nature dans notre chaine de valeur et de conclure sur la matérialité des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) Nature. L’analyse de matérialité des thématiques Nature est déclarée non conclusive pour les activités du Groupe. PRECISIONS SUR LES TRAVAUX MENES PAR LE GROUPE Contrairement aux travaux relatifs aux trajectoires climatiques et aux méthodes retenues par les intervenants économiques, la démarche d’élaboration d’une méthode adoptée par la majorité des acteurs du secteur financier qui leur permettrait de mesurer la 4 La nature est un concept plus large que la biodiversité, qui inclut des éléments non vivants du monde physique, tels que l’eau, la terre, les minerais et l’air. La biodiversité fait partie de la nature, et fait référence à tout ce qui est vivant.
27 matérialité des impacts, risques et opportunités liés à la Nature fait face à la nécessité de déterminer des principes et des hypothèses scientifiques et opérationnelles. Le Groupe a pris connaissance de l’étude du Forum Economique Mondial portant sur 163 secteurs et leurs chaînes de valeur, qui fait ressortir que la moitié du PIB mondial, soit 44 000 milliards de dollars, est moyennement ou fortement dépendante de la nature et de ses services écosystémiques. Pour pouvoir disposer de méthodes permettant de mesurer les impacts, risques et opportunités liés à la Nature, le Groupe Crédit Agricole a mené de très nombreux travaux exploratoires. Peuvent notamment être cités : En 2024, les équipes de Crédit Agricole S.A., organe central du Groupe, ont étudié les impacts et dépendances du portefeuille de financement du Groupe avec différentes catégories de facteurs liés à la Nature (par exemple disponibilité des ressources, pollution, espèces envahissantes, perte de biodiversité), notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus bas (ENCORE). S’ils sont alignés avec des pratiques de Place (par exemple les travaux de la Banque de France publiés en 2021 5 ou les travaux de la BCE publiés en 2024 6 ), ces travaux présentent des limites importantes. On peut notamment citer le manque de scénarios prospectifs ou l’impossibilité d’étudier la transmission des risques jusqu’aux paramètres de risque de crédit pour réaliser une évaluation quantitative fine. En 2023, les équipes de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont participé à deux pilotes de la Taskforce on Nature- Related Financial Disclosures (TNFD) afin de tester le processus LEAP 7 et fournir des commentaires sur le cadre de reporting proposé aux institutions financières. La limite de ces travaux est le fait d’avoir effectué ces premiers pilotes sur un premier échantillon non représentatif d’entreprises du secteur agri-agroalimentaire présents dans les portefeuilles de financement et d’investissement du Groupe. En 2023 des travaux exploratoires sur l’agri-food ont été conduits avec les partenaires Iceberg Data Lab et I Care. Des travaux ont également été menés sur les secteurs agriculture et pêche avec UNEP FI et CDC Biodiversité 8 . En 2022, plusieurs outils sur la biodiversité ont été testés par différents métiers de Crédit Agricole S.A., à titre expérimental, tels que le BIA-GBS 9 , CBF 10 et ENCORE 11 des Nations Unies afin de réaliser une première cartographie des impacts et dépendances potentiels sur la nature et la biodiversité, et ainsi de mieux guider la réflexion du Groupe sur le sujet. A titre d’exemple, les premiers résultats de ces travaux, conduits sur une partie du portefeuille hors Souverains et assimilés et hors Financières et assimilés, ont été publiés dans la Politique ESG-Climat du Groupe Crédit Agricole Assurances en 2023, au titre de l’exercice 2022. Depuis 2021, Crédit Agricole CIB a travaillé à la définition de deux indices liés à la biodiversité en cours d’amélioration qui ont pour objectif d’apprécier la dépendance des clients à la biodiversité et l’impact des clients sur cette dernière pour les portefeuilles entreprises. Cette analyse est complémentaire de celle réalisée avec l’outil ENCORE (impacts et dépendances, par secteur), puisqu’elle propose une approche par les risques avec une prise en compte de la localisation des activités financées. Crédit Agricole S.A. et ses entités sont investies dans des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Crédit Agricole S.A. participe notamment aux coalitions suivantes : En 2022, Crédit Agricole S.A. est devenu membre du Forum de la TNFD et fait aussi partie du Groupe de Consultation de la France avec l’Entreprise pour l’Environnement et l’Institut de la Finance Durable afin de mieux identifier, évaluer, gérer et reporter sur les risques et opportunités liés à la nature. En 2023, Crédit Agricole S.A. s’est vu confier la co-présidence du « Nature Target Setting Working Group » des Principes pour une banque responsable de l’UNEP FI 12 qui rassemble 36 banques au niveau mondial afin de développer un premier guide des objectifs recommandés pour les banques, aligné sur l’Accord de Kunming-Montréal (Global Biodiversity Framework). A ce jour, le constat est fait que la biodiversité, avec son foisonnement d'espèces, d'écosystèmes et de processus écologiques, apparaît comme un sujet d'une très grande complexité. Cette diversité biologique est vaste et variée, de sorte qu'elle ne peut être appréhendée par une unique méthode d'évaluation. Les travaux ont par ailleurs été marqués par le manque caractérisé de données granulaires. La biodiversité ne connaît pas de frontières et connait une diversité très importante changeant d’un lieu à l'autre, au gré des saisons et des années, exigeant des méthodes d'évaluation qui soient tout aussi dynamiques et adaptatives. Les impacts et dépendances liés à la biodiversité sont souvent le résultat d'un ensemble complexe d'interdépendances entre différents acteurs économiques, une chaîne d'effets où la cause et l'effet se brouillent, rendant l'attribution et la quantification des impacts et dépendances un exercice d'une grande complexité. 5 Publication : Perte de biodiversité et stabilité financière 6 Plan Climat Nature de la BCE 7 L’approche LEAP est conçue pour être utilisée par des organisations de toutes tailles, de tous secteurs et de toutes zones géographiques. Cette approche d'évaluation intégrée est appelée approche LEAP, ou « LEAP » en abrégé (Localiser, Évaluer, Analyser et Préparer). 8 Pilote TNFD réalisé en 2023-2024 9 Outil de mesure de l’impact de portefeuilles d’investissement sur la biodiversité. 10 Corporate Biodiversity Footprint : outil de mesure d’empreinte biodiversité pour les entreprises. 11 Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure : outil d’évaluation des impacts et dépendances de secteurs d’activité. 12 Initiative Financière du Programme des Nations unies pour l'Environnement
28 L'absence de standardisation internationale en matière d'indicateurs ou de méthodologies complexifie la situation, entravant la comparabilité et l'adoption de méthodes uniformes par le secteur financier. Ces multiples défis illustrent pourquoi le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer la matérialité des impacts, risques et opportunités liés à la Nature pour ses activités. Néanmoins, l’hypothèse d’y parvenir à terme demeure grâce aux efforts continus, aux initiatives internationales et à la collaboration entre les scientifiques, les institutions financières et les régulateurs pour forger les outils de demain. Sans méthode sectorielle suffisamment robuste, et malgré l’implication du Groupe au niveau international permettant des échanges avec ses pairs, il est à ce jour très difficile de déterminer avec précision et exhaustivité quels aspects de l'activité des clients – et par quels moyens – doivent être pris en compte dans l’évaluation de la matérialité et, par conséquent, dans le rapport de durabilité du Groupe. Il est utile de rappeler que dans un rapport récent (FRB 2021 13 ), la Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité, reconnait qu’il « n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité ». Selon ce rapport « une limite générale reconnue des modèles actuels (Teillard et al. 2016), et objet de nombreux travaux académiques, est la simplification des processus naturels dynamiques ». A partir de la liste des enjeux identifiés, les travaux ont pris en compte les critères fournis par les ESRS afin de hiérarchiser ceux les plus matériels au regard de la société, l’environnement et de l’entreprise. L'absence de méthodologie et de données ne permet pas au Groupe d’appréhender la matérialité des enjeux Nature pour ses activités. DES TRAVAUX QUI VONT SE POURSUIVRE SUR LES ENJEUX LIES A LA NATURE Néanmoins, ces travaux ont permis au Groupe de définir des axes de travail pour améliorer les méthodes d’analyse, ces dernières se nourrissant également des travaux de Place, ce qui amènera le Groupe à réévaluer régulièrement son appréciation. Dans le cadre de ses travaux en lien avec la supervision, en particulier la mise en adéquation au Guide relatif aux risques climatiques et environnementaux publiés par la BCE fin 2020, le Groupe a apprécié l’exposition de ses portefeuilles de financement aux risques liés à la Nature. Ces travaux ont été réalisés notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus haut (ENCORE). Là encore, ces travaux ont amené à constater l’existence de méthodologies permettant une première appréciation des risques liés à la Nature, mais avec des limites importantes et quoiqu’il en soit non validées dans le cadre de standards de Place, contrairement au climat. Sur cette base et dans le cadre de son approche risques, le Groupe a conclu que ses portefeuilles de financement sont peu exposés aux risques liés à la nature. DEVELOPPEMENTS INTERNES – SCORING ESG Par ailleurs, Crédit Agricole CIB a développé une méthodologie de scoring ESG sur ses portefeuilles de financement, qui comporte un volet Nature / biodiversité depuis 2021. Cette dernière couvre environ 3500 groupes corporates dont les données externes sont analysées par des experts risques environnementaux et sociaux de Crédit Agricole CIB afin de produire une notation annuelle des enjeux ESG. Ce scoring ESG comprend une composante nature / biodiversité couvrant deux aspects : La dépendance / sensibilité face aux enjeux nature / biodiversité pour le modèle économique de l’entreprise ; L’impact de l’entreprise sur son environnement. Cette notation est prise en compte dans l’appréciation du risque ESG global dans le cadre du processus d’octroi et de revue annuelle des contreparties corporates. Pour autant, ce dispositif étant récent, non testé au regard de données historiques et en cours d’amélioration, il n’est pas suffisamment abouti pour d’autres usages risques. Toutefois sur le périmètre couvert par ce scoring, il en ressort qu’en l’état actuel du dispositif qui est appelé à évoluer, la répartition du portefeuille visé présente une exposition très majoritairement sur les indices de risque faible. PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DES PARTIES PRENANTES Le Groupe a également considéré les thèmes évoqués par les parties prenantes lors des exercices de communication du Groupe en lien avec la cotation de double matérialité des enjeux liés à la nature. Des interactions se sont opérées via plusieurs canaux, dont par exemple des questionnaires destinés aux agences de notation extra-financière pour lesquelles le poids de ces critères est peu significatif, ou encore lors de rencontres avec des investisseurs. Enfin, les priorités des clients ont été considérées via le baromètre RSE en 2024, dans lequel les thématiques nature n’ont pas été retenues. Ce baromètre réalisé auprès d’un panel représentatif de clients français depuis une dizaine d’années par un institut de sondage indépendant montre que les sujets Nature ne ressortent pas de façon spontanée. 13 https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2021/04/Publi-JFRB-Indicateurs-outils-mesure-Impact-biodiversite-1.pdf
29 STRATEGIE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE Bien que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine estime ne pas être en situation de conclure sur la matérialité des thématiques / DIRO Nature au regard de la faible maturité des méthodes reconnues, il fait partie de la stratégie de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine de promouvoir la Nature et sensibiliser tous les collaborateurs à cette question. Cependant, en l’absence de matérialité démontrée à ce jour, l’ensemble des ESRS E-2, E-3, E-4 et E-5 et les actions liées à ces derniers, ne seront pas mentionnés dans ce rapport de durabilité. STRATEGIE DU GROUPE & ACTIONS MISES EN PLACE Crédit Agricole S.A. entend poursuivre ses travaux avec des coalitions nationales et internationales, telles que la TNFD, les Principes pour une banque responsable (PRB Nature) de l’UNEP FI, pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Le Groupe agit d’ores et déjà en faveur de la biodiversité et du capital naturel. En septembre 2023, Crédit Agricole S.A. a publié une déclaration sur ces deux thématiques déclinant les cinq axes prioritaires concernant la nature considérés dans sa stratégie. Ces derniers se déclinent comme suit : Evaluer les impacts et risques matériels liés à la perte d’actifs naturels sur les activités du Groupe ; Intégrer les critères liés à la nature et la biodiversité dans les politiques sectorielles ; Mobiliser des ressources financières pour des activités favorables à la nature ; Soutenir des actions collectives contre le déclin de la nature et ses services écosystémiques ; Réduire l’empreinte de fonctionnement du Groupe et favoriser la biodiversité. Cette déclaration sur la biodiversité et le capital naturel reflète les premières actions de Crédit Agricole S.A. pour faire face à l’érosion de la biodiversité parallèlement à l’engagement sur le climat. Le sujet évoluant rapidement, le Groupe poursuit sa collaboration avec ses partenaires cités plus haut pour contribuer au développement des métriques, normes, standards et scénarios liés à la nature et fondés sur la science, tant pour les institutions financières que pour les entreprises et les clients accompagnés à travers les financements, investissements et assurances. Aussi, l’identification de développements au travers des activités de financement et d’investissement fait partie des cinq axes prioritaires de la Stratégie Nature du Groupe : « Mobiliser des ressources financières pour des activités bénéfiques à la nature ». En effet, le Groupe a commencé à accompagner ses clients à intégrer les enjeux Nature à travers certains produits et services financiers. En 2022, le Groupe a lancé plusieurs fonds dans le cadre du troisième pilier du Projet sociétal relatif aux transitions agricoles et agro- alimentaires, avec comme objectif total de 1 milliard d’euros, « pour accompagner l’évolution des techniques vers un système agro- alimentaire compétitif et durable ». Dans le cadre de cet engagement, le premier fonds d’investissement à 300 millions d’euros dédié à la transition des entreprises du secteur de l’agroalimentaire en France et en Italie a été inauguré en 2023. De plus, Amundi a lancé la stratégie d’investissement à impact Amundi Ambition Agri-Agro Direct Lending Europe (AAAA) et le premier closing de son véhicule institutionnel avec un engagement de 130 millions d'euros de la part du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, Crédit Agricole Assurances continue de renforcer la proportion d’actifs immobiliers bénéficiant d’une certification environnementale (de type HQE, BREEAM ou LEED) qui constituent un minimum de garantie notamment pour la protection de la biodiversité (bonnes pratiques par exemple pour l’eau, les produits phytosanitaires et les fertilisants). À fin 2023, Crédit Agricole Assurances détient près de 12,5 milliards d’euros d’actifs immobiliers faisant l'objet de l'une de ces 3 certifications en valeur d’expertise, soit plus de 2,3 millions de m² de surfaces certifiées sur un total de 4,6 millions de m². Enfin, les enjeux de préservation de la biodiversité ont été intégrés dans les politiques sectorielles RSE de Crédit Agricole S.A., qui font explicitement référence à la Norme de Performance 6 de l’International Finance Corporation et aux Principes de l’Equateur. Des critères d’exclusion sont également intégrés à ces politiques en ce qui concerne les financements de projets ou d’activités au sein de zones protégées (Patrimoine Mondial Unesco, sites Ramsar, etc.). 1.1.4.1.4 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires Dans le cadre de la méthodologie de Double Matérialité Groupe, la Direction de la Conformité Groupe a défini les Impacts, Risques et Opportunités (IRO), à partir du corpus normatif existant, des cartographies des risques de non-conformité et des indicateurs quantitatifs disponibles. Les IRO relatifs à la conduite des affaires sont regroupés autour de quatre thématiques matérielles : la protection des lanceurs d’alerte, éthique des affaires et lutte contre la corruption, les achats responsables et le devoir de vigilance fournisseur. Sur la dimension des Achats, les IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans le processus de cotation du Groupe. Les cotations des IRO en matière de conduite des affaires ont été réalisées avec les experts de la Direction des risques, de la qualité client et du mutualisme.
30 Les cotations consolidées des IRO ont ensuite été validées par les instances de gouvernance de la Caisse régionale (Comité de Direction et Conseil d’Administration). 1.1.4.2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise COUVERTURE DES EXIGENCES DE PUBLICATION Liste des DR Référence dans le rapport ESRS 2 - BP-1 Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité ESRS 2 - BP-2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières ESRS 2 - GOV-1 1.1.2.1. Conseil d’administration 1.1.2.2. Gouvernance exécutive 1.1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction ESRS 2 - GOV-2 1.1.2.1. Conseil d’administration 1.1.2.2. Gouvernance exécutive ESRS 2 - GOV-3 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation ESRS 2 - GOV-4 1.1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable ESRS 2 - GOV-5 1.1.2.6. Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité ESRS 2 - SBM-1 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 - SBM-2 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes ESRS 2 - SBM-3 1.1.3.3. Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1. Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités ESRS 2 - IRO-2 1.1.4.2. Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise E1 - ESRS 2 - GOV-3 1.1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation E1-1 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique E1 – ESRS 2 – SBM-3 1.2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique. E1 - ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique E1-2 1.2.1. Gouvernance E1-3 1.2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique E1-4 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique E1-5 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES E1-6 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES E1-7 1.2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone E1-8 1.2.4.4. Tarification interne du carbone E2 - ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E3 - ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E4 - ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E5 - ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales S1 - ESRS 2 - SBM-2 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes S1 - ESRS 2 - SBM-3 1.3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH S1-1 1.3.1.1. Stratégie 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-2 1.3.1.2.2. Dialogue social S1-4 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-5 1.3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-6 1.3.1.1.4. Effectifs S1-8 1.3.1.3.1. Couverture des négociations collectives et dialogue social
31 Liste des DR Référence dans le rapport S1-9 1.3.1.3.2. Diversité S1-10 1.3.1.3.3. Salaires décents S1-11 1.3.1.2.4 Environnement de travail S1-12 1.3.1.3.4. Handicap S1-13 1.3.1.3.5. Indicateurs de formation et du développement des compétences S1-14 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité S1-16 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération S1-17 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l’Homme S4 - ESRS 2 - SBM-2 1.1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes S4 - ESRS 2 - SBM-3 1.3.2.1.2. Impacts, risques et opportunités matériels et leurs interactions avec la stratégie et le modèle économique S4-1 1.3.2.1. Stratégie 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-2 1.3.2.1.1. Intérêts et points de vue des parties prenantes S4-3 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-4 1.3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-5 1.3.2.3. Indicateurs et objectifs G1 - ESRS 2 - GOV-1 1.1.2.1.3. Rôle du Conseil d'administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités G1- ESRS 2 - IRO-1 1.1.4.1.4. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires G1-1 1.4.1.1. Gouvernance 1.4.1.2. Stratégie en matière de conformité 1.4.1.3. Cadre réglementaire 1.4.1.4.1. Promotion d'une culture éthique 1.4.1.4.4. Protection des lanceurs d'alerte G1-2 1.4.2.1. Stratégie 1.4.2.2. Gouvernance 1.4.2.3. Objectifs 1.4.2.4 Champ d'application G1-3 1.4.1.1. Gouvernance 1.4.1.4.1. Promotion d'une culture éthique 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption G1-4 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption G1-6 1.4.2.6.1. Pratiques en matière de paiement POINTS DE DONNEES EXIGES PAR D'AUTRES LEGISLATIONS EUROPEENNES Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS 2 GOV-1 Mixité au sein des organes de gouvernance ESRS 2 GOV- 1-21 d) Indicateur n° 1 3, tableau 1, annexe I Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission (5); Obligatoire 1.1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction ESRS 2 GOV-1 Pourcentage d'administrateurs indépendants ESRS 2 GOV- 1-21 e) Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction
32 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS 2 GOV-4 Déclaration sur la diligence raisonnable ESRS 2 GOV- 4-30 Indicateur n° 10, tableau 3, annexe I Obligatoire 1.1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées aux combustibles fossiles ESRS 2 SBM- 1-40 d) i) Indicateur n° 4, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n°" 575/2013 ; Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission (6) tableau 1: Informations qualitatives sur le risque environnemental et tableau 2: Informations qualitatives sur le risque social Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques ESRS 2 SBM- 1-40 d) ii) Indicateur n° 9, tableau 2, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à des armes controversées ESRS 2 SBM- 1-40 d) iii) Indicateur n° 14, tableau 1, annexe I Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 (7), annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Obligatoire 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac ESRS 2 SBM- 1-40 d) iv) Règlement délégué (UE) 2020 /1 818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, annexe Il. Obligatoire 1.1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 E1-1-14 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris» E1-1-16 g) Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 20 22 / 2453 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES E1-4-34 Indicateur n° 4, tableau 2, annexe I Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 201 3, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 6 du règlement délégué (UE) 20 20 /1 818 Matériel 1.2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique
33 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS E1-5 Consommation d'énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d'énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) E1-5-38 Indicateur n° 5, tableau 1, et indicateur n° 5, tableau 2, annexe I N/A N/A ESRS E1-5 Consommation d'énergie et mix énergétique E1-5-37 Indicateur n° 5, tableau 1, annexe I Matériel 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique E1-5-40 à 43 Indicateur n° 6, tableau 1, annexe I Matériel 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-6 Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES E1-6-44 Indicateurs n°1 et n° 2, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022/ 24 53 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-6 Intensité des émissions de GES brutes E1-6-53 à 55 Indicateur n° 3, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 1.2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-7 Absorptions de GES et crédits carbone E1-7-56 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel 1.2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat E1-9-66 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 818, annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Phase-in N/A ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique ESRS E1-9 Emplacement des actifs importants exposés à un risque physique significatif E1-9-66 a) E1-9-66 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5 : Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique. Phase-in N/A
34 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique E1-9-67 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2: Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés Phase-in N/A ESRS E1-9 Degré d'exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat E1-9-69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Phase-in N/A ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l'air, l'eau et le sol E2-4-28 Indicateur n° 8, tableau 1, annexe I ; indicateur n° 2, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 1, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 3, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-1 Ressources aquatiques et marines E3-1-9 Indicateur n° 7, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-1 Politique en la matière E3-1-13 Indicateur n° 8, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers E3-1-14 Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-4 Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée E3-4-28 c) Indicateur n° 6.2, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-4 Consommation d'eau totale en m3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres E3-4-29 Indicateur n° 6.1, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 a) i) ESRS 2 - IRO- 1 - E4 - 16 a) i) Indicateur n° 7, tableau 1, annexe I Obligatoire 1..1.4.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 b) ESRS 2 - IRO- 1 - E4 - 16 b) Indicateur n° 10, tableau 2, annexe I Obligatoire 1.1.4.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités
35 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité matériels liés aux autres thématiques environnementales ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 c) ESRS 2 - IRO- 1 - E4 - 16 c) Indicateur n° 14, tableau 2, annexe I Obligatoire 1.1.4.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières /agricoles durables E4-2-24 b) Indicateur n° 11, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers E4-2-24 c) Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation E4-2-24 d) Indicateur n° 15, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E5-5 Déchets non recyclés E5-5-37 d) Indicateur n° 13, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E5-5 Déchets dangereux et déchets radioactifs E5-5-39 Indicateur n° 9, tableau 1, annexe I Non conclusif N/A ESRS 2- SBM3 - S1 Risque de travail forcé ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 f) Indicateur n° 13, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS 2- SBM3 - S1 Risque d'exploitation d'enfants par le travail ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 g) Indicateur n° 12, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH ESRS S1-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme S1-1-20 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Matériel 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. 1.3.1.2.2. Dialogue social ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de S1-1-21 Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Matériel 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A.
36 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité l'Organisation internationale du travail 1.3.1.2.1. Développement du capital Humain 1.3.1.2.2. Dialogue social 1.3.1.2.3. Diversités 1.3.1.2.4. Environnement de travail ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains S1-1-22 Indicateur n° 11, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail S1-1-23 Indicateur n° 1, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.2.2. Dialogue social 1.3.1.2.4. Environnement de travail ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes S1-3-32 c) Indicateur n° 5, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail S1-14-88 b) et c) Indicateur n° 2, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Matériel 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d'accidents, de décès ou de maladies S1-14-88 e) Indicateur n° 3, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé S1-16-97 a) Indicateur n° 12, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6 Matériel 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général S1-16-97 b) Indicateur n° 8, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.3.7. Indicateurs de rémunération ESRS S1-17 Cas de discrimination S1-17-103 a) Indicateur n° 7, tableau 3, annexe I Matériel 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE S1-17-104 a) Indicateur n° 10, tableau 1, et indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1818 Matériel 1.3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme
37 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS 2- SBM3 - S2 Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur ESRS 2 - SBM3 - S2-11 b) Indicateurs n° 12 et n° 13, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme S2-1-17 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur S2-1-18 Indicateurs n° 11 et n° 4, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE S2-1-19 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S2-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail S2-1-19 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Non matériel N/A ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur S2-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme S3-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, annexe I, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l’OCDE S3-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme S3-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S4-1 Politiques en matière de consommateurs et d'utilisateurs finals S4-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A
38 Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE S4-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme S4-4-35 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption G1-1-10 b) Indicateur n° 15, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-1 Protection des lanceurs d'alerte G1-1-10 d) Indicateur n° 6, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption G1-4-24 a) Indicateur n° 17, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Matériel 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption G1-4-24 b) Indicateur n° 1 6, tableau 3, annexe I Matériel 1.4.1.4.3. Lutte contre la corruption Conformément à la méthodologie Groupe, un lien est établi entre chaque impact, risque et opportunité et les exigences de publication. Ainsi, la matérialité d'un IRO déclenche l'obligation de publier l'information associée. 1.2 RESPONSABILITE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE 1.2.1 Gouvernance Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux et sociaux dans ses orientations stratégiques et dans ses activités. Il s’assure en particulier du suivi des engagements sociétaux, objets d’un reporting régulier. Pour faciliter l’inclusion des enjeux et risques sociaux et environnementaux dans ses décisions, le Conseil d’administration a adapté les missions de son comité d’audit et des comptes. Une gouvernance dédiée pour éclairer et piloter la stratégie changement climatique : Le comité d’audit et des comptes du conseil d’administration : Présidé par un administrateur de la Caisse régionale, il est constitué de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Le règlement intérieur du Comité d’audit et des comptes, amendé en décembre 2024, précise que le comité est chargé entre autres de : Suivre le processus d’élaboration des informations en matière de durabilité et déterminer les informations à publier, conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité et formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité ; S’assurer du contrôle légal des informations et suivre la mission de certification des informations en matière de durabilité,
39 Emettre, le cas échéant, des recommandations au Conseil d’administration sur les propositions de nomination et de renouvellement des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale chargés de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité ; Rendre compte au Conseil d’administration de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Le cas échéant, examiner les orientations stratégiques déterminées par le Conseil, notamment en matière de stratégie climat et de transition énergétique. Il examine toute question de nature financière ou comptable, le cas échéant toute question portant sur les informations en matière de durabilité, qui lui est soumise par le Président du Conseil, et peut se saisir de toute question qu’il juge utile ou nécessaire et demander à la Direction générale toute information. Le Comité de Direction et le Comité de Pilotage Finance Durable : la gouvernance opérationnelle Le déploiement opérationnel de la stratégie et le pilotage des risques ESG dans les métiers sont coordonnés par le comité de direction. Il s’appuie pour cela sur un comité de pilotage Finance Durable présidé par la Directrice Générale Adjointe. Ce comité a pour objectif de promouvoir, suivre et coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques liés au climat en Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ainsi que des différents chantiers réglementaires associés à la Finance Durable. Le Comité des risques Le dispositif de gouvernance des risques s’appuie notamment sur le comité des risques. Présidé par un administrateur de la Caisse régionale, il est constitué de 4 membres. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des risques a pour mission principale de (i) conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence de la Caisse régionale en matière de risques actuels et futurs, sur les stratégies risques, y compris les risques sociaux et environnementaux et de (ii) fournir toute recommandation utile sur les ajustements à apporter à cette stratégie. Il est à ce titre, informé de l’évolution des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. A ce titre, le Comité des risques doit tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques. Un engagement statutaire d’entreprise à mission La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a adopté la qualité d’Entreprise à Mission lors de son Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2023 à la suite de travaux menés par l’ensemble des parties prenantes. Fort de sa raison d’être : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société », la Caisse régionale a construit 5 engagements et 10 objectifs opérationnels. Ces engagements s’articulent autour de 5 thématiques : Clients et Universalité, Relation humaine, Territoires, Emploi et Transitions. Cette démarche très structurante nous permet de marquer notre ancrage territorial et nos spécificités. Les engagements pris dans le cadre de la démarche entreprise à mission renforcent encore la prise en compte par la Caisse régionale des enjeux et risques environnementaux et sociaux. Ainsi un engagement a été spécifiquement choisi autour du sujet des transitions et inscrit dans les statuts de la Caisse régionale : « Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, nous agissons pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions ». Cet engagement a été décliné en deux objectifs opérationnels dédiés. Le même exercice de déclinaison en objectifs opérationnels a été réalisé pour les quatre autres engagements ; c’est ce qui est appelé communément « la mission ». Un comité de mission composé de 8 membres (4 représentants internes administrateurs et salariés et 4 membres externes nommés pour leur expertise ou leur expérience dans les domaines en lien avec les engagements et les objectifs de la Caisse régionale) se réunit régulièrement au cours de l’année pour s’assurer de l’avancement des objectifs opérationnels. En apportant de nouveaux points de vue, les membres du Comité agissent dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et publieront tous les ans un rapport de mission. En complément du suivi réalisé par le Comité de Mission, un organisme tiers indépendant (OTI) réalise régulièrement et à intervalle défini une vérification de la mission. Cette démarche volontaire permet de définir une Mission propre et singulière, de se doter d’une « boussole » pour guider les décisions et d’un « gouvernail » pour renforcer l’alignement avec la Raison d’Etre « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Elle est particulièrement engageante en amenant à rendre des comptes détaillés de l’impact de l’entreprise sur son environnement.
40 1.2.2 Stratégie 1.2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne dispose pas à l’échelle de son propre périmètre d’un plan de transition ou de politiques liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, comme le demande maintenant la CSRD. En effet, elle s’inscrit dans le plan de transition climatique du Groupe Crédit Agricole 14 , pour l’ensemble de ces sujets. Par conséquent, la Caisse régionale n’a pas de cibles liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique à l’échelle de son périmètre propre. Néanmoins, la Caisse régionale d’Ille et Vilaine, société à mission depuis mars 2023, a pris des engagements autour du sujets des transitions : acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, nous agissons pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions ». Les éléments de déclinaison sont à retrouver dans le rapport de mission en section 4 du rapport financier de la Caisse régionale. 1.2.2.2 Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES MATERIELS Au regard du Plan de transition climatique groupe et de l’analyse de la double matérialité validée par les instances de gouvernance (voir partie 1.1. Informations générales), la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a identifié les principales sources d’Impacts, Risques et Opportunités liés au changement climatique suivantes : Des impacts positifs et négatifs lié à l’accompagnement des transitions de ses clients dans l’atteinte de la neutralité carbone ; La gestion des impacts positifs et négatifs des émissions de GES en lien avec son empreinte de fonctionnement et de ses métiers de financement ; L’impact des facteurs de risques climatiques (physiques et transition) sur le profil de risque des clients de la Caisse régionale ; La poursuite des opportunités commerciales créées par la finance durable sur les enjeux climatiques ainsi que la transition énergétique et écologique. Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impacts positifs Changement climatique : Impact positif sur le climat via les activités de la Caisse régionale (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats). Ensemble de la chaîne de valeur Empreinte environnementale de fonctionnement : Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres. Opérations propres Accompagnement des transitions des clients : Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement. Chaîne de valeur aval Impact négatif Changement climatique : Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique. Chaîne de valeur aval 14 Pour plus d’informations sur le Plan de transition du Groupe Crédit Agricole, voir le Rapport de Durabilité du Groupe Crédit Agricole et le Guide : destination 2050, notre plan de transition climat (flippingbook.com)
41 Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Empreinte environnementale de fonctionnement (opérations propres) : Impact négatif de l’empreinte de fonctionnement sur le climat. Opérations propres Risques Accompagnement des transitions des clients : rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique de la Caisse régionale pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités). Chaîne de valeur aval Changement climatique : Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique. Chaîne de valeur aval Changement climatique : Impacts sur les risques de la Caisse régionale (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique. Chaîne de valeur aval Changement climatique : Risques encourus par la banque liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques financiers, réputationnels et image, réglementaires… Chaîne de valeur aval Opportunité Changement climatique : Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour les clients de la Caisse régionale (PNB pour la banque), nécessitant des financements importants, un accompagnement dédié. Chaîne de valeur aval Les travaux qualitatifs et quantitatifs décrits ci-dessous permettent d’identifier les risques majeurs impactés par le risque climatique et nécessitant donc une priorisation dans le développement du dispositif de gestion du risque. Cette hiérarchisation a également considéré des travaux externes, notamment des superviseurs et des régulateurs, guidant la priorité dans la conduite d’analyses renforcées. À ce stade, le risque à court terme pouvant avoir un impact le plus significatif, sans qu’il soit possible de le quantifier davantage, est le risque de crédit, notamment s’agissant des risques physiques et de transition sur les portefeuilles entreprise pour les secteurs les plus vulnérables. INTERACTION AVEC LA STRATEGIE ET LE MODELE ECONOMIQUE (Y/C RESILIENCE DU MODELE D’AFFAIRES FACE AUX RISQUES PHYSIQUES/DE TRANSITION La matérialité financière et la résilience du modèle d’affaires sont traitées dans la partie « Impacts, risques et opportunités matériels » ci-dessus. Les analyses des scénarios climatiques permettent également d'évaluer la résilience du modèle d’affaires, voir partie « 1.1.4.1.2. Description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique ». 1.2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques Groupe en matière de changement climatique Les actions et ressources allouées par le Groupe Crédit Agricole et ses entités pour répondre aux objectifs de la politique Groupe, en accord avec son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021 reposent sur six piliers afin de capturer les différents enjeux de ses lignes métiers. En Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, quatre de ces piliers sont applicables : l’accompagnement des clients dans la transition écologique et énergétique, la mise en œuvre de plans d’action sectoriels, une réduction de son empreinte de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des risques climatiques et environnementaux ambitieux. Dans le cadre de son modèle relationnel par une approche globale des besoins de ses clients, des spécificités du secteur bancaire et de l’interdépendance des leviers de décarbonation, les initiatives de décarbonation de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine constituent un ensemble d’actions sur les émissions de GES. La contribution des leviers de décarbonation à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES au niveau Groupe est ainsi à considérer de manière globale.
42 1.2.3.1 Accompagnement de tous les clients Dans le cadre de son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021, le Crédit Agricole et ses entités dont la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine ont adopté une approche volontariste d’accompagnement à la transition de leurs clients sur tous les marchés (particuliers, entreprises, collectivités publiques, professionnels, agriculteurs) en mettant à disposition des solutions adaptées à leurs besoins afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. En équipant toutes les typologies de clientèle en produits et services accompagnant la transition énergétique et environnementale et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. Cet accompagnement se traduit par des actions concrètes au sein du Crédit Agricole et de ses entités telles que : La création d’une entité dédiée à la transition énergétique et environnementale - Crédit Agricole Transitions & Énergies en 2023, autour de trois métiers complémentaires pour accompagner et faciliter les transitions énergétiques et environnementales de ses clients et des territoires (financement de projets d’énergies renouvelables ou de transition énergétique, production et commercialisation d’énergie renouvelable, conseils et solutions en transitions) ; les solutions CAT&E sont relayées en Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ; La formation de tous ses collaborateurs et ses dirigeants aux enjeux RSE, et l’animation d’un réseau d’experts en énergie et de conseillers en transition énergétique ; La sensibilisation de ses clients aux enjeux de durabilité et de transitions environnementale et énergétique ; L’accompagnement bancaire sur les projets de transition des clients à travers la mise en place de nombreuses solutions de financement, tels que des prêts fléchés, des financements indexés, des solutions d’épargne durable ; L’accompagnement non bancaire sur les projets de transition tels que la production et fourniture d’électricité d’origine renouvelable, les solutions de mobilité durable et en faveur de la réparation ; L’identification et le suivi des financements dans les secteurs les plus émissifs (cf. partie sur les plans d’action sectoriels) ; La création de la plateforme CARBIOZ®, solution de commercialisation de certificats carbone porteurs du « Label bas- carbone », issus de la transition des exploitations agricoles française. En Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine cet accompagnement s'est plus particulièrement traduit en 2024 par le développement : De l'expertise : renforcement interne des équipes d'experts et développement de partenariats apporteurs de solution clients, D’offres innovantes : financement collectif aux syndics de copropriété et offre tiers investisseur, De la proactivité et du suivi des financements : relai d'informations et de sensibilisation clients, pilotage des réalisations de financements d'énergies renouvelables. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS ENTREPRISES, SECTEUR PUBLIC ET ECONOMIE SOCIALE A TRAVERS UNE APPROCHE GLOBALE A l’échelle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, des engagements quant à l’accompagnement de nos clients dans les transitions ont été pris dans le cadre de notre statut d’entreprise à mission. Notre engagement Transitions est détaillé dans la partie rapport de mission de notre rapport financier (section 4 rapport de mission). Crédit Agricole transitions & Energies accompagne les transitions Le Groupe Crédit Agricole, à travers Crédit Agricole Transitions & Energies (CAT&E), a l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France et de devenir énergéticien des territoires, et d’accompagner l’ensemble des clients dans leurs démarches de sobriété énergétique et environnementale. Crédit Agricole Transitions & Energies lance en 2024 avec le cabinet R3, son partenaire stratégique dont il est actionnaire de référence, des offres conseil et solutions sur les trois grands domaines des transitions : RSE, décarbonation et performance énergétique. Ces solutions sont destinées aux PME, ETI ou grandes entreprises et adaptées à leur degré de maturité. Ces offres permettent d’accompagner les entreprises de bout en bout, du diagnostic à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies. Crédit Agricole Transitions & Energies s’appuie également sur des partenaires commerciaux de dimension nationale. Son ambition est d'accélérer le changement, d'inciter les entreprises à se transformer, en développant des solutions concrètes pour les aider à agir efficacement et durablement. En Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, les équipes de chargés d'affaires en transition énergétique relaient les solutions CAT&E en appui des chargés d'affaire entreprise. Organisation de la montée en compétences DU RESEAU et des clients POUR ACCOMPAGNER LA TRANSITION Pour assumer son rôle de conseil et d’accompagnateur des transitions, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine organise la montée en compétences à tous les niveaux. Formation de la ligne métier conseils clients pour mieux accompagner les clients :
43 Pour assurer la montée en compétences des chargés d’affaires notamment, des modules de formation sont développés et déployés. Ainsi l’IFCAM met à disposition de toutes les entités du Groupe des modules génériques sur l’épargne et les financements durables et sur la démarche RSE commerciale. Création et animation de réseaux d'experts et conseillers en transition énergétique : Crédit Agricole Transitions & Energies dispose d’équipes dédiées pour une présence renforcée dans les territoires, qui assure l’animation d’un réseau de Conseillers en Transition Energétique qui viennent en appui des Chargés d’Affaires Entreprises, ainsi que celle d’un réseau d’experts de la Filière Energie et Environnement du Groupe. En Caisse régionale Ille-et-Vilaine, le premier Chargé d’Affaire en Transition Energétique a été recruté en 2020 pour appuyer les conseillers de clientèle agricole, notamment dans l’accompagnement des projets de méthanisation agricole. En 2024, l’équipe des chargés d’affaire en Transition Energétique est constituée de 3 chargés d’affaire mettant leur expertise au service des marchés agricole, professionnel et entreprise. Sensibilisation des clients : Crédit Agricole Transitions & Energies organise des webinaires à l’attention des clients entreprises des Caisses régionales portant sur des thématiques d’actualité. Ces webinaires sont relayés par les Chargés d'Affaire en Transition Energétique auprès des clients du marché entreprise. Ainsi en 2024, ce sont près de 4000 invitations à 5 webinaires qui ont été proposés aux clients de la Caisse régionale sur différentes thématiques (CSRD, Bilan carbone, actualité des marchés de l'énergie, solarisation des parkings, RSE et carbone). La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a déployé en octobre 2022 une démarche commerciale RSE avec la mise à disposition d’un « Guide d’Entretien ESG », dont l’ambition est d’initier un dialogue stratégique sous l’angle des transitions en identifiant les leviers d’accompagnement des clients sur le marché Entreprises. Afin de favoriser la réflexion, la prise de conscience sur un sujet donné, ou le partage de bonnes pratiques, de multiples initiatives sont mises en œuvre à destination des clients : webinaires, formations, conférences et programmes dédiés. A l’échelle de la Caisse régionale plusieurs initiatives ont été prises en 2024 pour accompagner la réflexion de nos clients en matière de transition énergétique (pour exemple : après-midi de visite technique sur des installations de méthanisation ou de centrale solaire). Accompagnement bancaire Sur les projets DE TRANSITION des clients Accompagnement par les financements Le Crédit agricole propose de nombreuses solutions de financements durables déclinés en Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et permettant d’accompagner les clients dans leurs projets de transition. Les prêts fléchés sont des financements destinés à financer des projets, qui, par leurs caractéristiques, sont éligibles à un fléchage environnemental. Les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice environnemental, selon certains critères de la taxonomie européenne. En complément, les emprunteurs/activités reconnus comme contribuant au volet social peuvent également bénéficier d’un financement fléché. La possibilité de proposer un avantage tarifaire est laissée à l’appréciation de chaque entité. Les offres fonds fléchés seront déployés sur le marché des entreprises en 2025 pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les financements de projets d’énergies renouvelables s’inscrivent dans le premier axe de la stratégie globale Avec l’appui de ses 3 chargés d’affaire en Transition Energétique, la Caisse régionale poursuit sa dynamique de financements de projets d’énergie renouvelable sur son territoire. Ainsi, en 2024, ce sont 36,6 M€ qui ont été mobilisés pour financer les projets photovoltaïques ou méthanisation des clients de la Caisse régionale. Crédit Agricole Transitions & Energies finance des projets de production d’énergie renouvelable (EnR) et d’efficacité énergétique en lien avec les Caisses régionales, via une offre d’ingénierie financière et juridique, ainsi que des offres de financement dans différents domaines de l’énergie durable (énergies renouvelables, performance énergétique, environnement). Les financements indexés à la performance ESG ou Sustainability-Linked Loans (SLL) sont des opérations de financement dont le taux est indexé à des critères de performance ESG propres à l’entreprise, ce qui permet aux clients d’aligner leur stratégie RSE avec le financement de leur développement ou de leur exploitation. En 2024, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, avec l’appui de sa banque d’affaire et de CA-Corporate Investment Bank, a mis en place 10 M€ de financement indexé pour accompagner une entreprise de son territoire. Pour faciliter le déploiement de ce type de financement, un banquier conseil spécialisé ESG a été nommé en 2024. Les offres bas carbones en leasing - les Green Solutions - proposées par l’intermédiaire de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour financer les équipements de la transition énergétique des entreprises, professionnels et agriculteurs qui souhaitent réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone et anticiper les réglementations environnementales. Les enveloppes de financement transition BEI et BPI France sont des mécanismes financiers visant à soutenir la transition énergétique et écologique en France. En tant qu'acteur majeur du secteur bancaire en Ille et Vilaine, la Caisse régionale agit
44 comme facilitateur, distributeur de prêts, et conseiller, rendant les ressources de la BEI et de BPI France plus accessibles aux entreprises et aux collectivités locales. Accompagnement non bancaire sur les projets de transition Production et fourniture d’électrons d’origine renouvelable La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au travers de sa filiale SAS La Croix Rocheran, travaille à la mise en place de solutions de tiers investissement dans des projets de centrales photovoltaïques. Ainsi en 2024, la SAS La Croix Rocheran s’est associée à un opérateur photovoltaïque et à une entreprise du territoire pour faire émerger un projet de centrales portant une capacité de production de plus de 4 000 MWh par an pour un montant d’investissement de près de 10 M€. Mobilité durable Agilauto a pour objectif de développer une filière métier pour délivrer des solutions de mobilité douce clés en main aux clients entreprises de la banque de proximité en France (voir partie « Accompagner la transition des particuliers - Des solutions en faveur de la mobilité bas carbone »). L'offre Agilauto est déployée en Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Contribution Volontaire : Offre Carbioz Pour les acteurs ayant réalisé leur bilan carbone et défini leur trajectoire et leurs actions de décarbonation, la contribution carbone consiste à soutenir des projets de captation dans l’agriculture et la forêt et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en dehors de leur chaine de valeur. La contrepartie de cette contribution est l’obtention de Certificats de réduction d’émissions (« crédits carbone »). Le Crédit Agricole a lancé en mars 2024 la plateforme Carbioz®, conçue pour mettre en relation et finaliser des transactions entre des acteurs économiques souhaitant contribuer à la neutralité carbone collective, et des agriculteurs engagés dans des projets agricoles de décarbonation certifiés « Label bas-carbone » par l’Etat français. A compter de 2025, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourra orienter ses clients vers cette plateforme pour les accompagner dans leur trajectoire de décarbonation. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS PARTICULIERS Pour diminuer les émissions de GES, le Crédit Agricole propose une gamme d’offres et de solutions pour ses clients particuliers. Les plus emblématiques sont décrites dans la partie plan d’action ci-dessous. Pour appuyer l’ensemble de ces démarches, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’est dotée depuis octobre 2023 d’un animateur de la transition des particuliers. Il intervient pour accompagner les conseillers dans l’appropriation des solutions clients afin que ceux-ci puissent réaliser plus facilement et à moindre coût leurs investissements de transition énergétique. Rénovation énergétique des logements, Installation d’Energies renouvelables Sensibilisation de la clientèle et animation La Caisse régionale s’implique fortement au sein de son territoire, elle a à cœur d’être acteur et de s’engager dans les enjeux locaux et territoriaux. Ainsi, dans le cadre de la rénovation du parc immobilier, la Caisse régionale sensibilise les clients et les prospects lors des entretiens. Des initiatives sont par ailleurs portées pour favoriser les synergies avec les maisons de l’habitat : signature d’une convention de partenariat avec la maison de l’habitat de Saint Malo et une intervention de cette maison de l’habitat lors des rencontres sociétaires de la Caisse locale de Dol de Bretagne. Accompagner les clients dans leur rénovation énergétique via une plateforme « tout en un » Crédit Agricole Transitions & Energies propose une plateforme internet : J’écorénove mon Logement pour les Caisses régionales et un ensemble de services pour informer, guider et rendre possible les projets de ses clients. Ce dispositif, accessible aux clients de la Caisse régionale, permet aux prospects ou clients souhaitant rénover leur bien, de construire leur projet : les services permettent d’identifier les travaux à réaliser en priorité, d’estimer leur coût, les aides et besoins en financement, de trouver un artisan. Le conseiller prend ensuite le relais en proposant les différentes offres de financement de la Caisse régionale. En mai 2024, un partenariat entre Voltalis et CA T&E a été signé. Voltalis est le leader du pilotage intelligent de la consommation électrique en Europe. Ce partenariat permet de faire bénéficier gratuitement aux clients de la Caisse régionale de thermostats connectés visant à réduire leurs factures jusqu’à 15 % (source ADEME), et de piloter depuis leur smartphone leur installation à distance. En novembre 2024, 48 000 clients de la Caisse régionale ont reçu une communication e-mailing les invitant à découvrir la plateforme J’écorénove et plus particulièrement l’offre Voltalis.
45 Développement des énergies renouvelables Pour encourager le développement des installations d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes) Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages au sein des contrats multirisques habitation. Ces offres prévoient sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers. La nouvelle offre multirisque habitation lancée en juin 2024 dans la Caisse régionale garantit les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, les trackers solaires (suiveurs solaires), déclarés à la souscription, les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres de hauteur ainsi que les bornes de recharge électriques. Offre de financements Redynamiser la distribution de toutes les formules de l’éco-PTZ L’éco-PTZ est un prêt à taux zéro bonifié par l’Etat français pour financer les travaux d’amélioration énergétique de l’immobilier résidentiel. La liste des objets finançables est établie par les pouvoirs publics. Le Crédit Agricole est le premier distributeur des éco- PTZ avec une part de marché de 37,5 % arrêtée au 30 septembre 2024. Pour l'année 2024, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a accompagné 1 181 clients pour un montant total financé de 18 M€ en Eco- PTZ. La Caisse régionale s’attache à valoriser les différentes formules du prêt réglementé comme l’Eco-PTZ Ma Prime Rénov’. La mise en place fin 2024 de l’éco-PTZ complémentaire permettra par ailleurs aux clients ayant déjà bénéficié d’un éco-PTZ sans avoir épuisé le montant total de demander le montant complémentaire pour d'autres travaux. Une gamme de prêts liés à la transition plus lisible et enrichie pour appréhender tous les besoins L’objectif est de proposer une alternative pour les travaux des clients non éligibles à l’éco-PTZ ou souhaitant un complément à l’Eco- PTZ afin de financer toutes les natures de projets de rénovation énergétique ou d’acquisition d’équipement en transition énergétique. En complément, la Caisse régionale a mis en place un prêt avance aide à la rénovation permettant ainsi aux clients d’enclencher les premiers travaux avant de percevoir les aides. Cette nouvelle gamme est distribuée par la Caisse régionale depuis mai 2024. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a créé en 2023 une offre de prêt collectif dédiée aux financements des travaux au sein des copropriétés. Cette offre accompagne les syndics et facilite l’engagement des copropriétaires à réaliser les travaux. Grâce à cette offre de financement, nous participons à l’inclusion sociale, l’octroi du crédit est simplifié, particulièrement pour un financement inférieur ou égal à 20k€. Le prêt collectif finance tous types de travaux : classiques et énergétiques. Il est souscrit par le syndic qui représente la copropriété : les copropriétaires ont la liberté d'y souscrire ou non. En 2024, 2 copropriétés ont été accompagnées pour un financement à hauteur de 630 k€. Cet accompagnement a notamment permis d’accompagner la rénovation complète sous label BBC d’un immeuble pour un montant global d’investissement de 8,5 M€. Des solutions en faveur de la mobilité bas carbone Les métiers du Groupe développent une offre en faveur de la mobilité bas carbone au travers de différents dispositifs. La Caisse régionale propose des taux de crédit plus avantageux que son barème standard pour l’achat de véhicules émettant moins de 50g d’émissions de CO2/km, de vélos et d’EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et de bornes de recharge. Le réseau des agences distribue également des contrats d'assurance favorisant l'achat de véhicules électriques, le co-voiturage et les petits rouleurs. Par ailleurs, Agilauto filière métier délivre des solutions de mobilité clés en main aux clients particuliers, pros et entreprises auprès de la Caisse régionale au travers d’offres de LOA et de LLD. Des solutions en faveur de la réparation En cas de sinistre, l'offre multirisques habitation de Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, distribuée par la Caisse régionale encourage la réparation ou le remplacement par du matériel reconditionné des appareils électriques et électroniques et le réemploi des pièces automobiles. Des solutions d’épargne en faveur de la transition Les supports d'épargne responsable incluant la thématique climat sont proposés dans une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients de la Caisse régionale. Selon les cas, ces supports sont éligibles aux contrats d'assurance-vie, au PEA et / ou au compte titre ordinaire. Par exemple, Predica, filiale de Crédit Agricole Assurances, propose des unités de compte issues de cette gamme "engagée et responsable" dans les contrats d’assurance vie multi-supports distribués par le réseau commercial de la Caisse régionale.
46 Le Groupe fait partie des premiers grands établissements à proposer une offre d’épargne bancaire accessible à tous, souple, sans risque à capital garanti porteuse d’une promesse forte et vérifiable : un euro présent sur ce livret finance un projet éligible. À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre 2022 en Caisse régionale, permet au client d’investir dans des projets durables, notamment pour la décarbonation du parc immobilier (e.g., logements neufs correspondants aux règlementations RT2012 et RE2020, financements d’Eco-PTZ) et d’être informé des projets soutenus par le Livret Engagé Sociétaire. Au 31/12/2024, l'encours sur le Livret Engagé Sociétaire pour les clients de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine était de 232 M€. L’applicatif Trajectoires Patrimoine, soutien de la Démarche de Conseil Groupe, permet aux conseillers de la Caisse régionale d’accompagner leurs clients dans les solutions pouvant répondre à leurs problématiques de constitution et de développement patrimonial (placements, immobilier, prévoyance). La proposition de placement financier faite au client est construite en tenant compte de sa connaissance et de son expérience en matière d’instruments financiers et de l’horizon de placement, du niveau de diversification et d’intensité de risque souhaités pour ce placement. Depuis 2024, cette proposition tient également compte de l’appétence du client en matière d’Epargne Durable. L’Équipe du Marché du Patrimoine accompagne les conseillers de la Caisse régionale tout au long de l'année sur plusieurs aspects : L’acculturation à l’Investissement Responsable (la réglementation, la compréhension des éléments d’analyse financière et extra-financière) ; L’appropriation de la gamme de placements associée ; L’utilisation élargie et continue du questionnaire « ESG », afin de recueillir les préférences de nos clients en matière de durabilité et émettre des propositions personnalisées. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS ENTREPRENEURS/PROS Le marché des entrepreneurs recouvre une grande diversité de clients du fait de la multitude et de la disparité de secteurs d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, ...), du volume de chiffre d’affaires, des besoins de conseils et d’accompagnement qui peuvent aller de besoins simples à des besoins complexes et des usages très différents. Ce marché est toujours en développement, porté par les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles, avec des comportements et des attentes clients qui évoluent et qui, sous l’impulsion des transformations technologiques, sociétales et règlementaires, va se recomposer à horizon 2030 avec des nouveaux profils d’entrepreneurs qui émergent : « slashers » (professionnels qui cumulent plusieurs activités), des salariés qui ont également une activité professionnelle, des jeunes, des seniors etc.. Les plans d’actions s’appuient sur la formation des collaborateurs, la sensibilisation des clients et sur un développement des partenariats. Démarche conseil : démarche Trajectoire AGRI Depuis 2023, les conseillers de clientèle du marché de l’agriculture sont sensibilisés au sujet des transitions agricoles. Une réflexion est ainsi portée en rendez-vous client sur les 4 piliers : l’économique, l’environnement, le social et le sociétal, notamment à l’occasion de nouveaux projets d’investissements. En 2024, un nouvel outil dénommé Trajectoire Agri a été intégré dans notre système d’information. Cet outil permet d’aborder le questionnaire ESG et ainsi d’accompagner nos clients sur l’ensemble des domaines en lien avec la transition. Assurance Dans le domaine de l’assurance, Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages à destination des installations d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes) au sein des contrats multirisques professionnelles et agricoles distribués par la Caisse régionale. Ces offres prévoient, sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers. ACCOMPAGNER L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Clients particuliers Si les dispositifs destinés à financer et accompagner les particuliers dans leurs projets d’efficacité énergétique adressent en premier lieu la problématique de l’atténuation du changement climatique, ils couvrent également celle de l’adaptation aux effets du changement climatique, et notamment à la hausse des températures. En renforçant l’isolation des logements, les travaux de rénovation thermique contribuent également à améliorer le confort d’été, et peuvent permettre aux particuliers d’accroître leur résilience face à des phénomènes climatiques extrêmes tels que les vagues de chaleur.
47 Prévention Pacifica, filiale assurance dommages de Crédit Agricole Assurances, accompagne ses assurés en les prévenant de la survenance d’évènements climatiques (tempête, risque d’inondation, grêle …) et en leur indiquant les gestes préventifs à adopter afin de limiter leurs impacts. Lancé en 2020, le service d’alertes météo en partenariat avec Predict, le leader français dans ce domaine, poursuit son déploiement : 28 Caisses régionales, dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, proposent ce service gratuit aux clients détenteurs de différents contrats auto, habitation ou multirisques. En 2024, près de 16 millions de SMS d’alertes ont été envoyés à l'échelle nationale, dont 260 794 en Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Ces SMS ont sensibilisé les clients en zones touchées par un aléa climatique pour qu’ils se mettent en sécurité et bénéficient de conseils de prévention adaptés à l’épisode climatique qu’ils subissent (tempête, orage, neige/gel, inondation et canicule pour les personnes âgées de plus de 70 ans). Structuration des travaux sur l’adaptation au sein de Crédit Agricole Le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A a décidé en mars 2024 de lancer des travaux sur « le rôle du Crédit agricole dans une France à +4°C », en cohérence avec le chantier lancé par le gouvernement français « la France s’adapte » autour de la trajectoire nationale de référence définie à +4°C à horizon 2100. L’adaptation au changement climatique concernant tous les métiers et tous les marchés du Groupe, l’objectif de ces travaux est de structurer une stratégie de niveau Groupe, déclinée à l’échelle des différentes entités. La première étape passe par la définition des principaux enjeux pour le Groupe - en termes de risques et opportunités - dans une projection du réchauffement climatique à + 4°C en France. La seconde étape consiste à définir les principaux axes constitutifs de la feuille de route : cadrage stratégique, mesure des risques physiques sur les portefeuilles et les clients, analyse des opportunités commerciales, coopération et dialogue parties prenantes. La troisième consistant à prioriser, au sein de chacun de ces axes, les enjeux et les mesures d’adaptation que le Groupe entend mettre en œuvre. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine s'inscrira dans les travaux du groupe. 1.2.3.2 Plans d’actions sectoriels Comme indiqué précédemment, dans le cadre de son Plan de transition climatique et de son adhésion à la Net Zero Banking Alliance, le groupe Crédit Agricole a élaboré et met en œuvre les plans d’action et leviers de décarbonation sectoriels spécifiques suivants afin d’atteindre au niveau Groupe les cibles définies sur ses portefeuilles de financement. Ces leviers répondent aux impacts, risques et opportunités liés au changement climatique identifiés comme matériels par le Groupe. La Caisse régionale contribue à ces plans d'actions sectoriels pour les secteurs qui la concerne de la façon la plus significative. PRODUCTION D'ELECTRICITE Accroître significativement le financement des énergies renouvelables. Pour cela la Caisse régionale a mis en place une organisation avec trois conseillers en Transition Energétique qui conseillent les clients de la Caisse régionale sur leur investissement. Ainsi, la Caisse régionale peut faire appel aux expertises de sa filiale CATE pour développer cet accompagnement ; Élargir la base de clients, en intégrant de nouveaux clients afin de mieux refléter la diversité croissante du secteur. AUTOMOBILE Promouvoir la transition des particuliers et des entreprises vers les véhicules plus vertueux et la mobilité douce à travers des outils comme les locations court et long terme, le leasing social ou des initiatives innovantes comme des partenariats avec de nouveaux acteurs du segment électrique (Agilauto) ; La Caisse régionale conseille et sensibilise sur la règlementation qui s’applique auprès de certains clients via les conseillers en transition énergétique. Par exemple, sur la loi LOM qui oblige les entreprises et collectivités publiques à électrifier une partie de leur stock de véhicules. IMMOBILIER COMMERCIAL Jouer un rôle majeur dans le financement des besoins massifs en travaux de rénovation, en accompagnant les clients et capitalisant sur la réglementation. Les conseillers en transition énergétique conseillent et sensibilisent les clients sur les enjeux des règlementations qui s’appliquent à certains biens. C’est le cas par exemple du décret tertiaire ; Mettre l’efficacité énergétique au cœur des efforts commerciaux et des politiques en matière de risques, en développant des solutions tout-en-un et clés en main pour faciliter la gestion de l’énergie dans tous les bâtiments ; Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients.
48 IMMOBILIER RESIDENTIEL Systématiser les échanges avec les clients autour de la rénovation globale et performante, notamment au moment de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) E, F et G ; Développer des solutions clients innovantes, tout en mobilisant l’ingénierie financière. C’est par exemple l’objet de la plateforme « J’écorénove mon logement » ; Adapter les politiques d’octroi et tarifaires pour encourager la rénovation ; Capitaliser sur l’ancrage territorial pour renforcer les actions locales, notamment par des partenariats et une sensibilisation accrue des clients ; Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients : - Avant travaux, fiabiliser la collecte du DPE (opération dans l’ancien) ; - Après travaux, inciter à la réalisation de DPE post travaux pour fiabiliser les données réelles. Disposer d’offres différenciées via la mise en place des offres de financement de la rénovation pour accompagner les clients dans leur transition ; Construire une stratégie de conseil et d’accompagnement des clients. Pour cela aménager les outils d’aide à la vente, sensibiliser / former les réseaux, valoriser les solutions de financement de façon récurrente en particulier l’ECO-PTZ. AGRICULTURE Accompagner la Ferme France au niveau national à travers la structuration du marché du crédit carbone volontaire via la plateforme Carbioz, le soutien à l’innovation et l’accompagnement à la transition des acteurs amont et aval de la filière ; Renforcer au niveau territorial l’accompagnement par le Crédit Agricole des agriculteurs dans leur démarche de transition : en dialoguant avec eux pour évaluer leur maturité sur les sujets de transitions– notamment au travers d’une solution digitale « Trajectoires agri », en les accompagnant dans leurs démarches via des solutions et des outils dédiés, en développant de nouvelles offres en faveur des énergies renouvelables à l’échelle de l’exploitation (méthanisation, solaire, etc.). 1.2.3.3 Empreinte de fonctionnement Conscient de l’impact de son fonctionnement propre sur l’environnement, le Groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en faveur d’une électricité moins carbonée pour atteindre 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030, sur tous ses sites français et à l’international, et prolonge ses efforts de diminution des consommations d’énergie en maintenant son plan de sobriété pour ancrer ces nouveaux comportements dans le temps. De nouveaux tests sont menés pour aller encore plus loin dans la sobriété comme le regroupement de collaborateurs pour mettre en sommeil des bâtiments peu occupés à certaines périodes de l’année. A l’échelle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, des engagements ont été pris dans le cadre du statut d’entreprise à mission. Ainsi, nous avons réaffirmé notre ambition de contribution à la neutralité carbone à horizon 2050 avec un plan de décarbonation ambitieux. A l’image des actions du groupe, nos actions sont concentrées en 3 grandes catégories : L’exploitation des bâtiments à travers des actions de sobriété (gestion des températures en hiver et en été, réduction de l’amplitude de fonctionnement des enseignes lumineuses, rajout de compteurs et sous compteurs), d’efficacité énergétique et travaux de rénovation (changement de combustible, amélioration des registres d’air, suppression des portes automatiques en agence, généralisation de la domotique). Ces actions permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie des bâtiments. De plus en 2024 ce sont 751 panneaux photovoltaïques qui ont été installés sur la toiture de notre site administratif de la Courrouze. Ces panneaux fournissent aujourd’hui environ 8% de la consommation annuelle du site. Le numérique responsable : actions de sensibilisation des collaborateurs et administrateurs sur les éco-gestes du numérique, opération de nettoyage numérique, poursuite de la dématérialisation, achat de matériel reconditionné (99% pour les smartphones), actions de recyclage et de dons de nos matériels informatiques. Ces actions permettent d’utiliser le numérique au plus proche de nos besoins. Les déplacements liés aux voyages d’affaires (recours accrus aux réunions et au travail à distance) et à la flotte automobile (électrification de la flotte de véhicules de fonction et de service ; bornes de recharge pour les collaborateurs). Ces actions permettent de réduire les émissions liées à l’utilisation des véhicules détenus par l’organisation et celles dues aux déplacements des collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. La Caisse régionale s’attache également à mener des actions pour limiter l’impact des déplacements domicile- travail de ses salariés. Ainsi, 355 vélos électriques de fonction ont été livrés en 2024 pour faciliter la mobilité douce de nos collaborateurs sur leurs trajets domicile travail mais également sur leurs trajets personnels. Le label or Mobil’employeur de Rennes Métropole est par ailleurs venu saluer en 2024 notre engagement pour favoriser la mobilité douce de nos collaborateurs. En complément de ces paragraphes, nous avons explicité notre engagement Transitions dans la partie rapport de mission de notre rapport financier (section 4 rapport de mission).
49 1.2.3.4 Gestion des risques Le cadre de gestion des risques se renforce avec notamment : Des analyses de matérialité des risques climatiques et environnementaux sur les différents risques du Groupe réalisées au premier semestre 2024 et la définition d’un plan d’actions visant à améliorer ou compléter le cadre méthodologique de ces analyses ; L’évaluation de l’impact des risques climatiques et environnementaux sur l’adéquation en capital économique et le développement des méthodes afin de prendre en compte les risques climatiques et environnementaux, lorsque pertinent ; Enfin, l’intégration de ces risques dans le dispositif de contrôle permanent avec un référentiel commun de contrôles couvrant les risques inhérents à la thématique ESG et qui s’enrichira progressivement. Le Groupe a pris des mesures pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans ses processus d’octroi de crédit, notamment : L’intégration des risques climatiques et environnementaux dans le processus de décision d’octroi développé sur le portefeuille grande entreprise via un score ESG sur les contreparties ; Le déploiement de questionnaires ESG sur la banque de détail en France et en Italie ; L’ajustement des processus d’escalade pour les projets/transactions sensibles ; La mise en place d’analyses trimestrielles sur l’identification des facteurs environnementaux dans les alertes crédit. Pour pallier les impacts négatifs potentiels des événements climatiques et environnementaux sur ses risques opérationnels, le Groupe a revu sa Politique de Continuité d’Activités et s’assure que ses fournisseurs disposent eux-mêmes de tels plans de continuité d’activités, notamment pour les prestations essentielles. Pour approfondir l’évaluation des risques et mettre en place des mesures préventives sur ses vulnérabilités, le Groupe Crédit Agricole a appuyé son analyse de matérialité sur l’identification des risques climatiques et environnementaux dans les incidents de risque opérationnel pour mieux redéfinir son dispositif d'évaluation et de suivi des impacts des risques climatiques et environnementaux. Concernant le risque de réputation et le risque de contentieux liés aux risques climatiques et environnementaux, le Groupe intègre un volet « ESG » dans ses processus de nouveaux produits et services, s’est doté d’un dispositif de gestion de la communication de crise, et développe un cadre de gestion sur les risques de réputation liés aux dimensions ESG (intégrant les aspects climatiques et environnementaux). S’agissant du risque de marché et de liquidité, les analyses de matérialité concluent un impact faible des facteurs de risques climatiques et environnementaux sur ces deux catégories de risques, tout horizon de temps confondu. Un processus de revue périodique de la matérialité des facteurs climatiques et environnementaux sur ces risques est défini afin de détecter l’évolution des risques et adapter l’encadrement des risques en conséquence. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a défini un dispositif de test de résistance climatique interne et a mené un premier exercice interne fin 2024. En parallèle, des travaux sont lancés visant à faire évoluer les modèles pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est incluse dans les analyses menées par le Groupe. 1.2.4 Mesures de performance 1.2.4.1 Consommation d’énergie et mix énergétique PRODUCTION D’ENERGIE Le tableau E1 5 39 T1 ci-dessous présente la production d’énergie en MWh sur le périmètre de la Caisse régionale. Cette production est assurée par des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du siège administratif de la Caisse régionale et mis en fonctionnement en avril 2024. 2024 Production d’énergie non renouvelable (en MWh) - Production d’énergie renouvelable (en MWh) 234,00 Production d'énergie totale (en MWh) 234,00
50 CONSOMMATION D’ENERGIE ET MIX ENERGETIQUE En première année de publication CSRD, la donnée liée à la consommation d’énergie et au mix énergétique n'a pas pu être fiabilisée. En effet, le processus de production mis en place au niveau du Groupe Crédit Agricole ne permet pas à ce stade la collecte de l'ensemble des points de donnée E1-5 (E1-5-AR-34), ainsi que leur alignement complet aux exigences règlementaires CSRD. Le Groupe, dont fait partie la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, travaille à l'amélioration de ce processus afin de publier cette donnée à terme. 1.2.4.2 Émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES EMISSIONS TOTALES DE GES VENTILEES PAR SCOPE 1 ET 2 ET LES EMISSIONS SIGNIFICATIVES DE SCOPE 3 Périmètre Le tableau E1-AR 48 ci-dessous présente les émissions de GES ventilées par scope 1 et 2 et les catégories significatives du scope 3 sur le périmètre de la Caisse Régionale (incluant ses filiales). Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis. Méthodes de calcul Les émissions du scope 3 catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont exclues du périmètre sur lequel Crédit Agricole SA et un certain nombre de ses entités prend des engagements, auprès d’institutions telles que SBTi et NZBA. Ainsi, par cohérence de périmètre, seules les émissions des scopes 1 et 2, ainsi que du scope 3 catégorie 6 et catégorie 15 sont publiées dans le rapport de durabilité. Les autres catégories du scope 3 (hors catégories 6 et 15) sont non significatives par rapport au total des émissions, de fait les catégories 1 à 5 et 7 à 14 ne sont pas reportées par le Crédit Agricole d'Ille et Vilaine. Les émissions du scope 1 intègrent celles liées à la flotte de véhicules détenue par la Caisse régionale et à celles liées à l’énergie des bâtiments. Sont exclues les émissions liées aux fluides frigorigènes. Les émissions du scope 2 sont calculées de deux manières différentes (émissions fondées sur la localisation et émissions fondées sur le marché). Dans la méthode de calcul des émissions fondées sur le marché, le scope 2 se limite aux émissions liées à l'électricité non garantie. La consommation d’énergie renouvelable est reportée dans les émission fondées sur la localisation. Les émissions du scope 3.6 correspondent aux émissions de déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels. A noter que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détaille ses engagements concernant sa trajectoire de bilan de fonctionnement (bilan carbone scope 1, 2 et 3 hors activité de financements) dans son rapport de mission disponible en section 4 de son rapport financier. Données rétrospectives Jalons et années cibles Année de référence 2024 2025 2030 2050 Cible annuelle en % / base de référence Émissions de GES de Scope 1 - - - - - - Émissions brutes de GES du scope 1 (TeqCO2) - 166 - - - - Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) - - - - - - Émissions de GES de Scope 2 - - - - - - Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur la localisation (TeqCO2) - 320 - - - - Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur le marché (TeqCO2) - - - - - - Emissions significatives de GES de scope 3 - - - - - - Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) (teqCO2) - - - - - - 1. Biens et services achetés - - - - - -
51 Données rétrospectives Jalons et années cibles Année de référence 2024 2025 2030 2050 Cible annuelle en % / base de référence [Sous-catégorie facultative : Services d’informatique en nuage et de centre de données] - - - - - - 2. Biens d’investissement - - - - - - 3. Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et 2) - - - - - - 4. Transport et distribution en amont - - - - - - 5. Déchets produits lors de l’exploitation - - - - - - 6. Voyages d’affaires - 337 - - - - 7. Déplacements domicile - travail des salariés - - - - - - 8. Actifs loués en amont - - - - - - 9. Autres émissions indirectes - - - - - - 10. Transformation des produits vendus - - - - - - 11. Utilisation de produits vendus - - - - - - 12. Traitement de fin de vie des produits vendus - - - - - - 13. Actifs loués en aval - - - - - - 14. Franchises - - - - - - 15. Investissements - 631 000 - - - - Emissions totales de GES - - - - - - Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO2) - 631 823 - - - - Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (teqCO2) - 631 503 - - - - Les émissions du scope 3.15 sont calculées selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE). Cette méthodologie, développée à la demande du Groupe par la chaire Finance et Développement durable de l’université Paris IX Dauphine et de l’École polytechnique, et mise en œuvre depuis 2011, permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions de GES associées à ses portefeuilles de financement, et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Elle s’appuie sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE, qui recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down). Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, qui peuvent aboutir à une somme égale à plusieurs fois ce niveau. Les émissions de gaz à effet de serre sont ensuite affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) et “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”. Par construction, cette méthodologie exclut les financements réalisés aux particuliers. EMISSIONS DE GES LIEES AUX FINANCEMENTS Le tableau E1 6 53 T1 ci-dessous présente les émissions liées à l’empreinte indirecte selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE) sur le périmètre de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les encours des contreparties non référencés dans
52 la nomenclature des activités économiques (NACE), les instruments financiers obligataires ainsi que les engagements de financement inscrits en hors-bilan dans les états financiers consolidés de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont exclus du périmètre du scope 3.15. Le montant des encours retenus pour le calcul des émissions liées à l’empreinte indirecte au 31 décembre 2024 s’élève à environ 5 472 millions d’euros soit environ 34% du total des encours de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Unité 2024 Total des émissions financées MtCO2e 0,63 Intensité des émissions financées ktCO2e/M€ 0,12 FOCUS - EMPREINTE DE FONCTIONNEMENT (EN TCO2E) Le tableau E1 6 CA T1 ci-dessous présente les émissions de GES du scope 1 et du scope 2 détaillées par poste d’émission, sur le périmètre de la Caisse régionale. Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis. Les émissions du scope 2 présentées ici sont fondées sur le marché, se limitant aux émissions liées à l'électricité non garantie. Indicateurs 2024 Scope 1 166,31 dont gaz 46,44 dont fioul 29,36 dont flotte de véhicules 90,50 Scope 2 (market-based) - dont électricité - dont électricité data centers - dont réseau de chaleur - dont réseau de froid - BILAN DES EMISSIONS DE GES LIEES AUX ENERGIES ET AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Le tableau E1 3 CA T2 ci-dessous présente des ratios d’intensité d’émissions de GES sur le périmètre de la Caisse régionale. Le ratio des émissions GES liées aux énergies/m2 est calculé à partir des émissions liées à l’énergie des bâtiments (consommation de gaz, de fioul, d’électricité non renouvelable des bâtiments et des data centers, du réseau de chaud et du réseau de froid) sur le total des surfaces détenues fermées et non louées à un tiers. Le ratio des émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP est calculé à partir des émissions liées aux déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels sur le total des ETP. 2024 Émissions GES liées aux énergies/m² Teq CO₂/m² 0,002 Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP** Teq CO₂/ETP 0,221 1.2.4.3 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone CREDITS CARBONE ANNULES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE Le tableau E1 7 AR 64 T1 ci-dessous présente la quantité totale de crédits carbone annulés au cours de la période de référence, ainsi que le détail selon les labels Verra, Gold standard et Label bas carbone sur le périmètre de la Caisse régionale. Sont comptabilisés comme crédits carbone annulés Verra, les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Certificate of Verified Carbon Unit (VCU) Retirement) par Verra et comme crédits carbone annulés Gold Standard les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Retirement) par Gold Standard. Sont comptabilisés comme crédits carbones annulés Label Bas Carbone, le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » attribuées dans le cadre du LBC (Reconnues par le Préfet). En effet, le Label bas carbone est un label public français, dont le fonctionnement est différent des labels internationaux, utilisés comme référence dans la norme CSRD. Le critère d’annulation n’est pas à considérer dans
53 le cadre du Label bas carbone car le décret et l'arrêté du LBC prévoient uniquement une étape de reconnaissance des Réductions d'Emissions. Cela se matérialise par une décision administrative du Préfet de région qui attribue les RE constatées au terme du projet bas-carbone aux financeurs. Cette attribution est tracée dans le registre national du LBC tenu par le Ministère de la Transition écologique. C’est donc la reconnaissance puis l’attribution des réductions d’émissions par le Préfet pour le compte du financeur, une fois le projet terminé, qui a été retenue comme critère de comptabilisation des certificats LBC dans le montant des crédits carbone « annulés au cours de la période ». 2024 Montants relatifs aux projets d’absorption et de réduction (en tC02eq) - dont VERRA (en tC02eq) - dont Gold Standard (en tC02eq) - dont Label Bas-Carbone (en tC02eq) - La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a pour l’heure concentré ses efforts sur la décarbonation de son empreinte de fonctionnement. Les orientations possibles en terme de contribution carbone seront étudiées en 2025 avec comme cible prioritaire la contribution à des projets sur son territoire. CREDITS CARBONES DONT L’ANNULATION EST PREVUE A L’AVENIR Le tableau E1 7 AR 64 T2 ci-dessous présente la quantité de crédits carbone dont l’annulation est prévue à l’avenir, tous labels confondus sur le périmètre de la Caisse régionale. Sont comptabilisés le nombre de Crédits Carbone issus de projets vérifiés par Verra et Gold Standard, mais pas encore livrés (identifiés par les documents Livelihoods ou autre), ainsi que le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » prévisionnelles en cours de financement mais pas encore « Reconnues » (inscrites sur le registre LBC), c’est à dire dont l'attribution par le Préfet pour le compte du financeur n'a pas encore été effectuée. Montant Crédits Carbone Total (tCO2eq) - 1.2.4.4 Tarification interne du carbone La Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas opté pour le déploiement d’un mécanisme de tarification interne du carbone. 1.2.4.5 Informations publiées sur les activités liées à la Taxonomie Européenne CADRE ET EXIGENCES REGLEMENTAIRES Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : I. Elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental ; II. Elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement ; III. Elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités éligibles qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la Taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : L’atténuation du changement climatique ; L’adaptation au changement climatique ;
54 L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; La transition vers une économie circulaire ; La prévention et la réduction de la pollution ; La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement Taxonomie a été complété par 4 actes délégués : L’acte délégué – Article 8 – 2021/2178 : concernant le contenu et la présentation des informations à publier par les entreprises assujetties à la directive NFRD ; L’acte délégué – Climat – 2021/2139 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des deux objectifs climatiques « atténuation du changement climatique » et « adaptation au changement climatique ». Une modification a été apportée par le règlement 2023/2485 pour introduire de nouvelles activités économiques éligibles et de nouveaux critères techniques applicables pour évaluer l’alignement (l’étude de l’alignement de ces nouvelles activités se fera à partir de l’arrêté du 31/12/2025) ; L’acte délégué – Gaz & Nucléaire – 2022/1214 : concernant les activités économiques en lien avec les secteurs du gaz et du nucléaire au regard des objectifs climatiques ; L’acte délégué – Environnemental – 2023/2486 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des quatre autres objectifs environnementaux (alignement applicable à partir de l’arrêté du 31/12/2025 pour les établissements de crédit). Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : Depuis l’année de reporting 2022 (sur la base des données au 31 décembre 2021 la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit publier annuellement (i) la part des actifs « éligibles » (c’est-à-dire finançant des activités décrites dans les actes délégués) et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; à partir du reporting de l’année 2023, l’éligibilité est calculée sur les 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine publie depuis l’exercice du 31 décembre 2023, la proportion des actifs « alignés » (le « Green asset ratio » ou GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement est menée sur la base (i) des informations publiées par les entreprises non financières et les entreprises financières assujetties à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) à partir de la publication sur les données du 31 décembre 2025, (ii) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine publie également un indicateur complémentaire : - Ratio des garanties financières : représente la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises. Enfin, à partir du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025) la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devra publier des indicateurs complémentaires, relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions perçus pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs. En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité et l’alignement des actifs à la taxonomie depuis le 31 décembre 2023. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des informations à publier.
55 Pour cette publication sur les données du 31/12/2024, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine publie pour la première fois ses ratios d’éligibilités aux quatre objectifs environnementaux complémentaires ainsi que le GAR Flux en visions chiffre d’affaires et CAPEX. De plus, les GAR publiés par les entreprises financières sont pris en compte pour la première fois dans le calcul du ratio d’alignement. Par ailleurs, le 21 décembre 2023, la Commission européenne a publié un projet de communication dédié aux entreprises financières sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué du 6 juillet 2021 relatif à la publication des informations en vertu de l’article 8 du règlement de l’Union européenne sur la taxonomie. Cette communication a été publiée officiellement dans le Journal Officiel de l’Union Européenne le 8 novembre 2024. Elle précise notamment les modalités de calcul de l’alignement et définit par ailleurs de nouvelles informations à publier. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se met en capacité de satisfaire progressivement aux évolutions des exigences complémentaires. Les dispositions qui n’auraient pas pu être prises en compte, font l’objet d’un narratif explicatif. METHODOLOGIE ET DETERMINATION DES ACTIFS ALIGNES Depuis l’exercice du 31 décembre 2023, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est assujettie à la publication de la part des actifs alignés à la Taxonomie. Les activités alignées sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat » et le règlement délégué « Environnement ». Afin de calculer l’alignement des actifs à la Taxonomie, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1er janvier 2022) pour les ménages ; Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; Expositions sur les contreparties financières et non financières assujetties à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD) et/ou à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), dont le ratio éligible est disponible dans leurs publications et dont les données ont pu être collectées. Sur la base des actifs éligibles ci-dessus, l’identification des actifs alignés à la Taxonomie est effectuée via deux angles : Pour les financements généraux, à partir des informations publiées par les contreparties financières et non financières NFRD/CSRD, notamment les ratios d’actifs verts (Green asset ratio), chiffres d’affaires verts et dépenses d’investissement vertes, qui sont collectées auprès du fournisseur de données externes Clarity AI ou, le cas échéant, récupérées de façon bilatérale directement auprès des clients ;
56 Pour les financements dont l’objet est connu, à partir des caractéristiques du bien financé en y appliquant les critères techniques d’alignement à la Taxonomie. Les prêts immobiliers considérés comme alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu. Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire été déposé avant le 31 décembre 2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB- Nearly zero-emission building, c’est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31 décembre 2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie. Pour l’analyse de l’alignement de l’immobilier résidentiel en France et sur la base d’une part, des études réalisées par l’Observatoire de l’Immobilier Durable et d’autre part, de la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens qui ont une consommation d’énergie primaire inférieure à 135 kWhEP/m2.an. Le Groupe Crédit Agricole considère également que les biens construits selon la Réglementation thermique RT2012 respectent ce critère, car la RT2012 fixe un plafond de consommation énergétique de 50 kWhEP/m2.an, ce qui est inférieur à 135 kWhEP/m2.an. Les prêts immobiliers qui financent des bâtiments résidentiels neufs dont le premier tirage a eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 (date de fin du critère de contribution substantielle) correspondent à des constructions relevant de la norme RT2012. La raison est que la règlementation RT2012 a été mise en application en 2013, mais les permis de construire délivrés jusqu’en janvier 2016 avaient une durée de validité de 2 ans qui pouvait être prolongée deux fois pour une année supplémentaire, ce qui entraînait un délai maximum de 4 ans entre la date de délivrance du permis et la date d’octroi du prêt immobilier/la date du premier tirage du prêt immobilier. Entre le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la règlementation RT2012) et le 31 décembre 2016, un bâtiment pouvait donc être construit avec un permis de construire non conforme à la RT2012. Par ailleurs, conformément à la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent de facto le critère NZEB-10%. L’identification et l’évaluation des risques physiques, dans le cadre du DNSH « Adaptation au changement climatique », ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le tableau 5 « Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique » du Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d’un scénario à 2050. Les aléas pris en compte dans la méthodologie sont les inondations par débordement de cours d’eau ou par vague submersive, le retrait-gonflement des argiles et la hausse du niveau de la mer. La part des biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d’un plan d’adaptation. En appliquant donc cette méthodologie sur les biens immobiliers résidentiels, 138,5 millions d’euros sont exclus du GAR. Les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l’analyse des Minimum social safeguards (MSS) n’a pas été réalisée financement par financement dans les activités de détail car la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille qui est principalement un portefeuille de prêts immobilier résidentiel en France dont la réglementation en vigueur permet de respecter les critères de minimum sociaux. Par ailleurs le rapport de la Plateforme de Finance Durable 15 d’octobre 2022 précise que les minimums sociaux ne s’appliquent pas aux ménages. Le montant d’actifs alignés est rapporté au montant d’actifs couverts qui correspond aux éléments éligibles ci-dessus, auxquels s’ajoutent : Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD/CSRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs 16 ; Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD/CSRD, la clientèle de détail et les collectivités locales. Concernant l’alignement à la clientèle de détail, les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l’analyse des MSS n’a pas été prise en compte dans les activités de détail car la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille en suivant les préconisations de la Plateforme de Finance Durable. 17 15 Plateforme de Finance Durable 16 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP. 17 https://finance.ec.europa.eu/system/files/2022-10/221011-sustainable-finance-platform-finance-report-minimum-safeguards_en.pdf
57 CHIFFRES SUR LE PERIMETRE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE ET VILAINE AU 31 DECEMBRE 2024 TRADUCTION OPERATIONNELLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION AU TITRE DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT TAXONOMIE Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole, expression de la stratégie RSE / ESG du Groupe, intègre trois dimensions clés : agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; réussir les transitions agricoles et agroalimentaires. Aussi, les critères d’alignement à la Taxonomie européenne, réglementation qui couvre à date uniquement le volet environnemental, ont été intégrés dans le processus de conception et de validation de certains produits et la formalisation d’engagements pris auprès de clients et de contreparties, plus particulièrement sur les volets suivants : Sur la partie passifs, un nouveau cadre d’émissions d’obligations vertes (« green bonds ») a été publié en novembre 2023, remplaçant le cadre mis en place en 2018 à l’occasion de l’émission inaugurale de « green bonds » de Crédit Agricole S.A. Il fixe un cadre harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et sert de référence pour les émissions de titres « verts » du Groupe, distribués aux investisseurs institutionnels ou particuliers. Le développement rapide de l’écosystème de la finance durable depuis 2018, l’introduction de la Taxonomie européenne et le renforcement de la
58 stratégie environnementale et climatique du Groupe Crédit Agricole ont en effet conduit à cette mise à jour de ce cadre d’émissions Groupe. Concrètement, le critère de contribution substantielle est retenu comme un des critères de sélection des gisements éligibles à un financement par ces émissions de titres verts. Afin d’accompagner les clients du Groupe dans leurs transitions vers une activité plus durable et de développer les offres de financement et d’épargne durable de manière structurée et sécurisée, le Groupe a décidé de bâtir une norme définissant les actifs durables du Groupe Crédit Agricole, i.e. le Cadre des Actifs Durables de Référence (CADR). Ce CADR consiste en une matrice qui croise les engagements du Groupe et les niveaux de durabilité. Ainsi les actifs sont répartis par pilier du Projet Sociétal et sont ensuite organisés en 3 niveaux concentriques de durabilité, le premier répondant aux critères d’alignement à la Taxonomie Européenne, i.e. qui respectent à minima les critères de contribution substantielle des 2 premiers objectifs environnementaux publiés (l’atténuation et l’adaptation au changement climatique). Ce cadre permet ainsi d’identifier aussi les actifs éligibles au financement par des passifs durables. En termes de gouvernance produits, toute entité souhaitant commercialiser un nouveau « produit durable », et qui ferait référence à un alignement à la Taxonomie le cas échéant, doit obtenir l’autorisation préalable et explicite de son Comité nouveaux produits/nouvelles activités (Comité NAP) chargé de vérifier que l’ensemble des conditions nécessaires à la distribution ont bien été réunies, tant sur le plan de la conformité juridique et réglementaire que sur le plan opérationnel, mais aussi s’assurer de la conformité de son offre aux standards du cadre de référence du Groupe (« CADR ») précité, enfin de démontrer sa capacité à appliquer les règles collectives en vigueur et soumettre son dossier à un processus de validation de Crédit Agricole S.A.
59 INDICATEURS DE LA TAXONOMIE EUROPEENNE SUR LES ACTIVITES DURABLES MODELE 0 - Récapitulatif des ICP à publier par les établissements de crédit conformément à l’article 8 du règlement établissant la taxinomie Total des actifs durables sur le plan environnemental ICP ICP % de couverture (par rapport au total des actifs) % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP principal Encours du ratio d’actifs verts (GAR) 1 277 048 789 6,05% 6,16% 97,47% 43,27% 2,53% Total des activités durables sur le plan environnemental ICP ICP % de couverture (par rapport au total des actifs) % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP supplémentaires GAR (flux) 126 179 097 3,99% 4,23% 93,14% 45,00% 6,86% Portefeuille de négociation* Garanties financières 5 726 855 1,72% 1,89% Actifs sous gestion 0 0,00% 0,00% Frais et commissions perçus** L’ICP relatif aux frais et commissions ne s’applique qu’à partir de 2026, sur les données du 31 décembre 2025. Le GAR au 31 décembre 2024 s’élève à 6,05% contre 6,81% au 31 décembre 2023. Cette variation s’explique principalement par la décote appliquée sur les prêts immobiliers résidentiels des ménages qui passe de 4,83% au 31 décembre 2023 à 10,38% au 31 décembre 2024. A noter également la reclassification des financements non dédiés aux administrations publiques. Les encours non dédiés associés aux collectivités publiques seront comptabilisés au dénominateur du GAR et non exclus comme au 31 décembre 2023. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie pour la première fois le GAR Flux sur l’arrêté du 31 décembre 2024 selon la méthodologie qui consiste à retenir uniquement les nouvelles opérations de l’année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements. Le niveau du GAR flux plus faible que le GAR Encours s’explique en partie par un ralentissement du marché de l’immobilier résidentiel neuf sur 2024.
60 Modèle 1 - Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) Date de référence des informations : 31/12/2024 1 sur 2 : Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique : Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 12 277 889 743 9 152 982 789 1 276 772 496 1 195 936 914 8 379 050 12 388 849 6 596 920 276 293 0 22 726 2 Entreprises financières 1 744 299 569 466 113 743 50 981 034 0 1 480 089 1 826 271 5 643 637 125 133 0 6 120 3 Établissements de crédit 1 701 648 570 459 443 532 49 784 757 0 1 289 938 1 636 514 3 948 212 105 031 0 0 4 Prêts et avances 1 609 357 977 434 765 821 47 627 908 1 286 154 1 607 692 965 162 95 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 90 824 986 24 282 498 2 129 920 3 754 28 713 2 979 916 104 841 0 6 Instruments de capitaux propres 1 465 607 395 213 26 928 30 109 3 134 96 0 7 Autres entreprises financières 42 650 999 6 670 211 1 196 277 190 151 189 756 1 695 424 20 102 6 120 8 Dont entreprises d'investissement 15 120 304 1 025 047 112 334 0 3 036 3 795 1 437 810 6 120 0 6 120 9 Prêts et avances 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 11 325 241 0 0 0 0 1 435 533 6 120 6 120 11 Instruments de capitaux propres 3 795 063 1 025 047 112 334 3 036 3 795 2 277 0 0 12 Dont sociétés de gestion 81 386 20 644 2 262 0 61 76 46 0 0 0 13 Prêts et avances 76 430 20 644 2 262 61 76 46 0 0
61 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 15 Instruments de capitaux propres 4 956 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 5 548 337 493 069 103 915 0 13 803 35 843 242 383 13 855 0 0 17 Prêts et avances 4 727 427 467 203 99 786 12 757 35 468 30 729 0 0 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 575 645 25 866 4 120 1 046 374 119 126 10 634 0 19 Instruments de capitaux propres 245 264 0 8 0 0 92 528 3 221 0 20 Entreprises non financières 287 399 014 82 974 214 29 854 548 0 6 898 961 10 562 578 953 283 151 160 0 16 606 21 Prêts et avances 51 074 962 7 898 579 760 414 0 11 123 327 939 609 181 12 550 0 12 550 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 233 037 317 74 379 483 28 904 875 6 882 809 10 110 539 329 591 135 876 2 796 23 Instruments de capitaux propres 3 286 736 696 152 189 259 5 029 124 100 14 511 2 734 1 260 24 Ménages 10 149 891 467 8 545 954 116 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 0 0 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 882 765 828 8 489 734 209 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 0 0 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 56 219 908 56 219 908 0 0 0 0 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 75 523 861 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 96 299 693 57 940 715 0 0 0 0 0 0 0 0 29 Financement de logements 0 0 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 96 299 693 57 940 715 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 7 232 233 995 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 7 206 295 654 35 Prêts et avances 5 378 508 018 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 172 579 416 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 3 452 117 38 Titres de créance 84 205 300 39 Instruments de capitaux propres 1 743 582 336 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 25 938 341 41 Prêts et avances 186 284 42 Titres de créance 19 415 430 43 Instruments de capitaux propres 6 336 626 44 Dérivés 362 441 000 45 Prêts interbancaires à vue 448 446 000 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 44 112 000 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 727 896 659
63 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 48 Total des actifs du GAR 21 093 019 397 9 152 982 789 1 276 772 496 1 195 936 914 8 379 050 12 388 849 6 596 920 276 293 0 22 726 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 499 564 149 51 Expositions sur des banques centrales 15 173 932 52 Portefeuille de négociation 33 533 000 53 Total des actifs 21 641 290 479 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 333 589 665 49 731 674 5 726 853 125 167 178 786 93 527 2 0 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres
64 (Suite) 2 sur 2 : Ressources aquatiques et marines, Economie circulaire, Pollution, Biodiversité et Ecosystèmes & TOTAL : Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 41 315 6 533 321 20 610 130 87 514 9 186 851 988 1 277 048 789 1 195 936 914 8 379 050 12 411 574 2 Entreprises financières 0 469 112 1 371 0 472 227 862 51 106 167 0 1 480 089 1 832 390 3 Établissements de crédit 0 10 196 0 0 463 401 940 49 889 788 0 1 289 938 1 636 514 4 Prêts et avances 0 0 0 0 435 730 983 47 628 003 0 1 286 154 1 607 692 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 10 188 0 0 27 272 603 2 234 761 0 3 754 28 713 6 Instruments de capitaux propres 0 7 0 0 398 355 27 024 30 109 7 Autres entreprises financières 0 458 916 1 371 0 8 825 922 1 216 379 0 190 151 195 876 8 Dont entreprises d'investissement 0 0 0 0 2 462 857 118 454 0 3 036 9 915 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 1 435 533 6 120 0 0 6 120 11 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 1 027 324 112 334 3 036 3 795 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 20 690 2 262 0 61 76 13 Prêts et avances 0 0 0 0 20 690 2 262 0 61 76 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0
65 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 0 0 0 0 735 452 117 769 0 13 803 35 843 17 Prêts et avances 0 0 0 0 497 932 99 786 0 12 757 35 468 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 144 992 14 754 0 1 046 374 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 92 528 3 229 0 0 20 Entreprises non financières 41 315 6 064 209 20 608 759 87 514 110 729 294 30 005 709 0 6 898 961 10 579 184 21 Prêts et avances 9 122 2 760 214 0 0 11 277 097 772 964 0 11 123 340 489 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 31 282 3 222 207 20 437 085 84 498 98 484 145 29 040 751 0 6 882 809 10 113 335 23 Instruments de capitaux propres 911 81 787 171 674 3 016 968 052 191 993 5 029 125 360 24 Ménages 0 8 545 954 116 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 8 489 734 209 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0 56 219 908 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 0 0 0 0 57 940 715 0 0 0 0 29 Financement de logements 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 0 0 0 0 57 940 715 0 0 0 0
66 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 35 Prêts et avances 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 38 Titres de créance 39 Instruments de capitaux propres 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 41 Prêts et avances 42 Titres de créance 43 Instruments de capitaux propres 44 Dérivés 45 Prêts interbancaires à vue 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie
67 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 48 Total des actifs du GAR 41 315 6 533 321 20 610 130 87 514 9 186 851 988 1 277 048 789 1 195 936 914 8 379 050 12 411 574 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 51 Expositions sur des banques centrales 52 Portefeuille de négociation 53 Total des actifs Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 214 57 723 0 0 49 883 138 5 726 855 0 125 167 178 786 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres Date de référence des informations : 31/12/2023 1 sur 2 : Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique :
68 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 12 326 934 328 8 930 928 121 1 371 336 968 1 344 412 911 7 770 237 7 166 736 962 870 4 221 0 4 187 2 Entreprises financières 1 372 869 109 394 511 867 298 706 0 865 167 815 853 613 1 0 1 3 Établissements de crédit 1 359 001 944 392 972 319 16 576 0 0 8 136 527 305 0 0 0 4 Prêts et avances 1 325 135 507 384 289 297 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 22 091 392 4 687 207 0 0 0 0 161 050 0 0 0 6 Instruments de capitaux propres 11 775 045 3 995 815 16 576 0 8 136 366 255 0 0 7 Autres entreprises financières 13 867 165 1 539 547 282 130 0 865 159 678 326 308 1 0 1 8 Dont entreprises d'investissement 10 147 0 0 0 0 0 3 177 0 0 0 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 10 147 0 0 0 0 3 177 0 0 12 Dont sociétés de gestion 4 346 0 0 0 0 0 417 0 0 0 13 Prêts et avances 261 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 4 085 0 0 0 0 417 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 819 282 22 338 2 225 0 841 266 301 379 1 0 1 17 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
69 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 819 282 22 338 2 225 841 266 301 379 1 1 20 Entreprises non financières 291 496 723 74 703 240 26 617 362 0 7 761 831 5 584 897 109 257 4 220 0 4 186 21 Prêts et avances 48 641 318 4 314 979 768 969 0 23 765 312 793 0 0 0 0 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 231 377 315 67 089 342 24 818 622 0 7 681 463 4 858 876 62 438 778 0 778 23 Instruments de capitaux propres 11 478 091 3 298 919 1 029 771 56 603 413 227 46 819 3 442 3 409 24 Ménages 10 038 642 903 8 401 813 658 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 0 0 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 772 500 665 8 358 839 213 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 0 0 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 42 974 945 42 974 445 0 0 0 0 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 78 388 125 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 623 925 593 59 899 356 7 989 0 7 542 447 0 0 0 0 29 Financement de logements 15 952 217 15 952 217 0 0 0 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 607 973 375 43 947 139 7 989 0 7 542 447 0 0 0 0 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 6 697 150 550 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 6 658 111 506 35 Prêts et avances 5 051 008 443
70 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 121 439 827 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 1 180 399 38 Titres de créance 87 866 957 39 Instruments de capitaux propres 1 519 236 107 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 39 039 043 41 Prêts et avances 9 625 42 Titres de créance 17 379 234 43 Instruments de capitaux propres 21 650 185 44 Dérivés 503 882 000 45 Prêts interbancaires à vue 435 481 000 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 46 391 000 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 131 847 000 48 Total des actifs du GAR 20 141 685 878 8 930 928 121 1 371 336 968 1 344 412 911 7 770 237 7 166 736 962 870 4 221 0 4 187 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 345 938 764 51 Expositions sur des banques centrales 10 534 170 52 Portefeuille de négociation 36 630 000 53 Total des actifs 20 534 788 812 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 276 352 710 31 063 543 44 725 0 1 203 17 634 0 0 0 0 55 Actifs sous gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 Dont titres de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
71 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 57 Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
72 (Suite) 2 sur 2 : Ressources aquatiques et marines, Economie circulaire, Pollution, Biodiversité et Ecosystèmes & TOTAL : Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 0 0 0 0 8 931 890 991 1 371 341 189 1 344 412 911 7 770 237 7 170 923 2 Entreprises financières 0 0 0 0 395 365 480 298 707 0 865 167 816 3 Établissements de crédit 0 0 0 0 393 499 624 16 576 0 0 8 136 4 Prêts et avances 0 0 0 0 384 289 297 0 0 0 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 4 848 257 0 0 0 0 6 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 4 362 070 16 576 0 8 136 7 Autres entreprises financières 0 0 0 0 1 865 856 282 131 0 865 159 679 8 Dont entreprises d'investissement 0 0 0 0 3 177 0 0 0 0 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 3 177 0 0 0 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 417 0 0 0 0 13 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 417 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 0 0 0 0 323 717 2 226 0 841 267 17 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0
73 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 323 717 2 226 841 267 20 Entreprises non financières 0 0 0 0 74 812 497 26 621 582 0 7 761 831 5 589 083 21 Prêts et avances 0 0 0 0 4 314 979 768 969 0 23 765 312 793 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 67 151 780 24 819 400 0 7 681 463 4 859 654 23 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 3 345 737 1 033 212 56 603 416 636 24 Ménages 0 8 401 813 658 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 8 358 839 213 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0 42 974 445 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 0 0 0 0 59 899 356 7 989 0 7 542 447 29 Financement de logements 0 0 0 0 15 952 217 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 0 0 0 0 43 947 139 7 989 0 7 542 447 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD
74 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 35 Prêts et avances 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 38 Titres de créance 39 Instruments de capitaux propres 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 41 Prêts et avances 42 Titres de créance 43 Instruments de capitaux propres 44 Dérivés 45 Prêts interbancaires à vue 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 48 Total des actifs du GAR 0 0 0 0 8 931 890 991 1 371 341 189 1 344 412 911 7 770 237 7 170 923 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 51 Expositions sur des banques centrales 52 Portefeuille de négociation 53 Total des actifs Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 0 0 0 0 31 063 543 44 725 0 1 203 17 634
75 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 55 Actifs sous gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 Dont titres de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0
76 Modèle 1 - Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des CAPEX verts des contreparties) Date de référence des informations : 31/12/2024 1 sur 2 : Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique : Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 12 277 889 743 9 202 374 994 1 298 721 916 1 195 936 914 5 318 665 21 092 421 1 307 070 42 137 0 25 426 2 Entreprises financières 1 744 299 569 470 591 070 56 163 923 0 2 077 869 3 647 543 30 916 3 457 0 0 3 Établissements de crédit 1 701 648 570 456 227 273 53 829 338 0 1 453 435 2 962 707 28 452 3 428 0 0 4 Prêts et avances 1 609 357 977 433 000 067 51 493 826 1 446 923 2 893 846 953 233 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 90 824 986 22 826 676 2 303 747 6 479 68 772 25 105 3 027 0 6 Instruments de capitaux propres 1 465 607 400 529 31 765 33 89 2 394 168 0 7 Autres entreprises financières 42 650 999 14 363 798 2 334 585 624 434 684 836 2 464 29 0 8 Dont entreprises d'investissement 15 120 304 7 690 499 121 442 0 3 416 6 831 0 0 0 0 9 Prêts et avances 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 11 325 241 6 669 627 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 3 795 063 1 020 872 121 442 3 416 6 831 0 0 0 12 Dont sociétés de gestion 81 386 20 560 2 446 0 69 138 0 0 0 0 13 Prêts et avances 76 430 20 560 2 446 69 138 0 0 0
77 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 15 Instruments de capitaux propres 4 956 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 5 548 337 526 694 156 129 0 7 759 51 695 2 464 29 0 0 17 Prêts et avances 4 727 427 498 467 151 350 7 564 51 083 1 890 0 0 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 575 645 28 227 4 767 196 612 574 29 0 19 Instruments de capitaux propres 245 264 0 11 0 0 0 0 0 20 Entreprises non financières 287 399 014 127 889 092 46 621 079 0 3 240 795 17 444 878 1 276 154 38 680 0 25 426 21 Prêts et avances 51 074 962 18 673 336 4 308 127 0 350 387 909 094 1 157 133 24 957 0 24 957 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 233 037 317 108 154 654 41 937 352 2 871 587 16 361 627 111 596 12 539 294 23 Instruments de capitaux propres 3 286 736 1 061 103 375 601 18 821 174 157 7 425 1 184 175 24 Ménages 10 149 891 467 8 545 954 116 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 0 0 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 882 765 828 8 489 734 209 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 0 0 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 56 219 908 56 219 908 0 0 0 0 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 75 523 861 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 96 299 693 57 940 715 0 0 0 0 0 0 0 0 29 Financement de logements 0 0 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 96 299 693 57 940 715 0 0 0 0 0 0 0 0
78 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 7 232 233 995 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 7 206 295 654 35 Prêts et avances 5 378 508 018 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 172 579 416 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 3 452 117 38 Titres de créance 84 205 300 39 Instruments de capitaux propres 1 743 582 336 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 25 938 341 41 Prêts et avances 186 284 42 Titres de créance 19 415 430 43 Instruments de capitaux propres 6 336 626 44 Dérivés 362 441 000 45 Prêts interbancaires à vue 448 446 000 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 44 112 000 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 727 896 659
79 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 48 Total des actifs du GAR 21 093 019 397 9 202 374 994 1 298 721 916 1 195 936 914 5 318 665 21 092 421 1 307 070 42 137 0 25 426 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 499 564 149 51 Expositions sur des banques centrales 15 173 932 52 Portefeuille de négociation 33 533 000 53 Total des actifs 21 641 290 479 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 333 589 665 49 670 038 6 311 914 157 480 333 645 40 0 0 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres
80 (Suite) 2 sur 2 : Ressources aquatiques et marines, Economie circulaire, Pollution, Biodiversité et Ecosystèmes & TOTAL : Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 41 939 1 935 074 18 392 056 175 040 9 224 226 174 1 298 764 053 1 195 936 914 5 318 665 21 117 847 2 Entreprises financières 0 16 481 618 0 470 639 086 56 167 380 0 2 077 869 3 647 543 3 Établissements de crédit 0 15 0 0 456 255 740 53 832 766 0 1 453 435 2 962 707 4 Prêts et avances 0 0 0 0 433 001 021 51 494 059 0 1 446 923 2 893 846 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 6 0 0 22 851 788 2 306 774 0 6 479 68 772 6 Instruments de capitaux propres 0 8 0 0 402 931 31 933 33 89 7 Autres entreprises financières 0 16 466 618 0 14 383 346 2 334 614 0 624 434 684 836 8 Dont entreprises d'investissement 0 0 0 0 7 690 499 121 442 0 3 416 6 831 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 6 669 627 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 1 020 872 121 442 3 416 6 831 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 20 560 2 446 0 69 138 13 Prêts et avances 0 0 0 0 20 560 2 446 0 69 138 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0
81 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 16 Dont entreprise d'assurance 0 0 0 0 529 158 156 157 0 7 759 51 695 17 Prêts et avances 0 0 0 0 500 357 151 350 0 7 564 51 083 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 28 801 4 796 0 196 612 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 11 0 0 20 Entreprises non financières 41 939 1 918 593 18 391 438 175 040 149 692 256 46 659 759 0 3 240 795 17 470 304 21 Prêts et avances 153 34 048 0 0 19 864 669 4 333 084 0 350 387 934 051 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 41 026 1 840 129 18 282 366 174 254 128 604 024 41 949 891 0 2 871 587 16 361 921 23 Instruments de capitaux propres 760 44 416 109 072 787 1 223 563 376 784 18 821 174 332 24 Ménages 0 8 545 954 116 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 8 489 734 209 1 195 936 914 1 195 936 914 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0 56 219 908 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 0 0 0 0 57 940 715 0 0 0 0 29 Financement de logements 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 0 0 0 0 57 940 715 0 0 0 0 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières
82 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 35 Prêts et avances 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 38 Titres de créance 39 Instruments de capitaux propres 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 41 Prêts et avances 42 Titres de créance 43 Instruments de capitaux propres 44 Dérivés 45 Prêts interbancaires à vue 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 48 Total des actifs du GAR 41 939 1 935 074 18 392 056 175 040 9 224 226 174 1 298 764 053 1 195 936 914 5 318 665 21 117 847 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 51 Expositions sur des banques centrales 52 Portefeuille de négociation 53 Total des actifs
83 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 3 110 0 7 49 670 198 6 311 914 0 157 480 333 645 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres
84 Date de référence des informations : 31/12/2023 1 sur 2 : Valeur comptable, Atténuation du changement climatique & Adaptation au changement climatique : Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 12 326 934 328 8 722 698 291 1 381 930 562 1 344 412 911 5 400 298 12 360 014 313 293 735 0 432 2 Entreprises financières 1 372 869 109 143 499 461 554 843 0 92 632 901 537 59 2 0 1 3 Établissements de crédit 1 359 001 944 141 010 617 75 197 0 0 66 837 0 0 0 0 4 Prêts et avances 1 325 135 507 132 513 551 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 22 091 392 4 535 378 24 507 0 0 24 507 0 0 0 0 6 Instruments de capitaux propres 11 775 045 3 961 689 50 690 0 42 330 0 0 0 7 Autres entreprises financières 13 867 165 2 488 844 479 646 0 92 632 834 700 59 2 0 1 8 Dont entreprises d'investissement 10 147 9 393 0 0 0 0 0 0 0 0 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 10 147 9 393 0 0 0 0 0 0 12 Dont sociétés de gestion 4 346 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Prêts et avances 261 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
85 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 15 Instruments de capitaux propres 4 085 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 819 282 15 810 3 401 0 1 190 173 59 2 0 1 17 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 819 282 15 810 3 401 1 190 173 59 2 1 20 Entreprises non financières 291 496 723 116 439 218 36 929 039 0 5 274 322 10 044 477 313 234 734 0 431 21 Prêts et avances 48 641 318 13 823 878 5 230 982 0 75 063 743 896 0 0 0 0 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 231 377 315 97 875 820 30 153 430 0 5 044 157 8 650 114 222 252 84 0 0 23 Instruments de capitaux propres 11 478 091 4 739 519 1 544 628 155 102 650 466 90 982 650 431 24 Ménages 10 038 642 903 8 401 813 658 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 0 0 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 772 500 665 8 358 839 213 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 0 0 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 42 974 945 42 974 445 0 0 0 0 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 78 388 125 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 623 925 593 60 945 954 33 769 0 33 345 424 0 0 0 0 29 Financement de logements 15 952 217 15 952 217 0 0 0 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 607 973 375 44 993 737 33 769 0 33 345 424 0 0 0 0 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)
86 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 33 Entreprises financières et non financières 6 697 150 550 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 6 658 111 506 35 Prêts et avances 5 051 008 443 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 121 439 827 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 1 180 399 38 Titres de créance 87 866 957 39 Instruments de capitaux propres 1 519 236 107 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 39 039 043 41 Prêts et avances 9 625 42 Titres de créance 17 379 234 43 Instruments de capitaux propres 21 650 185 44 Dérivés 503 882 000 45 Prêts interbancaires à vue 435 481 000 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 46 391 000 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 131 847 000 48 Total des actifs du GAR 20 141 685 878 8 722 698 291 1 381 930 562 1 344 412 911 5 400 298 12 360 014 313 293 735 0 432 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 0 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 345 938 764 51 Expositions sur des banques centrales 10 534 170 52 Portefeuille de négociation 36 630 000
87 Valeur comptable [brute] totale Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant 53 Total des actifs 20 534 788 812 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 276 352 710 11 945 294 177 877 0 3 608 15 003 0 0 0 0 55 Actifs sous gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 Dont titres de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
88 (Suite) 2 sur 2 : Ressources aquatiques et marines, Economie circulaire, Pollution, Biodiversité et Ecosystèmes & TOTAL : Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 0 0 0 0 8 723 011 584 1 381 931 297 1 344 412 911 5 400 298 12 360 446 2 Entreprises financières 0 0 0 0 143 499 520 554 845 0 92 632 901 537 3 Établissements de crédit 0 0 0 0 141 010 617 75 197 0 0 66 837 4 Prêts et avances 0 0 0 0 132 513 551 0 0 0 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 4 535 378 24 507 0 0 24 507 6 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 3 961 689 50 690 0 42 330 7 Autres entreprises financières 0 0 0 0 2 488 903 479 647 0 92 632 834 700 8 Dont entreprises d'investissement 0 0 0 0 9 393 0 0 0 0 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 9 393 0 0 0 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0
89 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 0 0 0 0 15 869 3 403 0 1 190 174 17 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 15 869 3 403 1 190 174 20 Entreprises non financières 0 0 0 0 116 752 452 36 929 773 0 5 274 322 10 044 908 21 Prêts et avances 0 0 0 0 13 823 878 5 230 982 0 75 063 743 896 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 98 098 073 30 153 514 0 5 044 157 8 650 114 23 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 4 830 501 1 545 278 155 102 650 897 24 Ménages 0 8 401 813 658 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 8 358 839 213 1 344 412 911 1 344 412 911 0 1 413 577 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0 42 974 445 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 0 0 0 0 60 945 954 33 769 0 33 345 424 29 Financement de logements 0 0 0 0 15 952 217 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 0 0 0 0 44 993 737 33 769 0 33 345 424
90 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 35 Prêts et avances 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 38 Titres de créance 39 Instruments de capitaux propres 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 41 Prêts et avances 42 Titres de créance 43 Instruments de capitaux propres 44 Dérivés 45 Prêts interbancaires à vue 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie
91 Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 48 Total des actifs du GAR 0 0 0 0 8 723 011 584 1 381 931 297 1 344 412 911 5 400 298 12 360 446 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 51 Expositions sur des banques centrales 52 Portefeuille de négociation 53 Total des actifs Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 0 0 0 0 11 945 294 177 877 0 3 608 15 003 55 Actifs sous gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 Dont titres de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modèle 2 - GAR Informations par secteur (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) 18 18 La ligne [Autres secteurs] regroupe 78 secteurs d'activité dont la valeur comptable brute individuelle éligible est inférieure à 0.15% du total
92 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 54 0910 - ACTIVITES DE SOUTIEN A L'EXTRACTION D'HYDROCARB URES 589 907 133 302 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 589 907 133 302 0 0 129 1920 - RAFFINAGE DU PETROLE 376 632 328 172 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 376 635 328 172 0 0 130 2011 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS 1 370 026 80 102 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 370 026 80 102 0 0 146 2110 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTI QUES DE BASE 7 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 138 0 0 0 20 369 860 0 0 0 0 0 0 0 20 370 005 7 0 0 169 2361 - FABRICATION D'ELEMENTS EN BETON POUR LA CONSTRUCTIO N 600 973 584 185 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 973 584 185 0 0 211 2611 - FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQU ES 305 662 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 305 662 0 0 0 212 2612 - FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQU ES ASSEMBLEES 1 684 503 0 0 0 0 0 0 0 9 122 0 0 0 2 733 771 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 427 396 0 0 0 215 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 260 598 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 260 598 0 0 0
93 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) ES GRAND PUBLIC 216 2651 - FABRICATION D'INSTRUMEN TS ET D'APPAREILS DE MESURE, D'ESSAI ET DE NAVIGATION 454 931 1 569 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 286 496 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 741 427 1 569 0 0 230 2790 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES 451 947 280 120 0 0 69 0 0 0 7 930 0 0 0 394 944 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 854 889 280 120 0 0 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR S D’AVIONS ET DE VEHICULES 890 644 528 204 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 755 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 928 399 528 204 0 0 235 2815 - FABRICATION D'ENGRENAGE S ET D'ORGANES MECANIQUES DE TRANSMISSIO N 699 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 877 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 744 321 0 0 0 252 2910 - CONSTRUCTIO N DE VEHICULES AUTOMOBILE S 2 842 610 206 244 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 922 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 848 532 206 244 0 0 253 2920 - FABRICATION 341 309 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 217 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 346 526 0 0 0
94 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) DE CARROSSERIE S ET REMORQUES 255 2932 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILE S 5 352 123 1 670 579 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 139 139 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 491 262 1 670 579 0 0 259 3030 - CONSTRUCTIO N AERONAUTIQ UE ET SPATIALE 10 644 919 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 644 919 1 0 0 285 3320 - INSTALLATIO N DE MACHINES ET D'EQUIPEMEN TS INDUSTRIELS 207 112 423 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 207 116 423 0 0 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 6 886 347 6 070 631 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 886 347 6 070 631 0 0 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 2 578 913 2 489 097 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 628 0 0 0 0 0 0 0 2 626 540 2 489 097 0 0 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 185 868 175 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 185 868 175 250 0 0 289 3514 - COMMERCE D'ELECTRICITE 166 117 120 614 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 166 117 120 614 0 0 294 3600 - CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU 614 783 431 801 0 0 19 0 0 0 23 114 0 0 0 42 007 0 0 0 66 188 0 0 0 20 0 0 0 746 129 431 801 0 0
95 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE 1 843 287 157 423 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 843 287 157 423 0 0 311 4299 - CONSTRUCTIO N D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A. 4 046 611 2 111 981 0 0 23 272 41 0 0 730 0 0 0 18 516 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 089 129 2 112 022 0 0 315 4321 - INSTALLATIO N ELECTRIQUE 647 636 478 763 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 647 636 478 763 0 0 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 10 706 617 6 571 973 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 761 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 710 378 6 571 973 0 0 418 4931 - TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS DE VOYAGEURS 1 900 687 862 088 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 900 702 862 088 0 0 420 4939 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 14 768 6 384 0 0 609 048 12 550 0 0 0 0 0 0 27 030 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 650 847 18 935 0 0 425 5020 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 2 206 321 108 231 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 206 321 108 231 0 0 437 5310 - ACTIVITES DE POSTE DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION 892 522 315 472 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 892 522 315 472 0 0
96 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) DE SERVICE UNIVERSEL 439 5510 - HOTELS ET HEBERGEMEN T SIMILAIRE 697 053 173 483 0 0 905 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 58 397 0 0 0 756 355 173 483 0 0 445 5629 - AUTRES SERVICES DE RESTAURATIO N N.C.A. 270 661 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 270 661 0 0 0 461 6110 - TELECOMMUN ICATIONS FILAIRES 140 314 1 764 0 0 59 015 0 0 0 0 0 0 0 140 721 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 340 050 1 764 0 0 472 6399 - AUTRES SERVICES D'INFORMATI ON N.C.A. 335 326 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 335 326 0 0 0 475 6420 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 2 488 855 320 021 0 0 259 4 0 0 0 0 0 0 711 0 0 0 109 0 0 0 0 0 0 0 2 489 934 320 025 0 0 491 6810 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 9 816 849 3 671 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 816 849 3 671 177 0 0 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATIO N DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 4 235 617 817 906 0 0 240 377 133 063 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 222 0 0 0 4 482 215 950 969 0 0 494 6832 - ADMINISTRATI ON DE BIENS IMMOBILIERS 2 524 471 690 725 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 524 471 690 725 0 0 501 7112 - ACTIVITES D'INGENIERIE 200 607 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 607 300 0 0
97 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 574 8730 - HEBERGEMEN T SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 290 177 25 106 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 290 177 25 106 0 0 999 999 - AUTRES SECTEURS (78) 1 270 179 408 043 0 0 10 965 3 647 0 0 219 0 0 0 132 099 0 0 0 18 747 0 0 0 22 847 0 0 0 1 455 055 411 691 0 0 Modèle 2 - GAR Informations par secteur (sur la base des CAPEX verts des contreparties) 19 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 54 0910 - ACTIVITES DE SOUTIEN A 2 568 022 2 346 652 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 568 026 2 346 652 0 0 19 La ligne [Autres secteurs] regroupe 88 secteurs d'activité dont la valeur comptable brute individuelle éligible est inférieure à 0.15% du total
98 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) L'EXTRACTION D'HYDROCARB URES 65 1051 - EXPLOITATIO N DE LAITERIES ET FABRICATION DE FROMAGE 1 400 905 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 140 091 0 0 0 1 540 996 0 0 0 70 1072 - FABRICATION DE BISCUITS, BISCOTTES ET PATISSERIES DE CONSERVATIO N 698 239 142 261 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 698 239 142 261 0 0 89 1310 - PREPARATION DE FIBRES TEXTILES ET FILATURE 3 921 775 344 994 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 921 775 344 994 0 0 91 1330 - ENNOBLISSEM ENT TEXTILE 697 047 197 378 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 697 047 197 378 0 0 129 1920 - RAFFINAGE DU PETROLE 911 992 804 040 0 0 102 102 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 912 096 804 142 0 0 130 2011 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS 1 588 507 854 408 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 588 507 854 408 0 0 146 2110 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTI QUES DE BASE 2 243 645 30 753 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 384 0 0 0 18 113 596 0 0 0 0 0 0 0 20 358 625 30 753 0 0 169 2361 - FABRICATION D'ELEMENTS EN BETON 681 209 636 429 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 681 209 636 429 0 0
99 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) POUR LA CONSTRUCTIO N 211 2611 - FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQU ES 375 354 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 375 354 0 0 0 212 2612 - FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQU ES ASSEMBLEES 4 427 722 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 427 722 0 0 0 215 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQU ES GRAND PUBLIC 50 318 5 198 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 774 414 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 824 731 5 198 0 0 216 2651 - FABRICATION D'INSTRUMEN TS ET D'APPAREILS DE MESURE, D'ESSAI ET DE NAVIGATION 528 469 33 210 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 654 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 570 123 33 210 0 0 230 2790 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES 645 142 334 750 0 0 60 0 0 0 4 415 0 0 0 200 878 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 850 495 334 750 0 0 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR 933 879 490 470 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 715 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 935 594 490 470 0 0
100 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) S D'AVIONS ET DE VEHICULES 235 2815 - FABRICATION D'ENGRENAGE S ET D'ORGANES MECANIQUES DE TRANSMISSIO N 808 034 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 546 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 838 581 0 0 0 252 2910 - CONSTRUCTIO N DE VEHICULES AUTOMOBILE S 3 177 389 691 266 0 0 4 912 0 0 0 298 0 0 0 27 166 0 0 0 298 0 0 0 0 0 0 0 3 210 062 691 266 0 0 253 2920 - FABRICATION DE CARROSSERIE S ET REMORQUES 392 712 13 846 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 392 712 13 846 0 0 255 2932 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILE S 5 950 164 2 225 454 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 87 072 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 037 235 2 225 454 0 0 259 3030 - CONSTRUCTIO N AERONAUTIQ UE ET SPATIALE 8 839 225 44 373 0 0 0 0 0 0 1 030 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 840 255 44 373 0 0 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 8 752 515 8 398 325 0 0 3 345 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 139 0 0 0 0 0 0 0 8 755 999 8 398 325 0 0 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 2 976 777 2 864 348 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 97 763 0 0 0 0 0 0 0 3 074 540 2 864 348 0 0
101 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 502 771 492 110 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 502 771 492 110 0 0 289 3514 - COMMERCE D'ELECTRICITE 487 265 429 190 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 487 265 429 190 0 0 294 3600 - CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU 794 377 444 436 0 0 21 0 0 0 10 865 0 0 0 55 463 0 0 0 108 303 0 0 0 17 0 0 0 969 046 444 436 0 0 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE 1 828 806 51 870 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 828 806 51 870 0 0 311 4299 - CONSTRUCTIO N D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A. 4 294 884 2 183 277 0 0 19 229 77 0 0 4 340 0 0 0 9 311 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 327 764 2 183 354 0 0 315 4321 - INSTALLATIO N ELECTRIQUE 1 968 422 1 787 623 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 968 422 1 787 623 0 0 338 4618 - INTERMEDIAIR ES SPECIALISES DANS LE COMMERCE D'AUTRES PRODUITS SPECIFIQUES 617 077 125 725 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 617 077 125 725 0 0 375 4675 - COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES 804 344 0 0 0 0 0 0 0 1 455 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 805 806 0 0 0 379 4711 - COMMERCE DE DETAIL EN 338 112 46 639 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 6 499 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 344 614 46 639 0 0
102 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) MAGASIN NON SPECIALISE A PREDOMINAN CEALIMENTAI RE 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 12 332 736 4 859 396 0 0 0 0 0 0 18 850 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 351 586 4 859 396 0 0 418 4931 - TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS DE VOYAGEURS 1 815 641 647 362 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 815 641 647 362 0 0 420 4939 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 50 526 9 783 0 0 1 170 206 24 958 0 0 2 0 0 0 35 005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 255 739 34 741 0 0 425 5020 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 2 051 345 481 168 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 051 345 481 168 0 0 437 5310 - ACTIVITES DE POSTE DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL 826 475 407 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 74 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 826 550 407 159 0 0 439 5510 - HOTELS ET HEBERGEMEN T SIMILAIRE 937 616 524 098 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 926 0 0 0 972 542 524 098 0 0
103 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 445 5629 - AUTRES SERVICES DE RESTAURATIO N N.C.A. 2 115 567 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 115 567 0 0 0 461 6110 - TELECOMMUN ICATIONS FILAIRES 387 990 17 932 0 0 16 246 0 0 0 0 0 0 0 65 051 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 469 287 17 932 0 0 472 6399 - AUTRES SERVICES D'INFORMATI ON N.C.A. 6 036 974 1 153 350 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 036 974 1 153 350 0 0 475 6420 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 3 535 157 1 303 755 0 0 2 006 8 0 0 0 0 0 0 115 708 0 0 0 13 0 0 0 0 0 0 0 3 652 883 1 303 764 0 0 491 6810 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 9 352 678 5 323 832 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 352 678 5 323 832 0 0 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATIO N DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 4 473 979 1 400 065 0 0 45 072 10 482 0 0 0 0 0 0 6 487 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 525 538 1 410 547 0 0 494 6832 - ADMINISTRATI ON DE BIENS IMMOBILIERS 2 469 892 101 112 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 469 892 101 112 0 0 574 8730 - HEBERGEMEN T SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 9 254 327 2 490 171 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 254 327 2 490 171 0 0
104 Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (RAM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (EC) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (PRP) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 589 9312 - ACTIVITES DE CLUBS DE SPORTS 3 534 179 1 000 749 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 534 179 1 000 749 0 0 999 999 - AUTRES SECTEURS (88) 2 484 936 711 342 0 0 10 811 2 214 0 0 451 0 0 0 105 868 0 0 0 14 175 0 0 0 7 0 0 0 2 616 248 713 557 0 0
105 Modèle 3 - ICP GAR Encours (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) Date de référence des informations : 31/12/2024 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 74,55% 10,40% 9,74% 0,07% 0,10% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,05% 0,17% 0,00% 74,82% 10,40% 9,74% 0,07% 0,10% 42,45% 2 Entreprises financières 26,72% 2,92% 0,00% 0,08% 0,10% 0,32% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 27,07% 2,93% 0,00% 0,08% 0,11% 2,18% 3 Établissements de crédit 27,00% 2,93% 0,00% 0,08% 0,10% 0,23% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,23% 2,93% 0,00% 0,08% 0,10% 2,14% 4 Prêts et avances 27,01% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 2,01%
106 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 26,74% 2,35% 0,00% 0,00% 0,03% 3,28% 0,12% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 30,03% 2,46% 0,00% 0,00% 0,03% 0,13% 6 Instruments de capitaux propres 26,97% 1,84% 0,00% 0,01% 0,21% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,18% 1,84% 0,00% 0,01% 0,00% 7 Autres entreprises financières 15,64% 2,80% 0,00% 0,45% 0,44% 3,98% 0,05% 0,00% 0,01% 0,00% 1,08% 0,00% 0,00% 20,69% 2,85% 0,00% 0,45% 0,46% 0,04% 8 Dont entreprises d'investissement 6,78% 0,74% 0,00% 0,02% 0,03% 9,51% 0,04% 0,00% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16,29% 0,78% 0,00% 0,02% 0,07% 0,01% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12,68% 0,05% 0,00% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12,68% 0,05% 0,00% 0,00% 0,05% 0,01%
107 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 27,01% 2,96% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,08% 0,10% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 25,37% 2,78% 0,00% 0,08% 0,09% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,42% 2,78% 0,00% 0,08% 0,09% 0,00% 13 Prêts et avances 27,01% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 8,89% 1,87% 0,00% 0,25% 0,65% 4,37% 0,25% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13,26% 2,12% 0,00% 0,25% 0,65% 0,00%
108 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 9,88% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,65% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,53% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 4,49% 0,72% 0,00% 0,18% 0,07% 20,69% 1,85% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,19% 2,56% 0,00% 0,18% 0,07% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 37,73% 1,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 37,73% 1,32% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 28,87% 10,39% 0,00% 2,40% 3,68% 0,33% 0,05% 0,00% 0,01% 0,01% 2,11% 7,17% 0,03% 38,53% 10,44% 0,00% 2,40% 3,68% 0,51% 21 Prêts et avances 15,46% 1,49% 0,00% 0,02% 0,64% 1,19% 0,02% 0,00% 0,02% 0,02% 5,40% 0,00% 0,00% 22,08% 1,51% 0,00% 0,02% 0,67% 0,05% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 31,92% 12,40% 0,00% 2,95% 4,34% 0,14% 0,06% 0,00% 0,00% 0,01% 1,38% 8,77% 0,04% 42,26% 12,46% 0,00% 2,95% 4,34% 0,46%
109 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 21,18% 5,76% 0,15% 3,78% 0,44% 0,08% 0,04% 0,03% 2,49% 5,22% 0,09% 29,45% 5,84% 0,15% 3,81% 0,00% 24 Ménages 84,20% 11,78% 11,78% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 84,20% 11,78% 11,78% 0,00% 0,00% 39,49% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,58% 13,46% 13,46% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,58% 13,46% 13,46% 0,00% 0,00% 39,23% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,26% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,27%
110 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,27% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 32 Total des actifs du GAR 43,39% 6,05% 5,67% 0,04% 0,06% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,10% 0,00% 43,55% 6,05% 5,67% 0,04% 0,06% 42,45%
111 Date de référence des informations : 31/12/2023 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 72,45% 11,12% 10,91% 0,06% 0,06% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 72,46% 11,12% 10,91% 0,06% 0,06% 43,50% 2 Entreprises financières 28,74% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28,80% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 1,93% 3 Établissements de crédit 28,92% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28,96% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,92% 4 Prêts et avances 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,87%
112 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 21,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,73% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 21,95% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 6 Instruments de capitaux propres 33,93% 0,14% 0,00% 0,07% 3,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 37,05% 0,14% 0,00% 0,07% 0,02% 7 Autres entreprises financières 11,10% 2,03% 0,00% 0,01% 1,15% 2,35% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13,46% 2,03% 0,00% 0,01% 1,15% 0,01% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
113 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,59% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,59% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,20% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,20% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 2,73% 0,27% 0,00% 0,10% 0,03% 36,79% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 39,51% 0,27% 0,00% 0,10% 0,03% 0,00%
114 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 2,73% 0,27% 0,10% 0,03% 36,79% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 39,51% 0,27% 0,10% 0,03% 0,00% 20 Entreprises non financières 25,63% 9,13% 0,00% 2,66% 1,92% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,66% 9,13% 0,00% 2,66% 1,92% 0,36% 21 Prêts et avances 8,87% 1,58% 0,00% 0,05% 0,64% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 8,87% 1,58% 0,00% 0,05% 0,64% 0,02% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 29,00% 10,73% 0,00% 3,32% 2,10% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,02% 10,73% 0,00% 3,32% 2,10% 0,33%
115 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 28,74% 8,97% 0,49% 3,60% 0,41% 0,03% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,15% 9,00% 0,49% 3,63% 0,02% 24 Ménages 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 40,92% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 40,71% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 9,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,29%
116 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 30 Autres financements d'administrations locales 7,23% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,23% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 44,34% 6,81% 6,67% 0,04% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 44,35% 6,81% 6,67% 0,04% 0,04% 43,50%
117 Modèle 3 - ICP GAR Encours (sur la base des CAPEX verts des contreparties) Date de référence des informations : 31/12/2024 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 74,95% 10,58% 9,74% 0,04% 0,17% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,15% 0,00% 75,13% 10,58% 9,74% 0,04% 0,17% 42,62% 2 Entreprises financières 26,98% 3,22% 0,00% 0,12% 0,21% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,98% 3,22% 0,00% 0,12% 0,21% 2,17% 3 Établissements de crédit 26,81% 3,16% 0,00% 0,09% 0,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,81% 3,16% 0,00% 0,09% 0,17% 2,11% 4 Prêts et avances 26,91% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,91% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 2,00%
118 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 25,13% 2,54% 0,00% 0,01% 0,08% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,16% 2,54% 0,00% 0,01% 0,08% 0,11% 6 Instruments de capitaux propres 27,33% 2,17% 0,00% 0,01% 0,16% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,49% 2,18% 0,00% 0,01% 0,00% 7 Autres entreprises financières 33,68% 5,47% 0,00% 1,46% 1,61% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,04% 0,00% 0,00% 33,72% 5,47% 0,00% 1,46% 1,61% 0,07% 8 Dont entreprises d'investissement 50,86% 0,80% 0,00% 0,02% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 50,86% 0,80% 0,00% 0,02% 0,05% 0,04% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 58,89% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 58,89% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03%
119 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 25,26% 3,01% 0,00% 0,08% 0,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,26% 3,01% 0,00% 0,08% 0,17% 0,00% 13 Prêts et avances 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 9,49% 2,81% 0,00% 0,14% 0,93% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,54% 2,81% 0,00% 0,14% 0,93% 0,00%
120 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 10,54% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,58% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 4,90% 0,83% 0,00% 0,03% 0,11% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5,00% 0,83% 0,00% 0,03% 0,11% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 44,50% 16,22% 0,00% 1,13% 6,07% 0,44% 0,01% 0,00% 0,01% 0,01% 0,67% 6,40% 0,06% 52,09% 16,24% 0,00% 1,13% 6,08% 0,69% 21 Prêts et avances 36,56% 8,43% 0,00% 0,69% 1,78% 2,27% 0,05% 0,00% 0,05% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 38,89% 8,48% 0,00% 0,69% 1,83% 0,09% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 46,41% 18,00% 0,00% 1,23% 7,02% 0,05% 0,01% 0,00% 0,00% 0,02% 0,79% 7,85% 0,07% 55,19% 18,00% 0,00% 1,23% 7,02% 0,59%
121 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 32,28% 11,43% 0,57% 5,30% 0,23% 0,04% 0,01% 0,02% 1,35% 3,32% 0,02% 37,23% 11,46% 0,57% 5,30% 0,01% 24 Ménages 84,20% 11,78% 11,78% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 84,20% 11,78% 11,78% 0,00% 0,00% 39,49% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,58% 13,46% 13,46% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,58% 13,46% 13,46% 0,00% 0,00% 39,23% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,26% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,27%
122 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 60,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,27% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 32 Total des actifs du GAR 43,63% 6,16% 5,67% 0,03% 0,10% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,09% 0,00% 43,73% 6,16% 5,67% 0,03% 0,10% 42,62%
123 Date de référence des informations : 31/12/2023 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 70,76% 11,21% 10,91% 0,04% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 70,76% 11,21% 10,91% 0,04% 0,10% 42,48% 2 Entreprises financières 10,45% 0,04% 0,00% 0,01% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,45% 0,04% 0,00% 0,01% 0,07% 0,70% 3 Établissements de crédit 10,38% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,38% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,69% 4 Prêts et avances 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,65%
124 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 20,53% 0,11% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20,53% 0,11% 0,00% 0,00% 0,11% 0,02% 6 Instruments de capitaux propres 33,64% 0,43% 0,00% 0,36% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 33,64% 0,43% 0,00% 0,36% 0,02% 7 Autres entreprises financières 17,95% 3,46% 0,00% 0,67% 6,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17,95% 3,46% 0,00% 0,67% 6,02% 0,01% 8 Dont entreprises d'investissement 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
125 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 1,93% 0,42% 0,00% 0,15% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,94% 0,42% 0,00% 0,15% 0,02% 0,00%
126 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 1,93% 0,42% 0,15% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,94% 0,42% 0,15% 0,02% 0,00% 20 Entreprises non financières 39,95% 12,67% 0,00% 1,81% 3,45% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 40,05% 12,67% 0,00% 1,81% 3,45% 0,57% 21 Prêts et avances 28,42% 10,75% 0,00% 0,15% 1,53% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28,42% 10,75% 0,00% 0,15% 1,53% 0,07% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 42,30% 13,03% 0,00% 2,18% 3,74% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 42,40% 13,03% 0,00% 2,18% 3,74% 0,48%
127 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 41,29% 13,46% 1,35% 5,67% 0,79% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 42,08% 13,46% 1,35% 5,67% 0,02% 24 Ménages 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 40,92% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 40,71% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,30%
128 % (du total des actifs couverts au dénominateur) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 30 Autres financements d'administrations locales 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,22% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 42,48%
129 Modèle 4 - ICP GAR flux (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 29,79% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 0,08% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 29,87% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 27,82% 2 Entreprises financières 7,06% 0,78% 0,00% 0,02% 0,03% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 7,13% 0,78% 0,00% 0,02% 0,03% 6,65% 3 Établissements de crédit 6,98% 0,76% 0,00% 0,02% 0,03% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,06% 0,76% 0,00% 0,02% 0,03% 6,57% 4 Prêts et avances 6,81% 0,75% 0,00% 0,02% 0,03% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 6,83% 0,75% 0,00% 0,02% 0,03% 6,36%
130 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,17% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,23% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,22% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 0,08% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,08% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
131 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01%
132 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 0,51% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 0,00% 0,00% 0,51% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,48% 21 Prêts et avances 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,49% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,49% 0,18% 0,00% 0,00% 0,09% 0,46%
133 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,64% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,19% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,45% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06%
134 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 29,79% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 0,08% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,09% 0,00% 0,00% 29,87% 3,99% 3,03% 0,03% 0,12% 27,82%
135 Modèle 4 - ICP GAR flux (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties) % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 30,18% 4,23% 3,03% 0,05% 0,19% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 30,18% 4,23% 3,03% 0,05% 0,19% 28,11% 2 Entreprises financières 7,01% 0,86% 0,00% 0,03% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,01% 0,86% 0,00% 0,03% 0,06% 6,53% 3 Établissements de crédit 6,92% 0,82% 0,00% 0,02% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 6,92% 0,82% 0,00% 0,02% 0,05% 6,44% 4 Prêts et avances 6,78% 0,81% 0,00% 0,02% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 6,78% 0,81% 0,00% 0,02% 0,05% 6,32%
136 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,13% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,13% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,12% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 0,10% 0,04% 0,00% 0,01% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 0,04% 0,00% 0,01% 0,01% 0,09% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
137 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01%
138 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 17 Prêts et avances 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 0,94% 0,35% 0,00% 0,02% 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,94% 0,35% 0,00% 0,02% 0,13% 0,88% 21 Prêts et avances 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,88% 0,34% 0,00% 0,01% 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,88% 0,34% 0,00% 0,01% 0,13% 0,82%
139 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22,16% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,64% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 21,67% 3,03% 3,03% 0,00% 0,00% 20,19% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,48% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,45% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06%
140 % (des flux de tous les actifs éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 29 Financement de logements 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 30,18% 4,23% 3,03% 0,05% 0,19% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 30,18% 4,23% 3,03% 0,05% 0,19% 28,11%
141 Modèle 5 – ICP STOCK des expositions de hors bilan (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 14,91% 1,72% 0,00% 0,04% 0,05% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 14,95% 1,72% 0,00% 0,04% 0,05% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) Modèle 5 - ICP STOCK des expositions de hors bilan (sur la base des CAPEX verts des contreparties) % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 14,89% 1,89% 0,00% 0,05% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14,89% 1,89% 0,00% 0,05% 0,10%
142 % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) Modèle 5 – ICP FLUX des expositions de hors bilan (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 15,96% 1,83% 0,00% 0,04% 0,05% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15,99% 1,83% 0,00% 0,04% 0,05% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM)
143 Modèle 5 - ICP FLUX des expositions de hors bilan (sur la base des CAPEX verts des contreparties) % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 15,88% 1,97% 0,00% 0,05% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15,88% 1,97% 0,00% 0,05% 0,09% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM)
144 INDICATEURS DE LA TAXONOMIE EUROPEENE SUR LES ACTIVITÉS LIÉES À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET AU GAZ FOSSILE SPECIFIQUEMENT Conformément aux dispositions du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie les tableaux relatifs aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. S’agissant des ICP d’alignement, les tableaux présentés concernent les ratios d’actifs verts (GAR) en vision CA et CAPEX. Les autres indicateurs (GAR flux, GAR hors bilan) ne sont pas publiés du fait de la non-significativité des encours concernés par rapport à la taille du bilan. Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible OUI 2 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. OUI 3 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. OUI Activités liées au gaz fossile 4 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 5 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine fournit une vue d'ensemble de ses financements et expositions dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Ce tableau présente à la fois, les financements directs qui sont octroyés pour des projets dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, mais également l’ensemble des expositions indirectes sur ces activités, c’est- à-dire les expositions qui peuvent découler d’un financement d’un client, qui lui-même a des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Pour ces financements généraux (dont l’objet n’est pas connu), l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est pondérée par les ratios relatifs aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, publiés par les clients et récupérés auprès du fournisseur de données Clarity AI. Ce tableau est complété à partir du tableau 2 [Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties)].
145 Modèle 2 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 068 0,00% 3 068 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 34 323 0,00% 34 323 0,00% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 075 587 0,01% 3 075 587 0,01% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 0,00% 2 0,00% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 8 748 0,00% 8 748 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 984 0,00% 7 984 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 1 273 919 079 6,04% 1 273 642 785 6,04% 276 293 0,00% 8 Total ICP applicable 21 093 019 397 100,00% 21 093 019 397 100,00% 21 093 019 397 100,00% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au dénominateur du GAR (actifs couverts). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
146 Modèle 2 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des CAPEX des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 171 0,00% 2 171 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 370 378 0,00% 370 378 0,00% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 401 391 0,01% 2 401 391 0,01% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 65 798 0,00% 65 798 0,00% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 51 384 0,00% 51 384 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 185 0,00% 3 185 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 1 295 869 745 6,14% 1 295 827 609 6,14% 42 137 0,00% 8 Total ICP applicable 21 093 019 397 100,00% 21 093 019 397 100,00% 21 093 019 397 100,00% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au dénominateur du GAR (actifs couverts). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
147 Modèle 3 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 3 068 0,00% 3 068 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 34 323 0,00% 34 323 0,00% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 3 075 587 0,24% 3 075 587 0,24% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 2 0,00% 2 0,00% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 8 748 0,00% 8 748 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 7 984 0,00% 7 984 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 1 273 919 079 99,75% 1 273 642 785 99,73% 276 293 0,02% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 1 277 048 789 100,00% 1 276 772 496 99,98% 276 293 0,02% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au numérateur du GAR (actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
148 Modèle 3 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) (sur la base des CAPEX des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 2 171 0,00% 2 171 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 370 378 0,03% 370 378 0,03% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 2 401 391 0,18% 2 401 391 0,18% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 65 798 0,01% 65 798 0,01% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 51 384 0,00% 51 384 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 3 185 0,00% 3 185 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 1 295 869 745 99,78% 1 295 827 609 99,77% 42 137 0,00% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 1 298 764 053 100,00% 1 298 721 916 100,00% 42 137 0,00% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au numérateur du GAR (actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
149 Modèle 4 – Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 0,00% 2 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 2 268 0,00% 2 268 0,00% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 24 426 0,00% 24 426 0,00% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 764 547 0,00% 764 547 0,00% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 534 951 0,00% 534 951 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 19 628 0,00% 19 628 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 7 881 185 099 37,36% 7 874 864 472 37,33% 6 320 627 0,03% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 7 882 530 920 37,37% 7 876 210 293 37,34% 6 320 627 0,03% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions éligibles mais non alignées à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des expositions éligibles mais non alignées, telles que déclarées dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre les actifs éligibles et les actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants éligibles mais non alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires éligible mais non aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD (différence entre le chiffre d’affaires éligible et le chiffre d’affaires aligné publiés par les clients).
150 Modèle 4 – Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (sur la base des CAPEX des contreparties) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 0,00% 7 0,00% 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 21 760 0,00% 21 760 0,00% 0 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 438 616 0,00% 438 616 0,00% 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 90 844 0,00% 90 844 0,00% 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 8 427 0,00% 8 427 0,00% 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 7 904 358 357 37,47% 7 903 093 424 37,47% 1 264 934 0,01% 8 Montant to tal et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 7 904 918 012 37,48% 7 903 653 078 37,47% 1 264 934 0,01% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions éligibles mais non alignées à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des expositions éligibles mais non alignées, telles que déclarées dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties)] (différence entre les actifs éligibles et les actifs alignés). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants éligibles mais non alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) éligibles mais non alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD (différence entre les dépenses d’investissement éligibles et les dépenses d’investissement alignées publiés par les clients).
151 Modèle 5 – Activités économiques non éligibles à la taxonomie (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 449 819 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 11 932 989 870 56,57% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 11 933 439 689 56,58% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des actifs non éligibles à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires non éligible sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
152 Modèle 5 – Activités économiques non éligibles à la taxonomie (sur la base des CAPEX des contreparties) Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 2 319 863 0,01% 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 351 879 0,00% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 8 909 0,00% 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 11 886 656 682 56,35% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable » 11 889 337 333 56,37% Dans ce tableau, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des actifs non éligibles à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Pour les expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement non éligibles sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD.
153 1.3 RESPONSABILITE SOCIALE 1.3.1 Effectifs de l’entreprise 1.3.1.1 Stratégie 1.3.1.1.1 Le Projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions du groupe Crédit Agricole Afin d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société, le Groupe Crédit Agricole a organisé son action autour du PMT, du Projet Client, du Projet Sociétal et du Projet Humain. Cette transformation organisationnelle, managériale et culturelle repose sur des actions portées par les collaborateurs, avec pour le Projet Client des travaux sur l’excellence relationnelle, pour le Projet Humain, le développement de la responsabilité en proximité et enfin l’amplification de l’Engagement sociétal. Le Projet Humain est centré sur la responsabilité humaine en proximité pour offrir aux clients un accès permanent à un interlocuteur formé, autonome et agissant dans un cadre de délégation clair. Il repose sur une conviction profonde : « l’Humain responsable est une exigence ». Des actions de formation et d’expérimentation ont été menées au niveau des équipes et des individus pour les accompagner dans le développement du Projet Client et du Projet Sociétal. Le Projet Humain place la responsabilité individuelle et collective au cœur de la transformation managériale, culturelle et humaine du Groupe. Il reconnait l’engagement et la performance individuelle et collective des collaborateurs. Il favorise le développement des compétences des collaborateurs et leur offre de larges opportunités de carrière et de mobilité, par sa culture d’entreprise apprenante. Dans un environnement en évolution constante et face à de nombreuses mutations (numérique, environnementale, sociale), le Groupe Crédit Agricole agit en tant qu’employeur responsable auprès de l’ensemble de ses collaborateurs présents dans le monde. Par ailleurs, à travers la signature de l’Accord mondial UNI Global Union, le Groupe Crédit Agricole réaffirme son engagement à respecter toutes les lois sur l'emploi, la liberté d'association, les conventions collectives, les réglementations en matière de santé et sécurité au niveau national ainsi que les lois applicables et les droits humains internationalement reconnus, sur tous les marchés où elle est active. Elle s'engage également à promouvoir la formation des salariés comme un élément clé du dispositif de gestion des risques liés aux droits humains. Crédit Agricole S.A. rappelle dans sa Charte Ethique qu'elle exerce son activité partout dans le monde dans le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux. Le code de conduite précise également « que ce soit dans les relations entre collaborateurs de l'entreprise ou avec toute partie prenante, le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux doit être rigoureusement appliqué ». En conséquence, dans le cadre du présent accord, Crédit Agricole S.A. confirme qu'elle continuera à : Respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ; Mettre en œuvre les mesures raisonnables propres à prévenir, atténuer et, le cas échéant, à s'efforcer de remédier aux effets néfastes éventuels de ses activités et ses métiers sur les droits humains selon les orientations données par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme ; Respecter les dispositions de la déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et les conventions correspondantes et, en particulier, le droit de tous les salariés à s'organiser, à adhérer à un syndicat et à entreprendre des négociations collectives ; Adhérer aux principes directeurs de l'OCDE à destination des entreprises multinationales (2011) ainsi que la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT 5ème édition 2017). Enfin, le Groupe Crédit Agricole s'engage à respecter les législations internationales et nationales ainsi que les dispositions conventionnelles dans tous les pays où elle opère et à assurer des conditions d'emploi et de travail équitables à l'ensemble de ses salariés. La Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine respecte les droits humains incluant le respect du droit du travail. 1.3.1.1.2 Les différents axes de la politique RH Afin de renforcer et pérenniser sa promesse d’Employeur responsable, la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage autour de cinq axes principaux, qui répondent aux impacts, risques et opportunités identifiés par la filière RH ( pour les découvrir, se référer à la section 1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique) : 1. Développement du capital humain : la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine favorise la formation continue et le développement des compétences pour assurer l’employabilité et la mobilité fonctionnelle des collaborateurs, ainsi que l’affirmation du leadership. 2. Dialogue social : la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine encourage un dialogue social riche, constructif et respectueux des droits humains, de la liberté d'association et du droit syndical, ainsi que l’écoute active des collaborateurs.
154 3. Diversité et inclusion : la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine mène une politique inclusive déployée à tous les niveaux de l'organisation permettant de s'opposer fermement à toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité des chances. 4. Environnement de travail : la politique sociale de la Caisse Régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine veille à offrir des conditions de travail et d'emploi garantissant la sécurité et préservant la santé et la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs. 5. Performance et rémunérations : la politique de rémunération de la Caisse Régionale du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine repose sur des valeurs de responsabilité et de transparence et permet de récompenser la performance des collaborateurs du Groupe de façon équitable, dans le respect des standards. 1.3.1.1.3 Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH La stratégie Ressources Humaines de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en adéquation avec la stratégie du Groupe Crédit Agricole est influencée par des impacts, risques et opportunités qui concernent l’ensemble des collaborateurs sans distinction (se référer à la section 1.3.1.1.4 Effectifs pour plus d’informations sur les types de salariés. Cinq politiques mentionnées, dans la partie 1.3.1.2, répondant aux 5 axes dédiées aux femmes et aux hommes du Groupe ont été mises en place pour répondre à ces IRO. Ainsi, les impacts positifs identifiés nourrissent nos opportunités et sont portés par le Projet Humain : 1. Une bonne gestion des Talents associée à la mise en place de politiques ambitieuses de développement des compétences et de rémunération améliorent l’attractivité du groupe et la rétention des collaborateurs ; 2. La mise en œuvre de politiques volontaristes de bien-être des collaborateurs (au et hors travail), de diversités et d’inclusion couplées aux vertus de la liberté d’association et de la négociation collective sont gages d’amélioration de la santé-sécurité des collaborateurs. Ensemble, ces impacts positifs influent sur la stratégie et le modèle économique du Groupe Crédit Agricole et sont in fine gages de l'augmentation de sa performance globale. 1.3.1.1.4 Effectifs EFFECTIFS PAR GENRE Genre Nombre de salariés % de salariés Féminin 910,12 59,60% Masculin 617,04 40,40% Autres* - - Non déclaré - - Total Salariés 1 527,16 100,00% * genre tel que spécifié par les salariés eux-mêmes Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux pour le périmètre, hors administrateurs), exprimés en Équivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Définitions : -Mandataires sociaux : un dirigeant mandataire social (DG ou DGD) est une personne qui détient un mandat social au nom de l’entité juridique qu’il représente et qui est rémunérée pour ce mandat. -CDD : hors stagiaires, hors alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), hors CIFRE, hors VIE, hors auxiliaires de vacances, hors intérimaires (les intérimaires sont des travailleurs non-salariés). -Salariés inactifs : salariés percevant une rémunération mais n’étant plus en activité, ou salariés ne percevant plus de rémunération et n’étant plus en activité, mais étant toujours liés à l’entité par un contrat de travail -Equivalent temps plein (ETP) : correspond au taux d’activité de chaque salarié en CDI et CDD présent au 31/12/N-1, sur la base de leur temps de travail théorique. Exemple : un salarié présent à temps partiel de 50% aura un taux d'activité de 0,5. Ne pas confondre "taux d'activité" et "taux de présence" : un salarié à temps plein avec un contrat suspendu aura un taux de présence à 0 mais un taux d'activité à 1, un salarié bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique aura un taux d'activité < 1. -Personne physique (PP) : Un salarié compte pour une personne physique. -Genre H/F/O/U : les genres "Autre" (O : Other) et "Non déclaré" (U : Undeclared) ne s'appliquent que dans les pays dans lesquels la législation l'autorise. La France ne l'autorise pas. Au 31/12/2024 l’effectif personne physique du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est de 1570 dont 948 femmes et 622 hommes. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
155 REPARTITION DES SALARIES PAR PAYS (SEUIL DE 50 SALARIES REPRESENTANT AU MOINS 10% DU TOTAL) Pays Nombre de salariés % de salariés France 1 527,16 100,00% Total Salariés 1 527,16 100,00% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Les zones géographiques ont été définies par région significative et sur la base de celles existantes dans le Document d'Enregistrement Universel (DEU). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. SALARIES PAR TYPE DE CONTRAT, VENTILES PAR GENRE Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 Femme Homme Autres (*) Non déclaré Total Salariés En effectif/ETP 910,12 617,04 - - 1 527,16 En % 59,60% 40,40% - - 100,00% Nombre de salariés permanents (CDI) En effectif/ETP 898,52 609,04 - - 1 507,56 En % 59,60% 40,40% - - 100,00% Nombre de salariés temporaires (CDD) En effectif/ETP 11,60 8,00 - - 19,60 En % 59,18% 40,82% - - 100,00% Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti En effectif/ETP - - - - - En % - - - - - Nombre de salariés à temps plein En effectif/ETP 763,00 604,00 - - 1 367,00 En % 55,82% 44,18% - - 100,00% Nombre de salariés à temps partiel En effectif/ETP 147,12 13,04 - - 160,16 En % 91,86% 8,14% - - 100,00% * Genre tel que spécifié par les salariés eux-mêmes Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) à temps plein et à temps partiel au 31/12/2024. Le nombre de salariés au nombre d’heures non garanti prend par exemple en compte le contrat zéro heure. Il s’agit d’un type de contrat de travail qui s'est développé dans l'Union Européenne, comme au Royaume-Uni et en France (contrat de vacation à l'université ou contrat « à la tâche » des correcteurs à domicile, dans l'édition par exemple). Sa caractéristique principale est que l'employeur ne mentionne dans le contrat aucune indication d'horaires ou de durée minimum de travail. Le salarié est rémunéré uniquement pour les heures travaillées, et doit pouvoir se rendre disponible à n'importe quel moment de la journée. Au Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, il n’y pas de contrat en heure non garanti. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
156 SALARIES PAR TYPE DE CONTRAT, VENTILES PAR REGION Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 Europe occidentale Europe orientale Proche et Moyen- Orient Afrique Asie - Océanie Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud TOTAL Nombre de salariés (en effectif/ETP) 1 527,16 - - - - - - 1 527,16 Nombre de salariés permanents (CDI) (en effectif/ETP) 1 507,56 - - - - - - 1 507,56 Nombre de salariés temporaires (CDD) (en effectif/ETP) 19,60 - - - - - - 19,60 Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (en effectif/ETP) - - - - - - - - Nombre de salariés à temps plein (en effectif/ETP) 1 367,00 - - - - - - 1 367,00 Nombre de salariés à temps partiel (en effectif/ETP) 160,16 - - - - - - 160,16 Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) à temps plein et temps partiel en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Temps plein : Le temps plein correspond à la durée légale du travail fixée par la législation en vigueur. En France, la durée légale du travail à temps plein est de 35 heures par semaine Temps partiel : Le temps partiel se définit comme une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il est important de noter que les modalités de travail à temps partiel doivent être clairement définies dans le contrat de travail, et toute modification de la durée ou de la répartition du temps de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. ROTATION DES EFFECTIFS 2024 Taux de rotation des effectifs 8,90% Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en personnes physiques. Le statut CDI a été utilisé pour calculer cet indicateur, car il ne semble pas pertinent de calculer un taux de rotation sur des salariés dont le contrat est à durée déterminée. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre. Les motifs d’entrée pris en compte sont : recrutements externes, consolidations en CDI Les motifs de départ pris en compte sont : démissions, retraites, licenciements, autres départs (rupture conventionnelle, rupture période d'essai, décès, autres). Un salarié qui est présent le 31/12/N, mais qui quitte l’entreprise ce jour-là, aura son mouvement de sortie le 01/01/N+1 La formule de calcul utilisée est : [(Nombre d'entrées CDI année N + Nombre de départs CDI année N) / 2] / Nombre de salariés CDI actifs au 01/01/N (à défaut, au 31/12/N-1) La consolidation en CDI prend en compte les effectifs dont le contrat est converti en CDI au cours de l'année si leur embauche en CDI a eu lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur précédent contrat et si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
157 MOTIFS DES DEPARTS (EFFECTIFS EN CDI) 2024 France International Total % Démission 38 - 38 37,25% Retraite 9 - 9 8,82% Licenciement 7 - 7 6,86% Décès 2 - 2 1,96% Autres 46 - 46 45,10% Total départs CDI 102 - 102 100,0% Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en nombre de salariés. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.2 Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH 1.3.1.2.1 Développement du capital humain GOUVERNANCE La politique de développement du capital humain de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accord locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de formation professionnelle et de développement des compétences est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Au niveau de la branche, un suivi annuel de l’accord sur la formation professionnelle est présenté dans le cadre de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). CADRES ET REFERENCES Au niveau de la branche : L’avenant du 1er décembre 2020 à l’accord du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention collective du Crédit Agricole. Un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 20 décembre 2019, il est maintenu unilatéralement depuis le 15 décembre 2023.
158 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impact positif Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses. Opérations propres Opportunités Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices. Opérations propres Augmentation de la performance globale et rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses. Opérations propres POLITIQUE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN CONTEXTE/AMBITIONS Avec pour objectif d’impacter positivement ses collaborateurs et de contribuer au développement de leurs compétences, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine identifie et propose régulièrement de nouvelles solutions pour accélérer le développement des compétences. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est ainsi très active dans la recherche de nouvelles offres de développement des compétences et d’opportunités de mobilité professionnelle pour répondre aux attentes des collaborateurs. Depuis 2019, la mise en place du Projet Humain Groupe encourage la mise en responsabilité, le discernement, la confiance, le courage et la prise d’initiative. Sur le plan des compétences, cela favorise une culture de la curiosité, de la formation et de la mobilité. Ce Projet Humain Groupe permet à chaque collaborateur d’être pleinement acteur de son parcours, de progresser et de développer ses compétences tant sur la dimension managériale que sur l’expertise métier. Ces opportunités favorisent une l’employabilité durable, augmentent la performance globale des collaborateurs et renforcent l'attractivité de l’entreprise dans l’intérêt de nos clients. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et entités associées. CONTENU ET PLANS D'ACTION Afin d'avoir un impact positif sur les collaborateurs la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place un certain nombre d'actions : La formation Grands principes de la formation : Pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, l’accompagnement dynamique et innovant des collaborateurs et la mise en place de politiques de développement des compétences est un enjeu majeur. Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine investit sur le développement professionnel et la formation tout au long de la vie de ses collaborateurs. Elle met l’accent sur des parcours diversifiés au sein de ses métiers, de son territoire et de sa géographie. Elles offrent ainsi de larges opportunités de développement des compétences, articulées autour de 2 axes clés : Favoriser le développement continu des compétences et l’adaptation permanente pour faire face à l’évolution des métiers et assurer l’employabilité durable des collaborateurs ; Soutenir l’acquisition de nouvelles compétences et anticiper les transformations. Le développement continu des compétences est particulièrement marqué sur les domaines des Assurances et celui du Crédit habitat. L’accompagnement des collaborateurs Pour accélérer la transformation à travers le Projet Humain Groupe par la mise en responsabilité et la transformation managériale et culturelle, les Caisses régionales et les entités associées proposent des parcours dynamiques de plus en plus personnalisés permettant le développement des compétences.
159 A ce titre, un dispositif appelé « Leader Ressource », s’appuyant sur le développement des compétences et l’intelligence émotionnelle a permis d’accompagner quasi l’ensemble des managers et des cadres animateurs d’équipe ou chefs de projets. La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie notamment sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole, pour proposer à tous ses collaborateurs en CDI (temps complet et temps partiel) une offre de certifications professionnelles sur les nombreux métiers de la banque et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au Répertoire spécifique ou en Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et sont reconnus par l’État français. Accompagner le Projet Sociétal du Groupe Conscient des enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine développe avec l’IFCAM un écosystème de formation autour de 2 objectifs : Anticiper l’évolution des métiers pour favoriser la montée en compétences des collaborateurs ; Former à la Responsabilité Sociétale et Environnementale, pour comprendre les enjeux et insuffler une mise en mouvement collective. Au centre de ce dispositif il y a le module « Au cœur du Projet Sociétal » qui met en lumière nos engagements pour l’environnement, l’inclusion sociale et la transition agricole et agro-alimentaire. Ce module, accessible à tous, est la base des programmes dédiés selon les métiers. Pour assurer le développement des connaissances de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale d’Ille-et- Vilaine, les ressources proposées sont variées et conçues pour mobiliser les différents systèmes d’apprentissage : podcasts, webinars, e-learning, vidéos, articles et glossaires. Les indicateurs relatifs au développement des compétences sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport. La transformation managériale et culturelle Développer de nouvelles pratiques managériales La transformation organisationnelle, managériale et culturelle portée par le Projet Humain depuis 2019 contribue à développer de nouveaux modes de travail et à renforcer le collectif. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine accompagne cette démarche avec la mise en place de programmes dédiés aux équipes sur la base des fondamentaux du Projet Humain. Le parcours Leader Ressource présenté ci-dessus y participe pleinement. L’évaluation professionnelle Les collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficient d’une campagne d’évaluation et de développement professionnel au service de la performance individuelle et globale. Cette campagne est annuelle et concerne 100 % des collaborateurs en CDI présents au moment de l'ouverture de la campagne. Cette campagne permet à chacun d’être acteur de son développement, de sa performance et contribue à fidéliser les collaborateurs. Les indicateurs relatifs à l’évaluation des performances sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport. Évaluation en Responsabilité Cette évaluation repose sur une auto-évaluation, une appréciation par le manager direct, des échanges continus et du feedback. Cette évaluation permet de partager avec son manager/collaborateur l’appréciation des compétences, l’évaluation de la performance, et d’évoquer la charge de travail. Les compétences managériales sont également évaluées le cas échéant. Initiatives 2024 relatives à l’accompagnement des collaborateurs 20 Nouveaux managers et leaders d’activité ont bénéficié du parcours Leader Ressource en 2024. Chaque promotion de nouveaux embauchés CDI Réseau a été accompagnée par un parrain ou une marraine, manager réseau. 22 Collaborateurs inscrits à un parcours diplômant ou certifiant.
160 Entretien Professionnel L’objectif de cet entretien obligatoire est d’échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses souhaits de formation. C’est un moment dédié, dans un cadre formalisé et constructif, centré sur les perspectives d’évolution du collaborateur, ses compétences, ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité. Au sein de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine, un entretien professionnel est proposé tous les ans. Dans le respect des normes sociales françaises, un entretien professionnel récapitulatif du parcours du collaborateur a lieu tous les six ans. Les indicateurs relatifs à l’évaluation des performances sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport. La gestion des carrières au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine adopte une approche holistique du développement des compétences des collaborateurs en créant un cercle vertueux d’apprentissage constant qui démarre par la définition d’une trajectoire professionnelle personnalisée et qui mène à une mobilité concrète grâce à un parcours de formation permettant une réussite dans la prise de prochaines responsabilités. Trajectoires Professionnelles personnalisées En interaction avec les équipes des Ressources Humaines et le management, chaque collaborateur peut construire sa carrière, préparer sa mobilité, se former et développer son potentiel au travers de dispositifs innovants. Ainsi, tous les collaborateurs de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine sont en responsabilité pour se développer et développer les autres. Des entretiens carrière sont organisés sur demande du collaborateur soit lors de l’entretien annuel soit au fil de l’eau : 300 ont été réalisés en 2024 pour moitié en Entretiens Annuels et moitié au fil de l'eau. En 2024, une revue de carrières a été réalisée sur l’ensemble des territoires et directions. Pour aider chaque collaborateur à imaginer son parcours professionnel a été organisée une semaine des métiers avec comme objectif de faire connaitre différents métiers. Les indicateurs relatifs à la mobilité et aux promotions sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences » du présent rapport. La relève des dirigeants Les Parcours Directeur, Directeur Général Adjoint et Directeur Général du Crédit Agricole ont vocation à : - Identifier et sélectionner les dirigeants qui assureront la transformation des Caisses régionales et des entités associées en portant ses valeurs ; - Assurer une diversité des profils dirigeants porteurs de performance et de richesse collective ; - Favoriser l’émergence de dirigeants des Caisses régionales et des entités associées pour contribuer à renforcer les synergies ; - Renforcer un sens commun sur la base d’un modèle de leadership. Ces parcours dirigeants sont un outil d’évaluation et d’aide à la définition d’un plan de développement individuel pour être performant dans une fonction de dirigeant. Ils donnent la chance à chacun de mieux se connaitre, de développer son ouverture et d’accroitre sa connaissance des Caisses régionales et des entités associées. Durant ces parcours, des dirigeants des Caisses régionales et des entités associées sont impliqués dans les différentes étapes. C’est un dispositif inclusif puisqu’il intègre l’ensemble des Caisses régionales, l’ensemble des entités du Groupe en France et à l’international ainsi que les futurs dirigeants internes et externes au Groupe. Les Parcours du Crédit Agricole sont universels au Groupe et permettent ainsi de favoriser le développement de la citoyenneté groupe des dirigeants par des mobilités interbassins régulières (CASA/ Caisse régionales) au service d’un collectif commun. Initiative 2024 relative à l’évaluation professionnelle Pour optimiser et améliorer l’efficacité des entretiens, la structure des entretiens Trajectoire a été revue en 2024 avec notamment la modification de la grille d’évaluation globale pour être plus en adéquation avec la performance réelle du collaborateur et pouvoir accompagner la montée en compétences.
161 1.3.1.2.2 Dialogue social GOUVERNANCE La politique de Dialogue social de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est suivie par une instance fédérale décisionnelle, la Commission des Ressources Humaines, constituée par une délégation de dirigeants élus par leurs pairs, qui détermine et valide, le cas échéant, les aspects de la politique dialogue social de la branche professionnelle. Elle est également suivie par des instances paritaires, telles que : La Commission Plénière de Concertation, qui a pour prérogatives l’échange et la concertation sur les orientations stratégiques majeures concernant le développement des Caisses régionales dont la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine et des entités associées en matière sociale. Elle se réunit deux fois par an, dans le cadre d’une demi-journée de présentation puis dans le cadre d’une réunion plénière, avec les Dirigeants du Groupe Crédit Agricole. La Conférence des permanents, qui a vocation à échanger sur des sujets nationaux d’ordre stratégique, notamment des sujets donnant lieu à la consultation du CSE dans les Caisses régionales dont la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine et les entités associées. Elle réunit les permanents syndicaux des Organisations Syndicales représentatives de la branche. L’Observatoire prospectif des métiers (informatif) qui mène des études prospectives sur l’évolution des métiers et des compétences, il se réunit quatre fois par an en moyenne. L’Observatoire des conditions de travail qui impulse une dynamique d’innovation sociale en matière d’amélioration des conditions de travail, et qui se réunit 3 fois par an en moyenne. De surcroît, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) réunit annuellement les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole avec les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, notamment concernant l’accord relatif à la formation professionnelle, afin de réaliser le suivi de certains accords de branche (formation professionnelle, égalité professionnelle, GPEC). Enfin, la Délégation Fédérale de Négociation, rencontre au moins une fois par an les trois organisations syndicales représentatives de la branche lors de rencontres bilatérales. CADRES ET REFERENCES La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine respecte la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022, ainsi que la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et politiques sociales (OIT). La Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme et les principes directeurs de l’OCDE à destination des entreprises multinationales. La Convention Collective Nationale reconnaît la liberté d’opinion et le droit syndical. Un accord sur le dialogue social de branche, un accord relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus, un accord local sur le fonctionnement avec les Instances Représentatives du Personnel complètent le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit le dialogue social de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Initiative 2024 relative à la relève des dirigeants Une revue des potentiels pilotée par la Direction des Ressources Humaines et de la Communication est effectuée chaque année et partagée avec le Comité de direction.
162 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IRO matériels identifiés et traités au travers de la thématique du dialogue social, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport. Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impacts positifs Impact positif sur les droits des collaborateurs en matière de liberté d'association et de négociations collectives en cas de pratiques vertueuses Opérations propres Risques Risque d'image ou de diminution de la performance globale de la Caisse régionale due à un climat / dialogue social dégradé Opérations propres Opportunité Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Opérations propres POLITIQUE DIALOGUE SOCIAL CONTEXTE/AMBITIONS Soucieux de construire et d’animer un dialogue social utile aux collaborateurs et valorisant la performance globale de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, le dialogue social est positionné comme l’un des fondements de son pacte social. En effet, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine porte la conviction qu’un dialogue social transparent et responsable permet de renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes, d’accompagner les transformations et de s’adapter aux évolutions de l’environnement, notamment légales ou réglementaires. En France, particulièrement, l’exercice du droit syndical, de la représentation du personnel et de la négociation collective sont considérés comme un droit fondamental, dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine respecte l’exercice. Un calendrier social est établi en concertation avec les instances représentatives du personnel sur l’année. Des séances de négociations en local avec les partenaires sociaux sont proposées tous les mois afin de négocier les accords arrivant à échéances et/ou de nouveaux accord. Chaque année des séances de Négociations Annuelles obligatoires ont lieu en local. Ces échanges illustrent les interactions avec le personnel via leurs représentants. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. CONTENU ET PLANS D'ACTION La négociation collective et le dialogue social La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est consciente que la qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d'informations) qu’elle entretient avec ses représentants du personnel. Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pratique un dialogue social de proximité en fonction de son environnement, ses activités et ses enjeux et l’organise au travers de ses instances et son calendrier social. Au-delà du fonctionnement de ces instances, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ayant identifié un risque d’image ou de diminution de sa performance globale lié à un climat et à un dialogue social dégradé, accorde une grande importance à l’engagement de ses salariés dans le dialogue social. Un accord local sur le fonctionnement du dialogue social dans l'entreprises a été signé avec les instances représentatives du personnel en 2023 pour une durée de 4 ans. Ainsi, le dialogue social est considéré comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux et de développement de la performance de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Pour l’encourager, la branche est couverte, depuis 2017, par un accord sur les parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus, décliné au niveau local, visant à favoriser la compréhension par toutes les composantes des entreprises des engagements dans la représentation du personnel, au service de l’intérêt collectif. Dans ce cadre, 10 thèmes ont été identifiés, allant de la prise de mandat au retour dans l’activité professionnelle. Chacun d’entre eux pose de grands principes partagés en faveur de la gestion de carrière et de l’évolution salariale, par exemple.
163 Les indicateurs relatifs à la négociation collective et au dialogue social sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.1 Couverture des négociations collectives et dialogue social » du présent rapport. Gestion des réorganisations L’accompagnement des salariés en cas de réorganisation est un enjeu majeur du dialogue social. La conviction de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, est qu’un dialogue social transparent et responsable au niveau de l’entreprise est le meilleur moyen d’accompagner le changement et de renforcer la confiance mutuelle entre la direction et les salariés. Ainsi, dans le cadre de l’accord de branche relatif aux aspects sociaux des fusions, des restructurations, des coopération et réorganisations, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’engage à accompagner socialement les grandes transformations d’organisation en structurant le dialogue social et en apportant de nombreuses garanties statutaires. La consultation des parties prenantes Un axe majeur de la politique de dialogue social de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est la consultation des parties prenantes. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des obligations légales d’informations et/ou de consultations des représentants du personnel. Outre un dialogue social nourri et des acquis conventionnels riches, cette ambition s’illustre également par l’organisation d’instances réunissant paritairement l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. 1.3.1.2.3 Diversités GOUVERNANCE La politique des Diversités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de diversité est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, élus au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part ; Au niveau de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et conformément à la réglementation sociale, une négociation est notamment organisée sur la diversité dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie et des conditions de travail (dernier accord signé le 4 février 2022). CADRES ET REFERENCES Les engagements en matière de Diversités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine reposent notamment sur : La politique active et pérenne en faveur des personnes en situation de handicap des entreprises de la branche Crédit Agricole ; Le 5ème accord de branche sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et conclu pour la période 2023- 2025 en vertu de l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » applicable au 1er janvier 2024. Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’accord de branche relatif à l’Emploi des travailleurs en situation de handicap et à la Solidarité dans la branche du Crédit Agricole, permet de concrétiser également l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la branche, auquel les parties réitèrent leur fort attachement ; Les accords successifs ont fait évoluer les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs, comme le regard porté par chacun sur l’importance de la diversité des profils et des compétences comme facteur de cohésion, de progrès, d’innovation sociale et managériale.
164 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IRO identifiés et traités par la thématique de diversité sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Risques Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination Opérations propres Opportunité Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Opérations propres La connaissance des caractéristiques de ses salariés, en termes notamment de suivi de ses effectifs, suivi de genre, de types de contrat et de turnover est primordiale pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, afin d’offrir à tous ses collaborateurs les mêmes opportunités de développement et de carrières dans un souci d’égalité des chances. Ces informations sont publiées dans la section « 1.3.1 Effectifs de l’entreprise » du présent rapport et dans l’ensemble des tableaux de la section « 1.3.1.3 Eléments quantitatifs 2024 et cibles ». POLITIQUE DES DIVERSITES CONTEXTE/AMBITIONS La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, entreprise à mission, a déployé une politique des diversités ambitieuses. Au cœur du Projet Humain Groupe, cette politique amplifie le Projet Sociétal et renforce la Raison d’être. Elle constitue un levier pour attirer et fidéliser les collaborateurs, répondre aux défis et préparer l’entreprise de demain. Son déploiement permet de limiter le risque d'image et de réputation des entreprises de la branche Crédit Agricole du fait de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine amplifie l’égalité professionnelle en donnant à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs les mêmes opportunités d’accéder à des postes, des promotions et des avantages sur la base de leurs compétences et de leurs performances. A travers cette politique, la culture de la valeur et de la promotion est encouragée en favorisant la mixité, dans tous les métiers et à tous les niveaux de notre organisation. Elle place par exemple l’inclusion des personnes en situation de handicap, au cœur de la responsabilité sociale et sociétale de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La politique des Diversités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine adresse toutes les diversités (genre, âge, handicap, orientations sexuelles, ethnie, origines socio-culturelles) par des initiatives locales et ou à l’échelle de la branche Crédit Agricole. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est mobilisée pour rendre concrètes ses actions étant également Entreprise à mission. Un accord local sur la diversité a été signé avec les partenaires sociaux le 04 février 2022. Elle s’articule autour de cinq engagements : Egalité des chances : donner à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, les mêmes opportunités d'accéder à des postes, des promotions et des avantages sur la base de leurs compétences et de leurs performances ; Ouverture et curiosité : s’intéresser aux autres, s’ouvrir à la différence, faire connaître et comprendre la politique des diversités et mettre en avant ses bénéfices pour accélérer et renforcer une culture d’entreprise inclusive ; Représentativité : être à l’image des clients et de la société en constante évolution, en prenant en compte un certain nombre de critères (âge, handicap, parité femme-homme), dans tous les métiers et à tous les niveaux de l’organisation ; Solidarité : placer l’entraide et la collaboration au cœur des politiques, par le biais d'actions en interne ou d'initiatives tournées vers l'externe ; Responsabilité : faire de la promotion des diversités l’affaire de chacun. CHAMP D'APPLICATION Soutenue par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, la politique des Diversités est déclinée à tous les niveaux de l’organisation. Ainsi, tous les acteurs de l’entreprise, dirigeants, managers et collaborateurs sont impliqués et mis en responsabilité pour porter et déployer les engagements en matière de diversités et inclusion.
165 CONTENU ET PLANS D'ACTION L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’égalité professionnelle, la mixité entre les femmes et les hommes sont des enjeux d’efficacité pour nos organisations et sont portés par le Projet Humain Groupe. Pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, la mixité des équipes dans un contexte en forte mutation est un levier de performance, d’engagement et d’attractivité. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine œuvre pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : équité dans le recrutement, formation, promotion, rémunération ou encore équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Par ailleurs, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération fait l’objet d’une vigilance accrue et des mesures sont prises pour y remédier, le cas échéant. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine publie son index de l’égalité professionnelle permettant de suivre l’évolution de l’égalité femmes/hommes ainsi que l’indicateur RIXAIN. Pour plus de précisions sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, consulter la politique CSRD « Performance et Rémunérations ». Les indicateurs relatifs à la diversité de genre sont disponibles dans les sections « 1.3.1 Effectifs de l'entreprise » et « 1.3.1.3.2 Diversité » du présent rapport. Les grandes actions menées sur la mixité : Pour mettre en avant la mixité, le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a mené en 2024 une « revue de carrière » dans tous les services de l’entreprise pour favoriser la détection des Talents Féminins. Pour continuer à sensibiliser notre entité aux stéréotypes et aux biais culturels, nous avons participé à la Journée Internationale des Droits des Femmes et avons relayé plusieurs actions : table ronde sur l’égalité hommes – Femmes, podcast sur la Mixité… tout au long de l’année 2024. Pour valider le recrutement de nos managers, nous essayons de systématiser une double proposition (un candidat masculin et une candidate féminine). Enfin, pour mesurer les progrès réalisés, un suivi de mixité a été intégré au Tableau de Bord Mensuel « Ressources Humaines » de la Direction Générale. L’intergénérationnel Dans la continuité de son approche historique en matière d’inclusion et d’égalité des chances, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine amplifie son engagement vis-à-vis des jeunes, en favorisant l’accueil de stagiaires et d’alternants. Vecteur d’intégration, il accompagne les nouvelles générations vers l’emploi pour leur permettre de trouver leur place dans une société durable. La découverte des métiers de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine leur permet d’acquérir des compétences et d’affiner leur projet professionnel pour s’insérer dans la vie professionnelle. C’est aussi, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine l’opportunité pour chacune de leurs expertises, de faire évoluer les connaissances et les pratiques face à des usages en perpétuelle évolution, grâce à la diversité des profils et la formation des jeunes. Depuis 2024, en coopération avec deux associations partenaires (PROXITE et NQT), la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine accompagne des jeunes issus des territoire en difficulté vers leur réussite scolaire et professionnelle. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine entend rester un modèle d’inclusion de toutes les générations dans la création de valeur. Ainsi, dans son accord sur les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une attention particulière est portée à la gestion de la seconde partie de carrière et aux aménagements de fin de carrière. Cet accord flèche pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine des dispositifs d’information et d’anticipation (telles que des réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés, la présence d’un correspondant retraite…) ainsi que des dispositifs de transition emploi-retraite (retraite progressive, assouplissement du CET, mécénat de compétence etc…). Les indicateurs relatifs à la répartition par âge des salariés sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.2 Diversité » du présent rapport.
166 Le handicap La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine mène une politique volontariste en faveur de l’égalité des droits et des chances et placent l’inclusion des personnes en situation de handicap au cœur de la responsabilité sociale et sociétale du Groupe. La politique Handicap de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit permettre de reconnaitre les compétences de chacun, quelle que soit leur singularité. Elle conduit à créer un environnement de travail qui révèle le meilleur du potentiel de chacun et définit la diversité et l’inclusion comme des moteurs essentiels de la performance et de la croissance des entreprises de la branche Crédit Agricole. Cette ambition conduit à déployer les actions de lutte contre les discriminations et les stéréotypes, lancées lors des précédents accords Handicap et qui concernent tous les niveaux de responsabilité au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Engagée dans une politique volontariste d'inclusion le Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine mène des actions sur le territoire et au sein de l'entreprise afin de sensibiliser aux handicaps visibles et invisibles. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pilote annuellement le taux d'emploi de personnes en situation d’handicap. Les indicateurs relatifs au handicap sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.4 Handicap » du présent rapport. 1.3.1.2.4 Environnement de travail GOUVERNANCE La politique relative à l’environnement de travail de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière d’environnement de travail est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Dans le cadre de ses travaux relatifs à la sécurité et la sûreté physique, elle s’appuie sur les travaux des Responsables sécurité dans l’objectif d’établir et de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie commune aux Caisses régionales et entités associées, déclinée en fonction des contraintes propres à chaque site. Initiatives 2024 relatives à l’intergénérationnel Développement de la filière jeunes : l'organisation d'un challenge "Ecole de l’éloquence" qui a pour objectif de permettre aux étudiants de différents secteurs (droit, sciences politiques, commerce...) de mieux appréhender la prise de parole en public. Pour se préparer, ils participent tout au long de l'année à des ateliers sur l’art oratoire, les joutes verbales et la prise de parole en public, animés par des professionnels de l'éloquence. Santé bien vieillir : Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine avec la Fédération de Cardiologie, ont organisé au sein de notre Caisse régionale, une journée de prévention sur le thème de la santé cardiovasculaire. Ont été proposé une conférence et 4 ateliers thématiques. Lors des ateliers ont été abordés des sujets tels que la nutrition, le dépistage de la santé corporelle, les effets du tabagisme, ainsi que des conseils pour intégrer l’activité physique au quotidien, notamment sur le lieu de travail. Mise en place d'un dispositif de parrain/marraine pour chaque promotion de nouveaux embauchés permettant un accompagnement complémentaire sans lien hiérarchique. Réunion information retraite avec les partenaires MSA et AGRICA : une réunion en plénière et des rendez-vous en individuel destinés aux collaborateurs ciblés afin de les aider à préparer leur retraite et la gestion de leur démarche administrative. Initiatives 2024 relatives au handicap Signature d’un nouveau partenariat avec l’ADAPT, association loi 1901 pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées pour financer l’achat d’une SensiMalette, afin de sensibiliser au handicap avec des mises en situation via un simulateur de troubles respiratoires, d'acouphènes, tremblements et de douleurs dorsales. Participation de nos recruteurs au Stade vers l’Emploi – partage d’un moment sportif entre candidats/employeurs de manière anonyme, puis job dating en deuxième partie de journée. Journée nationale du DuoDay : les équipes du Centre Relation Clients Particuliers ont accueilli une personne en situation de handicap pour lui faire découvrir le métier de Conseiller en ligne. Nos recruteurs ont participé au Handicafé à Redon, un job dating dédié aux personnes en situation de handicap. La présentation de l’entreprise et de nos métiers à CAP Emploi sur ½ journée + job dating et visite de l’entreprise avec les candidats inscrits sur une seconde ½ journée.
167 Les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relèvent des modes organisationnels propres à chacune des Caisses régionales et entités associées. En France, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), issue du Comité économique et social, est compétente dans chaque entreprise pour traiter des questions portant sur ces thèmes. Cette Commission veille à la protection de la santé des collaborateurs, contribue à la prévention les risques en milieu professionnel et participe à l’amélioration des conditions de travail. Santé et Equilibre de vie professionnelle/personnelle : Les lignes directrices des politiques de santé et d’équilibre vie personnelle/professionnelle sont définies au niveau de la branche Crédit Agricole et mises en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre de son dialogue social. CADRES ET REFERENCES La politique Environnement de travail de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est encadrée par plusieurs documents de référence : L’accord du 31 mars 2021 sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche du Crédit Agricole. L’accord du 31 mars 2021 sur les incivilités au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées décliné au niveau local au travers de sa procédure. L’accord national du 8 novembre 2023 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole décliné au niveau local au travers d’une charte. L’accord de branche du 4 décembre 2023 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole et l’accord local sur le télétravail. GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IRO identifiés et traités par la thématique Environnement de travail, dans le cadre de l’analyse de double matérialité préliminaire à la rédaction de ce rapport, sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impacts positifs Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail. Opérations propres Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux-disantes que les pratiques légales. Opérations propres Risques Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains. Opérations propres Opportunité Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices. Opérations propres POLITIQUE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL CONTEXTE/AMBITIONS En tant qu’employeur responsable, les engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de Santé, Sécurité et Sûretés des collaborateurs sont les suivants : Veiller à préserver la santé, la sécurité et la sûreté des salariés présents sur les différentes implantations, Être conforme aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, S’adapter aux nouveaux modes de travail, Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle.
168 CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. CONTENU ET PLANS D'ACTION Santé au travail Les risques professionnels peuvent impacter la santé des salariés et se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’engage à assurer de bonnes conditions de travail et d’emploi et à protéger ses salariés contre toute forme de violence, d’abus, de harcèlement lié au travail ou de discrimination, dans le respect du droit des personnes. Ces engagements sont rappelés dans l’Accord de branche du 31 mars 2021 sur les incivilités au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche. En effet, les incivilités sont un phénomène sociétal par nature et une composante de l’activité commerciale en proximité des clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Historiquement, les partenaires sociaux ont ainsi fait le choix de préempter le sujet, en parallèle des travaux ayant conduit à un autre accord emblématique, sur les conditions de travail. Dès 2007, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a ainsi pu s’appuyer sur un accord de branche recensant notamment les dispositifs de prévention possibles en matière d’incivilités, et les modalités d’accompagnement des salariés victimes. Un nouvel accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche Crédit Agricole le 31 mars 2021 pour une durée de cinq ans. Ce nouvel accord a permis d’intégrer : La prise en compte de nouvelles formes d’incivilités, commises en ligne ou sur les réseaux sociaux ; Un recueil de bonnes pratiques recensant un ensemble de dispositifs de prévention adaptés aux contextes locaux, ainsi que des exemples de communication interne sur le sujet (aux salariés comme aux clients) ; L’association du dialogue social de proximité au choix des dispositifs de prévention adaptés dans les entreprises, par exemple via un échange sur l’identification des agences présentant un risque particulièrement accru d’incivilités. Pour prévenir la santé physique et mentale des collaborateurs : La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine met en œuvre des actions de sensibilisation. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est dotée d’outil et formations en lien avec le harcèlement. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se conforme aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, afin de développer et maintenir un environnement et des conditions de travail garantissant la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés au travail, y compris dans un contexte numérique et/ ou de travail à distance. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est dotée d’un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnelles (DUERP) qui est mis à jour chaque année en concertation avec leur CSSCT. En se fondant sur ce document, elles définissent leur Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) afin de réduire les risques physiques et mentaux auxquels pourraient être exposés ses collaborateurs. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine en début d'année propose un rapport annuel en CSSCT sur l'année passée sur les conditions d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine travaille en collaboration avec les services de santé au travail (médecine du travail, préventeur) pour construire et déployer un plan d’action pour la gestion et la prévention des risques psycho-sociaux. Initiatives 2024 relatives à la santé au travail Mise à disposition d’un guide accompagnement absence longue durée afin de faciliter l'intégration du collaborateur concerné. Sensibilisation et prévention sur les risques cardiologiques par la Fédération de Cardiologie. Groupe de travail sur la prévention des comportements déviants pouvant aller jusqu’au harcèlement et les conduites addictives (groupe de travail pluri disciplinaire avec la CSSCT des collaborateurs volontaires, le médecin du travail, la "préventrice ») Signature de la charte ligu’entreprise : cet engagement avec La Ligue contre le cancer 35 incarne notre volonté d’associer solidarité et responsabilité, notamment à travers des actions emblématiques comme les Jours de la Jonquille ou Octobre Rose. Deux priorités au cœur de cette initiative : 1. Prévenir et sensibiliser nos collaborateurs en agissant sur la santé et le bien-être au travail. 2. Soutenir et accompagner les salariés touchés par le cancer, en favorisant leur maintien et retour à l’emploi.
169 Les indicateurs relatifs à la santé au travail sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.6 Indicateurs de santé et de sécurité » du présent rapport. La sécurité & la sureté au travail La sécurité La Sécurité recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés pour faire face aux risques techniques, physiques, chimiques et environnementaux d’origine non intentionnelle à l’encontre des personnes et des biens (incendie accidentel, aléas climatiques, accident du travail). La stratégie de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de sécurité physique repose sur la prévention des risques notamment par la formation des collaborateurs, pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes appropriés en matière de sécurité. L’information des collaborateurs est également un objectif majeur. La sûreté physique La Sûreté recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés à la lutte contre les risques d’origine intentionnelle liés à des actes ayant pour but de nuire ou de porter atteinte à des personnes et des biens matériels et immatériels (intrusion, vol, dégradations, incivilités, agressions verbales et physiques). La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine fait le choix des dispositifs adaptés à son organisation et son territoire, en lien avec le dialogue social de proximité. La stratégie de sûreté physique de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur le triptyque : anticiper, prévenir, former/informer. - Anticiper avec la veille sécuritaire (évaluer l’état des menaces susceptibles d’impacter les activités et la sécurité des personnes et des infrastructures de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine) et les relations avec les services de l’Etat chargés du renseignement territorial, de la lutte contre le terrorisme et du maintien de l’ordre public ; - Prévenir avec des systèmes de contrôle d’accès aux sites conformes aux recommandations de l’ANSSI et des dispositifs techniques de sûreté adaptés aux enjeux ; - Proposer une formation adaptée aux participants et aux contextes de travail, en présentiel et/ou en e-learning, à l’attention des salariés et des managers afin de permettre aux salariés d’adapter leurs comportements aux circonstances. Ces formations font partie des formations obligatoires pour les nouveaux embauchés et les salariés affectés sur des métiers de relation clientèle, y compris dans les services du siège, dans le cadre de mobilités. Au-delà de l’accompagnement managérial mis en place et de l’appui des Directions Ressources Humaines, la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine met en place des processus d’accompagnement adaptés aux différentes situations tels que : - Appui médical : recours à un médecin, déclaration d’accident du travail auprès de la MSA en fonction de la nature de l’agression (en particulier en cas d’agressions physiques ou autres agressions graves, pour préserver l’intérêt des salariés), recours à des cellules d’appui psychologique. - Appui juridique : dépôt de plainte, prise en charge des frais inhérents aux différentes procédures, recherche d’avocats… L’équilibre des temps de vie : vie professionnelle, vie personnelle Parentalité La branche du Crédit Agricole a pris un engagement fort envers la parentalité puisqu’elle s’est engagée dans l’Accord du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la branche Crédit Agricole à accorder aux nouveaux pères un congé paternité de 28 jours calendaires, rémunéré à 100%. Ces jours s’ajoutent aux trois jours accordés au titre de la naissance d’un enfant en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Facteur d’égalité professionnelle, cet engagement est le pendant du maintien de salaire pour une durée de quatre mois pour le congé maternité en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Initiatives 2024 relatives à la sécurité et sûreté Formation "Sauveteur Secouriste Travail" en initial et recyclage (programme qui prépare les employés à intervenir efficacement en cas d'accident ou de situation d'urgence sur leur lieu de travail). Formation Premiers Secours en Santé Mentale pour les équipes RH. E-learning « Sécurité des biens et des personnes" : Formation distancielle de sensibilisation des collaborateurs sur les risques liés au domaine bancaire avec l'objectif pour tous collaborateurs d'acquérir la bonne posture en cas d'incident et d'appliquer les consignes de sécurité.
170 Ces mesures traduisent l’ambition des entreprises de la branche Crédit Agricole envers l’égalité femmes/hommes et l’équilibre vie personnelle, vie professionnelle. Le congé familial La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine comme prévu dans la convention collective met à disposition de ses salariés des congés spéciaux rémunérés pour des événements de vie tels que les mariages ou pacs, la naissance ou l'adoption, le décès de proche, la veille d’examen, la rentrée des classes, déménagement du salarié. A l'expiration d'un congé maternité la salariée a la faculté de demander en cas d'allaitement un congé de 3 mois à demi-salaire. Par ailleurs un congé parental d'éducation peut être accordé dans les conditions prévues par la loi. Dans la limite de 5 jours ouvrés par an, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine accord des congés rémunérés à tous salariés titulaires sur justification médicale en cas de maladie d'un enfant. Les congés familiaux, quant à eux, sont des périodes de congé accordées aux employés pour des raisons liées à la famille. Cela peut inclure des congés de maternité, de paternité, d'adoption, de parentalité ou pour s'occuper d'un membre de la famille malade. Les conditions et la durée de ces congés varient selon les législations nationales et les politiques des entreprises. Travail à distance La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le socle commun fixé par l’Annexe 2 annexée à la Convention Collective nationale, afin de décliner le sujet du travail à distance dans le cadre de son dialogue social de proximité. Le socle de branche constitue pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine un cadre de référence, qui pose un certain nombre de principes relatifs à la mise en place du travail à distance (définitions, double volontariat, période d’adaptation, orientations de méthode pour mettre en place le travail à distance). Un accord local a été signé en 2023 sur le télétravail qui permet à chaque collaborateur CDI titulaire dans son poste de bénéficier d'une journée de télétravail par semaine. De nouvelles modalités d’exercice du travail à distance sont en cours dans un tiers-lieu (Odyssée) à Bruz pour rapprocher le collaborateur de son lieu de travail. Les conditions de travail L’Accord sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole a permis à la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine de positionner ce sujet à un niveau stratégique et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de leurs salariés. Cette démarche, par la recherche de solutions équilibrées, a ainsi donné tout son sens au triptyque de la performance durable du Crédit Agricole inhérente à son modèle mutualiste : satisfaction des clients, amélioration continue des conditions de travail et bonne marche de l’entreprise. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’est ainsi engagée à mettre le travail et les conditions d’exercice de l’activité des salariés au cœur de son système, de son organisation et de ses projets de transformation, ainsi qu’à permettre le dialogue sur le travail. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réaffirme que la réussite des transformations passe par l’engagement de tous les acteurs dans une culture d’attention aux conditions de travail et à la prévention. Elle repose sur une stratégie prenant en compte de manière pluridisciplinaire les situations de travail réelles dans les transformations du travail. Le droit à la déconnexion La branche Crédit Agricole s’est dotée depuis 2017 d’un cadre d’orientations et de bonnes pratiques visant à alimenter les négociations locales obligatoires sur ce thème. En 2023, ce référentiel a été pérennisé de façon unanime par les organisations syndicales représentatives de branche afin d’inciter le dialogue social de proximité à investir l’enjeu central de l’équilibre vie-professionnelle/vie personnelle dans un contexte d’hybridation du travail, par exemple via le suivi des connexions dites « excessives ». Cet accord d’orientations a été relayé auprès des équipes, des managers et des acteurs du dialogue social dans la mesure où il conforte un modèle social respectueux de l’équilibre et de la santé des salariés, décliné au niveau local au travers d’une charte. Initiatives 2024 relatives à la parentalité Frais de garde : jusqu’au 6 ans de l'enfant, l’entreprise octroi une aide aux frais de garde. Anacours : partenariat entre la Caisse régionale et Anacours qui propose une aide aux devoirs pour les enfants des salariés ainsi que des conférences thématiques.
171 La protection sociale Les salariés du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine sont couverts par une protection sociale, par le biais des programmes publics en vigueur en France, contre la perte de revenus due à l'un des événements majeurs de la vie suivants : Chômage (France TRAVAIL) ; Congé parental et retraite (application du dispositif légal) ; Maladie et « incapacité temporaire de travail » (indemnités journalières perçues au titre des assurances sociales et des prestations servies par la MSA). Par ailleurs, pour tout salarié titulaire, en arrêt pour maladie médicalement constatée, le salaire est maintenu tant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole accorde le bénéfice des indemnités journalières, selon des modalités spécifiques en fonction de l’ancienneté. Enfin les salariés du Crédit Agricole d'Ille-Et-Vilaine, bénéficient du régime d’adhésion de CCPMA prévoyance, ainsi que d’une couverture décès supplémentaire qui les protègent face aux aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité). Un dispositif de mutualisation des régimes de prévoyance collective (garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail) est mis en place au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole dans le cadre d’un régime d’adhésion commun régi par CCPMA- AGRICA, dans une démarche de responsabilité sociale commune. Ainsi, 100% des collaborateurs en France sont couverts par des dispositifs de prévoyance avec une prise en charge partielle des cotisations selon les entités. En complément, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine souscrit pour ses salariés une garantie complémentaire santé, conformément à la réglementation. Ainsi, 100% des collaborateurs sont couverts par un contrat responsable pour leur mutuelle santé. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine analyse les dispositifs de prévoyance existants et identifie les domaines où des ajustements sont nécessaires ou pertinents. Elle est encouragée, dans le cadre de son dialogue social de proximité et de son contexte national interne et externe, à échanger sur les dispositifs de prévoyance pour s’aligner avec les pratiques de marché. 1.3.1.2.5 Performance et rémunérations GOUVERNANCE La structure de rémunération des Caisses régionales est définie par la Convention Collective du Crédit Agricole, socle conventionnel propre à la branche professionnelle formée par les 39 Caisses régionales et 5 entités associées (CATS, CAGIP, IFCAM, CA Titres et FNCA). Les processus tenant à l’évolution de la rémunération sur ce périmètre, sont ainsi régis à un double niveau : Au niveau de la branche Crédit Agricole, une négociation salariale est organisée chaque année dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la règlementation sociale ; Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, élus au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche ; Au niveau de La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et conformément à la règlementation sociale, une négociation est organisée sur les salaires et le partage de la valeur, avec les organisations syndicales reconnues représentatives localement ; Dans ce cadre, la politique de rémunération de la Caisse régionale est revue annuellement par la Direction Générale, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines, avec la contribution des fonctions de contrôle et avant approbation par le Conseil d’administration. CADRES ET REFERENCES La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur un socle commun, à savoir la Convention collective nationale du Crédit Agricole et son Annexe 1, pour définir leur politique de rémunération : L’article 26 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole définit à la fois la structure de rémunération conventionnelle applicable à l’ensemble des Caisses régionales et entités, ainsi que le niveau de rémunération de classification appliqué à chaque emploi selon sa position de classification. L’Annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, relative aux classifications et à la rémunération, pose le cadre des deux niveaux de négociation salariale rappelé ci-dessus et prévoit certains dispositifs de garantie d’évolution de la rémunération conventionnelle, par exemple en cas de promotion ou d’expertises supplémentaires reconnues. Dans ce cadre et conformément à la règlementation sociale, La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définit sa politique de rémunération dont l’enveloppe budgétaire est déterminée localement par la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale.
172 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Faisant référence à la thématique Performance et Rémunérations, les risques et opportunités suivants ont été jugés matériels par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Risques Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés. Opérations propres Opportunité Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices. Opérations propres Les politiques de rémunération du Groupe Crédit Agricole adressent les opportunités et les risques identifiés ci-dessus. POLITIQUE PERFORMANCE ET REMUNERATIONS CONTEXTE/AMBITIONS La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine veille à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l’équité interne entre les salariés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires afin de garantir l’attractivité, l’engagement et la fidélisation des compétences nécessaires à ses activités. Aussi, elle s’attache à faire vivre un système de rémunération adapté à son modèle et attractif favorisant la performance à long terme, facteur de cohésion et en cohérence avec les pratiques de marché. Cette politique de rémunération s’applique dans le respect des exigences réglementaires en vigueur sur l’encadrement des rémunérations applicables aux établissements de crédit. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées de la branche Crédit Agricole. A ce titre, elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD, quelle que soit leur activité ou fonction. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine la décline selon des modalités adaptées à son contexte propre et son organisation. CONTENU ET PLANS D'ACTION Rémunérations La branche Crédit Agricole organise une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de l’expertise et de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à réduire les écarts de rémunération, dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes régulièrement renégocié au niveau de la branche Crédit Agricole. La rétribution des collaborateurs de la branche Crédit Agricole est ainsi constituée : D’éléments fixes liés d’une part à la classification de l’emploi occupée et d’autre part au niveau de compétences individuelles reconnu ; D’éléments variables liés à l’atteinte d’objectifs, éléments dits « extra-conventionnels » et déterminés au niveau de chaque entité ; Et de périphériques, correspondant à des objets différents. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. En matière de rétribution variable collective, les accords d’intéressement et participation, généralement assortis de mécanismes d’abondement de l’employeur permettent d’associer très directement les collaborateurs aux résultats annuels de l’entreprise. C’est l’un des piliers de son pacte social. Chaque année la Direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine partage avec les élus le suivi des indicateurs de la Convention Collective Nationale avec notamment le suivi des augmentations.
173 Les indicateurs relatifs à la rémunération sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.7 Indicateurs de rémunération » du présent rapport. L’égalité professionnelle femmes-hommes en termes de rémunération La politique de rémunération de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est neutre du point de vue du genre, avec une attention particulière portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Pour mesurer ces écarts, elle s’appuie sur l’index d’égalité professionnelle, mis en place par le gouvernement français, en calculant et suivant : L’écart de rémunération femmes hommes. L’écart de répartition des augmentations individuelles par genre. L’écart de répartition des promotions par genre. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité. Le nombre de personnes du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Cet index est soutenu par une approche volontariste : en fonction des résultats et d’éventuels écarts identifiés, l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose aux Caisses régionales et entités d’allouer une enveloppe dédiée pour œuvrer à la réduction de ces écarts. La branche Crédit Agricole est également attentive à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses implantations et respecte à cet égard les exigences locales dans ce domaine. De plus, elle poursuit son engagement dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autrement que par le seul levier de la rémunération, notamment grâce à des engagements au sein de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de recrutement, d’accompagnement de la parentalité, de conciliation vie personnelle / vie professionnelle, de levée des freins dans la progression de carrière, ou encore de mixité sur les emplois à responsabilité, enjeu pour lequel la branche Crédit Agricole s’est fixée des objectifs précis. Chaque année la Direction partage avec les élus un rapport sur l'égalité professionnelle homme/femme. Les indicateurs relatifs à la rémunération sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.7 Indicateurs de rémunération » du présent rapport. Le salaire décent La branche Crédit Agricole entend offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a besoin tout en étant alignée avec ses ambitions stratégiques et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, au travers du Projet Humain au cœur de ces ambitions, les Caisses régionales et entités porte une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. Elle assure également un niveau de salaire répondant aux critères du « salaire décent » tel que défini par Fair Wage Network et sur lequel s’est appuyé plus largement le Groupe Crédit Agricole S.A. dans le cadre d’un groupe de travail en 2022 (rappel de la définition du salaire décent : « salaire permettant aux travailleurs et à leurs familles, selon leur situation géographique, d’avoir un niveau de vie acceptable tout en participant à la vie sociale et culturelle. Il tend à couvrir les besoins essentiels d’une famille comprenant tous les domaines de dépenses nécessaires, et en particulier : le logement (selon les critères d'ONU-Habitat), l'alimentation (qui est suffisante pour assurer 2.200-3.000 kilocalories/adulte/jour), les soins aux enfants, l'éducation, les soins de santé, le transport, la communication et un pourcentage restant pour les loisirs et/ou pour des économies de précaution afin de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues »). Les indicateurs relatifs au salaire décent sont disponibles dans la section « 1.3.1.3.3 Salaires décents » du présent rapport. 1.3.1.3 Eléments quantitatifs 2024 et cibles La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas fixé de cible chiffrée sur les enjeux matériels en matière sociale. Il s'assure de respecter les accords de branche et les réglementations en vigueur en France, notamment en matière d'emploi de salarié en situation d'handicap et d'égalité hommes-femmes. Initiatives 2024 relatives aux rémunérations Signature d’un nouvel accord d’intéressement en 2024. Initiatives 2024 relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes en termes de rémunération Index égalité femmes-hommes et indicateurs RIXAIN au-delà des attendus.
174 1.3.1.3.1 Couverture des négociations collectives et dialogue social COUVERTURE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET DIALOGUE SOCIAL Couverture des négociations collectives Dialogue social Salariés — EEE Salariés — non EEE Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) Taux de couverture (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) (Estimation pour les régions avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) 0 – 19% 20 – 39% 40 – 59% 60 – 79% 80 – 100% France France *Liste des pays séparés par une virgule **Liste des zones géographiques séparées par une virgule Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. L’Espace Economique Européen regroupe 30 pays ; les 27 membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La convention collective se définit comme tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale. Cet accord ou convention peut être conclu au niveau de l’établissement, l’entreprise, de la branche ou de tout autre niveau choisi par les signataires. A titre d’exemple : accord ou convention collective sectorielle, national, de branche, d’entreprise, etc. Le représentant du personnel et/ou représentant syndical se définit selon la législation nationale applicable, un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Le représentant du personnel peut également être désigné ou élu par une organisation syndicale ou par les membres de celle-ci, conformément aux dispositions nationales applicables. Il peut avoir des droits particuliers (ex : d’information et de consultation) et conclure des accords collectifs. Les garanties d’exercice de ses fonctions de représentant sont assurées par la législation nationale applicable. A titre d’exemple : conseil d'entreprise, comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, délégation du personnel. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. ACCORDS SIGNES PAR THEME France International 2024 2024 Rémunérations et périphériques 2 - Formation - - Institutions représentatives du personnel - - Emploi - - Temps de travail - - Diversité et égalité professionnelle - - Santé-sécurité 1 - Autres 5 - Nombre total d'accords signés 8 - Ce tableau liste par thème les accords d’entreprise ou avenants signés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Au cours de l’année 2024, témoignant du dynamisme de son dialogue social. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
175 1.3.1.3.2 Diversité REPARTITION PAR GENRE AU SEIN DE L’ENCADREMENT SUPERIEUR 2024 En nombre de personnes physiques En % Répartition dans le Top Management* 12 100,00% Femmes 3 25,00% Hommes 9 75,00% Autres - - Non déclarés - - Le Top management est constitué des cadres dirigeants de l’entreprise (Directeurs, du Directeur général adjoint et du Directeur général. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. REPARTITION PAR AGE PARMI LES SALARIES (EN ETP) 2024 Moins de 30 ans, dont : 316,07 < 25 ans 71,13 25-30 ans 244,94 Entre 30 et 50 ans, dont : 860,14 30 - 35 ans 215,51 35 - 40 ans 230,79 40 - 45 ans 206,21 45 - 50 ans 207,63 Plus de 50 ans, dont : 350,94 50 - 55 ans 186,00 55 - 60 ans 124,07 60 - 65 ans 40,37 > 65 ans 0,50 Non communiqué : - Total 1 527,16 Age moyen 40,68 Ce tableau couvre, pour chaque tranche d’âge, tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. La ligne « non communiqué » indique les pays dans lesquels la collecte des données liées à l’âge est interdite (États-Unis notamment). Pour l’âge moyen, les calculs sont effectués sur la base de personnes physiques. Pour l’Age, la formule de calcul utilisée est : (Date de référence - Date de naissance) / 365.25 (la date de référence étant le dernier jour du mois). Pour l’Age moyen, la formule de calcul utilisée est : (Âge au dernier jour du mois * Nombre de personnes de cet âge) / Effectif total. La borne supérieure des âges n'est pas incluse. Exemple : entre 30 et 50, les personnes concernées sont celles âgées de 30 ans à 49 ans inclus. Par déduction les personnes âgées de 50 ans sont exclus de cette fourchette. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. INDICATEURS DU PLAN JEUNESSE 2024 Nombre total de jeunes accueillis 336 Cet indicateur comptabilise pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine le nombre de jeunes de moins de 30 ans au 31/12/2024 (date de naissance supérieure au 01/01/1995) accueillis en contrats hors CDI (alternants, stagiaires, CIFRE, VIE, auxiliaires de vacances, et CDD). Le chiffre est exprimé en personnes physiques.
176 La formule de calcul utilisée est : effectifs jeunes à fin janvier 2024 + entrées entre février et fin décembre 2024. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.3.3 Salaires décents SALARIES AYANT UN SALAIRE AU-DESSUS DU SALAIRE DECENT DE CHAQUE PAYS (EN %) 2024 Pourcentage de salariés actifs * ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00% Pourcentage de salariés (actifs et inactifs) ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Définitions : Le salaire : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année. Pour les collaborateurs à temps partiel ou entrés dans l’entité en cours d’année, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). Le salaire décent : à défaut de définition légale, tout comme le Crédit Agricole S.A. la Caisse régionale a retenu la définition de Fair Wage Network, organisme externe reconnu internationalement (pour plus d’informations sur le salaire décent, se référer à la politique Performance & Rémunérations de ce rapport). Le salaire décent retenu correspond au salaire décent pour une famille de 2 adultes et un nombre d’enfants qui correspond au taux de fécondité du pays, ajusté au nombre de travailleurs dans le ménage. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. SALARIES NE PERCEVANT PAS UN SALAIRE DECENT CONFORMEMENT AUX INDICES DE REFERENCE APPLICABLES 2024 En personnes physiques En % des effectifs du pays Égypte - - Espagne - - France - - Hong Kong - - Irlande - - Maurice - - Monaco - - Pays-Bas - - Pologne - - Royaume-Uni - - Russie - - Singapour - - Ukraine - - Total - - Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
177 1.3.1.3.4 Handicap SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 2024 Salariés en situation de handicap 5,61% Cet indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024 Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences EVALUATION DES PERFORMANCES ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERES 2024 Part des salariés* participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %) En % Femmes 81,96% Hommes 85,05% Autres - Non déclarés - Part des salariés actifs participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %) En % Femmes 82,46% Hommes 85,83% Autres - Non déclarés - Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux., hors administrateurs pour tout le périmètre), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Tous les types d’entretiens réalisés dans l’année civile sont pris en compte : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels (à 2 ans et à 6 ans), entretiens de gestion… Notre campagne d'entretiens annuels et professionnels se déroulant sur deux années (novembre 2023 à janvier 2024 et novembre 2024 à janvier 2025), les collaborateurs dont l'entretien a été ouvert en 2023 ou en 2025 peuvent ne pas être comptabilisés. En se basant sur les salariés CDI présents dans l’Entreprise à l’ouverture de la campagne des entretiens annuels et durant toute la période de celle-ci, le taux de réalisation pour la campagne 2023 est de 99,86 %. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. TEMPS DE FORMATION 2024 Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur, dont : 44,68 Femmes 41,22 Hommes 49,95 Autres - Non déclarés - Nombre total d'heures de formation* 70 146,48 Pour la formation : Les données formation au 31/12/2024 sont arrêtées à la date du 13 janvier 2025. Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. Nombre total d’heures de formation suivies par les salariés par catégorie de genre divisé par le nombre total de salariés par catégorie de genre. Pour la moyenne des formations totales et la moyenne par sexe l’entreprise utilise l’effectif salarié total et l’effectif salarié par sexe. La formation comprend les formations en présentiel, en e-learning et les formations règlementaires. Dès lors qu'une action cumule les deux critères suivants, elle est comptabilisée en tant qu'action de formation : un objectif de compétence clairement identifié et une traçabilité minimale (réelle ou forfaitaire). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
178 PROMOTIONS EN FRANCE 2024 Total % Total promotions France* 188 100,00% Dont femmes 120 63,83% Dont hommes 68 36,17% Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. À noter que les salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année mais ayant eu une promotion sont inclus : il s’agit d’une comptabilisation du nombre de promotions et non pas du nombre de promus, un collaborateur pouvant être promu plusieurs fois dans l’année. Pour la convention collective nationale des Caisses régionales du Crédit Agricole, les promotions sont des changements de position ascendants (PCE = Position de Classification de l’Emploi). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. RECRUTEMENTS ET MOBILITES 2024 Femmes Hommes Autres Non- déclarés Total (PP) Total (%) Recrutements en CDI 94 67 - - 161 100,00% Dont recrutements externes 77 61 - - 138 85,71% Dont recrutements faisant suite à un contrat précédent dans le Groupe (CDD, alternance, stage etc.) 17 6 - - 23 14,29% Dont moins de 30 ans 52 37 - - 89 55,28% Dont entre 30 et 50 ans 35 27 - - 62 38,51% Dont plus de 50 ans 7 3 - - 10 6,21% Dont âge non communiqué - - - - - - Dont recrutements en France 94 67 - - 161 100,00% Dont recrutements hors France - - - - - - Mobilités internes en CDI (inter et intra entités) 179 119 - - 298 100,00% * Taux de mobilité interne =Mobilités internes en CDI / (Mobilités internes en CDI + Recrutements en CDI) Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), en France, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. Définitions : Recrutements en CDI : il s’agit des recrutements externes directs d’effectifs en CDI et des consolidations de stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD en CDI, soit des effectifs stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD dont le contrat est converti en CDI au cours de l’année. Cette conversion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de leur contrat de stage, d’alternance, d’auxiliaire de vacances, VIE, CIFRE, CDD, si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat. Mobilités en CDI : il s’agit des mobilités intra- et inter-entités : o Mobilités intra-entité : changement d’emploi et/ou d'affectation au sein de la même entité (hors réorganisation, hors modification administrative, hors changement de référentiel emploi, hors déménagement...) ; o Mobilité inter-entités au sein du Groupe Crédit Agricole. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs.
179 THEMES DE FORMATION 2024 Total heures % Dont France Dont international Formations Hard Skills 58 399 83,25% 58 399 - Formations Soft Skills 5 438 7,75% 5 438 - Formations Réglementaires 6 277 8,95% 6 277 - Formations RSE & Développement durable* 33 0,05% 33 - Pour la formation : Les données formation au 31/12/2024 sont arrêtées à la date du 13 janvier 2025. Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus les dirigeants mandataires sociaux), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. Les formations Hard Skills regroupent toutes les formations métier ; les formations Soft Skills regroupent les formations relatives à l’efficacité et le développement personnel ; les formations réglementaires regroupent toutes les formations obligatoires liées aux métiers, mais également à l’éthique, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme etc. Enfin, les formations de RSE & Développement durable regroupent toutes les formations suivies par les métiers dans ces domaines. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.3.6 Indicateurs de santé et de sécurité COUVERTURE DU SYSTEME DE GESTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE, INCIDENTS LIES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PROBLEMES DE SANTE DU PERSONNEL 2024 Part des effectifs couverts par le système de gestion de la santé et de la sécurité (en %) 100,00% Nombre de décès dus à des accidents ou maladies professionnels (salariés) - Nombre d’accidents du travail 21,00 Taux de fréquence : Nombre d'accidents de travail pour 1000000 d'heures travaillées 8,92 Nombre de cas de maladies professionnelles - Nombre de jours d'absences pour accidents du travail et maladies professionnelles 452,00 Taux de gravité : Nombre de journées perdues en raison d'accidents de travail et de maladies professionnelles pour 1000 heures travaillées 0,19 Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (sont exclus s les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Définitions : Jours d'absences : en jours calendaires. Le nombre de jours perdus est comptabilisé en y incluant les premier et dernier jours complets d’absence. Il convient de tenir compte des jours calendaires. Les jours pendant lesquels la personne concernée n’est pas censée travailler (par exemple : week-ends, jours fériés) ne sont donc pas considérés comme des jours perdus. Accidents de travail rejetés par la MSA / Sécurité sociale : si l’accident de travail a été rejeté par la MSA / Sécurité sociale et qu’il n’y a pas de recours, celui-ci n’est pas inclus dans les statistiques. En revanche, si la MSA / Sécurité sociale ne s’est pas encore prononcée ou bien si la décision de rejet de la MSA / Sécurité sociale est contestée, l’accident de travail est inclus dans les statistiques car celui-ci a finalement bien été déclaré. Dans notre indicateur nous remontons le nombre de maladies professionnelles reconnues par l’organisme de santé MSA. Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. ABSENTEISME 2024 Taux d'absentéisme maladie 3,55% Taux d'absentéisme accident 0,10% Taux d'absentéisme Maternité, paternité, allaitement 1,60% Taux d'absentéisme congé autorisé 1,35% Taux d'absentéisme autres 0,93% Taux d'absentéisme global 7,53% Taux d'absentéisme hors maternité, paternité, allaitement* 5,93%
180 Ce Tableau couvre l’absentéisme par motif. Les motifs d’absence (hors congés payés et RTT prévus au contrat) sont : Maladie : renseigner le total des absences exclusivement liées à la maladie. Accident : renseigner le total des absences dues aux accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles. Maternité, paternité, allaitement : renseigner le total des absences en rapport avec le congé maternité et paternité. Congé autorisé : renseigner le total des absences spécifiques autorisées par la loi et/ou la convention collective (évènements familiaux, déménagement, …). Autre : renseigner le total des absences ne se rapportant à aucune des catégories précédentes (hors congés payés et RTT prévus au contrat). Taux d’absentéisme global = Nombre de jours d’absences moyen par salarié (sur le total des absences) / 365,25 Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.3.7 Indicateurs de rémunération ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2024 Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 12,24% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en pourcentage d’écart. Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC), ainsi que les primes récurrentes. Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). La formule de calcul utilisée est : (Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes – niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés femmes) / Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes * 100 Définitions : Rémunération Fixe Annuelle (RFA) : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année. Rémunération Variable Collective (RVC) : correspond aux rémunérations variables collectives (participation, intéressement, abondement) versées sur l’année au titre de l’année précédente par les collaborateurs présents en fin de période Rémunération Variable individuelle (RVI) : correspond aux rémunérations liées à la performance individuelle du collaborateur telle que les bonus, les commissions sur ventes ou autres éléments variables sur objectifs Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. ECART DE SALAIRE ENTRE LA MEDIANE ET LE SALAIRE LE PLUS ELEVE 2024 Ratio entre le salaire annuel de la personne la mieux payée et la médiane de salaires des autres salariés* 9,24 Cet indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en ratio d’écart. Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC). Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). La formule de calcul utilisée est : (salaire fixe brut + variable individuel + variable collectif de la personne la mieux payée) / rémunération annuelle totale médiane (RFA+RVI+RVC) de tous les salariés (CDI, CDD, hors dirigeants mandataires sociaux, à l’exclusion de la personne la mieux rémunérée). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.1.3.8 Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l’Homme INCIDENTS ET SANCTIONS LIES AU TRAVAIL EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME AU SEIN DES EFFECTIFS 2024 Nombre total d’incidents de discrimination et harcèlement signalés (avérés ou non) 1 Nombre de plaintes et réclamations déposées concernant les conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail, à l'exclusion des incidents de discrimination et harcèlement - Par l’intermédiaire de canaux permettant aux effectifs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations / réclamations : - Auprès des points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : -
181 2024 Montant total des amendes, pénalités et indemnisations versées suite à des dommages résultant des plaintes et réclamations décrits ci-dessus - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) - Nombre d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme affectant les effectifs de l’entreprise - Dont nombre de cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l’OCDE à l’i - Montant total des amendes, pénalités et indemnités versées pour les problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) - Seuls les incidents et plaintes ayant donné lieu à une enquête sont remontés dans ce tableau, via des sources multiples (outil dédié, contentieux, référents dédiés, DRH etc.). A défaut d’enquête, les cas ne sont pas mentionnés. Concernant les montants, seuls les montants des dossiers terminés de façon définitive sont mentionnés ici, selon le calcul suivant : montant net + charges sociales. Les montants à déclarer sont hors dossiers faisant l'objet d'une transaction, sauf si l’indemnité transactionnelle vise à réparer des faits de harcèlement/ou le non-respect de nos obligations en matière de conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail. Il peut s’agir de transactions conclues après la rupture du contrat de travail ou pendant l’exécution du contrat de travail Définition d’« incidents graves recensés » : cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte(s) aux droits de l’homme (travail forcé, traite des êtres humains ou travail des enfants par exemple). Sont désignées les procédures judiciaires, les plaintes formelles ou les allégations graves qui concernent les effectifs de l’entreprise (CDI, CDD et stagiaires, hors prestataires/achats) et dont l’entreprise ne conteste pas les circonstances par quelque voie que ce soit (communiqué de presse, contentieux, etc.). Les cas sont entendus comme ayant un impact fort en termes d’image/risque de réputation pour l’entité, et qui pourraient comme pouvant provenir d’une source externe (tel que par ex : rapports publics, articles de presse, émissions de TV, plainte déposée par une association de défense des droits à l’encontre de l’entité…). Nous précisons que dans le cadre de la remontée de nos indicateurs nous n'avons pas fait appel à un organisme externe. Un processus a été mis en place en interne pour sécuriser la validation des indicateurs. 1.3.2 Consommateurs et utilisateurs finaux 1.3.2.1 Stratégie Au cœur du modèle du groupe Crédit Agricole depuis sa création, l’utilité et l’universalité se révèlent aujourd’hui des valeurs essentielles dans un contexte de changements sociétaux profonds et générateurs d’incertitudes qui nécessitent l’accompagnement et l’inclusion de tous. Les clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine désignent notamment les particuliers, les professionnels, les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les collectivités. Ils se répartissent en diverses catégories dont des personnes plus vulnérables, telles que les clients financièrement fragiles, les jeunes ou encore les personnes âgées. Les produits et services proposés reflètent la diversité des besoins de cette clientèle variée. Cette section aborde deux thématiques principales : l’accessibilité des offres auprès de tous les clients et la protection des clients et de leurs données. L’utilité sociétale, qui a présidé l’émergence de Crédit Agricole en tant qu’institution financière majeure, a rencontré un écho particulier ces dernières années. Que ce soit à travers l’accompagnement de tous les clients pendant la crise sanitaire ou dans le contexte incertain lié à l’inflation, le Crédit Agricole se tient aux côtés de ses clients pour les soutenir à chaque étape de leur vie. Dans le même temps, l’universalité du Crédit Agricole, fondée sur ses valeurs coopératives et mutualistes, l’amène à être au service de tous, dans tous les territoires, pour répondre à l’ensemble des préoccupations financières de ses clients et ce, à travers tous les canaux.
182 En conséquence, le Groupe Crédit Agricole, décline l’ensemble de ses offres sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la société, de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans toutes les situations qu’ils vivent et les projets qu’ils mènent. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à l’égard de ses clients : 1. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l'inclusion sociale à travers des produits accessibles à tous quelle que soit sa situation financière, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés ; 2. Réduire les inégalités sociales via l’accompagnement des acteurs de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal. L’accessibilité des offres fait partie intégrante de la stratégie du Groupe et s’inscrit dans l’engagement numéro 4 du Projet Sociétal. En parallèle, la Caisse régionale s’attache à protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La direction de la Conformité décline ces ambitions au travers de la démarche « Smart Compliance for Society » intégrant la Protection de la Clientèle. Dans ce cadre, les différentes actions mises en œuvre s’organisent autour des quatre piliers suivants : 1. La qualité des offres qui traduit l’engagement du Groupe en matière de gouvernance produits à chaque étape de la vie des offres commercialisées ; 2. La loyauté envers les clients qui a pour ambition de délivrer un conseil loyal à tous nos clients avec une attention particulière sur les plus vulnérables ; 3. La transparence des informations pour les rendre accessibles au plus grand nombre et pour permettre aux clients de prendre leurs décisions de façon éclairée ; 4. L’écoute client matérialisée par un dispositif de gestion des réclamations au cœur de nos processus d’amélioration continue. La Caisse régionale poursuit l’objectif de contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes notamment en se conformant à la RGPD. Plus particulièrement pour ses clients, le Groupe s’est doté d’un cadre éthique complémentaire en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour des cinq engagements ci-dessous : Ne pas vendre les données personnelles de ses clients. Utiliser les données clients que les clients lui confient dans leur intérêt. Être totalement transparents avec les clients sur l’utilisation de leurs données personnelles. Laisser aux clients la maîtrise sur leurs données et sur l’utilisation qui en est faite. Toujours donner la priorité à la sécurisation des données personnelles qui lui sont confiées. En particulier concernant la transparence des traitements de données personnelles, (qui est l’un des principes fondamentaux du RGPD) : La Caisse régionale diffuse à l’intention de ses clients, ses prospects et l’ensemble de ses relations d’affaire des Politiques de Protection des Données Personnelles. Les parties prenantes peuvent trouver dans ces politiques des informations détaillant notamment les finalités de traitement, les bases légales sur lesquelles se fondent ces traitements, leurs durées de conservation ou encore les destinataires. Les Politiques de Protection des Données Personnelles sont régulièrement mises à jour. La Caisse régionale informe ses collaborateurs au travers de la charte de protection des données personnelles des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole. La description des traitements étant personnalisée par chaque entité. Le Groupe Crédit Agricole diffuse également sur son site de recrutement une charte de protection des données personnelles à l’intention des candidats à un emploi. 1.3.2.1.1 Intérêts et points de vue des parties prenantes La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine tient compte des intérêts et points de vue de ses clients au travers de plusieurs dispositifs : Indice de Recommandation Client (IRC) : une enquête régulière de satisfaction visant à renforcer l’excellence relationnelle en identifiant et traitant les principaux motifs de réclamation ou irritants clients ; Un dispositif d’écoute client à la suite d’un entretien client ; Dispositif de proactivité et de fréquence de contact régulier afin de maintenir une proximité humaine avec nos clients ; Des administrateurs de Caisses locales, répartis sur tout le territoire de la Caisse régionale portent leurs attentes au sein des instances de la Caisse régionale et garantissent la bonne connaissance et la prise en compte des besoins des clients.
183 Ces dispositifs s’appliquent sur un échantillon de clients représentatifs de tous les marchés (particuliers, patrimoniaux, professionnels, agricoles et entreprise). Ces dispositifs confèrent l’IRC et l’efficacité commerciale de chaque banque, et servent ainsi également à évaluer l’efficacité de la relation client et à l’améliorer. Au travers de son engagement en tant qu'entreprise à mission "Clients et Universalité", la Caisse régionale s'est donné pour objectif de "développer la satisfaction des clients pour être le banquier assureur préféré du territoire". Cet objectif est détaillé dans le rapport de mission disponible en section 4 du rapport financier. La Caisse régionale a par ailleurs mis en place le dispositif Coup de Cœur / Coup de Gueule / Coup Dur qui permet à tous les clients et prospects, via le site internet de la Caisse régionale, de partager leur expérience, bonne ou mauvaise. Les avis sont pris en charge conformément à la charte d'utilisation disponible sur notre site, et les réponses apportées par la Caisse régionale sont publiées par ordre chronologique. 1.3.2.1.2 Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES SIGNIFICATIFS REELS ET POTENTIELS LIES AUX CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Accessibilité des offres Impacts positifs Impact positif sur les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres. Aval Protection des clients via produits et services adaptés à leurs besoins. Aval Impact négatif Impact négatif ponctuel sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres. Aval Risques Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit). Aval Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux. Aval Opportunité Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG. Aval Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Impact négatif Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque. Aval Risque Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé. Aval Protection de la clientèle Impact positif Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale. Aval Risque Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit). Aval Protection des données personnelles Risques Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles. Aval
184 Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles. Aval Ces impacts, risques et opportunités sont liés au modèle d’affaires de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à travers notamment : La nécessité pour la Caisse régionale d’assurer pleinement son rôle mutualiste en rendant accessibles ses offres aux personnes les plus fragilisées ; L’avantage concurrentiel que représente l’amélioration de l’image de la Caisse régionale sur les enjeux sociaux ; L’obligation légale de protéger les clients et leurs données personnelles. Les modalités d'appréciation des impacts risques et opportunités sont décrites dans la partie 1.1.4.1 du présent rapport. Dépendances vis-à-vis des clients concernés par l’impact négatif : En tant que groupe mutualiste et coopératif, la prise en compte du risque d'exclusion des clients vulnérables par manque de lisibilité ou inadaptation des offres est un enjeu majeur pour le groupe Crédit Agricole. Plusieurs dizaines de milliers de clients pourraient être concernés, une attention particulière est donc portée sur les offres d’entrée de gamme en lien avec la stratégie du Groupe et les réglementations existantes. Toute l’activité de proposition de services aux consommateurs peut entrainer des impacts positifs matériels, c’est par exemple le cas de l’offre Serinipay. Comme son nom l’indique, l’impact négatif lié à l’accessibilité des offres est un impact ponctuel qui découle d’une relation d’affaire avec une population spécifique. En ce qui concerne l’impact négatif lié à la cybersécurité, il s’agit d’un impact qui concerne potentiellement toutes les entreprises du secteur. CHAMPS D'APPLICATION Pour la section 1.3.2.2.1 Accessibilité des offres : Entités concernées Caisse Régionale Ille-et-Vilaine Parties prenantes affectées [SBM3-10-a-I] Clients particuliers Clients professionnels Clients entreprises Clients agriculteurs Portée géographique Territoire de la Caisse régionale Exclusion N/A Précisions supplémentaires Pour évaluer l’impact négatif, l’entreprise s’est appuyée sur les rapports de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) relatifs au risque d’exclusion financière de personnes en situation de fragilité, et sur la Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement Les clients en situation de fragilité financière font l’objet d’une attention particulière quant à l’accès aux services bancaires essentiels (voir partie 1.3.2.2.1 Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client et renforcer la cohésion sociale) Pour la section « 1.3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité », les informations relatives au champ d’application sont présentes dans la partie dédiée.
185 Section 1.3.2.2.3 et 1.3.2.2.4 Protection de la clientèle et des données personnelles : Entités concernées Caisse Régionale Ille-et-Vilaine Parties prenantes affectées [SBM3-10-a-I] Collaborateurs de la Caisse régionale Clients Portée géographique Territoire de la Caisse régionale Exclusion N/A Précisions supplémentaires Le cadre règlementaire relatif à la protection de la clientèle et à la protection des données personnelles est décliné par le Groupe au sein de politiques qui s’appliquent à l’ensemble des filiales de Crédit Agricole S.A. et aux Caisses régionales du Crédit Agricole. La politique protection des clients s’applique aux éléments « Financement », « Investissement » et « Assurance » de la chaine de valeur, sur la partie Aval elle concerne les clients. La politique protection des données personnelles à l’ensemble de la chaîne de valeur, en aval elle concerne les clients, collaborateurs et fournisseurs. Les collaborateurs de la Caisse régionale sont directement concernés par le dispositif. De façon indirecte, la chaîne aval est concernée, ainsi que la société civile. CADRES ET REFERENCES La stratégie sociale de la Caisse régionale et du groupe Crédit Agricole s’insère dans le respect des cadres normatifs suivants : Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Déclaration de l’OIT (International Labour Organization) relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Principes directeurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). A travers ses offres à destination de la clientèle fragile et la mise à disposition d’offres d’entrée de gamme, la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine répond ainsi à plusieurs droits fondamentaux évoqués dans les documents précités tels que le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Pour protéger ses clients, le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes : Cadre réglementaire : Les obligations législatives, réglementaires et professionnelles relatives à la Protection de la Clientèle sont réparties sur les quatre piliers (Qualité des offres, Transparence, Loyauté et Ecoute client). Elles proviennent de règlementations internationales (ex : Dodd Frank Act), européennes (ex : Directives MIF 2, DDA, DSP2…), nationales (ex : Droit au compte) ou d’engagements de Place (ex : Clientèles en situation de fragilité financière). Corpus Protection de la clientèle : Afin de respecter ces obligations relatives à la Protection de la Clientèle, le Groupe s’est doté d’un corpus normatif dédié. Ces normes s’appliquent à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur des sujets comme l’accès à un compte bancaire et le droit au compte, le traitement des opérations de paiement contestées par les clients, l’épargne financière et l’assurance ou encore le dispositif de réclamations. Elles sont complétées par un socle de contrôles associés à chaque thématique, qui s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. Charte Ethique : La Charte Ethique exprime les engagements du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale pour un comportement animé par ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis de ses clients. Elle traduit la volonté du Groupe de faire encore plus pour servir au mieux les clients. Concrètement, il s’agit de promouvoir le respect et l’accompagnement du client, la loyauté à son égard ; en l’aidant à prendre ses décisions par la proposition de solutions adaptées à son profil et à ses intérêts, tout en l’informant des risques associés. Rôles et responsabilités : La protection de la clientèle est l’affaire de tous et de chacun comme précisé dans la Charte Ethique du Groupe. Cela implique le respect par chaque collaborateur et dirigeant des règles et principes relatifs à la protection de la clientèle et la vigilance dans ses décisions et actions du quotidien. En matière de protection des données personnelles, le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes : Cadre règlementaire : En matière de protection des données personnelles, le Groupe Crédit Agricole applique le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur en 2018, et ses déclinaisons nationales dans chaque pays européen où il est présent. Mise en œuvre : Pour s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : "Gouvernance", "Corpus normatif", "Formation" et "Contrôle".
186 Rôles et responsabilités : Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque entité 20 qui présentent annuellement un bilan de leur activité au niveau le plus élevé de leur Direction puis le transmettent à la Direction de la conformité Groupe. 1.3.2.2 Politiques et plans d’action 1.3.2.2.1 Accessibilité des offres A travers le Projet Sociétal du Groupe, Le Groupe Crédit Agricole a mis en place une stratégie sociale visant notamment à (1) proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client. En outre, le Projet Client contribue à (2) la protection de la clientèle et des données personnelles. Des dispositifs en place permettent un dialogue avec les clients. Le suivi de la satisfaction clients est réalisé via l’Indice de Recommandation Client (IRC) et la prise en compte des attentes et des préoccupations est réalisée à travers le baromètre RSE. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans ce contexte en appliquant des politiques spécifiques pour gérer les impacts, risques et opportunités liés à ces deux composantes : Politique Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client S’adapter aux évolutions économiques et sociétales tout en garantissant au plus grand nombre les services bancaires essentielles Politique d’accessibilité des offres Axe transverse de protection des clients Protection de la clientèle et des données personnelles Protéger les clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes Politique Protection des données personnelles Politique Protection de la Clientèle Les plans d’action déployés sur les thématiques d’accessibilité des offres et de protection des clients et des données personnelles sont continus et n’ont par conséquent pas de jalon temporel qui marquerait l’arrêt des actions entreprises. Ces thématiques sont suivies au niveau de la Gouvernance de la Caisse régionale par la Direction des Marchés de Proximité et des assurances ainsi que par la Direction Risques Qualité et Mutualisme. PROPOSER UNE GAMME D’OFFRES QUI N’EXCLUT AUCUN CLIENT ET RENFORCER LA COHESION SOCIALE A travers une offre de produits et services accessibles et inclusifs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’attache à accompagner les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap. Cela se traduit par cinq principes : 1. L’accès de tous aux offres et services. 2. Le soutien aux populations fragiles et en situation de surendettement. 3. Un engagement en faveur des populations jeunes. 4. La facilitation de l’accès aux soins et au bien-vieillir. 5. L’accompagnement des acteurs à impact en faveur de la cohésion sociale. 20 Lorsque les conditions prévues à l’article 37 du RGPD sont remplies.
187 L’accès de tous aux offres et services Afin d’éviter la mise en précarité de certains clients et de les protéger, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine propose des offres simples, claires et transparentes à destination : Des clients particuliers (offre EKO, offre d’assurance inclusive avec la formule EKO dans sa nouvelle gamme auto et habitation, offre multirisques habitation pour les jeunes locataires) ; Des clients professionnels (offre EKO Pro) ; Des clients en situation de handicap (offre Serinipay) ; Des assurés (approche complète d’appréhension des risques et d’accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises pour préserver leur patrimoine ou leur outil de travail/activité). Le soutien aux populations fragiles et la lutte contre le surendettement L’accompagnement de l’ensemble des clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se traduit par la lutte contre le surendettement et le soutien aux populations fragiles à travers : Des dispositifs destinés à accompagner les clients en situation de fragilité financière (Points Passerelles 21 , offre Compte à Composer Budget Protégé) ; Des dispositifs de détection précoce d’une potentielle fragilité financière ; La refonte et l’élargissement des critères de détection des situations de fragilité financière en relevant le seuil du flux créditeur mensuel à 1 664 euros au 1er juillet 2024 22 , de façon à faire bénéficier à une partie bien plus large de sa clientèle du plafonnement des frais bancaires ; Une démarche complète pour aider les clients agriculteurs et professionnels en cas de « coups durs ». Un dispositif « Fonds d’aide aux agriculteurs et professionnels » est mis en œuvre en complément. Le dispositif Points Passerelle accompagne des clients fragilisés à la suite d’un événement de vie en identifiant des solutions pour qu’ils retrouvent une situation stable et pérenne. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a par ailleurs intégré dans ses engagements d’entreprise à mission un objectif visant à favoriser la cohésion et l’inclusion sociale de nos clients par un accompagnement personnalisé en cas de fragilité financière ou d’aléas de la vie. Un renforcement du dispositif Point Passerelle a été opéré en 2024 pour répondre à cet objectif. Le détail de nos actions est repris dans le rapport de mission (voir section 4 du rapport financier). Un engagement renouvélé en faveur des jeunes La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’engage auprès des jeunes en leur proposant différentes offres pour leur permettre d’accomplir leurs projets selon leurs besoins : Les besoins du quotidien (Globe-Trotter, taux du Livret Jeunes à 4%, prêt permis à 1€) ; Le logement (assurance habitation dédiée aux jeunes locataires) ; Les études (association au dispositif de prêt étudiant garanti par l’État avec Bpifrance, offre prêt étudiant coup de pouce pour les étudiants boursiers) ; L’emploi (plateforme Youzful). Faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir Sujet de préoccupation sociétale majeure en France, le sujet de l’accès aux soins et au bien vieillir est porté par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine qui investit différents domaines pour garantir le droit à la santé, notamment via : L’accompagnement des professionnels libéraux et professionnels de santé (animateur filière santé en Caisse régionale, offre prêt habitat pour les internes et chefs de clinique, enveloppe de refinancement pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l’installation et la féminisation 23 ). 21 352 foyers accompagnés au 31/12/2024. Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/particulier/informations/nos-engagements/point- passerelle.html 22 Seuil initialement défini par le Décret du 20 juillet 2020, actualisé régulièrement, comme la moyenne du SMIC net mensuel et du revenu médian par ménage (Eurostat). 23 En partenariat avec la Banque européenne d’investissement. Pour plus d’informations : https://www.creditagricole.info/articles/le-credit-agricole-et-la- banque-europeenne-dinvestissement-sassocient-en-faveur-des-professionnels-de-sante/
188 L’accompagnement des acteurs à impact et solutions d’investissement en faveur de la cohésion sociale Le Groupe Crédit Agricole propose des financements fléchés ( social loans) pour lesquels les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice social et émet des obligations sociales (social bonds) encadrées par le Social bond framework du Groupe 24 . La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine participe à la commercialisation de ces dispositifs à son échelle. LE SOCIAL BOND FRAMEWORK DU GROUPE CREDIT AGRICOLE Un Framework a été mis en place en 2020 à l’occasion de l’émission inaugurale social bonds de Crédit Agricole S.A. Il s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, incluant Crédit Agricole Home Loan SFH. Les social bonds du Groupe Crédit Agricole sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Social Bond Principles et contient six différentes catégories de prêts sociaux éligibles 25 . Il bénéficie d’une seconde opinion de l’agence de notation Moody’s Investor Services (ex-Vigeo- Eiris) de novembre 2020. Les experts de Moody’s Investor Services (ex-Vigeo-Eiris) ont ainsi validé la méthodologie d’identification et de sélection des actifs sociaux inclus dans le portefeuille social, ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus dans la définition des catégories de prêts sociaux éligibles. S’appuyer sur des partenaires dédies à l’accompagnement des createurs / repreneurs Depuis de nombreuses années, le groupe Crédit Agricole dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur des partenaires dédiés pour permettre au plus grand nombre de développer et sécuriser, avant de se lancer, leur projet entrepreneurial au travers de différents dispositifs (prêts d’honneur, conseils, coaching). Cette collaboration permet chaque année à des milliers de nouveaux projets de se développer pour dynamiser le tissu économique de nos territoires et de créer des emplois. Parmi les partenaires majeurs, citons : Initiative France propose d’accompagner, sur dossier, les entrepreneurs par deux leviers distincts : un financement par un prêt d’honneur à taux zéro et une garantie (financée par un fonds de garantie) ; Réseau Entreprendre est un réseau constitué de chefs d’entreprise bénévoles qui accompagne et finance des entrepreneurs à potentiel de création d’emplois pour les aider à réussir leur création, reprise ou croissance d’entreprise via des prêts d’honneur et un accompagnement collectif en clubs ; France Active a pour objectif de développer une économie plus inclusive et plus durable, et de favoriser l’accès des porteurs de projet à la création (ou réhabilitation) d’entreprise à impact sociétal. 1.3.2.2.2 Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité STRATEGIE CONTEXTE Le plan moyen terme “Ambition 2025” du Groupe Crédit Agricole intègre un plan de transformation technologique qui est détaillée dans le programme “IT 2025”. Avec le déploiement de ce plan ambitieux, le groupe Crédit Agricole se positionne comme un tiers de confiance numérique dans l’usage des données et concernant la solidité des systèmes informatiques pour garantir la sécurité des données. Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Le Groupe Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, le Groupe Crédit Agricole a placé les cybermenaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cybersécurité pour les maîtriser. IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES MATERIELS Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impact négatif Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque Aval Risque Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé Aval 24 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/186707 25 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/186707
189 CADRES ET REFERENCES L’ensemble du Cadre Normatif de Sécurité des Systèmes d'Information est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole. Ce cadre normatif est constitué par un ensemble de documents structuré en 3 niveaux : La politique principale définit les principes de maîtrise des risques liés à un défaut de sécurité des systèmes d’information, et leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelle et opérationnelle. Elle est complétée par plusieurs procédures principales, qui précisent les modalités de mise en œuvre des mesures transverses sous forme de règles de sécurité. Ces documents constituent le domaine principal. Chaque politique de domaine définit des exigences de sécurité relevant de la thématique du domaine. La liste et le contenu des domaines sont présentés au titre « IV. Domaines opérationnels ». La politique peut être complétée par des procédures de domaine, qui définissent l’organisation et les process servant à mettre en œuvre tout ou partie de ses règles. Les standards définissent les modalités de mise en œuvre de la politique de domaine, au niveau opérationnel ou technique. La Lettre Jaune n°2024-018 du 27 février 2024 dont l’objet est l’organisation de la SSI pour les Caisses régionales. GOUVERNANCE La déclaration d’appétence aux risques Groupe, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, intègre des indicateurs-clés relatifs au risque informatique (notamment la part des collaborateurs formés aux risques cyber). Le Comité Sécurité et Continuité d’Activité (CSCA), qui rapporte au Conseil d’Administration de la CR, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein de la Caisse régionale. Ce comité décisionnaire définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise de la Caisse régionale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. La stratégie de cybersécurité et son adéquation à la menace sont examinées régulièrement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale. Le dispositif de Contrôle Interne, structuré en trois lignes de défense, supervise la maîtrise des risques cyber. La première ligne de défense, constituée des équipes opérationnelles, intègre un réseau décentralisé de Chief Information Security Officers (CISOs, CASIHA OUEST). Elle est chargée d’identifier le niveau d’exposition de la Caisse régionale aux risques de sécurité informatique et de veiller à le maintenir dans les limites fixées au travers des mesures de sécurité de la PSSI (Politique de Sécurité du Système d’Information). Le CISO présente la cartographie des risques Cyber dans le cadre du Comité de Suivi Opérationnel sur la Sécurité des Systèmes d’Information (COSOP SSI) et alimente un tableau de bord Cyber à destination de la Direction Générale. La Direction des Risques Qualité Mutualisme constitue la deuxième ligne de défense ; elle exerce un contrôle permanent et indépendant à son propre niveau en s’appuyant sur le Manager des Risques des Systèmes d’Information (MRSI), rattaché au Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse régionale. En troisième ligne de défense, l’Inspection générale (IGL), dans le cadre de ses missions d’audit, contrôle la conformité du système d’information à la politique de sécurité (PSSI), ainsi que le niveau de maîtrise du risque informatique et évalue le dispositif mis en place par les premières et secondes lignes de défense. En complément, la Caisse régionale est couverte par un contrat d’assurance cyber qui garantit l’impact financier dû à l’atteinte du système d’information et à la perte de données confidentielles. OBJECTIFS La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met en œuvre un ensemble de règles de sécurité informatique Groupe permettant de protéger ses données et celles de ses clients et de garantir la disponibilité des systèmes informatiques. La politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) pose un cadre commun destiné à l'ensemble des parties prenantes afin de répondre aux objectifs de sécurité du Groupe. CHAMPS D'APPLICATION La PSSI s'applique à toutes les entreprises incluses dans le périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe Crédit Agricole. PLANS D'ACTION / DISPOSITIF CONTRÔLE ET PILOTAGE Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d’information et sa sécurité. Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d’information s’appuie sur des outils permettant d’évaluer et restituer le niveau de maîtrise du Groupe des risques informatiques dont la sécurité informatique (tableau de bord, plan de contrôle, LoD1 (1 ère ligne de défense) notamment). Enfin, le Groupe Crédit Agricole a modélisé ses scénarios de risques cyber majeurs pour restituer, en vision risque, l’efficience des mesures de sécurité déployées.
190 SENSIBILISATION ET CULTURE DU CYBER-RISQUE Le Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sensibilise activement ses collaborateurs aux cybermenaces pour rappeler les enjeux liés aux pratiques individuelles et entretenir les réflexes essentiels. La sensibilisation repose sur différents canaux de communication (guides, formations, actions ciblées et exercices thématiques). Des actions de sensibilisation à destination des clients sont aussi menées régulièrement. POLITIQUE DE SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’INFORMATION (PSSI) La PSSI s’insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d’information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d’activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI est révisée annuellement, et intègre les enjeux de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité des systèmes d’information du Groupe et les principales dispositions de Digital Operational Resilience Act (DORA). Elle définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle. Le cadre normatif est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole. PROTECTION DU SYSTÈME D’INFORMATION ET DES DONNÉES Les accès au système d’information sont limités aux utilisateurs dûment autorisés, authentifiés (authentification forte) et avec des équipements sécurisés (durcissement des configurations). Le cloisonnement des systèmes d’information est en place afin de protéger nos actifs et données face aux menaces cyber (isolation des environnements d’administration, cloisonnement suivant la criticité des systèmes notamment). Les données bureautiques sont classifiées selon un niveau de criticité de C1 à C4 et protégées par chiffrement des disques. La sécurité des externalisations informatiques est analysée avant contractualisation au travers des Analyses Risques Métiers (ARM). Elle est encadrée par des clauses contractuelles et est supervisée tout au long de la prestation (alertes sur failles de sécurité émises par le CERT). Les droits d’audits de sécurité sont exercés. OPÉRATIONS ET ÉVOLUTIONS Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens pour gérer la sécurité des systèmes et des données en amont de leur développement en interne ou de leur acquisition (ARM, ANACORSE). L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes sont corrigées dans des délais proportionnés à leur niveau de risque. CYBER INCIDENTS ET PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE Des dispositifs de détection et réaction sont en place afin d’identifier tout risque de sécurité notamment des tentatives d’exfiltration de données et d’agir en conséquence. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail). CYBER INCIDENTS ET REMEDIATION CLIENT En cas d'alerte détectée par les dispositifs de surveillance du groupe Crédit Agricole ou signalée par un collaborateur ou par un client, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine adapte son dispositif de gestion opérationnelle de traitement des alertes suivant la criticité de la situation. Si le risque est circonscrit à un client victime d’une attaque par mail de type phishing ou hameçonnage en français, il est demandé au client de transférer le mail à son conseiller ou au pôle fraude qui transmet au CISO qui enverra ce message au CERT Crédit Agricole (Centre d'intervention d'urgence numérique) pour qu’il fasse fermer le site pirate. Si le client a communiqué ses informations de carte bancaire ou est victime d'une fraude par virement, des mesures de protection sont mises en place par la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine pour sécuriser les comptes bancaires du client et tenter de récupérer les fonds débités frauduleusement. Si le client détecte une tentative de fraude (email, SMS, site Internet, réseaux sociaux), il peut appliquer immédiatement les consignes en cas d'urgence décrites sur le site intranet avant de contacter son conseiller, comme : Faire immédiatement opposition auprès du numéro d'urgence 09.69.39.92.91 (prix d'un appel local) disponible 7j/7 et 24h/24. Modifier immédiatement le code personnel d’accès à la banque en ligne. Désactiver aussitôt les paiements à distance, verrouiller sa carte bancaire. Signaler un contenu douteux en transférant les éléments à l’adresse email : signalement.phishing@credit-agricole.com ou auprès des autorités sur les sites gouvernementaux : www.cybermalveillance.gouv.fr et https://17cyber.gouv.fr/ En cas de cyber-attaque, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dispose d'un dispositif de gestion de cybercrise qui a pour objectif d'évaluer le niveau de criticité de la situation et de faciliter la mise en place des moyens exceptionnels humains et matériels pour traiter la situation. Dès le début de la cyber-attaque, le niveau de criticité de la situation (mineur, significatif, grave ou critique) est évalué par le CISO. Selon la gravité de la situation, une cellule pluridisciplinaire de gestion de crise est déclenchée réunissant
191 notamment, le CISO et les experts en charge de la sécurité du système d'information et de la protection des clients afin d'analyser la situation selon des critères spécifiques (impact sur le SI et data de l’entreprise, impact sur l’activité de l’entreprise, impact sur les clients et l’économie locale…). La cellule de gestion de crise actualise le niveau de criticité et propose à la direction générale des mesures de protection pour la banque et les clients. Ensuite, la cellule de crise suit l'évolution de la situation et organise, en conséquence, la communication interne et externe. Enfin, la cellule de gestion de crise réalise un bilan à chaud et à froid pour adapter ou renforcer le dispositif de surveillance et de protection des clients. 1.3.2.2.3 Protection de la clientèle La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En termes de protection de la clientèle, la Direction de la Conformité pilote des groupes de travail visant à renforcer la loyauté vis-à- vis des clients (gouvernance produit). Le groupe Crédit Agricole a pour objectif de protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une démarche reposant sur les dispositifs suivants : Un dispositif de veille permettant d’identifier les règlementations à venir et d’anticiper les déclinaisons opérationnelles au sein du Groupe. Une déclinaison opérationnelle de ces obligations législatives, règlementaires et professionnelles. A titre d’illustration : - La prise en compte de la situation du client lors de la commercialisation de produits d’épargne ; - L’accompagnement des clients en situation de fragilité financière avec des solutions adaptées (ex. plafonnement de frais, offre spécifique à tarification contenue, éducation financière, orientation vers des structures spécialisées, etc.). Un dispositif Gouvernance Produits encadré par un corpus de procédures et de contrôles définis par la Direction de la Conformité Groupe, dont le déploiement relève de la responsabilité des entités. La gouvernance produit vise à assurer la qualité des offres proposées à l’ensemble de la clientèle par la commercialisation d’offres adaptées tout en instaurant un échange d’informations entre les producteurs et les distributeurs de ces offres. La pertinence de l’offre est évaluée via l’identification de la clientèle cible et de la clientèle non compatible, la clarté de la documentation, la transparence de la tarification, les enjeux portés (ex. LCB-FT, Ethique, ESG, Fiscalité). Le comité NAP (Nouvelles Activités et Produits) étudie les dossiers de nouvelles offres et services avant leur mise sur le marché. L’analyse des enjeux ESG dans le cadre de ce comité permet la prise en compte du risque ESG et de la protection de la clientèle dans la conception des produits. Un dispositif de réception et traitement des réclamations clients est mis en place au sein de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine. Les clients peuvent s'adresser soit directement à leur agence, soit au service Qualité et Satisfaction Clients. Le client peut adresser ses réclamations oralement (face à face/téléphone) ou par écrit (e-mail ou courrier) . Les réclamations clients donnent lieu à un accusé réception sous 10 jours. Le service Qualité et Satisfaction Clients analyse et répond sous 60 jours maximum au client (DSP2 : sous 15 jours). En fonction de la typologie, le traitement de la réclamation peut donner lieu à une réparation financière. Dans le cas où la réponse faite par la Caisse régionale ne donne pas satisfaction au client, celui-ci peut faire appel à la médiation. Un dispositif d’animation et de formation des collaborateurs afin de diffuser la culture de la protection de la clientèle. Un dispositif de contrôle s’assurant de la bonne mise en œuvre du corpus normatif. Des rapports sont transmis régulièrement auprès des régulateurs dont dépend le groupe Crédit Agricole (exemple : questionnaires dédiés à la Protection de la Clientèle et des Pratiques Commerciales est transmis à l’APCR et le Rapport annuel de contrôle des services d’investissement est transmis à l’AMF (Prestataires de Services d’Investissement en France). 1.3.2.2.4 Protection des données personnelles Le Groupe Crédit Agricole dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine traite les données personnelles de nombreuses parties prenantes : clients, prospects, collaborateurs, candidats, administrateurs, prestataires, internautes, etc. Afin de s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données sont traitées, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : « Gouvernance », « Corpus normatif », « Formation » et « Contrôle » dont la supervision est assurée par les Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer ») nommés au sein de chaque entité. Additionnellement, les politiques spécifiques à chaque entité sont publiées sur leur site. Le pilier « Gouvernance » traite de la thématique de la protection des données personnelles dans les comités Groupe relatifs au déploiement des nouveaux produits et activités (“Comités NAP”), au recours à des services informatiques dans le Cloud ou tout simplement à des nouveaux usages de la donnée. Le pilier « Corpus normatif » inclut un chapitre dédié à la protection des données personnelles, mis à jour début 2023 et décliné au sein de toutes les entités du Groupe Crédit Agricole soumises au RGPD. Sa déclinaison au sein des entités est suivie par la Direction de la conformité Groupe. Le pilier « Formation » donne la capacité aux collaborateurs du Groupe Crédit Agricole de mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes au Corpus Normatif. Un programme de formations riches et variées est disponible. Il comprend une
192 formation obligatoire pour tous les collaborateurs particulièrement exposés aux traitements de données personnelles, des formations dédiées à la montée en compétence des Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer » ou « DPO ») et des sensibilisations à destination de métiers spécifiques. Le pilier « Contrôle » : le respect des règles prévues dans le Corpus normatif du Groupe fait l’objet de contrôles intégrés dont les résultats sont remontés semestriellement à la Direction de la conformité Groupe. DEMANDES D'EXERCICES DE DROIT REÇUS PAR LES ENTITES DU GROUPE La Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole recense semestriellement pour le Groupe Crédit Agricole S.A. le nombre de demandes d'exercices de droits reçues par les entités. Ces droits sont entendus comme les droits prévus dans le cadre du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Les données remontées par les entités font l’objet d’une consolidation, d’un contrôle et d’une validation par la Direction de la Conformité Groupe. 2024 Nombre de demandes d'exercices de droit reçus par les entités du Groupe 37 1.3.2.3 Indicateurs et objectifs Des indicateurs et objectifs sont en cours de réflexion à l'échelle de la Caisse régionale et pourront être communiqués dans le prochain exercice CSRD. 1.4 RESPONSABILITE EN MATIERE DE CONDUITE DES AFFAIRES 1.4.1 Assurer le respect des obligations réglementaires et professionnelles La conduite des affaires au sein de la Caisse régionale se traduit par deux enjeux majeurs : la conformité aux obligations réglementaires et professionnelles pilotée par la Direction de la Conformité Caisse régionale, et une gestion saine des relations d’affaires avec les fournisseurs, pilotée par la Direction des Achats Caisse régionale. 1.4.1.1 Gouvernance La conduite des affaires est un enjeu suivi par les plus hautes instances de la Caisse régionale : le Conseil d’Administration et les comités spécialisés (Comité des Nominations et de la Gouvernance, Comité des Risques, Comité de Direction et le Comité de Contrôle Interne). Ces comités (en particulier le Comité de Contrôle Interne) sont impliqués dans la définition, la validation et le suivi de l’application des politiques de Conformité (Promotion d’une culture Ethique, Prévention des conflits d’intérêts, Lutte contre la corruption, Protection des lanceurs d’alerte, Lutte contre la délinquance financière, Prévention des abus de marché). Ils sont régulièrement tenus informés de l’effectivité de ces politiques et des incidents détectés. Les membres du Conseil d’Administration sont régulièrement sensibilisés aux thématiques de Conformité aux obligations réglementaires et professionnelles (ex. déontologie, éthique), via des formations dédiées ci-après. Les rôles et expertise des organes d'administration sont présentés dans la partie 1 de ce rapport. 1.4.1.2 Stratégie en matière de conformité La mission de la Direction de la Conformité Caisse régionale est d’assurer le respect, par les dirigeants et l’ensemble des collaborateurs, de la réglementation et de la déontologie applicables aux activités bancaires et financières. La Direction de la Conformité Caisse régionale contribue également à la mise en œuvre des engagements volontaires du Groupe Crédit Agricole plus particulièrement, la Conformité veille à prévenir toute situation de risque de non-conformité au sein de toute entité. Parallèlement la Caisse régionale, au même titre que le Groupe Crédit Agricole, promeut depuis 2019, une conduite éthique avec l'adoption de sa Raison d'être : "Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société". Cela se traduit en particulier par les actions suivantes : Accompagner tous et chacun dans la durée, dans le quotidien comme dans les projets à long terme ; et faire de la loyauté, de la transparence et de la pédagogie les maîtres mots de nos conseils. Placer la responsabilité humaine au cœur de notre modèle. Garantir l’accès à nos clients et nos équipes des meilleures pratiques technologiques sécurisées. Être le partenaire de confiance de tous, des plus modestes aux plus fortunés, des Très Petites Entreprises (TPE) aux plus grands groupes internationaux.
193 1.4.1.3 Cadre réglementaire En matière de conduite des affaires, les obligations de la Caisse régionale proviennent de diverses réglementations relatives aux conflits d’intérêts et à la protection des marchés financiers (ex. MIF, DDA, MAR, MAD), à la lutte contre la délinquance financière (ex. programme de sanctions internationales et règlementation LCB/FT), à la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte (ex. loi Sapin II, devoir de vigilance, loi Waserman, transposition en France de la directive (UE) 2019/1937, recommandations de l’Agence Française Anticorruption). 1.4.1.4 Politiques, objectifs et ambitions, impacts, risques et opportunités et leur champ d’application Le tableau ci-dessous présente les objectifs, les Impacts Négatifs (IN) / Impacts Positifs (IP) / Risques (R) / Opportunités (O) et les périmètres des politiques Conformité de la Caisse régionale et ses entités. Ces politiques, qui tiennent compte des parties prenantes, sont développées au sein des procédures émises par la Caisse régionale et déclinées par les entités. Ces procédures sont disponibles sur les intranets dédiés. Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impacts positifs Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d'un dispositif de lanceurs d'alerte signalant des pratiques internes non-éthiques (IP) Ensemble de la chaîne de valeur 26 En amont : notamment collaborateurs (y compris anciens collaborateurs) En aval : clients personnes physiques Impacts positifs sur la société des actions de la Caisse régionale dans la lutte contre la délinquance financière (IP) Ensemble de la chaîne de valeur, amont et aval y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs Impacts négatifs Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (exemple : corruption) (IN) Ensemble de la chaîne de valeur En amont : notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs En aval : clients Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (exemple : corruption) (IN) Ensemble de la chaîne de valeur En amont : notamment investissement sur les marchés financiers, relations avec fournisseurs et partenaires, et collaborateurs En aval : clients Risques Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption (R) Ensemble de la chaîne de valeur En amont : notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs En aval : clients Risque réglementaire en cas de détection insuffisante des conflits d'intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés) (R) Ensemble de la chaîne de valeur En amont : notamment sociétaires, actionnaires et investisseurs, agences de notation, fournisseurs, collaborateurs, partenaires et entreprises partenaires En aval : clients Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption (R) Ensemble de la chaîne de valeur En amont : notamment investissement sur les marchés financiers, relations avec fournisseurs et partenaires, et collaborateurs En aval : clients Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière (R) Ensemble de la chaîne de valeur amont et aval y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs. 26 C’est-à-dire Financement, Investissement, Assurance et Opérations Propres.
194 1.4.1.4.1 Promotion d’une culture éthique PLAN D'ACTION La feuille de route de la culture éthique est revue annuellement par le Comité des Nominations et de la Gouvernance du Conseil d’Administration du Groupe Crédit Agricole, et au sein de la Caisse régionale via le Comité de Contrôle Interne et le Conseil d’Administration. Elle s'articule autour des axes suivants : Les dirigeants et administrateurs du Groupe : ils sont formés aux enjeux de conformité. De plus, la promotion de l'éthique est prise en compte dans l’évaluation de la performance et la rémunération des mandataires sociaux du Groupe Crédit Agricole. Les collaborateurs de la Caisse régionale du Groupe : ils disposent d’un corpus éthique (Charte Ethique Groupe et Codes de conduite) et sont régulièrement sensibilisés (communications, newsletter, etc.). Les nouveaux arrivants doivent prendre connaissance de la Charte éthique et du Code de conduite à leur prise de poste dans l’entreprise. Le dispositif d’appréciation de maîtrise du risque de conduite : il est défini et animé par Crédit Agricole S.A., et il est décliné au niveau de la Caisse régionale. Des plans d’actions et de remédiation sont déployés le cas échéant. La Caisse régionale est responsable de la promotion et du déploiement de la culture éthique. La Direction de la Conformité Groupe accompagne la Caisse régionale dans le déploiement et l’animation de cette culture éthique. INDICATEURS ET CIBLES (Y/C PILOTAGE) Formations Généralistes sur la Lutte contre la corruption et Ethique Professionnelle et Déontologie La Caisse régionale déploie un dispositif de formation lié à la conduite des affaires incluant des modules dédiés à la lutte contre la corruption et à l'éthique professionnelle et déontologie. Certaines de ces formations sont dispensées à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale et d'autres ciblent des collaborateurs selon la nature de leur activité (ex : immobilier) ou de leur fonction (ex : collaborateurs exposés au risque de corruption). Ces collaborateurs sont identifiés par les entités en tenant compte de leur cartographie des risques de corruption. Les membres des Conseils d’Administration bénéficient également d’une formation à ces thématiques de Conformité qui incluent la lutte contre la corruption et l’éthique professionnelle et déontologie. Nom de la formation Typologie de formation Format Durée Population cible Salariés en CDI et CDD de la Caisse régionale Obligatoire Quiz final / taux mini de réussite Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction Renouvellement Lutte contre la corruption Nouveaux arrivants (prise de poste) E-learning 30mn Tous collaborateurs CDI et CDD OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e- learning Renouvellement des connaissances Scan Up E-learning 10mn Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances OUI OUI (80%) - Tous les 3 ans Square Habitat, Angle Neuf et assimilés E-learning 30mn Tous collaborateurs CDI et CDD des réseaux immobiliers du Groupe. Les collaborateurs de banque de détail France habilités immobiliers peuvent faire cette formation dans le cadre des 42h loi ALUR. OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans Approfondie Correspondants Présentiel 1 jour Correspondants "Conformité/Anticorruption" et/ou "Conformité/Lanceur d'alerte" en poste ou récemment nommés. Collaborateurs d'autres directions contribuant au dispositif anticorruption : Achat, Audit, Risques, Ressources humaines. NON NON - NON Approfondie collaborateurs Exposés E-learning 20mn Les collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption de par leur métier. OUI OUI Dans les 3 mois Tous les 3 ans
195 Nom de la formation Typologie de formation Format Durée Population cible Salariés en CDI et CDD de la Caisse régionale Obligatoire Quiz final / taux mini de réussite Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction Renouvellement Ethique professionnelle et déontologie Nouveaux arrivants (prise de poste) E-learning 45mn Tous collaborateurs CDI et CDD OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e- learning Renouvellement des connaissances Scan Up E-learning 10mn Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances. Compatible 42h loi ALUR. OUI OUI (80%) - Tous les 3 ans Formation des administrateurs Enjeux de la conformité En présentiel ou à distance 2h30 Nouveaux membres des Conseils d’administration OUI NON Dans l’année NON Les évolutions réglementaires En présentiel 1h30 Membres des Conseils d’administration OUI NON - Chaque année SENSIBILISATION ET FORMATION A L'ETHIQUE La Direction de la Conformité de la Caisse régionale calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation « Ethique professionnelle et déontologie » et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence de la formation, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe. Les données permettant la réalisation du calcul sont remontées par la Caisse régionale (via un outil interne) à la Direction de la Conformité Groupe. Celle-ci valide la métrique après avoir réalisé un contrôle de cohérence. Intitulé de formation Taux de passage 2024 Formation « Ethique professionnelle et déontologie » 98,47% 1.4.1.4.2 Prévention des conflits d’intérêts PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de prévention des conflits d'intérêt s'articulent autour des axes suivants : La formation et la sensibilisation des collaborateurs : des programmes de formation sont déployés au sein de la Caisse régionale. Ils permettent de comprendre les enjeux règlementaires, les responsabilités et les risques associés aux conflits d’intérêts. Ils se composent d'un e-learning spécifique et de campagnes de sensibilisation régulières à destination des dirigeants et collaborateurs. Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est encadré par un corpus procédural couvrant les conflits d'intérêts règlementaires (notamment MIF2 et DDA) et personnels (notamment mandats privés, liens personnels). Le dispositif de contrôles : défini par le Groupe Crédit Agricole, et décliné par la Caisse régionale, il vise à s’assurer de la bonne mise en œuvre du corpus normatif auprès des entités selon leurs activités. La gestion du dispositif de détection et de gestion des conflits d'intérêts : un outil est mis à disposition et administré par le Groupe Crédit Agricole. Les conflits d’intérêts sont traités localement au niveau de la Caisse régionale, et au niveau du Groupe pour les conflits d'intérêts entre entités. Le pilotage des conflits d'intérêts est effectué au travers de l'outil du Groupe. Un rapport annuel est présenté aux instances dirigeantes, et le Rapport de Conformité des Services d’Investissement (RCSI) remis à l’AMF.
196 INDICATEURS ET CIBLES Les indicateurs de déploiement et d’efficacité des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts relèvent de chaque entité. La Caisse régionale ne publie pas d'indicateurs et de cibles concernant la prévention des conflits d'intérêts cette année dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection d'indicateurs à publier. 1.4.1.4.3 Lutte contre la Corruption PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de Lutte contre la Corruption s'articulent autour des axes suivants : La formation et la sensibilisation des collaborateurs : des programmes de formation sont déployés au sein de la Caisse régionale et permettent de comprendre le cadre juridique et d’identifier les enjeux et les responsabilités de chacun. Les schémas de corruption et les risques induits, les diligences à accomplir pour réduire ces risques, les comportements préconisés face aux sollicitations, les modalités de recueil des signalements des conduites inappropriées, ainsi que les sanctions personnelles encourues sur le plan disciplinaire comme pénal en cas de violation sont présentés et illustrés. De plus, un référent anticorruption est nommé par l'instance dirigeante de la Caisse régionale. Ce Référent est le Directeur Général de la Caisse régionale. L’encadrement du dispositif autour de : - La note de procédure sur la lutte contre la corruption et les plans de contrôle associés. En complément, des procédures de contrôles comptables permettent de s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. - Le code de conduite anticorruption. En complément, un régime disciplinaire permet de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite de la société. En parallèle, les procédures et dispositifs d’évaluation des tiers contribuent également à l’encadrement de la Lutte contre la Corruption. A titre d’illustration, une analyse de profil de risque des fournisseurs est réalisée en amont de la relation d’affaires, et des diligences sont réalisées au cours de la relation d’affaires. De plus, les fournisseurs sont également sensibilisés à la lutte contre la corruption, via le partage de la démarche éthique du Groupe Crédit Agricole, et par la formalisation de clauses contractuelles. Le pilotage des risques de corruption s'appuie sur la cartographie des risques déployée par la Caisse régionale selon une méthodologie définie par Crédit Agricole S.A. Des actions de renforcement ou de remédiation peuvent en résulter. L’ensemble du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et le plan d’actions associé fait l’objet d’une revue annuelle par la Direction de la Caisse régionale. De plus, le pilotage et le déploiement des dispositifs de lutte contre la corruption au sein des entités du Groupe Crédit Agricole est réalisé annuellement par la Direction de la Conformité Groupe, suivi d’un plan d’actions de renforcement ou de remédiation lorsque nécessaire. Le traitement des cas de corruption : tout cas de corruption fait l’objet d’une investigation par le service conformité de la Caisse régionale en s’appuyant au besoin sur d’autres experts (audit, risques, ressources humaines...). Les cas et les mesures engagées sont présentés dans le Comité de Contrôle Interne de la Caisse régionale. Les mesures de remédiation englobent le renforcement des procédures et contrôles sur le processus concerné, et les éventuelles sanctions disciplinaires et juridiques. Ainsi, les enquêteurs (service conformité) et la chaine de gestion concernée par le cas de corruption sont séparés. Certification du système de management anticorruption : le Groupe Crédit Agricole a été la première banque française à bénéficier en 2017 de la certification ISO 37001, obtenue à travers des audits réalisés par un organisme indépendant. Cette certification a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 et en 2022 (format de renouvellement triennal), démontrant la volonté du Groupe d’adhérer durablement à des normes internationales élevées en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, la Caisse régionale a fait l’objet en 2022 d’un audit de son dispositif anticorruption et s’est vue attribuée la certification ISO 37001. INDICATEURS ET CIBLES (Y/C PILOTAGE) FORMATIONS "LUTTE CONTRE LA CORRUPTION" La Direction de la Conformité de la Caisse régionale calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé les formations « Lutte contre la corruption » (module généraliste pour tous les collaborateurs et module métiers les plus exposés pour les collaborateurs concernés) et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe. Les données sont collectées auprès des entités, dont la Caisse régionale, via un outil interne et font l’objet d’un contrôle de cohérence par la Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole avant validation. Les collaborateurs relevant de métiers dits ‘exposés’ sont identifiés par la Caisse régionale à l’aide des matrices de segmentation de lutte contre la corruption et de la cartographie des risques de corruption de la Caisse régionale. En 2024 ils représentent 9 % des effectifs.
197 Un collaborateur de métier dit " exposé "est une personne ayant un pouvoir de décision ou d'influence important, étant exposée aux conflits d'intérêts ou ayant une fonction en lien avec des tiers d'affaire potentiellement corrupteurs. Dans ce dispositif, l’ensemble des collaborateurs est couvert par un programme de formation dont le taux de passage est indiqué ci- dessous : Nom de la formation Taux de passage 2024 Lutte contre la corruption - Module Général 98,29% Lutte contre la corruption - Métiers les plus exposés 99,30% CONDAMNATIONS ET AMENDES POUR VIOLATION DES LOIS ANTI-CORRUPTION ET ANTI-POTS-DE VIN La Direction de la Conformité de la Caisse régionale recense annuellement, le nombre de condamnations pour violation des lois anticorruption et pots-de-vin. Pour ce faire, elle s’appuie sur le processus de Risques Opérationnels et le processus de Lutte contre la Corruption. La Direction de la Conformité de la Caisse régionale confirme ainsi du nombre de condamnations et du montant des amendes associées. 2024 Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin - Montant des amendes associées (en KEUR) - 1.4.1.4.4 Protection des lanceurs d’alerte PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de Protection des Lanceurs d’alerte s'articulent autour de axes suivants : La sensibilisation des administrateurs et des collaborateurs : des communications régulières sont réalisées auprès des collaborateurs de la Caisse régionale (incluant des vidéos, dossiers sur le site internet, une newsletter …) en mettant l'accent sur la notion de bonne foi, pour informer, rassurer et mettre en confiance. Par ailleurs, la Charte Ethique et les codes de conduite des entités reprennent les éléments de communication essentiels du dispositif d’alerte interne. L’encadrement du dispositif Lanceur d’Alerte est défini par la Direction de la Conformité Groupe sous la forme de procédures et d’un plan de contrôles associé, qui sont déployés par la Caisse régionale. Le référent Anticorruption est responsable du pilotage du programme anticorruption, de la réception des signalements dans le cadre du dispositif « Droit d’alerte » et de la Revue annuelle de Direction. Le dispositif d’alerte s’appuie sur deux canaux de signalement : - Plateforme de signalement : la plateforme du Groupe Crédit Agricole est sécurisée, accessible 24h/24h et 7J/7J, à partir d’un ordinateur professionnel ou personnel et ouverte à toute personne physique. Elle garantit une totale confidentialité des informations contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte via le cryptage des données. Au terme du traitement du dossier, les données relatives au signalement sont archivées après anonymisation. La prestation est qualifiée de « critique et importante » au sens de l’EBA et est soumise à un encadrement particulier. Le contrat qui encadre cette prestation prévoit des obligations de résultats (ex. délais de prise en charge, délais de mise en place d’une solution de contournement) et des obligations de reportings (ex. état récapitulatif des incidents, comités de pilotage, etc.). - Pour les collaborateurs de la Caisse régionale, la réalisation du signalement auprès de leur responsable hiérarchique, de leur Direction des Ressources Humaines ou de leur Direction de la Conformité. Dans le cas où le signalement par la voie hiérarchique s’avère inadapté à la situation (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie impliquée…), le collaborateur peut utiliser la plateforme de déclaration des alertes. Maintenance du dispositif de traitement des signalements : - Le dispositif répond aux attendus légaux et réglementaires, en assurant par exemple l’anonymat lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte, la confidentialité du traitement, la prise en charge du signalement sous 7 jours ouvrés, la gestion des habilitations et la protection des lanceurs, notamment contre toutes mesures de représailles.
198 - Chaque signalement est ainsi investigué avec impartialité et rigueur par les collaborateurs habilités de la Caisse régionale (ligne métier Conformité). Ceux-ci reçoivent à ce titre des formations dédiées, dont les modules sont produits et maintenus par la Direction de la Conformité. Les collaborateurs traitant les signalements signent un engagement de confidentialité. - Pendant la phase d’instruction du signalement, des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du dossier sont possibles via la boîte de dialogue sécurisée de l’outil Groupe. A la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est informé de la clôture du dossier. - Les collaborateurs en charge du traitement des signalements peuvent selon la typologie du signalement concerné, faire appel à une expertise transverse et indépendante pour l’analyse et la prise de décision quant aux suites à donner. Cette expertise indépendante prend la forme d’un « comité de gestion alerte interne » ad hoc, constitué selon les besoins des responsables Conformité, Ressources Humaines, Juridique, Risques, Audit Interne, ou autres. Pilotage du dispositif de signalement des alertes : - Le pilotage du déploiement du dispositif « Lanceur d’Alerte » s’inscrit dans le pilotage du déploiement du dispositif de la Lutte contre la Corruption. Le questionnaire annuel anticorruption, réalisé par la Caisse régionale, permet ainsi à la Direction de la Conformité Groupe d’identifier si des éléments relatifs au dispositif Lanceur d’alerte ne sont pas en place dans la Caisse régionale. Si c’est le cas, des plans d’actions sont sollicités auprès de la Caisse régionale et suivis par la Direction de la Conformité Groupe. - Le traitement des signalements fait l’objet d’un reporting régulier de la part du Référent Alerte Interne auprès de la Direction Générale, portant sur les volumétries d’alertes des signalements et leur ventilation (catégories, entités, criticité, profil de l’alerteur, recevabilité, etc.). INDICATEURS ET CIBLES (Y/C PILOTAGE) En lien avec l’objectif de faciliter la remontée des signalements, la Caisse régionale suit dans le temps le nombre d’alertes déclarées sur la plateforme dédiée. SIGNALEMENTS RECENSES DANS L'OUTIL DE SIGNALEMENT DES ALERTES INTERNES DE LA CAISSE REGIONALE La Direction de la Conformité de la Caisse régionale extrait annuellement le nombre de signalements reçus dans l'outil interne : il s’agit du nombre de signalements avant traitement. Il peut donc comprendre des signalements qui, au terme des investigations, se révèleront non pertinents. La métrique est validée en interne, par la Direction de la Conformité de la Caisse régionale. 2024 Nombre de signalements recensés dans l'outil de signalement des alertes internes de la Caisse régionale (avant traitement) - 1.4.1.4.5 Lutte contre la délinquance financière PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de délinquance financière reposent sur les dispositifs suivants : Le dispositif Connaissance client qui intègre : Un cadre normatif Groupe incluant les obligations relatives à la Connaissance Client et qui fait l’objet de mises à jour régulières. Un corpus de contrôle (en particulier concernant le parcours d’entrée en relation et celui de la révision périodique) Des indicateurs de pilotage qui concernent tous les clients des entités tout en portant une attention particulière aux clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Des outils contribuant à la fiabilisation des données au travers de contrôles de cohérence natifs et au travers de la démarche "Selfcare" (la donnée de connaissance client est directement saisie par le client dans l’outil) Le dispositif Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») repose sur : La formation des collaborateurs aux enjeux de LCB-FT ; La classification des risques LCB-FT ; La connaissance des clients de la Caisse régionale avec l’évaluation du profil de risque ; La détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ; L’échange d’information LCB-FT intra-groupe ; Des contrôles et audits réguliers.
199 Le dispositif de respect des sanctions internationales repose sur : La formation des collaborateurs aux Sanctions Internationales ; La connaissance des clients de la Caisse régionale et de leurs opérations ; L’évaluation de l’exposition de la Caisse régionale aux Sanctions Internationales ; Le criblage des données et le filtrage des messages financiers ; Des contrôles et audits réguliers. Le Groupe Crédit Agricole détient l'autorité ultime du respect des Sanctions Internationales et de la supervision du le contrôle des risques induits. Lutte contre la fraude Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, et de facto la Caisse régionale. La gouvernance de ce dispositif se décline également dans la Caisse régionale. Elle est encadrée par une note de procédure et une comitologie dédiée. Au niveau du Groupe, le Comité transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la communauté lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement. Au sein de la Caisse régionale, le Responsable de la Conformité anime un réseau de référents Fraude. Par ailleurs, les outils informatiques ont été renforcés au niveau du Groupe pour une meilleure détection, à ce titre le criblage fraude lancé en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe et de la Caisse régionale contre ce type de risque. INDICATEURS ET CIBLES (Y/C PILOTAGE) FORMATIONS "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE FINANCIERE" La Direction de la Conformité Caisse régionale calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation et le nombre de collaborateurs devant passer les formations « Sanctions Internationales » et « Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme » sur la période de référence de la formation. Les données sont collectées auprès de la Caisse régionale et remontées au Groupe Crédit Agricole via un outil interne. Ces données sont contrôlées et validées par la Direction de la Conformité Groupe. Nom de la formation Taux de passage 2024 Les Sanctions Internationales – Module Général 97,86% Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Module Général 97,84% 1.4.1.4.6 Prévention des abus de marché PLAN D'ACTION Les plans d'action continus en matière de prévention et de gestion des abus de marché reposent sur les dispositifs suivants : Formation et Sensibilisation : des programmes de formation spécifiques sont déployés dans la Caisse régionale et permettent de comprendre les enjeux règlementaires, les responsabilités, et les risques associés. Ces programmes prévoient des formations obligatoires et non obligatoires dispensées aux collaborateurs, elles sont ciblées selon la fonction exercée. Ces programmes sont revus et adaptés régulièrement. Encadrement du dispositif Abus de Marché via un corpus procédural et des contrôles : les procédures et les contrôles encadrent les risques de porter atteinte à l’intégrité des marchés financiers et d’abus de marché. Ce corpus fait l’objet de mises à jour régulières pour répondre aux évolutions réglementaires. Gestion du dispositif de détection et de gestion des Abus de Marché : la Caisse régionale est dotée d’un outil de détection des abus de marché qui comprend des scénarii sur les manipulations de cours et les délits d’initiés. Chaque modèle fait l’objet d’une revue fréquente de façon à maintenir des systèmes efficaces en vue de la détection et la déclaration des ordres et des transactions suspectes. Pilotage des Abus de Marché : des indicateurs de contrôle ont été mis en place au niveau de la Caisse régionale. Ils portent sur les transactions personnelles des collaborateurs ainsi que sur le nombre d’alertes traitées par rapport à la volumétrie générée. Par ailleurs, la thématique “Abus de Marché” fait l’objet d’un reporting annuel dans le rapport de conformité et le rapport RCSI remis à l’AMF. Crédit Agricole S.A., en tant qu’organe central assure le pilotage et la gouvernance du dispositif Groupe de surveillance et de détection des abus de marché. Des comités de pilotage avec les entités concernées se tiennent régulièrement, notamment dans une démarche d’amélioration continue du dispositif Groupe.
200 INDICATEURS ET CIBLES (Y/C PILOTAGE) Les indicateurs de déploiement et d’efficacité des dispositifs de prévention des abus de marché relèvent de chaque entité. La Caisse régionale ne publie pas d'indicateurs et de cibles concernant la prévention des abus de marché cette année dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection de indicateurs à publier. 1.4.2 Relation fournisseurs et pratiques en matière de délais de paiement 1.4.2.1 Stratégie 1.4.2.1.1 Cadres et références externes La Caisse régionale n’est pas labélisée et n’a pas signé la charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, pilotée par le Médiateur des entreprises et le CNA (Conseil national des achats). 1.4.2.1.2 Contexte interne Une analyse complète de double matérialité a permis de déterminer deux thèmes matériels « Gestion des relations avec les fournisseurs » et « Pratiques en matière de paiement » qui font l'objet de deux politiques faisant partie intégrante de la politique Groupe Achats responsables. Afin de répondre à ces enjeux et contribuer à la performance globale de l’entreprise, le Groupe Crédit Agricole, et notamment la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, s’est dotée en 2018 d’une Politique Groupe Achats Responsables qui vise à établir des relations durables et équilibrées avec les fournisseurs. Un axe transition bas carbone a enrichi cette politique en 2023. Elle s’articule désormais selon six axes majeurs : 1. Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs, et notamment en matière de délais de paiement ; 2. Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème ; 3. Veiller en permanence à la qualité des relations avec les fournisseurs ; 4. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats ; 5. Agir pour la transition vers une économie bas carbone ; 6. Inscrire cette politique groupe achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants. 1.4.2.1.3 Impacts, Risques et Opportunités Les IRO identifiés lors de l’analyse de double matérialité sont les suivants et sont formulés sous la forme d’un impact négatif et de deux risques : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Impacts négatif Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale, notamment en termes de délais de paiement Amont Risques Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité de la Caisse régionale à la suite d’un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables de la Caisse régionale vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement Amont Amont Ces IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes.
201 1.4.2.2 Gouvernance Les missions de la Direction des Achats Groupe reposent sur quatre principaux axes : 1. Amplifier la performance du Groupe par la compétitivité des achats 2. Contenir et anticiper les risques 3. Transformer l’achat en acte responsable 4. Exceller relationnellement et opérationnellement La Direction des Achats Groupe est composée des pôles suivants : Un pôle chargé des risques, de la conformité, des contrôles permanents et des externalisations ; Un pôle chargé de la digitalisation des achats ; Deux pôles Achats constitués des acheteurs spécialisés par catégorie ; Un pôle dédié à la RSE ; Un pôle communication, ressources humaines et formation ; Un secrétariat général en charge de la communication, des ressources humaines et de la formation. L’ensemble des acheteurs du Groupe Crédit Agricole et leurs managers, des assistants achats, des équipes de support des achats notamment celles en charge de son système informatique et de l’analyse des risques Fournisseurs, composent la ligne métier Achats (LMA). La ligne métiers Achats a pour rôle de concevoir et de faire fonctionner au quotidien le dispositif d’Achats du Groupe. La stratégie et les décisions affectant la politique d’Achats responsables relèvent d’une instance transverse de niveau Groupe, le Comité Stratégique Achats. Cette instance est composée d’un Président de Caisse régionale, de Directeurs généraux de filiales de Crédit Agricole S.A. et de Caisses régionales, ainsi que de représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA), et de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est dotée pour sa part d’un Pôle dédié aux Externalisations et aux Achats coordonnant tous les acteurs de l’entreprise. 1.4.2.3 Objectifs La Politique Groupe Achats Responsables ambitionne de répondre aux grands enjeux sur les territoires d’intervention du Groupe, de contribuer à la performance globale de ses entreprises et d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. Elle s’inscrit pleinement dans la charte éthique et le Projet Sociétal du Groupe. Elle vise à favoriser l’achat d’un bien ou d’un service en prenant en considération à la fois le juste besoin et les aspects économiques, sociétaux et environnementaux, tout en veillant à l’équilibre des relations entre l’entreprise et ses fournisseurs, dans le respect de leurs droits réciproques. Cette politique participe à une démarche engagée et responsable, et se veut être un vecteur mutuel de progrès et d’innovation. Elle s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, acteurs dans le processus achats et notamment ceux de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et à leurs fournisseurs. 1.4.2.4 Champ d’application La Politique Groupe Achats Responsables s’applique sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. 1.4.2.5 Plans d’action Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, adopte un comportement responsable dans sa relation avec les fournisseurs et veille en permanence à la qualité des échanges qu’il entretient avec eux. Pour cela, il applique une Politique Groupe Achats Responsables, déclinée en principes, s’appuyant sur des actions opérationnelles : 1.4.2.5.1 Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE Veiller à l’équilibre des relations d’affaires en adoptant des pratiques et comportements respectueux. Favoriser des engagements réciproques dans le respect des droits de chacun. Apporter une visibilité prévisionnelle des achats.
202 PLAN D'ACTIONS SUIVRE LES DELAIS DE PAIEMENT Le Groupe Crédit Agricole, incluant la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, est attentif au suivi des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs et accorde tout autant d’importance aux PME qu’aux autres entreprises. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine reporte à minima annuellement ses indicateurs de suivi qui font ensuite l’objet d’un reporting consolidé au niveau Groupe Crédit Agricole. Les délais de paiement moyens de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’établissent au 31/12/2024 à 19,23 jours. DEPLOYER UN PLAN D'AMELIORATION DES DELAIS MOYENS DE PAIEMENT, NOTAMMENT VIA LA DIMINUTION DES RETARDS DE PAIEMENT La Caisse régionale a déployé un dispositif visant à diminuer fortement les délais de règlement fournisseur. Ce plan d’actions comprend à la fois des actions de sensibilisation auprès des fournisseurs sur la volonté d’accélérer le processus de validation des factures mais également en interne auprès des responsables budgétaires. Les actions sont nombreuses, on peut citer notamment la mise en place d’un portail quai de dépose qui permet d’assurer au fournisseur un traitement rapide de sa facture, la préparation d’un reporting à destination des responsables budgétaires. On peut rajouter également des actions de relance en interne des factures les plus anciennes et l’accompagnement des responsables budgétaires en retrait sur les délais afin de leur permettre d’améliorer les délais sur leurs factures. Afin de réduire les factures payées en retard, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a mis en œuvre en interne les bonnes pratiques mentionnées supra en termes de délais de paiement. Cela a eu pour effet une amélioration notable des délais moyens de paiement. Au niveau de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, les délais moyens de paiement sont de 19,23 jours au global et de 19,95 jours pour les PME. 1.4.2.5.2 Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE Encourager la diversité des entreprises des territoires et renforcer la cohésion et l'inclusion sociale. Favoriser les échanges avec les acteurs locaux et, ainsi, contribuer au développement du territoire. Stimuler l’innovation avec nos fournisseurs pour créer de la valeur. Apprécier le coût global du cycle de vie. PLAN D'ACTIONS RENFORCER LES ACHATS INCLUSIFS (SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE) En cohérence avec les ambitions du Projet Sociétal du Groupe, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine valorise l’ensemble des achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale au travers : Des achats comme levier d’emploi des publics fragilisés (structures du travail protégé et adapté, structures d’insertion) ; Le recours à des entreprises issues du Secteur du Travail Adapté et Protégé (STPA) fait partie intégrante de l’accord Handicap Groupe 27 Crédit Agricole S.A. et de l’accord HECA (accord Caisses régionales et entités associées). Dans ce cadre, depuis maintenant plusieurs années, elle renforce sa collaboration avec la société Handirect. Des achats au service du développement de l’emploi dans les territoires dans lesquels le Groupe est implanté. Des formations relatives à la démarche achats inclusifs sont dispensées par la Direction des Achats Groupe et des ressources sont mises à disposition des acheteurs afin d’identifier les fournisseurs concernés ci-dessus. Les indicateurs sont détaillés dans la partie 1.4.2.6.1 « Gestion de la relation avec les fournisseurs ». 1.4.2.5.3 Veiller en permanence à la qualité des relations avec les fournisseurs RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE Impliquer les acheteurs dès l’expression de besoin. Renforcer la montée en compétences achats des acteurs internes (acheteurs / prescripteurs). Développer la connaissance réciproque entreprise / fournisseurs. Instaurer un mécanisme de médiation. 27 https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/189198
203 PLAN D'ACTIONS COMMUNIQUER REGULIEREMENT AVEC LES FOURNISSEURS Afin d’entretenir une relation de confiance avec les fournisseurs, de favoriser la communication, de partager les orientations et les messages stratégiques, et de tenir compte de leurs préoccupations, le Groupe Crédit Agricole, a déployé un dispositif de dialogue actif avec les parties prenantes (acheteurs/fournisseurs/prescripteurs) regroupant notamment les actions suivantes : Des enquêtes de satisfaction annuelles permettant le recueil de l’expression des fournisseurs. Une rencontre annuelle « les Rencontres Fournisseurs », organisée en présentiel et distanciel avec plus de 700 participants dont le fil rouge de l’année 2024 était de « Mieux travailler ensemble ». Des revues régulières avec les principaux fournisseurs. Une newsletter dédiée qui leur est adressée semestriellement, complétée par une publication spécifique à la décarbonation depuis 2023. Les résultats et informations recueillis au travers de ces canaux de dialogue nourrissent la démarche d’amélioration continue des Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole et ses plans d’actions. La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a de nombreux fournisseurs en commun avec le Groupe et s'inscrit dans cette démarche. La Caisse régionale s'attache à mener des échanges réguliers avec ses principaux fournisseurs locaux afin de poursuivre sa démarche d'amélioration continue et de proposer des plans d'actions en 2025. FORMER LES ACHETEURS AUX ENJEUX RSE Dans le cadre de sa Politique Groupe Achats Responsables, la ligne métier Achats met à la disposition des Caisses régionales une formation à destination des acheteurs, notamment sur les aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG), afin de veiller à leur professionnalisation dans un contexte en évolution permanente. Ainsi, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un programme de formation global dédié à la RSE et aux risques fournisseurs proposé à tous les acheteurs, et plus particulièrement un e-learning qui fournit les bons réflexes RSE dans le cadre du process achats. Plus globalement, un intranet Achats est mis à disposition de l’ensemble des acteurs de la ligne métier Achats au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Il recense un large éventail de supports et documents relatif au métier des achats et notamment le volet Achats RSE. METTRE EN ŒUVRE UN DISPOSITIF DE MEDIATION ET LE COMMUNIQUER Le Groupe Crédit Agricole porte un engagement fort en matière d’achats responsables, dont le socle repose sur une relation saine et équilibrée avec ses fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cadre, un médiateur interne a été nommé au sein du Groupe, incluant les Caisses régionales, notamment la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine. Le Directeur de l'Engagement sociétal, membre du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. assure ce rôle depuis 2018, pour le périmètre de Crédit Agricole S.A., étendu à toutes les entités du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international depuis 2020. Le médiateur peut être saisi dans une démarche volontaire de médiation, soit par un fournisseur, soit par un service interne, lorsque des difficultés apparaissent pour faire entendre leurs positions. Sa mission consiste à permettre de renouer le dialogue entre les parties et de rapprocher les points de vue. La clause de "médiation" est généralement présente dans la plupart des cahiers des charges et contrats. Il n’y a pas eu de saisine fournisseur auprès du médiateur interne en 2024 concernant la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. 1.4.2.5.4 Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE Identifier et cartographier les risques et opportunités. Intégrer les critères RSE dans le choix d’un bien ou d’un service, dans la sélection de nos fournisseurs. PLAN D'ACTIONS INTEGRER LA NOTATION RSE DES FOURNISSEURS DANS LES PROCESSUS ACHATS Le Groupe Crédit Agricole accorde une grande importance à la qualité de son approvisionnement et à la prévention des risques RSE. Dans ce cadre, la ligne métier Achats a généralisé l’intégration de la dimension RSE aux processus achats afin d’évaluer d’une part, la performance ESG propre aux fournisseurs, et d’autre part, celle des biens et services achetés. L’ensemble de ces dispositifs bénéficient aux Caisses régionales et notamment à la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
204 La performance RSE des fournisseurs est évaluée périodiquement, notamment lors de l’entrée en relation, de la phase d’appel d’offres ou à l’occasion de campagnes d’évaluation dédiées. Elle est confiée à un tiers indépendant de confiance à savoir EcoVadis. Si la notation du fournisseur n’atteint pas un seuil minimum, le fournisseur est invité à initier un plan de progrès visant à améliorer sa note. L’évaluation RSE des biens et services achetés se matérialise par des critères RSE représentant 15 % minimum de la note globale d’évaluation lors d’un dossier Achats, ou 20 % minimum pour les catégories présentant des risques forts sur les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques. Les critères RSE, communs à tous les dossiers d’achats, se répartissent en 4 parties : Évaluation du fournisseur par un tiers indépendant ; Critères d’évaluation sur la démarche des fournisseurs en termes d’inclusion ; Critères d’évaluation sur la démarche des fournisseurs relatifs à la décarbonation ; Critères spécifiques selon la catégorie d’achat. PILOTER LES RISQUES, ET NOTAMMENT LES RISQUES RSE La Direction des Achats Groupe s’est dotée d’un pôle Risques Achats dédié aux risques, à la conformité et aux contrôles permanents. L’objectif de ce pôle est de prévenir et de piloter les différents risques auxquels sont exposés les achats, à la fois en évitant de créer de potentiels impacts négatifs sur les fournisseurs, mais aussi en s’assurant de l’adéquation des méthodes de travail avec les exigences réglementaires. Ainsi, la Direction des Achats Groupe opère pour le compte des Caisses régionales et notamment pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose donc d’un corpus global relatif à la connaissance du fournisseur (KYS) destiné à présenter les données et processus mis en place afin de maitriser les risques liés aux fournisseurs. Ce dispositif comprend : Une note de procédure « faitière » KYS qui reprend le périmètre et les éléments clés à retenir sur les données et les processus attendus en entité et en central à la Direction des Achats Groupe. Cette note est déclinée pour les Caisses régionales ; Trois notes de fonctionnement, plus opérationnelles et détaillées, relatives à l’identification des fournisseurs (définition des identifiants, responsabilités et traitements), au scoring des fournisseurs (définition de trois niveaux de risque -faible, moyen et fort- et conséquences opérationnelles) et au criblage des fournisseurs (au titre des sanctions internationales, de SAPIN II et des informations négatives orientées fraude/corruption et du devoir de vigilance). Le processus complet de pilotage des risques est synthétisé dans le schéma ci-dessous : Vision schématique des actions de pilotage des risques et de la conformité dans les achats La Direction des Achats Groupe organise et concourt à la complétude des données fournisseurs, et notamment les données fournisseurs de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, ainsi que leur enrichissement, notamment pour les parties liées (bénéficiaires effectifs, principaux actionnaires et dirigeants). Elle assure également le contrôle et le suivi des risques financiers, en
205 lien avec les entités, notamment pour les aspects de santé financière, de dépendance économique et de concentration et assure également le pilotage de la collecte des documents légaux pour le compte et en lien avec les entités. Cette connaissance des fournisseurs est un élément important pour l’application des prescriptions émises dans le cadre de la loi Sapin II et la loi sur le Devoir de Vigilance pour le volet « Connaissance des tiers », fournisseurs en particulier, ainsi que pour le respect des dispositifs normatifs attachés au respect des sanctions internationales. Il permet ainsi de : Fiabiliser le criblage des données fournisseurs ; Établir un profil de risque fournisseurs et un score conformité homogène au sein du Groupe ; Mettre en œuvre les mesures de vigilance constante, adaptées au degré de criticité des risques identifiés. La Ligne métier Achats dispose d’une instance spécifique au pilotage des risques incluant les aspects RSE et composée de représentants des différentes parties prenantes internes du Groupe. Elle se réunit trimestriellement pour évaluer les risques sur les aspects financiers, éthiques, environnementaux et sociaux. Ses décisions s’imposent à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et font l’objet d’une recommandation pour les Caisses régionales et notamment pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine. LES RISQUES RSE La démarche de gestion des risques RSE pilotée par la Direction des Achats Groupe intègre des éléments d’identification et d’évaluation des risques dans le process achats. Ainsi, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficie des actions de gestion des risques RSE confiée à la Direction des Achats Groupe. Cette démarche est la suivante : 1. Elle s’appuie en premier lieu sur une cartographie des risques RSE par catégorie d’achats. Cette cartographie établie en partenariat avec plusieurs banques et accompagnée par l’AFNOR, permet d’identifier et de hiérarchiser les catégories d’achats présentant des risques saillants au regard des domaines d’enjeux éthiques, sociaux et environnementaux. A ce titre, des catégories ayant un haut niveau de risques (Travaux immobiliers, Objets publicitaires, Matériels et serveurs IT), ont été identifiées et font l’objet d’un suivi renforcé dans lequel l’évaluation par un tiers de confiance est obligatoire. 2. La Direction des Achats Groupe partage avec la banque BPCE, un dispositif d’évaluation des risques fournisseurs au titre de la corruption sur une plateforme commune. Ce dispositif répond aux obligations de la loi SAPIN II et aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA). En 2024, le dispositif a été étendu à la détection des risques liés à l’environnement et aux droits sociaux et humains. 3. Enfin, le Groupe Crédit Agricole donne la possibilité aux collaborateurs de ses fournisseurs et partenaires d’activer un dispositif de signalement (« whistleblowing » 28 ) s’ils sont témoins ou victimes de faits graves 29 ou contraires au Code de conduite et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif d’alerte, sous la responsabilité de la Direction de la Conformité Groupe, garantit la plus stricte confidentialité des données contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte. Après avoir émis le signalement, le lanceur d’alerte reçoit un accusé réception puis est informé de la recevabilité de son signalement dans les meilleurs délais. A la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est avisé de la clôture du dossier et des suites qui peuvent être données. Pour plus de détails sur la procédure de traitement des alertes, se référer au Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte 30 . 1.4.2.5.5 Agir pour la transition vers une économie bas carbone RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE Mobiliser tous les métiers pour transformer leur façon d’exercer, dans une démarche de sobriété carbone. Engager et encourager nos fournisseurs à mesurer leur empreinte carbone et à réduire leurs émissions. Considérer le critère poids carbone dans l’évaluation, le référencement et le suivi de nos fournisseurs. PLAN D'ACTIONS DEPLOYER UNE TRAJECTOIRE BAS-CARBONE ACHATS Le projet trajectoire bas carbone Achats participe à l’objectif du Groupe, "agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone" et fait partie intégrante de la Politique Groupe Achats Responsables, dans son volet environnemental. Des travaux de cadrage ont donné lieu à une première mesure de l’empreinte carbone des achats de biens et de services (scope 3.1) basée sur les dépenses externes associées en majorité à des facteurs d’émissions monétaires (issus de l’ADEME) pour l’ensemble du Groupe Crédit 28 L’existence de ce dispositif est mentionnée sur la page dédiée aux lanceurs d’alerte du site internet du Crédit Agricole : https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/lanceur-d-alerte 29 .Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. 30 https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/179780
206 Agricole, y compris la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Elle a permis d’identifier les familles d’achats les plus émissives. Pour répondre à ces enjeux, le parcours de professionnalisation de la ligne métier a été enrichi par la Direction des Achats du Groupe de nouveaux modules de formation, dont la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficie : Une série “La Casa des Achats responsables” a été créée et diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs de la ligne métier. Ce dispositif de sensibilisation, composé de plusieurs saisons et plusieurs épisodes, a vocation à adresser les principales thématiques portées par le Projet Sociétal : saison 1 “La RSE”, saison 2 “La décarbonation”. Une majorité des collaborateurs de la ligne métier Achats a également suivi “La Fresque du climat”. L’occasion pour eux de comprendre les causes et conséquences du changement climatique. En complément, deux modules de formation de deux heures ont été proposés à l’ensemble des acheteurs sur la décarbonation des achats ("Sensibilisation au cadre normatif et réglementaire", puis "Rôle en tant qu’acheteur"). 1.4.2.6 Indicateurs et cibles 1.4.2.6.1 Pratiques en matière de paiement Afin de déployer une démarche responsable dans la relation avec ses fournisseurs, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine utilise trois indicateurs détaillés ci-après. Les catégories de fournisseurs retenues par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont « Total » et « PME » (y compris les TPE). Le périmètre couvert porte sur les entités France. Le délai de paiement standard dans le Groupe Crédit Agricole est de 60 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture. - Délais moyens de paiement en jours calendaires. DELAIS DE PAIEMENT Délais de paiement moyen (en jours) 2024 Total 19,23 Dont PME 19,95 Le délai moyen de paiement consolidé correspond à la moyenne non pondérée par l’ensemble des montants, entre la date de paiement de la facture et la date d’émission de la facture en jours calendaires. Cible de niveau Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine : Tendre vers 40 jours à horizon 2 ans (au 31 décembre 2026). - Part de factures payées dans les délais standards, en nombre et en montant (en %) FACTURES PAYEES DANS LES DELAIS STANDARDS Paiements effectués dans les délais standards Groupe 2024 En montant (en %) Total 96,11% Dont PME 93,13% En nombre (en %) Total 94,80% Dont PME 94,23% Les catégories de fournisseurs retenues par la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont « Total » et « PME ». Indicateur Méthode de calcul Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en montant (Tous les fournisseurs) (Total montant factures – montant factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture) / total montant factures Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en montant (fournisseurs PME) (Total montant factures TPE & PME – montant factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture aux PME) / total montant factures PME Part de factures payées dans les délais standards Groupe en nombre (Tous les fournisseurs) (Total nombre de factures – nombre de factures payées en retard au- delà de 60 jours date de facture) / total nombre de factures Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en nombre (fournisseurs PME) (Total nombre de factures PME - nombre de factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture aux PME) / total nombre de factures PME
207 Cible de niveau Caisse régionale : tendre vers 100% à horizon 3 ans (au 31 décembre 2027). - Nombre de procédures judiciaires liées au retard dans le paiement des factures au cours de la période de référence (année civile du 1er janvier au 31 décembre) PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS CONCERNANT DES RETARDS DE PAIEMENT Nombre de procédures judicaires 2024 Total 0 Cible : Tendre vers zéro à horizon deux ans (au 31 décembre 2026). Indicateur Méthode de calcul Nombre de procédures judiciaires en cours sur la période de référence Somme des procédures judiciaires liées au retard dans le paiement des factures sur la période de référence
208 2 RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE ET DE CONTROLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PREVUES A L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT (UE) 2020/852 EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section « Rapport de durabilité » du rapport sur la gestion du Groupe (ci-après le « Rapport de durabilité »). En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du Groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l’article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : - la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail ; - la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et - le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et
209 qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine dans le rapport sur la gestion du Groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. CONFORMITE AUX ESRS DU PROCESSUS MIS EN ŒUVRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE POUR DETERMINER LES INFORMATIONS PUBLIEES, ET RESPECT DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PREVUE AU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.2312-17 DU CODE DU TRAVAIL Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : -le processus défini et mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le Rapport de durabilité, et -les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe 1.4.1.3 qui décrit les incertitudes et les limites méthodologiques expliquant les raisons pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine considère, tel que mentionné au paragraphe stratégie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, ne pas être en mesure, à ce stade, de conclure sur la matérialité, des thématiques E2, E3, E4 et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes et utilisation des ressources et économie circulaire).
210 Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour déterminer les informations publiées. Concernant l’identification des parties prenantes Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont présentées au paragraphe 1.3.2 “Intérêts et points de vue des parties prenantes” du Rapport de durabilité. Nous nous sommes entretenus avec la direction et avons inspecté la documentation disponible. Nous avons également apprécié la cohérence des principales parties prenantes identifiées par la Caisse régionale avec la nature de ses activités, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur. Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par la Caisse régionale concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (IRO) réels ou potentiels en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1. Nous avons pris connaissance de la liste des IRO identifiés par la Caisse régionale ainsi que la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, et apprécié la cohérence de cette liste avec notre connaissance de la Caisse régionale et les autres exercices d’analyses de risques réalisés par la Caisse régionale. Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons réalisé des entretiens avec la direction et inspecté la documentation disponible relative au processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par la Caisse régionale, et nous avons pu analyser sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons par ailleurs apprécié la conformité de l’approche retenue par la Caisse régionale pour définir la matérialité de l’information à publier en lien avec les critères définis par la norme ESRS 1 pour déterminer les informations matérielles publiées pour les IRO matériels identifiés en lien avec les normes ESRS thématiques et les informations spécifiques à la Caisse régionale. CONFORMITE DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE INCLUSES DANS LE RAPPORT DE DURABILITE AVEC LES EXIGENCES DE L’ARTICLE L.233-28-4 DU CODE DE COMMERCE, Y COMPRIS AVEC LES ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : - les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; - la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; - le périmètre retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine relativement à ces informations est approprié ; et
211 - sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.4.2 « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES » du Rapport de durabilité qui expose la méthodologie appliquée ainsi que le périmètre retenu pour le calcul des émissions financées relatives à la chaîne de valeur (catégorie 15 du scope 3). Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 – changement climatique En ce qui concerne les informations fournies au titre du bilan des émissions de gaz à effet de serre (ESRS E1-6), telles que mentionnées dans le paragraphe 2.4.2 “Émissions brutes de GES des périmètres 1,2,3 et émissions totales de GES” du Rapport de durabilité Nos diligences ont notamment consisté à : - prendre connaissance des processus, méthodologies, référentiels, données et estimations retenus par la Caisse régionale pour établir l’information publiée, y compris le dispositif de mise en œuvre et le contrôle interne associé ; et - en complément, pour les émissions financées (scope 3, catégorie 15 du GHG protocol) : * comprendre le périmètre des actifs couverts tel que décrit et apprécier sa justification au regard du référentiel appliqué ; * vérifier que la base utilisée pour le calcul des émissions financées correspond au périmètre d’actifs couverts tel que décrit et la réconcilier avec les données de gestion ; * examiner la méthode de détermination des estimations (y compris les proxys sectoriels retenus par la Caisse régionale) et compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; * vérifier l’exactitude arithmétique du calcul des émissions financées sur la base des actifs couverts. RESPECT DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PREVUES A L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : - de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; - sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est- à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.
212 Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section “Méthodologie de détermination des actifs alignés” du paragraphe 2.4.5 “Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne” du Rapport de durabilité qui présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues pour apprécier l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas d’éléments particuliers à communiquer dans notre rapport. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
213 3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISES Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11, Code AFEP-MEDEF version décembre 2022, Recommandation AMF DOC-2012-02 modifiée le 14 décembre 2023 31 ) 3.1 PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment : aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé, ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. À titre d’exemples : les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au 31 Toute référence au Code AFEP-MEDEF et à la recommandation AMF DOC-2012-02 dans le présent document renvoie vers les documents dans leur dernière version, soit respectivement celle du 20 décembre 2022 et celle du 14 décembre 2023.
214 regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018 32 . Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 3.1.1 Présentation du conseil COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est composé statutairement de 15 membres. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale. L’article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que : Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise. Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société. Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau. En 2024, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé : Madame Clarisse GALET, Madame Déborah GAIGNARD, madame Florence LE BIHAN, Monsieur Jérôme LAUNAY et Monsieur Laurent PEYREGNE ont souhaité renouveler leurs mandats et ont été réélus à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2024. Monsieur Philippe GUILLEMOT étant malheureusement décédé en juin 2024, le Conseil a acté lors de sa séance de septembre 2024 que son mandat resterait vacant jusqu'à la prochaine Assemblée générale 2025. 32 Cf. Orientations de l’EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 21 mars 2018 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12). Ces orientations ont été abrogées avec effet au 31 décembre 2021 et remplacées respectivement par les orientations de l’EBA du 2 juillet 2021 en matière de gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) et par les orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 2 juillet 2021 en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06). La notice de conformité de l’ACPR aux orientations de l’EBA (EBA/GL/2021/06) publiée en décembre 2021 mentionne les mêmes réserves d’interprétation que celles qui figuraient dans la notice de conformité aux orientations de l’EBA (EBA/2017/12) publiée par l’ACPR en mars 2018.
215 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2024 Administrateur Année d’échéance mandat en cours Fin de mandat par limite d’âge Renouvellement / Élection / Départ Bruno BEUCHER AG 2025 AG 2027 Louis DUVAL AG 2025 AG 2026 Philippe GUILLEMOT AG 2025 AG 2027 Fin de mandat en juin 2024 Nolwenn PERAIS AG 2025 AG 2047 Patricia PINSARD AG 2025 AG 2040 Christophe GILLES AG 2026 AG 2034 Olivier AUFFRAY AG 2026 AG 2035 Olivier SIMONNEAUX AG 2026 AG 2036 Betty BUDET AG 2026 AG 2032 Carole RESTOUX AG 2026 AG 2041 Déborah GAIGNARD AG 2027 AG 2046 Renouvellement en 2024 Florence LE BIHAN AG 2027 AG 2033 Renouvellement en 2024 Laurent PEYREGNE AG 2027 AG 2029 Renouvellement en 2024 Jérôme LAUNAY AG 2027 AG 2038 Renouvellement en 2024 Clarisse GALET AG 2027 AG 2045 Renouvellement en 2024 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31/12/2024 Membres du Bureau : Fin de mandat AUFFRAY Olivier, Président 2026 PINSARD Patricia, 1er Vice-Présidente 2025 SIMONNEAUX Olivier, 2ème Vice-Président 2026 GAIGNARD Déborah, 3ème Vice-Présidente 2027 DUVAL Louis, Secrétaire – Trésorier 2025 Administrateurs : BEUCHER Bruno 2025 BUDET Betty 2026 GALET Clarisse 2027 GILLES Christophe 2026 LAUNAY Jérôme 2027 LE BIHAN Florence 2027 PERAIS Nolwenn 2025 PEYREGNE Laurent 2027 RESTOUX Carole 2026 Total des Membres du C.A. : 14
216 Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du Secrétaire-Trésorier du Conseil d’Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d’assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d’Administration : les principaux sujets qui sont présentés en Conseil d’Administration y sont abordés. La limite d’âge pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau. CONCERNANT L’INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL : L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants : 4. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale), 5. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix », 6. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat, 7. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux) 33 , 8. Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire, 9. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années, 10. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : - Les prêts consentis aux administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale, motivée du Conseil d’administration de la Caisse régionale et doivent être autorisés par l’Organe central du Crédit Agricole ; Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs en commun avec la Caisse régionale, doivent aussi faire l’objet d’une décision spéciale motivée du Conseil d’administration de la Caisse régionale et d’une information à l’Organe central du Crédit Agricole ; La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ; - Des règles de déport des élus sont prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt; Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’Administration ; 11. Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ; 12. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. 13. Le Conseil d’Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou 33 En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.
217 président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. CONCERNANT LA DIVERSITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : La politique de diversification : féminisation et représentativité relais de croissance, La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Toutefois, la Caisse régionale sensible à cette diversification a décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire, de faire converger les pratiques de la Caisse en matière de féminisation du Conseil avec les pratiques qui constitue la norme pour un grand nombre de sociétés depuis le 1er janvier 2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle). Elle cherche ainsi, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l’équilibre de sa représentation et d’atteindre un taux de féminisation de 40 %. Le Conseil d’Administration se compose de 7 hommes et 7 femmes au 31 décembre 2024. Par ailleurs, afin d’assurer la diversité du Conseil d’Administration, le Comité des nominations émet des préconisations sur la recherche de candidats Administrateurs du Conseil d’Administration Caisse régionale. Maintien de la parité Homme / Femme, avec une cible minimale de 40 %, actuellement atteinte, mais qu'il convient de conserver lors des prochains renouvellements Renforcer la présence d’agriculteurs cotisants au sein du Conseil, pour pouvoir assurer les représentations et la représentativité de ce marché. Certains relais de croissance seront à privilégier dans le futur compte tenu des prochains départs prévus et de la composition actuelle du conseil dans l'ordre suivant : transitions au sens large, santé, économie du numérique, mer, tourisme. Veiller à une couverture équilibrée du territoire en essayant d’ouvrir vers de nouvelles Caisses locales. En termes de profil, les préconisations complémentaires sont les suivantes : - Des personnes impliquées (assiduité et implication antérieure constatées) - Éviter 2 administrateurs Caisse régionale de la même Caisse locale - Privilégier des personnes de moins de 60 ans, pour au moins 2 mandats encore à faire. - Possibilité de recruter un sociétaire, un administrateur non-président de sa Caisse locale et qui ont le souhait à terme de devenir administrateur ou président de Caisse locale. - Privilégier l’ouverture à de nouvelles Caisses locales CONCERNANT L’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MIXITE AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE LA CAISSE ET PARMI LES POSTES A PLUS FORTE RESPONSABILITE Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale : La mise en place d’un accord local depuis 2008 permet de renforcer et pérenniser les actions menées en faveur de cette mixité. Ces engagements ont été repris dans l’accord local portant sur la diversité signé le 4 février 2022 avec un l’objectif affiché de tendre vers 50% de mixité Homme/Femme à toutes les strates de l’entreprise y compris au sein du Comité de Direction. CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS : Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.
218 CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS : En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les Administrateurs des établissements de crédit ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante : Soit un mandat de direction générale et deux mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance, Soit, quatre mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance. Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise. CONCERNANT LA LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DES MANDATAIRES SOCIAUX : Dénomination sociale Cotées(*) Groupe CA Nature mandat Jean-Yves CARILLET Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Oui Directeur Général UNEXO (Gestion / Capital Investissement / Mezzanine / Financement) Oui Président SAS rue de la Boétie Oui Administrateur CAPS (nexecur) Oui Administrateur ACTICAM Oui Administrateur Crédit Agricole Immobilier Oui Administrateur Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) Oui Administrateur ADICAM Oui Administrateur LCL Oui Administrateur AGILOR Oui Président du comité directeur SACAM Participations Oui Administrateur Comité Régional Action Logement Non Non Président IDIA Oui Administrateur Crédit Agricole MID CAP Advisor Oui Administrateur ARCADE VYV Non Non Administrateur SAS LOGEMENT ET TERRITOIRE Non Oui Directeur Général Village by CA 35 Oui Directeur Général CAIV Expansion Oui Président CAIT Oui Administrateur FI Ventures Non Non Administrateur Foncière Bien Vivre en Bretagne Oui Président SAS CROIX ROCHERAN Oui Président BODEMER Non Administrateur (*) NE CONCERNE QUE LES SOCIETES HORS GROUPE
219 LISTE DES MANDATS DU PRESIDENT Dénomination sociale Cotées(*) Groupe CA Nature mandat Olivier AUFFRAY Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Oui Président Caisse locale de Pacé Oui Président Village By CA Oui Président UNEXO Oui Administrateur CAEB Oui Président EARL La Baudière Non Non Gérant Conseil de Surveillance CATS Oui Administrateur Crédit Agricole SA Oui Administrateur Maison de Salins Non Non Administrateur Crédit Agricole Group Infrastructure Plateform Oui Administrateur (*) NE CONCERNE QUE LES SOCIETES HORS GROUPE LISTE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS Dénomination sociale Groupe CA Nature mandat Patricia PINSARD CAISSE LOCALE DE VITRE Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Vice-Présidente EARL BOIS DE LA LANDE Non Gérante - Associée SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION Oui Membre SAS PRE PERCHE Oui Présidente SAS LA CROIX ROCHERAN Oui Membre Olivier SIMONNEAUX CAISSE LOCALE DE NOYAL SUR VILAINE Oui Président CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Vice-Président Déborah GAIGNARD CAISSE LOCALE DE GUICHEN Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Vice-Présidente SAS FERATTE Non Présidente FG DEVELOPPEMENT Non Gérante Non Associée SARL 2 ALVES Non Membre
220 Louis DUVAL CAISSE LOCALE DU PAYS D'AUBIGNE Oui Président CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Trésorier SAS PRE PERCHE Oui Membre CAISSE LOCALE D'ENTRAIDE Non Trésorier Bruno BEUCHER CAISSE LOCALE DE RETIERS Oui Administrateur CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administrateur Betty BUDET CAISSE LOCALE DE RENNES CENTRE Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice Clarisse GALET CAISSE LOCALE ST MELOIR DES ONDES Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice TERRES DE ST MALO Non Directrice Générale TSM PARTICIPATIONS Non Représentante Personne Morale Christophe GILLES CAISSE LOCALE DE FOUGERES Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice Entreprise Individuelle CHRISTOPHE GILLES Non Gérant - Associé Florence LE BIHAN CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice Nolwenn PERAIS CAISSE LOCALE DE REDON Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice SARL HOLD PERLE Non Gérante - Associée SAVEPERLE Non Membre REDPERLE (= SARL JEAN-MARIE PERAIS) Non Membre Laurent PEYREGNE CAISSE LOCALE DE PLELAN LE GRAND Oui Président CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administrateur
221 CAISSE LOCALE ENTREPRISES 35 Oui Vice-Président CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administrateur FONCIERE DE L'ARC Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé C2J FINANCES Non (Groupe Launay) Gérant - Associé Jérôme LAUNAY FR Patrimoine et Finances Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé RL 1850 Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé GROUPE LAUNAY Non (Groupe Launay) Directeur Général GROUPE LAUNAY PAYS DE LA LOIRE Non (Groupe Launay) Directeur Général GROUPE LAUNAY RHONE ALPES Non (Groupe Launay) Directeur Général GROUPE LAUNAY AQUITAINE Non (Groupe Launay) Directeur Général GROUPE LAUNAY SERVICES Non (Groupe Launay) Directeur Général SCI FIFTY FIFTY Non (Groupe Launay) Gérant - Associé SCI JFL Non (Groupe Launay) Gérant - Associé SCI L'ATHEA Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SCI BEL AIR INVEST Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SC AROMA INVEST Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SCI NOSS Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SCI GP 31 Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé
222 SCI LOBBY Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé LES CHALETS DU MIRAVIDI Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé LES SENIORIALES EN VILLE DE CESSON- SEVIGNE Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé LES GLACIERS Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SCCV LA CONTERIE 1 Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé BEGLES JJ BOSC Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé ABEILLES CENAC Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé BEGLES 52 MUSSONVILLE Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé GLB Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé LES 3 LIEUX Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé SUD CHAPELLE Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé BROCELIANDE Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé QUINTET Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé BGL PERSAGOTIERE Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé Beausoleil Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé Le Luzard Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé BB 177 Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé
223 Carole RESTOUX CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE Oui Présidente CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE Oui Administratrice CONCERNANT LA GESTION DES CONFLITS D’INTERET : Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d’Éthique, a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d’intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit. La Charte d’Éthique, le règlement intérieur du Conseil d’Administration et la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d’Intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine rappellent les valeurs et les engagements vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs. A ce titre, les membres du Conseil d’Administration observent un même devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Ils doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration ont l’obligation d’informer le Président du Conseil d’Administration de : tout intérêt significatif qu’ils pourraient avoir, soit à titre personnel, soit pour le compte de tiers, dans une opération affectant directement la société, tout lien d’ordre commercial, familial ou autre, qu’ils pourraient avoir en dehors de la société et qui pourrait influencer leur jugement dans une opération intéressant la société, des mandats qu’ils détiennent dans d’autres sociétés, cotées ou non cotées. En conséquence, les membres du Conseil d’Administration doivent se prémunir des conflits d’intérêts, potentiels ou réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis d’autres sociétés et, en particulier : s’abstenir de prendre part à des décisions, dans le cas où leur pouvoir d’appréciation ou de décision pourrait être influencé ou altéré par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers (personne physique ou morale), informer le Président du Conseil de tout conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel ils pourraient être impliqués directement ou indirectement. Ils doivent s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés, recourir, le cas échéant, à la procédure des conventions réglementées ACTIVITE DU CONSEIL ET DE SES COMITES SPECIALISES : ROLE ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL ET DE SES COMITES Les Administrateurs respectent la charte de l’Administrateur modifiée le 20 décembre 2024 définissant leur rôle et leurs missions. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l’Assemblée Générale. La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois sauf en août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2024). L’ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont informés de l’ordre du jour du Conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé.
224 En plus des sujets soumis à délibération, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d’Administration sur l’actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l’actualité de la Caisse régionale. Il réalise également un point à minima semestriel sur l’activité commerciale (dont l’évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l’évolution des risques de crédit et sur l’évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an. Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération Bretonne ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de participation, cotisations et subventions, les évolutions de parts de marché dont celle des installations des Jeunes Agriculteurs, les politiques financières, achats, crédit et recouvrement, les dossiers hors normes ont été inscrits à l’ordre du jour. Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés. Le Responsable de la conformité des Services d’Investissement (RCSI) de la Caisse régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d’informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du Conseil d’Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu’ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA pour les administrateurs concernés. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les Administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseils où sont présentés leurs propres dossiers de financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts. Les Administrateurs du Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque année des fenêtres d’autorisation d’opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et sur le titre Crédit Agricole SA pour les Administrateurs concernés. Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d’Investissement des contraintes qui s’imposent à eux en leur qualité d’initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les Administrateurs qualifiés d’initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. PRESENTATION DETAILLEE DU REGLEMENT INTERIEUR. Le règlement intérieur du Conseil d'administration de la Caisse régionale fait l'objet d'une revue régulière afin d'être complété si besoin ou modifié pour s'adapter notamment au contexte règlementaire. Celui-ci a ainsi été totalement revu en 2024 afin d'intégrer au mieux les évolutions des dispositions législatives et règlementaires, des pratiques de la Caisse régionale et les recommandations de la BCE sur la gouvernance interne et la gestion des risques. La nouvelle version du règlement intérieur a ainsi été adopté lors du Conseil d'administration du 20 décembre 2024. ****** REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, ADOPTE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 En vue de définir les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine adopte, sur proposition de son Président, l’actualisation de son règlement intérieur en tenant compte de l’évolution des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
225 ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Chaque année, après l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, les administrateurs de la Caisse régionale se réunissent en conseil électif pour élire le Président et chaque Vice-Président du Conseil, constituer le Bureau et les Comités du Conseil. 1.1. Les membres du Conseil 1.1.1. Les critères d’aptitude des membres du Conseil d’administration Chaque administrateur de Caisse régionale doit, à tout moment, disposer d’une honorabilité suffisante et posséder, tant individuellement que collectivement avec les autres membres du Conseil d’administration, des connaissances, des compétences et de l’expérience adéquates pour exercer ses fonctions (cf. Annexe 1 : Charte de l’administrateur de Caisse régionale). L’aptitude recouvre également l’honnêteté, l’intégrité et l’indépendance d’esprit de l’administrateur, ainsi que sa capacité à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions au sein de la Caisse régionale et le respect des règles de limitation des mandats. Une fois élu par l'assemblée générale, l’administrateur doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse régionale. Par ailleurs, en sa qualité de membre d’un organe collégial, un administrateur ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil. 1.2. Le Président du Conseil 1.2.1. L’élection du Président La présidence du Conseil électif est assurée par le doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président. Le Conseil électif délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. L’élection du Président est effectuée à la majorité absolue des voix des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir), pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la fonction d’administrateur des candidats est proclamé élu. Dans ce Conseil électif, et avant l’élection du Président, il ne peut y avoir aucun autre débat ni aucune autre décision qui puisse être prise autre qu’une délibération préliminaire fixant, le cas échéant, les règles du scrutin. 1.2.2. Les pouvoirs du Président Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et des statuts de la Caisse régionale, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil. Le Président convoque le Conseil d’administration et arrête l'ordre du jour des réunions. Il veille à ce que les documents et informations soient fournis aux administrateurs dans un délai suffisant avant les réunions afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause. Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse régionale auprès de la Direction générale, en dehors des séances du Conseil. Plus généralement, le Président veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le Bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l’assemblée générale. Le Président rend compte des travaux du Conseil à l'assemblée générale. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne : un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième). 1.3. Le Bureau du Conseil 1.3.1. Composition du Bureau Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d’administration désigne en son sein un Bureau composé de 5 membres : le Président du Conseil, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’administration.
226 L’élection des Vice-Présidents et du Secrétaire est effectuée à la majorité absolue des voix des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir), pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. En cas d’égalité des voix, le Président du Conseil d’administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante. A l’issue de chaque assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Bureau, eu égard à l’expiration de certains mandats d’administrateur et aux éventuelles nouvelles nominations. 1.3.2. Fonctionnement du Bureau Le Bureau se réunit en tant que de besoin à l’initiative du Président du Conseil. Le Bureau du Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois (à l’exception possible du mois d’août) et toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les réunions du Bureau du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la connaissance de ses membres. Les membres du Bureau du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau. Le Président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l’avis, à participer aux travaux du Bureau. 1.3.3. Décisions du Bureau prises en cas d’urgence Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence et sous réserve d’une décision ne relevant pas de la compétence exclusive du Conseil en application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou encore des statuts, le Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires. Le Président du Conseil rend compte au plus prochain Conseil d’administration, des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification. 1.4. Les comités du Conseil Le Conseil d’administration constitue en son sein un comité des prêts qui agit sur délégation du Conseil, il est composé de deux comités : - Le Comité des grands engagements - Le Comité des engagements Agissant sur délégation du conseil, ces comités peuvent être décisionnaires Il constitue également 3 comités chargés de préparer les décisions du Conseil d’administration et/ou de lui soumettre leurs avis et recommandations : - Le Comité des risques, - Le Comité d’audit, - Le Comité des nominations. Le Conseil d’administration fixe chaque année la composition des Comités, arrête et/ou revoit autant que de besoin leur fonctionnement et attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le règlement intérieur de chacun des Comités figure en annexe au présent règlement intérieur du Conseil (Annexe 2). Le Président ou le Conseil d’administration peut recueillir l’avis d’un Comité sur tout sujet relevant de la compétence de celui- ci. ARTICLE 2 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 24 desdits statuts. Tout ce qui n'est pas réservé aux assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence. ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 3.1. Réunions du Conseil Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre. Le Président peut décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun. Un tiers des administrateurs
227 peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence du Conseil et si les circonstances l'exigent. Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par courrier postal ou électronique) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être rapportée. Les réunions du Conseil sont précédées de l’envoi aux administrateurs, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence ou dossier spécifique)] avant les réunions, afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause. Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l’équipe de direction et le Responsable de la Vie Mutualiste sont invités à assister aux réunions du Conseil, sans voix délibérative. Le procès-verbal de la réunion du Conseil devra mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence et la présence de toute autre personne en qualité d'invité. Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement les échanges de la réunion du Conseil et faire l’objet d’une approbation par le Conseil. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. 3.2. Absentéisme Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation, soit au siège social de la Caisse soit dans un autre lieu ou selon tout autre procédé visé au § 3.4. Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil (cf. Annexe 1 : Charte de l’administrateur de Caisse régionale). En cas d’absence d’un administrateur en réunion de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir qu’un mandat. En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil. 3.3. Présidence des réunions du Conseil 3.3.1 Absence exceptionnelle du Président du Conseil Les réunions du Conseil sont présidées par le Président du Conseil d’administration. En cas d'absence exceptionnelle du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil. 3.3.2. Empêchement du Président du Conseil Dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire du Président du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) remplacera provisoirement le Président du Conseil empêché pour quelle que cause que ce soit. Il remplira la fonction de Président de séance dans les mêmes conditions que le Président du Conseil d’administration et disposera également d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La délégation donnée par le Conseil au Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) pour cause d'empêchement temporaire s'achève à la date à laquelle le Président du Conseil est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions. Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait dans l’impossibilité d’exercer son mandat, un Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation d’un nouveau Président. La délégation donnée par le Conseil au Vice-Président (en priorité le premier, puis le second, puis le troisième) en raison de l’impossibilité d’exercer frappant le Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil.
228 3.4. Participation par visioconférence ou audioconférence aux réunions du Conseil Sur demande préalable d'un ou de plusieurs administrateurs, le Président du Conseil peut autoriser la participation d'un ou de plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence. Les moyens de visioconférence ou d’audioconférence doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil. A cet égard, les moyens de visioconférence ou d’audioconférence utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants. Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, sauf pour les délibérations portant sur l’établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du rapport de gestion. La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou d’audioconférence doit être constatée par le Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission. En outre, la réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou d’audioconférence pourra être annulée à l'initiative du Président pour des raisons techniques dans l'hypothèse où ces dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance. Le procès-verbal de la réunion indiquera, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une audioconférence, et qui aurait perturbé le déroulement de la séance. 3.5. Quorum et règles de majorité Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence/audioconférence). En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. ARTICLE 4 : COMITES DU CONSEIL 4.1. Comité des prêts Le Conseil constitue un Comité des prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse. 4.1.1. Composition du Comité des prêts Il se compose de deux comités : - Le Comité des grands engagements - Le Comité des engagements Les membres du Comité des Prêts sont désignés par le Conseil. Le Comité des Grands Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Les membres sont : - Le Président de la Caisse régionale, 4 administrateurs du Conseil d’administration, - Le Directeur général ou Directeur général adjoint ou Directeur du Marchés des Entreprises et du Patrimoine, - Le RCPR ou son représentant. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être : - Deux membres du Conseil d’administration, - Le Directeur général ou le Directeur général adjoint ou le Directeur Entreprises et du Patrimoine,
229 - La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l’avis risque indépendant, il n’a pas droit de vote. Le secrétariat du Comité peut être assuré par un administrateur ou un membre de la Direction générale, membre du Comité. En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Conseil pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité pour ne pas perturber le bon fonctionnement. Par ailleurs, la cessation pour quelque cause que ce soit du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du Comité des prêts. Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité des Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au- delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Les membres sont : - Les administrateurs de la Caisse régionale, 4 d’entre eux siégeant à tour de rôle, - Le Directeur des marchés des professionnels et de l’agriculture ou le Directeur du marché des entreprises ou le Responsable marché des Professionnels ou le Responsable du marché à l’agriculture ou le Responsable des engagements des Particuliers. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d’un Directeur de marché ou son représentant. En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Conseil pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité pour ne pas perturber le bon fonctionnement. Par ailleurs, la cessation pour quelque cause que ce soit du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du Comité des prêts. Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. 4.1.2. Fonctionnement du Comité des prêts Le Comité des Grands Engagements Le Comité des Grands Engagement se réunit selon une périodicité hebdomadaire ou à la demande du Président du Conseil d’administration, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au regard de l’importance de l’activité. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tel en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence). Les décisions sont consignées sur un registre spécial tenu par marché et signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements. Le Secrétariat de la Direction est chargé : d’établir le planning des réunions, de convoquer le Comité, de fixer l’ordre du jour dans le respect des attributions du Comité, Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé : de veiller à la bonne tenue du registre du Comité des Grands Engagements afin qu’il reprenne les décisions et avis motivés du Comité sur les dossiers présentés ; d’informer les agences, les directions de marchés ou les services de la Caisse des décisions du Comité les concernant. Les réunions du Comité sont précédées de l’envoi aux membres, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence) avant les réunions, afin qu’ils puissent délibérer en connaissance de cause.
230 Le Comité des Engagements Le Comité des Engagement se réunit 3 fois par mois ou à la demande du Président du Conseil d’administration, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au regard de l’importance de l’activité. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tel en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence). Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l’agriculture, qui est en charge également de consigner les décisions dans un registre spécial du Comité des Engagements. 4.1.3. Attributions du Comité des prêts Le Comité des Grands Engagements Ce Comité agit sur délégation du Conseil d’administration et a pour mission de statuer sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Si la demande de financement concerne, directement ou indirectement, un administrateur de la Caisse régionale l’avis du Comité des prêts sera présenté au Conseil, seul décisionnaire sur ces demandes. Le Comité des Engagements Ce Comité agit sur délégation du Conseil d’administration et a pour mission de statuer sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Si la demande de financement concerne, directement ou indirectement, un administrateur de la Caisse régionale l’avis du Comité des prêts sera présenté au Conseil, seul décisionnaire sur ces demandes. 4.1.4. Prévention des conflits d'intérêts Lorsqu’un membre du Comité Grands Engagements ou Comité des Engagement est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, lors de l'étude d'un dossier de financement, en raison de ses fonctions, de ses activités professionnelles ou commerciales, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le registre spécial des délibérations. Ce principe de fonctionnement s’applique également aux administrateurs de la Caisse régionale siégeant à un Comité d’investissement de la Caisse si elle en dispose et à ses filiales. 4.2. Comité des risques Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un Comité des risques, conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions règlementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, relatif au contrôle interne des établissements de crédit. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique qui constitue l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Les travaux et propositions du Comité des risques sont présentés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. 4.3. Comité des nominations Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un Comité des nominations, conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L. 511-89 et suivants du Code monétaire et financier. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique qui constitue l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
231 Les travaux et propositions du Comité des nominations sont présentés au Conseil par le Président du Comté ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. 4.4. Comité d’audit Le Conseil a, par délibération en date du 23 mars 20218, décidé la constitution d'un Comité d'audit, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité d'audit, le Conseil de la Caisse a adopté, le 20 décembre 2024, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique constituant l'annexe l'Annexe 2 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Les travaux et propositions du Comité d’audit sont présentés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. ARTICLE 5 : PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS 5.1. Dispositif général Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il : - a des intérêts communs personnels, ou - a des relations familiales directement ou indirectement, ou - est en situation de concurrence au plan professionnel. Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. 5.2. Dispositif applicable aux prêts et autres transactions effectuées par les administrateurs Il est rappelé que les prêts accordés aux administrateurs de la Caisse régionale sont encadrés par les dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier. Pour prévenir et gérer efficacement le conflit d’intérêt, avant de prendre une décision relative à un prêt ou à une autre transaction envisagée avec un administrateur, directement ou indirectement, le Conseil d’administration évalue les risques auxquels la Caisse régionale pourrait s’exposer, en raison du prêt ou de la transaction. Tout prêt consenti à un administrateur par la Caisse régionale doit se conformer à la politique de maitrise des risques telle que définie par le Conseil d’administration, qui comprend notamment, la politique en matière de crédit. Le Conseil d’administration doit s’assurer d’une information régulière en matière de prêts des administrateurs et de suivi des grands risques de la Caisse régionale. ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE Dans l'exercice de son mandat, chaque membre du Conseil d'administration s'engage : - à lutter contre la corruption et le trafic d'influence, en s'abstenant d'accomplir tout acte de corruption, quelle qu'en soit la forme ou la raison (par exemple, ne pas offrir, promettre ou consentir à un tiers un avantage quel qu'il soit, dans le but de l'inciter à exercer indûment une action ou une omission, solliciter, recevoir ou accepter un avantage, financier ou autre, en contrepartie de l'exercice d'une mission, d'un consentement dans le cadre d'un accord commercial ou de toute autre action dans le cadre de ses fonctions ou d'une activité) ; - à lutter contre le trafic d'influence et l'interaction avec des agents publics (s'interdire d'offrir des cadeaux, avantages aux agents publics) ;
232 - à refuser ou solliciter de clients, prospects, fournisseurs, contreparties, courtiers, tout cadeau ou avantage qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêt et/ou compromettre son indépendance, impartialité, intégrité ou fausser son jugement, que le cadeau ou avantage soit pour l'administrateur ou pour un tiers (conjoint, famille...). ARTICLE 7 : INDEMNITE DE TEMPS PASSE L’assemblée générale fixe annuellement la somme globale à allouer au titre de l’exercice suivant, au financement des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale. Elle donne tous pouvoirs au Conseil de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme. Par conséquent, les indemnités de temps passé du Président, des Vice-Présidents et des administrateurs sont fixées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale sur mandat donné par l’Assemblée générale, en fonction des recommandations de la F.N.C.A. Dans l’éventualité d’une demande de missions particulières par la Caisse régionale aux Présidents des Caisses locales et/ou aux administrateurs des Caisses locales, les indemnités seront fixées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale. ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil de la Caisse régionale à la majorité simple. **** ANNEXE 1 : Charte de l’administrateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine (mise à jour le 20/12/2024) L’administrateur est élu par l'assemblée générale des sociétaires en raison de sa compétence et de la contribution qu’il peut apporter à l'administration de la Caisse régionale. Le Conseil d'administration auquel l’administrateur appartient est l'organe social qui, au nom de tous les sociétaires pris collectivement, désigne les dirigeants effectifs, chaque représentant statutaire au sens de la loi Hoguet et élit son Président, oriente et supervise la gestion de la Caisse régionale. Il représente collectivement l'ensemble des sociétaires et agit dans l'intérêt social. Outre les dispositions légales et réglementaires qui régissent la fonction d’administrateur, la présente charte a pour objet de définir les principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise applicables aux administrateurs de la Caisse régionale. Elle permet d’assurer l’efficacité et la qualité des contributions de chaque membre. Chaque administrateur s’engage à adhérer aux principes définis ci-après et à les mettre en œuvre. ARTICLE 1 : INTERET SOCIAL L’action de l’administrateur de Caisse régionale doit être guidée par le seul intérêt de la Caisse régionale, considéré au regard : - des sociétaires, - de la clientèle, - du personnel. ARTICLE 2 : RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES L’administrateur doit connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, les codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables à la Caisse régionale, ainsi que les règles propres à la Caisse régionale résultant de ses statuts et, le cas échéant, de règles internes dont le Conseil peut être doté pour son fonctionnement.
233 ARTICLE 3 : EXERCICE DES FONCTIONS – PRINCIPES DIRECTEURS 3.1. Qualités requises à la nomination et en cours de mandat 3.1.1. Procédure d’évaluation et critères d’aptitude Les membres des conseils d’administration d’établissements de crédit disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et d’une expérience suffisante pour exercer leurs fonctions. Ils consacrent un temps suffisant à l’exercice des fonctions d’administrateurs. Chaque administrateur de Caisse régionale est soumis à une procédure d’évaluation de son aptitude (« fit and proper ») sur la base des cinq critères suivants : a) L’expérience b) La réputation ou l’honorabilité c) Les conflits d’intérêts et l’indépendance d’esprit d) La capacité à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions et le respect des règles de limitation de mandats e) La contribution à l’aptitude collective. Cette évaluation doit être réalisée par la Caisse régionale dans le cadre de la nomination de l’administrateur en assemblée générale et de manière périodique en cours de mandat. L’évaluation réalisée par la Caisse régionale lors de la nomination de l’administrateur doit être transmise au superviseur (ACPR/BCE) dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection par l’assemblée générale (ou la décision de cooptation prise par le Conseil) en vue de l’agrément de la personne nommée en qualité d’administrateur de la Caisse régionale. A cette fin, chaque candidat aux fonctions d’administrateur de la Caisse régionale accepte de fournir à la Caisse régionale, sur simple demande et préalablement à l’élection par l’Assemblée générale, toute information nécessaire à la réalisation de cette évaluation. En cours de mandat, chaque administrateur doit être apte à exercer la fonction qu’il occupe. L’apparition de faits nouveaux, qui n’étaient pas connus de l’ACPR/BCE au moment de l’évaluation initiale et susceptible d’avoir une incidence sur cette évaluation, peut entrainer une réévaluation par la BCE. L’administrateur s’engage à déclarer au Président du Conseil d’administration, dès que possible, tout changement [significatif] dans sa situation au regard de son honorabilité, intégrité, indépendance d’esprit, disponibilité mais aussi de ses mandats. 3.1.2. Intégrité, loyauté, honorabilité L’administrateur doit faire preuve d’intégrité, de loyauté et d’honorabilité dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à délivrer un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) à la Caisse régionale à sa nomination et lors de tout changement. Il s’engage également à déclarer, sans délai, au Président du Conseil toute procédure en cours (pénale, administrative ou civile) et toute mesure disciplinaire, dans laquelle il est impliqué directement ou indirectement, ou qui porte sur des questions dont il pourrait être tenu responsable. élection 3.1.3. Indépendance d’esprit et devoir d’expression L’administrateur doit ainsi faire preuve d’indépendance d’esprit pour assurer la supervision et le suivi des décisions prises par le Conseil d’administration, évaluer et remettre en question si nécessaire, les décisions de la direction générale. Il doit veiller à préserver en toute circonstance son indépendance et sa liberté de jugement, de décision et d’action. Il se doit d’être impartial et s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre. Il refuse tout avantage ou service susceptible de compromettre son indépendance. Il a le devoir de faire part de ses interrogations et de ses opinions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations. Il alerte le Conseil de tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à impacter les intérêts de la Caisse régionale. 3.1.4. Formation L’administrateur est nommé en raison notamment de ses connaissances, de ses compétences et de son expérience.
234 L’administrateur doit participer aux exercices d’autoévaluation individuelle organisés annuellement par le Comité des Nominations sur le niveau de connaissances de chaque administrateur sur les thématiques suivantes : 1. Marchés bancaires et financiers, 2. Exigences juridiques et cadre réglementaire, 3. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, 4. Planification stratégique, compréhension de la stratégie commerciale et de sa mise en œuvre, 5. Gestion des risques (détecter, évaluer, suivre, contrôler et atténuer les principaux risques auxquels un établissement de crédit est exposé), 6. Connaissances et expériences en matière de risques liés au climat et à l’environnement, 7. Comptabilité et audit, 8. Evaluation de l’efficacité des dispositifs d’un établissement de crédit, garantissant une gouvernance, une surveillance et des contrôles efficaces, 9. Interprétation des informations financières d’un établissement de crédit, identification des principaux problèmes sur la base de ces informations, contrôles et mesures appropriés. A sa nomination, le nouvel administrateur s’engage à suivre les formations nécessaires pour compléter ses connaissances, telles que la formation IFCAM « Exercice du mandat d’administrateur » qui vise les thématiques précitées. En cours de mandat, l’administrateur, même expérimenté, se place dans une logique d’information et de formation continue sur l’environnement bancaire, le Groupe Crédit Agricole, les métiers, spécificités et enjeux de la Caisse régionale, y compris en matière de responsabilité sociétale et environnementale, en particulier sur les sujets climatiques. 3.1.5. Disponibilité, assiduité et cumul de mandats Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions d’administrateur au sein de la Caisse. L’administrateur s'engage à participer activement et de manière critique et constructive aux travaux du Conseil d’administration et des Comités dont il est membre. Il doit être assidu sauf empêchement majeur, à toutes les séances du Conseil et de ses Comités auxquels il appartient. Il s’engage à se démettre de ses fonctions s’il ne s’estime plus en mesure de consacrer le temps et l’attention nécessaires à ses fonctions. Il s’engage également, lors de sa nomination ou en cours de mandat, à informer le Conseil de l’ensemble des fonctions et mandats de direction, d’administration ou de surveillance. Le nom et la nature des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercés doit être communiqué au Président du Conseil d’administration. Il notifie sans délai au Président du Conseil d’administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu’en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement). Il s’engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats. 3.2. Obligation de discrétion, de confidentialité et secret professionnel L’administrateur est tenu à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées. En application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, il est astreint au secret professionnel pour toute information dont il aurait connaissance concernant les clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements. L’administrateur s’interdit d’utiliser les informations dont il a connaissance au titre de son mandat, pour toute autre finalité que la gestion de la Caisse régionale.
235 ARTICLE 4 : DROIT DE COMMUNICATION ET DEVOIR DE S’INFORMER Les modalités d’exercice du droit de communication sont définies dans le règlement intérieur du Conseil d’administration de la Caisse régionale. Dans toute la mesure du possible avant la tenue du Conseil, l'ensemble des informations relatives aux dossiers qui seront débattus, seront mis à la disposition des administrateurs. Par ailleurs, l’administrateur a le devoir de demander au Président du Conseil ou au Président du comité spécialisé auquel il participe, l’information utile dont il estime avoir besoin pour accomplir sa mission. S’il considère qu’il n’a pas été mis en situation de délibérer en toute connaissance de cause, il a le devoir de le dire au Conseil d’administration afin d’obtenir l’information indispensable à l’exercice de sa mission. L’administrateur veille à ce que les questions importantes relevant de la vie de la Caisse régionale fassent l’objet de délibérations du Conseil d’administration assorties, si nécessaires, de votes formels dont, notamment les questions portant sur les thématiques suivantes : - nomination du Directeur Général et de tout autre dirigeant effectif, - orientations stratégiques débouchant sur des choix politiques en matière de produits et de marchés, - approbation du budget et suivi des résultats - présentation du rapport de gestion, et des rapports des commissaires aux comptes - arrêté des comptes et projet d’affectation des résultats, - présentation des résolutions à soumettre à l’assemblée générale, - rapports des éventuels comités spécialisés mis en place, - acquisitions ou cessions d’actifs importants, etc. Il appartient à l’administrateur de demander au Président du Conseil que soit inscrit à l’ordre du jour, tout sujet qui lui parait nécessaire. L’administrateur veille à la retranscription fidèle de l’ensemble des échanges et des décisions prises en séance au sein du procès- verbal du Conseil d’administration. ARTICLE 5 : INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats n’est pas compatible avec la fonction d'administrateur d’établissement de crédit. Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée, à la nomination ou en cours de mandat, l'administrateur s’engage à en informer le Président du Conseil sans délai et à démissionner, soit de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de la fonction d'administrateur de la Caisse. A défaut de procéder à cette régularisation au plus vite, l’administrateur en situation d’incompatibilité accepte que le Conseil d’administration prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse. En tout état de cause, ne sont pas éligibles aux fonctions d’administrateurs, les sociétaires affectés par l’une des incompatibilités prévues par les statuts de la Caisse régionale, atteint par la limite d’âge statutaire, ou entrant dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par les statuts. ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE La corruption caractérise l'acte d'une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, qui sollicite, propose ou accepte un don, une offre ou une promesse, en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La politique de la Caisse régionale est celle de la tolérance zéro en matière de corruption. Aucun administrateur ne peut se livrer à des actes de corruption, quelle qu'en soit la forme ou la raison. L’administrateur doit s'abstenir d'accepter des cadeaux ou des invitations susceptibles, directement ou indirectement, même involontairement, de compromettre son indépendance, son impartialité ou son intégrité. Il doit refuser tout cadeau ou invitation qui pourrait le placer en situation de conflits d'intérêts. Le cadeau ou avantage reçu ne doit pas être susceptible de conduire le
236 bénéficiaire à favoriser les intérêts d'une société tierce par rapport aux intérêts de la Caisse régionale ni les intérêts d'un client ou d'un groupe de clients au préjudice d'un autre client. A ce titre, il est formellement interdit à tout administrateur de recevoir d'un tiers, directement ou indirectement (par l'intermédiaire de conjoints, famille, amis ou autres), pour son propre compte ou celui de tiers ayant un lien avec lui (conjoint, famille, amis ou autres), une rémunération sous quelque forme que ce soit, susceptible de le mettre en conflit avec ses responsabilités d’administrateur. L’administrateur ne doit pas accepter d'un tiers un cadeau ou tout autre avantage qui pourrait le mettre en conflit avec ses responsabilités vis-à-vis de tiers (clients, contreparties, fournisseurs ...) ou d'une entité du Groupe. L’administrateur a l'interdiction de solliciter des clients, prospects, fournisseurs, contreparties, courtiers ou autres pour son propre compte ou celui de tiers (conjoint, famille...) toute forme de cadeaux ou avantages. Il est interdit à tout administrateur qui contribue directement ou indirectement à la décision de contracter avec un fournisseur, actuel ou potentiel, de recevoir une quelconque rémunération, commission ou cadeau en nature de celui-ci. Tout administrateur dispose aussi d'un droit d'alerte lui permettant d'effectuer le signalement d'une anomalie auprès du Responsable de la Fonction de Vérification de la Conformité et/ou via l’outil mis à disposition par la Caisse régionale à cet effet. ARTICLE 7 : PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS L’administrateur doit veiller à ne pas être influencé par des conflits d’intérêts tant sur le plan personnel que professionnel. 7.1. Abstention de vote et procédure encadrant les conventions réglementées En cas de situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales, l’administrateur s’engage à informer sans délai le Président du Conseil, à quitter la séance et à s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. En cas de convention ou engagement relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration appliquera la procédure de contrôle des conventions réglementées et autorisera préalablement ladite convention ou ledit engagement. L’administrateur devra quitter la séance et s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’au vote de la ou des délibérations correspondantes. 7.2. Dispositif de prévention des conflits d’intérêts liés à l’endettement des administrateurs Afin de détecter et de gérer les conflits d’intérêts dans le contexte de l’octroi de prêts et de l’exécution d’autres transactions avec les administrateurs, et en application des dispositions du Code monétaire et financier, les prêts consentis aux administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée du Conseil d’administration et doivent être autorisés par l’organe central du Crédit Agricole. Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la Caisse régionale doivent aussi faire l’objet d’une décision spéciale motivée du Conseil d’administration de la Caisse régionale et d’une information à l’organe central. En application des statuts, tout sociétaire en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est plus éligible au mandat d’administrateur de la Caisse régionale. ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ABUS DE MARCHE L’administrateur s’engage à respecter les normes et procédures édictées par le groupe et la Caisse régionale résultant de la règlementation en vigueur en matière de prévention et de surveillance des abus de marché. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où l’administrateur est inscrit sur une liste d’initiés permanents ou ponctuels ou plus généralement s’il est en possession d’informations privilégiées, il s’abstient : - d’utiliser à son profit personnel ou pour le profit de quiconque ces informations privilégiées auxquelles il a accès et de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres de capital cotés concernés,
237 - de recommander à un tiers d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par un tiers, sur la base d’une information privilégiée, les titres de capital cotés auxquels se rapportent cette information ou les instruments financiers auxquels ces titres sont liés, - de communiquer ces informations à un tiers en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elles lui ont été communiquées. L’administrateur est soumis dans ce cadre aux obligations de déclaration sur les transactions effectuées édictées par la politique de prévention et de surveillance des abus de marché de la Caisse régionale conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 9 : CESSATION DES FONCTIONS Outre les cas légaux et statutaires de cessation des fonctions de l’administrateurs, dans le cas où l’administrateur ne serait plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec la présente charte, ou s’il se retrouve dans un cas d’incompatibilité, il doit en informer le Président du Conseil, rechercher les solutions permettant d’y remédier et à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de son mandat au sein de la Caisse régionale. En l’absence de démission volontaire, l’administrateur se trouvant dans cette situation accepte que le Conseil d’administration prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse régionale. Par ailleurs, l’administrateur est révocable ad nutum sur décision de l’assemblée générale des sociétaires, c’est-à-dire à tout moment, sans préavis et sans avoir à alléguer un juste motif et sans que cette révocation puisse donner lieu à indemnité. Si l’administrateur ne satisfait plus aux critères d’aptitude requis par la BCE, celle-ci peut, sur proposition de l’ACPR, le révoquer. **** ANNEXE 2 : Règlement intérieur des Comités spécialisés du Conseil d’administration (mis à jour 20/12/2024) Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le Conseil d'administration (le « Conseil ») a décidé de constituer les 3 comités spécialisés suivants : - Le Comité des risques, - Le Comité des nominations - Le Comité d’audit, Les Comités spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les décisions du Conseil d’administration dans différents domaines. A cette fin, chaque Comité spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d’administration son avis et/ou recommandations. En vue de préciser ou d’actualiser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de ces Comités, le Conseil d’administration de la Caisse régionale s'est réuni le 20 décembre 2024 sur proposition de son Président et a adopté la présente mise à jour du règlement intérieur des Comités du Conseil. Ce règlement intérieur des Comités du Conseil vient compléter : - les dispositions légales et règlementaires applicables à la Caisse, - les statuts de la Caisse, - le règlement intérieur du Conseil auquel il sera annexé, - la charte de l'administrateur de Caisse régionale, - toute délégation de pouvoirs consentie par le Conseil. Toute modification des dispositions du règlement intérieur devra être approuvée par le Conseil.
238 ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COMITES SPECIALISES 1.1. Les membres permanents de chaque Comité spécialisé Les comités spécialisés du Conseil d’administration sont exclusivement composés d’administrateurs de la Caisse régionale. Les membres de chaque Comité spécialisé du Conseil sont nommés par décision du Conseil d’administration, sur proposition du Président du Conseil et disposent des connaissances adaptées à l’exercice des missions du Comité spécialisé auquel il participe. Ils sont nommés pour une durée d’un an. La cessation pour quelque cause que ce soit, du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre d’un Comité spécialisé. A l’issue de chaque assemblée générale annuelle, le Conseil réexamine la composition de chaque Comité spécialisé et procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement de chaque Comité, eu égard à l’expiration de certains mandats d’administrateur et aux éventuelles nominations. 1.1.1. Les particularités applicables à la composition du Comité des risques Le Comité des risques se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration, disposant de connaissances, compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence de la Caisse régionale en matière de risques. Le Président du Comité des risques est désigné par le Conseil d’administration. Il ne peut être ni le Président du Conseil d’administration ni le Président d’un autre comité du Conseil. 1.1.2. Les particularités applicables à la composition du Comité des nominations Le Comité des nominations se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Le Président du Comité des nominations est désigné par le Conseil d’administration. 1.1.3. Les particularités applicables à la composition du Comité d’audit Le Comité d’audit se compose de 4 membres désignés par le Conseil d’administration. Un membre au moins du Comité d’audit doit disposer de compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes Les membres du Comité d’audit bénéficient d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de la Caisse régionale. Le Président du Comité d’audit est désigné par le Conseil d’administration. Le Comité des nominations est chargé de proposer au Conseil, la nomination ou la reconduction du Président du Comité d’audit. 1.2. Invitations à une réunion d’un Comité spécialisé Peuvent être invités par le Président d’un Comité spécialisé, à participer à une réunion : le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, un Directeur général adjoint, les Responsables des fonctions de contrôle, les Directeurs en charge des fonctions Finance, Comptabilité, un Commissaire aux Comptes, les Cadres de Direction, un employé de la Caisse et à ce titre, sont susceptibles de présenter des sujets relevant du domaine de compétence du Comité. Ces personnes ne pourront assister qu'en qualité d'invité aux réunions d'un Comité spécialisé. ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES 2.1. Ordre du jour des réunions des Comités spécialisés Le Président d’un Comité spécialisé convoque son Comité et fixe l’ordre du jour des réunions, notamment, en fonction des demandes de ses membres et dans le respect des attributions dudit Comité. Chaque membre siégeant au Comité pourra demander au Président, d’ajouter à l’ordre du jour un ou plusieurs points, dans le respect des attributions dudit Comité.
239 Par ailleurs, le Président du Conseil ou le Conseil d’administration peut recueillir l’avis d’un Comité spécialisé sur tout sujet relevant de sa compétence et demander au Président du Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique. 2.2. Fréquence des réunions des Comités Chaque Comité peut se réunir, à l’initiative de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Caisse l’exige et au regard de sa mission de préparation des travaux du Conseil d’administration, dans la limite de ses attributions telles qu’énoncées ci-après. 2.2.1. Particularités spécifiques au Comité des risques Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité des risques doit se réunir au moins trois fois par an. 2.2.2. Particularité spécifique au Comité des nominations Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité des nominations doit se réunir au moins deux fois par an. 2.2.3. Particularités spécifiques au Comité d’audit Il est précisé, qu’au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration. 2.3. Participation effective des membres aux réunions des Comités spécialisés Chaque Comité spécialisé se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence) Les membres d’un comité spécialisé ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Comité. En cas d'absences répétées d'un administrateur aux réunions d’un Comité spécialisé, quelle qu'en soit la cause, le Président dudit Comité pourra lui demander de se démettre de ses fonctions au sein du Comité, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement. 2.4. Informations et communication aux membres des Comités spécialisés Les réunions de chaque Comité spécialisé sont précédées de l’envoi aux membres, de tout document et information, dans un délai minimal de 3 jours ouvrés (sauf délai plus court en cas d’urgence) avant les réunions, afin qu’ils puissent instruire les sujets et rendre un avis éclairé. 2.5. Participation par visioconférence ou audioconférence aux réunions des Comités spécialisés Sur demande préalable d'un ou de plusieurs membres, le Président de chaque Comité peut autoriser la participation aux réunions du Comité, par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence. Les administrateurs participant à une réunion d’un Comité spécialisé par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence seront alors réputés présents. La réunion d’un Comité sous forme de visioconférence ou d’audioconférence pourra être annulée à l'initiative du Président du Comité, pour des raisons techniques dans l'hypothèse où ces dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance. 2.6. Recours à des experts Afin d'être en mesure d'assumer les missions qui leur sont conférées, les Comités spécialisés du Conseil peuvent solliciter la communication de toute information pertinente de la part des membres de la Direction Générale de la Caisse et des responsables opérationnels concernés (Directeur Financier, Trésorier, Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité, Responsable de la fonction des Risques, etc.). Néanmoins, préalablement à toutes prises de contact avec les principaux responsables de la Caisse, les Présidents de Comités doivent en informer le Président du Conseil d’administration. Ils doivent ensuite en rendre compte au Conseil. Toutefois, si les Comités spécialisés du Conseil peuvent, par l’intermédiaire de leur Président, demander des informations complémentaires aux services concernés de la Caisse sur toute question relevant de leur compétence, les Comités spécialisés ne peuvent, en aucun cas, donner des instructions opérationnelles au personnel de la Caisse. En tant que de besoin, les Comités spécialisés du Conseil peuvent recourir à un conseil externe.
240 ARTICLE 3 : ORGANISATION DES TRAVAUX AU SEIN DES COMITES SPECIALISES 3.1. Recommandations ou propositions des Comités spécialisés Les Comités spécialisés du Conseil ont un rôle consultatif sur toute question relevant de leur domaine de compétence. Ils ont pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant. Dans ce cadre, les Comités spécialisés rendent des avis et émettent des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Chaque Comité spécialisé agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration, qui demeure, au sein de la Caisse, le seul organe ayant le pouvoir légal de décision. En tout état de cause, les Comités spécialisés du Conseil ne peuvent, dans leurs domaines de compétence, se substituer au Conseil d’administration ou à la Direction Générale dans les décisions qui doivent être prises. 3.2. Rôle du Président des Comités spécialisés Le Président organise les travaux du Comité qu’il préside et s'assure du bon fonctionnement de celui-ci. A ce titre, il anime les débats et veille à ce que chaque membre du Comité puisse exprimer son avis et/ou ses arguments, sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour du Comité. Dans la mesure du possible, à l’issue des débats, le Président synthétise l’ensemble des observations exprimées par les membres du Comité et met en évidence, le cas échéant, la proposition ou recommandation qui reçoit l’assentiment de l’ensemble des membres du Comité. A défaut de convergence entre les différentes observations exprimées par les membres du Comité, le Président proposera au Comité de retenir la proposition et/ou la recommandation à la majorité simple des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou d’audioconférence). Dans cette hypothèse, les avis minoritaires seront en tout état de cause mentionnés au compte-rendu de séance. Il présente oralement une synthèse des travaux du Comité à la plus prochaine séance du Conseil et communique aux membres du Conseil d’administration un compte- rendu écrit des travaux de son Comité. En cas de difficulté sérieuse rencontrée lors des travaux du Comité, le Président devra en informer le Conseil ou, à défaut, le Président du Conseil. 3.3. Compte-rendu des travaux des Comités spécialisés Le Secrétariat des Comités spécialisés est assuré par une personne désignée par le Président de chaque Comité. Un compte-rendu est rédigé par le Secrétaire du Comité à l'issue de chaque réunion sous la responsabilité du Président du Comité. Ce compte rendu est restitué en Conseil d’Administration de la Caisse régionale lors de la séance suivant le Comité, et annexé au procès-verbal du Conseil d’Administration. Chaque Comité prépare une synthèse annuelle de son activité, soumise à l’approbation du Conseil d’administration et destinée à être insérée dans le rapport sur le gouvernement d’Entreprise de la Caisse régionale. ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES COMITES SPECIALISES Le Conseil de la Caisse détermine précisément les attributions de chaque Comité spécialisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 4.1. Attributions du Comité des risques Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des risques a pour mission principale de (i) conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence de la Caisse régionale en matière de risques actuels et futurs, sur les stratégies risques, y compris les risques sociaux et environnementaux et de (ii) fournir toute recommandation utile sur
241 les ajustements à apporter à cette stratégie. Il est à ce titre, informé de l’évolution des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. A ce titre, le Comité des risques doit tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques. Il assiste le Conseil d’administration dans son rôle de contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie. Il s’assure que les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse. Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des risques présente au Conseil d’administration un plan d’actions pour y remédier. Il examine régulièrement les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères et en évalue leur efficacité. S’agissant du dispositif de rémunérations des personnels identifiés, le Comité des risques veille à la cohérence de la politique de rémunération aux principes de gestion saine et efficace du risque approuvés par le Conseil d’administration. Il vérifie que les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Caisse régionale sont compatibles avec la situation de la Caisse, au regard de ses risques, de son capital, sa liquidité, ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission : - de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne et d’en rendre compte au Conseil ; - d’examiner l'adéquation des dispositifs et des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent ; - de suivre, en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière ; - de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d'audit annuel et de la synthèse des principales missions d'audit interne et externe réalisées au sein de (ou par) la Caisse ; il est informé de la mise en œuvre des recommandations formulées et de l’absence d’exécution des mesures correctrices décidées ; - de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques de liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil ; - de s'assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquat des opérations significatives et des risques majeurs. Pour ce faire, le Comité des risques dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale en matière de risques. Il coopère avec d’autres Comités de la Caisse régionale dont les activités peuvent avoir une incidence en matière de risque. 4.2. Attributions du Comité des nominations Dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des nominations : - Précise les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil et évalue le temps à consacrer à ces fonctions ; - Evalue périodiquement, et au moins une fois par an, les connaissances, les compétences, et l’expérience des membres du Conseil, tant individuellement que collectivement, en tenant de la politique de diversité dans l’évaluation de l’aptitude collective ; - Evalue périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumet toutes recommandations utiles, - Identifie et recommande au Conseil les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’assemblée générale ; - Soumet à l’approbation du Conseil, une politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur, applicable au Conseil d’administration de la Caisse régionale dans laquelle notamment il propose : Une politique en matière d’aptitude des administrateurs, incluant une charte de l’administrateur de Caisse régionale ; Une politique en matière de diversité, comprenant notamment une proposition d’objectif à atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de façon équilibrée au sein du Conseil et élabore une politique visant à atteindre cet objectif ;
242 - Examine la conformité du processus de sélection/désignation du Responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ; - Examine périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis présenté au Conseil d’administration s’appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole ; - S’assure, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse ; - Propose au Conseil, la nomination ou la reconduction du président du Comité d’audit. 4.3. Attributions du Comité d’audit Sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions de l’article L.821-67 du Code de commerce, le Comité d’audit est notamment chargé de : Suivre le processus d’élaboration de l’information financière et formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité : o Le Comité d’audit s’assure de la pertinence, la permanence et le respect des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes sociaux ou consolidés de la Caisse ; Il examine le plan des interventions des Commissaires aux comptes. o Il prépare les travaux du Conseil dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels et de l’examen des comptes trimestriels. Pour ce faire, il analyse les comptes sociaux et consolidés de la Caisse, avant que le Conseil n'en soit saisi. S’assurer du contrôle légal des comptes annuels par les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale : o Il suit la réalisation des missions par les Commissaires aux comptes et s’entretient avec eux lors des arrêtés comptables annuel et intermédiaire ; o Il tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) consécutives aux contrôles réalisés ; o Il approuve les services autres que la certification des comptes, qui peuvent être fournis par les Commissaires aux comptes. Emettre une recommandation au Conseil sur les propositions de renouvellement ou de nomination des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale (avant décision de l’assemblée générale) ; Il s’assure du respect de leurs conditions d’indépendance définies par le Code de commerce. Le cas échéant, il définit en liaison avec les Commissaires aux comptes, les mesures de nature à préserver leur indépendance. Suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de gestion des risques et le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. A ce titre : o Il est informé du programme d’audit interne portant sur l’information comptable et financière, et de la synthèse des missions d'audit interne et externe réalisées au sein de (ou par) la Caisse régionale ; o Il est informé de la mise en œuvre des recommandations formulées et de l’absence d’exécution des mesures correctrices décidées. Rendre compte régulièrement au Conseil d’administration, des résultats de la mission de certification des comptes. Le Comité d’audit est également chargé de : - Suivre le processus d’élaboration des informations en matière de durabilité et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité et formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité, - S’assurer du contrôle légal des informations en matière de durabilité et suivre la mission de certification des informations en matière de durabilité, - Emettre, le cas échéant, des recommandations au Conseil d’administration sur les propositions de nomination et de renouvellement des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale chargés de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ou de l’organisme tiers indépendant, - Suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité, - Rendre compte au Conseil d’administration de la mission de certification des informations en matière de durabilité,
243 - Le cas échéant, examiner les orientations stratégiques déterminées par le Conseil, notamment en matière de stratégie climat et de transition énergétique. Il examine toute question de nature financière ou comptable, le cas échéant toute question portant sur les informations en matière de durabilité, qui lui est soumise par le Président du Conseil, et peut se saisir de toute question qu’il juge utile ou nécessaire et demander à la Direction générale toute information. Pour ce faire, le Comité d’audit dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale de nature financière ou comptable, le cas échéant de toute information en matière de durabilité. Il coopère avec d’autres Comités de la Caisse régionale dont les activités peuvent avoir une incidence en matière financière, le cas échéant en matière de durabilité. Le Président du Comité peut solliciter la communication de toute information pertinente auprès des membres de l’organe exécutif de la Caisse régionale et des responsables opérationnels concernés (Directeur financier, Responsable comptable, etc.). Préalablement à toute prise de contact avec les principaux responsables de la Caisse, le Président du Comité doit en informer le Président du Conseil d’administration. ****** ** EVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL Le Conseil d’administration de la Caisse régionale considère que les expériences professionnelles individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil et contribuent à la richesse des échanges. Le Comité des nominations s’attache à identifier annuellement les connaissances qui doivent être en permanence présentes au sein du Conseil pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il se réfère aux connaissances et expériences requises en matière d’évaluation de l’aptitude au plan législatif et règlementaire, auxquelles il ajoute des domaines de compétences utiles à la Caisse régionale (ex. coopération agricole, connaissances sectorielles etc.), Le Comité des Nominations a ainsi la charge de l'évaluation de la performance du Conseil et a soumis une proposition de modalité d'évaluation au Conseil qui a été adoptée lors de sa séance de septembre 2024 : Année 1 - évaluation individuelle de la compétence des administrateurs par un question d’autoévaluation. - évaluation collective de la compétence du Conseil en utilisant l’outil proposé par l’IFCAM et déjà expérimenté fin 2022 par le Conseil de la Caisse régionale, - évaluation du fonctionnement du Conseil Années 2 et 3 - évaluation individuelle de la compétence des administrateurs par un question d’autoévaluation. - évaluation collective par agrégation des évaluations individuelles - évaluation du fonctionnement du Conseil Pour 2024, les membres du Conseil ont ainsi répondu à l’évaluation individuelle de la compétence des administrateurs par un questionnaire d’autoévaluation. L'évaluation de la compétence collective a été effectuée par agrégation des questionnaires individuels. Les membres du conseil ont enfin répondu à un questionnaire d'évaluation du fonctionnement du Conseil. À l’issue de ces différentes démarches, le Comité des nominations n’a pas constaté de carence dans les domaines évalués. Elles ont également permis de bâtir sur proposition du Comité des nominations, un plan de formation pour le Conseil d’administration composé de différents types de formations (séminaires, formations collectives, formations individuelles…), dont le comité des nominations assure le suivi régulier. Ainsi, comme chaque année le Conseil d’Administration a consacré en 2024 un ou plusieurs séminaires à des sujets stratégiques pour la Caisse régionale. Cet exercice s’appuie selon le thème sur le concours d’intervenants externes, de visites d’entreprises… Le séminaire annuel du Conseil 2024 a eu lieu le lundi 5 février et mardi 6 février 2024, à Saint Grégoire (35). Il a été l’occasion entre autres de traiter du thème "Biodiversité : état des lieux, enjeux, pourquoi et comment agir", avec l'intervention de monsieur Patrice VALENTIN, mais aussi d'évoquer différents sujets d'enjeux pour la Caisse régionale : perspectives économiques et financières 2024, les enjeux de la liquidité, la lutte contre la fraude, la finance durable et la CSRD…
244 Le Conseil a également mené une mission d'étude du 7 au 13 septembre 2024 aux Pays Bas permettant d'aborder des sujets variés : aménagement de territoires, enjeux logistiques d'un port à dimension internationale, agriculture urbaine, panorama et perspectives de l'économie néerlandaise, justice internationale, sécurité numérique… Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale, a également participé au séminaire des Présidents de Caisses régionales qui s’est tenu du 27 au 31 janvier 2024, au séminaire de Crédit Agricole SA du 26 au 27 novembre 2024. Ces séminaires et missions ont été complétés en 2024 de formations individuelles et collectives, destinées à améliorer l’efficacité des administrateurs : Formations internes collectives : L'audit Interne, le 11 juin 2024, Risque Crédit et Ratios de Solvabilité, le 1er octobre 2024, Les évolutions règlementaires, le 3 décembre 2024. Formations individuelles : Formation sur la Finance Durable (29 octobre 2024) : madame Betty BUDET, madame Clarisse GALET, madame Patricia PINSARD et monsieur Jérôme LAUNAY Formation Comité des risques (7 octobre 2024) : madame Nolwenn PERAIS, madame Patricia PINSARD, monsieur Christophe GILLES, monsieur Laurent PEYREGNE, monsieur Louis DUVAL et monsieur Olivier SIMONNEAUX, Connaissance Financière niveau 1 (26 et 27 novembre 2024) : madame Florence LE BIHAN et madame Carole RESTOUX. Perfectam : madame Déborah GAIGNARD a commencé le parcours Perfectam qui se poursuivra en 2025. Formation règlementaire CASA (16 avril 2024) : monsieur Olivier AUFFRAY. Enfin, les Administrateurs sont également associés à des groupes de travail sur des thèmes les concernant. Ainsi, une commission « Filière Mer », une commission « Tourisme », une commission « Agri-Agro » et une commission « Santé Bien Vieillir » associent des Administrateurs, des salariés et des acteurs économiques de ces filières, et sont en place afin de proposer au conseil des orientations de développement stratégique et économique. L’efficacité du Conseil est également étroitement liée à l’assiduité et l’implication de ses membres. L’âge moyen des Administrateurs est de 55 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 8 ans. Le concours des Administrateurs au fonctionnement de l’entreprise est renforcé par leur participation aux divers Comités utiles à la vie de l’entreprise, tant sur le volet mutualiste que le volet économique. Le taux de présence des Administrateurs aux séances du Conseil d’Administration, ressort en moyenne sur 2024 à 91.7 %, ce qui confirme leur implication. Ce taux de présence se décline individuellement ainsi : Administrateurs CR Taux de présence Monsieur Olivier AUFFRAY 100% Monsieur Bruno BEUCHER 91% Monsieur Louis DUVAL 100% Monsieur Laurent PEYREGNE 100% Madame Patricia PINSARD 100% Monsieur Olivier SIMONNEAUX 100% Madame Déborah GAIGNARD 100%
245 Madame Betty BUDET 91% Monsieur Jérôme LAUNAY 82% Madame Clarisse GALET 91% Madame Nolwenn PERAIS 91% Monsieur Christophe GILLES 91% Madame Carole RESTOUX 73% Madame Florence LE BIHAN 82% Sortant Monsieur Philippe GUILLEMOT (décès 06/2024) 40% La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l’organe exécutif et l’organe délibérant au sein de la Caisse régionale. Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un niveau d’information suffisant sur le fonctionnement de l’entreprise pour leur permettre d’étayer leurs contrôles et décisions. La diversité des provenances socioprofessionnelles (agriculture, chef d’entreprise, professeur, commerçant, artisans, profession libérale…), géographiques des membres du Conseil d’Administration, et leurs différences d’âges permet d’enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, ils disposent d’une connaissance de terrain qui leur permet d’être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l’esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole. Pour conclure, il est à rappeler la mission de révision coopérative réalisée en 2020 par le Cabinet PHF CONSEILS (nommé lors de l’Assemblée Générale de 2018). Cette mission ayant pour objectif de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale n’avait relevé aucun dysfonctionnement. Le Cabinet PHF CONSEIL a été renouvelé en tant que réviseur coopératif pour la période 2023-2028 lors Assemblée générale de la Caisse régionale de mars 2023. Conventions « réglementées » Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration et en application de l’article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial. Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2024 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l’Assemblée Générale. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée. Les personnes concernées ne participent pas à la délibération et ne prennent pas part au vote du Conseil d’Administration de la Caisse régionale dans les sociétés ou établissement dans lesquels elles ont un mandat. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale. Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse : Pour l’exercice 2024, les conventions conclues antérieurement à l’exercice ont perdurées et aucune nouvelle convention n'a été conclue.
246 CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du groupe Crédit agricole. Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le Directeur général adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives. Le Directeur Général de la Caisse régionale est nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination du Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière. TABLEAU RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP/MEDEF REVISE, INAPPLICABLES A LA CAISSE REGIONALE Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en décembre 2022. Recommandation du Code Commentaire de la Société A La représentation des actionnaires salariés et des salariés A1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes.
247 A2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration 34 , instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. A3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. B Les administrateurs indépendants B1 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. B1.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) (…) administrateur d’une société que la société consolide. Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. B1.2 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil 35 : significatif de la société ou de son groupe, ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…) En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au B1.2 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel 34 Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l’obligation d’avoir au moins un représentant du comité d’entreprise qui siège au conseil d’administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi. 35 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes.
248 ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale. Chaque administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen du Conseil d’administration de la Caisse régionale et par une procédure de communication ou d’autorisation à/par l’organe central conformément aux dispositions de l'article L.512-38 du Code monétaire et financier et à des instructions précises de l’Organe central du Crédit Agricole. Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil d'administration et la charte de l'administrateur apportent des précisions sur la prévention et l'encadrement des conflits d'intérêts. B1.3 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. La situation d’un administrateur de Caisse régionale est très différente de celle d’un administrateur d’une banque non mutualiste ayant la forme d’une SA cotée qui sert de cadre de référence au Code AFEP-MEDEF. Par conséquent, la durée du mandat d'un administrateur, supérieure à 12 ans ne permet pas de le qualifier de non-indépendant. L’administrateur de la Caisse régionale est en effet élu parmi les clients sociétaires de cette banque coopérative qui sont issus de diverses catégories socioprofessionnelles. La composition globale du Conseil d'administration reflète cette diversité requise de la clientèle et un éventail suffisamment large de connaissances, compétences et d'expérience pour mieux comprendre les diverses activités (notamment de banque, de prestation de services d’investissement, de courtage en assurances et d’entremise immobilière) et les principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée sur son territoire. L’augmentation des responsabilités au sein du Conseil ou l’implication dans un comité spécialisé exige, conformément à la règlementation sur l’aptitude en vigueur, des compétences particulières et à développer dans la durée. Le Conseil veille ainsi simultanément au respect de deux exigences règlementaires pour exercer sa fonction de surveillance : son renouvellement pour assurer la diversité de ses membres et certains mandats s’inscrivant si possible dans la durée pour satisfaire les exigences légales d’expérience et de compétences à long terme. C La formation des administrateurs :
249 C1 les administrateurs représentant les salariés 36 ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. A2 ci-dessus). D Le comité en charge des nominations : Composition : D1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. E Le comité en charge des rémunérations E1.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’Organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur, ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (« la Commission Nationale de Rémunération »), les Conseils d’administration de Caisses régionales ont délégué depuis 2011 à la Commission Nationale de Rémunération le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. La Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : Trois Présidents de Caisses régionales, le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, Le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, l’Inspectrice Générale Groupe et le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales. Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier. E1.2 Attributions 36 Article L.225-30-2 du Code de commerce
250 Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : par la Commission Nationale de Rémunération et les Conseils d’administration de Caisses régionales pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales ; et par l’Assemblée générale et les Conseils d’administration pour les Présidents et les autres administrateurs. E1.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’Organe central prises sur avis de la Commission. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve notamment la rémunération fixe et variable du Directeur Général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole SA. F La déontologie de l’administrateur : L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel G La rémunération des administrateurs G1.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. G1.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et aux membres du bureau et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe. G1.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. G1.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
251 H Cessation du contrat de travail en cas de mandat social H1.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. H1.2 Cette recommandation s’applique aux président, président-directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence À l’occasion de la nomination de Monsieur Jean Yves CARILLET en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mai 2019, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation d'une convention de transfert et de suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au- delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. I L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. J La rémunération des dirigeants mandataires sociaux J1.1 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) Annuellement et en début d’exercice, le Conseil d’administration de la Caisse régionale décide de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur Général, au titre de l’exercice en cours, à l’appréciation d’éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur Général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance.
252 A l’issue de chaque exercice, et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, la rémunération variable individuelle du Directeur Général est approuvée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique. Préalablement à cette approbation, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier). Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. J1.2 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. J2 Départ des dirigeants mandataires sociaux – J2.1 Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale. K Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux L1 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale Se référer au paragraphe Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux du présent rapport sur le gouvernement d’entreprise (Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux). REMUNERATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX Le Président de la Caisse régionale
253 Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité fait l’objet d’une recommandation annuelle établie par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui n’a pas de caractère obligatoire. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 870 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé applicable à l’ensemble des Présidents de Caisses régionales, sous réserve de remplir des conditions d’éligibilité, et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Le Directeur Général de Caisse régionale. Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales. Description des règles d’attribution des rémunérations variables annuelles individuelles des Directeurs généraux. Les rémunérations variables individuelles des Directeurs Généraux de Caisses régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation de chaque Conseil d’administration de Caisse régionale après accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A sur avis de la Commission Nationale de Rémunération La rémunération variable des Directeurs Généraux est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, ne pouvant excéder 45% de celle-ci, conformément au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Annuellement et en début d'exercice, le Conseil d'administration de la Caisse régionale propose de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur général de la Caisse régionale, au titre de l'exercice en cours, à l'appréciation d'éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance. A l'issue de chaque exercice et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, le Conseil d'administration de la Caisse régionale approuve l’attribution au Directeur général, d’une rémunération variable au titre de l’exercice écoulé, déterminée après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique. Au préalable, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier). Conformément à la règlementation CRD V, le dispositif d’encadrement des rémunérations variables individuelles des Personnels identifiés de Caisses régionales, dont les Directeurs Généraux, conduit à respecter les principes suivants : - la composante variable de la rémunération individuelle ne peut pas excéder 100 % de la composante fixe ; - les rémunérations variables individuelles garanties sont interdites ; - 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l’exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d’application de la période de rétention.
254 Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques ; - 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l’évolution de la valorisation par l’actif net du certificat coopératif d’associé (CCA) de la Caisse régionale d’appartenance par rapport au 31 décembre de l’exercice de référence et fait l’objet d’une période de rétention de 6 mois. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. Rémunérations individuelles versées au Directeur Général de la Caisse régionale en 2024 : La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale en 2024, est de 579 560 €. Elle est composée : D'une rémunération fixe de 447 988 €, D'une rémunération variable, de 131 572€ correspondant à 60% de la rémunération variable 2023 versée en 2024 et de 36 251 € correspondant aux sommes de rémunération variable versées au titre des exercices précédents (rémunérations variables différées), En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 2200 € par mois. Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux : Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés, entrainant une cristallisation des droits au 31 décembre 2019 de ce régime de retraite. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Les droits afférents au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2019 ont été cristallisés au niveau atteint au bénéfice de l’ensemble des Cadres de direction. Le versement des rentes reste soumis aux conditions prévues par l’ancien régime, sans aucune modification. Un nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire est applicable depuis le 1er janvier 2020 au bénéfice des Cadres de direction en remplacement de l’ancien régime fermé et cristallisé depuis le 31 décembre 2019. Ces deux systèmes de retraite créés par accords collectifs, sont : Un régime relevant de l’article 82 du Code général des impôts, ce système prend la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à compléter les droits à retraite. Un régime de retraite relevant des articles L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, créés par l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les droits issus de ce régime seront définitivement acquis annuellement. Chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle : - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP- MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau dispositif de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP-MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau dispositif. Les droits acquis annuellement au titre du nouveau dispositif viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. La totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime.
255 - Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau dispositif. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. En effet, ce régime de retraite spécifique n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de Cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau dispositif de retraite supplémentaire est l’âge légal majoré de 4 trimestres. Le régime de retraite supplémentaire relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances prévoit un taux d’acquisition annuel progressif et est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). Une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Ce régime de retraite supplémentaire est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du Code général des impôts. Cet article 82 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par le Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock- options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce. Tableau de synthèse des rémunérations (1) versées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2023 Exercice 2024 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 Montants attribués au titre de l’exercice 2024 Présidente / Président : M Olivier AUFFRAY M Olivier AUFFRAY Rémunérations fixes (1)(1) (hors avantage en nature) 86 347 € 93 887 € (2) Rémunérations variables totales Néant Néant Rémunérations variables non différées et indexées sur le CC de la Caisse régionale Néant Néant Rémunérations variables différées et conditionnelles Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages en nature Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Indemnité compensatrice brute du temps passé (2) Évolution 2024 comprenant l'évolution des mandats
256 Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2023 Exercice 2024 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 Montants versés au cours de l’exercice 2023 Montants attribués au titre de l’exercice 2024 (*) Montants versés au cours de l’exercice 2024 Directeur Général : M JEAN YVES CARILLET Rémunérations fixes 424 776,24 424 776,24 447 988,08 447 988,08 Rémunérations variables totales 158 098,18 111 422,86 En attente d’information 131 571,9 Rémunérations variables non différées et non indexées 47 082,88 45 078,57 30% Rémunération Variable 2024 En attente d’information Versée en avril 2025 47 082,88 Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale 48 238,13 46 184,89 30% Rémunération Variable 2024 En attente d’information Versée en avril 2025 48 238,13 Rémunérations variables différées et conditionnelles 62 777,17 3e tiers de la RV 2019 0 40% Rémunération Variable 2024 En attente d’information 3e tiers de la RV 2020 5 961,06 2e tiers de la RV 2020 5 770,1 1e quart de la RV 2021 14 389,3 2e quart de la RV 2021 14 838.43 1e quart de la RV 2022 15 451,4 Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Avantage en nature (logement et véhicule de fonction) - 4 698 - 6 268 Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant (*) Montants en attente d’information car non encore approuvés par l’organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale
257 Dirigeants Mandataires Sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président M Olivier AUFFRAY Date début mandat 27 mars 2019 Non Oui (1) Non Non Directeur Général M. Jean-Yves CARILLET À partir du 1 mai 2019 Non (2) Oui Oui (3) Non (1) Indemnité viagère de temps passé (2) Le contrat de travail est suspendu (3) Indemnité de fin de carrière 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l’objet est défini par le Conseil d’Administration. En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, et de l'arrêté du 3 novembre 2014, les établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq milliards d’euros doivent constituer un Comité des risques distinct du Comité d’audit, un Comité des rémunérations et un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration de novembre 2015 a acté la création d’un Comité des risques et d’un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux comités est effective depuis le 1er janvier 2016 LE COMITE DES NOMINATIONS Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations. En 2024, le Comité des nominations était composé de 4 Administrateurs : madame Déborah GAIGNARD (Présidente), monsieur Olivier SIMONNEAUX, madame Patricia PINSARD, monsieur Louis DUVAL membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le comité des nominations a pour mission : Précise les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil et évalue le temps à consacrer à ces fonctions ; Evalue périodiquement, et au moins une fois par an, les connaissances, les compétences, et l’expérience des membres du Conseil, tant individuellement que collectivement, en tenant de la politique de diversité dans l’évaluation de l’aptitude collective ; Evalue périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumet toutes recommandations utiles, Identifie et recommande au Conseil les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’assemblée générale ;
258 Soumet à l’approbation du Conseil, une politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur, applicable au Conseil d’administration de la Caisse régionale dans laquelle notamment il propose : o Une politique en matière d’aptitude des administrateurs, incluant une charte de l’administrateur de Caisse régionale, o Une politique en matière de diversité, comprenant notamment une proposition d’objectif à atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de façon équilibrée au sein du Conseil et élabore une politique visant à atteindre cet objectif ; Examine la conformité du processus de sélection/désignation du Responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ; Examine périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis présenté au Conseil d’administration s’appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole ; S’assure, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse ; Propose au Conseil, la nomination ou la reconduction du président du Comité d’audit. Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et a minima deux fois l’an. Les résultats des travaux du Comité font l’objet d’un compte rendu présenté par la Présidente du Comité lors du Conseil d’Administration qui suit. En 2024, il s’est réuni 6 fois et a notamment traité les points suivants : Le 05 février 2024 : le Comité a travaillé à l'actualisation du plan de formation des administrateurs, poursuivi ses travaux sur le renouvellement à venir du Conseil, a réalisé un point sur le renouvellement des conseils de Caisse locale et a rendu un avis sur l'honorabilité d'un des administrateurs Caisse régionale. Le 9 avril 2024 : le Comité s'est réuni afin de confirmer la disponibilité des administrateurs en renouvellement suite à la mise à jour de leurs mandats, dans le cadre de la constitution de leur dossier d'agrément BCE. Le 20 juin 2024 : le Comité a réalisé l'évaluation annuelle de l’équilibre et de la diversité du conseil et s'est ensuite attaché à poursuivre ses travaux d'identification de candidats au poste d'administrateur de Caisse régionale. Un suivi du plan de formation a également été réalisé. Un état des lieux de la composition des conseils de Caisses locales a été réalisé, permettant de soumettre au Conseil des propositions de préconisations pour les recrutements de futurs administrateurs en Caisse locale. Le 15 juillet 2024 : Les membres du comité ont travaillé à l'élaboration d'une politique de sélection et de nomination des candidats au poste d'administrateur Caisse régionale ainsi qu'une politique de sélection et de nomination des dirigeants effectifs. Le 14 octobre 2024 : Le comité a poursuivi son travail d'identification de potentiels candidats au poste d'administrateur Caisse régionale et validé la méthodologie d'évaluation individuelle et collective du conseil (compétence et fonctionnement). Le 9 décembre 2024 : le comité a réalisé l'analyse des différents questionnaires d'évaluation du conseil permettant d'élaborer un premier projet de plan de formation pour 2025. LE COMITE DES RISQUES Conformément à l’’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. En 2024, le Comité des Risques était composé de Monsieur Olivier SIMONNEAUX (Président), Madame Nolwenn PERAIS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de Monsieur Louis DUVAL. Ses principales missions sont les suivantes : o Conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit ou de la société de financement et sur l’appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs. o Fournir toute recommandation utile sur les ajustements à apporter à cette stratégie. Il est à ce titre, informé de l’évolution des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. o Assister le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
259 o Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier. o Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de de rémunération de l’établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. o Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance. Il se réunit à minima 3 fois par an, en janvier pour étudier les dépassements de limites globales et opérationnelles crédits, en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3 heures. À la demande du comité ou sur proposition du secrétaire, d’autres réunions peuvent être organisées. Ainsi, le Comité des Risques s'est également tenu en mars pour un reporting sur l'activité du contrôle périodique, un point sur les risques de crédits, une présentation d'une étude sur le risque promotion immobilière, un point sur les provisions IFRS9, une présentation de la démarche ICAAP, les résultats de contrôles du T4 2023, le rapport annuel de contrôle interne 2023 et le plan de continuité d'activité. Les intervenants en Comité des Risques sont des collaborateurs des unités Contrôle Permanent, Contrôle Périodique, Finances et Contrôle de Gestion, des agences Entreprises et du service Risques et Juridique. Le Comité des Risques s’est réuni à 4 reprises en 2024, le 24 janvier, le 27 mars, le 20 novembre et le 18 décembre LE COMITE D’AUDIT Conformément à l’ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, avec l’approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité d’Audit et des Comptes, qui s’est réuni pour la première fois en juillet 2009. En 2024, le Comité d’audit était composé de 4 Administrateurs : M. Jérôme LAUNAY (Président), Mme Betty BUDET, Mme Patricia PINSARD et de Mme Clarisse GALET, membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le Directeur Finance-Risques-Participations est présent pour la présentation des comptes. Les commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ainsi qu’à l’arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé des missions suivantes : 1. Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ; 2. Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ; 4. Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;
260 5. Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; 6. Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; 7. Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » Le comité d’Audit et des Comptes s’est réuni en 2024 à 4 reprises les 24 janvier, 24 juillet, 23 octobre et le 18 décembre. 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’Administration et délégation au directeur général Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d’Administration. Octroi de crédit : Au-delà des seuils définis par la politique Crédits, l’octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements. Tout dépassement de limite opérationnelle ou globale devra être validé par le Conseil d’Administration. Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil Au-delà de ces limites, le Conseil d’Administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents. 3.2 MODALITES DE PARTICIPATIONS A LASSEMBLEE GENERALE Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse régionale à l’Assemblée Générale sont décrites dans les statuts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Conformément aux statuts, les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, l’avis de convocation relatant l'ordre du jour. La Caisse régionale publie cet avis au Bulletin des annonces légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions et/ou questions portées à l’ordre du jour selon les règles de vote décrites à l’article 33 des statuts.
261 4 RAPPORT DE MISSION Cette section présente le rapport 2024 établi par le Comité de Mission constitué à la suite de l'acquisition par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine de la qualité d'Entreprise à Mission. 4.1 ÉDITO DU PRESIDENT DU COMITE DE MISSION Le comité de mission a pour rôle de challenger les engagements de l’entreprise dans sa volonté de transformation. Lors des débats, nous avons d’abord écouté et appris. Nous avons entendu les raisons de l’engagement de la Caisse régionale dans cette voie. Puis nous avons discuté et proposé. Notre engagement à nous, (qui sera relayé par le travail de l’Organisme Tiers Indépendant (l’OTI)) a été de challenger la pertinence de chacun des objectifs et de leurs indicateurs définis ensemble, ainsi que l’efficacité des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il y a une volonté et il y a un chemin. Ce premier rapport audité est le reflet de nos engagements : celui du comité et bien sûr celui de l’entreprise. Les objectifs sont pertinents et originaux. Ils sont surtout engageants. Les indicateurs et leur progression témoignent de la transformation engagée. Les débats ont été forts, car la démarche est compliquée avec des changements attendus. Ce rapport constitue donc une étape importante dans notre démarche en tant qu’entreprise à mission. La phase préparatoire, rapportée dans notre précédent rapport, nous a permis de structurer et de tester nos processus. Dans ce rapport, le comité de mission partage pour la première fois son suivi des indicateurs et son analyse sur l’atteinte des différents objectifs statutaires de l’entreprise dans un cadre rigoureux et crédible. En tant que Président du Comité de Mission, je tiens à souligner la qualité des échanges et l’engagement de chacun. Ce fut un vrai travail collectif appuyé sur une grande transparence et un accès fluide aux données. Le suivi des indicateurs a été réalisé à l’aide d’échanges nourris avec les salariés en charge de la mise en œuvre concrète et avec la Gouvernance, offrant ainsi une vision claire et objective de notre impact. Le chemin parcouru est un chemin de transformation en lien avec les attentes structurelles et les défis de notre époque. Ce chemin va au-delà des déclarations d’intention. La méthodologie de fixation des objectifs et de suivi des indicateurs est très engageante. Cette démarche doit désormais mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise en les fédérant autour d’une vision partagée. Ce rapport reflète non seulement les efforts accomplis, mais aussi l’enthousiasme qui anime cette démarche. Il témoigne de l’importance d’un cadre structurant pour conjuguer performance économique et contribution positive à la Société. C’est une source d’inspiration pour l’entreprise dans son ensemble, mais aussi pour chacun des membres du Comité de Mission, qui y trouvent une occasion de contribuer à une aventure collective porteuse de sens. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont participé à cette belle dynamique. Ensemble, nous posons les bases d’une trajectoire ambitieuse et durable, tournée vers l’avenir. Continuons sur cette voie. La démarche d’Entreprise à Mission est un outil d’amélioration continue et de mobilisation collective. Que chacun, salarié, administrateur, client, puisse se saisir de ce bel outil !
262 4.2 LE COMITE DE MISSION. Dans le cadre de son engagement en tant qu’entreprise à mission, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a constitué un Comité de Mission, un organe indispensable pour garantir la bonne exécution de sa mission. Ce comité est composé de 8 membres, désignés sur proposition du Comité de direction et validés par le Conseil d’administration, et veille au respect de la raison d’être et des engagements statutaires définis par l’entreprise. Il s’assure ainsi que les actions nécessaires sont mises en œuvre pour permettre l’atteinte des objectifs définis par la raison d’être et les engagements statutaires. Pour cela, et à sa demande, l’ensemble des référents de mission ont été rencontrés au cours d’échanges qui ont permis d’interroger et challenger les actions et démarches mises en œuvre. Ces référents de mission sont le lien entre la réalisation opérationnelle de la Mission et le Comité. Le Comité a pu également s’appuyer sur les éclairages apportés par le Président et le Directeur Général de la Caisse régionale, qui ont pu participer à certaines réunions sans voix délibérative. Enfin, pour cette deuxième édition, les membres du Comité se sont pleinement engagés dans la rédaction de ce rapport de mission détaillant ses travaux, ses analyses et ses recommandations. Ce rapport est annexé au rapport de gestion soumis à l’assemblée générale, permettant ainsi à l’ensemble des sociétaires de suivre de près l’évolution de la démarche entreprise à mission. 4.2.1 Les membres du comité de mission Geoffroy BELHENNICHE Est directeur d’UniLaSalle Rennes et responsable de la Transformation écologique et sociétale pour l’Institut polytechnique UniLaSalle. Engagé dans les problématiques de RSE, notamment dans l’enseignement supérieur, il co-préside le label DD&RS (Développement Durable et Responsabilité Sociétale) dédié aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sophie BURLOT TUAL Est diplômée de l’École des Hautes Études en Santé Publique, évolue depuis 1998 dans des fonctions de direction dans le secteur de la santé. Elle est depuis 7 ans Directrice Générale du Pôle Saint-Hélier, association spécialisée en rééducation, réadaptation et accès aux soins. Rachel DENIS LUCAS Reprend en 2000 l’entreprise familiale Denis Matériaux. Ses initiatives, axées sur le cycle de vie des matériaux, l’engagement territorial et les actions sociales, lui valent la légion d’honneur et le prix national « Chef d’entreprise » des Trophées Femmes de l’économie. En 2022, elle devient administratrice de Denis Matériaux, obtient une certification en gouvernance responsable (ESSEC) et fonde AELMAT, société de conseil en gouvernance et RSE. Nathalie JOURNET Est Directrice des Risques, de la Qualité client et du Mutualisme au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Forte d’une expérience riche au sein de plusieurs Caisses régionales, elle met au service de l’entreprise sa vision centrée sur l’attractivité, le développement du capital humain et la responsabilité, au bénéfice des clients et du territoire. Julie MORCELY Est ingénieure agronome de formation, spécialisée en économie agricole. Elle a passé 3 ans en tant qu’auditrice financière dans un cabinet d’audit EY avant de faire du conseil en entreprise au sein du CER France. Elle a rejoint le Crédit Agricole et exerce depuis 2022 la fonction d’animatrice du marché de l’Agriculture.
263 Nolwenn PERAIS Gère avec son époux deux magasins Cave-Bar situés à Redon (35) et Savenay (44). Ensemble, ils ont repris l’entreprise familiale et dirigent une équipe composée de 20 collaborateurs. Depuis 2014, Nolwenn Perais est administratrice de la Caisse locale de Redon, puis présidente en 2018. Depuis 2020, elle est également administratrice du conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Pierre WEILL Fondateur en 2000 de l’Association Bleu-Blanc-Cœur dont il est co-président, Pierre Weill a dédié sa vie professionnelle au lien entre mode de production agricole et santé humaine, entre santé des sols, des animaux… et des hommes. Il a été promoteur de 7 études cliniques qui ont mesuré ce lien et auteur de nombreux articles scientifiques sur ce sujet. Il est aujourd’hui titulaire de la Chaire « Alimentation et Bien Manger » à l’Université de Rennes. Jacques WOLFROM Président de la Commission Qualité de Services et du Comité de Labellisation Quali’Hlm, est membre du Bureau et du Conseil Fédéral de la Fédération des Esh. Directeur général du Groupe Arcade-Vyv depuis 2019, il pilote un acteur majeur du logement social en France. Coauteur du rapport gouvernemental sur l’habitat inclusif en 2020, il est engagé dans le développement d’un logement social innovant et inclusif. 4.2.2 Les éléments clés 2024 du comité de mission 6 réunions du comité de mission en 2024 Possibilité d’inviter des membres de la gouvernance et des personnalités externes. Intervention de l’ensemble des référents de mission pour le suivi de mission Un comité impliqué et actif 73 % de taux de présence en moyenne aux comités Organisation Une plateforme sécurisée de consultation de la documentation Un tableau de pilotage co-constuit permettant une vision claire et synthétique de l’avancement de la mission. 4.3 LES TRAVAUX DU COMITE DE MISSION L’année 2023 a marqué le lancement officiel des travaux du comité de mission. Le premier rapport de mission réalisé fin 2023 a ainsi pu matérialiser les premiers échanges et acter la feuille de route opérationnelle dont le suivi est confié au Comité Pour cette nouvelle année de fonctionnement le Comité s’est attaché à sa mission première : réaliser le suivi de la mission. 12 JANVIER : Finalisation du premier rapport de mission Planification et organisation des travaux de l’année 5 AVRIL : Restitution des premiers échanges avec l’OTI suite au premier rapport de mission Travaux sur le projet de rapport Partage de la politique Ressources Humaines de la Caisse régionale (emploi des jeunes, mixité...) Présentation des résultats et enseignements de l’enquête IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) salariés 11 JUILLET : Elaboration d’un tableau de suivi et pilotage synthétique de la mission, afin de permettre une meilleure continuité des travaux entre chaque séance
264 Restitution des derniers échanges avec l’OTI Adaptation du plan de travail du Comité Validation de la méthode de formalisation de l’avis du Comité 6 SEPTEMBRE : Partage du tableau de suivi et pilotage Partage du rétro-planning de réalisation du rapport de mission Intervention des référents de mission pour le suivi des objectifs : engagement territoire / prêts d’honneur engagement emploi / passerelle engagement transition / neutralité carbone engagement transition / accompagnement clients dans les transitions engagement client universalité / sociétariat engagement client universalité / démarche qualité 4 OCTOBRE : Partage du tableau de suivi et pilotage Intervention des référents de mission pour le suivi des objectifs : engagement territoire / proximité client engagement relations humaines / mixité engagement relations humaines / IER engagement emploi / emploi des jeunes Retour du référent de mission sur les demandes d’informations complémentaires du Comité sur l’objectif neutralité carbone 29 NOVEMBRE : Partage du tableau de suivi et pilotage Elaboration des avis du Comité Travaux de rédaction du rapport de mission Lancement des travaux d’audit réglementaire 4.4 REGARDS CROISES Cette séquence, que le Comité souhaite renouveler lors de chacun de ses rapports, est l’occasion de donner la parole à différentes parties prenantes de l’Entreprise afin de recueillir leur avis, impression, regard sur cette démarche entreprise par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Pour cette première, la parole est donnée à Thierry NUSS, Administrateur et Président de la Caisse locale des Marches D’Aleth et à Jean-Yves CARILLET, Directeur Général. Au moment où paraît ce nouveau rapport de mission, quel regard portez-vous sur cette démarche d’entreprise à mission ? Thierry NUSS, Président de Caisse locale En tant que Président de Caisse locale, la qualité d’entreprise à mission adoptée par le Crédit Agricole a été un atout important pour expliquer mon engagement et celui du Conseil d’Administration de la Caisse locale. A l’heure du renouvellement des membres du Conseil d’Administration, cela permet de mieux expliquer le rôle des administrateurs ainsi que l’importance de devenir sociétaire. L’ancrage territorial, le soutien à l’économie locale et aux initiatives de transition environnementale se manifestent de façon concrète. Pour un public essentiellement rural, l’engagement de maintenir un ancrage territorial prend vraiment sens quand on évoque le maintien, voire la création de nouvelles agences. Il en est de même pour le soutien au développement économique évoqué lors de nos conseils et mis en avant lors de la rencontre avec les entrepreneurs bénéficiaires d’un prêt d’honneur. Des prêts d’honneurs qui sont entièrement liés à l’évolution des parts sociales et donc de l’adhésion des clients aux valeurs portées par le Crédit Agricole. Pour nous, administrateurs, ainsi que pour les collaborateurs, la mise en place des prêts d’honneur fait vraiment sens pour les clients afin qu’ils deviennent sociétaires.
265 Enfin, dans un contexte de catastrophes naturelles qui se multiplient au niveau international et national, l’accompagnement des clients dans une démarche de transition énergétique devient essentiel pour notre avenir. Il importe que nous soyons acteur dans ce domaine pour répondre aux préoccupations des jeunes inquiets pour le futur. La corrélation entre les ambitions affichées et la réalité présentée est un gage de confiance et une source de motivation à partager. Jean-Yves CARILLET Directeur Général La démarche Entreprise à Mission est un exercice ambitieux et exigeant, que nous avons choisi d’inscrire volontairement dans notre quotidien pour renforcer nos engagements et donner vie à notre Raison d’Être. Ce processus solidifie les liens entre nos valeurs fondamentales et nos pratiques opérationnelles, tout en intégrant une vision cohérente dans nos décisions, quelles que soient les évolutions du contexte. Cette démarche structure nos réflexions collectives, mobilise nos équipes autour d’objectifs partagés et clarifie nos priorités essentielles à la réalisation de notre mission. Ces priorités, qui englobent à la fois nos engagements sociaux et environnementaux, se concrétisent aujourd’hui par des actions tangibles et mesurables. Nous sommes convaincus que cette dynamique renforce notre capacité à anticiper les défis à venir, tout en nous permettant de répondre de manière toujours plus pertinente aux attentes de nos parties prenantes. 4.5 NOTRE RAISON D'ETRE ET NOS 5 ENGAGEMENTS 4.5.1 Notre raison d’être Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société 4.5.2 Nos engagements Client - Universalité Entreprise coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité. Relations humaines Le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise. Territoires Ancré sur les territoires bretilliens, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales. Emploi Créateur de liens dans les territoires, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine soutient l’emploi et favorise l’inclusion. Transitions Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine agi pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions.
266 4.6 SUIVI DE MISSION - SYNTHESE
267 4.7 SUIVI DE MISSION - DETAILLE 4.7.1 Engagement Client - Universalité Entreprise coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole est partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité. OBJECTIF N°1 : développer la satisfaction des clients pour être le banquier-assureur préféré du territoire. a) Indicateur choisi : Évolution de la note de satisfaction des clients. Cette note de satisfaction des clients est obtenue à l’occasion des enquêtes de satisfaction réalisées régulièrement auprès des clients du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Ces enquêtes sont réalisées par marché (segment de clientèle) : marché de l’agriculture et des professionnels, marché des particuliers, marché du patrimoine, Banque Privée. b) Le référent de mission : Benoit EUCHELOUP, Responsable Service Qualité Satisfaction Client. Cette année, nous avons poursuivi et intensifié nos efforts pour améliorer l’expérience client et anticiper leurs attentes. Parmi les actions phares de l’année visant à soutenir cet objectif : Une nouvelle démarche d’amélioration continue pour éliminer les irritants et simplifier les parcours clients/ collaborateurs a été mise en place. Des mesures « à chaud » de la satisfaction client, pour capter les retours clients immédiatement après leurs visites en agence, ont été réalisées. Un nouveau process de prise en charge des appels clients a été déployé pour une meilleure joignabilité des agences grâce à la mutualisation des appels au sein du réseau commercial. La création d’un pôle de lutte contre la fraude pour renforcer la sécurité et la confiance des clients, L’optimisation des processus d’assistance et de gestion des réclamations en interne avec un nouvel outil déployé. Ces multiples efforts s’inscrivent dans notre objectif d’excellence, en attendant les prochaines évaluations prévues l’année prochaine. c) Cible : Faire progresser les notes de satisfaction données par les clients sur les différents marchés et atteindre à horizon 2027. Agriculteurs et professionnels : 8/10 Particuliers : 7,8/10 Patrimoine : 8,2/10 Banque Privée : 8,7/10 d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Note de satisfaction obtenue en 2023, pour chacun des marchés : Marché de l’Agriculture : 7,5 Marché des Professionnels : 7,6 Marché des Particuliers : 7,2 Marché du Patrimoine : 7,8 Banque Privée : 8,2 e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Prochain résultat en 2025.
268 f) L'avis du Comité de mission : Une fois le diagnostic posé, nous avons pu apprécier les moyens dégagés pour la satisfaction des clients sur tous les marchés : Nous avons constaté une proactivité avec la mise en place d’actions innovantes pour accompagner tous les clients y compris dans des situations complexes génératrices d’insatisfaction potentielle, Nous avons également constaté la structuration de l’organisation pour pouvoir identifier les causes d’insatisfaction client. L’organisation interne permet désormais aux conseillers qui peuvent être sollicités par de multiples demandes très diverses, de pouvoir accéder facilement à un réseau d’experts internes. Le Comité valide le fait que la Caisse régionale s’attache à couvrir l’ensemble du champ de la satisfaction client dans toutes ses clientèles, particuliers et professionnels. Sans nouvelle note pour cet indicateur, le Comité a pu toutefois mesurer la somme des actions engagées par la Caisse régionale pour être dans l’anticipation et ne pas subir le résultat des enquêtes clients OBJECTIF N°2 : Favoriser l’adhésion au modèle coopératif en rendant les clients sociétaires. a) Indicateur choisi : Favoriser l’adhésion au modèle coopératif en rendant les clients sociétaires. En devenant sociétaires et en souscrivant des parts sociales, les clients renforcent la capacité du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à accompagner la dynamique du département. L’ambition est de revenir à l’essence du modèle de banque coopérative et mutualiste en proposant et permettant à chaque client qui souhaite s’engager de devenir sociétaire. b) Le référent mission : Hélène LENCAUCHEZ, Responsable Marketing Pour répondre à cette ambition, l’entreprise a déployé un plan d’actions structuré et ambitieux. Des nouveaux outils ont été mis à disposition des conseillers pour les aider à identifier nos clients potentiellement appétents au sociétariat. En parallèle, le programme relationnel sociétaire a été consolidé, mettant l’accent sur une communication régulière et des interactions valorisantes, afin de fidéliser les sociétaires actuels et de lutter contre l’attrition. Pour reconnaitre l’engagement des sociétaires, des offres tarifaires et commerciales, réservées exclusivement aux clients sociétaires, ont été développées. Ces initiatives ont été soutenues par une démarche in terne de promotion et d’acculturation au sociétariat, notamment via le réseau interne « Le Fil », afin d’amener les collaborateurs à devenir des ambassadeurs de cette dynamique. Ces actions traduisent la volonté affirmée de l’entreprise de positionner le sociétariat comme un levier stratégique de différenciation et de pérennité, tout en renforçant son ancrage coopératif au cœur du territoire. Début 2025, un nouveau programme de fidélité sera mis en place avec des critères d’éligibilité revus. Le concept de « client fidèle » évoluera vers celui de « sociétaire » avec de nouvelles offres exclusives pour renforcer l’engagement de nos clients. c) Cible : Augmenter de 5 % par an le nombre de clients devenant sociétaires du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Les membres du Comité de Mission tiennent également à ce que soit systématiquement associé à cet indicateur le taux global de sociétariat, pour avoir une meilleure lisibilité sur cette évolution d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : 306 237 sociétaires
269 +6,4% par rapport au 31/12/2022 Taux de sociétariat : 59,30 % e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : 322 468 sociétaires à fin décembre +5.3 % par rapport au 31/12/2023 Taux de sociétariat : 61.70 % f) L'avis du Comité de mission : Le Comité a pu mesurer au cours des différents échanges toutes les actions déployées afin de valoriser le statut de sociétaire, et les moyens mobilisés pour parler sociétariat à tous les clients. Nous avons souligné la dimension très large de cet objectif : « favoriser l’adhésion à notre modèle coopératif en offrant la possibilité à nos clients de devenir sociétaires » et a insisté sur le fait que si l’indicateur choisi (évolution du pourcentage de clients sociétaires) est pertinent pour le suivi de cet objectif, il est important que soient présentées conjointement les actions d’animation de la Vie Mutualiste partagées à de nombreuses reprises lors des différents échanges du Comité. En effet, elles permettent de justifier en quoi les sociétaires sont engagés dans le modèle coopératif et donnent toute la dimension à la notion d’adhésion inscrite dans l’objectif : implication possible dans le fonctionnement des Caisses locales, possibilité d’expression lors des assemblées générales, implication possible dans des commissions ou des actions locales (bénévoles passerelle, semaines du sociétariat…). Le Comité est convaincu qu’au-delà de l’augmentation en nombre de sociétaires, l’ambition principale de cet objectif doit être d’alimenter la vitalité du modèle coopératif et mutualiste, et permettre son renouvellement et sa durabilité. Le Comité constate, en conséquence, l’évolution positive de l’indicateur au rythme attendu. 4.7.2 Engagement Relations humaines Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise. OBJECTIF N°1 : Favoriser la parité (mixité H/F) à tous les niveaux de responsabilité dans l’entreprise a) Indicateur choisi : Evolution de la proportion Homme / Femme sur les postes à responsabilité Les différents postes existants au sein du Crédit Agricole sont définis par une PCE (Pesée de la Classification de l’Emploi) permettant de le qualifier et de le comparer aux autres postes pour garantir une équité interne dans l’entreprise. Ainsi, pour les postes à responsabilité, sont retenus les postes à PCE supérieures ou égales à 11, sur une graduation maximale possible de 16. Il s’agit ainsi d’apprécier la proportion homme / femme sur les 6 niveaux de responsabilité les plus élevés de l’entreprise, correspondant au management d’équipe ou de projet. b) Le référent mission : Gwendal CHOUARAN Responsable recrutement et carrière Pour répondre à cet objectif, un travail d’alignement fort est mis en place au sein de l’entreprise. Ainsi, a été menée en 2024 une « revue de carrière » dans tous les services de l’entreprise pour favoriser la détection des Talents Féminins.
270 Pour continuer à sensibiliser notre entité aux stéréotypes et aux biais culturels, nous avons participé à la Journée Internationale des Droits des Femmes et avons relayé plusieurs actions : table ronde sur l’égalité hommes – Femmes, podcast sur la Mixité… tout au long de l’année 2024. Lors des recrutements de nos managers, nous essayons de systématiser une double proposition (un candidat masculin et une candidate féminine). Enfin, pour mesurer les progrès réalisés, un suivi de mixité a été intégré au Tableau de Bord Mensuel « Ressources Humaines » de la Direction Générale. c) Cible : Atteindre au global 50% d’hommes et de femmes à horizon 2025, sur les emplois dont l’activité principale porte sur du management d’équipe ou d’activité (à PCE 11 et plus). d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Proportion homme/femme sur les postes à pesée 11 et plus : 59,3 % d’hommes 40,7 % de femmes e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Proportion homme/femme sur les postes à pesée 11 et plus : 57,3 % d’hommes 42,7 % de femmes f) L'avis du Comité de mission : Le Comité constate l’ambition de l’entreprise d’aller au-delà de ses obligations réglementaires. La parité au sein des fonctions de direction est un objectif important et les échanges des membres du comité avec la direction des ressources humaines ont permis de s’assurer que l’indicateur retenu était pertinent au regard des effets recherchés : accroître la part des femmes dans les fonctions de direction, assumer la recherche d’une véritable égalité salariale. Le Comité constate que les moyens mis et les actions entreprises amènent une réelle dynamique et du volontarisme sur le sujet : la correction des biais dans les recrutements et l’empowerment des femmes sont jugés comme pertinents. Il souligne la pertinence de s’appuyer sur les expériences des autres entités du Groupe (Caisses régionales, Fédération…). Au regard des enjeux et du point de départ, les membres du Comité s’intéressent autant à l’atteinte pure de l’indicateur, qu’à sa trajectoire afin d’évaluer la dynamique mise en œuvre pour promouvoir la mixité au sein de l’entreprise. L’évolution positive constatée permet de rendre crédible l’atteinte de l’objectif, ambitieux, fixé pour la fin de l’année 2025. Par ailleurs, le Comité rappelle que la question de la diversité, intégrée dans les engagements de la Caisse régionale, englobe d’autres enjeux, complémentaires à celui de la mixité (diversité sociale, prise en compte du handicap…). Ces thématiques offriront de nouvelles perspectives de travail au Comité une fois ce premier objectif de mixité pleinement réalisé. OBJECTIF N°2 : Confirmer le niveau de recommandation de nos équipiers et administrateurs. a) Indicateur choisi : Pourcentage des administrateurs et salariés répondant positivement à la question “Je suis prêt à recommander à mon entourage de devenir client du Crédit Agricole”. Au sein d’une entreprise à vocation de service, tournée vers ses clients, cette question est posée à intervalle régulier (généralement tous les 2 ans) lors d’enquêtes Indice d’Engagement et de Recommandation (IER) aux salariés et administrateurs du Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine. Elle matérialise de manière forte leur capacité de recommandation.
271 b) Les référents mission : Katell COIGNARD, Responsable Ressources Humaines et Audrey BRETON, Responsable Vie Mutualiste. Pour répondre à cette ambition, l’entreprise a déployé un plan d’actions structuré et ambitieux. Des nouveaux outils ont été mis à disposition des conseillers pour les aider à identifier nos clients potentiellement appétents au sociétariat. En parallèle, le programme relationnel sociétaire a été consolidé, mettant l’accent sur une communication régulière et des interactions valorisantes, afin de fidéliser les sociétaires actuels et de lutter contre l’attrition. Pour reconnaitre l’engagement des sociétaires, des offres tarifaires et commerciales, réservées exclusivement aux clients sociétaires, ont été développées. Ces initiatives ont été soutenues par une démarche in terne de promotion et d’acculturation au sociétariat, notamment via le réseau interne « Le Fil », afin d’amener les collaborateurs à devenir des ambassadeurs de cette dynamique. Ces actions traduisent la volonté affirmée de l’entreprise de positionner le sociétariat comme un levier stratégique de différenciation et de pérennité, tout en renforçant son ancrage coopératif au cœur du territoire. Début 2025, un nouveau programme de fidélité sera mis en place avec des critères d’éligibilité revus. Le concept de « client fidèle » évoluera vers celui de « sociétaire » avec de nouvelles offres exclusives pour renforcer l’engagement de nos clients. c) Cible : Maintenir à horizon 2025 le niveau de recommandation de nos salariés et administrateurs supérieur à 90 %, matérialisé par une réponse favorable supérieur à 90 % à la question. d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Enquête administrateurs - Dernière référence : décembre 2022 - Taux : 98 % Enquête équipiers : Campagne effectuée du 12 au 03 octobre 2023 - Taux : 94 % e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Enquête administrateurs : Résultats attendus en 2025 Enquête équipiers Taux : 94 % f) L'avis du Comité de mission : Le Comité a longuement débattu sur le choix de l’indicateur qui pourrait de prime abord sembler ne couvrir que partiellement le sujet de l’engagement. Nous avons aussi interrogé les modalités de questionnement et le taux de participation à l’enquête. Enfin, nous avons eu accès à la synthèse globale des résultats de l’enquête, dont la question « êtes-vous prêt à recommander à votre entourage de devenir client du crédit agricole » n’est qu’une composante des questions posées aux administrateurs et salariés. Les échanges que nous avons eus nous confortent tant sur la pertinence de l’indicateur, que sur sa représentativité (fort taux de participation). Les résultats obtenus sur cet indicateur sont positifs, répondant à l’objectif de maintien du niveau recommandation. Les réponses négatives à la question-indicateur sont analysées, et des actions sont mises en place par l’entreprise pour répondre pleinement aux attentes des salariés.
272 4.7.3 Engagement Territoires Ancré sur les territoires bretilliens, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales. OBJECTIF N°1 : Être proche des clients en les contactant au moins une fois par an pour les accompagner durablement a) Indicateur choisi : Suivi du taux de couverture du portefeuille clients à horizon 2025 sur chaque marché. Sur 12 mois glissants, il s’agit de mesurer le nombre de contacts à l’initiative d’un conseiller quel que soit le canal (tél, SMS, Mail ou rdv face à face) sur le nombre total de clients dans le portefeuille (avec une déclinaison par marché) Les contacts déclenchés par une opération marketing ne sont pas comptabilisés (mail, SMS). b) Le référent mission : Dominique SALAUN, Animation commerciale fonctionnement Réseau Afin de répondre à cette ambition, les travaux menés en 2024 ont porté sur de nombreux axes : Mieux Identifier les clients non vus. Pour cela, l’opportunité relationnelle « client non vus » a été redéfinie en prioritaire dans la feuille de route des conseillers. Cela permet au réseau de prioriser ce contact parmi l’ensemble des contacts proposés pour mieux répondre aux besoins des clients, et de contacter de façon exhaustive nos clients. Travailler sur la montée en compétence des conseillers sur la proactivité à travers des accompagnements en ateliers et en individuel (accompagnements assurés par les moniteurs de l’Animation commerciale notamment). Améliorer le suivi notamment par la mise en place d’un comité mensuel de la pro-activité afin de mieux piloter la nature, l’efficacité, la volumétrie et le suivi de nos contacts. Un nouveau tableau de bord de suivi des contacts a été également mis à disposition des managers du réseau d’agences afin de piloter plus finement l’activité des équipes et des conseillers. Enfin, l’accélération de la distribution de contacts via les dispositifs de marketing direct (Emailing/SMS interactif…) et d’acquisition digitale nous permet de contacter les clients qui viennent visiter notre site internet, ainsi que notre application favorisant ainsi l’activité à distance. c) Cible : Atteindre 90 % de taux de couverture du portefeuille clients à horizon 2025 sur chaque marché : quel que soit le canal utilisé par le conseiller (téléphone, SMS, e-mail ou rendez-vous en face à-face) ; hors opération marketing. d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Résultat à fin décembre 2023 : 73% Marché des Particuliers : 71% Marché de l’Agriculture : 80% Marché des Professionnels : 77% Marché du Patrimoine : 79% Banque Privée : 90% e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Résultat à fin décembre 2024 : 75% Marché des Particuliers : 74%
273 Marché de l’Agriculture : 73% Marché des Professionnels : 78% Marché du Patrimoine : 80% Banque Privée : 92% f) L'avis du Comité de mission : Le Comité souligne qu’il lui a été possible d’identifier les nombreuses actions mises en œuvre pour alimenter cet objectif. Tout d’abord celles de nature « quantitatives », avec le taux de couverture des contacts clients, en distinguant chaque marché de clientèle, et quel que soit le canal de contact. Puis celles de nature « qualitatives », qui contribuent à l’évolution de cet indicateur : comme par exemple les nouveaux formats de contact et les opérations marketing. Le Comité a pu apprécier l’implication de l’Entreprise à faire progresser son organisation pour s’adapter à l’évolution de la culture des clients, qui sont en attente de nouveaux formats de contact. Les moyens sont mis en place pour s’adapter à ces nouvelles tendances sociétales avec des formations des conseillers à la démarche commerciale. Le Comité souligne la progression de l’indicateur, qui évolue dans le rythme attendu par rapport à l’horizon fixé. OBJECTIF N°2 : Proposer un prêt d’honneur à nos clients professionnels et agriculteurs réalisant leur première installation en tenant compte de l’évolution du capital social de la caisse locale. a) Indicateur choisi : Nombre de prêts d’honneur octroyés. Le prêt d’honneur a été créé en 2023 pour soutenir l’entrepreneuriat local au travers de l’accompagnement de créations ou reprises d’une nouvelle activité par un Jeune Agriculteur ou un artisan-commerçant. Ce prêt d’honneur est proposé aux clients et prospects professionnels et agriculteurs réalisant leur première installation, en tenant compte de l’évolution du capital social de sa Caisse locale. b) Les référents mission : Sandrine GALIC, Responsable Marché des professionnels et Nicolas GARDIN, Responsable Marché de l’agriculture. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est un acteur incontournable pour soutenir et dynamiser l’économie locale. L’octroi d’un prêt d’honneur est une solution permettant de contribuer à cette dynamique, et diverses actions ont été menées pour développer sa mise en place : Evolution de ses caractéristiques avec, pour les professionnels, un taux à 1% au 1er Janvier 2024 pour un montant maximum de 40 000€ et 84 mois maximum, dans la limite de 15% du projet et, pour les agriculteurs, un taux à 0% au 1er Janvier 2024 pour un montant maximum de 50 000€ et 180 mois maximum, dans la limite de 35% du projet. Animation et suivi des conseillers et directeurs de clientèle agricoles et professionnels par une formation sur l’offre pour les nouveaux conseillers et un rappel de l’offre aux collaborateurs en place. Mise en place des « Clubs des prêts d’honneur » qui a pour objectif de réunir les porteurs de projet ayant bénéficié d’un prêt d’honneur au sein d’une ou plusieurs Caisses Locales pour les inviter à échanger entre eux et partager leurs retours d’expérience sur leur parcours de création. En parallèle, il est rappelé le sens de cette initiative et les valeurs mutualistes du groupe Crédit Agricole par le Président de la Caisse Locale concernée. c) Cible : Accompagner, à horizon 2025, 300 projets de première installation ou reprise avec une offre de prêt d’honneur.
274 d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : 227 prêts octroyés marché de l’agriculture : 60 prêts pour 1 497 k€ marché des professionnels : 217 prêts pour 2 238 k€ e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : 321 prêts octroyés marché de l’agriculture : 79 prêts pour 3 086 k€ marché des professionnels : 242 prêts pour 2 947 k€ f) L'avis du Comité de mission : Le Comité souligne qu’il s’agit d’une mesure récente et qui montre déjà une très bonne dynamique. Nous nous sommes assurés que l’octroi des prêts d’honneur s’intègre dans l’analyse de la capacité financière du projet et offre un financement à un coût avantageux. Ce dispositif est un véritable coup de pouce pour les porteurs de projets locaux, tant agriculteurs que professionnels. L’octroi des prêts d’honneur dépend de l’évolution du capital social des Caisses locales : à ce titre, cela donne une dimension très concrète au mutualisme et à l’action des Caisses locales. Enfin, le Comité souligne l’intérêt de la mise en place de clubs de Clients prêt d’honneur, qui offre une réelle dynamique de rencontres locales. Nous souhaitons mettre en évidence le cadre global de cette démarche qui part du sociétariat, pour contribuer au développement du territoire et qui aboutit à l’animation de la communauté des bénéficiaires. L’objectif sera atteint plus vite que prévu avec une réalisation attendue dès 2024 alors qu’il était initialement fixé pour 2025. 4.7.4 Engagement Emploi Créateur de liens dans les territoires, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine soutient l’emploi et favorise l’inclusion. OBJECTIF N°1 : Contribuer directement à la création d’emploi, en particulier à l’attention des jeunes. a) Indicateur choisi : Emploi de jeunes de moins de 30 ans et création de postes en net. Deux indicateurs précis ont été retenus pour suivre cet objectif : le nombre de jeunes de moins de 30 ans embauchés et formés tous contrats confondus par le Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine et en cumulé sur la période 2023 - 2025, et le nombre de postes en net créés sur cette même période b) Le référent mission : Gwendal CHOUARAN, Responsable Recrutement et carrière. Employeur majeur du département, le Crédit Agricole s’engage auprès des jeunes en offrant de larges possibilités d’intégration dans le monde du travail et de l’entreprise. Le Crédit Agricole poursuit ainsi sa politique très volontariste de recrutements d’alternants (avec pour ambition d’avoir 15% de nos effectifs en alternance en 2026) pour alimenter nos besoins en recrutement. Pour agir en faveur de la réussite scolaire, de l’insertion sociale et professionnelle, le Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine a lancé une action d’accompagnement des jeunes (mentorat) en lien avec 2 structures associatives (NQT et Proxité), invitant ses salariés à s’engager dans cette démarche.
275 Enfin, tout au long de l’année, les salariés ont assuré la présence du Crédit Agricole dans un très grand nombre de salons (Jobdating, salons de l’emploi, portes ouvertes des écoles…) pour aller à la rencontre des jeunes diplômés ou en recherche d’emploi, et leur présenter les opportunités offertes par notre banque. c) Cible : En cumulé pour la période 2023 – 2025 : Accueillir et former 500 jeunes de moins de 30 ans, tous contrats confondus Créer 100 postes en cumulé et en net. d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Jeunes embauchés < 30 ans tous contrats confondus CDI : 123 CDD : 58 Alternants : 76 Créations de postes en net en 2023 : + 63 postes. e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Jeunes embauchés < 30 ans tous contrats confondus CDI : 90 CDD : 38 Alternants : 90 Créations de postes en net en 2024 : + 61 postes f) L'avis du Comité de mission : Les actions mises en œuvre sont jugées cohérentes par le Comité. Elles contribuent à l’objectif de développement de l’emploi, et notamment de l’emploi des jeunes. Le Comité a jugé utile de souligner le volontarisme du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur le sujet des stages ouverts aux jeunes, premier pas dans l’entreprise pouvant mener à l’alternance ou l’emploi – il s’agit donc d’une action pouvant également contribuer à cette dynamique de création d’emploi et d’intégration dans le monde du travail. Le comité apprécie aussi que cette politique d’emploi et d’ouverture aux jeunes ne soit pas affectée par la conjoncture de ralentissement général de l’économie. Nous avons ainsi pu constater que le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est dans la bonne dynamique sur cet indicateur. OBJECTIF N°2 : FAVORISER LA COHESION ET L’INCLUSION SOCIALE DE NOS CLIENTS PAR UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE EN CAS DE FRAGILITE FINANCIERE OU D’ALEAS DE LA VIE. a) Indicateur choisi : Nombre de familles en fragilité financière ou rencontrant un aléa de vie accompagnées par un dispositif solidaire du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Cet indicateur s’appuie sur le dispositif Point Passerelle existant au sein du Crédit Agricole d’Ille - et - Vilaine depuis plus de 20 ans. Il s’agit de suivre la dynamique d’accompagnement des clients subissant un aléa de la vie ou en fragilité financière au travers de nos solutions solidaires Passerelle ou de micro-crédit.
276 b) Le référent mission : Brigitte PERRUSSEL Responsable Point Passerelle. La Caisse Régionale ambitionne d’accompagner 700 familles par an à horizon 2025 dans le cadre du dispositif Passerelle et du Microcrédit. Pour ce faire, l’équipe Passerelle a été complétée en 2024 de 8 collaborateurs afin de porter ses effectifs à 10. Les conseillers Passerelle œuvrent depuis mai 2024 en s’organisant au quotidien pour remplir ces missions en synergie avec les conseillers en agence, rendez-vous clients, comités et demandes de rencontre des conseils d’administration de Caisse locale. Ils accompagnement les conseillers en agence pour positionner le Point Passerelle comme un véritable pôle d’expertise en appui du réseau commercial. Les conseillers Passerelle sont également au cœur du dispositif d’animation et d’accompagnement de la clientèle fragile pour chaque territoire. L’équipe Passerelle s’emploie également à développer le réseau de partenaires afin de pouvoir proposer le dispositif Passerelle au plus grand nombre. c) Cible : Accompagner à horizon 2025 et chaque année, 700 familles en fragilité financière ou rencontrant un aléa de la vie par les solutions mutualistes et solidaires du Crédit Agricole (Point Passerelle et microcrédit personnel). d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Avec 2 conseillères : 228 familles accompagnées dans le cadre du dispositif Passerelle 145 familles ayant bénéficié de la solution Micro-crédit, dont 28 familles qui en ont bénéficié par le biais du dispositif Passerelle Soit pour 2023, 345 familles différentes accompagnées. e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Avec 9 conseillères : 352 familles accompagnées dans le cadre du dispositif Passerelle 212 familles ayant bénéficié de la solution Micro-crédit, dont 63 familles qui en ont bénéficié par le biais du dispositif Passerelle Soit pour 2024, 501 familles différentes accompagnées. f) L'avis du Comité de mission : Les membres du Comité soulignent l’effort accru de l’entreprise pour accompagner cet engagement, avec le passage de 2 à 10 salariés impliqués sur le sujet. Les moyens sont adaptés et une ambition forte est assumée. Le Comité a pris connaissance de l’étude d’impact préalable au déploiement de la nouvelle équipe, réalisée par un cabinet d’étude extérieur, qui avait permis de démontrer la pertinence du dispositif. L’organisation mise en place s’appuie également sur le réseau des conseillers, des administrateurs de Caisse locale, de bénévoles sociétaires. Cela renforce son impact en proximité et en cohérence avec le modèle mutualiste. Le Comité a pu mesurer que l’accompagnement au travers du micro- crédit est un réel soutien pour des personnes exclues du système obtenu grâce au partage des caractéristiques propres du micro-crédit et par la présentation du processus global d’accompagnement client. Enfin, nous avons souligné la pertinence de l’accompagnement ciblé des jeunes, qui forment aujourd’hui une partie de la population fragilisée, particulièrement en l’absence de solidarité familiale. Le Comité constate le respect de la trajectoire.
277 4.7.5 Engagement Transitions Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine agit pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions. OBJECTIF N°1 : Tendre vers la neutralité carbone pour notre fonctionnement en 2050. a) Indicateur choisi : Évolution du bilan des émissions de gaz à effet de serre par salarié à temps plein (BEGES / ETP). Le BEGES est la méthodologie de référence de l’Ademe qui permet la quantification de l’empreinte carbone de fonctionnement d’une entité. C’est donc cette méthode qui a été retenue pour suivre cet indicateur, en ramenant la mesure du bilan carbone à l’ETP (Equivalent Temps Plein). Ce parti pris a fortement été challengé par le Comité qui a conclu sur l’intérêt de ce choix. Il permet de rendre plus tangible cette notion pour toute personne humaine au sein de l’organisation, et donc rend l’acculturation plus efficace. b) Le référent mission : Véronique MOREL, Cheffe de projet RSE et Transition. Les postes les plus contributeurs de notre bilan étant les déplacements des salariés et nos achats, nous avons priorisé nos actions : réalisation d’un diagnostic mobilité mettant en évidence les leviers et volontés de changement de pratiques de nos collaborateurs conduisant à la constitution d’une flotte de vélos de fonction électriques (355 livrés en 2024). pour réduire les distances domicile-travail, ouverture d’un 2ème site administratif déporté à venir en 2025, amorçage en 2024 d’une démarche de long terme menée auprès de nos principaux fournisseurs locaux afin d’apprécier leur maturité RSE, qui se poursuivra en 2025. Côté énergie, l’installation de panneaux photovoltaïques sur notre site administratif couvre désormais 10% de nos besoins d’électricité sur site. Nos travaux de sobriété énergétique se poursuivent en parallèle. L’année à venir sera également celle de la mise en place d’un nouvel outil de pilotage du bilan carbone, pour une meilleure appréhension de nos leviers d’action et de nos trajectoires. c) Cible : Évolution du BEGES par ETP suivant les jalons suivants : 2025 : baisse de 15 % 2030 : baisse de 50 % 2050 : baisse de 100 % Par des réductions en propre et par de la compensation sur le résiduel. d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Bilan carbone 2021, Méthode BEGES, 3 scopes : 11 596 t CO2 7,7 tonnes CO2/ETP pour 1514 ETP e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Bilan carbone 2023, Méthode BEGES, 3 scopes : 10 056 t CO2
278 soit 6,5 tonnes CO2/ETP pour 1545 ETP Soit -13% en valeur absolue et -15% en valeur relative (/ ETP) f) L'avis du Comité de mission : L’entreprise a su démontrer que des moyens réels et cohérents sont mis en place pour avancer sur la mesure de son impact afin de s’emparer de la stratégie de décarbonation. Le comité s’est préoccupé de la pertinence des moyens de mesure : ils doivent permettre de suivre l’évolution réelle des actions mises en œuvre, sans que les variations d’effectifs puissent venir brouiller la lecture des indicateurs et donc l’évaluation de l’efficacité des actions mises en œuvre. C’est dans cet esprit que le comité souhaite pouvoir suivre à la fois la valeur globale des émissions de GES et celle divisée par le nombre d’équivalent temps plein (ETP). Nous avons souhaité également avoir une vision globale de la stratégie du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur cet objectif. Les différents échanges nous ont permis de la comprendre, la visualiser et de constater qu’un plan d’action est établi et continue à se construire. Le Comité constate que les actions menées permettent d’avoir une trajectoire en amélioration, avec un objectif court terme déjà atteint en anticipation et dès cette année. Le Comité salue cette première belle réalisation qui est encourageante pour la suite. Il invite néanmoins l’entreprise à se doter rapidement des outils qui lui permettront notamment de suivre l’impact de ses octrois de crédit en matière d’émission de GES, afin d’évaluer également son impact global. OBJECTIF N°2 : Accompagner 100% de nos clients dans leurs transitions environnementales par des solutions de conseil ou de financement. a) Indicateur choisi : Progression de la production crédit annuel en nombre et en volume orienté transition énergétique. Sont pris en compte les financements destinés à accompagner / développer : les énergies renouvelables, les travaux de rénovation énergétique, les véhicules électrifiés (hybrides et électriques). b) Le référent mission : Véronique MOREL, Cheffe de projet RSE et Transition. L’année 2024 est contrastée : la dynamique de financement se confirme en nombre mais nous constatons une baisse des montants moyens financés. Cela fait écho au contexte du marché dans sa globalité : ralentissement du marché habitat, incertitudes sur les orientations réglementaires freinant les investissements. Malgré ce contexte le Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine réaffirme son engagement : recrutement de 2 nouveaux chargés d’affaires en Transition Energétique, développement des partenariats apporteurs de solution clients, développement d’offres innovantes (financement par un prêt collectif à des syndics de copropriétés de rénovations d’immeuble). Après un premier projet accompagné en tant que tiers investisseur en 2024, le Crédit Agricole souhaite développer cette offre en 2025 pour contribuer au développement des projets photovoltaïques sur le territoire. c) Cible : Sur la base de la réalisation crédit 2022 de ces 3 types de financement, l’ambition est de faire progresser : à 3 ans (2026) -> hausse de 100% par rapport à 2022 à 5 ans (2028) -> hausse de 200% par rapport à 2022
279 d) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2023 : Arrêté au 31/12/2023 : 2 193 projets pour 71,6 M€ de crédit. ENR : 38,9 M€ Rénovation énergétique: 22,8 M€ Véhicules électrifiés : 9,9 M€ Soit une progression de +30% par rapport à 2022 en volume de financement et 46 % en nombre de dossiers. e) Atteinte de l'indicateur au 31/12/2024 : Arrêté au 31/12/2024 : 1865 projets pour 63,4 M€ Energies renouvelables et économie d’énergie : 36,6 M€ Rénovation : 21,1 M€ Mobilité : 5,7 M€ Soit une progression de +15% par rapport à 2022 en volume de financement et de 24 % en nombre de dossiers. f) L'avis du Comité de mission : Le Comité a pu apprécier les moyens notamment humains, d’expertise, déployés et mis au service des clients, et souligne leur cohérence avec la volonté affichée. Nous avons suggéré la possibilité de suivre d’autres indicateurs, qui nous semblent également pertinents. Cependant, les échanges à ce sujet nous apprennent que le suivi des indicateurs est, à date, impossible à réaliser avec les outils en possession de l’entreprise. Le Comité a pu constater que le ralentissement constaté actuellement sur la dynamique crédit s’est logiquement ressenti sur la production de crédits orientés transition énergétique. La trajectoire 2024 est ainsi en demi-teinte avec une hausse de la production en nombre, mais une baisse en volume. Nous avons pu toutefois constater que les moyens engagés et les actions entreprises sont en adéquation avec l’ambition affichée. 4.8 LE RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT ROUXEL TANGUY ET ASSOCIES ACTHEOS Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine -=-=-=-=-=-=-=-=- Avis motivé de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI), relatif à la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux liés à la qualité de Société à Mission PERIODE DU 11/08/2023 au 31/12/2024
280 -=-=-=-=-=-=-=-=- A la direction, En notre qualité d’organisme tiers indépendant (« tierce partie »), de votre société (ci-après « entité ») , accrédité par le COFRAC validation / vérification (Comité Français d’Accréditation) pour la vérification d’informations sociales, environnementales et sociétales sous le numéro 3-1908 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que votre entité s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission telles que présentées dans les rapports du comité de mission et relatives à la période allant du 11 août 2023 (date de dépôt de la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce) au 31 décembre 2024 ci-joint. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission et à la fin de la période couverte par notre vérification : Le lien entre la raison d’être inscrite dans ses statuts et l’activité de la société ; Le lien entre les objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts et l’activité de la société ; Le suivi de l’exécution de la mission par le comité de mission ; Les conclusions favorables du comité de mission sur la pertinence des objectifs ; La possibilité de vérifier l’exécution des objectifs ; Par conséquent, la société Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine respecte chacune des conditions de l’article L 210-10 lui permettant de faire état de la qualité de société à mission. la société Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine respecte les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est donnés pour mission de poursuivre, en cohérence avec sa raison d’être et son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous formulons les commentaires suivants : Nous notons que la raison d’être de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est identique à celle du Groupe Crédit Agricole, ce qui formalise une vision commune entre la Caisse Régionale et celles du Groupe. Il nous semble néanmoins que cette raison d’être pour la Caisse Régionale reste relativement large et ne permet pas de se distinguer clairement vis à vis de la raison d’être du Groupe. Cependant, nous avons constaté que la singularité de la mission est retranscrite à travers les objectifs statutaires et la déclinaison opérationnelle dans la feuille de route. Nous comprenons ainsi qu’il s’agit d’un choix de la part de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine afin de respecter une certaine cohérence au sein du Groupe. Concernant l’objectif statutaire « Transitions » et l’objectif opérationnel « Tendre vers la neutralité carbone pour notre fonctionnement en 2050 », nous notons que le Comité de mission a pris note de la trajectoire et des résultats liés à cet engagement et qu’il « invite néanmoins l’entreprise à se doter rapidement des outils qui lui permettront de suivre l’impact de ses octrois de crédit en matière d’émission de GES, afin d’évaluer également son impact global ».
281 Nous avons pu nous assurer que le Comité de mission avait joué activement son rôle par un travail collectif et exigeant d’évaluation de la pertinence du modèle de mission et de suivi de l’exécution de la mission, ce qui est reflété par les avis du Comité de mission indiqués dans son rapport sur chaque objectif opérationnel. Préparation des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doivent être lues et comprises en se référant aux procédures de l’entité, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans les rapports du comité de mission. Limites inhérentes à la préparation des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux Les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations présentées sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement. Responsabilité de l’entité Il appartient à l’entité : de constituer un comité de mission chargé d’établir annuellement un rapport en application des dispositions de l’article L. 210-10 du code de commerce ; de sélectionner ou d’établir des critères et procédures appropriés pour élaborer le Référentiel de l’entité ; de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un contrôle interne sur les informations pertinentes pour la préparation du rapport du comité de mission ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d’erreurs ; d’établir les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux conformément au Référentiel et mises à disposition du comité de mission. Il appartient au comité de mission d’établir ses rapports en s’appuyant sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux transmises par l’entité et en procédant à toute vérification qu’il juge opportune. Responsabilité de l’organisme tiers indépendant En application des dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce, il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur le respect par l’entité des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission.
282 Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce et à la doctrine professionnelle relative à cette intervention. Programme de vérification Notre programme de vérification (A6 Programme de vérification_5) pour les sociétés à mission s’appuie sur le dernier avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « Intervention du CAC- Intervention de l’OTI Société à mission » ainsi que sur le dernier Guide méthodologique de vérification des sociétés mission par les organismes tiers indépendants publié par la communauté des entreprises à mission. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre septembre 2024 et février 2025 sur une durée totale d’intervention de 11 jours. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons notamment mené 8 entretiens avec les personnes responsables de la préparation des informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, représentant notamment la direction et des membres du comité de mission. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les informations relatives à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que l’entité se donne pour mission de poursuivre sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée. Nous avons pris connaissance des activités de l’entité sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission, de la formulation de sa raison d’être ainsi que ses enjeux sociaux et environnementaux. Nos travaux ont porté sur :
283 d’une part, la cohérence des objectifs sociaux et environnementaux retenus en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrits dans ses statuts, de la raison d’être de l’entité précisés dans ses statuts (ci-après « raison d’être ») et de son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux ; d’autre part, l’exécution de ces objectifs. Concernant la cohérence des objectifs, de la raison d’être et de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux : Nous avons conduit des entretiens destinés à apprécier l’engagement de la direction et des membres de la gouvernance au regard des attentes des principales parties prenantes internes ou externes concernées par l’activité de l’entité. Nous avons apprécié les processus mis en place pour structurer et formaliser cette démarche en nous appuyant sur : - les informations disponibles dans l’entité (comptes rendus ou support des réunions avec des parties prenantes internes ou externes, comptes rendus des échanges avec le comité de mission) ; - la feuille de route de société à mission et les derniers rapports du comité de mission établis depuis la dernière vérification ; - le cas échéant, ses publications (plaquette commerciale, site internet). Nous avons ainsi apprécié, compte tenu de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux, la cohérence entre : - les informations collectées ; - la raison d’être et - les objectifs sociaux et environnementaux formulés dans les statuts. Concernant l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous nous sommes enquis de l’existence d’objectifs opérationnels et d’indicateurs clés de suivi et de mesures de leur atteinte par l’entité à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif social et environnemental, et nous avons vérifié si les objectifs opérationnels ont été atteints au regard des trajectoires définies par l’entité sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Pour ce faire, nous avons réalisé les diligences suivantes : nous avons pris connaissance des documents établis par l’entité pour rendre compte de l’exercice de sa mission, notamment les dispositions précisant les objectifs opérationnels et les modalités de suivi qui y sont associées, ainsi que les rapports du comité de mission ; nous nous sommes enquis de l’appréciation de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux auprès du comité de mission et avons corroboré l’information collectée avec la perception qu’ont les parties prenantes des effets et impacts de l’entité. Par ailleurs, nous avons revu l’analyse présentée dans les rapports du comité de mission, les résultats atteints à échéance des objectifs opérationnels en regard de leurs trajectoires définies, pour permettre d’apprécier le respect des objectifs sociaux et environnementaux ; nous nous sommes enquis auprès de la direction générale de l’entité des moyens financiers et non financiers mis en œuvre pour le respect des objectifs sociaux et environnementaux ; nous avons vérifié la présence dans les rapports du comité de mission d’indicateurs cohérents avec les objectifs opérationnels et aptes à démontrer le positionnement des objectifs opérationnels sur leurs trajectoires définies ; nous avons apprécié l’adéquation des moyens mis en œuvre visant au respect des objectifs opérationnels par rapport à leurs trajectoires, au regard de l’évolution des affaires sur la période ; nous avons vérifié la sincérité de l’ensemble de ces indicateurs et, notamment nous avons : vérifié que les indicateurs couvrent l’ensemble du périmètre concerné par la qualité de société à mission ; pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par l’entité et apprécié le processus de collecte visant à la sincérité de ces indicateurs ;
284 mis en œuvre des contrôles et des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; mis en œuvre des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres méthodes de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés s’il y a lieu par des vérifications sur site et au siège de l’entité et couvrent entre 20% et 100% des données utilisées pour le calcul des indicateurs ; apprécié la cohérence d’ensemble des rapports du comité de mission au regard de notre connaissance de l’entité et du périmètre concerné par la qualité de société à mission. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Rennes, le 21/02/2025 L’organisme tiers indépendant, ACTHEOS Rouxel-Tanguy & Associés Géraldine BLIN Associée 4.9 ANNEXES 4.9.1 120 ans au service de l'Ille et Vilaine Banque coopérative et mutualiste profondément enracinée dans son territoire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine oeuvre depuis 120 ans avec la volonté d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. Présent sur l’ensemble du département, il accompagne ses clients dans leur quotidien et les aide à réaliser et sécuriser leurs projets, tout en contribuant activement au développement socio-économique local. Reposant sur un modèle mutualiste et coopératif, la Caisse régionale incarne des valeurs essentielles : proximité, responsabilité et solidarité. Ces principes lui permettent de répondre aux défis sociétaux actuels tout en soutenant une dynamique collective. À travers l’engagement conjoint de ses collaborateurs et administrateurs, l’entreprise encourage la diversité et favorise l’inclusion au sein de ses équipes. Employeur majeur en Ille-et-Vilaine, le Crédit Agricole mène une politique ambitieuse en matière de formation et d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes. Il joue également un rôle clé dans la création de liens sur les territoires en soutenant l’emploi, l’entrepreneuriat et des initiatives favorisant l’inclusion sociale.
285 Un accompagnement sur mesure pour tous les projets. Avec une expertise de plus de 30 ans en matière d’assurance, mais aussi grâce à la création de nouveaux métiers et expertises, les conseillers du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine offrent un accompagnement global et personnalisé à ses clients. Partenaire des particuliers, agriculteurs, entreprises, collectivités, et associations, il participe activement à la réalisation de projets dans des secteurs variés, tels que l’agriculture, la santé, la mer ou encore les transitions environnementales... Grâce à cet ancrage fort et à ses valeurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine continue de jouer un rôle moteur dans la vie économique, sociale et environnementale du département. 4.9.2 Société à mission : de quoi parle-t-on ? L’entreprise à mission : une démarche au cœur de notre modèle Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises peuvent intégrer dans leurs statuts une « raison d’être» et des objectifs sociaux, environnementaux ou sociétaux, devenant ainsi des entreprises à mission. Cette qualité unique reflète une ambition : conjuguer performance économique et impact positif sur la société. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait ce choix, renforçant ainsi son rôle d’acteur engagé sur son territoire. Cette démarche repose sur quatre caractéristiques fondamentales, indispensables pour être reconnu comme entreprise à mission.
286 Un engagement pour aujourd’hui et demain. En s’appuyant sur ces quatre piliers, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine inscrit son action dans un cadre structurant et ambitieux. Cette qualité d’entreprise à mission nous permet de répondre aux attentes de notre territoire, tout en mobilisant nos équipes autour d’une vision commune et durable. 4.9.3 Le Chemin de l'entreprise à mission La démarche d’entreprise à mission est le fruit d’un cheminement collectif, jalonné d’étapes clés. Depuis les premières réflexions jusqu’à l’adoption officielle de cette qualité, chaque moment a marqué une avancée dans notre engagement en faveur d’un impact positif sur notre territoire. 2018 : UNE RAISON D'ÊTRE Le Groupe Crédit Agricole définit pour la première fois, dans une démarche collective et partagée, sa raison d’être. 2020 - 2021 : LA PREPARATION Au travers d’une large expérience collaborative, les 1500 salariés et 500 administrateurs du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine définissent leur projet collectif pour la banque de demain. Fin 2021, la Caisse régionale décide de s’engager sur le chemin de l’entreprise à mission. 2022 : LE CHEMINEMENT VERS L'ENTREPRISE A MISSION. La démarche pour acquérir la qualité d’entreprise à mission est lancée : implication forte de la gouvernance, co-construction des engagements avec les équipiers et administrateurs, sollicitation des parties prenantes... Plusieurs mois auront été nécessaires pour décliner la raison d’être en cinq engagements singuliers. 30 MARS 2023 L’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la raison d’être et des 5 engagements permet au Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine d’acquérir la qualité d’entreprise à mission.
287 04 AVRIL 2023 Lancement des travaux du comité de mission. 20 DECEMBRE 2023 Après plusieurs mois d’échanges et de travaux, la première feuille de route entreprise à mission est adoptée et présentée dans le premier rapport de mission (non audité) du comité de mission. 4.10 RAISON D'ETRE NOTRE RAISON D'ÊTRE : AGIR CHAQUE JOUR DANS L’INTERET DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIETE. Le Crédit Agricole a pour finalité d’être le partenaire de confiance de tous ses clients : sa solidité et la diversité de ses expertises lui permettent d’accompagner dans la durée chacun de ses clients dans leur quotidien et leurs projets de vie, en les aidant notamment à se prémunir contre les aléas et à prévoir sur le long-terme. le Crédit Agricole s’engage à rechercher et protéger les intérêts de ses clients dans tous ses actes. Il les conseille avec transparence, loyauté et pédagogie. il revendique la responsabilité humaine au cœur de son modèle : il s’engage à faire bénéficier tous ses clients des meilleures pratiques technologiques, tout en leur garantissant l’accès à des équipes d’hommes et de femmes, compétents, disponibles en proximité, et responsables de l’ensemble de la relation. Le Crédit Agricole est fier de son identité coopérative et mutualiste s’appuyant sur une gouvernance d’élus représentant ses clients : il soutient l’économie, l’entrepreneuriat et l’innovation en France et à l’international : il se mobilise naturellement pour ses territoires. il s’engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations. il se met au service de tous : des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. C’est ainsi que s’expriment l’utilité et la proximité du Crédit Agricole vis-à-vis de ses clients, et que s’engagent ses collaborateurs pour délivrer excellences relationnelle et opérationnelle
288 5 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2024 5.1 LA SITUATION ECONOMIQUE 5.1.1 Environnement économique et financier global RETROSPECTIVE 2024 Poursuite de la désinflation et assouplissement monétaire Le contexte international est resté conflictuel et éruptif, marqué par de fortes tensions géopolitiques et la poursuite des conflits ouverts tels que les guerres en Ukraine ou au Moyen-Orient, respectivement survenus en février 2022 et octobre 2023. Lors de leur apparition, ces événements avaient suscité des tensions sur les prix en amont, notamment ceux des céréales, du gaz et du transport maritime. Ces fortes hausses de prix s’étaient ajoutées aux sources d’inflation issues de la reprise post-Covid : pressions sur la demande (en forte reprise) et l’offre (contrainte), difficultés voire ruptures d’approvisionnement, retour seulement lent du taux de participation sur le marché du travail à son niveau prépandémique (manque de main-d’œuvre, tensions salariales). Cette combinaison de chocs s’était traduite par un redressement violent de l’inflation mondiale : celle-ci a culminé à 10,3% en octobre 2022 (soit une moyenne annuelle de 8,7% en 2022 après 3,8% en 2021). Cette inflation forte et la nécessité d’ancrer rapidement les anticipations d’inflation, pour éviter des boucles prix-salaires et l’installation durable d’une inflation très élevée, se sont traduites par des resserrements monétaires puissants. La Federal Reserve et la BCE ont ainsi entamé, en mars et juillet 2022 respectivement, un cycle puissant de remontée de leurs taux directeurs (de, respectivement, 525 et 450 points de base, pb, en quelques 15 mois). A la faveur de la résorption des chocs en amont, de la normalisation des marchés du travail et des effets des resserrements monétaires, la désinflation s’est manifestée dès 2023 (inflation mondiale moyenne à 6,9%) ; la croissance mondiale a globalement bien résisté. L’année 2024 a été marquée par une poursuite généralisée de la désinflation (inflation mondiale moyenne à 5%, glissement annuel à 4,5% en décembre), en dépit de la résistance également quasiment générale des prix des services. Après les avoir durablement maintenus sur des plateaux élevés, les grandes banques centrales ont entrepris des baisses de leurs taux directeurs à partir de l’été. Alors que la BCE a réduit son taux de dépôt de 150 pb (à 3% pour un taux de refinancement à 3,15% en décembre 2024), la Fed a diminué le taux objectif des Fed funds de 100 pb (borne haute à 4,50% en décembre 2024). Largement anticipés, ces assouplissements monétaires sont venus conforter une croissance mondiale encore robuste (la récession a été évitée malgré une inflation forte suivie de conditions financières nettement tendues) mais dont la résistance globale cache des performances toujours hétérogènes. Croissance globalement résistante, cachant des performances hétérogènes Ainsi, aux Etats-Unis, l'économie a encore démontré en 2024 sa robustesse, avec une croissance qui a continué d’excéder les attentes pour se situer à 2,8% en moyenne annuelle (après 2,9% en 2023). Malgré quelques îlots de faiblesse (ménages à faible revenu, à patrimoine net négatif, petites entreprises, agents fragiles plus exposés à des taux d’intérêt élevés), le durcissement monétaire et financier n’a pas exercé un effet dépressif massif grâce à des bilans globalement assainis après la grande crise financière (aussi bien ceux des entreprises que des ménages). Si le marché de l’emploi a montré des signes d’essoufflement, il s'est agi plus d'une normalisation après une période de surchauffe qu'une profonde dégradation. Le taux de chômage n’a que très modérément augmenté (4,1% fin décembre 2024 contre 3,8% un an auparavant). Enfin, confirmant que le dernier kilomètre de la désinflation est le plus difficile, l’inflation sur un an s’est très lentement redressée à partir de septembre pour atteindre 2,9% en décembre. En Chine, le marché immobilier ne s’est toujours pas stabilisé et les mesures de soutien (baisse des taux sur les crédits hypothécaires, baisse des taux de réserves obligatoires pour libérer des liquidités, création de fonds de soutien pour racheter certains biens vacants ou en construction) n’ont pas engendré le choc de confiance attendu. Les ménages ont ainsi préféré maintenir leur épargne de précaution au détriment de la consommation et la faiblesse de la demande intérieure a continué d’alimenter des pressions déflationnistes fortes. Grâce à une croissance excédant les attentes au dernier trimestre (5,4% en glissement annuel), la croissance annuelle moyenne est parvenue à atteindre l'objectif du gouvernement « d'environ 5 % ». En revanche, l’inflation (0,2% en 2024) est restée très inférieure à la cible de 3% de la banque centrale.
289 En France, la croissance s'est établie à 1,1% en 2024, comme en 2023. En revanche, l'inflation a nettement diminué, atteignant 2% en moyenne annuelle, après 4,9% en 2023. Cette désinflation a permis une progression du pouvoir d'achat des ménages, sans toutefois se traduire par une forte hausse de la consommation. Le taux d'épargne des ménages aurait donc augmenté vers 18% en moyenne annuelle, contre moins de 17% en 2023 et 14% avant la crise sanitaire (2015-2019). L'emploi s'est révélé très résistant en 2024 et le taux de chômage n'a que très légèrement augmenté (7,4%). Alors que le resserrement passé des conditions financières a continué de fortement peser sur l'investissement privé, la demande intérieure a décéléré et la croissance a été portée par le commerce extérieur et le secteur public. Si les dépenses de consommation publique ont tiré la croissance, le déficit public, revers de la médaille, a sensiblement augmenté et il devrait atteindre environ 6,2% du PIB (après 5,5% en 2023). En Italie, le ralentissement de l'activité s'est poursuivi en 2024, avec une croissance limitée à 0,5%. Le processus de désinflation amorcé fin 2023 s’est prolongé (inflation moyenne annuelle à 1,1%) mais n'a pas suffi à relancer significativement l'économie. Marché de l'emploi porteur (avec un taux de chômage à 6,7%, en baisse d'un point par rapport à 2023), faible inflation et légère progression des salaires permettant un rebond du pouvoir d'achat après deux années de baisse : malgré ces soutiens, la croissance de la consommation des ménages est restée modérée et le taux d'épargne s'est stabilisé après son repli en 2023. La croissance des investissements a stagné, portée uniquement par les projets liés au plan de relance, tandis que l'investissement productif a enregistré un net recul, particulièrement prononcé au troisième trimestre. Des conditions de financement encore restrictives et une demande insuffisante, tant domestique qu'internationale, ont pesé sur l'offre, notamment dans l'industrie, qui a connu un repli marqué. Le secteur de la construction, soutenu au premier semestre par l'effet retard du Super Bonus, a ensuite ralenti. Marchés financiers La désinflation n’a pas conduit les taux d’inflation au niveau des cibles des grandes banques centrales mais à l’intérieur de leurs « zones de confort » et leur a permis, au cours de l'été, d’assouplir leur politique monétaire. Cependant, d’une part, le « dernier kilomètre » de la désinflation s'est révélé plus difficile qu’anticipé par les marchés et, d’autre part, l’élection américaine a ranimé les espoirs de croissance plus soutenue mais les craintes d’inflation plus élevée aux Etats-Unis. En conséquence, les investisseurs ont dû revoir à la baisse leurs espoirs d’assouplissement monétaires et de baisses de taux obligataires, notamment aux États- Unis. Ainsi, outre-Atlantique, si les taux souverains à deux ans (US Treasuries) se sont très légèrement repliés au cours de l’année (vers 4,25% en décembre 2024), les taux plus longs (US Treasuries 10 ans) se sont redressés de près de 65 pb (à près de 4,60%). Dans la zone euro, avec des perspectives de croissance assez déprimée et d’inflation modeste, les taux de swap à 2 ans et 10 ans ont respectivement baissé d’environ 65 et 15 pb au cours de l’année (à 2,20% et 2,35%). L’évolution des spreads souverains a reflété les performances, économiques mais aussi politiques, relatives des économies : alors que les difficultés se sont accumulées en Allemagne, la périphérie européenne a profité de sa stabilité politique et/ou d’une croissance économique plus satisfaisante. Alors que le taux du Bund (taux allemand à 10 ans) a gagné 30 pb au cours de l’année (à 2,35% soit le niveau du taux de swap 10 ans auquel il était inférieur de près de 50 bp fin décembre 2023), les spreads périphériques sont resserrés. En France, l’instabilité politique et les inquiétudes quant à la trajectoire de la dette française ont suscité un écartement du spread. Ainsi, fin 2024, les écarts de rendement des taux à 10 ans espagnol, italien et français par rapport au Bund se situaient, respectivement, à environ 120, 70 et 80 pb (soit des variations de -25, -50 et +30 pb au cours de l’année). Le spread français est désormais plus élevé que celui de l’Espagne. En 2024, les résultats économiques américaines ont largement dépassé ceux des autres grandes régions, notamment l’Europe. Alors que les marchés actions américains ont encore été portés par les performances des « Magnificent Seven » et les bienfaits attendus de l’élection américaine, l’Europe a souffert pour de multiples raisons (secteur manufacturier déprimé, coûts élevés de l'énergie, excès de réglementations, concurrence chinoise, retard technologique, inquiétudes politiques en France et l'Allemagne, etc.). Alors qu’entre la fin et le début de l’année 2024, l’indice S&P a progressé de 24%, l’Eurostoxx 50 a augmenté de 8% et le CAC a perdu 2%. Enfin, bien que stable en moyenne sur l’année (à 1,08 dollar), l’euro contre s’est déprécié contre dollar de 5,5% entre janvier et décembre 2024. PERSPECTIVES 2025 Un scénario hautement conditionnel Plus que jamais, les perspectives sont conditionnées par la tournure que prendront la géopolitique et la politique économique américaines. Les hypothèses émises sur l’ampleur et le calendrier des mesures qui seront prises par la nouvelle administration conduisent à tabler, aux États-Unis, sur la résistance de l’économie, mais aussi sur un regain d’inflation, un assouplissement monétaire modeste et des pressions haussières sur les taux d’intérêt longs. Ces mesures ne sont, en outre, qu’une des explications de la reprise poussive, à un rythme inférieur au potentiel, que connaîtrait la zone euro.
290 Dessiner les contours du scénario américain (et, partant, mondial) suppose évidemment d’émettre des hypothèses tant sur l’ampleur des mesures susceptibles d’être mises en œuvre que sur leur calendrier, selon qu’elles relèvent des prérogatives présidentielles ou nécessitent l’approbation du Congrès. Du côté des droits de douane, les menaces du président américain semblent s’apparenter à des moyens de pression extrême. Elles invitent à retenir un scénario intermédiaire consistant en des hausses substantielles, sans pour autant atteindre les propositions de campagne. Les droits de douane passeraient ainsi à 40% en moyenne pour la Chine, à partir du deuxième trimestre 2025, et à 6% en moyenne pour le reste du monde, introduits progressivement au second semestre 2025. Une politique budgétaire agressive, privilégiant les baisses d'impôts et maintenant des déficits extrêmement élevés, serait mise en œuvre plus tardivement : ses effets pourraient être manifestes à partir de 2026. En termes d’immigration, des restrictions pourraient être appliquées dès le début du mandat présidentiel. Elles seraient suivies d’un très net ralentissement des flux d'immigration et, si des expulsions sont à prévoir, elles seraient sélectives par opposition à un renvoi massif et indiscriminé de millions de personnes. Enfin, la déréglementation, dont les secteurs de l'énergie et de la finance seraient vraisemblablement les principaux bénéficiaires, viendrait plutôt diffuser ses effets favorables tout au long du mandat. Aux Etats-Unis, ces orientations politiques devraient être, dans leur ensemble, favorables à la croissance. Mais, si l’effet positif attendu d’une politique budgétaire agressive et de la déréglementation excède l'impact négatif des droits de douane et des restrictions en matière d'immigration, il lui sera postérieur. Compte tenu de la résistance de l’économie américaine dont la croissance devrait encore déjouer les prévisions pour s’établir vers 2,8% en 2024, cela laisse présager une croissance toujours soutenue, quoique légèrement plus faible. En raison de quelques vulnérabilités (ménages à faible revenu, petites entreprises, plus exposés à des taux d’intérêt élevés), notre scénario table donc sur un ralentissement en 2025 vers 1,9%, avant un redressement à 2,2% en 2026 : une évolution qui devrait s’accompagner d’un regain d'inflation. La fin du parcours désinflationniste pour atteindre la cible de 2% est, en effet, la plus ardue et les droits de douane pourraient se traduire par des pressions sur les prix comprises dans une fourchette de 25 à 30 points de base. L'inflation totale pourrait ainsi se replier vers 2% au printemps prochain, avant de se redresser à environ 2,5% d'ici fin 2025 et s’y maintenir en 2026 : le potentiel d’assouplissement politique monétaire sera très limité. Dans la zone euro, la croissance serait seulement poussive, l’économie évoluant à un rythme toujours inférieur au potentiel et à celui dont profiteront les États-Unis. Si le redressement de la consommation des ménages augure d’une croissance un peu plus soutenue, les dernières informations sur l’investissement ne présagent pas d’une accélération marquée. Baisse de l’inflation permettant une hausse du pouvoir d’achat, mais aussi une reconstitution de la richesse réelle impliquant un moindre effort d’épargne et taux d'intérêt plus bas aidant à restaurer le pouvoir d'achat immobilier : les ingrédients sont bien présents pour une poursuite de la reprise des dépenses des ménages. Mais à un rythme seulement très modéré car la consolidation budgétaire et l’incertitude globale risquent d’inciter à maintenir un taux d'épargne élevé. Notre scénario retient donc une accélération modeste de la consommation à 1,1% en 2025 et 1,2% en 2026, après 0,7% en 2024. Après un net recul en 2024, l’investissement en 2025 continuerait d’être pénalisé par le délai de transmission des réductions des taux d'intérêt mais, surtout, par la faiblesse de la demande domestique et une incertitude croissante sur la demande étrangère. L’investissement ne croîtrait que de 1,5%, avant de se raffermir légèrement en 2026 (2%). Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Par ailleurs, le dosage des politiques monétaire et budgétaire reste défavorable à la croissance avec, notamment, un taux directeur qui retrouve la neutralité mi-2025, alors que la réduction du bilan de la BCE continue d’imprimer une orientation restrictive. Nos prévisions situent donc la croissance sur une tendance à l’accélération seulement très molle, passant de 0,7% en 2024 à 1% en 2025, puis 1,2% en 2026 : la croissance potentielle serait atteinte, mais l’écart de production, faiblement négatif, ne serait pas encore comblé, alors que l’écart de croissance avec l’économie américaine se creuserait. En France, en 2025, sous l'hypothèse d'une loi de finances pour 2025 adoptée en début d'année (probablement à la fin du premier trimestre) et d'un redressement moindre des finances publiques que prévu dans le projet de loi de finances de l'ex- gouvernement Barnier, la croissance diminuerait à 0,8%. L'activité serait en effet freinée, surtout en début d'année, par l'incertitude sur le plan politique national mais aussi sur le plan des politiques commerciales à l'échelle internationale. Les ménages et les entreprises adopteraient ainsi des comportements plus attentistes en matière de consommation, d'investissement et d'embauche. La consommation des ménages progresserait toutefois, sous l'effet de la poursuite du processus de désinflation avec une inflation en reflux à 2,1% en moyenne annuelle (IPC), mais seulement faiblement. Le taux d'épargne des ménages ne refluerait qu'à partir du deuxième semestre et resterait très élevé, et le taux de chômage augmenterait modérément. L'investissement privé serait pour sa part stable, et son rebond reporté à 2026. Le commerce extérieur ne contribuerait plus à la croissance, car les importations et les exportations évolueraient peu ou prou au même rythme. Un léger phénomène de restockage soutiendrait la croissance, mais les efforts budgétaires l'affaibliraient. Le déficit public ne diminuerait pourtant que très peu, à 6% du PIB. En Italie, une légère amélioration est attendue en 2025, avec une hausse du PIB prévue à 0,6 %. Bien qu'un affaiblissement du marché du travail et une inflation légèrement plus élevée soient
291 envisagés, la consommation devrait devenir le principal moteur de l'économie. L'investissement productif pourrait bénéficier d'un environnement monétaire plus favorable. Cependant, le secteur de la construction restera fragilisé par le contrecoup du boom des années précédentes, malgré un soutien partiel des projets issus du plan de relance. Du côté des pays émergents, s’il n’y avait pas les difficultés liées à « Trump 2.0 », le contexte serait en voie d’amélioration : baisse des taux directeurs américains propice à l’assouplissement monétaire global, à l’allégement des pressions baissières sur les devises émergentes et, plus généralement, aux financements extérieurs des pays émergents ; croissance domestique portée par le recul de l’inflation et les baisses de taux d’intérêt ; exportations à destination des pays développés (en premier lieu, des États-Unis) encore soutenues. Mais les effets des facteurs de soutien risquent d’être contrariés par les répercussions probables des mesures de la nouvelle administration américaine. Aux droits de douane susceptibles de renchérir et limiter les exportations émergentes s’ajoutent une moindre accommodation monétaire américaine et une diminution probable du soutien militaire et financier des États-Unis à l’Ukraine alimentant l’incertitude géopolitique en Europe. Il sera donc préférable d’être un grand pays peu ouvert tel l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, un pays exportateur de matières premières ou une économie bien intégrée à la Chine qui se prépare à la tempête Trump. En Chine, la dernière réunion du Politburo s’est, en effet, conclue en décembre par un engagement des autorités à mettre en œuvre une politique budgétaire « plus proactive » et une politique monétaire « suffisamment accommodante », afin de relancer la demande intérieure et de stabiliser les marchés immobiliers et actions. Une période de tensions commerciales s’annonce et, hormis les restrictions aux exportations de produits critiques (dont les terres rares), les moyens de rétorsion sont limités : difficile de répondre en stimulant la compétitivité des exportations (le yuan est déjà historiquement bas) ou en procédant à une hausse réciproque des tarifs qui risquerait de pénaliser une consommation domestique déjà très fragile. Les intentions de soutien plus franc à la demande domestique de la part des autorités sont louables, mais l’efficacité de cette stratégie reste conditionnée par la confiance des ménages : le rebond ne se décrète pas et notre scénario continue de tabler sur un fléchissement de la croissance en 2025. Les espoirs de « fol assouplissement monétaire » de la part du marché ont été démentis et ne sont absolument plus à l’ordre du jour, tout particulièrement aux États-Unis. Dans une économie supposée rester robuste avec une inflation se maintenant au-dessus de 2%, puis susceptible de se redresser, l’assouplissement serait, en effet, modeste. Après une réduction totale de 100 points de base en 2024 (pb), la Fed procéderait à un assouplissement supplémentaire total de 50 pb, portant le taux des Fed funds (limite supérieure de la fourchette cible) à 4,00% au premier semestre 2025, avant de marquer une pause prolongée. Quant à la BCE, avec une inflation conforme à l'objectif et sans récession en vue, elle poursuivrait un assouplissement modéré via ses taux directeurs, tout en prolongeant son resserrement quantitatif. Après ses quatre réductions de 25 pdb en 2024, la BCE baisserait ses taux de 25 pb aux réunions de janvier, mars et avril, puis maintiendrait son taux de dépôt à 2,25%, soit très légèrement sous l’estimation du taux neutre (2,50%). Tout concourt à dessiner un scénario de remontée des taux d’intérêt longs. Aux Etats-Unis, compte tenu du scénario économique (ralentissement limité de la croissance et modération de l’inflation concentrés en début de période) et d’un assouplissement monétaire modeste suivi d’une pause plus précoce, les taux d’intérêt pourraient légèrement baisser au premier semestre 2025 avant de se redresser. Les nouvelles prévisions de taux envisagent un taux des Treasuries à dix ans approchant 4,50% fin 2025, puis environ 5,00% fin 2026. Dans la zone euro, plusieurs facteurs conduisent à retenir un scénario de hausse des taux d’intérêt souverains : des anticipations d’assouplissement monétaire trop audacieux de la part des marchés dont la correction pourrait susciter un redressement des taux de swap, une hausse du volume de titres publics liée à la réduction par la BCE de la taille de son bilan (Quantitative Tightening) ainsi qu’à des émissions nettes nationales encore élevées, une diffusion de la hausse des taux obligataires américains à leurs équivalents européens. Alors que l’économie allemande (où des élections anticipées se tiendront en février) continue à souffrir, que la situation politique en France peine à s’éclaircir, les pays dits « périphériques » ont vu leurs bons résultats économiques (notamment l’Espagne) ainsi que leur stabilité politique (cela vaut pour l'Italie et l'Espagne) récompensés par un resserrement notable de leurs spreads à l’égard du taux allemand à dix ans en 2024 : ils devraient bénéficier des mêmes soutiens en 2025. Notre scénario retient donc des taux d’intérêt à dix ans allemand, français et italien de, respectivement, 2,55%, 3,15% et 3,55% fin 2025. Enfin, du côté du dollar de nombreux facteurs positifs, dont le renforcement de son attrait en termes de rendement, semblent déjà largement intégrés dans son cours. En conséquence, notre scénario table sur un billet vert restant proche de ses points hauts récents tout au long de l’année 2025, sans les dépasser durablement.
292 5.1.2 Environnement local et positionnement de la CR sur son marché La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un territoire dynamique d’un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d’habitants la population bretilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2013 (contre 0,3 % pour la France métropolitaine) et représente près d’un tiers de la population bretonne. Le taux de chômage est stable et frôle le plein emploi dans le département : au T3 2024, il est de 5,9 % contre 5,7 % au T3 2023 (7,4% en France au T3 2024). Les encours de collecte progressent de 3,3 % sur 1 an (à fin novembre 2024) et les encours de crédit sont en hausse de 1,9 % sur 1 an (à fin novembre 2024) sur le département. Présent sur le territoire bretillien depuis plus de 120 ans, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine y décline résolument sa raison d’être qui est d’être utile à ses clients et son territoire. Depuis 2023, elle a inscrit dans ses statuts la démarche d’entreprise à mission. Cette démarche permet d’affirmer des engagements forts et durables dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. Elle s’accompagne de cinq engagements : être le partenaire de confiance, encourager l’engagement et favoriser la diversité, accompagner durablement les vitalités économiques et sociales des territoires, soutenir l’emploi et favoriser l’inclusion ainsi qu’agir pour l’avenir. 5.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice Cette année, la Caisse régionale a accueilli près de 26 500 nouveaux clients, elle compte désormais plus de 534 000 clients dont 60% sont sociétaires, confirmant ainsi l’attractivité de son modèle mutualiste. L’encours total de collecte augmente de 4,9% sur l’année 2024, à 20,2 Mds€ avec : Une belle progression de la collecte monétaire de +11,3% grâce à une belle performance sur les comptes à termes (+21,2%). Une stabilisation sur l’épargne bancaire soutenue par les livrets (+5,8 %) Un accroissement de 6,6 % sur l’assurance-vie. Les parts de marché collecte sont de 25,8% à fin novembre 2024 (24,8% en novembre 2023). Les réalisations de crédits s’élèvent à 2 292 M€ en baisse de 18,9% par rapport aux réalisations 2023 avec notamment : Une baisse des réalisations de crédits habitat de 33,8% à 987 M€. Une hausse des réalisations de crédits aux entreprises de + 5,6% à 597M€. Ainsi, l’encours de crédit atteint 16,2Mds€, soit +2,8%. Les parts de marché crédit sont de 28,2 % à fin novembre 2024 (28,0 % en novembre 2023). Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale continue d’équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre de contrats d’assurance des biens et des personnes progresse de 4,1% sur un an. Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine restent également attractifs avec notamment près de 22 000 nouvelles formules Ma Banque au Quotidien distribués sur l’année. 5.1.4 Les faits marquants Les faits marquants de l’exercice sont détaillés dans les annexes aux comptes sociaux ainsi que dans les annexes aux comptes consolidés de la Caisse régionale.
293 5.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES 5.2.1 Organigramme du groupe Crédit Agricole
294 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 12,1 millions de sociétaires qui élisent plus de 27 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. 5.2.2 Présentation du groupe de la Caisse régionale La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le groupe est donc constitué de : La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine 46 Caisses locales du Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale 2 fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh 2 sociétés de titrisation : FCT Crédit Habitat 2022, FCT Crédit Habitat 2024 La SAS Croix Rocheran La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. 5.2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale En K€ Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale Caisse régionale 260 162 66 735 49 011 Caisses locales 10 267 9 716 7 137 FD Emeraude croissance 2 065 2 065 1 594 FD Everbreizh 8 802 8 802 5 837 FCT 3 044 3 044 2 235 SAS Croix Rocheran 331 -476 -476 SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion -950 -1 219 -983 Le résultat du groupe d’entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les activités des filiales ne représentent qu’une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.
295 5.2.4 Résultat consolidé En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variations Montants % PNB 283 721 286 196 -2 475 -0,86% Charges générales d’exploitation -185 184 -179 233 -5 951 3,32% Résultat brut d’exploitation 88 667 97 397 -8 730 -8,96% Coût du risque -19 130 -30 021 10 891 -36,28% Résultat d’exploitation 69 537 67 376 2 161 3,21% Résultat avant impôt 69 530 67 278 2 252 3,35% Impôt sur les bénéfices -5 175 -6 705 1 530 -22,82% Résultat net 64 355 60 573 3 782 6,24% Résultat net part du Groupe 64 355 60 573 3 782 6,24% Le Produit Net Bancaire s’élève à 283,7 M€ en baisse de 0,9 %. Il se compose : Des produits et charges d’intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s’élève à 84,0 M€, en recul de 8,6% par rapport à 2023. Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes baissent de 4,5% à 138,8 M€. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées : - Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s’élèvent à 2,0 M€ en baisse de 5%. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière. - Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 15 % à 6,2 M€. - Les commissions sur opérations internes au Crédit Agricole sont une charge de 10,1 M€ contre une charge de 0,9 M€ l'année passée. - Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers progressent de 1% à 138,7 M€. - Les commissions de gestion d’OPCVM augmentent à 1,8 M€ (1,7M€ en 2024). Des variations de gains ou pertes nets sur instruments financiers : - à la juste valeur par résultat pour -1,1 M€. - à la juste valeur par capitaux propres pour 12,7 M€. Les charges d’exploitation augmentent de 3,3% et s’élèvent à 185,2 M€ au 31 décembre 2024. Cette évolution se partage entre : Les frais de personnel qui représentent 63 % des charges générales d’exploitation hors dotations aux amortissements et qui s’élèvent à 117 M€ y compris l’intéressement. Les services extérieurs et autres charges générales d’exploitation sont de 64M€ au 31 décembre 2024 contre 62 M€ au 31 décembre 2023. Le coût du risque est de -19,1€ contre -30,0M€ en 2023. Il se compose principalement de : Dépréciations sur actifs sains pour -3,6 M€ Dépréciations sur actifs dépréciés pour -14,9 M€ La charge fiscale au 31 décembre 2024 baisse à 5,2 M€ (-22,8 %) Enfin le résultat net est en progression de 6,2 % à 64,4 M€.
296 5.2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres 31/12/2024 31/12/2023 Variation Bilan ACTIF Montants % (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 54 606 56 750 -2 144 -3,78% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 351 333 965 -150 614 -45,10% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 33 533 36 630 -3 097 -8,45% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 818 297 335 -147 517 -49,61% Instruments dérivés de couverture 362 441 503 882 -141 441 -28,07% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 704 186 1 365 320 338 866 24,82% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 302 355 121 927 180 428 147,98% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 401 831 1 243 393 158 438 12,74% Actifs financiers au coût amorti 18 348 262 17 406 339 941 923 5,41% Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 670 572 1 343 643 326 929 24,33% Prêts et créances sur la clientèle 15 893 185 15 486 176 407 009 2,63% Titres de dettes 784 505 576 520 207 985 36,08% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -128 658 -297 451 168 793 -56,75% Actifs d'impôts courants et différés (1) 70 445 66 600 3 845 5,77% Comptes de régularisation et actifs divers 241 539 263 977 -22 438 -8,50% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 10 011 10 713 -702 -6,55% Immobilisations corporelles 86 797 84 660 2 137 2,52% Immobilisations incorporelles 3 0 3 Ecarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 20 932 983 19 794 755 1 138 228 5,75%
297 31/12/2024 31/12/2023 Variation Bilan PASSIF Montants % (en milliers d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 32 441 34 624 -2 185 -6,31% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 32 441 34 624 -2 185 -6,31% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 238 583 128 386 110 197 85,83% Passifs financiers au coût amorti 17 739 630 16 670 501 10 69 129 6,41% Dettes envers les établissements de crédit 11 930 345 11 462 003 468 342 4,09% Dettes envers la clientèle 5 761 642 5 174 264 587 378 11,35% Dettes représentées par un titre 47 643 34 234 13 409 39,17% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 150 4 433 717 16,17% Passifs d'impôts courants et différés 429 549 -120 -21,86% Comptes de régularisation et passifs divers 447 457 662 481 -215 024 -32,46% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Provisions 45 547 54 294 -8 747 -16,11% Dettes subordonnées 0 0 0 Total dettes 18 509 237 17 555 268 953 969 5,43% Capitaux propres 2 423 746 2 239 487 184 259 8,23% Capitaux propres part du Groupe 2 423 734 2 239 476 184 259 8,23% Capital et réserves liées 337 580 320 040 17 540 5,48% Réserves consolidées 1 568 206 1 521 268 46 938 3,09% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 453 593 337 595 115 998 34,36% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - Résultat de l'exercice 64 355 60 573 3 782 6,24% Participations ne donnant pas le contrôle 12 11 0 9,09% TOTAL DU PASSIF 20 932 983 19 794 755 1 138 228 5,75% Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2024 s’élève à 20 933 M€. A l’actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 92% du total bilan. Il s’agit : Des prêts et créances sur la clientèle pour 15 893 M€ en hausse de 2,63 % depuis le 31 décembre 2023. Cet encours représente 76 % du total de l’actif de la Caisse régionale. Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 1 671 M€. Il s’agit notamment du solde créditeur du compte courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA. Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 8 % du total bilan soit 1 704 M€ dont 302 M€ sur des instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables et 1 402 M€ sur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. On retrouve également à l’actif les titres de dettes (784,5 M€ soit +36,1 %), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (183 M€ soit -45,1%) et les comptes de régularisations et actifs divers (242 M€ soit -8,5 %). Au passif, trois postes représentent plus de 90 % du total du bilan consolidé. Il s’agit : Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 11 930 M€ en hausse de 4.1 %. Il représente 57 % du total bilan. Celles-ci comprennent notamment : - Les « avances miroirs » d’un montant total de 2 644 M€ (incluant les créances rattachées liées) représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle. - Les « avances globales », d’un montant total de 3 734 M€ (incluant les créances rattachées liées), que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus.
298 - Les avances spécifiques pour un total de 1 134 M€ (incluant les créances rattachées) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds. - Les autres refinancements qui sont constitués pour l’essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d’emprunts en blanc (4 222 M€). Des dettes envers la clientèle qui s’élèvent à 5 762 M€ soit 28 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Des capitaux propres à 2 424 M€, ils pèsent pour 12 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l’exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres. On retrouve également au passif les dettes représentées par un titre (48 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (447 M€). 5.2.6 Activité et résultat des filiales Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) : Données sociales en K€ Filiales Total des dettes (A) Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) Capitaux propres (B) Taux d’endettement (A) / (B) FD Emeraude croissance 2 209 0 62 151 4% FD Everbreizh 28 377 0 277 353 10% SCI Croix Rocheran 20 796 19 999 21 686 96% SASU Crédit Agricole Ille-et- Vilaine Expansion 152 70 8 127 2% Au 31/12/2024, le Groupe détient 50 972 parts du fonds dédié Emeraude croissance, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de + 1 594 K€. Au 31/12/2024, le Groupe détient 26 125 parts du fonds dédié Everbreizh, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de + 5 837 K€. Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a intégré dans ses comptes consolidés, la SAS LA CROIX ROCHERAN. L’impact résultat pour le groupe est de – 476 K€ Enfin, l’entité SAS CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION est entrée dans le périmètre de consolidation au 31/12/2020. Son impact sur le résultat du groupe est de + 983 K€ Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale non significatives.
299 5.3 ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 5.3.1 Résultat financier sur base individuelle Montant en K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variations Montants % PNB 284 457 285 186 -729 -0,26% Charges générales d'exploitation -194 051 -187 337 -6 714 3,58% Résultat brut d'exploitation 90 406 97 849 -7 443 -7,61% Coût du risque -17 297 -28 768 11 471 -39,87% Résultat d'Exploitation 73 109 69 081 4 028 5,83% Résultat net sur actif immobilisé 624 2 439 -1 815 -74,42% Résultat avant impôt 73 733 71 520 2 213 3,09% Impôt sur les bénéfices -7 481 -13 668 6 187 -45,27% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG -4 000 -4 000 - 0,00% Résultat net 62 252 53 852 8 400 15,60% Le Produit Net Bancaire s’élève en 2024 à 284 M€ en recul de -0,26 % par rapport au 31 décembre 2023. Cette évolution se décompose de la façon suivante : Une baisse de la marge sur intérêts de 13,1%. Celle-ci s’élève à 73,0 M€ contre 83,9 M€ en 2023. La marge d'intérêt diminue en 2024 car les charges liées au refinancement et à la collecte clientèle progressent plus vite que les intérêts crédits. Le taux de rendement des crédits progresse à 2,11 % contre 1,79% en 2023, soit une progression de 60,6M€. Le coût du refinancement progresse de +45,5M€ par rapport à 2023. L’euribor 3 mois s’est élevé en moyenne en 2024 à + 3,57 % vs 3,43% en 2023. La nouvelle structure de la collecte clientèle et la forte remontée des taux d'intérêts associée font progresser les charges de 56,6M€. Les produits d’intérêts sont en hausse de 13,63 % à 633,3 M€ et la charge d’intérêts progresse de 18,37 % à 560,3 M€. L’encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale progresse en 2024 et s’élève en moyenne à 550M€ (contre 1 070 M€ en 2023). Un recul de 4,3% de la marge nette sur commissions à 139,3 M€ au 31 décembre 2024. Celle-ci se caractérise notamment par un recul de nos commissions assurances du fait de la sinistralité ; partiellement compensée par une hausse des commissions opérations bancaires (services et gestion de compte) liée à la conquête et à l’équipement de nos clients. Les charges de fonctionnement sont en progression de 3,58% % à 194 M€. Celles-ci se composent : Des charges de personnel pour 116,7 M€ (+8,0 % en 2024) Des autres frais administratifs pour 69,4 M€ (-2,8 % en 2024) Des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 8,0M€ en progression de 0,9 % en 2024. Ainsi, le résultat brut d’exploitation est en retrait de 7,6 % à 90,4M€.
300 Le coût du risque (hors FRBG) baisse et atteint à 17,3 M€ contre 28,8 M€ en 2023. Au 31 décembre 2024, le taux de CDL est de 1,5% et le taux de couverture de ces créances s’élève à 47,8 %. Les provisions IFRS9 s’élèvent à 209,3 M€ contre 205,9 M€ au 31 décembre 2023 soit +3,4 M€. Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2024 pour un montant de 4 M€. L’encours du FRBG s’élève à 86,2 M€. La charge fiscale baisse de 45,3% par rapport à 2023 à 7,5 M€. Le résultat net ressort à 62,3 M€, en hausse de 15,6 % par rapport à l’exercice 2023. Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 68,2 %, en hausse 2,5 pt par rapport au 31 décembre 2023. 5.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 779 712 362 648 417 064 115,01% Opérations internes au Crédit Agricole 1 328 331 1 240 864 87 467 7,05% Opérations avec la clientèle 16 028 338 15 618 829 409 509 2,62% Opérations sur titres 891 650 818 027 73 623 9,00% Valeurs immobilisées 1 074 260 1 052 688 21 572 2,05% Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 1 684 1 438 246 17,11% Comptes de régularisation et actifs divers 299 795 338 916 -39 121 -11,54% TOTAL DE L’ACTIF 20 403 770 19 433 410 970 360 4,99% BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 246 116 80 337 165 739 206,20% Opérations internes au Crédit Agricole 11 775 331 11 447 438 327 893 2,86% Comptes créditeurs de la clientèle 5 769 830 5 181 911 587 919 11,35% Dettes représentées par un titre 1 927 2 213 -286 -12,92% Comptes de régularisation et passifs divers 530 030 717 169 -187 139 -26,09% Provisions et dettes subordonnées 434 231 414 415 19 816 4,78% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 86 167 82 167 4 000 4,87% Capitaux propres hors FRBG 1 560 138 1 507 720 52 418 3,48% TOTAL DU PASSIF 20 403 770 19 433 410 970 360 4,99% Le total du bilan sur base individuelle au 31 décembre 2024 s’élève à 20 404 M€. A l’actif, les principaux postes sont : Des prêts et créances sur la clientèle pour 16 028 M€ en hausse de 2,62% depuis le 31 décembre 2023. Cet encours représente 79% du total de l’actif et représente les crédits accordés aux clients de la Caisse régionale. Des opérations sur titres pour 892 M€ contre 818 M€ en 2023 avec une hausse sur les obligations et autres titres. Des valeurs immobilisées à 1 074 M€ (+2,05% par rapport au 31 décembre 2023). Au passif, les principaux postes sont : Les opérations internes au Crédit Agricole constituées des avances et refinancements réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. pour 11 775 M€ en hausse de 2,86 %. Cet encours représente 58 % du total du passif de la Caisse régionale. Les comptes créditeurs de la clientèle qui représentent 28% des ressources avec 5 770 M€ d’encours en hausse 11,35 %. Les capitaux propres à 1 560 M€ en progression de 3,48 %.
301 5.3.3 Hors Bilan sur base individuelle En K € 31/12/2024 31/12/2023 Variations K€ % ENGAGEMENTS DONNÉS 2 118 786 2 184 984 (66 198) -3,03% Engagements de financement 1 252 161 1 380 546 (128 385) -9,30% Engagements de garantie 866 364 803 343 63 021 7,84% Engagements sur titres 264 1 095 (834) -76,16% En K€ 31/12/2024 31/12/2023 Variations K€ % ENGAGEMENTS REÇUS 8 605 524 8 510 285 96 239 1,13% Engagements de financement 13 615 13 615 0 0,00% Engagements de garantie 8 592 648 8 495 575 97 073 1,14% Engagements sur titres 261 1 095 (834) -76,16% Les engagements donnés sont en baisse de 66 M€ soit -3,03%. Cette diminution est en lien direct avec le ralentissement des crédits. Les engagements reçus sont en augmentation de + 1,13 %, principalement sur les engagements de garanties (+97 M€). 5.4 CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION Au 31 décembre 2024, le capital social de la Caisse régionale diminue de 24K€ par rapport au 31 décembre 2023 et atteint 92,3 M€. Sa répartition était la suivante : Répartition du capital au 31/12/2024 Capital nominal Nombre % Certificats coopératifs d’investissement 34 202 212,00 2 242 768 37,04 Dont part du public + Predica 18 564 877,25 1 217 369 20,10 Dont Sacam Mutualisation 15 242 009,00 999 476 16,51 Dont part auto-détenue (*) 395 325,75 2 5923 0,43 Certificats coopératifs d’associés (CCA) 7 864 882,50 515 730 8,52 Dont Sacam Mutualisation 7 864 882,50 515 730 8,52 Parts sociales 50 275 849,25 3 296 777,00 54,44 Dont Caisses locales 50 275 376,50 3 296 746 54,44 Dont administrateurs Caisse régionale 457,50 30,00 N.S Dont Sacam Mutualisation 15,25 1,00 N.S TOTAL 92 342 943,75 6 055 275,00 100,00 (*) titres détenus au travers du contrat de liquidité On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale. Résultat de l’exercice 62 252 413,95 € Résultat à affecter 62 252 413,95 € Intérêts aux parts sociales 2 362 964,92 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 8 496 173,84 € Réserves légales 38 544 956,39 € Autres réserves 12 848 318,80 €
302 5.4.1 Les parts sociales Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 un taux d’intérêt aux parts sociales de 4,70%. Exercice Intérêts aux parts sociales Montant éligible à l'abattement de 40%* Montant global 2023 3,80% ou 0.58€ / part sociale 0,23€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 904 868,66 € 2022 2,60% ou 0.40€ / part sociale 0,16€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 298 600,15€ 2021 2,20% ou 0.34€ / part sociale 0,13€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 096 363,35€ Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 % * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. 5.4.2 Les Certificats coopératifs d’associé Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d’associé (CCA) détenus en totalité par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 le paiement d’un dividende net de 3,08€. Exercice Dividendes Montant éligible à l'abattement de 40%* Montant global 2023 2,67€ 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 376 999,10€ 2022 2,39€ 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 232 594,70€ 2021 2,17€ 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 119 134,10€ * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. 5.4.3 Les Certificats coopératifs d’investissement Au 31 décembre 2024, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 242 768 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2024, il sera soumis à l’assemblée générale du 27 mars 2025 le paiement d’un dividende net 3,08 €. Exercice Dividendes Montant éligible à l'abattement de 40%* Montant global 2023 2,67€ 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 6 018 276,12€ 2022 2,39€ 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 5 420 888,06€ 2021 2,17€ 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 4 941 617,31€ * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
303 5.5 AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS Les informations sur les filiales détenues par la Caisse régionale sont détaillées dans les annexes sociales. 5.6 TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2020 2021 2022 2023 2024 1. Situation financière de fin d'exercice Capital social (en K€) 92 428 92 428 92 400 92 367 92 343 Nombre de parts sociales 3 267 849 3 267 849 3 275 158 3 287 090 3 296 777 Nombre de CCI 2 277 243 2 277 243 2 268 154 2 254 036 2 242 768 Nombre de CCA 515 730 515 730 515 730 515 730 515 730 1. Résultat global des opérations (en K€) Produit Net Bancaire 259 486 271 024 295 437 285 185 284 457 Résultat Brut d'Exploitation 96 340 95 989 109 579 97 848 90 406 Impôt sur les bénéfices (17 375) (27 099) (18 009) (13 668) (7 481) Bénéfices nets 38 000 43 732 48 253 53 852 62 252 Bénéfices distribués 5 849 7 157 7 952 9 300 10 859 2. Résultat des opérations par titre (en €) Résultat Brut d'Exploitation 15,90 15,84 18,09 16,15 14,93 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 6,27 7,22 7,96 8,89 10,28 Intérêt net versé à chaque part sociale 0,18 0,34 0,40 0,58 0,72 Dividende net versé à chaque CCI 1,88 2,17 2,39 2,67 3,08 Dividende net versé à chaque CCA 1,88 2,17 2,39 2,67 3,08 3. Personnel Effectifs en CDI au 31 décembre 1 344 1 385 1 429 1 491 1 551 Montant de la masse salariale de l’exercice 53 996 61 813 63 740 66 564 70 036 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l’exercice 36 283 40 377 40 958 41 314 45 796 5.7 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES 5.7.1 Evénements postérieurs à la clôture La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. 5.7.2 Les perspectives N+1 Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine reste confiant dans ses perspectives commerciale et financière pour 2025. Dans un contexte où les incertitudes se multiplient, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, Entreprise à Mission, entend poursuivre en 2025 sa stratégie de développement au service de son territoire riche d’atouts, notamment en matière de diversité économique. Il mise sur plusieurs axes : - « Transition énergétique et RSE » : La banque investit dans des projets liés aux énergies renouvelables et la rénovation énergétique, tout en soutenant les entreprises locales dans leurs transitions écologiques.
304 - « Proximité et recrutement » : Elle renforce son ancrage territorial avec l’ouverture d’agences dans les nouveaux quartiers urbains et renforce ses équipes et ses expertises de proximité pour être au plus près des besoins des Bretilliens. - « Innovation digitale » : Des investissements dans la digitalisation et l’I.A. visent à moderniser les services et répondre aux nouveaux besoins des clients. - « Raison d’être et inclusion » : Fidèle à ses valeurs, le Crédit Agricole confirme l’universalité de son modèle avec des initiatives pour l’inclusion sociale et l’accompagnement des jeunes, notamment sur la partie recrutement en alternance, en passant de 10 à 15% des effectifs sur 2 ans. Fort de ses fondamentaux et de ses valeurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affirme ainsi sa mission de partenaire économique de premier plan au service du dynamisme et de l’attractivité de son territoire. 5.8 INFORMATIONS DIVERSES 5.8.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Au sein du Groupe Crédit Agricole S.A., les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finances Groupe sont définis par une note de procédure. La Direction Finances Groupe est organisée en ligne métier et chaque responsable des finances au sein d’un métier et/ou d’une filiale sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur général adjoint en charge du Pôle Finances Groupe. Au niveau de chaque pôle métier/filiale, la Direction financière constitue un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des principes du Groupe en matière de normes et d’organisation des systèmes d’information ; elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données comptables et des données de gestion du métier. Chaque direction risques et contrôles permanents d’un pôle métier/filiale au sein du Groupe est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque métier et/ou entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Au sein de la Direction Finances de la Caisse régionale, trois fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication financière. La fonction comptable a pour mission principale d’élaborer les comptes individuels et consolidés de la Caisse régionale. Pour répondre à cette mission, la fonction Comptable assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables à la Caisse régionale, pilote les référentiels comptables, définit les règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires. La fonction contrôle de gestion assure notamment la construction et le suivi du budget de la Caisse régionale. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l’architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion de la Caisse régionale. La fonction communication financière est intégrée au service Contrôle de gestion. Elle a la responsabilité de la diffusion de l’information financière auprès du public, des investisseurs et auprès de l’AMF au travers des communiqués, des rapports et des différentes publications réglementaires. PROCEDURES D’ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les comptes sont présentés en Comité d’Audit et des comptes et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur : Des données comptables : Les données individuelles sont établies selon les normes comptables applicables en France. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par la Caisse régionale. Des données de gestion : Les données de gestion sont issues du pôle Contrôle de gestion. Elles peuvent également provenir de sources d’information externes (Banque de France pour le calcul des parts de marché par exemple).
305 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT COMPTABLE La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière. Cette fonction est réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale. RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; examen limité des comptes consolidés semestriels ; lecture d’ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l’information financière aux analystes financiers. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. 5.8.2 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2021-211 article D. 441-6. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-6) L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. Les montants publiés sont mentionnés en TTC.
306 5.8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’assemblée générale du 28/03/2024 Conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’assemblée générale les informations suivantes concernant l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 : à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI. à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2023 23 993 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 12 725 Dont objectif d’annulation 11 268 Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2024 18 844 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 5 300 Dont objectif d’annulation 13 544 Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) 10 922 Couverture des engagements pris envers les salariés 0 Contrat de liquidité (achats + cessions) -346 Annulation 11 268 Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs 0 Cours moyen d’achat des CCI acquis en 2024 (€) 60,97 € Valeur des CCI acquis en 2024 évalués aux cours d’achat (€) 1 148 875 Montant des frais de négociation (€) 76 700 € Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2024 5 646 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 5 646 Cours moyen des CCI cédés en 2024 61,08 € Nombre de titres annulés au cours de l’exercice 2024 11 268 Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2024 25 923 Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) (€) CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés 0 CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité 69,00 € CCI acquis en vue de leur annulation 61,30 € Valeur nette comptable globale des CCI (€) 1 684 413,08 € Valeur nominale du CCI (€) 15,25 € Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2024 (%) 1,16% (1) Pour le contrat de liquidité, il s’agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d’annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation.
307 5.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance- vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un dispositif encadrant l’« inactivité bancaire ».Les principales dispositions du dispositif sont notamment l’obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte. En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au 13/01/2025, l’inactivité bancaire se traduit par : Nombre de comptes inactifs 12 063 Encours comptes inactifs 7 334 992,56€ Nombre de comptes transférés à la CDC 367 Encours transférés à la CDC 945 978,28 € 5.8.5 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 35,9 K€ en 2024 5.8.6 Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 5.8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 5.8.8 Information sur les risques liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce modifié et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les risques liés aux effets de changements climatiques sont rendus publics et inclus dans le rapport de durabilité présent dans le rapport financier. 5.8.9 Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes L’assemblée générale du 26/03/2021 a nommé pour six exercices le Cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’assemblée générale du 28/03/2024 a nommé pour six exercices le Cabinet KPMG Audit FS I, dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
308 5.8.10 Calendrier des publications des résultats Document : Avis financier Date d'arrêté : 31 décembre 2024 Date de publication prévisionnelle : 31 janvier 2025 (après bourse) Document : Rapport financier annuel 2024 Date d'arrêté : 31 décembre 2024 Date de publication prévisionnelle : 27 mars 2025 Document : Avis financier Date d'arrêté : 30 juin 2025 Date de publication prévisionnelle : 25 juillet 2025 (après bourse) Document : Rapport financier semestriel 2025 Date d'arrêté : 30 juin 2025 Date de publication prévisionnelle : 10 septembre 2025
309 6 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 6.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/particulier/informations-reglementees1.html SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2024 31/12/2023 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 273 1 205 dont Instruments de capital et réserves 2 404 2 224 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (1 130) (1 018) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 - - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 1 273 1 205 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 24 21 FONDS PROPRES TOTAUX 1 297 1 227 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 6 761 6 071 RATIO CET1 18,83% 19,85% RATIO TIER 1 18,83% 19,85% RATIO TOTAL CAPITAL 19,19% 20,21% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 18 576 17 799 RATIO DE LEVIER 6,85% 6,77% Au 31 décembre 2024, les ratios de solvabilité et de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. 6.2 FACTEURS DE RISQUES Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés. Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 6.4 Mds € au 31 décembre 2024. Conformément aux recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d’assurance.
310 Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes, pandémies…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non- conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 390 M€ au 31 décembre 2024. Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires. Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique la Caisse régionale peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. FACTEURS DE RISQUE LIÉS À LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE ET À SON ACTIVITÉ Compte tenu de la structure de l’Émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (tel que décrit ci-après dans le facteur de risque « a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée ». En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale : (Actifs pondérés en M€) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Risque de crédit 6 371 5706 5461 5 118 Risque opérationnel 390 366 364 338 Total des actifs pondérés 6 761 6071 5825 5 456 Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier.
311 Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir. 6.2.1 Risques de crédit et de contrepartie a) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter dans un contexte économique incertain notamment en Europe et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supportée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2024, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 17 328,06 M€ avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 71,83% sur la clientèle de détail, 21,24% sur les entreprises, 4,48% sur les États et 2,45% sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine étaient de 6 319,01 M€ au 31 décembre 2024. À cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur(dépréciés) s’élevait à 251,12 M€. b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel d'incertitudes macroéconomique et géopolitique . Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels…) ou secteurs d'activité financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières, industries agro-alimentaires, industries intensives en énergie, automobile ) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie. Enfin, le fort ralentissement des activités de construction en France, notamment résidentielle, et le maintien prolongé de l’activité à un niveau relativement faible pourraient affecter défavorablement la rentabilité et la trésorerie de la clientèle opérant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine.
312 Au 31 décembre 2024, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 17 328,06 M€. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 308,13 M€. c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2024, l’exposition brute de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 4 776,21 M€ (dont 166,84 M€ en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 85,54 M€. d) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée Au 31 décembre 2024, les expositions crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les ménages s’élevaient à 10 894,67 M€, soit près de 66,87% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2024, le portefeuille d’engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine était composé à hauteur de 1,71 % d’emprunteurs du secteur public (y compris des collectivités locales) représentant un montant d’environ 278,72 M€. Les emprunteurs de la clientèle de détail, dont les ménages emprunteurs en crédit habitat ou finance personnelle, pourraient être fragilisés par une remontée durable du niveau de chômage. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Si ce secteur ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devaient être frappés par une conjoncture défavorable durable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient en être affectées. e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2024, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 424,48 M€.
313 f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré principalement sur son territoire où elle exerce ses activités La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France et plus particulièrement sur son département et les départements limitrophes. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est au 31 décembre 2024 de 17 777,62 M€ euros dont 99,99% en France et plus précisément 75.84% en Ille- et Vilaine (13 483,29 M€) et 8.17% en Bretagne et dans les départements limitrophes (1 452,26 M€). g) Le groupe Crédit Agricole est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n'exerce pas en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book. 6.2.2 Risques financiers a) Les risques liés au manque de visibilité, à une croissance plus faible, à un assouplissement monétaire seulement modeste ainsi qu'à une remontée des taux longs pourraient impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine En raison de la forte poussée inflationniste, la Banque centrale européenne (la "BCE") a violemment remonté ses taux directeurs entre juillet 2022 et septembre 2023 (hausse de 450 points de base, pb, portant le taux de refinancement à 4,50%) tout en menant un resserrement monétaire quantitatif (remboursements des opérations ciblées de refinancement à plus long terme, Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO; fin des réinvestissements des tombées de son Asset Purchase Programme en juillet 2023 ; baisse progressive des réinvestissements des tombées de son Pandemic Emergency Purchase Programme pour y mettre un terme fin 2024). Grâce à la désinflation, tout en poursuivant la réduction de son bilan, la BCE a entamé son assouplissement monétaire en juin 2024 en procédant à une première baisse de ses taux directeurs. Début février 2025, la baisse cumulée du taux de refinancement atteint 160 points de base (pb à 2,90%) et celle du taux de dépôt 125 pb (à 2,75%). Après s’être révélée décevante en 2024 (0,7% en moyenne annuelle), la croissance de la zone euro pourrait très légèrement accélérer en 2025 tout en restant poussive (croissance prévue vers 1%) Grâce à la poursuite de la désinflation menant l’inflation à se cible de 2% dans un contexte de croissance médiocre, la BCE pourrait continuer son assouplissement prudent et graduel. Outre le risque de chocs sur les prix en amont, cet assouplissement pourrait être contrarié par l’influence de la politique monétaire et des taux d’intérêt aux Etats-Unis où le risque inflationniste est désormais plus élevé en raison, notamment, de l’imposition de droits de douane. A la faveur de l’assouplissement monétaire suivi d’une baisse modérée des taux d’intérêt à plus long terme (Bund, taux souverain allemand à 10 ans), les volumes de crédit se sont certes repris mais restent faibles. Cette reprise médiocre peut s’expliquer par la prudence des emprunteurs que ce soient les ménages ou les entreprises (incertitude, manque de visibilité). En particulier, en France, le maintien du rendement de l’OAT 10 ans à un niveau élevé (élargissement de la prime de risque de la France à l’égard du Bund) a freiné le crédit habitat. Or, tous les facteurs pénalisant la croissance des volumes de crédit demeurent et pourraient être renforcés dans un scénario de risque impliquant une visibilité encore moindre et des pressions haussières sur les taux d’intérêt à long terme. Au passif, alors qu’ont disparu les financements « bon marché » (tels que les TLTRO), la BCE pourrait poursuivre son assouplissement modéré et prudent, sous réserve que la moindre accommodation monétaire américaine ou la faiblesse jugée inappropriée de l’euro ne vienne pas le contrarier. En cas d’à-coups sur le processus de désinflation, la rémunération de l’épargne réglementée pourrait ne pas baisser (voire se redresser). Les pressions sur les taux d’intérêt à long terme pourraient entraîner des tensions sur les coûts de financement bancaires. Enfin, le maintien de rendements attractifs (offerts par les taux d’intérêt souverains voire les actions) pourrait susciter des arbitrages de la part des clients en faveur de l’épargne hors bilan aux dépens des dépôts à taux réglementés.
314 Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourrait voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources ; ses charges et ses revenus seraient soumis à des aléas importants. b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La marge nette d’intérêt réalisée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ainsi que sa valeur économique. Les chiffres de sensibilité de la marge net d’intérêts ci-dessous sont calculés en reprenant globalement les hypothèses du Supervisory Outlier Test (ou test des valeurs extrêmes) défini par l’ABE (Autorité bancaire européenne) avec d’une part un coefficient de transmission (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et uniquement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel. Les exceptions à cette reprise des hypothèses du Supervisory Outlier Test sont mentionnées dans la suite. Dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci-dessous ANALYSE EN VALEUR ECONOMIQUE Au 30 septembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de 200 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé, la valeur économique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine serait positivement affectée à hauteur de 56 millions d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de – 110 millions d’euros en cas de hausse des taux d’intérêt de 200 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les trente prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). ANALYSE EN MARGE NETTE D’INTERETS Avec un coefficient de transmission de 50 % appliqué aux crédits à l’habitat, en prenant en compte une sensibilité des encours de DAV (dépôt à vue) aux variations de taux et en considérant un horizon d’un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant pour tous les autres éléments du bilan (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme) au 31 décembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de - 50 points de base où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé (2), la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine baisserait de – 3,5 millions d’euros en année 1, - 5,7 millions d’euros en année 2, - 6,6 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base dans les principales zones où le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est exposé, la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine serait en hausse de + 3,5 millions d’euros en année 1, + 5,8 millions d’euros en année 2, et + 6,5 millions d’euros en année 3. Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat et sans sensibilité des encours DAV aux variations de taux les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement – 4,4 millions d’euros, - 9,0 millions d’euros et – 12,2 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle baissier et de + 4,5 millions d’euros, + 9,2 millions d’euros et + 12,2 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle haussier. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir. On a donc, en cas de hausse des taux, une sensibilité négative des actifs taux fixe qui n’est pas totalement compensée par la sensibilité positive des passifs taux fixe. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. Pour les
315 sensibilités actif/passif, les renouvellements pris en compte dans les simulations de marge nette d’intérêt surcompensent le stock. Les résultats du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. Enfin, dans le contexte de baisse des taux amorcé depuis plusieurs mois, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pourrait être défavorablement affecté par l’augmentation des remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe si celle-ci entrainait une baisse des taux des nouveaux crédits habitat. Par ailleurs, les incertitudes politiques en France pourraient affecter la marge nette d’intérêt du fait d’un renchérissement des ressources marché moyen-long terme. c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que de la dette, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre à la Caisse régionale ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2024, l’encours des titres obligataires (portefeuille titres d’investissement) détenus par la Caisse régionale s’élevait à près de 781.26 M€ (y/c titrisation). d) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine à des risques de marché Les activités de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles / où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est ainsi fortement exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des actions, des taux de change, de la prime applicable aux émissions obligataires (y compris celles du Groupe Crédit Agricole) ainsi que des prix du pétrole. Pour mesurer les pertes potentielles associées à ces risques, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine utilise un modèle de Value at Risk (VaR) détaillé dans la section “Risques de marché” de la partie “Gestion des risques” 2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2024. Au 31 novembre 2024, la VaR du portefeuille de placement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’élevait à 7.92 millions d’euros. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 2.5.III.1 “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs” et 2.5.IV “Expositions” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Ces techniques reposent sur des approches hypothétiques ou historiques desquelles les conditions de marché futures peuvent toutefois diverger significativement. En conséquence, l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et ses contreparties. e) La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading, principalement des actions cotées, ainsi que dans l’exercice d’activités de private equity et dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’y exercer le contrôle et d’influer sur la stratégie. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale d’Ille-et-
316 Vilaine peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à influencer sur les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par le Groupe Crédit Agricole venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détenait 1 887 537 milliers d’euros d’instruments de capitaux propres dont 149 818 milliers d’euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat, 33 533 milliers d’euros détenus à des fins de transaction et 1 704 186 milliers d’euros comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. Le risque de liquidité fait également l’objet d’un encadrement resserré et d’une gestion diversifiée. Toutefois, en cas de fermeture des marchés de refinancement, la Caisse régionale peut s’appuyer sur des réserves de liquidité importantes et des ratios réglementaires de liquidité largement excédentaires permettant à la Caisse régionale d’être en mesure de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale affichait -Des réserves globales de liquidité très importantes de 3 390 millions d’euros dont 1 600 millions d’euros de titres de très haute qualité) pouvant être apportées immédiatement en Banque centrale ou faire l’objet d’opérations de pension livrée en Banque centrale, sans avoir besoin de céder ses actifs -Un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 109 % supérieur au plancher réglementaire de 100 %. -Un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) de 107% supérieur au plancher réglementaire de 100%. g) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourraient de pas écarter tout risque de pertes Si un instrument ou une stratégie de couverture utilisés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché comme par exemple une variation brutale de la volatilité ou de sa structure pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. 6.2.3 Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel et les risques connexes de la Caisse régionale incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur 2024, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 23,4 % des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” représente 47,6 % des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 25,2 % des pertes opérationnelles. Ces 3 catégories regroupent l'essentiel des risques auxquels la Caisse régionale a été exposée. Les autres
317 incidents de risque opérationnel, marginaux, se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (0,2%), la fraude interne (1,7 %), les dommages occasionnés aux actifs physiques (1,5 %) et le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes très limité (0,4 %). Le montant global de risques opérationnels, à 3,03M€ brut et 2,63 M€ net (détection) (2,55M€ net en comptabilisation après ajustement des incidents provisionnés) est en augmentation par rapport aux 2 années précédentes, caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles. L'augmentation est due en majeure partie à l’évolution de la fraude externe (principalement liée au phishing) et à quelques litiges clients. L'évolution des montants sur l'ensemble des autres catégories de Bâle traduit encore en 2024 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale. a) La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée au risque de fraude La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétrée en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2024, le montant de la fraude avérée pour le périmètre de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s’élevait à 0,73 million d’euros, en hausse de 9 % par rapport à l’année 2023 (0,67 million d’euros). La fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) est très largement majoritaire : 82 % du total de la fraude externe. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et la Caisse régionale d'Ille et Vilaine continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le risque cyber est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est également exposée au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, tels que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber- crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou
318 interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période de 2024, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté entre 0,4% des pertes opérationnelles totales, traduisant un niveau élevé de sécurité du système d'information. c) Les politiques, procédures et méthodes degestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou nonanticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les politiques, procédures, techniques et stratégies de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements économiques et configurations de marché susceptibles de se produire. Ces procédures et méthodes pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché et des acteurs ou variables économiques. Pour évaluer son exposition, par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise pour évaluer son exposition au risque, y compris les provisions pour pertes sur prêts dans le cadre des normes IFRS en vigueur, sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Les niveaux actuels faibles de risques avérés ainsi que leur évolution sont le reflet d'un bon niveau de maîtrise des processus bancaires mis en œuvre par la Caisse Régionale et de ses risques opérationnels. d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation et pourrait, de ce fait, avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent notamment, sans limitation, une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, un suivi erroné des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment d’argent, de sécurité de l’information ou de pratiques commerciales. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposé à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration. Également, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre acte ou manquement de la part de ses prestataires tiers, mandataires externes et sous-traitants. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est un élément clé, géré par le service Conformité de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs et la protection des données clients. e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts,
319 d’amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Traduite en emplois pondérés (R.W.A), l'exigence de fonds propres globale de la Caisse Régionale s’élève à 31.2 Millions d’euros au 31 décembre 2024. Elle était au 31 décembre 2023 de 29,1 M€ pour 366 M€ d'emplois pondérés, et a donc légèrement augmenté. 6.2.4 Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue a) Des taux d'intérêts plus élevés et/ou très volatils ainsi qu'un ralentissement économique marqué pourraient affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. L’environnement économique mondial, incertain et conflictuel, mais aussi les évolutions régionales ou nationales recèlent des risques susceptibles de dégrader l’environnement économique en se traduisant, notamment, par des pressions haussières sur l’inflation, les taux d’intérêt et baissières sur la croissance. La reprise post-Covid a permis une synchronisation des fluctuations de l’inflation et de la croissance ainsi que des mouvements de taux d’intérêt des banques centrales. Dans le même temps, des divergences croissantes sont apparues entre l’économie américaine, robuste au-delà des attentes, et les économies d’Europe occidentale qui ne se redressent que péniblement après avoir stagné en 2023. Ces tendances divergentes pourraient être exacerbées par l’administration Trump. Le programme économique de D. Trump suggère, aux Etats-Unis, une croissance légèrement plus soutenue (réductions d’impôts, déréglementation) mais également une inflation plus élevée (droits de douane, lois anti-immigration). Si ce scénario reste conditionné par l’ampleur et le calendrier des mesures, il est néanmoins porteur de risques importants : tensions inflationnistes et moindres baisses de taux directeurs aux Etats-Unis, susceptibles de contraindre l’assouplissement monétaire du reste du Monde ; protectionnisme renforcé pénalisant la croissance mondiale ; manque de visibilité propice, d’une part, à la volatilité financière et, d’autre part, à l’attentisme donc à l’épargne et préjudiciable à la consommation, à l’investissement, à la croissance. Plus globalement, les évolutions géopolitiques, en particulier la guerre en Ukraine dont l’évolution reste très incertaine, le conflit au Proche-Orient et sa possible extension, ou encore les tensions sino-américaines, font peser des risques sur l’économie mondiale, en particulier sur le commerce mondial et les chaînes d’approvisionnement, et en conséquence sur les prix, notamment de matières premières ou composants clés. Plus structurellement, la crise du Covid puis les conflits armés régionaux ont mis clairement en lumière les préoccupations de sécurité nationale, les enjeux majeurs de souveraineté, de préservation des secteurs stratégiques et de protection des approvisionnements-clés, afin de ne pas dépendre d’une puissance hostile ou d’un seul fournisseur. Combinées à l’accélération des enjeux de la transition climatique, les évolutions des stratégies industrielles nationales, la montée du protectionnisme et l’imposition de droits de douane entraînent une reconfiguration économique des chaînes de valeur mondiales. Ces mouvements sont susceptibles d’entraîner des tensions supplémentaires sur les prix et de déstabiliser les filières économiques et les acteurs concernés. Les conditions climatiques peuvent également provoquer des difficultés d’approvisionnement et perturber le commerce mondial. Des événements climatiques tels que sécheresses, incendies, inondations ou même hiver difficile, peuvent entraîner de nouvelles tensions sur les prix. Enfin, plus spécifiquement, les évolutions politiques en France sont susceptibles d’entraîner un nouvel écartement et une certaine volatilité du spread du taux de l’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) vis-à-vis du Bund allemand (obligation souveraine allemande) donc des taux d’intérêt français plus élevés. Les incertitudes politiques peuvent également occasionner un certain attentisme des acteurs économiques, ce qui freinerait l’activité. Des risques d’inflation plus élevée (notamment en amont) pourraient contrarier les assouplissements monétaires déjà entrepris ou anticipés des banques centrales, promouvoir des taux d’intérêt plus élevés et amputer le pouvoir d’achat des ménages et détériorer la situation des entreprises. Les défaillances d’entreprises se redressent progressivement mais pourraient voir ainsi leur nombre augmenter plus rapidement qu’anticipé, entraînant également une hausse du taux de chômage. Le secteur immobilier, en particulier, est très sensible aux taux d’intérêt et un arrêt de la baisse ou une hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers serait dommageable au secteur. La persistance de taux élevés (notamment au regard d’une croissance fragile) et une dégradation de la confiance des agents économiques pourraient conduire à une crise plus profonde et peser plus largement sur l’activité économique. Ces différents facteurs accroissent les risques de défaut des clients de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine mais également les risques d’instabilité financière et de dégradation des marchés financiers impactant l’activité et le coût du risque de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
320 En outre, la hausse rapide des taux d’intérêt ou un niveau de taux élevés peut mettre en difficulté certains acteurs économiques importants, en particulier les plus endettés. Des difficultés à rembourser leurs dettes et des défaillances de leur part peuvent causer un choc significatif sur les marchés et avoir des impacts systémiques. Dans un contexte fragilisé par des chocs majeurs et plus difficilement lisible, des tels événements liés aux difficultés d’acteurs significatifs sont potentiellement dommageables à la santé financière de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine selon l’exposition de celui-ci et les répercussions systémiques du choc. Au 31 décembre 2024, les expositions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux secteurs considérés comme “sensibles” à l’inflation et à des taux d’intérêts élevés sont de 256 M€ : - l’immobilier (hors crédit habitat) avec 2,21 milliards d'euros d'EAD (Exposure at Default) dont 1,31 % en défaut, - l’automobile avec 0,17 milliards d’euros d'EAD dont 2,89 % en défaut, - l’industrie lourde avec 0,22 milliards d’euros d'EAD dont 0,78 % en défaut, - la distribution et les biens de consommation avec 0,35 milliards d’euros d'EAD dont 3,74 % en défaut, - le BTP avec 0,2 milliards d’euros d'EAD dont 6,48 % en défaut b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les marchés sur lesquels elle opère Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes: Un contexte économique plus défavorable affecterait les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients. Les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus. Elles pourraient entraîner des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les plus exposées au risque de marché. La perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, et la quête non discriminée de rentabilité pourraient favoriser la constitution de bulles spéculatives et, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées si la conjoncture se détériorait et/ou l’aversion au risque se manifestait. Une perturbation économique d’ampleur (à l’image de la crise financière de 2008, de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011, de la crise Covid en 2020 ou de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qu’elle a occasionnée en 2022) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. Plus globalement, les risques internationaux économiques ou géopolitiques peuvent se matérialiser brutalement et avoir des impacts macro-économiques importants sur les pays, les secteurs, les chaînes de valeur, les entreprises et, in fine, les activités de la banque, à court ou à long terme. Par exemple, les incertitudes liées au dénouement de la guerre en Ukraine, l’extension du conflit au Proche-Orient ou l’intensification des tensions entre les États-Unis et la Chine (volonté de découplage économique, en particulier dans les secteurs technologiques) peuvent donner lieu à de multiples scénarios et activer de nombreux risques notamment : guerre commerciale et sanctions, tensions militaires autour de Taiwan et en mer de Chine méridionale voire risque nucléaire. Plus généralement, des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent accroître la volatilité. Cela pourrait entraîner des conséquences défavorables significatives sur les activités de trading et d’investissement que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine exerce sur les marchés de la dette, des changes, des matières premières et des actions ainsi que sur ses positions sur d’autres investissements. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations accompagnées d’une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s’étendre à de nombreux instruments de trading et de couverture auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a recours, notamment aux swaps, forward, futures, options et produits structurés. En outre, la volatilité des marchés financiers rend difficile toute anticipation de tendances et la mise en œuvre de stratégies de trading efficaces. Alors que les incertitudes restent fortes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement des incertitudes économique, géopolitique et climatique, pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. Ainsi :
321 La succession de chocs exogènes inédits et les difficultés à apprécier la situation économique peuvent conduire les Banques centrales à mener des politiques monétaires inappropriées : un assouplissement monétaire tardif ou prudent peut ainsi conduire à une politique trop restrictive susceptible de promouvoir une récession marquée de l’activité. Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies. En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte politique ou social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. En France, l’incertitude politique couplée à de possibles tensions sociales, dans un contexte de croissance faible et d’endettement public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance des investisseurs et pourrait provoquer une hausse supplémentaire des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État, des entreprises et des banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souverains des banques et des assureurs. Les équilibres économiques et financiers actuels sont fragiles et les incertitudes fortes. Il est ainsi difficile d’anticiper les évolutions économiques ou financières et de déterminer quels marchés seraient les plus touchés en cas de dégradation importante. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché (qu’elles soient françaises, européennes ou globales) venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif. c) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Au 31 décembre 2024, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) phasé de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine était de 18,23 % et le ratio global de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine était de 18,58 % ; les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable (pour plus d’informations, se référer à la section “Gestion des risques” du chapitre 3 de l’amendement A01 de l’URD 2023). En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, à fin juin 2023, la contribution du Groupe Crédit Agricole au Fonds de résolution unique s’établit à 803 millions d’euros ;
322 les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A.), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des Banques centrales et des autorités de régulation; les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux); les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, le Groupe Crédit Agricole a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Groupe Crédit Agricole, notamment en obligeant le Groupe Crédit Agricole à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Groupe Crédit Agricole : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Groupe Crédit Agricole à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les mesures relatives au secteur bancaire et financier au sein duquel la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine opère pourraient à nouveau être modifiées, élargies ou renforcées, et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels Caisse régional d'Ille-et-Vilaine est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein de Caisse régional d'Ille-et-Vilaine. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur Caisse régional d'Ille-et-Vilaine et nécessiter un renforcement des actions menées par Crédit Agricole S.A. présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine, mais son impact pourrait être très important.
323 6.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale a) La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur cette activité. c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important. d) La Caisse régionale est exposée aux risques aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter la Caisse régionale de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale. Elle est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elle peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse régionale. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit. La Caisse régionale pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse régionale pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation.
324 e) La Caisse régionale doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine intervenant sur les marchés financiers. Une dégradation importante de ses notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine auprès des investisseurs est directement lié à ses spreads de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de sa notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de l’émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. f) La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. 6.2.6 Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. (entité sociale) est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. (entité sociale), des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. (entité sociale) d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de
325 graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du Réseau ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe "Non Creditor Worse Off than in Liquidation" (NCWOL) visé à l’article L. 613-57-I du Code monétaire et financier). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du Réseau et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
326 L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du Réseau, et donc du Réseau dans son ensemble. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la BRRD/BRRD2 pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 6.3 GESTION DES RISQUES Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : les risques de crédit ; les risques de marché ; les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : les risques opérationnels ; les risques juridiques ; les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus. 6.3.1 Appétence au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.
327 La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ; l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ; l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ; la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les différentes directions parties prenantes. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à : engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ; L’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen : d’indicateurs clés : - la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, - la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, - le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale, - le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque. de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; Les indicateurs-clés sont désormais déclinés en deux niveaux de risques : l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ; la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d’administration ; Le dispositif d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. PROFIL DE RISQUE GLOBAL : L’activité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en France avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité des risques ou Comité d’Audit et des Comptes (suivant calendrier) et en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.
328 Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2024 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques” du présent document : Risque de crédit : partie 4 (Gestion des risques) ; Risque de marché : partie 5 (Gestion des risques) ; Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 6 (Gestion des risques) Risque Opérationnels : partie 7 (Gestion des risques) Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit au risque est repris dans le tableau ci-dessous : Ratio CET 1 Ratio LCR (niveau de fin d’année) Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de défaut 31 décembre 2021 20.7% 162% 21.9 M€ 61.5 M€ 1.28% 31 décembre 2022 19.9% 126% 37.8 M€ 73.8 M€ 1.23% 31 décembre 2023 19.9% 103% 30.0 M€ 60.6 M€ 1.35% 31 décembre 2024 18.8% 109% 19.1 M€ 64.4 M€ 1.44% Au 31 décembre 2024, tous les indicateurs d’appétit au risque de la Caisse régionale se situent dans la zone d’appétit définie par le Conseil d’administration à l'exception du CET1 dont le seuil de tolérance avait été surestimé. ADEQUATION AUX RISQUES DES DISPOSITIFS DE L'ETABLISSEMENT L'ARTICLE 435.1 (E) DU REGLEMENT DE L'UNION EUROPEENNE N"575/2013. Au cours de sa séance de janvier 2025, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises lui permettant en particulier, d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie. ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le service Contrôle Permanent), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différentes directions de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine qui assurent le développement de leur activité, le service Contrôle Permanent a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction des Finances-Risques et Participations. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités Financiers auxquels participent le Responsable de la Fonction Gestion des Risques, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Le responsable de la fonction Gestion des Risques tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, trois à quatre réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définie par la Direction générale,
329 examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine ; le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ; le Comité Financier – (Comité présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Onze réunions par an) : Analyse les risques financiers de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et validation des orientations de gestion permettant de les maitriser ; CULTURE RISQUE La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au moyen de canaux diversifiés et efficaces : une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; des formations en présentiel dans les services supports et le réseau d’agences ; des sessions de formations « risques » conçues spécifiquement pour les membres du Conseil d’Administration. SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDEE Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine examine semestriellement le tableau de bord des risques réalisé par le service Contrôle Permanent. Ce document offre une revue détaillée de la situation des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble de ses métiers. 6.3.2 Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité ou de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine regroupe des exercices de natures diverses. DIFFERENTS TYPES DE STRESS TESTS Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale notamment dans le cadre du Comité Financier de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, en 2024, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ces stress tests ont fait l’objet de présentation en Comité Grands Risques. Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.
330 L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. La démarche ICAAP est présentée annuellement en comité des risques. Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. GOUVERNANCE Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Économique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. 6.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; prévention et détection des fraudes et erreurs ; exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité et à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. REFERENCES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier , de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatifs au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
331 résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ; corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).
332 PILOTAGE DU DISPOSITIF Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
333 En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant : des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le Directeur général de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires ; des comités spécialisés propres à chaque entité ; un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque ligne métier. En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
334 Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. III. DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE SPECIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAITRISE ET SURVEILLANCE DES RISQUES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). FONCTION RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 puis par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS CENTRALES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
335 Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS DECONCENTRÉES, AU NIVEAU DE CHACUN DES METIERS DU GROUPE Au sein de Crédit Agricole S.A. Le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RCPR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction du pôle métier concerné. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales. Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée). Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants : mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ;
336 détermination pour chaque filiale ou métier d’une stratégie risques, validée par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d’engagement de l’entité ; principe de délégation de pouvoirs du RCPR Groupe aux RCPR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l’exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe ; Sur le périmètre des Caisses régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE ET DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas géré sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer sa stratégie de plan de repli utilisateurs. Celle-ci repose désormais sur l’affectation en agences de proximité et en télétravail des collaborateurs travaillant sur des processus essentiels et présentant des durées d’indisponibilité maximale admissibles faibles. Un test a été réalisé au 2ème semestre 2023 avec des résultats probants. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs et des stratégies de reconstruction rapide de postes informatiques. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cybermenaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
337 Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Se reporter à la partie 5.8.1 du rapport financier annuel. PREVENTION ET CONTROLE DES RISQUES DE NON‑CONFORMITE Voir partie 9 ci-dessous. CONTROLE PERIODIQUE L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la Ligne métier Audit-Inspection du groupe Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception, lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales. Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif : article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ; article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier 2021") ; Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne). À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit compris entre deux et cinq ans au maximum, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales et leurs filiales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit- Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer : l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ; la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ; la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ; la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ; l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les premières et secondes lignes de défense ;
338 la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ; et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation. Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole. L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la Ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et des Caisses régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales et des Caisses Régionales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. La fonction Contrôle Périodique de la Caisse Régionale est composée d’une équipe d’auditeurs et d’auditrices sous le pilotage de la Responsable du Contrôle Périodique (Responsable Audit Inspection), rattachée directement à la Direction générale de la Caisse Régionale. A partir d’une approche de cartographie actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 1 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Services de la Caisse Régionale, y compris le Service Contrôle Permanent et de la Conformité, les agences et les filiales de la Caisse Régionale. Elle reporte au Comité de Contrôle interne et au Conseil d’Administration et/ou le Comité des Risques le résultat de ses missions et le suivi des plans d’actions correctrices mis en œuvre. 6.3.4 Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. DEFINITION DU DEFAUT La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
339 un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. PRETS RESTRUCTURES Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans les annexes. I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La prise de risque de crédit par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d’activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables des Risques et Contrôles Permanents. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe « Mesure du risque de crédit »). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).
340 II. GESTION DU RISQUE DE CREDIT PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DE RISQUE Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l’entité concernée et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Conseil d’Administration constitue l’instance ultime de décision de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. METHODOLOGIES ET SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES LES SYSTEMES DES NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et aux agriculteurs ainsi que sur le périmètre de la grande clientèle, les modèles de notation internes gérés au niveau Crédit Agricole S.A. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Ces modèles internes sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel. Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants : 1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ; 2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ; 3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents. L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
341 Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- S&P/Fitch AAA AA+ AA/AA- A+/A/A- BBB+ BBB BBB- BB+/BB BB- B+/B B- CCC+ CCC CCC-/CC/C Moody's Aaa Aa1 Aa2 Aa3/A1/ A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1/Ba2 Ba3 B1/B2/B3 Caa1 Caa2 Caa3/Ca/C PD de Référence (0 % - 0,01 %) (0,01 % - 0,02 %) (0,02 % - 0,04 %) (0,04 % - 0,10 %) (0,10 % - 0,20 %) (0,20 % - 0,30 %) (0,30 % - 0,60 %) (0,60 % - 1,00 %) (1,00 % - 1,90 %) (1,90 % - 4,90 %) (4,90 % - 11,80 %) (11,80 % - 19,80 %) (19,80 % - 100%) La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble du processus de notation porte sur : les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité de validation des notes Bâloises entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation de la notation des contreparties représentant les plus importants engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. MESURE DU RISQUE DE CREDIT La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
342 Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIE LIEES Les engagements consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque métier. Les engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine auprès de ses dix plus grands clients non bancaires hors États souverains s’élèvent à 728,01 M€ au 31 décembre 2024 (contre 616,57 M€ au 31 décembre 2023). PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL Des revues périodiques de portefeuille par métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables Recouvrement et les responsables de la Fonction Gestion des Risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles et d’un suivi trimestriel pour les principales par le Comité des Grands risques. STRESS TESTS DE CREDIT Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9. En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré. La Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Un stress test crédit global est réalisé à minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP.
343 MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT GARANTIES REÇUES ET SURETES Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR 2/ CRD 5 modifié de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les engagements de garanties reçus sont présentés dans l’annexe aux états financiers consolidés. UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. UTILISATION DE DERIVES DE CREDIT La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est non concernée. III. EXPOSITIONS EXPOSITION MAXIMALE Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans l'annexe des états financiers. Au 31 décembre 2024, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 17 328,06 M€ (16 469,88 M€ au 31 décembre 2023), en hausse de 5.21 % par rapport à l’année 2023. CONCENTRATION L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux est présentée ci-dessous. DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITES ECONOMIQUE Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique hors filière « personnes privées » s’élève en EAD (exposition au moment du défaut en IRB) à 6 615,90 M€ au 31 décembre 2024, contre 6 325,45 M€ au 31 décembre 2023. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.
344 REPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE Secteur d’activité 2023 2024 Aéronautique/Aérospatial 0,03% 0,02% Agroalimentaire 27,26% 27,81% Assurance 0,10% 0,12% Automobile 2,33% 2,50% Autres activités financières (non bancaires) 1,33% 1,09% Autres industries 0,66% 0,52% Autres transports 1,08% 0,93% Banques 0,14% 0,57% Bois/Papier/Emballage 0,37% 0,40% BTP 2.88% 2,78% Distribution/Industries de biens de consommation 5,24% 4,90% Divers 10,48% 11,09% Énergie 2,30% 2,22% Immobilier 27,15% 27,25% Industrie lourde 3,24% 3,25% Informatique/technologie 0,65% 0,55% Maritime 0,10% 0,08% Média/Édition 0,33% 0,39% Non déterminée 0.25% 0.23% Santé/Pharmacie 3,22% 3,18% Services non marchands/Secteur public/Collectivités 5,58% 4,62% Télécoms 0,19% 0,21% Tourisme/Hôtels/Restauration 4,58% 4,83% Utilities 0,52% 0,44% Total 100 % 100 % Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2024. Deux filières représentent 55,06% des engagements commerciaux en 2024. La filière ‘’Agroalimentaire” occupe la première place à 27.81% (le département de l’Ille-et-Vilaine se caractérise par la prédominance de la production lait et de l’élevage en étant le premier département laitier, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a vocation à poursuivre l’accompagnement des producteurs dans leur développement) ; et la filière « Immobilier » à 27.25% à la deuxième place. VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées dans l'annexe des états financiers consolidés.
345 QUALITE DES ENCOURS ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante. Prêts et créances (en M€) 31/12/2023 31/12/2024 Ni en souffrance, ni dépréciés 16 058,30 16 924,96 En souffrance, non dépréciés 174,00 151,98 Dépréciés 237,58 251,12 Total 16 469,89 17 328,06 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2024 est composé à 97,67% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés (97,50% au 31/12/2023). Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 100% des créances en souffrance non dépréciées. Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté dans l'annexe des états financiers consolidés. ANALYSE DES ENCOURS PAR NOTATION INTERNE La politique de notation interne déployée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous : ÉVOLUTION DU PORTEFEUILLE SAIN D’ENGAGEMENTS COMMERCIAUX HORS CLIENTELE DE PROXIMITE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE PAR EQUIVALENT INDICATIF STANDARD & POOR’S DU RATING INTERNE 2024 Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui reste de qualité. La part des EAD (Expositions Au moment du Défaut) des clients notés en Investment grade représente 65,26% du portefeuille sain au 31/12/2024 contre 68.3% au 31/12/2023. Grade S&P Notation interne Déc-24 (en k euros) Déc-23 (en k euros) Evolution (en k euros) Evolution Investment Grade AAA A+ 118 779 112 017 8 063 6 762 AA+ A 246 914 256 253 -9 339 AA/AA- B+ 79 314 129 365 -50 051 A+/A/A- B 119 087 330 906 -211 819 BBB+ C+ 417 034 259 825 157 209 BBB C 393 391 578 663 -185 272 BBB- C- 801 236 500 663 300 573 Non Investment grade BB+/BB D+ 439 179 388 682 152 329 50 497 BB- D 369 405 377 920 -8 515 B+/B D- 242 547 168 283 74 264 B- E+ 68 832 40 811 28 021 CCC+ E 11 773 11 769 4 CCC/CCC-/CC/C E- 26 467 18 409 8 058 TOTAL 3 333 958 3 173 566 160 392 160 392
346 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2024, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 251,12 M€ contre 237,58 M€ au 31 décembre 2023. Ils sont constitués des engagements sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine anticipe un non- recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 1,45% des encours bruts comptables de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (1,44% au 31 décembre 2023). COUT DU RISQUE Le coût du risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 17,3 M€ au 31 décembre 2024 contre 28,8 M€ au 31 décembre 2023. La politique prudente de couverture des risques potentiels conduit à une hausse de 3,3 M€ des provisions IFRS9 en un an (dont 6,7 sur les sensibles corporate, +2,6 M€ sur les professionnels à risque et -4,3 M€ sur la filière santé). RISQUE DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS DERIVES Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. IV. APPLICATION DE LA NORME IFRS9 ÉVALUATION DU RISQUE DE CREDIT INFORMATIONS SUR LES SCENARIOS MACROECONOMIQUES RETENUS AU QUATRIEME TRIMESTRE 2024 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2024 avec des projections allant jusqu’à 2027. Ces scénarios intègrent des hypothèses différenciées sur les évolutions de l’environnement international, entraînant notamment des variations dans le rythme de désinflation à l’œuvre et des réponses de politique monétaire par les banques centrales différentes. Des pondérations distinctes sont affectées à chacun de ces scénarios. PREMIER SCENARIO : SCENARIO "CENTRAL" (PONDERE A 30 %) Compte tenu des incertitudes entourant les élections américaines (sondages très serrés ne permettant pas d’intégrer un scénario politique avec conviction) au moment de la réalisation de cet exercice, ce scénario a été dessiné à « politique inchangée ». Un désinflation plus « erratique » Aux Etats-Unis, les fondements de la croissance récente, tenace au-delà des attentes, présentent quelques fissures (refroidissement modéré du marché du travail américain difficultés croissantes des ménages à faible revenu) mais il existe des raisons d’espérer qu’elles ne s’aggravent pas trop : effets positifs d’un cycle d’assouplissement monétaire plus précoce, situation
347 financière globalement solide des agents dont le patrimoine net s’est considérablement valorisé grâce à la forte progression des actions et de l’immobilier, désinflation même si le risque de la voir stagner au-dessus de 2 % demeure. Ce scénario dessine un net fléchissement de la croissance en 2025 à +1,3 % après +2,5 % en 2024, sans toutefois dégénérer en récession. En zone euro, dans un contexte de ralentissement des deux principales zones partenaires (États-Unis et Chine), l’accélération de la croissance reposera essentiellement sur la redynamisation de la demande intérieure et notamment celle de la consommation privée. Or, les résultats du premier semestre 2024 ont suscité des interrogations sur la pérennité d’un scénario de reprise domestique. L’évolution du pouvoir d’achat des ménages est restée propice à la réalisation d’un tel scénario mais l’arbitrage des ménages, toujours favorable à l’épargne (incertitude, reconstitution des encaisses réelles et du pouvoir d’achat immobilier aux dépens de la consommation), l’a démenti. La zone euro enregistre une poursuite de la désinflation (inflation moyenne à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024) épaulée par une situation financière solide des agents privés et un marché de l’emploi résilient. Si l’hypothèse d’un redressement de la demande intérieure peut encore être formulée, celle-ci devrait cependant se révéler plus modérée que précédemment anticipé n’entraînant qu’une accélération modeste de la croissance (rythme inférieur au potentiel). Le risque baissier sur la croissance excède le risque haussier sur l’inflation. Réaction des banques centrales : réduction très prudente des taux directeurs Les assouplissements monétaires déjà entamés devraient se poursuivre au rythme de la désinflation et des perturbations éventuelles sur l’emploi et la croissance, par conséquent avec une prudence accrue. Il faut vraisemblablement s’attendre à un profil d’assouplissement moins « audacieux » que celui des marchés. La limite supérieure des Fed Funds devrait ainsi être ramenée à 3,50 % d’ici fin 2025. Compte tenu de la persistance d’une inflation supérieure à l’objectif et d’un taux d'intérêt neutre susceptible d’être plus élevé qu’auparavant, la Fed pourrait se heurter à des difficultés pour réduire davantage ses taux. Quant à la BCE, l’amélioration sur le front de l’inflation lui a permis d’amorcer son desserrement monétaire plus tôt qu’aux Etats-Unis. La poursuite de la désinflation devrait ramener le taux de dépôt à 2,25 % d’ici fin 2025. Taux d’intérêt à long terme : une baisse plus limitée Un mouvement puissant de repli des taux d’intérêt a déjà pris place, mouvement largement suscité par la mise en œuvre effective des assouplissements monétaires, mais aussi par les anticipations de poursuite des baisses de taux directeurs à un rythme soutenu. Le potentiel de baisse supplémentaire reste donc assez limité. Aux Etats-Unis, les taux à dix ans (US Treasuries) atteindraient 3,80 % fin 2024, puis 3,60 % fin 2025. A la faveur de l’assouplissement monétaire pesant sur la partie courte de la courbe, celle-ci se pentifierait. En cas de victoire de Donald Trump, les taux à long terme pourraient, de plus, augmenter en raison des anticipations d’alourdissement du déficit budgétaire (baisses d’impôts) et de hausse de l’inflation (liée essentiellement aux droits de douane) surtout si les républicains obtiennent la majorité à la Chambre des Représentants et au Sénat. En zone euro, le rendement du Bund (taux allemand à dix ans) avoisinerait 2,15 % fin 2024, puis 2,30 % fin 2025. Enfin, fragmentation politique et creusement du déficit budgétaire ont poussé l’écart OAT-Bund à 80 points de base, borne supérieure de la fourchette (65 à 80 points de base) observée depuis les élections anticipées, et à l’intérieur de laquelle le spread se maintiendrait hors choc supplémentaire. DEUXIEME SCENARIO : SCENARIO "ADVERSE MODERE" (PONDERE A 50 %) Remontée de l’inflation, installation de la croissance sur une tendance « molle » Ce scénario intègre la réapparition de tensions inflationnistes en amont liées à une stratégie plus agressive de soutien au prix du pétrole (contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix proche de 95 USD/baril). Des tensions au Moyen- Orient (perturbations du canal de Suez) persistent. De surcroît, l’impact sur l’inflation américaine (mais aussi les « bruits » sur les marchés financiers) des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle que soit la provenance ; 60 % sur tous les biens importés de Chine) vient détériorer les perspectives de croissance. Les hypothèses retenues sont : une hausse du prix de l’énergie (+10 % sur 12 mois en moyenne en 2025) ; des tensions sur les prix alimentaires (+5 % sur 12 mois en moyenne en 2025) entraînant des tensions fortes sur l’inflation « non core ». L’inflation totale atteindrait 3,5 % en zone euro et 4,5 % aux Etats-Unis en 2025. Pas de pare-feux budgétaires pour atténuer l’impact de l’inflation. Réponses des banques centrales et taux à long terme Contrairement au scénario central, celui-ci intègre un « coup d’arrêt » à l’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed. L’inflation est due à un choc en amont mais sa diffusion justifie de différer la poursuite de l’assouplissement monétaire. Ainsi, les taux directeurs sont figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central. L’assouplissement monétaire se poursuit ensuite avec 50 points de base (pb) des taux directeurs BCE à la fin de l’année 2026 et 25 pb supplémentaires en 2027 (retour
348 au scénario central). Les taux de swap à 2 et 10 ans remontent modestement. On assiste à de fortes tensions sur les taux d’intérêt, avec des chocs spécifiques : remontée du Bund (qui reste cependant inférieur de 20 pb au swap 10 ans), accompagnée d’un écartement des spreads de la France (ingouvernabilité, tensions sociales, finances publiques sous pression, absence de réformes) et de l’Italie (contagion, réappréciation du risque politique). TROISIEME SCENARIO : SCENARIO "FAVORABLE" (PONDERE A 2 %) Amélioration de la croissance chinoise Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de construction et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2025 meilleure qu’anticipé dans le scénario central : +5 % versus +4,2 % sans le plan de relance, soit un gain de 0,8 point de pourcentage. Hausse de la demande adressée à l’Europe La meilleure dynamique de la croissance chinoise entraîne une hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7 % des exportations de la zone euro et l’Asie du Nord 11 % des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Cela occasionne un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques et une légère amélioration du commerce mondial. Les défaillances d’entreprises sont moins nombreuses et le taux de chômage plus bas que dans le scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est ainsi moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permet un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,6 point de PIB en 2025. La croissance annuelle passerait ainsi de 1,3 % à 1,9 % en 2025. Aux Etats-Unis, le soutien additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +1,5 % au lieu de +1,3 % en 2025. Réponses des banques centrales et évolutions financières La légère amélioration conjoncturelle ne se traduit pas par une modification des profils d’inflation. En conséquence, la trajectoire des taux directeurs de la BCE et de la Fed est identique à celle du scénario central pour 2024 et 2025. S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux de spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central. QUATRIÈME SCÉNARIO : SCÉNARIO "ADVERSE SÉVÈRE" (PONDÉRÉ À 18 %) Forte accélération de l’inflation et choc financier On suppose, en amont, plusieurs chocs économiques : une stratégie de soutien au prix du pétrole et de contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix un peu supérieur à 100 USD/baril ; des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) ; mais aussi des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle qu’en soit la provenance, 60 % sur tous les biens importés de Chine) ; l’ensemble engendrant à nouveau une inflation très élevée. Par ailleurs, l’accumulation d’événements climatiques extrêmes, catalyseur des anticipations de marchés, vient s’ajouter aux chocs précédents. On assiste à un ajustement très brutal des marchés financiers qui anticipent la mise en œuvre rapide de réglementations (type taxe carbone) susceptibles d’affecter substantiellement les conditions financières des entreprises des zones concernées (aux Etats-Unis et en Europe) ou des zones qui y exportent (Royaume-Uni, Japon). Cela se matérialise par une forte dévalorisation des actifs les plus exposés au risque de transition (i.e. les plus émetteurs de gaz à effet de serre) mais aussi une contagion aux actifs moins exposés.
349 Ces événements se traduisent par une accélération de l’inflation et un choc de confiance lié à une forte baisse des marchés financiers. Nous supposons l’absence de pare-feux budgétaires venant atténuer l’impact du choc inflationniste. La croissance est fortement révisée à la baisse en 2025 avant d’entamer une reprise très graduelle en 2026. Réaction des banques centrales et taux d’intérêt L’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed prévu dans le scénario central est différé à 2026 (taux directeurs figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central). Les taux de swap 2 ans et 10 ans de la zone euro remontent et sont accompagnés d’une hausse marquée des taux souverains faisant apparaître un écartement prononcé des spreads France et Italie (à 140 et 240 pb vs Bund). Les spreads corporate s’écartent également (selon les hypothèses du scénario ACPR 37 ). FOCUS SUR L’EVOLUTION DES PRINCIPALES VARIABLES MACROECONOMIQUES DANS LES 4 SCENARIOS : Réf. Central Adverse modéré Favorable Adverse sévère 2023 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 Zone euro PIB réel - variation moyenne annuelle 0,5 0,8 1,3 1,2 1,3 0,8 0,5 0,8 1,2 0,8 1,9 1,4 1,4 0,8 -2,0 -1,6 1,0 Inflation (HICP) - moyenne annuelle 5,4 2,3 1,8 2,2 2,2 2,3 3,5 2,7 2,5 2,3 1,7 2,4 2,2 2,3 4,0 2,3 2,2 Taux de chômage - moyenne annuelle 6,5 6,5 6,4 6,6 6,6 6,5 6,5 6,6 6,6 6,5 6,2 6,4 6,4 6,5 7,8 8,4 8,1 France PIB réel - variation moyenne annuelle 1,1 1,1 1,0 1,5 1,5 1,1 -0,1 0,7 1,5 1,1 1,3 1,6 1,5 1,1 -1,9 -1,4 1,1 Inflation (CPI) - moyenne annuelle 4,9 2,0 1,1 1,7 1,9 2,0 2,3 2,7 2,2 2,0 1,1 1,8 1,9 2,0 3,5 1,8 1,9 Taux de chômage - moyenne annuelle 7,3 7,5 7,6 7,7 7,6 7,5 7,8 8,0 7,9 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 9,1 10,3 9,3 OAT 10 ans - fin d'année 2,6 2,8 3,0 3,0 3,1 2,8 4,9 3,7 3,6 2,8 2,9 3,0 3,0 2,8 5,2 3,9 3,5 ANALYSE DE SENSIBILITE DES SCENARIOS MACRO-ECONOMIQUES DANS LE CALCUL DES PROVISIONS IFRS 9 (ECL STAGE 1 ET 2) SUR LA BASE DES PARAMETRES CENTRAUX SUR LE PERIMETRE GROUPE CREDIT AGRICOLE Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Scénario favorable Adverse sévère - 15,7 % + 0,0 % - 19,3 % + 30,7 % Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter. CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SCENARIOS Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques définis en central. 37 Hypothèses inspirées de celles du second exercice de stress test climatique pour les assurances du Groupe Crédit Agricole lancé en 2023 par l’ACPR. Il intègre des chocs physiques aigus conduisant à un choc sur les marchés financiers en raison d’une réglementation plus stricte sur les émissions de CO2. Les spreads corporate sont différenciés par secteurs les plus impactés par la décarbonation.
350 La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place des provisions complémentaires calculées sur des filières identifiées comme présentant un risque supérieur par la Caisse régionale sur la base de scénarios de stress avec dégradation de probabilité de défaut (PD) ou de pertes attendues (LGD). Les filières retenues sont : Décembre 2024 Portefeuille Filières Périmètre Exposition en M€ Provisions en M€ Taux de couverture Hors Filière L'ensemble des créances non prises en comptes dans une filière (y compris KTP et PGE) 12 978 32,1 0,25% RETAIL Agricole (Retail) L'ensemble des créances de la clientèle agricole non CDL. 1 193 22,5 1,88% Professionnels à risques L'ensemble des créances des groupes de risques de la clientèle non CDL qui appartiennent aux activités CHR, BTP, Commerce de détail ou Automobile. 614 33,5 5,47% Sensibles Particuliers L'ensemble des créances dont la probabilité de défaut PART est rattachée à une note comprise entre H et K. 265 17,5 6,58% Risque climatique L'ensemble des créances Habitat classées avec un niveau de risque climatique maximum. 844 2,0 0,24% CORPORATE Risque de concentration L'ensemble des créances appartenant à un groupe de risque Corporate ou PIM dont l’EAD est supérieur ou égal à 5 M€ et la note est comprise entre A+ et D. 345 33,7 9,76% Sensibles Corporate L'ensemble des créances des groupes de risques de la clientèle Corporate ou PIM notés D-, E+, E ou E-. 1 889 68,6 3,63% TOTAL 18 128 209,9 1,16% Portefeuille Filières Forward Looking Central Forward Looking Local Volatilité Hors Filière Calculé en central par CASA DRG Non concerné Faible (sauf modification du scénario macro-économique) RETAIL Agricole (Retail) Stress de 2 notes Stress de la LGD à 110% Déclassement en B2 (notes de H à K)" Forte (poids important des clients à la frontière du Sensible) Professionnels à risques Stress de 2 notes Stress de la LGD à 120% Déclassement en B2 (notes de H à K)" Moyenne Sensibles Particuliers Stress de 2 notes Faible Risque climatique Stress de 2 notes Faible CORPORATE Risque de concentration Stress de 2 notes Faible Sensibles Corporate Stress de 2 notes Moyenne DECOMPOSITION STAGE 1/STAGE 2 ET STAGE 3 À fin décembre 2024, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 61 % et 35 % des stocks de couverture sur le périmètre de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.
351 ÉVOLUTION DES ECL STRUCTURE DES ENCOURS BILAN CLIENTELE La part du Bucket 2 a augmenté au cours de l’année 2024 (9,1% des expositions en décembre 2024 vs 8,8% en décembre 2023). Légère diminution de la part des encours de créances classées en Bucket 1 sur l’année 2024 (90,9 % des expositions en décembre 2024 vs 91,3% en décembre 2023). Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 13,4 M€ sur l’année 2024 (246,6 M€ en décembre 2024 vs 233,2 M€ en décembre 2023). Cette augmentation est portée essentiellement par les marchés des Professionnels +7,5 M€, des Particuliers +5,0 M€, de l'Agriculture +2,9 M€ conjuguée aux baisses observées sur les marchés des Professionnels de l'Immobilier -1,6 M€ et des Entreprises -0,5 M€. EVOLUTION DES ECL Forte augmentation des ECL du bucket 2 de 10,3 M€ sur l’année 2024 qui représentent 121,6 M€ de provisions IFRS9. Cette augmentation est liée principalement aux filières Sensible Corporate +6,7 M€, Risque de Concentration +2,7 M€, et Professionnelles à Risques +2,6 M€. Les provisions IFRS9 en bucket 1 baissent de 7,0 M€ au cours de l’année 2024. (87,7 M€ en décembre 2024 vs 94,7 M€ en décembre 2023). La couverture du bucket 3 est en augmentation + 5,6 M€ sur l’année 2024 (111,2 M€ en décembre 2024 vs 105,6 M€ en décembre 2023). 6.3.5 Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives. I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain, marqué par des risques géo politiques accrus et un cycle de désinflation associé à un assouplissement monétaire de la BCE, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque. II. GESTION DU RISQUE DISPOSITIF LOCAL ET CENTRAL Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : au niveau central, la Direction des risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du Conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché. Enfin, elle analyse, pour validation par la Direction générale de Crédit Agricole S.A., les cadres de risques de marché définis par les entités suivant une fréquence annuelle ; au niveau local, au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l’appui d’un contrôleur financier. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l’organe central.
352 Au niveau central, au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, la Direction des risques et contrôles permanents inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce département apporte une assistance dans le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A : Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit : a) le Risk Management, dont la mission est d’assurer le suivi et le contrôle des risques de marché pour l’ensemble des lignes produit, à savoir : la mise en place des jeux de limites et la surveillance des dépassements de limites, de leur régularisation ainsi que des variations significatives de résultat qui sont portées à la connaissance du Comité des Risques de Marché; l’analyse des risques portés par ligne produit ; la validation de second niveau des risques et des réserves mensuelles ; b) le suivi d’activité : en charge de la validation quotidienne des résultats de gestion et des indicateurs de risque pour l’ensemble des activités encadrées par des limites de risque de marché, du contrôle et de la validation des paramètres de marché utilisés pour la production du résultat et des indicateurs de risque. Ceci assure un processus de production autonome, fondé sur une base de données de marché actualisée au quotidien et indépendante du Front Office. Enfin, il est associé à la Direction financière dans les démarches mensuelles de rapprochement du résultat de gestion et du résultat comptable ; c) des équipes transverses qui complètent ce dispositif, en assurant l’harmonisation des méthodes et des traitements entre les lignes/produits et les unités. Ces équipes assurent le reporting des indicateurs réglementaires qui ont été produits par le Département MCR de manière indépendante. Elles comprennent notamment : l’équipe IPV (Independant Price Valuation) en charge notamment de la validation des paramètres de valorisation et de la cartographie d’observabilité ; l’équipe MRA (Market Risks Analytics) responsable de la validation des pricers ; l’équipe en charge du modèle interne (VaR, VaR stressée, stress scenarii, IRC, etc.) ; l’équipe Veille Règlementaire ; l’équipe Consolidation Internationale, dont la mission principale est la production des informations consolidées du département; le COO (Chief Operational Officer) assure la coordination des sujets transverses : projets, nouvelles activités, budgets, rapports et comités. L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés. L’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques. Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrôles permanents Groupe).. LES COMITES DE DECISION ET DE SUIVI DES RISQUES Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau de Crédit Agricole S.A. : le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur cadre de risques et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base semestrielle la situation des marchés et des risques encourus de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; le COMEX revoit les alertes relatives au risque de marché remontées chaque quinzaine par la Direction des risques Groupe ; le Comité de suivi des alertes, présidé par la Directrice des risques, examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées ;
353 le Comité des normes de Crédit Agricole S.A. (respectivement le COMET de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank) est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché hors Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, (respectivement de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, par délégation). Ce dispositif est complété par les Comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de direction générale responsable des risques. Le CRM associe le responsable des Activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du Suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles. AU NIVEAU LOCAL : Le Conseil d’administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers. En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d’un avis du RCPR. En cours d’exercice, le Conseil d’administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale. La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes: Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur Financier, Responsable du Pôle Gestion Financière et Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes, RFGR et contrôleur financier, Responsable du Service Comptabilité Générale Middle-Office. Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d’administration en matière de : Gestion du portefeuille Fonds Propres Politique de couverture du risque de taux Politique de gestion de la liquidité (refinancement …) Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière. Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d’administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités. Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d’un pré-comité. L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et de suivi. III. METHODOLOGIE DE MESURE ET D’ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHE INDICATEURS Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles.
354 LA VAR (VALUE AT RISK) L’élément central du dispositif de mesure des risques de marché est la Value at Risk (VaR) historique. Elle peut être définie comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix d’actifs, etc.)., sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps d’un jour, en s’appuyant sur un an d’historique de données. Ceci permet le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe dans ses activités de trading, en quantifiant le niveau de perte considéré comme maximal dans 99 cas sur 100, à la suite de la réalisation d’un certain nombre de facteurs de risque. La compensation se définit comme la différence entre la VaR totale et la somme des VaR par type de risque. Elle représente les effets de diversification entre des positions détenues simultanément sur des facteurs de risque différents. Le processus de mesure d’une VaR historique sur les positions en risque à une date donnée s’appuie sur les principes suivants : constitution d’une base historique de facteurs de risque reflétant le risque des positions détenues par les entités de la Caisse régionale (taux, cours des actions, de change et de matières premières, volatilités, spreads de crédit, corrélation, etc.) ; détermination de 261 scénarios correspondant aux variations des facteurs de risque sur un jour, observées sur une année glissante ; déformation des paramètres correspondants à la date J selon les 261 scénarios ; revalorisation des positions du jour sur la base des 261 scénarios. La valeur en risque à 99 % est égale, sur la base de 261 scénarios, à la moyenne entre les deuxièmes et troisièmes plus mauvais résultats observés. La méthodologie de calcul de VaR fait l’objet d’améliorations et d’adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risque ou à bénéficier d’une granularité plus fine sur les facteurs de risque existants. Limites du calcul de la VaR historique Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes : l’utilisation de chocs quotidiens suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un jour, ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ; l’utilisation d’un intervalle de confiance à 99 % exclut les pertes pouvant survenir au-delà de cet intervalle : la VaR est donc un indicateur de risque sous des conditions normales de marché et ne prenant pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle ; la VaR ne renseigne pas sur les montants de pertes exceptionnelles (au-delà de 99 %). LES STRESS SCENARIOS Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés
355 actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle En novembre 2024 : les niveaux de risque de la Caisse régionale évalués au travers des stress sont les suivants : : IMPACTS ASSOCIEES AUX STRESS SCENARII Date Arrete 30/11/2024 Code_Entité 83600 Libellé_Entité CR ILLE ET VILAINE Type_Portefeuille_IFRS PLA CAM JVR JCR Encours comptable EUR 406 402 765 811 562 272 386 352 765 20 050 000 Plus ou moins value latente EUR 25 118 507 -143 387 649 25 126 630 -8 123 Mark to market EUR 431 521 272 668 174 623 411 479 395 20 041 877 Taille du Portefeuille EUR 432 573 707 721 659 684 412 523 707 20 050 000 VaR EUR 7 926 618 9 251 822 7 926 747 3 589 Stress Historique 1987 EUR -20 004 832 -4 976 671 -19 999 032 -5 800 Stress Historique 1994 EUR -5 810 812 3 165 492 -5 807 544 -3 268 Stress Historique 1998 EUR -8 858 204 -1 003 896 -8 853 436 -4 768 Stress adverse 1 month EUR -48 842 828 -41 620 740 -48 806 477 -36 351 Subprimes 2008 - Partie I EUR -8 785 912 -3 636 517 -8 788 900 2 988 Subprimes 2008 - Partie II EUR 11 776 718 5 084 159 11 773 245 3 473 Tensions Internationales EUR -11 457 847 -6 886 565 -11 451 649 -6 198 Stress adverse 1 year EUR -81 363 198 -51 474 247 -81 283 299 -79 899 Stress Groupe -43 848 548 -53 272 556 -43 788 776 -59 772 Stress Taux -5 064 777 4 397 362 -5 054 249 -10 528 Stress resserrement de liquidite -14 093 824 4 686 610 -14 086 781 -7 043 Stress ICAAP EUR -69 794 916 0 -69 730 295 -64 621 Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés au niveau local, un stress adverse permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur le portefeuille titres de placement (programme de réalisation) LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. Les limites sont revues chaque année par le Conseil d’administration. La dernière révision a été réalisée le 20 décembre 2024. Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites: Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d’administration et le Comité financier sont alertés. Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité financier est alerté. Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification.
356 La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites pour l'année 2024 (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité): Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) : 1. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR /JCN* Seuil d’alerte sur le périmètre global fixé à 95 M€ 2. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR / JCN * LG sur le périmètre global fixée à 70 M€ 3. Seuil d’alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM* Seuil d’alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€ 4. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille CAM* Seuil d’alerte sur le périmètre placement fixé à 65 M€ *JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti LIMITES SUR RESULTAT ECONOMIQUE : Variation des +/- values latentes sur les titres de placement + revenus + +/- values extériorisées 1. Limites suivi cumulé annuel en année civile pour chaque portefeuille (HQLA / Non HQLA) Limite opérationnelle -2 M€ Limite globale -4 M€ 2. Limite mensuelle Limite opérationnelle = -1 M€ / +2 M€ Ces limites font l’objet d’un suivi mensuel et d’une communication aux membres du Comité financier. Enfin, des alertes de performance par support d’investissement sont communiquées aux membres du Comité financier. INDICATEURS RELATIFS A LA DIRECTIVE CRD 4 COMPREHENSIVE RISK MEASURE Le « CRM » ou Comprehensive Risk Measure mesure les risques de défaut, de changement de notation ainsi que les risques de marché sur le portefeuille de corrélation de crédit. La Caisse régionale n’a pas d’activités soumises à exigence en fonds propres au titre du Comprehensive Risk Measure CREDIT VALUE ADJUSMENT (CVA) L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des instruments financiers à l’actif du bilan. La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.
357 UTILISATION DES DERIVES DE CREDIT Les CDS peuvent etre utilisés à des fins de couverture dans les cas suivants : gestion des expositions crédit issues du portefeuille de prêts ou du portefeuille de dérivés (CVA) ; couverture des expositions du portefeuille d’obligations ; couverture des expositions des portefeuilles de dérivés hybrides (par exemple, pour couvrir l’émission des Credit Linked Notes vendues à des clients investisseurs). IV. EXPOSITIONS VAR (VALUE AT RISK) Le périmètre considéré est celui des titres de placement (PLA) Le tableau ci-dessous présente la VaR en fonction du portefeuille considéré, PLA (Placement), CAM (Coût Amorti), JVR (Juste valeur / résultat), JCR. Date Arrete 30/11/2024 Code_Entité 83600 Libellé_Entité CR ILLE ET VILAINE Type_Portefeuille_IFRS PLA CAM JVR JCR Encours comptable EUR 406 402 765 811 562 272 386 352 765 20 050 000 Plus ou moins value latente EUR 25 118 507 -143 387 649 25 126 630 -8 123 Mark to market EUR 431 521 272 668 174 623 411 479 395 20 041 877 Taille du Portefeuille EUR 432 573 707 721 659 684 412 523 707 20 050 000 VaR EUR 7 926 618 9 251 822 7 926 747 3 589 Au 30 novembre 2024, la VaR (Portefeuille Placement :PLA) s’élevait à 7.92 M€. V. RISQUE ACTION Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT DES ACTIVITES DE TRADING Le risque sur actions, provenant des activités de trading, est issu de positions prises sur les actions et les indices actions au travers de produits cash ou dérivés. Les principaux facteurs de risque sont les prix des actions/indices actions, les volatilités actions/indices actions et les paramètres de smile des volatilités actions/indices 38 . La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la description des processus dans la section 5.5.6.3 ci-dessus. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne détient pas de portefeuille de trading RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT D’AUTRES ACTIVITES Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d’action en direct mais seulement des parts de fonds investis en action ou susceptible d’investir en action. L’encours de ces fonds au 31 décembre 2023 est de 0M€. Les pertes éventuelles sont intégrées dans le pilotage de nos limites de gestion 38 Le smile est le paramètre qui prend en compte la variabilité de la volatilité en fonction du prix d’exercice des produits optionnels.
358 ACTIONS D’AUTOCONTROLE Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 379 au 31 décembre 2024 (soit 0,55 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 13 544 au 31 décembre 2024 (soit 0,6 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Les états financiers présentent, notamment, les encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque du secteur de l’assurance”. 6.3.6 Gestion du bilan I. GESTION DU BILAN – RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole: les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ; les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ; Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ; la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. Au sein de la Caisse régionale, le conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. II. RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL OBJECTIFS La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts.
359 Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. GOUVERNANCE GESTION DU RISQUE DE TAUX La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. Les limites de la Caisse régionale font l’objet d’une revue annuelle avec une validation par le Conseil d’administration. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites. Les situations individuelles des Caisses régionales au regard de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen trimestriel par le Groupe au sein du Comité des risques des Caisses régionales. GESTION DU RISQUE DE TAUX DE LA CAISSE REGIONALE L’exposition au risque de taux d’intérêt global de la Caisse régionale est suivie par le Comité financier. Celui-ci est présidé par le Directeur général et comprend des représentant de la direction financière, du Pôle Bretagne Gestion Financière ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents : il examine les positions individuelles de la Caisse régionale il examine le respect des limites il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le pôle Bretagne Gestion Financière. Des limites approuvées annuellement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition de la Caisse au risque de taux d’intérêt global. DISPOSITIF DE MESURE ET D’ENCADREMENT MESURE La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité financier et leur pertinence est contrôlée annuellement. Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options. Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios : réalisation des taux à terme (scénario central) ; chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d’intérêt ;
360 et choc de +100 pb sur l’inflation. Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. DISPOSITIF DE LIMITES Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par le Conseil d’administration. La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. ÉVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte: du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ; du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ; du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment). des limites sur l’exposition en risque de taux Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra) EXPOSITION Les impasses de taux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel). Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt. Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2023 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants : IMPASSES EN EUROS (AU 31 DECEMBRE 2024) (en millions d’euros) 2025 2026-2030 2031-2035 > 2035 Impasses euros (1) 311 35 (305) (567) Sur l’année 2024, en cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine gagnerait 1,8 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2024, soit une hausse de 0,15 % du PNB 2024 (contre une hausse de 4,9 M€, soit 1,7 % du PNB sur l’arrêté du 31 décembre 2023). L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de 23,9 M€, soit 1,9 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale. III. RISQUE DE CHANGE La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL).
361 LE RISQUE DE CHANGE STRUCTUREL Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro. Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2023, en dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, yen japonais et livre égyptienne. Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont : sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche) ; sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du Groupe contre les variations des cours de change. Cela doit notamment se traduire par la mise en place de nouvelles couvertures en cas de situation de sur-immunisation ou la résiliation de couvertures existantes en cas de sous-immunisation. Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur-immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif. Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général. LE RISQUE DE CHANGE OPERATIONNEL Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale. La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé. En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change. IV. RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. OBJECTIFS ET POLITIQUE L’objectif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : le maintien de réserves de liquidité ; l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
362 un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés au minimum 10 fois par an afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre de la Caisse régionale. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. METHODOLOGIE ET GOUVERNANCE DU SYSTEME INTERNE DE GESTION ET D’ENCADREMENT DU RISQUE DE LIQUIDITE Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément, le comité des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réalise une revue annuelle des limites en liquidité au sein de la politique financière proposée par la direction financière, après avis du contrôle permanent. Cette revue est validée par le conseil d’administration. La Caisse régionale gère mensuellement son exposition en liquidité sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites. GESTION DE LA LIQUIDITE Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ; la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ; la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme : du recensement des besoins de ressources longues ; de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ;
363 de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ; de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe. Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur Général Adjoint et Directeur Financier de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe. Au niveau de la Caisse régionale le Comité financier valide le programme de refinancement destiné à couvrir les besoins découlant de son activité (déficit Collecte/ crédit, Investissements...) dans les limites définies par le Groupe et validées par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale. DONNEES QUANTITATIVES BILAN DE LIQUIDITE AU 31 DECEMBRE 2024 Le bilan liquidité est élaboré à partir des comptes en normes sociales de la Caisse régionale, il prend en compte l’organisation financière interne du Groupe. Est présenté ci-dessus un bilan simplifié adapté au pilotage de la liquidité demandé par CAsa. Le Fonds de Roulement (FR) : il permet de financer partiellement les besoins de liquidité liés au Déficit Crédit Collecte (DCC) et aux besoins de réserves de liquidité. Les ressources de marché long terme sont en baisse de 200 M€ sur l’exercice essentiellement due aux tombées de TLTRO et ont été remplacé par un recours plus marqué au ressources court terme
364 Évolution des ressources de Marché long terme de la Caisse régionale – en M€ On notera que parmi les opérations de refinancement Banques centrales, les encours correspondant au T-LTRO sont tombées au cours du 1er trimestre 2024. Le Déficit Epargne Avances (Organisation Financière Interne du groupe) est géré en extinction. Les autres compartiments sont par conséquents en hausse. A noter : la Caisse régionale à couvert ses besoins de refinancement en ayant davantage recours à son refinancement Court Terme et a continué à recourir aux dettes covered (SFH / CRH). ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE Les réserves de liquidité atteignent 3 386 M€ au 31 décembre 2024, dont : 185 M€ de dépôts auprès des Banques centrales (hors caisse et réserves obligatoires) ; 328 M€ d’autres réserves LCR après décote incluant 1 031 M€ de titres HQLA, 873 M€ de créances éligibles au refinancement Banques centrales y compris auto-titrisation ; Ces réserves sont en hausse (+228 M€) sur l’année. Cela provient notamment de la hausse de la taille du bilan et des réserves LCR pilotées sur la cible de gestion. La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de la Caisse régionale, assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. RATIOS REGLEMENTAIRES Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % à compter du 1er janvier 2018. Le pilotage du ratio se fait donc sur une cible 100 % + marge opérationnelle d'environ 10%. En M€ Moyenne sur 12 mois au 31/12/2024 Crédit Agricole Ille-et-Vilaine RESERVES DE LIQUIDITE (dont coussin) 1 288 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 1 159 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 111 % Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. 4 046 M€ 3 834 M€
365 Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021. Par rapport à la limite réglementaire fixée à 100%, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pilote avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires soit un pilotage supérieur à 105%. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine 31/12/2023 30/06/2024 31/12/2024 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (M€) 14 389 14 858 14 946 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (M€) 15 425 15 636 16 030 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») 107% 105% 107% STRATEGIE ET CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2023 L’année 2024 a été marquée par des politiques d'assouplissement des banques centrales FED & BCE (baisse de leurs taux directeurs à compter de mi année et politique de quantitative tightening de la BCE pour réduire son bilan) dans un contexte de désinflation. Le risque géopolitique continue parallèlement de s'élargir. Les décisions politiques (dissolution française) ont également eu des répercussions sur les marchés. Côté spreads de liquidité, l'année se caractérise par une détente des spreads sur le premier semestre. Passée cette période, le mois de juin marque un premier tournant avec un pic ponctuel sur les spreads de liquidité. Ils sont orientés à la hausse à l'automne. Leur niveau à fin décembre 2024 est quasi identique à décembre 2023 proche du niveau de 2013 à 2015. V. POLITIQUE DE COUVERTURE Au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux : apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ; gérer les risques financiers du Groupe ; prendre des positions pour compte propre. Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 39 ), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (FAIR VALUE HEDGE) ET COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE (CASH FLOW HEDGE) La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches : la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d’instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe: crédits clientèle, passifs à taux fixe) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). 39 Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole S.A. n’applique pas le volet “comptabilité de couverture” d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9
366 En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ; la protection de la marge d’intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH) Au 31 décembre 2024 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture Cash Flow Hedge. COUVERTURE DE L’INVESTISSEMENT NET EN DEVISE (NET INVESTMENT HEDGE) Une troisième catégorie de couverture concerne la protection de la valeur patrimoniale du Groupe aux fluctuations de taux de change, qui résulte de la détention d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence du Groupe (l’euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce risque sont classés dans la catégorie des couvertures de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge). Au 31 décembre 2024 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture d’investissement net en devise. 6.3.7 Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (qualifiées d’Externalisations). I. ORGANISATION ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE LA FONCTION GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS Le dispositif est supervisé par la Direction Générale (via le Comité des risques opérationnels inclus dans le Comité de Contrôle interne). La mission du Responsable de la fonction gestion des Risques (RFGR) et du manager risques opérationnels (MRO) en matière de pilotage du dispositif de maîtrise des risques opérationnels a été précisée par le Groupe Crédit Agricole en 2024. La responsabilité des unités dans la maîtrise de leurs risques est conforme aux recommandations Groupe. Le corpus de normes et procédures Groupe, décliné dans les "lettres jaunes" Groupe est mis en œuvre. La démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel est intégrée aux process de la Caisse Régionale. IDENTIFICATION ET EVALUATION QUALITATIVE DES RISQUES A TRAVERS UNE CARTOGRAPHIE La cartographie est révisée annuellement et exploitée avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels et une présentation en Conseil d’administration. Elle est complétée par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
367 COLLECTE DES PERTES OPERATIONNELLES ET REMONTEE DES ALERTES POUR LES INCIDENTS SENSIBLES ET SIGNIFICATIFS, AVEC UNE CONSOLIDATION DANS UNE BASE DE DONNEES PERMETTANT LA MESURE ET LE SUIVI DU COUT DU RISQUE La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques. Les données de risques ainsi compilées sont exploitées dans le but de mettre en œuvre des plans d’actions de correction des processus. CALCUL ET REPORTING REGLEMENTAIRE DES FONDS PROPRES AU TITRE DU RISQUE OPERATIONNEL. Un tableau de bord des risques opérationnels reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants, est produit trimestriellement. Des scénarios majeurs de risques opérationnels sont évalués chaque année dans le but d'établir l’exigence de fonds propres au titre des risques opérationnels. 2 types de scénarios sont pris en compte, des scénarios locaux sur l’activité et le fonctionnement de la Caisse régionale, et des scénarios « Groupe » sur le risque de modèle et sur les risques émergents. OUTILS La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). Un outil d’évaluation des scénarios majeurs, permettant une cohérence améliorée des évaluations a été mis en œuvre en 2020. S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Par ailleurs, les risques liés aux prestations critiques ou importantes sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. II. METHODOLOGIE La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les entités appartenant au périmètre prudentiel de la Caisse régionale restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers). METHODOLOGIE DE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES EN METHODE AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ; de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Le dispositif mis en place vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ; de l’évolution des cartographies de risques ;
368 d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise : la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : intégration dans la politique de risques ; pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ; caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk; conformité/conduct-risk; ADD-On exigence de fonds propres pour risques émergents et ADD-ON exigence de fonds propres relatif au dispositif de diversification). A compter de 2025, le modèle AMA sera remplacé par le modèle SMA conformément à la règlementation du Comité de Bâle mise en œuvre dans le Groupe Crédit Agricole. III. EXPOSITION REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE Coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (comptabilisation) Le montant du coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (détection) ressort à 2,63M€. La différence de montant comptabilisation-détection est liée aux ajustements des incidents provisionnés. Coût du risque frontière crédit D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités et risques de la Caisse régionale. Le montant global de risques opérationnels est en 2024 en augmentation par rapport aux 2 années précédentes caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles, notamment en termes de litiges clients. L'augmentation est due en majeure partie à la catégorie Clients produits et pratiques commerciales qui augmente suite à quelques litiges de montants élevés provisionnés par la Caisse régionale. Les autres catégories sont stables ou en régression. L'évolution limitée des montants
369 sur l'ensemble des catégories de Bâle mise à part la catégorie clients, traduit encore en 2024 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale. Le risque frontière crédit diminue fortement, preuve d'une fiabilisation accrue des process crédits. Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition aux principaux risques opérationnels observés tant sur l’exposition aux risques que par l’intermédiaire de l’évaluation des risques potentiels de la cartographie. IV. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPERATIONNELS La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et par la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques. Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein de la Caisse régionale. À noter qu’en 2020 La Caisse régionale, dans le cadre d’une politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, a souscrit des polices complémentaires de couverture des risques de cybercriminalité. 6.3.8 Risques juridiques Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d’une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A. Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont : - Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances, - Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit. Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures. Par ailleurs, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine prend acte avec satisfaction de l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la Cour d’appel d’Amiens dans le litige engagé par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette décision confirme le jugement du Tribunal judiciaire d’Amiens du 21 avril 2021 qui avait déjà rejeté toutes les demandes des porteurs. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. 6.3.9 Risques de non-conformité Au travers de son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté d’implémenter la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine.
370 Utile à la société Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou les abus de marché. Œuvrer en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe et de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, en développant une approche éthique complémentaire à l’application de la réglementation, dans le but de prévenir et d’éviter les risques de réputation. Utile à ses clients Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d’une relation transparente et loyale. Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la réglementation dans les parcours au travers d’une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies. Utile aux équipes Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique. Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la Ligne métier Conformité au travers d’une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière. ORGANISATION ET GOUVERNANCE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit tous les trimestres. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés au Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs de la Caisse régionale (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et outils pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que le cas échéant pour déterminer et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité de la Caisse régionale assure la supervision de niveau Caisse régionale (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale. Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose ; les Responsables Conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité. Les effectifs de la Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine atteignent 7 postes à fin 2024. 46 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 14 % la Protection des données personnelles et 40% à la Protection de la clientèle. La Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine élabore les politiques relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes
371 spécialisées par domaine d’expertise : conformité et intégrité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, sanctions internationales, fraude et corruption. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Caisse régionale est rattaché directement au Responsable de la Conformité, lui-même rattaché directement à la Responsable de la Fonction de Vérification de la Conformité (RFVC) de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et est en charge de l’animation de la protection des données personnelles au sein de la Caisse régionale. La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne métier Conformité. Lancé en 2021 et renforcé en 2023, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Ainsi, de nombreuses actions de renforcement du dispositif de lutte contre la délinquance financière, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été menés en 2024. Par ailleurs, la Direction de la Conformité a poursuivi le renforcement du dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs. DELINQUANCE FINANCIERE Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. CONNAISSANCE CLIENT L’année 2024 s’est inscrite dans la continuité de l’année précédente avec le déploiement au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et sur tous ses clients, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client. Cela concerne en particulier la révision périodique, tant d’un point quantitatif (taux d’avancement) que d’un point de vue qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2). En parallèle, la norme KYC Groupe a été complétée et précisée sur certains segments de clients avec une attention particulière portée sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur le corpus de contrôle 2.2.c d’entrée en relation. La Caisse régionale est également pleinement mobilisée pour associer les clients à cette démarche, à travers notamment la généralisation de solutions de Selfcare. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le dispositif de la Caisse régionale repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. Ainsi, la Caisse régionale est particulièrement attentive à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques. Depuis 2021, cela s’est notamment traduit par des travaux sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe. Par ailleurs, afin d'optimiser la surveillance des opérations sur compte en matière de LCB FT, l'outil DDF de filtrage des opérations, développé par le Groupe Crédit Agricole SA, a été déployé en Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine en avril 2023 en remplacement de l'outil NORKOM. Cet outil permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. SANCTIONS INTERNATIONALES L’invasion de l’Ukraine a entraîné une avalanche de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, prises essentiellement par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse. Ce programme de sanctions, le plus large et complexe jamais publié, a mobilisé de nombreuses ressources au sein de la Direction de la Conformité pour implémenter ces mesures dans l’ensemble du Groupe, accompagner les entités, mais aussi assurer le support des clients et des commerciaux.
372 Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif de crise a été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la réglementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés. Ce dispositif a permis par exemple de préciser la définition des biens de luxe assujettis à l’interdiction d’exportation, l’identification des clients concernés par le plafonnement des dépôts et les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers. Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications : L’identification des tiers soumis à des sanctions internationales figurant dans les bases de données des entités du Groupe Crédit Agricole ("criblage"). Il s’agit des clients et de leurs parties liées (notamment principaux actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, mandataires), ainsi que d’autres types de tiers (notamment les fournisseurs) ; La vérification des Messages Financiers (principalement Swift et SEPA) ("filtrage") afin de détecter les transactions potentiellement prohibées par les Sanctions Internationales, afin de les annuler, rejeter, geler les fonds associés, signaler et/ou toute autre mesure prise conformément aux Sanctions Internationales. L’efficacité de ces dispositifs repose ainsi sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit. TRANSPARENCE DES MARCHES La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. INTEGRITE DES MARCHES Par les dispositifs mis en place, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. D’autre part, la Caisse régionale veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les réglementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures, avec notamment le remplacement de l'outil de détection ACTIMIZE par l'outil ABM pour la détection des abus de marchés, qui en ont renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue du dispositif d’encadrement permanent de l’information privilégiée au niveau Caisse régionale, primordial pour la prévention et la détection des abus de marché. LUTTE CONTRE LA FRAUDE Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la conformité Groupe, ainsi que dans la Caisse régionale. Un responsable de la Coordination de la prévention de la fraude a été désigné dans la Caisse régionale, et un Comité faîtier de coordination de la prévention de la fraude, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements…) ainsi que les principales entités du Groupe. La gouvernance dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques), avec notamment la création du Pôle Fraude en 2021. Au sein de la Caisse régionale, un Comité dédié (Comité de contrôle interne) est mis en place afin de notamment piloter des plans d’actions appropriés. Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés).
373 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, la Caisse régionale a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Ainsi, la Caisse régionale dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Dans le cadre du renouvellement de cette certification Groupe, la Caisse régionale a fait l’objet en 2022 d’un audit mené par Eurocompliance. A l’issue de cet audit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et- Vilaine s’est vue attribuée la certification ISO 37001. DROIT D’ALERTE Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. En 2024, aucune alerte n’a été remontée et traitée via ce nouveau dispositif. LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse régionale a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2024, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (digitalisation de l’auto-certification pour les clients majeurs capables). Par ailleurs, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2024. PROTEGER NOS CLIENTS ET LEURS DONNEES La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. PROTECTION DE LA CLIENTELE La protection de la clientèle est une priorité affirmée la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe et de la Caisse régionale. En 2024, la Caisse régionale a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil avec l’intégration des préférences ESG des clients dans le cadre du développement de la finance durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la loi Lemoine. Dans le contexte de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte avec notamment la mise en œuvre d’une solution d’intelligence artificielle permettant une détection précoce des signaux faibles de fragilité financière. QUALITE DE SERVICE ET TRANSPARENCE A L’EGARD DU CLIENT, TARIFICATION La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations, l’amélioration de
374 l’information contenue dans la documentation sur les produits d’épargne financière et du conseil au client. La Caisse régionale a amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire. PRIMAUTE DES INTERETS DE LA CLIENTELE PAR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts a fait l’objet de mise à jour en 2024 afin d’intégrer les évolutions réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil de détection des conflits d’intérêts présentant des algorithmes de détection optimisés a été déployé au niveau du Groupe courant 2022. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine s’est dotée dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles co-construite avec un panel de clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 : minimisation de la collecte de données, politique de protection des données diffusée sur le site de la Caisse régionale (exemple : Politique de protection des données), informations des tiers en cas de fuite de données les concernant, notification des incidents aux autorités, politique de sécurité informatique renforcée (exemple : authentification forte, SécuriPass), politique claire de conservation, notification de l’utilisation des données pour des obligations légales et de purge des données personnelles, intégration native de la protection des données personnelles dans le développement de nouveaux produits ou nouvelles activités… Depuis cette date, la Caisse régionale s'est dotée d’un ensemble de procédures, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierce personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2024 pour intégrer les nouveautés réglementaires, la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par la Caisse régionale. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet de la Caisse régionale, a été largement enrichi afin de mieux répondre à notre devoir de transparence. Enfin, des diagnostics et des simulations de contrôle se généralisent dans les entités afin de mesurer la maturité du dispositif de maîtrise de la protection des données personnelles et élaborer le cas échéant des plans d’action de renforcement du dispositif. Plus largement, la protection des données personnelles est une priorité portée par les plus hautes instances du Groupe comme le Comité de coordination data et le Comité sécurité Groupe. Une attention particulière est portée au bon usage des données personnelles des clients et à la minimisation de leur collecte, à leur sécurisation, et au bon exercice des droits des personnes (accès, effacement…) en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. CULTURE ETHIQUE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé : i) de la Charte éthique diffusée en 2017, commune à l’ensemble des entités du Groupe, qui vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe ; ii) d’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin 2, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ; iii) du Corpus FIDES qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; iv) d’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique.
375 La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. Depuis 2023, dans un souci de prévention du risque de conduite, les actions de sensibilisation à l’éthique se sont structurées avec la création d’une communauté de référents éthique Groupe et se sont intensifiées avec la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”. DISPOSITIF DE FORMATION Cinq formations incontournables "Ethique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2024, 98,5 % des collaborateurs de la Caisse régionale ont été formés sur le module " Ethique professionnelle et déontologie ". Cette formation a été enrichie en 2024 afin d’accompagner le projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même cadre, une formation de sensibilisation est mise à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. En fin d’année, un quiz sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste. Au-delà de la conformité des activités de la Caisse régionale avec la réglementation, la diffusion de la culture éthique et de la lutte contre la corruption auprès des administrateurs et des collaborateurs constitue un levier puissant de croissance de l’entreprise. INNOVATION ET TECHNOLOGIE Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des fintechs. Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tel que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro-digital ou encore les actifs numériques. La conformité native est en charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures. À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, dont la Caisse régionale, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2024, un événement a été organisé par la Compliance Valley autour des thématiques et nouvelles technologies actuelles sur les actifs numériques et l’identité numérique, permettant de réunir et acculturer les collaborateurs sur le sujet.
376 7 COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers 7.1 CADRE GENERAL 7.1.1 Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z. Sont rattachées à la Caisse Régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation, de la SAS Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille et Vilaine Expansion. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse Régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d’Investissements, qui leur permettent d’être cotées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d’Euronext Paris. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d’Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole. 7.1.2 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 12,1 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
377 Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 7.1.3 Relations internes au Crédit Agricole 7.1.3.1 Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en «Dettes envers la clientèle». COMPTES ET AVANCES A TERME Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d'avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB - Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». OPERATIONS EN DEVISES Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». 7.1.3.2 Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la
378 solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
379 Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF 1 Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 7.1.4 Informations relatives aux parties liées Les Caisses locales détiennent 3 296 746 parts sociales dans la Caisse Régionale pour un montant de 50 275,4 milliers d'euros. Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse Régionale pour un montant de 220 774 milliers d'euros. La Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ses créances pour un montant de 5 144 millions d’euros au 31 décembre 2024 dont 122 millions d’euros au titre des CRH, 1 037 millions d’euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), et 3 984 millions d'euros au titre des opérations de refinancement auprès de partenaires du groupe. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l’État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie. AUTRES PARTIES LIEES Parties liées Participations Directe ou Indirecte % détention Transactions conclues en 2024 SAS LA CROIX ROCHERAN D 100,00% Aucune transaction significative SAS RUE DU PRE PERCHE D 50,00% Aucune transaction significative VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE D 100,00% Aucune transaction significative CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION D 100,00% Aucune transaction significative
380 7.2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 7.2.1 COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 4.1 813 050 671 917 Intérêts et charges assimilées 4.1 (729 007) (579 979) Commissions (produits) 4.2 185 691 189 649 Commissions (charges) 4.2 (46 904) (44 328) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 7 364 8 437 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (1 263) 401 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 8 627 8 036 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 56 806 44 072 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 3 505 80 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 53 301 43 992 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 (660) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produit net des activités d'assurance Produits des activités d’assurance Charges afférentes aux activités d’assurance Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus Produits financiers ou charges financières d’assurance Produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance Produits des autres activités 4.7 3 435 4 395 Charges des autres activités 4.7 (6 714) (7 307) PRODUIT NET BANCAIRE 283 721 286 196 Charges générales d'exploitation 4.8 (185 184) (179 233) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (9 870) (9 566) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 88 667 97 397 Coût du risque 4.10 (19 130) (30 021) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 69 537 67 376 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (7) (98) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 69 530 67 278 Impôts sur les bénéfices 4.12 (5 175) (6 705) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 RÉSULTAT NET 64 355 60 573 Participations ne donnant pas le contrôle 13.3 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 64 355 60 573
381 7.2.2 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 64 355 60 573 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 041 (1 085) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 121 019 104 829 Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 122 060 103 744 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (4 025) (2 922) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 118 035 100 822 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 (2 747) 792 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables 4.13 Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (2 747) 792 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 710 (205) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 (2 037) 587 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 115 998 101 409 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 180 353 161 982 Dont part du Groupe 180 353 161 982 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (171)
382 7.2.3 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales 6.1 54 606 56 750 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-3.2-6.2-6.6 183 351 333 965 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 33 533 36 630 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 818 297 335 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 362 441 503 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-3.2-6.4-6.6 1 704 186 1 365 320 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 302 355 121 927 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 401 831 1 243 393 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2-3.4-6.5-6.6 18 348 262 17 406 339 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 670 572 1 343 643 Prêts et créances sur la clientèle 15 893 185 15 486 176 Titres de dettes 784 505 576 520 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (128 658) (297 451) Actifs d'impôts courants et différés 6.9 70 445 66 600 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 241 539 263 977 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 Contrats d’assurance émis - Actif Contrats de réassurance détenus - Actif Participation dans les entreprises mises en équivalence 13.2 Immeubles de placement 6.12 10 011 10 713 Immobilisations corporelles 6.13 86 797 84 660 Immobilisations incorporelles 6.13 3 Ecarts d'acquisition 6.14 TOTAL DE L'ACTIF 20 932 983 19 794 755
383 7.2.4 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 32 441 34 624 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 32 441 34 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 238 583 128 386 Passifs financiers au coût amorti 17 739 630 16 670 501 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 11 930 345 11 462 003 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 5 761 642 5 174 264 Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 47 643 34 234 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 150 4 433 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 429 549 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 447 457 662 481 Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 Contrats d'assurance émis - Passif Contrats de réassurance détenus - Passif Provisions 6.15 45 547 54 294 Dettes subordonnées 3.4-6.16 Total dettes 18 509 237 17 555 268 Capitaux propres 2 423 746 2 239 487 Capitaux propres part du Groupe 2 423 734 2 239 476 Capital et réserves liées 337 580 320 040 Réserves consolidées 1 568 206 1 521 268 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 453 593 337 595 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Résultat de l'exercice 64 355 60 573 Participations ne donnant pas le contrôle 12 11 TOTAL DU PASSIF 20 932 983 19 794 755
384 7.2.5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2023 Publiés 219 509 1 620 544 (1 692) 1 838 361 (435) 236 621 236 186 2 074 547 11 11 2 074 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2023 Retraités 219 509 1 620 544 (1 692) 1 838 361 (435) 236 621 236 186 2 074 547 11 11 2 074 558 Augmentation / réduction de capital 13 101 (402) 12 699 12 699 12 699 Variation des titres autodétenus 411 411 411 411 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2023 (10 380) (10 380) (10 380) (10 380) Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 637 637 637 637 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 13 101 (10 145) 411 3 367 3 367 3 367 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 587 100 822 101 409 101 409 101 409 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2023 60 573 60 573 60 573 Autres variations (420) (420) (420) (420) Capitaux propres au 31 décembre 2023 Retraités 232 610 1 609 979 (1 281) 1 841 308 152 337 443 337 595 60 573 2 239 476 11 11 2 239 487 Affectation du résultat 2023 60 573 60 573 (60 573) Capitaux propres au 1er janvier 2024 Retraités 232 610 1 670 552 (1 281) 1 901 881 152 337 443 337 595 2 239 476 11 11 2 239 487 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2024 retraité 232 610 1 670 552 (1 281) 1 901 881 152 337 443 337 595 2 239 476 11 11 2 239 487 Augmentation / réduction de capital 18 125 (321) 17 804 17 804 17 804 Variation des titres autodétenus (264) (264) (264) (264) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2024 (14 164) (14 164) (14 164) (14 164) Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle 7 7 7 7 Mouvements liés aux paiements en actions 424 424 424 424 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 125 (14 054) (264) 3 807 3 807 3 807 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 171 171 (2 037) 118 035 115 998 116 169 116 169 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 171 171 (171) (171) Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2024 64 355 64 355 64 355 Autres variations (72) (72) (72) (72) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2024 250 735 1 656 597 (1 545) 1 905 787 (1 884) 455 478 453 593 64 355 2 423 735 11 11 2 423 746
385 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 2 423,7 millions d'euros. Ils augmentent de 184,26 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit +8,23%). Cette augmentation s'explique principalement par : - Le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2024, qui s'élève à 64,3 millions d'euros, - Les dividendes versés qui s'élèvent à 14,2 millions d'euros dont à Sacam Mutualisation (4 millions d'euros), aux sociétaires des Caisses locales (6,8 millions d'euros) et au public et Predica (3,3 millions d'euros), - L'augmentation de capital des Caisses locales pour 18,3 millions d'euros, - Les gains comptabilisés directement en capitaux propres s'élèvent à 116 millions d'euros sur l'exercice 2024 et sont principalement liés à la valorisation des titres Sacam Mutualisation (+30 millions d’euros) et SAS Rue la Boétie (+83 millions d'euros). 7.2.6 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
386 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Résultat avant impôt 69 530 67 278 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 870 9 566 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.15 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 22 923 27 626 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 7 (68) Résultat net des activités de financement 1 996 1 479 Autres mouvements 7 071 (27 046) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 41 867 11 557 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 150 913 215 023 Flux liés aux opérations avec la clientèle 142 447 (389 210) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (171 431) (63 758) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (205 082) (444 020) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés (12 540) (18 806) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (95 693) (700 771) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 15 704 (621 936) Flux liés aux participations (2) (11 493) (7 419) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (8 626) (6 524) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (20 119) (13 943) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 4 032 2 247 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 10 254 (20 948) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 286 (18 701) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 9 871 (654 580) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 491 613 1 146 193 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 56 750 65 447 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 434 863 1 080 746 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 501 484 491 613 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 54 606 56 750 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 446 878 434 863 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 9 871 (654 580) * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.7 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts » (1) Aucun dividende n'a été reçu des entreprises mises en équivalence. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2024, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s’élève à -11 493 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Sacam Transition Energie : -3 985 milliers d'euros, - SAS Unexo Capital : -5 339 milliers d'euros (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 14 164 milliers d’euros pour l'année 2024. Ce flux comprend aussi la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 18 296 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2024, les remboursements de dettes obligataires s'élèvent à 13 741 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ne détient pas de solde de trésorerie indisponible pour le Groupe.
387 7.3 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 7.3.1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 7.3.1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2024 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business- economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2024. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement IAS 1 Présentation des états financiers Classification des passifs courants et passifs non courants 1 er janvier 2024 Non Amendement IFRS 16 Contrats de location Dette locative dans une opération de cession-bail 1 er janvier 2024 Non Amendement IAS 1 Présentation des états financiers Dettes non courantes avec covenants 1 er janvier 2024 Non Amendement IAS 7 / IFRS 7 Opérations d’affacturage 1 er janvier 2024 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2024 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2024. IFRS 18 - Présentation et informations à fournir dans les états financiers La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée en avril 2024 remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 18 imposera une nouvelle structure du compte de résultat et des sous-totaux obligatoires avec un classement des produits et charges dans 3 catégories : « exploitation », « investissement » et « financement » dans l'état du compte de résultat.
388 La norme IFRS 18 imposera également de décrire dans les notes annexes les mesures de performance définies par la Direction et utilisées dans la communication publique hors des états financiers IFRS. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours. IFRS 9 / IFRS 7 - Classement et évaluation des instruments financiers Les amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7, publiés en mai 2024 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, viennent notamment clarifier le classement des actifs financiers assortis de caractéristiques conditionnelles, telles que des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG), dans le cadre du test SPPI. Ces amendements requerront des informations supplémentaires concernant les placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les instruments financiers assortis de caractéristiques conditionnelles. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB pouvant affecter le Groupe Pour rappel cette notion de significativité est appréciée selon la matérialité du groupe Crédit Agricole et non entité par entité. En conséquence, il convient d’apprécier ces textes au regard de la matérialité pour chaque entité, certains textes pouvant avoir des effets significatifs à leur niveau bien que non matériel au niveau Groupe. (*) Compte tenu des engagements pris par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2024 aucune provision n’est à comptabiliser. Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication Effet significatif potentiel pour le Groupe IAS 27 Fusion entre une société mère et sa filiale dans des états financiers individuels 30 janvier 2024 Non IAS 37 Engagements liés au climat 29 avril 2024 Non (*) IFRS 3 Paiements subordonnés à l’emploi continu pendant les périodes de transfert 29 avril 2024 Non IFRS 8 Disclosure des revenus et des dépenses pour les segments à présenter 29 juillet 2024 Non
389 7.3.1.2 Principes et méthodes comptables 7.3.1.2.1 Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Etant donné leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; Les plans de stock-options ; Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les provisions ; Les dépréciations des écarts d’acquisition ; Les actifs d’impôts différés ; La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 7.3.1.2.2 Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) DEFINITIONS La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés, ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG.
390 Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Notamment, les prêts dont l’indexation de la rémunération du critère ESG n’introduit pas d’effet levier ou est considérée comme non matérielle en termes de variabilité des flux de trésorerie de l’instrument, ne sont pas considérés comme échouant au test SPPI (analyse des clauses contractuelles) sur la base de ce seul critère. CONVENTIONS D’EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS ÉVALUATION INITIALE Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. ÉVALUATION ULTERIEURE Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). ACTIFS FINANCIERS CLASSEMENT ET EVALUATION DES ACTIFS FINANCIERS Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles (test SPPI) déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion :
391 Le modèle « Collecte » dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle « Collecte et Vente » dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle « Autre / Vente » dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction . Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test «SPPI» peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat
392 Instruments de dette au coût amorti Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle « Collecte » et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle « Collecte et Vente » et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou gérés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / Vente » sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.
393 Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. RECLASSEMENT D’ACTIFS FINANCIERS En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. ACQUISITION ET CESSION TEMPORAIRE DE TITRES Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.
394 Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. DECOMPTABILISATION DES ACTIFS FINANCIERS Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI». INTERETS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. PASSIFS FINANCIERS CLASSEMENT ET EVALUATION DES PASSIFS FINANCIERS Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).
395 Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ». RECLASSEMENT DE PASSIFS FINANCIERS Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. DISTINCTION DETTES – CAPITAUX PROPRES La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. RACHAT D’ACTIONS PROPRES Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. DECOMPTABILISATION ET MODIFICATION DES PASSIFS FINANCIERS Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il arrive à extinction ; ou Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. INTERETS NEGATIFS SUR ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.
396 DEPRECIATION / PROVISIONNEMENT POUR RISQUE DE CREDIT CHAMP D’APPLICATION Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les engagements de garantie financière relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». RISQUE DE CREDIT ET ETAPES DE DEPRECIATION / PROVISIONNEMENT Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1ère (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois. 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes attendues à maturité. 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
397 Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut (PD) et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
398 DEGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CREDIT Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe (Forward Looking Central) ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’instrument ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;
399 Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : Les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’une ECL à 12 mois ; Les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). RESTRUCTURATIONS POUR CAUSE DE DIFFICULTES FINANCIERES Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Gestion des risques» du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3).
400 La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire». IRRECOUVRABILITE Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES CLASSEMENT ET EVALUATION Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. LA COMPTABILITE DE COUVERTURE Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.
401 Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur les dérivés accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat
402 est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. DERIVES INCORPORES Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. DETERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. JUSTE VALEUR DES EMISSIONS STRUCTUREES Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés accepteraient de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine retient des cours mid-price comme base pour déterminer la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
403 Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources externes, indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformémentà la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
404 Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET GARANTIES FINANCIERES DONNES Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». 7.3.1.2.3 Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a constitué des provisions qui couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les avantages au personnel ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne- logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
405 L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 7.3.6.15 "Provisions". 7.3.1.2.4 Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : Les avantages à court terme ; Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; Les indemnités de cessation d’emploi. AVANTAGES A COURT TERME Les avantages à court terme sont ceux accordés aux salariés pendant leur période d’activité, et dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés intégralement dans les 12 mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, tels que les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés. AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note 7.3.7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police d’assurance correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en
406 vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. REGIMES A COTISATIONS DEFINIES Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé qui constituent des charges de l’exercice. AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. INDEMNITES DE CESSATION D’EMPLOI Les « indemnités de cessation d’emploi » résultent, soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du salarié avant l’âge normal de départ à la retraite, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi (offre faite aux salariés visant à encourager les départs volontaires). 7.3.1.2.5 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiement fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en date d'attribution et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites. Cet avantage ne tient pas compte d’une décote d’incessibilité. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.3.7.6 "Paiements à base d’actions".
407 La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. 7.3.1.2.6 Impôts sur le résultat (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Pour rappel, IAS 12 impose que les passifs et actifs d'impôts exigibles et différés doivent être évalués en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés. En France, un texte est quasi adopté après le vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat et après approbation du Conseil constitutionnel ou dès que le délai de saisine du Conseil constitutionnel a expiré. Lundi 2 décembre 2024, la responsabilité du gouvernement français a été engagée par le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution concernant le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025. Mercredi 4 décembre 2024, une des motions de censure déposées a été adoptée, aboutissant à la démission du gouvernement et à la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment la Loi de Finance 2025 qui prévoyait initialement des contributions exceptionnelles additionnelles à l’Impôt sur les Sociétés. À la suite de ces évènements et à ce stade, les différentes options au niveau législatif possibles conduisent à reconduire le budget 2024 en 2025 dans l’attente de discussions législatives. Ainsi à date, il convient alors de considérer un maintien du taux d’IS à 25,83% (conformément au budget 2024) pour l’évaluation des passifs et actifs d'impôts exigibles et différés au 31 décembre 2024. IMPOTS EXIGIBLES La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. IMPOTS DIFFERES Certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peuvent générer des impôts sur le résultat payables ou recouvrables au cours de périodes futures. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par: La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation.
408 Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; Soit par un regroupement d'entreprises. Plus-values sur titres Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Contrats de location IFRS 16 Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. RISQUES FISCAUX Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts sur le résultat. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. 7.3.1.2.7 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
409 Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le groupe Crédit Agricole applique la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles par composants. Les composants et durées d’amortissement sont adaptés à la nature de la construction et la localisation et sont définis comme suit : 7.3.1.2.8 Opérations en devises (IAS 21) En date de clôture, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie fonctionnelle du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables; Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion: Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. 7.3.1.2.9 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
410 Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue ; Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. 7.3.1.2.10 Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR Les opérations de location sont classées selon les cas, soit en opérations de location-financement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, soit en opérations de location simple si l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. S’agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur à ce dernier. Le bailleur constate ainsi une créance financière sur le preneur, comptabilisée en « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Les loyers perçus sont décomposés entre d'une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d'autre part l'amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Pour les créances de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique l'approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d'IFRS 9. S’agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les immobilisations corporelles à l'actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d'utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location. Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les « produits des autres activités » et les « charges des autres activités ». CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée initiale sera estimée à 6 ans. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, on retiendra une durée de location initiale de 9 ans par application du principe Groupe. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée.
411 Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’emprunt marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 7.3.1.2.11 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou groupe d'actifs destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants correspondant à des immobilisations amortissables cessent d'être amortis à compter de leur déclassement. Pour les participations mises en équivalence, la quote-part de résultat à hauteur du pourcentage détenu en vue de la vente cesse d'être comptabilisée. Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destiné à être cédé y compris les actifs financiers. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 7.3.1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 7.3.1.3.1 Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole
412 d'Ille-et-Vilaine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. CONSOLIDATION DES CAISSES REGIONALES Les normes de consolidation existantes en IFRS sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues par les IFRS. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. NOTIONS DE CONTROLE Conformément aux IFRS, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée ou a droit à des rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas uniquement sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine lors de la création de l’entité, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.
413 Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle que celui-ci soit exclusif ou conjoint. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 7.3.1.3.2 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ; La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate : En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. 7.3.1.3.3 Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Dans les comptes de l’entité consolidante, les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; la présence de moins-values chez le cédant peut entraîner la constatation d’une dépréciation de l’actif cédé à l’occasion de cette cession interne. 7.3.1.3.4 Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : Conversion, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) : la conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés
414 initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe: les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis au cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée par la conversion des états financiers des activités à l’étranger. 7.3.1.3.5 Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition EVALUATION ET COMPTABILISATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote- part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : A la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; A la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur (méthode du « goodwill partiel »). Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition ». Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.
415 En cas de prise de contrôle par étapes, l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois sur la totalité de la participation détenue après la prise de contrôle, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. DEPRECIATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. VARIATIONS DU POURCENTAGE D’INTERET POST-ACQUISITION ET ECARTS D’ACQUISITION En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité restant contrôlée, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. OPTIONS DE VENTE ACCORDEES AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres - part du groupe ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres - part du groupe. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres - part du groupe.
416 7.3.2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2024 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 ». 7.3.2.1 Pilier 2 - Globe Les nouvelles règles fiscales internationales établies par l’OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024. Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe CASA a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024. En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE. 7.3.2.2 FCT Crédit Agricole Habitat 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. 7.3.3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 7.3.3.1 Risque de crédit Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes. 7.3.3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les créances présentées ne répondent pas aux caractéristiques des POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).
417 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 573 204 (257) 3 721 (148) 576 925 (405) 576 520 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 573 204 (257) 3 721 (148) 576 925 (405) 576 520 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 197 320 (251) 61 197 320 (190) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 357 975 (53) 357 975 (53) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (160 655) 5 (160 655) 5 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (203) 61 (142) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 770 524 (508) 3 721 (87) 774 245 (595) 773 650 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 10 858 (3) 10 855 Au 31 décembre 2024 781 382 (508) 3 718 (87) 785 100 (595) 784 505 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
418 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 111 659 111 659 111 659 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 111 659 111 659 111 659 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 230 190 230 190 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 234 884 (5) 234 884 (5) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 694) 3 (4 694) 3 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 2 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 341 849 341 849 341 849 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 392 392 Au 31 décembre 2024 342 241 342 241 342 241 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
419 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 14 138 430 (78 985) 1 405 291 (100 946) 237 584 (115 198) 15 781 305 (295 129) 15 486 176 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (231 731) (5 551) 183 518 5 867 48 213 (16 878) (16 562) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (823 065) 7 610 823 065 (24 578) (16 968) Retour de Stage 2 vers Stage 1 605 977 (13 521) (605 977) 26 273 12 752 Transferts vers Stage 3 (1) (22 047) 453 (41 584) 4 622 63 631 (20 101) (15 026) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 7 404 (93) 8 014 (450) (15 418) 3 223 2 680 Total après transferts 13 906 699 (84 536) 1 588 809 (95 079) 285 797 (132 076) 15 781 305 (311 691) 15 469 614 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 519 954 10 874 (68 433) (17 477) (38 833) 10 756 412 688 4 153 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 409 952 (26 267) 168 447 (23 140) 2 578 399 (49 407) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 869 347) 10 666 (236 880) 14 560 (21 934) 21 877 (2 128 161) 47 103 Passages à perte (16 899) 10 522 (16 899) 10 522 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 710 710 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 26 475 (8 896) (23 668) (6 089) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (20 651) (1) 1 315 (20 651) 1 314 Total 14 426 653 (73 662) 1 520 376 (112 556) 246 964 (121 320) 16 193 993 (307 538) 15 886 455 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 635 (1 064) 4 159 6 730 Au 31 décembre 2024 14 430 288 (73 662) 1 519 312 (112 556) 251 123 (121 320) 16 200 723 (307 538) 15 893 185 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
420 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2023 121 927 (144) 121 927 (144) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 121 927 (144) 121 927 (144) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 158 303 (76) 158 303 (76) Réévaluation de juste valeur sur la période 6 728 6 728 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 203 692 (159) 203 692 (159) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (52 117) 216 (52 117) 216 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (133) (133) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 280 230 (220) 280 230 (220) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 22 125 22 125 Au 31 décembre 2024 302 355 (220) 302 355 (220) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
421 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2023 1 311 532 (10 125) 58 945 (5 351) 5 069 (1 394) 1 375 546 (16 870) 1 358 676 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (36 285) 501 36 285 (589) (88) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (50 891) 1 383 50 891 (1 664) (281) Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 606 (882) (14 606) 1 075 193 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 275 247 (9 624) 95 230 (5 940) 5 069 (1 394) 1 375 546 (16 958) 1 358 588 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (122 251) 1 804 (7 316) 628 1 182 (408) (128 385) 2 024 Nouveaux engagements donnés (2) 614 399 (3 907) 38 834 (3 167) 653 233 (7 074) Extinction des engagements (736 650) 4 669 (46 150) 4 819 (782 800) 9 488 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 042 (1 024) (408) (390) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 182 1 182 Au 31 décembre 2024 1 152 996 (7 820) 87 914 (5 312) 6 251 (1 802) 1 247 161 (14 934) 1 232 227 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
422 ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2023 765 611 (5 596) 13 403 (4 916) 11 252 (8 869) 790 266 (19 381) 770 885 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (5 019) (126) 5 019 (39) (165) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (7 466) 80 7 466 (441) (361) Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 447 (206) (2 447) 402 196 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 760 592 (5 722) 18 422 (4 955) 11 252 (8 869) 790 266 (19 546) 770 720 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 76 452 (459) (274) 1 227 (530) 4 414 75 648 5 182 Nouveaux engagements donnés (2) 174 745 (2 435) 3 206 (1 209) 177 951 (3 644) Extinction des engagements (98 293) 2 266 (3 480) 1 312 (1 588) 1 410 (103 361) 4 988 Passages à perte (1 026) 1 026 (1 026) 1 026 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (290) 1 124 1 978 2 812 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 2 084 2 084 Au 31 décembre 2024 837 044 (6 181) 18 148 (3 728) 10 722 (4 455) 865 914 (14 364) 851 550 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
423 7.3.3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation d’IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 106 310 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 33 533 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 72 777 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 362 441 Total 468 751 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 112 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 75 951 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 503 882 Total 616 463
424 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 302 355 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 302 355 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 17 019 931 4 973 852 587 544 6 338 838 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 803 27 513 5 702 62 501 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 342 241 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 15 893 185 4 973 852 587 544 6 297 387 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 803 27 513 5 702 62 501 Titres de dettes 784 505 41 451 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 17 322 286 4 973 852 587 544 6 338 838 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 803 27 513 5 702 62 501 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 121 927 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 16 174 355 4 790 211 552 971 6 321 357 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 24 174 3 918 54 610 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 111 659 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 4 790 211 552 971 6 279 601 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 24 174 3 918 54 610 Titres de dettes 576 520 41 756 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 16 296 282 4 790 211 552 971 6 321 357 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 24 174 3 918 54 610
425 ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE PROVISIONNEMENT Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit (en milliers d'euros) Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 851 550 dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 267 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 232 227 72 318 35 834 111 371 dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 449 1 794 644 Total 2 083 777 72 318 35 834 111 371 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 716 1 794 644 Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit (en milliers d'euros) Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 770 885 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 383 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 358 676 113 822 40 189 150 394 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 675 184 865 470 Total 2 129 561 113 822 40 189 150 394 dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 058 184 865 470 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 7.3.3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2024 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 385 15 157 Valeur comptable brute avant modification 385 15 157 Gains ou pertes nets de la modification Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est nulle.
426 7.3.3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. EXPOSITION AU RISQUE DE CREDIT PAR CATEGORIES DE RISQUE DE CREDIT Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion des risques - Risques de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2024 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 3) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 602 017 (3 851) 236 821 (2 752) 9 832 235 0,5% < PD ≤ 2% 1 053 174 (4 991) 383 176 (9 813) 1 421 546 2% < PD ≤ 20% 432 906 (6 428) 553 687 (51 937) 928 228 20% < PD < 100% 24 443 (2 640) 21 803 PD = 100% 160 665 (78 712) 81 953 Total Clientèle de détail 11 088 097 (15 270) 1 198 127 (67 142) 160 665 (78 712) 12 285 765 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 305 301 (24 346) 55 582 (3 721) 3 332 816 0,6% < PD < 12% 1 160 513 (34 554) 203 174 (27 976) 1 301 157 12% ≤ PD < 100% 66 147 (13 804) 52 343 PD = 100% 90 458 (42 608) 47 850 Total Hors clientèle de détail 4 465 814 (58 900) 324 903 (45 501) 90 458 (42 608) 4 734 166 Total 15 553 911 (74 170) 1 523 030 (112 643) 251 123 (121 320) 17 019 931 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 552 536 136 357 9 688 893 0,5% < PD ≤ 2% 985 019 453 747 1 438 766 2% < PD ≤ 20% 355 233 595 531 950 764 20% < PD < 100% 29 809 29 809 PD = 100% 146 018 146 018 Total Clientèle de détail 10 892 788 1 215 444 146 018 12 254 250 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 865 489 13 046 2 878 535 0,6% < PD < 12% 1 065 016 129 623 1 194 639 12% ≤ PD < 100% 50 899 50 899 PD = 100% 91 566 91 566 Total Hors clientèle de détail 3 930 505 193 568 91 566 4 215 639 Dépréciations (79 242) (101 094) (115 198) (295 534) Total 14 744 051 1 307 918 122 386 16 174 355
427 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Au 31 décembre 2024 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciations des actifs (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciations des actifs (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciations des actifs (Stage 3) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 302 575 (220) 302 355 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 302 575 (220) 302 355 Total 302 575 (220) 302 355 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 121 927 121 927 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 121 927 121 927 Dépréciations Total 121 927 121 927 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2024 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions des engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)(1) Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions des engagements (Stage 3)(1) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 493 579 (268) 3 685 (68) 496 928 0,5% < PD ≤ 2% 58 991 (430) 5 339 (135) 63 765 2% < PD ≤ 20% 37 052 (594) 20 276 (1 910) 54 824 20% < PD < 100% 593 (62) 531 PD = 100% 3 646 (664) 2 982 Total Clientèle de détail 589 622 (1 292) 29 893 (2 175) 3 646 (664) 619 030 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 429 233 (2 209) 11 082 (305) 437 801 0,6% < PD < 12% 134 141 (4 319) 43 320 (2 303) 170 839 12% ≤ PD < 100% 3 619 (529) 3 090 PD = 100% 2 605 (1 138) 1 467 Total Hors clientèle de détail 563 374 (6 528) 58 021 (3 137) 2 605 (1 138) 613 197 Total 1 152 996 (7 820) 87 914 (5 312) 6 251 (1 802) 1 232 227 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
428 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 599 296 3 222 602 518 0,5% < PD ≤ 2% 72 845 6 886 79 731 2% < PD ≤ 20% 39 174 27 942 67 116 20% < PD < 100% 1 769 1 769 PD = 100% 2 699 2 699 Total Clientèle de détail 711 315 39 819 2 699 753 833 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 453 712 52 453 764 0,6% < PD < 12% 146 505 14 329 160 834 12% ≤ PD < 100% 4 745 4 745 PD = 100% 2 370 2 370 Total Hors clientèle de détail 600 217 19 126 2 370 621 713 Provisions (1) (10 125) (5 351) (1 394) (16 870) Total 1 301 407 53 594 3 675 1 358 676 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2024 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions des engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)(1) Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions des engagements (Stage 3)(1) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 94 212 (23) 312 (18) 94 483 0,5% < PD ≤ 2% 2 977 (14) 334 (14) 3 283 2% < PD ≤ 20% 3 702 (21) 880 (115) 4 446 20% < PD < 100% 136 (12) 124 PD = 100% 1 647 (571) 1 076 Total Clientèle de détail 100 891 (58) 1 662 (159) 1 647 (571) 103 412 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 587 556 (2 418) 5 952 (1 097) 589 993 0,6% < PD < 12% 148 597 (3 705) 10 220 (2 313) 152 799 12% ≤ PD < 100% 314 (159) 155 PD = 100% 9 075 (3 884) 5 191 Total Hors clientèle de détail 736 153 (6 123) 16 486 (3 569) 9 075 (3 884) 748 138 TOTAL 837 044 (6 181) 18 148 (3 728) 10 722 (4 455) 851 550 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 62 892 34 62 926 0,5% < PD ≤ 2% 2 896 412 3 308 2% < PD ≤ 20% 49 952 1 405 51 357 20% < PD < 100% 92 92 PD = 100% 1 465 1 465 Total Clientèle de détail 115 740 1 943 1 465 119 148 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 470 366 2 399 472 765 0,6% < PD < 12% 179 505 7 929 187 434 12% ≤ PD < 100% 1 133 1 133 PD = 100% 9 787 9 787 Total Hors clientèle de détail 649 871 11 461 9 787 671 119 Provisions (1) (5 596) (4 916) (8 869) (19 381) TOTAL 760 015 8 487 2 383 770 885 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
429 CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION PAR AGENT ECONOMIQUE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 768 397 (777) 7 269 (937) 775 666 645 041 (904) 32 (2) 645 073 Banques centrales Etablissements de crédit 424 481 (37) 424 481 170 422 (21) 170 422 Grandes entreprises 3 272 936 (58 086) 317 634 (44 564) 90 458 (42 608) 3 681 028 3 115 042 (62 199) 193 536 (31 921) 91 566 (41 358) 3 400 144 Clientèle de détail 11 088 097 (15 270) 1 198 127 (67 142) 160 665 (78 712) 12 446 889 10 892 788 (16 118) 1 215 444 (69 171) 146 018 (73 840) 12 254 250 Total 15 553 911 (74 170) 1 523 030 (112 643) 251 123 (121 320) 17 328 064 14 823 293 (79 242) 1 409 012 (101 094) 237 584 (115 198) 16 469 889 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ECONOMIQUE Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 64 330 (46) 64 330 11 814 (6) 11 814 Banques centrales 5 734 (1) 5 734 3 627 (2) 3 627 Établissements de crédit 67 455 (62) 67 455 16 798 (12) 16 798 Grandes entreprises 164 836 (111) 164 836 89 688 (124) 89 688 Clientèle de détail Total 302 355 (220) 302 355 121 927 (144) 121 927 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Administration générale 6 674 3 497 Grandes entreprises 2 732 020 2 391 465 Clientèle de détail 3 022 948 2 779 302 Total Dettes envers la clientèle 5 761 642 5 174 264 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 41 895 (167) 41 895 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 563 374 (6 528) 58 021 (3 137) 2 605 (1 138) 624 000 558 322 (8 478) 19 126 (1 852) 2 370 (390) 579 818 Clientèle de détail 589 622 (1 292) 29 893 (2 175) 3 646 (664) 623 161 711 315 (1 480) 39 819 (3 499) 2 699 (1 004) 753 833 Total 1 152 996 (7 820) 87 914 (5 312) 6 251 (1 802) 1 247 161 1 311 532 (10 125) 58 945 (5 351) 5 069 (1 394) 1 375 546 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
430 ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 863 4 863 4 795 4 795 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 731 290 (6 123) 16 486 (3 569) 9 075 (3 884) 756 851 645 076 (5 496) 11 461 (4 339) 9 787 (8 250) 666 324 Clientèle de détail 100 891 (58) 1 662 (159) 1 647 (571) 104 200 115 740 (100) 1 942 (577) 1 465 (619) 119 147 Total 837 044 (6 181) 18 148 (3 728) 10 722 (4 455) 865 914 765 611 (5 596) 13 403 (4 916) 11 252 (8 869) 790 266 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 15 375 555 1 520 548 251 107 17 147 210 14 661 301 1 404 261 236 849 16 302 411 Autres pays de l'Union européenne 120 313 560 14 120 887 116 343 385 730 117 458 Autres pays d'Europe 10 502 1 558 1 12 061 9 949 1 851 4 11 804 Amérique du Nord 23 371 145 1 23 517 23 402 154 23 556 Amériques centrale et du Sud 765 765 761 761 Afrique et Moyen-Orient 7 619 174 7 793 6 254 1 929 1 8 184 Asie et Océanie (hors Japon) 5 038 45 5 083 4 615 432 5 047 Japon 649 649 668 668 Organismes supra-nationaux 10 099 10 099 Dépréciations (74 170) (112 643) (121 320) (308 133) (79 242) (101 094) (115 198) (295 534) Total 15 479 741 1 410 387 129 803 17 019 931 14 744 051 1 307 918 122 386 16 174 355 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GEOGRAPHIQUE Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 51 659 51 659 37 620 37 620 Autres pays de l'Union européenne 212 218 212 218 67 564 67 564 Autres pays d'Europe 14 387 14 387 4 140 4 140 Amérique du Nord 9 139 9 139 9 172 9 172 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 512 512 505 505 Japon 3 356 3 356 2 372 2 372 Organismes supra-nationaux 11 084 11 084 554 554 Total 302 355 302 355 121 927 121 927
431 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 France (y compris DOM-TOM) 5 720 835 5 138 553 Autres pays de l'Union européenne 14 031 11 471 Autres pays d'Europe 16 867 15 868 Amérique du Nord 3 422 2 816 Amériques centrale et du Sud 550 708 Afrique et Moyen-Orient 3 499 2 933 Asie et Océanie (hors Japon) 2 325 1 867 Japon 113 48 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 5 761 642 5 174 264 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 152 308 87 896 6 251 1 246 455 1 310 276 58 920 5 069 1 374 265 Autres pays de l'Union européenne 245 6 251 512 14 526 Autres pays d'Europe 108 6 114 516 4 520 Amérique du Nord 70 5 75 71 3 74 Amériques centrale et du Sud 8 8 48 48 Afrique et Moyen-Orient 32 1 33 40 4 44 Asie et Océanie (hors Japon) 223 223 66 66 Japon 2 2 3 3 Organismes supra-nationaux Provisions (1) (7 820) (5 312) (1 802) (14 934) (10 125) (5 351) (1 394) (16 870) Total 1 145 176 82 602 4 449 1 232 227 1 301 407 53 594 3 675 1 358 676 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 834 840 18 148 10 722 863 710 764 576 13 403 11 252 789 231 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 1 035 1 035 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 2 204 2 204 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) (6 181) (3 728) (4 455) (14 364) (5 596) (4 916) (8 869) (19 381) Total 830 863 14 420 6 267 851 550 760 015 8 487 2 383 770 885 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
432 7.3.3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DEPRECIES INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2024 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 69 457 12 838 57 172 12 516 14 424 3 892 43 140 Administration générale Banques centrales Établissements de crédit 2 568 Grandes entreprises 33 622 11 045 17 095 3 821 9 571 533 11 658 Clientèle de détail 33 267 1 793 40 077 8 695 4 853 3 359 31 482 Total 69 457 12 838 57 172 12 516 14 424 3 892 43 140 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2023 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 102 057 9 152 53 238 9 553 3 4 711 4 325 38 180 Administration générale 3 921 30 Banques centrales Établissements de crédit 5 Grandes entreprises 69 816 8 365 15 123 2 949 747 1 135 15 417 Clientèle de détail 28 315 787 38 115 6 574 3 3 964 3 190 22 763 Total 102 057 9 152 53 238 9 553 3 4 711 4 325 38 180 7.3.3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation pour les actifs financiers non évalués à la juste valeur par résultat (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au risque souverain sont les suivantes :
433 ACTIVITE BANCAIRE 31/12/2024 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 324 990 324 990 3 563 328 553 Hong Kong Israël Italie 11 904 11 904 125 12 029 Japon Liban Pologne Royaume-Uni Russie Taïwan Turquie Ukraine Autres pays souverains Total 336 894 336 894 3 688 340 582
434 31/12/2023 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 156 700 156 700 3 535 160 235 Hong Kong Israël Italie 11 548 11 548 265 11 813 Japon Liban Pologne Royaume-Uni Russie Taïwan Turquie Ukraine Autres pays souverains Total 168 248 168 248 3 800 172 048 ACTIVITE D’ASSURANCE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée. 7.3.3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion, chapitre " Gestion des Risques, Risques de marché ") Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
435 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 12 097 79 043 271 301 362 441 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 12 097 79 043 271 301 362 441 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 12 097 79 043 271 301 362 441 31/12/2023 (en milliers d'euros) Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 591 131 032 356 259 503 882 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 16 591 131 032 356 259 503 882 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 16 591 131 032 356 259 503 882 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 155 37 119 200 309 238 583 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 155 37 119 200 309 238 583 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 155 37 119 200 309 238 583 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 22 492 105 894 128 386 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 22 492 105 894 128 386 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 22 492 105 894 128 386 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 706 7 702 22 098 30 506 Instruments de devises et or 303 303 Autres instruments 1 730 1 730 Sous-total 2 739 7 702 22 098 32 539 Opérations de change à terme 994 994 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 3 733 7 702 22 098 33 533
436 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 186 10 831 21 316 32 333 Instruments de devises et or 357 357 Autres instruments 2 279 2 279 Sous-total 2 822 10 831 21 316 34 969 Opérations de change à terme 1 551 110 1 661 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 373 10 941 21 316 36 630 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 706 7 702 22 166 30 574 Instruments de devises et or 201 201 Autres instruments 474 23 497 Sous-total 1 381 7 702 22 189 31 272 Opérations de change à terme 977 977 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 358 7 702 22 189 32 249 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 167 10 831 21 345 32 343 Instruments de devises et or 255 255 Autres instruments 321 47 368 Sous-total 743 10 831 21 392 32 966 Opérations de change à terme 1 363 104 1 467 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 106 10 935 21 392 34 433 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : MONTANT DES ENGAGEMENTS (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 11 905 744 10 406 333 Instruments de devises et or 87 566 31 258 Autres instruments 11 527 11 048 Sous-total 12 004 837 10 448 639 Opérations de change à terme 94 294 194 506 Total Notionnels 12 099 131 10 643 145 RISQUE DE CHANGE Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas impactée par le risque de change
437 7.3.3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Gestion du bilan, Risque de liquidité et de financement ») Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes. PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 501 117 174 970 968 869 25 093 523 1 670 572 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 675 550 1 394 743 5 409 624 8 712 360 8 446 16 200 723 Total 1 176 667 1 569 713 6 378 493 8 737 453 8 969 17 871 295 Dépréciations (307 538) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 563 757 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 549 191 3 975 771 128 19 141 208 1 343 643 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 644 860 1 314 981 5 240 808 8 552 112 28 544 15 781 305 Total 1 194 051 1 318 956 6 011 936 8 571 253 28 752 17 124 948 Dépréciations (295 129) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle t créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 829 819 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 876 069 2 208 165 6 514 788 2 331 322 1 11 930 345 Dettes envers la clientèle 4 654 485 585 752 451 471 69 934 5 761 642 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 530 554 2 793 917 6 966 259 2 401 256 1 17 691 987 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 972 664 1 563 721 6 430 112 2 495 506 11 462 003 Dettes envers la clientèle 4 175 706 486 937 495 247 16 374 5 174 264 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 148 370 2 050 658 6 925 359 2 511 880 16 636 267
438 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 26 1 500 400 1 927 Emprunts obligataires 224 45 492 45 716 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 225 26 1 500 45 892 47 643 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 762 1 050 400 2 213 Emprunts obligataires 270 31 751 32 021 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 271 762 1 050 32 151 34 234 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées GARANTIES FINANCIERES EN RISQUE DONNEES PAR MATURITE ATTENDUE Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 347 5 347 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 302 4 302 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 6.3.3.3 "Risque de marché". 7.3.3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 6.3.3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
439 Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 362 441 238 583 10 732 988 503 882 128 386 9 487 680 Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 362 441 238 583 10 732 988 503 882 128 386 9 487 680 Le Groupe applique, conformément à nos Principes et Méthodes Comptables pour la couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt, d'un portefeuille d'actifs ou de passifs financiers, la norme IAS 39 tel qu'adoptée par l'Union européenne (version carve-out). Les dispositions de la norme permettent notamment d'inclure les dépôts à vue faiblement ou non rémunérés dans cette relation de couverture. L'augmentation des taux de marché entraine d'une part un risque de diminution des encours de dépôts à vue vers des produits d'épargne réglementés ou non ou des produits d'épargne non représentatifs d'une comptabilisation au bilan de l'établissement et d'autre part des modifications dans les lois d'écoulement des passifs financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n'a pas constaté de déqualification significative dans le cadre de l'exercice 2024 au titre de ce contexte de marché de hausse des taux. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (NOTIONNELS) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 745 301 3 142 071 5 845 616 10 732 988 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 745 301 3 142 071 5 845 616 10 732 988 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 745 301 3 142 071 5 845 616 10 732 988
440 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 38 611 76 908 (18 665) 883 301 47 737 24 242 (29 514) 669 242 Taux d'intérêt 38 611 76 908 (18 665) 883 301 47 737 24 242 (29 514) 669 242 Change Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 38 611 76 908 (18 665) 883 301 47 737 24 242 (29 514) 669 242 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 323 830 161 675 (173 168) 9 849 687 456 145 104 144 (386 849) 8 818 438 Total couverture de juste valeur 362 441 238 583 (191 833) 10 732 988 503 882 128 386 (416 363) 9 487 680 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
441 ÉLÉMENTS COUVERTS Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 157 918 258 6 103 79 474 (6 691) 6 530 Taux d'intérêt 157 918 258 6 103 79 474 (6 691) 6 530 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 688 451 (32 812) 12 264 539 019 (45 373) 296 22 645 Taux d'intérêt 688 451 (32 812) 12 264 539 019 (45 373) 296 22 645 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 846 369 (32 554) 18 367 618 493 (52 064) 296 29 175 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 014 519 11 510 8 395 322 15 665 Total - Actifs 9 014 519 11 510 8 395 322 15 665 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 700 150 114 576 (143) Total - Passifs 700 150 114 576 (143) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
442 RESULTAT DE LA COMPTABILITE DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (191 833) 190 741 (1 092) (416 363) 412 914 (3 449) Change Autres Total (191 833) 190 741 (1 092) (416 363) 412 914 (3 449) COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS A L’ETRANGER La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n'est pas concernée par la couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger. 7.3.3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Risques opérationnels »). Ces données sont requises par IFRS, font partie des états financiers et font l'objet d'une vérification par nos commissaires aux comptes. 7.3.3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 ». Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des Risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général délégué en charge du Pilotage et du Contrôle de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. En 2024 comme en 2023 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a respecté les exigences réglementaires.
443 7.3.4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7.3.4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Sur les actifs financiers au coût amorti 420 360 368 888 Opérations avec les établissements de crédit 15 370 10 369 Opérations internes au Crédit Agricole 51 210 66 885 Opérations avec la clientèle 342 138 281 359 Opérations de location-financement Titres de dettes 11 642 10 275 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 650 1 326 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 4 650 1 326 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 388 040 301 703 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 813 050 671 917 Sur les passifs financiers au coût amorti (542 278) (459 960) Opérations avec les établissements de crédit (19 994) (31 402) Opérations internes au Crédit Agricole (438 143) (381 912) Opérations avec la clientèle (82 384) (45 287) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre (1 757) (1 359) Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture (184 304) (117 774) Autres intérêts et charges assimilées (2 425) (2 245) Charges d'intérêts (729 007) (579 979) (1) dont 6 400 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2024 contre 4 993 milliers d'euros au 31 décembre 2023. (2) dont 9 058 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2024 contre 8 696 milliers d'euros au 31 décembre 2023. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.]. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 105 milliers d'euros et 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 889 milliers d’euros et 0 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 7.3.4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 133 (143) 1 990 2 190 (92) 2 098 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 761 (35 816) (10 055) 33 499 (34 413) (914) Sur opérations avec la clientèle 6 532 (315) 6 217 5 745 (327) 5 418 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 109 (1) 108 126 126 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 85 (6) 79 8 (13) (5) Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 149 309 (10 623) 138 686 146 430 (9 483) 136 947 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 762 1 762 1 651 1 651 Total Produits et charges de commissions 185 691 (46 904) 138 787 189 649 (44 328) 145 321 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité ».
444 7.3.4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dividendes reçus 1 320 1 642 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (1 048) 367 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (767) 254 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 8 747 8 685 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 201 939 Résultat de la comptabilité de couverture (1 089) (3 450) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7 364 8 437 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 180 739 (181 034) (295) 86 163 (86 503) (340) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 92 458 (74 088) 18 370 58 894 (29 720) 29 174 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 88 281 (106 946) (18 665) 27 269 (56 783) (29 514) Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 007 054 (1 007 848) (794) 1 241 681 (1 244 791) (3 110) Variations de juste valeur des éléments couverts 590 111 (417 737) 172 374 814 265 (430 526) 383 739 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 416 943 (590 111) (173 168) 427 416 (814 265) (386 849) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 1 187 793 (1 188 882) (1 089) 1 327 844 (1 331 294) (3 450) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 7.3.3.5 "Comptabilité de couverture". 7.3.4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 3 505 80 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 53 301 43 992 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 56 806 44 072 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) principalement constitué des dividendes de la SAS Rue La Boétie (33 964 milliers d'euros) et de Sacam Mutualisation (4 808 milliers d'euros).
445 7.3.4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Titres de dettes (660) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (660) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (660) (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession d'actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives. 7.3.4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2024. 7.3.4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Produits nets des immeubles de placement 1 756 1 877 Autres produits (charges) nets (5 035) (4 789) Produits (charges) des autres activités (3 279) (2 912) 7.3.4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges de personnel (117 173) (108 833) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (3 779) (8 398) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (64 232) (62 002) Charges générales d'exploitation (185 184) (179 233) (1) Dont 0 millier d’euro comptabilisé au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024.contre 4 085 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
446 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intégrées globalement est la suivante au titre de 2024 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine : (en milliers d'euros hors taxes) Cabinet KPMG Cabinet ACTHEOS (1) Cabinet PWC Total 2024 2024 2023 2024 2023 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 71 62 55 124 Emetteur 62 71 62 55 124 Filiales intégrées globalement Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) 40 40 80 Emetteur 40 40 80 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 7 11 7 10 14 Emetteur 7 11 7 10 14 Filiales intégrées globalement Total 109 82 109 65 218 (1) Modification des CACs sur 2024. Le montant total des honoraires du Cabinet KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 103 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la CSRD, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du Cabinet PWC, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 103 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la CSRD, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, consolidées par intégration globale : (en milliers d'euros hors taxes) Autre 2024 2023 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 9 Services autres que la certification des comptes Total 9 9 7.3.4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements (9 709) (9 420) Immobilisations corporelles (1) (9 708) (9 420) Immobilisations incorporelles (1) Dotations (reprises) aux dépréciations (161) (146) Immobilisations corporelles (2) (161) (146) Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9 870) (9 566) (1) Dont 1 902 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2024 contre 1 775 milliers d'euros au 31 décembre 2023. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2024 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
447 7.3.4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (3 606) (15 216) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 6 716 2 502 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (76) 14 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 072 (4 707) Engagements par signature 1 720 7 195 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (10 322) (17 718) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11 549) (16 927) Engagements par signature 1 227 (791) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (14 933) (13 934) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (17 913) (10 967) Engagements par signature 2 980 (2 967) Autres actifs (C) (123) (37) Risques et charges (D) 185 (54) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (18 477) (29 241) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (7 313) (1 064) Récupérations sur prêts et créances 6 695 372 comptabilisés au coût amorti 6 695 372 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes (35) (88) Autres produits Coût du risque (19 130) (30 021) Les -19 130 milliers d’euros de coût du risque se composent des éléments suivants : - Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -14 231 milliers d'euros ; - Dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour 7 259 milliers d'euros ; - Récupérations sur prêts et créances amortis pour 6 695 milliers d'euros ; - Pertes couvertes par des provisions pour -11 505 milliers d'euro ; - Pertes non couvertes par des provisions pour -7 348 milliers d'euros. 7.3.4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (7) (98) Plus-values de cession 1 83 Moins-values de cession (8) (181) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (7) (98)
448 7.3.4.12 Impôts CHARGE D’IMPOT En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge d'impôt courant (1) 10 303 15 981 Charge d'impôt différé (5 128) (9 276) Total Charge d'impôt 5 175 6 705 (1) Le montant relatif à l'impôt complémentaire estimé au titre du Pilier 2 - GloBe s'élève à 0 milliors d'euros en 2024 RECONCILIATION DU TAUX D’IMPOT THEORIQUE AVEC LE TAUX D’IMPOT EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2024 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 69 530 25,83% 17 960 Effet des différences permanentes 0,00% (8 960) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% (2 255) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (286) Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,00% (1 284) Taux et charge effectifs d'impôt 7,44% 5 175 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2024. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 12 449 milliers d’euros au 31/12/2024. AU 31 DECEMBRE 2023 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 278 25,83% 17 378 Effet des différences permanentes 0,00% 3 145 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% (1 068) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (287) Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,00% (12 463) Taux et charge effectifs d'impôt 9,97% 6 705 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2023. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 9 134 milliers d’euros au 31/12/2023.
449 7.3.4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : DETAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Écart de réévaluation de la période (2 747) 792 Transferts en résultat 681 885 Autres variations (3 505) (80) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 77 (13) Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 710 (205) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 041 (1 085) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 121 019 104 829 Écart de réévaluation de la période 121 189 104 829 Transferts en réserves (171) Autres variations Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables 1 - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence (4 025) (2 922) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 118 035 100 822 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 115 998 101 409 Dont part du Groupe 115 998 101 409 Dont participations ne donnant pas le contrôle 7.3.5 Informations sectorielles DEFINITION DES SECTEURS OPERATIONNELS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur opérationnel et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d'activité. 7.3.5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.
450 7.3.5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 64 355 283 721 60 573 286 196 Italie Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen- Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 64 355 283 721 60 573 286 196 7.3.6 Notes relatives au bilan 7.3.6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Caisse 44 112 46 391 Banques centrales 10 494 10 359 Valeur au bilan 54 606 56 750 7.3.6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 33 533 36 630 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 818 297 335 Instruments de capitaux propres 16 847 16 552 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 132 971 280 783 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 183 351 333 965 Dont Titres prêtés Dont 123 760 milliers d’euros d’OPC au 31 décembre 2024 contre 271 877 milliers d’euros au 31 décembre 2023 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 32 441 34 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 32 441 34 624 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
451 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. 7.3.6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 7.3.3.5 "Comptabilité de couverture". 7.3.6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 302 355 134 415 (136 955) 121 927 83 647 (83 440) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 401 831 481 254 (8 301) 1 243 393 361 342 (9 404) Total 1 704 186 615 669 (145 256) 1 365 320 444 989 (92 844) INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 57 328 25 566 (26 089) 9 325 9 934 (9 934) Obligations et autres titres à revenu fixe 245 027 108 849 (110 866) 112 602 73 713 (73 506) Total des titres de dettes 302 355 134 415 (136 955) 121 927 83 647 (83 440) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 302 355 134 415 (136 955) 121 927 83 647 (83 440) Impôts sur les bénéfices (34 720) 35 376 (21 604) 21 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 99 695 (101 579) 62 043 (61 887) INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 8 932 561 (197) 7 273 475 (275) Titres de participation non consolidés 1 392 899 480 693 (8 104) 1 236 120 360 867 (9 129) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 401 831 481 254 (8 301) 1 243 393 361 342 (9 404) Impôts sur les bénéfices (14 288) 51 (10 553) 71 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 466 966 (8 250) 350 789 (9 333)
452 INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES AYANT ETE DECOMPTABILISES AU COURS DE LA PERIODE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 292 171 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 292 171 Impôts sur les bénéfices (5) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 166 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession du titre C2MS au prix de 292 K€. Cette cession résulte de la décision de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et des autres actionnaires du groupe Crédit Agricole dans les participations précitées 7.3.6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 670 572 1 343 643 Prêts et créances sur la clientèle 15 893 185 15 486 176 Titres de dettes 784 505 576 520 Valeur au bilan 18 348 262 17 406 339 PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Établissements de crédit Comptes et prêts 159 271 63 777 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux 158 815 63 164 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 182 970 47 882 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 342 241 111 659 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 342 241 111 659 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 289 631 372 317 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 038 700 859 667 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 328 331 1 231 984 Valeur au bilan 1 670 572 1 343 643
453 PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 397 13 122 Autres concours à la clientèle 16 140 665 15 691 237 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 339 339 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 8 552 30 191 Comptes ordinaires débiteurs 42 770 46 416 Valeur brute 16 200 723 15 781 305 Dépréciations (307 538) (295 129) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 893 185 15 486 176 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 15 893 185 15 486 176 TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Effets publics et valeurs assimilées 337 075 168 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 448 025 408 595 Total 785 100 576 925 Dépréciations (595) (405) Valeur au bilan 784 505 576 520
454 7.3.6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2024 Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 235 996 50 695 185 301 235 456 224 742 45 716 179 026 224 421 11 035 Titres de dettes 185 301 185 301 185 301 179 026 179 026 179 026 6 275 Prêts et créances 50 695 50 695 50 155 45 716 45 716 45 395 4 760 Total Actifs financiers 235 996 50 695 185 301 235 456 224 742 45 716 179 026 224 421 11 035 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 235 996 50 695 185 301 235 456 224 742 45 716 179 026 224 421 11 035
455 ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2023 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 81 052 33 594 47 458 81 052 79 479 32 021 47 458 79 092 1 960 Titres de dettes 47 458 47 458 47 458 47 458 47 458 47 458 Prêts et créances 33 594 33 594 33 594 32 021 32 021 31 634 1 960 Total Actifs financiers 81 052 33 594 47 458 81 052 79 479 32 021 47 458 79 092 1 960 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 81 052 33 594 47 458 81 052 79 479 32 021 47 458 79 092 1 960 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). TITRISATIONS Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens d’IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2024 Au titre de l’exercice 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2023 Au titre de l’exercice 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
456 7.3.6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 11 930 345 11 462 003 Dettes envers la clientèle 5 761 642 5 174 264 Dettes représentées par un titre 47 643 34 234 Valeur au bilan 17 739 630 16 670 501 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Établissements de crédit Comptes et emprunts 3 723 900 dont comptes ordinaires créditeurs 860 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 071 47 777 Total 186 794 48 677 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 11 743 551 11 413 326 Total 11 743 551 11 413 326 Valeur au bilan 11 930 345 11 462 003 DETTES ENVERS LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires créditeurs 3 900 616 3 619 604 Comptes d'épargne à régime spécial 65 736 74 995 Autres dettes envers la clientèle 1 795 290 1 479 665 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 5 761 642 5 174 264 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 927 2 213 Emprunts obligataires 45 716 32 021 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 47 643 34 234 Les émissions de type « green bonds » incluses dans le poste « Dettes représentées par un titre » s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 0 milliers d'euros en 2023
457 7.3.6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2024 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 394 313 394 313 243 320 133 407 17 586 Prises en pension de titres 182 970 182 970 182 970 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 577 283 577 283 426 290 133 407 17 586 Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 538 387 538 387 134 581 353 470 50 336 Prises en pension de titres 47 882 47 882 47 777 105 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 586 269 586 269 182 358 353 470 50 441 COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2024 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 270 420 270 420 243 320 27 100 Mises en pension de titres 183 071 183 071 182 970 101 Autres instruments financiers 192 192 192 Total des passifs financiers soumis à compensation 453 683 453 683 426 290 27 393 Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 162 498 162 498 134 581 27 917 Mises en pension de titres 47 777 47 777 47 777 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 210 466 210 466 182 358 28 108
458 7.3.6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts courants 5 846 3 609 Impôts différés 64 599 62 991 Total Actifs d'impôts courants et différés 70 445 66 600 Impôts courants Impôts différés 429 549 Total Passifs d'impôts courants et différés 429 549 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 79 488 77 795 Charges à payer non déductibles 243 231 Provisions pour risques et charges non déductibles 55 658 55 335 Autres différences temporaires 23 587 22 228 Impôts différés sur réserves latentes (13 751) (10 396) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (15 165) (1 584) (11 850) (1 315) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 414 1 584 1 454 1 314 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (1 138) 429 (4 408) 549 Total Impôts différés 64 599 429 62 991 549 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. POSITIONS FISCALES INCERTAINES ET CONTROLES FISCAUX La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a comptabilisé les conséquences du contrôle fiscal portant sur les exercices 2021 à 2023. 7.3.6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs 117 601 101 813 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 117 046 101 804 Comptes de règlements 555 9 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 123 938 162 164 Comptes d'encaissement et de transfert 43 678 67 886 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 28 Produits à recevoir 64 464 92 120 Charges constatées d'avance 2 380 1 677 Autres comptes de régularisation 13 416 453 Valeur au bilan 241 539 263 977 (1) Dont 4 039 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 3 973 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les principaux actifs divers sont les opérations avec la clientèle (46 831 milliers d'euros), les dépôts de garantie (8 354 millers d'euros) et les opérations avec l'administration (59 616 milliers d'euros).
459 Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l'exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d'engagements irrévocables de paiement s'élève à 0 millier d'euros ; le montant versé sous forme de cotisation s'élève à 0 millier d'euros en Charges générales d'exploitation (annexe 4.8 « Charges générales d’exploitation »). Conformément au règlement d'Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l'article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s'attend pas à ce qu'une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l'actif de l'établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l'accord concernant l'engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. Celui-ci s’élève à 140 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 113 milliers d’euros au 31 décembre 2023. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs (1) 271 548 472 149 Comptes de règlements Créditeurs divers (2) 241 143 442 084 Versements restant à effectuer sur titres 24 112 25 717 Dettes locatives 6 293 4 348 Autres Comptes de régularisation 175 909 190 332 Comptes d'encaissement et de transfert (3) 25 353 23 935 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 27 27 Produits constatés d’avance 93 528 84 417 Charges à payer 43 143 67 031 Autres comptes de régularisation 13 858 14 922 Valeur au bilan 447 457 662 481 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Dont 132 200 milliers d’euros de collatéral sur swaps de taux face à CACIB. Les autres passifs divers significatifs sont liés aux opérations avec PREDICA (39 659 milliers d'euros) et à l'adminstration (23 268 milliers d'euros). (3) Les montants sont indiqués en net. 7.3.6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.
460 7.3.6.12 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Valeur brute 24 946 11 24 957 Amortissements et dépréciations (14 233) (712) (1) (14 946) Valeur au bilan (1) 10 713 (701) (1) 10 011 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Valeur brute 24 946 24 946 Amortissements et dépréciations (13 505) (728) (14 233) Valeur au bilan (1) 11 441 (728) 10 713 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 24 957 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 24 946 milliers d’euros au 31 décembre 2023. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 - Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 24 957 24 946 Valeur de marché des immeubles de placement 24 957 24 946 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 7.3.6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 205 373 13 240 (4 270) 214 343 Amortissements et dépréciations (120 713) (10 303) 3 469 1 (127 546) Valeur au bilan 84 660 2 937 (801) 1 86 797 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 881 4 (209) 1 676 Amortissements et dépréciations (1 881) (1) 209 (1 673) Valeur au bilan 3 3
461 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 219 447 7 208 (21 282) 205 373 Amortissements et dépréciations (131 082) (10 110) 20 479 (120 713) Valeur au bilan 88 365 (2 902) (803) 84 660 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 519 (6 637) (1) 1 881 Amortissements et dépréciations (8 519) 6 637 1 (1 881) Valeur au bilan 7.3.6.14 Écarts d’acquisition La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concernée par des écarts d'acquisition. 7.3.6.15 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Risques sur les produits épargne-logement 5 616 (1 269) 4 347 Risques d’exécution des engagements par signature 36 254 97 806 (1 029) (103 733) 29 298 Risques opérationnels 1 472 (244) (1 112) 116 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 423 71 (20) (316) 2 158 Litiges divers 5 661 1 939 (121) (4 258) 3 221 Participations Restructurations Autres risques 2 870 4 954 (1 384) (33) 6 407 TOTAL 54 296 104 770 (2 798) (110 405) (316) 45 547 (1) Dont 1 384 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 774 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Risques sur les produits épargne-logement 10 089 (4 473) 5 616 Risques d’exécution des engagements par signature 39 688 87 539 (90 973) - 36 254 Risques opérationnels 2 001 337 - (866) 1 472 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 745 730 (752) 1 700 2 423 Litiges divers 5 680 485 (64) (440) 5 661 Participations Restructurations Autres risques 753 3 026 (842) (67) 2 870 TOTAL 58 956 92 117 (1 658) (96 819) 1 700 54 296 (1) Dont 1 700 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. RISQUES SUR LES PRODUITS EPARGNE LOGEMENT Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-1 269 milliers d'euros). RISQUES SUR LES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Diminution de la provision sur les engagements de garantie (-5 019 milliers d'euros) et les engagements de financement (-1 937 milliers d'euros). RISQUES OPERATIONNELS Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 116 milliers d'euros au 31 décembre 2024. ENGAGEMENT (SOCIAUX) RETRAITES ET ASSIMILES Baisse de la provision pour charges de retraite (-265 milliers d'euros). LITIGES DIVERS Reprise de la provision sur divers litiges divers (-2 440 milliers d'euros). AUTRES RISQUES Augmentation des provisions pour autres risques et charges (+3 537 milliers d'euros).
462 PROVISION EPARGNE-LOGEMENT : ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D’EPARGNE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 207 85 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 568 124 916 883 Ancienneté de plus de 10 ans 1 381 077 1 217 177 Total plans d'épargne-logement 2 042 407 2 219 625 Total comptes épargne-logement 450 857 444 453 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 493 265 2 664 077 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2024 pour les données au 31 décembre 2024 et à fin novembre 2023 pour les données au 31 décembre 2023 ENCOURS DE CREDITS EN VIE OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT La ventilation des encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement 2022 publiée au 31/12/2022 était erronée, Voici la répartition corrigée sur l’année précédente. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement 9 253 2 457 Comptes épargne-logement 6 335 4 271 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 587 6 728 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 435 214 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 549 637 Ancienneté de plus de 10 ans 3 190 4 765 Total plans d'épargne-logement 4 173 5 616 Total comptes épargne-logement 174 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 4 347 5 616 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixées. La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées. La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 4,3 M€. L’option clientèle d’utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d’un tirage de crédit à taux réduits. Elle n’a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d’un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d’utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d’évaluation ont été lancés et sont toujours en cours. Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024.
463 Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d’expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d’expert dans la mesure où l’historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles. Une hausse de 0.1% du coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6% pour la Caisse Régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de -16% pour la Caisse Régionale. Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une reprise mécanique de 42.7% du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie « Cadre général ». 7.3.6.16 Dettes subordonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan. 7.3.6.17 Capitaux propres COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2024 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2023 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2024 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 2 254 036 1 930 13 198 2 242 768 37,04% 0,00% Dont part du Public 1 230 567 13 198 1 217 369 20,10% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 999 476 999 476 16,51% 0,00% Dont part autodétenue 23 993 1 930 25 923 0,43% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 515 730 515 730 8,52% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 515 730 515 730 8,52% 0,00% Parts sociales 3 287 090 9 687 3 296 777 54,44% 100,00% Dont 46 Caisses Locales 3 287 059 9 687 3 296 746 54,44% 93,50% Dont 14 administrateurs de la Caisse Régionale 30 30 0,00% 6,10% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,40% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 6 056 856 11 617 13 198 6 055 275 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 343 milliers d’euros.
464 REMUNERATION PAR TITRE DE CAPITAL Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Au titre de l’exercice 2024, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2025 le paiement d’un dividende par CCI et CCA de 3,08 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Intérêts aux parts sociales versés par les Caisses locales Sous total (1) Intérêts s aux Parts sociales versés par la Caisse Régionale (2) Total Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net 2020 2021 2022 2023 Prévu 2024 4 262 4 884 5 347 5 944 6 828 970 1 119 1 233 1 377 1 588 1 968 2 357 3 800 6 843 7 578 7 200 8 360 10 380 14 164 15 994 598 1 096 1 299 1 905 2 363 7 798 9 456 11 679 16 079 18 357 (1) Le montant net correspond au résultat distribué : Par la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI Par la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA Par les Caisses locales à ses sociétaires (2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses locales. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi " Sapin 2 " du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 4,79% au titre de l'exercice 2024. Le montant de distribution a été fixé à 4,70% en Caisse régionale d'Ille-et-VilaineDividendes payés au cours de l’exercice DIVIDENDES PAYES AU COURS DE L’EXERCICE Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 14 164 milliers d’euros en 2024 contre 10 380 milliers d’euros en 2023. AFFECTATIONS DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2024 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2024 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine du 27/03/2025.
465 Le texte de la résolution est le suivant : (en euros) Résultat à affecter Affectation en réserve Distribution de dividendes Résultat de l’exercice à affecter Report à nouveau 62 252 414 - - - - Intérêts aux parts sociales Rémunération des CCI et CCA - - - - 2 362 943 8 496 174 Réserve légale Réserve facultative - - 38 544 956 12 848 319 - - Total 62 252 414 51 393 275 10 859 117 7.3.6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 54 606 54 606 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 670 1 165 9 466 28 685 141 365 183 351 Instruments dérivés de couverture 1 370 10 727 79 043 271 301 362 441 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 000 29 199 114 114 139 042 1 401 831 1 704 186 Actifs financiers au coût amorti 1 126 052 1 634 622 6 484 950 9 093 669 8 969 18 348 262 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (128 658) (128 658) Total Actifs financiers par échéance 1 076 040 1 675 713 6 687 573 9 532 697 1 552 165 20 524 188 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 325 1 225 7 702 22 189 32 441 Instruments dérivés de couverture 84 1 071 37 119 200 309 238 583 Passifs financiers au coût amorti 5 530 779 2 793 943 6 967 759 2 447 148 1 17 739 630 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 150 5 150 Total Passifs financiers par échéance 5 537 338 2 796 239 7 012 580 2 669 646 1 18 015 804 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 56 750 56 750 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 179 929 11 123 28 504 289 230 333 965 Instruments dérivés de couverture 5 617 10 974 131 032 356 259 503 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 978 99 874 16 075 1 243 393 1 365 320 Actifs financiers au coût amorti 1 151 028 1 298 128 6 195 442 8 732 989 28 752 17 406 339 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (297 451) (297 451) Total Actifs financiers par échéance 920 123 1 316 009 6 437 471 9 133 827 1 561 375 19 368 805 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 391 836 11 005 21 392 34 624 Instruments dérivés de couverture 22 492 105 894 128 386 Passifs financiers au coût amorti 5 148 641 2 051 420 6 926 409 2 544 031 16 670 501 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 433 4 433 Total Passifs financiers par échéance 5 154 465 2 052 256 6 959 906 2 671 317 16 837 944
466 7.3.7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.3.7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements (1) (62 339) (59 217) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (7 960) (7 414) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 288) (937) Autres charges sociales (24 431) (23 060) Intéressement et participation (9 189) (8 343) Impôts et taxes sur rémunération (10 966) (9 862) Total Charges de personnel (117 173) (108 833) (1) Dont médailles du travail pour 92 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 76 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 7.3.7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2024 31/12/2023 France 1 701 1 637 Étranger Total 1 701 1 637 7.3.7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.3.7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies VARIATION DETTE ACTUARIELLE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 176 30 176 28 786 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 442 2 442 2 343 Coût financier 961 961 1 029 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (805) Variations de périmètre 45 45 (30) Prestations versées (obligatoire) (2 208) (2 208) (1 953) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (559) (559) (253) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (393) (393) 1 059 Dette actuarielle à la clôture 30 464 30 464 30 176 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
467 DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 442 2 442 1 538 Charge/produit d'intérêt net (253) (253) (696) Impact en compte de résultat à la clôture 2 189 2 189 842 DETAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 408 5 408 4 323 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (90) (90) 279 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (559) (559) (253) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (393) (393) 1 059 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 366 4 366 5 408 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 30 116 30 116 30 282 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 919 919 1 108 Gains/(pertes) actuariels 90 90 (279) Cotisations payées par l'employeur 2 027 2 027 988 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 45 45 (30) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (2 208) (2 208) (1 953) Juste valeur des actifs à la clôture 30 989 30 989 30 116 POSITION NETTE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 30 464 30 464 30 176 Impact de la limitation d'actifs 295 Autres Juste valeur des actifs fin de période (30 989) (30 989) (30 116) Position nette (passif) / actif à la clôture (525) (525) (355)
468 REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES : PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,28% 0,00% 3,30% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,55% 0,00% 2,99% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,82% 0,00% 3,93% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). (3) Les taux affichés pour le 31/12/2023 ont été corrigés par rapport à la version publiée en 03/2024. INFORMATION SUR LES ACTIFS DES REGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 18,01% 5 581 0,00% 18,01% 5 581 Obligations 72,06% 22 331 0,00% 72,06% 22 331 Immobilier 9,93% 3 077 0,00% 9,93% 3 077 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% Au décembre 2024, les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2.49% - Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2.68%. 7.3.7.5 Autres avantages sociaux PRIME ATTRIBUEE POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 774 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2024. INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Predica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION En juin 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026. L’enveloppe globale est déterminée par la formule suivante : 7,50% du Résultat Net + 5,00% du Résultat Brut d’Exploitation. ABONDEMENT PEE En juin 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026. La formule suivante est la suivante : Abondement de 1€ pour 1 € placé dans le PEE, dans la limite globale de 500 € et ce uniquement pour les exercices 2024, 2025, et 2026.
469 7.3.7.6 Paiements à base d’actions Au cours de l'exercice 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés. 7.3.7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 797 milliers d'euros. 7.3.8 Contrats de location 7.3.8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations corporelles détenues en propre 79 331 79 063 Droits d'utilisation des contrats de location 7 466 5 597 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 86 797 84 660 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation ni de dette locative sur ces contrats. VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D’UTILISATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur de nombreux actifs dont principalement des agenes. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur sont présentés ci-dessous: (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Immobilier Valeur brute 14 001 4 749 (1 359) 17 391 Amortissements et dépréciations (8 404) (1 654) 133 (9 925) Total Immobilier 5 597 3 095 (1 226) 7 466 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 5 597 3 095 (1 226) 7 466 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilier Valeur brute 14 898 610 (1 507) 14 001 Amortissements et dépréciations (7 001) (1 798) 395 (8 404) Total Immobilier 7 897 (1 188) (1 112) 5 597 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 7 897 (1 188) (1 112) 5 597
470 ECHEANCIER DES DETTES LOCATIVES (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 817 3 541 935 6 293 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 232 2 489 627 4 348 DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges d'intérêts sur dettes locatives (153) (314) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (153) (314) Charges relatives aux contrats de location court terme (1 913) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (298) (3 520) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 5 Total Charges générales d'exploitation (297) (5 428) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 654) (13 827) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 654) (13 827) Total Charges et produits de contrats de location (2 104) (19 569) MONTANTS DES FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 095) (1 658) 7.3.8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. L'activité de location dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend la forme de contrats de location simple. PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 2 468 2 607 Produits locatifs 2 468 2 607
471 7.3.9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés 2 113 525 2 178 889 Engagements de financement 1 247 161 1 375 546 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 247 161 1 375 546 Engagements de garantie 866 364 803 343 Engagements d'ordre des établissements de crédit 450 13 077 Engagements d'ordre de la clientèle 865 914 790 266 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 7 025 761 6 955 954 Engagements de financement 13 615 13 615 Engagements reçus des établissements de crédit 13 615 13 615 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 012 146 6 942 339 Engagements reçus des établissements de crédit 634 871 561 439 Engagements reçus de la clientèle 6 377 275 6 380 900 Engagements sur titres Titres à recevoir La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l'Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne postera plus 483 M€ de créances entreprises auprès de la Banque de France. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 144 066 5 798 851 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 660 251 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 183 071 47 777 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 327 797 5 846 879 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés 192 191 Titres et valeurs reçus en pension 182 970 51 679 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 183 162 51 870 (1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées' (2) Titres reçus en pension pour 183 millions d'euros Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement.
472 CREANCES APPORTEES EN GARANTIE Au cours de l'année 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 144 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 798 851 milliers d'euros en 2023. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté : 1 037 483 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 847 758 milliers d'euros en 2023 ; 122 143 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 122 680 milliers d'euros en 2023 ; 3 984 440 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 3 828 414 milliers d'euros en 2023. GARANTIES DETENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 7.3.10 Reclassements d’instruments financiers PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. RECLASSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas opéré en 2024 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS9. 7.3.11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
473 Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des actifs ou passifs exigibles à vue ; Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 7.3.11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti La norme IFRS 7 demande des informations portant sur les instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la Juste Valeur. Les montants présentés dans « la valeur au bilan » des instruments financiers concernés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Par ailleurs, la valeur au bilan des tableaux inclut la Juste Valeur de la portion couverte des éléments micro-couverts en couverture de Juste Valeur (Cf. note 3.5 « Comptabilité de couverture »). En revanche, la valeur comptable des éléments présentés dans ce tableau n’inclut pas l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Pour être comptabilisés au coût amorti à l’actif du bilan, les instruments de dette doivent répondre cumulativement à deux critères: Etre gérés dans un portefeuille dont la gestion a pour objectif la collecte des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs et dont les ventes sont strictement encadrées et limitées ; Donner droit seulement au remboursement du principal et aux versements reflétant la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI"). A ce titre, les informations relatives à la juste valeur de ces instruments doivent être analysées avec une attention particulière : Les valeurs indiquées représentent une estimation de la valeur de marché du 31 décembre 2024. Néanmoins ces valeurs de marché peuvent faire l'objet de variations en fonction des paramètres de marché, notamment l'évolution des taux d'intérêt et la qualité du risque de crédit des contreparties. Ces fluctuations peuvent conduire à un écart pouvant être substantiel entre la juste valeur indicative présentée dans le tableau ci-après et la valeur de décomptabilisation, notamment à l’échéance ou proche de l’échéance compatible avec un modèle de gestion de collecte dans lequel les instruments financiers sont classés. Ainsi, l'écart entre l'indication de la juste valeur et sa valeur comptable ne représente pas une valeur de réalisation dans une perspective de continuité d'activité de l'établissement.
474 Compte tenu du modèle de gestion consistant à collecter les flux de trésorerie des instruments financiers du portefeuille auquel il appartient, il est rappelé que ces instruments financiers ne sont pas gérés en fonction de l'évolution de leur juste valeur et que la performance de ces actifs est appréciée sur la base des flux de trésorerie contractuels perçus sur leur durée de vie de l'instrument. L'estimation de la juste valeur indicative des instruments comptabilisés au coût amorti est sujette à l'utilisation de modèles de valorisation notamment les prêts et créances vis-à-vis de la clientèle et plus particulièrement ceux dont la valorisation est fondée sur des données non observables de niveau 3. JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2024 Juste valeur au 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 17 563 757 18 122 668 1 755 610 16 367 058 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 670 572 1 734 843 1 713 525 21 318 Prêts et créances sur la clientèle 15 893 185 16 387 825 42 085 16 345 740 Titres de dettes 784 505 765 158 756 247 5 211 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 348 262 18 887 826 756 247 1 760 821 16 370 758 L’écart de réévaluation à l’actif du bilan s’élève à -129 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre – 297 millions d’euros au 31 décembre 2023. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable à l’actif serait de -183 millions d’euros au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 16 829 819 16 496 387 1 384 506 15 111 881 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 343 643 1 346 488 1 338 760 7 728 Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 15 149 899 45 746 15 104 153 Titres de dettes 576 520 580 260 565 563 10 997 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 406 339 17 076 647 565 563 1 395 503 15 115 581 Pour les crédits habitats, la juste valeur est issue d’un calcul d’actualisation dont le taux est issu des données ALM. JUSTE VALEUR DES PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2024 Juste valeur au 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 11 930 345 11 921 412 11 921 202 210 Dettes envers la clientèle 5 761 642 5 723 208 5 657 472 65 736 Dettes représentées par un titre 47 643 47 297 45 395 1 902 Dettes subordonnées 214 214 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 739 630 17 692 131 45 395 17 580 790 65 946 L’écart de réévaluation au passif du bilan s’élève à -5.1 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre -4.4 millions d’euros au 31 décembre 2023. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable au passif serait de -127 millions d’euros au 31 décembre 2024.
475 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 11 462 003 11 462 003 11 462 003 - Dettes envers la clientèle 5 174 264 5 174 267 5 090 272 74 995 Dettes représentées par un titre 34 234 34 208 32 021 2 187 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 670 501 16 670 478 32 021 16 563 462 74 995 7.3.11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur EVALUATION DU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES ACTIFS (CREDIT VALUATION ADJUSTMENT OU CVA) DU RISQUE DE NON-EXECUTION SUR LES DERIVES PASSIFS (DEBIT VALUATION ADJUSTMENT OU DVA OU RISQUE DE CREDIT PROPRE). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. REPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR MODELE DE VALORISATION Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 33 533 33 533 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 33 533 33 533 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 149 818 58 069 16 925 74 824 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 847 1 267 15 580 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 132 971 58 069 15 658 59 244 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 758 758 Titres de dettes 132 213 58 069 15 658 58 486 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 704 186 282 305 1 362 122 59 759 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 401 831 1 342 072 59 759 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 302 355 282 305 20 050 Instruments dérivés de couverture 362 441 362 441 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 249 978 340 374 1 775 021 134 583 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Le montant des OPCVM s'élève à 123 760 milliers d'euros au 31/12/2024 et classé en niveau 1..
476 (1) Le montant des OPCVM s'élève à 271 877 milliers d'euros au 31/12/2023 et est classé en niveau 1. PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 32 441 192 32 249 Titres vendus à découvert 192 192 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 32 249 32 249 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 238 583 238 583 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 271 024 192 270 832 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 34 624 191 34 433 Titres vendus à découvert 191 191 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 34 433 34 433 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 128 386 128 386 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 163 010 191 162 819 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 36 630 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 36 630 36 630 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 297 335 202 768 17 564 77 003 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 552 1 034 15 518 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 280 783 202 768 16 530 61 485 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 801 801 Titres de dettes 279 982 202 768 16 530 60 684 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 365 320 121 877 1 190 760 52 683 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 243 393 1 190 710 52 683 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 927 121 877 50 Instruments dérivés de couverture 503 882 503 882 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 203 167 324 645 1 748 836 129 686 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux
477 CHANGEMENTS DE MODELES DE VALORISATION La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a réalisé aucun changement de modèles de valorisation. INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES SELON UN MODELE DE NIVEAU 3 VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d’euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2023) 129 686 Gains /pertes de la période (1) 1 573 Comptabilisés en résultat 139 Comptabilisés en capitaux propres 1 434 Achats de la période 5 737 Ventes de la période (2 413) Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2024) 134 583 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2023) 15 518 801 60 684 Gains /pertes de la période (1) 62 77 Comptabilisés en résultat 62 77 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 95 Ventes de la période (43) (2 370) Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2024) 15 580 758 58 486
478 Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Solde de clôture (31/12/2023) 52 683 Gains /pertes de la période (1) 1 434 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres 1 434 Achats de la période 5 642 Ventes de la période Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2024) 59 759 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 565 Comptabilisés en résultat 1 31 Comptabilisés en capitaux propres 1 434 PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3. 7.3.12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas constaté d’impacts des évolutions comptables. 7.3.13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 DATE DE CLOTURE Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 7.3.13.1 Information sur les filiales Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est présenté en note 1.3. 7.3.13.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés FONDS DEDIES Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012 et 24 249 parts courant décembre 2024. Le Groupe a cédé 10 parts en novembre 2021 et 9 parts en novembre 2022, décembre 2023 et octobre 2024 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de 1 594 milliers d’Euros. Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, 2 500 parts courant octobre 2019, 4 730 parts courant août 2024, 8 900 parts courant octobre 2024 et 3 103 parts courant décembre 2024. En novembre 2022, le Groupe a cédé 2 parts et 1 part en novembre 2021, décembre 2023 et octobre 2024 pour tester la liquéfaction du fonds. Le Groupe a cédé 3 103 parts en décembre 2024. Il détient à ce jour, 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégré au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2024 est de 5 837 milliers d’Euros.
479 OPERATIONS DE TITRISATION Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto-souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. 7.3.13.2 Co-entreprises et entreprises associées À l'exception de la SAS Pré Perché, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas d'intérêt dans des co- entreprises et dans des entreprises associées. La SAS Pré Perché est une société détenue à 50% à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte l'immeuble Heritaj. 7.3.13.3 Participations ne donnant pas le contrôle INFORMATIONS SUR L’ETENDUE DES INTERETS DETENUS PAR LES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES NE DONNANT PAS LE CONTROLE Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 7.3.13.4 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 CAISSE LOCALE ANTRAIN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ARGENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BETTON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BRUZ Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CESSON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATILLON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE COMBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU TRIANGLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GUICHEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE JANZE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LA GUERCHE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LE SEL Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LIFFRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LOUVIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MAURE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTAUBAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTFORT Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MORDELLES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PACE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PIPRIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLELAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE REDON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RENNES CENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RETIERS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST BRICE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MALO Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MEEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MELOIR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE TINTENIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE VITRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE Intégration globale France 99.98% 99.998% 99.98% 99.998% FONDS DEDIE EVERBREIZH Intégration globale France 99.99% 99.992% 99.99% 99.992% SAS LA CROIX ROCHERAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100%
480 Entrée (E) dans le périmètre en 2024 : FCT CREDIT HABITAT 2024 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Sortie (S) de périmètre en 2024 : Néant Au 31/12/2024, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Depuis l'exercice 2017, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine intègre, dans ses comptes consolidés, sa quote-part de résultat dans la SAS Pré Perché. L'impact en résultat est de 2 milliers d'euros sur l'exercice 2024. 7.3.14 Participations et entités structurées non consolidées 7.3.14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 548 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 9 513 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 7.3.14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2024 31/12/2023 SAS CA BRETAGNE VENTURES France 27,78% 27,78% Entité non significative SCI ATLANTICA France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI CIMEA France 70,00% 70,00% Entité non significative VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE France 100,00% 100,00% Entité non significative 7.3.14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2024 31/12/2023 SAS UNEXO France 10,69% 10,69% 317 979 28 333 SAS UNEXO FINANCEMENT France 10,53% 10,53% 1 334 245 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 7.3.14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
481 INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’ETENDUE DES INTERETS DETENUS Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.
482 INTERETS DETENUS DANS DES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES PAR NATURE D'ACTIVITES Au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans les tableaux ci-dessous: (en milliers d'euros) 31/12/2024 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 402 10 402 10 402 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 10 402 10 402 10 402 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 522 480 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
483 (en milliers d’euros) 31/12/2023 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 158 801 158 801 158 801 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 158 801 158 801 158 801 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 620 603 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
484 EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS (credit default swap) pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 7.3.15 Événements postérieurs au 31 décembre 2024 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.
485 8 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
486 Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro- économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 1.3.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 121,3. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de M€ 209,3 comme détaillé dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 1.3.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2).
487 Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
488 Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine par vos assemblées générales du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2024 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 4ème année de sa mission et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
489 il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
490 9 ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 779 712 362 648 Caisse, banques centrales 54 605 56 750 Effets publics et valeurs assimilées 5 340 764 172 130 Créances sur les établissements de crédit 3 384 343 133 768 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 328 331 1 240 864 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 16 028 338 15 618 829 OPERATIONS SUR TITRES 891 650 818 027 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 507 122 440 322 Actions et autres titres à revenu variable 5 384 528 377 705 VALEURS IMMOBILISEES 1 074 260 1 052 688 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 963 868 946 299 Parts dans les entreprises liées 6-7 43 421 39 758 Immobilisations incorporelles 7 1 393 1 390 Immobilisations corporelles 7 65 578 65 241 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 1 684 1 438 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 299 795 338 916 Autres actifs 9 138 339 117 906 Comptes de régularisation 9 161 456 221 010 TOTAL ACTIF 20 403 770 19 433 410 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 246 116 80 377 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 246 116 80 377 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 11 775 331 11 447 438 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 5 769 830 5 181 911 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 1 927 2 213 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 530 030 717 169 Autres passifs 14 256 580 472 355 Comptes de régularisation 14 273 450 244 814 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 434 231 414 415 Provisions 15-16-17 233 457 232 865 Dettes subordonnées 18 200 774 181 550 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 86 167 82 167 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 560 138 1 507 720 Capital souscrit 92 343 92 367 Primes d'émission 88 390 88 711 Réserves 1 317 153 1 272 790 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 62 252 53 852 TOTAL PASSIF 20 403 770 19 433 410
491 HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES 2 118 786 2 184 984 Engagements de financement 27 1 252 161 1 380 546 Engagements de garantie 27 866 364 803 343 Engagements sur titres 27 261 1 095 ENGAGEMENTS RECUS 8 606 524 8 510 285 Engagements de financement 27 13 615 13 615 Engagements de garantie 27 8 592 648 8 495 575 Engagements sur titres 27 261 1 095 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 633 260 557 290 Intérêts et charges assimilées 33 (560 307) (473 365) Revenus des titres à revenu variable 34 55 647 46 198 Commissions (Produits) 35 185 985 189 878 Commissions (Charges) 35 (46 664) (44 358) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 014 1 150 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 18 567 5 798 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 824 8 112 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (5 869) (5 517) PRODUIT NET BANCAIRE 284 457 285 186 Charges générales d'exploitation 39 (186 044) (179 405) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (8 007) (7 932) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 90 406 97 849 Coût du risque 40 (17 297) (28 768) RESULTAT D'EXPLOITATION 73 109 69 081 Résultat net sur actifs immobilisés 41 624 2 439 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 73 733 71 520 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 (7 481) (13 668) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (4 000) (4 000) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 62 252 53 852
492 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE LEXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512- 20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55%. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole MECANISMES FINANCIERS INTERNES L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». COMPTES ET AVANCES A TERME Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
493 Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». OPERATIONS EN DEVISES Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE, ET RESOLUTION BANCAIRE Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
494 Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 40 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 41 , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. 40 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF 41 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
495 L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Événements significatifs relatifs à l'exercice 2024 FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Note 1.4 Événements postérieurs à l'exercice 2024 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par évènements postérieurs à l'exercice 2024. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014- 07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014- 03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024
496 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux CREANCES SAINES Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS SAINS ET DEGRADES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. LA NOTION DE PERTE DE CREDIT ATTENDUE « EXPECTED CREDIT LOSS » OU "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
497 GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. DEGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CREDIT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité.
498 Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15% pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
499 Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. CREANCES DOUTEUSES Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
500 DEPRECIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS DOUTEUX Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. TRAITEMENT COMPTABLE DES DEPRECIATIONS Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.
501 Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. TITRES DE TRANSACTION Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des gains et pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». TITRES DE PLACEMENT Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe
502 Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. TITRES D'INVESTISSEMENT Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus- values de cession réalisées. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
503 Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». PRIX DE MARCHE Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. DATES D'ENREGISTREMENT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. PENSIONS LIVREES Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.
504 Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. RECLASSEMENT DE TITRES Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. RACHAT D'ACTIONS PROPRES Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants.
505 Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation: Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 14 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 4 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.
506 Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net . Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2024, le montant de ce poste s'élève à 86 167 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : OPERATIONS DE COUVERTURE Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
507 OPERATIONS DE MARCHE Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins- values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. OPERATIONS COMPLEXES Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à l'étranger.
508 A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'intégration des succursales à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28/06/2024. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Participation : 0 K€ Intéressement : 9 186 K€ Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE – REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : Soit la date de prise de service du membre du personnel ; Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
509 Depuis 2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2024, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cotise : D'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2024 s'élève à 7 870 K€. D'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2024 s'élève à 22 594 K€. PLANS DE RETRAITE – REGIMES A COTISATIONS DEFINIES Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.
510 Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 141 287 141 287 523 141 810 54 131 à terme 449 1 5 59 068 59 523 39 59 562 31 755 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 9 762 122 350 46 640 178 752 4 219 182 971 47 882 Prêts subordonnés Total 151 498 122 351 46 645 59 068 379 562 4 781 384 343 133 768 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 384 343 133 768 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 289 445 289 445 186 289 631 381 196 Comptes et avances à terme 35 685 49 866 922 222 25 093 1 032 866 5 834 1 038 700 859 668 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 325 130 49 866 922 222 25 093 1 322 311 6 020 1 328 331 1 240 864 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 328 331 1 240 864 TOTAL 1 712 674 1 374 632 COMMENTAIRES : Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consenti aux établissements de crédit sur l'exercice 2024. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 396 8 396 8 396 13 122 Autres concours à la clientèle 585 574 1 359 577 5 401 630 8 713 159 16 059 940 38 500 16 098 440 15 683 324 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 749 41 749 1 021 42 770 37 537 Dépréciations (121 268) (115 154) VALEUR NETTE AU BILAN 16 028 338 15 618 829
511 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 6 333 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 100 706 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2024 contre 1 924 563 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 40 744 milliers au 31 décembre 2024 d'euros contre 36 596 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 France (y compris DROM-COM) 16 059 088 15 644 070 Autres pays de l'U.E. 21 404 22 443 Autres pays d'Europe 12 050 11 796 Amérique du Nord 3 266 3 637 Amérique Centrale et du Sud 765 762 Afrique et Moyen-Orient 7 783 8 179 Asie et Océanie (hors Japon) 5 079 5 044 Japon 650 667 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 16 110 085 15 696 598 Créances rattachées 39 521 37 385 Dépréciations (121 268) (115 154) VALEUR NETTE AU BILAN 16 028 338 15 618 829 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 134 463 49 791 16 515 (20 292) (8 239) 9 078 512 46 297 16 928 (19 279) (9 789) Agriculteurs 1 398 010 48 457 22 409 (27 256) (18 005) 1 358 693 44 341 22 079 (26 899) (17 511) Autres professionnels 1 716 962 60 598 29 326 (30 020) (16 744) 1 659 628 53 368 20 128 (26 674) (13 106) Clientèle financière 645 801 8 812 2 874 (6 302) (2 571) 564 190 4 096 1 467 (2 786) (1 239) Entreprises 2 852 957 82 479 38 052 (37 229) (21 585) 2 650 793 88 226 36 536 (39 152) (23 262) Collectivités publiques 327 309 358 597 Autres agents économiques 74 104 907 873 (169) (136) 63 570 1 194 249 (364) (235) TOTAL 16 149 606 251 044 110 049 (121 268) (67 280) 15 733 983 237 522 97 387 (115 154) (65 142)
512 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, DINVESTISSEMENT ET TITRES DE LACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 338 498 338 498 170 854 dont surcote restant à amortir 7 121 7 121 9 631 dont décote restant à amortir (65) (65) (536) Créances rattachées 2 266 2 266 1 276 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 340 764 340 764 172 130 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 164 654 164 654 146 462 Autres émetteurs 26 821 312 736 339 557 291 197 dont surcote restant à amortir 5 734 5 734 1 951 dont décote restant à amortir (114) (114) (498) Créances rattachées 69 3 850 3 919 3 655 Dépréciations (1 008) (1 008) (992) VALEUR NETTE AU BILAN 25 882 481 240 507 122 440 322 Actions et autres titres à revenu variable 386 675 386 675 379 049 Créances rattachées Dépréciations (2 147) (2 147) (1 344) VALEUR NETTE AU BILAN 384 528 384 528 377 705 TOTAL 410 410 822 004 1 232 414 990 157 Valeurs estimatives 430 532 780 829 1 211 361 988 019 (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 32.1 Emprunts de titres). (2) dont 8 252 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2024 et 5 152 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Le montant des cessions de titres d'investissement : Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance, au cours de l'année 2024, conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. VALEURS ESTIMATIVES : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 20 191 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 24 574 milliers d'euros au 31 décembre 2023. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à -2 146 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre - 807 milliers d'euros au 31 décembre 2023. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 773 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 2 425 milliers d'euros au 31 décembre 2023. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -35 058 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre -24 206 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
513 Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Administration et banques centrales (y compris Etats) 55 075 56 076 Etablissements de crédit 82 216 60 220 Clientèle financière 438 813 414 218 Collectivités locales 109 579 90 386 Entreprises, assurances et autres clientèles 205 203 195 808 Divers et non ventilés Total en principal 890 886 816 708 Créances rattachées 3 919 3 655 Dépréciations (3 155) (2 336) VALEUR NETTE AU BILAN 891 650 818 027 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 504 211 338 498 386 675 1 229 384 437 659 170 854 379 049 987 562 dont titres cotés 433 763 338 498 772 261 389 340 170 854 560 194 dont titres non cotés (1) 70 448 386 675 457 123 48 319 379 049 427 368 Créances rattachées 3 919 2 266 6 185 3 655 1 276 4 931 Dépréciations (1 008) (2 147) (3 155) (992) (1 344) (2 336) VALEUR NETTE AU BILAN 507 122 340 764 384 528 1 232 414 440 322 172 130 377 705 990 157 (1) La répartition des parts d'OPC est la suivante : - OPC français 368 992 milliers d'euros (dont OPC français de capitalisation 359 134 milliers d'euros) - OPC étrangers 2 597 milliers d'euros (dont OPC étrangers de capitalisation 2 597 milliers d'euros) Les OPC figurent à l'actif du bilan pour 371 588 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2024 s'élève à 391 251 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPC par nature est la suivante au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPC monétaires OPC obligataires 3 664 3 838 OPC actions 9 854 12 888 OPC autres 358 070 374 525 TOTAL 371 588 391 251
514 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 20 000 80 039 173 937 230 235 504 211 3 919 508 130 441 314 Dépréciations (1 008) (992) VALEUR NETTE AU BILAN 20 000 80 039 173 937 230 235 504 211 3 919 507 122 440 322 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 15 429 58 250 264 819 338 498 2 266 340 764 172 130 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 15 429 58 250 264 819 338 498 2 266 340 764 172 130 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DROM-COM) 708 037 485 851 Autres pays de l'U.E. 114 674 102 669 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 19 998 19 993 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 842 709 608 513 Créances rattachées 6 185 4 931 Dépréciations (1 008) (992) VALEUR NETTE AU BILAN 847 886 612 452
515 NOTE 6 TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES 0 ? INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice FILIALES ET PARTICIPATIONS Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et Vilaine Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SAS LA CROIX ROCHERAN EUR 20 000 2 180 100% 20 179 20 179 14 722 - 410 - VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE EUR 1 211 - 220 100% 2 300 766 - 221 - CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION EUR 10 000 - 1 573 100% 10 000 7 890 193 - Autres titres de participations SAS RUE LA BOETIE EUR 3 073 326 18 515 724 2% 488 005 467 354 1 895 511 42 680 SAS SACAM FIRECA EUR 69 334 - 16 385 2% 2 060 1 113 - 4 586 - SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 24 937 2% 1 565 1 565 2 749 - SAS UNEXO EUR 283 907 82 336 11% 37 599 37 599 28 333 3 208 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 72 366 2% 15 812 15 812 72 131 842 SAS CA BRETAGNE HABITAT EUR 8 250 5 977 25% 5 375 3 557 - 44 740 - SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 469 221 79 619 2% 19 510 15 231 90 492 585 SAS SACAM AVENIR EUR 277 623 - 199 2% 7 518 5 552 - 49 - C2MS EUR 53 053 12 467 3% 1 579 1 579 2 962 60 SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 12 088 2% 4 008 4 008 4 447 53 DELTA EUR 79 550 - 1 823 2% 1 534 1 534 - 34 - SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 - 250 875 2% 339 779 339 779 262 902 4 703 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et Vilaine Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 49 49 Autres titres de participations 18 085 8 237 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 974 957 931 804 14 722 - 2 309 680 52 131
Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 32 528 30 207 27 528 27 017 Titres cotés Avances consolidables 14 722 14 722 14 722 14 722 Créances rattachées Dépréciations (3 829) (2 492) VALEUR NETTE AU BILAN 43 421 44 929 39 758 41 739 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 941 559 1 499 482 905 639 1 383 792 Titres cotés Avances consolidables 8 969 8 969 30 503 30 503 Créances rattachées 106 106 247 247 Dépréciations (9 108) (11 084) Sous-total titres de participation 941 526 1 508 557 925 305 1 414 542 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 22 924 24 565 21 398 23 637 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations (582) (404) Sous-total autres titres détenus à long terme 22 342 24 565 20 994 23 637 VALEUR NETTE AU BILAN 963 868 1 533 122 946 299 1 438 179 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 007 289 1 578 051 986 057 1 479 918 (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 32 528 30 207 27 528 27 017 Titres cotés Avances consolidables 14 722 14 722 14 722 14 722 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.
517 NOTE 7 VARIATION DE LACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS FINANCIERES (En milliers d'euros) 01/01/2024 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2024 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 27 528 5 000 32 528 Avances consolidables 14 722 14 722 Créances rattachées 2 735 (2 735) Dépréciations (2 492) (1 375) 38 (3 829) VALEUR NETTE AU BILAN 39 758 6 360 -2 697 43 421 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 905 639 36 041 (121) 941 559 Avances consolidables 30 503 37 (21 571) 8 969 Créances rattachées 247 2 693 (2 834) 106 Dépréciations (11 084) (106) 2 082 (9 108) Sous-total titres de participation 925 305 38 665 (22 444) 941 526 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 21 398 1 589 (63) 22 924 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations (404) (287) 109 (582) Sous-total autres titres détenus à long terme 20 994 1 302 46 22 342 VALEUR NETTE AU BILAN 946 299 39 967 (22 398) 963 868 TOTAL 986 057 46 327 (25 095) 1 007 289 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d'euros) 01/01/2024 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2024 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 188 382 8 351 (2 910) 193 823 Amortissements et dépréciations (123 141) (8 006) 2 902 (128 245) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 65 241 345 (8) 65 578 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 703 4 (209) 5 498 Amortissements et dépréciations (4 313) (1) 209 (4 105) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 390 3 1 393 TOTAL 66 631 348 (8) 66 971
518 NOTE 8 ACTIONS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 12 379 13 544 25 923 23 993 Valeurs comptables 854 830 1 684 1 438 Valeurs de marché 854 830 1 684 1 438 Valeur nominale de l'action : 15.25 euros NOTE 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 490 724 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 137 294 117 173 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 555 9 VALEUR NETTE AU BILAN 138 339 117 906 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 43 678 67 886 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 477 473 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 8 10 Charges constatées d'avance 2 054 1 551 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 49 665 54 255 Autres produits à recevoir 64 733 92 242 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 841 4 593 VALEUR NETTE AU BILAN 161 456 221 010 TOTAL 299 795 338 916 ((1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 4 039 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 3 973 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Les principaux actifs divers sont les opérations avec la clientèle (46 831 milliers d'euros), les dépôts de garantie (8 354 millers d'euros) et les opérations avec l'administration (59 616 milliers d'euros). Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à 0 millier d’euro ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à 0 millier d’euro en Charges générales d’exploitation (Cf. note 39 des présents états financiers).
519 Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n°806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. Celui-ci s'élève à 140 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 113 milliers d'euros au 31 décembre 2023. NOTE 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE LACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2024 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2024 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 115 154 57 939 (50 510) (1 315) 121 268 Sur opérations sur titres 2 336 1 210 (391) 3 155 Sur valeurs immobilisées 16 413 1 768 (2 230) 15 951 Sur autres actifs 525 138 (7) 656 TOTAL 134 428 61 055 (53 138) (1 315) 141 030 NOTE 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 938 938 1 939 395 à terme 2 500 59 230 61 730 376 62 106 32 205 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 9 762 122 350 46 640 178 752 4 319 183 071 47 777 VALEUR AU BILAN 10 700 122 350 49 140 59 230 241 420 4 696 246 116 80 377 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 15 595 15 595 61 15 656 14 634 Comptes et avances à terme 847 156 2 078 187 6 465 812 2 331 322 11 722 477 37 198 11 759 675 11 432 804 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 862 751 2 078 187 6 465 812 2 331 322 11 738 072 37 259 11 775 331 11 447 438 TOTAL 873 451 2 200 537 6 514 952 2 390 552 11 979 492 41 955 12 021 447 11 527 815 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Les avances de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 629 107 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 601 239 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
520 NOTE 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 906 220 3 906 220 2 583 3 908 803 3 626 749 Comptes d'épargne à régime spécial : 65 736 65 736 65 736 74 995 à vue 65 736 65 736 65 736 74 995 à terme Autres dettes envers la clientèle : 670 546 585 752 451 471 69 935 1 777 704 17 587 1 795 291 1 480 167 à vue 15 866 15 866 77 15 943 13 626 à terme 654 680 585 752 451 471 69 935 1 761 838 17 510 1 779 348 1 466 541 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 642 502 585 752 451 471 69 935 5 749 660 20 170 5 769 830 5 181 911 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Particuliers 2 147 638 1 988 282 Agriculteurs 242 806 242 674 Autres professionnels 322 831 315 705 Clientèle financière 670 677 566 620 Entreprises 2 065 546 1 831 182 Collectivités publiques 7 013 6 690 Autres agents économiques 293 149 215 299 Total en principal 5 749 660 5 166 452 Dettes rattachées 20 170 15 459 VALEUR AU BILAN 5 769 830 5 181 911 NOTE 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 1 500 400 1 900 27 1 927 2 213 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 1 500 400 1 900 27 1 927 2 213 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger au 31 décembre 2024.
521 NOTE 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) 193 191 Instruments conditionnels vendus 399 639 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers (3) 219 385 435 817 Versements restant à effectuer sur titres 36 603 35 708 VALEUR AU BILAN 256 580 472 355 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 352 23 935 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 486 459 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 157 822 104 664 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 44 794 29 249 Autres charges à payer 43 710 67 443 Autres comptes de régularisation 1 286 19 064 VALEUR AU BILAN 273 450 244 814 TOTAL 530 030 717 169 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 32.1 Emprunts de titres). (3) Dont 132 200 milliers d’euros de collatéral sur swaps de taux face à CACIB. Les autres passifs divers significatifs sont liés aux opérations avec PREDICA (39 659 milliers d'euros) et à l'adminstration (23 268 milliers d'euros). NOTE 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2024 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2024 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 130 130 Provisions pour autres engagements sociaux 723 71 (20) 774 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 36 253 97 807 (1 026) (103 734) 29 300 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 730 2 730 Provisions pour autres litiges 5 659 1 746 (121) (4 258) 3 026 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 179 930 508 356 (502 069) 186 217 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 1 472 (244) (1 112) 116 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 5 616 (1 269) 4 347 Autres provisions (9) 3 212 5 367 (1 384) (378) 6 817 VALEUR AU BILAN 232 865 616 077 (2 795) (612 820) 130 233 457 (1) Y compris les provisions basées sur le modèle des pertes attendues sur les engagements hors bilan (23 041 K€ dont 14 001 K€ sur les engagements hors bilan sains et 9 040 K€ sur les engagements hors bilan dégradés). (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Le montant de la provision pour risque de crédit se décompose en 73 662 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 112 556 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées au titre de l'exercice 2024. Au 31/12/2023, cette même provision pour risque de crédit se décomposait en 78 985 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 100 946 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées. (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (6) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse Régionale a constitué une provision globale de 4 347 k€. Voir note 16 ci-après. (7) Le montant de dotation contient une dotation nette constituée sur les DAT progressifs de 123 milliers d'euros.
522 NOTE 16 ÉPARGNE LOGEMENT ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'EPARGNE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 207 85 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 568 124 916 883 Ancienneté de plus de 10 ans 1 381 077 1 217 177 Total plans d'épargne-logement 2 042 407 2 219 625 Total comptes épargne-logement 450 857 444 453 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 493 265 2 664 077 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement 9 253 2 457 Comptes épargne-logement 6 335 4 271 TOTAL ENCOURS DE CREDIT OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 15 587 6 728 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 435 214 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 549 637 Ancienneté de plus de 10 ans 3 190 4 765 Total plans d'épargne-logement 4 173 5 616 Total comptes épargne-logement 174 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 4 347 5 616 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés. La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées. La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 4.3 M€. L'option clientèle d'utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d'un tirage de crédit à taux réduits. Elle n'a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d'un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d'utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d'évaluation ont été lancés et sont toujours en cours. Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024. Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d'expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d'expert dans la mesure où l'historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles.
523 Une hausse de 0.1% du coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6 % pour le Caisse régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de -16 % pour la Caisse régionale. Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une dotation mécanique de 42.7 % du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps . NOTE 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A LEMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dette actuarielle à l'ouverture 30 176 28 786 Coût des services rendus sur l'exercice 2 442 2 343 Coût financier 960 1 029 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 (806) Variation de périmètre 45 (30) Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) (2 209) (1 953) (Gains) / pertes actuariels (952) 806 Autres mouvements 0 0 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 30 464 30 176 DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Coût des services rendus 2 442 2 343 Coût financier 960 1 029 Rendement attendu des actifs (918) (1 108) Coût des services passés 0 (806) (Gains) / pertes actuariels net 152 36 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif (296) (617) CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 340 878
524 VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 30 117 30 282 Rendement attendu des actifs 918 1 108 Gains / (pertes) actuariels 91 (279) Cotisations payées par l'employeur 2 027 988 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 45 (30) Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds (2 209) (1 953) Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 30 117 30 282 COMPOSITION DES ACTIFS DES REGIMES Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante : 72.06 % d'obligations 18.01 % d'actions 9.93 % d'autres actifs VARIATIONS DE LA PROVISION (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dette actuarielle au 31/12/N (30 464) (30 176) Impact de la limitation d'actifs 0 (296) Gains et (pertes) actuariels restant à étaler (654) 539 Juste valeur des actifs fin de période 30 988 30 117 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE (130) 184 RENDEMENT DES ACTIFS DES REGIMES Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,55%, Le taux d'actualisation moyen retenu a été de 3,28 %. Dans le calcul de l'engagement à fin 2024, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 64 ans pour les non-cadres et 64 ans pour les cadres. HYPOTHESES ACTUARIELLES UTILISEES Au 31 décembre 2024, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.49 % ; Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2.68 %.
525 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 200 774 200 774 200 774 181 550 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 200 774 200 774 200 774 181 550 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 915 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 7 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT REPARTITION) VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2022 92 400 919 544 312 528 89 777 48 253 1 462 502 Dividendes versés au titre de N-2 (7 952) (7 952) Variation de capital (33) (246) (402) (681) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 30 225 10 075 (40 301) Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 53 852 53 852 Autres variations Solde au 31/12/2023 92 367 949 769 322 357 89 375 53 852 1 507 720 Dividendes versés au titre de N-1 (9 300) (9 300) Variation de capital (24) (188) (321) (533) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 33 414 11 138 (44 552) Report à nouveau Résultat de l’exercice N 62 252 62 252 Autres variations Solde au 31/12/2024 92 343 983 182 333 307 89 054 62 252 1 560 138
526 COMMENTAIRES : Prime, autres réserves et report à nouveau dont 88 390 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 millier d'euro de primes de fusion. Le résultat 2023 a fait l'objet en 2024 d'une distribution à hauteur de 9 300 K€ dont 1 905 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 7 395 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés. Le capital social est constitué de 3 296 777 parts sociales de 15,25 euros, de 2 758 498 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote. NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux propres hors FRBG 1 560 138 1 507 720 Fonds pour risques bancaires généraux 86 167 82 167 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 646 305 1 589 887 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 200 744 milliers d'euros au 31 décembre 2024 181 550 milliers d'euros au 31 décembre 2023 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2023. NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Créances 23 797 45 472 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 23 797 45 472 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 219 515 194 179 Sur les établissements de crédits et institutions financières 200 774 181 550 Sur la clientèle 18 741 12 630 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 450 450 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 450 450 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.
527 NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Euro 20 310 802 20 052 000 19 289 040 19 119 636 Autres devises de l’Union Europ. 94 93 8 8 Franc Suisse 267 267 361 360 Dollar 12 802 12 990 8 077 8 077 Yen 347 347 103 103 Autres devises 2 279 2 279 1 331 1 331 Valeur brute 20 326 591 20 067 976 19 298 920 19 129 515 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 218 209 335 794 268 918 303 895 Dépréciations (141 030) (134 428) TOTAL 20 403 770 20 403 770 19 433 410 19 433 410 NOTE 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 42 579 42 561 90 319 90 279 Devises 21 753 21 753 45 058 45 058 Euros 20 826 20 808 45 261 45 221 Prêts et emprunts en devises TOTAL 42 579 42 561 90 319 90 279
528 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 10 570 950 862 004 11 432 954 10 044 012 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 10 570 950 862 004 11 432 954 10 044 012 Swaps de taux d'intérêt 10 570 950 861 534 11 432 484 10 043 542 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 470 470 470 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 280 328 280 328 204 792 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 280 328 280 328 204 792 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 96 381 96 381 86 767 Vendus 96 381 96 381 86 767 Instruments de taux de change à terme Achetés 43 783 43 783 15 629 Vendus 43 783 43 783 15 629 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 10 570 950 1 142 332 11 713 282 10 248 804 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). En 2024, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 890 M€ des swaps d'intermédiation pour un montant de 240 M€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2024 s'élève à 1 110 M€.
529 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2024 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 87 566 87 566 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 795 055 3 578 089 6 059 340 1 795 055 3 578 089 6 059 340 Caps, Floors, Collars 55 400 131 562 5 800 55 400 131 562 5 800 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 938 021 3 710 121 6 065 140 1 938 021 3 710 121 6 065 140 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 140 85 140 Sous total 85 140 85 140 TOTAL 2 023 161 3 710 121 6 065 140 2 023 161 3 710 121 6 065 140 (En milliers d'euros) Total 31/12/2023 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 258 31 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 829 582 3 965 397 5 248 563 829 582 3 965 397 5 248 563 Caps, Floors, Collars 3 798 169 736 3 798 169 736 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 864 638 4 135 603 5 248 563 864 638 4 135 603 5 248 563 Swaps de devises Opérations de change à terme 152 852 27 747 152 852 27 747 Sous total 152 852 27 747 152 852 27 747 TOTAL 1 017 490 4 163 350 5 248 563 1 017 490 4 163 350 5 248 563 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2024 Juste Valeur Négative au 31/12/2024 Encours Notionnel au 31/12/2024 Juste Valeur Positive au 31/12/2023 Juste Valeur Négative au 31/12/2023 Encours Notionnel au 31/12/2023 Futures Options de change 87 566 31 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 377 120 264 264 11 432 484 542 423 158 275 10 043 542 Caps, Floors, Collars 1 223 1 223 192 762 2 043 2 043 173 534 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 23 470 47 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 378 343 265 510 11 713 282 544 466 160 365 10 248 804 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 140 180 599 Sous total 85 140 180 599 TOTAL 378 343 265 510 11 798 422 544 466 160 365 10 429 403
530 Note 25.3 Information sur les Swaps VENTILATION DES SWAPS DE TAUX D'INTERET (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux Contrats assimilés (1) 0 721 263 9 849 688 861 534 TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE Il n'y a pas eu en 2024 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : REPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 14 191 34 419 175 609 397 545 43 657 441 202 Risques sur les autres contreparties 18 11 29 162 106 267 Total avant effet des accords de compensation 141 209 34 430 175 639 397 707 43 763 441 470 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 141 209 34 430 175 639 397 707 43 763 441 470 - dérivés actions et sur indices 0 Total avant effet des accords de compensation 141 209 34 430 175 639 397 707 43 763 441 470 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 141 209 34 430 175 639 397 707 43 763 441 470 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5
531 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 1 252 161 1 380 546 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 252 161 1 380 546 Engagements de garantie 866 364 803 343 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 450 13 077 Engagements d'ordre de la clientèle 865 914 790 266 Engagements sur titres 261 1 095 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 261 1 095 Engagements reçus Engagements de financement 13 615 13 615 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 615 13 615 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 592 648 8 495 575 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 255 542 2 135 605 Engagements reçus de la clientèle 6 337 106 6 359 970 Engagements sur titres 261 1 095 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 261 1 095 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2024, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 160 315 milliers d'euros contre 232 551 milliers d'euros au 31 décembre 2023. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE CREANCES APPORTEES EN GARANTIE Au cours de l'année 2024, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 144 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 798 851 milliers d'euros en 2023. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté : 1 037 483 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 847 758 milliers d'euros en 2023 ; 122 143 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 122 680 milliers d'euros en 2023 ; 3 984 440 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 3 828 414 milliers d'euros en 2023. La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l'Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale.
532 NOTE 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2024, le montant des avances s'élève à 629 millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans, contre 601 millions en 2023. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ses créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 0 millions d'euros. NOTE 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des engagements de crédit-bail. NOTE 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas eu d'opérations de désendettement en 2024. NOTE 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE LEPARGNE CENTRALISEE Note 32.1 Emprunts de titres (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : 63 448 (63 448) - dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 313 180 313 180 317 203 253 755 63 448 - dont titres prêtés Actions et autres titres à revenu variable - dont titres prêtés
533 NOTE 33 PRODUITS NETS DINTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit 15 571 10 323 Sur opérations internes au Crédit Agricole 51 210 66 885 Sur opérations avec la clientèle 342 773 279 361 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 38 615 32 956 Produit net sur opérations de macro-couverture 185 086 167 765 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 5 Intérêts et produits assimilés 633 260 557 290 Sur opérations avec les établissements de crédit (22 272) (35 191) Sur opérations internes au Crédit Agricole (445 056) (386 982) Sur opérations avec la clientèle (79 541) (38 416) Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe (11 093) (10 464) Sur dettes représentées par un titre (73) (128) Autres intérêts et charges assimilées (2 272) (2 184) Intérêts et charges assimilées (560 307) (473 365) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 72 953 83 925 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2024 est de 6 915 milliers d'euros contre 7 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 34 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 54 677 44 987 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 970 1 211 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 55 647 46 198 NOTE 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 134 (143) 1 991 2 190 (92) 2 098 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 761 (35 816) (10 055) 33 499 (34 413) (914) Sur opérations avec la clientèle 34 056 (259) 33 797 32 596 (231) 32 365 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 109 (1) 108 126 126 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 85 85 8 8 Sur prestations de services financiers (1) 123 520 (10 390) 113 130 121 324 (9 286) 112 038 Provision pour risques sur commissions 320 (55) 265 135 (336) (201) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 185 985 (46 664) 139 321 189 878 (44 358) 145 520 (1) Dont prestations assurance-vie : 26 702 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 22 631 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
534 NOTE 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Solde des opérations sur titres de transaction 214 230 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 556 780 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 244 140 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 014 1 150 NOTE 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres de placement Dotations aux dépréciations (1 210) (1 367) Reprises de dépréciations 392 2 035 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (818) 668 Plus-values de cession réalisées 19 456 5 502 Moins-values de cession réalisées (71) (372) Solde des plus et moins-values de cession réalisées 19 385 5 130 Solde des opérations sur titres de placement 18 567 5 798 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 18 567 5 798 NOTE 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES DEXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits divers 2 725 6 996 Quote-part des opérations faites en commun 46 125 Refacturation et transfert de charges 119 Reprises provisions 53 872 Autres produits d'exploitation bancaire 2 824 8 112 Charges diverses (3 045) (2 597) Quote-part des opérations faites en commun (2 769) (2 912) Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (55) (8) Autres charges d'exploitation bancaire (5 869) (5 517) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (3 045) 2 595
535 NOTE 39 CHARGES GENERALES DEXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Frais de personnel Salaires et traitements (70 895) (67 287) Charges sociales (34 830) (31 452) - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (7 960) (7 414) Intéressement et participation (9 189) (8343) Impôts et taxes sur rémunérations (10 966) (9 862) Total des charges de personnel (125 880) (116 944) Refacturation et transferts de charges de personnel 9 193 8 874 Frais de personnel nets (116 687) (108 070) Frais administratifs Impôts et taxes (2 486) (2 390) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (68 017) (70 068) Total des charges administratives (70 503) (72 458) Refacturation et transferts de charges administratives 1 146 1 123 Frais administratifs nets (69 357) (71 335) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (186 044) (179 405) (1) Dont 0 millier d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2024 EFFECTIF MOYEN EFFECTIF PAR CATEGORIE (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2024 31/12/2023 Cadres 424 413 Non cadres 1 277 1 224 Total de l'effectif moyen 1 701 1 637 Dont : - France 1 701 1 637 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 10 10 Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 797 milliers d'euros.
536 NOTE 40 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux provisions et dépréciations (667 653) (535 797) Dépréciations de créances douteuses (56 166) (43 106) Autres provisions et dépréciations (611 487) (492 691) Reprises de provisions et dépréciations 662 262 512 561 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 49 935 37 780 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 612 327 474 781 Variation des provisions et dépréciations (5 391) (23 236) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (7 060) (863) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (11 506) (4 961) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 6 695 372 Autres pertes (35) (80) Autres produits COUT DU RISQUE (17 297) (28 768) (1) Dont 3 242 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 315 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 1 147 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 749 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 8 264 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. NOTE 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (1 768) (429) Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1 768) (429) Reprises de dépréciations 2 229 4 934 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 229 4 934 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 461 4 505 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 461 4 505 Plus-values de cessions réalisées 171 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 171 Moins-values de cessions réalisées (1 939) Sur titres d'investissement (660) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation (1 279) Solde des plus et moins-values de cessions 171 (1 939) Sur titres d'investissement (660) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 171 (1 279) Solde en perte ou en bénéfice 632 2 566 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 39 Moins-values de cessions (8) (166) Solde en perte ou en bénéfice (8) (127) RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 624 2 439
537 NOTE 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par la comptabilisation de charges et produits exceptionnels. NOTE 43 IMPOTS SUR LES BENEFICES L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2024 (IS à 25 %, majoré d'une contribution sociale de 3,3 %). La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a comptabilisé les conséquences du contrôle fiscal portant sur les exercices de 2021 à 2023. L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 456 k€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt. Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse Régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2024 un montant de 2 033 k€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole SA. NOTE 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance. NOTE 45 EXEMPTION DETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés. NOTE 46 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE LEXPLOITATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. NOTE 47 AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des excédents (En milliers d'euros) Résultat à affecter Conservés Distribués Bénéfice 62 252 Report à nouveau et changement de méthode 0 Affectation Intérêts aux parts sociales 2 363 Rémunération des CCI et CCA 8 496 Réserve Légale 38 545 Autres réserves 12 848 TOTAL 62 252 51 393 10 859
538 NOTE 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. NOTE 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet KPMG % Cabinet PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 62 57% 62 57% Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) 40 37% 40 37% Services autres que la certification des comptes 7 6% 7 6% TOTAL 109 100% 109 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. NOTE 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
539 10 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
540 Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 121,3 M€ Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 186,2 M€ au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).
541 Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
542 Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par vos assemblées générales du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2024 pour le cabinet KPMG FS Audit I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 4ème année de sa mission et le cabinet KPMG FS Audit I dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes
543 annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
544 11 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES ASSEMBLEE GENERALE DAPPROBATION DES COMPTES DE LEXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 À l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONVENTIONS AUTORISEES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. a) Avec les Caisses locales ayant un administrateur commun avec la Caisse régionale Cautionnement Nature et objet Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à l'activité crédit. La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants : - un montant de 3 milliers d'euros par sociétaire défaillant. - un montant annuel de 15 milliers d'euros par Caisse locale. Modalités En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04% des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel par Caisse locale qui s'élève à 70 milliers d'euros depuis l'exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de celte caution servie aux Caisses locales concernées s'est élevé à 1 034 milliers d'euros pour l'exercice 2024.
545 Facturation de frais de gestion administrative Nature et objet La Caisse régionale met à la disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d'une quote-part de ces frais. Modalités Au titre de l'année 2024, la Caisse régionale a facturé un montant de 33 milliers d'euros hors taxes aux Caisses locales concernées b) Avec le Directeur Général Avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite supplémentaire Dirigeant concerné Monsieur Jean Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019. Nature et objet Le conseil d'administration de la Caisse régionale, dans sa séance du 22 mars 2019, a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions de Monsieur CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférents. c) Avec SAS Rue la Boétie Dirigeant concerné Monsieur Jean-Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale et administrateur de la SAS Rue La Boétie. Signature du contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer en partie la souscription à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d'acquérir les certificats coopératifs d'associés (CCA) et les certificats coopératifs d'investissement (CCI) cédés par Crédit Agricole SA Nature et objet Dans ses séances des 15 février 2016 et 24 juin 2016, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale avait autorisé les actes à intervenir, dans le cadre de l'opération EUREKA de simplification de la structure du capital de Crédit Agricole S.A par voie de reclassement de sa participation dans la Caisse régionale d'llle-et-Vilaine par l'intermédiaire de la SAS RUE LA BOETIE. Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards d'euros sous la forme d'un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre était de 201 517 milliers d'euros. Modalités Le financement était initialement réparti en quatre lignes de crédit de 50,4 millions d'euros portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55%, 1,53%, 1,55%, 1,69%. A fin décembre 2024, avec le remboursement de la dernière ligne de crédit à savoir 50,4 M€, la dette est désormais éteinte. La charge d'intérêt générée par ces lignes de crédit s'est élevée à 465 milliers d'euros au titre de l'exercice 2024. Motifs justifiant la convention En vue de la bonne fin de l'opération « Euréka », le prêt senior accordé par Crédit Agricole SA avait permis à la Caisse régionale de financer sa participation à la capitalisation de SACAM Mutualisation. Convention d'avance en compte courant Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du conseil d'administration de la SAS Rue La Boétie.
546 Nature et objet Dans sa séance du 27 octobre 2023, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d'une avance en compte courant au profit de la SAS Rue la Boétie pour un montant maximum de 21 669 milliers d'euros avec possibilité d'une avance supplémentaire de 5 000 milliers d'euros. Modalités Cette avance en compte courant a été rémunérée à Euribor 1 mois et a pris fin le 31 juillet 2024 par capitalisation. Le montant appelé par Crédit Agricole SA est de 21 512 milliers d'euros. Il a généré sur la période 400 milliers d'euros d'intérêts courus non échus. Cette avance en compte courant a fait l'objet d'une capitalisation en juin 2024. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale Cette avance en compte courant a permis de financer l'acquisition par SAS Rue la Boétie des titres Crédit Agricole SA lui permettant de détenir environ 63% des titres. Ce pourcentage ne peut pas dépasser 65% pour des raisons de liquidité de marché. Cette opération a réaffirmé la confiance de la Caisse régionale dans le modèle économique de Crédit Agricole SA, ses perspectives et ses ambitions 2025. Le dividende perçu par la Caisse régionale devrait progresser sur les exercices futurs. d) Convention avec Crédit Agricole SA/LCL ESTEY Accord Cadre de partenariat Dirigeant concerné Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale et administrateur du LCL. Nature et objet Dans ses séances du 26 juin 2023 et du 15 décembre 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la conclusion de l'accord cadre de partenariat, le pacte d'actionnaires et ses annexes entre les entités du Groupe Crédit Agricole et les entités du Groupe Worldline. Les annexes comprennent notamment le pacte d'actionnaires de la société commune à créer entre le groupe Crédit Agricole et le groupe Worldline. Modalités Le conseil d'administration a autorisé en conséquence, pour les besoins du partenariat, la souscription par la Caisse au capital de la Holding du Groupe Crédit Agricole actionnaire à 50 % de la société commune à créer et donné pouvoirs au Directeur général pour négocier, finaliser et signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la Holding. La participation de la Caisse Régionale devrait être de 1,4 M€ maximum. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale Cet accord plus globalement doit permettre au groupe de devenir le leader français sur l'acceptation et l'acquisition des paiements, de croître plus vite que le marché et de développer l'innovation. e) Convention avec Crédit Agricole SA Avenant programme CA Home Loan SFH Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Nature et objet Dans sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d'un avenant à la convention cadre initiale de définition et d'interprétation (Master Definitions and Construction Agreement) régissant le programme d'émission de Crédit Agricole Home Loan SFH portant le plafond de 40 milliards à 50 milliards d'euros. Modalités Le dispositif de la structure Home Loan SFH prévoit un apport en collatéral des créances habitats de la part de la Caisse régionale.
547 Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale L'augmentation du plafond permet à la Caisse régionale d'augmenter son engagement en tant qu'apporteur de garantie sur ses créances habitats et donc bénéficier in fine d'une augmentation du montant de refinancement via cette opération. Convention Groupe de TVA. Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Nature et objet Dans ses séances du 30 septembre 2022 et 28 juillet 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a validé l'intégration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dans le groupe de TVA du Groupe Crédit Agricole à compter du 1er janvier 2023. L'intégration dans le groupe de TVA permet de conserver les avantages du dispositif article 261B entre les entités du groupe. La convention de groupe définit les règles de fonctionnement du groupe et notamment les règles de répartition des gains / pertes entre entités du groupe. Modalités La convention de groupe, définit les règles de fonctionnement du groupe et notamment les règles de répartition des gains / pertes entre entités du groupe. En application de ses règles, et pour l'exercice 2024 seulement la caisse régionale bénéficiera d'un produit à recevoir de 1,3 M€ et d'une charge à payer de 1,7 M€. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale L'intégration dans le groupe de TVA permet de conserver les avantages du dispositif article 261B entre les entités du groupe. f) Convention avec UNEXO FINANCEMENT Convention de garantie Unexo Financement Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et président d'Unexo Financement. Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur d'Unexo financement. Nature et objet Dans sa séance du 28 juillet 2023, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d'une convention de garantie au bénéfice d'Unexo Financement, le fonds de dette des Caisses Régionales de l'Ouest. Modalités Cette garantie à première demande portera sur 20% des investissements réalisés par l’entité soit un montant maximum d’environ 3,5 M€ et sera rémunérée par une commission de 0,5%. Cette GAPD ne bénéficie pas d'un droit de recours, le retour à meilleure fortune pourrait être reversé sous forme de dividendes. Cette garantie a pris effet au 1er janvier 2024 et expirera le 17 octobre 2031. Elle a généré 17,5 milliers d'euros de commission pour un engagement de 3 495 milliers d'euros. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale Cette opération permet de sécuriser le développement à long terme d'Unexo Financement et d'éviter des pertes ou risques de contagion. De plus, l'opération génère du PNB pour les CR en échange du risque pris. g) Convention avec Arcade VYV Souscription emprunt obligataire ARCADE VYV Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves Carillet, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale et administrateur d'ARCADE VYV
548 Nature et objet Dans sa séance du 29 avril 2022, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé la souscription au programme obligataire de la société Arcade VYV pour un montant de 1 300 000 € d'une durée de 25 ans. Cette convention a généré un produit d'intérêts de 35 milliers d'euros en 2024. Modalités Le coupon est établi à 2,67%, ce taux étant ajusté en fonction de l'atteinte de critères de performance extra financière chiffrés. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale Cette opération permet de renforcer notre partenariat avec un acteur important du logement social. Rennes, le 11 mars 2025 Nantes, le 11 mars 2025 KPMG AUDIT FS I SAS PricewaterhouseCoopers Audit Audrey MONPAS Nicolas JOLIVET Associée Associé
549 12 PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2025 RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce : - À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 11ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; - À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2024 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire. 2 EME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2024 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion auquel est joint le rapport du comité de mission, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé. 2 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de durabilité, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
550 3 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES CAISSE REGIONALE / CAISSES LOCALES DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport. 4 EME RESOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve ces conventions. 5 EME RESOLUTION : APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 223 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 35 940 euros correspondant aux dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par la Caisse régionale du fait de la non- déductibilité, s’élevant à 9 283 euros. 6 EME RESOLUTION : FIXATION DU TAUX D’INTERET AUX PARTS SOCIALES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, fixe le taux de l’intérêt à verser aux parts sociales à 4,70% (soit 0.72 € par part sociale), correspondant à un montant global égal à 2 362 694.92 euros. Cet intérêt sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des intérêts aux parts sociales versés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : Exercice Intérêt aux parts sociales Montant éligible à l’abattement de 40%* Montant global 2023 3,80% ou 0.58€ / part sociale 0,23€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 904 868,66 € 2022 2,60% ou 0.40€ / part sociale 0,16€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 298 600,15€ 2021 2,20% ou 0.34€ / part sociale 0,13€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 096 363,35€ * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal 7 EME RESOLUTION : FIXATION DE LA REMUNERATION DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration fixe à 3,08 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement, soit un montant total de revenus distribués au titre des certificats coopératifs d’investissement de 6 907 725,44 euros. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants Exercice Dividendes Montant éligible à l’abattement de 40%* Montant global 2023 2,67€ 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 6 018 276,12€ 2022 2,39€ 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 5 420 888,06€ 2021 2,17€ 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 4 941 617,31€ * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal
551 8 EME RESOLUTION : FIXATION DE LA REMUNERATION DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration fixe à 3,08 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un montant total de revenus distribués au titre des certificats coopératifs d’associés de 1 588 448,40 euros. Ce dividende sera mis en paiement à partir du 15 mai. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’associés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : Exercice Dividendes Montant éligible à l’abattement de 40% Montant global 2023 2,67€ 1,07€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 376 999,10€ 2022 2,39€ 0,956€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 232 594,70€ 2021 2,17€ 0,87€ sous réserve que le porteur puisse prétendre à l'abattement en fonction de son statut fiscal 1 119 134,10€ * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal 9 EME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE DE L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024, d’un montant de 62 252 413,95€, comme suit : Résultat de l’exercice 62 252 413,95 € Résultat à affecter 62 252 413,95 € Intérêts aux parts sociales 2 362 964,92 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 8 496 173,84 € Réserves légales 38 544 956,39 € Autres réserves 12 848 318,80 € Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2021 2022 2023 Intérêts aux parts sociales (total en euros) 1 096 363,25€ 1 298 600,15€ 1 904 868,66 € Intérêts aux parts sociales (par titre) 2,20% 2,60 % 3,80% Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 6 060 751,41€ 6 653 482,76€ 7 395 275,22 € Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 2,17€ 2,39€ 2,67€ 10 EME RESOLUTION : CONSTATATION DU CAPITAL SOCIAL ET REMBOURSEMENT DES SOCIETAIRES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 36.4 des statuts, constate la variation du capital social qui est passé de 92 367 054,00 euros au 31 décembre 2023 à 92 342 943,75 euros au 31 décembre 2024. L’Assemblée générale, en application de l’article 36.4 des statuts, approuve les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Au 31 décembre 2024, le capital social se décompose comme suit : - 3 296 777 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 euros - 2 242 768 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros - 515 730 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros.
552 11 EME RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2024, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 224 277 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 33 641 520 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : -d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers. -de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 2ème résolution présentée à l’assemblée extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
553 12 EME RESOLUTION : FIXATION DE LA SOMME GLOBALE A ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE TEMPS PASSE DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE 2025 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 13 EME RESOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES REMUNERATIONS DE TOUTES NATURES VERSEES AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT AUX CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ONT UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR LE PROFIL DE RISQUE DE L'ENTREPRISE OU DU GROUPE, VISEES A L’ARTICLE L.511-71 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale consultée en application de l'article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 661 397,25 €. 14 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MADAME NOLWENN PERAIS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame Nolwenn PERAIS vient à expiration lors de la présente Assemblée et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027. 15 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MADAME PATRICIA PINSARD L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame Patricia PINSARD vient à expiration lors de la présente Assemblée et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027. 16 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BRUNO BEUCHER DONT LE MANDAT PREND FIN LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du souhait de Monsieur Bruno BEUCHER de ne pas renouveler son mandat d’administrateur, et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Fabrice POULAIN, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027. 17 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PHILIPPE GUILLEMOT DONT LE MANDAT EST RESTE VACANT SUITE A SON DECES. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT suite à son décès, et décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Marie-Laure GINGUENE, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027. 18 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LOUIS DUVAL DONT LE MANDAT PREND FIN LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du souhait de Monsieur Louis DUVAL de ne pas renouveler son mandat d’administrateur, et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Thierry NUSS, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
554 19 EME RESOLUTION : FORMALITES LEGALES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.
555 13 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL A l’Assemblée générale de la Caisse régionale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
556 14 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIERE RESPONSABLE DE L’INFORMATION RELATIVE A LA CAISSE REGIONALE Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine. ATTESTATION DU RESPONSABLE J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables. Fait à Rennes, le 14 mars 2025 Le Directeur Général Jean-Yves CARILLET
557 15 GLOSSAIRE ACRONYMES ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA) ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution AFEP/MEDEF Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France AMF Autorité des marchés financiers BCE Banque centrale européenne ESG Environnement, Social, Gouvernance ETI Entreprise de taille intermédiaire IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) PME Petite et moyenne entreprise PMT Plan à moyen terme RBE Résultat brut d’exploitation RSE Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise SREP Supervisory Review and Evaluation Process TPE Très petites entreprises
558 TERMES AGENCE DE NOTATION Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM ASSET AND LIABILITY MANAGEMENT – GESTION ACTIF-PASSIF La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. APPETIT (APPETENCE) AU RISQUE L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe. AT1 ADDITIONNAL TIER 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. AUTOCONTROLE Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves. BALE 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA CERTIFICAT COOPERATIF D’ASSOCIES Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI CERTIFICAT COOPERATIF D’INVESTISSEMENT Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. COLLATERAL Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. COEFFICIENT D’EXPLOITATION Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
559 COUT DU RISQUE Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. CREANCE DOUTEUSE Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas. CREANCE DEPRECIEE Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. CREDIT AGRICOLE S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CREDIT AGRICOLE S.A. ENTITE SOCIALE Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe. CVA CREDIT VALUATION ADJUSTMENT Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA DEBIT VALUATION ADJUSTMENT Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. DILUTION Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. DIVIDENDE Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. EAD EXPOSURE AT DEFAULT Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). ÉCART D’ACQUISITION/SURVALEUR Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.
560 EP EMPLOIS PONDÉRÉS / RWA RISK-WEIGHTED ASSETS Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. EL EXPECTED LOSS La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). ENCOURS SOUS GESTION Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures. ÉTABLISSEMENT SYSTEMIQUE Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. FCP FONDS COMMUNS DE PLACEMENT Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. GESTION D’ACTIFS ASSET MANAGEMENT Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE OU GOUVERNANCE Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. GREEN BONDS Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques. GROUPE CREDIT AGRICOLE Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales. HQLA HIGH QUALITY LIQUID ASSETS Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
561 IRC INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension. LGD LOSS GIVEN DEFAULT La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. NOTATION DE CREDIT CREDIT RATING Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NSFR NET STABLE FUNDING RATIO – RATIO DE LIQUIDITE A UN AN Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). PARTS SOCIALES Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PER PRICE EARNINGS RATIO Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n’est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15 fois ses bénéfices. PNB PRODUIT NET BANCAIRE Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). RATIO DE LEVIER
562 Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. MREL MINIMUM REQUIREMENT FOR OWN FUNDS AND ELIGIBLE LIABILITIES Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. RAISON D’ÊTRE La Raison d’Être se définit comme ce qui est “indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise” (source : rapport Notat-Senard). La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole (“Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”) ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022. RESOLUTION Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). RESULTAT D’EXPLOITATION Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. RNPG RESULTAT NET PART DU GROUPE Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. SOCIETAIRE Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. SOLVABILITE C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.
563 SOLVABILITE 2 Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. SPREAD DE CREDIT Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). SPREAD EMETTEUR Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. STRESS TEST OU TEST DE RESISTANCE Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. TAUX DIRECTEUR Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). TITRES SUBORDONNES Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. VAR VALEUR EN RISQUE – VALUE-AT-RISK Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.