CAISSE REGIONALE
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE
Société coopérative à capital variable, établissement de crédit,
société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS
sous le numéro 07 023 057
Siège social :
4, rue Louis Braille
Saint-Jacques-de-la-Lande
CS 64017 – 35040 Rennes Cedex
775 590 847 RCS Rennes
SIRET 775 590 847 00015 – APE 651 D
2
SOMMAIRE
1.
Déclaration de performance extra-financiere 2021
....................................................................................
3
2.
Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la
vérification de la déclaration de performance extra-financière (DPEF)
.......................................................
59
3.
Gouvernement d’entreprises
.............................................................................................................................
63
4.
Examen de la situation Financière et du résultat 2021
............................................................................
94
5.
Facteurs de risques et informations prudentielles
..................................................................................
114
6.
Comptes consolidés
..............................................................................................................................................
173
7.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolides
.............................................
313
8.
Etats financiers individuels
...............................................................................................................................
319
9.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
...................................................
370
10.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
................
376
11.
Projet de texte des resolutions au titre de l’assemblee generale mixte de la caisse regionale
de credit agricole mutuel ille et vilaine 2022
.........................................................................................................
383
12.
Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital
...............................................
388
13.
Document annuel d’information
....................................................................................................................
389
14.
Attestation du responsable de l’information financière
.......................................................................
391
15.
Glossaire
...................................................................................................................................................................
392
3
1.
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
2021
CONTEXTE
Le reporting extra-financier est réalisé sous la responsabilité
de
la
Direction
des
ressources
humaines,
de
la
communication et de la RSE. Il permet au Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine d’avoir une vision d’ensemble sur tous les
compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers
du développement durable : économique, sociétal et
environnemental.
Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre
consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation
à d’éventuelles filiales n’ayant pas d’incidence significative.
En 2018, suite aux évolutions réglementaires, le reporting
s’appuie sur la stratégie RSE de la Caisse régionale qui a été
co-construite et recentrée en 2019 en lien avec le plan à
moyen terme du groupe Crédit Agricole. En 2020, nous avons
identifié les Objectifs de Développement Durable (ODD) en
lien avec nos enjeux extra-financiers et mesuré notre
performance RSE avec l’agence de notation sociétale et
environnementale VIGEO.
La collecte des données se fait à l’aide d’un fichier de
reporting Excel. Chaque Direction est responsable des
informations produites. Le service de la Communication et de
la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise consolide les
informations, contrôle les données remontées par les
contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les
contributeurs dans leur réflexion quant aux informations à
produire relevant de la RSE.
1.
Périmètre de reporting
Le périmètre de reporting comprend l’ensemble de l’activité
de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
Les filiales détenues majoritairement par la Caisse régionale
sont :
-
SAS Croix Rocheran
-
SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion
En 2021, aucune filiale n’a de salarié. Elles n’ont donc pas un
poids significatif, ce qui explique leur exclusion du périmètre
de reporting RSE.
2.
Période de reporting
La collecte des données est conduite annuellement et les
données arrêtées au 31 décembre de
chaque année. Lorsque
la période est différente pour un indicateur
,
cette dernière est
indiquée en commentaire
.
INTRODUCTION
Partie intégrante de l’ADN du Groupe, la RSE (Responsabilité
Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des
Entreprises) est au cœur de la stratégie du Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine. La RSE renvoie à toutes les pratiques mises
en place pour s’assurer du respect et des principes
du développement
durable,
c’est-à-dire
être
économiquement viable, avoir un impact positif sur la société
mais aussi mieux respecter l’environnement.
2017 marque une volonté de se doter d’une politique RSE et
des travaux de co-construction avec des parties prenantes
internes et externes ont été engagés. 84 acteurs ont
hiérarchisé par une notation, les 17 enjeux RSE identifiés. En
2018, 5 enjeux ont été priorisés, déclinés en objectifs et en
risques RSE détaillés dans les chapitres suivants.
Depuis, des travaux notamment de recentrage de la stratégie
RSE, de concordance entre la stratégie RSE et les Objectifs de
Développement Durable (ODD) ont été menés.
Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole s’est enrichi avec
un plan programme en 10 engagements, au cœur de toutes
nos activités, au plus près de la vie quotidienne de ses clients.
Ce plan s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue
et de transparence sur son avancement. 3 priorités déclinées
en 10 engagements collectifs :
agir pour le climat et la
transition
vers
une
économie
bas-carbone,
renforcer
l’inclusion et la cohésion sociale, réussir les transitions
agricoles et agro-alimentaires.
2021 a été marqué par la mise en œuvre d’un projet
structurant pour la Caisse régionale : le projet collectif. Celui-
ci s’inscrit dans la continuité du projet du Groupe Crédit
Agricole et de ses 3 piliers (projet client, projet humain et
projet sociétal) avec une raison d’être : agir chaque jour dans
l’intérêt de nos clients et de la société.
4
Les collaborateurs et administrateurs ont été mobilisés, tout
au long de l’année, afin de co-construire son contenu : une
participation active avec plus de 10 000 contributions. Celles-
ci ont permis de nourrir ce projet qui va guider les actions de
la Caisse régionale sur les 4 à 5 prochaines années avec 4
grands piliers : clients et territoires / des femmes et des
hommes / environnement et énergies / performance et
efficacité. Les premiers groupes de travail sont lancés depuis
début 2022 afin de bâtir les différents plans d’actions.
En tant que banque humaniste et responsable, nous
souhaitons être un acteur essentiel de la transition vers une
économie durable et soutenable. En fin d’année, nos
instances ont décidé d’entamer des travaux avec l’ensemble
des parties prenantes de l’entreprise pour concrétiser cette
ambition par des engagements et des objectifs précis et en
mettant en œuvre les démarches nécessaires pour obtenir la
qualité d’entreprise à mission.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine œuvre au quotidien pour
incarner ses valeurs fondatrices de responsabilité, de
solidarité et de proximité, en maintenant un maillage
territorial dense répondant à l’attente de ses clients
sociétaires et des collectivités locales. Au travers de ses
actions et ses valeurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable
de l’Agenda 2030.
Dans le but d’analyser la performance de sa stratégie RSE, le
Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait appel en 2020, à l’agence
de notation sociétale et environnementale VIGEO afin
d’obtenir des retours critiques sur ses performances RSE et
pouvoir continuellement s’améliorer.
Un score de 66/100 a été attribué, soit un niveau de
maturité
« Avancée »
.
A la suite de la réception de cette analyse de
performance RSE, la Caisse régionale poursuit sa démarche
d’amélioration continue avec l’appui de groupes de travail
internes dans le but de développer ces pratiques.
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) a
pour but de présenter l’entreprise avec son modèle coopératif
et son modèle d’affaires. Puis, fort de ses 5 enjeux RSE et des
risques majeurs identifiés, de présenter les objectifs et actions
de
la
Caisse
régionale,
tout
en
communiquant
les
informations réglementaires suite à la Directive européenne
d’octobre 2014 au décret d’application d’août 2017, au
1 Règlement Taxonomie eur Règlement SFDR (Sustainable Finance
Disclosure Regulation) dit « disclosure » : Harmonisation de la
classification des produits financiers « durables » (fonds ISR, green
bonds…) et transparence sur le degré de « durabilité » des produits
opéenne : Référentiel des activités économiques « durables » et de
règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020
1
et
au règlement SFDR
2
Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers
doivent se conformer aux exigences de niveau 1 en vigueur
depuis le 10 mars 2021. L’application des textes de niveau 2
(RTS) est prévue pour le 1er janvier 2022.
leurs
caractéristiques,
commun
à
l’ensemble
des
acteurs
économiques en Europe (Etats, émetteurs, investisseurs…)
2 Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) dit
« disclosure » : Harmonisation de la classification des produits
financiers « durables » (fonds ISR, green bonds…) et transparence
sur le degré de « durabilité » des produits
- 5 -
1.1.
P
RESENTATION DE LA
C
AISSE REGIONALE
1.1.1.
Comprendre le groupe Crédit Agricole S.A. et son modèle coopératif
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine fait partie du groupe Crédit Agricole S.A.
Les Caisses régionales sont des banques de plein exercice, indépendantes et autonomes qui définissent leur propre politique et qui,
toutes, partagent les
valeurs mutualistes
du Groupe.
Données - février 2021
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’organise selon un
modèle
mutualiste
, qui s’applique tant à sa gouvernance interne qu’à
l’ensemble du groupe Crédit Agricole.
En effet, ce dernier possède une
fédération
composée de 39
banques coopératives régionales (les Caisses
Régionales), détenant majoritairement le capital de
Crédit
Agricole S.A.
Chaque Caisse régionale est elle-même
composée de
plusieurs Caisses locales, dont les parts sont
détenues par des sociétaires
.
6
1.1.2.
Le fonctionnement de la Caisse régionale du CA Ille-et-Vilaine
3
Structure Coopérative
Structure Commerciale
266 856 Sociétaires
(soit un taux de sociétariat de 52,3%)
509 971 Clients
486 Administrateurs
(42,7% de femmes en 2021 Soit + 1,1%/2020)
1 556 collaborateurs
3
46 Caisses locales
116 agences
Conseil d’administration
de la Caisse régionale
Direction
de la Caisse régionale
Pour une meilleure représentativité de ses clients, le Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine veille à ce que chaque Conseil
d’Administration de Caisse locale soit le plus représentatif de
la population et le plus équilibré (42,7% de femmes en 2021,
chiffre stable / 2020), tout en apportant à ses administrateurs
l’accompagnement nécessaire à l’exercice de leur fonction, en
leur proposant un programme de formation adapté et
complet (règlementation bancaire, assurance / prévention,
conformité
et
fiscalité,
développement
personnel,
économie…).
En plus de représenter les sociétaires, les administrateurs des
Caisses locales partagent avec les collaborateurs des valeurs
communes telles que la solidarité, la proximité et la
responsabilité.
Leur engagement se matérialise par différentes actions et
animations
mutualistes
locales
de
solidarité
et
d’accompagnement
économique
(Point
Passerelle,
administrateurs
référents,
plan
de
développement
économique, Café passerelle…) dont l’objectif est de
contribuer au développement de leur territoire.
LES DYNAMIQUES LOCALES AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE
Dans la continuité des actions engagées en 2019, dans le
contexte inédit du COVID 19, les Caisses locales ont poursuivi
leur mobilisation afin d’apporter au territoire un maximum de
soutien. Le monde associatif, particulièrement impacté par la
crise, a ainsi été mis au cœur de l’attention et de
l’accompagnement de la Caisse régionale et des Caisses
locales.
Ainsi, tout au long de l’année 2021, différentes actions
mutualistes ont été déployées pour soutenir le milieu
associatif :
L’Appel à projets de la Fondation Crédit Agricole d’Ille-
et-Vilaine a été une nouvelle fois renforcé et porté à
100.000 € pour accompagner les projets sociaux et
solidaires du territoire : 16 projets ont ainsi été
accompagnés sur l’ensemble du département.
Un Fonds d’aide aux Associations, également de
100.000 €, a été déployé en juin 2021 avec pour vocation
d’accompagner les initiatives permettant de soutenir le
développement économique du territoire en cette
période complexe. Les projets soutenus ont porté sur
des thématiques variées : programme de facilitation de
la mobilité pour les personnes en recherche d’emploi,
3 L’effectif au 31.12 comprend le nombre de salariés physiques, employés en CDI (contrats suspendus inclus), CDD et alternants.
promotion du commerce de proximité ou des circuits
courts,
accompagnement
de
l’expérimentation
« Territoires Zéros Chômeurs », aide à l’insertion
professionnelle et la recherche d’emploi des jeunes,
accompagnement à la digitalisation des commerçants…
18 associations Bretilliennes ont bénéficié de ce
dispositif.
Les Caisses locales sont restées également fortement
mobilisées au travers des initiatives locales. Ces actions,
menées conjointement par des administrateurs de
Caisse locale et en partenariat avec des associations du
territoire, se sont poursuivies malgré un contexte peu
favorable.
En 2021, 37 projets ont été accompagnés
pour 47.077 €. L’action emblématique des « journées de
la Jonquille », menée depuis 2003, a également permis
de remettre 10.470 € à la Ligue contre le cancer pour
accompagner les travaux d’un jeune chercheur Rennais.
Depuis 2003, les dons versés à cette cause s’élèvent
à 179 168 €.
Pour les Trophées de la Vie Locale 2021, 34 projets
d’associations et d’organismes du territoire ont reçu une
7
dotation
dans
les
domaines
sociaux,
solidaires,
environnementaux…
Nombres de projets soutenus
Initiatives locales
Trophées de la vie locale
2019
80
28
2020
36
32
2021
37
34
Le contexte sanitaire de début 2021 nous a obligé à modifier
l’organisation des Assemblées Générales de Caisse locale afin
d’assurer la protection de chacun. Soucieuses d’offrir au plus
grand nombre de leurs Sociétaires la possibilité de s’exprimer,
les Caisses locales ont aménagé le format de leurs
Assemblées Générales et offert la possibilité aux Sociétaires
de
voter en ligne
ou au sein de leur agence. A cette occasion,
un Livret d’Activité Mutualiste a été diffusé aux sociétaires de
chaque caisse locale, présentant les grandes actions portées
par chaque Caisse locale sur son territoire.
Grâce à cette adaptation, et en période contrainte, ce sont
8.679 Sociétaires qui ont pu s’exprimer au cours des
Assemblées Générales 2021.
Dans le cadre de l’accélération de la prise en compte des
enjeux extra-financiers dans notre fonctionnement et notre
pilotage stratégique, le conseil d’administration et le Comité
de direction de la Caisse régionale ainsi qu’une trentaine de
salariés
ont
participé
à
l’atelier
de
sensibilisation
environnementale « La Fresque du climat ».
1.1.3.
Notre modèle d’affaires
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine, banque de plein exercice du groupe
Crédit Agricole, accompagne ses clients dans
la réussite de leurs projets de vie et contribue
au développement socio-économique de son
territoire. Elle s’appuie sur son modèle de
banque
coopérative qui repose sur un principe de
vote démocratique : une personne = une voix. Nos
actions vis-à-vis de nos clients et sociétaires
, de la
société et de l’environnement sont guidées au
quotidien par nos valeurs de proximité, de
responsabilité et de solidarité.
1.1.3.1
Notre environnement
L’exigence
croissante
en
matière
de
réglementation,
la
transformation
de
l'agriculture
(bio,
circuits
courts,
conventionnels avec des structures de plus en
plus importantes) et de l’agroalimentaire, le
réchauffement dérèglement climatique et ses
conséquences
déjà
perceptibles
sur
nos
territoires, la menace sur la biodiversité,
l'évolution de la démographie, une concurrence
multiforme et digitale, la multiplication des
aléas dans les parcours de vie, de nouveaux usages et parcours
clients etc… sont des éléments pris en considération dans
notre stratégie. L’année 2021 aura été une nouvelle fois
marquée par le contexte sanitaire. La Caisse régionale a été
présente auprès de ses clients et de ses collaboratrices et
collaborateurs afin de répondre au mieux à leurs attentes et
de conserver une qualité d’accueil, de service et d’écoute
optimales malgré les impacts des vagues épidémiques.
Avec plus d’un million d’habitants, le département attire...
L’Ille-et-Vilaine est d’ailleurs le département breton le plus
dynamique
car sa métropole, Rennes s’est enrichie de 49 305
nouveaux habitants entre 2013 et 2018. Elle confirme son
attractivité depuis quelques années avec de nouveaux modes
de transport : ligne à grande vitesse (Paris – Rennes en 90
4 Ouest France, « Population : Le département toujours aussi
attractif » 30 décembre 2021
min), arrivée prochaine de sa deuxième ligne (B)
de métro et la rénovation de la piste principale
de l’aéroport.
L’INSEE a publié fin 2021 ses chiffres de la
population
pour
2019.
L’attractivité
du
département se confirme avec près de 10 000
habitants de plus par an entre 2013 et 2019. La
métropole
rennaise,
locomotive
démographique du territoire, a gagné 0.7%
d’habitants par an sur la même période (contre 0.5% par an
entre 2008 et 2013).
4
Après un début d’année encore perturbé par la situation
sanitaire, la fréquentation touristique a connu une embellie
durant la saison estivale sans toutefois atteindre les chiffres
de
2019.
L’hôtellerie
restauration
a
encore
souffert,
notamment du fait de l’absence de la clientèle étrangère.
L’hébergement de plein air a tiré son épingle du jeu grâce à la
clientèle nationale. A noter également que la Bretagne se
distingue toujours plus comme une destination phare pour le
tourisme à vélo. (77 % des professionnels labellisés Accueil
Vélo sont cependant satisfaits).
5
5 Bretagne-economique.com 30 août 2021
8
Le marché du travail s’améliore sensiblement en 2021 avec un
taux de chômage de 5.8% sur le troisième trimestre 2021
(contre 7.2% en 2020).
6
2ème ville étudiante de France dans le classement de
l’Étudiant 2021, Rennes Métropole dénombre 70 000
étudiants dont 7700 étudiants internationaux, soit 20,5% de la
population7. Elle se classe d’ailleurs première en offre de
formation grâce à la qualité et à la diversité des formations
proposées. En outre, on dénombre, deux universités, cinq
grandes écoles, un atelier numérique Google et une école en
intelligence artificielle (IA) Microsoft, hébergée au sein du
Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
En septembre 2021, la
prestigieuse école de gastronomie et de management
hôtelier Ferrandi a ouvert un nouveau campus à Rennes,
proposant 2 Bachelors en arts culinaires et entrepreneuriat et
management hôtelier et restauration. Ce sont 250 étudiants
qui seront formés à terme sur le site. Une preuve de plus que
la Bretagne et en particulier l’llle-et-Vilaine est un territoire
stratégique et attractif pour la filière tourisme.
8
Le secteur agricole reste dynamique en Ille-et-Vilaine. En
2021, le département reste le premier département laitier de
France avec plus de 1,7 milliard de litres
9
de lait livrés à
l’industrie.
6 Chiffres INSEE (tableaux de bord de conjoncture) 31 décembre
2021
7
Rennes-business.com
14
septembre
2021
/
L’étudiant,
« Classement général des villes étudiantes 2021-2022 », 2021
8 Ouest France « Près de Rennes. Les élèves de l’école Ferrandi ont
fait leur rentrée sur le campus de Ker Lann » 02 septembre 2021
9 France AgriMer. Tendance annuelle 2021 basée sur les chiffres de
jan à nov 2021
9
1.1.3.2
Nos ressources
Notre modèle d'affaires est construit à partir des ressources - le capital - dont dispose la Caisse régionale qui lui permettent de créer
de la valeur, qui elle-même génère du résultat.
CAPITAL HUMAIN
1556 collaborateurs
486 administrateurs
CAPITAL FINANCIER
2 111 M€ de fonds propres consolidés
92,4 M€ Capital social
MAILLAGE TERRITORIAL
46 Caisses Locales et 116 agences dont :
o
3 centres de relation clients
o
4 centres d’affaires
o
5 pôles de banque privée
1 siège administratif HQE
20 pôles de coopération bretonne
10
1 Village by CA
214 Parcs d’automates bancaires
5324 Terminaux de paiements
électroniques
134 Relais CA : retrait d’espèces chez des
adhérents au service
MAILLAGE DIGITAL
Site internet
Espaces web dédiés jeunes, être
sociétaire,
ma
banque
responsable
20 applications mobiles dont Ma
Banque, Paiement Mobile, CA
MA Santé, Pacifica
Présence sur Twitter, Instagram,
LinkedIn, Facebook
.
FILIALES CLES
Groupe :
CA Assurances
CA Technologie et Services
CA Paiement
Amundi
CA Immobilier
CA CIB
CA Leasing & Facturing
Sodica
CA indosuez
CA Consumer Finance
AVEM
Grand-ouest (10 Caisses régionales) :
Acticam ;
Unexo
Bretagne (4 Caisses régionales
bretonnes) :
Square Habitat
Ille-et-Vilaine :
SAS Croix Rocheran
SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
Expansion
10
Les pôles de coopération bretonne consistent au renforcement de l’action collective et reposent sur une mise en commun de moyens, sur
une harmonisation des activités et sur le partage d’expériences, et, ce, dans le respect de l’autonomie politique et opérationnelle de chaque
Caisse sur son département.
UNE ENTREPRISE RESPONSABLE
122 tonnes de consommation de papier (-35,27% en 5 ans)
5
949
023
kWh
d’énergie
électrique
consommée
(-10,25% en 5 ans)
10
NOTRE CREATION DE VALEURS
Notre mission est
d’être le partenaire préféré de nos clients
.
En effet, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une banque
universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires
pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels
que soient leurs projets, leur localisation, leur situation.
Banque de la relation client, nous accompagnons tous les
clients dans la durée, de façon globale et personnalisée.
Notre raison d'être
: « agir chaque jour dans l’intérêt de nos
clients et de la société ».
Devenir le partenaire de confiance, utile et innovant qui
affirme son modèle mutualiste, renforce les expertises et
valorise la performance des hommes et des femmes. Depuis
le 14 septembre 2021, chaque client a un conseiller attitré.
Pour cela, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose
différents produits et services :
1
Épargne
Crédits
Services Bancaires
Assurances biens et personnes
Assurance-vie et Prévoyance
Promotion immobilière
Financements spécialisés
Nos domaines d’activités clés sont les suivants :
Banque de détail et d’affaires : 73,3 % du PNB d’activité
Assurances : 26,7 % du PNB d’activité
UN MODELE DE DISTRIBUTION PERMETTANT UNE RELATION A LA FOIS 100% HUMAINE ET EXPERTE DANS
LE DIGITAL
1
Source « Nous sommes la banque de » : taux de pénétration au 31/12/2020, données issues du croisement des bases clients du Crédit Agricole
d’Ille-et Vilaine avec la population du département issue du recensement de l’INSEE pour les particuliers, les établissements issus du fichier
SIREN pour les professionnels et entreprises, la part de marché commerciale fournie par la Banque de France pour les bénéficiaires d’encours
de crédits de plus de 25 000€ pour les agriculteurs et les collectivités
.
- 11 -
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose également un
modèle de distribution permettant une relation à la fois 100%
humaine et 100% digitale
.
Banque
de
proximité
multicanale,
notre
modèle
de
distribution permet à nos clients, à tout moment, de choisir le
mode d’interaction qui leur convient le mieux : accès aux
services bancaires 100% à distance dont la visioconférence
depuis 2021 et/ou l'accès physique, pour une expérience
optimale.
Quelques exemples de services avec deux applications :
-
Ma Banque :
Ce sont 156 000 clients
12
(+ 8,48 pts / 2020)
désormais porteurs de l’application au sein de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine. En 2021, c’est la seconde plus
grande variation d’une caisse régionale sur son nombre de
porteurs dans le Groupe par rapport à décembre 2020.
-
L’application Paiement Mobile
: 121 000 paiements sans
contact (+187 % / 2020) et 79 100 virements de mobile à
mobile avec Paylib (+154% vs 2020).
1.1.3.4 Nos résultats
VALEUR
STRUCTURELLE
Agences rénovées :
39,4% de nos agences ont été rénovées, soit 55,3%
des clients (281 946) ayant accès au nouveau
concept d'agence.
Ma banque en ligne :
Ce sont 233 252 internautes actifs
13
soit + 2.35 pts /
2020.
En
proposant
de
plus
en
plus
de
fonctionnalités les rendant autonomes, nos clients
continuent de plébisciter notre site internet et
notre application avec des parcours simples et
ergonomiques
LE PRODUIT
NET
BANCAIRE
271 M€
Permet de financer :
62 M€ en salaires versés, 7,7 M€ en
participation et intéressement
40,5 M€ en taxes et impôts
38,9 M€ en renforcement des fonds propres
64,7 M€ achats, 3,9 M€ en investissements
corporels
224 976 contrats d’assurance et 79 112 contrats
prévoyance
17,7 Md€ d’encours de collecte totale soit
+9.94%/2020
13,7 Md€ d’encours de crédits soit +9,6%/2020
34 988 livrets sociétaires
1,09 M€ en mécénat, sponsoring, partenariat
dont 350 k€ en mécénat
VILLAGE
BY CA
SAS Village by CA : 37 start-ups
hébergées et accompagnées
depuis mars 2017
VALEUR
SOCIALE
Un Indice de Recommandation Client
14
à – 1 en
2021 en progression de 8 points /2020
26 593 nouveaux clients
15
11 693 nouveaux sociétaires
16
9 545 jours de formation des salariés
128 embauches en CDI
115 alternants dont 70 nouveaux recrutés dans
l'année
(hors renouvellements de contrat)
ANALYSE
DE
PERFORMANCE RSE AVEC VIGEO, AGENCE
DE NOTATION RSE
Note de 66/100 en 2020 = maturité RSE avancée
FONDS
D’INVESTISSEMENT
SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion est un
véhicule d’investissement, filiale de la Caisse
régionale, dédié à l’accompagnement des TPE et
PME du territoire, par apport en fonds propres et
quasi-fonds propres.
A fin 2021, le portefeuille de ce Fonds compte 14
participations.
1.1.3.5 Ce qui nous différencie
12 Données issues de Toucan Toco – Les données source sont
issues de Crédit Agricole Technologies et Services pour l’ensemble
des Caisses régionales - Useapp– décembre 2021
13 Internautes actifs = au moins 1 connexion dans le 1er mois –
Source Useapp mise à disposition par Crédit Agricole Technologie
et Services
14 Indice de Recommandation Client = % de promoteurs - % de
détracteurs
15 Nouveaux clients = nombre d’entrées en relations en 2021
16 Nouveaux clients = nombre d’entrées en relations en 2021
12
Nous
sommes
une
entreprise
fondée
en
1901,
financièrement solide et dont la majorité des résultats
sont conservés au service de l’économie de son territoire
Notre gouvernance : avec des administrateurs élus
directement par nos sociétaires
Notre engagement : de placer les femmes et les
hommes au cœur de nos finalités
Notre vision à long terme : conservation des résultats
qui
servent
au
territoire,
accompagnement
des
transitions
écologiques,
démographiques
et
économiques...
Notre soutien à l’innovation : par la création de liens sur
les territoires et l’accompagnement des transitions
économiques et sociétales.
Notre implication : pour faire vivre notre territoire avec
nos
parties
prenantes
:
décisions
locales,
investissements et soutien dans des projets locaux
Notre proximité relationnelle : banque universelle de
proximité ouverte à chacun, au service de tous, avec des
agences installées au cœur des territoires et au plus près
des clients
Notre ambition : de nouer, avec éthique et loyauté, un
partenariat solide et durable avec chacun de nos clients.
Nos risques extra-financiers
5 Enjeux
10 objectifs
Les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Assurer un conseil et
une expertise de
proximité
1. Être une banque 100% humaine
et une banque digitale de référence
1. Manque de capacité d'adaptation
rapide des processus internes, de la
distribution et des services
2.Insuffisance d'expertise de proximité
Viser une relation
durable avec les
clients, sociétaires
en protégeant leurs
intérêts
2. S’engager sur une relation
personnalisée et sur une meilleure
qualité de service, avec éthique et
loyauté
3. Assurer notre rôle de tiers de
confiance en matière de protection
des données
3. Insatisfaction de la clientèle sur les
services fournis
4.Insuffisance de culture déontologique
et éthique
5. Insuffisance de protection des
données
Animer les acteurs
du territoire et
s’engager auprès de
nos clients
4. Encourager les activités à impact
positif en poursuivant notre
engagement mutualiste
5. Développer une politique
d’achats responsables
6. Absence de prise en compte de
l'évolution sociale, économique et
environnementale dans les activités à
impact positif
7. Insuffisance en matière de devoir de
vigilance et de respect des droits
humains
Partager des
pratiques sociales
responsabilisantes
et équitables
6. Des hommes et des femmes
acteurs de leur montée en
compétences
7. Développer la Qualité de Vie au
Travail
8. Garantir l’équité et développer la
diversité
8. Dégradation du niveau de
compétences des collaborateurs et
donc de l’employabilité
9. Insuffisance de Qualité de Vie au
Travail
10. Inégalités salariales et lutte contre
les discriminations
13
Soutenir le
développement au
travers d’offres
responsables et
réduire notre
empreinte
environnementale
9. Stimuler la transition vers une
économie bas-carbone pour nos
clients et notre entreprise
10. Favoriser l’inclusion
11. Insuffisance d'accompagnement de
nos clients vers la transition
énergétique
12. Inadéquation entre ambitions et
moyens mis en œuvre pour réduire nos
émissions de Gaz à Effet de Serre
13. Augmentation de la part de clientèle
en difficulté suite à l'insuffisance
d'actions adaptées
1.2.
P
RESENTATION DES ENJEUX
,
ACTIONS ET INDICATEURS
1.2.1.
Enjeu N°1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité
Enjeu
Objectif
Les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Assurer un conseil
et une expertise de
proximité
1.
Être une banque 100% humaine
et une banque digitale de référence
1. Manque de capacité d'adaptation
rapide des processus internes, de la
distribution et des services
2.Insuffisance d'expertise de proximité
Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est de rester
présent physiquement ou par visioconférence avec une
expertise appropriée pour tous nos clients sur le territoire. Les
risques RSE identifiés ont permis de mettre en exergue nos
politiques, actions majeures et indicateurs de performance
qui vont être explicités.
1.2.1.1. Être une banque 100% humaine et une banque digitale de référence
Être une banque digitale de référence et 100% humaine passe
par une personnalisation des conseils aux sociétaires et clients
qui veulent être connus et reconnus.
Chaque client peut choisir son mode d’interaction avec sa
banque et peut en changer à tout moment.
Quels que soient
les choix effectués, la qualité, la rapidité et la fluidité sont
privilégiées.
Les agences ne se limitent pas à exercer une activité de
banque ordinaire, elles ont un rôle économique, sociétal et
environnemental qui contribue au dynamisme local, à la
création de liens dans les territoires et à la limitation
d’impacts négatifs sur l’environnement. En coordination avec
les métiers experts du siège, les conseillers accompagnent les
clients dans la réalisation de leurs projets.
1.2.1.2. Adapter les processus et les services aux attentes des clients et de la société
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine accompagne ses clients durant la crise sanitaire afin de favoriser le respect des gestes barrière dans
les actes de paiement et permet à ses clients commerçants de vendre à distance.
A. DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES ET POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS
UTILES A TOUS LES CLIENTS
La Caisse régionale propose à ses 509 971 clients des services
innovants et une proximité relationnelle grâce aux nouvelles
technologies qui facilitent l’accès au conseil et à l’expertise.
Ma banque en ligne : Portail Clients
2021 est l’année de l’ancrage de la « banque à distance »,
offrant ainsi à nos clients tous les avantages d’une banque de
17
Données issues de Crédit Agricole Technologies et Services pour
l’ensemble des Caisses régionales – Useapp – Dec 2021
proximité, humaine, ancrée sur son territoire avec l’étendue
d’une gamme de signatures électroniques qui continue de
s’étoffer. A titre d’exemple, sur l’ensemble du périmètre des
signatures
électroniques
en
ligne
(indicateur
dépose
globale
17
), notre Caisse régionale atteint 46.2% du périmètre
éligible (+11.36 pts / 2020), la positionnant 1
ère
Caisse
régionale au sein du Groupe en 2021.
14
Les
clients
ont
désormais
la
possibilité
de
rejeter
gratuitement leurs prélèvements en autonomie (70% des
rejets réalisés via Crédit Agricole en ligne à fin novembre) et
de suspendre leurs mandats de prélèvements.
Application Ma Banque du Groupe Crédit Agricole
Ce sont un peu plus de sept millions d’utilisateurs
18
en France
qui bénéficient de l’application. Ma Banque a pris un tournant
en devenant le socle de la sécurité digitale pour les
transactions par carte bancaire sur internet notamment, en
appliquant le dernier volet de la DSP2 avec son service
nommé Securipass.
SécuriPass, la solution d’Authentification Forte du Crédit
Agricole portée par l’application Ma Banque a été adoptée par
156 000 clients (+8,48% vs 2020). Cette fonctionnalité
permet, en remplacement des SMS, d’ajouter un IBAN
(Numéro International de Compte Bancaire), de valider des
achats en ligne sur les sites 3DSecure et d’accéder à ses
comptes via un parcours client très fluide et sécurisé.
Déployée depuis le 28/09, la solution SécuriCode est
l’alternative au SécuriPass pour valider les achats en ligne,
pour les clients non-utilisateurs de Ma Banque (SMS + code
secret personnel).
SécuriPass est utilisé par 51% de nos clients détenteurs d’une
carte bancaire et réalisant des achats en ligne vs 38% pour
SécuriCode.
Application Paiement Mobile
L’Application
Paiement
Mobile
vient
se
substituer
à
l’ancienne application Ma Carte.
Paiement Mobile porte la solution de paiement Paylib
(paiement en vente à distance ainsi qu’en proximité et
transfert d'argent entre amis) tout en améliorant l’expérience
client par une simplification des parcours et une optimisation
de l’ergonomie. Elle permet ainsi de consulter son historique
de transactions Paylib en temps réel, de recevoir des
notifications de paiement temps réel
(si la transaction > 150
€), de paramétrer des alertes d’opérations carte. Les
fonctionnalités d’activation/désactivation des opérations
carte sans contact, à l’étranger, VAD et de gestion des
plafonds sont toujours disponibles (avec un renvoi vers le site
Crédit Agricole).
Paylib a permis sur cette année le règlement de 121 000
paiements sans contact (+187% vs 2020) et 79 100 virements
de mobile à mobile (+154% vs 2020). Paylib est une réponse
aux attentes de clients en matière de service digital.
Nouveau service pour nos clients professionnels :
Afin d’accompagner nos clients professionnels dans le
développement de leur activité, le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine a lancé un nouveau service : le Diagnostic Mon Marché
et la solution Up2Pay Fidélité, visant à établir un diagnostic de
leur commerce et mettre en place un programme de fidélité
intégré au terminal de paiement.
Par ailleurs, afin de maintenir son soutien à nos clients
pendant la crise sanitaire, la Caisse régionale, en collaboration
avec AVEM, a fait bénéficier à nos clients d’une prise en
charge des locations de terminaux de paiement électronique
(TPE) pendant les périodes obligatoires de fermeture.
Elle a également mis à disposition de ses commerçants,
gratuitement, des solutions de paiement à distance et en
mobilité dans le cadre du plan de soutien au commerce
(up2pay mobile et paiement par lien).
Application Pacifica
Cette année, l’application continue de s’enrichir avec de
nouvelles fonctionnalités pour faciliter le quotidien des
assurés : accès au détail des contrats, simulateur du reste à
charge pour le contrat santé, création d’un parcours de
résiliation client en toute autonomie de gestion.
B. « TRAJECTOIRES PATRIMOINE » : AIDER LES CLIENTS A BIEN DECIDER
L’intensification de cette approche globale de conseil
personnalisé offerte à tous les clients dès le 1er euro constitue
l’une des priorités de la Caisse régionale et représente des
engagements forts d’accompagnement auprès de nos clients.
Cette démarche différenciante et gratuite vise à permettre à
nos clients de constituer, optimiser, dynamiser, protéger et
transmettre leur patrimoine, dès le 1er euro, dans un esprit de
co-construction. En 2021, ce sont 22 000 clients qui ont pu
bénéficier de cette démarche, soit +162% par rapport à 2020.
Pour les clients cherchant à donner du sens à leur épargne,
nous sommes en mesure de proposer des solutions
d’investissement responsable.
C. POURSUIVRE LES RENOVATIONS D’AGENCE ET ASSURER LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE PMR
18
Données issues de Crédit Agricole Technologies et Services pour
l’ensemble des Caisses régionales – Useapp – Dec 2021
- 15
-
La mise en conformité et en accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite s’effectue sur 2 axes :
D’une part les agences qui sont rénovées avec un nouveau
concept. Depuis 2017 ce nouveau concept a permis de tester
les nouveaux espaces d’accueil et 41 agences ont bénéficié de
ce programme, initié par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Il
s'agit d'un concept inédit d'agence commerciale, proposant
un aménagement novateur des espaces, afin d'offrir un
accueil et une expertise qui sont donc renforcés, en proximité.
Cela représente 55,3 % des agences de proximité dont
peuvent ainsi bénéficier 281 946 clients.
Par ailleurs nous nous inscrivons dans une démarche d’agenda
d’accessibilité programmé déclaré en préfecture et pour
lequel 45% de nos observations sont rectifiées.
D. POURSUIVRE LA DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION CLIENTS ET DES CONTRATS
La signature électronique habitat (SEH) a pour ambition de
sécuriser le calendrier des projets habitat des clients, en
supprimant les aléas liés aux délais postaux et aux risques de
non-conformité de la signature des offres. Le client peut ainsi,
via son accès internet, signer électroniquement de façon
simple et sécurisée son offre de prêt.
En
2021, 98,1% des
dossiers éligibles
19
ont bénéficié de la SEH, ce qui illustre le
succès de la dématérialisation
.
Le Groupe et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont continué
les déploiements en 2021 pour plusieurs parcours digitalisés :
Avec la signature électronique de la proposition du
conseiller
2021 est l’année du lancement de la signature électronique,
pour l’entrée en relation à distance et les fiches standardisée
d’information dans le cadre des prêts habitat.
Le déploiement de l’outil Vizio offre l’avantage d’un rendez-
vous à distance avec sa fonction audio, tout en partageant des
documents
du
poste
du
conseiller
vers
l’appareil
(smartphone, PC, tablette…) du client et/ou en signant
électroniquement des contrats en instantané et/ou en se
visualisant mutuellement (conseiller/client).
Ainsi, à travers Vizio, nous offrons au client, le choix et la
possibilité d’activer les canaux/fonctionnalités pour un conseil
à distance, personnalisé et de qualité.
19
Dossiers éligibles = dossier habitat avec un ou des emprunteurs
personnes physiques, souscrivant à l’assurance décès, munis d’une
pièce d’identité en cours de validité avec les garanties classiques
En selfcare
20
Laissant
ainsi
l’autonomie
au
client
de
démarrer,
interrompre et conclure son parcours n’importe où et
n’importe quand et sur plusieurs types d’appareils par
exemples :
o
Dans les univers de la banque au quotidien afin de
rejeter un prélèvement,
o
Dans l’univers crédit habitat en changeant le compte
payeur de son prêt habitat,
o
Dans l’univers crédit à la consommation, en
souscrivant à une offre de crédit
o
Et enfin dans l’univers assurance, avec la possibilité
de résilier un contrat
(hypothèque, privilège du prêteur de deniers, caution mutuelle,
sans garantie)
20
En self care : en autonomie totale du début du parcours jusqu’à
la concrétisation
- 16 -
1.2.1.3 Permettre à chacun des clients de disposer d'une expertise de proximité
Organisation territoriale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
En 2021, la Caisse régionale compte 116 agences sur le
département : 104 agences de proximité réparties sur
l’intégralité de l’Ille-et-Vilaine, auxquelles s’ajoutent 12
agences spécialisées.
L’organisation commerciale a été mise en place fin 2020 au
sein de la Caisse régionale. Elle découpe le territoire bretilien
en
9
territoires
(cf.
carte
ci-dessus).
Ce
plan
de
développement des marchés a pour ambition de développer
l’activité et d’accroître la satisfaction de nos clients. Un
renforcement de notre proximité a été réalisé avec le 100%
conseil dans 28 points de vente et chaque client a un conseiller
attitré depuis le 14/09/21.
Par ailleurs, un renforcement de
notre proximité a été réalisé avec le développement du
modèle d’agences « 100% conseil »
21
dans 28 points de vente,
modèle qui consiste à renforcer notre présence active sur le
territoire auprès de nos clients et de nos commerçants avec
des agences désormais ouvertes toute la journée et
spécifiquement au conseil l’après-midi. A noter également
que chaque client a un conseiller attitré depuis septembre
2021.
21
« 100% conseil » : renforcer notre présence active sur le territoire auprès de
nos clients et de nos commerçants avec des agences désormais ouvertes toute
la journée et spécifiquement au conseil l’après-midi
17
A. DE NOMBREUX EXPERTS EN APPUI DES CONSEILLERS EN AGENCE DE PROXIMITE
DES CENTRES D’AFFAIRES DEDIES AUX ENTREPRISES
Au-delà d’une accessibilité et proximité, la Caisse régionale
propose à ses clients des Centre d’affaires entreprises
spécialisés pour délivrer un conseil adapté et personnalisé à
leurs besoins.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose 4 Centres
d’Affaires dédiés aux entreprises (ETI, PME, TPE et
Immobilier) afin de les accompagner en proximité dans la
réalisation de leurs projets afin de renforcer leurs capacités à
affronter les différents défis auxquels elles sont confrontées
(innovation, croissance en France et à l'international,
transmission...).
Situées à la Courrouze, les équipes sont composées de 23
chargés d’affaires spécialisés sur les filières économiques du
département répartis sur 4 centres d'affaires sur les segments
ETI, PME et TPE pour accompagner les projets de croissance
et
de
transformations
des
entreprises
bretilliennes
(innovation, croissance en France et à l'international,
transmissions, transition énergétique...).
Ils s’appuient sur les pôles d’expertises déployés sur Rennes,
en Bretagne, à Paris et dans plus de 40 pays dans le monde,
pour proposer aux clients un accompagnement global et
personnalisé associant conseils, offres et ingénieries. Ainsi,
407 rendez-vous avec un expert ont été réalisés en 2021 (vs
307
en 2020) : fusion-acquisition, capital investissement, banque
d’affaires, crédit-bail, affacturage, international, expertises
sociales… D’un niveau élevé malgré la crise sanitaire.
UN MARCHE DES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Pour
appuyer
les
conseillers
professionnels
dans
l’accompagnement des professions libérales, le Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose de 2 conseillers experts, 1
Chargé d’Affaires Santé, 1 conseiller privé, dotés d’une
expertise renforcée sur ce segment de clientèle.
Un réseau d’experts en épargne salariale, prévention des
risques et crédit-Bail complète le dispositif afin de répondre à
l’ensemble des besoins de nos clients professionnels.
FILIERE ECONOMIE DE LA MER
Suite au lancement de la filière mer en 2018, un pôle
d’expertise autour de « l’économie de la mer » a été mis en
place. Il regroupe des référents spécialisés sur cette filière : 2
chargés d’affaires sur le marché des professionnels, 2 chargés
d’affaires sur le marché des entreprises, 2 conseillers en
assurances professionnelles et un conseiller en gestion de
patrimoine.
FILIERE TOURISME
La filière tourisme continue son essor grâce à son
responsable, sa présidente (administratrice de la Caisse
régionale) et son chargé d’affaires qui œuvrent aux côtés de
nos
réseaux
pour
accompagner
le
développement
économique du secteur d’activité.
POLE ASSOCIATIONS
Au 1
er
janvier 2021, la Caisse Régionale s’est organisée pour
renforcer
son
expertise
et
sa
proximité
auprès
des
associations de son territoire. Elle a ainsi créé un pôle
Associations constitué de 4 Experts pour le conseil aux
grandes associations du département, en particulier dans les
domaines de la santé et de l’enseignement. En outre, la Caisse
régionale a nommé un conseiller associations dans chacune
de ses agences en complément des conseillers clientèle
Professionnels pour le conseil aux petites et moyennes
associations.
AGENCE DE FLUX
5 experts flux accompagnent l’ensemble des professionnels,
des agriculteurs et des entrepreneurs sur les solutions
d’encaissements monétiques sur site ou à distance (e-
commerce) et également sur les autres services liés aux flux
de ces derniers.
Afin de lutter contre la fraude, depuis octobre 2021, une
équipe dédiée accompagne nos clients lorsqu’ils sont victimes
de transactions frauduleuses.
En outre, SOS Virements (09 72 72 99 06) est un nouveau
numéro 24h/24 - 7 jours/7 mis à disposition de nos clients
depuis juin 2021 pour qu’en cas de fraude par virement ils
puissent sécuriser leur compte et tenter de récupérer les
fonds. Ce dernier complète le dispositif SOS Cartes.
MARCHE ASSURANCE
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met à disposition de ses
clients, des experts sur le marché des assurances. Une
chargée d'affaires grands risques (risques de grande ampleur
de type incendie) vient renforcer l’expertise sur le marché
assurance pour accompagner les clients en prévention des
risques de grande ampleur sur le territoire bretillien. 16
- 18 -
conseillers en assurances professionnelles œuvrent au
quotidien en proximité des clientèles professionnelles et
agricoles.
MARCHE DE L’AGRICULTURE
Les clients exploitants agricoles du Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine sont tous accompagnés par un conseiller ou un chargé
d’affaire spécialiste de ce marché. Ce sont en tout 34
conseillers et 8 chargés d’affaires, ancrés dans les territoires,
qui répondent au quotidien aux besoins des agriculteurs
bretiliens. Ce fort maillage leur permet de se rendre
régulièrement sur les sites d’exploitations pour mieux
appréhender les projets clients.
L’ensemble des conseillers bénéficient, tout au long de
l’année, d’interventions extérieures (Chambre d’Agriculture,
CETA…) sur des sujets de conjoncture, d’actualité des filières
ou bien de sujets plus techniques liés à l’élevage par exemple
(5 webinaires d’1 h sur 2021). Une newsletter interne sur la
conjoncture agricole est également éditée tous les trimestres.
Ainsi, au-delà de l’expertise financière et bancaire, les équipes
du marché de l’agriculture sont formées en continu pour
apporter le meilleur conseil client.
Par ailleurs, en 2021, la conférence « Filières animales :
actualités et prospectives à horizon 2030 » réalisée par
l’équipe d’ingénieurs Agri Agro de Crédit Agricole SA a été
mise à disposition de l’ensemble de nos clients. Celle-ci a été
visualisée 680 fois pour la partie concernant la filière lait.
Le dispositif administrateurs référents (agriculteurs élus)
vient enrichir l’offre et les services proposés à la clientèle
agricole. Des visites sont ainsi organisées par le conseiller
pour apporter un regard de pair sur
des projets d’installation
et de développement (approche de l’état des bâtiments, de la
cohérence du projet, des débouchés envisagés…). 47 visites
d’administrateurs ont pu être organisées en 2021 auprès de
porteurs de projets pour les accompagner.
Les 4 analystes bancaires et les 6 directeurs de clientèle
agricoles viennent en complément des conseillers et chargés
d’affaires. Depuis début 2020, un chargé d’affaires Économie
de l’Environnement est venu renforcer l’équipe du Marché de
l’Agriculture et du pôle breton Économie de l’Environnement.
Celui-ci vient en soutien des conseillers sur les projets
d’énergie renouvelable de nos clients.
MARCHE DU PATRIMOINE
En 2021, 90 conseillers patrimoniaux et privés accompagnent
les projets des clients de notre Caisse régionale. Un renfort
des équipes a été mené avec 4 postes de Conseillers privés
supplémentaires en 2021, un nouveau poste de Conseiller en
gestion de patrimoine dédié aux clients Agriculteurs et
Professionnels sur Fougères et la nomination d'un ingénieur
fiscaliste pour apporter des conseils juridiques et fiscaux aux
clients Banque privée afin qu’ils puissent éclairer leurs projets
de cession, transmission ou succession.
Pour ancrer la démarche d’approche globale Trajectoires
Patrimoine, une task force a été mise en place pour favoriser
la bonne maîtrise de la démarche de conseil patrimonial par
nos conseillers au service des clients.
Indicateurs majeurs de l’enjeu 1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Accompagnement et développement du digital :
Nombre d’utilisateurs actifs de l’application « Ma Banque »
156 000
119 365
102722
+30,7%
Déploiement du nouveau concept agences :
% de locaux rénovés
% de clients concernés
39,4%
55,3%
37,5 %
53,4 %
30,8 %
45,5 %
+ 5,00%
+3,56%
Nombre de salariés
1556
1521
1425
+2,30%
1.2.2.
Enjeu N°2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts
Enjeu
10 objectifs
les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Viser une relation
durable avec les
clients, sociétaires
en protégeant leurs
intérêts
2.
S’engager sur une relation
personnalisée et sur une meilleure
qualité de service, avec éthique et
loyauté
3. Insatisfaction de la clientèle sur les
services fournies
4.Insuffisance de culture déontologique
et éthique
5. Insuffisance de protection des
données
19
3. Assurer notre rôle de tiers de
confiance en matière de protection
des données
Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est
d’apporter les réponses aux demandes de la clientèle dans les
meilleurs
délais
possibles,
d’être
une
entreprise
réglementairement exemplaire, de sécuriser l’intégrité des
systèmes
et
de
garantir
la
protection
des
données
personnelles. Ces objectifs sont jugés majeurs à l’égard des
risques potentiels et vont donc être explicités dans cette
partie.
1.2.2.1. S’engager sur une relation personnalisée et sur une meilleure qualité de service, avec éthique et
loyauté
1.2.2.1.1. S’ENGAGER SUR UNE MEILLEURE QUALITE DE SERVICE ATTENDUE PAR LES CLIENTS
A. AMELIORER LE TRAITEMENT DE LA RECLAMATION CLIENT EN QUALITE ET EN REACTIVITE
La Caisse régionale s’appuie toujours sur son
organisation
autour
du
traitement
des
réclamations
clients,
conformément aux recommandations de l’AMF et de l’ACPR.
La prise en charge et le suivi du traitement des réclamations
s’organise avec un outil (appelé WDRC) favorisant les
échanges entre services supports et agences.
On distingue 3 niveaux de réclamations :
Réclamations de niveau 1
Ce sont les réclamations
adressées directement par les clients
aux agences,
pour lesquelles l’agence a la délégation et/ou la
compétence pour apporter une réponse immédiate. L’agence
répond, explique, met en œuvre les actions correctives en
appliquant les dispositifs prévus à cet effet.
En 2021 : 2 445 réclamations saisies (soit une baisse de 3.1% /
2020).
Réclamations de niveau 2
Ce sont les réclamations adressées par les clients aux agences
et pour lesquelles le
sujet requiert l’expertise des services
Support
(complexité
particulière,
sujet
hors
champ
d’intervention de l’agence, …).
La réclamation est transmise via l’outil WDRC au
Pôle
Réclamations Réseau
qui l’oriente vers les experts pour une
résolution rapide.
A la clôture complète de la réclamation, l’agence ou le pôle
réclamations informe le client.
En 2021 : 1 512 réclamations N2 ont été reçues (soit une
hausse de 14.7% /2020). Le délai moyen de traitement global
est de 15,3 jours (17,1 jours en 2020)
Réclamations de niveau 3
Ces réclamations sont adressées directement :
À la Direction Générale ou à la Présidence du Conseil
d’Administration
À la Caisse régionale sans mention d’une unité de
médiation
Sur les réseaux sociaux animés par la Caisse régionale
Par l’unité SAV au Pôle traitement des réclamations
Le traitement de ces réclamations est assuré par le service
Qualité et Satisfaction Clients (QSC). Les temps de réponses
réglementaires sont intégrés dans le processus de gestion de
chaque réclamation, et notamment :
Il est adressé un accusé de réception au client par mail ou
courrier, sous 48h, pour l’informer de la prise en charge de sa
réclamation. En 2021, afin d’être plus réactif, nous adressons
cet accusé réception par SMS quand cela est possible.
Dans le cas où le traitement de sa réclamation nécessite un
délai supérieur à 60 jours, une lettre explicative lui est
adressée.
En 2021 : 286 réclamations N3 ont été reçues (soit une baisse
de 12 % du nombre vs 2020). Le délai moyen de traitement
global est de 20,8 jours, en baisse par rapport à 2020 (23,6
jours).
B. PERENNISER ET ACCENTUER LE PROCESSUS D'AMELIORATION CONTINUE
1°- Recensement des dysfonctionnements
Le service Qualité et Satisfaction Clients via les Directeurs de
l’Excellence Relationnelle (DER) réceptionne et recense les
dysfonctionnements et les irritants. Cas particulier des
réseaux sociaux : la réception des demandes/contestations
clients est effectuée par le service communication/RSE et
remontée au service Qualité et Satisfaction Clients. Des
accusés réception sont ensuite envoyés et les réponses sont
réalisées dans les 24 heures hors week-end. De plus, il a été
mis à disposition des collaborateurs un espace permettant de
remonter facilement leurs irritants ainsi que ceux des clients.
- 20 -
2° - Prise en charge du dysfonctionnement
Le service Qualité et Satisfaction Clients, en collaboration
avec le responsable d’unité concerné et avec l’appui d’un DER
(Directeur de l’Excellence Relationnelle), qualifie précisément
le dysfonctionnement et émet une fiche qualité. Cette
dernière assure un recensement des dysfonctionnements
ayant généré une insatisfaction. Chacune fait l’objet d’un suivi
en vue de sa résolution.
3° - Suivi et reporting
Le processus d’amélioration continue s’intègre pleinement
dans la comitologie de la Caisse régionale, selon des
périodicités distinctes :
Chaque mois :
Présentation, pour information en Comité de Direction,
du bilan et des actions les plus significatives
Chaque trimestre :
Point entre le Service Qualité et Satisfaction Clients, les
DER (Directeurs de l’Excellence Relationnelle) et les
correspondants Qualité (Experts, Responsables d’unité)
des unités responsables des parcours ou process
porteurs des irritants
Au fil de l’eau :
o
Présentation
pour
décision
au
Comité
Transformation Qualité Performance de solutions en
réponse à des irritants
o
Pour les irritants prioritaires, travaux en ateliers en
mode projet avec les unités expertes et des
utilisateurs
Au cours de l’année 2021, 21 nouvelles fiches d’amélioration
continue ont été ouvertes.
Au 31 décembre 2021, 67 fiches sont en cours et 14 fiches ont
été menées à bien.
La volonté de la Caisse régionale est d’élargir l’approche
d’amélioration continue aux processus dans leur ensemble au
travers d’un plan d’Actions Anti Irritant Clients.
De plus, les actions portent sur l’excellence relationnelle et
opérationnelle pour sensibiliser le réseau à la qualité de la
relation client par l’accompagnement dans la résolution des
réclamations, la remontée des dysfonctionnements vers les
unités supports et les accompagnements dans la mise en
œuvre de plans d’actions correctrices. L’unité Qualité dispose
du relai de
78 référents Qualité
répartis dans le réseau
d’agences (66) et au sein des services de la Caisse régionale
(12).
C. UN DISPOSITIF D’ECOUTE RENFORCE ET DE PLUS EN PLUS COMPLET
Comme chaque année, la Caisse régionale s’est attachée en
2021 à donner la parole à ses clients, collaborateurs et
administrateurs pour étayer les plans d’actions stratégiques
et vérifier la perception des changements attendus, en
utilisant des formats d’écoute clients variés.
4 enquêtes IRC (Indice de recommandation Client) stratégiques :
o
Marché des particuliers
o
Marché du patrimoine
o
Marché de l’agriculture
o
Marché des professionnels
1 enquête de satisfaction interne : mise en place d’un
Indice de Satisfaction Interne (ISI) pour 13 unités du
siège.
1 IRC clients contactés : nouveau dispositif co-construit
avec les marchés et les collaborateurs du réseau.
Évaluation de la satisfaction clients de façon hebdomadaire,
rappel sous 48h des clients détracteurs (note < à 7),
identification
des irritants clients et mise en place de plans
d’action.
18 enquêtes ad-hoc sur les projets structurants du
Groupe et de l’entreprise ou sur le déploiement de
nouveaux outils :
o
7 enquêtes auprès des clients de la Caisse régionale,
tous marchés
o
11 enquêtes auprès des équipiers de l’entreprise
Mise à disposition des clients d’un espace d’expression
spontanée sur le site internet du CA Ille-et-Vilaine. Chaque
client ayant déposé une expression est recontacté pour prise
en charge de son expression.
1.2.2.1.1. PROMOUVOIR UNE CULTURE DEONTOLOGIQUE ET ETHIQUE
Engagé depuis 2016 dans une démarche de
certification de son dispositif anticorruption
–
d’abord sous le référentiel BS 10500 puis
sous le référentiel ISO 37001 – le groupe
Crédit Agricole a maintenu ses efforts et sa
dynamique
d’amélioration
continue
–
notamment pour répondre aux nouvelles exigences définies à
l’article 17 de la loi Sapin 2 – et s’est vu renouvelé la
certification ISO 37001, en 2019 avec EuroCompliance pour un
cycle de trois ans.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, à l’instar du Groupe, a
renforcé son organisation et ses procédures afin que le
dispositif de maîtrise des risques de corruption soit conforme
à la réglementation.
A. S’ASSURER DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES
L’organisation de la chaîne des acteurs (instance dirigeante,
instance de supervision, responsable de processus) est placée
sous l’égide du Conseil d’Administration.
La Caisse régionale a validé la nomination du Directeur
Général du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, M. Jean-Yves
- 21 -
CARILLET, en tant que
référent anti-corruption
de la Caisse
régionale le 2 mai 2019, en remplacement de son
prédécesseur M. Jean-Pierre VAUZANGES.
A ce titre, il est chargé de piloter le programme de conformité
anti-corruption, en s’appuyant notamment sur les fonctions
de contrôle, et de suivre la mise en œuvre de ce programme.
B. AGIR CONTRE LA CORRUPTION
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique (dite « Loi Sapin II ») enjoint aux dirigeants des
sociétés assujetties à prendre des mesures destinées à
prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, des faits de
corruption ou de trafic d’influence sur le périmètre de
surveillance consolidé.
Émise par la Direction de la Conformité Groupe, une note de
procédure a été mise en place au sein du groupe Crédit
Agricole. Chaque entité nomme un référent anticorruption, le
Directeur Général pour la Caisse d’Ille-et-Vilaine, chargé de
piloter le déploiement d’un programme qui repose sur
plusieurs piliers :
La cartographie des risques de corruption
Ce document fait apparaitre un risque net globalement faible.
En effet, les dispositifs de maîtrise des risques sont plutôt
efficaces, notamment de par l’organisation de nos activités et
la séparation des fonctions front/middle/back office, mais
aussi grâce au dispositif de contrôle particulièrement étendu.
Le code de conduite anticorruption
Ce
code
définit
et
illustre
les
différents
types
de
comportements à proscrire comme étant susceptible de
caractériser des faits de corruption et de trafics d’influence. Il
est
intégré
au
règlement
intérieur
et
prévoit
des
conséquences disciplinaires. Par ailleurs, ce code est
accessible à l’ensemble des collaborateurs sur le portail
intranet et sur le site internet de la Caisse régionale.
Le régime disciplinaire
Il prévoit de sanctionner les salariés en cas de violation du
code de conduite anticorruption.
Le dispositif d’alerte (dit aussi « whistleblowing »)
Pour
consolider
son
programme
de
prévention
des
comportements non éthiques, délictueux et criminels, le
groupe Crédit Agricole a souhaité accompagner tout
collaborateur de l’entreprise ainsi que tout prestataire externe
et fournisseur souhaitant exercer son droit d'alerte afin de
protéger les intérêts de l'entreprise.
Ces personnes ne pouvant déclarer des faits potentiels dans le
cadre du processus de remontée d'un dysfonctionnement
(peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie
impliquée, …) peuvent désormais exercer leur droit d'alerte
(dit aussi « whistleblowing ») via la plateforme BKMS®
SYSTEMS. L'exercice du droit d'alerte doit se faire de manière
désintéressée et de bonne foi.
La plateforme BKMS® SYSTEMS garantit la confidentialité de
l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées. Les
informations contenues sont cryptées et stockées dans un
environnement
sécurisé
indépendant.
L'outil
permet
d'exposer les faits et d'échanger avec le référent en charge du
traitement de l’alerte (via une boîte de dialogue protégée)
tout en protégeant l’identité du lanceur d’alerte.
La plateforme est accessible via internet à tout moment et en
tout lieu à partir du lien suivant :
https://www.bkms-
system.com/Groupe-Credit-Agricole/alertes-ethiques.
La formation
Un dispositif de formation obligatoire a été mis en place,
destiné aux collaborateurs les plus exposés au risque de
corruption (marketing, RH etc..). De plus, le Groupe Crédit
Agricole a actualisé l’e-learning générique. Cette formation a
été actualisée afin qu’elle puisse cibler le maximum de
collaborateurs et chaque entité peut déployer des formations
thématiques en fonction des risques mis en évidence par la
cartographie.
L’évaluation des tiers partenaires
Les obligations relatives à l’évaluation des clients s’appuient
pour l’essentiel sur le dispositif « Connais ton client / CTC » («
Know your Customer / KYC ») en vigueur dans le Groupe via
l’outil Easy.
Les
obligations
relatives
aux
fournisseurs
visent
les
fournisseurs de premier rang avec lesquels existe une relation
contractuelle. Les mesures à mettre en place s’inscrivent dans
la politique « Achats responsables » du Groupe et dans le
cadre de la structuration d’un dispositif d’évaluation des
fournisseurs s’appuyant sur un outil de gestion Groupe.
Les
obligations
relatives
aux
intermédiaires
visent
notamment les apporteurs d’affaires et les courtiers.
Les contrôles comptables
Les établissements assujettis sont tenus de mettre en œuvre
des procédures de contrôles comptables, internes ou
externes, destinées à s’assurer que les livres registres et
comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de
corruption.
Le groupe Crédit Agricole, et particulièrement la Caisse
régionale d'Ille-et-Vilaine, s’appuie sur un dispositif de
contrôle permanent de l’information financière et comptable
clair et structuré répondant au contexte réglementaire et
normatif découlant de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au
contrôle interne, des directives européennes et du cadre de
référence de l’Autorité des marchés financiers
A ces contrôles s’ajoutent les diligences opérées par les
commissaires aux comptes dans le cadre du contrôle légal et
de la certification des comptes.
Le contrôle et l’évaluation interne
Chaque entité est tenue de mettre en place un dispositif de
contrôle sur ce programme anticorruption. Cela se traduit par
la mise à jour des contrôles, en tenant compte notamment
des résultats de la cartographie de l’entité et en s’appuyant
sur le questionnaire publié par l’AFA (Agence Française
Anticorruption).
- 22
-
C. RENFORCER LE CADRE ETHIQUE
En 2017, le Crédit Agricole s'est doté d’une Charte Éthique
commune à tout le Groupe, Caisses régionales, FNCA, Crédit
Agricole S.A. et ses filiales. Elle a pour objectif de réaffirmer
les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité
portées par notre Groupe. La Charte Éthique constitue un
document de référence, qui reprend les principes d'actions et
de comportements à suivre dans le quotidien vis-à-vis des
clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et
de l'ensemble des parties prenantes.
Après avoir été présentée aux dirigeants et au Conseil
d’administration, celle-ci a été diffusée, ainsi que des vidéos
pédagogiques, à l’ensemble des salariés.
Notre Charte Éthique est portée à la connaissance des
administrateurs et de l’ensemble de nos collaborateurs. Elle
est déclinée par chaque entité sous une forme adaptée à ses
spécificités et intégrée dans ses procédures de contrôle
interne.
Elle est disponible sur le site du Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine.
23
D. AGIR CONTRE L’EVASION FISCALE
La lutte contre l’évasion fiscale est une préoccupation
politique croissante qui se traduit par une exigence de
transparence, conduisant entre autres à la signature
d’accords
obligeant
les
établissements
financiers
à
transmettre
automatiquement
des
renseignements
financiers à la juridiction dans laquelle une personne non-
résidente est éventuellement redevable de l’impôt. Dans le
cadre de l’Echange Automatique d’Informations, un dispositif
de Sécurité Financière spécifique a été mis en œuvre au sein
de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Obligation en matière déclarative
En effet, la réglementation EAI oblige chaque entité du
Groupe, considérée comme une institution financière, à
identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays
avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à
transmettre
annuellement
de
façon
automatique
des
informations
(coordonnées
du
détenteur,
soldes
des
comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs
mobilières…) à son administration fiscale. Cette dernière
retransmettra les données aux différentes administrations
concernées.
Le modèle d'accord et la Norme Commune de Déclaration («
Common Reporting Standard » ou « CRS ») ont été approuvés
par les ministres des Finances du G20 à Sydney les 20 et 21
février 2014. Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne
(UE) a adopté le 9 décembre 2014 la directive 2014/107/UE
modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération
administrative en matière fiscale (« DAC 2 ») afin d'intégrer les
dispositions de cette nouvelle norme mondiale d'échange
automatique d'informations.
En France, la réglementation EAI est entrée en vigueur le 1er
janvier 2016. Au titre des diligences d’identification requises
par le « CRS », les entités du groupe Crédit Agricole situées en
France sont tenues d’obtenir, via une auto-certification, la ou
les résidence(s) fiscale(s) des nouveaux titulaires de comptes
depuis janvier 2016.
Intégration de la nouvelle réglementation DAC 6
Les Autorités poursuivent le renforcement des contrôles et
des échanges entre États en matière fiscale. Dans ce
contexte, la Directive Européenne dite « DAC6 », entrée en
application le 1er janvier 2021, a pour objectif de porter
rapidement à la connaissance des Administrations Fiscales
certaines typologies d’opérations, afin de faire évoluer si
besoin les dispositifs législatifs.
Ces opérations « DAC6 » ne sont pas nécessairement «
frauduleuses » mais peuvent être sources d’optimisation,
d’opacification ou bien donner lieu au contournement des
règles d’échanges d’information fiscale entre États.
Les Caisses régionales ont ainsi l’obligation de déclarer auprès
des
autorités
fiscales
compétentes
«
les
dispositifs
transfrontières
de
planification
fiscale
à
caractère
potentiellement agressif » dont elles ont connaissance dans le
cadre de leur activité, ou auxquels elles ont participé.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place un
dispositif interne, reposant notamment sur la nomination
d’un « Référent DAC 6 », lui permettant ainsi de détecter ces
opérations, de les déclarer le cas échéant, et visant également
à l’empêcher d’être conceptrice d’un produit entrant dans la
qualification « DAC 6 ».
1.2.2.2. Assurer notre rôle de tiers de confiance en matière de protection des données
1.2.2.1.1.
ASSURER LA PROTECTION DES DONNEES
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les données sont au cœur de l’activité du Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine.
Afin
de
respecter
ses
obligations
réglementaires, pour gagner en efficacité et renforcer la
confiance établie avec ses clients, le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine anime un dispositif de conformité RGPD (Règlement
Général à la Protection des Données) afin de protéger les
données personnelles et la vie privée de ses clients.
A ce titre, un
Délégué à la Protection des Données
(DPO),
rattaché à la Conformité, a été nommé le 25 mai 2018 au sein
de la Caisse régionale.
Le rôle principal du délégué à la Protection des
Données
est
notamment
d’informer,
de
sensibiliser et de conseiller l’entreprise ainsi que
ses collaborateurs.
Fin 2019, un nouveau DPO a été nommé. Ce dernier a pris ses
fonctions début 2020.
La formation constitue également l’un des outils de ce
dispositif. L’objectif principal est que les collaborateurs
s’approprient les principes fondamentaux du RGPD et
développent les bons réflexes.
L’e-learning RGPD pour l’ensemble des collaborateurs est
intégré dans le module Conformité au quotidien. Il fait partie
intégrante du dispositif des formations réglementaires de la
Caisse régionale. Il reprend les bonnes pratiques et les
fondamentaux réglementaires pour les collaborateurs.
En
2021,
183
salariés
jugés
les
plus
exposés
à
la
réglementation sur la protection des données personnelles
ont été sollicités pour participer à un module de formation
spécifique (les responsables d’unités du siège et les membres
du
comité
de
direction,
ainsi
que
l’ensemble
des
collaborateurs des services Communication, Marketing,
Moyens Généraux et Immobilier, Organisation, Ressources
Humaines et du Service Conformité).
Au 31/12/2021, 30,60% des salariés concernés ont réalisé cette
formation. A la différence des années précédentes, cet
indicateur intègre, non plus le flux des personnes concernées,
mais le stock global, ce qui explique sa baisse par rapport à
2019 et 2020.
En 2021, la Caisse régionale a lancé un programme de
sensibilisation à la Protection des données à caractère
24
personnel. Ce sont ainsi plus de 250 salariés des services
support du site de La Courrouze qui ont bénéficiés d’une
présentation des enjeux liés à la réglementation sur la
Protection des données. Ce programme se poursuivra en
2022.
Indicateurs majeurs de l’Enjeu 2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Lutte contre la corruption :
% de salariés formés à la lutte contre la corruption
99,32%
96,08 %
98 %
+3,37%
RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis
2018)
30,6%
-
-
*
RGPD : % de formation des nouveaux salariés éligibles (flux)
-
87,5%
85%
*
Description du plan d'écoute de l'année écoulée : Nombre d'enquête
clients, collaborateurs et administrateurs
26
21
14
+23,81%
* A la différence des années précédentes, cet indicateur intègre, non plus le flux des personnes concernées, mais le stock global, ce qui explique sa baisse par rapport à 2019
et 2020.
1.2.3.
Enjeu N°3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients.
Enjeu
Objectifs
Les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Animer les acteurs
du territoire et
s’engager auprès de
nos clients
4. Encourager les activités à impact
positif en poursuivant notre
engagement mutualiste
5. Développer une politique
d’achats responsables
6. Absence de prise en compte de
l'évolution sociale, économique et
environnementale dans les activités à
impact positif
7. Insuffisance en matière de devoir de
vigilance et de respect des droits
humains
En tant que banque coopérative et mutualiste, la Caisse
régionale s’implique fortement dans le département d’Ille-et-
Vilaine.
Au quotidien, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine construit une
politique de résultats durables en s’appuyant sur ses trois
métiers fondamentaux que sont la banque, l’assurance et
l’immobilier. Il soutient les actions innovantes, la création, la
reprise et le développement des entreprises. Ainsi, en
partenariat avec les acteurs locaux, la Caisse régionale met en
place des actions qui contribuent au dynamisme de son
territoire.
Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est d’allouer
l’épargne et les investissements vers des activités plus
durables,
d’assumer
notre
responsabilité
d’acteur
de
l’économie locale et d’améliorer durablement la qualité des
relations
avec
les
fournisseurs
avec
des
pratiques
responsables. Ces objectifs sont jugés majeurs à l’égard des
risques potentiels et vont donc être explicités dans cette
partie.
1.2.3.1.
Encourager les activités à impacts positifs en poursuivant notre engagement mutualiste
1.2.3.1.1.
ALLOUER L’EPARGNE ET LES INVESTISSEMENTS VERS DES ACTIVITES A IMPACTS POSITIFS
(ENVIRONNEMENTAL ET/OU SOCIAL)
A. ACCOMPAGNER DES PROJETS SOCIETAUX ET SOLIDAIRES
Notre attachons un soin particulier à ce que l’ensemble de nos
services favorise l’accélération des transitions sociétales. Pour
aider nos associations clientes à se concentrer pleinement sur
leurs missions, nous mettons gratuitement à leur disposition
une plateforme digitale tout-en-un, Yapla, qui simplifie toutes
les activités de gestion et de communication : gestion des
adhésions, des dons et de la billetterie avec une fonctionnalité
de paiement en ligne, comptabilité, newsletter et site
internet.
Les conditions tarifaires des services aux associations sont
particulièrement attractives avec notamment l’absence de
facturation sur le fonctionnement des comptes.
B. LA FONDATION CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE, SOUS L’EGIDE DE LA FONDATION DE FRANCE
- 25 -
La Caisse régionale s’est dotée d’un Fonds en 2015 afin de
structurer et mieux accompagner les nombreux projets
qu’elle soutient déjà mais aussi en accompagner de nouveaux.
Elle s’est dotée d’un comité exécutif de 10 membres dont 4
membres externes au Crédit Agricole.
Les 2 axes d’action retenus sont :
Le « bien-vivre des Bretiliens » en particulier les jeunes
Le « développement professionnel des Bretiliens et de
l’entreprenariat »
En 2021, la Fondation d’Ille-et-Vilaine a réalisé 2 appels à
projets :
L’un pour accompagner les projets sociaux et solidaires
des acteurs Bretiliens : dans le contexte particulier du
COVID 19, la Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
sous l’égide de la Fondation de France a choisi de
renforcer
la
dotation
de
cet
appel
à
projets.
Habituellement doté à hauteur de 70.000 €, la Fondation
a récompensé 16 projets du territoire pour un
accompagnement global de 100.000 € afin d’accentuer
l’aide au tissu associatif Bretillien.
Le deuxième sur le volet du développement de
l’Entrepreneuriat chez les jeunes. 14 projets ont été
accompagnés
(développement
de
la
culture
entrepreneuriale et de l’initiative, en partenariat avec
l’enseignement et les structures d’accompagnement à
vocation économique). La dotation a été d’un montant
de 52 100 €.
La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sous l’égide de
la Fondation de France a également accompagné 2 Fonds de
dotation dans le domaine de la santé et de la recherche
médicale au CHU de Rennes : le Fonds NOMINOE à hauteur
de 30 000 € et le Fonds BRETAGNE ATLANTIQUE AMBITION
pour 30 000 € ainsi que de nombreux projets dans des
domaines diversifiés, pour une dotation globale de 49 000 €.
Elle va poursuivre son action et ses appels à projets en 2022.
C. DEVELOPPER L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR)
En ce qui concerne les clients :
Pour répondre aux attentes des clients qui souhaitent donner
du sens à leur épargne, la Caisse régionale met en place un
ensemble d’actions afin d’accroitre l’expertise de l’ensemble
des conseillers de la Caisse régionale et développer les offres"
responsables" d'AMUNDI sur la base des 4 thématiques de la
gamme engagée :
o
Soutenir les entreprises françaises
o
Participer aux défis climatiques et environnementaux
o
Contribuer aux évolutions sociétales
o
Investir dans l’immobilier durable
Au 31/12/2021, les encours détenus dans les livres de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble des valeurs dites « IR
: investissement responsable », s’élèvent à 682,5 M€
22
(x2,8 vs
2020). Cette explication de l’évolution marquée de nos
encours est due à la fois l’élargissement et la mise en marché
de nouvelles offres IR sous l’impulsion d’Amundi et en
parallèle à la labellisation IR ou ISR d’offres déjà existantes
intégrées à nos encours.
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’engage pour mieux faire
connaître toutes les formes d’investissements qui permettent
à
ses
clients
de
donner
du
sens
à
leur
épargne.
L’investissement responsable est considéré comme un levier
de développement de la satisfaction client, combiné à
l’amélioration de l’impact environnemental et social des
activités de l’entreprise. Force est de constater l’intérêt
grandissant des clients à ce type de placements notamment
en raison de l’accumulation d’épargne liquide en 2021 et de la
volonté de donner du sens à leur épargne. Ainsi, la Caisse
régionale propose des offres adaptées à leurs envies et au
niveau de risque souhaité grâce à une grille d’allocation IR
adaptée à leurs appétences.
A destination des clients, le site internet a été enrichi de pages
explicitant les principes de l’investissement responsable et les
22
Périmètre : IR-RSE : prise en compte de la classification SFDR-
articles 8 et 9 de la taxonomie
solutions
proposées
par
la
Caisse
régionale.
La
communication a été renforcée sur ces sujets auprès des
clients et des conseillers grâce aux outils digitaux (site
internet, web conférences etc..).
La Caisse régionale a également étoffé en 2021 son offre
diversifiée de solutions d’investissement responsable (6
nouvelles solutions en gestion libre), afin de compléter les
offres déjà commercialisées (telles que le contrat d’assurance
vie
«
Contrat
Solidaire
»
proposé
pour
les
clients
patrimoniaux).
Des allocations d’actifs intégrant l’IR partiellement ou 100%
IR ont été proposées pour guider les conseillers auprès de
leurs clients souhaitant investir sur ce type d’actifs.
En ce qui concerne les fonds propres
Une politique d’investissement des fonds propres de plus en
plus tournée vers les actifs « green » et l’ISR.
En 2021, la politique d’investissement des fonds propres
intègre de plus en plus des critères ISR avec notamment la
poursuite de l'intégration de critères ESG dans nos fonds
dédiés.
Une notation externe (Reuters) a été menée en 2020. Une
revue est prévue tous les 2 ans, avec un objectif
d'amélioration constant.
La CR a investi plus de 7 M€ de fonds propres dans des
investissements green, ISR, santé et/ou de développement
durable soit 50% des investissements de l'année. De plus en
2021 la Caisse régionale a validé une enveloppe pour souscrire
des titres participatifs afin d’encourager la construction de
logements sociaux.
Nos engagements et notre trajectoire 2022 :
26
Une nouvelle cotation extra financière du portefeuille de nos
titres d’investissement et de notre fonds dédié EVERBREIZH
(fonds composé de réserves liquides de très hautes qualité) :
o
Comparaison avec l’étude de 2020 avec un objectif
d'améliorer la note globale.
o
Utilisation du nouvel outil AMUNDI « Alto »
(Plateforme du groupe reprenant plus en détails les
informations ESG / utilisation en 2022 si disponible)
Définition
d’une
enveloppe
ambitieuse
sur
les
actifs
ISR/ESG/Green Bonds/RSE fixée à 11 M€
o
Titres vifs en ciblant des critères ESG (type Green
Bond…) : 10 M€
o
Volonté de maintenir nos positions existantes avec
des titres Green Bond
o
Enveloppe d’Achat Fonds solidaires/Finance inclusive
: 1 M€
o
Enveloppe capital investissement avec un biais « vert
» et « développement durable »
o
Prise en compte de la nouvelle Classification SFDR
dans nos choix d’investissement (article 6 = prise ESG
faible, article 8 = bonne prise en compte des critères
ESG, article 9 = très fort niveau d’exigence ESG).
D. DEVELOPPER LE VILLAGE BY CA
Le Village by CA Ille-et-Vilaine est
un accélérateur
d’innovation
faisant partie d’un réseau européen de près de
42 Villages by CA.
Le réseau des Villages c’est plus de 1260 startups en 7 ans et
700 entreprises (PME/ETI/Grands comptes) partenaires.
En Ille-et-Vilaine, depuis sa création, nous avons contribué à
la création de plus de 300 emplois sur le territoire avec 2
missions principales :
Accompagner
les
jeunes
entreprises
innovantes
(startups) à accélérer dans leur business afin d’apporter
des
solutions
pour
faire
face
aux
grandes
transformations de notre monde.
Une startup accélérée par Le Village voit son chiffre d’affaires
multiplié
par
4
en
moyenne
durant
le
parcours
d’accompagnement de 2 ans.
En 2021, malgré le contexte
sanitaire qui est resté instable, nous avons accompagné 26
startups.
Accompagner
les
entreprises
(PME/ETI/Grands
comptes) du territoire à accélérer leurs innovations et
leurs transformations.
Notre
écosystème
se
renforce
avec
16
entreprises
ambassadrices et 18 experts ce qui nous a permis d’organiser
une vingtaine d’événements de mise en relation au service du
développement économique de notre territoire bretillien
.
E. DEVELOPPER LE FONDS « CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION »
En 2021, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a
souhaité pérenniser et renforcer sa capacité d’intervention
directe au capital d’entreprises du territoire : il a pour cela
valider un doublement de l’effectif dédié à l’activité
d’investissement et de la dotation financière du fonds Crédit
Agricole Ille-et-Vilaine Expansion. Au-delà de son activité
bancaire traditionnelle et avec un niveau de risque supérieur,
la Caisse poursuit ainsi son engagement mutualiste en
mobilisant les résultats qu’elle réalise sur le territoire, au
bénéfice d’agents économique du territoire. Rappelons par
ailleurs que la gouvernance de cette activité d’investissement
est paritaire – administrateurs/salariés – et qu’elle implique
aussi souvent que nécessaire les administrateurs référents,
incarnant là aussi, un fort engagement mutualiste. En terme
de sélection et d’accompagnement des participations, une
grille d’évaluation RSE permet de qualifier le traitement des
parties prenantes (salariés, clients et fournisseurs), de
l’environnement
(logistique,
déplacements,
usages
numériques)
et
plus
généralement
de
l’impact
de
l’investissement.
F. FAIRE RECONNAITRE NOS EXPERTISES :
Logement et Economie de l’Environnement
Agriculture et Agroalimentaire
Santé - Bien vivre - Prévention
Économie du numérique
Mer et Tourisme
Jeunes
Transition écologique
Quelques exemples :
En 2021, malgré le contexte de crise sanitaire, la filière mer a su maintenir des temps d’échange avec les
membres de la commission littoral (clients, institutionnels, entreprises). Ces derniers se sont réunis à
l’occasion d’un « Café du littoral » portant sur les impacts du Brexit et d’une « Commission de la mer » sur
le thème de « L’économie bleue et de la transition verte ». Des rencontres qui ont permis de s’interroger
collectivement sur les évolutions des métiers de la mer et d’identifier les moyens d’accompagner au
mieux, nos clients professionnels.
27
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a souhaité réaffirmer son engagement auprès des acteurs du tourisme
bretillien en organisant 2 « Commissions du tourisme » qui ont réuni des clients, des institutionnels, des
associations, des administrateurs et des collaborateurs. Les échanges ont porté sur le développement de
la filière et les enjeux de transition écologique. Des interactions qui ont permis d’identifier des actions
concrètes à mettre en œuvre pour réduire l’impact environnemental. En 2021, la filière tourisme a
également noué un partenariat avec l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie Côte d’Émeraude
dans le but de développer un site internet dédié à leurs besoins en recrutement.
2 ans après le lancement de la filière Santé et Bien Vieillir au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, nous
continuons à affirmer notre volonté d’accompagner l’ensemble des acteurs économiques de la filière ainsi
que notre clientèle sénior (cf. enjeu 5).
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a créé une filière transition écologique dont la mission est de
développer le conseil et l'accompagnement des clients du territoire sur tous les marchés dans le
domaine de la transition écologique vers la neutralité carbone.
Aujourd’hui, le département d’Ille-et-Vilaine compte 70 000 étudiants dont 32 000 sont clients au Crédit
Agricole. Rennes est l’une des 3 villes les plus attractives pour les étudiants en France. Ils viennent y
poursuivre leurs études pour la qualité des formations, mais aussi pour l’attractivité, l’emploi, l’économie
du territoire et la qualité de vie des étudiants.
Le lancement de la Filière Jeunes s’avère être une étape importante pour la Caisse régionale. En effet,
dans un contexte où la crise sanitaire a fortement impacté les jeunes, l’entreprise a mené de nombreuses
actions afin de les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs projets de vie. Parallèlement, deux
conseillers Jeunes et un ambassadeur ont été nommés pour mettre en avant nos engagements, notre
accompagnement personnalisé et nos offres. La Filière nouvellement créée a notamment pour objectif
de donner des preuves de notre raison d’être en agissant et en encourageant l’emploi et l’insertion des
jeunes Bretilliens. La Caisse régionale entend capitaliser sur son rayonnement afin de continuer de
développer ses réseaux et devenir la banque n°1 des jeunes. Différents événements sont d’ores et déjà
prévus par la Filière Jeunes afin d’animer toute cette communauté sur le territoire tout en mettant en
avant nos offres et notre accompagnement. Notre volonté en 2022 est de poursuivre les recrutements et
la création de postes sur cette filière.
G. FAVORISER LES MISES EN RELATION ENTRE NOS CLIENTS ET NOS PARTENAIRES
Les Plans de développement économique (PDE)
Les plans de développement économique déployés sur 24
Caisses locales illustrent également notre engagement. En
effet, ils ont pour objectif de fédérer les initiatives des
administrateurs et équipiers, avec celles d’acteurs locaux,
dans des domaines de développement économique de leur
territoire.
Cela
consiste
à
co-construire des actions à forte utilité économique, pour
contribuer à améliorer la qualité de vie des Bretilliens et ainsi
favoriser le bien « vivre ensemble ».
Malgré le contexte sanitaire, l’engagement s’est poursuivi en
2021 :
o
Accompagnement des étudiants et de leurs projets
au travers de la deuxième édition de « Pitch’ ton
projet »
o
Poursuite de la convention avec le collège Saint
Joseph de la Guerche de Bretagne pour mettre en
place une action de valorisation des métiers manuels,
auprès des jeunes
o
Sensibilisation sur la thématique des transitions avec
la participation au salon Pacéen des transitions
énergétiques et écologiques
o
Accompagnement
des
commerçants
sur
le
numérique
Renforcement
de
l’engagement
aux
côtés
des
entreprises pour les aider à surmonter la crise :
10 web conférences clients ont été organisées en 2021 : 1
réunion d’échange avec les experts comptables, 2 web
conférences sur les solutions pour financer la relance, 1 web
conférence filière bâtiment : situation, perspectives et impact
covid, 1 web conférence filière agro : prix des matières
premières agricole, une hausse durable ? 1 web conférence sur
la cyber-sécurité : comprendre les enjeux et dépasser la peur
en
décembre
2021,
4
web
conférences
dédiées
au
développement à l’international.
Les animations du marché du patrimoine : offrir des
expériences innovantes à nos clients
La Caisse régionale assure la promotion auprès de ses clients
des dispositifs d’information à distance organisés par les
filiales du Groupe. Grâce à la promotion de ces événements
auprès des conseillers et via du marketing direct (emails,
vitrine Caisse régionale, réseaux sociaux), en 2021 ce sont 5
427 clients de la Caisse régionale qui ont pu bénéficier des 9
28
webconférences proposées par Amundi sur différentes
thématiques
(perspectives
économiques,
concilier
investissement
responsable
et
rentabilité
durable,
les
perspectives du marché immobilier en Europe etc.)
Café de la création
Ce dispositif permet d’accompagner la création d’entreprises
en donnant la possibilité aux futurs entrepreneurs de
rencontrer, d’une façon originale et conviviale, l’ensemble des
partenaires (Chambres
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambres de Métiers et de l'Artisanat, l'Ordre des Experts
Comptable, l'Ordre des Avocats de Rennes et St Malo-Dinan,
France Active Bretagne), pouvant les accompagner dans la
réussite de leur projet.
En 2021, les Cafés de la création ont su se réinventer face aux
impératifs sanitaires
: 6 évènements
ont eu lieu, parmi
lesquels, 2 se sont tenus sous un
nouveau format digital
. En
étant aux côtés d’une
trentaine de porteurs de projets
, le
Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine réaffirme son engagement
dans l'économie locale du territoire bretillien.
Renforcement
de
l’engagement
aux
côtés
des
professionnels pour les aider à surmonter la crise
Dans la continuité de 2020, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
s’est attaché à soutenir les entreprises en difficulté face à la
crise sanitaire. Ainsi, en 2021, 316 PGE ont été accordés à nos
clients professionnels pour un montant de 14 millions d’euros.
1.2.3.2.
Développer une politique d’achats responsables
1.2.3.2.1.
AMELIORER LE DEVOIR DE VIGILANCE ET L’ENGAGEMENT ENVERS LE RESPECT DES DROITS
HUMAINS
A. DECLINER LA MATURITE RSE DE NOS ACHATS
1. INTEGRATION DE LA POLITIQUE D'ACHATS RESPONSABLES GROUPE
La
politique d’achats responsables Groupe
a été signée par
notre Directeur Général en avril 2018. Celle-ci vient compléter
la démarche achats déjà en place au sein de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine depuis fin 2016.
Elle repose sur 5 axes :
1.
Assurer un comportement responsable dans la relation
fournisseurs
2.
Contribuer
à
la
compétitivité
économique
de
l’écosystème
3.
Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux
dans nos achats
4.
Améliorer durablement la qualité des relations avec les
fournisseurs
5.
Intégrer cette politique d’achats responsables dans les
dispositifs de gouvernance existants
Nous avons également réalisé courant 2018 un auto-
diagnostic de notre maturité RSE dans nos achats, en lien
avec la politique groupe. Cette évaluation nous a permis de
poser les sujets et pistes d’actions à engager en 2019 pour
progresser dans la déclinaison de cette politique achats
responsables adaptée à notre Caisse régionale. Elle se finalise
et
nécessite
quelques
ajustements
(annexes
complémentaires) avant d'être diffusée aux collaborateurs.
Easy est un outil dont la mise en œuvre est en pleine
progression et en montée de puissance. Ainsi en 2021, nous
avons intégré dans l’outil 350 fournisseurs avec un chiffre
d’affaires confié supérieur à 5000€ et formé les acheteurs des
services les plus concernés. Il permettra à terme d’assurer un
meilleur suivi des fournisseurs et de mieux maîtriser les
risques achats. Des reportings produits par l’Équipe Risques
fournisseurs de la Direction des Achats Groupe seront mis à
disposition dans Easy et permettront ainsi un suivi optimal
(santé financière, dépendance économique, complétude,
demandes documents légaux, note RSE…)
Nous avons retenu un indicateur de délai de paiement
fournisseurs afin de suivre notre performance globale. Notre
objectif est de le réduire progressivement et de le suivre de
façon régulière.
En 2021 cet indicateur est de 25 jours
23
versus 36 jours en
2020. Cela s’explique par l’amélioration du process avec la
suppression
d’un
intermédiaire
dans
la
création
des
fournisseurs pour un certain nombre de services, par la
relance des factures en attente de façon hebdomadaire et
surtout par la sensibilisation des acheteurs à l’utilisation du
quai de dépose pour les factures.
23 Délai de paiement fournisseurs : indicateur de performance
retenu (base Groupe) : Délai moyen de paiement Fournisseurs :
Date de paiement – Date de facture, yc fournisseurs étrangers.
Factures payées entre le 1er Janvier et le 31décembre de l’année N.
Délai de paiement : sont exclus du calcul les remboursements aux
salariés, les retenues sur garanties comptabilisées sur les factures
de chantiers et les factures intragroupes
29
2 - DES FOURNISSEURS LOCAUX, RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ET UNE MAITRISE DU RISQUE
RENFORCEE
La Caisse régionale a la volonté de favoriser l’économie locale.
Elle fait appel le plus souvent à des fournisseurs locaux ou
régionaux, dans le cadre d’appels d’offres initiés par elle-
même ou avec les 3 autres Caisses régionales bretonnes. A
noter que dans le cadre de son projet de rénovation
d’agences, 80% des entreprises « intervenant » sont du
département. Cela impacte positivement le bilan carbone, en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre lors du
transport des marchandises.
De plus, la Caisse régionale porte une attention toute
particulière au label détenu par ses fournisseurs. En effet, les
imprimeurs auxquels fait appel le service communication,
portent tous le label Imprim’vert, gage de respect d’un cahier
des charges visant à une diminution de leur impact sur
l’environnement. L’ensemble des fournitures papier achetées
par la Caisse régionale est également certifié FSC.
Enfin, la Caisse régionale travaille de manière récurrente avec,
par exemple, la Feuille d’Erable (fourniture de papier recyclé
et emploi de personnels en situation d'exclusion socio-
professionnelle) et avec le secteur protégé, comme Bretagne
Ateliers (entreprise adaptée) ou encore les APF (Associations
des Paralysés de France).
Le service des moyens généraux a recensé 35 fournisseurs
majeurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €, dont
la plupart dispose d’une charte d’achats responsables. La
Caisse régionale suit également la dépendance économique
de ces fournisseurs.
Indicateurs majeurs de l’Enjeu 3 :
Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Montant des dépenses en mécénat
350 k€
423 k€
412 k€
-17,2%
Développer une politique d'achats responsables : Délai moyen de
paiement fournisseurs
25
36
40
-30,6%
Accroitre l’expertise des conseillers financiers et développer les
offres" responsables" d'AMUNDI : Montant des encours clients en
M€
682,5 M€
246,2 M€
184,4 M€
+177,21%
1.2.4.
Enjeu n°4 Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables
Enjeu
Objectifs
Les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Partager des
pratiques sociales
responsabilisantes et
équitables
6. Des hommes et des femmes
acteurs de leur montée en
compétences
7. Développer la Qualité de Vie au
Travail
8. Garantir l’équité et développer la
diversité
8. Dégradation du niveau de
compétences des collaborateurs et
donc de l’employabilité
9. Insuffisance de Qualité de Vie au
Travail
10. Inégalités salariales et lutte contre
les discriminations
Conscient que le capital humain est un élément essentiel de la
performance et de la pérennité de l’entreprise, le Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine affiche une politique de ressources
humaines
ambitieuse
et
dynamique
qui
favorise
l’épanouissement personnel et professionnel. Pour répondre
à cet enjeu majeur, des ambitions ont été fixées : être acteur
de sa montée en compétences, développer la qualité de vie au
travail et garantir l’équité et développer la diversité.
30
1.2.4.1. Des hommes et des femmes acteurs de leur montée en compétences
1.2.4.1.1. DEVELOPPER LE NIVEAU DE COMPETENCES DES COLLABORATEURS ET DONC DE LEUR
EMPLOYABILITE
A. FAVORISER LES EVOLUTIONS DE CARRIERE ET ENCOURAGER LES FORMATIONS
La Caisse d’Ille-et-Vilaine a également souhaité multiplier les
possibilités de formation en alliant théorie, mise en pratique,
vidéos,
e-learning.
Le
plan
de
développement
des
compétences a trois enjeux forts :
Etre exemplaire sur les obligations réglementaires
Préparer et accompagner la prise de fonction des
Femmes et des Hommes de l’Entreprise.
Accompagner le développement de la satisfaction
clients et collaborateurs
Ces
formations
sont
organisées
dans
le
cadre
de
l’accompagnement à l’arrivée dans l’entreprise ou d’un projet
professionnel construit par le collaborateur, en lien avec les
ambitions stratégiques
et l’évolution des métiers
de
l’entreprise.
L’entreprise a réalisé la majorité des formations en distanciel
via les outils TEAMS et SKYPE.
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre
des nouvelles pratiques et postures, la Caisse régionale a
déployé en 2021, 6 principaux dispositifs de formation :
Le déploiement de nouvelles offres :
o
DIGI CONSO
o
Nouvelle banque au quotidien
o
Nouvelle gamme décès
o
Nouvelle offre auto
Le lancement du projet immobanque
L’accompagnement managérial en situation client
L’Ecole de l’assurance ASSUR LAB sur les métiers
conseillers professionnels et agricoles
La poursuite de la Démarche Leader Ressource
sur deux
saisons (cf. ci-dessous §
Développer les compétences
managériales
).
Le nouveau Process d’Evaluation / Référentiel de
compétences (Lot 3) à destination des collaborateurs
des
unités
supports.
Désormais,
100%
des
collaborateurs et managers l’expérimentent
(cf. ci-
dessous §
Déployer un référentiel métiers et des
référentiels de compétences et
Refondre le process
d’évaluation
).
Ainsi, au cours de l’année 2021, 9 545 jours de formation ont
été dispensés à 1 712 salariés (tous contrats confondus), soit
74 453
24
heures, chiffres en progression de 14% par rapport à
2020
25
.
En
2021,
589
salariés
en
CDI
ont
bénéficié
d’une
augmentation de rémunération, ce qui représente 42,5 % des
effectifs internes. L’entreprise a promu 147 collaborateurs,
soit 10,6 % des personnes en CDI.
2021
2020
2019
Effectifs en CDI au 31 décembre
1385
1344
1289
Nombre de salariés promus dans la catégorie supérieure
147
138
143
Taux de promotion
10,6%
10,3%
11,1%
B. DEVELOPPER LES COMPETENCES MANAGERIALES
En 2021, poursuite des actions déjà initiées pour renforcer la
posture
managériale
par
la
mise
en
place
de :
La Démarche Leader Ressource, auprès de 180 leaders
volontaires dont 156 leaders manager d’équipe avec
pour
objectif de
développer
la
responsabilité
et
l’autonomie des collaborateurs et managers grâce à
l’intelligence émotionnelle et à la connaissance de soi
notamment en situation d’accompagnement individuel.
24 Donnée au 18.01.2021 :
74 453
Programme de 5 journées en présentiel basées sur :
Une Posture : Ici et maintenant, centré sur la personne
et non sur le problème
5 aptitudes : Questionnement – Ecoute - Reformulation-
Ressenti-émotion - Visualisation créative
1 méthode : Situation – Objectif – Demande –
Reformulation – Action - Valorisation
25 Donnée au 15.01.2020 : 65 401
31
Le tout avec des expérimentations sur des situations réelles,
des intersessions en individuel avec un travail sur la
connaissance de soi.
La formation : « l’accompagnement managérial en
situation client »
Les Ateliers du Management sur des thématiques RH
(Le process social, rappels sur la règlementation du
temps de travail et des heures supplémentaires,
nouveautés…)
C. DEPLOYER UN REFERENTIEL METIERS ET DES REFERENTIELS DE COMPETENCES
En 2021, nous avons finalisé le nouveau référentiel métiers
incluant l’ensemble des emplois avec la création du métier
Appui de la Relation Clients et le rattachement de l’emploi de
Leader projet à celui de leader manager d’équipe. Ce dernier
a été décliné au sein de la Caisse Régionale pour servir la
GPEC, accompagner les collaborateurs dans leur projet
professionnel grâce à une meilleure lisibilité et rendre visible
les passerelles entre les emplois et les métiers.
Ainsi, 3 familles métiers ont été créés regroupant l’ensemble
des emplois de la Caisse Régionale, à savoir :
Conseil
: tous les emplois en lien direct et quotidien avec
les clients
Appui de la Relation Clients
: tous les emplois en
soutien du métier de Conseil ou œuvrant pour le
fonctionnement de l’entreprise
Leader Manager d’équipe et leader projet
Concomitamment à la création des métiers, des référentiels
de compétences comportementales ont été co-construits
pour fixer les attendus et en faciliter l’appropriation dans le
quotidien au travers de situations observables.
Ainsi, 9 compétences comportementales, communes aux
deux métiers, de Conseil et d’Appui de la Relation Clients ont
été choisies en symétrie des 9 compétences du référentiel
Leader Manager d’équipe/Leader Projet.
Référentiels de compétences comportementales :
Métiers de CONSEIL et APPUI DE LA RELATIONS
CLIENTS
Métiers de LEADER MANAGER D’ÉQUIPE et LEADER
PROJET
Le collaborateur fait preuve d’INTELLIGENCE
RELATIONNELLE et SITUATIONNELLE
Le leader fait preuve d’INTELLIGENCE RELATIONNELLE
et SITUATIONNELLE
Le collaborateur fait du SENS DU SERVICE et de la
RELATION CLIENT, sa priorité
Le Leader garantit la satisfaction du CLIENT
Le collaborateur a la capacité à d’exercer son ESPRIT
CRITIQUE notamment dans la RÉSOLUTION DES
PROBLÈMES
Le collaborateur fait preuve d’ADAPTABILITÉ pour
réaliser ses missions dans un environnement mouvant
Le collaborateur agit avec DISCERNEMENT dans sa PRISE
DE DÉCISION
Le Leader anime à partir du SENS
Le Leader promeut RESPONSABILITÉ et AUTONOMIE en
proximité
Le Leader est dans une posture de CONFIANCE avec ses
interlocuteurs
Le collaborateur met la COOPÉRATION et la CO-
CONSTRUCTION au cœur de l’exercice de ses activités
Le Leader encourage la COOPÉRATION et la CO-
CONSTRUCTION
Le collaborateur met en œuvre dans ses activités un
ESPRIT D’INITIATIVE et d’ENTREPRISE
Le collaborateur cherche des améliorations permanentes
avec INNOVATION et CRÉATIVITÉ
Le Leader renforce le niveau d’EXIGENCE sur l’attendu
Le Leader adopte et encourage les comportements
d’ENTREPRENEUR et de DEVELOPPEUR
APPRENDRE À APPRENDRE - Le collaborateur est acteur
de sa montée en compétence
Le Leader est acteur et promoteur de la montée en
COMPÉTENCE
32
Calendrier de déploiement des référentiels de compétences et du nouveau Process d’évaluation par lots
Ces deux projets répondent à la nécessité de faire évoluer
notre modèle bancaire en tenant compte des grandes
transformations de notre environnement (règlementaires,
technologiques, sociétales…) et ainsi garantir l’employabilité
de chaque collaborateur et la satisfaction de nos clients.
D. REFONDRE LE PROCESS D’EVALUATION
Pour accompagner ces transformations et encourager la
montée
en
compétences
comportementales
des
collaborateurs, il a été décidé de refondre le process
d’évaluation, trop descendant.
L’enjeu est de donner un rôle plus actif au collaborateur (auto-
évaluation des compétences, proposition plan d’action
semestriel) afin qu’il soit acteur de sa montée en compétences
comportementales.
En 2021, les unités supports et le marché des Entreprises ont
été formés et déployés. La conduite du changement s’est
traduite par :
Des réunions d’information afin de donner le sens du
projet, présenter les grandes étapes du process
d’évaluation
et
le
contenu
des
référentiels
de
compétences – 17 réunions de 10 à 50 collaborateurs en
fonction du métier – durée : 1h30
Des ateliers participatifs et pratiques à distance sur
l’auto-évaluation et la construction d’un plan d’action –
70 ateliers de 10 à 14 collaborateurs – durée : 30 à 45
minutes
Des accompagnements individuels par la RH
Une mini-série a été également diffusée à la rentrée de
septembre pour sensibiliser et reprendre les fondamentaux.
Un atelier du management a également été proposé afin de
mobiliser les managers sur le sujet.
Depuis novembre 2021, tous les collaborateurs bénéficient du
nouveau process d’évaluation. Celui-ci a été amélioré en 2021
grâce aux remontées des collaborateurs l’ayant déjà utilisé en
2020.
1.2.4.2. Développer la Qualité de Vie au Travail
1.2.4.2.1. DEVELOPPER LE NIVEAU DE COMPETENCES DES COLLABORATEURS ET DONC DE LEUR
EMPLOYABILITE
A. AGIR EN FAVEUR DE LA MOBILITE
Le Plan de mobilité du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
Dans ce cadre, des travaux ont été menés afin d’amplifier des
actions en faveur de
la mobilité des collaborateurs pour
limiter ou faciliter les déplacements, avec un double objectif :
limiter l’impact carbone et améliorer la qualité de vie en
optimisant les déplacements. Ce plan est structuré en quatre
volets (voiture, vélo, bus/co-voiturage, nouvelles formes de
travail) et a permis d’engager des actions concrètes.
Quelques exemples :
Bus/co-voiturage
Le développement du covoiturage avec un partenaire
régional (EHOP), des accès prioritaires aux parkings, une
indemnité
kilométrique
majorée
au
titre
des
frais
professionnels
Voiture
L’utilisation de véhicules électriques :
Un règlement a été mis en place pour rendre obligatoire
l’utilisation de la nouvelle flotte de l’entreprise afin d’être
33
moins émissifs en CO2. 49090 km ont été effectués avec les
voitures électriques soit une hausse de 37,2% (35780 km en
2019) qui s’explique par l’agrandissement du parc (+3).
Vélo
Nous échangeons actuellement avec différents acteurs locaux
et nationaux pour faire évoluer notre flotte de vélos à
assistance
électrique
et
envisager
des
solutions
complémentaires de mobilité douce pour nos équipes. C’est
une attente forte et un levier pertinent de réduction de nos
émissions de GES.
Label Déplacement Durable
Le label Déplacement Durable, décerné en décembre 2020
par les services de Rennes Métropole, permet de reconnaître
les résultats du plan de mobilité de la Caisse régionale et de
proposer des réductions tarifaires aux salariés utilisant les
transports en communs de façon régulière ainsi que les
locations de vélos électriques (abonnement annuel).
Nouvelles formes de travail
Le travail déplacé
:
Le travail déplacé a été mis en place en fin d’année 2018 pour
permettre à des salariés du siège de se rendre une fois par
semaine, à l’agence la plus proche de leur domicile pour leur
travail. En plus de favoriser l’échange et de créer des synergies
avec les collègues, cette démarche leur permet de raccourcir
considérablement leur temps de trajet. En 2020, un moratoire
a été mis en place le temps du déploiement de Windows 10 à
tous les collaborateurs afin de permettre le nomadisme de
façon généralisée. Ce moratoire s’est poursuivi en 2021 du fait
du contexte sanitaire. La reprise du travail déplacé est
soumise à des conditions sanitaires favorables.
Le télétravail :
En mars 2020, la crise sanitaire exceptionnelle qui s’est
poursuivie en 2021 a été l’opportunité pour
les entreprises
dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine,
de repenser l’organisation du travail. Durant cette période, les
conditions
habituelles
de
travail,
qui
intègrent
des
composantes matérielles, organisationnelles et humaines,
ont été bouleversées.
Parmi les solutions mises en œuvre, le télétravail a été utilisé,
pour les activités qui le permettent afin de répondre à
l’urgence des conditions exceptionnelles (garde d’enfant,
personne sensible, cas contact…) sans pour autant être en
mesure de juger de l’efficacité et de la performance de cette
organisation du travail.
Cette crise sanitaire a également révélé l’agilité du Groupe
(notamment
sur
les
avancées
technologiques)
et
de
l’entreprise, l’adaptabilité et l’engagement des collaborateurs
et managers.
Cependant, les modalités de travail à distance pendant la crise
sanitaire du COVID-19 ne correspondent pas à une situation
normale et ne peuvent donc pas être pérennisées. Des
réflexions en cours amènent donc à repenser l’organisation du
travail et de structurer une démarche afin de répondre à
différentes attentes : accroître la performance de la Caisse
régionale, améliorer la satisfaction client et également
réduire l’empreinte carbone tout en favorisant l’équilibre vie
privée / vie professionnelle. Cette expérimentation, dont les
travaux ont commencé en octobre 2020, s’inscrit dans une
démarche inédite et innovante pilotée par la Direction des
Ressources Humaines et co-construite avec des membres de
la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(CSSCT), des managers et collaborateurs
.
B. MENER DES ANIMATIONS
1.
Ateliers auto-réparation vélos : Afin de promouvoir la
cyclo-mobilité et d’encourager les salariés à modifier
leurs usages, 2 ateliers de formation à la réparation de
son vélo en partenariat avec l’association « La Petite
Rennes » ont été organisés.
2.
Livraisons de produits bio au siège : Un partenariat avec
un jeune prestataire de livraisons décarbonées et zéro-
déchet a été mise en place. Un jeudi sur deux, les salariés
ont pu passer commande de produits bio et locaux, livrés
directement au siège en vélo et dans des contenants
recyclables et réutilisables.
3.
Challenge mobilités douces : La Caisse régionale a
accompagné les salariés qui souhaitaient participer au
challenge « Tous Mobil’acteurs » de Rennes Métropole.
Cette opération d’une dizaine de jours vise à encourager
l’usage des modes de transports doux plutôt que la
voiture individuelle grâce à une application qui
comptabilise le CO² économisé à chaque trajet.
4.
Prévention : relais des informations MSA sur l’intranet
de l’entreprise :
o
- Conseils et exercices pour les télétravailleurs
(prévention des TMS)
o
-
Les recommandations de la MSA dans le cadre du
travail sur écran
En outre, le service de santé et sécurité au travail est
intervenu sur place au sein d’un service afin de réaliser
une action de prévention en présentiel auprès des
collaborateurs. L’objectif est de multiplier ce type
d’action de façon plus régulière.
- 34 -
C. DES SALARIES DEVENUS SECOURISTES DU TRAVAIL
La dynamique de volontaires est maintenue en 2021 avec 155 Salariés Sauveteurs au Travail (SST), soit une hausse de 32,5% en un an
répartis au siège de la Courrouze et dans les agences.
2021
Progression/2020
2020
Progression/2019
2019
Progression/2018
2018
Nombre de SST
155
+32,5%
117
+7,5%
106
+16,5%
91
D. ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU NOMBRE D'ACCIDENTS DE TRAJETS
Le
taux de fréquence des accidents du travail et de trajet a diminué en 2020.
Cela s’explique par la diminution du nombre
d’accidents
de trajet. Le taux de gravité quant à lui reste faible
2021
2020
2019
Nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail
9
7
7
Nombre d'accidents de trajet avec arrêt de travail
4
4
7
Heures travaillées
26
2 168 389
2 083 331
2 012 093
Taux de fréquence (TF)
27
6,49
5,28
6,96
Taux de gravité (TG)
28
0,19
0,10
0,09
E. L’INDICE D’ENGAGEMENT ET DE RECOMMANDATION (IER)
L’écoute des collaborateurs a été évaluée à partir de réponses
à un questionnaire en ligne destiné à tous les salariés (79% de
répondants).
Les résultats de l’enquête mettent notamment en exergue la
fierté d’appartenance des collaborateurs à la Caisse régionale
(93%) ainsi qu’au groupe Crédit Agricole (91%), la formation
(84%), les avantages sociaux (82%), l’épanouissement au
travail (86%), la coopération entre collègues (91%).
Des points perfectibles ressortent des réponses aux questions
(notamment les conditions matérielles, le fonctionnement du
système informatique, la capacité à se projeter dans l’avenir.
L’entreprise, ayant la volonté de répondre au mieux aux
attentes exprimées par ses collaborateurs, va poursuivre les
travaux engagés sur ces sujets dans un esprit de co-
construction en lien avec le projet collectif.
Travaux des sous-groupes Qualité de Vie au Travail (QVT)
et Communication (COM)
Objectifs : Expliquer la démarche et présenter les
premières initiatives afin d’aboutir en concertation à des
actions concrètes attendues par les salariés.
26 Il a été déduit du calcul des heures travaillées, les personnes en contrats suspendus (congés parentaux, congés création d’entreprise, …).
27 Taux de fréquence (TF) = (nb d'accidents/heures travaillées) x 1 000 000
28 Taux de gravité (TG) = (nb de jours d’arrêts/heures travaillées) x 1 000
QVT :
4 sous-groupes ont réfléchi sur 4 domaines
(organisation du travail, fluidité, logistique et relations
humaines) afin de proposer des pistes d’amélioration en
2020. Une synthèse a été restituée au Comité de
direction et en commission SSCT le 13/11/20. Des vidéos
ont été diffusées à l’ensemble des salariés afin de
partager les avancées collectives issus des participants
des ateliers de réflexion. L’ensemble de ces travaux vont
être intégrés en 2022 dans les groupes de travail
constitués dans le cadre du Projet Collectif de la Caisse
régionale, dont l’un des piliers est : Les Femmes et les
Hommes,
afin
de
renforcer
l’engagement
des
administrateurs et des équipiers.
COM : un projet d’intranet collaboratif va être mis en
place en 2022, suite aux réflexions des groupes de travail
constitués post IER.
- 35 -
1.2.4.3. Garantir l’équité et développer la diversité
1.2.4.3.1. DIMINUER LES INEGALITES SALARIALES ET LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
A. PROMOUVOIR LA DIVERSITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE ET ETRE RECONNU EN TANT
QU’EMPLOYEUR RESPONSABLE
La Caisse régionale, signataire de la Charte de la diversité
depuis le 1er janvier 2011, considère depuis longtemps qu’au-
delà de la responsabilité sociale de l’entreprise, la diversité est
source de richesse humaine mais aussi un levier de
performance de l’entreprise.
A ce titre, 4 accords et 5 avenants ont été mis en œuvre au sein
de la Caisse régionale (cf. annexe).
B. COMMISSION HECA
Au 31 décembre 2020, le taux d’emploi des travailleurs
handicapés était de 6,90%. Ce taux étant désormais calculé
via la Déclaration Sociale Nominative par la Mutualité Sociale
Agricole, le taux d’emploi pour l’année 2021 ne nous a pas été
communiqué à ce jour.
Fidèle à ses valeurs mutualistes de responsabilité, de
proximité et de solidarité, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
met tout en œuvre pour atteindre l'objectif des 6% de
travailleurs handicapés.
La Caisse régionale s'est engagée dans le cadre de son
troisième accord d'entreprise à poursuivre la politique mise en
œuvre en faveur de l’emploi des personnes en situation de
handicap. Cet accord est en cours de renégociation.
Les différents axes identifiés pour conduire cette politique
sont : le recrutement sous forme de CDI/CDD, la formation en
alternance, le maintien dans l'emploi, la sensibilisation
interne et externe et le recours au secteur protégé.
Avec l’ensemble de ces actions, le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine entend ainsi confirmer son rôle d’employeur investi
dans une politique de diversité.
Dans ce cadre, en 2021, la Caisse régionale a renouvelé des
partenariats importants avec l'association Hippocampe pour
le Festival Regards Croisés, avec Kéolis/STAR pour les
Initiatives Solidaires, et avec l'ADAPT pour la Semaine
Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées. La
Caisse Régionale a également participé à un salon de
recrutement national à distance dédié aux personnes en
situation de handicap (HelloHandicap).
Par ailleurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a déjà signé plus
de 95 contrats de professionnalisation depuis 2011 afin
d’accompagner des travailleurs en situation de handicap dans
leur parcours de formation en alternance.
Afin de permettre aux collaborateurs un maintien dans
l'emploi, 31 aménagements de poste ont été réalisés en 2021
(dont 11 pour des personnes en situation de handicap).
Ces démarches ont pour but de promouvoir et de développer
l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse
régionale et s’inscrit dans une politique active et durable.
C. CHALLENGE CA 3.5
La seconde promotion du dispositif Challenge CA 3.5 s’est
terminée en février 2021. Cette promotion était composée de
9 personnes. A l’issue de la formation, 1 personne a été
embauchée en CDI dans notre entreprise, 2 en alternance et 2
en CDD.
Ce dispositif est dédié aux demandeurs d'emploi Bretiliens et
a pour objectif d’accompagner le retour à l’emploi ou
l’intégration dans des parcours qualifiants de personnes
éloignées du monde du travail, en favorisant l’insertion
professionnelle.
Cette formation de 3 mois est orientée vers les métiers de
conseil clients et assurée par l'AFPA et CA Campus. Deux
périodes de stage au sein de notre entreprise sont proposées
aux apprenants (au sein du centre de relations clients et en
agence) avec un accompagnement personnalisé de la part de
nos managers.
D. COMMISSION H/F ET MIXITE ET NEGOCIATIONS SUR L’ACCORD EGALITE H/F
Un
accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 3 juin
2018
pour une durée de 3 ans. La commission se réunit 1 fois
par an et permet de faire un point sur les engagements pris
dans l’accord en matière de recrutement, formation,
évolution professionnelle, rémunération et articulation entre
la vie personnelle et la vie professionnelle.
- 36 -
L’index d’égalité professionnelle
29
calculé sur 5 indicateurs (loi
n°2018-771 du 5 septembre 2018) est de 92% en 02/2021 sur
l’exercice 2020.
Indicateurs majeurs de l’Enjeu 4 : Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Nb d'heures de formation
74 453
65 401
56697
+13,84%
Taux de femmes parmi les cadres supérieurs
35%
33 %
32 %
+6,06%
Taux d'emploi de travailleurs handicapés
*
6,90%
6,07 %
*
*données 2021 transmises en avril 2022 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6%
1.2.5.
Enjeu n°5 Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte
environnementale
Enjeu
Objectifs
Les Risques RSE
Principaux ODD concernés
Soutenir le
développement au
travers d’offres
responsables et
réduire notre
empreinte
environnementale
9. Stimuler la transition vers une
économie bas-carbone pour nos
clients et notre entreprise
10. Favoriser l’inclusion
11. Insuffisance d'accompagnement de
nos clients vers la transition énergétique
12. Inadéquation entre ambitions et
moyens mis en œuvre pour réduire nos
émissions de Gaz à Effet de Serre
13. Augmentation de la part de clientèle
en difficulté suite à l'insuffisance
d'actions adaptées
Face aux enjeux climatiques rappelés lors de la COP26 et en
résonance à l’accord de Paris, le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine s’organise pour accompagner tous ses clients dans les
transitions écologiques et sociétales nécessaires et pour
réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre (GES).
C’est dans ce sens qu’il travaille sur divers leviers de progrès
lui permettant de préserver la biodiversité, de lutter contre le
changement climatique et d’éviter les exclusions sociétales.
1.2.5.1. Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour nos clients et notre entreprise
1.2.5.1.1. ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LES TRANSITIONS
A. MIEUX ANTICIPER LES RISQUES CLIMATIQUES A L’AIDE D’UN NOUVEL OUTIL
Conscient de la nécessité d’intégrer les enjeux liés au
changement climatique au sein de nos activités et de nos
territoires, et mieux appréhender notre impact sur la société,
le groupe conduit des travaux depuis 2019 sur l’identification
et la mesure des risques climatiques physiques. Ces derniers,
largement liés au réchauffement climatique, peuvent avoir
des conséquences financières matérielles affectant nos
contreparties, et donc leur performance financière et leur
29 Index d’égalité professionnelle sur 100 points, il est publié le 28
février de l’année N+1. Il se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs
selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de
rémunération
femmes/hommes ;
l’écart
de
répartition
des
augmentations individuelles ; l’écart de répartition des promotions
solvabilité,
mais
également
nos
activités
d’assurance
dommage.
Le Crédit Agricole a élaboré une démarche d’analyse du risque
physique, avec le concours de Carbone 4, reposant sur (i) les
projections climatiques pour l’ensemble de ses régions en
France, (ii) l’exposition de ces régions aux aléas climatiques
(vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes,
tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse
de la température moyenne) et (iii) la vulnérabilité spécifiques
(uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés ; le
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de
maternité ; la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
* données 2021 non communiquées au 21/01/22
- 37 -
au(x) secteur(s) d’activité couvert (immobilier, agriculture et
l’entreprise) ou au type d’actif. Ceci est complété d’éventuels
facteurs contextuels aggravants propre à chaque région ou
activité.
Démarche générale d’analyse du risque physique :
Outre la quantification du risque climatique physique, ces
études permettent de renforcer les bases techniques et les
compétences des équipes sur ces problématiques nouvelles,
et d’identifier les leviers climatiques sur lesquels agir pour
améliorer la gestion de ces risques dans les portefeuilles
analysés. Il s’agit également d’un préalable à l’appréhension
ciblée
des
risques
climatiques
futurs
permettant
d’accompagner au mieux les acteurs économiques locaux.
B. UN SERVICE UTILE ET GRATUIT POUR NOS ASSURES : ALERTE METEO
Dans le cadre de notre démarche Prévention, nos clients
détenteurs
d'un
contrat
PACIFICA
(auto,
habitation,
Accidents de la vie, santé ...) reçoivent gratuitement, en cas
de risque météorologique (tempête, canicule, inondations ...),
un ou plusieurs sms les informant de l’évolution du risque et
leur proposant des conseils de prévention pour mieux
protéger leurs familles et leurs biens. Ainsi, depuis janvier
2021, plus de 200 000 SMS ont été envoyés pour prévenir nos
clients.
38
C. POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES OFFRES DE CREDITS ACCOMPAGNANT LA TRANSITION
ENERGETIQUE A TOUS LES MARCHES
En matière de financement du logement, le Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine a accompagné la dynamique du territoire
avec des réalisations de
crédit habitat
d’un niveau de 2
milliards d’euros.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
La production de prêt à taux zéro (PTZ) a augmenté en 2021
avec un niveau élevé :
999 prêts
pour 46 millions
d’euros. Pour mémoire, les PTZ financent l’achat de neuf, la
construction ainsi que l’achat d’ancien avec travaux sous
conditions de performance énergétique minimales de E
depuis début 2020.
L’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Il s’agit d’un prêt aidé par l'État sous la forme d'avance sans
intérêt pour financer les travaux d’économies d’énergie.
2021
2020
2019
Nombre d’éco-PTZ
624
386
296
Valeur monétaire (k€)
8 197
5 016
4 238
% du nombre total de crédits immobiliers de
l’année
2,69%
2 %
1,53 %
L’assouplissement des conditions d’éligibilité des éco-PTZ a
permis une augmentation de ces types de prêt en nombre et
en volume. Le Crédit agricole y a pris sa pleine part avec 624
clients d’accompagnés pour une moyenne de prêt de 13.136 €.
L’éco prêt à taux zéro Habiter Mieux (éco-PTZ Habiter
Mieux)
Cet éco-prêt spécifique permet depuis février 2020 de
contribuer au financement à taux zéro de la rénovation
énergétique de bâtiments pour des ménages à revenus très
modérés bénéficiant d’une subvention ANAH selon un
formalisme allégé.
2021
2020
Nombre d’éco-PTZ Habiter Mieux
10
6
Valeur monétaire (k€)
144
74
% du nombre total de crédits immobiliers de
l’année
NS
NS
Le Prêt Économie d’Énergie
Le Prêt Économie d’Énergie (PEE) est une offre encadrée par
l’État, qui permet de financer certains types de travaux relatifs
à
l’installation
d’équipements
utilisant
une
énergie
renouvelable (photovoltaïque, solaire, bois, géothermie,
vent) ou permettant de faire des économies d’énergie
(isolation de la toiture, changement de fenêtre, etc.).
2021
2020
2019
Nombre de PEE
12
13
25
Valeur monétaire (K€)
287
380
484
% du nombre total de crédits immobiliers de
l’année
0,05%
0,07%
0,13%
Les nombres et volumes restent minimes en raison de la conjoncture de taux.
Afin que nos clients connaissent toutes les aides qui peuvent
faciliter l’amélioration de la performance thermique de leur
logement, le programme PEPZ a été diffusé aux conseillers en
octobre 2021 incluant :
o
des modules de formation en ligne via notre
plateforme E-campus
o
un simulateur en ligne : 281 conseillers se sont
connectés à ce simulateur et 80 simulations ont été
réalisées
o
une plateforme téléphonique
39
Les offres vertes
Cette offre intégrant deux types de prêts accompagnant les
investissements contribuant à un moindre coût énergétique,
lancée en septembre 2019 a été maintenue en 2021. Elle se
décompose en deux prêts, l’une pour financer les véhicules
« verts » et l’autre pour financer les travaux « verts ».
o
Prêts à la consommation - véhicules verts
Cette offre finance les véhicules suivants neufs et d’occasion :
véhicules thermiques, hydrogènes ou éthanol avec émission
CO2 ≤ 100 g (Classe énergétique A), véhicules hybrides ou
électriques, vélos électriques ou 2 roues électriques, véhicules
électriques individuels (overboard, trottinettes…)
Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 120
mois. En 2021, ces financements ont représenté 11,3 % de nos
crédits véhicules verts.
Dans le cadre de notre démarche de bancassureur, les
garanties de notre contrat auto ont été revues pour répondre
aux nouvelles attentes de nos clients. Par exemples, une offre
de remboursement de 100€ est réalisée, pour la souscription
d’un contrat d’assurance automobile lorsque celui-ci est
électrique et un bonus « petits rouleurs » pour accompagner
davantage les clients ayant ainsi une faible empreinte
carbone.
2021
2020
2019
Nombre de véhicules verts
145
136
37
Valeur monétaire (K€)
2 387
1 881
1 495
o
Prêts à la consommation - travaux verts
Cette offre finance les travaux suivants dans la résidence
principale, secondaire, locative et les locaux professionnels :
isolation des parois opaques (planchers bas, murs, toiture),
des parois vitrées (fenêtres double vitrage, volets roulants,
portes fenêtres, fenêtres de toit, etc.) ; systèmes de chauffage
et de production d’eau chaude (chaudières à granulés,
chaudières à bûches, poêles à bois, inserts, poêles à granulés,
etc.) ;
chaudières
hautes
performances
et
systèmes
thermodynamiques
(pompe
à
chaleur
géothermique,
chaudière à condensation, chauffe-eau thermodynamique,…)
; systèmes de chauffage et de production d’eau chaude
fonctionnant grâce à des énergies renouvelables (chauffe-eau
solaire individuel, photovoltaïque…)
Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 120
mois. Leur volume a fortement augmenté en 2021, en
parallèle de la progression des Eco-PTZ.
2021
2020
2019
Nombre de Prêts travaux verts
124
80
29
Valeur monétaire (K€)
1 279
714
179
Les offres labels « prévention » et « vert » des marchés
professionnels et agricoles
Dans un courant sociétal fort, le Crédit Agricole a la volonté
d’accompagner
tous
ses
clients
dans
la
transition
énergétique. C’est pourquoi depuis 2019, la Caisse régionale
intègre parmi ses solutions de financement à destination des
clients professionnels et agriculteurs, deux offres de crédit :
« Label Vert » et « Label Prévention ».
Le « Label Vert » est une offre de financement destinée à
accompagner les professionnels et les agriculteurs souhaitant
développer la transition énergétique de leur entreprise. Il
s’agit d’investissements conduisant à une économie d’énergie
(tel que des véhicules « propres », des travaux dans les locaux
commerciaux, éclairage, chauffage etc.).
Le « Label Prévention » est quant à lui destiné à des
investissements visant à se prémunir des risques. Les clients
peuvent par exemple s’équiper de parafoudre, d’extincteurs,
installer des signalisations afin de protéger leur entreprise,
leur exploitation, leurs salariés, leur cheptel et leur clientèle.
Accompagner
toutes
les
agricultures
pour
le
développement du territoire.
o
Accompagner l’agriculture bretilienne dans ses
transitions
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine veut poursuivre son
accompagnement de toutes les agricultures et jouer son rôle
de partenaire majeur dans l’adaptation aux enjeux de
transition, et ce en lien avec le projet du groupe Crédit
Agricole :
Renouvellement des générations, viabilité économique,
adaptation aux nouvelles demandes des consommateurs,
adaptation au changement climatique et rôle dans la
réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre sont autant
de sujets sur lesquels nous devons accompagner nos clients.
Une 1
ère
étape est l’appropriation de ces sujets par les
conseillers. Ainsi, l’ensemble des équipes du marché de
l’agriculture a bénéficié en 2021 de 2 webinaires organisés
avec la Chambre d’Agriculture de Bretagne autour des
thématiques du changement climatique, des gaz à effet de
40
serre, du bilan carbone des exploitations agricoles et des
leviers d’action existants. Ces 1ers éléments de formation
doivent permettre à nos conseillers de provoquer la
discussion sur ces sujets avec nos clients.
o
Accompagner l’agriculture bio et le développement
des circuits courts
Encouragées
par
les
demandes
croissantes
des
consommateurs, plus d’un tiers des installations aidées de
jeunes agriculteurs en Ille-et-Vilaine se fait aujourd’hui en
agriculture biologique (36% sur l’année 2021). L’ambition de
la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’accompagner 75% des
installations s’applique à la filière bio et circuits courts.
Ainsi sur l’année 2021, sur les 76 JA
30
installés par le Crédit
Agricole
d’Ille-et-Vilaine,
25
l’ont
été
en
agriculture
biologique (soit 33% contre 24% en 2020) dont 18 dans le
cadre de développement de circuits courts (contre 8 en 2020).
4 projets d’installations en agriculture conventionnelle avec
débouchés
en
circuits
courts
ont
également
été
accompagnés. L’année 2021 marque donc une nette
progression de notre part de marché sur l’accompagnement
de ces filières d’avenir, fruit d’une stratégie amorcée dès 2019.
Cette stratégie s’appuie sur 2 grands axes :
o
Adaptation de notre offre, avec le lancement d’une
offre dédiée Bio et Circuits Courts,
o
Renforcement de notre expertise par la nomination
de référents agriculture bio et circuits courts.
En effet, pour atteindre cet objectif, le lancement de l’Offre
Bio et Circuits Courts a été effectué en novembre 2019. Cette
offre comporte des modes de financement adaptés aux
spécificités de l’agriculture biologique (notamment en termes
d’accompagnement
de
trésorerie).
L’Offre
propose
également des solutions de paiement monétique et des
solutions digitales favorisant la vente directe. Enfin une
approche de couverture des risques et de prévoyance est
proposée aux exploitants pour se prémunir d’aléas inhérents
à ce type de production (assurance des prairies par exemple).
A l’occasion du lancement de cette offre, un dispositif de
renforcement de la compétence de nos collaborateurs a été
mis en place notamment au travers de cessions de e-learning :
100% des conseillers et chargés d’affaires ont bénéficié de ces
formations.
Par ailleurs, un référent agriculture biologique, vient appuyer
depuis
mi-2019,
les
collaborateurs
dans
leur
accompagnement des clients. La Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine est également partenaire depuis décembre 2019,
d’Agrobio,
l’un
des
partenaires
majeurs
de
l’accompagnement des exploitants en agriculture biologique
sur le département. Ce partenariat se traduit notamment par
notre présence dans les 2 commissions techniques.
Concernant les circuits courts, afin de renforcer l’expertise
mise à la disposition de nos clients et nos liens avec les
partenaires, un référent a été nommé début 2021. Il
accompagne les porteurs de projet, en lien avec les conseillers
de terrain, dans la construction de leur projet : bien cerner les
investissements prioritaires, réflexion sur les débouchés,
personnalisation
des
modalités
de
financement
ou
adaptation des modalités d’encaissement client. En 2021, ce
sont 13 jeunes porteurs de projet qui ont pu bénéficier de ce
double regard d’expert.
Des échanges en vue de partenariats
ont également été amorcés avec des organismes tels que le
CIAP
31
et Miimosa.
32
Enfin, depuis mai 2020, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine,
fait appel à la garantie INAF
33
. Il s’agit d’une garantie portée
par la Banque Européenne d’Investissement. Gratuite pour le
bénéficiaire final, à savoir l’agriculteur, elle est destinée à
faciliter les investissements permettant le renouvellement
des générations, le développement des circuits courts, la
diversification des activités et la transformation du modèle
agricole.
En 2021, cette garantie a permis d’accompagner 11 projets
d’installation de jeunes agriculteurs (contre 2 en 2020) dans
des conditions préférentielles.
D. FINANCEMENT DES ENR SUR LES MARCHES DES ENTREPRISES, DE L’AGRICULTURE ET DES
PROFESSIONNELS
Une expertise centralisée au pôle Économie de
l’Environnement
Sur le marché du financement des unités de production
d’énergie
renouvelable
(EnR),
les
Caisses
régionales
bretonnes ont développé depuis 2012
leur
expertise
financière et technique au sein du pôle Économie de
l’Environnement.
En
2021,
elles
ont
poursuivi
leur
accompagnement et maintenu leurs parts de marché à 68 %
sur les unités de méthanisation (en fonctionnement et
travaux).
Les Caisses régionales bretonnes ont ainsi récolté les fruits de
leur engagement auprès des investisseurs producteurs EnR,
notamment sur le marché de l’agriculture, et poursuivi leurs
efforts d’organisation pour mieux accompagner la réflexion et
30
JA : Jeunes agriculteurs
31
CIAP : Coopérative d'Installation en Agriculture Paysanne
les investissements liés à l’efficacité énergétique. Fort de 5
experts en 2021 et face aux enjeux de la Transition
Énergétique, en particulier sur le marché des Entreprises et
des
Collectivités
Publiques,
le
Pôle
Économie
de
l’Environnement sera renforcé d’un nouvel expert « conseiller
en transition énergétique » en 2022.
Malgré le contexte de crise sanitaire, 265 rendez-vous, en face
à face ou en audio, auprès des clients, prospects et acteurs de
la filière ont été organisés pour accompagner les porteurs de
projets bretons.
Le pôle a ainsi accompagné les projets de financements d’EnR
des clients bretons pour 87.9 M€, ce qui représente 143 GWh
32
Miimosa : société de financement participatif
33
Initiative pour l’Agriculture Française
- 41 -
de productible potentiel, soit la couverture des besoins de
consommation électrique de 30 033 foyers.
Détail des projets et réalisations de financement d'unités de production d’EnR en Ille-et-Vilaine :
2021
2020
2019
2018
Nb de projets accompagnés
31
30
12
13
Répartition en nombre d’unités
financées
Méthanisation 9
Photovoltaïque 21
Autre Enr 1*
Eolien 2
Méthanisation 18
Photovoltaïque 10
Méthanisation 6
Photovoltaïque 6
Méthanisation5
Photovoltaïque 8
Réalisations en K€
32296
44 690
8 164
6 013
*Financement de modernisation d’une unité de valorisation de déchets organiques d’une intercommunalité morbihannaise – portage par les 4 Caisses régionales bretonnes
pour un montant total de 15 M€
Le marché de la méthanisation
9 projets accompagnés par le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine.
L’année 2021 a été marquée par une complexification de
l’activité : le décret biométhane a introduit un tarif transitoire
le 23/10/2020 avec des conditions d’accès plus contraignantes
et un tarif d’achat en baisse de 3 à 15%. Cette évolution
implique une moindre attractivité pour de nouveaux porteurs
de projets.
De plus l’évolution de la réglementation ICPE au 17/06/2021 a
davantage renforcé les contraintes pesant sur les sites à
construire et existants, impliquant des surcoûts conséquents
(50 à 200 k€ selon les sites).
Pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, cela s’est traduit par
davantage de rendez-vous de suivi sur les projets en cours
pour tenir compte de ces évolutions et mettre à jour les
prévisionnels. Au total l’activité 2021 se concrétise par 101
rendez-vous, 17 expertises et la signature de 9 dossiers pour
24.7 M€ de financements.
Pour 2022, une douzaine de projets ont été identifiés à ce
stade et
seront analysés par le pôle Économie de
l’Environnement.
La filière photovoltaïque
21 projets financés pour le département d’Ille-et-Vilaine.
Dans le cadre de l’obligation d’achat (<100 kW) ou des appels
d’offres CRE (Commission de Régulation de l'Énergie), les
opportunités d’investissement, en particulier lors de la
construction de bâtiments nouveaux, restent importantes. En
2021, ce sont 21 projets de centrales photovoltaïques pour un
total de 3.6 M€ qui ont été financés par la Caisse régionale
d’Ille-et- Vilaine pour 65 expertises réalisées.
Un décret assouplissant l’éligibilité au système d’obligation
d’achat est paru le 6/10/2021. Il permet de faciliter la mise en
place de projets photovoltaïques jusqu’à 500 kWc et rend
éligibles au tarif d’achat les systèmes en autoconsommation
et revente de surplus. Une trentaine de dossiers ont déjà été
analysés et seront à financer en 2022.
En synthèse pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en
2021
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a accompagné 31 projets
de production d’énergie verte portés par les agriculteurs
Bretiliens pour un montant de 32.3 M€. Si le nombre de projet
accompagné reste stable (30 projets en 2020), la nature des
projets évolue : ralentissement des projets de méthanisation
mais accélération du déploiement du photovoltaïque, et ce en
raison du contexte réglementaire.
Au total, les projets accompagnés représentent 61.9 GWh de
productible potentiel soit la couverture des besoins de
consommation électrique de 13 007 foyers.
E. POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DU POLE ECONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES EXPERTISES
METIER SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES
La Caisse régionale entend être un acteur de référence de la
transition écologique du département et a défini en 2021 sa
feuille
de
route.
Pour
coordonner
les
projets,
les
communautés et le plan de développement multi marchés de
la Caisse régionale et animer l’écosystème bretiliens, un
responsable de la filière « Transition Écologique » a été
nommé (cf. paragraphe 2.3.1.1).
Pour les entreprises, une démarche conseil en transition
écologique sera déployée en 2022 auprès de nos clients et
prospects, en lien avec le responsable de la filière Transition
Écologique de la Caisse régionale, le pôle breton Économie de
l’Environnement et la filiale de Crédit Agricole Leasing &
Factoring, Unifergie.
Cette démarche s’appuiera sur une offre de conseil et
d’accompagnement clé en main, basée sur des partenariats
avec des acteurs locaux et le Hub d’Unifergie, pour réaliser des
diagnostics, chiffrer les investissements et économies liées,
réaliser les travaux, etc.
Dans cette perspective, tous les chargés d’affaires ont été
sensibilisés fin 2021 aux enjeux de la transition énergétique
via la Green Academy de Crédit Agricole Leasing & Factoring,
pour être proactif dans le questionnement, détecter les
besoins, connaître les principales actions que doit mener
l’entreprise, etc.
- 42 -
Par ailleurs, plusieurs projets en transition énergétique ont
été accompagnés en 2021, via notamment le financement
d’unités de méthanisation (Poulets de Janzé, Biogaz des
Marches de Bretagne, Deshyouest).
F. OFFRE D’EPARGNE RESPONSABLE
Afin de répondre aux nouvelles attentes de ses clients en
matière d’investissements engagés, la Caisse régionale a mis
en marché 6 nouvelles solutions d'épargne responsable en
2021 pour élargir notre gamme engagée (Amundi France
Engagement, CPR Invest Climate Action Euro, CPR Invest –
Social Impact, Amundi Funds Global Ecology ESG, SC Amundi
Immo
durable,
1er
FAF
"vert"
Sélection
France
Environnement)
Nous avons communiqué auprès de clients ciblés sur les
solutions d’épargne responsable via des emails personnalisés
ainsi que sur la vitrine connectée de la Caisse régionale.
En interne, le Marché du patrimoine a mis en œuvre de
nombreuses actions pour sensibiliser et assurer la montée en
compétence des conseillers comme de l'ensemble des
salariés, notamment via la mise en œuvre du jeu pédagogique
Amundi "Agir pour demain" (Septembre 2021). 17 actualités
métiers dédiées à l’investissement responsable ont été
publiées à destination des salariés courant 2021. Le portail
interne dédié à l’investissement responsable a été enrichi
avec les argumentaires, les brochures, la présentation des
solutions responsables.
G. OFFRE ASSURANCE CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
En cohérence avec le
Projet sociétal
du Groupe, la Caisse
régionale a lancé avec Crédit Agricole Assurances une
opération RSE de Reboisement des forêts françaises en 2019
: « Un contrat prévoyance décès ou assurance-vie souscrit* =
un arbre planté ». C'est avec fierté que nous vous annonçons
près de 16 000 arbres plantés grâce à cette opération. Après
Saint Coulomb et Livré-sur-Changeon, voici Baulon, nouveau
site, nouveau projet de plantation d'arbres qui permettra de
créer un espace forestier pérenne qui fournira du bois de
qualité, stockant ainsi durablement de grandes quantités de
carbone atmosphérique.
H. OPERATION « DONS AUX ASSOCIATION » GRACE A CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
Dans le cadre de l'animation "Dons aux associations" qui s'est
déroulée du 1er mai au 30 septembre, la somme collectée au
profit des associations a atteint plus de 20 000€. Grâce à la
contribution de Crédit Agricole Assurances et de nos clients,
nous avons remis à chacune des 5 associations bretilliennes
choisies : ADAPEI Papillons Blancs, Ligue de Protection des
Oiseaux, Secours Catholique, Secours Populaire, TY AL
LEVENEZ (St Malo), un chèque de 4 200€. Cette action
marque notre soutien au territoire et permet à ces
associations d’accélérer la réalisation de projets au service de
la
population
dans
les
domaines
sociétaux
et
environnementaux.
I. SUIVRE LA MESURE CO2 DES FINANCEMENTS / LA METHODOLOGIE SAFE (EX P9XCA)
Pour calculer les émissions de GES associées à son
portefeuille de financement et d’investissement (empreinte
indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011
une
méthodologie de quantification développée à sa demande
par la chaire Finance et Développement durable de Paris-
Dauphine et de l’École polytechnique.
De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne
et en externe, l’outil P9XCA a été rebaptisé SAFE (pour Single
Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de
l’année 2021.
Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis
2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de
financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le
secteur financier “Réalisation d’un bilan des émissions de gaz
à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie, l’Observatoire de la responsabilité
sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone.
SAFE est une méthodologie qui permet de constater
l’empreinte carbone des émissions financées en évitant
les comptages multiples :
La méthodologie permet de calculer, sans comptage
multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées.
Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel
sur la quantification des émissions de GES pour le secteur
financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE. Réalisé en 2014
avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières,
d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de
financement et d’investissement et aux banques universelles
de
recourir
à
une
approche
macroéconomique
(méthodologies dites top-down), seule à même de garantir
l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de
grandeur calculé.
Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des
empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières
mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à
d’autres méthodologies sur le marché, à l’image de celle
utilisée par l’étude d’Oxfam qui aboutit à une somme égale à
plusieurs fois ce niveau (de l’ordre de quatre à cinq fois les
émissions mondiales).
Une méthodologie permettant de cartographier les
émissions financées par secteur et géographie :
SAFE permet de réaliser une cartographie sectorielle et
géographique des émissions financées. Les émissions de gaz
à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon
leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon
- 43 -
une affectation qualifiée “par enjeu”, par opposition à
l’allocation usuelle “par scope”.
Au-delà de l’aspect quantification, la réalisation d’une telle
cartographie permet au Groupe d’identifier les secteurs
prioritaires nécessitant le développement de politiques
sectorielles RSE. Elle est également utilisée dans les
méthodologies et calculs liés au risque climatique de
transition.
Par convention, les émissions sont totalement affectées au
financement de la production et non de la consommation.
Elles sont affectées aux agents économiques possédant les
principaux leviers d’actions pour les réduire. La répartition par
macro-secteurs (9) permet d’identifier les domaines financés
les plus émissifs.
À partir des données présentes dans la base des prêts de la
Caisse régionale traitée par la Direction des Finances de
Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante :
encours de prêts au 31/12/2021, crédits à la clientèle au bilan
de la Caisse régionale et agents économiques non particuliers.
Sur la base des encours de prêts au 31 décembre 2021 de 4 505
229 839 € pour la Caisse régionale, les estimations d’émission
de GES ressortent à 608 tonnes équivalent CO2 selon la
répartition ci-dessous :
Macro-secteurs
GES
kTCO2
2021
GES
kTCO2
2020
GES
KtCO2
2019
Variation
%
2020/2021
Agroalimentaire, Agriculture, Bois/Papier
339
325
309
Construction
104
93
79
Énergie
5
4
3
Industrie
22
23
12
Transport
126
124
99
Assurances, banques, services fins.
0
0
0
Déchets
11
11
10
Administration
0
0
0
Autres services
0
0
0
TOTAL
608
579
512
+5%
Ainsi, avec des encours de prêts en progression de 6,84%
/2020 (2020 = 4,216 milliards d’euros), les GES 2021 montrent
un léger infléchissement de 0,20% en valeur relative. Les
émissions induites par les financements sont très différentes
des émissions mesurées par le bilan carbone. Cela traduit le
fait que l’impact environnemental est lié davantage aux
financements qu’à l’activité directe de fonctionnement.
1.2.5.2. Maîtriser l’empreinte directe en réduisant les gaz à effet de serre
La Caisse régionale met en œuvre depuis 2015 une politique
visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle
s’appuie sur l’outil
Bilan Carbone
pour fixer un cap et décliner
un plan d’actions. Des objectifs ambitieux ont été validés par
la Direction Générale afin de poursuivre les efforts engagés.
Notre objectif est d’accélérer cette réduction au rythme de
5% par an pour être dans la trajectoire vers la neutralité
carbone en 2050
et contribuer à contenir le réchauffement de
la Terre dans les limites stipulées par l’accord de Paris de 2015,
c’est-à-dire au pire + 2°C.
Ce chapitre s’attache à rappeler les résultats du dernier Bilan
Carbone de 2018, à voir les tendances par rapport à
l’estimation 2020 puis à montrer le pilotage en matière
d’énergie, de papier et de déchets.
A. LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)
Les tendances depuis 2018
Un Bilan Carbone a été réalisé en interne en 2021 pour l’année
2020 afin de voir si les tendances depuis 2018 correspondent
aux objectifs précités. Il a été effectué à partir de la base
actualisée de 2018 et d’enquêtes auprès des différents
producteurs de données. Cependant, la personne qui l’a
réalisée ne disposant pas de l’agrément officiel, les chiffres ne
peuvent donc pas être publiés. C’est pourquoi, dans la suite du
propos, nous parlerons de tendances depuis 2018, dernière
année où la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a réalisé son
- 44 -
Bilan Carbone® certifié. Les émissions globales de GES
générées en 2018 par ses activités ont été évaluées à 12 800
tonnes équivalent CO2 (téq CO2), tel que le présente la figure
ci-dessous :
Les émissions du Bilan Carbone® 2018 ont été comparées aux
émissions du Bilan Carbone® 2015 et cela représente
une
diminution de 7% des GES.
Le poste
«
Achats de biens et services
»
est ainsi le poste
prépondérant en termes d’émissions de GES (34%), avec 4
329 téqCO2. Vient ensuite le poste
«
Immobilisations
»
qui
représente 26% des émissions de GES de ce Bilan Carbone et
pèse pour 3 298 téqCO2. Le poste
«
Déplacements de
personnes
»
arrive en troisième position avec 3 271 téqCO2
(25%). Le poste
« Fret »
arrive en quatrième position avec 867
téqCO2 (7%). Enfin, les postes
« Énergie »
(5%) et
« Hors-
énergie »
(3%) pèsent respectivement pour 640 téqCO2 et
377 téqCO2. Le poste
«
Déchets
»
est également faible en
termes d’émissions de GES (<1%), avec 25 téqCO2. Son
impact sur l’environnement ne doit cependant pas être
négligé.
En comparaison avec ces valeurs de 2018, l’estimation pour
2020 est encourageante avec une diminution globale
supérieure à l’objectif malgré l’augmentation des effectifs.
Quelques modérations sont cependant à apporter au vu des
conditions sanitaires particulières qui ont entraîné des baisses
d’activité (notamment des déplacements professionnels) qui
ne sont pas forcément reproductibles.
Les trois postes principaux restent les mêmes, avec un poids
relatif proche les uns des autres. Ils représentent près de 90%
du total. Dans les faits marquants, on peut noter une baisse
importante du poste « Achats de biens et services » grâce
notamment au calcul favorable du bilan carbone du
prestataire informatique (CATS). Ainsi, plusieurs gains sont
dus à une meilleure précision des données. L’incitation au
calcul du bilan carbone des fournisseurs est une démarche
gagnant-gagnant.
Nous enregistrons également une baisse des émissions
directement liée aux actions engagées : dématérialisation,
optimisation du fret, poursuite de la rénovation des agences.
Concernant les déplacements domicile-travail, une nouvelle
enquête a été menée auprès des collaborateurs. Les résultats
sont à interpréter avec prudence en raison du télétravail et de
la baisse de l’utilisation des transports collectifs liés à la
pandémie. Des actions ont néanmoins été réalisées pour
favoriser la mobilité douce avec l’obtention du « label
déplacement durable » fin 2020 par Rennes Métropole et des
ateliers réparation de vélos. L’arrivée en 2022 du métro
devrait favoriser le changement de comportements.
La tendance globale est ainsi favorable et de nouvelles actions
de fond sont engagées qui devraient porter leurs fruits dans
les années à venir.
B. L’ENERGIE ELECTRIQUE
C’est
de loin le poste énergétique le plus dimensionnant pour
notre caisse
.
En 2021 nous subissons un impact météorologique fort avec
un cycle de 2 semaines avec des températures très basses.
Soit 2382 DJU contre 2027 l’an passé. Ce sont les plus élevés
depuis 2016. Ce qui fait une augmentation de 17,5 % par
rapport à l’année dernière.
Cette vague de froid a eu pour conséquence de rajouter
également de nombreux convecteurs électriques pour pallier
ponctuellement l’inconfort dans certains points de vente.
2021
2020
2019
Kwh
TeqCO2
Evolution
en TeqCO2
Kwh
TeqCO2
Evolution
en TeqCO2
Kwh
TeqCO2
Electricité
5 949 023
488
+3,83 %
5 737 050
470
10,13%
6 382 166
523
NB la règle de calcul 2020 des facteurs d’émissions : Electricité : 0,082 kgCO2e/kWh
45
C. LE PAPIER
La consommation de papier, pour les agences et les fonctions
supports du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, poursuit sa
baisse avec 7,3 % vs 2020. Elle s’explique principalement par
le
développement
de
solutions
en
matière
de
dématérialisation comme la signature électronique. Elles se
sont traduites par une diminution de la consommation de
ramettes, d’enveloppes pour courrier et de papier pour les
relevés de comptes. Cette baisse s’est accentuée avec la crise
sanitaire et la mise en place des imprimantes multifonctions
au niveau du siège de la Caisse régionale.
Les process administratifs des Caisses locales sont digitalisés
notamment les procès- verbaux, signés électroniquement et
archivés par docusign.
2021
2020
2019
Masse Kg
Masse Kg
Masse Kg
Volume total papier
122 365
132 016
155 714
D. LES DECHETS
Le papier
En 2021, le Crédit Agricole a fait recycler 27 tonnes de ses
déchets par Véolia (12 t en 2020) et 35 tonnes par la Feuille
d’Erable (41 t en 2020). Le volume global de déchets recyclés
est en hausse cette année (62 tonnes vs 53 en 2020),
notamment en lien avec une action spécifique sur les archives
des agences stockées sur notre site de la Retardais.
Les éco-gestes 2021 : des actions concrètes
o
Expérimentation d’une application d’information et
de sensibilisation au développement durable dans
son quotidien. La phase de test se prolongera en
2022 avec un dispositif de parrainage pour impliquer
plus de collaborateurs
o
Dans le cadre des actions du World Cleanup Day, les
salariés du siège de la Caisse régionale ont participé
à une opération de nettoyage du quartier de la
Courrouze. En 2 heures, 11 kg de déchets divers, 8 kg
de verres et près de 2500 mégots ont été ramassés.
1.2.5.2. Favoriser l’inclusion
1.2.5.2.1. RESTER PRESENT AUPRES DE LA CLIENTELE EN DIFFICULTE
A. PREVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LES CLIENTS FRAGILISES PAR UN ACCIDENT DE LA
VIE
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine,
dans une démarche mutualiste et
solidaire, a mis en œuvre en 2003 un
dispositif dénommé
« Point Passerelle
»
,
afin
d’accompagner
sur
son
territoire des personnes en difficulté
financière suite à un évènement de vie (perte d’emploi,
séparation de couple, maladie, décès d’un proche, jeune de
moins de 25 ans sans soutien familial). Le Point Passerelle
propose un service gratuit d’écoute et de médiation dans le
cadre d’un savoir-faire bancaire, financier et social.
Les
conseillers
Passerelle,
appuyés
par
un
réseau
d’accompagnateurs bénévoles, et de partenaires du monde
social, ont pour mission d’écouter, de diagnostiquer,
d’orienter, d’accompagner, de trouver et de mettre en place
des solutions sociales et économiques, auprès de ses clients
en difficulté.
Activités du point Passerelle
En 2021, le dispositif Passerelle a continué à développer son
influence,
en
améliorant
encore
l’efficacité
de
son
accompagnement
des
clientèles
fragilisées
et
tout
particulièrement celles ayant subi un aléa de la vie.
L’équipe Point Passerelle est constituée de 3 salariés dédiés à
cette activité et bénéficie du soutien de 12 bénévoles réunis
au sein de l’association Passerelle.
Afin d’améliorer la détection et le suivi en agence des clients
Passerelle, un réseau de correspondants en Caisse locale et en
agence ont été identifiés. Ce binôme de correspondants
administrateur et salarié dans chaque Caisse locale (100
correspondants), est le relai local du point Passerelle au plus
près des clients fragilisés.
Ce sont ainsi 203 familles qui ont été accompagnées en 2021,
dont 39 bénéficient d’un suivi personnalisé par un bénévole de
l’association Passerelle.
- 46 -
2021
2020
2019
2018
Nombre de dossiers Point Passerelle
réceptionnés
220
177
79
70
Dossiers avec avis favorable pour
traitement / dossiers traités
203
162
67
56
Suivis par un membre de l’association
39
74
19
18
Depuis 2003, près de 1.600 familles ont bénéficié du Point
Passerelle ayant pour but de rétablir durablement la situation
de clients à la sortie du dispositif.
Un travail important de sensibilisation des administrateurs et
équipiers au quotidien dans les agences s’est poursuivi en
2021. Réalisé par les Conseillères Passerelle, afin d’améliorer
encore la détection des clients fragilisés, et mieux faire
partager les situations éligibles (audio correspondants
Passerelle, visites en agence, intervention en conseil de Caisse
locale).
Pour tenir compte du contexte particulier actuel, l'évènement
de vie "perte d'emploi" a été étendu au chômage partiel et au
non renouvellement de contrat, lié à la crise sanitaire.
Enfin, le processus de décision a été revu afin de gagner en
réactivité et permettre une prise en charge au plus près des
besoins clients.
Dans
le
but
d’améliorer
encore
la
qualité
de
l’accompagnement des clients fragilisés par un aléa de la vie,
l’offre de service proposée par le dispositif Passerelle continue
de s’étoffer.
Ainsi, la possibilité de mettre en place une pause dans le
paiement des cotisations de l’assurance Auto fait partie
depuis 2020 des nombreuses solutions proposées par le Point
Passerelle, grâce au partenariat noué par la Caisse régionale
et PACIFICA.
Cette aide permet de participer au financement
de la cotisation de l’assurance Auto et 2 roues à hauteur de
50% de la cotisation annuelle.
L’objectif est d’éviter la non-assurance du véhicule (dont les
garanties RC sont obligatoires) et de permettre le maintien de
la mobilité de cette clientèle.
En 2021, cette possibilité a été étendue aux contrats 2 roues
pour les jeunes de moins de 26 ans. 80 familles ont ainsi pu
bénéficier de cet accompagnement.
Les partenariats
Afin d’intensifier ses capacités d’accompagnement, le Point
Passerelle développe différents types de partenariats :
o
A l’échelle départementale :
Partenariat avec le programme «
RENAULT SOLIDAIRE
» qui
s’adresse aux personnes dans l’impossibilité d’assumer
financièrement l’usage d’une voiture, mais pour qui la
mobilité est essentielle pour rechercher ou conserver un
emploi. « RENAULT SOLIDAIRE » propose ainsi la location
avec option d'achat. Le Point Passerelle intervient en
proposant la mise en place d’un micro-crédit qui finance le
premier loyer majoré.
Partenariat
avec
EMCC
COACHING
SOLIDAIRE
qui
accompagne bénévolement des personnes en difficulté, dans
une démarche de coaching visant l’atteinte d’objectifs
personnels.
Partenariat avec le Groupe
AVEM
, au travers d’un don de
tablettes
numériques
et
d’ordinateurs,
qui
a
permis
l’équipement de 20 familles bénéficiaires du dispositif
Passerelle.
o
A l’échelle locale :
En 2021, les administrateurs de Caisse locale ont réalisé un
recensement
des
acteurs
locaux
sociaux
utiles
pour
l’accompagnement des clients Passerelle.
Ce recensement a permis d’identifier les acteurs pour lesquels
une présentation de l’accompagnement Passerelle du Crédit
Agricole était indispensable, cela au travers notamment des
Cafés Passerelle.
Créé en 2020, les
Cafés Passerelle
sont une démarche de
rencontre, d’information et de communication auprès de
l’ensemble des acteurs sociaux et partenaires locaux de nos
différents territoires afin de mieux faire connaître le dispositif
Point Passerelle.
Ce moment d’échange vise à créer du lien entre les différents
intervenants sociaux du territoire et faire connaitre les
possibilités d’accompagnement offertes par le dispositif
Passerelle.
En 2021, dans un contexte sanitaire encore contraint, les
Caisses locales de BRUZ et GUICHEN ont organisé ces
réunions et invité les acteurs sociaux de leur territoire :
Administrateurs chargés de la solidarité dans les communes,
représentants des CCAS, épiceries solidaires et sociales,
services locaux d’aide à la personne, …
L'ambition est maintenant de déployer ces rencontres sur
l'ensemble de notre territoire.
Le Micro-crédit
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affirme plus largement sa
volonté d’accompagner l’inclusion bancaire, en proposant
depuis octobre 2019 le micro-crédit, une solution qui va au-
delà des bénéficiaires du Point Passerelle.
Elle s'adresse à des clientèles fragilisées sur un plan socio-
économique, exclues
du
système
bancaire
classique et
permet de financer des projets facilitant leur insertion.
Les conseillers des agences apprécient cet élargissement de
la palette de solutions destinées à accompagner la clientèle
fragile de notre territoire. Seules les clientèles de particuliers
peuvent en bénéficier avec un plafond de 5.000 € par famille.
47
En 2021,
158 micro-crédits
ont été mis en œuvre pour un
montant global de 434.278 € (en 2020, 69 crédits pour un
montant débloqué de 227.163 €).
Nombre de
micro-crédits
Montants
accordés
2019
23
30 965€
2020
69
227 163€
2021
158
434 278 €
Les caractéristiques du micro-crédit ont également évolué en
2021, avec une modification des conditions : allongement de
la durée du crédit possible en fonction du montant accordé.
Ceci
permet
un
élargissement
des
possibilités
d’accompagnement de nos clients.
La prévention
En 2021, les conseillères du Point Passerelle ont également
poursuivi l’action initiée en 2018 de prévention, en proposant
des
ateliers d’éducation budgétaire
à l’attention des jeunes,
en partenariat avec les missions locales.
Malgré les contraintes inhérentes à la situation sanitaire, et
avec le soutien des bénévoles de l’association Passerelle,
d’équipiers et d’administrateurs,
35 ateliers
ont été réalisés
avec les missions locales de SAINT MALO et REDON pour un
accompagnement d’environ une dizaine de jeunes par atelier.
B. DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTELES DETECTEES EN SITUATION DE
FRAGILITE
En 2020, la Caisse régionale a pris la décision volontariste
d’abaisser
le
plafond
mensuel
des
frais
de
dysfonctionnement
34
prélevés et ce, pour l’ensemble de ses
clients particuliers. Ce plafonnement de 300€ en 2019, réduit
dans un premier temps à 150€ en 01/2020, a été porté à 25 €
dès le mois de 05/2020 en raison des conséquences de la
pandémie sur la fragilisation de nos clients. Pendant les
périodes de confinement, un plafonnement des frais de rejet
a également été mis en œuvre au bénéfice de nos clients
professionnels touchés par la crise.
Depuis décembre 2020, chaque client Particulier bénéficie
aussi d’une alerte par SMS en cas d’opération susceptible de
générer des frais sur le compte et dispose d’une franchise
d’une journée pour régulariser sa situation et éviter ces frais.
Pour 2021, afin de mieux marquer l'accompagnement des
clients qualifiés en situation de fragilité, les conseillers ont été
invités à tracer 100 % des contacts avec la clientèle en
situation de fragilité.
Au cours de l'année 2021, la Caisse régionale a continué à faire
évoluer les critères de détection des situations de fragilité
financière pour permettre aux conseillers de mieux identifier
les situations difficiles. Le nombre de clients ainsi détecté en
situation de fragilité est passé de 11 545 clients à fin novembre
2020 à 11 711 clients en novembre 2021 grâce à ces nouveaux
critères.
Ainsi, les actions entreprises ont permis aux conseillers de
mieux identifier et suivre les clients en situation de fragilité.
Le nombre de clients équipés de l’offre Budget Protégé a
augmenté de 1 159 à fin novembre 2020 à 1 439 en novembre
2021. Une information régulière du Comité de Direction et du
Conseil d’Administration sur ces avancées a aussi été réalisée.
Pour 2022, la Caisse régionale a pris la décision volontariste
de poursuivre la baisse des frais de dysfonctionnement
prélevés pour l’ensemble des clients particuliers en exonérant
de commissions d’intervention dès février 2022 les opérations
cartes inférieures à 10 €. Par ailleurs, dès février 2022
également, les clients équipés de l’offre Budget Protégé
bénéficieront
d’un
plafonnement
total
des
frais
de
dysfonctionnement.
C. LE FONDS D’AIDE AUX AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS
Le FAAP, créé en 2002 par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine,
constitue
une aide financière destinée à nos clients
agriculteurs et professionnels qui font face à une difficulté de
toute nature de leur entreprise
. Cette aide a pour objectif de
restaurer ou d’améliorer les performances de leur entreprise
ou participer à la reconversion professionnelle du dirigeant en
34 Les frais de dysfonctionnement concernent la commission
d’intervention, les frais de rejet de chèque et de prélèvement, les
frais de chèque payé en situation d’interdiction bancaire
cas d’arrêt d’activité, par la prise en charge de frais à venir
permettant l’atteinte de ces objectifs.
Sur l’année 2021, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a
accompagné 14 clients professionnels et agriculteurs dans le
cadre du FAAP en leur attribuant 39.000 euros. Ce soutien
accompagne le client dans sa volonté de se remettre en cause
- 48 -
pour sortir de ses difficultés. Les clients sont libres d’accepter
ou non cet accompagnement.
Par ailleurs, la Caisse régionale a, en 2021, complété son
dispositif FAAP d’un réseau d'acteurs spécialisés dans cet
accompagnement. Sur la Clientèle des professionnels et TPE,
nous avons souhaité construire un partenariat avec des
Associations
spécialisées
dans
l’accompagnement
des
Professionnels en difficulté. Il s'agit, à ce stade de démarrage,
de 4 associations que nous avons sélectionnées et qui, par leur
expérience et leur complémentarité, doivent nous permettre
de couvrir le spectre des besoins de nos clients via l’apport de
soutien au dirigeant en difficulté. Ce soutien se concrétise par
un appui sur différents domaines tels que : la détresse
psychologique, les démarches administratives, les problèmes
sanitaires, l’appui juridique, le coaching,
....
La démarche de la
Caisse régionale consiste à présenter les types d’apports
possibles au client et lui fournir les références de ces
associations. C’est dans tous les cas le client qui fait la
démarche de prendre contact avec l’association.
D. APPORTER DES OFFRES ET DES SERVICES AUX SENIORS
Permettre à chacun de « Bien à Vivre A Domicile » et
innover pour soulager les aidants.
Le contexte sanitaire a retardé les périodes de tests et de
lancement auprès de cette cible de séniors. Mais l’offre et la
démarche poursuit son développement par la création de
nouveaux services.
Le déploiement de la démarche BVAD s’inscrit toujours au
cœur du Projet client. Elle propose une gamme d’offres qui
n’exclut aucun client, pour favoriser l’inclusion sociale et
numérique et s’adapter aux évolutions économiques et
sociétales.
Cette démarche humaine de proximité vise 3 objectifs :
1.
Sensibiliser les seniors sur le bien vivre à domicile et
identifier les solutions pour vivre dans un logement /
environnement adapté :
o
En accompagnant nos conseillers pour renouer la
relation avec leurs clients seniors fidèles, leur faire
découvrir l’ensemble des solutions groupes (santé,
Accident de la Vie, dépendance, obsèques…) et
services (offre de services à la personne avec Viavita,
service de gestion de travaux opéré par Viaren et les
services
de
téléassistance
et
télésurveillance
proposés par Nexecur).
o
Et, en recréant du lien social avec les seniors, leur
apporter des conseils pertinents.
2.
Accompagner les séniors avec une offre de services
dédiés :
o
Une carte de paiement et retrait pour les aidants :
une solution de paiement digitale et innovante pour
le duo aidant/aidé
o
Un parcours en ligne disponible sur le site internet
avec des diagnostics adaptés aux deux cibles.
o
Une Plateforme DomLife (par Europ Assistance) pour
coordonner et prendre en charges les personnes
fragile et dépendantes, à domicile, avec des
fonctionnalités et des services adaptés.
3.
Accompagner les mutations sociétales avec des services
autour du logement et du lien social :
o
Expérimentation du dispositif VAO : dispositif
permettant de liquéfier en toutes zones la
résidence principale d’un client sénior tout en
conservant un droit au logement à vie et
sécuriser par le placement des liquidités
extraites.
Être acteur du parcours résidentiel seniors
Entre le domicile et l’EHPAD, de nombreuses solutions
existent. Cependant elles ne sont pas mises en avant,
méconnues par les familles et personnes concernées, comme
les aidants.
Dans ce concept, nous nous appuyons sur les solutions
innovantes de l’habitat des séniors pour proposer un panel de
solutions selon les envies, aspirations, attentes et lieux. Ainsi,
nous souhaitons contribuer sur notre territoire à offrir et
faciliter le choix aux personnes, de s’orienter sur une solution
adaptée à leur perte d’autonomie potentielle ou avérée.
Le Projet Régional de Santé (PRS) met en avant l’ensemble
des solutions de l’habitat silver, et le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine a pour ambition de :
o
Favoriser des nouveaux types de logements pour les
personnes âgées : habitat partagé, familles d’accueil,
colocation, habitat participatif... Pour illustrer la
thématique de l’habitat participatif, et en co-
construction avec l’association HPO, nous déployons
une politique crédit pour normer les demandes, et
ainsi faciliter les analyses pour mieux répondre aux
demandes croissantes (35 projets en Ille-et-Vilaine).
o
Accompagner sur notre territoire le développement
des petits établissements, à dimension plus humaine,
pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès à
l’hébergement séniors. Sous l’impulsion et aux côtés
de Crédit Agricole Assurance et du groupe Korian, le
Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’engage, entre
autres
en
participation
au
capital,
dans
le
déploiement, sur son territoire, des résidences Ages
et Vie.
o
Poursuivre
ces
engagements
en
capital
développement pour aider au développement des
solutions et structures d’hébergements séniors avec
la création en 2021 d’une foncière bretonne dédiée au
BIEN VEILLIR, dotée d’une capacité d’investissement
de 60 M€ sur une cible à 3 ans.
o
Confirmer notre volonté d’accompagner de manière
personnalisée et professionnelle, les structures
d’hébergements seniors, en mettant en place un
chargé dédié aux associations médico-sociales. Il a
pour
mission
d’accompagner
ces
structures
d’hébergements séniors, sous statut associatif, dans
la conduite de leurs projets de développement et
49
permettra à ces dernières de bénéficier au sein du
Crédit Agricole d’une expertise dédiée.
o
Favoriser le maintien à domicile. Le Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine, premier financeur du territoire
notamment
en
immobilier,
se
propose
d’accompagner
plus
particulièrement
l’aide
à
l’adaptation du logement au vieillissement avec des
offres dédiées. Tout d’abord, par le financement des
travaux majoritairement de la salle de bain, de la
cuisine et des escaliers, à compléter pour 2022 avec
une brique de conseil / diagnostic ergothérapeute et
une autre de protection assurance, prévention,
téléassistance.
o
Informer et sensibiliser les collectivités publiques sur
les enjeux et solutions possibles en termes d’habitat
sénior sur leur territoire. Pour se faire nous
organisons des web-conférence dédiées, valorisant
les différentes solutions et acteurs existants sur le
marché. La nature des intervenants illustre la
pluralité des acteurs et permet d’éveiller les
consciences sur cette thématique sociétale, au cœur
des préoccupations des communes. Nous affirmons
par ce biais notre souhait de les aider à composer leur
« PRS » local, pour la fondamentale liberté de choix
de nos aînés, sur tous les territoires.
Permettre l’accès au soin à tous et accompagner le
développement de la e-santé.
Il s’agit ici pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine de
contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales
d’accès aux soins, de pousser le développement des acteurs
de la e-santé, et plus largement celui de l’innovation en santé.
Pour se faire, nous nous mobilisons pour :
o
Accompagner la modernisation et les enjeux de
transformation des établissements de Santé. La
Caisse Régionale est aujourd’hui le 1er financeur des
établissements de santé du territoire. Pour preuve, 8
établissements majeurs sur 10 sont accompagnés
dans
leur
stratégie
de
développement
et
transformation.
o
Offrir encore plus d’expertises au service de tous les
acteurs économiques de la filière du territoire. Aux
côtés du chargé d’affaires CORPORATE filière Santé,
il existe désormais 2 nouveaux chargés d’affaires
Santé, pour adresser et conseiller les entreprises de
la filière pour le marché TPE et PME. Ainsi, nous
dotons d’expertises dédiées qui ont pour mission de
conseiller ces acteurs au plus près des leurs
préoccupations et de leurs enjeux. Cette expertise est
également complétée par un poste de Chargé
d’Affaires des Professionnels de Santé. L’objectif
pour ce nouveau métier est simple : accompagner
tous les porteurs de projets de maisons de santé, pôle
ou centre de santé ou encore pharmacies de notre
territoire. Par ce biais, nous souhaitons garantir un
professionnalisme, une expertise et une réactivité
aux professionnels de Santé.
o
Être facilitateur dans l’accès aux soins, c’est aussi
faire la preuve de notre volonté accrue de soutenir
l’installation et le maintien des activités des
professionnels de santé de manière diffuse sur notre
département. Cet engagement se traduit en 2021 par
72 projets de professionnels de santé financés pour
8.750
M€
de
crédit
moyen
terme,
soit
un
accroissement de notre engagement par rapport à
2020 de +20% en nombre et +73% en montant.
o
Être acteur dans l’innovation Santé et Bien Vieillir,
par le biais du réseau VILLAGE by CA. Ainsi, nous
nous donnons la mission de participer à la création de
richesses sur nos territoires. Nous croyons que les
synergies créées entre start-ups et partenaires
permettront de faire émerger les acteurs de
l’innovation santé de demain, en valorisant et créant
des liens entre les acteurs de nos économies locales.
La santé au Village by CA, c’est 150 start-up
accompagnées, et une vingtaine de partenaires,
experts santé. Pour le Village by CA Ille-et-Vilaine,
c’est une dizaine de start-up et un partenaire.
Indicateurs majeurs de l’Enjeu 5 :
Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Montants des prêts accordés pour les Eco PTZ
8 197 000 €
5 016 000 €
4 238 000 €
63,42%
Indicateurs du Bilan carbone :
Consommation papier en Kg
Énergie électrique consommée en kWh
122 365
5 949 023
132 016
5 737 050
155 714
6 382 166
-7,31%
+3,69%
Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle
203
162
67
+25,31%
1.3.
T
ABLEAU D
’
INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE
Enjeu 1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Accompagnement et développement du digital :
Nombre d’utilisateurs actifs de l’application « Ma Banque »
156 000
119 365
102722
+30,7%
Déploiement du nouveau concept agences :
% de locaux rénovés
39,4%
37,5 %
30,8 %
+ 5,00%
50
Enjeu 1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
% de clients concernés
55,3%
53,4 %
45,5 %
+3,56%
Nombre de salariés
1556
1521
1425
+2,30%
Enjeu 2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
% de salariés formés à la lutte contre la corruption
99,32%
96,08 %
98 %
+3,37%
RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés
éligibles
(stock depuis 2018)
30,6%
-
-
*
RGPD : % de formation des nouveaux salariés éligibles (flux)
-
87,5%
85%
*
Description du plan d'écoute de l'année écoulée :
Nombres d'enquêtes réalisées auprès des clients,
collaborateurs et administrateurs
26
21
14
+23,81%
* A la différence des années précédentes, cet indicateur intègre, non plus le flux des personnes concernées, mais le stock global, ce qui explique sa baisse par rapport à 2019
et 2020.
Enjeu 3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Montant des dépenses en mécénat
350 k€
423 k€
412 k€
Développer une politique d'achats responsables : Délai moyen
de paiement fournisseurs
25
36
40
-30,6%
Accroitre l’expertise des conseillers financiers et développer
les offres" responsables" d'AMUNDI : Montant des encours
clients en M€
682.5 M€
246,2 M€
184,4 M€
+177,21%
Enjeu 4 : Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Nb d'heures de formation
74 453
65 401
56697
+13,84%
Taux de femmes parmi les cadres supérieurs
35%
33 %
32 %
+6,06%
Taux d'emploi de travailleurs handicapés
*
6,90%
6,07 %
*
*données 2021 transmis en avril 2022 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6%
Enjeu 5 : Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale
2021
2020
2019
Taux d’évolution
2021/2020
Montants des prêts accordés pour les Eco PTZ
8 197 000 €
5 016 000 €
4 238 000 €
63,42%
Indicateurs du Bilan carbone :
Consommation papier en Kg
Energie électrique consommée en kWh
122 365
5 949 023
132 01
5 737 050
155 714
6 382 166
-7,31%
+3,69%
Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle
203
162
67
+25,31%
51
1.4.
T
ABLEAU DE CORRESPONDANCE
Table de concordance avec les informations requises par l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n°2017-1265 du 9
août 2017 suite à la Directive Européenne du 22 octobre 2014.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (1/3)
VOLET ENVIRONNEMENTAL
Thème
Informations
Partie du Rapport
Changement climatique
Épargne Investissement Socialement
Responsable et outil diagnostic RSE
2.3.1
Politique générale en matière
environnementale
Les moyens consacrés à la prévention
des risques environnementaux et des
pollutions
A
Changement climatique
Les postes significatifs d'émissions de
gaz à effet de serre générés du fait de
l'activité de la société
2.5.3
Changement climatique
L’adaptation aux conséquences du
changement climatique
2.5.1
Protection de la biodiversité
Les mesures prises pour préserver ou
développer la biodiversité
2.5.1
Économie circulaire
Les mesures de prévention, de recyclage,
d'autres formes de valorisation et
d’élimination des déchets
2.5.3
Économie circulaire
La consommation d’énergie, les mesures
prises pour améliorer l’efficacité
énergétique et le recours aux énergies
renouvelables
2.5.3
Gaspillage alimentaire
Les actions de lutte contre le gaspillage
alimentaire
C
52
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (2/3)
VOLET SOCIAL
Thème
Informations
Partie du Rapport
Relations sociales
Bilan des accords collectifs
Annexe
Santé et sécurité
Prévention, les accidents du travail
2.4.1
Egalité de traitement
Les mesures prises en faveur de l’emploi et
de l’insertion des personnes handicapées
2.4.3
Egalité de traitement
La politique de lutte contre les
discriminations
2.4.3
Formation
Les politiques mises en œuvre en matière
de formation
2.4.2
Formation
Le nombre total d’heures de formation
2.4.2
Egalité de traitement
Les mesures prises en faveur de l’égalité
entre les femmes et les hommes
2.4.3
Promotion et respect des stipulations des
conventions fondamentales de l'OIT
A l’élimination du travail forcé ou
obligatoire
B
53
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (3/3)
VOLET SOCIETAL
Thème
Informations
Partie du Rapport
Le respect des droits de l’homme et lutte
contre la corruption
Les actions engagées pour prévenir la corruption
et
la loyauté des pratiques
2.2.2
La protection des données
La protection des données
2.2.2
Impact territorial, économique et social de
l’activité de la société
Sur les populations riveraines ou locales
2.1.1
Relations entretenues avec les clients
Les conditions du dialogue
2.2.1
Relations entretenues avec les personnes ou
les organisations intéressées par l’activité de
la société, notamment les associations
Les actions de partenariat ou de mécénat
2.3.1
Sous-traitance et fournisseurs
La prise en compte dans la politique d’achats des
enjeux sociaux et environnementaux.
2.3.2
Relations entretenues avec les personnes ou
les organisations intéressées par l’activité de
la société, concernant l’inclusion financière
Les actions pour accompagner les clients fragiles,
dépendants
2.5.2
Lutte contre l’évasion fiscale
Les actions mises en œuvre
2.2.1
Lutte contre la précarité alimentaire, le
respect du bien-être animal, l’alimentation
responsable, équitable et durable
Les actions mises en œuvre
C
* Les indicateurs que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne juge pas pertinents au regard de son activité :
Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur.
A- Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas à l’origine de risques environnementaux et de pollutions significatifs.
B- Il n’est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants.
C- Son activité n’ayant pas d’impact direct sur la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable, le gaspillage
alimentaire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas mis en œuvre de mesure spécifique
1.5.
T
AXONOMIE ET
SFDR
(S
USTAINABLE
F
INANCE
D
ISCLOSURE
R
EGULATION
)
1.5.1.
Taxonomie Européenne
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020
instaure un cadre définissant les investissements « durables »,
c’est-à-dire ceux dans des activités économiques qui
contribuent substantiellement à un objectif environnemental,
tout en ne causant pas de préjudice significatif à l’un des
autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit
règlement et en respectant certaines garanties sociales
minimales.
Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs
environnementaux :
a)
L’atténuation du changement climatique
b)
L’adaptation au changement climatique
c)
L’utilisation durable et la protection des ressources
aquatiques et marines
d)
La transition vers une économie circulaire
e)
La prévention et la réduction de la pollution
f)
La protection et la restauration de la biodiversité et des
écosystèmes
L’acte délégué sur l’article 8 du règlement Taxonomie,
publié
le 10 décembre 2021 au Journal Officiel,
définit le contenu et
les modalités de publication sur les investissements durables
pour les entreprises assujetties.
L’acte délégué « Climat », publié le 9 décembre 2021
au
Journal Officiel
, précise les critères techniques d’analyse pour
l’examen des activités durables eu égard aux deux premiers
objectifs environnementaux.
Activités
54
Selon les dispositions de l’acte délégué sur l’article 8 du
règlement Taxonomie, deux échéances de publications
s’appliquent aux établissements bancaires :
Une première obligation de reporting sur la base des
données au 31.12.2021 sur (i) la part des activités dites
« éligibles » et « non éligibles », c’est-à-dire des activités
listées dans l’acte délégué comme pouvant répondre à
au moins un des deux objectifs environnementaux ou
non et (ii) la part des actifs exclus.
Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des
données au 31.12.2023), où le reporting sera complété
par les informations sur la proportion des actifs
« alignés »
(publication
du
ratio
d’actifs
verts
notamment). L’analyse d’alignement sera menée sur la
base des informations publiées par les entreprises non-
financières assujetties (publication de leur chiffre
d’affaire et capex alignés à partir de 2023) et les
entreprises financières (publication de leur ratio d’actifs
verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères
techniques du règlement sur le périmètre de la clientèle
de détail et des collectivités et pour les financements
dédiés.
Pour le reporting 2021, le Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine publie la part
d’actifs éligibles, correspondant aux
assiettes d’actifs sur la base desquelles
sera menée l’analyse des actifs alignés
(actifs durables) à partir de 2024.
Les activités éligibles sont définies et
décrites par l’acte délégué « Climat ».
Elles deviennent des activités alignées
(et donc durables) si elles répondent aux critères suivants :
Contribuent substantiellement à un ou plusieurs des
objectifs environnementaux
Ne causent pas de préjudice important à l’un des autres
objectifs environnementaux
Respectent certaines garanties sociales minimales
Sont conformes aux critères d’examen technique (fixant
des seuils de performance environnementale)
Pour ce premier reporting, les actifs suivants sont considérés
comme éligibles à la taxonomie (encours au 31 décembre
2021 :
Crédits
immobiliers,
prêts
à
la
rénovation
et
financement des véhicules à moteurs pour les ménages
de l’UE;
Financement des logements et autres financements
spécialisés pour les collectivités locales ;
Sûretés immobilières commerciales et résidentielles
saisies et détenues en vue de la vente.
Par ailleurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a estimé les
actifs éligibles envers des entreprises financières et non
financières soumises à la NFRD sur la base des codes NACE
retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces
estimations ne se fondant pas sur des données publiées par
les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part
d’actifs éligibles. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine publie
néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire.
Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts
qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent :
Les expositions sur les entreprises non soumises à la
NFRD (entreprises financières et non financières en-
dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE
en-dessous des seuils d’assujettissement) ;
Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie
et équivalent trésorerie et autres actifs ;
Les autres expositions sur les contreparties financières
et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de
détail non-éligibles à la taxonomie.
En complément, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
publie la
part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du
calcul (au numérateur et au dénominateur) :
Les expositions envers des administrations centrales,
banques centrales, émetteurs supranationaux ;
Le portefeuille de négociation.
Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs non éligibles
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts
53%
Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts
(expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non
financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie).
20%
55
Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires
Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs
0%
Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs
8%
Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs
0%
Part d’autres actifs35 dans le total d’actifs
1%
Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières
dans le total d’actifs
17%
Total
26%
Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des
indicateurs intermédiaires
Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans
le total d’actifs
1%
Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs
0%
Total
1%
*Données fournies par Crédit Agricole SA – février 2022
Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire :
La part des actifs éligibles intégrant les estimations sur les contreparties financières et non financières de l’Union Européenne s’élève
au 31/12/2021 à 68%.
1.5.2.
SFDR ou « disclosure » (Sustainable Finance Disclosure Regulation)
En réponse à la réglementation SFDR (Règlement disclosure),
le Groupe Crédit Agricole a défini une politique décrivant
l’intégration
des
risques
de
durabilité
(=
matérialité
financière) et des incidentes négatives sur la durabilité (=
matérialité
environnementale)
dans
le
conseil
en
investissement et en assurances incluant le changement
climatique et la biodiversité.
La Caisse régionale distribue les produits de Crédit Agricole
Assurances et d’Amundi.
1. LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE SUR LA PRISE EN COMPTE DANS LEUR STRATEGIE D'INVESTISSEMENT DES
CRITERES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE QUALITE DE GOUVERNANCE ET DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR
CONTRIBUER A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE
L’intégration de la durabilité dans le conseil financier :
o
Au niveau de la conception de ces produits
, elle
passe par la généralisation de la prise en compte de
l’approche
ESG
dans
tous
les
processus
d’investissement
en
complément
de
l’analyse
financière classique, ou encore par une politique de
vote et d’engagement actionnarial intégrant les
aspects ESG et par la fourniture aux conseillers
financiers et aux clients d’informations sur la nature
ESG des produits.
o
Au niveau de la distribution de ces produits
, elle
touche aux processus, outils et compétences propres
au métier de conseil financier. En particulier,
l’intégration de la durabilité implique de développer
l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils
puissent évaluer les préférences des clients en
matière de durabilité, recommander les produits
35
Détails des « autres actifs », si ce montant est important (immobilisations, goodwill…)
adaptés, mais aussi aider les clients dans leur
compréhension des risques et opportunités liés à
l’ESG dans la construction de leur portefeuille.
La principale société de gestion et la filiale d'Assurances
du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à
généraliser l'approche ESG dans leurs activités
o
Amundi, principale société de gestion du Groupe, a
fait, de l’investissement responsable, l’un de ses
piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier
dans ce domaine, le Groupe fut l’un des signataires
fondateurs
des
Principes
d’Investissement
Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est engagée à
disposer d’une notation ESG sur 100% des encours
des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer
les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en
2021. Des informations plus détaillées, y compris la
- 56 -
Politique d ’Investissement Responsable et la
méthodologie
de
notation
d’Amundi,
sont
disponibles sur le site
www.amundi.fr.
o
Crédit Agricole Assurances, filiale d’Assurances du
Groupe,
s’est,
quant
à
elle,
engagée
à
la
généralisation des critères ESG sur les nouveaux
investissements.
Cela
concerne
les
actifs
en
représentation des fonds euros, les fonds propres et
les actifs en représentation des contrats en unités de
compte. Des informations plus détaillées, y compris
la
politique
ESG-Climat
de
Crédit
Agricole
Assurances S.A., sont disponibles sur le site
www.ca-
assurances.com
.
Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de
la durabilité dans l’activité des conseillers financiers afin
de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des
activités durables. Convaincu que la prise en compte des
facteurs ESG a un impact positif sur la performance
financière, le Groupe distribue des produits financiers
présentant des caractéristiques environnementales ou
sociales, ou visant des objectifs de durabilité.
Les conseillers financiers disposent des informations requises
pour proposer ces produits au client au travers de
documentations et supports pédagogiques adaptés et de
sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces
nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de
développer son approche concernant l’intégration de la
durabilité dans l’activité de conseillers financiers au fil du
temps, conformément aux évolutions réglementaires et en
s’appuyant sur les innovations méthodologiques à venir.
Enfin,
le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de
financement ou d’investissement des critères ESG
. Le
Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur
du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec
ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur
modèle dans cette double logique d’efficacité économique et
d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-
financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit
Agricole complète son analyse de l’efficacité économique par
celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du
Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra-
financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux
entreprises et agriculteurs.
La politique de durabilité de la Caisse régionale est publiée sur
le site client (cf. chapitre 2.3.1 et 2.5.1) :
Cliquez-ici
57
2. LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES RELATIVES AUX RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE EN INCLUANT UNE
INFORMATION SUR LES RISQUES ASSOCIES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE AINSI QUE SUR LES RISQUES LIES A LA
BIODIVERSITE
Risques associés au changement climatique
À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe
Crédit Agricole et la Caisse régionale se sont engagés à
réallouer progressivement leurs portefeuilles de financement
et d’investissement en cohérence avec les objectifs de
température de l’Accord de Paris de 2015.
L’année 2021 a surtout été marquée par la volonté du Groupe
d’accroître et de structurer davantage encore son ambition
climat. Le Groupe s’est ainsi engagé à atteindre la neutralité
carbone à horizon 2050 – un engagement venant qualifier et
renforcer l’objectif de limitation du réchauffement planétaire
d’ici la fin du siècle formulé par l’Accord de Paris : non plus 2
°C (ou bien en deçà), mais 1,5 °C maximum. 100 % des
portefeuilles du Groupe sont concernés par cet objectif de
décarbonation et d’atteinte de la neutralité en 2050.
Amundi a poursuivi en 2021 ses engagements en faveur de la
transition climatique et d’une économie bas carbone. Au sein
de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une
offre de fonds thématiques (Amundi Valeurs Durables,
Amundi Equity Green Impact, Amundi Énergies Vertes, le
fonds Amundi Just Transition for Climate lancé en janvier
2021 et conçu pour financer une transition énergétique
socialement
acceptable,
etc.)
soutenant
la
transition
climatique dans les principales classes d’actifs, rendant ainsi
la lutte contre le changement climatique accessible à tous les
investisseurs.
Investisseur institutionnel majeur de la transition climatique
en France, Crédit Agricole Assurances a poursuivi en 2021 ses
investissements dans les énergies renouvelables notamment
au travers de son partenariat avec Engie. Crédit Agricole
Assurances
s’engage
notamment
à
doubler
ses
investissements dans les énergies renouvelables entre 2020
et 2025.
Risques associés à la biodiversité
Si le risque lié à l’intégration de la biodiversité dans les
investissements de la Caisse régionale ne ressort pas comme
majeur de l’analyse de matérialité, il est quand même
important et doit être instruit.
Face aux risques liés aux pertes de biodiversité, les
réglementations internationales et nationales évoluent et se
multiplient vers une prise de responsabilité des acteurs
financiers dans leur impact sur la biodiversité. Dans le cadre
de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et du Post-2020
Global Framework for Biodiversity à venir, le Crédit Agricole
travaille avec des programmes de recherche pour mieux
appréhender les risques et impacts de sa dégradation, mais
aussi pour mieux comprendre comment participer à sa
restauration.
La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse
ESG majeur d’Amundi. Cet enjeu est notamment évalué dans
le critère Biodiversité & Pollution de sa méthodologie de
notation des entreprises et il représente un point d’attention
particulier dans son dialogue avec les sociétés. En 2021,
Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la
biodiversité dans les processus internes d’analyse et
d’investissement. Amundi a notamment rejoint l’initiative
“Finance for Biodiversity Pledge”.
1.6.
A
NNEXES
BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS 2021 ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Au cours de l’année 2021, le Comité Social et Économique
s'est réuni 13 fois.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé suivant les
dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral. Le
safe est actuellement composé de 18 titulaires et 16
suppléants.
La présidence du CSE est assurée par un représentant de la
Direction Générale.
L'année 2021 a été marquée notamment par la crise sanitaire
liée au COVID-19.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des
salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du
travail, à la formation professionnelle et aux techniques de
production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
(effectifs,
l'organisation
économique
ou
juridique,
les
conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du
travail, et la formation professionnelle, l'introduction de
nouvelles
technologies,
tout
aménagement
important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la
mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du
travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des
personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des
travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des
postes de travail).
Par ailleurs, des commissions spécifiques existent afin
d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de
procéder à une analyse de sorte à éclairer le CSE sur leur
périmètre. Il s'agit de la Commission Santé Sécurité et
conditions de travail, la commission Finance et orientations
stratégiques ainsi que la Commission vie de l'entreprise.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine attache
une réelle importance au dialogue social et à la négociation
collective et dépasse chaque année les simples exigences
réglementaires en la matière.
58
Il y a eu cette année 17 réunions de négociations collectives,
qui ont abouti à la signature de 8 accords collectifs et de 4
avenants avec les organisations syndicales ainsi qu’à 1 procès-
verbal de désaccord.
Les accords et avenants signés en 2021 sont :
Accord du 4 février 2021 portant sur les frais de garde et
le CESU général
Accord du 4 février 2021 relatif à la mise en œuvre de la
participation des employeurs à l’effort de construction.
Accord du 23 février 2021 relatif aux conditions tarifaires
salariés
Accord du 26 février 2021 relatif à l’aide à la création ou
reprise d’entreprise
Accord du 7 avril 2021 instituant un régime de
complémentaire santé à adhésion obligatoire de
remboursement de frais médicaux.
Accord du 11 mai 2021 portant sur le montant de
l’enveloppe 2021 consacrée à la reconnaissance des
compétences,
des
expertises,
et
des
prises
de
responsabilités
Accord du 28 juin 2021 portant sur l’intéressement
Avenant du 28 juin 2021 à l’accord portant sur l’emploi
des travailleurs handicapés
Avenant du 28 juin 2021 au règlement du PEE
Avenant du 28 juin 2021 à l’accord portant sur
l’aménagement des fins de carrière
Avenant du 28 juin 2021 à l’accord portant sur l’égalité
professionnelle
Accord
du
15
décembre
2021
portant
sur
l’aménagement des fins de carrière
Décision unilatérale portant sur la prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la Loi.
59
2.
RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,
DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LA
VERIFICATION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIERE (DPEF)
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l’Assemblée Générale
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine
4 Rue Louis Braille
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
En notre qualité de commissaire aux comptes de la Caisse
Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (ci-après
« l’entité ») désigné organisme tiers indépendant, accrédité
par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1060
portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des
travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une
conclusion
d’assurance
modérée
sur
les
informations
historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de
performance extra-financière (ci-après respectivement les «
Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les
procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentées dans le rapport
de gestion en application des dispositions des articles L.225-
102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce.
C
ONCLUSION
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre,
telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des
travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous
n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à
remettre en cause le fait que la déclaration de performance
extra-financière
est
conforme
aux
dispositions
réglementaires applicables et que les Informations, prises
dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère,
conformément au Référentiel.
P
REPARATION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA
-
FINANCIERE
L'absence de cadre de référence généralement accepté et
communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels
s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet
d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais
acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les
entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et
comprises en se référant au Référentiel dont les éléments
significatifs sont disponibles sur demande au siège de la
société.
L
IMITES INHERENTES A LA PREPARATION DES
I
NFORMATIONS
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude
inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou
économiques et à la qualité des données externes utilisées.
Certaines
informations
sont
sensibles
aux
choix
méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues
pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
60
R
ESPONSABILITE DE L
’
ENTITE
Il appartient au Conseil d'administration :
de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour
la préparation des Informations ;
d’établir une Déclaration conforme aux dispositions
légales et réglementaires, incluant une présentation du
modèle d’affaires, une description des principaux
risques extra-financiers, une présentation des politiques
appliquées au regard de ces risques ainsi que les
résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés
de performance et par ailleurs les informations prévues
par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie
verte) ;
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il
estime nécessaire à l’établissement des Informations ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de
l’entité tel que mentionné ci-avant.
I
NDEPENDANCE ET CONTROLE QUALITE
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à
l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de
déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en
place un système de contrôle qualité qui comprend des
politiques et des procédures documentées visant à assurer le
respect
des
règles
déontologiques,
de
la
doctrine
professionnelle et des textes légaux et réglementaires
applicables.
R
ESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un
avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée
sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues
à l’article R.225-105 du code de commerce;
la sincérité des informations fournies en application du
3° du I et du II de l’article R.225-105 du code de
commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant
des indicateurs clés de performance, et les actions,
relatifs
aux
principaux
risques,
ci-après
les
«
Informations ».
Comme il nous appartient de formuler une conclusion
indépendante sur les Informations telles que préparées par la
direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués
dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait
compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
le respect par l’entité des autres dispositions légales et
réglementaires applicables (notamment en matière
d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE)
2020/852
(taxonomie
verte),
de
lutte
contre
la
corruption et d'évasion fiscale);
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
la
conformité
des
produits
et
services
aux
réglementations applicables.
D
ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément
aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de
commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative à cette
intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)
- Assurance engagements other than audits or reviews of
historical financial information
.
I
NDEPENDANCE ET CONTROLE QUALITE
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à
l’article L.822-11-3 du code de commerce et le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle
qualité qui comprend des politiques et des procédures
documentées visant à assurer le respect des textes légaux et
réglementaires applicables, des règles déontologiques et de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative à cette intervention.
M
OYENS ET RESSOURCES
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et
se sont déroulés entre décembre 2021 et février 2022 sur une
durée totale d’intervention de 3 semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation
de
nos
travaux,
à
nos
spécialistes
en
matière
de
développement durable et de responsabilité sociétale. Nous
avons mené 23 entretiens avec les personnes responsables de
61
la préparation de la Déclaration, représentant notamment les
directions RSE.
N
ATURE ET ETENDUE DES TRAVAUX
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en
compte
le
risque
d’anomalies
significatives
sur
les
Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en
exerçant notre jugement professionnel nous permettent de
formuler une conclusion d’assurance modérée :
nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité ;
nous
avons
apprécié
le
caractère
approprié
du
Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité,
sa
fiabilité,
sa
neutralité
et
son
caractère
compréhensible, en prenant en considération, le cas
échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque
catégorie d’information prévue au III de l’article L.225-
102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi
qu’en matière de lutte contre la corruption et d’évasion
fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les
informations prévues au II de l’article R.225-105
lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux
risques et comprend une explication des raisons
justifiant l’absence des informations requises par le
2eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle
d’affaires et une description des principaux risques liés à
l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère
pertinent et proportionné, les risques créés par ses
relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que
les politiques, les actions et les résultats, incluant des
indicateurs clés de performance afférents aux principaux
risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené
des entretiens pour :
o
apprécier le processus de sélection et de validation
des principaux risques ainsi que la cohérence des
résultats,
incluant
les
indicateurs
clés
de
performance retenus au regard des principaux
risques et politiques présentés, et
o
corroborer les informations qualitatives (actions et
résultats) que nous avons considérées les plus
importantes présentées en annexe. Nos travaux ont
été réalisés au niveau du siège social de l’entité ;
nous avons pris connaissance des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques mises en place
par l’entité et avons apprécié le processus de collecte
visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres
résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus
importants présentés en annexe, nous avons mis en
oeuvre :
o
des procédures analytiques consistant à vérifier la
correcte consolidation des données collectées ainsi
que la cohérence de leurs évolutions ;
o
des tests de détail, sur la base de sondages ou
d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la
correcte application des définitions et procédures et
à rapprocher les données des pièces justificatives.
Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection
d’entités contributrices, à savoir siège social et
agences, et couvrent 100% des données consolidées
sélectionnées pour ces tests ;
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la
Déclaration par rapport à notre connaissance de l’entité
;
nous avons vérifié que la Déclaration comprend une
explication claire et motivée des raisons justifiant
l’absence de politique concernant un ou plusieurs de ces
risques.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission
d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises
pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes ; une assurance de niveau
supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus
étendus.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 4 mars 2022
L'un des commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
62
A
NNEXE
:
L
ISTE DES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS CONSIDEREES COMME LES PLUS IMPORTANTES
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :
KPI
o
Accompagnement et développement du digital : Nombre d’utilisateurs actifs de l’application « Ma Banque »
o
Déploiement du nouveau concept agences : % de locaux certifiés et % de clients concernés
o
Nombre de salariés
o
Amélioration de la relation client : nombres d'enquêtes réalisées auprès des clients
o
Lutte contre la corruption : % de salariés formés à la lutte contre la corruption
o
Respect de la règlementation : % de salariés parmi les plus exposés formés au e-learning dédié au RGPD
o
Développer une politique d'achats responsables : Délai moyen de paiement fournisseurs
o
Accroitre l’expertise des conseillers financiers et développer les offres" responsables" d'AMUNDI : Montant des encours
clients en M€
o
Montant des dépenses en mécénat
o
Nombre d'heures de formation
o
Taux d'emploi de travailleurs handicapés
o
Taux de femmes parmi les cadres supérieurs
o
Montants des prêts accordés pour les Eco PTZ
o
Indicateurs du Bilan carbone : Consommation papier en Kg et Energie consommé en kWh
o
Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle
INDICATEURS QUANTITATIFS
o
Nombre de virements de mobile à mobile
o
Nombre de paiements sans contact
o
Nombre de salariés jugés les plus exposés aux questions éthique/déontologique
o
Effectifs en CDI au 31 décembre
o
Nombre de salariés promus dans la catégorie supérieure
o
Taux de promotion
o
Nombre de prêt ECO PTZ
o
Nombre de prêt à la consommation pour l'achat de véhicule verts
o
Nombre d'arbres plantés
o
Tonne de déchets recyclés
INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS ET RESULTATS) :
o
Le développement de nouveaux services et des applications utiles à tous les clients
o
Les experts en appui des conseillers en agence de proximité
o
L'amélioration du traitement de la réclamation client en qualité et en réactivité
o
La cartographie des risques de corruption, le dispositif d’alerte (dit aussi « whistleblowing ») et la formation
o
La sensibilisation à la Protection des données à caractère personnel
o
Les actions pour le « bien-vivre des Bretilliens » en particulier les jeunes et les actions pour le développement professionnel
des Bretilliens et de l’entreprenariat
o
Le développement de l'investissement Socialement Responsables (ISR)
o
L'intégration de la politique d'achats responsables Groupe et le recours à des fournisseurs locaux, respectueux de
l'environnement.
o
La refonte du process d’évaluation des collaborateurs et les actions pour favoriser les évolutions de carrière et encourager les
formations
o
Les actions en faveur de la mobilité
o
Les actions pour promouvoir la diversité et la commission HECA
o
Le financement des EnR sur les marchés des entreprises, de l’agriculture et des professionnels
o
La gestion des déchets
o
La prévention du surendettement et l'accompagnement des clients fragilisés par un accident de la vie
o
L'offre d’épargne responsable
o
L'offre assurance contribuant au développement du territoire
63
3.
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISES
Cette section présente les informations relatives à la
gouvernance de la Caisse régionale et notamment les
conditions de préparation et d’organisation des travaux du
Conseil d’Administration (3.1) ainsi que le tableau des
délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les
modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis
en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
d’Ille-et-Vilaine.
(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de
commerce, art. L. 225-37, art.L.225-37-4 à art. L. 22-10-8 à L.
22-10-11)
3.1.
P
REPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent
des articles du Code monétaire et financier propres aux
Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que
modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’Economie Sociale et Solidaire.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut
appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement
d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des
spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure,
liées au statut coopératif.
Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables
aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif
inséré
dans
la
rubrique
« Code
de
gouvernement
d’entreprise »
.
En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel
répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de
société
coopérative
et
d'établissement
de
crédit
et
notamment :
aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et
financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée
par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’Economie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce
relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles
L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y
compris,
la
Section
VIII
« Gouvernance
des
établissements
de
crédit
et
des
sociétés
de
financement », issue de la transposition de la Directive
2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que
modifiée (« CRD V »),
36 Cf. Orientations de l’EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance
interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l’EBA et de
l’ESMA du 21 mars 2018 sur l’évaluation de l’aptitude des membres
aux dispositions du règlement général de l’AMF
applicables aux Caisses régionales qui émettent des
titres de capital sous forme de certificats coopératifs
d’investissement admis aux négociations sur un marché
règlementé,
ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V
du Code rural.
A titre d’exemples :
les directeurs généraux sont nommés par le Conseil
d’Administration et leur nomination doit être approuvée
par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du
réseau ;
pour caractériser l’indépendance des administrateurs
des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été
définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les
travaux de place effectués par le Groupement National
de la Coopération pour les administrateurs de sociétés
coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés
au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de
l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars
201836. Conformément aux réserves d’interprétation
mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de
conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs
d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses
régionales a été élaborée par ces dernières afin de
caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En
conséquence,
l’analyse
de
l’indépendance
des
administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en
fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance.
de l’organe de direction et des titulaires de postes clés
(EBA/GL/2017/12).
64
3.1.1.
Présentation du conseil
COMPOSITION DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est
composé de 15 membres. Conformément aux statuts de la
Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la
Caisse régionale
.
L’article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre
autres, que :
Chaque sociétaire personne physique ou personne
morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de
parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un
autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans
ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix
de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir
disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne
comprise.
Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix
quel que soit le montant de sa souscription, puis à une
voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans
toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en
tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou
non à titre individuel de la présente société.
Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président
et constitue son Bureau.
En 2021, aucun changement n’est intervenu dans la
composition du Conseil.
Le tiers sortant a été renouvelé : mesdames Déborah
GAIGNARD, Marie Gabrielle DESMOTS, Clarisse GALET et
messieurs Laurent PEYREGNE, Jérôme LAUNAY ont souhaité
renouveler leurs mandats et ont été réélus à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2021.
Tableau Récapitulatif mandats en cours en 2021
Administrateur
Année d’échéance
mandat en cours
Fin de mandat
par limite d’âge
Renouvellement / Election / Départ
Déborah GAIGNARD
AG 2021
AG 2046
Renouvellement en 2021
Marie Gabrielle DESMOTS
AG 2021
AG 2031
Renouvellement en 2021
Laurent PEYREGNE
AG 2021
AG 2029
Renouvellement en 2021
Jérôme LAUNAY
AG 2021
AG 2038
Renouvellement en 2021
Clarisse GALET
AG 2021
AG 2045
Renouvellement en 2021
Bruno BEUCHER
AG 2022
AG 2027
Louis DUVAL
AG 2022
AG 2026
Philippe GUILLEMOT
AG 2022
AG 2027
Nolwenn PERAIS
AG 2022
AG 2047
Patricia PINSARD
AG 2022
AG 2040
Alain COBAC
AG 2023
AG 2022
Départ en 2022 du fait de l’atteinte de la limite
d’âge
Olivier AUFFRAY
AG 2023
AG 2035
Olivier SIMONNEAUX
AG 2023
AG 2036
Betty BUDET
AG 2023
AG 2032
Eliane GIROUX
AG 2023
AG 2029
65
Composition du Conseil d’Administration au 31/12/2021
Fin de mandat
Membres du Bureau :
AUFFRAY Olivier, Président
2023
DESMOTS Marie-Gabrielle, 1er Vice-Présidente
2024
PINSARD Patricia, 2ème Vice-Présidente
2022
GIROUX Eliane, 3ème Vice-Présidente
2023
SIMONNEAUX Olivier, Secrétaire – Trésorier
2023
Administrateurs :
BEUCHER Bruno
2022
BUDET Betty
2023
COBAC Alain
2022 (limite d’âge)
DUVAL Louis
2022
GAIGNARD Déborah
2024
GALET Clarisse
2024
GUILLEMOT Philippe
2022
LAUNAY Jérôme
2024
PERAIS Nolwenn
2022
PEYREGNE Laurent
2024
Total des Membres du C.A. : 15
Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-
Présidentes
et
du
Secrétaire-Trésorier
du
Conseil
d’Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission
d’assister le Président dans la préparation des réunions du
Conseil d’Administration : les principaux sujets qui sont
présentés en Conseil d’Administration y sont abordés. La
limite d’âge pour siéger au sein du Conseil d’Administration
de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de
la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau.
CONCERNANT L’INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL :
L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale
résulte des critères suivants :
1.
L’absence
d’intérêts
communs
entre
chaque
administrateur et un sociétaire ou un groupe de
sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun
sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du
capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
2.
Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles
prévaut le principe de proportionnalité des droits de
vote par rapport au capital détenu, les administrateurs
votent en assemblée générale des Caisses locales
sociétaires de la Caisse régionale selon le principe
démocratique : « une personne, une voix »,
3.
La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un
administrateur sous forme de parts sociales au sein de la
Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,
4.
Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues
par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif
net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au
plan règlementaire (contrairement aux sociétés de
capitaux)
37,
37 En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même
administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les
5.
Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par
ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire,
6.
L’absence de mandat au sein de la direction générale de
la Caisse régionale au cours des cinq dernières années,
7.
Les
relations
d’affaires
personnelles
et/ou
professionnelles entre un administrateur et la Caisse
régionale font l’objet de nombreux dispositifs de
prévention et de gestion des conflits d’intérêt en
vigueur.
o
Outre l’application de la procédure de contrôle des
conventions règlementées (autorisation préalable du
Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats
du Conseil, mention de la convention au rapport
spécial des CAC présenté en AG et consultation de
l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au
niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout
conflit d’intérêt :
o
Procédure d’autorisation de tous prêts consentis
personnellement aux administrateurs par le Conseil
d’Administration de la Caisse régionale et par Crédit
Agricole S.A. ;
résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement
plafonné.
66
o
Procédure de communication pour information des
prêts
professionnels
autorisés
par
le
Conseil
d’Administration et accordés à toute personne
morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs)
administrateur(s)
commun(s)
avec
la
Caisse
régionale,
o
La charte de l’administrateur prévoit une obligation
d’abstention de délibérer et de voter sur toute
résolution
tendant
à
autoriser
une
opération
quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un
intérêt direct ou indirect,
o
Règles de déport des élus prévues au titre des
« Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit
d’intérêt,
o
Tout administrateur en retard de plus de six mois
dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse
régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute
autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre
banque n’est statutairement plus éligible et son
endettement devient alors incompatible avec son
maintien au Conseil d’Administration ;
8.
Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun
lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-
frère et sœur) avec un membre de la direction générale
(Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de
ladite Caisse régionale ;
9.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non
rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au
paiement
d’indemnités
compensatrices
du
temps
consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non
à l’activité professionnelle principale) dont le montant
global est déterminé annuellement en Assemblée
Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires
additionnels.
10.
Le Conseil d’Administration doit veiller simultanément à
son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses
membres et à la durée du mandat exercé au sein du
Conseil
d’Administration,
étant
précisé
que
l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil
d’Administration (Vice-Président ou Président) ou
l’implication dans un comité spécialisé (membre ou
président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long
conformément à l’exigence d’aptitude au regard de
l’expérience et des connaissances.
CONCERNANT LA DIVERSITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
La
politique
de
diversification :
féminisation
et
représentativité relais de croissance,
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux
sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc
pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Toutefois, la Caisse régionale sensible à cette diversification a
décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire, de faire
converger les pratiques de la Caisse en matière de
féminisation du Conseil avec les pratiques qui constitue la
norme pour un grand nombre de sociétés depuis le 1er janvier
2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
relative à la représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des conseils d'administration et de
surveillance et à l'égalité professionnelle). Elle cherche ainsi,
à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la
mesure du possible, l’équilibre de sa représentation et
d’atteindre un taux de féminisation de 40 %.
Le Conseil d’Administration se compose de 8 hommes et 7
femmes au 31 décembre 2021.
Par
ailleurs,
afin
d’assurer
la
diversité
du
Conseil
d’Administration, le Comité des nominations émet des
préconisations sur la recherche de candidats Administrateurs
du Conseil d’Administration Caisse régionale.
1.
Privilégier une représentation sur les relais de croissance
de la Caisse régionale suivants :
o
Agriculture
-
un
administrateur
ou
une
administratrice
exploitant
pour
assurer
une
représentativité de la Caisse régionale d’ici 2022,
o
Économie
Numérique,
Mer,
Tourisme,
Santé,
Université pour les prochaines recherches.
o
Privilégier des activités en lien avec la RSE.
2.
S’assurer d’une représentation équilibrée sur l’ensemble
du territoire, en privilégiant une couverture des Inter
Caisses locales actuellement non représentées : Inter
Caisse locale des Marches de Bretagne.
En termes de profil, les préconisations complémentaires sont
les suivantes :
o
Des personnes impliquées (assiduité et implication
antérieure constatées),
o
Éviter 2 administrateurs Caisses régionale au sein de
la même Caisse locale,
o
Privilégier des personnes de moins de 60 ans, pour au
moins 2 mandats encore à faire,
o
Possibilité de recruter un élu non président de sa
Caisse locale avec pour souhait à terme de le devenir
au renouvellement du Président en place,
o
Privilégier l’ouverture à de nouvelles Caisses locales.
CONCERNANT L’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MIXITE AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE LA CAISSE ET PARMI
LES POSTES A PLUS FORTE RESPONSABILITE
La politique de mixité au niveau des 10 % de postes à plus forte responsabilité au sein de la Caisse est en conformité au niveau du
Comité de direction. On note en 2021 la présence de 30 % de femmes au sein du Comité de direction.
- 67 -
CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS :
Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.
CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS :
En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code
monétaire et financier, les personnes assurant la direction
effective et les Administrateurs des établissements de crédit,
des
sociétés
de
financement
et
des
entreprises
d’investissement à l’exception des sociétés de gestion de
portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats
suivante :
Soit un mandat de direction générale et deux mandats
de
membre
de
conseil
d’administration
ou
de
surveillance,
Soit,
quatre
mandats
de
membre
de
conseil
d’administration ou de surveillance.
Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein
d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les
mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas
principalement
commercial
ne
doivent
être
pris
en
considération.
Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des
établissements bancaires précités doivent consacrer le temps
nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise.
68
CONCERNANT LA LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DES MANDATAIRES SOCIAUX :
(*) ne concerne que les sociétés hors groupe
Dénomination sociale
Cotées(*)
Groupe CA
Nature mandat
Jean-Yves CARILLET
Caisse régionale
Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
Oui
Directeur Général
UNEXO Gestion
Oui
Président
SAS rue la Boétie
Oui
Administrateur
CAPS (nexecur)
Oui
Administrateur
ACTICAM
Oui
Administrateur
Crédit Agricole Immobilier – CASIM
Oui
Administrateur
ADICAM
Oui
Administrateur
LCL
Oui
Administrateur
AGILOR
Oui
Président du comité directeur
GIE GECAM
Oui
Membre du comité de direction
SACAM Participation
Oui
Administrateur
CACI
Oui
Administrateur
Comité Régional Action Logement
Non
Non
Président
Crédit Agricole Capital Investissement &
Finance
Oui
Administrateur
ARCADE VYV
Non
Non
Administrateur
SAS LOGEMENT ET TERRITOIRE
Non
Oui
Directeur Général
Village by CA 35
Oui
Directeur Général
CAIV Expansion
Oui
Président
CAIT
Oui
Administrateur
FI Ventures
Non
Non
Administrateur
Foncière Bien Vivre en Bretagne
Oui
Président
Foncière CR35
Oui
Président
69
LISTE DES MANDATS DU PRESIDENT
Dénomination sociale
Cotées(*)
Groupe CA
Nature mandat
OLIVIER AUFFRAY
Caisse régionale Crédit Agricole
Ille-et-Vilaine
Oui
Président
Caisse locale de Pacé
Oui
Président
Village By CA
Oui
Président
UNEXO
Oui
Administrateur
CAEB
Oui
Administrateur
EARL La Baudiere
Non
Non
Gérant
SADIV
Non
Non
Administrateur
SAS Territoire et Perspectives
Non
Non
Administrateur
Conseil de Surveillance CATS
Oui
Administrateur
Crédit Agricole SA
Oui
Administrateur
Maison de Salins
Non
Non
Administrateur
Crédit Agricole Group Infrastructure
Plateform
Oui
Administrateur
(*) ne concerne que les sociétés hors groupe.
CONCERNANT LA GESTION DES CONFLITS D’INTERET :
Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des
clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d’Éthique, a mis
en place une politique et des procédures visant à prévenir les
situations de conflit d’intérêts et à remédier aux cas avérés de
conflit.
La Charte d’Éthique, le règlement intérieur du Conseil
d’Administration et la Politique de Prévention et de Gestion
des Conflits d’Intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
rappellent les valeurs et les engagements vis-à-vis de ses
clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs. A ce titre, les
membres du Conseil d’Administration observent un même
devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou
d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte
d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Ils
doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts
afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des
intérêts de nos clients.
Ainsi,
les
membres
du
Conseil
d’Administration
ont
l’obligation
d’informer
le
Président
du
Conseil
d’Administration de :
tout intérêt significatif qu’ils pourraient avoir, soit à titre
personnel, soit pour le compte de tiers, dans une
opération affectant directement la société,
tout lien d’ordre commercial, familial ou autre, qu’ils
pourraient avoir en dehors de la société et qui pourrait
influencer leur jugement dans une opération intéressant
la société,
des mandats qu’ils détiennent dans d’autres sociétés,
cotées ou non cotées.
En conséquence, les membres du Conseil d’Administration
doivent se prémunir des conflits d’intérêts, potentiels ou
réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis
d’autres sociétés et, en particulier :
s’abstenir de prendre part à des décisions, dans le cas où
leur pouvoir d’appréciation ou de décision pourrait être
influencé ou altéré par des considérations d’ordre
personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un
tiers (personne physique ou morale),
informer le Président du Conseil de tout conflit
d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel ils pourraient
être impliqués directement ou indirectement. Ils doivent
s’abstenir de participer aux débats et à la prise de
décision sur les sujets concernés,
recourir, le cas échéant, à la procédure des conventions
réglementées.
70
ACTIVITE DU CONSEIL ET DE SES COMITES SPECIALISES : ROLE ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL ET DE SES
COMITES
Les Administrateurs respectent la charte de l’Administrateur
mise à jour le 25 novembre 2011 définissant leur rôle et leurs
missions. Elle a été remise aux Présidents des Caisses locales.
Un exemplaire est remis
à chaque nouvel élu après
l’Assemblée Générale
.
La
modification
des
statuts
et
la
nomination
des
Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où
chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal
quel que soit le montant de sa souscription. Les titres
susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit
de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la
composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la
cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être
acquises dans le cadre d’une OPA.
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois sauf en
Août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances
effectives en 2021). L’ordre du jour est établi par le Président
en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont
informés de l’ordre du jour du Conseil dans la semaine
précédant sa tenue. Depuis Décembre 2013, les dossiers
présentés au Conseil sont mis à la disposition des
Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé.
En plus des sujets soumis à délibération, le Président du
Conseil d’Administration et le Directeur Général informent
mensuellement le Conseil d’Administration sur l’actualité du
Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l’actualité
de la Caisse régionale.
Il réalise également un point à minima semestriel sur l’activité
commerciale (dont l’évolution des encours de crédits), tous
les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale,
tous les semestres sur l’évolution des risques de crédit et sur
l’évolution des risques financiers (ALM et gestion des
excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle
permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle
interne au moins une fois par an.
Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles :
les dossiers relatifs à la coopération Bretonne ainsi que les
prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de
participation, cotisations et subventions, les évolutions de
parts de marché dont celle des installations des Jeunes
Agriculteurs,
les
politiques
financières,
crédit
et
recouvrement, les dossiers hors normes ont été inscrits à
l’ordre du jour.
Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale,
assistent aux réunions du Conseil d’Administration au cours
desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.
Le
Responsable
de
la
conformité
des
Services
d’Investissement
(RCSI)
de
la
Caisse
régionale
a,
conformément à la réglementation, mis en place un dispositif
visant
à
encadrer
les
opérations
réalisées
par
les
Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils
disposent d’informations non encore rendues publiques,
compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces
informations.
Ainsi,
tous
les
membres
du
Conseil
d’Administration sont soumis à des restrictions concernant
les opérations qu’ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif
d’Investissement de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur
le titre Crédit Agricole SA. Ces restrictions leur sont
communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine.
Les Administrateurs ne participent pas aux échanges lors des
Conseils où sont présentés leurs propres dossiers de
financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils
auraient des intérêts.
Les Administrateurs du Conseil d’Administration de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de
la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux
et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque
année des fenêtres d’autorisation d’opérer sur le Certificat
Coopératif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et sur le titre
Crédit Agricole SA pour les Administrateurs concernés.
Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée
par le Responsable de la Conformité et des Services
d’Investissement des contraintes qui s’imposent à eux en leur
qualité d’initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour
les Administrateurs qualifiés d’initiés sur les titres Crédit
Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine.
71
PRESENTATION DETAILLEE DU REGLEMENT INTERIEUR
Celui-ci a été mis à jour en novembre 2020 afin d’apporter des précisions sur les modalités de tenue des conseils de Caisse régionale
à distance.
CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel (la « Caisse »)
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ADOPTE EN DATE DU
27 NOVEMBRE 2020
En vue de définir les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration de la Caisse (le « Conseil »)
et des Comités pouvant être créés à son initiative ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil de la Caisse s'est
réuni le 27 NOVEMBRE 2020, sur proposition de son Président, en vue d'adopter le présent règlement intérieur.
Ce règlement intérieur :
1.
Complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse,
2.
Complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil,
3.
Tient compte des recommandations internes au groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération
Nationale du Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A.
Préambule : la Charte de l'administrateur du Crédit Agricole
Article 1 : Fonctionnement du Conseil
Article 2 : Organisation des travaux du Conseil
Article 3 : Création du bureau du Conseil et de Comités spécialisés
Article 4 : Cumul de mandats
Article 5 : Conflits d'intérêts - Obligations de diligence et de discrétion - Secret professionnel
Article 6 : Modifications du présent règlement intérieur
PREAMBULE - LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR DU CREDIT AGRICOLE
Chaque administrateur de la Caisse adhère sans réserve aux dispositions de la charte de l'administrateur figurant à l'annexe 1 du présent
règlement intérieur, dont elle fait partie intégrante.
En conséquence, chaque administrateur nouvellement élu devra signer, à l'issue de son élection, la charte de l'administrateur figurant ci-
joint à l'annexe 1.
ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
1.1
Principes
Un administrateur, membre d'un organe collégial, ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse
sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil.
Chaque administrateur, une fois élu par l'Assemblée générale, doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse.
1.2
Fréquence de réunions du Conseil - Forme et lieu de la convocation - Absentéisme - Invitation du Directeur général et des
membres de l’équipe de Direction
Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre.
Le Président peut en outre décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun.
Un tiers des administrateurs peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence
du Conseil et si les circonstances l'exigent.
Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par lettre,
télécopie, courriel, convocation verbale) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être apportée.
Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation soit au siège social de la Caisse soit dans tout autre lieu ou selon
tout autre procédé visé à l'article 1.3 ci-dessous.
72
Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil. En cas d’absence d’un administrateur en réunion
de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir
qu’un mandat.
En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin
de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil.
Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l’équipe de Direction et le responsable de la vie Mutualiste sont
invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans voix délibérative.
Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas
de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de
visioconférence ou de télécommunication).
1.3
Visioconférence ou audioconférence
Le Président du Conseil d’administration peut autoriser la participation d’un ou plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil
(débats et votes) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sur demande d’un ou plusieurs administrateurs
préalablement à la tenue du Conseil.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification
des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil.
A cet égard, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants en
temps réel.
L’exigence de la transmission de la voix exclut toute participation au Conseil par messagerie électronique ou encore par télécopie. En
revanche, la conférence téléphonique répond aux critères requis.
Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication seront alors réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, les administrateurs participant au Conseil par visioconférence ou télécommunication ne peuvent être pris en compte pour le
calcul du quorum et de la majorité pour toute délibération portant sur l’établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du
rapport de gestion.
La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou de télécommunication doit être constatée par le
Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à
nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission.
En outre, La réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou par téléphone pourra également être annulée à l'initiative du Président
pour des raisons techniques dans l'hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance.
Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux
ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et la présence de toute autre personne
en qualité d'invité.
Le procès-verbal de la réunion indiquera également, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une
télécommunication et qui aurait perturbé le déroulement de la séance.
1.4
Règle de majorité applicable en cas de partage égal des voix - Absence exceptionnelle - Empêchement du Président du
Conseil
Conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
En cas d'absence exceptionnelle ou d’empêchement temporaire du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en
priorité le premier puis le deuxième puis le troisième), présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil.
La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) pour cause
d'empêchement temporaire ou d’absence exceptionnelle s'achève au terme fixé par le Conseil ou à la date à laquelle le Président du Conseil
est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions.
Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait, durablement et pour quelque cause que ce soit, dans l’impossibilité d’exercer son
mandat, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation
d’un nouveau Président. Dans cette attente, il remplacera provisoirement le Président du Conseil. Il remplira la fonction de Président dans
les mêmes conditions que celui-ci et disposera, notamment, d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) en raison de
l’empêchement ou de l’absence durable du Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil.
73
1.5
Situation d'incompatibilité
Ne sont pas éligibles les sociétaires affectés par l'une des incompatibilités prévues par les dispositions statutaires en vigueur ou atteints
par la limite d'âge ou rentrant dans l'un des cas d'exclusion prévus par les statuts de la Caisse.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats est notamment incompatible
avec les fonctions d'administrateur d’établissements de crédit.
38
Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée préalablement à l'élection au poste d'administrateur, le candidat concerné devra soit
renoncer à se présenter à l'élection au poste d'administrateur, soit mettre fin à la fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité,
sous réserve de l’application de l’autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil au cas prévu dans les statuts de la Caisse régionale.
Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité ne seraient plus remplies en cours de mandat, l'administrateur s’engage à en informer le
Président sans aucun délai et à démissionner soit, de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de
la fonction d'administrateur au sein de la Caisse. A défaut de procéder à cette régularisation au plus vite, il accepte que le Conseil prenne
acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
2.1
Pouvoirs du Conseil
Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse :
Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;
Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ;
Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques
sur
lesdits
immeubles,
passer
tous
baux
activement
ou
passivement
pour
quelque
durée
que
ce soit ;
À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion
écrit ;
Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes
d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu
de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à mettre à l'ordre du jour et signée par le cinquième des
membres
de
la
Caisse
régionale
ayant
le
droit
d'assister
à
la
réunion ;
Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce
soit, en donner bonnes et valables quittances et décharges ;
Il peut faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet
les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ;
Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, à toutes voies d'exécution reconnues nécessaires, et
notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non à la Caisse régionale en garantie du remboursement des
prêts ainsi qu'à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles ;
38
Il en est ainsi notamment de :
•
La profession d'avocat est en principe incompatible avec la fonction de Président du Conseil d'administration de Caisses (article 111
du Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat),
•
Les Commissaires aux comptes ne peuvent pas être administrateurs de sociétés qu'ils ont contrôlées moins de 5 ans après la cessation
de leurs fonctions ou dont ils ont certifié les comptes depuis moins de 5 ans (article, L. 822-12 du Code de commerce),
•
Les experts comptables peuvent exercer les fonctions d'administrateur de Caisses régionales sous conditions (contrôle du conseil
régional de l'ordre et selon les conditions fixées par l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19/9/1945 modifiée),
•
Sauf exception, il est interdit à tout fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés (article 25.I. 1° de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée),
•
Sauf exception, il est en principe interdit au notaire de s'immiscer, directement ou indirectement, ou par personnes interposées, dans
l'administration d'une société commerciale (article 13 du décret n° 45-0117du 19/12/1945),
•
Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute activité professionnelle (article 23 de la
Constitution), En application de l’article LO146 du Code électoral, le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de la
fonction de Président du Conseil d’administration dans les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement
appel à l'épargne.
74
Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés
par l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du
Conseil relatives à la nomination d’une Commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse locale ne seront définitives qu’après
approbation de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont
affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.
Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux
dispositions de l'article 3.1 ci-dessous.
2.2
Pouvoirs du Président - Information préalable des administrateurs
Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du
Conseil.
Il veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l'Assemblée
générale. Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée générale.
Le Président convoque le Conseil, détermine l'ordre du jour de ses réunions et veille à ce que les administrateurs soient en mesure de remplir
leur mission. Le Président s'assure que les administrateurs reçoivent préalablement tous les documents et informations nécessaires pour
délibérer en connaissance de cause.
Le Président veille à ce que les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration retranscrivent les principaux échanges intervenus
en séance (tels que les réponses aux principales questions posées) et soient consignés sur un registre spécial signé par lui et le Secrétaire
de séance.
Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse auprès de la Direction générale,
en dehors des séances du Conseil.
ARTICLE 3 - CREATION DU BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’administration constitue un Bureau ainsi que plusieurs comités dont il fixe la composition, le fonctionnement et les
attributions.
A l’issue de chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et des différents comités
spécialisés constitués en son sein.
3.1.
Bureau du Conseil d’administration
Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d’administration désigne en son sein un Bureau, ayant pour mission générale de préparer
les travaux du Conseil d’administration.
3.1.1 Composition du Bureau
Le Bureau est composé de 5 membres et comprend le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’administration.
La composition du Bureau du Conseil d’administration est revue chaque année, après l’Assemblée générale.
Le Président est élu à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir).
Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix.
Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative.
Si l’égalité devait encore persister, c’est le plus ancien dans la fonction d’administrateur qui sera élu Président.
Les Vice-Présidents et Secrétaire sont élus à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir).
Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix.
Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative.
Si l’égalité devait encore persister, le Président du Conseil d’administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante.
3.1.2 Fonctionnement du Bureau
3.1.2.1 Réunions du Bureau
Le Bureau du Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois (à l’exception possible du mois d’août) et toutes les fois que les
circonstances l’exigent.
Les réunions du Bureau du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la
connaissance de ses membres.
75
Les membres du Bureau du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau.
Le Président convoque les membres par tout moyen à sa convenance.
Les membres de la Direction générale de la Caisse régionale (Directeur général, Directeur général adjoint), des directeurs en fonction des
sujets et le secrétaire général assistent aux séances du Bureau du Conseil d’administration.
3.1.2.2 Présidence et Secrétariat de séance
Le Président du Conseil d’administration de la Caisse régionale est le Président de séance.
En cas d’empêchement du Président, la séance du Bureau du Conseil d’administration est présidée par un membre désigné par les membres
présents.
3.1.2.3 Quorum et majorité
Le Bureau du Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
3.1.2.4 Établissement du relevé de conclusions
Il est établi, par le Secrétaire de séance, un relevé de conclusions du Bureau du Conseil d’administration.
Le secrétariat permanent du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale est assuré par le secrétaire général de la Caisse
régionale.
3.1.3 Attributions du bureau
Le Bureau du Conseil d’administration dispose des attributions suivantes qui lui sont accordées par le Conseil d’administration de la Caisse
régionale :
préparer les réunions du Conseil d’administration ;
préparer les dossiers figurant à l’ordre du jour des séances du Conseil d’administration ;
examiner les questions urgentes.
Le Bureau du Conseil d’administration ne dispose pas de délégations en matière d’acceptation de crédits.
Le Bureau rend compte au Conseil d’administration de ses avis et orientations.
3.1.4 Décisions déléguées au bureau, en cas d’urgence
Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence en application des statuts, le
Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires.
Le Président rend compte au plus prochain Conseil des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce
dernier pour ratification.
3.1.5 Obligation de discrétion et secret professionnel
Les membres du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
Bureau sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 57 de
la loi du 24 janvier 1984 et les dispositions de l’article L 225-92 du code de commerce.
3.2
Comité des prêts
Le Conseil constitue un Comité des engagements ou prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts
de la Caisse régionale.
3.2.1 Composition du Comité des prêts
Il se compose de deux comités :
Le Comité des grands engagements
Le Comité des engagements
Les membres de ces Comités sont désignés par le Conseil d’administration.
3.2.1.1 Le Comité des Grands Engagements
Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation
Bâloise de la contrepartie.
76
Périodicité : Il se réunit toutes les semaines (soit environ 45 fois par an).
Les membres sont :
Le Président de la Caisse régionale, 4 membres du Bureau du Conseil d’administration,
Le Directeur général ou Directeur général adjoint ou Directeur du Marchés des Entreprises et du Patrimoine,
Le RCPR ou son représentant.
Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être :
Deux membres du Conseil d’administration
Le Directeur général ou le Directeur général adjoint ou le Directeur Entreprises et du Patrimoine
La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l’avis risque indépendant, il n’a pas droit de vote
Le Comité des Grands Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Le Secrétariat de la Direction générale est chargé d’établir le planning et l’ordre du jour des réunions et de convoquer les membres du
Comité des Grands Engagements.
Les délibérations et décisions du Comité des Grands Engagements sont consignées sur un registre tenu par marché, sur un registre spécial
signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements.
Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé de veiller à la bonne tenue des registres du Comité des Grands
Engagements et notamment à ce qu’il reprenne l'avis motivé du Comité des Grands Engagements relatif à chaque dossier présenté.
3.2.1.2 Le Comité des Engagements
Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un
certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.
Périodicité : Il se réunit 3 fois par mois.
Membres : Il est composé de 4 Administrateurs de la Caisse régionale et du Directeur des marchés des professionnels et de l’agriculture ou
du Directeur du marché des entreprises ou du Responsable marché des Professionnels ou du Responsable du marché à l’agriculture ou du
Responsable des engagements des Particuliers.
Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d’un Directeur de
marché ou son représentant.
Le Comité des Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l’agriculture, tenue du registre du Comité des Engagements
3.2.2 Prévention des conflits d'intérêt
Lorsqu'un membre du Comité Grands Engagements ou Engagements est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de
financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa
profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera
constatée dans le registre spécial des délibérations.
3.3
Comités spécialisés
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil d’administration (le « Conseil ») a décidé de constituer
les comités spécialisés suivants :
Un comité d’audit et des comptes ;
Un comité des risques ;
Un comité des nominations.
Les Comités Spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les délibérations du Conseil d’administration dans
différents domaines.
A cette fin, chaque Comité Spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d’administration son
avis et/ou proposition.
3.3.1 Comité d'Audit et des comptes
Par une délibération en date du 23 Mars 2018, le Conseil de la Caisse a adopté, sur proposition du président du Comité d’Audit, le règlement
intérieur de ce Comité afin de tenir compte des dispositions réglementaires issues de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne
des établissements de crédit.
77
Une copie de ce règlement intérieur figure à l'annexe 2 et fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’Audit doit se réunir au moins deux fois par an
pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration.
3.3.2 Comité des Risques
Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d’un comité des risques (le « Comité des Risques »),
conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions
réglementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.
En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des Risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le
23 Mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 3 et qui fait partie
intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Le Comité des Risques doit se réunir au moins trois fois par an.
3.3.3 Comité des nominations
Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d’un comité des nominations (le « Comité des nominations
»), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier.
En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a
adopté, le 23 Mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 4 et qui fait
partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.
Ces règlements intérieurs ainsi adoptés viennent compléter :
Les dispositions légales et réglementaires applicables à la Caisse,
Les statuts de la Caisse,
Le règlement intérieur du Conseil,
La charte de l’administrateur du Crédit Agricole,
Toute délégation de pouvoirs consentie par le Conseil.
Le Comité des nominations doit se réunir au moins une fois par an.
ARTICLE 4 - CUMUL DE MANDATS
Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions
d’administrateur au sein de la Caisse.
Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d’administration
de l’ensemble des fonctions et mandats de direction, d’administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et
notamment au sein de société, française ou étrangère, cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats
sont exercées doit également être communiqué au Conseil d’administration.
Chaque administrateur tiendra le Conseil d’administration informé en permanence de l’ensemble des fonctions et mandats exercés et à
cet égard, il s’engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d’administration tout changement dans sa situation
concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu’en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-
renouvellement).
Chaque administrateur s’engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en
matière de cumul des mandats.
ARTICLE 5 - CONFLITS D'INTERETS - OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE DISCRETION - SECRET PROFESSIONNEL
5.1
Conflits d'intérêts
Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son
intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur.
Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :
a des intérêts communs personnels, ou
a des relations familiales directement ou indirectement, ou
Est en situation de concurrence au plan professionnel.
78
Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans
délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du
moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.
5.2
Obligation de diligence
Le mandat de chaque administrateur implique notamment :
De consacrer tout le temps nécessaire à l'étude des sujets traités par le Conseil et, le cas échéant, le comité ou le bureau dont il est
membre ;
De demander toutes informations complémentaires qu'il considère comme utiles ;
D’établir librement sa conviction avant toute décision en prenant en compte le seul intérêt social de la Caisse ;
De participer activement à toutes les réunions du Conseil et, le cas échéant, du comité ou du bureau dont il est membre sauf en cas
d'empêchement ;
De formuler toutes propositions tendant à l’amélioration du fonctionnement et des travaux du Conseil, de ses comités ou du bureau.
5.3
Obligation de discrétion et secret professionnel
La Caisse régionale est amenée à recueillir des informations sur le patrimoine et les opérations de ses clients. La discrétion la plus complète
sur ces sujets est un élément fondamental pour la confiance de la clientèle.
Les administrateurs sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du
Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées.
Les administrateurs de la Caisse participent à la gestion d'un établissement de crédit. En application de l'article L. 511-33 du Code
monétaire et financier, ils sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils auraient connaissance concernant les
clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements.
Les administrateurs s’interdisent d’utiliser les informations dont ils ont connaissance au titre de leur mandat, pour toute autre finalité que
la gestion de la Caisse régionale.
5.4
Informations privilégiées
Constitue une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF, une information précise
39
, qui n’a pas été
rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, et qui, si elle était rendue
publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments
financiers qui leur sont liés.
En conséquence, tout administrateur de la Caisse doit s'abstenir :
De communiquer une information qu’il viendrait à détenir et qui est susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que
celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. En tout état de cause, tout administrateur doit être en mesure d'identifier les
personnes auxquelles une information privilégiée peut être transmise dans le cadre normal de la conduite de leurs activités
professionnelles,
D’acquérir ou de céder directement ou indirectement, des instruments financiers ou tous autres titres de capital, avant que le public
n’ait connaissance de cette information susceptible d'être qualifiée de privilégiée et dont l'administrateur aurait eu connaissance,
pour quelque raison que ce soit,
Faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base de cette information privilégiée, les instruments financiers auxquels se
rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
39
Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est
susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des
instruments financiers concernés.
Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers
concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leurs sont liés. Une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible
d'utiliser pour de ses décisions d'investissement.
79
5.5
Transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs certificats coopératifs d'investissement
Les administrateurs de la Caisse ont inscrit sous la forme nominative tout certificat coopératif d'investissement (CCI) de leur Caisse qu'ils
détiennent directement ou indirectement par les personnes qui leur sont liées et qui sont visées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire
et financier.
Les administrateurs de la Caisse entrent dans la catégorie dite des initiés permanents en raison de leur accès, dans le cadre de leur fonction,
à des informations privilégiées sur les CCI émis par leur Caisse.
A ce titre, chaque administrateur de la Caisse s’engage à respecter les périodes dites de « fenêtres autorisées » définies par la Caisse pour
effectuer des opérations sur ses titres (CCI), dès lors qu’il ne détient pas d’information privilégiée durant ces périodes.
Dans l’hypothèse où un administrateur de la Caisse détiendrait une information privilégiée, durant les périodes de fenêtres autorisées, il
s’engage à s’abstenir d’opérer sur tout instrument financier de la Caisse.
En outre, conformément à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et à l'article 223-22 du Règlement général de l'AMF, les
administrateurs doivent déclarer à l'Autorité des Marchés Financiers dans un délai de 5 jours de bourse suivant leur réalisation, chaque
opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échanges portant sur ces CCI.
Les administrateurs doivent également déclarer les opérations réalisées sur ces titres par leurs enfants à charge résidant chez eux et par
leurs conjoints non séparés de corps.
Chaque administrateur doit également respecter les règles précitées, au regard des autres titres émis par des entités du Groupe Crédit
Agricole et pour lequel il serait « initié permanent ».
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil d’administration de la Caisse à la majorité simple.
ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL
L’évaluation de la performance du Conseil d’administration
de la Caisse régionale est réalisée régulièrement au travers
différentes actions, pilotées notamment par le Comité des
nominations.
Ainsi en 2021, le Président de la Caisse régionale a organisé
des rencontres individuelles avec l’ensemble des membres du
Conseil d’administration afin d’évaluer le fonctionnement du
Conseil d’administration.
Cette démarche a été complétée fin 2021 par la réalisation
d’une enquête de satisfaction portant sur les conditions de
fonctionnement du Conseil : appréciation du temps de
préparation des conseils par les administrateurs, de la qualité
des réunions de conseil, de la qualité des documents post
conseil.
L’évaluation de la performance du Conseil d’administration
s’appuie également sur le diagnostic réalisé en 2018 d’auto-
évaluation des compétences et connaissances individuelles
des membres du conseil d’administration, sur 9 domaines
stratégiques pour la Caisse régionale :
1.
Coopération et ses valeurs mutualistes, nos valeurs,
2.
Connaissances du territoire et de ses acteurs,
3.
Les marchés bancaires et les marchés financiers,
4.
Les exigences légales et réglementaires applicables à
l’établissement assujetti,
5.
Le système de gouvernance de l’établissement,
6.
Le contrôle interne de l’établissement,
7.
La Planification stratégique et sa mise en œuvre,
8.
La gestion des risques,
9.
L’Information comptable et financière.
Ce diagnostic réalisé avec l’appui d’un cabinet externe, a
permis la définition d’un plan de formation pluriannuel,
composé de différents types de formations (séminaires,
formations collectives, formations individuelles…), dont le
comité des nominations assure le suivi régulier.
Ainsi, chaque année le Conseil d’Administration consacre un
ou plusieurs séminaires à des sujets stratégiques pour la
Caisse régionale. Cet exercice s’appuie selon le thème sur le
concours d’intervenants externes, de visites d’entreprises.
Le séminaire annuel 2021 a eu lieu les 8 et 9 février 2021, à
BRUZ (35).
Le thème était Plan de relance économique et Sensibilisation
à La Cyber sécurité avec l’intervention de 3 personnes
externes :
Monsieur Gaël GUEGAN, Directeur du Développement
Économique au Conseil régional, qui est venu témoigner
de la relance au niveau de la région Bretagne,
Monsieur Christian CÉVAËR, de
l’ANSSI Agence
Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information -
Délégué à la sécurité numérique pour la région Bretagne
Monsieur Pierre Jacques LEMERLE, Directeur de la
Cyber sécurité au sein de Crédit Agricole Technologies
et Services qui sont venus apporter un éclairage précis
sur les risques et enjeux de la Cyber sécurité.
Une Mission d’étude a également été réalisée par le Conseil
d’administration en Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 27
septembre au 1er octobre 2021. Ces journées ont été
l’occasion de découvrir les spécificités de la région, dont
80
certains acteurs économiques engagés dans différentes
filières ou domaines stratégiques pour ce territoire : parfum,
technologies de l’information et de la communication,
recherche et environnement, agriculture…
Enfin, Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse
régionale, a participé au séminaire des Présidents de Caisses
régionales du 04 et 05 novembre 2021.
Ces séminaires ont été complétés en 2021 de formations
individuelles et collectives, destinées à améliorer l’efficacité
des administrateurs :
Formations internes collectives :
Grandes caractéristiques des réseaux sociaux et usage à
la Caisse régionale, le 1er juin 2021,
Politique Crédit de la Caisse régionale et Analyse
financière, le 18 octobre 2021,
La Responsabilité Sociétale des Entreprises – fresque
climatique, le 2 novembre 2021,
Les Évolutions règlementaires, le 07 décembre 2021.
Formations individuelles :
IFCAM :
Formation Explor’action suivie par Monsieur Olivier
AUFFRAY du 26 avril au 06 mai, et 23 et 24 mars 2021 en
format distanciel compte tenu du contexte sanitaire,
Formation « mutations de la finance et politiques
économiques
»
suivie
par
Philippe
GUILLEMOT,
Déborah GAIGNARD, et Eliane GIROUX le 10/02/2021,
Formation « Nouvel Administrateur session 2 –
Connaissances financières de base » (report de 2020 du
fait du contexte sanitaire) suivie par Madame Betty
BUDET, Clarisse GALET, Nolwenn PERAIS, et Jérôme
LAUNAY le 12 octobre 2021,
Formation « Nouvel Administrateur session 1 – Exercice
du mandat d’administrateur » suivie par Clarisse GALET
et Nolwenn PERAIS les 10 et 11 mai 2021 et 07 et 08 juin
2021 (reportée de 2020 du fait du contexte sanitaire),
Formation « Intégration nouvel administrateur CR35 »
suivie par Mesdames Nolwenn PERAIS et Clarisse
GALET les 25/09/2021, 29/10/2021, et 26/11/2021
(reportée de 2020 du fait du contexte sanitaire),
Madame Patricia PINSARD a finalisé son parcours de
formation « PERFECTAM » suite aux divers reports -
celle-ci s’est terminée le 18 mai 2021,
Monsieur Olivier SIMONNEAUX a démarré son parcours
de formation « PERFECTAM » le 02 novembre dernier,
celui-ci se prolongera sur l’année 2022.
Académie Bretonne :
La formation « Comprendre les exigences en matière de
risque et contrôle permanent » a été effectuée par
Messieurs Louis DUVAL, Olivier SIMONNEAUX et Alain
COBAC le 16 avril 2021 (report de 2020 lié au contexte
sanitaire),
La formation « Quelles banques pour demain ? » a été
réalisée par mesdames Eliane GIROUX, Déborah
GAIGNARD et Jérôme LAUNAY le 03/11/2021,
La formation « Etre membre du Comité des risques » a
été réalisée par messieurs Louis DUVAL et Laurent
PEYREGNE le 7 juin 2021.
Enfin, les Administrateurs sont également associés à des
groupes de travail sur des thèmes les concernant.
Ainsi, une commission « Filière Mer », une commission «
Tourisme », une commission « Agri-Agro » et une commission
« Santé Bien Vieillir » associent des Administrateurs, des
salariés et des acteurs économiques de ces filières, et sont en
place afin de proposer au conseil des orientations de
développement stratégique et économique.
L’efficacité du Conseil est également étroitement liée à
l’assiduité et l’implication de ses membres.
L’âge moyen des Administrateurs est de 53,8 ans. La durée
moyenne de leur mandat est de 9,16 ans.
Le concours des Administrateurs au fonctionnement de
l’entreprise est renforcé par leur participation aux divers
Comités utiles à la vie de l’entreprise, tant sur le volet
mutualiste que le volet économique.
Le taux de présence des Administrateurs aux séances du
Conseil d’Administration, ressort en moyenne sur 2021 à 96,4
%, ce qui confirme leur implication. Ce taux de présence se
décline individuellement ainsi :
81
Administrateurs CR
Taux de
présence
Monsieur
Olivier AUFFRAY
100%
Monsieur
Bruno BEUCHER
91%
Monsieur
Alain COBAC
91%
Madame
Marie-Gabrielle DESMOTS
100%
Monsieur
Louis DUVAL
100%
Madame
Eliane GIROUX
91%
Monsieur
Laurent PEYREGNE
100%
Madame
Patricia PINSARD
100%
Monsieur
Olivier SIMONNEAUX
91%
Madame
Déborah GAIGNARD
91%
Monsieur
Philippe GUILLEMOT
100%
Madame
Betty BUDET
100%
Monsieur
Jérôme LAUNAY
100%
Madame
Clarisse GALET
100%
Madame
Nolwenn PERAIS
91%
La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et
le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre
l’organe exécutif et l’organe délibérant au sein de la Caisse
régionale.
Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés
à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un
niveau d’information suffisant sur le fonctionnement de
l’entreprise pour leur permettre d’étayer leurs contrôles et
décisions.
La
diversité
des
provenances
socioprofessionnelles
(agriculture,
chef
d’entreprise,
profession
libérale,
commerçant, comptabilité…), géographiques des membres
du Conseil d’Administration, et leurs différences d’âges
permet d’enrichir la réflexion et les échanges préalables à la
prise de décision. Bien implantés localement, élus de
collectivité pour certains, ils disposent d’une connaissance de
terrain qui leur permet d’être proches des préoccupations des
clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant
l’esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole.
Pour conclure, il est à rappeler la mission de révision
coopérative réalisée en 2020 par le Cabinet PHF CONSEILS
(nommé lors de l’Assemblée Générale de 2018). Cette mission
ayant pour objectif de vérifier la conformité de l’organisation
et du fonctionnement de la Caisse régionale n’a relevé aucun
dysfonctionnement.
CONVENTIONS « REGLEMENTEES »
Les conventions et engagements réglementés sont soumis à
l’autorisation préalable du Conseil d’Administration et en
application de l’article L.225-40 du Code de commerce. Ces
conventions sont communiquées aux Commissaires aux
comptes qui en font une présentation en assemblée générale
lors de la lecture de leur rapport spécial.
Conformément aux dispositions légales, les conventions et
engagements réglementés approuvés aux cours d’exercices
antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2021
ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les
présenteront dans leur rapport spécial à l’Assemblée
Générale.
La procédure d’autorisation préalable est bien respectée.
Les personnes concernées ne participent pas à la délibération
et ne prennent pas part au vote du Conseil d’Administration
de la Caisse régionale dans les sociétés ou établissement dans
lesquels elles ont un mandat.
La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions
légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce)
en
matière
de
convention
réglementée
et
ainsi,
conformément aux dispositions légales, ces conventions ont
été
transmises
aux
Commissaires
aux
comptes
qui
présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée
Générale.
82
CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS ENTRE UN DIRIGEANT OU UN MANDATAIRE SOCIAL DE LA
CAISSE REGIONALE ET UNE FILIALE DE LA CAISSE :
Pour
l’exercice
2021,
les
conventions
conclues
antérieurement à l’exercice ont perdurées.
Six nouvelles conventions règlementées ont été autorisées au
cours de l’exercice :
Deux conventions d’avance en compte courant entre la
Caisse régionale et la SAS Croix Rocheran
Une convention d’avance en compte courant entre la
Caisse régionale et la SAS Rue la Boétie
Deux conventions de cessions de titres avec Crédit
Agricole SA
Une convention avec Crédit Agricole SA permettant de
mettre fin à la convention Switch
CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19
décembre
2008
a
adhéré
aux
recommandations
AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des
Sociétés
Cotées)
relatives
aux
rémunérations
des
mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités
d’application, des spécificités de l’organisation du groupe
Crédit agricole.
Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de
Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société
anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale
investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité,
Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du
contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué
notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales
affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie
à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle
de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des
Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de
contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale
Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur
général et le Directeur général adjoint.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu
par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui
leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité
d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives,
homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles
portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des
Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique
de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles
obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF,
relatives aux rémunérations, exception faite de celles
expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le
statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole
mutuel, sociétés coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil
d’Administration, sur proposition du Président. Le candidat
doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela
exercé préalablement des fonctions de cadre de direction
dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En
outre, conformément au Code monétaire et financier, la
nomination d’un Directeur général doit être approuvée par le
Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur
général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil
d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être
révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole
S.A. prise après avis de son Conseil d’Administration. Il est
précisé
que
le
comité
des
nominations
examine
périodiquement les politiques du Conseil d’administration de
la Caisse Régionale en matière de sélection et de nomination
des dirigeants effectifs de cette dernière.
83
TABLEAU RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP/MEDEF REVISE, INAPPLICABLES A LA CAISSE
REGIONALE
Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis
des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la
cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme
sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite
par actions mais celle de sociétés coopératives à capital
variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre
de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son
porteur n’est pas actionnaire.
En
conséquence,
les
recommandations
du
Code
de
gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites
en se référant aux dispositions du code de commerce
régissant
les
sociétés
anonymes
et
les
sociétés
en
commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses
régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes
qui s’imposent à elles.
Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse
régionale de certaines recommandations figurant dans le
code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en janvier 2020.
Recommandation du Code
Commentaire de la Société
Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances
dirigeantes
7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine
des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes.
La direction générale présente au conseil les modalités de mise
en œuvre des objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de
temps dans lequel ces actions seront menées. La direction
générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus.
7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances
dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs
modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de
l’exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour
lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints et les mesures
prises pour y remédier.
Pour l’année 2021, la Caisse régionale n’a pas adopté de politique
de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de
l’organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité
des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales,
seuls des objectifs collectifs sur l’ensemble des dirigeants des
Caisses Régionales permettent en effet d’atteindre une
féminisation des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs
collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses
Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage.
Par ailleurs, en décembre 2021, le taux d’inscription collectif au
Portail de Directeur (statut susceptible de donner accès aux
instances dirigeantes) est le suivant : 41 % de femmes sont
inscrites au Portail 2022
La représentation des actionnaires salariés et des salariés
8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés
élus ou désignés en application des exigences légales siègent au
conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du
présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions,
les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette
recommandation.
La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des
articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de
Commerce.
Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et
Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du
travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne
prennent pas part aux votes.
8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et
les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre
que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil,
d’administration
1,
instance collégiale, à qui s’impose l’obligation
d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.
Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le
conseil pour participer à des comités.
Cette disposition sur les administrateurs salariés et les
administrateurs représentants les salariés actionnaires est
inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs
d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote.
Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que
les administrateurs à toutes les séances du Conseil
d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne
participent pas aux réunions des comités spécialisés.
8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres,
les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les
administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes
droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en
matière de confidentialité, et encourent les mêmes
responsabilités que les autres membres du conseil.
Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
d’administration disposent du même droit à l’information et sont
soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres
administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la
Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du
Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en
revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et
professionnel.
1 Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l’obligation d’avoir au moins un représentant du comité d’entreprise qui siège au conseil
d’administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi.
84
Les administrateurs indépendants
9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin
de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les
risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction,
la société et son groupe, sont les suivants :
Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants
par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des
administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel
figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
9.5.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années
précédentes : (…)
- (…) administrateur d’une société que la société consolide.
Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses
locales et les filiales de la Caisse régionale.
Les administrateurs sont généralement administrateurs de
Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale.
Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également
administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la
procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique
pleinement.
9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil
1
:
- significatif de la société ou de son groupe,
- ou pour lequel la société ou son groupe représente une part
significative de l’activité
(…)
En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une
relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure
où cette double qualité est en droit coopératif une condition
préalable à la nomination comme administrateur. Les critères
visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des
sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de
supervision déclarent se conformer.
Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à
ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les
services rendus soit pérennes et de qualité.
Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque
sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de
dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe
pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en
qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire
ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires
ou du capital de la Caisse régionale.
L’administrateur est client de
la Caisse régionale à titre personnel
et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan
local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières
quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un
prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée
par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation
par le Conseil d’administration et par l’organe central.
9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de
douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant
intervient à la date des douze ans.
L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne
résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective
du renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la
diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des
responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité
spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un
mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise
par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela
n’empêche de les qualifier d’indépendants.
La durée des fonctions des administrateurs
14.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique
précisément les dates de début et d’expiration du mandat de
chaque administrateur de manière à faire apparaître
l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque
administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées
dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale
fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de
chaque comité du conseil.
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse
régionale fait apparaître les changements intervenus dans la
composition du Conseil (départs, nominations et
renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la
date de début et d’expiration du mandat en cours, sa profession,
la nature de sa participation à des comités spécialisés, les
mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.
1 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes.
85
La formation des administrateurs
13.3 les administrateurs représentant les salariés
1
ou
représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une
formation adaptée à l’exercice de leur mandat.
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux
Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).
Le comité en charge des nominations
Composition :
17.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs
indépendants
Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui
respectent les indicateurs d’indépendance des membres du
Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et qui sont adaptés au statut
coopératif.
Le comité en charge des rémunérations
18.1 Composition
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif
et être composé majoritairement d’administrateurs
indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit
indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre.
Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de
chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de
Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole,
la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale
sachant que sa composition tient compte de la notion
d’indépendance de ses membres à l’égard de la Caisse régionale.
Se référer au rapport sur le gouvernement d’entreprise -
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
18.2 Attributions
Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer
au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et
avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du
conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il
émet également une recommandation sur l’enveloppe et les
modalités de répartition des rémunérations allouées aux
administrateurs.
Par ailleurs, le comité est informé de la politique de
rémunération des principaux dirigeants non-mandataires
sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les
dirigeants mandataires sociaux exécutifs.
Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui
concerne les Directeurs Généraux de Caisses r
égionales et les
cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d’assurer la
cohérence entre les 39 Caisses régionales ; et
par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration
pour
le
Président
et
les
autres
administrateurs
(cf.
commentaire sur le point 21).
18.3 Modalités de fonctionnement
Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité
des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les
éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
hors la présence de ceux-ci.
La déontologie de l’administrateur :
(…) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il
a pris connaissance des obligations générales ou particulières de
sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux
ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations
et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés
ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil
s’est doté. (…)
Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie
du règlement intérieur du Conseil d’administration et des
comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les
missions, les droits et les devoirs de l’administrateur de la Caisse
régionale.
L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en
application des dispositions des statuts ou du règlement
intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au
regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…)
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux
Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel
La rémunération des administrateurs
21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette
rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée
générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient
compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation
effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et
comporte donc une part variable prépondérante.
La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune
rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de
commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme
globale allouée au financement des indemnités des
administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10
1 Article L.225-30-2 du Code de commerce
86
septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au
conseil d’administration.
21.2 La participation des administrateurs à des comités
spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions
particulières telles que celles de vice-président ou
d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une
rémunération supplémentaire. L’exercice de missions
ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au
versement d’une rémunération soumise alors au régime des
conventions règlementées.
En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé
est versée mensuellement à son Président et aux membres du
bureau et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées
aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le
montant dépend du nombre de réunions de conseils et de
chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné
participe.
21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau
des responsabilités encourues par les administrateurs et au
temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil
examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard
des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les
montants individuels des versements effectués à ce titre aux
administrateurs sont exposés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
22.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant
mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de
travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par
rupture conventionnelle, soit par démission*.
22.2 Cette recommandation s’applique aux président, président-
directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil
d’administration
* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est
suspendu conformément à la jurisprudence
La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif
anciennement salarié est celle du Directeur Général.
À l’occasion de la nomination de Monsieur Jean Yves CARILLET
en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter
du 2 mai 2019, le Conseil d’administration a autorisé la
formalisation et la suspension de son contrat de travail de
Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité
de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle
des conventions règlementées. En effet, le déroulement des
carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-
delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie
une simple suspension du contrat de travail.
L’obligation de détention d’actions des dirigeants
mandataires sociaux
Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions
que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au
nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est
réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat.
(…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint,
les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une
part des levées d’options ou des attributions d’actions de
performance telle que déterminée par le conseil. Cette
information figure dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société.
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux
Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux
25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs
(…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant
de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les
objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu
préétablis. (…)
La rémunération fixe et variable du Directeur Général est
approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en
qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du
Code monétaire et financier) après avis de la Commission
Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la
tenue de l’assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale
approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent.
La rémunération variable est fondée sur des critères de
performance appréciés par rapport à la situation financière, à la
qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale,
et qui intègrent les risques.
Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.
87
25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs : (…)
dispositions spécifiques aux options d’actions e
t actions de
performance (…)
S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il
convient de rappeler que :
les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient
pas de stock-options ou d’actions de performance ;
les caractéristiques de
la rémunération variable du Directeur
Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux
Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun
droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du
changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au
sein de la Caisse régionale.
25.5.1 Dispositions générales
(…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant
ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions
de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions
réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les
indemnités de départ à des conditions de performance.
Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces
indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins.
Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un
dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme
que revêt ce départ. (…)
Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants
mandataires sociaux
25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations
définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité
sociale
L’ancien régime de retraite supplémentaire, à cotisations
définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise était conforme aux
recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au
31/12/2019.
Depuis le 1
er
janvier 2020, un nouveau régime de retraite
supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour
d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies
relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que d’un régime relevant de l’article 82 du code général des
impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est
uniquement celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des
droits prévus dans l’ancien régime (45% de la rémunération de
référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau
régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau
maximum précité.
Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un
chapitre, établi avec le concours du comité des rémunérations,
consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations
perçues par les mandataires sociaux.
Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de
détermination de la rémunération des dirigeants mandataires
sociaux, notamment :
les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans
remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à
certains éléments de détermination de la rémunération
variable, cette présentation doit indiquer la répartition des
critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie
variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont
été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de
l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle
précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part
variable annuelle est pour partie différé et indique les
conditions et modalités de ce versement différé ;
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les
informations citées ci-contre au paragraphe Rémunération des
dirigeants et mandataires sociaux
88
les
règles
d’attribution
de
la
rémunération
variable
pluriannuelle. Sans remettre e
n cause la confidentialité
pouvant s’attacher qui peut être justifiée pour certains
éléments de détermination de cette rémunération variable
pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs
ou quantifiables sur lesquels cette rémunérat
ion est établie et
leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable
pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;
(…) le montant global et individuel des rémunérations versées
aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-
ci,
ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le
cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des
mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par
un corps de règles homogènes fondant la cohérence et
l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses
régionales.
Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité
compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi
de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est
déterminée annuellement selon des recommandations
nationales applicables à toutes les Caisses régionales.
L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de
5.568 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le
Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de
temps passé concernant l’ensemble des Présidents et
prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en
activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la
liquidation de la pension.
Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le
Président doit justifier d’une ancienneté minimale de 12 ans
dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en
deçà desquelles aucun montant n’est perçu. Le Président de
Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ.
En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le
Président dispose d’un véhicule de fonction.
Lors du Conseil d’Administration de la Caisse régionale en
date du 27 novembre 2015, la Présidente a rappelé la
règlementation
relative
aux
établissements
de
crédit
d’importance significative obligeant ces derniers à créer un
Comité des rémunérations en application des articles L. 511-
89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.
Afin de prendre en compte :
l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la
loi donne un rôle à l’organe central quant à la
nomination et à la rémunération des Directeurs
Généraux des Caisses régionales,
l’absence, dans la Caisse régionale, de salariés,
professionnels des marchés financiers, dont les activités
sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur
le profil de risque de l’entreprise,
l’existence
de
la
Commission
Nationale
de
Rémunération des cadres de Direction de Caisses
régionales,
Le Conseil d’Administration a décidé que la Commission
Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des
rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la
composition et les missions de cette Commission ont évolué
afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion
d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses
régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux des Caisses
régionales est encadrée par des règles collectives communes
assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du
Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au
Code monétaire et financier, après avis de la Commission
Nationale
de
Rémunération
se
prononçant
sur
les
rémunérations fixes et les rémunérations variables.
Comme précisé supra, la composition de la Commission a été
modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité
représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.,
dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en
charge des Caisses régionales, de trois Présidents de Caisse
régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.
Cette
Commission
donne
également
un
avis
sur
la
rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de
Caisses régionales.
La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être
complétée d’une rémunération variable comprise, dans le
cadre des règles collectives, jusqu’à 45 % de sa rémunération
fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette
rémunération variable approuvée par le Directeur Général de
Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de
performance
globale
combinant
utilité
clientèle,
développement équilibré, situation financière, qualité du
pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise
et gestion des risques. Le détail de ces critères de
performance
n’est
pas
publié
pour
des
raisons
de
confidentialité.
L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.
de la rémunération variable intervient après la tenue des
assemblées générales ordinaires des Caisses régionales
approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent.
L’application des règles d’encadrement et de plafonnement
de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale
de Rémunération ainsi que leur agrément par l’Organe
89
Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur
modération dans le temps comme en valeur absolue.
Le montant de la rémunération variable différée, compte
tenu de la directive CRD V, est étalée sur 4 années
La rémunération versée à Jean-Yves CARILLET, Directeur
Général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour l’année
2021 est de 387 581 € au titre de la rémunération fixe et de 120
000 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 au
titre de l’exercice 2020, 1 260 € pour l’exercice 2018 et 1 088 €
pour l’exercice 2017 au titre d’autres fonctions dans le groupe
(prise de fonction de M. CARILLET le 1er mai 2019 au sein de
la Caisse régionale).
Le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un
véhicule de fonction. Il bénéficie également d’une indemnité
de logement. La valorisation de ces avantages est comprise
dans la rémunération fixe.
Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant
transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de
retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code
général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les
modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une
instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau
produit de retraite à prestations définies relevant de l’article
L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23
décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se
verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en
fonction de sa situation individuelle. Si le Directeur Général a
atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime
(45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera
pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire.
Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. Si
le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation dans
l’ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera
éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier
s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles
L.137-11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits
acquis annuellement dans le nouveau régime viennent
compléter les droits acquis dans l’ancien et la totalité des
droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le
plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. Si le
Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien
régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.
Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l’ancien
régime que si les conditions légales de départ en retraite sont
remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à
l’ensemble des cadres de direction de Caisses régionales
n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ et
procure un supplément de pension de 1,75% par année
d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un
plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit
régime.
L’âge
de
référence
du
nouveau
régime
de
retraite
supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4
trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire
relevant de l’article L.137-11-2 prévoit un taux d’acquisition
annuel progressif.
En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30
points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur
l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En
outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a
plus d’acquisition de nouveaux droits.
A cela s’ajoute des taux d’acquisition au titre de l’article 82
précité à hauteur de 15% par an pour un Directeur Général. Ce
régime est soumis pour validation à la Commission Nationale
des Rémunérations.
Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne
bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de
stock-options,
d’actions
de
performance
ou
d’une
rémunération de leurs activités en application de l’article L.
225-45 du code de commerce.
Exercice 2020
Exercice 2021
Présidente / Président :
M Olivier AUFFRAY
M Olivier AUFFRAY
Rémunérations fixes (1) (hors avantage en
nature) dues au titre de l'exercice
60 341 €
65 822 € (2)
Rémunérations variables dues au titre de
l'exercice
Néant
Néant
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantages en nature
Mise à disposition d’un
véhicule de fonction.
Mise à disposition d’un
véhicule de fonction.
Rémunération de leurs activités en application
de l’article L. 225-45 du code de commerce
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de
l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance
attribuées au cours de l'exercice
Néant
Néant
(1)
Indemnité compensatrice brute du temps passé
(2)
Changement de périmètre de responsabilités, avec nouveaux mandats nationaux
90
Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Directeur Général :
M. CARILLET
M. CARILLET
Rémunération fixe due au titre de l’exercice (1)
380 950 €
387 581 €
Rémunération variable due au titre de l’exercice N-1
84 032 € (2)
122 348 € (3)
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantage en nature
Véhicule de fonction
Véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45
du code de commerce
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de
l'exercice
Néant
Néant
(1)
Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés
(2)
Rémunération variable due au titre de l’année 2019 – partielle du fait de la prise de poste effective au 1/05/2019
(3)
Rémunération variable due au titre de l’année complète 2020 + rappels des années 2018 et 2017 réalisées dans une autre entité du groupe.
Dirigeants
Mandataires sociaux
Contrat de travail
Régime de retraite
Supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d'être dus
à raison de la cessation
ou du changement de
fonctions
Indemnités relatives à
une clause de non-
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Président
M Olivier AUFFRAY
Date début mandat
27 mars 2019
Non
Oui (3)
Non
Directeur Général
M. Jean-Yves
CARILLET
A partir du 1 mai 2019
Non (4)
Oui
Non (5)
Non
(3) Indemnité viagère de temps passé
(4) Le contrat de travail est suspendu
(5) Indemnité de fin de carrière
3.1.2.
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités
Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses
pouvoirs
à
plusieurs
Comités
composés
de
4
à
6
Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée
dont l’objet est défini par le Conseil d’Administration.
En application des dispositions du Code Monétaire et
Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les
établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq
milliards d’euros doivent constituer un Comité des risques
distinct du Comité d’audit, un Comité des rémunérations et
un Comité des nominations.
Le Conseil d’Administration de Novembre 2015 a acté la
création d’un Comité des risques et d’un Comité des
nominations. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité
mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la
Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du
Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux
comités est effective depuis le 1er janvier 2016.
91
LE COMITE DES NOMINATIONS
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et
financier, la Caisse régionale a créé un Comité des
Nominations.
En 2021, le Comité des nominations était composé de 4
Administrateurs : madame Eliane GIROUX (Présidente),
monsieur Olivier SIMONNEAUX, madame Marie-Gabrielle
DESMOTS, madame Patricia PINSARD, membres du Conseil
d’Administration de la Caisse régionale.
Le comité des nominations a pour mission :
Il identifie et recommande au Conseil d’Administration
des
candidats
aptes
à
l'exercice
des
fonctions
d'administrateur en vue de proposer leur candidature à
l'assemblée générale
Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des
compétences et des expériences dont disposent
individuellement et collectivement les membres du
Conseil d’Administration.
Il précise les missions et les qualifications nécessaires
aux fonctions exercées au sein de ces Conseils et évalue
le temps à consacrer à ces fonctions.
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la
représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du Conseil d’Administration et élabore une
politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la
structure, la taille, la composition et l'efficacité du
Conseil d’Administration au regard des missions qui lui
sont assignées et soumet à ce Conseil ou à cet organe
toutes recommandations utiles.
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les
connaissances, les compétences et l'expérience des
membres
du
Conseil
d’Administration,
tant
individuellement que collectivement, et lui en rend
compte.
Il examine périodiquement les politiques du Conseil
d’Administration en matière de sélection et de
nomination
des
personnes
et
formule
des
recommandations en la matière.
Il doit s'assurer enfin que le Conseil d’Administration
n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe
de personnes dans des conditions préjudiciables aux
intérêts de l'établissement de crédit.
Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les
circonstances l'exigent et a minima deux fois l’an.
Les résultats des travaux du Comité font l’objet d’un compte
rendu présenté par le Président du Comité lors du Conseil
d’Administration qui suit.
En 2021, il s’est réuni 2 fois et a notamment traité les points
suivants :
Le 9 juillet 2021 : le comité a travaillé sur l’actualisation du
plan de formation des membres du Conseil Caisse régionale.
Il a également statué sur les préconisations de recherche de
candidatures pour les Conseils de Caisses locales pour 2022.
Le comité a enfin travaillé sur le renouvellement des
administrateurs du Conseil de la Caisse régionale à horizon
2022 : état des lieux, rappel des évolutions du Conseil
d’administration de la Caisse régionale à horizon 2022,
identification des besoins, préconisations sur les critères de
recherche de candidats pour le Conseil de la Caisse régionale
et plan d’action à mener.
Le 7 décembre 2021 : le comité a établi le bilan 2021 du plan
de formation du Conseil Caisse régionale, et définit les
préconisations sur le programme de formation pour 2022. Il a
également acté la réalisation d’une enquête portant sur les
conditions de fonctionnement du Conseil.
LE COMITE DES RISQUES
Conformément à l’’article L.511-89 du Code monétaire et
financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques.
En 2021, le Comité des Risques était composé de Monsieur
Olivier SIMONNEAUX (Président), Madame Marie-Gabrielle
DESMOTS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de Monsieur
Louis Duval.
Ses principales missions sont les suivantes :
Conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie
globale de l’établissement de crédit ou de la société de
financement et sur l’appétence globale en matière de
risque, tant actuels que futurs.
43
L’article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction
effective de l’établissement »
Assister le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en
œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées
à l’article L.511-13 Code monétaire et financier
43
et par le
responsable de la fonction de gestion des risques.
Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des
produits et services
44
proposés aux clients sont
compatibles avec la stratégie en matière des risques de
l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas
correctement les risques, le comité présente au Conseil
d’Administration un plan d’action pour y remédier.
Examiner (sans préjudice des attributions du comité de
rémunération) si « les incitations prévues par la politique
et les pratiques de de rémunération de l’établissement
44
Il s’agit des produits et services prévus par les Livres I et II du
Code monétaire et financier
92
de crédit ou la société de financement sont compatibles
avec la situation de ces derniers au regard des risques
auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité
ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le
temps des bénéfices attendus.
Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration
et
au
traitement
de
l'information
comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à
son indépendance.
Il se réunit à minima 3 fois par an, en janvier pour étudier les
dépassements de limites globales et opérationnelles crédits,
en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de
la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques
financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3
heures. A la demande du comité ou sur proposition du
secrétaire, d’autres réunions peuvent être organisées.
L’animation et le secrétariat de ce comité sont assurés par le
RCPR. Les intervenants en Comité des Risques sont des
collaborateurs des unités Contrôle Permanent, Finances et
Contrôle de Gestion, des agences Entreprises et du service
Risques et Juridique.
Le Comité des Risques s’est réuni à 3 reprises en 2021, le 28
janvier, le 24 novembre et le 15 décembre.
LE COMITE D’AUDIT
Conformément
à
l’ordonnance
2008-1278
du
8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la
directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé,
avec l’approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité
d’Audit et des Comptes, qui s’est réuni pour la première fois
en juillet 2009.
En
2020,
le
Comité
d’audit
était
composé
de
4
Administrateurs
:
Mme
Marie-Gabrielle
DESMOTS
(Présidente), Mme Betty BUDET, Mme Patricia PINSARD, M.
Jérôme LAUNAY, membres du Conseil d’Administration de la
Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année,
selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil
d’Administration de la Caisse régionale.
Le Président du Comité est un Vice-Président du Conseil
d’Administration. Le secrétariat permanent du Comité
d’Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du
Contrôle
Permanent
de
la
Caisse
régionale.
Assiste
également à ce Comité le Responsable du Contrôle
Périodique.
Le
Directeur
Finance-Logistique
et
Engagements
des
particuliers est présent pour la présentation des comptes. Les
commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en
particulier à la réunion relative à l’arrêté des comptes de
l’exercice précédent ainsi qu’à l’arrêté semestriel. Ils
présentent
à
cette
occasion
leurs
travaux
et
leurs
recommandations éventuelles.
Sans préjudice des compétences des organes chargés de
l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce
Comité
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes :
1.
Il suit le processus d'élaboration de l'information
financière
et,
le
cas
échéant,
formule
des
recommandations pour en garantir l'intégrité ;
2.
Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration
et
au
traitement
de
l'information
comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à
son indépendance ;
3.
Il émet une recommandation sur les commissaires aux
comptes proposés à la désignation par l'assemblée
générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Cette recommandation adressée à l'organe chargé de
l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée
conformément aux dispositions de l'article 16 du
règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également
une
recommandation
à
cet
organe
lorsque
le
renouvellement du mandat du ou des commissaires est
envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-
1 ;
4.
Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de
sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt
public, il tient compte des constatations et conclusions
du
Haut
conseil
du
commissariat
aux
comptes
consécutives aux contrôles réalisés en application des
articles L.821-9 et suivants ;
5.
Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes
des conditions d'indépendance définies à la section 2 du
chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités
d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures
nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4
du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du
respect des conditions mentionnées à l'article 6 du
même règlement ;
6.
Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la
fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-
2 ;
7.
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé
de l'administration ou à l'organe de surveillance de
l'exercice de ses missions. Il rend également compte des
résultats de la mission de certification des comptes, de
la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de
l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce
processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté
rencontrée. »
Le comité d’Audit et des Comptes s’est réuni en 2021 à 3
reprises les 27 janvier, 28 juillet et 27 octobre.
93
3.1.3.
Pouvoirs du Conseil d’Administration et délégation au directeur général
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le
Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom
de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs.
Le Conseil a conféré au Directeur Général l’ensemble des
pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de
participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine
de la gestion financière et de la distribution du crédit où les
pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de
crédit définies et validées chaque année par le Conseil
d’Administration.
Octroi de crédit : Au-delà des seuils définis par la
politique Crédits, l’octroi de crédit nécessite une
validation du Comité des grands engagements. Tout
dépassement de limite opérationnelle ou globale devra
être validé par le Conseil d’Administration.
Prise de participations : pas de délégation en dehors des
décisions du Conseil
Au-delà de ces limites, le Conseil d’Administration ou sa
représentation (Comité des grands engagements pour le
crédit) sont seuls compétents.
3.2.
T
ABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE
CAPITAL
La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des
délégations en cours de validité accordées par l’assemblée
générale dans le domaine des augmentations de capital, par
application des art. L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de
commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces
délégations au cours de l’exercice.
45
Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui
sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des
augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou
de CCA, sur la base d’une délégation de pouvoirs ad hoc de
leur AGE.
3.3.
M
ODALITES DE PARTICIPATIONS A L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse
régionale à l’Assemblée Générale sont décrites dans les
statuts
de
la
Caisse
régionale
d’Ille-et-Vilaine.
Ainsi,
l'Assemblée
Générale
doit
se
réunir
chaque
année,
conformément aux dispositions du Code Monétaire et
Financier. Conformément aux statuts, les convocations des
sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours
avant la réunion, l’avis de convocation relatant l'ordre du jour.
La Caisse régionale publie cet avis au Bulletin des annonces
légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions
et/ou questions portées à l’ordre du jour selon les règles de
vote décrites à l’article 33 des statuts.
45
Nouv. art. L. 225-37-4, 3° c. com.
94
4.
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT
2021
4.1.
L
A SITUATION ECONOMIQUE
4.1.1.
Environnement Économique et financier global
RÉTROSPECTIVE 2021
Les performances économiques mondiales ont continué
d’être largement conditionnées par la diffusion du virus et la
réponse sanitaire (déploiement de la vaccination, stratégie de
confinement), la structure des économies (poids relatifs de
l’industrie et des services dont tourisme), et la contre-
offensive budgétaire et monétaire (ampleur des soutiens à
l’activité). Tout comme l’étaient les récessions subies en 2020,
les trajectoires de reprise sont demeurées hétérogènes. A la
Chine dopée par son commerce extérieur et croissant à un
rythme de 8,1%, aux États-Unis puis à la zone euro affichant
de très belles performances, ont continué de s’opposer les
reprises en demi-teinte ou les rebonds fragiles de nombreux
pays émergents au sein desquels s’est nettement affirmée la
tendance à la fragmentation.
Par ailleurs, longtemps oubliée, l’inflation est revenue au
centre des préoccupations. Son accélération très vive a
résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions
subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières
premières et des goulets d’étranglement1, tensions en aval
issues du fort rebond de la consommation des ménages
soutenue par des aides financières substantielles et une
épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base
après une inflation très faible en 2020. Alors que l’offre
demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-
d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a
engendré
des
hausses
de
prix
dans
des
secteurs
spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés
par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile par
exemple).
Aux États-Unis, après The Coronavirus Aid, Relief and
Economic Security Act (CARES Act) de 2200 milliards de
dollars de Donald Trump, le plus vaste plan de soutien de
l’histoire américaine, puis le plan de décembre de 900
milliards de dollars (soit au total environ 14% du PIB), le plan
de relance de Joe Biden (the American Rescue Plan) totalisant
1900 milliards de dollars, soit environ 9% du PIB, a été déployé
à partir de mars. Les ménages, en particulier ceux à faible
revenu, en ont été les grands bénéficiaires. Grâce à la reprise
vigoureuse de la consommation, en outre dopée par la baisse
rapide du chômage, la croissance s’est établie à 5,7% en 2021.
En décembre, l’inflation totale sur douze mois a atteint 7%
(une première depuis le début des années 1980) pour une
1 Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des
prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du pétrole (Brent)
a progressé de près de 70% alors que celui du gaz en Europe a
quadruplé. L’indice CRB s’est redressé de 43%. Les cours du fer et
du cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix
inflation sous-jacente à 5,5%, son plus haut niveau depuis le
début des années 1990. Outre l’impact des prix de l’énergie et
des intrants industriels, certains postes spécifiques (véhicules
neufs mais surtout d’occasion, par exemple) stimulés par une
demande forte ont contribué à l’accélération de l’inflation.
La zone euro a bien résisté aux dernières phases de
confinement en limitant, d’une part, les effets négatifs aux
secteurs faisant l’objet de mesures de restriction ciblées et en
profitant, d’autre part, de la réactivation de son secteur
manufacturier. La bonne surprise est venue du dynamisme de
l’investissement productif soutenu par la vigueur de la
demande de biens manufacturés mais aussi par les fonds
européens du plan de relance. Après s’être contracté de 6,5%
en 2020, le PIB croîtrait de 5,2% en 2021. Si l’excès de
demande et l’accélération des salaires sont bien moins
patents qu’aux États-Unis, l’inflation totale s’est néanmoins
sensiblement redressée pour atteindre 5% sur un an en
décembre alors que l’inflation sous-jacente augmentait moins
vigoureusement (2,6%).
Après avoir subi une récession de 8% en 2020, la France s’est
dès le deuxième semestre 2020 engagée sur la voie d’une
reprise vive qu’elle a poursuivie en 2021. La nouvelle vague
épidémique et la diffusion du variant Omicron ont fait peser
de nouvelles craintes sur la vigueur de la reprise à court terme
mais l’absence de mesures très restrictives a permis d’en
limiter l’impact. Après un rebond mécanique marqué au
troisième trimestre, la croissance a ainsi ralenti au quatrième
trimestre, tout en restant soutenue, permettant au PIB de
progresser de 7% en 2021. Portée par la hausse du prix des
matières premières (en particulier de l’énergie, responsable
de plus de la moitié de la hausse des prix), l’inflation a accéléré
pour atteindre 2,8% sur 12 mois en décembre (1,6% en
moyenne).
En dépit d’une inflexion dans le discours de la Réserve
Fédérale suggérant une normalisation plus rapide de sa
politique monétaire, un cap monétaire accommodant a été
maintenu tant aux États-Unis qu’en zone euro.
Aux États-Unis, en début d’année, J. Powell insistait sur la
situation toujours très dégradée du marché du travail et la
faiblesse du taux d’emploi par rapport à son niveau pré-crise.
Mais, les inquiétudes se sont progressivement déplacées de la
alimentaires n’ont pas été épargnés, comme en témoigne le cours
du blé en hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions
extrêmement fortes sur le trafic maritime, le « Baltic Dry Index » a
quasiment triplé.
95
croissance vers l’inflation, qui après avoir été jugée transitoire
est devenue plus préoccupante. En parallèle, la Fed a annoncé
sa
stratégie de
normalisation
progressive :
réduction
progressive de ses achats mensuels d’actifs (USD 120 Mds
alors en vigueur) ou tapering puis, sans ni calendrier préétabli,
remontée de son taux directeur (fourchette cible du taux des
Fed Funds [0%,0,25%]).
C’est lors de la réunion du Comité de politique monétaire de
la Fed (FOMC) de juin qu’est intervenue la première
inflexion consistant en une hausse des prévisions des taux des
Fed Funds couplée à une révision à la hausse des prévisions de
croissance et d’inflation. Afin de préparer les marchés, dès
septembre, la Fed a indiqué qu’elle préciserait en novembre
les modalités de son tapering. Début novembre, la Fed a
annoncé qu’elle réduirait ses achats mensuels de USD 15 Mds
suggérant leur fin en juin 2022 tout en se laissant la possibilité
d’ajuster le rythme du tapering. Enfin, mi-décembre, avec un
doublement de la vitesse du tapering prenant ainsi fin en mars
2022, la réunion du FOMC a confirmé l’accélération de sa
normalisation monétaire. Une accélération justifiée par le
caractère plus généralisé de l’inflation et les progrès rapides
vers
l’emploi
maximum
malgré
quelques
déceptions
persistantes sur le taux de participation. J. Powell a
également indiqué qu'une hausse de taux était possible avant
que l'emploi maximum ne soit atteint si les pressions
inflationnistes restaient préoccupantes. Enfin, le Dot Plot
1
signalait une trajectoire de hausse du taux directeur plus
agressive.
En zone euro, si la BCE a également pris acte en juin du
raffermissement et révisé à la hausse ses prévisions de
croissance et d’inflation, elle a confirmé l’orientation très
accommodante et très flexible de sa politique monétaire. En
décembre, la BCE a confirmé son scénario de croissance et
d’inflation et présenté sa stratégie monétaire.
La prévision d’inflation de la BCE a été revue à la hausse pour
2022 (de 1,7% à 3,2%) ; la révision est bien plus modeste pour
2023 (de 1,5% à 1,8%) et sa projection 2024 (1,8%) reste
inférieure à la cible de 2%. L’inflation demeurerait donc
transitoire selon la BCE, essentiellement motivée par un choc
d’offre ayant des effets limités sur l’inflation sous-jacente (à
1,9% en 2022, 1,7% en 2023). L’impact négatif sur la
croissance (revue à la baisse de 4,6% à 4,2% en 2022) est
supposé modéré et bref : l’inflation érode temporairement le
pouvoir d’achat sans faire « dérailler » la croissance (revue à la
hausse à 2,9% en 2023).
En termes de stratégie, la BCE a indiqué que le retrait du
soutien
d'urgence
s’accompagnerait
d’une
présence
significative et flexible sur le marché souverain. Il s’agit de
prévenir, d’une part, une pentification trop forte de la courbe
1 Nuage de points reflétant le niveau jugé approprié du taux des
Fed Funds par les gouverneurs. La médiane indique désormais des
hausses de taux de 25 points de base chacune au rythme de trois
en 2022, trois en 2023 et deux en 2024, un resserrement plus
avancé et soutenu qu’en septembre quand la première hausse de
taux intervenait fin 2022/début 2023. Les hausses de taux
porteraient le taux cible des Fed Funds entre 2% et 2,25% à la fin
de 2024.
2 Les achats dans le cadre du programme d’urgence PPE cesseront
donc fin mars 2022 ; la période de réinvestissement s’étendra
des taux et, d’autre part, tout risque de fragmentation
2.
La
BCE a rappelé que préalablement à une hausse de son taux
directeur, trois conditions doivent être remplies : l'inflation
doit atteindre l'objectif de 2% bien avant la fin de l'horizon de
projection de la BCE ; cet objectif doit être atteint de manière
durable jusqu'à la fin de l'horizon de projection ; les progrès
réalisés en termes d'inflation sous-jacente doivent être
suffisamment avancés pour être compatibles avec la
stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif à moyen
terme. Au regard des prévisions actualisées, les conditions ne
sont pas encore remplies.
Les marchés obligataires ont évolué au gré de quelques
grands thèmes : un premier trimestre enthousiaste porté par
le reflation trade, un deuxième trimestre plus maussade
rattrapé par la réalité de la pandémie, un second semestre
placé sous le sceau d’une croissance vive mais d’une inflation
nettement plus préoccupante nourrissant un scénario de
normalisation monétaire américaine plus rapide.
Aux États-Unis, les taux d’intérêt3 à 2 ans ont évolué au gré du
scénario monétaire : ils sont restés bien ancrés à un niveau bas
(0,17% en moyenne) pour ne se redresser lentement qu’à
partir du moment où le resserrement monétaire a été évoqué
(septembre)
puis
plus
fermement
à
l’occasion
de
l’accélération du tapering en fin d’année, qu’ils ont terminée à
0,70% (soit une hausse de 60 points de base sur un an). Avec
le « reflation trade » nourri par des perspectives de croissance
et d’inflation plus soutenues, les progrès de la vaccination et
des données économiques meilleures qu’anticipé, les taux
longs ont nettement augmenté aux États-Unis et cette
hausse s’est diffusée à la zone euro. Le taux américain à 10 ans
(proche de 0,90% en début d’année) s’est redressé jusqu’à
culminer fin mars vers 1,75%. Les mauvaises nouvelles du
front
sanitaire
sont
ensuite
venues
tempérer
l’enthousiasme et les marchés obligataires ont adopté une
position plus conservatrice. Puis, à partir de septembre, le
thème
de
l’accélération
de
l’inflation
motivant
un
resserrement monétaire américain plus vif qu’anticipé a de
nouveau poussé les taux d’intérêt à la hausse. Le taux
américain à 10 ans a fini l’année à 1,50% (soit une hausse de
60 points de base sur un an) : il n’a pas été impacté par
l’attention portée par les marchés à l’inflation et la
normalisation monétaire.
En zone euro, en sympathie avec la première phase de
redressement des taux américains, le taux allemand à 10 ans
(Bund) a augmenté, passant de près de -0,60% en début
d’année à -0,10% en mai. Si la Fed s’est montrée tolérante au
durcissement
des
conditions
financières
synonyme
d’amélioration des perspectives économiques, la BCE s’est
empressée de signaler qu’un tel durcissement était prématuré
et injustifié. Le Bund est ensuite reparti à la baisse. Alors que
jusqu’à fin 2024 en maintenant toute la flexibilité des achats entre
juridictions et classes d’actifs ; les achats d’actifs au titre du
programme traditionnel APP seront accrus en 2022 (de € 20 mds
par mois à € 40 mds au T2, puis réduits à € 30 mds au T3 et € 20
mds au T4) et maintenus tant que nécessaire pour renforcer les
effets accommodants des taux directeurs. Ils cesseront peu avant
la hausse des taux directeurs.
3 Tous les taux d’intérêt mentionnés se réfèrent aux emprunts
d’État.
96
le taux à 2 ans allemand est resté quasiment stable (à -0,60%
fin 2021 contre -0,70% fin 2020), le Bund a clos l’année à -
0,30% (soit une hausse de 40 points de base sur un an). A la
faveur des déclarations de la BCE relatives aux modalités de
ses achats de titres souverains, les primes de risque offertes
par la France et l’Italie contre Bund se sont légèrement
écartées (écartement des spreads de respectivement 13 et 24
points de base sur l’année) tout en restant serrées (spreads de
respectivement 35 et 135 points de base). Alors que la
perspective des élections en France ne semble pas affecter le
spread français à ce stade, le spread italien est négativement
impacté depuis novembre par la perspective des élections
présidentielles.
Les marchés actions, toujours soutenus par des conditions
financières accommodantes en dépit des normalisations à
venir et des perspectives de croissance favorables tout au
moins dans les pays avancés, ont enregistré de belles
progressions (hausses moyennes annuelles des indices S&P
500, Eurostoxx 50, CAC 40, respectivement, +32%, +23%,
+27%). Enfin, après avoir bien résisté, l’euro s’est replié contre
le dollar en raison d’une normalisation monétaire plus
avancée aux États-Unis qu’en Europe : l’euro s’apprécie en
moyenne de 3,6% contre dollar mais se déprécie en fin
d’année (à 1,14 en décembre 2021, il perd près de 7% sur un
an).
PERSPECTIVES 2022
Notre scénario retient un ralentissement de la croissance, qui
resterait soutenue, ainsi qu’une lente modération de
l’inflation. Un tel schéma suppose que la demande se
normalise et que les contraintes pesant sur l’offre se
desserrent. Cette double normalisation permet que l’inflation
(notamment sous-jacente) ralentisse et que les mesures
exceptionnelles de soutien monétaire soient retirées sans
précipitation et sans impact excessif sur les marchés
obligataires.
On ne peut évidemment mésestimer le risque d’une inflation
à la fois plus élevée et plus durable qu’anticipé. Si le risque
d’accroissement sensible des salaires et d’installation de
l’inflation sur un plateau durablement plus élevé est plus
patent aux États-Unis, les craintes en zone euro émanent
plutôt
d’une
érosion
du
pouvoir
d’achat
susceptible
d’entamer la vigueur de la croissance : cela ne constitue
cependant pas actuellement notre scénario central. Par
ailleurs, tout au moins dans les économies avancées grâce à la
couverture vaccinale, les variants éventuels du virus semblent
pouvoir freiner temporairement l’activité sans provoquer de
rupture ou de forte discontinuité dans les comportements. Le
variant Omicron introduit ainsi un risque baissier sur le
premier trimestre 2022 mais haussier sur le deuxième
trimestre 2022 sans bouleverser les grandes lignes du
scénario.
Aux États-Unis, la croissance resterait donc vigoureuse (3,8%
en 2022) avant de converger graduellement vers sa tendance
de long terme (2,3% en 2023). Elle profiterait d’une
consommation solide portée par l’amélioration du marché du
travail, la progression élevée des salaires – mais circonscrite
aux secteurs les plus affectés par les pénuries de main-
d’œuvre sans générer une boucle prix-salaires – et le réservoir
non encore entamé d’épargne, filet de sécurité permettant
d’amortir l’accélération vive de l’inflation. Un scénario
favorable sur la consommation mais aussi sur l’investissement
: les entreprises restent optimistes malgré les problèmes de
perturbation des chaînes d’approvisionnement et de manque
de main-d’œuvre persistants bien qu’en repli.
Les moteurs qui ont le plus vigoureusement contribué à
l’accélération de l'inflation en 2021 continueront à tourner,
tant aux États-Unis qu’ailleurs, au moins durant le premier
semestre de 2022 :
inflation énergétique élevée avec
notamment la poursuite de la crise du gaz naturel (dont les
prix sont extrêmement volatils mais se sont, en quelque sorte
« stabilisés » depuis octobre),
répercussions sur les prix de
détail des hausses de coûts subies sur les intrants (effets de
second tour avec un impact maximal intervenant environ
quatre trimestres après le choc sur les prix en amont),
problèmes d'approvisionnement (dont semi-conducteurs et
conteneurs) et de goulets d’étranglement susceptibles de se
prolonger sur la majeure partie de 2022 tout en étant moins
« mordants ». Au second semestre 2022, sous réserve d’une
stabilisation des prix de l’énergie, les effets de base
deviendraient alors très favorables (forte baisse sur un an des
prix de l'énergie puis des biens) et les perturbations sur les
chaînes de valeur seraient en voie de résolution graduelle.
Aux États-Unis, dopée par des composantes spécifiques très
dynamiques (composante logement « Owners' Equivalent
Rent » qui n'existe pas en zone euro, voitures d'occasion
notamment, salaires plus dynamiques faisant anticiper des
effets de « troisième tour »), l'inflation resterait très élevée au
premier trimestre avec un pic prévu vers 7,5% en glissement
annuel pour une inflation sous-jacente approchant près de
6,5%. L'inflation totale se replierait ensuite (vers 3% sur 12
mois fin 2022) portant la moyenne annuelle à 5,4% contre
4,7% en 2021.
En zone euro, la vigueur de la reprise n’a pas encore permis de
combler l’écart de production négatif et le choc inflationniste
exogène ne semble pas à même d’altérer le scénario d’une
croissance décélérant tout en restant robuste : elle s’établirait
à 4,3% en 2022 puis à 2,5% en 2023. Si elle se heurte à la
faiblesse
de
l’offre
(blocages
logistiques,
chaînes
d’approvisionnement tendues, pénuries d’intrants et de
main-d’œuvre), la demande agrégée est encore faible malgré
son rebond : c’est précisément cette faiblesse qui permet
d’anticiper des hausses de salaires encore contenues et une
hausse de l’inflation plus persistante mais temporaire. Tout
comme aux États-Unis, la remontée de l’inflation au-delà de
nos anticipations constitue évidemment le principal risque :
elle dégraderait la croissance via l’érosion du pouvoir d’achat,
plutôt
que
via
une
éventuelle
spirale
prix-salaires.
L’éventualité d’une spirale prix-salaire constitue actuellement
une préoccupation aux yeux des investisseurs qui semble
exagérée.
Outre les facteurs de hausse déjà évoqués, l’inflation en zone
euro sera volatile mais largement influencée par des facteurs
techniques
(tels,
par
exemple,
les
pondérations
des
composantes de l'indice des prix, la fin de l'effet de la TVA en
Allemagne, les révisions selon des modalités nationales des
prix des contrats énergétiques, etc.). Les inflations totale et
97
sous-jacente s’établiraient en moyenne, respectivement, à
4,1% (2,4% en décembre sur un an) et 2,4% (1,9% en
décembre).
En France, la consommation devrait bénéficier d’un pouvoir
d’achat en hausse malgré les tensions inflationnistes. Des
créations d’emplois dynamiques et des taux de chômage au
plus bas devraient rassurer les ménages confortés, par
ailleurs, par l’accumulation pendant la crise d’un surplus
d’épargne évalué à €150Mds. L’investissement bénéficiera du
soutien du plan de relance présenté à l’automne 2020 et
renforcé depuis par le plan France 2030. La croissance se
situerait vers 3,9% en 2022. Quant à l’inflation, élevée en
début d’année, elle repasserait sous 2% en fin d’année et
atteindrait en moyenne 2,6% en 2022.
Notre scénario retient des normalisations monétaires (encore
préférées à des resserrements monétaires) très variées. Selon
la vigueur de l’inflation avérée ou redoutée et la résistance
anticipée de la croissance de leurs territoires respectifs, les
banques centrales s’engagent à des cadences très diverses sur
la voie du retrait de leur accommodation aussi exceptionnelle
que généreuse.
Aux États-Unis, considérant l’inflation comme un risque
majeur, les responsables de la Réserve fédérale ont insisté mi-
janvier sur la reprise de l’activité et de l’emploi, tout en
estimant que le risque de mise en place d’une boucle prix-
salaires était faible. Selon la Fed, l’inflation devrait ralentir à
partir du second semestre. La Fed a débuté son tapering et les
marchés tablent désormais sur quatre hausses du taux des
Fed Funds en 2022, dont 50 points de base dès la réunion de
mars. Nous tablons sur un taux cible à 1% fin 2022.
En zone euro, à une Fed bien avancée s’oppose une BCE pour
laquelle rien ne presse et qui s’engage à rester accommodante
et flexible encore longtemps comme l’indiquent les axes de sa
politique monétaire annoncés en décembre.
Les normalisations monétaires ne s’accompagneraient pas de
fortes tensions obligataires. L’année 2022 se diviserait en
deux séquences. À un premier semestre encore placé sous le
sceau d’une croissance et d’une inflation toutes deux fortes,
propices à un mouvement de hausse des taux d’intérêt,
succéderait le thème de la décélération favorable à leur recul.
Aux États-Unis, les chiffres de l’inflation n’ont jusqu’à présent
pas suscité de sur-réaction sur les taux d’intérêt. Le taux
gouvernemental à dix ans pourrait ainsi se redresser avant
d’amorcer un repli pour se situer à 1,35% fin 2022. En zone
euro, l’appréciation du risque inflationniste par la BCE et les
marchés, d’une part, et la crédibilité du diagnostic de la BCE
aux yeux des marchés, d’autre part, seront déterminantes. La
montée de l’inflation et de sa volatilité devrait se traduire par
une hausse de la prime de terme au cours du premier
semestre 2022. En sympathie avec le reflux de la croissance et
des tensions sur les prix, les taux s’inscriraient sur une
tendance baissière au second semestre. Le taux à dix ans
allemand redeviendrait nul (voire très légèrement positif)
pour se replier vers -0,25% fin 2022. Alors que les perspectives
de nouvelles mesures de relance de la BCE s’estompent, la
communication de la BCE devra être aussi subtile que
convaincante pour prévenir un écartement des spreads
périphériques : ceux-ci pourraient néanmoins s’élargir
légèrement et temporairement. Les primes de risque offertes
par la France et l’Italie se situeraient, respectivement, à 35 et
130 points de base au-dessus du Bund fin 2022.
4.1.2.
Environnement local et positionnement de la CR sur son marché
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un territoire
dynamique d’un point de vue démographique et économique.
Avec 1,1 million d’habitants la population bretilienne croît de
+1 % par an en moyenne depuis 2013 (contre 0,4 % pour la
France métropolitaine) et représente en 2021 près d’un tiers
de la population bretonne.
Le taux de chômage diminue : au T3 2021, il est de 5,8 %
contre 7,3 % au T3 2020. L’emploi salarié progresse sur 1 an
avec une hausse dans les secteurs de l’agriculture, de la
construction et du tertiaire non marchand.
Les encours de collecte progressent de 6,90 % sur 1 an (à fin
décembre 2021) et les encours de crédit sont en hausse de 7,8
% sur 1 an (à fin décembre 2021) sur le département.
Dans un contexte économique marqué par la reprise, la Caisse
régionale confirme sa position d’acteur bancaire de premier
plan au service du territoire bretillien. Fort d’un réseau de 116
agences, les équipes œuvrent dans l’intérêt des clients et des
acteurs économiques locaux. Les actions menées par ses 500
administrateurs à travers ses 46 Caisses locales confortent et
réaniment
la
pertinence
de
son
modèle
mutualiste.
Employeur majeur du département, le Crédit Agricole d’Ille-
et-Vilaine multiplie ses initiatives en faveur de l’emploi et de
l’insertion professionnelle. Il a ainsi lancé, en mai dernier, une
opération inédite en recrutant 1 000 étudiants bretiliens sur la
période estivale. Parallèlement, ses équipes, collaborateurs et
administrateurs de Caisses locales ont co-construit le
nouveau projet collectif de l’entreprise qui guide les actions de
la Caisse régionale pour les 4 années à venir. Dans le même
temps, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine renforce sa politique
en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE),
notamment par le lancement d’une filière transition
écologique afin d’encourager la transition vers une économie
bas-carbone.
4.1.3.
Activité de la Caisse Régionale au cours de l’exercice
Cette année, la Caisse régionale a accueilli plus de 26 000
nouveaux clients, elle compte désormais près de 510 000
clients dont plus de la moitié sont sociétaires, confirmant ainsi
l’attractivité de son modèle mutualiste.
L’encours total de collecte augmente de 9,35 % sur l’année
2021, à 17,6 Mds€ avec :
Une forte progression de la collecte monétaire (+14,6 %)
grâce à une belle performance sur les dépôts à vue.
98
Une croissance sur l’épargne bancaire (+7,5 %) soutenue
par les livrets (+13,1 %) et dans une moindre mesure par
l’épargne logement (+2,3 %).
Un accroissement de 9,2 % sur l’assurance-vie.
Une hausse sur les valeurs mobilières de 1,7 %.
Les parts de marché collecte sont de 24,5 % à fin décembre
2021 en recul de 0,5 pt versus décembre 2020.
Les réalisations de crédits s’élèvent à 3 327 M€, niveau
historique pour la deuxième année de suite, en hausse de 20
% par rapport aux réalisations 2020 avec notamment :
Une progression des réalisations de crédits habitat de 27
% à 2 004 M€.
Une
hausse
des
réalisations
de
crédits
à
la
consommation de 15 % à 204 M€ »
Ainsi, l’encours de crédit progresse de 9,6 % pour approcher
les 13,7 Mds€.
Les parts de marché crédit sont de 27,1 % à fin décembre 2021
(idem décembre 2020).
Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale
continue d’équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre
de contrats d’assurance des biens et des personnes progresse
de 4,2 % sur un an.
Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine restent également attractifs avec notamment plus de
16 000 nouveaux comptes à composer distribués sur l’année.
2021 marque le lancement de la Nouvelle Banque au
Quotidien : près de 7 000 formules au 31/12/2021.
4.1.4.
Les faits marquants
Les faits marquants de l’exercice sont détaillés dans la note 1.3 des annexes aux comptes sociaux ainsi que la note 2 des annexes aux
comptes consolidés de la Caisse régionale.
4.2.
A
NALYSE DES COMPTES CONSOLIDES
4.2.1.
Organigramme du groupe crédit agricole
99
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et
décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et
juridique
va
de
pair
avec
la
décentralisation
des
responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation
mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.2
millions
de
sociétaires
qui
élisent
quelques
28
536
administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans
l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les
Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des
Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et
banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses
régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole
S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en
dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs,
les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses
régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui
fixe notamment les modalités de détermination du prix de
transaction.
Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les
Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS
Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue
une instance d’information, de dialogue et d’expression pour
les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau
Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code
monétaire et financier veille, conformément aux dispositions
du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L.
511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon
fonctionnement
des
établissements
de
crédit
qui
le
composent et au respect des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci
un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre,
Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire,
notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de
l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui
lui sont affiliés.
4.2.2.
Présentation du groupe de la Caisse Régionale
La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente
des comptes consolidés en appliquant les normes de
consolidation prévues dans le référentiel international. En
accord avec les autorités de régulation française, le Crédit
Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale
constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui
sont affiliées.
Le Groupe est donc constitué de :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
46 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse
régionale
2 fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh
4 sociétés de titrisation : FCT Crédit Habitat 2017, FCT
Crédit Habitat 2018, FCT Crédit Habitat 2019, FCT Crédit
Habitat 2020
La SAS Croix Rocheran
La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion
Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de
l’Intégration Globale.
Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale
En K€
Contribution au PNB
consolidé du Groupe de la
Caisse régionale
Contribution au Résultat
brut d’exploitation consolidé
du Groupe de la Caisse
régionale
Contribution au Résultat net
consolidé du Groupe de la
Caisse régionale
Caisse régionale
270 868
96 985
57 112
Caisses locales
5 460
5 092
3 642
FD Émeraude croissance
1 065
1 065
953
FD Everbreizh
-778
-778
-543
FCT
1 158
1 158
629
SAS Croix Rocheranx Rocheran
845
-91
-91
SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
Expansion
-72
-215
-194
Le résultat du groupe d’entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les
activités
des filiales ne représentent qu’une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.
100
4.2.3.
Résultat consolidé
En K€
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
PNB
278 547
225 054
53 493
23,77%
Charges générales d’exploitation
(175 331)
(161 982)
-13 349
8,24%
Résultat brut d’exploitation
103 216
63 072
40 144
63,65%
Coût du risque
(21 920)
(32 086)
10 166
31,68%
Résultat d’exploitation
81 296
30 986
50 310
162,36%
Résultat avant impôt
81 255
30 910
50 345
162,88%
Impôt sur les bénéfices
(19 747)
(10 092)
-9 655
95,67%
Résultat net
61 508
20 818
40 690
195,46%
Résultat net part du Groupe
61 508
20 818
40 690
195,46%
Le Produit Net Bancaire
s’élève à 278,6 M€ en hausse de
23,77 %. Il se compose :
Des produits et charges d’intérêts et assimilés.
La marge sur
intérêts s’élève à 153,4 M€, en hausse par rapport à 2020 (+21
%). Le rendement des prêts est limité par le contexte de taux
peu favorable à la transformation avec un Euribor 3 mois qui
s’est élevé en moyenne sur l’année 2021 à -0,55 % quand le
taux du TEC 10 s’affichait sur la même période à -0,014 %.
Des produits et charges sur commissions et autres produits
nets.
Ces commissions nettes augmentent de 5% à 96,5 M€.
Les différents compartiments de cette marge connaissent des
évolutions contrastées :
Les commissions sur opérations avec les établissements de
crédits s’élèvent à 1,6 M€ en hausse de 10 %. Elles se
composent notamment des commissions perçues au titre des
activités de crédit-bail et de prescription immobilière.
Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en
hausse de 8 % à 4,1 M€.
Les commissions sur opérations internes au Crédit Agricole
sont de -26,4 M€ contre -19,5 M€ au 31 décembre 2020.
Les commissions sur moyens de paiement et autres
prestations de services bancaires et financiers progressent de
10 % à 115,5 M€.
Les commissions de gestion d’OPCVM progressent de 5% à
1,6 M€.
Des gains ou pertes nets sur instruments financiers :
à la juste valeur par résultat pour 5,9 M€.
à la juste valeur par capitaux propres pour 25,3 M€.
Les charges d’exploitation
augmentent de 9,48 % et
s’élèvent à 175 M€ au 31 décembre 2021. Cette évolution se
partage entre :
Les frais de personnel
qui représentent 60 % des charges
générales d’exploitation hors dotations aux amortissements
et qui s’élèvent à 99 M€ y compris l’intéressement.
Les impôts et taxes
qui diminuent de 19 %.
Les services extérieurs et autres charges générales
d’exploitation
sont de 59 M€ au 31 décembre 2021 contre 54
M€ au 31 décembre 2020
Le coût du risque
est de -21,9€ contre -32,1M€ en 2020. Il se
compose principalement de :
Dépréciations sur actifs sains et sensibles pour -21 M€
Dépréciations sur actifs dépréciés pour -3,3 M€
La charge fiscale
au 31 décembre 2021 augmente à 19,7 M€
(+96 %)
Enfin
le résultat net
est en progression de 195,5 % à 61,5 M€.
101
4.2.4.
Bilan consolidé et variations des capitaux propres
Bilan ACTIF
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
Caisse, banques centrales
58 610
54 469
4 141
7,60%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
363 935
566 710
-202 775
-35,78%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
8 350
10 267
-1 917
-18,67%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
355 585
556 443
-200 858
-36,10%
Instruments dérivés de couverture
41 868
1 269
40 599
3199,29%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
1 338 640
1 107 001
231 639
20,92%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
123 500
122 265
1 235
1,01%
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables
1 215 140
984 736
230 404
23,40%
Actifs financiers au coût amorti
15 536 895
13 771 577
1 765 318
12,82%
Prêts et créances sur les établissements de crédit
1 539 211
929 884
609 327
65,53%
Prêts et créances sur la clientèle
13 435 601
12 259 193
1 176 408
9,60%
Titres de dettes
562 083
582 500
-20 417
-3,51%
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
58 875
200 177
-141 302
-70,59%
Actifs d'impôts courants et différés (1)
48 392
50 188
-1 796
-3,58%
Comptes de régularisation et actifs divers
219 701
396 118
-176 417
-44,54%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement
12 930
13 718
-788
-5,74%
Immobilisations corporelles
87 013
90 343
-3 330
-3,69%
Immobilisations incorporelles
4
16
-12
-75,00%
Écarts d'acquisition
0
TOTAL DE L'ACTIF
17 766 863
16 251 586
1 515 277
9,32%
102
Bilan PASSIF
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
9 145
11 615
-2 470
-21,27%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
9 145
11 615
-2 470
-21,27%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
115 926
247 564
-131 638
-53,17%
Passifs financiers au coût amorti
15 223 609
13 813 796
1 409 813
10,21%
Dettes envers les établissements de crédit
10 478 454
9 640 020
838 434
8,70%
Dettes envers la clientèle
4 667 556
4 081 609
585 947
14,36%
Dettes représentées par un titre
77 599
92 167
-14 568
-15,81%
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
11
0
11
Passifs d'impôts courants et différés
25
15
10
66,67%
Comptes de régularisation et passifs divers
242 888
250 131
-7 243
-2,90%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées
Provisions
Dettes subordonnées
64 149
64 234
-85
-0,13%
Total dettes
15 655 753
14 387 355
1 268 398
8,82%
Capitaux propres
2 111 110
1 864 231
246 879
13,24%
Capitaux propres part du Groupe
2 111 099
1 864 220
246 879
13,24%
Capital et réserves liées
303 984
300 433
3 551
1,18%
Réserves consolidées
1 404 623
1 394 048
10 575
0,76%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
340 984
148 921
192 063
128,97%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice
61 508
20 818
40 690
195,46%
Participations ne donnant pas le contrôle
11
11
0
0,00%
TOTAL DU PASSIF
17 766 863
16 251 586
1 515 277
9,32%
Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2021 s’élève à 17
767 M€.
A l’actif
, trois postes représentent à eux seuls plus de 90 % du
total bilan. Il s’agit :
Des prêts et créances sur la clientèle
pour 13 435 M€ en
hausse de 9,6 % depuis le 31 décembre 2020. Cet
encours représente 75 % du total de l’actif de la Caisse
régionale. Les dépréciations associées à ces prêts et
créances sur la clientèle s’élèvent à 246,2 M€ dont 55 %
sont des actifs soumis à une perte attendue (B1 et B2 soit
111,8 M€) et 45 % des actifs dépréciés (B3 soit 134,4 M€).
Des prêts et créances sur les établissements de crédits
pour 1 539 M€. Il s’agit notamment du solde créditeur du
compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en
blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole
SA.
Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
qui représentent 7,5 % du total bilan soit 1 339
M€ dont 123 M€ sur des instruments de dettes
comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables et 1 215 M€ sur des instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables.
On retrouve également à l’actif les titres de dettes (562 M€ -
3,5 %), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (364
M€ -35,78 %) et les comptes de régularisations et actifs divers
(220 M€ -44,54 %).
Au passif
, trois postes représentent près de 97 % du total du
bilan consolidé. Il s’agit :
Des dettes envers les établissements de crédits
. Ce
poste atteint 10 478 M€ en hausse de 8,7 %. Il représente
59 % du total bilan.
Celles-ci comprennent notamment :
o
Les « avances miroirs » (2 743 M€) qui représentent
50 % des ressources d’épargne collectées par la
Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA.
Ce poste progresse en même temps que la collecte
bancaire clientèle.
o
Les « avances traditionnelles » qui qui représentaient
50 % des prêts sur avances antérieures au 1er janvier
2004 ont été entièrement remboursée en 2021.
o
Les avances globales que la Caisse régionale peut
solliciter auprès de Crédit Agricole SA. Depuis le 1er
103
janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des
nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus (4
377 M€).
o
Les avances spécifiques (753 M€) reçues notamment
de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire)
ou de Crédit Agricole Covered Bonds.
o
Les autres refinancements qui sont constitués pour
l’essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale
auprès de Crédit Agricole SA sous forme d’emprunts
en blanc (2 386 M€).
Des dettes envers la clientèle
qui s’élèvent à 4 668 M€
soit
26
%
du
total
bilan.
Elles
correspondent
principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et
comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant
des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s’élève
au 31 décembre 2021 à 4 208 M€ en progression de 16,8
%. Les comptes à terme détenus par la clientèle ont
reculé de 9,9 % à 374 M€.
Des capitaux propres.
A 2 111 M€, ils pèsent pour 12 %
du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves,
du
résultat
de
l’exercice
et
des
gains/pertes
comptabilisés directement en capitaux propres (341 M€
en 2021 contre 149 M€ en 2020).
On retrouve également au passif les dettes représentées par
un titre (78 M€ -15,8 %) et les comptes de régularisations et
actifs divers (243 M€ -2,9 %).
4.2.5.
Activité et résultat des filiales
Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) :
Données sociales en K€
Filiales
Total des dettes (A)
Dont dettes
contractualisées avec
une entité consolidée
(groupe Caisse
régionale)
Capitaux propres (B)
Taux d’endettement
(A) / (B)
FD Emeraude croissance
2 614
0
58 379
4 %
FD Everbreizh
1 812
0
125 385
1,4 %
SAS Croix Rocheranx Rocheran
21 722
21 326
22 898
95%
SASU Crédit Agricole Ille-et-
Vilaine
Expansion
199
139
4 081
5%
Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds
dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant
novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est
intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe
sur 2021 est de +953 K€.
Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié
Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 %
du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de
consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ».
L’impact résultat pour le Groupe sur 2021 est de – 543 K€.
Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a
intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la
SAS LA CROIX ROCHERAN. La consolidation de cette entité
au cours des exercices précédents ne se justifiait pas en
l’absence d’activité opérationnelle. Le changement d’activité
et de dimension de la SAS LA CROIX ROCHERAN (réceptions
et mise en location en 2019 d’appartements en prêt locatif
social)
a
motivé
son
intégration
au
périmètre
de
consolidation. L'impact résultat pour le groupe sur 2021 est de
– 91 K€ pour la SAS Croix Rocheran.
Enfin, l’entité SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE
EXPANSION est entrée dans le périmètre de consolidation au
31/12/2020. Son impact sur le résultat du groupe est de – 194
K€
Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du
Groupe de la Caisse régionale qui sont inférieures à 1 %.
104
4.3.
A
NALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS
4.3.1.
Résultat financier sur base individuelle
En K€
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
PNB
271 025
259 487
11 538
4,45%
Charges générales d’exploitation
(175 035)
(163 146)
11 889
7,29%
Résultat brut d’exploitation
95 990
96 341
-351
-0,36%
Coût du risque
(20 859)
(31 249)
-10 390
-33,25%
Résultat d’exploitation
75 131
65 092
10 039
15,42%
Résultat net sur actif immobilisé
700
(4 717)
-5 417
114,84%
Résultat avant impôt
75 831
60 375
15 456
25,60%
Impôt sur les bénéfices
(27 099)
(17 375)
-9 724
55,97%
Résultat excep. + dotation/rep FRBG
(5 000)
(5 000)
0
0,00%
Résultat net
43 732
38 000
5 732
15,08%
Le Produit Net Bancaire s’élève en 2021 à 271 M€ en hausse
de +4,4 % par rapport au 31 décembre 2020. Cette évolution
se décompose de la façon suivante :
Une hausse de la marge sur intérêts de 11,4%. Celle-ci
s’élève à 145,7 M€ contre 129,1 M€ en 2020
La Caisse régionale continue de reprofiler sa dette (et
donc
d’assumer
le
paiement
d’indemnités
de
remboursements anticipés) afin de compenser la perte
d’intérêts sur les crédits.
La marge d’intérêt prend en compte le paiement d’une
soulte actuarielle pour 13 M€ (contre 2 M€ en 2020), due
au titre du netting de swaps à hauteur de 180 M€ et une
soulte de 1,9 M€ (contre 8.1 M€ en 2020), due au titre du
remboursement d’avances globales à hauteur de 4,2
M€.
La marge sur le rendement des crédits est en recul à 1,02
% contre 1,03 % en 2020. L’euribor 3 mois s’est élevé en
moyenne en 2021 à -0,53 % quand le taux du TEC 10 ans
était de -0,02 % soit un différentiel de 0,51 %.
Les produits d’intérêts sont en hausse de 8,8 % à 264,7
M€ et la charge d’intérêts progresse de 4,15 % à 119 M€.
L’encours moyen des dépôts à terme de la Caisse
régionale diminue en 2021 et s’élève en moyenne à 340,1
M€ (contre 457,5 M€ en 2020).
La charge sur opérations clientèle est en baisse à 3,4 M€
contre 8,1 M€ en 2020.
Une progression de 5 % de la marge nette sur
commissions à 96,4 M€ au 31 décembre 2021.
Celle-ci se caractérise notamment par :
o
Une hausse de la charge des commissions de collecte
CAM à -19,6 M€ en 2021 contre à -12,1 M€ en 2020
impactées par le faible taux de replacement des
livrets par rapport au taux versé au client ;
o
Une baisse de la facturation suite aux mesures prise
par la Caisse régionale afin de réduire les frais de
dysfonctionnement, en particulier envers la clientèle
fragile.
o
Une hausse sur les assurances des biens et des
personnes et l’ADE
Une
hausse
des
gains
nets
sur
opérations
de
portefeuilles de placement qui passent de 0,2 M€ en
2020 à 1,1 M€ en 2021.
Les gains nets sur le portefeuille de négociation
s’élèvent à 0,7 M€ contre 0,4 M€ l’année passée.
Les charges de fonctionnement sont en progression de 7,3 %
à 175 M€. Celles-ci se composent :
Des charges de personnel pour 99,3 M€ (+12,6 % en
2021)
des autres frais administratifs pour 67,3 M€ (+4,2 % en
2021)
Des dotations aux amortissements et dépréciations sur
immobilisations corporelles et incorporelles pour 8,4 M€
en retrait de 18,6 % en 2021.
Ainsi, le résultat brut d’exploitation est en recul de 0,4 % à
96M€.
105
Le coût du risque (hors FRBG) est en baisse à 20,9 M€ contre
31,2 M€ en 2020. Au 31 décembre 2021, le taux de CDL est de
1,41% (y compris véhicule de titrisation) et le taux de
couverture de ces créances s’élève à 56,97 %.
Les provisions IFRS9 s’élèvent à 155,9 M€ contre 134,8 M€ au
31 décembre 2020 soit +21 M€.
Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux
(FRBG) a été enregistrée en 2021 pour un montant de 5 M€.
L’encours du FRBG s’élève à 71,2 M€.
La charge fiscale progresse de 56 % par rapport à 2020 à 27
M€.
Le résultat net ressort à 43,7 M€, en hausse de 15,1 % par
rapport à l’exercice 2020.
Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit
à 64,6 %, en hausse de 1,7 pt par rapport au 31 décembre
2020.
4.3.2.
Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle
BILAN ACTIF (en K€)
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
264 592
280 788
-16 196
-5,77%
Opérations internes au Crédit Agricole
1 509 815
881 241
628 574
71,33%
Opérations avec la clientèle
13 282 682
12 073 739
1 208 943
10,01%
Opérations sur titres
1 085 034
1 301 406
-216 372
-16,63%
Valeurs immobilisées
1 021 360
963 312
58 048
6,03%
Capital souscrit non versé
0
0
0
Actions propres
1 440
827
613
74,12%
Comptes de régularisation et actifs divers
241 864
418 226
-176 362
-42,17%
TOTAL ACTIF
17 406 797
15 919 539
1 487 258
9,34%
BILAN PASSIF (en K€)
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
62 160
84 645
- 22 485
-26,56%
Opérations internes au Crédit Agricole
10 483 377
9 629 748
853 629
8,86%
Comptes créditeurs de la clientèle
4 680 803
4 082 997
597 806
14,64%
Dettes représentées par un titre
37 370
49 327
- 11 957
-24,24%
Comptes de régularisation et passifs divers
288 376
283 701
4 675
1,65%
Provisions et dettes subordonnées
361 567
339 158
22 409
6,61%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
71 167
66 167
5 000
7,56%
Capitaux propres hors FRBG
1 421 977
1 383 796
38 181
2,76%
TOTAL PASSIF
17 406 797
15 919 539
1 487 258
9,34%
Le total du bilan sur base individuelle au 31 décembre 2021
s’élève à 17 407 M€.
A l’actif
, les principaux postes sont :
Des prêts et créances sur la clientèle
pour 13 283 M€ en
hausse de 10 % depuis le 31 décembre 2020. Cet encours
représente près de 70 % du total de l’actif et représente
les crédits accordés aux clients de la Caisse régionale.
Des opérations sur titres pour 1 085 M€ contre 1 301 M€
en 2020 avec une baisse sur les actions et autres titres.
Des valeurs immobilisées
en hausse de 6% à 1 021 M€.
Au passif
, les principaux postes sont :
Les opérations internes au Crédit Agricole
constituées
des avances et refinancements réalisés auprès de Crédit
Agricole S.A. pour 10 483 M€ en hausse de 8,86 %. Cet
encours représente près de 60 % du total du passif de la
Caisse régionale.
106
Les comptes créditeurs de la clientèle
qui représentent
près de 27 % des ressources avec 4 681 M€ d’encours en
hausse 14,64 %.
Les capitaux propres
à 1 422 M€ en progression de
2,8 %.
Hors Bilan sur base individuelle
En K €
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
ENGAGEMENTS DONNÉS
2 272 385
1 941 067
331 318
17,07%
Engagements de financement
1 495 852
1 276 003
219 849
17,23%
Engagements de garantie
723 074
623 842
99 232
15,91%
Engagements sur titres
53 459
41 222
12 237
29,69%
En K€
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
ENGAGEMENTS REÇUS
7 075 612
6 447 021
628 591
9,75%
Engagements de financement
12 865
19 087
-6 222
-32,60%
Engagements de garantie
7 059 288
6 426 712
632 576
9,84%
Engagements sur titres
3 459
1 222
2 237
183,06%
Les engagements donnés sont en hausse de 331 M€ soit +17
%. Cette hausse est en lien direct avec le fort dynamisme de
la réalisation de crédits.
De manière symétrique, les engagements reçus sont
également en augmentation de + 9,75 % par la hausse des
garanties des Caisses Locales d’une part et les garanties
CAMCA d’autre part.
4.4.
C
APITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION
Au 31 décembre 2021, le capital social de la Caisse régionale est stable par rapport au 31 décembre 2020 à 92,4 M€. Sa répartition
était la suivante :
Répartition du capital au 31/12/2021
Capital nominal
Nombre
%
Certificats coopératifs d’investissement
34 727 955,75
2 277 243
37,57
Dont part du public + Predica
19 342 551,00
1 268 364
20,93
Dont Sacam Mutualisation
15 242 009,00
999 476
16,49
Dont part auto-détenue (*)
168 009,00
11 017
0,15
Certificats coopératifs d’associés (CCA)
7 864 882,50
515 730
8,51
Dont Sacam Mutualisation
7 864 882,50
515 730
8,51
Parts sociales
49 834 697,25
3 267 849
53,92
Dont Caisses locales
49 834 224,50
3 267 818
53,92
Dont administrateurs Caisse régionale
457,50
30,00
N.S.
Dont Sacam Mutualisation
15,25
1,00
N.S.
TOTAL
92 427 535,50
6 060 822
100,00
(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité
On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.
107
L’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration et soumise à l’approbation de l’assemblée générale est la suivante :
Résultat de l’exercice
43 731 534,23 €
Impact changement de méthode sur les provisions IFC Dirigeants
296 759,96 €
Résultat à affecter
44 028 294,19 €
Intérêts aux parts sociales
1 096 363,35 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.
6 060 751,41 €
Réserves légales
27 653 384,57 €
Autres réserves
9 217 794,86 €
4.4.1.
Les parts sociales
Au titre de l’année 2021, il sera soumis à l’assemblée générale du 24 mars 2022 un taux d’intérêt aux parts sociales de 2,20%.
Année
Intérêts aux parts
Montant global
2020
1,20 %
598 016,36 €
2019
1,30 %
647 851,07 €
2018
1,80 %
897 024,55 €
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une
option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.
4.4.2.
Les Certificats coopératifs d’associé
Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs
d’associé (CCA) détenus en totalité par Sacam Mutualisation.
Au titre de l’année 2021, il sera soumis à l’assemblée générale du 24 mars 2022 le paiement d’un dividende net de 2,17 €.
Année
Dividende unitaire
Montant global
2020
1,88 €
969 572,40 €
2019
2,68 €
1 382 156,40 €
2018
3,26 €
1 681 279,80 €
4.4.3.
Les Certificats coopératifs d’investissement
Au 31 décembre 2021, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999
476 titres par Sacam Mutualisation.
Au titre de l’année 2021, il sera soumis à l’assemblée générale du 24 mars 2022 le paiement d’un dividende net 2,17 €.
Le cours de clôture au 31 décembre 2020 était de 68,99 €.
Le taux rendement annualisé depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu’au 31 décembre 2021 s’élève à 7,21 %.
Année
Dividende unitaire
Montant global
2020
1,88 €
4 281 216,84 €
2019
2,68 €
6 103 011,24 €
2018
3,26 €
7 423 812,18 €
Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une
option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.
108
4.5.
A
UTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Les informations sur les filiales détenues par la Caisse régionale sont détaillées dans les annexes sociales, en note 6.
4.6.
T
ABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2017
2018
2019
2020
2021
1. Situation financière de fin d'exercice
Capital social (en K€)
92 428
92 428
92 428
92 428
92 428
Nombre de parts sociales
3 267 849
3 267 849
3 267 849
3 267 849
3 267 849
Nombre de CCI
2 277 243
2 277 243
2 277 243
2 277 243
2 277 243
Nombre de CCA
515 730
515 730
515 730
515 730
515 730
1. Résultat global des opérations (en K€)
Produit Net Bancaire
247 159
260 406
260 634
259 486
271 024
Résultat Brut d'Exploitation
89 682
98 172
94 897
96 340
95 989
Impôt sur les bénéfices
(12 486)
(18 257)
(22 210)
(17 375)
(27 009)
Bénéfices nets
61 370
65 770
54 141
38 000
43 732
Bénéfices distribués
9 388
10 002
8 133
5 849
7 157
2. Résultat des opérations par titre (en €)
Résultat Brut d'Exploitation
14,80
16,20
15,66
15,90
15,84
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
10,13
10,85
8,93
6,27
7,22
Intérêt net versé à chaque part sociale
0,27
0,27
0,20
0,18
0,34
Dividende net versé à chaque CCI
3,04
3,26
2,68
1,88
2,17
Dividende net versé à chaque CCA
3,04
3,26
2,68
1,88
2,17
3. Personnel
Effectifs en CDI au 31 décembre
1 262
1 269
1 289
1 344
1 385
Montant de la masse salariale de l’exercice
51 979
54 094
55 172
53 996
61 813
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées
de l’exercice
34 241
36 192
35 969
36 283
40 377
4.7.
É
VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES
4.7.1.
Événements postérieurs à la clôture
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'événement postérieur à la clôture.
4.7.2.
Les perspectives N+1
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine confirme sa position
d’acteur bancaire de premier plan au service du territoire
bretillien. Toutes ses équipes œuvrent, fort d’un réseau de 116
agences, dans l’intérêt des clients et des acteurs économiques
locaux dans un contexte de reprise. Les actions menées par
ses 500 administrateurs à travers ses 46 Caisses locales
confortent et réaffirment la pertinence de son modèle
mutualiste et son utilité envers son territoire. L’année 2021 a
109
été
marquée
par
la
co-construction de son projet collectif avec la participation de
l’ensemble des élus et des collaborateurs. Au cours des 4
prochaines années, il va guider un certain nombre d’actions
autour de 4 grands piliers : clients et territoires / des femmes
et des hommes / environnement et énergies / performance et
efficacité. Dans le même temps, le Crédit Agricole d’Ille-et-
Vilaine renforce sa politique en matière de responsabilité
sociétale des entreprises (RSE), notamment par le lancement
d’une filière transition écologique afin d’encourager la
transition vers une économie bas-carbone.
4.8.
I
NFORMATIONS DIVERSES
4.8.1.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Au sein du Groupe Crédit Agricole S.A., les missions et
principes d’organisation des fonctions de la Direction
Finances Groupe sont définis par une note de procédure. La
Direction Finances Groupe est organisée en ligne métier et
chaque responsable des finances au sein d’un métier et/ou
d’une filiale sont rattachés hiérarchiquement au responsable
du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur
général adjoint en charge du Pôle Finances Groupe. Au niveau
de chaque pôle métier/filiale, la Direction financière constitue
un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités
du métier, des principes du Groupe en matière de normes et
d’organisation des systèmes d’information ; elle constitue
également dans certains cas un palier d’élaboration des
données comptables et des données de gestion du métier.
Chaque direction risques et contrôles permanents d’un pôle
métier/filiale au sein du Groupe est également responsable de
la production des données risques utilisées dans le cadre de
l’élaboration de l’information financière et de la mise en
œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la
réconciliation avec les données comptables.
Chaque métier et/ou entité se dote des moyens de s’assurer
de la qualité des données comptables, de gestion et risques
transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation,
notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes
applicables au Groupe, concordance avec les comptes
individuels
arrêtés
par
son
organe
de
surveillance,
réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Au sein de la Direction Finances de la Caisse régionale, trois
fonctions contribuent principalement à l’élaboration de
l’information
comptable
et
financière
publiée
:
la
Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication
financière.
La fonction comptable
a pour mission principale
d’élaborer les comptes individuels et consolidés de la
Caisse régionale. Pour répondre à cette mission, la
fonction Comptable assure, dans le cadre de la
réglementation en vigueur, la définition et la diffusion
des normes et principes comptables applicables à la
Caisse régionale, pilote les référentiels comptables,
définit
les
règles
d’architecture
du
système
d’information comptable et réglementaire et gère les
processus comptables permettant la consolidation des
comptes et des déclarations réglementaires.
La fonction contrôle de gestion
assure notamment la
construction et le suivi du budget de la Caisse régionale.
Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de
gestion définit les procédures et méthodes de contrôle
de gestion ainsi que l’architecture et les règles de
gestion du système de contrôle de gestion de la Caisse
régionale.
La fonction communication financière
est intégrée au
service Contrôle de gestion. Elle a la responsabilité de la
diffusion de l’information financière auprès du public,
des investisseurs et auprès de l’AMF au travers des
communiqués,
des
rapports
et
des
différentes
publications réglementaires.
PROCEDURES D’ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE
L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les comptes
sont présentés en Comité d’Audit et des comptes et arrêtés
par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale.
L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur :
Des données comptables : Les données individuelles
sont établies selon les normes comptables applicables
en France. Pour les besoins d’élaboration des comptes
consolidés, les comptes locaux sont retraités pour être
en conformité avec les principes et méthodes IFRS
retenus par la Caisse régionale.
Des données de gestion : Les données de gestion sont
issues du pôle Contrôle de gestion. Elles peuvent
également provenir de sources d’information externes
(Banque de France pour le calcul des parts de marché par
exemple).
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT
COMPTABLE
La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif
de
s’assurer
de
la
couverture
adéquate
des
risques
comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de
l’information comptable et financière. Cette fonction est
réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché
hiérarchiquement à la Direction générale.
RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux normes d’exercice professionnel en
vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les
diligences
qu’ils
jugent
appropriées
sur
l’information
comptable et financière publiée :
audit des comptes individuels et des comptes consolidés
;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture
d’ensemble
des
informations
financières
trimestrielles et des supports de présentation de
l’information financière aux analystes financiers.
110
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux
comptes présentent au Comité d’audit de la Caisse régionale
leur programme général de travail, les différents sondages
auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux
relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont
examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les
faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Informations sur les délais de paiement
L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés
dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire
aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde
des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance
suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4.
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les
opérations connexes.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de
l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article
D. 441-4)
L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole.
Les montants publiés sont mentionnés en TTC.
4.8.2.
Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par
l’assemblée générale du 24/03/2022
Conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce,
le Conseil d’Administration porte à la connaissance de
l’assemblée générale les informations suivantes concernant
l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2021
à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de l’AFEI.
à annuler les titres rachetés par voie de réduction de
capital.
111
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2020
9 403
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
9 403
Dont objectif d’annulation
0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N
14 390
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
5 301
Dont objectif d’annulation
9 089
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1)
1 614
Couverture des engagements pris envers les salariés
0
Contrat de liquidité (achats + cessions)
1 614
Annulation
0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs
0
Cours moyen d’achat des CCI acquis en 2021 (€)
75,81 €
Valeur des CCI acquis en 2021 évalués aux cours d’achat (€)
1 090 958 €
Montant des frais de négociation (€)
Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2021
3 687
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
3 687
Cours moyen des CCI cédés en 2021
78,32 €
Nombre de titres annulés au cours de l’exercice 2021
0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2021
20 106
Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) (€)
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés
0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité
68,99 €
CCI acquis en vue de leur annulation
74,85 €
Valeur nette comptable globale des CCI (€)
1 440 378 €
Valeur nominale du CCI (€)
15,25 €
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2021 (%)
0,88 %
(1) Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.
(2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition ; les CCI acquis dans
le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d’annulation
sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation.
112
4.8.3.
Informations relatives aux comptes inactifs
Depuis le 1
er
janvier 2016, la loi n° 2014
‐
617 du 13 juin 2014
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats
d'assurance-vie en déshérence (dite « Loi Eckert») introduit
dans le code monétaire et financier un dispositif encadrant
l’«inactivité bancaire». Les principales dispositions du
dispositif sont notamment l’obligation de recensement
annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les
titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et
l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte.
En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine, au 10/01/2022, l’inactivité bancaire se traduit
par :
Nombre de comptes inactifs
14 240
Encours comptes inactifs
4 911 073,24 €
Nombre de comptes transférés à la CDC
134
Encours transférés à la CDC
20 188,55 €
4.8.4.
Charges non fiscalement déductibles
Pour se conformer à la législation, nous vous informons que
les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non
déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des
Impôts s’élèvent à 28,5 K€ en 2021.
4.8.5.
Rémunération des dirigeants
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
portant diverses mesures de simplification et de clarification
des obligations à la charge des sociétés, les informations sur
la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
4.8.6.
Liste des mandats des mandataires sociaux
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
portant diverses mesures de simplification et de clarification
des obligations à la charge des sociétés, les informations sur
la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil
d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
4.8.7.
Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce,
les risques financiers liés aux effets de changements
climatiques sont traités dans la déclaration de performance
extra
‐
financière (DPEF) présente dans le rapport financier.
4.8.8.
Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes
Le mandat des commissaires aux comptes a été renouvelé
lors de l’assemblée générale du 26/03/2021. Valable 6 ans, il
prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Il n’y a
donc pas eu de renouvellement de mandat de commissaires
aux comptes en 2021.
113
4.8.9.
Calendrier des publications des résultats
Document : Avis financier
Date d'arrêté : 31 décembre 2021
Date de publication prévisionnelle : 28 janvier 2022 (après
bourse)
Document : Rapport financier annuel 2021
Date d'arrêté : 31 décembre 2021
Date de publication prévisionnelle : 24 mars 2022
Document : Information trimestrielle
Date d'arrêté : 31 mars 2022
Date de publication prévisionnelle : 29 avril 2022 (après
bourse)
Document : Avis financier
Date d'arrêté : 30 juin 2022
Date de publication prévisionnelle : 22 juillet 2022 (après
bourse)
Document : Rapport financier semestriel 2022
Date d'arrêté : 30 juin 2022
Date de publication prévisionnelle : 16 septembre 2022
Document : Information trimestrielle
Date d'arrêté : 30 septembre 2022
Date de publication prévisionnelle : 28 octobre 2022 (après
bourse)
114
5.
FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS
PRUDENTIELLES
5.1.
I
NFORMATIONS PRUDENTIELLES
COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE)
n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 (
Capital Requirements Regulation
, dit “CRR”) tel que
modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux
établissements
assujettis
(incluant
notamment
les
établissements de crédit et les entreprises d’investissement)
de publier des informations prudentielles. Ces informations
sont à disposition sur le site internet suivant dans le document
« Informations au titre du Pilier 3 » :
https://www.credit-agricole.fr/ca-
illeetvilaine/particulier/informations-reglementees1.html
Situation au 31 décembre 2021
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les
ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces
ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à
une exposition en risque ou en levier.
Au 31 décembre 2021, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine sont au-dessus des
exigences minimales qui s’imposent.
5.2.
F
ACTEURS DE RISQUES
Suite aux évolutions récentes liées à la crise russo-ukrainienne depuis l’arrêté des comptes le 28/01/2022, la partie 5.2.4 relative aux
facteurs de risque liés à l’environnement dans lequel évolue la Caisse régionale a fait l’objet d’une modification inhérente aux possibles
effets de cette crise sur la situation de la Caisse régionale. Au-delà de ce point, il n’y a eu aucun changement dans la situation financière
de la Caisse régionale entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers
Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse Régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs
pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés.
Le risque de crédit
: le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de
ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux
de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs
Fonds propres prudentiels phasés simplifiés
(en millions d'euros)
et ratios de solvabilité
(en %)
31/12/2021
31/12/2020
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)
1 128
1 064
dont Instruments de capital et réserves
2 098
1 856
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires
(970)
(792)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1
-
-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (
TIER 1
)
1 128
1 064
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2
16
17
FONDS PROPRES TOTAUX
1 145
1 081
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)
5 456
5 527
RATIO CET1
20,68%
19,25%
RATIO TIER 1
20,68%
19,25%
RATIO TOTAL CAPITAL
20,98%
19,55%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER
16 039
15 232
RATIO DE LEVIER
7,04%
6,99%
115
pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 5,1 Mds € au 31 décembre 2021. Conformément aux recommandations
de l’Autorité
Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités
d’assurance.
Le risque opérationnel
: le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats
(notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés,
accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes, pandémies…). Le risque opérationnel
recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-
conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct
risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de
modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation.
Les actifs pondérés spécifiques
à ce risque s’élèvent à 338 M€ au 31 décembre 2021.
Le risque de contrepartie
: le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché,
d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché
affectant la valeur potentielle future des transactions concernées.
Le risque de marché
: le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des
paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs
mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le
prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux
d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires.
Le risque de titrisation du portefeuille bancaire
: la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé
à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de
titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces
engagements est en portefeuille bancaire prudentiel.
Le risque de liquidité
: le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou
compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un
coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en
collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique la Caisse régionale peut être notamment
appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours
en scénario de stress.
De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée peuvent provenir d’un certain nombre
de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou
de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations.
Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
FACTEURS DE RISQUE LIES A LA CAISSE REGIONALE D’ILLE ET VILAINE ET A SON ACTIVITE
Compte tenu de la structure de l’Émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité
financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (tel que décrit ci-après dans le facteur de risque « a) Si l’un
des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau
(en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée ».
En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière
générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale :
Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques
de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement
dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la
structure de la Caisse régionale.
Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants,
sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même
un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se
concrétisait à l’avenir.
(Actifs pondérés
en M€)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
31 décembre 2019
31 décembre 2018
Risque de crédit
5 118
5 163
5 109
4 909
Risque opérationnel
338
367
330
343
Total des actifs pondérés
5 456
5 531
5 439
5 252
116
5.2.1.
Risques de crédit et de contrepartie
a)
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de crédit de ses contreparties
Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un
des principaux risques auxquels la Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes
consolidés de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine lorsqu’une
contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et
que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les
livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être
une banque, un établissement financier, une entreprise
industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques,
un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux
de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport
aux taux récents historiquement bas, la Caisse Régionale
d’Ille-et-Vilaine pourrait avoir à enregistrer des charges et
provisions
significatives
pour
créances
douteuses
ou
irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine cherche à réduire
son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes
d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral,
l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés
de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain
que ces techniques permettront de compenser les pertes
résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de défaut de
toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit
(telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou
au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule
une partie du risque de crédit supportée par la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine est couverte par ces techniques. En
conséquence, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée
de manière significative au risque de défaut de ses
contreparties.
Au 31 décembre 2021, l’exposition au risque de crédit et de
contrepartie (y compris risque de dilution et risque de
règlement livraison) de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
s’élevait à
14 028
M€ avant prise en compte des méthodes
d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de
75,04 % sur la clientèle de détail, 19,71 % sur les entreprises,
4,38 % sur les États et 0.87 %
sur les établissements de crédit
et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants
des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de
crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la
Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine étaient de
5 107 M€
au 31
décembre 2021. À cette date d’arrêté, le montant brut des
prêts et titres de créances en défaut s’élevait à
196,7 M€.
b)
Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution
significative du risque de pertes estimées par la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine liées à son
portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière
Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse Régionale
d’Ille-et-Vilaine comptabilise périodiquement, lorsque cela
est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin
d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son
portefeuille
de
prêts
et
de
créances,
elles-mêmes
comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût
du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse
Régionale
d’Ille-et-Vilaine
est
établi
en
fonction
de
l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés,
des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la
conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de
recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes
statistiques
basées
sur
des
scénarios
collectivement
applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse
Régionale
d’Ille-et-Vilaine
s’efforce
de
constituer
des
provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à
augmenter les provisions pour créances douteuses en
réponse à une augmentation des actifs non performants ou
pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-
économiques et sectorielles), comme la dégradation des
conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays
ou industries notamment dans le contexte actuel de crise.
L’augmentation significative des provisions pour créances
douteuses, la modification substantielle du risque de perte,
tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non
douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux
montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable
sur les résultats et la situation financière de la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine.
Au 31 décembre 2021, le montant brut des prêts, avances et
titres de créance de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
s’élevait
à 14 273 M€
. Au titre du risque de crédit, les montants
de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y
rapportant s’élevaient à
246 M€
.
c)
Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait
avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être
amenée à se détériorer de façon significative, principalement
en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et
sanitaire
et
notamment
dans
certains
secteurs
particulièrement affectés par la crise comme le tourisme,
l’hôtellerie, la restauration et l’automobile.
Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques
récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau
de protection en termes de covenants bancaires inclus dans
leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs
possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs
sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une
tendance de détérioration de la qualité du crédit devait
apparaître, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être
contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou
déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui
pourrait se répercuter de manière significative sur sa
117
rentabilité et sa situation financière de la Caisse Régionale
d’Ille-et-Vilaine.
Au 31 décembre 2021, l’exposition brute de la Caisse
Régionale
d’Ille-et-Vilaine
sur
les
secteurs
hors
administrations publiques, banques, assurances et personnes
privées s’élève à
3 892 M€ (dont 113 M€ euros en défaut)
et
provisionnés à hauteur de près de
77 M€
.
d)
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être impactée de manière défavorable par des
événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée
Au 31 décembre 2021, les expositions crédit de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine sur les ménages s’élevaient à
9 402
M€,
soit près de
68,6%
des expositions au risque de crédit.
Par ailleurs, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée
au risque que certains événements puissent avoir un impact
disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel
elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2021, le
portefeuille d’engagements commerciaux de la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine était composé à hauteur de
2,8 %
d’emprunte
urs du secteur public (y compris des collectivités
locales) représentant un montant d’environ
386 M€.
Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés
par les politiques budgétaires nationales et locales et
l’affectation des dépenses publiques.
Si ce secteur ou d’autres secteurs représentant une part
significative du portefeuille de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine devaient être frappés par une conjoncture défavorable
durable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient en être affectées.
e)
La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient
avoir un impact défavorable sur la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
La capacité de
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
à effectuer
des opérations de financement ou d’investissement et à
conclure des transactions portant sur des produits dérivés
pourrait être affectée défavorablement par la solidité des
autres institutions financières ou acteurs du marché. Les
établissements financiers sont interconnectés en raison de
leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie,
de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances
d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de
simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs
établissements financiers, ou la perte de confiance dans
l’industrie
financière
de
manière
générale,
pourraient
conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le
marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou
défaillances supplémentaires.
La Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine
est
exposée
à
de
nombreuses
contreparties
financières,
y
compris
des
courtiers,
des
banques
commerciales, des banques d’investissement, des fonds
communs de placement et de couverture ainsi que d’autres
clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière
habituelle des transactions. Nombre de ces opérations
exposent
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
à un risque de
crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En
outre, le risque de crédit de
la Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine
serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par
la
Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
ne pouvaient pas être cédés
ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de
l’exposition de
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
au titre des
prêts ou produits dérivés en défaut.
Au 31 décembre 2021, le montant total des expositions brutes
de
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
sur des contreparties
Établissements de crédit et assimilés était de
124 M€.
f)
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays et au risque de contrepartie
concentré principalement sur son territoire où elle exerce ses activités
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
est exposée au risque-
pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques,
financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle
exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers.
Toutefois, un changement significatif de l’environnement
politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à
enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes
plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états
financiers.
La
Caisse
Régionale
d’Ille-et-Vilaine
est
particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays
sur la France et plus particulièrement sur son département et
les départements limitrophes. Le montant des engagements
commerciaux de
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
est au 31
décembre 2021 de
15 398,7 M
€ euros dont 99,9% en France et
plus précisément 77.1% en Ille- et Vilaine (11 867,7 M€) et 7.1%
en Bretagne et dans les départements limitrophes (1 089,8
M€).
g)
Le groupe Crédit Agricole est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités
de marché
Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de
contrepartie dans la conduite de ses activités de marché.
Toutefois,
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
n'exerce en son
nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en
conséquence de portefeuille de négociation.
Son exposition au risque de marché ne concerne que les
valeurs détenues en banking book traitées au paragraphe 2 a)
traitant des Risques financiers.
118
5.2.2.
Risques financiers
a)
La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait impacter la
rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été
caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet environnement
de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse
régionale pourrait continuer à être affectée de manière
significative. Durant des périodes de taux d’intérêt bas, les
différentiels des taux d’intérêt tendent à se resserrer, et la
Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure
d’abaisser suffisamment son coût de financement pour
compenser la baisse de revenus liée à l’octroi de prêts à des
taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le
coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la
prédominance,
notamment
en
France,
des
produits
d’épargne réglementés (tels que le plan d’épargne logement
(PEL)) rémunérés par des taux d’intérêt fixés au-dessus des
taux de marché actuels.
Sur l’année 2021, la part des activités d’assurance dans le
produit net bancaire de la Caisse régionale représentait 25 %.
Des taux bas pourraient également affecter les commissions
facturées sur les produits de gestion d’actifs sur le marché
monétaire et d’autres produits à revenu fixe. En outre, en
raison de la baisse des taux, il a pu se matérialiser une hausse
des remboursements anticipés et des refinancements de
prêts hypothécaires et autres prêts à taux fixe consentis aux
particuliers et aux entreprises, les clients cherchant à tirer
parti de la baisse des coûts d’emprunt. Au 31 décembre 2021,
les encours de crédit à l’habitat en France de la Caisse
régionale s’établissent à 8,64 Mds d’euros. La survenance
d’une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut
être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi de nouveaux prêts
aux faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, pourrait
entraîner une diminution globale du taux d’intérêt moyen des
portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et
une diminution des revenus résultant de la baisse des taux
d’intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de
manière significative la rentabilité des activités de banque de
détail et la situation financière globale de la Caisse régionale.
Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait
également avoir pour effet d’aplanir la courbe des taux sur le
marché en général, ce qui pourrait réduire significativement
les revenus générés par la Caisse régionale dans le cadre des
activités de financement et affecter défavorablement leur
rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement
de la courbe des taux pourrait également inciter les
institutions financières à s’engager dans des activités plus
risquées en vue d’obtenir le niveau de taux escompté, ce qui
pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du
marché de manière globale. En conséquence, les opérations
de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière
significative, et ses activités, ses résultats et sa situation
financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable
significatif.
b)
Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus
consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
La Caisse régionale par son activité de banque de détail est
exposée aux variations de taux d’intérêts. Le montant de
marge nette d’intérêts encaissés par la Caisse régionale sur
une période donnée impacte de manière significative ses
revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Sur
l’année 2021, les revenus de la Caisse régionale sont
constitués à 46,4 % par la marge nette d’intérêts. Les taux
d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux
facteurs sur lesquels la Caisse régionale n’a pas d’emprise.
L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter
différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux
d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la
courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêt
des activités de prêts de la Caisse régionale ainsi que sa valeur
économique.
A fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d’intérêt dans
les principales zones où la Caisse régionale est exposée
1
, la
valeur économique de la Caisse régionale serait positivement
affectée à hauteur de 19 millions d’euros ; à l’inverse, à fin
décembre 2021, elle serait négativement affectée à hauteur
de 142 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de
hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où la
1 Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent aux scenarios
réglementaires, à savoir +/- 200 bps en zone euro et aux Etats-
Unis et +/- 100 bps en Suisse
Caisse régionale est exposée. Ces impacts sont calculés sur la
base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années,
c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et
n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une
variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les
fonds propres et les participations conformément aux
dispositions réglementaires relatives au risque de taux
(Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).
En prenant en considération un renouvellement
des
opérations arrivant à maturité à l’identique en de volume et
aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur
un horizon de 12 mois : à fin décembre 2021, en cas de baisse
des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse
régionale est exposée
2
, la marge nette d’intérêts de la Caisse
régionale baisserait de
4,2 millions d’euros ; à l’inverse, à fin
décembre 2021, en cas de hausse des taux d’intérêt dans les
principales zones où la Caisse régionale est exposée, la marge
nette d’intérêts de la Caisse régionale serait en hausse de
8,4
millions d’euros.
Les résultats de la Caisse régionale pourraient être également
affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à
119
la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De
façon plus générale, la fin des politiques monétaires
accommodantes
pourrait
conduire
à
des
corrections
importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à
une hausse de la volatilité sur les marchés.
c)
Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments
dérivés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que de la dette, pourraient impacter son
résultat net et ses capitaux propres
La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments
dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine, est ajustée à chaque date d’établissement de ses
états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent
notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre à la
Caisse régionale ainsi que des variations de valeur liées aux
marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont
effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs
et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice
comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du
compte de résultat ou directement dans les capitaux propres.
Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si
elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la
juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net
consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste
valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio
d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait
que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour
un exercice comptable donné ne signifie pas que des
ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour
des périodes ultérieures.
Au 31 décembre 2021, l’encours brut des titres obligataires
(portefeuille titres d’investissement) détenus par la Caisse
régionale s’élevait à près de 777,3 M€ (y/c titrisation).
d)
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital
La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale
pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse
régionale. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse
de valeur des titres de capital qu’il détient principalement
dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le
capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer
la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations
stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale peut
être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou
avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un
impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale à
influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres
de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de
manière significative, la Caisse régionale pourrait être
contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de
comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états
financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact
défavorable sur ses résultats et sa situation financière.
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale détient une partie
de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI).
Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de
liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 11 017
au 31 décembre 2021 (soit 0,48 % du nombre total de CCI de
la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat
d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 9
089 au 31 décembre 2021 (soit 0,40 % du nombre total de CCI
de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Concernant
la
Caisse
régionale
d’Ille-et-Vilaine,
ses
principales participations stratégiques se situent dans les
structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La
Boétie
et
Sacam
Mutualisation
et
qui
contribuent
significativement par leurs dividendes aux revenus de la
Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement
55,9 % du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du
capital de chaque Caisse régionale (hors Corse), la Caisse peut
se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-
part détenue dans ces entités, à des risques affectant les
Caisses régionales.
e)
Les commissions tirées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine des produits d’assurance, de gestion
d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de
marché
Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une
diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant
souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de
fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi
les commissions tirées par la Caisse régionale de ces activités.
Sur l’année 2021
,
5,6 % des revenus de la Caisse régionale ont
été générés par ses activités d’assurance-vie. De nouveaux
ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets
similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse
régionale.
En outre, la conjoncture économique et les conditions
financières influent sur le nombre et la taille des opérations
dans lesquelles la Caisse régionale intervient comme garant,
conseil financier ou au titre d’autres services de financement
et d’investissement. Les revenus de la Caisse régionale qui
comprennent les commissions rémunérant ces services, sont
directement liés au nombre et à la taille des opérations dans
le cadre desquelles la Caisse régionale intervient, et peuvent
donc être significativement affectés par un ralentissement du
marché. En outre, les commissions de gestion facturées à
leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant
généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces
portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour
conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients
de la Caisse régionale réduirait les revenus qui rémunèrent la
fourniture de ces services.
Même en l’absence de repli du marché, toute sous-
performance des organismes de placement collectif de Crédit
120
Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait
entraîner une accélération des rachats et une diminution des
souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction
des commissions que la Caisse régionale perçoit sur les
activités de gestion d’actifs et d’assurance.
f)
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser
son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus
difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives
La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le
taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas
à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain
nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la
Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions
à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement
supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses
obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites
strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs
dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne
peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces
pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de
l’inadéquation entre ces actifs et passifs.
L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa
liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout
type de situation de crise de liquidité sur des périodes de
temps prolongées.
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale affichait un ratio
LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à
assurer la résilience à court terme du profil de risque de
liquidité) de 169,1 % supérieur au plancher réglementaire de
100 %.
g)
L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine à des risques de marché
Les activités de la Caisse régionale sont impactées de manière
significative par les conditions des marchés financiers qui
sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique,
actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres
régions du monde au sein desquelles la Caisse régionale
opère. Une évolution défavorable des conditions du marché,
de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique
pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à
l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils
opèrent. La Caisse régionale est ainsi exposée aux risques
suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des
titres, de la prime applicable à ses émissions.
À titre d’exemple, la Caisse régionale est sensible à la
potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par
l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme
de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains
émetteurs ou de certaines matières premières. De telles
activités, que la Caisse régionale soit la cible ou non, peuvent
créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des
conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des
effets
défavorables
sur
la
Caisse
régionale
et
ses
contreparties. Si les conditions financières de la Caisse
régionale ou de ses contreparties devaient se détériorer, la
Caisse
régionale
pourrait
subir
des
pertes
sur
ses
financements et les transactions avec ses contreparties, en
plus d’autres effets négatifs indépendants.
La Caisse régionale utilise un modèle de “Value at Risk” (VaR)
pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées
aux risques de marché. Au 31 décembre 2021, la VaR de la
Caisse régionale s’élevait à 7.23 M€ sur son portefeuille de
titres de placement.
Il réalise également des stress tests afin de quantifier son
exposition
potentielle
dans
des
scénarios
extrêmes,
(subprimes,
tensions
internationales,
stress
Groupe,
resserrement de liquidité…) Toutefois, ces techniques
reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des
observations
historiques
qui
peuvent
s’avérer
peu
représentatives des conditions de marché futures. En
conséquence, l’exposition de la Caisse régionale aux risques
de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus
importante que les expositions anticipées par ces techniques
de quantification.
Le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs
au risque de marché auquel est exposé la Caisse régionale est
égal à zéro au 31 décembre 2021 (pas de portefeuille de
trading).
h)
Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues par l’équipe de
direction de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la préparation des états
financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur
à la date du 31 décembre 2021, la Caisse régionale est tenue
de prendre en compte certaines estimations dans la
préparation de ses états financiers, y compris notamment des
estimations comptables pour déterminer les provisions pour
pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste
valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi
déterminées
par
la
Caisse
régionale
s’avéraient
substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant
de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les
normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait
enregistrer des pertes imprévues.
i)
Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient ne
pas écarter tout risque de pertes
Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de
couvertures utilisées par la Caisse régionale pour couvrir
différents types de risques auxquels il est exposé dans la
conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse
121
régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies
sont fondées sur l’observation du comportement passé du
marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple,
si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif,
il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur
un autre actif dont le comportement permet généralement de
neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la
couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait
n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas
permettre une diminution effective du risque dans toutes les
configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de
risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait
également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture
de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et
les
pertes
résultant
des
couvertures
inefficaces
sont
comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés
par la Caisse régionale.
Au 31 décembre 2021, l’encours des protections achetées
sous forme de dérivés de crédits est nul.
5.2.3.
Risques opérationnels et risques connexes
Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte
résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus
internes, des personnes, des systèmes ou d’événements
extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque
juridique et également les risques générés par le recours à des
Prestations de Service Externalisées.
L’exigence de fonds propres liée au risque opérationnel de la
Caisse régionale au 31/12/2021 ressort à 27M€, comprenant
des Add-on exigés par la BCE sur l’ensemble du groupe Crédit
Agricole, pour couvrir les risques émergents et le risque de
modèle, à hauteur de 4,78 M€ (part de la Caisse régionale).
Cette exigence de fonds propres correspond à un montant
d’actifs pondérés (RWA) de 338 M€.
a)
Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés,
susceptibles d’engendrer des pertes significatives
Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées
par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient ne pas
garantir une diminution effective de son exposition au risque
dans tous les environnements de marché ou de son exposition
à tout type de risques, y compris aux risques qu’elle ne saurait
pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et
politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine ne permettent pas non plus de
garantir une diminution effective de son exposition dans
toutes les configurations de marché. Ces procédures
pourraient également s’avérer inopérantes face à certains
risques, en particulier ceux que la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains
des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine utilise dans le cadre de la gestion des risques
s’appuient sur des observations du comportement passé du
marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine applique des outils statistiques et autres à ces
observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne
pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine. Cette exposition pourrait, par
exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou
correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de
mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa
capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat.
Les pertes subies par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux
pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par
ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine utilise pour évaluer son exposition au risque sont le
résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se
révéler
incertains.
Les
modèles
tant
qualitatifs
que
quantitatifs utilisés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à des pertes significatives ou
imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce
jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque
sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y
compris la fraude.
Ces risques pourraient être couverts par la provision pour
risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2021, cette provision s’élève
à 71,2 M€.
b)
Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues par l’équipe de
direction de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la préparation des états
financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur
à date, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est tenue de
prendre en compte certaines estimations dans la préparation
de ses états financiers, y compris notamment des estimations
comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur
prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de
certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées
par
la
Caisse
régionale
d’Ille-et-Vilaine
s’avéraient
substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant
de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les
normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine pourrait enregistrer des pertes imprévues.
c)
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses
systèmes informatiques et de ceux des tiers
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est confrontée au cyber
risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant
et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention
de manipuler des informations (données personnelles,
122
bancaires/assurantielles,
techniques
ou
stratégiques),
processus
et
utilisateurs
dans
le
but
de
porter
significativement préjudice aux sociétés, leurs employés,
partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité
en
matière
de
risques
opérationnels.
Le
patrimoine
informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles
menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de
manière significative, en termes financiers comme de
réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les
établissements du secteur bancaire. La professionnalisation
des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a
conduit les autorités réglementaires et de supervision à
investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine
dépend
étroitement
de
ses
systèmes
de
communication et d’information dans la conduite de
l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou
défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait
engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des
systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité
générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des
prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine devenaient défaillants, même sur
une courte période, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se
trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de
certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi
perdre des opportunités commerciales. De même, une panne
temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine, en dépit des systèmes de sauvegarde et des
plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait
engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et
de vérification d’information. La Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine ne peut assurer que de telles défaillances ou
interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient,
qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La
survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en
conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est aussi exposée au
risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel
d’un agent compensateur, de marchés des changes, de
chambres de compensation, de banques dépositaires ou de
tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de
services auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a recours
pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments
financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec
ses clients, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait
également voir augmenter son exposition au risque de
dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information
de
ses
clients.
Les
systèmes
de
communication
et
d’information de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et ceux
de ses clients, de ses prestataires de services et de ses
contreparties, pourraient également être sujets à des
dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un
cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine ne peut garantir que de tels
dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres
systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils
se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate.
Afin de se prémunir contre ces risques, dans le cadre de la
politique de sécurité informatique du Groupe Crédit Agricole,
la Caisse régionale d’Ille et vilaine a souscrit en 2020 des
polices d’assurance couvrant en partie les risques de cyber
criminalité.
d)
Tout préjudice porté à la réputation de la caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable
sur son activité
Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande
partie du maintien d’une réputation solide en matière de
conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou
mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets
tels que la conformité ou d’autres questions similaires
pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir
un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent
une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou
d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques
en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment,
de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La
Caisse régionale est exposée à tout manquement d’un salarié,
ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des
intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa
réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse
régionale pourrait entrainer une baisse d’activité, susceptible
de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une
gestion
inadéquate
de
ces
problématiques
pourrait
également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce
qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse
régionale à des amendes ou des sanctions règlementaires.
Le risque de réputation est significatif pour la Caisse régionale
et géré par la Direction de la conformité de la Caisse régionale
qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques
de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du
blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du
terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des
embargos et des obligations de gel des avoirs.
e)
La caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés
résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées
à son encontre
La Caisse régionale a fait par le passé, et pourrait encore faire
à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou
administratives. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour
la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de
donner lieu au paiement de dommages et intérêts,
d’amendes ou de pénalités. Bien que, dans de nombreux cas,
la Caisse régionale dispose de moyens de défense, la Caisse
régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure
engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir
supporter des coûts importants et mobiliser des ressources
importantes pour la défense de ses intérêts.
123
5.2.4.
Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue
a)
Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale peuvent être affectés
par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du
conflit entre la Russie et l'Ukraine
Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de
sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse
par un certain nombre de pays peuvent avoir des
répercussions économiques et financières importantes, dont
une hausse des prix des matières premières. Celles-ci
pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale et
ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure
de l'évolution du conflit.
b)
La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l’activité,
les opérations et les performances financières de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
Les incertitudes perdurent sur les évolutions de la situation
sanitaire en Europe, du fait d’une certaine difficulté à
continuer à faire augmenter le niveau de vaccination et de
rappel de la vaccination de la population, ainsi que du fait du
développement de variants plus contagieux. De nouvelles
mesures restrictives ont été mises en place dans certains pays
européens (« jauges », couvre-feux, fermeture des frontières,
reconfinements,
etc.),
qui
pourraient
freiner
l’activité
économique
et
peser
sur
la
confiance
des
agents
économiques, et il ne peut être exclu que d’autres mesures
soient mises en œuvre par la suite, même dans des pays où le
taux de vaccination est élevé. Par ailleurs, des incertitudes
fortes subsistent quant aux dommages effectifs causés par la
crise sur l’appareil productif (défaillances d’entreprises,
goulots d’étranglement sur les chaînes d’approvisionnement
mondiales) et le marché du travail (chômage), aujourd’hui
limités par les mesures de soutien budgétaires et monétaires
à l’économie. Le pilotage et le ciblage de la sortie de ces
mesures par les États (notamment États français et italien) et
les
banques
centrales
(notamment
Banque
centrale
européenne) sont des étapes clés.
De plus, les évolutions très inégales de l’épidémie et de la
vaccination à travers le monde, en particulier dans certains
pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au
maintien de mesures gouvernementales restrictives et
continuent à perturber le commerce mondial et les chaînes
d’approvisionnement ainsi que la mobilité internationale.
Cela
pourrait
fragiliser
certains
pays
et
peser
plus
particulièrement sur certains secteurs (tourisme, transport
aérien), freinant ainsi l’activité économique mondiale.
Dans ce contexte la Commission européenne a revu en
octobre ses prévisions de croissance pour l’année 2022 à 4,3%
pour la zone euro et 3,8% pour la France.
En dépit de l’effet des mesures de soutien mises en œuvre
dans de nombreux pays, les effets de la pandémie sur
l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale
ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact
défavorable significatif sur les résultats des métiers et la
situation financière de la Caisse régionale. Cet impact incluait
et pourrait inclure à l’avenir :
(
1) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un
ralentissement de la production dans certaines activités,
(b) liée à une baisse des revenus de commissions et de frais,
conséquence notamment de la moindre collecte en gestion
d’actifs dans un contexte d’aversion au risque et d’une baisse
des commissions bancaires et d’assurance, et (c) liée à une
baisse des revenus dans la gestion d’actifs et l’assurance,
(2) une augmentation du coût du risque résultant d’une
dégradation des perspectives macroéconomiques et de la
détérioration
des
capacités
de
remboursement
des
entreprises et des consommateurs, notamment dans la
perspective de la levée de mesures de soutien dans certains
pays, (3) un risque accru de dégradation des notations suite
aux revues sectorielles de certaines agences de notation et
suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A.,
(4) des actifs pondérés par les risques (
risk weighted assets
ou
RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des
paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la
situation de capital de la Caisse régionale (et notamment son
ratio de solvabilité) et (5) une dégradation de la liquidité du
Groupe Crédit Agricole (affectant son ratio de liquidité à court
terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment
une augmentation des tirages des clients corporate sur les
lignes de crédit.
Ainsi, le coût du risque pourrait continuer à être affecté en
2022
par
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
et
macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration
des capacités de remboursement des entreprises (entreprises
fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs,
par la dégradation des notations des contreparties dont les
encours passent des “Stage 1” à “Stage 2”, et par la sensibilité
de certains secteurs, notamment :
1.
liés au maintien de restrictions à la circulation ou aux
rassemblements des personnes, pour ce qui concerne le
transport aérien, la croisière, la restauration, le tourisme
international, l’événementiel ;
2.
touchés par les ralentissements voire par les ruptures
des
chaînes
d’approvisionnement
mondiales
(automobile) ;
3.
dont le niveau de demande demeurerait durablement
en dessous de la normale ou enfin ;
4.
qui
demeurent
fragilisés
par
des
changements
structurels des habitudes de consommateurs induites
par la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la
distribution de biens non alimentaires. En outre, le
secteur de l’immobilier commercial est un secteur à
surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces
préexistantes dans certains segments, tels que les
centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et
le segment des bureaux confronté à des changements
structurels si les tendances de télétravail se confirment.
124
Au 31 décembre 2021, les expositions de la Caisse régionale
aux
secteurs
considérés
comme
“sensibles”
sont
les
suivantes : (a) l’agriculture avec
1,3 milliard d’euros en EAD
(
Exposure at Default
1
) dont 3,7 % en défaut, (b) les
professionnels avec 1,4 milliard d’euros en EAD dont 3,0 % en
défaut, (c) les entreprises avec 1,9 milliard d’euros en EAD
dont 1,9 % en défaut. Ces secteurs ont fait l’objet d’un
provisionnement additionnel en 2020 pour tenir compte de
leur sensibilité accrue.
Sur
l’année 2021, les scénarios économiques du deuxième
semestre 2021, sensiblement plus favorables par rapport à la
référence utilisée en 2020 et au premier trimestre 2021, ont
généré
un
moindre
provisionnement
lié
au
scénario
économique en Stage 1 et Stage 22, voire des reprises de
provisions
sur certains portefeuilles.
Enfin, en termes de solvabilité, la crise a eu pour principaux
impacts sur le ratio de CET1 de la Caisse régionale, outre un
niveau de résultat conservé plus modeste, une hausse des
emplois pondérés liée aux dégradations de notations. Le ratio
CET1 non phasé de la Caisse régionale s’établit ainsi à 20,68%
au 31 décembre 2021 versus 18,01% au 30 juin 2021, et 19,25%
au 31 décembre 2020. Cette évolution ne préjuge en rien du
niveau qu’atteindra le ratio CET1 sur les prochains trimestres.
En particulier, l’incertitude reste forte sur l’évolution du taux
de chômage, l’utilisation de l’épargne accumulée, le scénario
sanitaire et l’agenda du déploiement puis du retrait des
mesures
publiques,
et,
plus
généralement,
sur
les
conséquences de l’évolution de l’activité économique sur le
résultat conservé, les emplois pondérés, les décisions des
autorités publiques et les évolutions réglementaires.
c)
Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à
l’avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels il opère
Dans l’exercice de ses activités la Caisse régionale est
spécifiquement exposée de manière significative à l’évolution
des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture
économique en France, en Europe et dans le reste du monde.
Une détérioration des conditions économiques sur les
principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale intervient
pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences
suivantes :
un contexte économique défavorable affecterait les
activités et les opérations des clients de la Caisse
régionale, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître
le taux de défaut sur les emprunts et autres créances
clients ;
une baisse des cours des titres obligataires, actions et
matières
premières
pourrait
impacter
une
part
importante des activités de la Caisse régionale, y
compris notamment la rentabilité de ses activités de
banque d’investissement et de gestion d’actifs ;
les politiques macroéconomiques adoptées en réponse
aux conditions économiques, réelles ou anticipées,
pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement
des conséquences sur les paramètres de marché tels que
les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels
pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse
régionale les plus exposées au risque de marché ;
la perception favorable de la conjoncture économique,
globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution
de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence,
exacerber l’impact des corrections qui pourraient être
opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
une perturbation économique significative (à l’image de
la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette
souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact
significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale,
en particulier si la perturbation était caractérisée par une
absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile
1Valeur exposée au risque : exposition de la Caisse régionale. en
cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions
inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont
la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de
marché estimée, voire empêcherait toute cession.
À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions
économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances
d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la
hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients.
L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact
négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises
des pays en difficulté et sur le prix des matières premières.
Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et
tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau
global de risque. Cela qui peut conduire, en cas de hausse de
tensions ou de matérialisation de risques latents, à des
mouvements de marché importants et peser sur les
économies :
Brexit,
crises sociales ou politiques à travers le
monde, tensions en Europe de l’Est ;
En France peut également s’opérer une baisse de confiance
sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du
contexte social qui conduirait les ménages à moins
consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à
retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à
la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage
progressé que dans le reste de l’Europe.
Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la
recherche de rendement, à s’orienter vers des actifs plus
risqués et peut entraîner la formation de bulles d’actifs
financiers et sur certains marchés immobiliers. Il conduit
également les agents économiques privés et les États à
s’endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela
renforce les risques en cas de retournement de marché.
Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique
ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés
seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les
conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les
marchés financiers dans leur globalité, venaient à se
détériorer
ou
devenaient
plus
volatils
de
manière
converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion
internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
2 Les encours stage 1 et 2 correspondant aux encours sains.
125
significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient
être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation
financière
pourrait
en
conséquence
subir
un
impact
défavorable significatif.
126
d)
La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives
et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa
situation financière
La Caisse régionale est soumise à une réglementation
importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les
juridictions où la Caisse régionale exerce ses activités.
Cette
réglementation
couvre
notamment,
à
titre
d’illustration :
les
exigences
réglementaires
et
prudentielles
applicables aux établissements de crédit, en ce compris
les règles prudentielles en matière d’adéquation et
d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité,
de diversification des risques, de gouvernance, de
restriction en terme de prises de participations et de
rémunérations telles que définies notamment par (i) le
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit
et aux entreprises d’investissement (tel que modifié,
notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par
le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et
du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant l’accès à l’activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement (telle que
modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle
que transposée en droit interne ; aux termes de ces
réglementations, les établissements de crédit tels que la
Caisse régionale doivent notamment se conformer à des
exigences de ratio de fonds propres minimum, de
diversification des risques et de liquidité, de politique
monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des
restrictions sur les investissements en participations.
Ainsi au 31 décembre 2021, le ratio CET1 non phasé de la
Caisse régionale atteint 20,68 % et le ratio global non
phasé 20,98 % les règles applicables au redressement et
à la résolution bancaire telles que définies notamment
par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et
du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le
redressement et la résolution des établissements de
crédit et des entreprise d’investissement (telle que
modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du
Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui
concerne la capacité d’absorption des pertes et de
recapitalisation des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement), telle que transposée en
droit interne] et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014
établissant des règles et une procédure uniforme pour la
résolution des établissements de crédit et certaines
entreprises
d’investissement
dans
le
cadre
d’un
mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de
résolution
bancaire
unique
(tel
que
modifié,
notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans
ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la
surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de
redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis
chaque année conformément à la réglementation
applicable. En outre, la contribution de la Caisse
régionale au financement annuel du Fonds de résolution
bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2021, la
contribution de la Caisse régionale au Fonds de
résolution unique s’établit à 2,4 millions d’euros soit une
variation de -17,8% par rapport à 2020 ;
les
réglementations
applicables
aux
instruments
financiers (en ce compris les actions et autres titres émis
par la Caisse régionale), ainsi que les règles relatives à
l’information financière, à la divulgation d’informations
et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur
les abus de marché) qui accroît notamment les
obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de
transparence et de reporting ;
les politiques monétaires, de liquidité et de taux
d’intérêt et autres politiques des banques centrales et
des autorités de régulation ;
les réglementations encadrant certains types de
transactions
et
d’investissements,
tels
que
les
instruments dérivés et opérations de financement sur
titres
et les fonds monétaires (Règlement (UE)
n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
les réglementations des infrastructures de marché,
telles
que
les
plateformes
de
négociation,
les
contreparties centrales, les dépositaires centraux et les
systèmes de règlement-livraison de titres ;
la législation fiscale et comptable dans les juridictions où
le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et
les règles et procédures relatives au contrôle interne, à
la lutte anti-blanchiment et au financement du
terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.
En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse
régionale a notamment été contraint de réduire la taille de
certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles
exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont
également accru les coûts de mise en conformité et il est
probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines
de ces mesures pourraient accroître de manière importante
les coûts de financement de la Caisse régionale, notamment
en obligeant la Caisse régionale à augmenter la part de son
financement constituée de capital et de dettes subordonnées,
dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance
senior.
Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des
conséquences importantes pour la Caisse régionale : un
niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi
que des amendes, des sanctions internationales politiques,
des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une
suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes,
le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des
contraintes réglementaires pourraient limiter de manière
127
importante la capacité de la Caisse régionale à développer ses
activités ou à poursuivre certaines de ses activités.
De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être
adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un
certain nombre de changements, dont certains permanents,
dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles
mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise
financière
mondiale,
elles
ont
modifié
de
manière
significative, et sont susceptibles de continuer à modifier,
l’environnement dans lequel la Caisse régionale et d’autres
institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui
ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un
renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité),
des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou
taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains
niveaux déterminés, des limites imposées aux banques
commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont
autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de
trading pour compte propre, des
investissements
et
participations dans des fonds de capital-investissement et des
hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités,
des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des
opérations de swap, certains types d’activités ou de produits
financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une
procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de
certains instruments de dette en titres de capital en cas de
procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs
renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles
méthodologies de pondération des risques (notamment dans
les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques
et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision
et
de
nouvelles
règles
de
gestion
des
risques
environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise
financière devraient ainsi être modifiées, affectant la
prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la
Caisse régionale est soumise et nécessitant une mise en
œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes
ressources au sein de la Caisse régionale En outre,
l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître
les contraintes pesant sur la Caisse régionale et
nécessiter un renforcement des actions menées par la
Caisse régionale présentées ci-dessus en réponse au
contexte réglementaire existant.
Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué
de manière défavorable pour les banques et le secteur
financier, ce qui s’est traduit par une forte pression
politique
pesant
sur
les
organes
législatifs
et
réglementaires
favorisant
l’adoption
de
mesures
réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent
également impacter le financement de l’économie et
d’autres activités économiques.
Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la
COVID-19,
un
certain
nombre
d’ajustements
et
de
nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la
date d’application de certaines règles notamment liées aux
exigences prudentielles) ont été mises en place par les
autorités nationales et européennes. Le caractère pérenne ou
temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que
l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite
situation sanitaire, sont encore pour partie incertains, de
sorte qu’il demeure difficile de déterminer ou de mesurer avec
certitude leurs impacts réels sur la Caisse régionale à ce stade.
128
5.2.5.
Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale
a)
La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée
La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et
financiers.
Ces
objectifs
financiers
ont
été
établis
principalement à des fins de planification interne et
d’affectation des ressources, et reposent sur un certain
nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique
et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces
objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des
prévisions de résultats. Les résultats actuels de la caisse
régionale sont susceptibles de s’écarter (et pourraient
s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs,
notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des
facteurs de risque décrits dans la présente section.
b)
Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée
de la sinistralité
Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance
dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction
des commissions que la Caisse régionale
perçoit sur cette
activité.
c)
Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse
régionale
Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient
chacune soumise à des risques propres et à des cycles de
marché différents, il est possible que des événements
défavorables affectent simultanément plusieurs activités de
la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux
d’intérêts
pourrait
impacter
simultanément
la
marge
d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission
réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans
une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer
avantage de la diversification de ses activités dans les
conditions
escomptées.
Par
exemple,
des
conditions
macroéconomiques défavorables pourraient impacter la
Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de
défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la
valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses
activités générant des commissions. Lorsqu’un événement
affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur
les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est
d’autant plus important.
d)
La Caisse régionale est exposée aux risques aux risques climatiques et environnementaux
La Caisse régionale est directement exposée aux risques
climatiques à travers ses outils d’exploitation, pour des
impacts qui ne pourraient être que marginaux à l’échelle du
Groupe. Les contreparties de ses filiales peuvent en revanche
être
directement
affectées
par
des
facteurs
environnementaux, dont les impacts négatifs peuvent être
significatifs, et, de fait, indirectement, affecter la Caisse
régionale.
Cela
conduit
à
considérer
les
risques
environnementaux
comme
des
facteurs
de
risques
influençant les autres risques existants, notamment de crédit.
À titre d’exemple, lorsque la Caisse régionale prête à des
entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de
serre, il se retrouve exposé au risque qu’une réglementation,
ou des limitations plus strictes soient imposées à son
emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la
qualité de crédit de ce dernier (réduction soudaine du chiffre
d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des
changements technologiques accélérant la transition vers
une économie plus sobre en carbone, ou de changements de
comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier
pour financer la transition). De la même manière, ces impacts
défavorables peuvent être liés à des évènements de risque
physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi
changement sur le long terme des modèles climatiques
(hausse des fréquences et des incidences d’évènements de
type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer …)
– impactant négativement les contreparties de la Caisse
régionale dans l’exercice de leurs activités. Enfin, les impacts
négatifs
des
contreparties
sur
d’autres
facteurs
environnementaux
notamment
de
réduction/perte
de
biodiversité, ou usage des ressources peuvent dégrader la
qualité de la contrepartie ou entrainer des risques de
réputation.
Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter
contre les changements climatiques, l’intensification des
phénomènes climatiques aigus et l’enjeux de préservation des
ressources, la Caisse régionale devra adapter ses activités et
la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin
d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des
pertes.
À travers le Plan moyen terme et sa stratégie climat, le
Groupe Crédit Agricole s’est engagé à sortir totalement du
charbon thermique en 2030, pour les pays de l’Union
européenne et de l’OCDE, et en 2040 pour le reste du monde.
Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole
et le gaz de schiste. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a
récemment rejoint l’initiative Net Zero Banking Alliance, pour
confirmer son implication dans l’accompagnement de
l’économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050,
avec des jalons contraignants intermédiaires.
e)
La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence
La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte,
sur tous les marchés des services financiers, pour tous les
produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses
activités de banque de détail. A fin octobre 2021, la Caisse
régionale à une part de marché de 24,53% en collecte bilan et
de 27,13% en crédits.
129
Les marchés européens des services financiers sont matures
et la demande de services financiers est, dans une certaine
mesure, corrélée au développement économique global.
Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux
facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix,
les modalités de distribution, les services proposés aux
clients, la renommée de la marque, la solidité financière
perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour
répondre aux besoins des clients. Le phénomène de
concentration a donné naissance à un certain nombre de
sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité
d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance,
des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque
d’investissement et de gestion d’actifs.
En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris
ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes),
qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou
plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios
prudentiels, émergent également sur le marché. Les
avancées technologiques et la croissance du commerce
électronique ont permis à des institutions n’étant pas des
banques d’offrir des produits et services qui étaient
traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions
financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions
financières électroniques, reposant sur la technologie de
l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments
financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la
baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse
régionale et parviennent à conquérir des parts de marché
dans un secteur historiquement stable entre les acteurs
financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages,
notamment de paiements et de banque au quotidien, des
nouvelles devises, tels que le bitcoin
,
et de nouvelles
technologies facilitant le traitement des transactions, comme
la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes
de consommation des clients. Il est difficile de prédire les
effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le
cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais
leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage
concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse
régionale doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en
France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il
intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte
technologique pour conserver ses parts de marché et son
niveau de résultats.
5.2.6.
Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole
a)
Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait
tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de
l’entité concernée
Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit
Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses
régionales et des Caisses locales, en application de l’article
R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit
Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le
“Réseau”
).
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et
financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central,
doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la
liquidité et la solvabilité de chacun des établissements
membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque
membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière
interne et y contribue. Les dispositions générales du Code
monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs
internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre
dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière
interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour
risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné
à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe
central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui
viendraient à connaître des difficultés.
Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de
circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au
FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne
garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir.
Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient
être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses
missions d’organe central, aura l’obligation de combler le
déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant
celles des autres membres du Réseau.
En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait
à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement
sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors
impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle
des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au
titre du mécanisme de solidarité financière.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été
adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59
(dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance
2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit
français aux dispositions du Règlement européen 806/2014
du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure
uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans
le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds
de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du
20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été
transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de
résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la
stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la
défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie,
de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au
maximum le recours au soutien financier public. Dans ce
cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le
Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très
étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le
cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de
crédit ou du groupe auquel il appartient.
130
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de
résolution de “point d’entrée unique élargi”
(extended SPE)
qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle
l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau
de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et
dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe
Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit
Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités
affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le
point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède
et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un
membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en
résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de
résolution
à
l’encontre
d’un
établissement
de
crédit
lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est
avérée
ou
prévisible,
il
n’existe
aucune
perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la
défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de
résolution est nécessaire et une procédure de liquidation
serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la
résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs
instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec
pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de
l’établissement. Les instruments de résolution devraient être
mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres
de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en
premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve
qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la
réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La
Loi française prévoit également une mesure de protection
lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont
mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres
de capital et les créanciers d’un établissement en résolution
ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles
qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans
le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le
Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57-
I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des
indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est
moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si
l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale
d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient
d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles
procèderaient au préalable à la réduction de la valeur
nominale des instruments de Fonds propres du compartiment
CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de
Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de
Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis
éventuellement à la conversion en titres de capital des
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2
1
. Ensuite, si les
autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de
résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient
mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les
instruments
de
dette
2
,
c’est-à-dire
décider
de
leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en
capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en
œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et
de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction
de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement
interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou
de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement
interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du
Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et
quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les
dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la
date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même
rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient
alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du
Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à
recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un
risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette
d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur
investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de
résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que
soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les
autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale
ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet
établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le
mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole
tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit
Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait
s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de
résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité
interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une
ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son
ensemble.
b)
L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la
mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation
Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter
l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit
Agricole S.A.
consentie
par
l’ensemble
des
Caisses
1
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF.
régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur
capital, réserves et report à nouveau (la
“Garantie de 1988”
).
2
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.
131
Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme
légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31
du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce
mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure
de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit
Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la
survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de
1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être
appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient
être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa
liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les
porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit
Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la
protection qu’offrirait cette Garantie de 1988.
5.3.
G
ESTION DES RISQUES
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au
risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques
auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les
dispositifs mis en œuvre pour les gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative
aux informations à fournir sur les instruments financiers
couvre les principaux types de risques suivants :
les risques de crédit ;
les risques de marché ;
les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux
d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité,
y compris les risques du secteur de l’assurance.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité
bancaire, des informations complémentaires sont fournies
concernant :
les risques opérationnels ;
Les risques juridiques ;
les risques de non-conformité.
Conformément aux dispositions réglementaires et aux
bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au
sein la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans
laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont
clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et
procédures de gestion des risques efficaces et fiables
permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des
risques encourus.
5.3.1.
Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion des risques
BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du
règlement UE n° 575/2013)
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime
annuellement son appétence au risque par une déclaration
formelle. La déclaration d’appétence au risque du Groupe est
élaborée en cohérence avec le processus d’identification des
risques. Cette déclaration est une partie intégrante et
directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant
la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques
et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations
stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration
d’appétence, du processus budgétaire et de l’allocation des
ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
L’appétence au risque (
Risk Appetite
) de la Caisse régionale
est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse
régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs
stratégiques.
La détermination de l’appétence au risque de la Caisse
régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et
la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
une politique de financement sélective et responsable
articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée
par les stratégies risques, la politique de responsabilité
sociétale d’entreprise et le système de délégations ;
l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque
de marché ;
l’encadrement
strict
de
l’exposition
au
risque
opérationnel ;
la limitation du risque de non-conformité au risque subi,
lequel est strictement encadré ;
la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ;
la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.
La formalisation de l’appétence au risque permet à la
Direction générale et au Conseil d’administration de définir la
trajectoire de développement de la Caisse régionale en
cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en
stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche
coordonnée et partagée entre les différentes directions
parties prenantes.
La déclaration d’appétence au risque est coordonnée avec les
Directions opérationnelles et vise notamment à :
engager les administrateurs et la Direction dans une
réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
formaliser, normer et expliciter le niveau de risque
acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans
le pilotage stratégique et les processus de décision ;
disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes
permettant à la Direction d’anticiper les dégradations
excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la
132
résilience en activant des leviers d’action en cas
d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme
d’appétence pour le risque ;
L’appétence au risque de la Caisse régionale s’exprime au
moyen :
d’indicateurs clés :
o
la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse
régionale en assurant un niveau de fonds propres
suffisants
au
regard
des
risques
pris
par
l’établissement,
o
la liquidité dont la gestion vise à éviter un
assèchement des sources de financement de la
Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de
paiement, voire à une mise en résolution,
o
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité
future et la capacité de distribution aux actionnaires,
et
constitue
donc
un
élément
clé
de
la
communication financière de la Caisse régionale,
o
le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue
son principal risque.
de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques
définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de
crédit, de marché, de taux, opérationnels ;
LES INDICATEURS-CLES SONT DESORMAIS DECLINES EN DEUX NIVEAUX DE RISQUES :
l’appétence correspond à une gestion normale et
courante des risques. Elle se décline sous forme
d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites
opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont
immédiatement signalés à la Direction générale qui
statue sur des actions correctrices ;
la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle
d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des
seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés
déclenche une information immédiate au Président du
Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil
d’administration ;
Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le processus d’identification des
risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive
possible les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine et à les classer par catégorie et sous catégories selon
une nomenclature homogène.
PROFIL DE RISQUE GLOBAL :
L’activité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est centrée
sur l’activité de Banque universelle de proximité en France
avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement
prudent.
Le profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est
suivi et présenté à minima semestriellement en Comité des
risques ou Comité d’Audit et des Comptes (suivant calendrier)
et en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux
tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif
conduisent à l’information et à la proposition d’actions
correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants
effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement
informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence
au risque.
Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2021 sont détaillés
respectivement dans les sections “Gestion des risques” du
présent document :
Risque de crédit : partie 4 (Gestion des risques) ;
Risque de marché : partie 5 (Gestion des risques) ;
Risques
financiers
(taux,
change,
liquidité
et
financement) : partie 6 (Gestion des risques)
Risque Opérationnels : partie 7 (Gestion des risques)
Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration
d’appétence au risque est repris dans le tableau ci-dessous :
Ratio CET 1
Ratio LCR
(niveau de fin
d’année)
Coût du risque
Résultat net part
du Groupe
Taux de défaut
31 décembre 2017
17,5 %
112 %
11,1 M€
72,3 M€
1,99 %
31 décembre 2018
18,3 %
111 %
15,1 M€
62,2 M€
1,89 %
31 décembre 2019
18,9 %
108 %
15,3 M€
62,9 M€
1,55 %
31 décembre 2020
19.2%
166 %
32.1 M€
20.8 M€
1.48%
31 décembre 2021
20.7%
166%
21.9 M€
61.5 M€
1.28%
Au 31 décembre 2021, les indicateurs d’appétence au risque
de la Caisse régionale à l’exception de la tolérance sur le
résultat net avec un écart au budget supérieur à 20 M€ se
situent dans la zone d’appétence définie par le Conseil
d’administration. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son
niveau de tolérance.
Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement
l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne
n"575/2013.
133
Au cours de sa séance du 26 novembre 2021, Le Conseil
d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a
estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont
été soumises lui permettant en particulier, d’appréhender la
manière dont le profil de risque de l'établissement interagit
avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des
risques mis en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie.
ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités
bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la
Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs
intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité
finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur
surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne
métier Risques (pilotée par le service Contrôles Permanents),
indépendante des métiers et rapportant directement à la
Direction générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la
responsabilité des différentes directions de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine qui assurent le développement de
leur activité, le service Contrôles Permanents a pour mission
de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse
régionale sont conformes aux stratégies risques définies par
les métiers (limites globales et individualisées, critères de
sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et
de rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan
(taux, change, liquidité) ainsi que la politique de
refinancement et le pilotage des besoins en capital sont
assurés par la Direction des Finances et de la logistique.
La surveillance de ces risques par la Direction générale
s’exerce dans le cadre des Comités Financiers auxquels
participent le Responsable du Contrôle Permanent et
des Risques et le Responsable du Contrôle Central des
Risques.
Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques
tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de
surveillance du degré de maîtrise du risque au sein de la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les alerte de tout
risque de déviation par rapport aux politiques risques
validées par les organes exécutifs. Elle les informe des
performances
et
des
résultats
du
dispositif
de
prévention, dont ils valident les principes d’organisation.
Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du
dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers
et de leur environnement.
Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre
des instances de gouvernance tout particulièrement :
o
le Comité des risques (émanation du Conseil
d’administration, trois réunions par an) : analyse des
facteurs clés de la déclaration d’appétence au risque
de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définie par la
Direction
générale,
examen
régulier
des
problématiques de gestion des risques et de contrôle
interne de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ;
o
le Comité de contrôle interne (présidé par le
Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine, quatre réunions par an) : examine des
problématiques de contrôle interne, impulse des
actions à caractère transverse à mettre en œuvre au
sein de la Caisse régionale, valide l’information
semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle
interne, instance de coordination des trois fonctions
de contrôle ;
o
le Comité Financier – (Comité présidé par le Directeur
général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Onze
réunions par an) : Analyse les risques financiers de la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et validation des
orientations de gestion permettant de les maitriser ;
CULTURE RISQUE
La culture risque est diffusée de manière transverse dans
l’ensemble de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au moyen
de canaux diversifiés et efficaces :
une offre de formations risques proposant des modules
adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors
Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations
de
sensibilisation
destinées
à
l’ensemble
des
collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
avec notamment un e-learning, permettant de mieux
appréhender les risques inhérents aux métiers de la
banque ;
des formations en présentiels dans les services supports
et le réseau d’agences ;
des sessions de formations « risques » conçues
spécifiquement
pour
les
membres
du
Conseil
d’Administration.
SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDEE
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine examine semestriellement le tableau de bord des
risques réalisé par le service Contrôles Permanents. Ce
document offre une revue détaillée de la situation des risques
de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble de ses
métiers.
134
5.3.2.
Dispositif de stress tests
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance
font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de
la
Caisse
régionale
d’Ille-et-Vilaine.
Les
stress
tests
contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à
l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des
exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact
économique, comptable ou réglementaire de scénarios
économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress
tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille,
d’une activité ou de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque.
Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de
marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les
risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests
pour la gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine regroupe des exercices de natures diverses.
DIFFERENTS TYPES DE STRESS TESTS
Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests :
des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la
demande sont effectués en Central afin de compléter et
d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des
risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la
Direction Générale notamment dans le cadre du Comité
Financier de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. A ce
titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou
le risque de liquidité sont produits périodiquement.
Pour le risque de crédit, en 2021, des stress tests ont été
réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution
économique sur les risques majeurs de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine.
Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP :
un
exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole
dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de
ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la
planification des besoins en capital et permet d’estimer
la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en
fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce
stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de
mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des
scénarios économiques (central – baseline et stressé –
adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans
son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario
économique (évolution d’un ensemble de variables
économiques) à partir duquel sont déterminés les
impacts
sur
les
différents
risques
et
zones
géographiques. Ce scénario est complété pour tenir
compte des risques opérationnels et de mauvaise
conduite.
L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de
solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de
résultat
(coût
du
risque,
marge
d’intérêt,
commissions…), les emplois pondérés et les fonds
propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et
de capacité du Groupe.
Stress tests réglementaires : cette typologie de stress
tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de
l’EBA ou émanant d’un autre superviseur.
GOUVERNANCE
Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking
Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe
et des principales entités explicite clairement la gouvernance
et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress
tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel,
liquidité et les risques liés aux taux et changes.
Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au
risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par
la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une
présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios
économiques présentent l’évolution centrale et stressée des
variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage,
inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des
pays pour lesquels le Groupe est en risque.
135
5.3.3.
Procédures de contrôle interne et gestion des risques
L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole
et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine témoigne d’une
architecture en phase avec les exigences légales et
réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du
Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis,
au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, comme
l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et
des risques de toute nature et permettant la régularité (au
sens du respect des lois, règlements et normes internes), la
sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux
références présentées au point 1 ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se
caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
application des instructions et orientations fixées par la
Direction générale ;
performance financière, par l’utilisation efficace et
adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine, ainsi que la protection contre les risques
de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des
données nécessaires à la prise de décision et à la gestion
des risques ;
conformité aux lois et règlements et aux normes
internes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude,
exhaustivité
des
enregistrements
comptables
et
établissement
en
temps
voulu
d’informations comptables et financières fiables.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à
tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de
défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe
Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne s’applique sur
un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des
activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques
sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité
et à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de
contrôle interne selon une logique pyramidale et sur
l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui s’inscrit dans le cadre de
normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé
d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents
risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de
répondre au mieux aux obligations réglementaires propres
aux activités bancaires.
Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet
environnement
normatif
permettent
une
information
régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité
des risques, à la Direction générale et au management, sur le
fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur
adéquation (système de contrôle permanent et périodique,
rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans
d’actions correctives, etc.).
I.
REFERENCES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE
Les références en matière de contrôle interne procèdent des
dispositions du Code monétaire et financier
1
, de l’arrêté du
3 novembre 2014 révisé l’arrêté du 6 janvier 2021 relatifs au
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des
services de paiement et des services d’investissement
soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des
recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise
des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées
de normes internes propres au Crédit Agricole :
corpus des communications à caractère permanent,
réglementaire
(réglementation
externe
et
règles
internes au Groupe) et d’application obligatoire,
relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable
du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques
et
aux
contrôles
permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit
Agricole ;
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
1
Article L. 511-41.
recommandations du Comité plénier de contrôle interne
des Caisses régionales ;
corps de “notes de procédure”, applicables à Crédit
Agricole S.A.,
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit
Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de
notes de procédures visant au contrôle de la conformité
aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été
depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et
déployé dans les entités du Groupe, notamment en
matière
de
sécurité
financière
(prévention
du
blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du
terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou
de détection des dysfonctionnements dans l’application
des lois, règlements, normes professionnelles et
déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure
font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de
besoin, en fonction notamment des évolutions de la
réglementation et du périmètre de surveillance sur base
consolidée.
136
II.
PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et
cohérents entre les différents niveaux d’organisation du
Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de
règles et de recommandations communes, basées sur la mise
en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses
régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de
crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres,
etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les principes d’organisation et les composantes
des
dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A.,
communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole,
recouvrent des obligations en matière :
d’information de l’organe de surveillance (stratégies
risques, limites fixées aux prises de risques, activité et
résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
d’implication directe de l’organe de direction dans
l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de
responsabilité de l’ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective
des fonctions d’engagement et de contrôle, de
délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise
des risques : de crédit, de marché, de liquidité,
financiers, opérationnels (traitements opérationnels,
qualité de l’information financière et comptable,
processus informatiques), risques de non-conformité et
risques juridiques ;
un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus
dynamique et correctif, comprenant des contrôles
permanents réalisés par les unités opérationnelles ou
par des collaborateurs dédiés, et des contrôles
périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale
ou d’audit) ;
l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe
(suite aux délibérations du Conseil d’administration des
9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures
de
contrôle
interne
–
en
application
de
la
réglementation
nationale,
européenne
ou
internationale
en
vigueur
et
notamment
les
réglementations
liées
à
la
Capital
Requirements
Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité
2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de
Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les
recommandations professionnelles bancaires relatives
d’une part, à l’adéquation entre la politique de
rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et
d’autre part, à la rémunération des membres des
organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf.
partie I du présent rapport).
PILOTAGE DU DISPOSITIF
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97
‑
02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des
fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3
novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite
à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager,
chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même
de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte
maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément
aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers,
afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque
projet de développement et d’adapter les dispositifs de
contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une
architecture
de
responsabilités,
de
procédures
de
fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings
à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun
des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers,
filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole
S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni
régulièrement sous la présidence du Directeur général de
Crédit Agricole S.A.
Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère
transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit
Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de
contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit
Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses
régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de
la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base
consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère
décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de
dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est
distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil
d’administration,
et
il
est
notamment
chargé
de
la
coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-
Inspection, Risques, Conformité.
137
TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE
Le responsable de la Direction des risques Groupe,
l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité
Groupe sont directement rattachés au Directeur général de
Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité
des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit
Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque,
des
services
de
paiement
et
des
services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques
Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des
risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe
Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les
métiers et les unités opérationnelles pour assurer la
régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles
effectuent à ce titre :
le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de
marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la
Direction des risques Groupe, également en charge du
contrôle de dernier niveau de l’information comptable
et financière et du suivi du déploiement par le
responsable de la sécurité informatique Groupe de la
sécurité des systèmes d’information et des plans de
continuité
d’activités ;
la prévention et le contrôle des risques de non-
conformité par la Direction de la conformité Groupe qui
assure notamment la prévention du blanchiment de
capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la
prévention de la fraude, le respect des embargos et des
obligations de gel des avoirs ;
le
contrôle
indépendant
et
périodique
du
bon
fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe
Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de
contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole
S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise
en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base
consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via
des
actions
de
normalisation
des
procédures
et
de
centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques
a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique,
potentiellement générateur de litiges et de responsabilités,
tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique
nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs
activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en
minimisant les coûts associés.
♦
En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales
Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes
relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune
des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du
périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit
Agricole S.A., comportant :
des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère
décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le
Directeur général de l’entité et les représentants des
fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole
S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de
contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen
des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de
l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et
de l’action de l’audit, du suivi des missions et des
mesures correctives éventuellement nécessaires ;
des comités spécialisés propres à chaque entité ;
un réseau de correspondants et d’instances dédiés à
chaque ligne métier.
♦
En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole
Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des
règles
du
Groupe
est
facilitée
par
la
diffusion
de
recommandations nationales sur le contrôle interne par le
Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et
par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit
Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le
pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses
régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de
direction et de responsables des fonctions de contrôle des
Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit
Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de
rencontres régionales régulières et de réunions de travail et
d’information entre responsables des fonctions de contrôle
de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses
régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène
celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle
interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des
contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole
S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la
Direction des risques Groupe et par la Direction de la
conformité Groupe.
ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a
connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et
approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve
l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son
dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque
du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est
138
informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du
contrôle interne. Outre les informations qui lui sont
régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de
la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont
communiqués, conformément à la réglementation bancaire
et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président
du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est
destinataire
des
notes
de
synthèse
circonstanciées
présentant les conclusions des missions de l’Inspection
générale Groupe.
Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des
principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents
significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques.
Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A.
rend compte au Conseil des travaux du Comité et en
particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la
mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée
générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des
risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux
comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au
Conseil d’administration.
ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE
Le Directeur général définit l’organisation générale de
l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des
personnes habilitées et compétentes. Il est directement et
personnellement
impliqué
dans
l’organisation
et
le
fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En
particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de
contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont
compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds
propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil
d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence
au risque du Groupe.
Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure
des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de
l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les
principales informations issues de ces systèmes lui soient
régulièrement reportées.
Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un
suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son
efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le
dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des
mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général
est destinataire des notes de synthèse circonstanciées
présentant les conclusions des missions de l’Inspection
générale Groupe.
III.
DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE SPECIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAITRISE ET SURVEILLANCE DES
RISQUES DE CREDIT AGRICOLE S.A.
Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs
de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques
(risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques
financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation,
faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne,
dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de
direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques,
notamment via les rapports sur le contrôle interne et la
mesure et la surveillance des risques.
Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont
présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans
l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note
3).
FONCTION RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS
La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des
modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par
l’arrêté du 3 novembre 2014 puis par l’arrêté du 6 janvier 2021
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque,
des
services
de
paiement
et
des
services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale
et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe :
risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment
ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable,
à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la
continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de
services essentielles externalisées.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon
lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de
lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits,
font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques
formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et
activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par
an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont
validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont
accompagnées de limites Groupe transverses, notamment
sur les grandes contreparties. La cartographie des risques
potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet
d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions
de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.
La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur
des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de
toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur
général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions
transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques
Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents
décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de
chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les
effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à près de 2 904
139
personnes à fin 2019 (en équivalents temps plein) sur le
périmètre du Groupe Crédit Agricole.
Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des
instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les
Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe
dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe
et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des
risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe,
le Comité des normes et méthodologies, le Comité de
pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi
métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la
Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités
en charge notamment des systèmes de notation et des
systèmes d’information. Le Comité de surveillance des
risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit
Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de
surveiller l’apparition de risques afin de dégager les
orientations adaptées.
FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS CENTRALES DE CREDIT AGRICOLE S.A.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs
de contrôle permanent du Groupe.
Gestion globale des risques Groupe
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques
du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction
des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de
risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de
consolidation
et
de
risk
management
(normes,
méthodologies, système d’information).
Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend
également une fonction de “pilotage risques métier” en
charge de la relation globale et individualisée avec chacune
des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques
des Caisses régionales est assurée par un département
spécifique de la Direction des risques Groupe.
Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque
métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des
risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses
régionales.
Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte
déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une
présentation des risques les plus significatifs à un Comité de
direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de
surveillance des risques Groupe).
Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive
et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories
d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en
consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à
un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles
et en distinguant les niveaux de risques.
La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales
et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective
passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et
de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la
correcte classification des créances au regard de la
réglementation
en
vigueur
(créances
dépréciées
notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement
aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques
ainsi que par la revue périodique des principaux risques et
portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit
Agricole S.A. mène une politique de revue active des
politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales.
Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du
Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs,
crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont
fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du
Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les
stratégies risque examinées en CRG intègre également le
risque de modèle, le risque opérationnel et le risque
conglomérat.
Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas
d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
♦
Contrôles permanents des risques opérationnels
La Direction des risques Groupe assure la coordination du
dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de
contrôles clés par type de risques, déploiement d’une
plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques
opérationnels et le résultat des contrôles permanents,
organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès
des différents niveaux de consolidation concernés au sein du
Groupe).
FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS DECONCENTRÉES, AU NIVEAU DE CHACUN DES METIERS
DU GROUPE
♦
Au sein de Crédit Agricole S.A.
Le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne
métier hiérarchique par la nomination d’un responsable
Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale
ou
pôle
métier.
Le
RCPR
métier
est
rattaché
hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et
fonctionnellement à l’organe de direction du pôle métier
concerné. Ce positionnement assure l’indépendance des
Directions risques et contrôles permanents locales.
Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR,
se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses
risques et la conformité de son dispositif de contrôle
permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein
140
exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de
nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son
périmètre de surveillance sur base consolidée).
Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des
risques Groupe sont organisées autour des principaux
éléments suivants :
mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes
et procédures transverses du Groupe, élaborées par la
Direction des risques Groupe ;
détermination pour chaque filiale ou métier d’une
stratégie risques, validée par le Comité des risques
Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe,
précisant
notamment
les
limites
globales
d’engagement de l’entité ;
principe de délégation de pouvoirs du RCPR Groupe aux
RCPR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés
dans l’exercice de leurs missions, sous condition de
transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la
Direction des risques Groupe ;
♦
Sur le périmètre des Caisses régionales
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à
chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune
d’elles est responsable de son dispositif de risques et
contrôles permanents et dispose d’un responsable des
Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur
général, en charge du pilotage des risques et des contrôles
permanents.
Celui-ci
peut
également
avoir
sous
sa
responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas
le cas, le responsable de la Conformité est directement
rattaché au Directeur général.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via
la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés
par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne
métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en
leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la
mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau
Groupe.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les
Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie
partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de
Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales
de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs
principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les
Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un
outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé
avant son acceptation.
DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE ET DE SECURITE
DES SYSTEMES D’INFORMATION
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer
auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe
un
reporting
périodique sur la situation des principales entités
en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité
d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les
productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit
Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales
hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient
structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses
filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses
régionales suivent sensiblement le même processus en
termes de tests.
Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est
pas géré sur Greenfield ont des solutions de secours
informatique testées régulièrement avec une assurance
raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.
En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe
dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation
élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire
de quartier en région parisienne. Cette solution est
opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe.
Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en
cas de sinistre majeur en région parisienne.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer sa stratégie
de plan de repli utilisateurs. Celle-ci repose désormais sur
l’affectation en agences de proximité et en télétravail des
collaborateurs travaillant sur des processus essentiels et
présentant des durées d’indisponibilité maximale admissibles
faibles. Un test a été réalisé au 2
ème
semestre 2021 avec des
résultats probants.
Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la
majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque
virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation
des sites de secours utilisateurs et des stratégies de
reconstruction rapide de postes informatiques.
SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa
capacité
de
résilience
face
à
l’ampleur
des
risques
informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en
termes d’organisation et de projets.
Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec
un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et
exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par
domaine en y intégrant les orientations des politiques
sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise
l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage
des projets Groupe et d’application des politiques et enfin,
apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre
141
domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des
activités, protection des données, sécurité des personnes et
des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information
(PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont
désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe :
le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent
et Risques), consolide les informations lui permettant
d’exercer un second regard.
DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Se reporter à la partie 4.8.1 du rapport financier annuel.
PREVENTION ET CONTROLE DES RISQUES DE NON
‑
CONFORMITE
Voir partie 9 ci-dessous.
CONTROLE PERIODIQUE
L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au
Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime
de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour
responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du
groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène,
du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit
Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de
l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales.
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques
se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2
et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et
sur pièces à la fois dans les Caisses régionales, dans les unités
de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque
celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection
interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans
d’audit.
Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du
dispositif de contrôle interne mis en place par les entités
auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des
assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en
termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et
de respect des règles externes et internes.
Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à
s’assurer du respect de la réglementation externe et interne,
à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures
opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de
mesure et de surveillance des risques de toute nature et à
vérifier la fiabilité de l’information comptable.
Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale
Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère
informatique portant sur les systèmes d’information des
entités du Groupe ainsi que les problématiques d’actualité,
largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le
domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences
de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme
prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe
effectue des missions d’audit des prestations de services
essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la
Place.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage
central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des
filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des
Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles,
par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur
niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des
opérations dans les différentes entités du Groupe et de
développer des pôles d’expertise communs. La ligne métier
regroupe 1 210 collaborateurs, équivalent temps plein, fin
2020 au sein de Crédit Agricole S.A. (y compris Inspection
générale Groupe) et du périmètre des Caisses régionales.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale
Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement
menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures
pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux
investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le
cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées
du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le
responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et
contrôle permanent et le responsable de la Conformité de
chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la
correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de
l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque
entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit
Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit
externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant)
font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de
missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites
au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune
des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce
dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions
correctrices programmées, mises en œuvre selon un
calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à
l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le
devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du
Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général
Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil
d’administration de Crédit Agricole S.A.
142
5.3.4.
Risques de crédit
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est
dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-
ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de
la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une
entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses
entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une
personne physique.
DEFINITION DU DEFAUT
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle
utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en
conformité avec les exigences prudentielles relatives au
nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut,
lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est
satisfaite :
un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur
aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des
circonstances particulières démontrent que l’arriéré est
dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte
intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle
ait recours à d’éventuelles mesures telles que la
réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de
créances ou de propriété ou de contrats d’échange de
performance, de garanties données ou d’engagements
confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque
de
règlement-livraison
inhérent
à
toute
transaction
nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors
d’un système sécurisé de règlement.
PRETS RESTRUCTURES
Les
restructurations
au
sens
de
l’EBA
(forbearance)
correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un
ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements,
accordés en raison de difficultés financières rencontrées par
le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a
été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré »
pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était
saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si
l’exposition était en défaut au moment de la restructuration.
Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de
certains événements prévus par les normes du Groupe
(nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, les entités du Groupe dont la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine ont mis en œuvre des solutions
d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à
leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire
d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux
approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées
autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le
respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également
de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états
réglementaires sur cette thématique.
Les montants des expositions performantes en situation de
forbearance
au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note
annexe 3.1.
I.
OBJECTIFS ET POLITIQUE
La prise de risque de crédit par la Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque de
la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine et des stratégies risques
validées par le Conseil d’administration et approuvées par le
Comité des risques Les stratégies risques sont adaptées à
chaque métier et à leur plan de développement. Elles
décrivent les limites globales applicables, les critères
d’intervention (notamment type de contreparties autorisées,
nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et
le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques
sont déclinées autant que de besoin par métier, entité,
secteur d’activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques
relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les
responsables des Risques et contrôles permanents.
L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et
diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de
crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine d’optimiser l’emploi de ses fonds
propres. De même, la syndication de crédits auprès de
banques externes ainsi que la recherche de couverture des
risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres
solutions pour atténuer les concentrations éventuelles.
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de diversifier
ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et
de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur
industriel. Dans cet objectif, la Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine surveille régulièrement le montant total de ses
engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations,
par
secteur
économique,
en
tenant
compte
des
méthodologies de calcul interne selon la nature des
engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du
risque de crédit »).
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation
individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.
S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur
opération de marché, la politique en matière de constitution
de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au
risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme
d’évaluation du risque CVA (
Credit Valuation Adjustment
)
143
économiquement comparable à une provision collective, et
pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la
situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant
de CVA constitué avant le défaut.
En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné
suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit
(estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur
rang dans le «
waterfall
»), en tenant compte de l’existence du
mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont
maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils
sont dénoués (dépréciation individuelle).
II.
GESTION DU RISQUE DE CREDIT
PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DE RISQUE
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie
de la capacité du client à rembourser son endettement et de
la façon la plus efficiente
de structurer
l’opération,
notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit
s’inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l’entité
concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur
base
individuelle
que
globale.
La
décision
finale
d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie
et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de
crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du
représentant de la ligne métier Risques et contrôle
permanent, dans le cadre du système de délégation en
vigueur. Le Conseil d’Administration constitue l’instance
ultime de décision de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple
rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de
risque sur base individuelle est appliqué à tout type de
contrepartie : entreprise, banque, institution financière,
entité étatique ou parapublique.
METHODOLOGIES ET SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES
LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des
méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent
l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteur
ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de
l’emprunteur.
La Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine utilise sur le périmètre de
la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers
(notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la
consommation), aux professionnels et aux agriculteurs ainsi
que sur le périmètre de la grande clientèle, les modèles de
notation internes gérés au niveau Crédit Agricole S.A.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a
autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de
notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres
réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de
détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Ces modèles internes sont fondés sur des modèles
statistiques
établis
sur
des
variables
explicatives
comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et
signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut
être
soit
de
niveau
client
(Particuliers,
Agriculteurs,
Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité
de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée
chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de
notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la
base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”,
permet de disposer d’une vision homogène du risque de
défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-)
qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de
deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.
Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation
La grande clientèle regroupe principalement les États
souverains
et
Banques
centrales,
les
entreprises,
les
collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que
les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et
les autres sociétés financières. Chaque type de grande
clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre,
adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères
d’ordre financier et qualitatif. La notation des contreparties
s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est
actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout
événement susceptible d’affecter la qualité du risque.
L’affectation de la note doit être approuvée par une unité
indépendante du
Front Office
. Elle est revue au minimum
annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour
chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une
seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation
Groupe
Crédit Agricole
A+
A
B+
B
C+
C
C-
D+
D
D-
E+
E
E-
S&P / Fitch
AAA
AA+
AA / AA-
A+ / A / A-
BBB+
BBB
BBB-
BB+ / BB
BB-
B+ / B
B-
CCC+
CCC / CCC- /
CC / C
Moody's
Aaa
Aa1
Aa2
Aa3 / A1 / A2 /
A3
Baa1
Baa2
Baa3
Ba1 / Ba2
Ba3
B1 / B2 / B3
Caa1
Caa2
Caa3 / Ca / C
PD de Référence
(0% - 0,01%)
(0,01% - 0,02%)
(0,02% - 0,04%)
(0,04% - 0,10%)
(0,10% - 0,20%)
(0,20% - 0,30%)
(0,30% - 0,60%)
(0,60% - 1,00%)
(1,00% - 1,90%)
(1,90% - 4,90%)
(4,90% - 11,80%)
(11,80% - 19,80%)
(19,80 - 100%)
144
pour le compte de l’ensemble des entités accordant des
concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail,
le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble du processus de
notation porte sur :
les règles d’identification et de mesure des risques, en
particulier les méthodes ;
l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur
base consolidée ;
la correcte utilisation des méthodologies de notation
interne ;
la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité de validation des notes Bâloises entre autres,
s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la
validation de la notation des contreparties représentant les
plus importants engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine.
Par ailleurs, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine continue de
porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des
risques sur :
la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de
garantir la correcte identification des tiers et groupes
porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la
gestion transverse des informations sur ces tiers et
groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité
de la notation et à l’affectation homogène des encours
aux portefeuilles bâlois ;
le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du
processus de production du ratio de solvabilité.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne
permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques
de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque
conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le
périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation
unique (outils et méthodes identiques, données partagées)
mis en place depuis plusieurs années a contribué au
renforcement du suivi des contreparties notamment des
contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a
aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel
s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le
dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des
risques.
MESURE DU RISQUE DE CREDIT
La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et
précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories
d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en
consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à
un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles
et en distinguant les niveaux de risques.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les
opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et
les dérivés.
Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme
de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de
majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on
représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la
valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie
restant à courir.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des
processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi
sont mises en place dans le but de prévenir toute
concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact
de toute dégradation éventuelle.
PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIEES
Les engagements consolidés de la Caisse Régionale d’Ille-et-
Vilaine sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe
de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de
contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou
étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur
activité économique, permettant de prendre la mesure de
l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du
fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les
engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de
contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés
par la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine, les portefeuilles
d’obligations, les engagements par signature et les risques de
contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur
les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont
enregistrées au sein des systèmes d’information internes à
chaque métier.
Les engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine auprès de ses dix plus grands clients non bancaires
hors États souverains
s’élèvent à 640,5 M€
au 31 décembre
2021 (contre 612,8 M€ au 31 décembre 2020).
PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL
Des revues périodiques de portefeuille par métier étoffent le
processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les
dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des
contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de
surveiller
l’évolution
des
concentrations
(par
filière
économique par exemple).
145
PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE
Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet
d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les
responsables des Risques et contrôles permanents. Elles font
l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux
engagements sensibles et d’un suivi trimestriel pour les
principales par le Comité des Grands risques.
STRESS TESTS DE CREDIT
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie
principalement sur des modèles satellites qui relient
l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables
macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet
d’une revue indépendante et sont validés par le Comité
Normes et Méthodologies au même titre que les modèles
Bâlois.
En
complément,
chaque
année,
le
dispositif
quantitatif de stress test est
backtesté
. En outre, depuis le 1
er
janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon
la norme IFRS9 (
cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour
le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD,
LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque
incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et
également l’impact en emploi pondéré.
Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la
Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec
les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress.
Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement
dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG,
concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole
et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités
réglementairement en méthode IRB ou en méthode
Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de
stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à
renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la
sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres
à une dégradation de la situation économique. Outre leur
utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des
fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux
sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique
(Pilier 2).
MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT
GARANTIES REÇUES ET SURETES
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir
partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion
des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des
normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole
(en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de
solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe,
permet de garantir une approche cohérente entre les
différentes
entités
du
Groupe.
Sont
documentées
notamment les conditions de prise en compte prudentielle,
les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble
des techniques de réduction du risque de crédit utilisées :
sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs :
biens
immobiliers,
aéronefs,
navires, etc.),
sûretés
personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement
export, assureurs de crédit privés, organismes de caution,
dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des
valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse
Régionale d’Ille-et-Vilaine.
Les engagements de garanties reçus sont présentés en
note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers
consolidés.
UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et
que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de
faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses
régionales appliquent le
close out netting
leur permettant de
résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer
un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette
contrepartie. Ils recourent également aux techniques de
collatéralisation permettant le transfert de titres, ou
d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine
propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes,
qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des
parties, afin de calculer le solde net des dettes et des
obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été
signé avec la contrepartie.
UTILISATION DE DERIVES DE CREDIT
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est non concernée.
146
III.
EXPOSITIONS
EXPOSITION MAXIMALE
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de
Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine correspond à la valeur nette
comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et
des instruments dérivés avant effet des accords de
compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est
présente dans la note 3.1 des états financiers.
Au 31 décembre 2021, l’exposition maximale au risque de
crédit et de contrepartie de la Caisse régionale d’Ille-et-
Vilaine s’élève à 14 273 M€ (13 129 M€ au 31 décembre 2020),
en hausse de 8.7% par rapport à l’année 2020.
CONCENTRATION
L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux est présentée ci-dessous.
DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par
filière d’activité économique hors filière « personnes privées »
s’élève en EAD (exposition au moment du défaut en IRB) à 5
455 M€ au 31 décembre 2021, contre 5 024 M€ au 31 décembre
2020. Ces ventilations reflètent la filière économique de
risque des engagements commerciaux sur la clientèle.
Répartition des engagements commerciaux par filière d’activité économique
Secteur d’activité
2021
2020
Aéronautique/Aérospatial
0,0 %
0,1 %
Agroalimentaire
28,5%
27,4 %
Assurance
0,0 %
0,0 %
Automobile
2,0 %
2,0 %
Autres activités financières (non bancaires)
1,0 %
0,8 %
Autres industries
0,6%
0,7 %
Autres transports
1,1%
1,4 %
Banques
0,0 %
0,0 %
Bois/Papier/Emballage
0,5 %
0,4 %
BTP
3.3 %
3,6 %
Distribution/Industries de biens de consommation
4,7%
4,9 %
Divers
11,5 %
12,3 %
Énergie
2,1 %
1,6 %
Immobilier
25,2 %
22,9 %
Industrie lourde
2,8 %
3,0 %
Informatique/technologie
0,8%
0,8 %
Maritime
0,1 %
0,1 %
Média/Édition
0,4 %
0,3 %
Non encore déterminée
0.2 %
1.7 %
Santé/Pharmacie
3,0 %
3,0 %
Services non marchands/Secteur public/Collectivités
7,5%
8,6 %
Télécoms
0,1 %
0,1 %
Tourisme/Hôtels/Restauration
3,9 %
3,8 %
Utilities
0,6 %
0,5 %
Total
100 %
100 %
147
Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par
filière d’activité économique est bien diversifié et sa
structure reste globalement stable sur l’année 2021.
Deux filières représentent 53.7% des engagements
commerciaux en 2021.La filière ‘’Agroalimentaire”
occupe la première place à 28,5 % (le département de
l’Ille-et-Vilaine se caractérise par la prédominance de la
production lait et de l’élevage en étant le premier
département laitier, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
a
vocation
à
poursuivre
l’accompagnement
des
producteurs dans leur développement) ; et la filière
« Immobilier » à 25.2% à la deuxième place.
Les
2
filières
(Tourisme/Hôtels/Restauration
&
Automobile) fortement impactées par la crise sanitaire
représentent respectivement 3.9% (213 M€) et 2%
(107.9 M€) des engagements commerciaux en 2021
contre 3.8% (192.1 M€) et 2% (100.1 M€) en 2020.
VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE
Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en
note 3.1 des états financiers consolidés.
QUALITE DES ENCOURS
ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES
La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante :
Prêts et créances (en M€)
31/12/2021
31/12/2020
Ni en souffrance, ni dépréciés
13 980
12 853
En souffrance, non dépréciés
97
72
Dépréciés
197
204
Total
14 274
13 129
Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2021 est
composé à 97,9% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés
comme au 31/12/2020.
Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance
lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date
d’échéance contractuelle de celui-ci.
Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est
présenté en note 3.1 des états financiers consolidés.
ANALYSE DES ENCOURS PAR NOTATION INTERNE
La politique de notation interne déployée par la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine vise à couvrir l’ensemble du
portefeuille clientèle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
(clientèle de proximité, entreprises, institutions financières,
banques, administrations et collectivités publiques).
Leur ventilation en équivalent notation Moody’S de la
notation interne du Groupe est présentée ci-dessous :
148
Évolution du portefeuille sain d’engagements commerciaux hors clientèle de proximité de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine
par équivalent indicatif MOODY’S du
rating
interne 2021
Grade
Moody's
déc-21
déc-20
Evolution
(en K euros)
(en K euros)
(en K euros)
Investment Grade
AAA
126 586
120 182
381 912
AA+AA
210 616
278 177
AA-A+
150 192
245 207
AA-A+
256 446
136 188
BBB+
293 743
198 523
BBB
398 682
225 132
BBB-
435 705
286 649
Non Investment grade
BB+
356 139
394 163
-240 688
BB
294 767
280 650
BB-
236 688
346 059
B+B
74 524
136 435
B-
20 541
58 545
CCC
11 087
18 582
TOTAL
2 865 716
2 724 492
Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui reste de qualité. La part des EAD (Expositions Au moment du Défaut) des clients notés en Investment grade représente
65.3% du portefeuille sain au 31/12/2021 contre 54.7% au 31/12/2020.
DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE
♦
Politique de dépréciation et couverture des risques
La politique de couverture des risques de pertes repose sur
deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :
des dépréciations sur base individuelle destinées à
couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
des dépréciations pour perte de crédit, en application de
la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation
significative de la qualité de crédit pour une transaction
ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à
couvrir
la
dégradation
du
profil
de
risque
des
engagements sur certains pays, certains secteurs
d’activité économique ou certaines contreparties non en
défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des
dépréciations sur base de portefeuille sont également
réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations
sont calculées essentiellement sur des bases statistiques
fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la
maturité des transactions, utilisant les critères bâlois
d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des
pertes en cas de défaut (
Loss Given Default
– LGD).
♦
Encours des prêts et créances dépréciés
Au 31 décembre 2021, l’ensemble des engagements objets de
dépréciations individuelles s’élève à 196,7 M€ contre 204,3 M€
au 31 décembre 2020. Ils sont constitués des engagements sur
lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine anticipe un non-
recouvrement.
Les
encours
dépréciés
individuellement
représentent 1,4% des encours bruts comptables de la Caisse
régionale d’Ille-et-Vilaine (1,6 % au 31 décembre 2020).
149
COUT DU RISQUE
Le coût du risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
s’élève à 20,9 M€ au 31 décembre 2021 contre 32,1 M€ au 31
décembre 2020.
La politique prudente de couverture des risques potentiels
dans le contexte de crise sanitaire, couplée à la croissance
importante des encours de crédits de la Caisse régionale,
conduit à une hausse de 21,1 M€ des provisions en un an (dont
9,9 sur les corporates et 13,8 M€ sur les risques de
concentration).
RISQUE DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS DERIVES
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et
pondéré selon les normes prudentielles.
IV.
APPLICATION DE LA NORME IFRS9
EVALUATION DU RISQUE DE CREDIT
Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la
COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses
prévisions
macro-économiques
prospectives
(forward
looking) pour la détermination de l’estimation du risque de
crédit. Pour rappel, la première prise en compte des effets de
la crise sanitaire et de ses effets macro-économiques a été
intégrée à partir du deuxième trimestre 2020.
♦
Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus pour l’arrêté du 31/12/2021
Le Groupe a utilisé quatre scénarios, pour le calcul des
paramètres de provisionnement IFRS 9 en production au 31
décembre 2021, avec des projections qui se présentent
comme suit à l’horizon 2023. Ces quatre scénarios ont été
élaborés en octobre 2021, sur la base des informations et des
données disponibles à cette date.
♦
Le premier scénario, qui est le scénario central, comprend un profil de croissance continuant à dépendre fortement
des hypothèses sanitaires en 2021 mais intègre un rebond de la croissance portée par la consommation. Une inflation
importante mais temporaire à priori est relevée sur les USA, avec une accélération transitoire mais sans dérapage en zone
Euro.
Le profil de croissance continue à dépendre fortement
des hypothèses sanitaires en 2021 avec les hypothèses
suivantes pour la Zone Euro et la France :
Même en cas de nouvelles vagues de contamination, la levée
des mesures sanitaires restrictives au printemps dernier ne
serait pas remise en cause, du fait de la montée en puissance
des campagnes de vaccination. Un important rebond de la
croissance porté par la consommation aurait donc lieu au
second semestre 2021 et la reprise se poursuivrait en 2022 :
o
Croissance du PIB en Zone Euro prévue à 5,4% en
2021 et 4,4% en 2022 après -6,5% en 2020
o
Croissance du PIB en France : En moyenne annuelle
en 2021, la croissance atteindrait 6,4% et le PIB
retrouverait son niveau d’avant-crise en fin d’année.
Il s’accroîtrait de 3,9% en 2022. Certains secteurs
pourraient rester cependant fragilisés (aéronautique,
automobile, tourisme…) avec une demande mitigée
et une offre affectée par les pénuries de certains
biens intermédiaires. De plus, les défaillances
d’entreprises et le taux de chômage, très bas en 2020,
connaitraient une légère remontée, sans pour autant
que la vague de défaillances crainte en début de crise
n’ait lieu. En 2023, la croissance resterait supérieure à
son potentiel avec notamment un bon effet d’acquis
hérité de 2022. Elle s’établirait ainsi à 2% et
ralentirait autour de 1,5% en 2024 pour retrouver son
rythme potentiel (évalué à 1,35% par le Ministère de
l’Economie).
Hypothèses pour les Etats unis : une inflation dans les
scénarios d’octobre-21 estimée à +4.4% en 2021 et
+3.5% en 2022.
L’inflation a été stimulée par une forte demande en phase de
reprise de post pandémie, avec des tensions spécifiques dans
le shipping, une certaine désorganisation des chaines de
production
avec
des
difficultés
d’approvisionnement
(allongement des délais de livraison, pénuries sur bois-acier-
puces électroniques) et une envolée du prix des matières
premières & biens intermédiaires ;
Toutefois, ce choc devrait rester temporaire en raison de :
o
Craintes légitimes mais exagérées d’installation sur
une
inflation
durablement
plus
forte
et
des
impulsions encore haussières au second semestre,
mais une disparition des effets de base. 5,5% en
glissement annuel fin 2021 puis assagissement à
partir de mi-2022. Inflations sous-jacente et totale à
2,7% fin 2022.
o
Chômage aux Etats-Unis en baisse mais encore
nettement supérieur (5,9% au T2 2021) au niveau
d’avant crise (3,5%) ; le taux de participation a baissé
assez nettement ; la situation encore loin du plein
emploi induisant au final des risques limités de forte
hausse des salaires ;
o
Facteurs désinflationnistes persistants : globalisation
;
progrès
technologiques
;
forte
concurrence
mondiale et nécessité de rester compétitif ;
150
o
Les effets du plan de relance aux Etats-Unis doivent
être nuancés : aides aux ménages en partie
épargnées, en partie consacrées au désendettement.
Et le surplus de consommation est temporaire, lié en
partie à l’effet sortie de crise/arrêt des restrictions.
Hypothèses pour la zone euro : une inflation 2021 au-dessus
de la cible de 2% au cours du 2nd semestre 2021 et du 1er
trimestre 2022 – avec un niveau de 3% en août 2021 et un
sommet vers novembre où l’inflation totale serait proche de
4% pour une inflation sous-jacente proche de 2,4% – puis un
fléchissement sensible et un retour confortablement sous la
cible fin 2022 (autour de 1,5%). Pas de risques de dérapage
marqué.
Les prévisions financières seraient les suivantes dans
ce scénario central :
Aux États Unis : Resserrement monétaire de la Fed (banque
centrale américaine) prudent et très lent accompagnant une
récupération progressive du marché du travail. Volonté d’un
tapering progressif de la FED avec une modération des taux
longs, dans un contexte d’abondance de liquidité et une forte
demande de titres souverains. Les taux UST 10 ans
s’établiraient autour de 1,50% fin 2021 puis vers 1,25% fin
2022.
En Zone Euro : une politique de la BCE (Banque central
Européenne) restant très accommodante :
o
Les taux directeurs resteraient inchangés sur la
période
2021-2024
,
induisant
un
nécessaire
accompagnement des plans de relance budgétaire,
l’absorption des émissions nettes de titres, le
maintien de conditions financières favorables, le
« cap » sur les primes de risque. En conséquence, les
niveaux d’achats de la BCE seraient prolongés au-
delà de mars 2022 : élevés jusqu’à fin 2022 et
prolongés (mais réduits) en 2023
.
o
Programme PEPP (Pandemic emergency purchase
programme) de 1850 milliards d’euros qui s’étend
jusqu’à mars 2022. Le PEPP serait prolongé jusqu'en
décembre 2022 avec nouvelle enveloppe d’environ
180 milliards d’euros. L’APP ( Asset Purchase
Programme) serait maintenu en 2022-2023 (au
moins) avec un montant mensuel de 30 milliards
d’euros. En 2026 : première hausse des taux BCE
o
Taux longs :
ils restent très bas, compte tenu de
l’activisme de la BCE ; de la modération relative des
pressions inflationnistes ; des interrogations sur
l’output gap et sa fermeture rapide ; de l’absence de
tensions obligataires fortes aux US. En conséquence,
le Bund se maintiendrait à un niveau faible.
o
Tensions temporaires sur le
spread OAT/Bund
(T4
2021/T1
2022
en
anticipation
des
élections
présidentielles) ; en 2022, le spread France se replie à
l’issue (supposée rassurante) des élections grâce à
l’engouement des investisseurs ayant délaissé les
titres français ; au-delà, retour vers un spread
« normal » (30 pb).
♦
Le deuxième scénario, « adverse modéré » se distingue du scénario central par une remontée de l’inflation plus
durable et plus marquée. Il intègre en zone euro et en France un freinage significatif de la consommation et de
l’investissement à partir de mi-2022 et une remontée du chômage associé aux faillites plus marquées. La projection sur les
taux longs pourrait amener des replis sur les marchés boursiers et une correction sur l’immobilier résidentiel et commercial
Le deuxième scénario se distingue du scénario 1 sur les points
suivants :
Choc d’inflation : La remontée de l’inflation s’avère plus
durable et plus marquée que dans le scénario central.
La demande est très forte, notamment de la part des États-
Unis et de la Chine (demande aux États-Unis dopée par le
stimulus fiscal massif) et l’offre est perturbée par la pandémie.
La désorganisation des chaines de production, les difficultés
d’approvisionnement,
les
pénuries
sur
certains
biens
intermédiaires s’avèrent encore plus marquées que dans le
scénario central. La remontée du prix du pétrole, des autres
matières premières et de certains biens intermédiaires est
donc plus forte et plus durable.
De plus, se met en place une forme de boucle prix-salaires,
avec la remontée des salaires liée notamment à la forte
hausse des prix et aux difficultés de recrutement. L’effet est
marqué aux États-Unis et à un moindre degré en Zone Euro.
Taux et marchés :
Fed : resserrement de la politique monétaire, face à une
croissance forte (au moins en début de période) et une
inflation plus élevée et plus durable. Le Tapering est plus
marqué et plus rapide que prévu en 2022 et on note le
relèvement des taux Fed Funds dès 2022.
Taux UST 10 ans : resserrement de la politique monétaire et
inquiétudes des investisseurs sur le risque d’une inflation qui
s’installe. Par conséquent, remontée assez nette des taux
longs aux États, malgré l’abondance de liquidités dans le
système financier.
BCE : face à la hausse de l’inflation, le programme d’achats
d’actifs de la BCE est revu un peu en baisse.
Bund et swap 10 ans en hausse en 2022 du fait de la remontée
des taux longs américains et de la réduction des achats
d’actifs BCE.
Elargissement des spreads France et Italie
Indicateurs macro de la Zone Euro / France :
Croissance fin 2021 début 2022 mais freinage significatif de la
consommation et de l’investissement à partir de mi-2022. La
forte hausse de l’inflation ne se répercute que partiellement
sur les salaires et entraine une baisse du pouvoir d’achat. Les
profits des entreprises sont affectés par la hausse significative
des couts intermédiaires et celle des charges salariales.
La remontée du chômage et des faillites est plus marquée
qu’en central.
La hausse des taux longs entraîne un repli des marchés
boursiers et une correction sur l’immobilier résidentiel et
commercial.
151
♦
Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le premier scénario et suppose que les tensions apparues sur
les prix des matières premières et des biens Intermédiaires en 2021 se résorbent assez nettement à partir de 2022.
La demande mondiale reste forte, mais la situation sanitaire
s’améliore dans les pays émergents, ce qui limite les
perturbations sur l’offre. On suppose que la gestion des
chaines de production est mieux maitrisée, que les difficultés
d’approvisionnement se réduisent. On suppose également
que les hausses de salaires restent assez mesurées.
Par ailleurs, les ménages dépensent à partir de 2022 une
partie significative du surplus d’épargne accumulé pendant la
crise.
La croissance en Zone Euro est plus soutenue qu’en central.
Les taux longs en Zone Europe sont très bas, proches de leur
niveau en central.
♦
Le quatrième scénario, le moins probable et le plus négatif, est celui utilisé dans le cadre du stress budgétaire (juillet
2021), caractérisé par un choc de « surchauffe », une forte inflation et une remontée des taux longs aux Etats-Unis,
additionné à de multiples crises dans différents pays. En France, un très net ralentissement économique est projeté en 2022
et 2023, associé à une forte correction de l’immobilier résidentiel.
La croissance américaine est très soutenue en 2021 et début
2022 : redémarrage post pandémie et très forte stimulation
budgétaire (plans de relance massifs votés intégralement,
baisse rapide du chômage et reprise de la consommation)
On observe un choc d’inflation aux États-Unis, l’envolée du
prix des matières premières et des biens intermédiaires (une
nouvelle hausse du prix du pétrole en 2022 - demande
soutenue et tensions géopolitiques au Moyen-Orient) ; une
forte demande en phase de reprise post pandémie,
notamment de la part des États-Unis et de la Chine ; une
désorganisation des chaines de production entraînant des
difficultés
d’approvisionnement.
Des
difficultés
de
recrutement et des tensions sur les salaires sont observées
dans certains secteurs aux États-Unis.
Inquiétudes des marchés obligataires face aux chiffres élevés
d’inflation, plus marqués que dans le scénario central (crainte
d’un processus d’inflation auto-entretenu via la hausse des
coûts intermédiaires et des salaires) et à l’ampleur du déficit
public des États-Unis. La Fed tarde à réagir et remonte « trop
tard » ses taux Fed Funds début 2022.
Durcissement de la
politique monétaire américaine + dérive budgétaire +
craintes d’une inflation qui s’installe entraînant de fortes
inquiétudes des investisseurs et une nette remontée des
taux longs américains.
Plusieurs crises se superposent sur ce choc initial :
Krach boursier
:
les marchés boursiers, en forte hausse
en 2021, et assez nettement surévalués, se corrigent
fortement face au resserrement de la Fed et la nette
remontée des taux longs aux Etats-Unis.
Pays émergents
: dans certains pays émergents, nets
retards dans le processus de vaccination, crise sanitaire
persistante ; chocs dans certains secteurs (tourisme en
Asie) ; croissance faible, notamment en Asie (hors
Chine), qui ne connaitrait pas un rebond post pandémie
marqué, à la différence des Etats-Unis et de l’Union
Européenne.
Crise spécifique France
: tensions sur les taux OAT fin
2021 et début 2022 liées à la campagne présidentielle et
à des sondages très serrés rendant possible la victoire du
Rassemblement National. On fait l’hypothèse d’une
victoire de M. Macron « sur le fil » en mai 2022 avec une
majorité parlementaire très fragile. Nouvelles réformes
de type libéral (nouvelle réforme des retraites, baisses
d’impôts et de charges pour les entreprises, priorité à la
transition énergétique et numérique avec hausses de
taxes…). Montée du chômage et des faillites en 2022 liés
à l’arrêt du « quoiqu’il en coûte ». Très net ressentiment
des électeurs du RN (qui ne « digèrent » pas leur défaite)
et des partis de gauche, conflits sociaux très marqués du
type crise des gilets jaunes, blocage du pays. Pas de
nouveau plan d’urgence face à cette crise sociale.
Spread OAT/Bund très élevé. Dégradation du rating
souverain.
Crise spécifique Italie
: hypothèse d’une fin de la
législature à la mi 2022 et d’une victoire d’une coalition
Ligue/Fratelli d’Italia avec majorité aux deux chambres ;
bras de fer avec la Commission Européenne, blocages
des versements au titre du Plan de Relance entraînant
des
inquiétudes
des
marchés
sur
la
politique
économique ; Forte hausse du spread BTP/Bund ;
Dégradation du rating souverain.
A rappeler,
les mesures de soutien ont été prises en compte
dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des
paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de
mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans
les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence
d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la
force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue
(trois ans).
Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus
généralement toutes les variables liées aux marchés de
capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions
intègrent déjà structurellement les effets des politiques de
soutien.
Afin de prendre en compte des spécificités locales
(géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers
),
des compléments sectoriels sont établis au niveau local
(forward looking local) par certaines entités du Groupe,
pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques
définis en central.
À fin décembre 2021, en intégrant les forward looking locaux,
les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement
des actifs clientèle sains) et des provisions Stage 3 d’autre part
(provisionnement pour risques avérés) ont représenté
respectivement 55 % pour les provisions stage 1 / stage 2 et
38,5 % pour les Stage 3 des stocks de couverture pour la Caisse
régionale.
152
À fin décembre 2021, les dotations nettes de provisions Stage
1 / Stage 2 ont représenté l’intégralité du coût du risque de la
Caisse régionale.
♦
Analyse de sensibilité des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2)
Le premier scénario, dit central, a été pondéré à 50 % pour le
calcul des ECL IFRS du T4 2021. À titre d’exemple, sur la base
des données au 30 novembre 2021, la baisse de 10 points de
la pondération du scénario central dans les calculs au T4 2021
au profit du deuxième scénario, plus défavorable, entraînerait
une diminution du stock d’ECL au titre du forward looking
central de l’ordre de 8 % pour la Caisse régionale.
La Caisse régionale d’Ille et Vilaine a mis en place des
provisions
complémentaires
calculées
sur
des
filières
identifiées comme présentant un risque supérieur par la
Caisse Régionale sur la base de scénarios de stress avec
dégradation de probabilité de défaut (PD) ou de pertes
attendues (LGD).
Les filières retenues sont :
EVOLUTION DES ECL
L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de
la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers
au 31 décembre 2021.
Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des
actifs financiers au cout amorti (prêts et créance sur la
clientèle).
STRUCTURE DES ENCOURS
La part du bucket 2 est restée stable au cours de l’année 2021
(6,8 % des expositions en décembre 2021 vs 6,9 % en
décembre 2020).
Stabilité des encours de créances classées en Bucket 1 sur
l’année 2021 (93,2 % des expositions en décembre 2021 vs
93,1% en décembre 2020).
Les expositions en Bucket 3 sont en diminution de 7,5 M€ sur
l’année 2021 (189,3 M€ en décembre 2021 vs 196,7 M€ en
décembre 2020). Cette reprise est en partie liée à la cession
de créance réalisée en novembre 2021.
EVOLUTION DES ECL
Forte augmentation des ECL du Bucket 1 de 20 M€ sur l’année
2021 qui représentent 66 M€ de provisions IFRS9.
Cette augmentation est liée au changement de méthodes de
calculs de la filière risque de concentration.
Les provisions IFRS9 en Bucket 2 augmentent légèrement de
1 M€ au cours de l’année 2021 (90 M€ en décembre 2021 vs 89
M€ en décembre 2020).
La couverture du Bucket 3 est en diminution de 9,7 M€ sur
l’année 2021 (115 M€ en décembre 2021 vs 105 M€ en
décembre 2020).
Portefeuille
Filières
Périmètre
Assiette
en M€
Provisions
en M€
Taux de
couverture
Forward looking central
Forward looking local
CLARC
Volatilité
L'ensemble des créances non prises en comptes dans une
filière.
12 420
34,6
0,28%
Pas de FLL
Pas de CLARC
Faible sauf modification du
scénario macro-économique
CHR (Retail)
L'ensemble des créances de la clientèle CHR et activités
récréatives non CDL du groupe de risques.
179
11,6
6,48%
Coeff icient multiplicateur
( 1,9 x FLL)
Moyenne
Agricole (Retail)
L'ensemble des créances de la clientèle agricole non CDL.
1 010
35,2
3,49%
Coeff icient multiplicateur
( 2,1 x FLL)
Forte (Poids important des
clients à la frontière du
sensibles)
BTP Retail
L'ensemble des créances de la clientèle BTP Retail non CDL.
54
4,3
8,02%
Différence entre Stress 4
notes et
LGD x 150 % -
Stress FLL
Moyenne
BTP Corporate
L'ensemble des créances de la clientèle BTP Retail non CDL +
les créances des groupes de risques LEGENDRE et NGE
GUINTOLI.
140
3,6
2,54%
Pas de CLARC
Moyenne
Risque de concentration
L'ensemble des créances non CDL appartenant aux 50
groupes de risques entreprise et PIM les plus important en
terme d'EAD (exclusion des groupes de risques LEGENDRE,
NGE GUINTOLI, SA construction, Pigeon carriere et Angevin)
1 020
56,8
5,57%
5 % de l'exposition projetée
(Poursuite de la tendance
d'évolution d'encours)
Faible
Sensibles Corporate
L'ensemble des créances de la clientèle Corporate notées en
sensible (E+, E, E-).
117
9,9
8,42%
Stress de 1 note.
Pas de Stress sur le LGD.
Coeff icient multiplicateur
( 2,4 x FLL)
Moyenne
TOTAL
14 940
155,9
1,04%
CO
RPOR
AT
E
RETAIL
Hors Filière
déc-21
Stress de 2 notes
Stress de la LGD à 130 %.
Stress de 2 notes.
Pas de stress sur la LGD
Calculé en central
par Casa DRG
153
5.3.5.
Risques de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments
financiers à la suite de la variation des paramètres de marché
notamment :
les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque
de variation de juste valeur ou au risque de variation de
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait
de l’évolution des taux d’intérêt ;
les taux de change : le risque de change correspond au
risque de variation de juste valeur d’un instrument
financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la
volatilité des cours des actions, des matières premières,
des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.
Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu
variable, les dérivés actions et les instruments dérivés
sur matières premières ;
les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au
risque de variation de juste valeur d’un instrument
financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des
indices ou des émetteurs. Pour les produits plus
complexes de crédit s’ajoute également le risque de
variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation
entre les défauts des émetteurs.
I.
OBJECTIFS ET POLITIQUE
La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine repose sur un dispositif structuré, comprenant une
organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles,
des méthodologies d’identification et de mesure des risques,
des procédures de surveillance et de consolidation. En termes
de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de
marché.
Dans un contexte de marché toujours marqué par la
persistance de taux bas, les incertitudes économiques et les
tensions géopolitiques mondiales (discussions post-Brexit,
rebond post COVID, tensions commerciales sino-américaines
et
orientations
de
politique
monétaire
des
banques
centrales), la Caisse régionale a poursuivi une politique de
gestion prudente des risques de marché en cohérence avec
son cadre d’appétence aux risques.
II.
GESTION DU RISQUE
DISPOSITIF LOCAL ET CENTRAL
Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est
structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :
au niveau central, la Direction des risques et contrôles
permanents Groupe assure la coordination sur tous les
sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché
à caractère transverse. Elle norme les données et les
traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure
consolidée des risques et des contrôles. Elle tient
informés les organes exécutifs (Direction générale de
Crédit
Agricole
S.A.)
et
délibérants
(Conseil
d’administration, Comité des risques du Conseil) de
l’état des risques de marché ;
au niveau local, au niveau de la Caisse régionale : Le
Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office)
réalise les contrôles de second degré premier niveau
(2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles
Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de
marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des
activités avec l’appui d’un contrôleur central des risques
financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur
Général de la Caisse régionale et lui est directement
rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est
réalisé et communiqué mensuellement à l’organe
central.
Au niveau central, au sein de la filiale Crédit Agricole
Corporate and Investment Bank, la Direction des risques et
contrôles permanents inclut le Département Market and
Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification,
de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce
département apporte une assistance dans le suivi des risques
de marché des banques de proximité internationales en
complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les
portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage
financier du Crédit Agricole S.A.
Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent
comme suit :
g)
le Risk Management, dont la mission est d’assurer au
niveau mondial un suivi et un contrôle des risques de
marché pour l’ensemble des lignes produits : proposition
de limites qui sont validées par le Comité des risques de
marché
et
suivi
de
leur
respect,
analyse
des
dépassements de limites ainsi que des variations
significatives
de
résultats
qui
sont
portés
à
la
connaissance du Comité des risques de marché ;
h)
le suivi d’activité : en charge de la validation quotidienne
des résultats de gestion et des indicateurs de risque pour
l’ensemble des activités encadrées par des limites de
risque de marché, du contrôle et de la validation des
paramètres de marché utilisés pour la production du
résultat et des indicateurs de risque. Ceci assure un
processus de production autonome, fondé sur une base
de données de marché actualisée au quotidien et
indépendante du Front Office.
154
Enfin, il est associé à la Direction financière dans
les démarches mensuelles de rapprochement du
résultat de gestion et du résultat comptable ;
i)
des équipes transverses qui complètent ce dispositif, en
assurant
l’harmonisation
des
méthodes
et
des
traitements entre les lignes produits et les unités. Ces
équipes
assurent
le
reporting
des
indicateurs
réglementaires qui ont été produits par le Département
MCR de manière indépendante. Elles comprennent
notamment :
o
l’équipe responsable de la validation des pricers ;
o
l’équipe en charge du modèle interne (VaR, VaR
stressée, stress scenarii, IRC, etc.) ;
o
l’équipe Market Data Management, qui assure un
contrôle sur les données de marché indépendantes ;
o
l’équipe
Consolidation
Internationale,
dont
la
mission principale est la production des informations
consolidées du département ;
j)
le COO (Chief Operationnal Officer) et son équipe,
assurent la coordination des sujets transverses : projets,
nouvelles activités, budgets, rapports et comités.
L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des
risques de marché repose sur le partage des plateformes
utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de
risque sont calculés. L’indépendance du processus repose
notamment sur la sélection des données de marché et la
validation des modèles de valorisation par la Direction des
risques.
Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le
format et la périodicité des reportings que les entités doivent
transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et
contrôles permanents Groupe).
LES COMITES DE DECISION ET DE SUIVI DES RISQUES
Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion
des risques de marché au niveau du Groupe Crédit Agricole
S.A. :
le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur
général de Crédit Agricole S.A., valide les limites
globales encadrant les risques de marché de chaque
entité lors de la présentation de leur stratégie risque et
arrête les principaux choix en matière de maîtrise des
risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation
des marchés et des risques encourus, au travers
notamment
de
l’utilisation
des
limites
et
de
l’observation
des
dépassements
ou
incidents
significatifs ;
le Comité de surveillance des risques, présidé par le
Directeur général de Crédit Agricole S.A., examine
bimensuellement les principaux indicateurs de suivi des
risques de marché ;
le Comité des normes et méthodologies, présidé par le
Directeur des risques et contrôles permanents Groupe,
est notamment responsable de la validation et de la
diffusion des normes et des méthodologies en matière
de pilotage et de contrôles permanents des risques de
marché. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
est en charge de la validation des normes et des modèles
prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités
de marché.
Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux
propres à chacune des entités.
Au niveau local :
Le Conseil d’administration, organe délibérant se prononce
sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque,
son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des
risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de
gestion des risques financiers.
En effet, la politique financière lui est présentée annuellement
pour validation, complétée d’un avis du RCPR.
En cours d’exercice, le Conseil d’administration est tenu
informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du
respect des limites et des mesures prises en cas de
dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des
scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute
modification substantielle des méthodologies internes à la
Caisse régionale.
La politique financière est définie par le Comité financier. Ce
dernier est composé des personnes suivantes :
Directeur Général,
Directeur Général Adjoint,
Directeur Financier,
Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de
Gestion et ses équipes,
Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
RCPR et contrôleur comptable et financier,
Responsable du Service Comptabilité Générale
Middle-Office.
Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique
financière validée par le Conseil d’administration en matière
de :
Gestion du portefeuille Fonds Propres
Politique de couverture du risque de taux
Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.
Propose un avenant à la politique financière validée par
le Conseil d’administration en cas de volonté de
souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou
de nouvelles activités.
Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard
et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction
financière.
Ils
participent
également
aux
travaux
préparatoires dans le cadre d’un pré-comité.
155
L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale
respecte
les
principes
de
séparation
des
fonctions
d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et
de suivi.
III.
METHODOLOGIE DE MESURE ET D’ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHE
INDICATEURS
Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de
marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs
dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques.
Il s’appuie notamment sur la
Value at Risk
(VaR), les scénarios
de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux
facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et
quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des
positions au sein de chaque entité présentant des risques de
marché. Le processus de contrôles permanents intègre des
procédures de validation et de
backtesting
des modèles.
LA VAR (VALUE AT RISK)
L’élément central du dispositif de mesure des risques de
marché est la
Value at Risk
(VaR). Elle peut être définie
comme étant la perte théorique maximale que peut subir un
portefeuille en cas de mouvements défavorables des
paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un
intervalle de confiance donnés. La Caisse régionale retient un
intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps d’un
jour, en s’appuyant sur un an d’historique de données. Ceci
permet le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le
Groupe dans ses activités de
trading
, en quantifiant le niveau
de perte considéré comme maximal dans 99 cas sur 100, à la
suite de la réalisation d’un certain nombre de facteurs de
risque (taux d’intérêt, taux de change, prix d’actifs, etc.).
La compensation se définit comme la différence entre la VaR
totale et la somme des VaR par type de risque. Elle représente
les effets de diversification entre des positions détenues
simultanément sur des facteurs de risque différents.
Le processus de mesure d’une VaR historique sur les positions
en risque à une date donnée s’appuie sur les principes
suivants :
constitution d’une base historique de facteurs de risque
reflétant le risque des positions détenues par les entités
de la Caisse régionale (taux, cours des actions, de
change et de matières premières, volatilités, spreads de
crédit, corrélation, etc.) ;
détermination de 261 scénarios correspondant aux
variations des facteurs de risque sur un jour, observées
sur une année glissante ;
déformation des paramètres correspondants à la date J
selon les 261 scénarios ;
revalorisation des positions du jour sur la base des
261 scénarios.
La valeur en risque à 99 % est égale, sur la base de
261 scénarios, à la moyenne entre les deuxièmes et
troisièmes plus mauvais résultats observés.
La méthodologie de calcul de VaR fait l’objet d’améliorations
et d’adaptations continues pour tenir compte, entre autres,
des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de
risque et de la pertinence des méthodes au regard des
nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par
exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risque ou à
bénéficier d’une granularité plus fine sur les facteurs de risque
existants.
♦
Limites du calcul de la VaR historique
Les principales limites méthodologiques attachées au modèle
de VaR sont les suivantes :
l’utilisation de chocs quotidiens suppose que toutes les
positions peuvent être liquidées ou couvertes en un jour,
ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et
dans certaines situations de crise ;
l’utilisation d’un intervalle de confiance à 99 % exclut les
pertes pouvant survenir au-delà de cet intervalle : la VaR
est donc un indicateur de risque sous des conditions
normales de marché et ne prenant pas en compte les
mouvements d’ampleur exceptionnelle ;
la VaR ne renseigne pas sur les montants de pertes
exceptionnelles (au-delà de 99 %).
LES STRESS SCENARIOS
Les
stress scenarios
complètent la mesure en VaR qui ne
permet
pas
d’appréhender
correctement
l’impact
de
conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de
stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des
conditions extrêmes de marché et sont le résultat de
différentes approches complémentaires :
les scénarios historiques consistent à répliquer sur le
portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues
dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi
retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach
boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de
1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des
marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt
et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux
stress mesurant l’impact des mouvements de marché
suite à la faillite de Lehman Brothers) ;
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs
vraisemblables, élaborés en collaboration avec les
156
économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux
d’une reprise économique (progression des marchés
d’actions et de matières premières, aplatissement des
courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement
des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité
(aplatissement des courbes de taux, élargissement des
spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de
tensions
internationales (scénario
représentant
les
conditions économiques dans un contexte de tensions
internationales entre la Chine et les États-Unis :
augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les
marchés actions, baisse du cours des futures et hausse
de la volatilité sur le marché des matières premières,
aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US
par rapport aux autres devises, élargissement des
spreads de crédit).
Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité
mensuelle
En décembre 2021 : les niveaux de risque de la Caisse
régionale évalués au travers des stress sont les suivants :
Impacts associés aux stress scenarii
Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés
•
au niveau local, un stress adverses permettent
d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande
ampleur et défavorables sur le portefeuille titres de
placement (programme de réalisation);
LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES
Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers
facteurs de risque,
loss alerts
,
stop loss
, montants nominaux,
encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des
entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des
risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et
d’encadrer de façon fine les expositions aux différents
facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations
atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques
fournie par la VaR et les
stress scenarios
globaux.
Les limites sont revues chaque année par le Conseil
d’administration. La dernière révision a été réalisée le 17
décembre 2021.
Les limites globales encadrant les risques sont complétées par
des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de
maintenir les expositions conformes à ces règles internes.
Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites :
Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil
d’administration et le Comité financier sont alertés.
Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité
financier est alerté.
Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec
des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit
conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une
décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de
la décision de gestion initiale, soit sa modification.
La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites en 2021
(limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres
Placement dans sa globalité) :
♦
Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) :
1. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille
JVR/JCR /JCN*
Seuil d’alerte sur le périmètre global fixé à 80 M€
2. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR
/JCR / JCN*
LG sur le périmètre global fixée à 55 M€
3. Seuil d’alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille
CAM*
Seuil d’alerte sur le périmètre CAM fixé à 60 M€
157
4. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille
CAM*
Seuil d’alerte sur le périmètre placement fixé à 60 M€
*JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres
recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM =
coût amorti
Limites sur résultat économique :
Variation des +/- values latentes sur les titres de placement +
revenus + +/- values extériorisées
1. Limites suivi cumulé annuel en année civile pour chaque
portefeuille (HQLA / Non HQLA)
Limite opérationnelle
- 2M€
Limite globale
- 4M€
2. Limite mensuelle
Limite opérationnelle = -1 M€ / +2 M€
Ces limites font l’objet d’un suivi mensuel et d’une
communication aux membres du Comité financier.
Enfin,
des
alertes
de
performance
par
support
d’investissement sont communiquées aux membres du
Comité financier.
INDICATEURS RELATIFS A LA DIRECTIVE CRD 4
♦
Comprehensive Risk Measure
Le « CRM » ou
Comprehensive Risk Measure
mesure les risques
de défaut, de changement de notation ainsi que les risques de
marché sur le portefeuille de corrélation de crédit.
La Caisse régionale n’a pas d’activités soumises à exigence en
fonds propres au titre du
Comprehensive Risk Measure
.
♦
Credit Value Adjusment (CVA)
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie
(
Credit Value Adjustment
– CVA) vise à intégrer dans la
valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé
à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues
en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par
contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des
transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet
ajustement est systématiquement négatif et vient en
minoration de la juste valeur des instruments financiers à
l’actif du bilan.
La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds
propres au titre de la volatilité du
Credit Value Adjustment
(CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à
calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne
au titre du risque de contrepartie et au titre du risque
spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital
au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La
méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant
de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux
utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque
spécifique de taux.
UTILISATION DES DERIVES DE CREDIT
Les CDS peuvent etre utilisés à des fins de couverture dans les
cas suivants :
gestion des expositions crédit issues du portefeuille de
prêts ou du portefeuille de dérivés (CVA) ;
couverture des expositions du portefeuille d’obligations
;
couverture des expositions des portefeuilles de dérivés
hybrides (par exemple, pour couvrir l’émission des
Credit Linked Notes vendues à des clients investisseurs).
158
IV.
EXPOSITIONS
♦
VaR (Value at Risk)
Le périmètre considéré est celui des titres de placement
(PLA).
Le tableau ci-dessous présente la VaR en fonction du
portefeuille considéré, PLA (Placement), CAM (Coût Amorti),
JVR (Juste valeur / résultat), JCR.
Au 30 décembre 2021, la VaR (Portefeuille Placement :PLA) s’élevait à 7,3 M€, au 30 juin 2021 elle s’élevait à 6,2 M€ (en baisse de -1.1 M€).
Le graphique suivant retrace l’évolution de la VaR sur l’année 2021 :
VaR de la Caisse d’Ille-et-Vilaine entre le 31/12/2019 et le 31/12/2021
Date Arrete
31/12/2021
30/11/2021
Code_Entité
83600
Libellé_Entité
CR ILLE ET VILAINE
Variation
Type_Portefeuille_IFRS
PLA
En Absolue
CAM
JVR
JCR
Encours comptable EUR
447 390 229
-40 780
777 274 883
3 497 344
447 340 229
-40 780
50 000
0
Plus ou moins value latente EUR
21 742 108
366 851
-14 374 381
593 408
21 742 108
366 851
0
0
Mark to market EUR
469 132 337
326 071
762 900 502
4 090 752
469 082 337
326 071
50 000
0
Taille du Portefeuille EUR
469 191 180
336 368
531 556 830
3 847 277
469 141 180
336 368
50 000
0
VaR EUR
7 227 864
631 538
1 859 754
-237 630
7 228 809
631 587
3 279
237
159
V.
RISQUE ACTION
Le risque action trouve son origine dans les activités de
trading
sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions.
RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT DES ACTIVITES DE TRADING
Le risque sur actions, provenant des activités de
trading
, est
issu de positions prises sur les actions et les indices actions au
travers de produits
cash
ou dérivés. Les principaux facteurs de
risque sont les prix des actions/indices actions, les volatilités
actions/indices actions et les paramètres de
smile
des
volatilités actions/indices
(1)
.
La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la
description des processus dans la section III ci-dessus.
La Caisse régionale d’Ill et Vilaine ne détient pas de
portefeuille de trading.
RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT D’AUTRES ACTIVITES
Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne
contient pas d’action en direct mais seulement des
indexations de performances. L’encours au 31 décembre 2021
s’établit à 51,1 M€, soit 4 % du portefeuille géré d’Excédent de
Fonds Propres (TI+TP, y/c capital investissement). Les pertes
éventuelles sont intégrées dans le pilotage de nos limites de
gestion.
ACTIONS D’AUTOCONTROLE
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale détient une partie
de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont
été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le
nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 11 017 au 31
décembre 2021 (soit 0,48 % du nombre total de CCI de la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat
d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 9
089 au 31 décembre 2021 (soit 0,40 % du nombre total de CCI
de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
La note 6.4 des états financiers présente, notamment, les
encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés
à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par
ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y
compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les
sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque
du secteur de l’assurance”.
5.3.6.
Gestion du bilan
I.
GESTION DU BILAN – RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A.
définit les principes de la gestion financière et en assure la
cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole
S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux
financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles
de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des
ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit
Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la
mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité
de couverture des risques induits contribuent à cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les
excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle,
notamment en provenance des Caisses régionales, sont
remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en
commun participe au refinancement des autres entités du
Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring,
Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.
1 Le smile est le paramètre qui prend en compte la variabilité de la
volatilité en fonction du prix d’exercice des produits optionnels.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la
gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser
la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement
partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion
financière et une diffusion limitée des risques financiers, de
liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont
néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à
leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit
Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe,
approuvées par le Conseil d’administration de Crédit
Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit
Agricole S.A. :
les filiales prenant des risques actif-passif observent les
limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit
Agricole S.A. ;
les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-
passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A.
160
En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque
de proximité, un système cohérent de conventions et de
modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses
régionales, LCL et les filiales étrangères ;
Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques
actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont
suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-
passif de Crédit Agricole S.A. ;
la Direction de la gestion financière et la Direction des
risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A.
participent aux Comités actif-passif des principales
filiales.
Au sein de la Caisse régionale, le conseil d’administration fixe
les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le
portefeuille de trading et détermine les seuils d’alertes pour la
gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles
à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit
Agricole S.A.
II.
RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL
OBJECTIFS
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser
les marges futures des entités de la Caisse régionale contre les
impacts défavorables d’une évolution adverse des taux
d’intérêts.
Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge
d’intérêt en raison des décalages de durées et de type
d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du
risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan
à limiter cette volatilité de la marge.
GOUVERNANCE
GESTION DU RISQUE DE TAUX
La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de
son Comité financier, dans le respect de ses limites et des
normes Groupe. Les limites de la Caisse régionale font l’objet
d’une revue annuelle avec une validation par le Conseil
d’administration.
La Direction de la gestion financière et le responsable des
risques et contrôles permanents de la Caisse régionale
participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des
limites.
Les situations individuelles des Caisses régionales au regard
de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen
trimestriel par le Groupe au sein du Comité des risques des
Caisses régionales.
GESTION DU RISQUE DE TAUX DE LA CAISSE REGIONALE
L’exposition au risque de taux d’intérêt global de la Caisse
régionale est suivie par le Comité financier.
Celui-ci est présidé par le Directeur général et comprend des
représentant de la direction financière, du Pôle Bretagne
Gestion Financière ainsi que des représentants de la Direction
des risques et contrôles permanents :
il examine les positions individuelles de la Caisse
régionale
il examine le respect des limites
il valide les orientations de gestion s’agissant du risque
de taux d’intérêt global proposées par le pôle Bretagne
Gestion Financière.
Des
limites
approuvées
annuellement
par
le
Conseil
d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition
de la Caisse au risque de taux d’intérêt global.
DISPOSITIF DE MESURE ET D’ENCADREMENT
MESURE
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le
calcul de
gaps
ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les
encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en
fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de
maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de
l’écoulement des encours lorsque :
le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans
échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les
livrets ou les fonds propres) ;
des options implicites vendues à la clientèle sont
incorporées (remboursements anticipés sur crédits,
épargne-logement…).
La définition de ces modèles repose habituellement sur
l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle
complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et
réglementaire, stratégie commerciale…).
La cohérence des modèles entre les différentes entités du
Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter
les principes de modélisation validés par le Comité des
normes et méthodologies. Leur validation est de la
161
responsabilité du Comité financier et leur pertinence est
contrôlée annuellement.
Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du
Groupe.
Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les
impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces
risques est couverte par des achats d’options.
Une approche en revenu complète cette vision bilancielle
avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3
années. La méthodologie correspond à celle des
stress tests
EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un
renouvellement à l’identique des opérations arrivant à
maturité.
Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :
réalisation des taux à terme (scénario central) ;
chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d’intérêt ;
et choc de +100 pb sur l’inflation.
Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités
du Groupe et sur base consolidée.
Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais
contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital
interne au titre du risque de taux.
DISPOSITIF DE LIMITES
Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale,
permettent de borner la somme des pertes maximales
actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de
perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines
années en cas de choc de taux.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur
patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des
dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière
de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans
le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations
de risque importantes sur certaines maturités. Outre les
validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont
approuvées par le Conseil d’administration.
La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux
des risques qui découlent de cette organisation financière par
le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan,
fermes ou optionnels.
ÉVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE
Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est
mesuré selon une approche duale, en valeur économique et
en revenu.
L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :
du risque de taux directionnel (calculé à partir des
impasses) ;
du risque de taux optionnel (effet gamma des caps,
principalement) ;
du risque comportemental (remboursements anticipés
sur les crédits à taux fixe, notamment).
des limites sur l’exposition en risque de taux
Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de
scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de
taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée
pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du
Pilier 2.
L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de
marge nette d’intérêt (cf. supra).
EXPOSITION
Les impasses de taux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont
ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel). Elles
mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.
Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente
un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée.
Il indique une sensibilité économique à la variation des taux
d’intérêt.
Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2021 sur le
périmètre de la Caisse régionale sont les suivants :
Impasses en euros (au 31 décembre 2021)
(en millions d’euros)
2022
2023-2027
2028-2032
> 2032
Impasses euros (1)
154
(144)
(174)
(178)
Les impasses en euro sont présentées hors opération TLTRO 3 (non porteuse de risque de taux du fait de son caractère optionnel)
Sur l’année 2021, en cas de hausse des taux d’intérêt de la
zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d’Ille-
et-Vilaine gagnerait 0,8 M€ sur le portefeuille bancaire au 31
décembre 2021, soit une hausse de 0,3 % du PNB 2021 (contre
une hausse de 1,1 M€, soit 0,4 % du PNB sur l’arrêté du
31 décembre 2020).
L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse
des taux de + 200 points de base correspond à un impact
négatif de 60,6 M€, soit 5,5 % des fonds propres prudentiels
de la Caisse régionale. Ces pertes seraient néanmoins
couvertes pour tout ou partie par l’opération de TLTRO 3.
162
III.
RISQUE DE CHANGE
La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par
OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL).
LE RISQUE DE CHANGE STRUCTUREL
Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole
résulte des investissements durables du Groupe dans des
actifs en devises étrangères (fonds propres des entités
opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans
des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou
une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence
du Groupe étant l’euro.
Les principales positions de change structurelles brutes
(avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2020, en
dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong
notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty
polonais, dirham marocain, en yen japonais et en livre
égyptienne.
Les grands principes de la gestion des positions de change
structurelles sont :
Sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des
positions structurelles ayant vocation à devenir des
positions
opérationnelles
(résultat
en
cours
de
formation ayant vocation à être distribué, participation
ayant vocation à être cédée dans un horizon proche).
Sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement
du niveau de couverture des positions de change
structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du
Groupe contre les variations des cours de change. Cela
doit notamment se traduire par la mise en place de
nouvelles couvertures en cas de situation de sur-
immunisation ou la résiliation de couvertures existantes
en cas de sous-immunisation.
Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une
position libellée dans une devise en situation de sur-
immunisation si le coût de la couverture est jugé trop
important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la
position en question est peu significatif.
Les positions de change structurelles du Groupe sont
présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de
gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le
Directeur général.
LE RISQUE DE CHANGE OPERATIONNEL
Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des
produits et charges de toutes natures en devises autres que
l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales
et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.)
ainsi que des déséquilibres bilanciels.
Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein
du Groupe portant un risque significatif, les positions
impactées par les produits et charges qui leur sont remontés.
Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change
opérationnel par rapport à leur devise locale.
La politique générale du Groupe est de limiter les positions de
change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des
résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation
est fort et le risque de dépréciation élevé.
En application des procédures de suivi et de gestion du risque
de change, les positions de change opérationnelles sont
actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les
activités de
trading
de change.
IV.
RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous
les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-
dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à
ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait,
par exemple, à une crise de confiance générale des
investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des
retraits massifs des dépôts de la clientèle.
OBJECTIFS ET POLITIQUE
L’objectif du Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de
gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire
face à tout type de situation de crise de liquidité sur des
périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur
un système interne de gestion et d’encadrement du risque de
liquidité qui a pour objectifs :
le maintien de réserves de liquidité ;
l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs
à venir ;
l’organisation du refinancement (répartition dans le
temps de l’échéancier des refinancements à court et
long
terme,
diversification
des
sources
de
refinancement) ;
un développement équilibré des crédits et des dépôts de
la clientèle.
163
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils
d’alerte, calculés au minimum 10 fois par an afin de permettre
un suivi du risque de liquidité sur le périmètre de la Caisse
régionale.
Le système intègre également le respect des contraintes
réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi
que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires
(ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour la
Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur base consolidée pour
le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel
(LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
METHODOLOGIE ET GOUVERNANCE DU SYSTEME INTERNE DE GESTION ET D’ENCADREMENT DU RISQUE
DE LIQUIDITE
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du
groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs
définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
les indicateurs de court terme, constitués notamment
des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est
d’encadrer
l’échéancement
et
le
volume
des
refinancements court terme en fonction des réserves de
liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité
commerciale et de l’amortissement de la dette long
terme ;
les indicateurs de long terme, qui permettent de
mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long
terme : les concentrations d’échéances sont soumises au
respect de limites afin d’anticiper les besoins de
refinancement du Groupe et de prévenir le risque de
non-renouvellement du refinancement de marché ;
les indicateurs de diversification, qui permettent de
suivre et piloter la concentration des sources de
refinancement
sur
les
marchés
(par
canal
de
refinancement,
type
de
dette,
devise,
zone
géographique, investisseurs) ;
les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des
spreads d’émission du Groupe sur le court et le long
terme et son impact sur le coût de la liquidité.
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen
de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents
Groupe, de valider la définition et les modifications de ces
indicateurs tels que proposés par la Direction financière
Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve
la politique générale de gestion du risque de liquidité du
Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs,
traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité
du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au
Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la
déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se voit notifier des
limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.
En complément, le comité des risques de la Caisse régionale
d’Ille-et-Vilaine réalise une revue annuelle des limites en
liquidité au sein de la politique financière proposée par la
direction financière, après avis du contrôle permanent. Cette
revue est validée par le conseil d’administration.
La Caisse régionale gère mensuellement son exposition en
liquidité sous le contrôle de son Comité financier, dans le
respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction de
la gestion financière et le responsable des risques et contrôles
permanents de la Caisse régionale participent aux Comités
financiers, et s’assurent du suivi des limites
GESTION DE LA LIQUIDITE
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque
de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge
pour le refinancement à court terme de :
la fixation des spreads de levées de ressources à court
terme des différents programmes (principalement les
Certificats de dépôts négociables - CDN) ;
la centralisation des actifs éligibles aux refinancements
par les Banques centrales des entités du Groupe et la
définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre
des appels d’offres ;
la surveillance et la projection des positions de
trésorerie.
Pour le refinancement à long terme :
du recensement des besoins de ressources longues ;
de la planification des programmes de refinancement en
fonction de ces besoins ;
de l’exécution et du suivi des programmes au cours de
l’année ;
de la réallocation des ressources levées aux entités du
Groupe ;
de la fixation des prix de la liquidité dans les flux
intragroupe.
Les
programmes
de
refinancement
à
long
terme
comprennent divers instruments (
cf.
infra
). L’instance
opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le
Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets
relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité
intraday
jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les
orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité
fonds propres du Groupe.
L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du
programme de refinancement, lancement de nouveaux
programmes, validation des budgets de refinancement,
pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-
passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur
général de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu
compte de la situation en liquidité du Groupe.
164
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement,
un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction
générale, la Direction risques et contrôles permanents
Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre
au plus près la situation en liquidité du Groupe.
Au niveau de la Caisse régionale le Comité financier valide le
programme de refinancement destiné à couvrir les besoins
découlant
de
son
activité
(déficit
Collecte/crédit,
Investissements...) dans les limites définies par le Groupe et
validées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale.
Données quantitatives
BILAN DE LIQUIDITE AU 31 DECEMBRE 2021
Le bilan liquidité est élaboré à partir des comptes en
normes sociales de la Caisse régionale, il prend en compte
l’organisation financière interne du Groupe.
L’excédent de 1 800 M€ appelé PRS “position en ressources
stables” permet à la Caisse régionale de couvrir le déficit LCR
engendré par les actifs durables et les passifs stables
(clientèle, immobilisation, ressources LT et fonds propres).
Il est supérieur à la limite fixée à 0 M€. Le ratio des ressources
stables sur emplois stables s’établit à 113 % au 31 décembre
2021.
Les ressources de marché long terme augmentent de 580 M€
sur l’exercice.
Évolution des ressources de Marché long terme de la Caisse régionale
165
On notera que parmi les opérations de refinancement
Banques centrales, les encours correspondant au T-LTRO
(
Targeted Longer Term Refinancing Operation
) sont intégrés
dans les Ressources de marché long terme. En effet, les
opérations de T-LTRO II et III ne comportent pas d’option de
remboursement anticipé à la main de la BCE, compte tenu de
leur maturité contractuelle elles sont assimilées à un
refinancement sécurisé de long terme, identique du point de
vue du risque de liquidité à une émission sécurisée.
ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE
Les réserves de liquidité atteignent 4 296 M€ au 31 décembre
2021, dont :
1 271 M€ de dépôts auprès des Banques centrales (hors
caisse et réserves obligatoires) ;
848 M€ d’autres réserves LCR après décote incluant 789
M€ de titres HQLA,
2 177 M€ de créances éligibles au refinancement
Banques centrales y compris auto titrisation ;
Ces réserves sont en progression de près de 800 M€
essentiellement lié à la hausse du recours aux dépôts Banques
Centrales.
La déclinaison des limites du système de gestion et
d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au
niveau de la Caisse régionale, assure une adéquation au
niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les
réserves.
RATIOS REGLEMENTAIRES
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de
la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs
superviseurs les
reportings
du
Liquidity Coverage Ratio
(LCR)
définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour
objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de
risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles
disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute
qualité (HQLA,
High Quality Liquid Assets
) non grevés
pouvant
être
convertis
en
liquidités,
facilement
et
immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse
d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce
ratio, fixé à 100 % à compter du 1
er
janvier 2018.
Crédit Agricole SA a ajouté un encadrement interne
transitoire visant à augmenter les réserves de liquidité à
hauteur du recours du Groupe aux tirages T-LTRO 3 auprès de
la Banque centrale. Cela se traduit pour le Crédit Agricole
d’Ille-et-Vilaine par un coussin de liquidité complémentaire à
constituer qui s’élève à 686 M€ au 31/12/2021. Le pilotage du
ratio se fait donc sur une cible 100 % + coussin de liquidité
TLTRO.
En M€
Moyenne sur 12 mois au 31/12/2021
Crédit Agricole Ille-et-
Vilaine
RESERVES DE LIQUIDITE (dont coussin)
1916
TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE
1194
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE
160 %
Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de
crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs
superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio
(NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le
NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose
de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de
maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à
moyen/long-terme.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce
ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021.
Par rapport à la limite
réglementaire fixée à 100%, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
pilote avec une marge de manœuvre par rapport aux
exigences réglementaires soit un pilotage supérieur à 105%
pour 2022.
Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
30/06/2021
30/09/2021
31/12/2021
BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (M€)
11 642
11 844
12 015
FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (M€)
13 060
13 215
13 537
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE
REFINANCEMENT STABLE (« NSFR »)
112%
112%
113 %
STRATEGIE ET CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2021
L’année 2021 a été marquée par un ton accommodant de la
BCE et un marché action orienté positivement. Cela s’est
traduit par un maintien des spreads de liquidité à un niveau
très bas et en légère baisse sur les 11 premiers mois de
l’année. Fin novembre 2021, les spreads se sont rapprochés de
leur niveau le plus bas depuis 2008 -> plus bas constaté fin
2017.
166
Les communications de la banque centrale des Etats Unis fin
2021 annonçant une normalisation de sa politique monétaire
avec des perspectives de remontée progressive des taux ont
généré une légère tension sur les spreads sur le mois de
décembre.
Pour rappel, les 2 derniers épisodes de forte tension sur les
spreads ont été la crise du COVID en mars 2020 et les craintes
de resserrement monétaire de la FED couplées à la guerre
commerciale Chine / EU fin 2018.
La
Caisse
régionale
à
couvert
ses
besoins
de
refinancement MLT de 580 Millions par les évolutions
suivantes de sa position MLT :
+478 M€ d’emprunts TLTRO
+219 M€ d’emprunts en blanc (hors TLTRO)
- 13 M€ de NEU MTN
-36 M€ de dettes covered (SFH, CRH)
-67 M€ de DEA
V.
POLITIQUE DE COUVERTURE
Au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, l’utilisation
d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux :
apporter une réponse aux besoins des clients du
Groupe ;
gérer les risques financiers du Groupe ;
prendre des positions pour compte propre.
Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de
couverture (au sens de la norme IAS 39
1
), ils sont classés en
instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font
dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en
plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté.
Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être
détenus à des fins de couverture économique des risques
financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la
norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments
dérivés détenus à des fins de transaction.
Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée
dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des
tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).
Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers
dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le
Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général
de Crédit Agricole S.A.
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (FAIR VALUE HEDGE) ET COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE (CASH
FLOW HEDGE)
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier
deux approches :
la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui
suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan
sensibles à la variation des taux d’intérêt (i.e. de manière
simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à
taux fixe également, afin de neutraliser les variations de
juste valeur observées en cas de variation des taux
d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen
d’instruments dérivés (principalement des swaps de
taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont
considérés comme des dérivés de couverture de juste
valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments
identifiés (micro FVH) ou les groupes d’instruments
identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs
à taux fixe: crédits clientèle, passifs à taux fixe) sont
éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme
indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent
pourtant une couverture économique du risque, sont
classés en trading).
En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les
instruments de couverture et les éléments couverts sont
échéancés
par
bande
de
maturité
en
utilisant
les
1
Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole
S.A. n’applique pas le volet “comptabilité de couverture” d’IFRS 9
suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de
couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39,
et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro
couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union
caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan
(collecte
notamment)
des
hypothèses
qui
se
basent
notamment sur les caractéristiques financières des produits
et sur des comportements historiques. La comparaison des
deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet
de documenter la couverture de manière prospective, pour
chaque maturité ;
la protection de la marge d’intérêt, qui suppose de
neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie
associés d’instruments ou de postes du bilan liée à la
refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces
instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur des
indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront
refinancés à taux de marché à un certain horizon de
temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au
moyen d’instruments dérivés (
swaps
de taux d’intérêt
principalement), ceux-ci sont considérés comme des
dérivés de couverture des flux de trésorerie (
Cash Flow
Hedge
). Dans ce cas également, cette neutralisation
peut être effectuée pour des postes du bilan ou des
instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou
des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH).
européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la
comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les
principes de classement et d’évaluation des instruments financiers
de la norme IFRS 9.
167
Au 31 décembre 2020 la Caisse régionale n’a pas documenté
de relation de couverture Cash Flow Hedge.
COUVERTURE DE L’INVESTISSEMENT NET EN DEVISE (NET INVESTMENT HEDGE)
Une troisième catégorie de couverture concerne la protection
de la valeur patrimoniale du Groupe aux fluctuations de taux
de change, qui résulte de la détention d’actifs ou de passifs
dans des devises différentes de la devise de référence du
Groupe (l’euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce
risque sont classés dans la catégorie des couvertures de
l’investissement net en devise (
Net Investment Hedge
).
Au 31 décembre 2020 la Caisse régionale n’a pas documenté
de relation de couverture d’investissement net en devise.
5.3.7.
Risques opérationnels
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes
découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des
processus, du personnel et des systèmes internes ou
d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le
risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les
risques induits par le recours à des prestations de service
essentielles
externalisées
(qualifiées
de
PSEE
ou
Externalisations).
I.
ORGANISATION ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale, comprend les composantes suivantes, communes à
l’ensemble du Groupe.
ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE LA FONCTION GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS
supervision du dispositif par la Direction Générale (via le
Comité des risques opérationnels) ;
mission du Responsable du Contrôle Permanent et des
Risques (RCPR) et du manager risques opérationnels
(MRO) en matière de pilotage du dispositif de maîtrise
des risques opérationnels ;
responsabilité des unités dans la maîtrise de leurs
risques ;
corpus de normes et procédures ;
déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole
d’appétence au risque mise en place en 2015 intégrant le
risque opérationnel.
Identification et évaluation qualitative des risques à travers une cartographie
La cartographie est révisée annuellement et exploitée avec
une validation des résultats et plans d’action associés en
Comité des risques opérationnels et une présentation en
Comité des Risques du Conseil d’administration.
Elle est complétée par la mise en place d’indicateurs de risque
permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
COLLECTE DES PERTES OPERATIONNELLES ET REMONTEE DES ALERTES POUR LES INCIDENTS SENSIBLES ET
SIGNIFICATIFS, AVEC UNE CONSOLIDATION DANS UNE BASE DE DONNEES PERMETTANT LA MESURE ET LE SUIVI DU
COUT DU RISQUE
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de
contrôles systématiques. Les données de risques ainsi
compilées sont exploitées dans le but de mettre en œuvre des
plans d’actions de correction des processus.
CALCUL ET REPORTING REGLEMENTAIRE DES FONDS PROPRES AU TITRE DU RISQUE OPERATIONNEL.
Un tableau de bord des risques opérationnels reprenant les
principales sources de risques impactant les métiers et les
plans d’action associés sur les incidents les plus importants,
est produit trimestriellement
.
Des scénarios majeurs de risques opérationnels sont évalués
chaque année dans le but de renforcer l’exigence de fonds
propres au titre des risques opérationnels. 2 types de
scénarios sont pris en compte, des scénarios locaux sur
l’activité et le fonctionnement de la Caisse Régionale, et des
scénarios « Groupe » sur le risque de modèle et sur les risques
émergents.
OUTILS
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent)
réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte
des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles
permanents et plans d’action) partageant les mêmes
référentiels et permettant un lien entre dispositif de
168
cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles
permanents, plans d’actions, etc.).
Un outil d’évaluation des scénarios majeurs, permettant une
cohérence améliorée des évaluations a été mis en œuvre en
2020.
S’agissant de la composante du système d’information
relative au calcul et à l’allocation des fonds propres
réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une
rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des
informations, une automatisation des contrôles des données
reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à
répondre aux principes de saine gestion du SI risque du
Comité de Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés
communiqués en central.
Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles
externalisées sont intégrés dans chacune des composantes
du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles
consolidés communiqués en central.
II.
METHODOLOGIE
La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées
(AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de
contrôle prudentiel en 2007.
Pour les entités appartenant au périmètre prudentiel de la
Caisse régionale restant en méthode standard (TSA), les
coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le
calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le
Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en
fonction des lignes métiers).
METHODOLOGIE DE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES EN METHODE AMA
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du
risque opérationnel a pour objectifs principaux :
d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque
opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques
exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant
aux risques mesurés ;
de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques
dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Le dispositif mis en place vise à respecter l’ensemble des
critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans
la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques,
déclaration
périodique
des
expositions
au
risque
opérationnel, etc.)
et
des
critères
quantitatifs
Bâle 3
(intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ;
prise en compte des données internes, des données externes,
d’analyses
de
scénarios
et
de
facteurs
reflétant
l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque
influençant la distribution statistique, etc.).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un
modèle actuariel unique de type
Loss Distribution Approach
.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité)
sont pris en compte en fonction :
de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles
activités…) ;
de l’évolution des cartographies de risques ;
d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes
internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du
risque au travers notamment du dispositif de contrôles
permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :
la base externe consortiale ORX Insight à partir de
laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés
dans les autres établissements ;
les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News
pour sensibiliser les entités aux principaux risques
survenus dans les autres établissements et aider les
experts à la cotation des principales vulnérabilités du
Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au
point du modèle sont les suivants :
intégration dans la politique de risques ;
pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux
réalités opérationnelles ;
caractère
pédagogique,
de
manière
à
favoriser
l’appropriation par la Direction générale et les métiers ;
robustesse,
capacité
du
modèle
à
donner
des
estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un comité semestriel de
backtesting
du modèle AMA
(
Advanced Measurement Approach
) est en place et se consacre
à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de
risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des
zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans
d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait
l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016
et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du
Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle
relative
aux
risques
émergents
(cyber
risk,
conformité/conduct risk).
169
III.
EXPOSITION
REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE
Coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (détection)
Coût du risque frontière crédit
D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de
risques opérationnels détectés ces trois dernières années
reflète les principales activités et risques de la Caisse
régionale.
Le montant global de risques opérationnels a fortement
augmenté en 2020 par rapport à 2019 et a reflué en 2021. En
termes de risque pur en date de détection (hors risque
frontière crédit), le coût du risque est passé successivement
de 0.66 M€ à 1,37 M€ et est revenu à 1,11 M€. Ces fluctuations
sont dues en majeure partie à la prise en compte de surcoûts
liés à la crise COVID 19 en 2020, et à l’évolution de la fraude
monétique (principalement liée au phishing). La catégorie
Exécution-traitement des opérations, restée stable en 2020
malgré les perturbations de fonctionnement liées à la crise
COVID-19, n’aurait pas augmenté en 2021 sans une pénalité
fiscale pour 0,10 M€. Cela traduit une bonne maîtrise des
processus liés aux activités de la Caisse Régionale. Le risque
frontière crédit recule fortement de 0.75 M€ à 0.51 M€, puis
0,07 M€ ce qui traduit une meilleure maîtrise des processus de
mise en œuvre des crédits.
En date de comptabilisation, des reprises de provisions liées à
des décisions de justice favorables à la Caisse régionale,
supérieures aux dotations et pertes enregistrées ont
engendré un coût du risque négatif de 0,17M€. Cette
évolution atypique est consécutive aux évolutions de la
jurisprudence, concernant certains types de litiges avec la
clientèle.
Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en
vue de réduire l’exposition au Risque Opérationnel.
IV.
ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPERATIONNELS
La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale
par les assurances est mise en place dans une perspective de
protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les
risques de forte intensité, des polices d’assurance sont
souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et
celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de
l’assurance et par la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles
permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques
relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de
politiques d’assurances différenciées selon les métiers en
matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude.
Les risques de moindre intensité sont gérés directement par
les entités concernées.
En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers
sont garantis par des polices de Responsabilité Civile
Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les
assurances
de
dommages
aux
biens
d’exploitation
(immobiliers et informatiques) incorporent également une
garantie des recours des tiers pour tous les immeubles
exposés à ces risques.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de
la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque
opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence
élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions
économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de
franchise ou mutualisés au sein de la Caisse régionale.
A noter qu’en 2020 La Caisse Régionale, dans le cadre d’une
politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit
Agricole,
a
souscrit
des
polices
complémentaires
de
couverture des risques de cybercriminalité.
1 -
Fraude interne
2 -
Fraude externe
3 - Emploi
4 -
Clients pratiques
commerciales
5 -
Dommages aux
actifs
6 -
Dysfonctionnements
activité et systèmes
7 -
Exécution livraison
2021
0,00 M€
0,34 M€
0,30 M€
0,06 M€
0,01 M€
0,00 M€
0,40 M€
2020
0,00 M€
0,49 M€
0,34 M€
0,15 M€
0,02 M€
0,05 M€
0,32 M€
2019
0,00 M€
0,28 M€
0,00 M€
0,07 M€
0,04 M€
0,00 M€
0,27 M€
Catégories de Bâle
Montant RFC Net
2021
0,07 M€
2020
0,51 M€
2019
0,75 M€
170
5.3.8.
Risques juridiques
Le risque juridique est le risque de tout litige avec une
contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou
insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au
titre de ses opérations.
La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les
évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la
procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités,
nouveaux
Produits
»
et
conseille
les
directions
opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des
nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d’une
animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires
juridiques de Crédit agricole S.A.
Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la
Caisse régionale sont :
Soit
celles
utilisées
habituellement
par
les
établissements de crédit en matière de recouvrement de
créances,
Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la
mise en jeu de la responsabilité des établissements de
crédit.
Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage
prenant en compte les évolutions et les natures particulières
des procédures.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 01 Juin
2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-
Vilaine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir
le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par
l’Association de défense des actionnaires minoritaires
(ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 101M€. Le
Tribunal Judiciaire d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021
a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés
solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine.
Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse
régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a
toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse.
5.3.9.
Risques de non-conformité
La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et
d’initiatives ayant pour objet le respect de l’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires propres aux
activités bancaires et financières, des normes et usages
professionnels
et
déontologiques,
des
principes
fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe
et des instructions, codes de conduite et procédures internes
aux entités du Groupe en relation avec les domaines relevant
de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la
protection de la clientèle, le respect de l’intégrité des marchés
financiers, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme,
le respect des sanctions
internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention
de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et
l’exercice du droit d’alerte, les règles en matière de
conformité fiscale et la protection des données personnelles.
Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour
satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes
(clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse
régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine a pour
objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au
service de la satisfaction client, du développement et de la
performance durable. Pour ce faire, la Direction de la
Conformité a lancé sa feuille de route stratégique Smart
Compliance, dont l’objectif recherché est de faire entrer la
fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans
une dimension plus opérationnelle au service des directions et
des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de
contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon
deux axes avec un axe défensif visant à protéger le groupe du
risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place
l’ensemble des intervenants internes, du back au front office,
dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client.
Trois leviers contribuent au succès du dispositif : un levier
portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large
incluant la communication, un levier Humain qui comprend la
mise en responsabilité et le déploiement des Formations à
destination des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise
l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au
service de la Conformité.
La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine
a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de
non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux
enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs de la Caisse
régionale
(collaborateurs,
management,
fonctions
de
contrôle
dont
la
Conformité).
Ce
dispositif
s’appuie
notamment sur des organisations, des procédures, des
systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier,
évaluer, surveiller, contrôler ces risques et déterminer les
plans d’actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet
de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts
(pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la
réputation de la Caisse régionale. Le dispositif fait l’objet de
reportings
réguliers
à
l’attention
des
instances
de
gouvernance.
Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier
Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée
sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-
même rattaché directement au Directeur Général de Crédit
Agricole SA. Afin de développer l’intégration de la filière et de
garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables
Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés
hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe,
sauf lorsque le droit local s'y oppose. Un lien d'animation
fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses
Régionales,
au
niveau
soit
du
Responsable
Contrôle
Conformité (RCC) lorsque celui-ci est directement rattaché à
171
la Direction Générale de son entité, soit du Responsable
Risques lorsque la Conformité relève de son périmètre. À fin
2020, ces fonctions sont exercées en équivalent temps plein
par plus de 1 700 personnes au sein de Crédit Agricole S.A., ses
filiales et les Caisses régionales.
La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A.
(DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des
dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur
bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire
d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité
des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité
financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par
ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l’ensemble des
engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du
plan de remédiation OFAC. Dans le cadre de l’entrée en
vigueur du règlement européen sur la protection des données
personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données
(DPO) Groupe est rattaché directement au Directeur de la
Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la
filière DPO du Crédit Agricole.
La DDC assure également l’animation et la supervision de la
filière Conformité. La maîtrise des risques de non-conformité
s’appuie
notamment
sur
un
dispositif
intégrant
des
indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des
entités et dont la DDC assure la supervision de niveau Groupe
(y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité).
Le dispositif s’organise autour d’une gouvernance pleinement
intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité
de Management de la Conformité Groupe, présidé par la
Direction générale, se réunit tous les deux mois. Ce Comité
prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des
risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi
des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements
portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et
décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement
présentées au Comité des risques du Conseil d’administration
et au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité
repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et
conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et
dirigeants de la Caisse régionale. La culture éthique et
conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique.
Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe,
promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de
solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture
éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation
et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui
mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement
l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale :
collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et
supports de formation – généralistes ou destinés aux
collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des
domaines de conformité au quotidien, de prévention et
détection
de
la
fraude,
de
protection
des
données
personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du
financement du terrorisme et du respect des sanctions
internationales.
Dans le prolongement de la Charte éthique, la Caisse
régionale s’est dotée d'un Code de conduite, qui vient la
décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s’applique
à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les
collaborateurs la Caisse régionale, quelles que soient leur
situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet
de
guider
au
quotidien
les
actions,
décisions
et
comportements
de
chacun
en
intégrant
des
règles
comportementales face à des problématiques éthiques que
chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions
professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la
démarche de maitrise des risques de non-conformité, il
intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en
application des obligations découlant de la loi Sapin II,
relatives à la prévention de la corruption et du trafic
d’influence.
Le dispositif est complété d’un droit d’alerte permettant au
salarié, s’il constate une anomalie dans le processus normal
de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire
l’objet d’une pression susceptible de le conduire à la
réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de
fait au responsable Conformité de la Caisse régionale, sans
passer par sa ligne hiérarchique. En déployant une nouvelle
plateforme informatique, la Caisse régionale permet à tout
collaborateur souhaitant exercer sa faculté d’alerte de le faire
en toute sécurité. L’outil garantit la stricte confidentialité de
l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes
visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la
personne en charge du traitement de cette alerte. Le
déploiement de la nouvelle plateforme informatique a été
finalisée en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe
Crédit Agricole et couvre plus de 300 entités. A ce stade, une
centaine d’alertes ont été remontées et traitées via ce
nouveau dispositif, qui couvre également les signalements
des faits entrant dans le champ du devoir de vigilance.
La protection de la clientèle est une priorité affirmée de la
Caisse régionale. Elle s’inscrit totalement dans les volets «
Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du
Projet Collectif 2022 de la Caisse régionale. En 2020 la Caisse
régionale a poursuivi ses actions dans une approche
d’amélioration continue. Ainsi, le dispositif d’inclusion
bancaire de la Caisse régionale a été revu pour mieux détecter
les clients en situation de fragilité financière afin de leur
proposer un accompagnement spécifique pour les empêcher
de tomber dans la précarité, ou les aider à en sortir
la Caisse régionale a placé la gouvernance « produits » au
centre des mesures d’excellence relationnelle afin d’en faire
un instrument majeur de la loyauté et de la transparence des
offres et services mis à la disposition de nos clients, mais aussi
via le développement de « l’écoute client ». Pour ce faire, le
suivi des réclamations est un élément central du dispositif.
Compte tenu du renforcement des obligations légales
relatives à la lutte contre la corruption, la Caisse régionale du
Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a engagé, depuis 2018, les
actions nécessaires à l’enrichissement de ses dispositifs ainsi
qu’à la mise en œuvre des recommandations de l’Agence
française anticorruption. Ainsi, la Caisse régionale a mis à jour
ses procédures et ses modes opératoires par la définition
d’une gouvernance adaptée, par l’établissement d’un Code
anticorruption dédié et la rénovation de son programme de
formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses
collaborateurs afin de mettre en exergue les comportements
à adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit
Agricole est ainsi une des premières banques françaises à
172
bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de
management anticorruption, certification renouvelée en
2019.
La prévention de la fraude vise à préserver les intérêts de la
Banque et à protéger les clients. Le dispositif de lutte contre
la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe
Crédit Agricole depuis 2018. Une organisation avec une ligne
métier Conformité/Prévention de la fraude et corruption est
en place. Des outils ont été déployés pour lutter contre la
fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux.
La gouvernance dans la Caisse régionale a été également
renforcée
avec
une
implication
plus
prégnante
du
management. Des actions ont été engagées pour actualiser
les supports de formation qui ont été mis à disposition des
entités en 2018. En 2020, la crise sanitaire du COVID 19 et les
bouleversements qu’elle induit ont constitué une opportunité
rapidement saisie par tous les types d’escrocs et notamment
par les groupes criminels organisés. La Caisse régionale du
Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a réagi immédiatement sur
toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des
actions ont été engagées et sont actualisées en permanence
pour protéger les clients et la banque.
La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité
financière et notamment de sanctions internationales
constitue une priorité forte de la Caisse régionale. Ces
évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de
renforcement
du
dispositif
de
gestion
des
sanctions
internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence
des accords signés avec les autorités américaines le 19
octobre 2015 suite à des manquements au régime des «
Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période
2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la
Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait
l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la
gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les
poursuites pénales à l’encontre de CACIB ont été levées le 19
octobre 2018. Pour autant, CACIB, comme l’ensemble du
groupe Crédit Agricole, demeure pleinement engagé afin de
garantir vis-à-vis de la Fed la réussite du programme OFAC du
Groupe, d’ici avril 2021. En effet, le volet civil des accords se
poursuit et des travaux sont engagés dans l’ensemble du
Groupe Crédit Agricole. En 2020, plusieurs étapes majeures
dans la réalisation du plan ont été réalisée : la Caisse régionale
a vérifié, et le cas échéant mis à jour, les données de ses clients
nécessaires à l’identification potentielle d’un risque lié aux
sanctions internationales. Les projets de centralisation sur
des plateformes administrées par le Groupe du filtrage des
flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs et
autres tiers ont été finalisées. Ainsi, grâce à ces travaux, plus
de 63 millions de clients sont maintenant criblés sur ces
plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des
activités de financement du commerce international (trade
finance) a été renforcé et automatisé.
Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le
blanchiment et de prévention du financement du terrorisme
font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de
l’évolution des risques que des exigences réglementaires et
des autorités de supervision. Conformément à la feuille de
route, 2020 a été l’année de construction des nouvelles
normes
de
révision
périodique
du
KYC
(dossier
de
connaissance client) et de mise en œuvre d’un programme
complet
d’accompagnement
des
entités
en
vue
du
déploiement à partir de début 2021. L’objectif poursuivi est de
disposer d’un processus sur tous nos segments de clients. La
mise en œuvre opérationnelle sera accompagnée de la mise
en place d’indicateurs permettant un suivi et un pilotage
régulier. En complément, La fiabilisation des bases clients se
poursuit afin de s'assurer de la qualité des données d'identité
essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. Ce
chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le
long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et
détecter les risques, notamment de blanchiment et de
financement du terrorisme. Enfin, et grâce aux travaux
réalisés sur le Corpus normatif, le Groupe a lancé en 2020 une
démarche d’amplification du partage du KYC. Plusieurs tests
ont été lancé sur 2020 et font progressivement l’objet d’une
généralisation. La feuille de route 2021 s’inscrit pleinement
dans
les
démarches
menées
au
cours
des
années
précédentes : poursuivre les efforts d’amélioration de la
qualité des Entrées En Relation, maintenir la démarche de
fiabilisation des données pour pérenniser les travaux de
remédiations réalisés, piloter et assurer le suivi de la révision
périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du
KYC entre entités du Groupe et enfin, accompagner les
entités dans leur chantier de conduite de changement visant
à
intégrer
le
KYC
dans
l’ensemble
des
démarches
commerciales des conseillers.
Enfin, l’année 2020 a été marquée par la consolidation du
programme relatif au règlement européen sur la protection
des données personnelles (RGPD). Le dispositif de la Caisse
régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine déployé en 2018
dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l’objet
d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en
inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la
gouvernance de la donnée et des projets du Groupe.
173
6.
COMPTES CONSOLIDES
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers
6.1.
CADRE
GENERAL
6.1.1.
Présentation juridique de l’entité
La
Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine
(Caisse
régionale) est une
société coopérative à capital variable
régie
par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire
du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des
établissements de crédit.
Son siège social est situé
4, rue Louis Braille 35136 Saint-
Elle
est
inscrite
au
registre
du
commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF
6419 Z.
Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui
constituent des unités distinctes avec une vie juridique
propre. Les comptes individuels sont représentatifs des
comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes
consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante,
intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2
fonds dédiés, de 4 sociétés techniques de titrisation, de la SAS
Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille et Vilaine
Expansion.
De par la loi bancaire, la Caisse régionale est un
établissement
que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation
bancaire.
La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses
régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs
d’Investissements, qui leur permettent d’être cotées sur le
marché financier et plus particulièrement au compartiment B
d’Euronext Paris.
Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales
et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et
financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code
Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d’Organe Central,
confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la
cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au
respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion.
Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les
Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole
S.A. à hauteur de leur fonds propres.
La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation
du Groupe Crédit Agricole.
6.1.2.
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et
décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et
juridique
va
de
pair
avec
la
décentralisation
des
responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation
mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2
millions
de
sociétaires
qui
élisent
quelques
28
536
administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans
l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les
Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des
Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et
banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses
régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole
S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en
dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs,
les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses
régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui
fixe notamment les modalités de détermination du prix de
transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres
entre les Caisses régionales et les augmentations de capital
de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue
une instance d’information, de dialogue et d’expression pour
les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau
Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code
monétaire et financier veille, conformément aux dispositions
du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L.
511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon
fonctionnement
des
établissements
de
crédit
qui
le
composent et au respect des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci
un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre,
Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire,
notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de
l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui
lui sont affiliés.
174
6.1.3.
Relations internes au Crédit Agricole
MECANISMES FINANCIERS INTERNES
Les mécanismes financiers qui régissent les relations
réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au
Groupe.
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert
dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les
mouvements
financiers
correspondant
aux
relations
financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être
débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations
internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré
sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit"
ou "Dettes envers les établissements de crédit".
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne
populaire, Livret de développement durable et solidaire,
comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne
populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les
Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où
elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A.
les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur
livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à
terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les
Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et
centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à
son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et
avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser
les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à
assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été
successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer
aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances
miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources
d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31
décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont
collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la
gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous
forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses
régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par
référence à l’utilisation de modèles de replacement et
l’application de taux de marché.
Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées
sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de
Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des
Caisses régionales
Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales
(dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de
dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le
financement de leurs prêts clients. Les excédents sont
obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont
enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme
dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses
régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole
S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales
auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit
Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes
représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".
Mécanisme TLTRO III
Une troisième série d’opérations de refinancement de long
terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les
modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars,
avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-
19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement
de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un
taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises
et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de
l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification
rémunérant une première incitation supplémentaire et
temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021
puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur
la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.
Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans
changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à
comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir
une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles
permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention
de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE,
i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette
bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata
temporis.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de
Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de
taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période
afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des
seuils propres à la première incitation pendant la période
spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt
additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la
période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu
est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré
à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de
crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la
période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe
estime
bénéficier
de
l’obtention
de
l’ensemble
des
bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la
175
réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre
2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu
était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le
MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe
avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation
de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence
additionnelle.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III
auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de
refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole
d'Ille et Vilaine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et
bénéficie ainsi de ces bonifications.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souscrit pour 1 325 millions
d’euros sur lequel s’affère 12.6 millions d’euros de produit
d'intérêts.
COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE, ET RESOLUTION BANCAIRE
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et
financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe
central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour
garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement
de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi,
chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité
financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des
dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles
à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole
S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001
avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment
pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit
Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution
d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de
Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A.
d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur
des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les
principales dispositions du protocole sont détaillées au
Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A.
enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse
le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été
adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59
(dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance
2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit
français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014
du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure
uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans
le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds
de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du
20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a
été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre
2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de
résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la
stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la
défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie,
de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au
maximum le recours au soutien financier public. Dans ce
cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le
Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très
étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le
cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de
crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de
résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE
») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par
laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au
niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre
et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit
Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A.
(en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui
serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée
unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des
mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un
membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en
résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de
résolution
à
l’encontre
d’un
établissement
de
crédit
lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est
avérée
ou
prévisible,
il
n’existe
aucune
perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la
défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de
résolution est nécessaire et une procédure de liquidation
serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la
résolution ci-dessus rappelées.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs
instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec
pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de
l’établissement. Les instruments de résolution devraient être
mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres
de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en
premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve
qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la
réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La
loi française prévoit également une mesure de protection
lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont
mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres
de capital et les créanciers d’un établissement en résolution
ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles
qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans
le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le
code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I
du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des
indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est
moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si
l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale
d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient
d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles
procèderaient au préalable à la réduction de la valeur
nominale des instruments de Fonds propres du compartiment
CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de
Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de
176
Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis
éventuellement à la conversion en titres de capital des
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et
instruments de Fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les
autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de
résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient
mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les
instruments
de
dette,
c’est-à-dire
décider
de
leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en
capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en
œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et
de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction
de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement
interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou
de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement
interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du
Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et
quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les
dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date
de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même
rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient
alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du
Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à
recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un
risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette
d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur
investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de
résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont
il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les
autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale
ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet
établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le
mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole
tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit
Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait
s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de
résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité
interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une
ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son
ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la
survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie
des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au
bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses
régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs
fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est
susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif
de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation
judiciaire ou de sa dissolution.
GARANTIE SPECIFIQUE APPORTEE PAR LES CAISSES REGIONALES A CREDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23
décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et
amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des
relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité
d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses
régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de
ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016,
en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er
mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou
partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au
contrat. Une première résiliation partielle correspondant à
35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars
2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu
lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie
résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.
6.1.4.
Informations relatives aux parties liées
Les Caisses locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la
Caisse régionale pour un montant de 49 834 milliers d’euros.
Les Caisses locales détiennent également des comptes
courants bloqués actualisés dans la Caisse régionale pour un
montant de 162 342 milliers d’euros.
La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole
S.A. une partie de ses créances pour un montant de 7 116
millions d’euros au 31 décembre 2021 dont 164 millions
d’euros au titre des CRH, 6 111 millions d’euros au titre des
opérations de refinancement de la Banque de
France
(TRICP
et BCE), 842 millions d'euros au titre des opérations de
refinancement auprès de partenaires du groupe.
Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l’État les créances pour
garantir les avances que ce dernier octroie.
177
♦
Autres parties liées
Parties liées
Participations
Directe ou
Indirecte
%
détention
Transactions conclues en 2021
SAS LA CROIX ROCHERAN
D
100,00%
Aucune transaction significative
SAS RUE DU PRE PERCHE
D
50,00%
Aucune transaction significative
VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE
D
100,00%
Aucune transaction significative
CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION
D
100,00%
Aucune transaction significative
6.2.
ETATS
FINANCIERS
CONSOLIDES
6.2.1.
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
4.1
Intérêts et charges assimilées
4.1
(
128 863
)
(
131 481
)
Commissions (produits)
4.2
Commissions (charges)
4.2
(
44 144
)
(
36 044
)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
4.3
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction
(
2 135
)
(
1 001
)
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
4.4
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
(
1 081
)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables (dividendes)
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût
amorti
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en
actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités
4.7
Charges des autres activités
4.7
(
6 922
)
(
7 180
)
PRODUIT NET BANCAIRE
Charges générales d'exploitation
4.8
(
165 318
)
(
150 007
)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
4.9
(
10 012
)
(
11 975
)
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque
4.10
(
21 920
)
(
32 086
)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs
4.11
(
41
)
(
76
)
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
Impôts sur les bénéfices
4.12
(
19 747
)
(
10 092
)
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
RÉSULTAT NET
Participations ne donnant pas le contrôle
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE
178
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
4.13
(
1 184
)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque
de crédit propre (1)
4.13
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en
capitaux propres non recyclables (1)
4.13
(
52 774
)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
(
53 958
)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
(
6 559
)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables sur activités abandonnées
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables
4.13
(
51 359
)
Gains et pertes sur écarts de conversion
4.13
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux
propres recyclables
4.13
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
4.13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
(
1 186
)
(
260
)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables sur activités abandonnées
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.13
(
50 615
)
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
(
29 797
)
Dont part du Groupe
(
29 797
)
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables
4.13
(
1 206
)
179
6.2.2.
Bilan actif
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Caisse, banques centrales
6.1
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
3.1-6.2-
6.6.6.7
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
3.1-6.4-
6.6-6.7
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non recyclables
Actifs financiers au coût amorti
3.1-3.3-
6.5-6.6-
6.7
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres de dettes
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et actifs divers
6.11
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement
6.14
Immobilisations corporelles
6.15
Immobilisations incorporelles
6.15
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF
180
6.2.3.
Bilan passif
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Banques centrales
6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
6.2
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Passifs financiers au coût amorti
Dettes envers les établissements de crédit
3.3-6.8
Dettes envers la clientèle
3.1-3.3-6.8
Dettes représentées par un titre
3.3-6.8
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et passifs divers
6.11
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions
6.17
Dettes subordonnées
3.3-6.19
‐
Total dettes
Capitaux propres
Capitaux propres part du Groupe
Capital et réserves liées
Réserves consolidées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice
Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DU PASSIF
---
181
6.2.4.
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Part du Groupe
Participations ne donnant pas le contrôle
Capital et réserves liées
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Capital
Primes et
réserves
consolidées
liées au
capital (1)
Elimination
des titres
autodétenus
Autres
instruments
de capitaux
propres
Total
Capital et
réserves
consolidées
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
recyclables
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres non
recyclables
Total des gains
et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
Résultat
net
Capitaux
propres
Capital,
réserves
liées et
résultat
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
recyclables
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres non
recyclables
Total des gains
et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
Capitaux
propres
Capitaux
propres
consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié
(
682
)
(
3 046
)
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC
Capitaux propres au 1er janvier 2020
(
682
)
(
3 046
)
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
(
361
)
(
361
)
(
361
)
(
361
)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2020
(
9 463
)
(
9 463
)
(
9 463
)
(
9 463
)
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
(
8 925
)
(
361
)
(
2 649
)
(
2 649
)
(
2 649
)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
(
51 359
)
(
50 615
)
(
50 615
)
(
50 615
)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2020
Autres variations
(
138
)
(
138
)
(
1
)
(
1
)
(
139
)
(
139
)
Capitaux propres au 31 décembre 2020
(
1 043
)
(
2 303
)
Affectation du résultat 2020
(
20 818
)
Capitaux propres au 1er janvier 2021
(
1 043
)
(
2 303
)
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2)
(
1 186
)
(
1 186
)
(
1 186
)
(
1 186
)
Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité
(
1 043
)
(
2 303
)
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
(
586
)
(
586
)
(
586
)
(
586
)
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2021
(
7 200
)
(
7 200
)
(
7 200
)
(
7 200
)
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
(
605
)
(
605
)
(
605
)
(
605
)
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
(
7 709
)
(
586
)
(
4 155
)
(
4 155
)
(
4 155
)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
(
1 165
)
(
1 165
)
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2021
Autres variations
(
2 553
)
(
2 553
)
(
2 553
)
(
2 553
)
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021
(
1 629
)
182
Les
réserves
consolidées
sont
essentiellement
constituées des résultats des exercices antérieurs non
distribués, de montants relatifs à la première application
des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les capitaux propres du Groupe s’élèvent à 2 111,1
millions d’euros. Ils augmentent de 246,9 millions
d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit
+13,2%). Cette augmentation s’explique principalement
par :
le résultat net consolidé du Groupe au 31 12 2021,
qui s’élève à 61,5 millions d’euros
les dividendes versés qui s’élèvent à 7,2 millions
d’euros dont à Sacam Mutualisation (2,8 millions
d’euros), aux sociétaires des Caisses locales (2,0
millions d’euros) et au public et Predica (2,4 millions
d’euros)
l’augmentation de capital des Caisses locales pour
4,1 millions d’euros
les gains comptabilisés directement en capitaux
propres s'élèvent à 186,5 millions d'euros sur
l'exercice 2021 et sont principalement liés à la
valorisation des titres de la SAS Rue la Boétie
(+120,2 millions d'euros), Sacam Mutualisation
(+55,3 millions d'euros), Sacam développement
(+3,4 millions d'euros).
6.2.5.
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le
modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des
activités génératrices de produits de la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les
activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de
trésorerie
pour
l’acquisition
et
la
cession
de
participations dans les entreprises consolidées et non
consolidées, et des immobilisations corporelles et
incorporelles. Les titres de participation stratégiques
inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou
"Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont
compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements
liés aux opérations de structure financière concernant les
capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les
créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi
que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des
établissements de crédit.
183
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat avant impôt
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des
immobilisations corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement
(
28
)
Résultat net des activités de financement
Autres mouvements
(
30 478
)
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant
impôt et des autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux liés aux opérations avec la clientèle
(
635 303
)
(
521 296
)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
(
297 313
)
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)
Impôts versés
(
24 310
)
(
27 535
)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)
Flux liés aux participations (2)
(
3 041
)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
(
9 483
)
(
8 093
)
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)
(
12 524
)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)
(
3 859
)
(
558
)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
(4)
(
3 531
)
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
(
7 390
)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent
de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES
ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit **
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE
TRESORERIE
184
Le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas de solde de trésorerie indisponible pour le Groupe.
6.3.
NOTES
ANNEXES
AUX
ETATS
FINANCIERS
6.3.1.
Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
6.3.1.1
NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITE
En application du règlement CE n°1606/2002, les
comptes consolidés ont été établis conformément aux
normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables
au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union
européenne (version dite carve out), en utilisant donc
certaines dérogations dans l’application de la norme IAS
39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission
européenne,
à
l’adresse
suivante
:
https://ec.europa.eu/info/business-economy-
euro/company-reporting-and-auditing/company-
reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles
utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au
31 décembre 2020.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes
IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31
décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour
la première fois sur l’exercice 2021.
185
Celles-ci portent sur :
Normes, Amendements ou
Interprétations
Date de 1ère
application : exercices
ouverts à compter du
Applicable dans
le Groupe
Amendement à IFRS 9,
IAS 39, IFRS
7, IFRS 4 et IFRS 16
Réforme des taux d'intérêt de référence –
Phase 2
1
er
janvier
2021
(1)
Oui
Amendement à IFRS 4
Report facultatif de l’application de la
norme IFRS 9 pour les entités qui exercent
principalement des activités d’assurance, y
compris
les
entités
du
secteur
de
l’assurance appartenant à un conglomérat
financier au 1er janvier 2023
1
er
janvier
2021
Non
Amendement à IFRS 16
2
nd
amendement sur les concessions de
loyers liées à la COVID-19
1
er
avril
2021
Non
(1) le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence –
Phase 2 dès le 1er janvier 2020.
♦
Réformes des indices de référence
Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un
programme pour préparer et encadrer la transition des
indices de référence pour l’ensemble de ses activités,
avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque
entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les
calendriers et standards définis par les travaux de place -
dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement
participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).
Conformément aux recommandations des groupes de
travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié
autant que possible des bascules vers les indices
alternatifs par anticipation de la disparition des indices
de référence tout en visant le respect des échéances
fixées par la place voire imposée par les autorités et
autant que possible les jalons incitatifs. D’importants
investissements et une forte mobilisation des équipes
opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour
adapter les outils et absorber la charge de travail induite
par les transitions, y compris pour la modification des
contrats. Il est à noter que les développements
informatiques ont été très dépendants du calendrier de
détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et
de l’émergence de standards de marché.
La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a
été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis
2019. Au second semestre 2021, les entités ont
notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de
l’ensemble
des
développements
informatiques
et
l’intensification de l’information et des interactions avec
les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités
de transition et poursuivre les efforts engagés pour
prévenir les risques de conduite.
Les travaux menés ont également permis de mettre les
entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles
offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et
la satisfaction client.
♦
Bilan des transitions au 31/12/2021 :
Pour la plupart des entités et activités concernées, les
plans de transition proactifs ont été activés dès que
possible en 2021 avec une intensification au deuxième
semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du
Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA,
comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés
transitionnés en masse via les cycles de conversion des
chambres de compensation en octobre (EONIA) et en
décembre (LIBOR hors USD).
L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de
fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a
concerné une faible part du stock de contrats impactés
par les modifications d’indice de référence. Toutefois,
pour les dérivés non compensés et couverts par le
protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont
largement privilégié l’activation des fallbacks.
A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats
référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY
n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31
décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif
par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel
de contrats concerne soit des négociations non finalisées
au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit
des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des
dispositifs législatifs en vigueur.
186
♦
Gestion des risques :
Outre
la
préparation
et
la
mise
en
œuvre
du
remplacement des indices de référence disparaissant ou
devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la
mise en conformité avec la réglementation BMR, les
travaux du projet ont également porté sur la gestion et le
contrôle des risques inhérents aux transitions des indices
de référence, notamment sur les volets financiers,
opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur
le volet protection des clients (prévention du « conduct
risk »).
Pour exemple, sur le volet financier, le risque de
fragmentation du marché induit par l’utilisation de types
de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début
de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de
taux post-déterminé dit « backward looking ») et de
conventions différentes selon les classes d'actifs / devises
peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du
secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques,
clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre
à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de
marché émergeront et que le secteur privé - avec le
soutien des banques - sera en capacité de gérer cette
fragmentation.
♦
LIBOR USD :
En 2022, les travaux du programme de transition se
poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la
publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en
juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque
d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus
exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la
mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée
ultérieurement par
les autorités
britanniques,
les
autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la
désignation de taux de remplacement statutaires pour
les contrats de droit New-Yorkais.
Afin que les relations de couvertures comptables
affectées par cette réforme des indices de référence
puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le
calendrier et les modalités de transition entre les indices
de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié
des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en
septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union
européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces
amendements tant que les incertitudes sur le devenir des
indices auront des conséquences sur les montants et les
échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que
tous ses contrats de couverture sur les indices concernés,
peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, aucun instrument de couverture
impacté par la réforme et sur lequel subsisterait des
incertitudes n’a été recensé.
D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020,
complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les
conséquences comptables du remplacement des anciens
taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence
à la suite des réformes.
Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent
principalement les modifications des flux de trésorerie
contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-
comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des
instruments
financiers
pour
tenir
compte
des
changements requis par la réforme, mais plutôt de
mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le
changement du taux de référence alternatif.
En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les
entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de
couverture lorsqu'elles procèdent aux changements
requis par la réforme et sous réserve d’équivalence
économique.
Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de
référence significatif des instruments basés sur les
anciens taux de référence et qui doivent transitionner
vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante
:
(en milliards d'euros)
EONIA
LIBOR USD
LIBOR GBP
LIBOR JPY
LIBOR CHF
LIBOR EUR
Total des actifs financiers hors dérivés
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des passifs financiers hors
dérivés
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des notionnels des dérivés
‐
‐
‐
‐
‐
‐
En l’absence d’annonces relatives à un remplacement
prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-
ci ont été exclus des données quantitatives fournies.
Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la
date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de
disparition
ou
de
non
représentativité
des
« tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.
Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux
alternatif par activation de la clause de fallback ont été
exclus du recensement. Par conséquent, les encours en
EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la
187
renégociation contractuelle n’était pas totalement
finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas
prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les
encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock
résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec
les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts
par le dispositif de la Commission Européenne en cours
de mise en place
58
.
S’agissant des instruments financiers non dérivés, les
expositions correspondent aux nominaux des titres et au
capital restant dû des instruments amortissables.
CONSEQUENCES COMPTABLES DE LA DECISION IFRS IC D’AVRIL 2021 SUR L’ATTRIBUTION D’AVANTAGES
POSTERIEURS A L’EMPLOI AUX PERIODES DE SERVICES POUR LES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question
portant sur la méthodologie de calcul des dettes
actuarielles des régimes à prestations définies et sur la
période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le
nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution
de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches
analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à
linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de
retraite permettant d’obtenir les droits.
Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont
ceux pour lesquels :
L’attribution de droits est conditionnée par la
présence dans l’entreprise au moment du départ en
retraite (avec perte de tout droit en cas de départ
anticipé) ;
Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont
plafonnés à partir d’un certain nombre d’années
d’ancienneté.
Cette décision constitue un changement de
méthode dans les approches retenues par le
Groupe.
L’impact de cette décision, qui a été enregistré au
1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 297
milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf.
note 7 – Avantages au personnel et autres
rémunérations).
Les impacts sur les états financiers s’élèvent à -1 508
milliers d’euros en termes de provision sur engagements
sociaux (Cf. notes 6.17 – Provisions) et 297 milliers
d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 –
Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux
propres (effet de 220 milliers d’euros après prise en
compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des
capitaux propres).
Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles
aurait été de 283 milliers d’euros et l’impact sur les
capitaux propres de 210 milliers d’euros.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application
anticipée de normes et interprétations adoptées par
l’Union européenne est optionnelle sur une période,
l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention
spécifique.
58
Date prévisionnelle : fin T1 2022
188
Ceci concerne en particulier :
Normes, Amendements ou Interprétations
Date de 1ère
application :
exercices ouverts à
compter du
Applicable
dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2018
-
2020
- IFRS 1
Première adoption des normes
internationales d'information financière
,
-
IFRS 9
Instruments financiers
, et
- IAS 41
Agriculture
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IFRS 3
Références au cadre conceptuel
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IAS 16
Produits de la vente avant l’utilisation prévue
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IAS 37
Coûts à prendre en compte pour déterminer si un
contrat est déficitaire
1
er
janvier
2022
Oui
IFRS 17
Contrats d’assurance
1
er
janvier
2023
Non
♦
Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance
La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai
2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en
matière de valorisation, de comptabilisation des passifs
des contrats d’assurance et d’appréciation de leur
profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De
2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été
réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la
norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux
d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont
poursuivis en 2021.
La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la
norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne
permet pour les entreprises d’assurance de l’UE
d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels
et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence
de cohorte annuelle imposée par la norme telle
qu’adoptée par l’IASB.
♦
Normes et interprétations non encore
adoptées par l’Union européenne au 31 décembre
2021.
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31
décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union
européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles
n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à
partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont
donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021.
189
6.3.1.2
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
UTILISATION DE JUGEMENTS ET ESTIMATIONS DANS LA PREPARATION DES ETATS
FINANCIERS
De par leur nature, les évaluations nécessaires à
l’établissement
des
états
financiers
exigent
la
formulation d’hypothèses et comportent des risques et
des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de
nombreux facteurs, notamment :
les
activités
des
marchés
nationaux
et
internationaux ;
les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans
certains secteurs d’activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la
législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les
estimations
comptables
qui
nécessitent
la
formulation d’hypothèses sont utilisées principalement
pour les évaluations suivantes :
les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux
futurs ;
les plans de stock options ;
les dépréciations d’instruments de dette au coût
amorti ou à la juste valeur par capitaux propres
recyclables ;
les provisions ;
les dépréciations des écarts d’acquisition ;
les actifs d’impôts différés ;
la valorisation des entreprises mises en équivalence
;
Les modalités de recours à des jugements ou à des
estimations
sont
précisées
dans
les
paragraphes
concernés ci-après.
INSTRUMENTS FINANCIERS (IFRS 9, IAS 32 ET 39)
DEFINITIONS
La norme IAS 32 définit un instrument financier comme
tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une
entité et à un passif financier ou à un instrument de
capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout
contrat
représentant
les
droits
ou
obligations
contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou
d'autres actifs financiers.
Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs
financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un
sous-jacent, qui requièrent un investissement initial
faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date
future.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états
financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle
qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les
actifs financiers détenus par les entités d’assurance du
Groupe.
La norme IFRS 9 définit les principes en matière de
classement et d’évaluation des instruments financiers,
de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et
de comptabilité de couverture, hors opérations de
macro-couverture.
Il est toutefois précisé que la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle
général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations
de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS
39 en attendant les futures dispositions relatives à la
macro-couverture.
Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au
passif) comprennent des instruments variés ; ils portent
notamment sur des emprunts permettant de financer
des projets environnementaux. Il est rappelé que
l’ensemble des instruments financiers portant cette
qualification ne présentent pas nécessairement une
rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette
terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la
règlementation européenne à venir. Ces instruments
sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les
principes énoncés ci-après.
190
CONVENTIONS D’EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS
Evaluation initiale
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs
financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie
par IFRS 13.
La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au
prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour
le transfert d’un passif lors d’une transaction normale
entre des intervenants du marché, sur le marché principal
ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Evaluation ultérieure
Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs
financiers sont évalués en fonction de leur classement
soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux
d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit
à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les
instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste
valeur.
Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué
l’actif financier ou le passif financier lors de sa
comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de
transaction directement attribuables à leur acquisition
ou à leur émission, diminué des remboursements en
principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé
calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de
toute différence (décote ou prime) entre le montant
initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif
financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux
propres recyclables, le montant peut être ajusté si
nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur
(Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de
crédit").
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise
exactement les décaissements ou encaissements de
trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de
l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période
plus courte de manière à obtenir la valeur comptable
nette de l’actif ou du passif financier.
ACTIFS FINANCIERS
Classement et évaluation des actifs financiers
Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou
de capitaux propres) sont classés au bilan dans des
catégories comptables qui déterminent leur traitement
comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.
Les critères de classement et d’évaluation des actifs
financiers dépendent de la nature de l’actif financier,
selon qu’il est qualifié :
o
d’instruments de dette (par exemple des prêts et
titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
o
d’instruments de capitaux propres (par exemple
des actions).
Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois
catégories suivantes :
o
actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
o
actifs financiers au coût amorti (instruments de
dette uniquement) ;
o
actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres (recyclables pour les instruments de
dette, non recyclables pour les instruments de
capitaux propres).
Instruments de dette
Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette
dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion
défini
au
niveau
portefeuille
et
l’analyse
des
caractéristiques
contractuelles
déterminées
par
instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste
valeur.
o
Les trois modèles de gestion :
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que
suit le management de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de
ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un
portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au
cas par cas pour un actif financier isolé.
On distingue trois modèles de gestion :
a)
Le modèle collecte dont l’objectif est de
collecter les flux de trésorerie contractuels
sur la durée de vie des actifs ; ce modèle
n’implique pas systématiquement de détenir
la totalité des actifs jusqu’à leur échéance
contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs
sont strictement encadrées ;
b)
Le modèle collecte et vente dont l’objectif
est de collecter des flux de trésorerie sur la
durée de vie et de céder les actifs ; dans ce
modèle, la vente d’actifs financiers et la
perception de flux de trésorerie sont toutes
les deux essentielles ; et
c)
Le modèle autre / vente dont l’objectif
principal est de céder les actifs. Il concerne
notamment les portefeuilles dont l’objectif est
de collecter des flux de trésorerie via les
cessions, les portefeuilles dont la performance
est appréciée sur la base de sa juste valeur, les
portefeuilles d’actifs financiers détenus à des
fins de transaction.
Lorsque la stratégie que suit le management pour la
gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle
collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs
financiers sont classés dans un portefeuille dont le
modèle de gestion est autre / vente.
o
Les caractéristiques contractuelles (test "Solely
Payments of Principal & Interests" ou test
"SPPI") :
191
Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères,
examinés cumulativement, permettant d’établir si les
flux
de
trésorerie
contractuels
respectent
les
caractéristiques
d’un
financement
simple
(remboursements de nominal et versements d’intérêts
sur le nominal restant dû).
Le test est satisfait lorsque le financement donne droit
seulement au remboursement du principal et lorsque le
versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de
l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les
autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi
qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe
ou variable.
Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût
du passage du temps, le prix du risque de crédit et de
liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au
coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…).
Dans
certains
cas,
cette
analyse
qualitative
ne
permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou
Benchmark
test)
est
effectuée.
Cette
analyse
complémentaire consiste à comparer les flux de
trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de
trésorerie d’un actif de référence.
Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif
financier et celui de référence est jugée non significative,
l’actif est considéré comme un financement simple.
Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le
cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc
établissant un ordre de priorité de paiement entre les
porteurs des actifs financiers en liant de multiples
instruments entre eux par contrat et créant des
concentrations de risque de crédit (des "tranches").
Chaque
tranche
se
voit
attribuer
un
rang
de
subordination qui précise l’ordre de distribution des flux
de trésorerie générés par l’entité structurée.
Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des
caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de
l’actif
concerné
et
des
actifs
sous-jacents
selon
l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté
par les tranches souscrites comparé au risque de crédit
des actifs sous-jacents.
Le mode de comptabilisation des instruments de dette
résultant de la qualification du modèle de gestion
couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme
du diagramme ci-après :
♦
Instruments de dette au coût amorti
Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils
sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test
"SPPI".
Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et
leur évaluation initiale inclut également les coupons
courus et les coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et
des frais de transaction des prêts et créances, et des titres
à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la
méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet
d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)
dans
les conditions décrites dans le paragraphe spécifique «
Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ».
♦
Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par
capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle
collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".
Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur
évaluation initiale inclut également les coupons courus et
les
coûts
de
transaction.
L’amortissement
des
éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction
des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur
juste valeur et les variations de juste valeur sont
enregistrées
en
capitaux
propres
recyclables
en
contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus
comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).
En cas de cession, ces variations sont transférées en
résultat.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet
d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans
les conditions décrites dans le paragraphe spécifique
"Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit"
(sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
♦
Instruments de dette à la juste valeur par résultat
Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par
résultat dans les cas suivants :
o
Les
instruments
sont
classés
dans
des
portefeuilles
constitués
d’actifs
financiers
détenus à des fins de transaction ou dont
l'objectif principal est la cession ;
o
Les actifs financiers détenus à des fins de
transaction sont des actifs acquis ou générés par
l’entreprise principalement dans l’objectif de les
céder à court terme ou qui font partie d’un
portefeuille d’instruments gérés en commun
dans le but de réaliser un bénéfice lié à des
fluctuations de prix à court terme ou à une
marge d’arbitragiste. Bien que les flux de
trésorerie contractuels soient perçus pendant le
temps durant lequel la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine détient les actifs, la perception de ces flux
192
de trésorerie contractuels n’est pas essentielle
mais accessoire.
o
Les instruments de dette qui ne respectent pas
les critères du test "SPPI". C’est notamment le
cas
des
OPC
(Organismes
de
Placement
Collectif) ;
o
Les instruments financiers classés dans des
portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine choisit la valorisation à la juste
valeur afin de réduire une différence de
traitement comptable au compte de résultat.
Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option
à la juste valeur par résultat.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat
sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors
coûts de transaction (directement enregistrés en
résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les
variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat,
en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du
compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont
comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur
instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de
dépréciation au titre du risque de crédit.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par
résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre
/ vente » sont enregistrés à la date de négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par
résultat sur option sont enregistrés à la date de
négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par
résultat par nature, par échec au test SPPI, sont
enregistrés à la date de règlement-livraison.
Instruments de capitaux propres
Les instruments de capitaux propres sont par défaut
comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option
irrévocable pour un classement et une évaluation à la
juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous
réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des
fins de transaction.
♦
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat
sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors
coûts de transaction (directement enregistrés en
résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à
des fins de transaction sont enregistrés à la date de
négociation. Les instruments de capitaux propres
évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des
fins de transaction sont enregistrés en date règlement-
livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les
variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat,
en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du
compte d’encours.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de
dépréciation.
♦
Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option
irrévocable)
L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de
capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres
non recyclables est retenue au niveau transactionnel
(ligne
par
ligne)
et
s’applique
à
la
date
de
comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la
date de négociation.
La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.
Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste
valeur sont comptabilisées en capitaux propres non
recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas
recyclées en résultat, le résultat de cession est
comptabilisé en capitaux propres.
Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :
o
le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est
établi ;
o
il est probable que les avantages économiques
associés aux dividendes iront à l’entité ;
o
le montant des dividendes peut être évalué de
façon fiable.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de
dépréciation.
Reclassement d’actifs financiers
En cas de changement important de modèle économique
dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité,
acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité
significative), un reclassement de ces actifs financiers est
nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des
actifs financiers du portefeuille à partir de la date de
reclassement.
Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé
pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle
de gestion est identifié, il s’applique de manière
prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés
dans un nouveau portefeuille de gestion.
Acquisition et cession temporaire de titres
Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres
donnés en pension livrée) ne remplissent généralement
pas les conditions de décomptabilisation.
193
Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au
bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant
encaissé, représentatif de la dette à l’égard du
cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le
cédant.
Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas
inscrits au bilan du cessionnaire.
Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard
du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en
contrepartie du montant versé. En cas de revente
ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif
évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de
restituer le titre reçu en pension.
Les produits et charges relatifs à ces opérations sont
rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en
cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par
résultat.
Décomptabilisation des actifs financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est
décomptabilisé en tout ou partie :
o
lorsque les droits contractuels sur les flux de
trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
o
ou sont transférés, ou considérés comme tels
parce qu’ils appartiennent de fait à un ou
plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-
totalité des risques et avantages liés à cet actif
financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou
conservés
lors
du
transfert
sont
comptabilisés
séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie
sont transférés mais que seule une partie des risques et
avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine continue à comptabiliser l’actif
financier dans la mesure de son implication continue
dans cet actif.
Les
actifs
financiers
renégociés
pour
raisons
commerciales en l’absence de difficultés financières de la
contrepartie et dans le but de développer ou conserver
une relation commerciale sont décomptabilisés en date
de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux
clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de
renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du
modèle de gestion et du test "SPPI".
Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et
rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines
entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à
taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités
perçoivent de l’État une bonification représentative du
différentiel de taux existant entre le taux accordé à la
clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts
qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux
de marché.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont
réexaminées périodiquement par l'État.
Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en
résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et
réparties sur la durée de vie des prêts correspondants,
conformément à la norme IAS 20.
o
Évaluation des impacts en compte de résultat
des actifs financiers désignés
En vertu de l’approche par superposition, la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine continue d’appliquer pour la
reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés
les principes et méthodes comptables que la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine appliquait sous IAS 39.
♦
Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances)
Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés
initialement pour leur juste valeur initiale, frais de
transaction directement attribuables et coupons courus
inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec
amortissement de la surcote / décote et des frais de
transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
♦
Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39
Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la
vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur
initiale, frais de transaction directement attribuables à
l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la
vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et
les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et
pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations recyclables sont
transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et
des frais de transaction des titres à revenu fixe est
comptabilisé en résultat selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.
♦
Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un
indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs
événements intervenus après la comptabilisation initiale
de l'actif financier.
194
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable
ou significative de la valeur du titre pour les titres de
capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation
significative du risque de crédit matérialisée par un risque
de non-recouvrement pour les titres de dettes.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine utilise des critères quantitatifs comme
indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères
quantitatifs reposent principalement sur une perte de
l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa
valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse
régionale
d'Ille
et
Vilaine
prend
également
en
considération des facteurs de type difficultés financières
de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
constate une dépréciation en cas de baisse de valeur
supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.
PASSIFS FINANCIERS
Classement et évaluation des passifs financiers
Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux
catégories comptables suivantes :
o
Passifs financiers à la juste valeur par résultat,
par nature ou sur option ;
o
Passifs financiers au coût amorti.
♦
Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature
Les instruments financiers émis principalement en vue
d’être rachetés à court terme, les instruments faisant
partie
d’un
portefeuille
d’instruments
financiers
identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des
indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court
terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de
couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.
Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont
constatées en contrepartie du compte de résultat.
♦
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas
prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la
juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides
comprenant
un
ou
plusieurs
dérivés
incorporés
séparables, réduction ou élimination de distorsion de
traitement comptable ou groupes de passifs financiers
gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.
Cette
option
est
irrévocable
et
s’applique
obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de
l’instrument.
Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers
sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat
pour les variations de juste valeur non liées au risque de
crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non
recyclables pour les variations de valeur liées au risque de
crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance
comptable (auquel cas les variations de valeur liées au
risque de crédit propre sont enregistrées en résultat,
comme prévu par la norme).
♦
Passifs financiers évalués au coût amorti
Tous les autres passifs répondant à la définition d’un
passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût
amorti.
Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine
(produits et coûts de transaction inclus) puis sont
comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la
méthode du taux d’intérêt effectif.
♦
Produits de la collecte
Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la
catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes
envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit
de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une
centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en
provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale
de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet
la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation
ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature
considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-
logement donnent lieu le cas échéant à une provision
telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions".
Reclassement de passifs financiers
Le
classement
initial
des
passifs
financiers
est
irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.
Distinction dettes – capitaux propres
La distinction entre instruments de dette et instruments
de capitaux propres est fondée sur une analyse de la
substance économique des dispositifs contractuels.
Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut
une obligation contractuelle :
195
o
de remettre à une autre entité de la trésorerie,
un autre actif financier ou un nombre variable
d’instruments de capitaux propres ; ou
o
d’échanger des actifs et des passifs financiers
avec
une
autre
entité
à
des
conditions
potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un instrument
financier non remboursable qui offre une rémunération
discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel
dans une entreprise après déduction de tous ses passifs
financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument
de dette.
Rachat d’actions propres
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents
tels que les options sur actions propres achetées par la
Caisse régionale d'Ille et Vilaine présentant une parité
d’exercice fixe, y compris les actions détenues en
couverture des plans de stock options, ne rentrent pas
dans
la
définition
d’un
actif
financier
et
sont
comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles
ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.
Décomptabilisation et modification des passifs
financiers
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
o
lorsqu’il arrive à extinction ; ou
o
lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives
concluent qu’il a été substantiellement modifié
en cas de restructuration.
Une modification substantielle d’un passif financier
existant doit être enregistrée comme une extinction du
passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau
passif financier (la novation). Tout différentiel entre la
valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif
sera enregistré immédiatement au compte de résultat.
Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE
d’origine est maintenu. Une décote / surcote est
constatée immédiatement au compte de résultat en date
de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE
d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
♦
Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers
Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015,
les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs
financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au
sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts
en compte de résultat, et non en réduction du produit
d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts
négatives (produits) sur passifs financiers.
♦
Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit
Champ d’application
Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des
pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou
"ECL") sur les encours suivants :
o
les actifs financiers d’instruments de dette au
coût amorti ou à la juste valeur par capitaux
propres recyclables (prêts et créances, titres de
dette) ;
o
les engagements de financement qui ne sont pas
évalués à la juste valeur par résultat ;
o
les engagements de garantie relevant d’IFRS 9
et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par
résultat ;
o
les créances locatives relevant de la norme IFRS
16 ; et
o
les créances commerciales générées par des
transactions de la norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par
résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne
sont pas concernés par les dispositions en matière de
dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments
financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet
d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par
le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans la publication «
Informations prudentielles au titre du pilier 3 ».
Risque de crédit et étapes de dépréciation /
provisionnement
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes
lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité
à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit
distingue trois étapes (Stages) :
o
1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation
initiale de l’instrument financier (crédit, titre de
dette, garantie …), la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine
comptabilise
les
pertes
de
crédit
attendues sur 12 mois ;
o
2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se
dégrade significativement pour une transaction
ou un portefeuille donné, la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine comptabilise les pertes attendues
à maturité ;
o
3ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs
événements de défaut sont intervenus sur la
transaction ou sur la contrepartie en ayant un
effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs
estimés, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
comptabilise une perte de crédit avérée à
maturité. Par la suite, si les conditions de
classement des instruments financiers en Stage
3 ne sont plus respectées, les instruments
financiers sont reclassés en Stage 2, puis en
Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure
de la qualité de risque de crédit.
196
A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme «
Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est
remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des
états financiers.
N.B.
Il
s’agit
uniquement
d’un
changement
de
terminologie, sans impact sur la comptabilisation des
ajustements pour pertes de crédit (ECL).
Définition du défaut
La
définition
du
défaut
pour
les
besoins
du
provisionnement ECL est identique à celle utilisée en
gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi,
un débiteur est considéré en situation de défaut,
lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est
satisfaite :
o
un arriéré de paiement significatif généralement
supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que
l’arriéré est dû à des causes non liées à la
situation du débiteur ;
o
la Caisse régionale d'Ille et Vilaine estime
improbable
que
le
débiteur
s’acquitte
intégralement de ses obligations de crédit sans
qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles
que la réalisation d’une sûreté.
Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se
sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet
néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet
actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif
financier englobent les données observables au sujet des
événements suivants:
o
des
difficultés
financières
importantes
de
l’émetteur ou de l’emprunteur ;
o
un manquement à un contrat, tel qu’une
défaillance ou un paiement en souffrance ;
o
l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur,
pour des raisons économiques ou contractuelles
liées aux difficultés financières de l’emprunteur,
d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les
prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres
circonstances ;
o
la probabilité croissante de faillite ou de
restructuration financière de l’emprunteur ;
o
la disparition d’un marché actif pour l’actif
financier en raison de difficultés financières ;
o
l’achat ou la création d’un actif financier avec
une forte décote, qui reflète les pertes de crédit
subies.
Il
n’est
pas
nécessairement
possible
d’isoler
un
événement en particulier, la dépréciation de l’actif
financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs
événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine
qu’après une période d’observation qui permet de valider
que le débiteur n’est plus en situation de défaut
(appréciation par la Direction des Risques).
La notion de perte de crédit attendue "ECL"
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée
pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts)
actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la
différence entre les flux de trésorerie contractuels et les
flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la
comptabilisation des pertes de crédit attendues.
Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres
IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le
cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du
Groupe est responsable de la définition du cadre
méthodologique et de la supervision du dispositif de
provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de
notation interne et les processus Bâlois actuels pour
générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des
ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit
s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et
extrapolation sur la base de scénarios raisonnables.
Toutes
les
informations
disponibles,
pertinentes,
raisonnables et justifiables, y compris les informations de
nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de
probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et
d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes
utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils
existent, mais avec des retraitements pour déterminer
une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une
analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant
compte de données de pertes historiques et des données
prospectives macro-économiques (Forward Looking),
alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle
(Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en
bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer
certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser
les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont
imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de
la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en
fonction des typologies de produits : instruments
financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir
sont une portion des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie, et elles représentent les insuffisances de
flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une
défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou
une période plus courte si la durée de vie attendue de
l’instrument
financier
est
inférieure
à
12
mois),
pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les
douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE
déterminé lors de la comptabilisation initiale de
l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des
biens affectés en garantie et des autres rehaussements
de crédit qui font partie des modalités contractuelles et
197
que la Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne comptabilise
pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux
de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti
reflète le montant et le calendrier de recouvrement des
garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en
compte des garanties et sûretés n’influe pas sur
l’appréciation de la dégradation significative du risque de
crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit
sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est
réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward
Looking) sont prises en compte dans un cadre
méthodologique applicable à deux niveaux :
o
au niveau du Groupe dans la détermination d’un
cadre partagé de prise en compte du Forward
Looking dans la projection des paramètres PD,
LGD
sur
l’horizon
d’amortissement
des
opérations;
o
au niveau de chaque entité au regard de ses
propres portefeuilles.
Dégradation significative du risque de crédit
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour
chaque instrument financier, la dégradation du risque de
crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette
appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les
entités à classer leurs opérations par classe de risque
(Stages).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe
prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
o
un premier niveau dépendant de règles et de
critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent
aux entités du Groupe ;
o
un second niveau lié à l’appréciation, à dire
d’expert au titre du Forward Looking local, du
risque
porté
par
chaque
entité
sur
ses
portefeuilles pouvant conduire à ajuster les
critères Groupe de déclassement en Stage 2
(bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en
ECL à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf
exception, sur chaque instrument financier. Aucune
contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à
Stage 2 des instruments financiers d’une même
contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit
porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur
principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour
les
opérations
bénéficiant
d’une
garantie
de
l’actionnaire.
Pour
les
encours
composés
de
petites
créances
présentant
des
caractéristiques
similaires,
l’étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par
une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de
crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire
de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de
défaut) à l'origine.
L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque
la Caisse régionale d'Ille et Vilaine devient partie aux
dispositions contractuelles de l’instrument financier.
Pour les engagements de financement et de garantie,
l’origine
s’entend
comme
la
date
d’engagement
irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le
groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés
supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation
significative et de classement en Stage 2.
Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels
des dispositifs de notation internes ont été construits (en
particulier
les
expositions
suivies
en
méthodes
autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que
l’ensemble
des
informations
intégrées
dans
les
dispositifs de notation permet une appréciation plus
pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30
jours.
Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée,
la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues
à 12 mois (Stage 1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou
indicateurs de dégradation significative ne soient pas
identifiables au niveau d’un instrument financier pris
isolément, la norme autorise l’appréciation de la
dégradation significative pour des portefeuilles, des
groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille
d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation
de la dégradation sur base collective peut résulter de
caractéristiques communes telles que :
o
le type d’instrument ;
o
la note de risque de crédit (dont la note interne
Bâle II pour les entités disposant d’un système de
notation interne) ;
o
le type de garantie ;
o
la date de comptabilisation initiale ;
o
la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
o
le secteur d’activité ;
o
l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
o
la valeur du bien affecté en garantie par rapport
à l’actif financier, si cela a une incidence sur la
probabilité de défaillance (par exemple, dans le
cas des prêts garantis uniquement par sûreté
réelle dans certains pays, ou sur la quotité de
financement) ;
o
le circuit de distribution, l’objet du financement,
…
Une différenciation par marché de la dégradation
significative
est
donc
possible
(habitat,
crédit
consommation,
crédit
aux
agriculteurs
ou
professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de
l’appréciation des variations du risque de crédit sur une
base collective peut changer au fil du temps, au fur et à
mesure que de nouvelles informations deviennent
disponibles.
198
Pour les titres, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise
l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de
risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel
les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées
sur la base d’un ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de
la dégradation significative des titres :
o
les titres notés "Investment Grade", en date
d’arrêté,
seront
classés
en
Stage
1
et
provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;
o
les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG),
en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi
de la dégradation significative, depuis l’origine,
et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas
de dégradation significative du risque de crédit.
La détérioration relative doit être appréciée en amont de
la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
Restructurations
pour
cause
de
difficultés
financières
Les instruments de dette restructurés pour difficultés
financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine a modifié les conditions financières
initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons
économiques
ou
juridiques
liées
aux
difficultés
financières de l’emprunteur, selon des modalités qui
n’auraient
pas
été
envisagées
dans
d’autres
circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments
de dette, quelle que soit la catégorie de classement de
l’instrument de dette en fonction de la dégradation du
risque de crédit observée depuis la comptabilisation
initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité
Bancaire
Européenne)
précisée
dans
le
chapitre
"Facteurs de risque" du Document d’enregistrement
universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de
créances
pour
difficultés
financières
du
débiteur
correspondent à l’ensemble des modifications apportées
à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux
refinancements accordés en raison des difficultés
financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau
du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de
difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :
o
Des
modifications
de
contrat
ou
des
refinancements de créance (concessions) ;
o
Un
client
en
situation
financière
difficile
(débiteur rencontrant, ou sur le point de
rencontrer des difficultés pour honorer ses
engagements financiers).
o
Par "modification de contrat", sont visées par
exemple les situations dans lesquelles :
o
Il
existe
une
différence
en
faveur
de
l’emprunteur entre le contrat modifié et les
conditions antérieures au contrat ;
o
Les
modifications
apportées
au
contrat
conduisent à des conditions plus favorables pour
l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu
obtenir,
au
même
moment,
d’autres
emprunteurs de la banque ayant un profil de
risque similaire.
Par "refinancement", sont visées les situations dans
lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour
lui
permettre
de
rembourser
totalement
ou
partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les
conditions contractuelles en raison de sa situation
financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique
une présomption d’existence d’un risque de perte avérée
(Stage 3).
La
nécessité
de
constituer
une
dépréciation
sur
l’exposition restructurée doit donc être analysée en
conséquence
(une
restructuration
n’entraîne
pas
systématiquement la constitution de dépréciation pour
perte avérée et un classement en défaut).
La
qualification
de
"créance
restructurée"
est
temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de
l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de
“restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si
l’exposition était saine au moment de la restructuration,
ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de
la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas
de survenance de certains événements (nouveaux
incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type
d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la
contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus
lointain
lors
de
la
restructuration
donne
lieu
à
l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie
futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à
l’écart constaté entre :
o
La valeur comptable de la créance ;
o
Et la somme des flux futurs de trésorerie
théoriques du prêt "restructuré", actualisés au
taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date
de l’engagement de financement).
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant
constitue une perte à enregistrer immédiatement en
coût du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de
créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de
l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net
Bancaire".
Irrécouvrabilité
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire
qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie,
il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en
perte le montant jugé irrécouvrable.
199
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur
le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer,
avec sa Direction des Risques, en fonction de la
connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout
passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû
être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur
par résultat).
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par
capitaux propres recyclables, le montant passé en perte
est enregistré en coût du risque pour le nominal, en
"Produit net bancaire" pour les intérêts.
♦
Instruments financiers dérivés
Classement et évaluation
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs
financiers classés par défaut en instruments dérivés
détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être
qualifiés d’instruments dérivés de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale
à la date de négociation.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A
chaque
arrêté
comptable,
la
contrepartie
des
variations de juste valeur des dérivés au bilan est
enregistrée :
o
En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés
détenus à des fins de transaction ou de
couverture de juste valeur ;
o
En capitaux propres recyclables s’il s’agit
d’instruments dérivés de couverture de flux de
trésorerie ou d’un investissement net dans une
activité à l’étranger, pour la part efficace de la
couverture.
La comptabilité de couverture
Cadre général
Conformément à la décision du Groupe, la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine n’applique pas le volet
"comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option
offerte par la norme. L’ensemble des relations de
couverture reste documenté selon les règles de la norme
IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du
texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par
l’Union
européenne.
Néanmoins,
l’éligibilité
des
instruments financiers à la comptabilité de couverture
selon IAS 39 prend en compte les principes de classement
et d’évaluation des instruments financiers de la norme
IRFS9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture
d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à
la couverture de flux de trésorerie, les instruments de
dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux
propres recyclables.
Documentation
Les relations de couverture doivent respecter les
principes suivants :
o
La couverture de juste valeur a pour objet de se
prémunir contre une exposition aux variations
de juste valeur d’un actif ou d’un passif
comptabilisé ou d’un engagement ferme non
comptabilisé,
attribuables
au(x)
risque(s)
couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par
exemple, couverture de tout ou partie des
variations de juste valeur dues au risque de taux
d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;
o
La couverture de flux de trésorerie a pour objet
de se prémunir contre une exposition aux
variations de flux de trésorerie futurs d’un actif
ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction
prévue hautement probable, attribuables au(x)
risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans
le cas d’une transaction prévue mais non
réalisée) affecter le résultat (par exemple,
couverture des variations de tout ou partie des
paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux
variable) ;
o
La couverture d’un investissement net dans une
activité à l’étranger a pour objet de se prémunir
contre le risque de variation défavorable de la
juste valeur liée au risque de change d’un
investissement réalisé à l’étranger dans une
monnaie
autre
que
l’euro,
monnaie
de
présentation de la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les
conditions suivantes doivent également être respectées
afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
o
Éligibilité de l'instrument de couverture et de
l'instrument couvert ;
o
Documentation
formalisée
dès
l'origine,
incluant notamment la désignation individuelle
et les caractéristiques de l'élément couvert, de
l'instrument de couverture, la nature de la
relation de couverture et la nature du risque
couvert ;
o
Démonstration de l’efficacité de la couverture, à
l’origine et rétrospectivement, à travers des
tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux
d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs
financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une
documentation de couverture en juste valeur telle que
permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union
européenne (version dite carve out). Notamment :
o
Le
Groupe
documente
ces
relations
de
couverture sur la base d’une position brute
d’instruments dérivés et d’éléments couverts ;
o
La justification de l’efficacité de ces relations de
couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du
Groupe et son application sont apportées dans la
200
publication « Informations prudentielles au titre du pilier
3 ».
Evaluation
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé
à sa juste valeur se fait de la façon suivante :
o
couverture de juste valeur : la réévaluation du
dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à
hauteur
du
risque
couvert
sont
inscrites
symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net
en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la
couverture ;
o
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation
du dérivé est portée au bilan en contrepartie
d’un compte spécifique de gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables pour la partie efficace et la partie
inefficace de la couverture est, le cas échéant,
enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur
le dérivé accumulés en capitaux propres sont
ensuite recyclés en résultat au moment où les
flux couverts se réalisent ;
o
couverture d’un investissement net dans une
activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé
est portée au bilan en contrepartie d’un compte
d’écarts de conversion en capitaux propres
recyclables
et
la
partie
inefficace
de
la
couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour
bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement
comptable qui suit doit être appliqué prospectivement,
sauf en cas de disparition de l’élément couvert :
o
couverture de juste valeur : seul l'instrument
dérivé continue à être réévalué en contrepartie
du résultat. L'élément couvert est intégralement
comptabilisé conformément à son classement.
Pour les instruments de dette à la juste valeur
par capitaux propres recyclables, les variations
de juste valeur postérieures à l'arrêt de la
relation de couverture, sont enregistrées en
capitaux propres en totalité. Pour les éléments
couverts évalués au coût amorti, qui étaient
couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation
est amorti sur la durée de vie restante de ces
éléments couverts ;
o
couverture de flux de trésorerie : l'instrument de
couverture est valorisé à la juste valeur par
résultat. Les montants accumulés en capitaux
propres au titre de la part efficace de la
couverture demeurent en capitaux propres
jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément
couvert affectent le résultat. Pour les éléments
qui étaient couverts en taux, le résultat est
affecté au fur et à mesure du versement des
intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en
pratique amorti sur la durée de vie restante de
ces éléments couverts ;
o
couverture d'investissement net à l'étranger :
Les montants accumulés en capitaux propres au
titre de la part efficace de la couverture
demeurent en capitaux propres tant que
l'investissement net est détenu. Le résultat est
constaté
lorsque
l'investissement
net
à
l'étranger sort du périmètre de consolidation.
Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat
hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé.
Cette désignation s’applique uniquement aux passifs
financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé
incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat
hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
o
le contrat hybride n’est pas évalué à la juste
valeur par résultat ;
o
séparé du contrat hôte, l’élément incorporé
possède les caractéristiques d’un dérivé ;
o
les caractéristiques du dérivé ne sont pas
étroitement liées à celles du contrat hôte.
♦
Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée
en
maximisant
le
recours
aux
données
d’entrée
observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie
par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu
pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un
passif
lors
d’une
transaction
normale
entre
des
intervenants du marché, sur le marché principal ou le
marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou
passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut
être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et
de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une
documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres
de la juste valeur sont calculés sur une base nette
lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs
financiers est géré sur la base de son exposition nette aux
risques de marché ou de crédit.
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine considère que la
meilleure indication de la juste valeur est la référence aux
cotations publiées sur un marché actif.
En l’absence de telles cotations, la juste valeur est
déterminée par l’application de techniques d’évaluation
qui maximisent l’utilisation des données observables
pertinentes et minimisent celle des données non
observables.
Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat
(par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du
risque de crédit propre de l’émetteur.
Risque de contrepartie sur les dérivés
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine intègre dans la juste
valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les
dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et,
selon une approche symétrique, le risque de non-
201
exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation
Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la
contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole,
le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole
du point de vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des
pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de
la perte en cas de défaut. La méthodologie employée
maximise l’utilisation de données d’entrée observables.
Elle repose prioritairement sur des paramètres de
marché tels que les Credit default Swaps (CDS)
nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS
indiciels
en
l’absence
de
CDS
nominatif
sur
la
contrepartie.
Dans
certaines
circonstances,
les
paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en
fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées
dans l’évaluation.
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des
cours (non ajustés) sur des marchés actifs
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers
directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs
et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il
s’agit notamment des actions et obligations cotées sur
un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London
Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des
parts de fonds d’investissement cotées sur un marché
actif et des dérivés contractés sur un marché organisé,
notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont
aisément et régulièrement disponibles auprès d’une
bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service
d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et
que ces prix représentent des transactions réelles ayant
cours régulièrement sur le marché dans des conditions de
concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques
de marché qui se compensent, la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine retient des cours mid-price comme base de
l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour
les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché
retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les
positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de
données
directement
ou
indirectement
observables, autres que celles de niveau 1
Ces données sont directement observables (à savoir des
prix) ou indirectement observables (données dérivées de
prix) et répondent généralement aux caractéristiques
suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à
la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, qui sont disponibles /
accessibles publiquement et fondées sur un consensus de
marché.
Sont présentés en niveau 2 :
o
les actions et obligations cotées sur un marché
considéré comme inactif, ou non cotées sur un
marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur
est déterminée en utilisant une méthode de
valorisation
couramment
utilisée
par
les
intervenants de marché (tels que des méthodes
d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black
& Scholes) et fondée sur des données de marché
observables ;
o
les instruments négociés de gré à gré pour
lesquels la valorisation est faite à l’aide de
modèles qui utilisent des données de marché
observables,
c'est-à-dire
qui
peuvent
être
obtenues
à
partir
de
plusieurs
sources
indépendantes des sources internes et ce de
façon régulière. Par exemple, la juste valeur des
swaps de taux d’intérêt est généralement
déterminée à l’aide de courbes de taux fondées
sur les taux d’intérêt du marché observés à la
date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur
des modèles standards, et sur des paramètres de
marchés observables (tels que les courbes de taux ou les
nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine
dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée
en compte de résultat dès l’initiation.
Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une
part significative des paramètres utilisés pour
leur détermination ne répond pas aux critères
d’observabilité
La détermination de la juste valeur de certains
instruments complexes de marché, non traités sur un
marché actif repose sur des techniques de valorisation
utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des
données observables sur le marché pour le même
instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de
dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la
valorisation requiert, par exemple, des paramètres de
corrélation ou de volatilité non directement comparables
à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la
valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale
est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers
structurés est généralement constatée en résultat par
étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres
sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché
deviennent "observables", la marge restant à étaler est
immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des
instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3
intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du
marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au
préalable validés par un contrôle indépendant. La
détermination des justes valeurs de ces instruments tient
compte notamment du risque de liquidité et du risque de
contrepartie.
202
♦
Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine compense un actif et un passif financier et
présente un solde net si et seulement s’il a un droit
juridiquement exécutoire de compenser les montants
comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou
de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension
traités avec des chambres de compensation dont les
principes de fonctionnement répondent aux deux
critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une
compensation au bilan.
♦
Gains ou pertes nets sur instruments financiers
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la
juste valeur par résultat
Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste
valeur par résultat, ce poste comprend notamment les
éléments de résultat suivants :
o
Les dividendes et autres revenus provenant
d'actions et autres titres à revenu variable
classés dans les actifs financiers à la juste valeur
par résultat ;
o
Les variations de juste valeur des actifs ou
passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
o
Les plus et moins-values de cession réalisées sur
des actifs financiers à la juste valeur par résultat
;
o
Les variations de juste valeur et les résultats de
cession ou de rupture des instruments dérivés
n'entrant pas dans une relation de couverture de
juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des
opérations de couverture.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la
juste valeur par capitaux propres
Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en
capitaux propres, ce poste comprend notamment les
éléments de résultat suivants :
o
Les dividendes provenant d'instruments de
capitaux propres classés dans la catégorie des
actifs financiers à la juste valeur en capitaux
propres non recyclables ;
o
Les plus et moins-values de cession ainsi que les
résultats liés à la rupture de la relation de
couverture sur les instruments de dette classés
dans la catégorie des actifs financiers à la juste
valeur par capitaux propres recyclables ;
o
Les résultats de cession ou de rupture des
instruments de couverture de juste valeur des
actifs financiers à la juste valeur en capitaux
propres lorsque l'élément couvert est cédé.
♦
Engagements de financement et garanties financières donnés
Les engagements de financement qui ne sont pas
désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui
ne sont pas considérés comme des instruments dérivés
au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils
font toutefois l’objet de provisions conformément aux
dispositions de la norme IFRS 9.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui
impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés
pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en
raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui
n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les
conditions initiales ou modifiées d’un instrument de
dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués
initialement à la juste valeur puis ultérieurement au
montant le plus élevé entre :
o
le montant de la correction de valeur pour pertes
déterminée selon les dispositions de la norme
IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou
o
le montant initialement comptabilisé diminué,
s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés
selon les principes d’IFRS 15 "Produits des
activités ordinaires tirés de contrats conclus avec
des clients".
PROVISIONS (IAS 37 ET 19)
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine identifie les
obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un
événement passé, dont il est probable qu’une sortie de
ressources
sera
nécessaire
pour
les
régler,
dont
l’échéance ou le montant sont incertains mais dont
l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces
estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que
l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque
de crédit, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a constitué
des provisions qui couvrent notamment :
o
les risques opérationnels ;
o
les avantages au personnel ;
o
les risques d’exécution des engagements par
signature ;
o
les litiges et garanties de passif ;
203
o
les
risques
fiscaux
(hors
impôt
sur
le
résultat) ;
o
les risques liés à l’épargne-logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les
engagements
aux
conséquences
défavorables
des
contrats épargne-logement. Ces engagements sont
relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne
dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour
une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un
crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-
logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du
contrat. Cette provision est calculée par génération de
plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes
d’épargne-logement,
sachant
qu’il
n’y
a
pas
de
compensation possible entre les engagements relatifs à
des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte,
notamment :
o
le comportement modélisé des souscripteurs, en
utilisant des hypothèses d’évolution de ces
comportements, fondées sur des observations
historiques et susceptibles de ne pas décrire la
réalité de ces évolutions futures ;
o
l’estimation du montant et de la durée des
emprunts qui seront mis en place dans le futur,
établie à partir d’observations historiques de
longue période ;
o
la courbe des taux observables sur le marché et
ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également
faire l’objet d’estimations :
o
la provision pour risques opérationnels pour
lesquels,
bien
que
faisant
l’objet
d’un
recensement des risques avérés, l’appréciation
de la fréquence de l’incident et le montant de
l’impact financier potentiel intègre le jugement
de la Direction ;
o
les
provisions
pour
risques
juridiques
qui
résultent de la meilleure appréciation de la
Direction, compte tenu des éléments en sa
possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.17
"Provisions".
AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se
regroupent en quatre catégories :
o
les avantages à court terme, tels que les salaires,
cotisations de sécurité sociale, congés annuels,
intéressement, participations et primes, sont
ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés
dans les douze mois suivant l’exercice au cours
duquel les services ont été rendus ;
o
les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-
mêmes en deux catégories décrites ci-après : les
régimes à prestations définies et les régimes à
cotisations définies ;
o
les autres avantages à long terme (médailles du
travail, primes et rémunérations payables douze
mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
o
les indemnités de cessation d’emploi.
♦
Avantages postérieurs à l’emploi
Régimes à prestations définies
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine détermine à chaque
arrêté ses engagements de retraite et avantages
similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux
accordés au personnel et relevant de la catégorie des
régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont
évalués
en
fonction
d’un
ensemble
d’hypothèses
actuarielles, financières et démographiques, et selon la
méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette
méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité
du salarié, une charge correspondant aux droits acquis
sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la
base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de
retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se
fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de
taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires
et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note
7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à
prestations définies").
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de
la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la
moyenne arithmétique des durées calculées entre la date
d'évaluation et la date de paiement pondérée par les
hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux
d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine impute la totalité des écarts actuariels
constatés en gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels
sont constitués des ajustements liés à l’expérience
(différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est
produit) et de l’effet des changements apportés aux
hypothèses actuarielles.
Le rendement attendu des actifs de régimes est
déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus
pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.
La différence entre le rendement attendu et le
rendement réel des actifs de régimes est constaté en
gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables.
Le montant de la provision est égal à :
204
o
la valeur actuelle de l’obligation au titre des
prestations définies à la date de clôture, calculée
selon la méthode actuarielle préconisée par la
norme IAS 19 ;
o
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des
actifs
alloués
à
la
couverture
de
ces
engagements. Ceux-ci peuvent être représentés
par une police d’assurance éligible. Dans le cas
où l’obligation est totalement couverte par une
police correspondant exactement, par son
montant et sa période, à tout ou partie des
prestations payables en vertu du régime, la juste
valeur de cette dernière est considérée comme
étant celle de l’obligation correspondante (soit
le
montant
de
la
dette
actuarielle
correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale
d'Ille et Vilaine a souscrit des assurances auprès de
Predica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision
destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite
figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette
provision est égale au montant correspondant aux
engagements concernant les personnels de la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine, présents à la clôture de
l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe
Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels
cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés
par des organismes indépendants et les sociétés
cotisantes
n’ont
aucune
obligation,
juridique
ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les
fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine n'a
pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer
pour l’exercice écoulé.
♦
Autres avantages à long terme
Les autres avantages à long terme sont les avantages à
verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs
à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non
intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de
l’exercice pendant lesquels les services correspondants
ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres
rémunérations différées versés douze mois ou plus après
la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais
qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par
le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi
relevant de la catégorie de régimes à prestations
définies.
PAIEMENTS FONDES SUR DES ACTIONS (IFRS 2)
La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés
impose l’évaluation des transactions rémunérées par
paiements en actions et assimilés dans les résultats et au
bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux
transactions
effectuées
avec
les
salariés
et
plus
précisément :
o
aux transactions dont le paiement est fondé sur
des actions et qui sont réglées en instruments de
capitaux propres ;
o
aux transactions dont le paiement est fondé sur
des actions et qui sont réglées en trésorerie.
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par
le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont
principalement du type de ceux dont le dénouement est
réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres
(stock
options,
attribution
d’actions
gratuites,
rémunérations variables versées en cash indexé ou en
actions, etc.).
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur
juste valeur majoritairement selon le modèle Black &
Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la
rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte
de capitaux propres au fur et à mesure sur la période
d’acquisition des droits.
La Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine
n’est pas concernée par ces deux premiers points.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le
cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également
des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont
proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans
ne comportent pas de période d’acquisition des droits
mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans.
L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant
la différence entre la juste valeur de l’action acquise en
tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix
d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription
multipliée par le nombre d’actions souscrites.
La charge relative aux plans d’attribution d’actions
dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit
agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions
d’actions sont comptabilisées dans les comptes des
entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact
s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une
augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.
205
IMPOTS COURANTS ET DIFFERES (IAS 12)
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice
comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils
soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des
impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du
bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le
bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un
exercice
déterminé
selon
les
règles
établies
par
l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge
d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays
d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû
ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné
à la réalisation d’opérations futures, même si le
règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être
comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé
au titre de l’exercice et des exercices précédents excède
le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être
comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse
régionale
d'Ille
et
Vilaine
peuvent
avoir
des
conséquences fiscales non prises en compte dans la
détermination de l’impôt exigible. Les différences entre
la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base
fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences
temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés
dans les cas suivants :
o
un passif d'impôt différé doit être comptabilisé
pour
toutes
les
différences
temporelles
imposables, entre la valeur comptable d'un actif
ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf
dans la mesure où le passif d'impôt différé est
généré par :
la
comptabilisation
initiale
de
l’écart
d’acquisition ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un
passif dans une transaction qui n'est pas un
regroupement d'entreprises et n’affecte ni le
bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable
(perte fiscale) à la date de la transaction.
o
un actif d'impôt différé doit être comptabilisé
pour
toutes
les
différences
temporelles
déductibles, entre la valeur comptable d'un actif
ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la
mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice
imposable,
sur
lequel
ces
différences
temporelles
déductibles
pourront
être
imputées, sera disponible.
o
un actif d'impôt différé doit également être
comptabilisé pour le report en avant de pertes
fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la
mesure où il est probable que l'on disposera de
bénéfices imposables futurs sur lesquels ces
pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés
pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les
cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une
actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont
taxables, ne génèrent pas de différences temporelles
imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base
fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation
d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont
classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste
valeur par capitaux propres, les plus et moins-values
latentes
sont
comptabilisées
en
contrepartie
des
capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie
d’impôt réel supportée par la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine au titre de ces plus-values ou moins-values
latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation,
tels que définis par le Code général des impôts, et
relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées
d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part
de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun).
Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de
l’exercice génèrent-elles une différence temporelle
donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur
de cette quote-part.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt
différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et
un impôt différé actif sur la dette locative pour les
contrats de location dont le Groupe est preneur.
L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le
résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt
est généré :
o
soit par une transaction ou un événement qui est
comptabilisé directement en capitaux propres,
dans le même exercice ou un exercice différent,
auquel cas il est directement débité ou crédité
dans les capitaux propres ;
o
soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si,
et seulement si :
o
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a un droit
juridiquement exécutoire de compenser les
actifs et passifs d'impôt exigible ; et
o
les actifs et passifs d'impôts différés concernent
des impôts sur le résultat prélevés par la même
autorité fiscale :
soit sur la même entité imposable,
soit sur des entités imposables différentes qui
ont l'intention, soit de régler les passifs et
actifs d'impôts exigibles sur la base de leur
montant net, soit de réaliser les actifs et de
régler les passifs simultanément, lors de
chaque exercice futur au cours duquel on
206
s'attend à ce que des montants importants
d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient
réglés ou récupérés.
Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat
donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une
dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir
l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable
qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en
compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts
courants et différés.
L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des
positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une
entité a identifié une ou des incertitudes à propos de
positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle
apporte également des précisions sur leurs estimations :
o
l’analyse doit être fondée sur une détection à 100
% de l’administration fiscale ;
o
le risque fiscal doit être comptabilisé au passif
dès lors qu’il est plus probable qu’improbable
que les autorités fiscales remettent en cause le
traitement retenu, pour un montant reflétant la
meilleure estimation de la Direction ;
o
en cas de probabilité supérieure à 50 % de
remboursement par l’administration fiscale, une
créance doit être comptabilisée.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de
portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés
en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de
l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que
les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt
correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts
sur les bénéfices" du compte de résultat.
TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38 ET 40)
Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de
comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble
de ses immobilisations corporelles. Conformément aux
dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable
tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des
immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition,
diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que
le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition diminué des amortissements et des
dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition diminué des amortissements et des
dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de
production
diminué
des
amortissements
et
des
dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles
comprennent principalement les actifs acquis lors de
regroupements
d’entreprises
résultant
de
droits
contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-
ci
ont
été
évalués
en
fonction
des
avantages
économiques futurs correspondants ou du potentiel des
services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs
durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont
été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à
l’application de la comptabilisation des immobilisations
corporelles par composants. Il convient de préciser que
ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de
la construction et à sa localisation :
Composant
Durée d’amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 à 80 ans
Second œuvre
8
à 40 ans
Installations techniques
5
à 25 ans
Agencements
5
à 15 ans
Matériel informatique
4 à 7 ans
Matériel spécialisé
4 à 5 ans
207
OPERATIONS EN DEVISES (IAS 21)
En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie
étrangère
sont
convertis
en
euros,
monnaie
de
fonctionnement du groupe Crédit Agricole.
En application de la norme IAS 21, une distinction est
effectuée
entre
les
éléments
monétaires
(ex
:
instruments
de
dette)
et
non
monétaires
(ex
:
instruments de capitaux propres).
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie
étrangère sont convertis au cours de change de clôture.
Les écarts de change résultant de cette conversion sont
comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois
exceptions :
o
sur les instruments de dette à la juste valeur par
capitaux propres recyclables, la composante de
l’écart de change calculée sur le coût amorti est
comptabilisée en résultat ; le complément est
enregistré en capitaux propres recyclables ;
o
sur les éléments désignés comme couverture de
flux de trésorerie ou faisant partie d’un
investissement net dans une entité étrangère,
les écarts de change sont comptabilisés en
capitaux propres recyclables pour la part efficace
;
o
sur les passifs financiers à la juste valeur par
résultat sur option, les écarts de change liés aux
variations de juste de valeur du risque de crédit
propre sont enregistrés en capitaux propres non
recyclables.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires
diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments
avant conversion :
o
les éléments au coût historique restent évalués
au cours de change du jour de la transaction
(cours historique) ;
o
les éléments à la juste valeur sont convertis au
cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont
comptabilisés :
o
en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non
monétaire est enregistré en résultat ;
o
en capitaux propres non recyclables si le gain ou
la perte sur l’élément non monétaire est
enregistré en capitaux propres non recyclables.
PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES TIRES DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES CLIENTS (IFRS 15)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés
en résultat en fonction de la nature des prestations
auxquelles ils se rapportent.
Les
commissions
qui
font
partie
intégrante
du
rendement
d’un
instrument
financier
sont
comptabilisées
comme
un
ajustement
de
la
rémunération de cet instrument et intégrées à son taux
d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9).
Concernant les autres natures de commissions, leur
comptabilisation au compte de résultat doit refléter le
rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du
service vendu :
o
le résultat d'une transaction associée à une
prestation de services est comptabilisé dans la
rubrique Commissions, lors du transfert du
contrôle de la prestation de service au client s’il
peut être estimé de façon fiable. Ce transfert
peut intervenir au fur et à mesure que le service
est rendu (service continu) ou à une date donnée
(service ponctuel).
Les commissions rémunérant des services
continus
(commissions
sur
moyens
de
paiement, par exemple) sont enregistrées en
résultat en fonction du degré d'avancement
de la prestation rendue.
Les commissions perçues ou versées en
rémunération de services ponctuels sont,
quant à elles, intégralement enregistrées en
résultat lorsque la prestation est rendue.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de
réalisation
d’un
objectif
de
performance
sont
comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est
hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne
fera
pas
ultérieurement
l'objet
d'un
ajustement
significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude.
Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En
pratique, cette condition a pour effet de différer
l'enregistrement
de
certaines
commissions
de
performance
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient
acquises de façon définitive.
CONTRATS DE LOCATION (IFRS 16)
Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.
Contrats de location dont le Groupe est bailleur
Les opérations de location sont analysées selon leur
substance
et
leur
réalité
financière.
Elles
sont
comptabilisées selon les cas, soit en opérations de
location-financement, soit en opérations de location
simple.
208
S’agissant d’opérations de location-financement,
elles sont assimilées à une vente d’immobilisation
au locataire financée par un crédit accordé par le
bailleur. L’analyse de la substance économique des
opérations de location-financement conduit le
bailleur à :
a)
Sortir du bilan l’immobilisation louée ;
b)
Constater une créance financière sur le client parmi
les « actifs financiers au coût amorti » pour une
valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite
du contrat des paiements de location à recevoir par
le bailleur au titre du contrat de location, majorée
de toute valeur résiduelle non garantie revenant au
bailleur ;
c)
Comptabiliser des impôts différés au titre des
différences temporelles portant sur la créance
financière
et
la
valeur
nette
comptable
de
l’immobilisation louée ;
d)
Décomposer les produits correspondant aux loyers
entre
d’une
part
les
intérêts
d’autre
part
l’amortissement du capital.
S’agissant d’opérations de location simple, le
bailleur comptabilise les biens loués parmi les «
immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan
et enregistre les produits de location de manière
linéaire parmi les « produits des autres activités » au
compte de résultat.
Contrats de location dont le Groupe est preneur
Les opérations de location sont comptabilisées dans le
bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le
preneur
constate
un actif
représentatif
du
droit
d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations
corporelles pendant la durée estimée du contrat et une
dette au titre de l’obligation de paiement des loyers
parmi les passifs divers sur cette même durée.
La durée de location d’un contrat correspond à la durée
non résiliable du contrat de location ajustée des options
de
prolongation
du
contrat
que
le
preneur
est
raisonnablement
certain
d’exercer
et
option
de
résiliation que le preneur est raisonnablement certain de
ne pas exercer.
En France, la durée retenue pour les baux commerciaux
dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période
initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime
qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option
de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable
aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par
tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5
ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans
la majeure partie des cas, à la date de début du contrat
de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le
principe Groupe (première option de sortie post 5 ans)
peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques,
par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie
intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en
contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il
conviendra de retenir une durée de location initiale de 9
ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans
maximum dans le cas général).
La dette locative est comptabilisée pour un montant égal
à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée
du contrat. Les paiements de loyers comprennent les
loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un
indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au
titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat
ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers
variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux
et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du
calcul de la dette et sont comptabilisés en charges
générales d’exploitation.
Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit
d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux
d'endettement marginal du preneur sur la durée du
contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux
implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux
d’endettement marginal tient compte de la structure de
paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail
(durée, garantie, environnement économique…) – le
Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17
septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’IRFS 16.
La charge au titre des contrats de location est
décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part
l’amortissement du capital.
Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale
de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux,
des paiements d’avance, des coûts de remise en état et
diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est
amorti sur la durée estimée du contrat.
La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être
ajustés en cas de modification du contrat de location, de
réestimation de la durée de location ou de révision des
loyers liée à l’application d’indices ou de taux.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des
différences temporelles des droits d’utilisation et des
passifs de location chez le preneur.
Conformément à l’exception prévue par la norme, les
contrats de location à court terme (durée initiale
inférieure à douze mois) et les contrats de location dont
la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont
pas comptabilisés au bilan. Les charges de location
correspondantes sont enregistrées de manière linéaire
dans le compte de résultat parmi les charges générales
d’exploitation.
Conformément aux dispositions prévues par la norme, le
Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de
location d’immobilisations incorporelles.
209
ACTIFS NON COURANTS DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITES ABANDONNEES (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé)
est considéré comme détenu en vue de la vente si sa
valeur comptable est recouvrée principalement par le
biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être
cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate
dans son état actuel et sa vente doit être hautement
probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les
postes "Actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non
courants destinés à être cédés et activités abandonnées".
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être
cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont
évalués au montant le plus bas entre leur valeur
comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la
vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation
est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent
d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé
diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur
comptable après dépréciation des actifs non courants, la
différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs
destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est
comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être
cédés.
Est considérée comme activité abandonnée toute
composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est
classée comme détenue en vue de la vente, et qui est
dans une des situations suivantes :
o
elle représente une ligne d'activité ou une région
géographique principale et distincte ;
o
elle fait partie d'un plan unique et coordonné
pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une
région géographique principale et distincte ; ou
o
elle est une filiale acquise exclusivement en vue
de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de
résultat :
o
le résultat net après impôt des activités
abandonnées jusqu’à la date de cession ;
o
le profit ou la perte après impôt résultant de la
cession ou de l’évaluation à la juste valeur
diminuée des coûts de la vente des actifs et
passifs constituant les activités abandonnées.
6.3.1.3
PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28)
PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la
Caisse régionale d'Ille et Vilaine et ceux de toutes les
sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes
IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle
conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux
présentant un caractère non significatif par rapport à
l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de
consolidation.
♦
Consolidation des Caisses régionales
Les
normes
de
consolidation
existantes
dans
le
référentiel international sont définies en référence à des
groupes ayant des structures juridiques intégrant les
notions classiques de société-mère et de filiales.
Le
groupe
Crédit
Agricole,
qui
repose
sur
une
organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et
simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de
sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5
novembre 1894, qui a posé le principe de la création des
Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899
qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de
Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office
National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse
Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A.,
dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par
le Code Monétaire et Financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la
communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique,
financier, économique et politique, entre Crédit Agricole
S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit
Agricole
Mutuel.
Cette
communauté
repose,
notamment, sur un même mécanisme de relations
financières,
sur
une
politique
économique
et
commerciale unique, et sur des instances décisionnaires
communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le
socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et
attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole
d’Ille et Vilaine représentent les éléments principaux qui
caractérisent généralement la notion de société-mère :
valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation
financière et prises de décisions politiques commerciales
communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation
française, le Crédit Agricole a défini une société-mère
conventionnelle et existant à deux niveaux, national et
régional.
210
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le
groupe
Crédit
Agricole
applique
les
normes
de
consolidation prévues dans le référentiel international.
La
maison-mère
conventionnelle
régionale
est
constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille
et Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel
qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont
constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes
entités après élimination des opérations réciproques.
NOTIONS DE CONTROLE
Conformément aux normes comptables internationales,
toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou
sous influence notable sont consolidées, sous réserve
qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions
évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister
lorsque la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée ou
a droit aux rendements variables résultant de son
implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur
cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements.
Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de
vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les
droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la
capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de
décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est
établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la
Caisse régionale d'Ille et Vilaine la capacité actuelle de
diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse
régionale d'Ille et Vilaine contrôle généralement la filiale
lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de
vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut
être clairement démontré que cette détention ne permet
pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe
également lorsque la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote,
y compris potentiels, d’une entité mais dispose en
pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités
pertinentes
en
raison
notamment
de
l’existence
d’accords contractuels, de l’importance relative des
droits de vote détenus au regard de la dispersion des
droits de vote détenus par les autres investisseurs ou
d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur
la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par
nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité.
L’analyse
du
contrôle
tient
compte
des
accords
contractuels, mais également de l’implication et des
décisions de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine lors de la
création de l’entité, des accords conclus à la création et
des risques encourus par la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine, des droits résultants d’accords qui confèrent à
l’investisseur
le
pouvoir
de
diriger
les
activités
pertinentes uniquement lorsque des circonstances
particulières se produisent ainsi que des autres faits ou
circonstances qui indiquent que l’investisseur a la
possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.
Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du
pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au
gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent
droit les accords contractuels sont analysées afin de
déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir
délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités
pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs
à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent
ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir
décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant
sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit
les accords contractuels mais aussi les droits substantifs
pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les
autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la
variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus
dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage
contractuel du contrôle sur une activité économique. Les
décisions affectant les activités pertinentes de l’entité
requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable
résulte du pouvoir de participer aux politiques financière
et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le
contrôle. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est
présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient,
directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 %
ou plus des droits de vote dans une entité.
METHODES DE CONSOLIDATION
Les
méthodes
de
consolidation
sont
fixées
respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles
résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine sur les entités consolidables,
quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la
personnalité morale :
o
l’intégration globale, pour les entités contrôlées,
y compris les entités à structure de comptes
différente, même si leur activité ne se situe pas
dans le prolongement de celle de la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine;
o
la mise en équivalence, pour les entités sous
influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des
titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque
filiale. La part des participations ne donnant pas le
contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat
apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat
consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles
que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les
instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui
211
donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de
liquidation et les autres instruments de capitaux propres
émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur
des titres la quote part du Groupe dans les capitaux
propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient
compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions
partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de
l’influence notable la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
constate :
o
en
cas
d’augmentation
du
pourcentage
d’intérêts,
un
écart
d’acquisition
complémentaire ;
o
en cas de diminution du pourcentage d’intérêts,
une plus ou moins-value de cession/dilution en
résultat.
RETRAITEMENTS ET ELIMINATIONS
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine effectue les
retraitements
nécessaires
à
l'harmonisation
des
méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des
opérations internes au Groupe est éliminé pour les
entités intégrées globalement.
Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs
entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les
éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une
cession interne sont constatées.
Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’est pas concernée par la conversion des états financiers des filiales étrangères.
6.3.2.
Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
Suite à la réorganisation de l’activité immobilière dans le
Groupe Caisse régionale d’Ille et Vilaine, la SCI Le
CARROUSSEL a été dissoute.
La Caisse régionale a racheté la part manquante de la SCI
à la Caisse locale détentrice des parts d’associé pour
devenir associé unique dans le but d’effectuer une
Transmission Universel de Patrimoine à son profit. Cette
opération a généré un mali de fusion de 600 milliers
d’euros.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31
décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin
des
notes
annexes
en
note
13
"Périmètre
de
consolidation au 31 décembre 2021".
CRISE SANITAIRE LIEE A LA COVID-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19,
le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à
cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients
dont l’activité serait impactée par la crise liée au
Coronavirus, le Groupe a participé activement aux
mesures de soutien à l’économie.
PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le
groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars
2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur
taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels,
commerçants, artisans, entreprises, …), en complément
des mesures déjà annoncées (report d’échéances,
procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de
recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.
Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion «
Collecte » et satisfont au test des caractéristiques
contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours des Prêts
Garantis par l’État octroyés à la clientèle par la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine s’élève à 350 727 milliers
d’euros.
RISQUE DE CREDIT
Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars
2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit
attendues en application de la norme IFRS 9 sur les
instruments
financiers
dans
les
circonstances
exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de
l’exercice du jugement dans l’application des principes
d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des
instruments financiers qui en résulte.
Le calcul du montant des pertes attendues doit
s’effectuer en prenant en considération les circonstances
212
spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par
les pouvoirs publics.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le
Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques
prospectives (forward looking) pour la détermination de
l’estimation du risque de crédit.
GARANTIE SPECIFIQUE APPORTEE PAR LES CAISSES REGIONALES A CREDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)
Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16
novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et
la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de
garantie « Switch » mis en place entre les Caisses
régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un
transfert vers les Caisses régionales d’une partie des
exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole
S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une
rémunération fixe des Caisses régionales.
Litige image chèque
LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques,
ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du
Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la
concurrence).
Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en
place et appliqué des commissions interbancaires dans le
cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage
à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en
2007.
Selon
l’Autorité
de
la
concurrence,
ces
commissions
seraient
constitutives
d’ententes
anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81,
paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne et de l’article L. 420-1 du Code de
commerce, et auraient causé un dommage à l’économie.
En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le
caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté
la régularité de la procédure suivie.
Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la
concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image
Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et
qu’elle
a
eu
pour
conséquence
d’augmenter
artificiellement les coûts supportés par les banques
remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix
des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des
commissions
pour
services
connexes
dite
AOCT
(Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité
de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la
révision de leur montant dans les six mois de la
notification de la décision. Les banques mises en cause
ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92
millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été
condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros
et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros
et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des
banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel
de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012,
annulé la décision estimant que l’Autorité de la
concurrence
n’avait
pas
démontré
l’existence
de
restrictions de concurrence constitutives d’une entente
par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en
cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le
14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23
février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour,
autrement composée, au seul motif que les interventions
volontaires des associations UFC – Que Choisir et
l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans
objet, sans que les moyens de ces parties ne soient
examinés par la Cour.
La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond
et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La
Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre
2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de
82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions
pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour
LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme
les autres banques parties à cette procédure, LCL et le
Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une
décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé
l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au
motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé
l’existence de restrictions de concurrence par objet et
renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris
autrement composée.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre
2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de
l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette
dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement
des sommes versées par les banques en application de la
décision reformée assorties des intérêts au taux légal à
compter du 2 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est
pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 2 décembre 2021.
Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris, un produit de 807 milliers d’euros a été
constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en
cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans
les comptes de Caisse régionale d'Ille et Vilaine au 31
décembre 2021.
213
6.3.3.
Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine est assuré par la Direction des
Risques. Cette direction est rattachée au Directeur
général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le
contrôle permanent des risques de crédit, financiers et
opérationnels.
La
description
de
ces
dispositifs
ainsi
que
les
informations narratives figurent dans le rapport de
gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet
la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à
fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent
dans les états financiers.
6.3.3.1
RISQUE DE CREDIT
(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)
6.3.3.1.1 VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR LA
PERIODE
Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux
dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement
hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque)
au titre du risque de crédit.
Les tableaux suivants présentent un rapprochement des
soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur
pour perte comptabilisées en Coût du risque et des
valeurs comptables associées, par catégorie comptable
et type d’instruments.
214
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de valeur
pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
582 642
(142)
‐
‐
‐
‐
582 642
(142)
582 500
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
582 642
(142)
‐
‐
‐
‐
582 642
(142)
582 500
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
(7 477)
(51)
‐
‐
‐
‐
(7 477)
(51)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)
233 408
(88)
‐
‐
233 408
(88)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
(240 885)
37
‐
‐
‐
‐
(240 885)
37
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
‐
‐
‐
‐
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
575 165
(193)
‐
‐
‐
‐
575 165
(193)
574 972
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
(12 889)
‐
‐
(12 889)
Au 31 décembre 2021
562 276
(193)
‐
‐
‐
‐
562 276
(193)
562 083
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),
les variations relatives à la désactualisation des
décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)
215
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
48 817
‐
‐
‐
‐
‐
48 817
‐
48 817
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
48 817
‐
‐
‐
‐
‐
48 817
‐
48 817
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
(20 721)
‐
‐
‐
‐
‐
(20 721)
‐
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
(20 721)
‐
‐
‐
‐
‐
(20 721)
‐
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
‐
‐
‐
‐
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
28 096
‐
‐
‐
‐
‐
28 096
‐
28 096
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
1 920
‐
‐
1 920
Au 31 décembre 2021
30 016
‐
‐
‐
‐
‐
30 016
‐
30 016
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des
décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
216
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
11 405 328
(38 800)
888 340
(79 704)
204 265
(120 236)
12 497 933
(238 740)
12 259 193
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
(153 728)
(10 065)
131 075
30 098
22 653
(7 069)
‐
12 964
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
(557 816)
3 466
557 816
(10 040)
‐
(6 574)
Retour de Stage 2 vers Stage 1
412 841
(13 752)
(412 841)
37 814
‐
24 062
Transferts vers Stage 3
(1)
(13 869)
249
(22 630)
2 713
36 499
(10 003)
‐
(7 041)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
5 116
(28)
8 730
(389)
(13 846)
2 934
‐
2 517
Total après transferts
11 251 600
(48 865)
1 019 415
(49 606)
226 918
(127 305)
12 497 933
(225 776)
12 272 157
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
1 254 690
(6 784)
(34 834)
(28 953)
(30 653)
15 525
1 189 203
(20 212)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)
3 333 819
(21 852)
168 222
(17 121)
3 502 041
(38 973)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
(2 050 761)
8 882
(203 056)
13 953
(19 568)
15 121
(2 273 385)
37 956
Passages à perte
(11 085)
10 522
(11 085)
10 522
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
164
‐
164
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
6 186
(25 785)
(11 148)
(30 747)
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
(28 368)
‐
‐
‐
‐
866
(28 368)
866
Total
12 506 290
(55 649)
984 581
(78 559)
196 265
(111 780)
13 687 136
(245 988)
13 441 148
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
(5 462)
(493)
408
(5 547)
Au 31 décembre 2021 (4)
12 500 828
(55 649)
984 088
(78 559)
196 673
(111 780)
13 681 589
(245 988)
13 435 601
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des
décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
(4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19
s’élève à 350 727 milliers d’euros.
217
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : TITRES DE DETTES
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Au 31 décembre 2020
122 265
(292)
‐
‐
‐
‐
122 265
(292)
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
122 265
(292)
‐
‐
‐
‐
122 265
(292)
Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes
1 219
167
‐
‐
‐
‐
1 219
167
Réévaluation
de juste valeur sur la période
(1 188)
‐
‐
(1 188)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)
33 110
(299)
‐
‐
33 110
(299)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
(30 771)
55
‐
‐
‐
‐
(30 771)
55
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
411
‐
‐
411
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
68
‐
‐
‐
‐
‐
68
‐
Total
123 484
(125)
‐
‐
‐
‐
123 484
(125)
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur
le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
16
‐
‐
16
Au 31 décembre 2021
123 500
(125)
‐
‐
‐
‐
123 500
(125)
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de
mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
218
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres.
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Montant net de
l'engagement (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
1 215 387
(4 696)
55 193
(5 672)
5 423
(621)
1 276 003
(10 989)
1 265 014
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
(15 466)
(415)
15 466
862
‐
‐
‐
447
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
(28 321)
142
28 321
(286)
‐
(144)
Retour de Stage 2 vers Stage 1
12 855
(557)
(12 855)
1 148
‐
591
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
1 199 921
(5 111)
70 659
(4 810)
5 423
(621)
1 276 003
(10 542)
1 265 461
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes
240 464
(972)
(27 794)
1 054
2 180
(1 791)
214 850
(1 709)
Nouveaux engagements donnés
(2)
881 472
(3 084)
19 190
(2 422)
900 662
(5 506)
Extinction des engagements
(641 151)
2 838
(46 850)
4 035
‐
‐
(688 001)
6 873
Passages à perte
(4)
‐
(4)
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
(726)
(559)
(1 080)
(2 365)
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
143
‐
(134)
‐
2 184
(711)
2 193
(711)
Au 31 décembre 2021
1 440 385
(6 083)
42 865
(3 756)
7 603
(2 412)
1 490 853
(12 251)
1 478 602
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2)
Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
219
ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Montant net de
l'engagement (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
481 458
(2 525)
14 329
(3 393)
21 189
(7 577)
516 976
(13 495)
503 481
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
(15 290)
(351)
15 290
(875)
‐
‐
‐
(1 226)
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
(22 146)
250
22 146
(2 215)
‐
(1 965)
Retour de Stage 2 vers Stage 1
6 856
(601)
(6 856)
1 340
‐
739
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
466 168
(2 876)
29 619
(4 268)
21 189
(7 577)
516 976
(14 721)
502 255
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes
212 000
(1 385)
(9 943)
(3 361)
(12 213)
1 753
189 844
(2 993)
Nouveaux engagements donnés
(2)
317 023
(2 654)
4 437
(1 189)
321 460
(3 843)
Extinction des engagements
(106 345)
1 712
(14 380)
2 535
(11 287)
2 581
(132 012)
6 828
Passages à perte
(926)
215
(926)
215
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
(443)
(4 707)
(13)
(5 163)
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
(1 741)
(1 741)
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
1 322
‐
‐
‐
‐
711
1 322
711
Au 31 décembre 2021
678 168
(4 261)
19 676
(7 629)
8 976
(5 824)
706 820
(17 714)
689 106
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2)
Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
220
6.3.3.1.2 EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CREDIT
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité
correspond à la valeur comptable, nette de toute perte
de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs
détenus en garantie ou des autres rehaussements de
crédit (par exemple les accords de compensation qui ne
remplissent pas les conditions de compensation selon
IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions
maximales ainsi que le montant des actifs détenus en
garantie et autres techniques de rehaussements de crédit
permettant de réduire cette exposition.
Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux
actifs dépréciés (Stage 3).
ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (COMPTABILISES A LA JUSTE
VALEUR PAR RESULTAT)
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
représentatifs de contrats en unités de
compte)
81 668
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
8 350
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
73 318
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option
Instruments dérivés de couverture
41 868
Total
123 536
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
représentatifs de contrats en unités de
compte)
117 579
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
10 267
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
107 312
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option
Instruments dérivés de couverture
1 269
Total
118 848
221
ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
123 500
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
123 500
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
14 027 700
‐
3 926 138
511 672
5 618 028
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 893
‐
23 238
5 961
32 466
‐
Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
30 016
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
13 435 601
‐
3 926 138
511 672
5 513 007
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 893
‐
23 238
5 961
32 466
‐
Titres de dettes
562 083
‐
‐
‐
105 021
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
14 151 200
‐
3 926 138
511 672
5 618 028
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 893
‐
23 238
5 961
32 466
‐
222
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
122 265
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
122 265
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
12 890 510
‐
3 388 362
492 091
5 217 319
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 029
‐
25 859
5 264
32 891
‐
Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
48 817
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
12 259 193
‐
3 388 362
492 091
5 107 877
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 029
‐
25 859
5 264
32 891
‐
Titres de dettes
582 500
‐
‐
‐
109 442
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
13 012 775
‐
3 388 362
492 091
5 217 319
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
84 029
‐
25 859
5 264
32 891
‐
ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE PROVISIONNEMENT
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors opérations
internes au Crédit Agricole)
689 106
‐
‐
‐
‐
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
3 152
‐
‐
‐
‐
‐
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
1 478 602
‐
99 550
49 326
169 145
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
5 191
‐
201
917
327
‐
Total
2 167 708
‐
99 550
49 326
169 145
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
8 343
‐
201
917
327
‐
223
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors opérations
internes au Crédit Agricole)
503 481
‐
‐
‐
‐
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
13 612
‐
‐
‐
‐
‐
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
1 265 014
‐
83 078
51 144
127 468
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
4 802
‐
54
585
326
‐
Total
1 768 495
‐
83 078
51 144
127 468
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
18 414
‐
54
585
326
‐
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et
autres garanties".
6.3.3.1.3 ACTIFS FINANCIERS MODIFIES
Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs
restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de
créances pour lesquelles la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux
d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou
juridiques
liées
aux
difficultés
financières
de
l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été
envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles
concernent les créances classées en défaut et les
créances saines, au moment de la restructuration. (Une
définition plus détaillée des encours restructurés et leur
traitement comptable est détaillée dans la note 1.2
“Principes
et
méthodes
comptables”,
chapitre
”Instruments financiers - Risque de crédit”).
Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au
cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue
de la restructuration est de :
(en milliers d'euros)
2021
Actifs sains
Actifs dépréciés
(Stage 3)
Actifs soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
‐
‐
‐
Valeur comptable brute avant
modification
‐
‐
‐
Gains ou pertes nets de la modification
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
‐
3
8 090
Valeur comptable brute avant
modification
‐
3
8 090
Gains ou pertes nets de la modification
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
Valeur comptable brute avant
modification
‐
‐
‐
Gains ou pertes nets de la modification
‐
‐
‐
Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et
méthodes
comptables”,
chapitre
”Instruments
financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont
le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2
(actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire
l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur
comptable des actifs modifiés concernés par ce
reclassement au cours de la période est nulle.
224
6.3.3.1.4 CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.
EXPOSITION AU RISQUE DE CREDIT PAR CATEGORIES DE RISQUE DE CREDIT
Les catégories de risques de crédit sont présentées par
intervalles de probabilité de défaut. La correspondance
entre les notations internes et les intervalles de
probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre
"Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du
Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole
S.A.
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD
≤
0,5%
8 456 043
31 577
8 487 620
6 800 280
7 553
6 807 833
0,5% < PD
≤
2%
970 674
243 061
1 213 735
1 440 561
23 587
1 464 148
2% < PD
≤
20%
373 511
468 192
841 703
758 172
482 243
1 240 415
20% < PD <
100%
25 350
25 350
112 172
112 172
PD = 100%
142 278
142 278
149 439
149 439
Total Clientèle de détail
9 800 228
768 180
142 278
10 710 686
8 999 013
625 555
149 439
9 774 007
Hors clientèle de
détail
PD
≤
0,6%
2 359 922
16 001
2 375 923
2 071 974
2 003
2 073 977
0,6% < PD <
12%
932 970
149 053
1 082 023
965 800
179 897
1 145 697
12%
≤
PD <
100%
50 854
50 854
80 885
80 885
PD = 100%
54 395
54 395
54 826
54 826
Total Hors clientèle de détail
3 292 892
215 908
54 395
3 563 195
3 037 774
262 785
54 826
3 355 385
Dépréciations
(55 842)
(78 559)
(111 780)
(246 181)
(38 942)
(79 704)
(120 236)
(238 882)
Total
13 037 278
905 529
84 893
14 027 700
11 997 845
808 636
84 029
12 890 510
225
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD
≤
0,5%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
0,5% < PD
≤
2%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
2% < PD
≤
20%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
20% < PD <
100%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
PD = 100%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Hors clientèle de
détail
PD
≤
0,6%
123 500
‐
‐
123 500
122 265
‐
‐
122 265
0,6% < PD <
12%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
12%
≤
PD <
100%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
PD = 100%
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Hors clientèle de détail
123 500
‐
‐
123 500
122 265
‐
‐
122 265
Total
123 500
‐
‐
123 500
122 265
‐
‐
122 265
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD
≤
0,5%
748 612
390
‐
749 002
641 713
436
‐
642 149
0,5% < PD
≤
2%
81 796
6 720
‐
88 516
88 575
723
‐
89 298
2% < PD
≤
20%
48 909
23 555
‐
72 464
67 760
19 116
‐
86 876
20% < PD <
100%
‐
812
‐
812
‐
11 607
‐
11 607
PD = 100%
‐
‐
3 447
3 447
‐
‐
3 047
3 047
Total Clientèle de détail
879 317
31 477
3 447
914 241
798 048
31 882
3 047
832 977
Hors clientèle de
détail
PD
≤
0,6%
450 127
1 141
‐
451 268
308 976
100
‐
309 076
0,6% < PD <
12%
110 941
6 004
‐
116 945
108 363
13 273
‐
121 636
12%
≤
PD <
100%
‐
4 243
‐
4 243
‐
9 938
‐
9 938
PD = 100%
‐
‐
4 156
4 156
‐
‐
2 376
2 376
Total Hors clientèle de détail
561 068
11 388
4 156
576 612
417 339
23 311
2 376
443 026
Provisions (1)
(6 083)
(3 756)
(2 412)
(12 251)
(4 696)
(5 672)
(621)
(10 989)
Total
1 434 302
39 109
5 191
1 478 602
1 210 691
49 521
4 802
1 265 014
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
226
ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2019
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD
≤
0,5%
18 132
‐
‐
18 132
42 916
‐
‐
42 916
0,5% < PD
≤
2%
69 673
568
‐
70 241
7 017
243
‐
7 260
2% < PD
≤
20%
832
1 349
‐
2 181
3 099
1 878
‐
4 977
20% < PD <
100%
‐
259
‐
259
‐
304
‐
304
PD = 100%
‐
‐
250
250
‐
‐
263
263
Total Clientèle de détail
88 637
2 176
250
91 063
53 032
2 425
263
55 720
Hors clientèle de
détail
PD
≤
0,6%
444 192
3 851
‐
448 043
342 289
‐
‐
342 289
0,6% < PD <
12%
145 339
10 496
‐
155 835
86 137
11 435
‐
97 572
12%
≤
PD <
100%
‐
3 153
‐
3 153
‐
469
‐
469
PD = 100%
‐
‐
8 726
8 726
‐
‐
20 926
20 926
Total Hors clientèle de détail
589 531
17 500
8 726
615 757
428 426
11 904
20 926
461 256
Provisions (1)
(4 261)
(7 629)
(5 824)
(17 714)
(2 525)
(3 393)
(7 577)
(13 495)
TOTAL
673 907
12 047
3 152
689 106
478 933
10 936
13 612
503 481
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION PAR AGENT ECONOMIQUE
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
227
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU
CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
623 960
1 302
‐
625 262
664 798
1 767
‐
666 565
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
124 046
‐
‐
124 046
144 527
‐
‐
144 527
Grandes entreprises
2 544 886
214 606
54 395
2 813 887
2 228 449
261 018
54 826
2 544 293
Clientèle de détail
9 800 228
768 180
142 278
10 710 686
8 999 013
625 555
149 439
9 774 007
Dépréciations
(55 842)
(78 559)
(111 780)
(246 181)
(38 942)
(79 704)
(120 236)
(238 882)
Total
13 037 278
905 529
84 893
14 027 700
11 997 845
808 636
84 029
12 890 510
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT
ECONOMIQUE
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
16 275
‐
‐
16 275
41 900
‐
‐
41 900
Banques centrales
4 018
‐
‐
4 018
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
17 565
‐
‐
17 565
17 970
‐
‐
17 970
Grandes entreprises
85 642
‐
‐
85 642
62 395
‐
‐
62 395
Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
123 500
‐
‐
123 500
122 265
‐
‐
122 265
DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR AGENT ECONOMIQUE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration générale
4 986
2 419
Grandes entreprises
2 289 696
1 940 962
Clientèle de détail
2 372 874
2 138 228
Total Dettes envers la clientèle
4 667 556
4 081 609
228
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU
CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
150 178
‐
‐
150 178
68 632
‐
‐
68 632
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
410 890
11 388
4 156
426 434
348 707
23 311
2 376
374 394
Clientèle de détail
879 317
31 477
3 447
914 241
798 048
31 882
3 047
832 977
Provisions (1)
(6 083)
(3 756)
(2 412)
(12 251)
(4 696)
(5 672)
(621)
(10 989)
Total
1 434 302
39 109
5 191
1 478 602
1 210 691
49 521
4 802
1 265 014
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT
AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
589 531
17 500
8 726
615 757
428 426
11 904
20 926
461 256
Clientèle de détail
88 637
2 176
250
91 063
53 032
2 425
263
55 720
Provisions (1)
(4 261)
(7 629)
(5 824)
(17 714)
(2 525)
(3 393)
(7 577)
(13 495)
Total
673 907
12 047
3 152
689 106
478 933
10 936
13 612
503 481
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE
229
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES
AU CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
12 949 034
983 135
193 917
14 126 086
11 892 858
887 849
201 524
12 982 231
Autres pays de l'Union
européenne
107 563
476
2 291
110 330
116 237
264
2 448
118 949
Autres pays d'Europe (1)
10 981
132
465
11 578
3 770
55
293
4 118
Amérique du Nord
13 779
19
‐
13 798
13 420
172
‐
13 592
Amériques centrale et du
Sud
568
‐
‐
568
618
‐
‐
618
Afrique et Moyen-Orient
6 524
145
‐
6 669
6 688
‐
‐
6 688
Asie et Océanie (hors
Japon)
4 215
‐
‐
4 215
3 003
‐
‐
3 003
Japon
456
181
‐
637
193
‐
‐
193
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépréciations
(55 842)
(78 559)
(111 780)
(246 181)
(38 942)
(79 704)
(120 236)
(238 882)
Total
13 037 278
905 529
84 893
14 027 700
11 997 845
808 636
84 029
12 890 510
(1) dont 6 779 milliers d'euros pour les opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE
GEOGRAPHIQUE
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs
soumis à
une ECL
12 mois
(Stage 1)
Actifs
soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs
soumis à
une ECL
12 mois
(Stage 1)
Actifs
soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
27 316
‐
‐
27 316
26 804
‐
‐
26 804
Autres pays de l'Union
européenne
80 951
‐
‐
80 951
80 852
‐
‐
80 852
Autres pays d'Europe (1)
3 410
‐
‐
3 410
‐
‐
‐
Amérique du Nord
9 639
‐
‐
9 639
12 137
‐
‐
12 137
Amériques centrale et du
Sud
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Afrique et Moyen-Orient
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Asie et Océanie (hors
Japon)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Japon
2 184
‐
‐
2 184
2 472
‐
‐
2 472
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
123 500
‐
‐
123 500
122 265
‐
‐
122 265
(1) dont 510 milliers d'euros pour les opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP
230
DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)
4 638 520
4 055 924
Autres pays de l'Union européenne
9 664
15 628
Autres pays d'Europe (1)
12 180
1 608
Amérique du Nord
2 748
2 596
Amériques centrale et du Sud
617
2 405
Afrique et Moyen-Orient
1 919
1 818
Asie et Océanie (hors Japon)
1 778
1 595
Japon
130
35
Organismes supra-nationaux
‐
‐
Total Dettes envers la clientèle
4 667 556
4 081 609
(1) dont 4 569 milliers d'euros pour les opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU
CREDIT AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
1 438 629
42 673
7 603
1 488 905
1 213 523
55 176
5 423
1 274 122
Autres pays de l'Union
européenne
348
178
‐
526
445
12
‐
457
Autres pays d'Europe (2)
262
8
‐
270
124
2
‐
126
Amérique du Nord
269
5
‐
274
525
‐
‐
525
Amériques centrale et du
Sud
6
‐
‐
6
6
‐
‐
6
Afrique et Moyen-Orient
720
1
‐
721
81
1
‐
82
Asie et Océanie (hors
Japon)
69
‐
‐
69
677
2
‐
679
Japon
82
‐
‐
82
6
‐
‐
6
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Provisions
(1)
(6 083)
(3 756)
(2 412)
(12 251)
(4 696)
(5 672)
(621)
(10 989)
Total
1 434 302
39 109
5 191
1 478 602
1 210 691
49 521
4 802
1 265 014
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
(2) dont 79 millers d'euros pour les opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP
231
ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT
AGRICOLE)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
678 168
19 676
8 976
706 820
481 458
14 329
21 189
516 976
Autres pays de l'Union
européenne
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres pays d'Europe
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amérique du Nord
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amériques centrale et du
Sud
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Afrique et Moyen-Orient
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Asie et Océanie (hors
Japon)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Japon
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Provisions
(1)
(4 261)
(7 629)
(5 824)
(17 714)
(2 525)
(3 393)
(7 577)
(13 495)
Total
673 907
12 047
3 152
689 106
478 933
10 936
13 612
503 481
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
6.3.3.1.5 INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DEPRECIES INDIVIDUELLEMENT
ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DEPRECIES INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE
Valeur comptable au 31 décembre 2021
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Administration
générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
61 452
1 114
‐
28 226
5 917
8
3 278
2 991
26 168
Administration
générale
3 095
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
26
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
39 073
537
‐
5 136
706
‐
195
114
4 376
Clientèle de détail
19 258
577
‐
23 090
5 211
8
3 083
2 877
21 792
Total
61 452
1 114
‐
28 226
5 917
8
3 278
2 991
26 168
232
Valeur comptable au 31 décembre 2020
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
≤
30 jours
> 30 jours
à
≤
90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Administration
générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
37 062
1 881
‐
25 984
6 768
2
4 378
2 246
36 856
Administration
générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
37
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
18 520
257
‐
4 690
1 022
‐
264
106
6 448
Clientèle de détail
18 505
1 624
‐
21 294
5 746
2
4 114
2 140
30 408
Total
37 062
1 881
‐
25 984
6 768
2
4 378
2 246
36 856
6.3.3.2
RISQUE DE MARCHE
(Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des Risques,
Risques de marché »)
Le risque de marché représente le risque d’incidences
négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments
financiers à la suite de la variation des paramètres de
marché notamment :
o
les taux d’intérêts : le risque de taux correspond
au risque de variation de juste valeur ou au risque
de variation de flux de trésorerie futurs d’un
instrument financier du fait de l’évolution des
taux d’intérêt ;
o
les taux de change : le risque de change
correspond au risque de variation de juste valeur
d’un instrument financier du fait de l’évolution
du cours d’une devise ;
o
les prix : le risque de prix résulte de la variation
de prix et de volatilité des actions et des
matières premières, des paniers d’actions ainsi
que des indices sur actions. Sont notamment
soumis à ce risque les titres à revenu variable, les
dérivés actions et les instruments dérivés sur
matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée
résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments
dérivés
est
présentée
par
maturité
contractuelle
résiduelle.
233
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
474
8 009
33 385
41 868
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
474
8 009
33 385
41 868
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
474
8 009
33 385
41 868
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Actif
‐
‐
‐
474
8 009
33 385
41 868
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
349
605
315
1 269
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
349
605
315
1 269
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
349
605
315
1 269
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Actif
‐
‐
‐
349
605
315
1 269
234
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
2 011
35 094
78 821
115 926
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
2 011
35 094
78 821
115 926
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
2 011
35 094
78 821
115 926
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
‐
‐
‐
2 011
35 094
78 821
115 926
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
6 287
47 790
193 487
247 564
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
6 287
47 790
193 487
247 564
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
6 287
47 790
193 487
247 564
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
‐
‐
‐
6 287
47 790
193 487
247 564
235
INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
51
783
4 956
5 790
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
47
631
4 956
5 634
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
4
152
‐
156
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
1 037
‐
‐
1 037
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
1 037
‐
‐
1 037
Autres instruments
‐
‐
‐
97
‐
‐
97
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
97
‐
‐
97
Sous-total
‐
‐
‐
1 185
783
4 956
6 924
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
1 346
80
‐
1 426
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
‐
‐
‐
2 531
863
4 956
8 350
236
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
252
789
9 162
10 203
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
252
719
9 162
10 133
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
70
‐
70
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
60
‐
‐
60
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
60
‐
‐
60
Sous-total
‐
‐
‐
312
789
9 162
10 263
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
4
‐
‐
4
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
‐
‐
‐
316
789
9 162
10 267
INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
24
‐
‐
51
783
4 993
5 851
Futures
24
‐
‐
‐
‐
‐
24
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
47
631
4 993
5 671
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
4
152
‐
156
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
1 037
‐
‐
1 037
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
1 037
‐
‐
1 037
Autres instruments
124
‐
‐
719
‐
‐
843
Dérivés sur actions et indices
boursiers
124
‐
‐
‐
‐
‐
124
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
719
‐
‐
719
Sous-total
148
‐
‐
1 807
783
4 993
7 731
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
1 333
70
‐
1 403
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
148
‐
‐
3 140
853
4 993
9 134
237
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
252
789
9 218
10 259
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
252
719
9 218
10 189
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
70
‐
70
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
1 356
‐
‐
1 356
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
1 356
‐
‐
1 356
Sous-total
‐
‐
‐
1 608
789
9 218
11 615
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
‐
‐
‐
1 608
789
9 218
11 615
238
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : MONTANT DES ENGAGEMENTS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total encours notionnel
Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt
7 445 835
6 940 072
Futures
10 267
‐
FRA
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
7 325 118
6 849 784
Options de taux
‐
‐
Caps-floors-collars
110 450
90 288
Autres instruments conditionnels
‐
‐
Instruments de devises et or
122 572
123 635
Opérations fermes de change
‐
‐
Options de change
122 572
123 635
Autres instruments
7 827
‐
Dérivés sur actions et indices boursiers
7 827
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
Autres
‐
‐
Sous-total
7 576 234
7 063 707
Opérations de change à terme
151 767
114 108
Total Notionnels
7 728 001
7 177 815
RISQUE DE CHANGE
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours
d’une devise.
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas impacté par le risque de change.
6.3.3.3
RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT
(Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Gestion du bilan, Risque de liquidité et de financement »)
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE PAR DUREE
RESIDUELLE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
1 387 424
38 433
108 597
4 757
‐
1 539 211
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
546 432
1 213 461
4 791 406
7 122 099
8 191
13 681 589
Total
1 933 856
1 251 894
4 900 003
7 126 856
8 191
15 220 800
Dépréciations
(245 988)
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
14 974 812
239
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
757 187
27 172
107 218
38 307
‐
929 884
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
501 211
1 477 202
4 202 696
6 308 760
8 064
12 497 933
Total
1 258 398
1 504 374
4 309 914
6 347 067
8 064
13 427 817
Dépréciations
(238 740)
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
13 189 077
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1
an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
1 187 388
2 088 039
4 552 930
2 650 097
‐
10 478 454
Dettes envers la clientèle
4 576 610
15 957
74 956
33
‐
4 667 556
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
5 763 998
2 103 996
4 627 886
2 650 130
‐
15 146 010
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1
an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
1 318 335
1 951 715
3 726 579
2 643 391
‐
9 640 020
Dettes envers la clientèle
3 957 527
17 947
102 805
3 330
‐
4 081 609
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
5 275 862
1 969 662
3 829 384
2 646 721
‐
13 721 629
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres du marché interbancaire
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de créances négociables
10 019
1
26 896
454
‐
37 370
Emprunts obligataires
6
‐
‐
40 223
‐
40 229
Autres dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes représentées par un titre
10 025
1
26 896
40 677
‐
77 599
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres et emprunts participatifs
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
240
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
33
‐
‐
‐
‐
33
Titres du marché interbancaire
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de créances négociables
10 036
12 008
27 250
‐
‐
49 294
Emprunts obligataires
7
‐
‐
42 833
‐
42 840
Autres dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes représentées par un titre
10 076
12 008
27 250
42 833
‐
92 167
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres et emprunts participatifs
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
GARANTIES FINANCIERES EN RISQUE DONNEES PAR MATURITE ATTENDUE
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont
fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
1 541
‐
‐
‐
‐
1 541
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
‐
163 841
‐
‐
‐
163 841
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché".
6.3.3.4
COMPTABILITE DE COUVERTURE
(Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des
risques
–
Gestion
du
bilan"
du
Document
d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre
d’une relation de couverture sont désignés en fonction de
l’objectif poursuivi
o
de couverture de valeur,
o
de couverture de résultats futurs,
o
de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une
documentation
formelle
décrivant
la
stratégie,
l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi
que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit
par les variations de juste valeur d’un instrument à taux
fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces
couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux
fixe en éléments à taux variable.
Les
couvertures
de
juste
valeur
comprennent
notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et
de dettes subordonnées à taux fixe.
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE
Les
couvertures
de
flux
de
trésorerie
modifient
notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de
trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux
variable.
241
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent
notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux
variable.
COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE
Les couvertures des investissements nets en devises
modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de
change liées aux participations dans les filiales en devises
étrangères.
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur de marché
Montant
notionnel
Valeur de marché
Montant
notionnel
Positive
Négative
Positive
Négative
Couverture de juste valeur
41 868
115 926
6 508 994
1 269
247 564
5 985 838
Taux d'intérêt
41 868
115 926
6 508 994
1 269
247 564
5 985 838
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt
Change
Autres
Couverture d'investissements nets
dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de
couverture
41 868
115 926
6 508 994
1 269
247 564
5 985 838
242
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE
(NOTIONNELS)
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
(en milliers d'euros)
̵
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
1 078 867
2 434 116
2 996 011
6 508 994
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
1 078 867
2 434 116
2 996 011
6 508 994
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
1 078 867
2 434 116
2 996 011
6 508 994
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
1 078 867
2 434 116
2 996 011
6 508 994
243
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
906 525
2 289 545
2 789 768
5 985 838
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
906 525
2 289 545
2 789 768
5 985 838
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
906 525
2 289 545
2 789 768
5 985 838
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
‐
‐
‐
906 525
2 289 545
2 789 768
5 985 838
La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation
des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
244
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Actif
Passif
Actif
Passif
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Marchés de gré à gré
2 147
39 640
21 880
753 056
‐
62 838
(5 960)
726 151
Taux d'intérêt
2 147
39 640
21 880
753 056
‐
62 838
(5 960)
726 151
Instruments fermes
2 147
39 640
21 880
753 056
‐
62 838
(5 960)
726 151
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des micro-couvertures de juste
valeur
2 147
39 640
21 880
753 056
‐
62 838
(5 960)
726 151
Couverture de la juste valeur de
l'exposition au risque de taux d'intérêt
d'un portefeuille d'instruments
financiers
39 721
76 286
147 432
5 755 938
1 269
184 726
(54 568)
5 259 687
Total couverture de juste valeur
41 868
115 926
169 312
6 508 994
1 269
247 564
(60 528)
5 985 838
Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur
instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
245
ELEMENTS COUVERTS
Micro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluations
de juste valeur
sur la période
liées à la
couverture (y
compris
cessations de
couvertures au
cours de la
période)
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluations
de juste valeur
sur la période
liées à la
couverture (y
compris
cessations de
couvertures au
cours de la
période)
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
Dont cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
Cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
restant à étaler
Valeur
comptable
Dont cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
Cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
restant à étaler
Instruments de dettes comptabilisés à
la juste valeur par capitaux propres
recyclables
113 587
(508)
(3 098)
106 550
‐
585
Taux d'intérêt
113 587
(508)
(3 098)
106 550
‐
585
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés
au coût amorti
674 174
12 442
‐
(18 746)
677 843
31 192
‐
5 429
Taux d'intérêt
674 174
12 442
‐
(18 746)
677 843
31 192
‐
5 429
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total de la couverture de juste valeur
sur les éléments d'actif
787 761
11 934
‐
(21 844)
784 393
31 192
‐
6 014
Instruments de dettes comptabilisés
au coût amorti
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total de la couverture de juste valeur
sur les éléments de passif
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le
poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-
couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
valeur par résultat » au compte de résultat.
Macro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
5 788 215
26 585
5 397 768
14 171
Total - Actifs
5 788 215
26 585
5 397 768
14 171
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
‐
‐
47 914
‐
Total - Passifs
‐
‐
47 914
‐
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le
poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions
couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes
nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
246
RESULTAT DE LA COMPTABILITE DE COUVERTURE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Taux d'intérêt
169 312
(168 437)
875
(60 528)
60 702
174
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
169 312
(168 437)
875
(60 528)
60 702
174
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS A L’ETRANGER
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas concerné par la couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets
à l’étranger.
6.3.3.5
RISQUES OPERATIONNELS
(Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Risques opérationnels »)
6.3.3.6
GESTION DU CAPITAL ET RATIOS REGLEMENTAIRES
La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour
objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins
générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources
financières en liquidité et
en capital. Elle a la
responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et
règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution)
du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce
titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la
gestion financière du Groupe.
Les informations sur la gestion du capital et le respect des
ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées
dans le chapitre "Risques et Pilier 3".
Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est
assuré par la Direction des risques et contrôles
permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée
au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour
mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent
des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La
description
de
ces
dispositifs
ainsi
que
les
informations narratives figurent dans le rapport de
gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le
permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations
comptables continuent néanmoins de figurer dans les
états financiers.
247
6.3.4.
Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
6.3.4.1
PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur les actifs financiers au coût amorti
264 593
245 003
Opérations avec les établissements de crédit
3 104
2 522
Opérations internes au Crédit Agricole
49 632
33 371
Opérations avec la clientèle
206 299
204 003
Opérations de location-financement
‐
‐
Titres de dettes
5 558
5 107
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
427
986
Opérations avec les établissements de crédit
‐
‐
Opérations avec la clientèle
‐
‐
Titres de dettes
427
986
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
17 272
12 627
Autres intérêts et produits assimilés
‐
‐
Produits d'intérêts (1) (2)
282 292
258 616
Sur les passifs financiers au coût amorti
(68 433)
(82 100)
Opérations avec les établissements de crédit
(2 862)
(2 671)
Opérations internes au Crédit Agricole
(55 990)
(64 649)
Opérations avec la clientèle
(9 757)
(14 817)
Opérations de location-financement
‐
‐
Dettes représentées par un titre
176
37
Dettes subordonnées
‐
‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
(60 336)
(49 283)
Autres intérêts et charges assimilées
(94)
(98)
Charges d'intérêts
(128 863)
(131 481)
(1) dont 5 432 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 662 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
(2) dont 9 469 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 9 386 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits
d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts
pour les actifs financiers sont respectivement de 38 710
milliers d'euros et 452 milliers d'euros.
Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up
résultant de la prorogation des PGE pour un montant de
459 milliers d’euros.
248
6.3.4.2
PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de crédit
1 713
(101)
1 612
1 564
(102)
1 462
Sur opérations internes au Crédit Agricole
9 725
(36 164)
(26 439)
9 553
(29 095)
(19 542)
Sur opérations avec la clientèle
4 439
(343)
4 096
4 226
(439)
3 787
Sur opérations sur titres
50
‐
50
‐
‐
‐
Sur opérations de change
109
‐
109
99
‐
99
Sur opérations sur instruments dérivés et autres
opérations de hors bilan
12
‐
12
1
‐
1
Sur moyens de paiement et autres prestations de
services bancaires et financiers
123 053
(7 536)
115 517
111 095
(6 221)
104 874
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues
1 568
‐
1 568
1 683
(187)
1 496
Total Produits et charges de commissions
140 669
(44 144)
96 525
128 221
(36 044)
92 177
Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité ».
249
6.3.4.3
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR
RESULTAT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dividendes reçus
928
728
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de
transaction
(2 109)
(1 000)
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la
juste valeur par résultat
‐
(86)
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant
pas les critères SPPI
5 810
1 235
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
‐
‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par
résultat sur option (1)
‐
‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat
des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)
373
330
Résultat de la comptabilité de couverture
875
174
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
5 877
1 381
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception
permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Profits
Pertes
Net
Profits
Pertes
Net
Couverture de juste valeur
50 777
(50 741)
36
42 837
(42 783)
54
Variations de juste valeur des éléments couverts
attribuables aux risques couverts
14 219
(36 063)
(21 844)
12 214
(6 201)
6 013
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y
compris cessations de couverture)
36 558
(14 678)
21 880
30 623
(36 582)
(5 959)
Couverture de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture de la juste valeur de l'exposition au
risque de taux d'intérêt d'un portefeuille
d'instruments financiers
295 421
(294 582)
839
318 302
(318 182)
120
Variations de juste valeur des éléments couverts
74 414
(221 007)
(146 593)
186 435
(131 747)
54 688
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
221 007
(73 575)
147 432
131 867
(186 435)
(54 568)
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie
d'un portefeuille d'instruments financiers au risque
de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture
- partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture
346 198
(345 323)
875
361 139
(360 965)
174
Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de
trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture".
250
6.3.4.4
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR
CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables (1)
220
(1 081)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)
(2)
25 135
9 418
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
propres
25 355
8 337
(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».
(2) principalement constitué des dividendes de La SAS Rue La Boétie
(19 040 milliers d'euros), de Sacam Mutualisation (4 139 milliers d'euros).
6.3.4.5
GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D'ACTIFS
FINANCIERS AU COUT AMORTI
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers au coût amorti sur l’année 2021.
6.3.4.6
GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DU RECLASSEMENT D'ACTIFS FINANCIERS
VERS LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2021.
6.3.4.7
PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
‐
‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance
‐
‐
Autres produits nets de l’activité d’assurance
‐
‐
Variation des provisions techniques des contrats d’assurance
‐
‐
Produits nets des immeubles de placement
1 497
1 017
Autres produits (charges) nets
(4 137)
(4 993)
Produits (charges) des autres activités
(2 640)
(3 976)
6.3.4.8
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges de personnel
(98 968)
(86 852)
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)
(7 410)
(9 198)
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation
(58 940)
(53 957)
Charges générales d'exploitation
(165 318)
(150 007)
(1) Dont 2 432 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021.
251
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La répartition par cabinet et par type de mission des
honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés
de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine intégrées
globalement est la suivante au titre de 2021 :
Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine
(en milliers d'euros hors taxes)
Cabinet PRICE WC
(2021) et
ERNST&YOUNG
(2020)
Cabinet ACTHEOS
Total
2021
2021
2020
2021
2020
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
45
50
56
56
101
Emetteur
45
50
56
56
101
Filiales intégrées globalement
‐
‐
‐
‐
‐
Services autres que la certification des comptes
10
12
6
6
16
Emetteur
10
12
6
6
16
Filiales intégrées globalement
‐
‐
‐
‐
‐
Total
55
62
62
62
117
Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine,
consolidées par intégration globale
(en milliers d'euros hors taxes)
Autre
2021
2020
Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
4
5
Services autres que la certification
des comptes
‐
‐
Total
4
5
6.3.4.9
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS DES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux amortissements
(9 731)
(12 064)
Immobilisations corporelles
(1)
(9 719)
(12 044)
Immobilisations incorporelles
(12)
(20)
Dotations (reprises) aux dépréciations
(281)
89
Immobilisations corporelles
(2)
(281)
89
Immobilisations incorporelles
‐
‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles
(10 012)
(11 975)
(1) Dont 1 428 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021.
(2) Dont 0 millier d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021.
252
6.3.4.10
COUT DU RISQUE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)
(21 034)
(16 934)
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les
12 mois à venir
(19 860)
(14 707)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
164
31
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
(16 901)
(12 194)
Engagements par signature
(3 123)
(2 544)
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie
(1 174)
(2 227)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
1 146
(357)
Engagements par signature
(2 320)
(1 870)
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)
(3 349)
(15 427)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
(3 096)
(11 021)
Engagements par signature
(253)
(4 406)
Autres actifs (C)
24
18
Risques et charges (D)
2 500
509
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+
(C)+ (D)
(21 859)
(31 834)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
‐
‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
dépréciés
‐
‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés
(838)
(815)
Récupérations sur prêts et créances
949
666
comptabilisés au coût amorti
949
666
comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
Décotes sur crédits restructurés
‐
‐
Pertes sur engagements par signature
‐
‐
Autres pertes
(172)
(680)
Autres produits
‐
577
Coût du risque
(21 920)
(32 086)
Les - 21 920 milliers d’euros de coût du risque se composent des éléments suivants :
o
Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -8 557 milliers d’euros ;
o
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour -2 878 milliers d’euros ;
o
Récupérations sur prêts et créances amortis pour 949 milliers d’euros ;
o
Pertes couvertes par des provisions pour -10 424 milliers d’euros ;
o
Pertes non couvertes par des provisions -1 010 milliers d'euros.
253
6.4.4.11
GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation
(41)
(76)
Plus-values de cession
33
Moins-values de cession
(74)
(76)
Titres de capitaux propres consolidés
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs
(41)
(76)
6.4.4.12
IMPOTS
CHARGE D’IMPOT
En milliers d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Charge d'impôt courant
26 517
17 919
Charge d'impôt différé
(6 770)
(7 827)
Total Charge d'impôt
19 747
10 092
RECONCILIATION DU TAUX D’IMPOT THEORIQUE AVEC LE TAUX D’IMPOT CONSTATE
Au 31 décembre 2021
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
81 255
28,41%
23 085
Effet des différences permanentes
0,00%
(1 561)
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
0,00%
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
0,00%
127
Effet de l’imposition à taux réduit
0,00%
(140)
Changement de taux
0,00%
(397)
Effet des autres éléments
0,00%
(1 367)
Taux et charge effectifs d'impôt
24,30%
19 747
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de
droit commun (y compris la contribution sociale
additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31
décembre 2021.
Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés
dans les capitaux propres s’élèvent à 9 436 milliers
d’euros au 31 décembre 2021
254
Au 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
30 910
32,02%
9 897
Effet des différences permanentes
0,00%
4 086
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
0,00%
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
0,00%
(1 276)
Effet de l’imposition à taux réduit
0,00%
(411)
Changement de taux
0,00%
1 168
Effet des autres éléments
0,00%
(3 372)
Taux et charge effectifs d'impôt
32,65%
10 092
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de
droit commun (y compris la contribution sociale
additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31
décembre 2020.
Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés
dans les capitaux propres s’élèvent à 1 691 milliers
d’euros au 31 décembre 2020.
6.3.4.13
VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX
PROPRES
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
255
DETAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
4 643
1 004
Ecart de réévaluation de la période
1 664
(46)
Transferts en résultat
(220)
1 081
Autres variations
3 199
(31)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
entreprises mises en équivalence
(1 186)
(260)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
3 457
744
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
2 867
(1 184)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables
192 298
(52 774)
Ecart de réévaluation de la période
193 504
(53 013)
Transferts en réserves
(1 206)
Autres variations
239
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
(6 559)
2 599
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
188 606
(51 359)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
192 063
(50 615)
Dont part du Groupe
192 063
(50 615)
Dont participations ne donnant pas le contrôle
256
VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET EFFETS D’IMPOT
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variation
31/12/2021
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
4 643
(1 186)
3 457
3 457
1 541
(386)
1 155
1 155
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
mises en équivalence
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
4 643
(1 186)
3 457
3 457
1 541
(386)
1 155
1 155
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
4 643
(1 186)
3 457
3 457
1 541
(386)
1 155
1 155
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
(9 415)
2 431
(6 984)
(6 984)
2 867
(738)
2 129
2 129
(6 548)
1 693
(4 855)
(4 855)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
163 129
(4 922)
158 207
158 207
192 298
(5 821)
186 477
186 477
355 427
(10 743)
344 684
344 684
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
153 714
(2 491)
151 223
151 223
195 165
(6 559)
188 606
188 606
348 879
(9 050)
339 829
339 829
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
153 714
(2 491)
151 223
151 223
195 165
(6 559)
188 606
188 606
348 879
(9 050)
339 829
339 829
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
150 612
(1 691)
148 921
148 921
199 808
(7 745)
192 063
192 063
350 420
(9 436)
340 984
340 984
257
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variation
31/12/2020
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
1
(1)
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
(4 106)
1 060
(3 046)
(3 046)
1 004
(260)
744
744
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
mises en équivalence
(4 106)
1 060
(3 045)
(3 046)
1 004
(260)
743
744
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
(4 106)
1 060
(3 045)
(3 046)
1 004
(260)
743
744
(3 102)
800
(2 302)
(2 302)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
(8 231)
2 125
(6 106)
(6 106)
(1 184)
306
(878)
(878)
(9 415)
2 431
(6 984)
(6 984)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
215 903
(7 215)
208 688
208 688
(52 774)
2 293
(50 481)
(50 481)
163 129
(4 922)
158 207
158 207
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
207 672
(5 090)
202 582
202 582
(53 958)
2 599
(51 359)
(51 359)
153 714
(2 491)
151 223
151 223
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
207 672
(5 090)
202 582
202 582
(53 958)
2 599
(51 359)
(51 359)
153 714
(2 491)
151 223
151 223
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
203 566
(4 030)
199 537
199 536
(52 954)
2 339
(50 616)
(50 615)
150 612
(1 691)
148 921
148 921
258
6.3.5.
Informations sectorielles
DEFINITION DES SECTEURS OPERATIONNELS
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine exerce
l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur
d’activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie
donc pas la production de tableaux détaillés par métier,
par pôle d’activité.
6.3.5.1
INFORMATION SECTORIELLE PAR SECTEUR OPERATIONNEL
Les transactions entre les secteurs opérationnels sont
conclues à des conditions de marché.
Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des
éléments comptables composant le bilan de chaque
secteur opérationnel.
6.3.5.2
INFORMATION SECTORIELLE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE
L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net
part Groupe
dont Produit
net bancaire
Actifs
sectoriels
dont écarts
d'acquisition
Résultat net
part Groupe
dont Produit
net bancaire
Actifs
sectoriels
dont écarts
d'acquisition
France (y compris
DOM-TOM)
61 508
278 546
‐
‐
20 818
225 054
‐
‐
Italie
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres pays de l'Union
européenne
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres pays d'Europe
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amérique du Nord
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amériques centrale et
du Sud
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Afrique et Moyen-Orient
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Asie et Océanie (hors
Japon)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Japon
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
61 508
278 546
‐
‐
20 818
225 054
‐
‐
6.3.6.
Notes relatives au bilan
6.3.6.1
CAISSE, BANQUES CENTRALES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Caisse
44 108
‐
41 220
‐
Banques centrales
14 502
‐
13 249
‐
Valeur au bilan
58 610
‐
54 469
‐
259
6.3.6.2
ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
8 350
10 267
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
355 585
556 443
Instruments de capitaux propres
20 550
18 613
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
335 035
537 830
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan
363 935
566 710
Dont Titres prêtés
ACTIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Instruments de capitaux propres
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés
8 350
10 267
Valeur au bilan
8 350
10 267
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est
autorisée à redonner en garantie.
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actions et autres titres à revenu variable
19 855
17 971
Titres de participation non consolidés
695
642
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
20 550
18 613
260
INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITERES SPPI
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de dettes
334 322
537 246
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
6 013
5 924
OPCVM
328 309
531 322
Prêts et créances
713
584
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
713
584
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur
par résultat
335 035
537 830
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
9 145
11 615
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan
9 145
11 615
PASSIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres vendus à découvert
11
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés
9 134
11 615
Valeur au bilan
9 145
11 615
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché,
notamment sur taux d’intérêt.
261
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
6.3.6.3
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture".
6.3.6.4
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres
recyclables
123 500
3 318
(1 778)
122 265
589
(3 691)
Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
1 215 148
367 799
(12 370)
984 736
178 891
(15 761)
Total
1 338 648
371 117
(14 148)
1 107 001
179 480
(19 452)
INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES
RECYCLABLES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur
au bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur
au bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Effets publics et valeurs assimilées
15 250
595
(37)
Obligations et autres titres à revenu fixe
108 250
2 723
(1 741)
122 265
589
(3 691)
Total des titres de dettes
123 500
3 318
(1 778)
122 265
589
(3 691)
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres recyclables
123 500
3 318
(1 778)
122 265
589
(3 691)
Impôts sur les bénéfices
(845)
459
(152)
953
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur instruments de dettes
comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables (nets d'impôt)
2 473
(1 319)
437
(2 738)
262
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX
PROPRES NON RECYCLABLES
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Actions et autres titres à revenu variable
6 322
516
(67)
6 227
662
(64)
Titres de participation non consolidés
1 208 826
367 283
(12 303)
978 509
178 229
(15 697)
Total Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables
1 215 148
367 799
(12 370)
984 736
178 891
(15 761)
Impôts sur les bénéfices
(10 762)
18
(4 940)
17
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres sur
instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables (nets
d'impôt)
357 037
(12 352)
173 951
(15 744)
Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Actions et autres titres à revenu
variable
509
Titres de participation non
consolidés
1 616
1 209
(3)
24
Total Placements dans des
instruments de capitaux propres
2 125
1 209
(3)
24
Impôts sur les bénéfices
(37)
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
sur instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non
recyclables (nets d'impôt)
1 172
(3)
(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a procédé à la cession des titres de participation
SAS COFILMO, EDOKIAL, SA RADIAN et C2MS au prix de 1 616 K€ ainsi que d’une partie des titres AVRIL POLE ANIMAL au
prix de 509 K€.
Ces cessions résultent de décisions stratégiques communes à la Caisse régionale d’Ille et Vilaine et aux autres actionnaires
du groupe Crédit Agricole dans les participations précitées.
263
6.3.6.5
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prêts et créances sur les établissements de crédit
1 539 211
929 884
Prêts et créances sur la clientèle (1)
13 435 601
12 259 193
Titres de dettes
562 083
582 500
Valeur au bilan
15 536 895
13 771 577
(1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis
par l’État (PGE) accordés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s’élève à 350 727 milliers d’euros.
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et prêts
11 347
9 650
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)
10 798
8 951
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
18 669
39 167
Prêts subordonnés
Autres prêts et créances
Valeur brute
30 016
48 817
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit
30 016
48 817
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
1 372 340
535 196
Titres reçus en pension livrée
184 321
Comptes et avances à terme
136 855
161 550
Prêts subordonnés
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole
1 509 195
881 067
Valeur au bilan
1 539 211
929 884
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de
trésorerie
264
PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales
8 858
6 342
Autres concours à la clientèle
13 602 739
12 420 344
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
339
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés
29 486
38 657
Comptes ordinaires débiteurs
40 167
32 590
Valeur brute
13 681 589
12 497 933
Dépréciations
(245 988)
(238 740)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle
13 435 601
12 259 193
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan
13 435 601
12 259 193
TITRES DE DETTES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Effets publics et valeurs assimilées
151 410
157 121
Obligations et autres titres à revenu fixe
410 866
425 521
Total
562 276
582 642
Dépréciations
(193)
(142)
Valeur au bilan
562 083
582 500
265
6.3.6.6
ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES OU DECOMPTABILISES AVEC IMPLICATION CONTINUE
ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2021
Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés
décomptabilisés intégralement.
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passifs
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Juste valeur
nette (2)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti
61 214
45 299
15 915
61 214
56 138
40 223
15 915
56 088
5 126
Titres de dettes
15 915
15 915
15 915
15 915
15 915
15 915
Prêts et créances
45 299
45 299
45 299
40 223
40 223
40 173
5 126
Total Actifs financiers
61 214
45 299
15 915
61 214
56 138
40 223
15 915
56 088
5 126
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
61 214
45 299
15 915
61 214
56 138
40 223
15 915
56 088
5 126
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
266
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passifs
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
Dont
pensions
livrées
Dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Juste valeur
nette (2)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti
82 133
47 859
34 274
82 133
77 107
42 833
34 274
77 159
4 974
Titres de dettes
34 274
34 274
34 274
34 274
34 274
34 274
Prêts et créances
47 859
47 859
47 859
42 833
42 833
42 885
4 974
Total Actifs financiers
82 133
47 859
34 274
82 133
77 107
42 833
34 274
77 159
4 974
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
82 133
47 859
34 274
82 133
77 107
42 833
34 274
77 159
4 974
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
TITRISATIONS
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a une obligation
contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.
Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.
267
ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2021
Au titre de l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés
décomptabilisés intégralement.
ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2020
Au titre de l’exercice 2020, le groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés
décomptabilisés intégralement.
6.3.6.7
EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.
6.3.6.8
PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes envers les établissements de crédit
10 478 454
9 640 020
Dettes envers la clientèle
4 667 556
4 081 609
Dettes représentées par un titre
77 599
92 167
Valeur au bilan
15 223 609
13 813 796
268
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts
3 302
3 502
dont comptes ordinaires créditeurs (1)
2 753
2 919
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
18 605
39 094
Total
21 907
42 596
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs
60 257
61 518
Titres donnés en pension livrée
184 318
Comptes et avances à terme
10 396 290
9 351 588
Total
10 456 547
9 597 424
Valeur au bilan
10 478 454
9 640 020
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de
trésorerie.
DETTES ENVERS LA CLIENTELE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Comptes ordinaires créditeurs
4 189 442
3 587 600
Comptes d'épargne à régime spécial
96 708
61 932
Autres dettes envers la clientèle
381 406
432 077
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires
en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan
4 667 556
4 081 609
269
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Bons de caisse
33
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables
37 370
49 294
Emprunts obligataires
40 229
42 840
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan
77 599
92 167
6.3.6.9
INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS
COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers relevant
de convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés
50 121
50 121
43 108
7 013
Prises en pension de titres
18 669
18 669
18 605
64
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers
soumis à compensation
68 790
68 790
61 713
64
7 013
270
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers relevant
de convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés
11 476
11 476
1 391
10 085
Prises en pension de titres
223 488
223 488
223 412
76
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers
soumis à compensation
234 964
234 964
224 803
76
10 085
Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole SA et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank SA sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur
instruments financiers à terme.
Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.
271
COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés
124 341
124 341
43 108
77 396
3 837
Mises en pension de titres
18 605
18 605
18 605
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers
soumis à compensation
142 957
142 957
61 713
77 396
3 848
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés
258 107
258 107
1 391
251 280
5 436
Mises en pension de titres
223 412
223 412
223 412
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers
soumis à compensation
481 519
481 519
224 803
251 280
5 436
272
Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole SA et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank SA sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur
instruments financiers à terme.
Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.
6.3.6.10
ACTIFS ET PASSIFS D’IMPOTS COURANTS ET DIFFERES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts courants
1 439
3 646
Impôts différés
46 953
46 542
Total Actifs d'impôts courants et différés
48 392
50 188
Impôts courants
Impôts différés
25
15
Total Passifs d'impôts courants et différés
25
15
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux
67 573
63 748
Charges à payer non déductibles
439
466
Provisions pour risques et charges non déductibles
46 631
42 735
Autres différences temporaires
20 503
20 547
Impôts différés sur réserves latentes
(10 630)
(2 770)
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
(11 871)
(741)
(4 122)
Couverture de flux de trésorerie
Gains et pertes sur écarts actuariels
1 241
741
1 352
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Impôts différés sur résultat
(9 990)
25
(14 436)
15
Total Impôts différés
46 953
25
46 542
15
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
273
6.3.6.11
COMPTES DE REGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs
166 299
351 932
Comptes de stocks et emplois divers
Gestion collective des titres Livret de développement durable et
solidaire
Débiteurs divers (1)
166 257
351 914
Comptes de règlements
42
18
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation
53 402
44 186
Comptes d'encaissement et de transfert
13 720
10 928
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir
38 494
31 893
Charges constatées d'avance
342
272
Autres comptes de régularisation
846
1 093
Valeur au bilan
219 701
396 118
(1) dont 2 206 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable
par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.
L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 297 milliers d’euros en compte de régularisation et
actifs divers.
274
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
93 080
80 122
Comptes de règlements
Créditeurs divers
54 008
53 015
Versements restant à effectuer sur titres
34 265
19 858
Autres passifs d'assurance
Dettes locatives
4 807
7 249
Autres
Comptes de régularisation
149 808
170 009
Comptes d'encaissement et de transfert (2)
26 582
36 465
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
28
32
Produits constatés d’avance
73 572
77 052
Charges à payer
42 625
52 716
Autres comptes de régularisation
7 001
3 744
Valeur au bilan
242 888
250 131
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
6.3.6.12
ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES ET ACTIVITES ABANDONNEES
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés ni d’activités abandonnées.
6.3.6.13
CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIEES
A l’exception de la SAS Pré Perché, le groupe ne détient pas d’intérêt dans des co-entreprises et dans des entreprises associées.
La SAS Pré Perché est une société détenue à 50% à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte le projet Heritaj.
275
6.3.6.14
IMMEUBLES DE PLACEMENT
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Valeur brute
25 987
25 987
Amortissements et dépréciations
(12 269)
(788)
(13 057)
Valeur au bilan (1)
13 718
(788)
12 930
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Valeur brute
25 985
2
25 987
Amortissements et dépréciations
(11 078)
(1 191)
(12 269)
Valeur au bilan (1)
14 907
(1 189)
13 718
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 25 987 milliers d’euros au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
25 987
25 987
Valeur de marché des immeubles de placement
25 987
25 987
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
276
6.3.6.15
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ECARTS D’ACQUISITION)
Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
203 266
(1 255)
9 031
(2 422)
208 620
Amortissements et
dépréciations
(112 923)
(10 068)
1 384
(121 607)
Valeur au bilan
90 343
(1 255)
(1 037)
(1 038)
87 013
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
8 774
8 774
Amortissements et
dépréciations
(8 758)
(12)
(8 770)
Valeur au bilan
16
(12)
4
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements (1)
31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
224 745
9 240
(36 358)
5 639
203 266
Amortissements et
dépréciations
(135 224)
(11 523)
34 447
(623)
(112 923)
Valeur au bilan
89 521
(2 283)
(1 911)
5 016
90 343
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
8 764
10
8 774
Amortissements et
dépréciations
(8 738)
(20)
(8 758)
Valeur au bilan
26
(10)
16
(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits
d’utilisation au bilan aurait été de 8 974 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 958 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC).
277
6.3.6.16
ECARTS D’ACQUISITION
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas concerné par des écarts d’acquisition.
6.3.6.17
PROVISIONS
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations
de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
(2)
31/12/2021
Risques sur les produits épargne-logement
22 849
83
(1 984)
20 948
Risques d’exécution des engagements par
signature
24 484
68 846
(215)
(63 150)
29 965
Risques opérationnels
1 689
1 028
(620)
2 097
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)
4 102
35
(72)
(39)
(1 431)
2 595
Litiges divers
10 078
414
(473)
(2 274)
7 745
Participations
Restructurations
Autres risques
1 032
263
(354)
(142)
799
TOTAL
64 234
70 669
(1 114)
(68 209)
(1 431)
64 149
(1) Dont 1 750 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont
845 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
(2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations
définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de 283 milliers
d’euros.
278
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Risques sur les produits épargne-logement
20 319
3 699
(1 169)
22 849
Risques d’exécution des engagements par
signature
15 664
52 119
(43 299)
24 484
Risques opérationnels
1 977
24
(26)
(286)
1 689
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)
4 842
57
(2)
(1 586)
791
4 102
Litiges divers
10 469
866
(373)
(884)
10 078
Participations
Restructurations
Autres risques
1 383
337
(675)
(13)
1 032
TOTAL
54 654
57 102
(1 076)
(47 237)
791
64 234
(1) Dont 3 220 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont
882 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
♦
Risques sur les produits épargne logement
Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-1 901 milliers d’euros)
♦
Risques sur les engagements par signature
Augmentation de la provision sur les engagements de garantie (+4 219 milliers d’euros) et
les engagements de financement (+1 263 milliers d’euros)
♦
Risques opérationnels
Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception,
d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système
comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des
évènements relatifs aux opérations de l’établissement. Cette provision s’élève à 2 097
milliers d’euros au 31 décembre 2021.
♦
Engagements (sociaux) retraites et assimilés
Diminution de la provision pour charges de retraite (-1 508 milliers d’euros).
279
♦
Litiges divers
Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (-2 332 milliers d’euros).
♦
Autres Risques
Reprise des provisions pour autres risques et charges (-233 milliers d’euros).
PROVISION EPARGNE-LOGEMENT :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
117 029
271 314
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
1 195 285
950 639
Ancienneté de plus de 10 ans
1 175 259
1 209 851
Total plans d'épargne-logement
2 487 573
2 431 804
Total comptes épargne-logement
413 015
393 618
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement
2 900 588
2 825 422
Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin
novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les
données au 31 décembre 2020.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
698
975
Comptes épargne-logement
7 588
11 198
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-
logement
8 286
12 173
280
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
1 406
1 028
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
9 656
11 605
Ancienneté de plus de 10 ans
9 886
10 215
Total plans d'épargne-logement
20 948
22 848
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement
20 948
22 848
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Dotations
Reprises
Autres
mouvements
31/12/2021
Plans d'épargne-logement
22 848
83
(1 983)
20 948
Comptes épargne-logement
Total Provision au titre des
contrats épargne-logement
22 848
83
(1 983)
20 948
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes
financiers internes" de la partie "Cadre général".
6.3.6.18
DETTES SUBORDONNEES
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas de dettes subordonnées au bilan.
6.3.6.19
CAPITAUX PROPRES
Composition du capital au 31 décembre 2021
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise
notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au
Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés
à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié
portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les
sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs
d’Associés (CCA).
281
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts
sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dispose d’un
droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la
Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de
capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la
société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur
émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de
la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et
sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la
Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
Répartition du capital de la Caisse régionale
Nombre de
titres au
31/12/2020
Nombre
de titres
émis
Nombre de
titres
remboursés
Nombre de
titres au
31/12/2021
% du
capital
% des
droits de
vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)
2 277 243
10 703
10 703
2 277 243
37,57%
0,00%
Dont part du Public
1 268 364
10 703
1 257 661
20,75%
0,00%
Dont part Sacam Mutualisation
999 476
999 476
16,49%
0,00%
Dont part autodétenue
9 403
10 703
20 106
0,33%
0,00%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)
515 730
515 730
8,51%
0,00%
Dont part du Public
515 730
515 730
8,51%
0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.
0,00%
0,00%
Dont part Sacam Mutualisation
0,00%
0,00%
Parts sociales
3 267 849
3 267 849
53,92%
100,00%
Dont 46 Caisses Locales
3 267 818
3 267 818
53,92%
93,50%
Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale
30
30
0,00%
6,10%
Dont Crédit Agricole S.A.
0,00%
0,00%
Dont Sacam Mutualisation
1
1
0,00%
0,40%
Dont Autres
0,00%
0,00%
Total
6 060 822
10 703
10 703
6 060 822
100,00%
100,00%
La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 428 milliers d’euros
282
REMUNERATION PAR TITRE DE CAPITAL
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux
porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le
résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions
ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale
d’Ille et Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus
égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale,
du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points,
publié par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée
générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital
variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de
leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du
résultat par action ne sont pas applicables.
DIVIDENDES
Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 24/03/2022 le paiement d’un dividende net
par CCI et CCA de 2,17 €, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéficiaires à la date déterminée
par l’Assemblée générale.
Année de
rattachement du
dividende
Par CCI
Par CCA
Intérêts aux
parts sociales
versés par les
Caisses
locales
Sous total (1)
Intérêts
aux
parts sociales
versés par la
Caisse
Régionale (2)
Total
Montant
Net
Montant
Net
Montant
Net
Montant
Net
Montant
Net
Montant
Net
2017
6 893
1 568
2 479
10 940
897
11 837
2018
7 402
1 681
2 557
11 640
897
12 537
2019
6 082
1 382
1 999
9 463
648
10 111
2020
4 262
970
1 968
7 200
598
7 798
Prévu 2021
4 898
1 119
2 357
8 374
1 096
9 470
1) Le montant net correspond au résultat distribué :
- Par la Caisse régionale d’Ille et Vilaine aux porteurs de CCI
- Par la Caisse régionale d’Ille et Vilaine aux porteurs de CCA
- Par les Caisses locales à leurs sociétaires
(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d’Ille et Vilaine aux Caisses locales.
Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9
décembre 2016).
Ce plafond est de 2,23% au titre de l’exercice 2021. Le montant de distribution a été fixé à 2,20% en Caisse régionale d’Ille et Vilaine.
283
DIVIDENDES PAYES AU COURS DE L’EXERCICE
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 200 milliers d’euros en 2021.
AFFECTATIONS DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2021
L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont
proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à
l’Assemblée générale de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine du 24/03/2022.
Le texte de la résolution est le suivant :
(en euros)
Résultat à affecter
Affectation en réserve
Distribution de dividendes
Résultat de l'exercice à affecter
43 731 534
-
-
Report à nouveau
296 760
-
-
Intérêts aux parts sociales
-
-
1 096 363
Rémunération des CCI et CCA
-
-
6 060 751
Réserve légale
-
27 653 385
-
Réserve facultative
-
9 217 795
-
Total
44 028 294
36 871 179
7 157 115
284
6.3.6.20
PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE
Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne
donnant pas le contrôle.
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ne détient pas de filiales et entités structurées
consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif
au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des
entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.
6.3.6.21
VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE CONTRACTUELLE
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date
d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date
de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ;
ils sont positionnés en "Indéterminée".
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤
3 mois
> 3 mois
à
≤
1 an
> 1 an
à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
58 610
58 610
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
986
1 832
2 507
9 038
349 572
363 935
Instruments dérivés de couverture
184
290
8 009
33 385
41 868
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
76 433
47 067
1 215 148
1 338 648
Actifs financiers au coût amorti
1 924 825
1 270 607
5 120 729
7 212 543
8 191
15 536 895
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
58 864
58 864
Total Actifs financiers par échéance
2 043 469
1 272 729
5 207 678
7 302 033
1 572 911
17 398 820
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
1 698
1 601
853
4 993
9 145
Instruments dérivés de couverture
616
1 395
35 094
78 821
115 926
Passifs financiers au coût amorti
5 774 023
2 103 997
4 654 782
2 690 807
15 223 609
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
Total Passifs financiers par échéance
5 776 337
2 106 993
4 690 729
2 774 621
15 348 680
285
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
à
≤
1 an
> 1 an
à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
54 469
54 469
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
345
71
2 477
13 298
550 519
566 710
Instruments dérivés de couverture
36
313
605
315
1 269
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
803
72 409
49 053
984 736
1 107 001
Actifs financiers au coût amorti
1 212 721
1 488 621
4 498 780
6 563 391
8 064
13 771 577
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
200 177
200 177
Total Actifs financiers par échéance
1 467 748
1 489 808
4 574 271
6 626 057
1 543 319
15 701 203
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
1 578
30
789
9 218
11 615
Instruments dérivés de couverture
4 445
1 842
47 790
193 487
247 564
Passifs financiers au coût amorti
5 285 938
1 981 670
3 856 634
2 689 554
13 813 796
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
Total Passifs financiers par échéance
5 291 961
1 983 542
3 905 213
2 892 259
14 072 975
286
6.3.7.
Avantages au personnel et autres rémunérations
6.3.7.1
DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Salaires et traitements (1)
(51 355)
(43 740)
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
(6 538)
(6 162)
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)
(3 144)
(2 090)
Autres charges sociales
(20 509)
(17 235)
Intéressement et participation
(7 682)
(7 232)
Impôts et taxes sur rémunération
(9 740)
(10 393)
Total Charges de personnel
(98 968)
(86 852)
(1) Dont médailles du travail pour 76 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 77 milliers d’euros au 31 décembre 2020.
6.3.7.2
EFFECTIF MOYEN DE LA PERIODE
Effectif moyen
31/12/2021
31/12/2020
France
1 508
1 394
Étranger
‐
‐
Total
1 508
1 394
6.3.7.3
AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A COTISATIONS DEFINIES
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels
cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés
par des organismes indépendants et les sociétés
cotisantes
n’ont
aucune
obligation,
juridique
ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les
fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'ont pas de passif à ce
titre autre que les cotisations à payer.
287
6.3.7.4
AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
VARIATION DETTE ACTUARIELLE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1
30 583
30 583
30 642
Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2)
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice
2 907
2 907
1 736
Coût financier
112
112
300
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
(2 043)
Variations de périmètre (2)
(357)
(357)
(174)
Prestations versées (obligatoire)
(1 426)
(1 426)
(1 129)
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
(1 741)
(1 741)
(137)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
financières (1)
(1 016)
(1 016)
1 388
Dette actuarielle à la clôture
29 062
29 062
30 583
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
(2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations
définies pour un montant de 297 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).
Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 283 milliers d’euros.
DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU RESULTAT
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Coût des services
2 907
2 907
(307)
Charge/produit d'intérêt net
(476)
(476)
189
Impact en compte de résultat à la clôture
2 431
2 431
(118)
288
DETAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON
RECYCLABLES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en
gains et pertes nets comptabilisés directement
en capitaux propres
non recyclables à
l'ouverture
9 413
9 413
8 229
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif
(111)
(111)
(67)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
(1 741)
(1 741)
(137)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
financières (1)
(1 016)
(1 016)
1 388
Ajustement de la limitation d'actifs
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en
gains et pertes nets comptabilisés directement
en capitaux propres
non recyclables à la clôture
6 545
6 545
1 184
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Juste valeur des actifs à l'ouverture
27 363
27 363
26 666
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)
110
110
111
Gains/(pertes) actuariels
111
111
67
Cotisations payées par l'employeur
2 790
2 790
1 822
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre
(61)
(61)
(174)
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
(1 426)
(1 426)
(1 129)
Juste valeur des actifs à la clôture
28 887
28 887
27 363
VARIATION DE JUSTE VALEUR DES DROITS A REMBOURSEMENT
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas concerné par la variation de juste valeur des droits à remboursement.
289
POSITION NETTE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Dette actuarielle à la clôture (1)
29 062
29 062
30 583
Impact de la limitation d'actifs
1 576
1 576
Juste valeur des actifs fin de période
(28 887)
(28 887)
(27 363)
Autres
Position nette (passif) / actif à la clôture
(1 751)
(1 751)
(3 220)
(1) Suite à la régularisation de 2054 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1576
milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 478 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021.
REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES : PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Zone euro
Hors zone
euro
Taux d'actualisation (1)
0,68%
0,00%
0,36%
0,00%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des
droits à remboursement
1,16%
0,00%
1,12%
0,00%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)
3,21%
0,00%
2,38%
0,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
Autres (à détailler)
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre
la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence
à l’indice iboxx AA.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).
INFORMATION SUR LES ACTIFS DES REGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS
(en milliers d'euros)
Zone euro
Hors zone euro
Toutes zones
en %
En
montant
dont
coté
en %
En
montant
dont
coté
en %
En
montant
dont
coté
Actions
12,09%
3 492
0,00%
12,09%
3 492
Obligations
80,21%
23 169
0,00%
80,21%
23 169
Immobilier
7,71%
2 226
0,00%
7,71%
2 226
Autres actifs
0,00%
0,00%
0,00%
Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent
que :
une variation de plus 50 points de base des taux
d’actualisation
conduirait
à
une
baisse
de
l’engagement de 2.98% ;
une variation de moins 50 points de base des taux
d’actualisation
conduirait
à
une
hausse
de
l’engagement de 3.22%.
290
6.3.7.5
AUTRES AVANTAGES SOCIAUX
PRIME ATTRIBUEE POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE
Tout salarié à qui la médaille d’honneur agricole a été
officiellement décernée, a droit, s’il compte au moins
cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d’une
valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est
attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des
médailles, ces dernières étant attribuées dans les
conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet
1984 du ministère chargé de l’Agriculture. Les provisions
constituées par le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine
au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 845
milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021.
INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
Les indemnités de fin de carrière ne sont plus
provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale
passe par Predica qui procède aux appels de fonds une
fois par an en fin d’année. Lorsque l’événement (départ à
la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à
Predica le déblocage des fonds à destination du salarié
qui part en retraite.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour
une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et
2023.
L’enveloppe globale est déterminée par la formule
suivante :
5,50% du Résultat Net + 5,50% du Résultat Brut
d’Exploitation
ABONDEMENT PEE
En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour
une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et
2023.
L’accord prévoit un abondement de 1€ pour 1 € placé
dans le PEE, dans la limite globale de 500 € et ce
uniquement pour les exercices 2021, 2022, et 2023.
6.3.7.6
PAIEMENTS A BASE D’ACTIONS
Au cours de l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas proposé de paiements à base d’actions à ses
salariés.
6.3.7.7
REMUNERATIONS DE DIRIGEANTS
Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de Direction
s’élève à 2 187 milliers d’euros.
6.3.8.
Contrats de location
6.3.8.1
CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR
Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui
ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles détenues en propre
80 594
81 485
Droits d'utilisation des contrats de location
6 419
8 858
Total Immobilisations corporelles d'exploitation
87 013
90 343
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est également
preneur dans des contrats de location (véhicules, …) pour
des durées de 1 à 3 ans.
Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a choisi d’appliquer les
exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas
comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette
locative sur ces contrats.
291
VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D’UTILISATION
La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est
preneur de nombreux actifs dont principalement des
agences.
Les informations relatives aux contrats dont la Caisse
régionale d'Ille et Vilaine est preneur sont présentées ci-
dessous :
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilier
Valeur brute
13 800
(1 655)
12 145
Amortissements et dépréciations
(4 942)
(1 428)
644
(5 726)
Total Immobilier
8 858
(1 428)
(1 011)
6 419
Mobilier
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits d'utilisation
8 858
(1 428)
(1 011)
6 419
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements (1)
31/12/2020
Immobilier
Valeur brute
8 958
2 151
(2 948)
5 639
13 800
Amortissements et dépréciations
(3 476)
(1 763)
920
(623)
(4 942)
Total Immobilier
5 482
388
(2 028)
5 016
8 858
Mobilier
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits d'utilisation
5 482
388
(2 028)
5 016
8 858
(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des
droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 974 milliers d’euros au 31/12/2019
292
ECHEANCIER DES DETTES LOCATIVES
31/12/2021
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an
à
≤
5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
1 170
3 156
481
4 807
31/12/2020
(en milliers d'euros)
≤
1 an
> 1 an
à
≤
5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
1 424
4 788
1 037
7 249
DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges d'intérêts sur dettes locatives
(30)
(80)
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)
(30)
(80)
Charges relatives aux contrats de location court terme
(54)
(27)
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur
(203)
(208)
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la
dette
6
(22)
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location
9
Total Charges générales d'exploitation
(242)
(257)
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation
(1 428)
(2 284)
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
(1 428)
(2 284)
Total Charges et produits de contrats de location
(1 700)
(2 621)
MONTANTS DES FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location
(1 371)
(721)
6.3.8.2
CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR
La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine
propose à ses clients des activités de location qui
prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location
avec option d’achat, de location financière, ou de
location longue durée. Les contrats de location sont
classés en contrats de location financement lorsque les
termes du contrat de location transfèrent en substance la
quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la
propriété au preneur. Les autres contrats de location sont
classés en location simple.
L’activité de location dans le groupe Crédit Agricole d'Ille
et Vilaine prend la forme de contrats de location simple.
293
PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple
2 285
2 208
Produits locatifs
2 285
2 208
6.3.9.
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
2 263 926
1 939 844
Engagements de financement
1 490 853
1 276 003
Engagements en faveur des établissements de crédit
‐
‐
Engagements en faveur de la clientèle
1 490 853
1 276 003
Ouverture de crédits confirmés
684 940
565 925
Ouverture de crédits documentaires
1 509
2 001
Autres ouvertures de crédits confirmés
683 431
563 924
Autres engagements en faveur de la clientèle
805 913
710 078
Engagements de garantie
723 073
623 841
Engagements d'ordre des établissements de crédit
16 253
106 865
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
‐
‐
Autres garanties (1)
16 253
106 865
Engagements d'ordre de la clientèle
706 820
516 976
Cautions immobilières
172 520
148 747
Autres garanties d'ordre de la clientèle
534 300
368 229
Engagements sur titres
50 000
40 000
Titres à livrer
50 000
40 000
Engagements reçus
5 934 823
5 459 753
Engagements de financement
12 865
19 087
Engagements reçus des établissements de crédit
12 865
19 087
Engagements reçus de la clientèle
‐
‐
Engagements de garantie
5 921 958
5 440 666
Engagements reçus des établissements de crédit
425 256
404 082
Engagements reçus de la clientèle
5 496 702
5 036 584
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2)
999 160
1 022 601
Autres garanties reçues
4 497 542
4 013 983
Engagements sur titres
‐
‐
Titres à recevoir
‐
‐
(1) Dont (90 912) milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020.
(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a accordé des prêts pour
lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 312
183 milliers d’euros.
294
INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs
transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement
(Banque de France, CRH …)
7 116 274
6 523 151
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
2 684
976
Autres dépôts de garantie (2)
30 774
Titres et valeurs donnés en pension
18 605
223 412
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie
7 137 563
6 778 313
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
Titres empruntés
11
Titres et valeurs reçus en pension
18 669
229 928
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
18 680
229 928
(1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées'
(2) Dans le cadre de résiliation de la garantie Swittch Assurance, le dépôt de garantie versé par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a été totalement remboursé.
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole
Habitat" comme dispositif de refinancement.
CREANCES APPORTEES EN GARANTIE
Au cours de l’année 2021, la Caisse régionale d'Ille et
Vilaine a apporté 7 116 274 milliers d’euros de créances en
garantie dans le cadre de la participation du groupe
Crédit
Agricole
à
différents
mécanismes
de
refinancement, contre 6 523 151 milliers d’euros en 2020.
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine conserve l'intégralité
des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a
apporté :
-6 111 138 milliers d'euros de créances à Crédit
Agricole S.A. dans le cadre des opérations de
refinancement du Groupe auprès de la Banque de
France, contre 5 414 335 milliers d'euros en 2020.
163 574 milliers d'euros de créances hypothécaires
à
Crédit
Agricole
S.A.
dans
le
cadre
du
refinancement auprès de la CRH (Caisse de
Refinancement de l'Habitat), contre 181 031 milliers
d'euros en 2020.
841 562 milliers d'euros de créances à Crédit
Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe
dans
le
cadre
de
divers
mécanismes
de
refinancement, contre 927 785 milliers d'euros en
2020.
GARANTIES DETENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE
Les garanties détenues par la Caisse régionale du Crédit
Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine et qu’elle est autorisée à
vendre ou à redonner en garantie sont non significatives
et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une
politique systématisée étant donnée son caractère
marginal dans le cadre de l’activité Groupe. La politique
de l’établissement consiste à céder dès que possible les
actifs obtenus par prise de possession de garanties.
295
6.3.10.
Reclassements d’instruments financiers
PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE
Les reclassements ne sont effectués que dans des
circonstances rares résultant d’une décision prise par la
Direction Générale de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
à la suite de changements internes ou externes :
changements importants par rapport à l’activité de la
Caisse régionale d'Ille et Vilaine.
RECLASSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ILLE ET VILAINE
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.
6.3.11.
Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un
actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une
transaction normale entre des participants de marché à
la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion
“d’exit price”).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous
représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté
en ayant recours en priorité à des données de marché
observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au
cours d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les
calculs
effectués
représentent
la
meilleure
estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain
nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants
de
marché
agissent
dans
leur
meilleur
intérêt
économique.
Dans la mesure où ces modèles présentent des
incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas
se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement
immédiat des instruments financiers concernés.
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs
financiers est ventilée selon les critères généraux
d’observabilité des données d’entrées utilisées dans
l’évaluation, conformément aux principes définis par la
norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des
actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des
actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des
données
observables.
Il
s’agit
notamment
des
paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de
risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir
de cotations de spreads de
Credit Default Swaps
(CDS).
Les pensions données et reçues portant sur des sous-
jacents cotés sur un marché actif sont également
inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les
actifs et passifs financiers avec une composante à vue
pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti
non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des
actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de
donnée observable ou pour lesquels certains paramètres
peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui
utilisent des données historiques. Il s’agit principalement
des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de
remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se
rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels
les changements d’intérêts n’ont pas d’influence
notable sur la juste valeur, car les taux de ces
instruments s’ajustent fréquemment aux taux du
marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il
est considéré que la valeur de remboursement est
proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé
(ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix
sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de
données fiables observables.
296
11.1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation.
ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN VALORISES A LA JUSTE VALEUR
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
14 974 812
15 698 961
1 559 325
14 139 636
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
1 539 211
1 519 553
1 519 553
Comptes ordinaires et prêts JJ
1 383 138
1 383 136
1 383 136
Comptes et prêts à terme
137 404
117 748
117 748
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
18 669
18 669
18 669
Prêts subordonnés
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la clientèle
13 435 601
14 179 408
39 772
14 139 636
Créances commerciales
8 858
8 858
8 858
Autres concours à la clientèle
13 372 872
14 104 214
14 104 214
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
339
335
335
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés
27 385
26 564
26 564
Comptes ordinaires débiteurs
26 147
39 437
39 437
Titres de dettes
562 083
566 338
551 733
10 905
3 700
Effets publics et valeurs assimilées
151 374
151 549
151 549
Obligations et autres titres à revenu
fixe
410 709
414 789
400 184
10 905
3 700
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
15 536 895
16 265 299
551 733
1 570 230
14 143 336
297
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
13 189 077
13 906 416
991 988
12 914 428
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
929 884
930 500
930 500
Comptes ordinaires et prêts JJ
544 147
544 147
544 147
Comptes et prêts à terme
162 249
156 425
156 425
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
223 488
229 928
229 928
Prêts subordonnés
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la clientèle
12 259 193
12 975 916
61 488
12 914 428
Créances commerciales
6 342
6 342
6 342
Autres concours à la clientèle
12 198 590
12 902 392
(5 694)
12 908 086
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés
36 556
35 230
35 230
Comptes ordinaires débiteurs
17 705
31 952
31 952
Titres de dettes
582 500
585 656
584 785
871
Effets publics et valeurs assimilées
157 112
157 577
157 577
Obligations et autres titres à revenu
fixe
425 388
428 079
427 208
871
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
13 771 577
14 492 072
584 785
992 859
12 914 428
298
PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN VALORISES A LA JUSTE VALEUR
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
10 478 454
10 549 105
10 549 105
Comptes ordinaires et emprunts JJ
63 010
63 009
63 009
Comptes et emprunts à terme
10 396 839
10 469 757
10 469 757
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
18 605
16 339
16 339
Dettes envers la clientèle
4 667 556
4 568 144
4 568 034
110
Comptes ordinaires créditeurs
4 189 442
4 189 414
4 189 414
Comptes d'épargne à régime
spécial
96 708
110
110
Autres dettes envers la clientèle
381 406
378 620
378 620
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre
77 599
77 909
40 173
37 736
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
15 223 609
15 195 158
40 173
15 154 875
110
299
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
9 640 020
9 709 489
9 709 489
Comptes ordinaires et emprunts JJ
64 437
64 437
64 437
Comptes et emprunts à terme
9 352 171
9 417 864
9 417 864
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
223 412
227 188
227 188
Dettes envers la clientèle
4 081 609
4 017 508
4 017 508
Comptes ordinaires créditeurs
3 587 600
3 587 553
3 587 553
Comptes d'épargne à régime
spécial
61 932
Autres dettes envers la clientèle
432 077
429 955
429 955
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre
92 167
92 212
42 885
49 327
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
13 813 796
13 819 209
42 885
13 776 324
6.3.11.2
INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS EVALUES A LA JUSTE VALEUR
EVALUATION DU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES ACTIFS (CREDIT VALUATION
ADJUSTMENT OU CVA) DU RISQUE DE NON-EXECUTION SUR LES DERIVES PASSIFS (DEBIT
VALUATION ADJUSTMENT OU DVA OU RISQUE DE CREDIT PROPRE).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la
contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des
instruments dérivés le risque de crédit associé à la
contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues
en
cas
de
défaut).
Cet
ajustement
est
calculé
globalement par contrepartie en fonction du profil
d’expositions futures des transactions déduction faite
d’éventuels
collatéraux.
Cet
ajustement
est
systématiquement négatif et vient en minoration de la
juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre
de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la
valorisation des instruments dérivés le risque porté par
nos
contreparties.
Cet
ajustement
est
calculé
globalement par contrepartie en fonction du profil
d’expositions futures des transactions. Cet ajustement
est systématiquement positif et vient en diminution de la
juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des
pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de
la perte en cas de défaut. La méthodologie employée
maximise l’utilisation de données d’entrée observables.
La probabilité de défaut est en priorité directement
déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés
lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
300
REPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR MODELE DE VALORISATION
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
8 350
8 350
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés
8 350
8 350
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
355 585
274 650
6 864
74 071
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
20 550
646
19 904
Actions et autres titres à revenu variable
19 855
19 855
Titres de participation non consolidés
695
646
49
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
335 035
274 650
6 218
54 167
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
713
713
Titres de dettes
334 322
274 650
6 218
53 454
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
6 013
1 027
1 841
3 145
OPCVM
328 309
273 623
4 377
50 309
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
1 338 648
123 450
1 177 523
37 675
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables
1 215 148
1 177 473
37 675
Actions et autres titres à revenu variable
6 322
5 463
859
Titres de participation non consolidés
1 208 826
1 172 010
36 816
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
123 500
123 450
50
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
123 500
123 450
50
Effets publics et valeurs assimilées
15 250
15 250
Obligations et autres titres à revenu fixe
108 250
108 200
50
Instruments dérivés de couverture
41 868
41 868
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
1 744 451
398 100
1 234 605
111 746
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
76 558
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
76 558
301
Au cours de l’exercice 2021, les SCPI, les Fonds de capital investissement, et les titres de participation qui ne publient pas
leurs comptes ont été transférés de niveau 2 en niveau 3 (principaux titres transférés:
Unexo , CARD, SCPI Grand Paris, SCPI
Epargne Foncière).
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
10 267
10 267
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés
10 267
10 267
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
556 443
443 639
108 342
4 462
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
18 613
17 304
1 309
Actions et autres titres à revenu variable
17 971
16 662
1 309
Titres de participation non consolidés
642
642
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
537 830
443 639
91 038
3 153
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
584
584
Titres de dettes
537 246
443 639
90 454
3 153
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
5 924
1 045
1 726
3 153
OPCVM
531 322
442 594
88 728
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
1 107 001
1 107 001
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables
984 736
984 736
Actions et autres titres à revenu variable
6 227
6 227
Titres de participation non consolidés
978 509
978 509
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
122 265
122 265
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
122 265
122 265
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
122 265
122 265
Instruments dérivés de couverture
1 269
1 269
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
1 674 980
443 639
1 226 879
4 462
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
302
PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
9 145
11
9 134
Titres vendus à découvert
11
11
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés
9 134
9 134
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
115 926
115 926
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
125 071
11
125 060
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
11 615
11 615
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés
11 615
11 615
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
247 564
247 564
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
259 179
259 179
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
CHANGEMENTS DE MODELES DE VALORISATION
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a réalisé aucun changement de modèles de valorisation.
303
INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES SELON UN MODELE DE NIVEAU 3
VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3
Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Tableau 1 sur 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur
la clientèle
Titres reçus
en pension
livrée
Valeurs
reçues en
pension
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments
dérivés
(en milliers d'euros)
Total Actifs
financiers
valorisés à la
juste Valeur selon
le niveau 3
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
OPCVM
Actions et autres
titres à revenu
variable
Titres détenus à
des fins de
transaction
Solde de clôture (31/12/2020)
4 462
Gains /pertes de la période (1)
5 449
Comptabilisés en résultat
3 254
Comptabilisés en capitaux propres
2 195
Achats de la période
25 392
Ventes de la période
(116)
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
1
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
76 558
Transferts vers niveau 3
76 558
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
111 746
304
Tableau 2 sur 3
Autres actifs financiers à
la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux
propres à la juste valeur
par résultat
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
(en milliers d'euros)
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur
la clientèle
Titres reçus
en pension
livrée
Valeurs
reçues en
pension
Titres de dettes
Titres de dettes
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Titres de
participation
non consolidés
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
OPCVM
Titres de
dettes
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
Actions et
autres titres à
revenu
variable
OPCVM
Créances sur
les
établissements
de crédit
Créances sur
la clientèle
Effets
publics et
valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
Titres de
dettes
Solde de clôture (31/12/2020)
1 309
3 153
3 153
Gains /pertes de la période (1)
(52)
(99)
3 405
3 306
Comptabilisés en résultat
(52)
(99)
3 405
3 306
Comptabilisés en capitaux
propres
Achats de la période
1 936
129
206
17 782
17 988
Ventes de la période
(116)
(116)
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
1
1
Variations liées au périmètre de
la période
Transferts
16 662
49
584
29 122
29 122
Transferts vers niveau 3
16 662
49
584
29 122
29 122
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
19 855
49
713
3 145
50 309
53 454
305
Tableau 3 sur 3
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres non recyclables
Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
(en milliers d'euros)
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur la
clientèle
Titres de dettes
Instruments dérivés
de couverture
Actions et autres titres à
revenu variable
Titres de participation non
consolidés
Effets publics et
valeurs assimilées
Obligations et autres
titres à revenu fixe
Titres de dettes
Solde de clôture (31/12/2020)
Gains /pertes de la période (1)
(15)
2 210
Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres
(15)
2 210
Achats de la période
5 339
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
874
29 267
Transferts vers niveau 3
874
29 267
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
859
36 816
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date
de clôture
5 455
Comptabilisés en résultat
3 260
Comptabilisés en capitaux propres
2 195
306
Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.
6.3.12.
Impacts des évolutions comptables ou autres événements
Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas constaté d’impacts des évolutions comptables.
6.3.13.
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021
Date de clôture
Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états
financiers du Groupe.
6.3.13.1
INFORMATION SUR LES FILIALES
Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est présenté en note 1.3.
6.3.13.1.1 OPERATIONS DE TITRISATION ET FONDS DEDIES
Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds
dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant
novembre 2012, et en novembre 2021, le Groupe a cédé
10 parts pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à
ce jour 99,99% du capital FCP.
Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation
du Groupe « Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ». L’impact
résultat pour le Groupe sur 2021 est de +953 milliers
d’Euros.
Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds
dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017 et
2 500 parts courant octobre 2019, et en novembre 2021,
le Groupe a cédé 1 part pour tester la liquéfaction du
fonds. Il détient à ce jour, 99,99% du capital FCP.
Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation
du Groupe « Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ». L’impact
résultat pour le Groupe sur 2021 est de -543 milliers
d’Euros.
Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à
plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des
RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le
marché par le Groupe.
Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à
l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et
éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par
titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe
Crédit Agricole.
Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale d'Ille
et Vilaine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un
montant de 449 millions d’euros aux FCT.
6.3.13.2
COMPOSITION DU PERIMETRE
Périmètre de consolidation du Crédit Agricole
d’Ille et Vilaine
Méthode de
consolidation
Modification
de
périmètre
Implantation
Siège social
(si différent de
l'implantation)
Type
d'entité et
nature du
contrôle
% de contrôle
% d'intérêt
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2020
CAISSE LOCALE ANTRAIN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ARGENTRE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE BETTON
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE BRUZ
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE CESSON
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
307
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE CHATILLON
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE COMBOURG
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE FOUGERES
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE GUICHEN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE JANZE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE LA GUERCHE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE LE SEL
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE LIFFRE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE LOUVIGNE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE MAURE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE MONTAUBAN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE MONTFORT
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE MORDELLES
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PACE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PIPRIAC
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PLELAN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE REDON
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE RETIERS
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ST BRICE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ST MALO
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ST MEEN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE ST MELOIR
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE TINTENIAC
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE LOCALE VITRE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
CAISSE REGIONALE ILLE ET VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE
Intégration
globale
France
99.998%
99.998%
99.998%
99.998%
FONDS DEDIE EVERBREIZH
Intégration
globale
France
99.992%
99.992%
99.992%
99.992%
SAS LA CROIX ROCHERAN
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE
EXPANSION
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
308
FCT CREDIT HABITAT 2017 COMPARTIMENT
CR836 ILLE ET VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
FCT CREDIT HABITAT 2018 COMPARTIMENT
CR836 ILLE ET VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
FCT CREDIT HABITAT 2019 COMPARTIMENT
CR836 ILLE ET VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
FCT CREDIT HABITAT 2020 COMPARTIMENT
CR836 ILLE ET VILAINE
Intégration
globale
France
100%
100%
100%
100%
Entrée (E) dans le périmètre en 2021
Sortie (S) de périmètre en 2021
Divers (D)
La SCI la Croix Rocheran a changé de dénomination pour devenir la SAS la Croix Rocheran
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
ayant participé aux opérations de titrisation Crédit
Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse
par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de
cession, le mécanisme de garantie ainsi que la
convention de remboursement interne limitant in fine la
responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et
pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a
cédées aux FCT.
Depuis l’exercice 2017, la Caisse régionale d’Ille et Vilaine
intègre, dans ses comptes consolidés, sa quote-part de
résultat dans la SAS Pré Perché. L’impact en résultat est
de -6 milliers d’euros sur l’exercice 2021.
6.3.14.
Participations et entités structurées non consolidées
6.3.14.1
PARTICIPATIONS NON CONSOLIDEES
Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la
juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont
des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction
significative du capital des sociétés qui les ont émis et
destinés à être détenus durablement.
Ce poste s’élève à 7 763 milliers d’euros au 31 décembre
2021 contre 7 768 milliers d’euros au 31 décembre 2020.
6.3.14.1.1 ENTITES NON INTEGREES DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de
consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Entités non consolidées
Siège
social
% d'intérêt
Motif d'exclusion du
périmètre de consolidation
31/12/2021
31/12/2020
SAS CA BRETAGNE VENTURES
France
28,00%
28,00%
Entité non significative
SCI ATLANTICA
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
SAS CA BRETAGNE HABITAT
HOLDING
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
SAS CA BRETAGNE
PARTICIPATIONS
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
SAS RUE DU PRE PERCHE
France
50,00%
50,00%
Entité non significative
SCI LE CARROUSEL
France
0,00%
95,00%
2021 _ Transmission
Universelle de Patrimoine
au
profit de la Caisse régionale
VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
309
6.3.14.1.2 TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDES ET PRESENTANT UN CARACTERE SIGNIFICATIF
Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de
consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Entités non consolidées
Siège
social
% d'intérêt
Montant
des
capitaux
propres (1)
Résultat du
dernier
exercice (1)
31/12/2021
31/12/2020
SAS UNEXO
France
10,69%
10,69%
233 521
6 089
SAS UNEXO FINANCEMENT
France
10,00%
10,00%
1 001
315
SAS UNEXO GESTION
France
10,69%
1 615
615
(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement
préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
6.3.14.2
INFORMATIONS SUR LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une
entité conçue de telle manière que les droits de vote ou
droits
similaires
ne
constituent
pas
le
facteur
déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est
notamment le cas lorsque les droits de vote concernent
uniquement des tâches administratives et que les
activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords
contractuels.
INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’ETENDUE DES INTERETS DETENUS
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine
a des intérêts dans certaines entités structurées non
consolidées, dont les principales caractéristiques sont
présentées ci-dessous sur la base de leur typologie
d’activité :
Fonds de placement
La Caisse régionale d'Ille et Vilaine investit dans des
sociétés créées afin de répondre à la demande des
investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie,
d’une part, et dans le cadre du placement des primes
d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance
conformément aux dispositions réglementaires prévues
par le Code des assurances d’autre part. Les placements
des sociétés d’assurance permettent de garantir les
engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la
vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur
rendement sont corrélés à ces engagements.
310
Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités
Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles
d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dans les tableaux ci-dessous :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Titrisation
Gestion d'actifs
Fonds de placement (1)
Financement structuré (1)
Perte
maximale
Perte
maximale
Perte maximale
Perte
maximale
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
270 221
270 221
270 221
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Actifs financiers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
270 221
270 221
270 221
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par
résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non
consolidées
3 810 637
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque
de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
311
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Titrisation
Gestion d'actifs
Fonds de placement (1)
Financement structuré (1)
Perte
maximale
Perte
maximale
Perte maximale
Perte
maximale
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Expositio
n nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
677 456
677 456
677 456
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Actifs financiers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
677 456
677 456
677 456
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par
résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non
consolidées
4 595 849
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque
de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
312
EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE
L’exposition
maximale
au
risque
de
perte
des
instruments
financiers
correspond
à
la
valeur
comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente
d’option et de credit default swap pour lesquels
l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel
et au passif au notionnel minoré du mark-to-market.
L’exposition
maximale
au
risque
de
perte
des
engagements donnés correspond au montant du
notionnel et la provision sur engagements donnés au
montant comptabilisé au bilan.
6.3.15.
Événements postérieurs au 31 décembre 2021
Le groupe Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas constaté d’évènements postérieurs à la clôture.
313
7.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
COMPTES CONSOLIDES
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'Assemblée générale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE
4 rue Louis Braille
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
O
PINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par
votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice
clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au
regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et
entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le
contenu de notre rapport au Comité d’audit.
F
ONDEMENT DE L
’
OPINION
REFERENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des
comptes consolidés » du présent rapport.
INDEPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect
des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2021 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
537/2014.
O
BSERVATION
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus,
nous attirons votre attention sur les changements de
méthode comptable et de présentation des comptes par
rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 1.1
Principes et Méthodes comptables de l’annexe des
comptes consolidés.
J
USTIFICATION DES APPRECIATIONS
-
P
OINTS CLES DE L
’
AUDIT
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des
conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les
mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences
pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance,
ont
également
eu
une
incidence
sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités
de mise en oeuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en
application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes
314
consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée
ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
D
EPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE
RISQUE IDENTIFIE
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à
un risque significatif de crédit sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes
consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits
dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs
événements qui ont un effet néfaste sur les flux de
trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le
montant de ces dépréciations correspond à la valeur
actuelle de la différence entre les flux de trésorerie
contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le
principal et les intérêts).
S’agissant
de
la
détermination
d’éventuelles
dépréciations, la direction de la Caisse régionale est
conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux
futurs de recouvrement.
Nous
avons
considéré
la
détermination
de
ces
dépréciations des crédits portant sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme
un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison
de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux
hypothèses retenues par la direction pour déterminer les
flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont
intégrées dans le montant total des dépréciations
individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe
aux comptes consolidés qui s’élève à 111,8 M€.
NOTRE REPONSE FACE AU RISQUE IDENTIFIE
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en
place par la direction dans le contexte de crise de la
Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à
comptabiliser.
Nous avons en particulier :
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les
personnes en charge du suivi des risques au sein de
la Caisse régionale afin de prendre connaissance de
la gouvernance et des procédures mises en place
pour évaluer ces dépréciations et assurer leur
correcte comptabilisation ;
testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par
la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
analysé les hypothèses utilisées par la direction
pour la détermination des flux futurs estimés sur un
échantillon de dossiers de crédit en prenant en
compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire
sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux
plans de soutien à l’économie ;
mis en œuvre des procédures analytiques sur la
couverture des encours douteux.
315
R
ISQUE DE CREDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR LES EXPOSITIONS N
’
ETANT PAS EN DEFAUT
RISQUE IDENTIFIE
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes
consolidés,
la
Caisse
régionale
comptabilise
des
corrections de valeur au titre des pertes de crédit
attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la
comptabilisation
initiale
d’un
instrument
financier
(crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de
crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de
crédit se dégrade significativement pour une transaction
ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).
Les corrections de valeurs reposent sur des estimations
qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de
perte en cas de défaut et d’exposition au moment du
défaut tenant compte de données macro-économiques
prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du
Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse
régionale au regard des caractéristiques propres à ses
portefeuilles de crédits.
Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les
prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements
par signature au 31 décembre 2021, un montant de 155,9
M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux
comptes consolidés.
Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de
l’audit des comptes consolidés, en raison de :
l’importance des hypothèses prises en particulier
dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur
l’exercice et au 31 décembre 2021 ;
l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan,
et du recours à de nombreux paramètres et
hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur
plusieurs
types
de
portefeuilles
(entreprises,
particuliers, crédit à la consommation…), dont par
exemple des informations prospectives (Forward
Looking central et local) ou des critères de transfert
parmi les catégories d’expositions homogènes de
risques (Stage 1 et Stage 2).
NOTRE REPONSE FACE AUX RISQUES IDENTIFIES
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos
travaux ont consisté à :
prendre connaissance, lors d’un examen critique,
des conclusions des travaux réalisés à notre
demande par les auditeurs de la consolidation du
groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts
sur les modèles de détermination des corrections
de valeur au titre des pertes de crédit attendues.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
les principes méthodologiques suivis pour la
construction des modèles,
le processus d’élaboration des paramètres utilisés
dans les modèles (probabilité de défaut « PD »,
perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou «
LGD ») en prenant en compte notamment le
contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les
mesures de soutien à l’économie,
la gouvernance des modèles et le changement des
paramètres y compris la revue des scenarios et
paramètres économiques projetés ainsi que le
processus de validation indépendante,
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions
calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les
corrections de valeur ;
tester des données relatives aux expositions
entrant dans le modèle de détermination des
corrections de valeur sur la base d’un échantillon de
dossiers ;
contrôler le déversement des expositions servant
de base au calcul des corrections de valeur dans
l’outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation
fournie par la Caisse régionale sur l’identification de
dégradations significatives notamment dans le
contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles
d’encours
et
la
justification
des
paramètres
conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour
l’application du Forward Looking ;
analyser
l’évolution
des
expositions
et
des
corrections de valeur par catégories homogènes de
risques sur l’exercice 2021 ;
examiner les informations données au titre de la
couverture du risque de crédit dans l’annexe aux
comptes consolidés.
V
ERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d'exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux
et réglementaires des informations relatives au groupe,
données dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur
sincérité
et
leur
concordance
avec
les
comptes
consolidés.
316
Nous attestons que la déclaration consolidée de
performance extra-financière prévue par l’article L.225-
102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la
gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux
dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les
informations contenues dans cette déclaration n’ont pas
fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou
de concordance avec les comptes consolidés et doivent
faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers
indépendant.
A
UTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
FORMAT DE PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DESTINES A ETRE INCLUS DANS LE
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Nous avons également procédé, conformément à la
norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels
et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de
comptes consolidés, nos diligences comprennent la
vérification de la conformité du balisage de ces comptes
au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes consolidés destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans
tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
consolidés qui seront effectivement inclus par votre
Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de
l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons
réalisé nos travaux.
DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-
Vilaine par votre Assemblée générale du 26 mars 2021
pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28
mars 2000 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés.
Au
31
décembre
2021,
le
cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1ère année
de sa mission et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés
dans la 22ème année.
RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES
Il appartient à la direction d’établir des comptes
consolidés présentant une image fidèle conformément
au
référentiel
IFRS
tel
qu’adopté
dans
l’Union
européenne ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de
comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il
incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces
comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la
convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil
d'administration
R
ESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L
’
AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES
OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes
consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives
lorsque
l’on
peut
raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
317
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre Caisse.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire
aux
comptes
exerce
son
jugement
professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes
consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces
risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants
et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-
détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut
impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires,
les
fausses
déclarations
ou
le
contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent
pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne
;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que
les informations les concernant fournies dans les
comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence
ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son
exploitation.
Cette
appréciation
s’appuie
sur
les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements
ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes
consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou
un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes
consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à
en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou
entités comprises dans le périmètre de consolidation, il
collecte
des
éléments
qu’il
estime
suffisants
et
appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes
consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes
consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces
comptes.
RAPPORT AU COMITE D’AUDIT
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous
avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au
comité, figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui
constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Fait à Rennes, Nantes et Paris-La Défense, le 8 mars 2022
Les commissaires aux comptes
318
319
8.
ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS
au 31 décembre 2021
Bilan au 31 décembre 2021
A
CTIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
264
592
280
788
Caisse, banques centrales
58
610
54
470
Effets publics et valeurs assimilées
5
142
529
144
827
Créances sur les établissements de crédit
3
63
453
81
491
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
3
1 509
815
881
241
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
13 282
692
12 073
739
OPERATIONS SUR TITRES
1 085
034
1 301
406
Obligations et autres titres à revenu fixe
5
644
294
649
500
Actions et autres titres à revenu variable
5
440
740
651
906
VALEURS IMMOBILISEES
1 021
360
963
312
Participations et autres titres détenus à long terme
6-7
905
501
869
536
Parts dans les entreprises liées
6-7
40
597
12
756
Immobilisations incorporelles
7
1
650
1
662
Immobilisations corporelles
7
73
612
79
358
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES
8
1
440
827
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
241
864
418
226
Autres actifs
9
182
932
373
775
Comptes de régularisation
9
58
932
44
451
TOTAL ACTIF
17 406
797
15 919
539
P
ASSIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
62 160
84 645
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
11
62 160
84 645
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
11
10 483 377
9 629 748
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
12
4 680 803
4 082 997
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
13
37 370
49 327
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
288 376
283 701
Autres passifs
14
105 039
78 087
Comptes de régularisation
14
183 337
205 614
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES
361 567
339 158
Provisions
15-16-17
199 225
182 800
Dettes subordonnées
19
162 342
156 358
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
18
71 167
66 167
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
20
1 421 977
1 383 796
Capital souscrit
92 428
92 428
Primes d'émission
89 372
89 372
Réserves
1 196 148
1 163 996
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
297
Résultat de l'exercice
43 732
38 000
TOTAL PASSIF
17 406 797
15 919 539
320
HORS-BILAN
AU
31
DECEMBRE
2021
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ENGAGEMENTS DONNES
2 272 385
1 941 067
Engagements de financement
28
1 495 852
1 276 003
Engagements de garantie
28
723 074
623 842
Engagements sur titres
28
53 459
41 222
ENGAGEMENTS RECUS
7 075 612
6 447 021
Engagements de financement
28
12 865
19 087
Engagements de garantie
28
7 059 288
6 426 712
Engagements sur titres
28
3 459
1 222
Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à termes sont présentées respectivement
en note 28.
COMPTE
DE
RESULTAT
AU
31
DECEMBRE
2021
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
32
264 736
243 336
Intérêts et charges assimilées
32
-119 001
-114 264
Revenus des titres à revenu variable
33
26 441
34 820
Commissions Produits
34
140 944
128 608
Commissions Charges
34
-44 564
-36 507
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
35
769
382
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
36
1 106
224
Autres produits d'exploitation bancaire
37
6 179
7 518
Autres charges d'exploitation bancaire
37
-5 585
-4 630
PRODUIT NET BANCAIRE
271 025
259 487
Charges générales d'exploitation
38
-166 599
-152 787
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles
-8 436
-10 359
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
95 990
96 341
Coût du risque
39
-20 859
-31 249
RESULTAT D'EXPLOITATION
75 131
65 092
Résultat net sur actifs immobilisés
40
700
-4 717
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
75 831
60 375
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
41
-27 099
-17 375
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
-5 000
-5 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
43 732
38 000
N
OTE
1
-
CADRE
JURIDIQUE
ET
FINANCIER
ET
FAITS
CARACTERISTIQUES
DE
L'EXERCICE
Note 1.1. Cadre juridique et financier
Crédit
Agricole
d'Ille-et-Vilaine
est
une
société
coopérative à capital variable régie par les articles L.512-
20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi
n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.
Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46
Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives
ayant une personnalité juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes
de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes
consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante,
intègrent également les comptes des Caisses locales et le
cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine est agréée, avec
l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en
qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les
compétences bancaires et commerciales que cela
321
entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation
applicable aux établissements de crédit.
Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait
partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau
Crédit Agricole dont l'organe central, en application de
l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est
Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la
totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient
elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A.,
cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par
le public (y compris les salariés) à hauteur de
44
,
50
%.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses
régionales et
exerce, à leur égard, un contrôle
administratif, technique et financier et un pouvoir de
tutelle conformément au Code monétaire et financier.
Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi
bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau
et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par
chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il
garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en
1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au
bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A.,
solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds
propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être
mise en
œuvre
en cas d'insuffisance d'actif de Crédit
Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation
judiciaire ou de sa dissolution.
Note 1.2. Relations internes au Crédit Agricole
MECANISMES FINANCIERS INTERNES
L'appartenance du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un
système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie
ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui
enregistre les mouvements financiers correspondant aux
relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui
peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en
« Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes
ordinaires ».
COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret
d'épargne populaire, Livret de développement durable et
solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans
d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont
collectées par les Caisses régionales pour le compte de
Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement
centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son
bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
COMPTES ET AVANCES A TERME
Les ressources d'épargne non réglementées (comptes
sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains
comptes à terme et assimilés, etc...) sont également
collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit
Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A.,
elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes
et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de
réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses
régionales destinées à assurer le financement de leurs
prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été
successivement mises en œuvre. Elles ont permis de
restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances
dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques
aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33
% et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources
d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre
disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues
de la gestion de la collecte centralisée (collecte non
restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées
entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont
déterminées par référence à l'utilisation de modèles de
replacement et l'application de taux de marché.
Par
ailleurs,
les
Caisses
régionales
peuvent
être
refinancées sous forme d'avances négociées à prix de
marché auprès de Crédit Agricole S.A.
TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses
régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés
et certificats de dépôts négociables) peuvent être
utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts
clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à
Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes
ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques «
Opérations internes au Crédit Agricole ».
322
OPERATIONS EN DEVISES
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.
TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses
régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du
bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres
émis, en « Dettes représentées par un titre » ou «
Provisions et dettes subordonnées ».
MECANISME TLTRO III
Une troisième série d’opérations de refinancement de
long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont
les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en
mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de
la COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un
refinancement de long terme avec une bonification en
cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits
octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur
la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle
s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première
incitation supplémentaire et temporaire sur la période
d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde
incitation supplémentaire et temporaire sur la période
d’une année de juin 2021 à juin 2022.
Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans
changement par rapport à celui appliqué en 2020,
consiste à comptabiliser les bonifications dès que le
Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le
niveau des encours éligibles permettra de remplir les
conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications
lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de
l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification
à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la
Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période
spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021
pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu
de l’atteinte des seuils propres à la première incitation
pendant la période spéciale de référence. Sur la période
spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31
décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice
2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la
Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu
de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles
propres à la seconde incitation pendant la période
spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe
estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des
bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la
réalisation des conditions pour en bénéficier au 31
décembre 2021.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III
auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de
refinancement interne, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se
refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi
de ces bonifications.
Au 31/12/2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souscrit
pour 1 325M€ sur lequel 12.6M€ de produit d'intérêts ont
été perçus.
323
COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE, ET RESOLUTION BANCAIRE
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et
financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité
d'organe
central,
doit
prendre
toutes
mesures
nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de
chaque établissement de crédit affilié comme de
l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau
bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par
des dispositifs internes qui prévoient les mesures
opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme
légal de solidarité.
Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit
Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a
conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole
ayant notamment pour objet de régir les relations
internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit
en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques
Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à
permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle
d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui
viendraient à connaître des difficultés. Les principales
dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III
du Document de référence de Crédit Agricole S.A.
enregistré auprès de la Commission des Opérations de
Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires
a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE)
2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par
l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a
également adapté le droit français aux
dispositions du
Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant
établi les règles et une procédure uniforme pour la
résolution des établissements de crédit dans le cadre
d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de
résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du
20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD
et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21
décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et
de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité
des activités, des services et des opérations des
établissements dont la défaillance aurait de graves
conséquences
pour
l'économie,
de
protéger
les
déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le
recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les
autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de
résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très
étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans
le cadre de la résolution de tout ou partie d'un
établissement de crédit ou du groupe auquel il
appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie
de résolution de « point d'entrée unique élargi » («
extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de
résolution, par laquelle l'outil de résolution serait
appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole
S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse
d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est
le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa
59
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait
considéré dans son ensemble comme le point d'entrée
unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des
mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un
membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis
en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure
de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit
lorsqu'elle
considère
que
:
la
défaillance
de
l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe
aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de
nature privée empêche la défaillance dans des délais
raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et
une procédure de liquidation serait insuffisante pour
atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-
dessus rappelées.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou
plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-
dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la
viabilité
de
l'établissement.
Les
instruments
de
résolution devraient être mis en œuvre de telle manière
à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts
sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis
les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas
exclus du renflouement interne par la réglementation ou
sur décision des autorités de résolution. La loi française
prévoit également une mesure de protection lorsque
certains instruments ou mesures de résolution sont mis
en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres
de capital et les créanciers d'un établissement en
résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus
lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement
avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de
liquidation judiciaire régie par le code de commerce
(principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF).
Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des
indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution
est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi
si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure
normale d'insolvabilité.
Dans
l'hypothèse
où
les
autorités
de
résolution
décideraient d'une mise en résolution sur le
groupe
Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la
réduction de la valeur nominale des instruments de
Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts
sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds
propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis
éventuellement à la conversion en titres de capital des
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie
1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2
59
.
Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser
l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles
pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement
interne sur les instruments de dette
60
, c'est-à-dire
décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur
conversion en capital afin également d'absorber les
pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre
en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe
central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures
60
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
324
de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant
de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de
réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces
mesures de renflouement interne s'appliqueraient à
toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce,
quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit
l'origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par
les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur
à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de
même rang ou jouissant de droits identiques en
liquidation seraient alors traités de manière égale quelle
que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à
recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc
un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de
dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d'une
procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle
que soit l'entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent
les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession
totale ou partielle des activités de l'établissement à un
tiers ou à un établissement relais et la séparation des
actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le
mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit
Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même
Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce
mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute
mesure de résolution.
L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure
de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la
défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc
du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de
nature à limiter la survenance des conditions de mise en
œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole
S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers
par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement
entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il
est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise
en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole
S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de
sa dissolution.
GARANTIES SPECIFIQUES APPORTEES PAR LES CAISSES REGIONALES A CREDIT AGRICOLE S.A.
(SWITCH)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23
décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013
et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le
cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A,
en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des
Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers
amendements
de
ces
garanties
ont
pris
effet
rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des
précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous
réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de
prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
Une première résiliation partielle correspondant à 35%
du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020,
une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu
le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie
résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre
2021.
Note 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2021
CRISE SANITAIRE LIEE A LA COVID-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19,
le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à
cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients
dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le
Groupe a participé activement aux mesures de soutien à
l'économie.
PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le
groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars
2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soient
leur
taille
et
leur
statut
(exploitants
agricoles,
professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …),
en complément des mesures déjà annoncées (report
d'échéances,
procédures
accélérées
d'examen
des
dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis
par l'Etat.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts
garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit
Agricole d'Ille-et-Vilaine s'élève à 350 727 milliers d'euros.
RISQUE DE CREDIT
325
Le calcul du montant des pertes attendues doit
s'effectuer en prenant en considération les circonstances
spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par
les pouvoirs publics.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le
Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques
prospectives (forward looking) pour la détermination de
l'estimation du risque de crédit.
GARANTIE SPECIFIQUE APPORTEE PAR LES CAISSES REGIONALES A CREDIT AGRICOLE S.A.
(SWITCH)
Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16
novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et
la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de
garantie « Switch » mis en place entre les Caisses
régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un
transfert vers les Caisses régionales d'une partie des
exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole
S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une
rémunération fixe des Caisses régionales.
LITIGE IMAGE CHEQUE
LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques,
ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du
Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la
concurrence).
Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en
place et appliqué des commissions interbancaires dans le
cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage
à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en
2007.
Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions
seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur
les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité
instituant la Communauté européenne et de l’article L.
420-1 du Code de commerce, et auraient causé un
dommage à l’économie. En défense, les banques ont
réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel
des commissions et contesté la régularité de la procédure
suivie.
Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la
concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image
Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et
qu’elle
a
eu
pour
conséquence
d’augmenter
artificiellement les coûts supportés par les banques
remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix
des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des
commissions
pour
services
connexes
dite
AOCT
(Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité
de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la
révision de leur montant dans les six mois de la
notification de la décision. Les banques mises en cause
ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92
millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été
condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros
et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros
et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des
banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel
de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012,
annulé la décision estimant que l’Autorité de la
concurrence
n’avait
pas
démontré
l’existence
de
restrictions de concurrence constitutives d’une entente
par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en
cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le
14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23
février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour,
autrement composée, au seul motif que les interventions
volontaires des associations UFC – Que Choisir et
l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans
objet, sans que les moyens de ces parties ne soient
examinés par la Cour.
La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond
et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La
Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre
2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de
82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions
pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour
LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme
les autres banques parties à cette procédure, LCL et le
Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une
décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé
l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au
motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé
l’existence de restrictions de concurrence par objet et
renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris
autrement composée.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre
2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de
l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette
dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement
des sommes versées par les banques en application de la
décision réformée assorties des intérêts au taux légal à
compter du 2 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est
pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 2 décembre 2021.
Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris, un produit de 807 milliers d’euros a été
constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en
cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans
les comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31
décembre 2021.
N
OTE
2
-
PRINCIPES
ET
METHODES
COMPTABLES
Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
sont établis dans le respect des principes comptables
applicables en France aux établissements bancaires et
conformément aux règles définies par Crédit Agricole
S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé
d'adapter les principes généraux aux spécificités du
groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans
le périmètre de consolidation, Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine publie des comptes individuels et des comptes
consolidés.
326
La présentation des états financiers de Crédit Agricole
d'Ille-et-Vilaine
est
conforme
aux
dispositions
du
règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement
unique l'ensemble des normes comptables applicables
aux établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de
présentation des comptes par rapport à l’exercice
précédent concernent le point suivant :
Règlements / Recommandations
Date de 1
ère
application :
opérations ou exercices ouverts
à compter du
Mise à jour Recommandation n° 2013-
02 du 7 novembre 2013 relative aux règles
d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires
pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables
françaises
Immédiate
327
Note 2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités
du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le
règlement ANC 2014-07.
Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la
nature des concours :
Les
créances
à
vue
et
à
terme
pour
les
établissements de crédit ;
Les comptes ordinaires, comptes et avances à
terme pour les opérations internes au Crédit
Agricole ;
Les créances commerciales, autres concours et
comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la
rubrique clientèle comporte en outre les opérations
réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de
pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont
intégrés dans les différentes rubriques de créances, en
fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire,
Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur
nominale.
En
application
du
règlement
ANC
2014-07,
les
commissions
reçues
et
les
coûts
marginaux
de
transaction supportés sont étalés sur la durée de vie
effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de
crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en
compte de créances rattachées en contrepartie du
compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-
bilan correspondent à des engagements irrévocables de
concours en trésorerie et à des engagements de garantie
qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité
à comptabiliser les créances présentant un risque de
crédit conformément aux règles définies dans les
paragraphes suivants.
L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou
internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un
risque de crédit.
Les créances et les engagements par signature sont
répartis entre les encours réputés sains et les encours
jugés douteux.
CREANCES SAINES
Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent
dans leur poste d'origine.
PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS SAINS ET DEGRADES
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des
expositions de crédits des provisions au passif de son
bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les
douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et /
ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité
de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée
(expositions qualifiées de dégradées).
Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un
processus de suivi particulier et reposent sur des
estimations traduisant le niveau de perte de crédit
attendue.
LA NOTION DE PERTE DE CREDIT ATTENDUE "ECL"
L'ECL se définit comme la valeur probable attendue
pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts)
actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la
différence entre les flux de trésorerie contractuels et les
flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la
comptabilisation des pertes de crédit attendues.
GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres
de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en
place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des
Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la
définition du cadre méthodologique et de la supervision
du dispositif de provisionnement des encours.
Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le
dispositif de notation interne et les processus Bâlois
actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul
des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit
s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et
extrapolation sur la base de scénarios raisonnables.
Toutes
les
informations
disponibles,
pertinentes,
raisonnables et justifiables, y compris les informations de
nature prospective, sont retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de
probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et
d'exposition au moment du défaut.
Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes
utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils
existent, mais avec des retraitements pour déterminer
une ECL économique.
L'approche comptable conduit également à recalculer
certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser
les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont
328
imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de
la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").
Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en
fonction des typologies de produits : prêts et créances sur
la clientèle et engagements par signature.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir
sont une portion des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie, et elles représentent les insuffisances de
flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une
défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou
une période plus courte si la durée de vie attendue de
l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la
probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE
déterminé lors de la comptabilisation initiale de
l'encours.
Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis
à jour selon les méthodologies définies par le groupe
Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier
niveau
de
référence,
ou
socle
partagé,
de
provisionnement.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est
réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward
Looking) sont prises en compte dans un cadre
méthodologique applicable à deux niveaux :
- Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la
détermination d'un cadre partagé de prise en compte du
Forward Looking dans la projection des paramètres PD,
LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
- Au niveau de chaque entité au regard de ses propres
portefeuilles. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique
des paramètres complémentaires pour le Forward
Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la
clientèle et d'engagement de financement sains et
dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou
structurels
locaux
l'exposent
à
des
pertes
complémentaires non couvertes par les scenarios définis
au niveau du Groupe.
DEGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CREDIT
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine doit apprécier, pour
chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis
l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de
l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer
leurs opérations par classe de risque (expositions
qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées
/ expositions douteuses).
Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe
Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux
niveaux d'analyse :
un premier niveau dépendant de règles et de
critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent
aux entités du Groupe ;
un second niveau propre à chaque entité lié à
l'appréciation,
à
dire
d'expert
au
titre
des
paramètres complémentaires pour le Forward
Looking pour lesquels les éléments conjoncturels
et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes
complémentaires non couvertes par les scenarios
définis au niveau du Groupe, du risque porté par
chaque
entité
sur
ses
portefeuilles
pouvant
conduire
à
ajuster
les
critères
Groupe
de
déclassement d'encours sains à encours dégradés
(bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL
à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf
exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est
requise pour le passage de sain à dégradé des encours
d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation
significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit
du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y
compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie
de l'actionnaire.
Pour
les
encours
composés
de
petites
créances
présentant
des
caractéristiques
similaires,
l'étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par
une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de
crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire
de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de
défaut) à l'origine.
L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque
l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du
crédit. Pour les engagements de financement et de
garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement
irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le
groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés
supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation
significative et de classement en encours dégradé.
Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de
notations internes (en particulier les expositions suivies
en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole
considère que l'ensemble des informations intégrées
dans
ce
dispositif
permet
une
appréciation
plus
pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30
jours.
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée,
la provision peut être ramenée à des pertes attendues à
12 mois (reclassement en encours sains).
Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation
significative ne sont pas identifiables au niveau d'un
encours pris isolément, une appréciation est faite de la
dégradation significative pour des portefeuilles, des
ensembles
de
portefeuilles
ou
des
portions
de
portefeuille d'encours.
329
La constitution des portefeuilles pour une appréciation
de la dégradation sur base collective peut résulter de
caractéristiques communes telles que :
Le type d'encours ;
La note de risque de crédit (dont la note interne
Bâle II pour les entités disposant d'un système de
notation interne) ;
Le type de garantie
La date de comptabilisation initiale ;
La durée à courir jusqu'à l'échéance ;
Le secteur d'activité ;
L'emplacement géographique de l'emprunteur ;
La valeur du bien affecté en garantie par rapport à
l'actif financier, si cela a une incidence sur la
probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas
des prêts garantis uniquement par sûreté réelle
dans
certains
pays,
ou
sur
la
quotité
de
financement) ;
Le circuit de distribution, l'objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation
significative
est
donc
possible
(habitat,
crédit
consommation,
crédit
aux
agriculteurs
ou
professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des
variations du risque de crédit sur base collective peut
changer au fil du temps, au fur et à mesure que de
nouvelles informations deviennent disponibles.
Les dotations et reprises des provisions au titre du risque
du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites
en coût du risque.
CREANCES DOUTEUSES
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de
garanties,
présentant
un
risque
de
crédit
avéré
correspondant à l'une des situations suivantes :
un arriéré de paiement significatif généralement
supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que l'arriéré
est dû à des causes non liées à la situation du
débiteur ;
l'entité
estime
improbable
que
le
débiteur
s'acquitte intégralement de ses obligations de
crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles
mesures telles que la réalisation d'une sûreté.
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou
plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux
de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent
sont des données observables, indicatives d'un encours
douteux :
des
difficultés
financières
importantes
de
l'émetteur ou de l'emprunteur ;
un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance
ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour
des raisons économiques ou contractuelles liées
aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou
de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs
n'auraient
pas
envisagées
dans
d'autres
circonstances ;
la
probabilité
croissante
de
faillite
ou
de
restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier
en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une
forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
Il
n'est
pas
nécessairement
possible
d'isoler
un
évènement en particulier, le caractère douteux d'un
encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs
évènements.
Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine
qu'après une période d'observation qui permet de valider
que le débiteur n'est plus en situation douteuse
(appréciation par la Direction des Risques).
Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine distingue les encours douteux compromis des
encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les
créances douteuses qui ne répondent pas à la
définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de
recouvrement
sont
fortement
dégradées
et
pour
lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses, l'enregistrement des
intérêts se poursuit tant que la créance est considérée
comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque
la créance devient compromise.
Le classement en encours douteux peut être abandonné
et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
DEPRECIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS DOUTEUX
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est
prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par
voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du
bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence
entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs
estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant
330
en
considération
la
situation
financière
de
la
contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les
garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de
réalisation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors
bilan sont prises en compte par voie de provisions
figurant au passif du bilan.
TRAITEMENT COMPTABLE DES DEPRECIATIONS
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de
non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites
en coût du risque.
Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a
fait
le
choix
d'enregistrer
en
coût
du
risque
l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de
la dépréciation du fait du passage du temps.
PASSAGE EN PERTE
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur
le jugement d'experts, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le
détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de
la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances
devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les
dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
CREANCES RESTRUCTUREES
Les créances restructurées pour difficultés financières
sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les
conditions
contractuelles
initiales
(taux
d'intérêt,
maturité etc.) pour des raisons économiques ou
juridiques
liées
aux
difficultés
financières
de
l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été
envisagées dans d'autres circonstances.
La définition des créances restructurées pour cause de
difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :
Des
modifications
de
contrat
ou
des
refinancements de créance (concessions) ;
Un client en situation financière difficile (débiteur
rencontrant, ou sur le point de rencontrer des
difficultés
pour
honorer
ses
engagements
financiers).
Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau
du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
Elles concernent les créances classées en douteuses et les
créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances
dont
les
caractéristiques
ont
été
renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant
pas des problèmes d'insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou
le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la
restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une
décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de
trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle
est égale à l'écart constaté entre :
La valeur nominale du prêt ;
Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques
du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt
effectif d'origine (défini à la date de l'engagement
de financement).
La décote constatée lors d'une restructuration de
créance est dotée en coût du risque.
Les crédits restructurés du fait de la situation financière
du débiteur font l'objet d'une notation conformément
aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du
risque de crédit estimé.
Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée,
l'exposition conserve ce statut de « restructurée »
pendant une période d'observation à minima de 2 ans si
l'exposition était saine au moment de la restructuration,
ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de
la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas
de survenance de certains évènements (nouveaux
incidents par exemple).
Note 2.2. Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de
crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont
définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les
articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour
la détermination du risque de crédit et la dépréciation des
titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en
fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et
titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe
(titres de créances négociables et titres du marché
interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la
réglementation
(transaction,
investissement,
placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées,
autres titres détenus à long terme, participation, parts
dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de
gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument
au moment de la souscription du produit.
TITRES DE TRANSACTION
Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :
Soit acquis avec l'intention de les revendre ou
vendus avec l'intention de les racheter à court
terme ;
331
Soit détenus par l'établissement du fait de son
activité de mainteneur de marché,
Ce classement en titres de transaction étant subordonné
à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une
rotation effective et d'un volume d'opérations significatif
compte tenu des opportunités du marché.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et
les prix de marché ainsi accessibles doivent être
représentatifs
de
transactions
réelles
intervenant
régulièrement sur le marché dans des conditions de
concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de
transaction :
Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une
gestion spécialisée de portefeuille de transaction
comprenant des instruments financiers à terme,
des titres ou d'autres instruments financiers qui
sont gérés ensemble, et présentant des indications
d'un profil récent de prise de bénéfices à court
terme ;
Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente
dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée
sur un marché d'instruments financiers organisé ou
assimilé.
Les titres empruntés (y compris le cas échéant les
titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé
en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des
opérations de prêts / emprunts classés en titres de
transaction
et
compensés
avec
les
dettes
représentatives de titres empruntés inscrites au
passif du bilan.
Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-
07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne
peuvent être reclassés dans une autre catégorie
comptable et continuent à suivre les règles de
présentation et de valorisation des titres de transaction
jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement
intégral ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de
leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus,
en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est
inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de
vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix
de marché du jour le plus récent. Le solde global des
différences résultant des variations de cours est porté au
compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde
des opérations des portefeuilles de négociation ».
TITRES DE PLACEMENT
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition,
coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix
d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de
façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans
la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur
obligations et autres titres à revenu fixe ».
ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur
d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de
dividendes attachés aux actions sont portés au compte
de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu
variable ».
Les revenus des Organismes de Placements Collectifs
sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la
même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont
évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût
d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la
valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble
homogène de titres (calculée par exemple à partir des
cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la
valeur comptable, il est constitué une dépréciation au
titre de la moins-value latente sans compensation avec
les plus-values constatées sur les autres catégories de
titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du
règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de
ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en
compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values
potentielles ne sont pas enregistrées.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres
de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les
plus ou moins-values de cession des titres de placement
sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations
des portefeuilles de placement et assimilés » du compte
de résultat.
TITRES D'INVESTISSEMENT
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à
revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été
acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention
manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres
pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de
la capacité de financement nécessaire pour continuer de
les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à
aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui
pourrait remettre en cause son intention de détenir ces
titres jusqu'à leur échéance.
332
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur
prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de
remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle
du titre.
Il n'est pas constitué de dépréciation des titres
d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à
leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est
liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une
dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du
risque ».
En cas de cession de titres d'investissement ou de
transfert dans une autre catégorie de titres pour un
montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé,
pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices
suivants, à classer en titres d'investissement des titres
antérieurement
acquis
et
les
titres
à
acquérir
conformément au règlement ANC 2014-07.
TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE
Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres
classés dans cette catégorie correspondent à des «
investissements réalisés de façon régulière avec pour
seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen
terme, sans intention d'investir durablement dans le
développement du fonds de commerce de l'entreprise
émettrice, ni de participer activement à sa gestion
opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce
portefeuille que si cette activité, exercée de manière
significative et permanente dans un cadre structuré,
procure à l'établissement une rentabilité récurrente,
provenant principalement des plus-values de cession
réalisées.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions
et peut classer une partie de ses titres dans cette
catégorie.
Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés
pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au
plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité,
laquelle
est
déterminée
en
tenant
compte
des
perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la
durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond
généralement à la moyenne des cours de bourse
constatés sur une période suffisamment longue tenant
compte
de
l'horizon
de
détention
envisagé
afin
d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des
cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par
ligne de titre et font l'objet d'une dotation de
dépréciation sans compensation avec les plus-values
latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la
rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de
placement et assimilés », de même que les flux de
dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A
LONG TERME
Les parts dans les entreprises liées sont les parts
détenues dans des entreprises contrôlées de
manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être
incluses par intégration globale dans un même
ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que
des parts dans une entreprise liée) dont la
possession durable est estimée utile à l'activité de
l'établissement, notamment parce qu'elle permet
d'exercer une influence sur la société émettrice des
titres ou d'en assurer le contrôle.
Les
autres
titres
détenus
à
long
terme
correspondent à des titres détenus dans l'intention
de
favoriser
le
développement
de
relations
professionnelles
durables
en
créant
un
lien
privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans
influencer la gestion de cette dernière en raison du
faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition
frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par
titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au
bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur
d'utilité.
Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de
décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs
de détention.
L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur
divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives
de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux
propres, la conjoncture économique ou encore le cours
moyen de bourse des derniers mois ou la valeur
mathématique du titre.
Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût
historique, ces moins-values latentes font l'objet de
dépréciations sans compensation avec les plus-values
latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les
plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont
enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs
immobilisés ».
PRIX DE MARCHE
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant,
les différentes catégories de titres, est déterminé de la
façon suivante :
Les titres négociés sur un marché actif sont évalués
au cours le plus récent,
333
Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas
ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est
pas coté, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine
la valeur probable de négociation du titre concerné
en utilisant des techniques de valorisation. En
premier lieu, ces techniques font référence à des
transactions
récentes
effectuées
dans
des
conditions normales de concurrence. Le cas
échéant, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des
techniques de valorisation couramment employées
par les intervenants sur le marché pour évaluer ces
titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques
produisent des estimations fiables des prix obtenus
dans des transactions sur le marché réel.
DATES D'ENREGISTREMENT
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres
classés en titres d'investissement à la date de règlement-
livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou
la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont
enregistrés à la date de négociation.
PENSIONS LIVREES
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au
bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à
l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.
Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au
bilan mais le montant décaissé, représentatif de la
créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.
Les titres donnés en pension livrée font l'objet des
traitements comptables correspondant à la catégorie de
portefeuille dont ils sont issus.
RECLASSEMENT DE TITRES
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est
autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
Du portefeuille de transaction vers le portefeuille
d'investissement ou de placement, en cas de
situation exceptionnelle de marché ou pour les
titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus
négociables sur un marché actif et si l'établissement
a l'intention et la capacité de les détenir dans un
avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
Du portefeuille de placement vers le portefeuille
d'investissement,
en
cas
de
situation
exceptionnelle de marché ou pour les titres à
revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur
un marché actif.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2021, de
reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
RACHAT D'ACTIONS PROPRES
Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Ille-
et-Vilaine, y compris les actions et options sur actions
détenues en couverture des plans de stock-options, sont
enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique
spécifique.
Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la
valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à
l'exception des opérations relatives aux plans d'options
d'achat ou de souscription d'actions et des plans
d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le
règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général).
Note 2.3. Immobilisations
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement
ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la
dépréciation des actifs.
Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par
composants
à
l'ensemble
de
ses
immobilisations
corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte,
la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur
résiduelle des immobilisations.
Le coût d'acquisition des immobilisations comprend,
outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les
charges
directement
ou
indirectement
liées
à
l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou
pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des
amortissements ou des dépréciations constituées depuis
leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût
d'acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de
production
diminué
des
amortissements
ou
des
dépréciations
constituées
depuis
leur
date
d'achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les
immobilisations
incorporelles
ne
font
pas
l'objet
d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire
l'objet de dépréciation.
Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan
selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en «
Autres
immobilisations
corporelles,
incorporelles,
334
financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du
bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur
durée estimée d'utilisation.
Les composants et durées d'amortissement suivants ont
été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, suite à
l'application de la comptabilisation des immobilisations
par composants. Il convient de préciser que ces durées
d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la
construction et à sa localisation :
Composant
Durée d'amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 ans
Second œuvre
20 ans
Installations techniques
10 ans
Agencements
5 à 10 ans
Matériel informatique
3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé
3 à 4 ans (dégressif ou linéaire)
Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine
sur
la
valeur
de
ses
immobilisations
lui
permettent de conclure que des tests de dépréciation ne
conduiraient
pas
à
la
modification
de
la
base
amortissable existante.
335
Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités
du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les
états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de
ces dettes :
dettes à vue ou à terme pour les établissements de
crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme
pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres
dettes
pour
la
clientèle
(celles-ci
incluent
notamment la clientèle financière).
Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés
après compensation avec la créance sur le fonds
d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et
centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou
des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques,
en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en
compte de dettes rattachées en contrepartie du compte
de résultat.
Note 2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées
selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du
marché interbancaire, titres de créances négociables,
emprunts obligataires et autres titres de dettes, à
l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la
rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en
comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte
de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des
emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie
des emprunts concernés, la charge correspondante est
inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées
sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement et les primes d'émission
des dettes représentées par des titres sont amorties
selon la méthode de l'amortissement actuariel.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la
méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses
comptes individuels.
Les commissions de services financiers versées aux
Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans
la rubrique « Commissions (charges) »
Note 2.6. Provisions
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement
ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des
provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions
relatives
aux
engagements
par
signature,
aux
engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux
litiges et aux risques divers.
Les provisions incluent également les risques-pays.
L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen
trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des
types d'opérations, de la durée des engagements, de leur
nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de
la qualité du pays.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert
les provisions constituées sur ces créances libellées en
monnaies étrangères par achat de devises pour limiter
l'incidence de la variation des cours de change sur le
niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat
épargne-logement est constituée afin de couvrir les
engagements
aux
conséquences
défavorables
des
contrats épargne-logement. Ces engagements sont
relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne
dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour
une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un
crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-
logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du
contrat.
Cette provision est calculée par génération de plan
épargne-logement et pour l'ensemble des comptes
d'épargne-logement,
sachant
qu'il
n'y
a
pas
de
compensation possible entre les engagements relatifs à
des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte,
notamment :
le comportement des souscripteurs, ainsi que
l'estimation du montant et de la durée des
emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces
estimations sont établies à partir d'observations
historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses
évolutions raisonnablement anticipées.
336
Les modalités de calcul de cette provision sont établies
en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du
Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-
07.
PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit
Agricole
d'Ille-et-Vilaine
constitue
une
provision
spécifique pour pertes et charges dans le but de
compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt
et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole
d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de
financement
par
crédit-bail
ou
des
opérations
particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise
au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra
acquitter Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours des
exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de
ces opérations sur le résultat net.
Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Les fonds pour risques bancaires généraux sont
constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la
discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des
charges ou à des risques dont la concrétisation est
incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques
en cours d'exercice.
Au 31 décembre 2021, le montant de ce poste s'élève à 71
167 milliers d'euros.
Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des
instruments financiers à terme de taux, de change ou
d'actions
sont
enregistrées
conformément
aux
dispositions du règlement ANC 2014-07.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au
hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce
montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés
en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie
suivie .
OPERATIONS DE COUVERTURE
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture
affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement
ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat
symétriquement à la comptabilisation des produits et
charges de l'élément couvert et dans la même rubrique
comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments
financiers à terme ayant pour objet la couverture et la
gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A
(catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-
07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «
Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit
(charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ».
Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
OPERATIONS DE MARCHE
Les opérations de marché regroupent :
Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de
l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
La
gestion
spécialisée
d'un
portefeuille
de
transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du
règlement ANC 2014-07).
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché
à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché
disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de
méthodologies et de modèles de valorisation internes,
en l'absence de marché actif.
Pour les instruments :
En position ouverte isolée négociés sur des marchés
organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et
pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
En position ouverte isolée négociés sur des marchés
de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en
résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes
latentes éventuelles sont constatées via une
provision. Les plus et moins-values réalisées sont
comptabilisées
en
résultat
au
moment
du
dénouement ;
Faisant partie d'un portefeuille de transaction,
l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents)
est comptabilisé.
337
RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES
Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit
Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de
contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de
marché des dérivés.
A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position
ouverte
isolée
et
en
portefeuille
de
transaction
(respectivement les dérivés classés selon les catégories a
et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet
d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs.
(CVA - Credit Valuation Adjustment).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la
contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes
attendues à partir de la probabilité de défaut et de la
perte en cas de défaut. La méthodologie employée
maximise l'utilisation de données d'entrée observables.
Elle repose :
Prioritairement sur des paramètres de marché tels
que
les
CDS
nominatifs
cotés
(ou
CDS
Single/Name) ou les CDS indiciels ;
En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie,
d'une approximation fondée sur la base d'un panier
de CDS S/N de contreparties du même rating,
opérant dans le même secteur et localisées dans la
même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques
de défaut peuvent être utilisés.
OPERATIONS COMPLEXES
Une
opération
complexe
se
définit
comme
une
combinaison
synthétique
d'instruments
(de
types,
natures et modes d'évaluation identiques ou différents)
comptabilisée en un seul lot ou comme une opération
dont
la
comptabilisation
ne
relève
pas
d'une
réglementation explicite et qui implique, de la part de
l'établissement, un choix de principe.
Note 2.9. Opérations en devises
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les
contrats de change à terme figurant en engagements
hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de
change en vigueur à la date d'arrêté.
Les produits perçus et les charges payées sont
enregistrés au cours du jour de la transaction. Les
produits et charges courus non échus sont convertis au
cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont
évaluées au cours à terme restant à courir de la devise
concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés
au compte de résultat sous la rubrique « Solde des
opérations des portefeuilles de négociation - Solde des
opérations de change et instruments financiers assimilés
».
Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07,
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une
comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa
position de change et la mesure de son exposition à ce
risque.
Note 2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de
financement
pour
la
partie
non
utilisée
et
les
engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet
d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en
jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine.
Le
hors-bilan
publiable
ne
fait
mention
ni
des
engagements sur instruments financiers à terme, ni des
opérations de change. De même, il ne comporte pas les
engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les
valeurs assimilées et les autres valeurs données en
garantie.
Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est
constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre
duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est
couvert par l'accord du 28 juin 2021.
La participation et l'intéressement figurent dans les «
Frais de personnel » :
Participation :
0 K€
Intéressement : 7 685 K€
338
Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
– REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
Crédit
Agricole
d'Ille-et-Vilaine
a
appliqué
la
recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes
comptables relative aux règles de comptabilisation et
d'évaluation des engagements de retraite et avantages
similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le
règlement ANC 2014-03.
Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5
novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à
prestations
définies
conditionnant
l'octroi
d'une
prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un
montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du
personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge
de la retraite, de déterminer la répartition des droits à
prestation de manière linéaire à partir de :
soit la date de prise de service du membre du
personnel
soit la date à partir de laquelle chaque année de
service est retenue pour l'acquisition des droits à
prestation. En application de ce règlement, Crédit
Agricole
d'Ille-et-Vilaine
provisionne
ses
engagements de retraite et avantages similaires
relevant de la catégorie des régimes à prestations
définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d'un
ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et
démographiques et selon la méthode dite des Unités de
Crédits Projetés.
Le calcul de cette charge est réalisé sur
la base de la prestation future actualisée.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a opté pour la méthode 2
qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou
pertes constatés au titre des modifications des régimes à
prestations définies au moment où se produit la
réduction ou la liquidation.
Le règlement autorise également la comptabilisation des
écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon
toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus
rapidement en résultat.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de
reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice
suivant et de façon étalée sur la durée de vie active
moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime
(méthode du corridor), par conséquent le montant de la
provision est égal à :
la valeur actuelle de l'obligation au titre des
prestations définies à la date de clôture, calculée
selon la méthode actuarielle préconisée par le
règlement,
majorée des profits actuariels (minorée des pertes
actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des
actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés
par une police d'assurance éligible. Dans le cas où
l'obligation est totalement couverte par une telle
police, la juste valeur de cette dernière est
considérée comme étant celle de l'obligation
correspondante (soit le montant de la dette
actuarielle correspondante).
La Caisse Régionale cotise :
d'une part au régime des indemnités de fin de
carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse
Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre
2021 s'élève à 9 194 K€.
d'autre part aux autres engagements de retraite
relevant
d'un
régime
à
prestations
définies,
l'engagement à ce titre au 31 décembre 2021 s'élève
à 19 868 K€.
PLANS DE RETRAITE – REGIMES A COTISATIONS DEFINIES
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels
cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés
par des organismes indépendants et les sociétés
cotisantes
n'ont
aucune
obligation,
juridique
ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les
fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas
de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour
l'exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de
retraite est enregistré en « Frais de personnel ».
Note 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan
d'Épargne Entreprise
SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE
Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le
cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote
maximum de 30 %, ne comportent pas de période
d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période
d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont
comptabilisées conformément aux dispositions relatives
aux augmentations de capital.
339
Note 2.14. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent
de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des
opérations ne relevant pas du cadre des activités
courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.
Note 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté
dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat
correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les
bénéfices de 3,3 %.
Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont
comptabilisés nets de crédits d'impôts.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit
Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux
termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-
Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont
elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
N
OTE
3
–
CREANCES
SUR
LES
ETABLISSEMENTS
DE
CREDIT
–
ANALYSE
PAR
DUREE
RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1
an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue
4 266
4
266
1
4 267
à terme
549
39 918
40
467
51
40 518
42 324
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
18 477
18
477
191
18 668
39 167
Prêts subordonnés
Total
4 815
18 477
39 918
63
210
243
63 453
81 491
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
63 453
81 491
Opérations internes au Crédit
Agricole
Comptes ordinaires
1 372 959
1 372
959
1
1 372 960
535 370
Comptes et avances à terme
1 077
2 630
108
597
4 757
117
061
19 794
136 855
161 550
Titres reçus en pension livrée
184 321
Prêts subordonnés
Total
1 374 036
2 630
108
597
4 757
1 490
020
19 795
1 509 815
881 241
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
1 509 815
881 241
TOTAL
1
573
268
962
732
COMMENTAIRES :
Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consenti aux
établissements de crédit sur l'exercice 2021.
Parmi les créances sur les établissements de crédit,
aucune ne sont éligibles au refinancement de la banque
centrale.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de
comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les
placements monétaires réalisés par la Caisse régionale
auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations
Financières Internes.
N
OTE
4
–
OPERATIONS
AVEC
LA
CLIENTELE
Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de
soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la
COVID-19, le solde des encours de prêts garantis par
l'État (PGE) accordés par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
s'élève à 350 727 milliers d'euros.
340
Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤
1 an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Créances commerciales
8
858
8
858
8
858
6
342
Autres concours à la clientèle
462
589
1
191
358
4
682
047
6
982
311
13
318
305
25
604
13
343
909
12
153
032
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs
38
817
38
817
731
39
548
32
416
Dépréciations
-
109
623
-
118
051
VALEUR NETTE AU BILAN
13 282 692
12 073 739
COMMENTAIRES :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la
clientèle s'élèvent à 1 495 milliers d'euros.
Parmi les créances sur la clientèle 6 189 882 milliers
d'euros sont éligibles au refinancement de la banque
centrale
au
31
décembre
2021
contre
5 543 876 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
Le montant des créances restructurées pour difficultés
financières inscrites en encours douteux au moment de la
restructuration
s'élève
à
39 925 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 40
052 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles
conservent la qualification de « créances restructurées »
jusqu'à la fin de leur vie.
Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM
-
TOM)
13 325 486
12 134 294
Autres pays de l'U.E.
14 139
19 572
Autres pays d'Europe (1)
10 925
3 819
Amérique du Nord
3 672
3 438
Amérique Centrale et du Sud
569
618
Afrique et Moyen
-
Orient
6 581
6 580
Asie et Océanie (hors Japon)
4 019
2 781
Japon
589
140
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal
13 365 980
12 171 242
Créances rattachées
26 335
20 548
Dépréciations
-
109 623
-
118 051
VALEUR NETTE AU BILAN
13 282 692
12 073 739
(1) dont 6 478 milliers d’euros d’opérations au 31 décembre 2021 réalisées avec la Grande Bretagne
Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
Particuliers
7 696 486
50 594
21 080
-18
561
-10
749
6 925 993
59 051
29 250
-23 952
-14
901
Agriculteurs
1 238 497
52 918
26 396
-32
122
-21
185
1 204 052
52 381
25 401
-33 344
-20
202
Autres professionnels
1 420 493
37 419
18 355
-21
479
-13
792
1 288 868
37 292
21 764
-22 284
-15
125
Clientèle financière
493 614
3 304
2 049
-2
300
-1
803
451 893
4 293
2 282
-2 998
-1
841
Entreprises
2 115 303
47 320
27 015
-34
811
-23
531
1 868 519
45 735
29 014
-35 078
-23
364
Collectivités publiques
384 613
411 167
Autres agents économiques
43 309
454
447
-
350
-
343
41 298
536
297
-395
-
257
TOTAL
13 392 315
192 009
95 342
-109
623
-71
403
12 191 790
199 288
108 008
-118 051
-75
690
341
N
OTE
5
-
TITRES
DE
TRANSACTION,
DE
PLACEMENT,
D'INVESTISSEMENT
ET
TITRES
DE
L'ACTIVITE
DE
PORTEFEUILLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Transaction
(1)
Placement
Titres de
l'activité de
portefeuille
Investissement
Total
Total
Effets publics et valeurs assimilées :
140 353
140
353
142
658
dont surcote restant à amortir
11 435
11
435
14
177
dont décote restant à amortir
-7
-
7
-
15
Créances rattachées
2 176
2
176
2
169
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
142 529
142
529
144
827
Obligations et autres titres à revenu fixe (2):
Emis par organismes publics
86 504
86
504
86
551
Autres émetteurs
5
341
550 418
555
759
560
899
dont surcote restant à amortir
4 076
4
076
5
738
dont décote restant
à amortir
-228
-
228
-
281
Créances rattachées
47
2 070
2
117
2
110
Dépréciations
-
86
-
86
-
60
VALEUR NETTE AU BILAN
5
302
638 992
644
294
649
500
Actions et autres titres à revenu variable
442
049
442
049
652
735
Créances rattachées
Dépréciations
-1
309
-1
309
-
829
VALEUR NETTE AU BILAN
440
740
440
740
651
906
TOTAL
446
042
781 521
1 227
563
1 446
233
Valeurs estimatives
469
132
796 594
1 265
726
1 495
366
(1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction
prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).
(2) dont 42 391 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 42 391 milliers d'euros au 31 décembre 2020
VALEURS ESTIMATIVES :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le
portefeuille de titres de placement s'élève à 23 137
milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 21 166
milliers d'euros au 31 décembre 2020.
La valeur estimative des titres de placement correspond
au dernier cours de bourse.
La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille
est déterminée en tenant compte des perspectives
générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de
détention
(pour
les
sociétés
cotées,
il
s'agit
généralement de la moyenne des cours de bourse
constatée sur une période suffisamment longue tenant
compte de l'horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le
portefeuille de titres d'investissement s'élève à 19 319
milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 32 246
milliers d'euros au 31 décembre 2020.
342
Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille
(hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration et banques centrales (y com
pris Etats)
26
004
25
982
Etablissements de crédit
93
468
93
598
Clientèle financière
707
214
918
156
Collectivités locales
60
500
60
569
Entreprises, assurances et autres clientèles
197
126
201
880
Divers et non ventilés
Total en principal
1
084
312
1
300
185
Créances rattachées
2
117
2
110
Dépréciations
-
1
395
-
889
VALEUR NETTE AU BILAN
1
085
034
1
301
406
Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets
publics et
valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets
publics et
valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Titres à revenu fixe ou variable
642 263
140
353
442 049
1 224 665
647 450
142 658
652 735
1 442
843
dont titres cotés
393 616
140
353
533 969
402 537
142 658
545
195
dont titres non cotés (1)
248 647
442 049
690 696
244 913
652 735
897
648
Créances rattachées
2 117
2
176
4 293
2 110
2 169
4
279
Dépréciations
-86
-1 309
-1 395
-60
-829
-
889
VALEUR NETTE AU BILAN
644 294
142
529
440 740
1 227 563
649 500
144 827
651 906
1 446
233
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
•
OPCVM français 419 309 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 408 647 milliers d'euros
•
OPCVM étrangers 3 396 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 396 milliers d'euros
La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 :
(en milliers d'euros)
Valeur d'inventaire
Valeur liquidative
OPCVM monétaires
0
0
OPCVM obligataires
166 700
172 963
OPCVM actions
1 490
3 707
OPCVM autres
254 514
268 455
TOTAL
422 704
445 125
343
Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Obligations et
autres
titres à revenu fixe
Valeur Brute
46
020
20
289
220
099
355
855
642
263
2
117
644
380
649
560
Dépréciations
-86
-
60
VALEUR NETTE AU BILAN
46
020
20
289
220
099
355
855
642
263
2
117
644
294
649
500
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur Brute
20 023
79 899
40
431
140 353
2 176
142 529
144
827
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
20 023
79 899
40
431
140 353
2 176
142 529
144
827
Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours bruts
Dont Encours
douteux
Encours bruts
Dont Encours
douteux
France (y compris DOM-TOM)
676 124
683
238
Autres pays de l'U.E.
96 509
96
892
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
9 983
9
978
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal
782 616
790
108
Créances rattachées
4 293
4
279
Dépréciations
-86
-
60
VALEUR NETTE AU BILAN
786 823
794
327
344
N
OTE
6
-
TITRES
DE
PARTICIPATION
ET
DE
FILIALES
Brutes
Nettes
SAS LA CROIX ROCHERAN
EUR
20 000
2 898
100%
20 179
20 179
15 821
20
-
VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE
EUR
950
300
-
100%
1600
650
131
-
CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION
EUR
5 000
1103
-
100%
5 000
3 897
167
SAS RUE LA BOETIE
EUR
2 744 902
15 406 729
2%
445 831
445 831
15 656
3 980
-
19 039
SAS SACAM FIRECA
EUR
55 594
4 958
-
2%
1758
1051
2 110
-
SAS SACAM PARTICIPATIONS
EUR
62 557
19 432
2%
1565
1565
2 334
SAS UNEXO
EUR
184 044
49 477
11%
26 920
26 920
641
6 089
641
SAS SACAM DEVELOPPEM ENT
EUR
725 471
49 278
2%
15 812
15 812
6 715
61184
433
SAS CA BRETAGNE HABITAT 2H
EUR
7 500
1832
25%
5 000
2 333
1376
995
SAS SACAM INTERNATIONAL
EUR
522 023
38 777
-
2%
19 510
10 236
102 179
-
SAS SACAM AVENIR
EUR
106 381
46
-
2%
7 517
5 560
111130
-
C2MS
EUR
53 053
11957
3%
1700
1700
251
90
SA CA M IM M OB ILIER
EUR
173 273
9 580
2%
4 007
4 007
5 309
109
DELTA
EUR
79 550
1731
-
2%
1534
1534
28
-
EUR
18 556 677
261233
-
2%
339 779
339 779
271332
4 138
49
49
1330
356
-
500
10 723
10 558
3 658
162 588
176
908 484
891 661
45 197
-
290 315
25 126
Participations dans des établissements de crédit
Autres titres de participations
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS
Autres titres de participations
SACAM MUTUALISATION
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et
Vilaine
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées (1)
1) Suite à la réorganisation de l’activité immobilière dans la Groupe Caisse Régionale d’Ille Et Vilaine, la SCI Le CARROUSSEL a été dissoute .
La Caisse Régionale a racheté la part manquante de la SCI à la Caisse locale détentrice des parts d’associé pour devenir associé unique dans le but d’effectuer une Transmission Universel de Patrimoine à son profit. Cette opération a généré un mali de confusion de 600K€
.
Autres parts dans les entreprises liées
INFORMATIONS
FINANCIERES
FILIALES ET
PARTICIPATIONS
Devise
Capital
Capitaux
propres
autres
que le
capital
Quote-part
de capital
détenue (en
pourcentage)
Valeurs comptables des
titres détenus
Prêts et
avances
consentis
par la
société et
non encore
remboursés
M ontant
des
cautions et
avals
donnés par
la société
PNB ou
chiffre
d'affaires
hors taxes
(à préciser)
du dernier
exercice
écoulé
Résultats
(bénéfice
ou perte du
dernier
exercice
clos) (1)
Dividendes
encaissés
par la
société au
cours de
l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et Vilaine
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
91
- 135
- 312
345
Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés
26 828
27 495
6 836
7
970
Titres cotés
Avances consolidables
15 821
15 822
7 600
7
600
Créances rattachées
Dépréciations
-2 052
-1 680
VALEUR NETTE AU BILAN
40 597
43 317
12 756
15
570
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Titres non cotés
875 764
1 247 937
839 183
1 189
776
Titres cotés
Avances consolidables
25 228
25 228
33 608
33
608
Créances rattachées
105
105
105
105
Dépréciations
-14 701
-14 898
Sous-total titres de participation
886 396
1 273 270
857 998
1 223
489
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés
17 012
17 531
9 607
9
891
Titres cotés
120
113
120
119
Avances consolidables
4 149
2 049
4 306
2
206
Créances rattachées
9
9
9
9
Dépréciations
-2 185
-2 504
Sous-total autres titres détenus à long terme
19 105
19 702
11 538
12
225
VALEUR NETTE AU BILAN
905 501
1 292 972
869 536
1 235
714
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION
946 098
1 336 289
882 292
1 251
284
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés
919 604
855 626
Titres cotés
120
120
TOTAL
919 724
855 746
Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de
marché.
346
N
OTE
7
–
VARIATION
DE
L’ACTIF
IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements
31/12/2021
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes
6 836
19 992
26 828
Avances consolidables
7 600
8 221
15 821
Créances rattachées
48
-48
Dépréciations
-1 680
-372
-2 052
VALEUR NETTE AU BILAN
12 756
27 889
-48
40 597
Titres de participation et autres titres détenus
à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes
839 183
37 056
-475
875 764
Avances consolidables
33 608
19 996
-28 376
25 228
Créances rattachées
105
1 667
-1 667
105
Dépréciations
-14 898
-55
252
-14 701
Sous-total titres de participation
857 998
58 664
-30 266
886 396
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes
9 727
7 918
-513
17 132
Avances consolidables
4 306
-157
4 149
Créances rattachées
9
143
-143
9
Dépréciations
-2 504
-58
377
-2 185
Sous-total autres titres détenus à long terme
11 538
8 003
-436
19 105
VALEUR NETTE AU BILAN
869 536
66 667
-30 702
905 501
TOTAL
882 292
94 556
-30 750
946 098
347
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes
198 758
5 498
-3 494
2
200
764
Amortissements et
dépréciations
-119 400
-8 492
740
-127
152
Mali technique de fusion sur
immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et
dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
79 358
-2 994
-2 754
2
73
612
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
12 830
-69
12
761
Amortissements et
dépréciations
-11 168
-12
69
-11
111
Mali technique de fusion sur
immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et
dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
1 662
-12
1
650
TOTAL
81 020
-3 006
-2 754
2
75
262
N
OTE
8
–
ACTIONS
PROPRES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de
Transaction
Titres de
Placement
Valeurs
immobilisées
Total
Total
Nombre
11 017
9 089
20 106
9
403
Valeurs comptables
760
680
1 440
827
Valeurs de marché
760
680
1 440
827
Valeur nominale de l'action : 15.25euros
348
N
OTE
9
-
COMPTES
DE
REGULARISATION
ET
ACTIFS
DIVERS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
1
164
103
Comptes de stock et emplois divers
Débiteurs divers (2)
181
726
373
654
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement
42
18
VALEUR NETTE AU BILAN
182
932
373
775
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
13
720
7
039
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
1
273
4
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
14
16
Charges constatées d'avance
722
571
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme
3
344
3
147
Autres produits à recevoir
38
892
32
584
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation
967
1
090
VALEUR NETTE AU BILAN
58
932
44
451
TOTAL
241
864
418
226
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 2206 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est
utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.
La modification de la recommandation 2013-02 portant
sur le calcul des engagements de retraite et avantages
similaires permet l’alignement du traitement comptable
dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les
comptes consolidés consécutivement à la décision de
l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des
engagements relatifs à certains régimes à prestations
définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit
Agricole
d'Ille-et-Vilaine
et
a
pour
conséquence
d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et
actifs divers de 297 milliers d’euros.
Si cette modification avait été prise en compte en 2020,
le niveau des provisions pour engagements de retraite et
assimilés aurait été estimé à 283 milliers d’euros au 31
décembre 2020 contre 297 milliers d’euros présenté dans
le tableau ci-dessus. »
N
OTE
10
–
DEPRECIATIONS
INSCRITES
EN
DEDUCTION
DE
L’ACTIF
(En milliers d'euros)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises et
utilisations
Désactualisation
Autres
mouvements
Solde au
31/12/2021
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle
118 051
28 684
-36 248
-864
109 623
Sur opérations sur titres
889
755
-249
1 395
Sur valeurs immobilisées
21 493
485
-697
21 281
Sur autres actifs
452
-109
343
TOTAL
140 885
29 924
-37 303
-864
132 642
349
N
OTE
11
–
DETTES
ENVERS
LES
ETABLISSEMENTS
DE
CREDIT
–
ANALYSE
PAR
DUREE
RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1
an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue
3 301
3 301
1
3 302
3
503
à terme
40 247
40 247
6
40 253
42
048
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
18 478
18 478
127
18 605
39
094
VALEUR AU BILAN
3 301
18 478
40 247
62 026
134
62 160
84
645
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
70 036
70 036
7
70 043
70
687
Comptes et avances à terme
1 137 097
2 069 434
4 552 930
2 650 097
10 409 558
3 776
10 413 334
9 374
743
Titres donnés en pension livrée
184
318
VALEUR AU BILAN
1 207 133
2 069 434
4 552 930
2 650 097
10 479 594
3 783
10 483 377
9 629
748
TOTAL
1 210 434
2 087 912
4 552 930
2 690 344
10 541 620
3 917
10 545 537
9 714
393
Opérations internes au Crédit Agricole :
Ce poste est
constitué pour une large part des avances accordées par
Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de
l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse
régionale.
Les avances de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB)
s'élèvent à 459 935 milliers d'euros au 31 décembre 2021
contre 483 970 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
N
OTE
12
–
COMPTES
CREDITEURS
DE
LA
CLIENTELE
NOTE 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1
an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Comptes ordinaires créditeurs
4 202 161
4 202 161
28
4 202 189
3 588
487
Comptes d'épargne à régime spécial (1) :
96 709
96 709
96 709
61
932
à vue
96 709
96 709
96 709
61
932
à terme
Autres dettes envers la clientèle :
288 902
15 957
74 955
33
379 847
2 058
381 905
432
578
à vue
5 409
5 409
5 409
15
238
à terme
283 493
15 957
74 955
33
374 438
2 058
376 496
417
340
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN
4 587 772
15 957
74 955
33
4 678 717
2 086
4 680 803
4 082
997
350
NOTE 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Particuliers
1
745
664
1
607
394
Agriculteurs
194
506
181
755
Autres professionnels
296
938
230
802
Clientèle financière
530
840
222
017
Entreprises
1
778
755
1
727
403
Collectivités publiques
5
993
2
515
Autres agents
économiques
126
021
109
329
Total en principal
4
678
717
4
081
215
Dettes rattachées
2
086
1
782
VALEUR AU BILAN
4
680
803
4
082
997
NOTE
13
–
DETTES
REPRESENTEES
PAR
UN
TITRE
NOTE 13.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Bons de caisse
32
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)
10 000
26 950
400
37 350
20
37 370
49 250
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN
10 000
26 950
400
37 350
20
37 370
49 282
(1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger
351
NOTE
14
–
COMPTES
DE
RÉGULARISATION
ET
PASSIFS
DIVERS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés (2)
11
Instruments conditionnels vendus
1
178
109
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers
58
093
56
620
Versements restant à effectuer sur titres
45
757
21
358
VALEUR AU BILAN
105
039
78
087
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
26
582
36
466
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
1
278
32
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance
89
644
97
492
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à
terme
15
856
14
715
Autres charges à
payer
42
859
53
165
Autres comptes de régularisation
7
118
3
744
VALEUR AU BILAN
183
337
205
614
TOTAL
288
376
283
701
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.
(2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres
empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 31.1 Emprunts de titres).
352
NOTE
15
–
PROVISIONS
(en milliers d'euro)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Autres
mouve
ments
Solde au
31/12/2021
Provisions pour engagements de retraite et assimilés
39
-39
0
Provisions pour autres engagements sociaux
881
35
-72
844
Provisions pour risques d’exécution des engagements par
signature (1)
24 485
68 846
-215
-63 149
29 967
Provisions pour litiges fiscaux (2)
160
-154
-6
0
Provisions pour autres litiges
9 986
414
-382
-2 274
7 744
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (3)
118 507
351 811
-336 109
134 209
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts (4)
2 049
-145
1 904
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (5)
1 688
1 028
-620
2 096
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne
logement (6)
22 848
83
-1 984
20 947
Autres provisions (7)
2 157
995
-354
-1 284
1 514
VALEUR AU BILAN
182 800
423 212
-1 177
-405 610
199 225
(1) Y compris les provisions basées sur le modèle des pertes attendues sur les engagements hors bilan (21 729 K€ dont 10 344 K€ sur les engagements hors bilan
sains et 11 385 K€ sur les engagements hors bilan dégradés).
(2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois.
Le montant de la provision pour risque de crédit se décompose en 55 648 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 78 559 K€ de dépréciations sur
les créances clientèles dégradées au titre de l'exercice 2021. Au 31/12/2020, cette même provision pour risque de crédit se décomposait en 38 800 K€ de
dépréciations sur les créances clientèles saines et 79 704 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées.
(4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale.
(5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le
système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(6) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse Régionale a constitué une provision globale de 20 948 k€. Voir note 16 ci-après.
(7) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Le montant de reprises de provisions utilisées contient une reprise nette constituée sur les DAT
progressifs de 160 milliers d'euros.
353
NOTE
16
–
EPARGNE
LOGEMENT
ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE
D'EPARGNE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
117 029
271 314
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
1 195 285
950 639
Ancienneté de plus de 10 ans
1 175 259
1 209 851
Total plans d'épargne-logement
2 487 573
2 431 804
Total comptes épargne-logement
413 015
393 618
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT
2 900 588
2 825 422
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
698
975
Comptes épargne-logement
7 588
11 198
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES
CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT
8 286
12 173
PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
1 406
1 028
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
9 656
11 605
Ancienneté de plus de 10 ans
9 886
10 215
Total plans d'épargne-logement
20 948
22 848
Total comptes épargne-logement
0
0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT
20 948
22 848
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Dotations
Reprises
31/12/2021
Plans d'épargne-logement
22 848
83
1 983
20 948
Comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT
22 848
83
1 983
20 948
La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et
notamment à la baisse de la marge collecte.
NOTE
17
-
ENGAGEMENTS
SOCIAUX
:
AVANTAGES
POSTERIEURS
A
L'EMPLOI,
REGIMES
A
PRESTATIONS
DEFINIES
Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent
les accords formalisés ou non formalisés en vertu
desquels une entreprise verse des avantages postérieurs
à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes
d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes
à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes
d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une
entreprise verse des cotisations définies à une entité
distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique
ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si
le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
354
Variations de la dette actuarielle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle à l'ouverture
30 585
30 643
Coût des services rendus sur l'exercice
2 907
1 736
Coût financier
112
300
Cotisations employés
0
0
Modifications, réductions et liquidations de régime
0
-2 043
Variation de périmètre
-61
-174
Indemnités de cessation d'activité
0
0
Prestations versées (obligatoire)
-1 426
-1 129
(Gains) / pertes actuariels
-2 757
1 252
Autres mouvements
-297
0
DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE
29 062
30 585
La modification de la recommandation 2013-02 portant
sur le calcul des engagements de retraite et avantages
similaires a pour conséquence de réduire de 297 milliers
d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et
d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par
le biais du report à nouveau de 297 milliers d'euros. Si
cette modification avait été prise en compte en 2020, le
niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 283
milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 297 milliers
d'euros présenté dans le tableau ci-dessus.
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Coût des services rendus
2 907
1 736
Coût financier
112
300
Rendement attendu des actifs
-110
-111
Coût des services passés
0
- 2043
(Gains) / pertes actuariels net
429
394
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
0
0
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
-478
1 565
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT
2 860
1 841
Variations de juste valeur des actifs des régimes
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture
27 365
26 667
Rendement attendu des actifs
110
111
Gains / (pertes) actuariels
111
67
Cotisations payées par l'employeur
2 790
1 861
Cotisations payées par les employés
0
0
Modifications, réductions et liquidations de régime
0
0
Variation de périmètre
-61
-174
Indemnités de cessation d'activité
0
0
Prestations payées par le fonds
- 1426
- 1 129
Autres mouvements
0
0
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE
28 888
27 404
Composition des actifs des régimes
Les actifs des régimes sont composés selon la répartition
suivante :
80.53 % d'obligations
11.81 % d'actions
7.66 % d'autres actifs
355
Variations de la provision
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle à la clôture
-29 062
-30 585
Impact de la limitation d'actifs
- 1576
- 2054
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler
1 936
5 234
Juste valeur des actifs fin de période
28 888
27 365
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE
187
-39
Rendement des actifs des régimes
Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de
retraite et avantages similaires s'élève à 1,16%,
Le taux d'actualisation moyen retenu a été
de
0,68 %. Dans le calcul de l'engagement à fin 2021,
l’hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de
62 ans pour les non-cadres et 62 ans pour les cadres.
Hypothèses actuarielles utilisées
Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent
que :
une variation de plus 50bp des taux d'actualisation
conduirait à une baisse de l'engagement de 2.98%.
une
variation
de
moins
50bp
des
taux
d'actualisation
conduirait
à
une
hausse
de
l'engagement de 3.22%.
NOTE
18
–
FONDS
POUR
RISQUES
BANCAIRES
GENERAUX
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Fonds pour risques bancaires généraux
71
167
66
167
VALEUR AU BILAN
71
167
66
167
NOTE
19
–
DETTES
SUBORDONNEES :
ANALYSE
PAR
DUREE
RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales
162 342
162 342
162 342
156
358
Dépôts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN
162 342
162 342
162 342
156
358
(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.
Commentaires :
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 858 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 468
milliers d'euros au 31 décembre 2020.
356
NOTE
20
–
VARIATION
DES
CAPITAUX
PROPRES
(
AVANT REPARTITION
)
Variation des capitaux propres
(En milliers d'euros)
Capitaux propres
Capital
Réserve
légale
Réserve
statutaire
Primes,
autres
réserves et
report à
nouveau
Ecarts
conversion /
réévaluation
Provisions
réglementées &
subventions
d'investissement
Résultat
Total des
capitaux
propres
Solde au 31/12/2019
92 428
833
272
284
053
90 036
54 141
1 353 930
Dividendes versés au titre de N-2
-8 133
-8 133
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2
34
506
11
502
-46 008
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N-1
38 000
38 000
Autres variations
Solde au 31/12/2020
92 428
867
778
295
555
90 036
38 000
1 383 797
Dividendes versés au titre de N-1
-5 849
-5 849
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1
24
113
8
038
-32 151
Report à nouveau (6)
297
297
Résultat de l’exercice N
43 732
43 732
Autres variations
Solde au 31/12/2021
92 428
891
891
303
593
90 333
43 732
1 421 977
Commentaires
Primes, autres réserves et report à nouveau :
Dont 89 372 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0
milliers d'euros de primes de fusion.
Le résultat 2020 a fait l'objet en 2021 d'une distribution à
hauteur de 5 849 K€ dont 598 K€ au titre des intérêts aux
parts sociales et 5 251 K€ relatifs aux dividendes
distribués
aux
porteurs
de
Certificats
coopératifs
d'investissements
et
de
Certificats
coopératifs
d'associés.
Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales
de 15,25 euros, de 2 277 243 certificats d'investissement
de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730
certificats
d'associés
de
15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne
confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.
NOTE
21
–
COMPOSITION
DES
CAPITAUX
PROPRES
Par
ailleurs,
les
dettes
subordonnées
et
titres
participatifs s'élèvent à 162 342 milliers d'euros au 31
décembre 2021 contre 156 358 milliers d'euros au 31
décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à
caractère mutuel s'élève à 0 millier d'euros au 31
décembre 2021, comme au 31 décembre 2020.
357
NOTE
22
–
OPERATIONS
EFFETUEES
AVEC
LES
ENTREPRISES
LIEES
ET
LES
PARTICIPATIONS
Opérations avec les entreprises liées et les
participations
(En milliers d'euros)
Solde au
31/12/2021
Solde au
31/12/2020
Créances
45 313
46 789
Sur les établissements de crédit et institutions financières
Sur la clientèle
45 313
46 789
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes
179 750
158 985
Sur les établissements de crédits et institutions financières
162 342
156 358
Sur
la clientèle
17 228
2 627
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés
468
482
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle
468
482
Garanties
données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés
NOTE
23
–
TRANSACTIONS
EFFECTUEES
AVEC
LES
PARTIES
LIEES
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des
conditions anormales de marché.
NOTE
24
–
OPERATIONS
EFFECTUEES
EN
DEVISES
Contributions par devise au bilan
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Euro
17 407 752
17 195 450
15 967 230
15 692 092
Autres devises de l’Union Europ.
80
80
1 587
1 587
Franc Suisse
245
245
102
102
Dollar
18 424
18 424
11 598
11 598
Yen
238
238
109
109
Autres devises (1)
2 988
2 988
2 011
2 011
Valeur brute
17 429 727
17 217 425
15 982 637
15 707 499
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation
109 712
189 372
77 786
212 040
Dépréciations
-132 642
-140 884
TOTAL
17 406 797
17 406 797
15 919 539
15 919 539
(1) dont 763 milliers d’euros d’opérations au 31 décembre 2021 réalisées en Livre Sterling –GBP.
358
NOTE
25
–
OPERATIONS
DE
CHANGE,
PRETS
ET
EMPRUNTS
EN
DEVISES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
A recevoir
A livrer
A recevoir
A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme
75
896
75
873
57
061
57
047
-
Devises
38
938
38
938
28
167
28
167
-
Euros
36
958
36
935
28
894
28
880
Prêts et emprunts en devises
TOTAL
75
896
75
873
57
061
57
047
359
NOTE
26
–
OPERATIONS
SUR
INSTRUMENTS
FINANCIERS
A
TERME
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations de
couverture
Opérations
autres que de
couverture
Total
Total
Opérations fermes
6
397
894
736
099
7
133
993
6
659
151
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)
6
397
894
736
099
7
133
993
6
659
151
Swaps de taux d'intérêt
6
397
894
735
629
7
133
523
6
659
151
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
470
470
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles
233
022
233
022
213
923
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré
233
022
233
022
213
923
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés
55
225
55
225
45
144
Vendus
55
225
55
225
45
144
Instruments de taux de change à terme
Achetés
61
286
61
286
68
336
Vendus
61
286
61
286
55
299
Instruments sur actions et
indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL
6
397
894
969
121
7
367
015
6
873
074
(1)
Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux),
ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
En 2021, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 615 M€, des swaps d'intermédiation pour
un montant de 43.6 M€.
Le montant des swaps arrivés à échéance en 2021 s'élève à 1 018 M€.
360
Note 26.1
Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2021
dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés
et assimilés
≤ 1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an ≤ 5
> 5 ans
Futures
Options de change
92
916
29 656
92
916
29
656
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
1 114
712
2 761 572
3 257 239
1 114
712
2 761
572
3 257 239
Caps, Floors, Collars
3
162
107 288
3
162
107
288
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
470
470
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
1 210
790
2 898 986
3 257 239
1 210
790
2 898
986
3 257 239
Swaps de devises
Opérations de change à terme
101
261
50 507
101
261
50
507
Sous total
101
261
50 507
101
261
50
507
TOTAL
1 312
051
2 949 493
3 257 239
1 312
051
2 949
493
3 257 239
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2020
dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés
et assimilés
≤ 1 an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an ≤ 5
> 5 ans
Futures
Options de change
2
441
121 194
2
441
121
194
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
966
008
2 622 901
3 070 242
966
008
2 622
901
3 070 242
Caps, Floors, Collars
90 288
90
288
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
968
449
2 834 383
3 070 242
968
449
2 834
383
3 070 242
Swaps de devises
Opérations de change à terme
114
108
114
108
Sous total
114
108
114
108
TOTAL
1 082
557
2 834 383
3 070 242
1 082
557
2 834
383
3 070 242
361
Note 26.2
Instruments financiers à terme : juste valeur
(En milliers d'euros)
Juste Valeur
Positive au
31/12/2021
Juste Valeur
Négative au
31/12/2021
Encours
Notionnel au
31/12/2021
Juste Valeur
Positive au
31/12/2020
Juste Valeur
Négative au
31/12/2020
Encours
Notionnel au
31/12/2020
Futures
Options de change
122 572
123 635
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
120
185
46
268
7
133
523
253
340
10
874
6
659
151
Caps, Floors, Collars
156
156
110
451
70
70
90
288
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
470
470
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
120
811
46
424
7
367
016
253
410
10
944
6
873
074
Swaps de devises
Opérations de change à terme
151 768
114 108
Sous total
151 768
114 108
TOTAL
120
811
46
424
7
518
784
253
410
10
944
6
987
182
Note 26.3
Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt
(En milliers d'euros)
Position ouverte
isolée
Micro-
couverture
Macro-couverture
Swaps de
transaction
Contrats d'échange de taux
0
641 956
5 755 937
735 629
Transferts de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille
Il n'y a pas eu en 2021 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.
NOTE
27
–
INFORMATIONS
RELATIVES
AU
RISQUE
DE
CONTREPARTIE
SUR
PRODUITS
DERIVES
L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux
Instruments
Financiers
à
Terme
utilisés
par
l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces
instruments et par le risque de crédit potentiel résultant
de l'application de facteurs de majoration (add-on)
réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la
nature des contrats peut être résumée de la façon
suivante :
362
Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme
31/12/
2021
31/12/
2020
(En milliers d'euros)
Valeur de
marché
Risque de
crédit
potentiel *
Total risque
de
contrepartie
Valeur de
marché
Risque de
crédit
potentiel
Total risque
de
contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de
l’OCDE et organismes assimilés
0
0
0
0
0
0
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE
et
organismes assimilés
5 751
17 826
23 576
9 365
15 846
25 211
Risques sur les autres contreparties
1
608
428
2 037
267
414
681
Total avant effet des accords de compensation
7 359
18 254
25 613
9 632
16 261
25 892
Dont risques sur contrats de :
0
0
0
0
0
-
taux d'intérêt, change et matières premières
7 359
18 254
25 613
9 632
16 261
25 892
-
dérivés actions et sur indices
0
0
0
0
0
0
Total avant effet des accords de compensation
7 359
18 254
25 613
9 632
16 261
25 892
Incidences des accords de compensation et de
collatérisation
0
0
0
0
0
0
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET
DE COLLATERISATION
7 359
18 254
25 613
9 632
16 261
25 892
*calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5
NOTE
28
–
ENGAGEMENTS
DE
FINANCEMENT
ET
DE
GARANTIE
ET
AUTRES
GARANTIES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
Engagements de financement
1
495
852
1
276
003
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
1 495 852
1 276
003
Ouverture de crédits confirmés
684 939
565
925
Ouverture de crédits documentaires
1 508
2
001
Autres ouvertures de crédits confirmés
683 431
563
924
Autres engagements en faveur de la clientèle
810 913
710
078
Engagements de garantie
723
074
623
842
Engagements d'ordre d'établissement de crédit
16 253
106
865
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties
16 253
106
865
Engagements d'ordre de la clientèle
706 821
516
977
Cautions immobilières
172 521
148
746
Autres garanties d'ordre de la clientèle
534 300
368
231
Engagements sur titres
53
459
41
222
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner
53 459
41
222
363
Engagements reçus
Engagements de financement
12
865
19
087
Engagements reçus d'établissements de crédit
12 865
19
087
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
7
059
288
6
426
712
Engagements reçus d'établissements de crédit
1 766 346
1 588
995
Engagements reçus de la clientèle
5 292 942
4 837
717
Garanties reçues des administrations publiques et
assimilées
999 160
1 022
601
Autres garanties reçues
4 293 782
3 815
116
Engagements sur titres
3
459
1
222
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus
3 459
1
222
NOTE
29
–
ACTIFS
DONNES
ET
RECUS
EN
GARANTIE
Créances apportées en garantie :
Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
a apporté 7 116 274 milliers d'euros de créances en
garantie dans le cadre de la participation du groupe
Crédit
Agricole
à
différents
mécanismes
de
refinancement, contre 6 523 151 milliers d'euros en 2020.
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des
risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :
6 111 138 milliers d'euros de créances à Crédit
Agricole S.A. dans le cadre des opérations de
refinancement du Groupe auprès de la Banque de
France, contre 5 414 335 milliers d'euros en 2020.
163 574 milliers d'euros de créances hypothécaires
à
Crédit
Agricole
S.A.
dans
le
cadre
du
refinancement auprès de la CRH (Caisse de
Refinancement de l'Habitat), contre 181 031 milliers
d'euros en 2020.
841 562 milliers d'euros de créances à Crédit
Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe
dans
le
cadre
de
divers
mécanismes
de
refinancement, contre 927 785 milliers d'euros en
2020.
NOTE
30
–
ENGAGEMENTS
DONNES
AUX
ENTREPRISES
LIEES
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses
Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à
100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever
des ressources redistribuées aux Caisses
Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au 31/12/2021, le montant des avances s'élève à 460
millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans,
contre 484 millions en 2020.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse
Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole
Covered Bonds une partie de ses créances. Le montant
des créances apportées en garantie s'élève à 699 millions
d'euros.
364
NOTE
31
-
COMPENSATION
DES
EMPRUNTS
DE
TITRES
ET
DE
L'EPARGNE
CENTRALISEE
Note 31.1 - Emprunts de titres
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes brutes
représentatives de
titres empruntés
(a)
Titres de transaction
empruntés
(b)
Dettes nettes
représentatives de
titres empruntés
(c)
= (a) - (b)
Dettes brutes
représentatives de
titres empruntés
(a)
Titres de transaction
emprunt
és
(b)
Dettes nettes
représentatives de
titres empruntés
(c)
= (a) - (b)
Effets publics et valeurs assimilées :
- dont titres prêtés
Obligations et autres titres à revenu fixe :
66 915
66 915
- dont titres prêtés
Actions et autres titres à revenu variable
- dont titres prêtés
NOTE
32
–
PRODUITS
NETS
D’INTERETS
ET
REVENUS
ASSIMILES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur opérations avec les établissements de crédit
3
554
2
949
Sur opérations internes au Crédit Agricole
49
632
33
371
Sur opérations avec la clientèle
200
359
194
964
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
11
060
11
911
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
131
115
Autres intérêts et produits assimilés
26
Intérêts et produits assimilés
264
736
243
336
Sur opérations avec les établissements de crédit
-
2
823
-
2
670
Sur opérations
internes au Crédit Agricole
-
54
649
-
61
458
Sur opérations avec la clientèle
-
3
433
-
8
066
Charge nette sur opérations de macro
-
couverture
-
47
243
-
31
917
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
-
10
706
-
10
008
Sur dettes représentées par un
titre
-
60
-
135
Autres intérêts et charges assimilées
-
87
-
10
Intérêts et charges assimilées
-
119
001
-
114
264
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)
145
735
129
072
(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 858 milliers d'euros, contre 1 468 milliers
d'euros au 31 décembre 2020.
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type
d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
NOTE
33
–
REVENUS
DES
TITRES
A
REVENUS
VARIABLES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres
titres détenus à long terme
25 518
34 092
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
923
728
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES
26
441
34
820
365
NOTE
34
–
PRODUITS
NET
DES
COMMISSIONS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de crédit
1
714
-
101
1
613
1
563
-
102
1
461
Sur opérations internes au crédit agricole
9
725
-
36
854
-
27
129
9
553
-
29
785
-
20
232
Sur opérations avec la clientèle
28
881
-
226
28
655
29
869
-
341
29
528
Sur opérations sur titres
50
50
Sur opérations de change
109
109
99
99
Sur opérations sur instruments financiers à terme et
autres opérations de hors-bilan
12
12
1
1
Sur prestations de services financiers (1)
100
342
-
7
266
93
076
87
071
-
6
180
80
891
Provision pour risques sur commissions
111
-
117
-
6
452
-
99
353
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS
140
944
-
44
564
96
380
128
608
-
36
507
92
101
(1) dont prestations assurance-vie : 19 602 milliers d'euros.
NOTE
35
–
GAINS
OU
PERTES
SUR
OPERATIONS
DES
PORTEFEUILLES
DE
NEGOCIATION
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Solde des opérations sur titres de transaction
-170
-195
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
440
441
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme
499
136
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION
769
382
NOTE
36
–
GAINS
OU
PERTES
SUR
OPERATIONS
DES
PORTEFEUILLES
DE
PLACEMENT
ET
ASSIMILES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de placement
Dotations aux dépréciations
-755
-
315
Reprises de dépréciations
249
1
720
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
-506
1
405
Plus-values de cession réalisées
1 900
645
Moins-values de cession réalisées
-288
-1
826
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
1 612
-1
181
Solde des opérations sur titres de placement
1 106
224
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES
1 106
224
366
NOTE
37
–
AUTRES
PRODUITS
ET
CHARGES
D’EXPLOITATION
BANCAIRE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits divers
5
935
7
471
Quote part des opérations faites en commun
208
25
Refacturation et
transfert de charges
29
2
Reprises provisions
7
20
Autres produits d'exploitation bancaire
6
179
7
518
Charges diverses
-
1
811
-
1
908
Quote part des opérations faites en commun
-
2
932
-
2
655
Refacturation et transfert de charges
Dotations
provisions
-
842
-
67
Autres charges d'exploitation bancaire
-
5
585
-
4
630
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
594
2
888
NOTE
38
–
CHARGES
GENERALES
D’EXPLOITATION
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Frais de personnel
Salaires et traitements
-61 621
-54
104
Charges sociales
-30 638
-25
890
-
dont cotisations au titre des régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi à cotisations définies
-6 538
-6
162
Intéressement et participation
-7 682
-7
233
Impôts et taxes sur rémunérations
-9 739
-10
393
Total des charges de personnel
-109 680
-97
620
Refacturation et transferts de charges de personnel
10 383
9
429
Frais de personnel nets
-
99
297
-
88
191
Frais administratifs
Impôts et taxes
-3 552
-4
516
Services extérieurs, autres frais administratifs et
contributions règlementaires (1) (2)
-64 879
-61
323
Total des charges administratives
-68 431
-65
839
Refacturation et transferts de charges administratives
1 129
1
243
Frais administratifs nets
-
67
302
-
64
596
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
-
166
599
-
152
787
Effectif moyen
Effectif par catégorie
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
Catégories de personnel
31/12/2021
31/12/2020
Cadres
389
381
Non cadres
1 119
1 013
Total de l'effectif moyen
1
508
1
394
Dont : - France
1 508
1 394
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition
8
6
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en
raison de leurs fonctions s'élève à 2 487 milliers d'euros.
367
NOTE
39
–
COUT
DU
RISQUE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux provisions et dépréciations
-
448
962
-
368
560
Dépréciations de créances douteuses
-
27
900
-
38
923
Autres provisions et dépréciations
-
421
062
-
329
637
Reprises de provisions et dépréciations
438
312
343
263
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)
35
664
34
245
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)
402
648
309
018
Variation des provisions et dépréciations
-
10
650
-
25
297
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)
-
578
-
1 206
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)
-
10
423
-
5
925
Décote sur prêts restructurés
Récupérations sur créances amorties
949
666
Autres pertes
-
157
-
64
Autres produits
577
COUT DU RISQUE
-
20
859
-
31
249
(1) dont 1 118 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 864 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation
des dépréciations sur créances douteuses.
(2) dont 318 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) dont 252 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) dont 9 306 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
NOTE
40
–
RESULTAT
NET
SUR
ACTIFS
IMMOBILISES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations
-
485
-5
816
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-
485
-5
816
Reprises de dépréciations
628
1
459
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
628
1
459
Dotation ou reprise nette aux dépréciations
143
-4
357
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
143
-4
357
Plus-values de cessions réalisées
1
240
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
1
240
Moins-values de cessions réalisées
-
634
-
284
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-
634
Pertes sur créances liées à des titres de participation
-
284
Solde des plus et moins-values de cessions
606
-
284
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
606
-
284
Solde en perte ou en bénéfice
749
-4
641
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions
24
Moins-values de cessions
-
73
-
76
Solde en perte ou en bénéfice
-
49
-
76
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES
700
-4
717
368
NOTE
41
–
IMPOT
SUR
LES
BENEFICES
L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal
applicable à l'exercice 2021 (IS à 27,5 %, majoré d'une
contribution sociale de 3,3 %).
L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n°
2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du
crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt
pour l'acquisition ou la construction de logements en
accession à la propriété s'élève à 24 K€, montant qui vient
augmenter la charge d'impôt.
Compte tenu de la diminution du taux d'IS, il a été
comptabilisé une charge d'impôt de 1 990 K€ pour la
revalorisation du stock de crédit d'impôt lié aux avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la
construction de logements en accession à la propriété.
Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la
Caisse Régionale a comptabilisé en moins de sa charge
d'IS 2021 un montant de 1 539 K€ correspondant à la
réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à
recevoir de Crédit Agricole SA.
NOTE
42
–
INFORMATIONS
RELATIVES
AUX
RESULTATS
DES
ACTIVITES
BANCAIRES
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine exerce l'ensemble de
son activité bancaire en France. Elle représente la banque
des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des
entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage
local. Elle commercialise toute la gamme de services
bancaires et financiers : support d'épargne, placement
d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens
de paiement.
Elle distribue également une gamme très large de
produits d'assurance IARD et de prévoyance.
NOTE
43
–
EXEMPTION
D’ETABLIR
DES
COMPTES
CONSOLIDES
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés.
NOTE
44
–
EVENEMENTS
POSTERIEURS
A
LA
CLOTURE
SUSCEPTIBLES
DE
REMETTRE
EN
CAUSE
LA
CONTINUITE
DE
L’EXPLOITATION
La Caisse Régionale d'Ille et Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.
NOTE
45
–
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Affectation des excédents
(En milliers d'euros)
Résultat à affecter
Conservés
Distribués
Bénéfice
43 731
Report à nouveau et changement de méthode
297
Affectation
-
Intérêts aux parts sociales
1096
-
Rémunération des CCI et CCA
6 061
-
Réserve Légale
27 653
-
Autres réserves
9 218
TOTAL
44 028
36 871
7 157
NOTE
46
–
IMPLANTATION
DANS
DES
ETATS
OU
TERRITOIRES
NON
COOPERATIFS
Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non
coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
369
NOTE
47
–
PUBLICITE
DES
HONORAIRES
DE
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
(En milliers d'euros hors taxes)
Cabinet
ACTHEOS
%
Cabinet
PWC
%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels
56
90%
45
82%
Services autres que la
certification des comptes
6
10%
10
18%
TOTAL
62
100%
55
100%
NOTE
48
–
ATTESTATION
DES
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Le rapport de gestion est tenu à disposition
des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée
générale.
370
9.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
COMPTES ANNUELS
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'Assemblée générale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE
4 rue Louis Braille
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
O
PINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par
votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice
clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard
des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet
exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le
contenu de notre rapport au Comité d’audit.
F
ONDEMENT DE L
’
OPINION
REFERENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des
comptes annuels » du présent rapport.
INDEPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect
des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2021 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
537/2014.
O
BSERVATION
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus,
nous attirons votre attention sur les changements de
méthode comptable et de présentation des comptes par
rapport à l’exercice précédent exposés dans la note 2
Principes et Méthodes comptables de l’annexe des
comptes annuels.
J
USTIFICATION DES APPRECIATIONS
–
P
OINTS CLES DE L
’
AUDIT
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des
conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les
mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences
pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance,
ont
également
eu
une
incidence
sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités
de mise en oeuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en
application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes
371
annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée
ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
RISQUE IDENTIFIE
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à
un risque significatif de crédit sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels
(note 2.1), les créances présentant un risque de crédit
avéré
donnent
lieu
à
la
comptabilisation
d’une
dépréciation correspondant à la différence entre la valeur
comptable de la créance et les flux futurs estimés
actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en
considération la situation financière de la contrepartie,
ses perspectives économiques ainsi que les garanties
éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
S’agissant
de
la
détermination
d’éventuelles
dépréciations, la direction de la Caisse régionale est
conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux
futurs de recouvrement.
Nous
avons
considéré
la
détermination
de
ces
dépréciations des crédits portant sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme
un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de
leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux
hypothèses retenues par la direction pour déterminer les
flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont
intégrées dans le montant total des dépréciations
individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux
comptes annuels qui s’élève à 109,6 M€.
NOTRE REPONSE FACE AU RISQUE IDENTIFIE
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en
place par la direction dans le contexte de crise de la
Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à
comptabiliser.
Nous avons en particulier :
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les
personnes en charge du suivi des risques au sein de
la Caisse régionale afin de prendre connaissance de
la gouvernance et des procédures mises en place
pour évaluer ces dépréciations et assurer leur
correcte comptabilisation ;
testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre
par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
analysé les hypothèses utilisées par la direction
pour la détermination des flux futurs estimés sur un
échantillon de dossiers de crédit en prenant en
compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire
sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux
plans de soutien à l’économie ;
mis en oeuvre des procédures analytiques sur la
couverture des encours douteux.
Provisions sur encours sains et dégradés
RISQUE IDENTIFIE
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels
(note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des
expositions de crédits au passif de son bilan des
provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur
les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines)
ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité
de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée
(expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions
reposent
sur
des
estimations
qui
intègrent
des
paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de
défaut et d’exposition au moment du défaut selon des
modèles internes de risque de crédit, en tenant compte
de données macro-économiques prospectives (Forward
Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole
et au regard de paramètres propres au portefeuille de
crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments
conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces
provisions sur les prêts et créances représente 134,2 M€
au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de
l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de
l’audit des comptes annuels en raison de :
l’importance des hypothèses prises, en particulier
dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur
l’exercice et au 31 décembre 2021 ;
l’importance de ces provisions dans le bilan de la
Caisse régionale et du recours à de nombreux
paramètres et hypothèses appliqués pour décliner
la méthode sur plusieurs types de portefeuilles
(entreprises,
particuliers,
crédit
à
la
consommation...),
dont
par
exemple
des
informations
prospectives
(Forward
Looking
central et local).
372
NOTRE REPONSE FACE AU RISQUE IDENTIFIE
Nos travaux ont consisté à :
prendre connaissance, lors d’un examen critique,
des conclusions des travaux réalisés à notre
demande par les auditeurs de la consolidation du
groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts
sur les modèles de provisions.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
les principes méthodologiques suivis pour la
construction des modèles,
le processus d’élaboration des paramètres utilisés
dans les modèles (probabilité de défaut « PD »,
perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou «
LGD ») en prenant en compte notamment le
contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les
mesures de soutien à l’économie,
la gouvernance des modèles et le changement des
paramètres y compris la revue des scenarios et
paramètres économiques projetés ainsi que le
processus de validation indépendante,
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions
calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les
corrections de valeur ;
tester des données relatives aux expositions
entrant dans le modèle de provisionnement sur la
base d’un échantillon de dossiers ;
contrôler le déversement des expositions servant
de base au calcul des dépréciations et provisions
dans l’outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation
fournie par la Caisse régionale sur l’identification de
dégradations significatives notamment dans le
contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles
d’encours
et
la
justification
des
paramètres
conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour
l’application du Forward Looking ;
analyser
l’évolution
des
expositions
et
des
corrections de valeur par catégories homogènes de
risques sur l’exercice 2021 ;
examiner les informations données au titre de la
couverture du risque de crédit dans l’annexe aux
comptes annuels.
V
ERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux
et réglementaires.
I
NFORMATIONS DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
FINANCIERE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSES AUX SOCIETAIRES
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité
et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du
Conseil d'administration et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-
dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce
appellent de notre part l’observation suivante : comme
indiqué dans le rapport de gestion, ces informations
n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas
dans le périmètre des informations à produire.
A
UTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la
norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels
et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses
aspects
significatifs,
le
format
d'information
électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse
373
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF
correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-
Vilaine par votre Assemblée générale du 26 mars 2021
pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28
mars 2000 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés.
Au
31
décembre
2021,
le
cabinet
PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1ère année
de sa mission et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés
dans la 22ème année.
R
ESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D
’
ENTREPRISE
RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe
à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces
comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la
convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son
activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil
d'administration.
374
R
ESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L
’
AUDIT DES COMPTES ANNUELS
OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes
annuels.
Notre
objectif
est
d’obtenir
l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives
lorsque
l’on
peut
raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre Ca isse.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire
aux
comptes
exerce
son
jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
o
il identifie et évalue les risques que les comptes
annuels
comportent
des
anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
oeuvre des procédures d’audit face à ces risques,
et recueille des éléments qu’il estime suffisants
et appropriés pour fonder son opinion. Le risque
de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
o
il prend connaissance du contrôle interne
pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures
d’audit
appropriées
en
la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
o
il apprécie le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable
des
estimations
comptables
faites
par
la
direction,
ainsi
que
les
informations
les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
o
il apprécie le caractère approprié de l’application
par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments
collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité
de
la
Caisse
à
poursuivre
son
exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport,
étant
toutefois
rappelé
que
des
circonstances
ou
événements
ultérieurs
pourraient
mettre
en
cause
la
continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
o
il apprécie la présentation d’ensemble des
comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements
sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.
RAPPORT AU COMITE D'AUDIT
Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous
avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au
Comité
d'audit
figurent
les
risques
d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent
rapport.
Nous fournissons également au Comité d'audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Fait à Rennes, Nantes et Paris-La Défense, le 8 mars 2022
Les commissaires aux comptes
375
376
10.
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021
Aux Sociétaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale des conventions dont nous avons été
avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de
commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée
générale.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS
SOUMIS
A
L’APPROBATION
DE
L’ASSEMBLEE
GENERALE
Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article L. 225-40 du Code de
commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont
fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil
d’administration.
A. CONVENTIONS AVEC LA SAS RUE DE LA BOETIE
Convention d’avance en compte courant 2021
Dirigeant concerné par cette convention
Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la
Caisse régionale et membre du conseil d’administration
de la SAS Rue La Boétie.
Nature et objet
Le conseil d’administration de la Caisse régionale, dans
sa séance du 28 mai 2021, a autorisé la mise en place
d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue
La Boétie pour un montant de 19 225 milliers d’euros.
Modalités
Conformément au contrat, cette avance en compte
courant est rémunérée à taux zéro puisque le taux
emprunteur de l’emprunt en blanc à 3 ans de la grille de
liquidité de Crédit Agricole S.A était négatif à la date de
réalisation de l’opération. Cette avance a pris fin au 2ème
semestre 2021 puisque celle-ci a été capitalisée pour un
montant de 19 225 milliers d’euros.
377
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
Le versement de cette avance a permis à la SAS RUE LA
BOETIE de disposer de la trésorerie lui permettant de
verser un dividende à la Caisse régionale sur l’exercice
2021.
B. CONVENTIONS AVEC LA SAS CROIX ROCHERAN
Dirigeant concerné par cette convention
Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la
Caisse régionale et représentant de la Caisse Régionale
qui assure la présidence de la SAS CROIX ROCHERAN
dont elle est actionnaire unique.
♦
Mise en place d’une avance en compte courant pour le rachat du Carrousel
Nature et objet
Dans
sa
séance
du
28
mai
2021,
le
Conseil
d’administration de la Caisse régionale a autorisé la levée
d’option du contrat de Crédit-Bail Immobilier par la SAS
La Croix Rocheran auprès de Crédit Agricole Leasing &
Factoring.
Modalités
Cette opération de reprise du contrat de crédit-bail est
financée par la mise en place d’une avance en compte
courant d’un montant de 4 621 648,51€ rémunérée à
TMO avec floor 0%. Cette avance a été intégralement
débloquée. Les produits d’intérêts générés sur la période
sont de 4 milliers d’euros.
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
Cette
opération
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
réorganisation des opérations immobilières au sein d’une
même entité la SAS La Croix Rocheran.
♦
Mise en place d’une avance en compte courant pour financer le projet CA Bien Vivre en Bretagne
Nature et objet
Dans
sa
séance
du
28
mai
2021,
le
Conseil
d’administration de la Caisse régionale a autorisé la mise
en place d’une avance en compte courant à la SAS La
Croix Rocheran dans le projet « CA Bien Vivre en
Bretagne ».
Modalités
Cette participation d’un montant de 7 500 milliers d’euros
est financée par la mise en place d’une avance en compte
courant au bénéfice de la SAS La Croix Rocheran. Cette
avance est rémunérée à TMO avec floor à 0%. Cette
avance a été débloquée à hauteur de 2 500 milliers
d’euros en juillet 2021 et a généré un produit d’intérêt de
4 milliers d’euros.
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
Cette opération permet à la SAS La Croix Rocheran de
prendre
une
participation
dans
un
projet
d’investissement
immobilier
commun
aux
Caisses
régionales bretonnes.
C. CONVENTIONS AVEC CREDIT AGRICOLE SA
Dirigeant concerné par cette convention
Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA.
♦
Cession des titres RADIAN
Nature, objet et modalités
Dans sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil
d’administration de la Caisse régionale a autorisé la
cession des 413 titres RADIAN à Crédit Agricole SA pour
une valeur de cession de 44,16 euros par action, soit 18
milliers d’euros au total générant une moins-value de 3
milliers d’euros environ.
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
La cession des titres Radian à CASA permet de mettre fin
à ce véhicule de refinancement du groupe.
378
♦
Modification de la convention réglementée de garantie Switch
Nature et objet
Dans sa séance du 29 octobre 2021, le Conseil
d’Administration de la Caisse régionale a autorisé la
signature et la mise en oeuvre de l’avenant N°4 à la
convention cadre de garantie de valeur du switch
assurance, laquelle fait déjà l’objet d’une convention
réglementée présentée dans la partie relative aux
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Cet avenant permet la résiliation anticipée totale de la
garantie switch pour permettre sa mise en oeuvre avant
la fin 2022. Cette décision vient modifier la convention
switch qui est présentée dans la partie conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.
Modalités
Le mécanisme du switch a pris fin en novembre 2021.
L’opération a fait l’objet d’une résiliation totale sur
l’exercice 2021, se traduisant par le remboursement du
dépôt de garantie à hauteur de 30,8 M€ et par la fin de la
garantie donnée de qui était de 90,9 M€.
La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole
SA à la Caisse régionale au titre de l’exercice 2021 s’élève
à 2 060 milliers d’euros.
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
Cet avenant permet une sortie anticipée du mécanisme
switch.
♦
Opération sur titres EDOKIAL
Nature et objet
Dans sa séance du 29 octobre 2021, le Conseil
d’Administration de la Caisse régionale a autorisé les
opérations relatives au projet Gestion documentaire et
titres de paiement. Sont qualifiées de conventions
réglementées, les actes visés à la délibération n° 2
approuvant le pacte d’associés EDOKIAL et le projet de
lettre d’intention EDOKIAL et ceux visés à la délibération
n°3 approuvant la cession à Crédit Agricole SA, de 27 900
actions EDOKIAL.
Modalités
LA Caisse régionale a cédé 27 900 titres EDOKIAL à
Crédit Agricole SA pour un prix unitaire de 13,55 euros par
action pour un montant de 378 milliers d’euros, générant
une plus-value de cession de 355 milliers d’euros.
Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale
Cette opération s’inscrit dans un projet de création d’un
acteur unique de la gestion documentaire.
CONVENTIONS
DEJA
APPROUVEES
PAR
L’ASSEMBLEE
GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions
suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice
écoulé.
AVEC LES CAISSES LOCALES, AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN AVEC LA CAISSE REGIONALE
♦
Cautionnement
Nature et objet
Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une
caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à
l’activité crédit.
La quote-part du risque résiduel pris en charge par la
Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants
:
un montant de 3 milliers d’euros par sociétaire
défaillant,
un montant annuel de 15 milliers d’euros par Caisse
locale
Modalités
En rémunération de cette caution, la Caisse régionale
s’engage à verser une commission de 0,04 % des encours
cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel par
Caisse locale qui s’élève à 70 milliers d’euros depuis
l’exercice 2003.
Le montant de la rémunération au titre de cette caution
servie aux Caisses locales concernées s’est élevé à 994
milliers d’euros pour l’exercice 2021.
♦
Commission de participation à l’octroi de crédit
Nature et objet
La Caisse régionale octroie aux Caisses locales une
commission de contribution à l’activité de crédit de la
379
Caisse régionale en facilitant l’instruction des demandes
de crédits faites par les sociétaires.
Modalités
En rémunération de cette prestation, la Caisse régionale
verse aux Caisses locales une commission de 1 500€ hors
taxes par séance du conseil d’administration dans la
limite de dix séances par an. Le montant des
commissions versées aux Caisses locales concernées au
titre de l’exercice 2021 s’élève à 225 milliers d’euros.
♦
Facturation de frais de gestion administrative
Nature et objet
La Caisse régionale met à la disposition des Caisses
locales les moyens humains et matériels nécessaires à
leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par
chaque Caisse locale d’une quote-part de ces frais.
Modalités
Au titre de l’année 2021, la Caisse régionale a facturé un
montant de 29 milliers d’euros hors taxes aux Caisses
locales concernées.
♦
Rémunération de comptes courants bloqués
Nature et objet
Dans
sa
séance
du
27
février
2015
le
Conseil
d’administration a autorisé la mise en place de
convention de rémunération des comptes courants
bloqués
(CCB).
Pour
répondre
aux
évolutions
règlementaires résultant de la Directive et du Règlement
européen, le modèle de convention de CCB (lien de
subordination) a été adapté afin de garantir le caractère
de fonds propres de catégorie 1 des parts sociales. Le
compte courant bloqué est alimenté par des fonds
provenant de l’émission de parts sociales des Caisses
locales.
Modalités
Les avances financières accordées par les Caisses locales
à la Caisse Régionale sous forme de comptes courants
bloqués font l’objet d’une rémunération qui s’élève à
1.17% sur l’exercice 2021. Le montant des intérêts servis
aux Caisses locales concernées s’est élevé à 646 milliers
d’euros pour l’exercice 2021
AVEC LE DIRECTEUR GENERAL
♦
Avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite
supplémentaire
Dirigeant concerné
Monsieur Jean-Yves CARILLET, directeur général de la
Caisse régionale depuis le 1er mai 2019.
Nature et objet
Le conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa
séance du 22 mars 2019 a autorisé les avantages liés à la
cessation des fonctions de Monsieur CARILLET, directeur
général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et
correspondant au régime de retraite supplémentaire et à
l’indemnité de retraite y afférente.
AVEC CREDIT AGRICOLE S.A.
Administrateur et dirigeant concerné
Dans ses séances du 15 février 2016 et du 24 juin 2016, le
Conseil d’Administration de la Caisse régionale avait
autorisé les actes à intervenir, dans le cadre de
l’opération EUREKA de simplification de la structure du
capital de Crédit Agricole S.A par voie de reclassement
de sa participation dans la Caisse régionale d’Ille et
Vilaine par l’intermédiaire de la SAS RUE DE LA BOETIE.
M. Jean-Yves CARILLET, directeur général de la Caisse
régionale, est également administrateur de la SAS Rue
La Boétie.
♦
Convention cadre de garantie de Crédit Agricole SA contre une baisse de valeur (dite « Garantie
Switch »)
Nature et objet
Il existait jusqu’au 16 novembre 2021 une convention
entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA aux
termes de laquelle les Caisses régionales garantissait
Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de
mise en équivalence des participations qu’elle détient
dans le capital de Crédit Agricole Assurances. Cette
convention dite « Garantie Switch » a fait l’objet de 3
avenants, le 3ème avenant ayant été signé le 21 juillet
2016 avec effet au 1er juillet 2016.
380
Modalités
L’opération a fait l’objet d’une résiliation totale sur
l’exercice 2021, se traduisant par le remboursement du
dépôt de garantie à hauteur de 30,8 M€ et par la fin de la
garantie donnée qui était de 90, 9 M€.
La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole
SA à la Caisse régionale au titre de l’exercice 2021 s’élève
à 2 060 milliers d’euros.
♦
Signature du contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer en
partie la souscription à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d’acquérir les
certificats coopératifs d’associés (CCI) et les certificats coopératifs d’investissement (CCA) cédés par Crédit
Agricole S.A. :
Nature et objet
Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un
financement total de onze milliards d’euros sous la forme
d’un financement 100% senior. Le montant total
emprunté par la Caisse régionale à ce titre est de 201 517
milliers d’euros.
Modalités
Le financement est réparti en quatre lignes de crédit de
50.4 M€ portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55
%, 1,53%, 1,55%, 1,69%.
La première ligne de crédit est arrivée à l’échéance en
août 2021, portant l’encours à 151,1 millions d’euros.
La charge d’intérêt générée par ces lignes de crédit s’est
élevée à 2 832 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021.
C
ONVENTIONS AVEC LA
S.A.S.
R
UE
L
A
B
OETIE
Dirigeants concernés par ces deux conventions :
Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du conseil d’administration de la SAS
Rue La Boétie.
♦
Avance en compte courant
Nature et objet
Le conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa
séance du 11 décembre 2020 a autorisé la mise en place
d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue
La Boétie pour un montant de 24 394,8 milliers d’euros.
Modalités
Conformément au contrat, cette avance en compte
courant est rémunérée à taux zéro puisque le taux
emprunteur de l’emprunt en blanc à 3 ans de la grille de
liquidité de Crédit Agricole S.A était négatif à la date du
14 décembre 2020. Cette avance prendra fin au plus tard
le 31 décembre 2023. Cette avance en compte courant a
été modifiée en séance du 26 novembre 2021 du Conseil
d’Administration qui a autorisé le remboursement d’une
partie de ce montant à hauteur de 8 738 milliers d’euros.
Ce remboursement partiel s’est effectué sous la forme
d’action nouvelles émises par la SAS Rue la Boétie.
C
ONVENTIONS AVEC LA
S.C.I.
L
E
C
ARROUSEL
Dirigeant concerné par ces deux conventions :
Mr Jean-Yves CARILLET en qualité de directeur général de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine et représentant de celle-ci à la
gérance de la SCI Le Carrousel.
♦
Bail
Nature et objet
Dans sa séance du 16 décembre 2016, le conseil
d’administration a autorisé la mise en place d’une
convention correspondant à un bail entre la Caisse
régionale et la SCI Le Carrousel concernant l’auditorium,
le salon VIP et les salles de réunions du Carrousel.
Modalités
Ce bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 13,1
milliers d’euros HT plus charges. Ce bail a été transféré à
la SAS La Croix Rocheran depuis le rachat du contrat de
crédit-bail par cette dernière intervenue en octobre 2021.
♦
Avances en comptes courant
381
Nature et objet
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a
autorisé la mise en place de plusieurs avances en compte-
courant au profit de la SCI Le Carrousel. Ces avances ont
été mises en place de façon échelonnée entre 2014 et
2020. Le montant total autorisé successivement s’élève à
1 250 K€. A noter que la 6ème prévue pour le rachat du
contrat de crédit-bail porté par le Carrousel n’a pas été
réalisée puisque cette opération a été réalisée par la SAS
La Croix Rocheran.
Modalités
Ces avances sont rémunérées au taux moyen des
obligations des sociétés privées dit TMO.
Au 31 décembre 2021, la totalité de l’enveloppe a été
apportée à la Caisse régionale dans le cadre de la
confusion de patrimoine intervenue à cette même date,
les intérêts ont donc été annulés dans le cadre de cette
opération.
A
VEC LA
SAS
C
ROIX
R
OCHERAN
Dirigeants concernés par ces conventions
Le Directeur Général de la Caisse régionale qui est également représentant de celle-ci en qualité de président de la SAS La
Croix Rocheran, à savoir Monsieur Jean-Yves CARILLET.
♦
Avance en compte courant numéro 1
Nature et objet
Dans
sa
séance
du
16
juin
2017,
le
Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale a autorisé la
mise en place d’une avance en compte courant de 7,6
millions d’euros au profit de la SAS Croix Rocheran.
Modalités
Cette avance a été mise en place pour une durée
indéterminée et est rémunérée au taux moyen des
obligations des sociétés privées dit TMO. Le déblocage a
été échelonné entre 2018 et 2019.
Au 31 décembre 2021, la totalité de l’avance a été
débloquée. Les produits d’intérêts comptabilisés sur la
période s’élèvent à 13 milliers d’euros.
382
♦
Avance en compte courant numéro 2
Nature et objet
Dans sa séance du 27 novembre 2020, le Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale a autorisé la
mise en place d’une avance en compte courant de 1,1
millions d’euros au profit de la SAS Croix Rocheran.
Modalités
Cette avance a été mise en place pour une durée
indéterminée et est rémunérée au taux moyen des
obligations des sociétés privées dit TMO. Le déblocage a
été réalisé début janvier 2021.
Au 31 décembre 2021, la totalité de l’avance a été
débloquée. Les produits d’intérêts comptabilisés sur la
période s’élèvent à 2 milliers d’Euros.
♦
Prêt numéro 1
Nature et objet
Dans sa séance du 20 octobre 2017, le Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale avait autorisé la
mise en place d’un prêt pour un montant de 6 millions
d’euros au profit de la SAS Croix Rocheran.
Modalités
Ce prêt d’une durée de 20 ans est rémunéré au taux
actuariel de 2,11%, révisable en fonction de l’évolution du
taux de livret A.
La totalité du prêt a été débloquée en 2018. Les produits
d’intérêts comptabilisés sont de 99,2 milliers d’euros au
titre de l’exercice 2021.
♦
Prêt numéro 2
Nature et objet
Dans
sa
séance
du
27
juillet
2018,
le
Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale a autorisé la SAS
Croix Rocheran à souscrire un crédit de 200 milliers
d’euros.
Assemblée générale d’approbation des comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021
Modalités
Ce prêt d’une durée de 20 ans est rémunéré au taux
actuariel de 2,11%, révisable en fonction de l’évolution du
taux de livret A.
Au 31 décembre 2021, le crédit est entièrement débloqué
et a généré 3,5 milliers d’euros de produits d’intérêt.
Rennes, Nantes et Paris-La Défense, le 8 mars 2022
Les commissaires aux Comptes
383
11.
PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE
L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ILLE ET VILAINE 2022
R
ESOLUTIONS SOUMISES A L
’
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
:
♦
1ère résolution : autorisation à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de certificats coopératifs
d’investissement
L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le
Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-
10-62 du Code de commerce :
À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la
Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de
la
9ème
résolution
ou
d’autorisations
ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI
composant le capital par période de vingt-quatre
(24) mois à compter de la présente assemblée ;
À réduire corrélativement le capital social en
imputant la différence entre la valeur de rachat des
CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle
conférée par l’assemblée générale mixte du 25 mars
2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est
donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de ce jour au conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue
d'annuler
les
certificats
coopératifs
d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les)
réduction(s) de capital et d'en constater la
réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.
♦
2ème résolution : pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales
L’assemblée
générale
extraordinaire
donne
tous
pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour
l’accomplissement de toutes formalités légales.
R
ESOLUTIONS SOUMISES A L
’
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
:
♦
1ère résolution : approbation des comptes sociaux
L'assemblée
générale
ordinaire,
régulièrement
convoquée et constituée, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du
rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les rapports précités, ainsi que les comptes
sociaux de l'exercice 2021 se soldant par un résultat de 43
731 534,23 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne
quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat
pour cet exercice.
♦
2ème résolution : approbation des comptes consolidés
L'assemblée
générale
ordinaire,
régulièrement
convoquée et constituée, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés,
approuve
les
comptes
consolidés
de
l'exercice 2021, se soldant par un résultat de 61 508
024,75 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus
aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour
cet exercice.
♦
3ème résolution : approbation des conventions réglementées
En application de l’article L 511-39 du code monétaire et
financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du
rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires
aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-
38 et suivants du code de commerce et déclare approuver
sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.
384
♦
4ème résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts
En application de l’article 223 quater du Code Général des
Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le
montant des charges non déductibles visées à l’article 39-
4 de ce Code s’élevant à la somme de 35 911 euros, ainsi
que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 10 202,32
euros, acquitté au titre de ces dépenses.
♦
5ème résolution : fixation du taux d’intérêt aux parts sociales
Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les
coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne
du taux de rendement des obligations des sociétés
privées des 3 dernières années majorée de 2 points,
l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts
sociales sera fixé à un taux égal à 2,20% correspondant à
un
montant
global
égal
à
1 096 363,35 euros.
Les intérêts aux parts sociales seront payables le à partir
du 13 mai.
Les
intérêts
aux
parts
sociales
sont
soumis
au
prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le
revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les
détenteurs exercent une option globale pour l’imposition
des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif,
ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
♦
6ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement
L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le
dividende net à verser aux certificats coopératifs
d'investissement soit un montant total de 4 941 617,31
euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022.
Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au
prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le
revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les
détenteurs exercent une option globale pour l’imposition
des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif,
ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
♦
7ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés
L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un
montant de 1 119 134,10 euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022.
385
♦
8ème résolution : affectation du résultat
L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :
Résultat de l’exercice
43 731 534,23
€
Impact changement de méthode sur les provisions IFC Dirigeants
296 759,96 €
Résultat à affecter
44 028 294,19 €
Intérêts aux parts sociales
1 096 363,35 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.
6 060 751,41
€
Réserves légales
27 653 384,57
€
Autres réserves
9 217 794,86
€
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que
les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
2018
2019
2020
Intérêts aux parts sociales (total
en euros)
897 024,55 €
647 851,07 €
598 016,36 €
Intérêts aux parts sociales (par
titre)
1,80 %
1,30%
1,20%
Rémunération
des
C.C.I.
et
C.C.A. (total en euros)
9 105 091.98 €
7 485 167,64 €
5 250 789,24 €
Rémunération
des
C.C.I.
et
C.C.A. (par titre)
3,26 €
2,68 €
1,88 €
♦
9ème résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
régionale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats
coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée
par l’assemblée générale ordinaire du 25 mars 2020, est
donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de
son renouvellement par une prochaine assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période
maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront
réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener
la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de
rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré
ou encore par le recours à des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à
gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes
combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions
autorisées par les autorités de marché compétentes et
aux époques que le Conseil d’Administration ou la
personne qui agira sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du
programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de
titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne
pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce
qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724
CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces
achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois,
lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de
l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-
dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de
l'autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution
de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences
prudentielles
telles
que
fixées
par
la
règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale
pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros.
386
L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix
supérieur à 150 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse
régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à
être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la
présente autorisation en vue :
d’assurer l’animation du marché des CCI par un
prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la
pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés Financiers.
de procéder à l’annulation totale ou partielle des
CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 1ère résolution présentée à
l’assemblée extraordinaire
Ce programme est également destiné à permettre la
mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et
plus généralement, la réalisation de toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera
les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration
en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en
œuvre de la présente autorisation et en fixer les
modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en
bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter
ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs
poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités,
notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et
de
l’Autorité
des
marchés
financiers,
et
plus
généralement faire tout le nécessaire.
♦
10ème résolution : absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts
sociales de l’exercice
L’assemblée générale ordinaire constate l’absence de
variation de capital entre le 31 décembre 2020 et le 31
décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, il s’élève à un montant de 92 427
535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres d’une
valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts
sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou
certificats coopératifs d’investissement.
L’assemblée générale approuve les remboursements de
parts opérés au cours de l’exercice.
♦
11ème résolution : vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général en 2021
L’assemblée
générale
ordinaire,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
sur
le
gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et
variables de la rémunération dus ou attribués au
Directeur Général au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils
sont
exposés
dans
le
rapport
du
Conseil
d’Administration.
♦
12ème résolution : vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2021
L’assemblée
générale
ordinaire,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
sur
le
gouvernement
d’entreprise,
décide
d’approuver
les
éléments
d’indemnisation
du
Président
du
Conseil
d’Administration au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils
sont
exposés
dans
le
rapport
du
Conseil
d’Administration.
♦
13ème résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
administrateurs au titre de l’exercice 2022
L’assemblée
générale
ordinaire,
après
avoir
pris
connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6
de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à
450 000 euros maximum la somme globale allouée au
titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités
des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer
l’affectation
de
cette
somme
conformément
aux
recommandations de la FNCA.
♦
14ème résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en
2021 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et
les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale
L’assemblée
générale
ordinaire,
après
avoir
pris
connaissance
des
indications
du
Conseil
d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif
à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes
natures versées aux personnes identifiées, à savoir le
Directeur Général, les membres permanents du Comité
387
de direction et les responsables des fonctions de contrôle
à hauteur d’un montant égal à 2 404 121,68 euros au titre
de l’exercice 2021.
♦
15ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M.
Bruno BEUCHER.
Monsieur Bruno BEUCHER décide de se représenter en
qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat
de Monsieur Bruno BEUCHER est soumis au vote.
♦
16ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Madame Patricia PINSARD.
Madame Patricia PINSARD décide de se représenter en
qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat
de Madame Patricia PINSARD est soumis au vote.
♦
17ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Madame Nolwenn PERAIS.
Madame Nolwenn PERAIS décide de se représenter en
qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat
de Madame Nolwenn PERAIS est soumis au vote.
♦
18ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Louis DUVAL.
Monsieur Louis DUVAL décide de se représenter en
qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat
de Monsieur Louis DUVAL est soumis au vote.
♦
19ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Philippe GUILLEMOT.
Monsieur Philippe GUILLEMOT décide de se représenter
en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat
de Monsieur Philippe GUILLEMOT est soumis au vote.
♦
20ème résolution : nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de
Monsieur Alain COBAC, arrivé à échéance par la limite
d’âge, et décide de nommer en qualité de nouvel
administrateur Monsieur Christophe GILLES pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022. La nomination de Monsieur Christophe
GILLES est soumise au vote.
♦
21ème résolution : formalités légales
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement
des formalités légales.
388
12.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LA REDUCTION DU CAPITAL
Assemblée générale mixte du 24 mars 2022
Première résolution extraordinaire
Aux Sociétaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du
Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissements achetées, nous
avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du
capital envisagée.
Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler,
dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissements achetés au
titre de la mise en oeuvre d’une autorisation d'achat par votre société de ses propres certificats coopératifs d’investissements
dans le cadre des dispositions de l’article précité.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes
et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires sont
régulières.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Rennes, Nantes et Paris-La Défense, le 8 mars 2022
Les Commissaires aux Comptes
389
13.
DOCUMENT ANNUEL D’INFORMATION
Ce document annuel d’information est établi en
application de l’article 451-1-1 du Code Monétaire et
Financier et de l’article 221-1-1 du Règlement Général de
l’AMF
Le Document annuel d’information ci-dessous recense
les informations publiées ou rendues publiques au cours
des 12 derniers mois par la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux
obligations législatives ou réglementaires en matière
d’instruments financiers, d’émetteurs d’instruments
financiers et de marchés d’instruments financiers.
13.1.
PROSPECTUS
ET
NOTES
D’OPÉRATIONS
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine n’a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n’est pas
concernée par une fusion.
13.2.
COMMUNIQUÉS
Publiés sur le site Internet de la Caisse régionale de Crédit
Agricole
Mutuel
d’Ille-et-Vilaine
(www.ca-
illeetvilaine.fr), de l’Autorité des Marchés Financiers
(www.info-financière.fr)
via
le
site
du
diffuseur
professionnel NASDAQ Global Corporate Solutions.
Dates de
publication
Nature des documents
11/03/2021
Convocation à l’assemblée générale mixte des sociétaires du 26/03/2021 et mise à disposition des
documents préparatoires à cette assemblée
25/03/2021
Mise à disposition du Rapport financier 2020 incluant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
30/04/2021
Information trimestrielle du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur l’activité et les résultats au 31/03/2021
07/05/2021
Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d’Investissements (CCI)
autorisés par l’assemblée générale mixte des sociétaires du 26/03/2021
30/06/2021
Fiche synthétique des Caisses Locales
30/06/2021
Prospectus parts sociales avec visa AMF
09/07/2021
Bilan semestriel au 30/06/2021 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-
et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
30/07/2021
Avis financier sur l’activité et les résultats du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine au 30/06/2021
10/09/2021
Mise à disposition du Rapport financier semestriel 2021
29/10/2021
Information trimestrielle du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur l’activité et les résultats au 30/09/2021
10/01/2022
Bilan semestriel au 31/12/2021 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-
et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
28/01/2021
Avis financier sur l’activité et les résultats du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine au 31/12/2021
390
13.3.
PUBLICATIONS
EFFECTUÉES
AU
BALO
Dates de
publication
Nature des documents
05/03/2021
Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l’assemblée générale ordinaire du 2
6
mars
20
21
23/04/2021
Approbation des comptes annuels consolidés IFRS au 31 décembre 2020 par l’assemblée générale
ordinaire du 26 mars 2021
23/04/2021
Approbation des comptes annuels sociaux au 31 décembre 20
20
par l’assemblée générale ordinaire du 26
mars 2021
23/04/2021
Approbation des projets de résolutions publiés au BALO le 05 mars 20
21
par l’assemblée générale
ordinaire du 26 mars 2021
23/04/2021
Avis de dépôt, sur le site de l’AMF et sur le site du Crédit Agricole Ille et Vilaine, du rapport financier
incluant les rapports des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux et consolidés 20
20
. Ce
rapport intègre les rapports des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux et comptes
consolidés
391
14.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DE
L’INFORMATION FINANCIERE
RESPONSABLE DE L’INFORMATION RELATIVE A LA CAISSE REGIONALE
Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine.
ATTESTATION DU RESPONSABLE
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion
présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il
décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Rennes, le 11 mars 2022
Le Directeur Général
Jean-Yves CARILLET
392
15.
GLOSSAIRE
ACRONYMES
ABE
Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA)
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
AFEP/MEDEF
Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France
AMF
Autorité des marchés financiers
BCE
Banque centrale européenne
ESG
Environnement, Social, Gouvernance
ETI
Entreprise de taille intermédiaire
IFRS
International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière)
PME
Petite et moyenne entreprise
PMT
Plan à moyen terme
RBE
Résultat brut d’exploitation
RSE
Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise
SREP
Supervisory Review and Evaluation Process
TPE
Très petites entreprises
393
TERMES
AGENCE DE NOTATION
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer
leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).
ALM ASSET AND LIABILITY MANAGEMENT – GESTION ACTIF-PASSIF
La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de
refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.
APPETIT (APPETENCE) AU RISQUE
L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de
ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au
risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe.
AT1 ADDITIONNAL TIER 1
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette
perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des
pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission.
AUTOCONTROLE
Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et
n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves.
BALE 3
Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la
qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre
des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à
limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore
renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces
standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le
règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).
CCA CERTIFICAT COOPERATIF D’ASSOCIES
Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés
coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées.
Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
CCI CERTIFICAT COOPERATIF D’INVESTISSEMENT
Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il
donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
COLLATERAL
Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où
le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
COEFFICIENT D’EXPLOITATION
Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique
la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
394
COUT DU RISQUE
Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment
les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi
que les pertes correspondantes non provisionnées.
CREANCE DOUTEUSE
Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain
temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le
cas.
CREANCE DEPRECIEE
Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement.
CREDIT AGRICOLE S.A.
Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre
de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement.
CREDIT AGRICOLE S.A. ENTITE SOCIALE
Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du
Groupe.
CVA CREDIT VALUATION ADJUSTMENT
Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut
d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse
pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de
marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.
DVA DEBIT VALUATION ADJUSTMENT
Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la
contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité
sur la valorisation de ces instruments.
DILUTION
Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net
comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise.
DIVIDENDE
Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le
Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
EAD EXPOSURE AT DEFAULT
Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions
inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de
conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
ÉCART D’ACQUISITION/SURVALEUR
Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au
moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte
de résultat.
395
EP EMPLOIS PONDÉRÉS / RWA RISK-WEIGHTED ASSETS
Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte
qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.
EL EXPECTED LOSS
La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la
qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle
s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).
ENCOURS SOUS GESTION
Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs
de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous
gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur
externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide
l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures.
ÉTABLISSEMENT SYSTEMIQUE
Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière
(FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits
systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et
3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.
FCP FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient
membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP
est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-
même déléguer ces tâches.
GESTION D’ACTIFS ASSET MANAGEMENT
Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers
(clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou
dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant
en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité.
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE OU GOUVERNANCE
Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité
entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes
d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents
organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.
GREEN BONDS
Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou
organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable.
Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des
écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques.
GROUPE CREDIT AGRICOLE
Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales.
HQLA HIGH QUALITY LIQUID ASSETS
Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement
sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
396
IRC INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT
L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage.
S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres
et promoteurs.
ISR INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE
L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères
environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.
INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS
Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de
l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par
exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension.
LGD LOSS GIVEN DEFAULT
La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le
montant de l’exposition au moment du défaut.
NOTATION DE CREDIT CREDIT RATING
Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard
& Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique)
et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer
les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir
“Agence de notation”).
NSFR NET STABLE FUNDING RATIO – RATIO DE LIQUIDITE A UN AN
Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention
des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio
structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le
financement d’actifs long terme par des ressources court terme.
OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de
gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les
SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).
PARTS SOCIALES
Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous
la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au
boni de liquidation.
PER PRICE EARNINGS RATIO
Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente
le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la
valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme
de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n’est pas entièrement
reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15
fois ses bénéfices.
PNB PRODUIT NET BANCAIRE
Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-
values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire
(intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des
activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire).
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RATIO DE LEVIER
Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le
ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après
retraitements de certains postes.
LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois
Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à
détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des
flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.
MREL MINIMUM REQUIREMENT FOR OWN FUNDS AND ELIGIBLE LIABILITIES
Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une
exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de
résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”).
PEL PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT
La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement
bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs.
RAISON D’ÊTRE
La Raison d’Être se définit comme ce qui est “indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de
l’entreprise” (source : rapport Notat-Senard). La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole (“Agir chaque jour dans l’intérêt de
nos clients et de la société”) ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe
et du PMT 2022.
RESOLUTION
Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque
européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables
de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient
avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.
RBE RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION
Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont
notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).
RESULTAT D’EXPLOITATION
Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque.
RNPG RESULTAT NET PART DU GROUPE
Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe
est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.
SOCIETAIRE
Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les
Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au
titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée
générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose
d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
SOLVABILITE
C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une
banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont
susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est
son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources
398
de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la
solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est
encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.
SOLVABILITE 2
Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le
respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une
appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences
qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet
d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
SPREAD DE CREDIT
Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée
identique).
SPREAD EMETTEUR
Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un
emprunt sans risque de durée identique.
STRESS TEST OU TEST DE RESISTANCE
Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les
bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.
TAUX DIRECTEUR
Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler
l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de
l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la
Réserve fédérale américaine (Fed).
TITRES SUBORDONNES
Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont
subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice).
TSDI TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE
Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine
échéance.
VAR VALEUR EN RISQUE – VALUE-AT-RISK
Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses
activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand
risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.
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400
CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE
4 rue Louis Braille
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
T.02 99 03 35 35
NOS CENTRES DE RELATIONS CLIENTS