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2 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 023 057 Siège social : 4, rue Louis Braille Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 – 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS Rennes SIRET 775 590 847 00015 – APE 651 D
3 SOMMAIRE
1 Déclaration de performance extra-financière .............................................................................................. 5 2 Rapport de l'un des commissaires, aux comptes désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-FINANCIERE (DPEF) ...............................93 3 Gouvernement d’entreprise ....................................................................................................................... 98 4 Rapport de mission ................................................................................................................................... 152 5 Examen de la situation financière et du résultat 2023 .............................................................................. 163 6 Facteurs de risques et informations prudentielles .................................................................................... 183 7 Comptes consolidés ..................................................................................................................................250 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ...................................................... 358 9 Etats financiers individuels ........................................................................................................................ 363 10 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ........................................................... 413 11 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ............................... 418 12 Projet de texte des résolutions au titre de l’assemblée générale mixte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ille-et-Vilaine 2024 .............................................................................................. 425 13 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital ....................................................... 431 14 Attestation du responsable de l’information financière ...........................................................................432 15 Glossaire .................................................................................................................................................... 433
4 Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 28/03/2024 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le présent Document d’enregistrement universel faisant office de rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du Document d’enregistrement universel qui a été établi au format ESEF (European Single Electronic Format) et qui est disponible sur le site internet de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
5 1 DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE CONTEXTE Le reporting extra-financier est réalisé sous la responsabilité de la Direction des transitions et Innovations. Il permet au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine d’avoir une vision d’ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du développement durable : économique, sociétal et environnemental. Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation à d’éventuelles filiales n’ayant pas d’incidence significative. En 2018, suite aux évolutions réglementaires, le reporting s’appuie sur la stratégie RSE de la Caisse régionale qui a été co- construite et recentrée en 2019 en lien avec le plan à moyen terme du groupe Crédit Agricole. Le crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a conduit des travaux en 2022 lui permettant de devenir « Entreprise à mission » : ce statut a été adopté le 30/03/2023. La collecte des données se fait à l’aide d’un fichier de reporting Excel. Chaque Direction est responsable des informations produites. Le pôle RSE et Transitions consolide les informations, contrôle les données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réflexion quant aux informations à produire relevant de la RSE. PERIMETRE DE REPORTING Le périmètre de reporting comprend l’ensemble de l’activité de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Les filiales détenues majoritairement par la Caisse régionale sont : ▪ SAS Croix Rocheran ▪ SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion En 2023, aucune filiale n’a de salarié. Elles n’ont donc pas un poids significatif, ce qui explique leur exclusion du périmètre de reporting RSE. PERIODE DE REPORTING La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de chaque année. Lorsque la période est différente pour un indicateur, cette dernière est indiquée en commentaire. INTRODUCTION Partie intégrante de l’ADN du Groupe, la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises) est au cœur de la stratégie du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. La RSE renvoie à toutes les pratiques mises en place pour s’assurer du respect et des principes du développement durable, c’est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur la société mais aussi mieux respecter l’environnement. 2017 marque une volonté de se doter d’une politique RSE et des travaux de co-construction avec des parties prenantes internes et externes ont été engagés. Depuis, des travaux notamment de recentrage de la stratégie RSE, de concordance entre la stratégie RSE et les Objectifs de Développement Durable (ODD) et d’évaluation des risques ont été menés. Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole comprend un plan de 10 engagements, au cœur de toutes nos activités, au plus près de la vie quotidienne de nos clients. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son avancement. 3 priorités déclinées en 10 engagements collectifs : agir pour le climat et la transition vers une économie bas- carbone, renforcer l’inclusion et la cohésion sociale, réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires. Projet sociétal Groupe Crédit Agricole Concernant notre Caisse régionale, 2023 souligne la continuité de la mise en œuvre de notre « Projet Collectif ». Les groupes de travail autour des 4 grands piliers : clients et territoires / des femmes et des hommes / environnement et énergies / performance et efficacité, se sont déclinés cette année par des actions opérationnelles toujours en cohérence avec les 3 projets du Groupe Crédit Agricole (projet client, projet humain et projet sociétal).
6 En tant que banque humaniste et responsable, nous souhaitons être un acteur essentiel de la transition vers une économie durable et soutenable. Cette volonté s’est traduite par l’adoption du statut d’entreprise à mission le 30 mars 2023 à la suite de travaux menés par l’ensemble des parties prenantes. Fort de notre raison d’être : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société », nous avons construit 5 engagements et 10 objectifs opérationnels. Ces engagements sont Clients et Universalité, Relation humaine, Territoires, Emploi et Transitions. Ce statut très structurant nous permet de marquer notre ancrage territorial et nos spécificités. Un comité de mission, composé de 8 membres (4 représentants internes administrateurs et salariés et 4 membres externes nommés pour leur expertise ou leur expérience dans les domaines en lien avec les engagements et les objectifs de la Caisse régionale) se réunira régulièrement au cours de l’année. En apportant de nouveaux points de vue, les membres du Comité agissent dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et publieront tous les ans un rapport de mission. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) a pour but de présenter l’entreprise avec son modèle coopératif et son modèle d’affaires. Puis, fort de ses 5 enjeux RSE et des risques majeurs identifiés, de présenter les objectifs et actions de la Caisse régionale, tout en communiquant les informations réglementaires à la suite de la Directive européenne d’octobre 2014, au décret d’application d’août 2017, au règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 1 et au règlement SFDR 2 . 1.1 PRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’organise selon un modèle mutualiste, qui s’applique tant à sa gouvernance interne qu’à l’ensemble du groupe Crédit Agricole. En effet, ce dernier possède une fédération composée de 39 banques coopératives régionales (les Caisses régionales), détenant majoritairement le capital de Crédit Agricole S.A. Chaque Caisse régionale est elle-même composée de plusieurs Caisses locales, dont les parts sont détenues par des sociétaires. 1.1.1 Le fonctionnement de la Caisse régionale du CA Ille-et-Vilaine Structure Coopérative Structure Commerciale 306 237 Sociétaires (soit un taux de sociétariat de 58%) 528 092 Clients 474 Administrateurs (45% de femmes en 2023 Soit + 2 points/2022) 1 663 collaborateurs 3 46 Caisses locales 115 agences Conseil d’administration de la Caisse régionale Direction de la Caisse régionale Pour une meilleure représentativité de ses clients, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine veille à ce que chaque Conseil d’Administration de Caisse locale soit le plus représentatif de la population et le plus équilibré (45% de femmes en 2023, en progression sur les 2 dernières années), tout en apportant à ses administrateurs l’accompagnement nécessaire à l’exercice de 1 Règlement Taxonomie : Référentiel des activités économiques « durables » et de leurs caractéristiques, commun à l’ensemble des acteurs économiques en Europe (Etats, émetteurs, investisseurs…) 2 Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) dit « Disclosure » : Harmonisation de la classification des produits financiers « durables » (fonds ISR, green bonds…) et transparence sur le degré de « durabilité » des produits 3 L’effectif au 31.12 comprend le nombre de salariés physiques, employés en CDI (contrats suspendus inclus), CDD et alternants. 2 3 4 5
7 leur fonction, en leur proposant un programme de formation adapté et complet - règlementation bancaire, assurance / prévention, conformité et fiscalité, développement personnel, économie, enjeux du moment (transitions, crypto monnaie…)… En plus de représenter les sociétaires, les 474 administrateurs des Caisses locales partagent avec les collaborateurs des valeurs communes telles que la solidarité, la proximité et la responsabilité. Leur engagement se matérialise par différentes actions et animations mutualistes locales de solidarité et d’accompagnement économique (Point Passerelle, Initiatives Locales, Trophées de la Vie Locale, administrateurs référents, Café numérique…) dont l’objectif est de contribuer au développement de leur territoire. Soucieuses d’offrir au plus grand nombre de leurs sociétaires la possibilité de s’exprimer, les Caisses locales ont aménagé le format de leur Assemblée Générale et offert la possibilité aux sociétaires de voter en ligne ou au sein de leur agence. Cette organisation en place depuis maintenant 2 ans permet de mobiliser plus largement nos sociétaires : ce sont 10 387 Sociétaires qui ont pu s’exprimer au cours des Assemblées Générales 2023. Des Rencontres Sociétaires ont ensuite été organisées par les 46 Caisses locales, afin d’offrir la possibilité aux Sociétaires de rencontrer et échanger avec la Gouvernance. En 2023, certaines Caisses locales se sont associées pour organiser ce moment important de la vie de notre coopérative, permettant de donner une dynamique nouvelle à ces Rencontres Sociétaires. 1.1.2 Notre modèle d’affaires La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, banque de plein exercice du groupe Crédit Agricole, accompagne ses clients dans la réussite de leurs projets de vie et contribue au développement socio- économique de son territoire. Elle s’appuie sur son modèle de banque coopérative qui repose sur un principe de vote démocratique : une personne = une voix. Nos actions vis-à-vis de nos clients et sociétaires, de la société et de l’environnement sont guidées au quotidien par nos valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité. 1.1.2.1 Notre environnement L’exigence croissante en matière de réglementation, la transformation de l'agriculture (bio, circuits courts, conventionnels avec des structures de plus en plus importantes) et de l’agroalimentaire, le réchauffement dérèglement climatique et ses conséquences déjà perceptibles sur nos territoires, la menace sur la biodiversité, l'évolution de la démographie, une concurrence multiforme et digitale, la multiplication des aléas dans les parcours de vie, de nouveaux usages et parcours clients etc… sont des éléments pris en considération dans notre stratégie. En 2023, l’économie s’affirme dans une phase de reprise, laissant derrière elle les épisodes de crises sanitaires. Les secteurs reprennent progressivement leur élan, favorisant un climat plus propice aux investissements et à la croissance. Cependant l’inflation liée à la hausse des coûts de matières premières et de l’énergie reste présente. Avec plus d’un million cent mille habitants, le département attire. L’Ille-et-Vilaine est d’ailleurs le département breton le plus dynamique avec 55 400 nouveaux habitants en six ans. Rennes confirme son attractivité avec sa ligne à grande vitesse (Paris – Rennes en 90min), son dispositif 2TMV (deux trains sur une même voie), sa deuxième ligne (B) de métro, son REV (réseau express vélo) et à titre expérimental, 4kms de voies réservées aux bus et covoitureurs sur l’axe Nantes/Rennes. Le marché du travail reste stable en 2023 avec un taux de chômage de 5.7 % sur le troisième trimestre 2023 (contre 5,6% en 2022) 4 . Forte de son attractivité, Rennes Métropole se place une fois de plus 2 ème au classement « Attractivité et résilience des métropoles » d’Arthur Loyd 5 . Cette 6ème édition introduit un critère supplémentaire : l’économie verte. La métropole rennaise met en marche sa transition écologique grâce à un record des investissements dans les filières transition climat avec 2/3 des projets de transition climat localisés hors des grands pôles urbains. A Rennes, le Pôle d’excellence Industrielle de La Janais et les Halles en commun sont de parfaites illustrations des solutions mises en place pour faire face aux enjeux de l’urgence climatique et de cohésion sociale. 4 Chiffres INSEE (tableaux de bord taux de chômage localisés) au 3è trimestre 2023 5 Rennes-business.com « Attractivité et résilience des métropoles : Rennes 2ème au classement Arthur Loyd » 6 décembre 2022
8 Son autre atout majeur est son maillage universitaire, 3 ème ville étudiante de France dans le classement de l’Etudiant 2023, 1 personne sur 5 est aujourd’hui étudiante dans la métropole rennaise 6 . Le secteur agricole reste dynamique en Bretagne. En 2023, la région compte 25 006 exploitations, dont près de 16% d’exploitations biologiques. Avec 69 420 personnes estimées en 2021, l’emploi agricole représente 4 % de l’emploi total régional 7 soit 2 fois plus que dans le reste de la France. De plus, la Bretagne occupe le 1 er rang des régions françaises pour la production laitière. 6 L’étudiant, « Classement des meilleures villes étudiantes 2023-2024 »21 septembre 2023 7 Chambre d’agriculture Bretagne « ABC les chiffres – Edition 2023 » 8 septembre 2023
9 1.1.2.2 Nos ressources Notre modèle d'affaires est construit à partir des ressources - le capital - dont dispose la Caisse régionale qui lui permettent de créer de la valeur, qui elle-même génère du résultat. o 46 Caisses Locales et 115 agences dont o 3 centres de relation clients, o 4 centres d'affaires, et 5 pôles de banque privée o 2 Sièges administratifs o 21 pôles de coopération bretonne 8 o 1 Village by CA o 210 Parcs d’automates bancaires o 158 Relais CA : retrait d’espèces chez des commerçants adhérents au service 8 Les pôles de coopération bretonne consistent au renforcement de l’action collective et reposent sur une mise en commun de moyens, sur une harmonisation des activités et sur le partage d’expériences, et, ce, dans le respect de l’autonomie politique et opérationnelle de chaque Caisse sur son département. * Cet indicateur prend en compte les financements liés aux ENR servant à financer des activités liées au secteur des énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse, méthanisation) ; les financements liés à l'immobilier vert servant à financer la construction de bâtiments neufs éligibles au Green Bond Framework (détail de la requête retenu pour le résidentiel : norme RT, respectée par tout bâtiment neuf construit à partir de 2017); les financements des clients agriculteurs biologiques; les financements liés à la rénovation énergétique. CAPITAL HUMAIN CAPITAL FINANCIER MAILLAGE TERRITORIAL FILIALES CLES 1 663 Collaborateurs 474 Administrateurs 2 239 M€ de fonds propres consolidés o Site internet o Espaces web dédiés jeunes, être sociétaire, ma banque responsable o Des applications mobiles dont Ma Banque, Paiement Mobile, CA MA Santé, Pacifica o Présence sur Twitter, Instagram, LinkedIn, Facebook Groupe : CA Assurances CA Technologie et Services CA Payment Services Amundi CA Immobilier CA CIB CA Leasing & Factoring Sodica CA indosuez CA Consumer Finance AVEM Grand-ouest (10 Caisses régionales) : Acticam Unexo Bretagne (4 Caisses régionales bretonnes) : Square Habitat Ille-et-Vilaine : SAS Croix Rocheran SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion 92.4 M€ Capital social MAILLAGE DIGITAL UNE ENTREPRISE RESPONSABLE o 118,3 tonnes de consommation papier (- 25,7 % en 5 ans) o 5 363 715 kWh d’énergie électrique consommée (- 16% en 5 ans) o 21% de nos encours totaux de prêts financent des activités éligibles au Green Bond Framework* (soit 3,36 milliards d’euros sur 15,72 milliards)
10 1.1.2.3 Notre création de valeur Notre mission est d’être le partenaire préféré de nos clients. En effet, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une banque universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels que soient leurs projets, leur localisation, leur situation. Banque de la relation client, nous accompagnons tous les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée. Notre raison d'être : « agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Devenir le partenaire de confiance, utile et innovant qui affirme son modèle mutualiste, renforce les expertises et valorise la performance des hommes et des femmes. Depuis le 14 septembre 2021, chaque client a un conseiller attitré. Nous sommes la banque de 9 : Pour cela, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose différents produits et services : ▪ Épargne ▪ Crédits ▪ Services Bancaires ▪ Assurances des biens y compris la télésurveillance ▪ Assurance des personnes y compris la téléassistance ▪ Assurance-vie et Prévoyance ▪ Promotion immobilière ▪ Vente de neufs en immobilier ▪ Financements spécialisés y compris ceux de la transition Nos domaines d’activités clés sont les suivants : ▪ Banque de détail et d’affaires : 63,5% du PNB d’activité ▪ Assurances : 36,5 % du PNB d’activité 9 Source « Nous sommes la banque de » : taux de pénétration au 31/12/2022, données issues du croisement des bases clients du Crédit Agricole d’Ille-et Vilaine avec la population du département issue du recensement de l’INSEE pour les particuliers, les établissements issus du fichier SIREN pour les professionnels et entreprises, la part de marché commerciale fournie par la Banque de France pour les bénéficiaires d’encours de crédits de plus de 25 000€ pour les agriculteurs et les collectivités ou de Crédit Agricole S.A.
11 Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’inscrit toujours dans un modèle de distribution 100% humain et 100% digital. La Caisse régionale continue son ancrage au sein du territoire en prévoyant d’ouvrir de nouvelles agences sur le département mais aussi en renforçant l’autonomie digitale via de nouvelles fonctionnalités proposées à nos clients sur son site internet ainsi que son application Ma Banque. Ce positionnement est aussi un levier de soutien aux valeurs d’inclusion, de sobriété énergétique que notre Caisse régionale soutient et accompagne.
12 1.1.2.4 Nos résultats VALEUR STRUCTURELLE VALEUR SOCIALE Agences rénovées : 47,6% de nos agences ont été rénovées, soit 62,6% des clients (330 662) ayant accès au nouveau concept d'agence. Ma banque en ligne : Ce sont 260 408 clients connectés utilisateurs de la banque en ligne 10 dorénavant en décembre 2023, soit + 2.4 pts / décembre 2022. Ce sont 63.5% de nos clients qui profitent de tous les avantages de la banque en ligne, positionnant la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine au 7ème rang au sein du Groupe Crédit Agricole o Un Indice de Recommandation Client 11 qui progresse pour 5 de nos 6 marchés o 27 096 nouveaux clients 12 o 28 964 nouveaux sociétaires 13 o 9 540 jours de formation des salariés o 181 embauches en CDI o 161 alternants dont 79 nouveaux recrutés dans l'année (hors renouvellements de contrat) LE PRODUIT NET BANCAIRE 285 M€ Composé de : o 243 138 contrats d’assurance et 81 843 contrats prévoyance o 19,2 Md€ d’encours de collecte totale soit +5% / 2022 o 15,8 Md€ d’encours de crédits soit +5,7% / 2022 o 36 499 livrets sociétaires A permis de financer : o 44,5 M€ en renforcement des fonds propres o 68,9 M€ achats, 5,4 M€ en investissements corporels o 0,7 M€ en mécénat, sponsoring, partenariat dont 334 k€ en mécénat o 67,3 M€ en salaires versés, 8,3 M€ en participation et intéressement o 28 M€ en taxes et impôts FONDS D’INVESTISSEMENT SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion est un véhicule d’investissement, filiale de la Caisse régionale, dédié à l’accompagnement des TPE et PME du territoire, par apport en fonds propres et quasi-fonds propres. A fin 2022, le portefeuille de ce Fonds compte 14 participations. 10 Clients connectés = taux d’utilisateurs de la banque en ligne (Site internet + Application Ma Banque) = Nombre de client s’étant connectés avec synchronisation au moins une fois dans le mois sur nombre de clients capables et mineurs émancipés équipés d’un crédit agricole en ligne. 11 Indice de Recommandation Client = % de promoteurs - % de détracteurs 12 Nouveaux clients = nombre d’entrées en relations en 2023 13 Nouveaux sociétaires = nombre de clients qui deviennent sociétaires en 2023 VILLAGE BY CA o SAS Village by CA : 82 start-ups hébergées et accompagnées depuis mars 2017
13 1.1.2.4 Ce qui nous différencie ▪ Nous sommes une entreprise fondée en 1901, financièrement solide et dont la majorité des résultats sont conservés au service de l’économie de son territoire ▪ Notre gouvernance : avec des administrateurs élus directement par nos sociétaires ▪ Notre engagement : de placer les femmes et les hommes au cœur de nos finalités ▪ Notre vision à long terme : conservation des résultats qui servent au territoire, accompagnement des transitions écologiques, démographiques et économiques... ▪ Notre soutien à l’innovation : par la création de liens sur les territoires et l’accompagnement des transitions économiques et sociétales. ▪ Notre implication : pour faire vivre notre territoire avec nos parties prenantes : décisions locales, investissements et soutien dans des projets locaux ▪ Notre proximité relationnelle : banque universelle de proximité ouverte à chacun, au service de tous, avec des agences installées au cœur des territoires et au plus près des clients ▪ Notre ambition : de nouer, avec éthique et loyauté, un partenariat solide et durable avec chacun de nos clients. ▪ Devenus Entreprise à mission en 2023, nos 5 engagements permettent de marquer notre ancrage territorial et nos spécificités.
14 1.1.3 Nos risques extra-financiers 5 Enjeux 10 objectifs Les Risques RSE Principaux ODD concernés Assurer un conseil et une expertise de proximité 1. Être une banque 100% humaine et une banque digitale de référence 1. Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services 2.Insuffisance d'expertise de proximité Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 2. S’engager sur une relation personnalisée et sur une meilleure qualité de service, avec éthique et loyauté 3. Assurer notre rôle de tiers de confiance en matière de protection des données 3. Insatisfaction de la clientèle sur les services fournis 4.Insuffisance de culture déontologique et éthique 5. Insuffisance de protection des données Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 4. Encourager les activités à impact positif en poursuivant notre engagement mutualiste 5. Développer une politique d’achats responsables 6. Absence de prise en compte de l'évolution sociale, économique et environnementale dans les activités à impact positif 7. Insuffisance en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 6. Des hommes et des femmes acteurs de leur montée en compétences 7. Développer la Qualité de Vie au Travail 8. Garantir l’équité et développer la diversité 8. Dégradation du niveau de compétences des collaborateurs et donc de l’employabilité 9. Insuffisance de Qualité de Vie au Travail 10. Inégalités salariales et lutte contre les discriminations Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 9. Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour nos clients et notre entreprise 10. Favoriser l’inclusion 11. Insuffisance d'accompagnement de nos clients vers la transition énergétique 12. Inadéquation entre ambitions et moyens mis en œuvre pour réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre 13. Augmentation de la part de clientèle en difficulté suite à l'insuffisance d'actions adaptées
15 1.2 PRESENTATION DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS ENJEU N°1 : ASSURER UN CONSEIL ET UNE EXPERTISE DE PROXIMITE 1.2.1.1 Être une banque 100% humaine et une banque digitale de référence DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Assurer un conseil et une expertise de proximité 1-Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services Adapter les processus et les services aux attentes des clients et de la société POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est de rester présent sur le territoire tout en proposant d’accompagner nos clients avec une expertise adaptée. Être une banque digitale de référence et 100% humaine passe par une personnalisation des conseils aux sociétaires et clients qui veulent être connus et reconnus. Chaque client peut choisir son mode d’interaction avec sa banque et peut en changer à tout moment. Quels que soient les choix effectués, la qualité, la rapidité et la fluidité sont privilégiées. Les agences ne se limitent pas à exercer une activité de banque ordinaire, elles ont un rôle économique, sociétal et environnemental qui contribue au dynamisme local, à la création de liens dans les territoires et à la limitation d’impacts négatifs sur l’environnement. En coordination avec les métiers experts du siège, les conseillers accompagnent les clients dans la réalisation de leurs projets. La Caisse régionale propose à ses 528 092 clients des services innovants et une proximité relationnelle grâce aux nouvelles technologies qui facilitent l’accès au conseil et à l’expertise. Des engagements sont pris afin : ▪ D’accélérer le déploiement de solutions digitales autonomes et de conseils pour sécuriser les projets de nos clients Le Groupe et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont continué les déploiements des solutions digitales notamment sur l’application Ma Banque. ▪ D’adapter les processus et les services aux attentes des clients et de la société Afin de poursuivre la trajectoire fixée, notre clientèle de particuliers y compris la Banque Privée a bénéficié de notre service Trajectoires Patrimoine qui a facilité l’accès au conseil et expertises. Des évolutions ont été réalisées tout au long de l’année afin de proposer dès le 1er euro une approche globale de conseils personnalisés offerte en adéquation avec son profil et ses attentes. L’élargissement de l’utilisation de Trajectoires Patrimoine a été effective à compter d’avril 2023. ▪ De rénover des agences Conforter nos positions existantes tout en étant écoresponsable : La déconstruction (désamiantage) et la reconstruction de l’agence de Cesson-Sévigné Centre a été privilégiée à une rénovation afin de respecter la réglementation thermique dans une démarche écoresponsable. Le maintien du service auprès des clients a été possible par la mise en place d’une agence de repli en mitoyenneté de la future agence tout en privilégiant le réemploi du mobilier existant. Un projet de transfert d’agence à Chateaugiron est engagé pour permettre à nos clients de retrouver l’ensemble des métiers sur le même point de vente. L’extension de notre agence de Pacé est programmée sur 2024 après l’acquisition de logements du 1er étage.
16 ACTIONS ET RESULTATS DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES ET POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS UTILES A TOUS LES CLIENTS ✓ Ma banque en ligne : Portail Clients C’est la 1ère agence du département en termes de flux de visiteurs : Un million de visites en moyenne tous les mois. Elle est la vitrine de nos offres, de nos parcours digitaux ainsi que de nos valeurs en matière de transition énergétique, d’inclusion et de satisfaction client sur tous les marchés (Particuliers, Professionnels, Agriculteurs, Patrimoniaux, Banque privée et Entreprises). Ce sont dorénavant 150 139 clients utilisateurs du site https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/particulier.html avec leur espace sécurisé, soit – 2.5 pts / décembre 2022 positionnant notre Caisse régionale au 9ème rang au sein du Groupe Crédit Agricole. Notre site devient lui aussi un moyen d’interaction privilégié avec nos clients favorisant la proximité via des demandes de rappel, des formulaires de demande d’information ou encore des simulateurs dans tous les univers de besoin (Crédit à consommation, Protection, Epargne, Crédit Habitat, Crédit Professionnel…). Il est aussi l’occasion de valoriser notre modèle coopératif et le sociétariat, d’informer et sensibiliser nos clients sur les risques liés aux tentatives de fraude, et encore de promouvoir nos offres en faveur de l’environnement et de la transition énergétique. Deux exemples de plateformes digitales lancées par le Groupe et commercialisées par la Caisse régionale : ▪ Agilauto : Plateforme digitale de location longue durée et de location avec option d’achat de véhicule afin d’accompagner nos clients vers une mobilité automobile moins carbonée. ▪ J’écorenove : Incarnation du projet sociétal du Groupe et de notre Caisse Régionale, cette plateforme digitale est une base documentaire sur la rénovation énergétique, un annuaire de professionnels certifiés reconnus garant de l’environnement et offre la possibilité de simuler le financement d’un projet, le coût de travaux et les aides nationales et locales. ✓ Application Ma Banque du Groupe Crédit Agricole L’application Ma Banque continue de répondre aux attentes de nos clients et intègre les fonctions standards du marché telle que les prélèvements à venir, les opérations en temps réel 14 . Elle s’inscrit dans la volonté de la Caisse Régionale et du Groupe, d’être inclusive, et donc accessible au plus grand nombre avec une ergonomie simple, efficace et sécurisée. Ce sont dorénavant 199 988 clients utilisateurs de l’application Ma Banque à décembre 2023, soit + 6.7 pts / décembre 2022. Ainsi, 48.8% de nos clients bénéficient de cette solution, positionnant la Caisse régionale au 13ème rang au sein du Groupe Crédit Agricole. Ma Banque devient un canal de proximité pour nos clients, car elle intègre aussi des communications personnalisées. Ces communications apparaissent comme des vignettes et abordent des sujets propres au client par exemple un moment de vie produit tel que l’échéance d’un placement, ou encore un moment de vie client tel que l’anniversaire 18 ans par exemple. ✓ Un nouveau service pour nos clients professionnels Afin d’accompagner nos clients professionnels dans le développement de leur activité, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a développé la solution UP2PAY MOBILE permettant à tout professionnel d’encaisser en mobilité sans avoir à supporter un abonnement. Cette offre évolue pour devenir un service 100% dématérialisé disponible au travers d’une application qui transforme le smartphone du commerçant en terminal de paiement mobile. Dans cette mouvance nous avons démarré la commercialisation de l’offre ANDROID+ au 15/10/2023 afin d’offrir les meilleurs services d’encaissement du marché à nos professionnels. En effet, ce terminal sera en capacité de porter des applications en phase avec les problématiques « métier » de nos clients. (Ex : Application pourboire pour les restaurateurs). Il sera également en phase avec nos objectifs RSE en permettant de se passer totalement du ticket papier. ✓ Trajectoires Patrimoine Dans la continuité de 2022, nous avons poursuivi notre démarche de conseil auprès des clients via Trajectoires Patrimoine (démarche conseil qui permet d'accompagner les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée sur la constitution, la valorisation et la gestion de leur patrimoine immobilier et financier). En 2023, ce sont 33 700 entretiens qui ont été réalisés, soit +29 % par rapport à 2022. Le parcours de Trajectoires Patrimoine est ouvert en autonomie à nos clients sur le site internet en 14 Carte Eko et Globe-Trotter
17 mode connecté afin de pouvoir compléter la première partie de l’entretien qui concerne le client et sa situation personnelle (budget, situation familiale, …). ACCÉLÉRER LES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) Dans le cadre de notre démarche de mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite, nous avons traité à nouveau une trentaine de nouvelles agences cette année pour lesquels nous sommes en train d’obtenir les attestations de conformité de la part du bureau de contrôle. INDICATEURS DE PERFORMANCE *Indicateurs 2022 reconstitués sur 2 ans, donnée de 2021 non auditée Nombre d’habitants : personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine Nombre de clients totaux = nombre de clients totaux majeurs et mineurs émancipés ayant un compte CAEL (CA en ligne) 1.2.1.2 Être reconnu pour notre expertise et notre proximité DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Assurer un conseil et une expertise de proximité 2-Insuffisance d'expertise de proximité Permettre à chacun de nos clients quel que soit son profil de disposer d'une expertise de proximité POLITIQUE ET ENGAGEMENTS ORGANISATION TERRITORIALE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE En 2023, la Caisse régionale compte 115 agences sur le département : 103 agences de proximité réparties sur l’intégralité de l’Ille-et-Vilaine, auxquelles s’ajoutent 12 agences spécialisées. La dynamique du territoire va permettre d’ouvrir à Rennes, 4 nouvelles agences en 2024 dans des quartiers en fort développement : Via Silva au nord-est ; Cœur Courrouze au sud-ouest ; Jean Normand au sud et Baud Chardonnet à l’est. L’organisation commerciale a été mise en place fin 2020 au sein de la Caisse régionale. Elle découpe le territoire bretillien en 9 territoires (cf. carte ci-dessous). Ce plan de développement des marchés a pour ambition de développer l’activité et d’accroître la satisfaction de nos clients. Par ailleurs, un renforcement de notre proximité a été réalisé avec le développement du modèle Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nombre d’utilisateurs de banque en ligne/Nombre de clients totaux* 63,5% 61,1% 59,5% +2,4 points Poursuivre le développement et viser 65% de nos clients Présence d’un service CA pour 100 000 habitants* Nombre de points de vente / 100 000 habitants Nombre d’automates bancaires / 100 000 habitants Nombre de relais CA / 100 000 habitants 10,2 18,6 13,3 10,3 19,1 13,6 10,4 19,4 12,1 -0,97% -2,6% -2,2% Maintenir le niveau de service en fonction de l’évolution de la population bretillienne
18 d’agences « 100% conseil » 15 dans 28 points de vente, modèle qui consiste à renforcer notre présence active sur le territoire auprès de nos clients et de nos commerçants avec des agences désormais ouvertes toute la journée et spécifiquement au conseil l’après-midi. A noter également que chaque client a un conseiller attitré depuis septembre 2021 et que les équipes commerciales se sont renforcées sur ces 3 dernières années. DE NOMBREUX EXPERTS EN APPUI DES CONSEILLERS EN AGENCE DE PROXIMITE La Caisse régionale a cette volonté d’apporter l’expertise au plus près de ses clients. Elle a ainsi recruté des experts dans tous les domaines des métiers de la banque, de l’assurance et de l’immobilier pour accompagner les clients et leurs projets. Aujourd’hui, les besoins clients s’élargissent : assurance, économie sociale et solidaire, immobilier, transition énergétique et écologique… Intégrer des experts dans tous les métiers permet d’accompagner les clients et leurs projets en proximité et de compléter l’expertise des conseillers. ✓ L’expertise du marché de l’agriculture au service des agriculteurs bretilliens Chaque conseiller ou chargé d’affaire agricole du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose d’un portefeuille clients. Ainsi chaque agriculteur à un conseiller attitré du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, sur la partie professionnelle avec parfois un apport d’un expert sur le domaine du patrimoine, de l’assurance ou sur des projets spécifiques que sont la méthanisation, installation de panneaux. L’objectif est d’apporter la bonne expertise au bon moment à nos clients. ✓ L’expertise du marché des entreprises La Caisse régionale propose un dispositif complet pour répondre aux besoins et attentes des dirigeants d’entreprises, de la TPE à l’ETI, et offrir une expertise sectorielle pour un accompagnement global et personnalisé associant conseils, offres et ingénieries. ✓ L’expertise du marché des professionnels Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine souhaite apporter à ses clients le meilleur niveau d’expertise, et cela passe notamment par une spécialisation de nos conseillers professionnels. De plus, tous les clients ont un conseiller qui leur sont dédiés pour le suivi global de la relation. Pour répondre au mieux aux besoins des clients professionnels, des experts spécialisés sont également en appui des conseillers professionnels. ✓ L’expertise du marché du patrimoine et de la Banque Privée Les recrutements se sont poursuivis tout au long de l’année pour accompagner nos clients dans l’expertise notamment avec les renforts effectifs d’un second Ingénieur Patrimonial, de nouveaux banquiers privés des dirigeants et conseillers privés. L’activité 15 « 100% conseil » : renforcer notre présence active sur le territoire auprès de nos clients et de nos commerçants avec des agences désormais ouvertes toute la journée et spécifiquement au conseil l’après-midi
19 d’Ingénierie a été « internalisée » en 2021 en Caisse régionale, en lieu et place de la coopération bretonne, pour offrir une plus grande proximité et réactivité auprès de nos clients. ACTIONS ET RESULTATS MONTÉE EN PUISSANCE DU POLE RSE ET TRANSITIONS AU SEIN DE LA DIRECTION DES TRANSITIONS ET DE L'INNOVATION Créé il y a 15 mois, le pôle RSE et transitions, avec le pôle transformation, le Village by CA, le service immobilier, exploitation et travaux et le service environnement de travail et service aux clients rassemblent au sein de la direction des transitions et de l’innovation, les expertises nécessaires pour accompagner les transitions de nos clients et de l’entreprise. Pour répondre aux besoins croissants de nos clients, le pôle RSE et transitions s’est développé. Il est constitué de 8 experts pour le conseil aux entreprises, aux professionnels, aux agriculteurs, aux particuliers et aux projets RSE et prévoit de poursuivre son recrutement d’experts. DES CENTRES D’AFFAIRES DEDIES AUX ENTREPRISES 4 Centres d’Affaires sont dédiés aux clientèles ETI, PME, TPE et Immobilier afin d’accompagner les projets de croissance et de transformations des entreprises brétilliennes (innovation, croissance en France et à l'international, transmissions, transition énergétique…). Situées à la Courrouze, les équipes sont composées de 23 chargés d’affaires spécialisés sur les filières économiques du département. Ils s’appuient sur les pôles d’expertises déployés à Rennes, en Bretagne, à Paris et dans plus de 40 pays dans le monde. Ainsi, 729 rendez-vous avec un expert ont été réalisés en 2023 (vs 640 en 2022) : banque d’affaires, fusion-acquisition, capital investissement, international, expertises sociales, assurances, transition énergétique… En 2023, les équipes ont été renforcées d’un expert en épargne salariale pour amplifier l’accompagnement des entreprises sur leurs enjeux RH dans un contexte réglementaire qui évolue avec la transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur. Début 2024, deux nouveaux chargés d’affaires, dont un dédié au territoire de St-Malo, viendront compléter ce dispositif pour amplifier l’accompagnement des entreprises bretilliennes. RENFORCER ET PARTAGER NOTRE EXPERTISE DU MARCHE DE L’AGRICULTURE Ce sont en tout 35 conseillers et 8 chargés d’affaires, ancrés dans les territoires, qui répondent au quotidien aux besoins des agriculteurs bretilliens. Ces collaborateurs de terrain sont appuyés par une équipe de 6 Directeurs de Clientèles Agricoles, 4 analystes et 1 animateur. Afin de répondre à la demande clients et l’expertise que recherche le client, nous avons organisé, en fin d’année 2023, pour l’ensemble des acteurs de marché agricole du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, des ateliers sur les différentes productions (lait, porc, volaille, petits animaux) et une mise à jour des données technico-économiques pour bien accompagner le projet de nos clients. Ces ateliers sont venus compléter les réunions organisées tout au long de l’année pour l’ensemble des conseillers agricoles. Nous avons conservé sur cette année 2023 la diffusion d’une newsletter sur la conjoncture agricole. Celle-ci est éditée tous les trimestres et est destinée à l’ensemble des conseillers et chargés d’affaires et aussi à l’ensemble de nos clients agriculteurs. Ainsi, plus de 4000 clients reçoivent par mail une actualité agricole. Le dispositif administrateurs référents (agriculteurs élus) vient compléter notre accompagnement sur le terrain. Ces rendez-vous agriculteurs élus et porteur(s) de projet offrent un service en plus pour nos agriculteurs ou futurs agriculteurs. Ainsi est organisé par le conseiller, une visite, un temps d’échange sur le futur projet. Ce rendez-vous permet d’avoir un regard entre professionnel sur différents sujets (l’état des bâtiments, la cohérence du projet, la gestion de la main-d’œuvre, du foncier, la relation avec les tiers…). 41 visites d’administrateurs ont pu être organisées en 2023 (contre 49 en 2022). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a mis en place un accompagnement de financement lors de la création d’entreprise et ou installation au travers du prêt d’honneur. Ainsi sur cette année 2023, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accompagné 58 installations, des projets financés à hauteur de 1,4 millions d’euros sur des conditions très favorables.
20 L’EXPERTISE DU MARCHE DES PROFESSIONNELS En 2023, 72 conseillers professionnels œuvrent pour satisfaire les besoins des clients professionnels sur l’ensemble du département. Parmi eux, 5 conseillers et chargés d’affaires professionnels spécialisés au travers de nos filières d’expertise « Mer », « Tourisme » et « Profession Libérale ». Pour appuyer les conseillers professionnels dans l’accompagnement des professions libérales, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose de 2 conseillers experts, 1 Chargé d’Affaires Santé, 1 conseiller privé, dotés d’une expertise renforcée sur ce segment de clientèle. En complément, tout un réseau d’experts sur diverses compétences est au service de nos clients : épargne salariale, prévention des risques, crédit-Bail, gestion patrimoine... Au-delà des conseillers, un dispositif administrateurs référents (professionnels élus du Crédit Agricole) vient enrichir l’offre et les services proposés aux clients professionnels. Des visites sont ainsi organisées par le conseiller pour apporter un regard de pair sur des projets d’installation et de développement (approche business plan, cohérence du projet, des débouchés envisagés…). 9 visites d’administrateurs ont pu être organisées en 2023 auprès de porteurs de projets pour les accompagner dans la réussite de leur projet. UN MARCHE DU PATRIMOINE ET DE LA BANQUE PRIVEE En 2023, 106 conseillers patrimoniaux, privés et managers, 9 conseillers en investissements immobilier, et une équipe Middle Office dite « Service Privilège » composée de 18 équipiers au service des clients Banque Privée accompagnent les projets des clients de notre Caisse régionale. Le dispositif Banque Privée a été renforcé dans les pôles avec le recrutement d’un deuxième Ingénieur Patrimonial afin d’accompagner l’analyse et la bonne compréhension des structures patrimoniales de nos clients pour délivrer l’expertise au plus haut niveau et gagner en réactivité. Ce sont ainsi plus de 130 experts disponibles en Ille-et-Vilaine pour accompagner le développement du territoire. Des réunions par ligne métiers ont été organisées tout au long de l’année lors desquelles les conseillers ont pu bénéficier d’ateliers animés par des experts afin de renforcer leurs compétences et savoir-faire sur des thèmes précis (retraite, statuts, fiscalité…). UN MARCHE ASSURANCE Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met à disposition de ses clients, des experts sur le marché des assurances dont une spécialiste en prévention des risques de grande ampleur de type incendie, un conseiller assurance des PME et 2 conseillers protection Nexecur. Ces nouveaux métiers ont été créés afin de mieux répondre aux attentes des entreprises en matière de protection des biens et des personnes en proposant des contrats sur mesure. LE POLE ASSOCIATION – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Caisse Régionale poursuit son développement sur l’économie sociale et solidaire. Créé en janvier 2021, le Pôle compte désormais 5 conseillers experts au service des grandes associations (en particulier dans les domaines de l’enseignement et de la santé), des sociétés coopératives (SCIC et SCOP), mutuelles et fondations du département. En outre chaque agence dispose d’un Conseiller Référent Associations (95 conseillers), en complément des Conseillers clientèles professionnels pour accompagner les petites et moyennes associations de leur territoire. UNE AGENCE DE FLUX Des experts flux accompagnent l’ensemble des professionnels, des agriculteurs et des entrepreneurs sur les solutions d’encaissements monétiques sur site ou à distance (e-commerce) et également sur les autres services liés aux flux de ces derniers.
21 INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Nombre de collaborateurs en contact clientèle pour 1000 clients* 1,96 1,87 1,80 +4,8% Maintenir le niveau > à 1,80 * nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée Enjeu N°2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts 1.2.1.1 S’engager sur une relation personnalisée et sur une meilleure qualité de service, avec éthique et loyauté DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 3.Insatisfaction de la clientèle sur les services fournies S’engager sur une meilleure qualité de service attendue par les clients POLITIQUE ET ENGAGEMENTS AMELIORER LE TRAITEMENT DE LA RECLAMATION CLIENT EN QUALITE ET EN REACTIVITE La Caisse régionale s’appuie toujours sur son organisation du traitement des réclamations Clients, conformément aux recommandations de l’AMF et de l’ACPR. La prise en charge et le suivi du traitement des réclamations s’organisent avec un outil (appelé WDRC) favorisant les échanges entre services supports et agences PERENNISER ET ACCENTUER LE PROCESSUS D'AMELIORATION CONTINUE La Caisse régionale continue à mener des actions pour améliorer l'ensemble des processus de l'entreprise, en éliminant les dysfonctionnements. Elle a la volonté d’élargir l’approche d’amélioration continue aux processus dans leur ensemble au travers d’une coopération accrue entre Caisses régionales et en s’appuyant sur un plan national d’Actions Anti Irritant Clients. UN DISPOSITIF D’ECOUTE RENFORCE ET DE PLUS EN PLUS COMPLET La Caisse régionale s’attache toujours à donner la parole à ses clients, collaborateurs et administrateurs pour étayer les plans d’actions stratégiques et vérifier la perception des changements attendus, en utilisant des formats d’écoutes clients variés. ACCOMPAGNER LES CLIENTS ET DEVELOPPER LA PREVENTION CONTRE LES FRAUDES La Caisse régionale offre un service innovant en cas de suspicion de fraude ou de contestation de paiement dont le client n’est pas à l’origine. 6 jours sur 7, une équipe de conseillers spécialisés accompagne les clients contre les risques liés à la fraude et à la cybercriminalité. ACTIONS ET RESULTATS ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES UNITES EXPERTES SUR LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS. Les différentes actions au quotidien du service Qualité visent à réduire le délai de traitement tout en conservant notre volonté d’apporter satisfaction à nos clients.
22 Il suit les délais, réalise diverses interventions sur le process réclamation dans les unités expertes, relance les unités et accompagne à la résolution de situations complexes. La Caisse régionale distingue 3 niveaux de réclamations : ▪ Réclamations de niveau 1 Ce sont les réclamations adressées directement par les clients aux agences, pour lesquelles l’agence a la délégation et/ou la compétence pour apporter une réponse immédiate. L’agence répond, explique et met en œuvre les actions correctives en appliquant les dispositifs prévus à cet effet. En 2023 : 1 381 réclamations saisies (baisse de 30,3% vs 2022) ▪ Réclamations de niveau 2 Ce sont les réclamations adressées par les clients aux agences et pour lesquelles le sujet requiert l’expertise des services supports (complexité particulière, sujet hors champ d’intervention de l’agence, …). En 2023 : 1 575 réclamations N2 ont été reçues (soit une baisse de 14,1 % du nombre vs 2022). Le délai moyen de traitement global est de 12,4 jours (-3,6 jours vs 2022). ▪ Réclamations de niveau 3 Ces réclamations sont adressées directement : à la Direction Générale ou à la Présidence du Conseil d’Administration, à la Caisse régionale sans mention d’une unité de médiation et au Service Qualité. Le traitement de ces réclamations est assuré par le service Qualité. Les temps de réponses réglementaires sont intégrés dans le processus de gestion de chaque réclamation, et notamment : Il est adressé un accusé de réception au client par mail ou courrier, sous 48h, pour l’informer de la prise en charge de sa réclamation. Depuis, 2021, afin d’être plus réactif, nous adressons cet accusé réception par SMS quand cela est possible. Dans le cas où le traitement de sa réclamation nécessite un délai supérieur à 60 jours, une lettre explicative lui est adressée. En 2023 : 285 réclamations N3 ont été reçues (soit une hausse de 4,8 % du nombre vs 2022). Le délai moyen de traitement global est de 18,5 jours (-1 jour vs 2022). PERENNISER ET ACCENTUER LE PROCESSUS D'AMELIORATION CONTINUE En 2023, la Caisse Régionale a facilité le recensement des irritants et idées d’amélioration via la mise en place d’un formulaire (« ensemble trouvons les solutions ») accessible à tous les collaborateurs dans l’outil de communication interne dénommé « Le Fil ». En 2023, ceci a permis la déclaration d’environ 400 formulaires relatifs à des sujets d’amélioration continue. Suivi périodique des fiches amélioration continue avec les experts dédiés : Le Service Qualité, réceptionne les dysfonctionnements et idées d’amélioration. En collaboration avec les experts concernés, il qualifie précisément les sujets et émet une fiche qualité. Chacune fait l’objet d’un suivi en vue de sa résolution. Le processus d’amélioration continue s’intègre pleinement dans la comitologie de la Caisse régionale, selon des périodicités distinctes : Au fil de l’eau : ▪ Travaux en ateliers en mode projet avec les unités expertes et des utilisateurs pour la résolution des différents sujets. Chaque mois : ▪ En Comité de Direction, un temps dédié « Voix client » chaque mois permettant une présentation du bilan et des actions les plus significatives. ▪ En Comité Transformation-Qualité-Performance, présentation détaillée pour information et décision sur les actions les plus significatives. Chaque Trimestre (nouveauté 2023) :
23 ▪ En Comité « Revue des Irritants », présidé par le Directeur Général Adjoint, 2 responsables d’unité présentent les dysfonctionnements majeurs de leurs domaines, rendent compte des actions en cours ou proposent un plan d’actions correctrices. Au cours de l’année 2023, 26 nouvelles fiches d’amélioration continue ont été ouvertes. Au 31 décembre 2023, 80 fiches sont en cours et 22 fiches ont été menées à bien. UN DISPOSITIF D’ECOUTE CLIENTS, COLLABORATEURS ET ADMINISTRATEURS QUI S’ENRICHIT ▪ 5 enquêtes IRC (Indice de Recommandation Client) stratégiques sur les Marchés des particuliers, de la clientèle Haut de Gamme et Patrimoniale, des Agriculteurs, des Professionnels et des Entreprises : Mise en place de groupes de travail pour chaque marché pour la création du plan d’action issus de ces enquêtes. ▪ 1 IRC clients contactés : enquête hebdomadaire sur les clients ayant eu un entretien à J- 8 avec leur agence. Démarche de rappel sous 48h des clients détracteurs (note < à 7), identification des irritants clients et mise en place de plans d’actions. ▪ 1 Enquête Interne des Pôles de Coopération : évaluation de la satisfaction utilisateur des 20 pôles de coopération bretonne par les collaborateurs des 4 CRB. Identification des irritants collaborateurs et mise en place de Plan d’actions. ▪ Les différents Plans d’actions s’intègrent dans la comitologie de la Caisse régionale par un suivi trimestriel. 13 enquêtes sur les projets structurants du Groupe et de l’entreprise ou sur le déploiement de nouveaux outils : o 6 enquêtes auprès des clients de la Caisse régionale, tous marchés dont 1 enquête sous la forme de tables ateliers. o 6 enquêtes auprès des équipiers et candidats alternants de l’entreprise. o 1 enquête IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) auprès des administrateurs. ▪ Autres canaux d’expressions clients : o E-réputation : sensibilisation des collaborateurs sur l’importance des avis Google (1525 avis déposés en 2023 sur l’ensemble des fiches Google des agences) o Site d’expression spontanée sur le site internet du CA Ille-et-Vilaine POLE E-FRAUDE : UN SERVICE EXPERT APPRECIE ET RECONNU POUR SON EFFICACITE Les solutions techniques et les alertes mises en place par le groupe Crédit Agricole sont reconnues comme les plus performantes dans une récente étude interbancaire nationale. Depuis la création du Pôle Fraude, le parcours client est simplifié en cas de fraude grâce à la mise en relation avec un conseiller spécialisé. Celui-ci prend en charge le client de A à Z pour analyser et stopper la situation de fraude, mettre en place les mesures de sécurisation et de prévention. Le conseiller traite également des alertes de suspicion de tentatives de fraude pour protéger les intérêts des clients et éviter la survenance de paiements frauduleux. Une enquête de satisfaction a été renouvelée auprès de 300 clients concernés, confirmant l’appréciation très satisfaisante de ce service expert, créé il y a deux ans. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Plan d'écoute de l'année écoulée : Nombre d'enquête clients, collaborateurs et administrateurs 20 37 26 -45,9% Réaliser au moins 20 écoutes
24 1.2.1.2 Agir avec éthique et loyauté DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 4.Insuffisance de culture déontologique et éthique Promouvoir une culture déontologique, éthique POLITIQUE ET ENGAGEMENTS AGIR DANS L’INTERET DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIETE La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en sa qualité d’établissement bancaire, est soumise à l’ensemble de la règlementation bancaire ainsi qu’au contrôle de ses autorités de tutelles : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et, pour ses activités de services d’investissement, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces autorités s’assurent du respect des règles destinées à la protection de la clientèle et de l’adéquation des procédures et moyens mis en œuvre. Mais au-delà de ces aspects purement règlementaires, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est particulièrement attachée à la protection de la clientèle et notamment au respect de la primauté des intérêts du client, en toutes circonstances. Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a ainsi choisi d’adopter, en 2023, le statut « Entreprise à mission ». Cette démarche lui permet d’inscrire de manière durable dans ses statuts, les engagements qu’elle entend prendre pour répondre à sa raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » et mettre ainsi l’ensemble des forces de l’entreprise en mouvement. Parmi les cinq engagements retenus figure celui d’être partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité. A ce titre, la Caisse régionale, sous l’impulsion de ses dirigeants, promeut une culture d’entreprise tournée vers la loyauté, l’éthique et la déontologie. AGIR CONTRE LA CORRUPTION La Caisse régionale a mis en place un dispositif efficace de lutte contre la corruption, conforme à la fois aux exigences de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin II »), entrée en application le 1er juin 2017, mais tenant également compte des recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Cette démarche, portée par les instances dirigeantes du Groupe s’est traduite dès juillet 2017 par la certification du groupe Crédit Agricole, 1ère banque française à bénéficier de la norme internationale ISO 37 001 pour son système de management anticorruption. Elle atteste que les risques de corruption ont été correctement identifiés et analysés et que le programme appliqué par le Crédit Agricole est conçu de façon à limiter ces différents risques, en déclinant les meilleures pratiques internationales. L’obtention de cette certification illustre l’engagement de longue date du Crédit Agricole en matière d’éthique dans les affaires, élément clé de sa politique de responsabilité sociale d’entreprise. En 2022, le Groupe Crédit Agricole a renouvelé sa certification ISO 37001 pour une durée de 3 ans. La Caisse régionale, auditée dans le cadre de ce renouvellement, a également obtenu une déclinaison de ce certificat.
25 AGIR AVEC ETHIQUE La Caisse régionale veille à la publication des règles éthiques auprès de ses collaborateurs mais aussi auprès de ses clients et de ses partenaires à travers plusieurs documents et notamment : Une Charte éthique, commune à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, publiée sur le site internet de la Caisse régionale, rappelant à l’ensemble de nos partenaires, clients ou fournisseurs les engagements éthiques que nous poursuivons ; Un code de conduite anti-corruption, annexé au règlement intérieur de la Caisse régionale et également publié sur le site internet de la Caisse régionale, rappelant aux collaborateurs les règles de déontologie et d’éthique professionnelles dont le non-respect peut entrainer l’application de sanctions disciplinaires. Notre engagement éthique passe également par l’encadrement des relations avec les tiers : nos contrats comportent des clauses anti-corruption ainsi que des clauses éthiques et nos fournisseurs font l’objet d’une évaluation spécifique. AGIR CONTRE L’EVASION FISCALE La lutte contre la corruption induit aussi la lutte contre le blanchiment et contre la fraude fiscale. Les exigences d’éthique se renforcent sur les mouvements financiers avec, notamment, une exigence de transparence. Dans le cadre de l’Echange Automatique d’Informations, un dispositif de Sécurité Financière spécifique a été mis en œuvre au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les Autorités ont également poursuivi le renforcement des contrôles et des échanges entre Etats en matière fiscale. Ainsi, la Directive Européenne dite « DAC6 », entrée en application le 1er janvier 2021, a pour objectif de porter rapidement à la connaissance des Administrations Fiscales certaines typologies d’opérations, afin de faire évoluer si besoin les dispositifs législatifs. ACTIONS ET RESULTATS DISPOSITIF DE DROIT D’ALERTE La Caisse régionale met à la disposition de ses collaborateurs mais aussi de tout prestataire externe et fournisseur un dispositif leur permettant d’exercer leur droit d’alerte. Ce dispositif, qui permet de renforcer le programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, garantit la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées. Ce dispositif est accessible, notamment, à partir du site internet de la Caisse régionale : https://www.bkms-system.com/Groupe- Credit-Agricole/alertes-ethiques Ce dispositif a fait l’objet d’une mise à jour au cours de l’année 2023 afin de tenir compte des évolutions règlementaires portant notamment sur la définition du « lanceur d’alerte ». DISPOSITIF DE FORMATION Une formation obligatoire est suivie par l’ensemble de nos collaborateurs sur la thématique de la « Lutte contre la corruption». Nous avons également identifié 109 collaborateurs qui exercent des fonctions particulièrement exposés au risque de corruption et ceux-ci sont soumis à une formation renforcée spécifique. Ce module complémentaire a été effectué par 108 des collaborateurs identifiés, soit un taux de réalisation de 99,08 %.
26 INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Lutte contre la corruption : % de salariés les plus exposés formés à la lutte contre la corruption 99,08% 99,09% 99,32 % -0,01 point 100% 1.2.1.3 Assurer notre rôle de tiers de confiance en matière de protection des données DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 5. Insuffisance de protection des données Assurer la protection des données POLITIQUE ET ENGAGEMENTS ASSURER LA PROTECTION DES DONNEES : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Le 25 mai 2018 entrait en application le RGPD. Ce règlement européen sur la protection des données s’applique à toutes entreprises et organismes publics ou privés, de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, qui hébergent ou enregistrent des données de résidents européens ou d’organisations au sein de l’Union Européenne. Il renforce et complète les droits existants des personnes physiques sur leurs données personnelles : Droit d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’opposition et à la portabilité. La Caisse régionale s’engage à respecter les principes édictés par le RGPD et agit en toute transparence sur les données qui lui sont confiées afin de renforcer la confiance établie avec ses clients. La Caisse régionale anime un dispositif de conformité RGPD afin de protéger les données personnelles et la vie privée de ses clients. A ce titre, elle a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), rattaché à la Conformité. Son rôle est notamment d’informer, de sensibiliser et de conseiller la Direction de la Caisse régionale, en tant que responsable de traitements, et ses salariés sur le respect de nos obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Le délégué à la protection des données de la Caisse régionale a obtenu en 2023 un certificat de compétence (certification n° 2305VIGMAR988), signe de l’intérêt porté par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à la protection des données de ses clients. ACTIONS ET RESULTATS MISE A DISPOSITION DE LA NOUVELLE VERSION DU MODULE DE FORMATION RGDP EN JUILLET 2022. La formation constitue l’un des outils du dispositif de Conformité. L’objectif principal est que les collaborateurs s’approprient les principes fondamentaux du RGPD et développent les bons réflexes. L’e-learning RGPD est intégré dans un module de formation spécifique du Groupe Crédit Agricole. Il fait partie intégrante du dispositif des formations réglementaires de la Caisse régionale. Il reprend les bonnes pratiques et les fondamentaux réglementaires pour les collaborateurs. Le programme de formation, destiné ces dernières années aux salariés jugés les plus exposés à la réglementation sur la protection des données personnelles, a été élargi en 2022 à l’ensemble des collaborateurs. Au 31/12/2023, 99,2% des salariés ont réalisé cette formation. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis 2018) * 99,22% 94,6% 30,6%* +4,62 points 100% des collaborateurs formés avec ancienneté >3 ans * l’indicateur 2021 concerne les salariés les plus exposés au RGPD et en 2022, élargissement à l’ensemble des salariés
27 Enjeu N°3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients. 1.2.1.4 Encourager les activités à impacts positifs en poursuivant notre engagement mutualiste DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 6. Absence de prise en compte de l'évolution sociale, économique et environnementale dans les activités à impact positif Allouer l’épargne et les investissements vers des activités à impacts positifs (environnemental et/ou social) POLITIQUE ET ENGAGEMENTS En tant que banque coopérative et mutualiste, la Caisse régionale s’implique fortement dans le département d’Ille-et-Vilaine. Au quotidien, nous construisons une politique de résultats durables en s’appuyant sur nos trois métiers fondamentaux que sont la banque, l’assurance et l’immobilier. Nous soutenons les actions innovantes, la création, la reprise et le développement des entreprises. Ainsi, en partenariat avec les acteurs locaux, la Caisse régionale met en place des actions qui contribuent au dynamisme de son territoire. Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est d’allouer l’épargne et les investissements vers des activités plus durables, d’assumer notre responsabilité d’acteur de l’économie locale et d’améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs avec des pratiques responsables. DEVELOPPER L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’inscrit résolument dans une dynamique de développement de l’investissement Socialement Responsable (ISR). Nous sommes conscients des défis majeurs auxquels fait face notre environnement, notre engagement se matérialise par un accompagnement approfondi de nos clients. Nous plaçons cette démarche au cœur de leur vie quotidienne, cherchant à créer un impact positif durable. Notre choix de valoriser et porter l’engagement d’Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole, en matière d’épargne, retraite et prévoyance, au cœur de notre offre a d’autant plus de sens aujourd’hui. De ce fait, l’alignement de la gamme Engagée et Responsable aux piliers du Projet Sociétal apparait comme une véritable opportunité. L’occasion d’affirmer notre positionnement de pionnier sur les sujets d’Investissements Responsables, de valoriser nos expertises à forte valeur ajoutée pour les clients et l’impact concret de leur épargne sur le monde de demain. ACCOMPAGNER DES PROJETS SOCIETAUX ET SOLIDAIRES Afin de répondre aux enjeux du territoire, la Caisse régionale intervient au travers des actions menées par ses agences et Caisses locales, mais aussi au travers de sa Fondation. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a été créé, en 2015, sous égide de la Fondation de France. Elle s’est dotée d’un comité exécutif de 10 membres dont 4 membres externes au Crédit Agricole. Son objectif principal est d’améliorer la qualité de vie des brétilliens et de s’inscrire en cohérence avec notre raison d’être en valorisant des projets d’intérêt général, pour répondre à des enjeux du territoire dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, la santé, le bien vieillir et l’accompagnement des jeunes. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine agit essentiellement grâce à ses deux appels à projets, illustrant sa volonté d’agir en partenaire durable des acteurs clés du département. Face aux enjeux de la transition écologique et en lien avec la raison d’être du Groupe Crédit Agricole « agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » et son projet sociétal, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine intègre progressivement une approche de la démarche environnementale et sociale de ses clients Entreprises.
28 Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine noue des partenariats auprès des acteurs majeurs de l’écosystème de la création et reprise d’entreprise pour favoriser les mises en relation entre nos clients et nos partenaires. L’accompagnement des porteurs de projet permet d’améliorer la pérennité d’une entreprise, d’où l’importance d’y contribuer. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion est le véhicule d’investissement de la Caisse régionale, dédié à l’accompagnement du développement et de la transmission des TPE et PME du territoire. Créé en 2017 et doté de 10 M€, il compte 14 lignes de participation, réparties principalement sur les filières d’excellence du Groupe et de la Caisse : agri-agro, Energies renouvelables, logement, santé & vieillissement, tourisme & mer. Seul ou en co-investissement, il s’attache à soutenir, dans la durée, le développement du territoire et de ses acteurs économiques en finançant la croissance, les transformations et transmissions selon une stratégie d’investissement en ligne avec le statut d’Entreprise à Mission de son actionnaire unique. VILLAGE BY CA Depuis 2017, Le Village by CA Ille-et-Vilaine, créé et soutenu par le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, est un accélérateur de projets innovants accessible à tous les acteurs du territoire. Grâce à son réseau de startups, de partenaires et de clients, il catalyse les dynamiques d'innovation et de transformation, visant un impact positif sur les transitions sociétales et environnementales. Le Village by CA Ille-et-Vilaine a 3 missions : 1. Accompagner les start-ups et les entreprises innovantes : Sa mission principale est d’aider les start-ups à se poser les bonnes questions, se développer et à se structurer. Pour les dirigeants et leurs équipes, intégrer le Village, c’est rencontrer des experts et des pairs pour acquérir des savoirs et des outils de structuration de l’entreprise. 2. Accompagner la transformation et les transitions des entreprises du territoire : La mission du Village porte également sur l’accompagnement de toutes entreprises à se développer dans leur secteur d’activité, permettant ainsi de contribuer à l'essor économique du territoire bretillien. Nous proposons un programme d'accompagnement visant à fournir un soutien personnalisé et des ressources adaptées, afin de permettre aux structures d’Ille-et-Vilaine de faciliter et d’accélérer leurs démarches d’innovation. 3. Rôle de connecteur dans l’écosystème local : Le Village by CA est pleinement intégré dans l'écosystème local de l'entrepreneuriat et de l'innovation. Grâce à ses nombreux partenariats, il entretient des liens étroits avec d'autres structures sur le territoire. Inflexion 2023 : Début 2023, Le Village by CA Ille-et-Vilaine a annoncé sa volonté d'accompagner les entreprises ayant un impact significatif sur le territoire, en s’alignant ainsi avec les objectifs défendus à travers la démarche d'Entreprise à Mission de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, ainsi que son implication dans la CEC OUEST (Convention des Entreprises pour le Climat). Cette cohérence lui permet de renforcer son soutien aux entreprises qui partagent sa vision d'une activité économique responsable et engagée. ACTIONS ET RESULTATS DEVELOPPER L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) Pour répondre aux attentes des clients qui souhaitent donner du sens à leur épargne, la Caisse Régionale met en place un ensemble d’actions afin d’accroitre l’expertise de l’ensemble des conseillers de la Caisse régionale et développer les offres responsables d'AMUNDI sur la base des thématiques de la gamme engagée : agir pour le climat & l’environnement, contribuer aux évolutions sociétales, réussir les transitions agricole & agroalimentaire, soutenir les entreprises françaises. Evolutions internes : ▪ Un changement du libellé de la première question de Trajectoires Patrimoine pour les usages responsables dans le questionnaire ESG car le texte était considéré comme trop restrictif et ne permettait pas d’avoir le réel reflet des attentes de la société et ainsi de pouvoir proposer une gamme de solutions entièrement responsables.
29 ▪ Un pictogramme sur les portefeuilles modèles Assurance-Vie et CTO, mandats et Gestion conseillée permet de différencier les valeurs engagées. Evolutions externes : ▪ Les SCPI et OPCI détenus dans nos livres ont subi en milieu d’année une revalorisation à la baisse de la valeur de leurs parts de -12 à -17%, ce qui impacte aussi à la baisse notre encours global RSE. ▪ Le contexte de taux de marché a orienté plus naturellement notre clientèle vers des supports bilanciels (DAT, livrets, PEL, UC obligataires non « vertes »), répondant aussi à notre besoin de liquidité pour permettre à la CR de se financer. Au 31/12/2023, les encours détenus dans les livres de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble des valeurs dites « IR : investissement responsable », s’élèvent à 835 M€, soit +5.16% vs N-1 avec 794 M€. LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DES FONDS PROPRES DE LA CAISSE REGIONALE SE DECLINE VERS DES ORIENTATIONS SOIT LOCALES, DURABLES OU EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) ✓ En 2023 En janvier 2023, une démarche concrète a été entreprise avec un investissement de 1 M€ dans le fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) Go capital3 classé SFDR8. Ce fonds est dédié à l’amélioration de la santé humaine et des techniques de soin, à la promotion d’un environnement de vie plus responsable et durable, tout en accompagnant la transition numérique de nos secteurs de pointe sur le territoire. Cet investissement répond à l’axe Territoire de la politique d’investissement. Concernant nos investissements obligataires en 2023 dans le cadre des titres LCR, la répartition se présente comme suit : ▪ 32% dans des titres d’État français ▪ 52% dans des titres d’agences publiques françaises ▪ 8% dans des titres de régions françaises ▪ 8% dans des titres supranationaux orientés « sustainable » (obligations durables) ✓ Perspectives 2024 Fonds propres : Dans la lignée de l’année 2023, la politique d’investissement 2024 des fonds propres sera axée à hauteur d’au moins 80% sur trois axes. Ces axes visent à soutenir les initiatives du Groupe Crédit Agricole, contribuer au développement de notre territoire et à répondre aux engagements du projet sociétal du Groupe ou aux objectifs environnementaux définis par la taxonomie européenne. Réaffirmant notre engagement envers des pratiques durables, nous utilisons les classifications SFDR dans nos choix d’investissements sur des fonds FPCI, en évaluant leur niveau de prise en compte des critères ESG (Environnementaux, Sociaux, et de Gouvernance). Nous nous référons aux articles spécifiques du SFDR et privilégions les articles 8 et 9 pour assurer une conformité complète et transparente dans la communication des informations relatives à la durabilité (article 6 = prise ESG faible, article 8 = bonne prise en compte des critères ESG, article 9 = très fort niveau d’exigence ESG). Titres LCR : L’achat de titres vifs sera guidé par des critères rigoureux, privilégiant notamment les titres obligataires bénéficiant des meilleures classifications ESG, Green bond ou social bond, toute chose égale par ailleurs, tout en respectant les contraintes de la politique financière (concentration, rendement, ARI, notation). Notation ESG : Depuis octobre 2023, la notation ESG mensuelle de notre portefeuille obligataire est réalisée via Reuters, également connu sous le nom de Refinitiv Eikon. Cet outil nous permet de disposer d’une base de données ESG parmi les plus exhaustives de l’industrie, couvrant plus de 85% de la capitalisation boursière mondiale, avec plus de 630 indicateurs ESG différents. Nous faisons usage de Reuters également pour la note ESG combinée (ESGC), régulièrement mise à jour. Cette note tient compte des controverses ESG susceptibles d’influencer les entreprises que nous suivons.
30 Les controverses ESG font référence aux incidents liés aux critères ESG dans lesquels une entreprise est impliquée. Cette évaluation, qui constitue une pratique transparente et responsable, sera maintenue tout au long de l’année 2024. Cette démarche mensuelle renforce notre engagement pour améliorer l’impact ESG de nos investissements, garantissant ainsi une prise de décision éclairée en matière de composition de notre portefeuille obligataire. LE DEVELOPPEMENT DU FONDS « CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION » Avec des moyens financiers et humains renforcés, le fonds « Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion » a poursuivi en 2023 sa mission d’accompagnement des TPE et PME du territoire. 18 entrepreneurs ont ainsi été rencontrés pour apprécier leurs besoins de financement en matière de développement (organique ou par croissance externe), de déploiement de process industriels plus durables ou encore de transmission. 1.2 M€ ont été investis dans 3 sociétés du territoire : Sorenir, Hosting Dvpt et ABE Courtage. Une grille d’évaluation ESG est produite lors de l’instruction de chaque dossier d’investissement pour intégrer dans tous ses nouveaux pactes d’associés un diagnostic de maturité RSE et un plan d’actions correctives, comme sur les 3 nouvelles prises de participation de l’année. Le fonds a mis en place pour la première fois un contrat d’Obligations Convertibles en Actions avec une rémunération indexée sur les performances RSE de la participation financée, c’est-à-dire avec une rémunération proportionnelle au taux d’atteinte d'Objectifs RSE. A l’échéance du contrat, la participation s'est engagée à affecter l'équivalent de l'économie réalisée sur une ou plusieurs actions RSE bénéficiant à ses salariés. Après 6 années de belle croissance, la participation de 2018 dans Hoppen, mettant son expertise technologique au service de établissements de santé dans leur transformation digitale afin d’améliorer le parcours patient, a été cédée à Après-Demain SA, un acteur reconnu des sciences de la vie et en capacité d’appuyer Hoppen dans sa croissance. Enfin, après un accompagnement de 5 années de la start-up Newcy certifiée B Corp, 1ère solution RSE de gobelets réutilisables pour les entreprises, le fonds l’a cédée à l’industriel Impact Group, expert du packaging alimentaire durable et responsable, partageant les mêmes valeurs environnementales et sociales et le plus à même d’en poursuivre le développement. CREATION DU PRET D’HONNEUR POUR LES PROFESSIONNELS Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine accorde des prêts d’honneur à ses clients ou prospects professionnels dans le cadre de leur primo-installation. Le montant des parts sociales souscrit dans chaque caisse locale permet de leur faire bénéficier d’un prêt d’honneur. Chaque part sociale contribue à l’accompagnement des projets locaux. En 2023, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accompagné 220 porteurs de projets via un prêt d’honneur pour un montant total de 2 330k€ sur l’ensemble du territoire. LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE BY CA Le Village by CA Ille-et-Vilaine fédère aujourd’hui une communauté de 26 porteurs de projets innovants en cours d'accélération dont 41% des porteurs de projets incluent au moins une femme parmi leurs membres, 37 alumni (Steeple, Check&Visit, Anorz Way...), un réseau de 13 ambassadeurs (Samsic, Roullier, Vivalto Santé, ...) ainsi qu’un collectif de 20 partenaires experts, favorisant les opportunités d’échange et de développement. Depuis 2017, 82 projets innovants ont été accélérés au Village by CA Ille-et-Vilaine. 1. Accompagner les start-ups et les entreprises innovantes : En 2023, 12 nouvelles entreprises innovantes ont intégré le programme d'accélération proposé par Le Village by CA Ille-et- Vilaine. Elles ont toutes été sélectionnées par notre Club Ambassadeurs, dont les conventions de partenariat financent indirectement près de 70 % du coût du programme d'accompagnement pour les projets sélectionnés. 2. Accompagner la transformation et les transitions des entreprises du territoire : Afin de répondre à sa mission d'accompagnement des entreprises du territoire, Le Village by CA Ille-et-Vilaine a renforcé son équipe avec le recrutement de deux nouveaux membres en janvier 2023.
31 Cette démarche a permis au Village d’accompagner de nombreux dirigeants de PME/ETI ainsi que de leurs équipes, à travers des voyages apprenants, des ateliers, des séminaires innovants et en les mettant en relation avec des solutions innovantes existantes au sein de son réseau national. Quelques chiffres en 2023 : ▪ 19 entreprises accompagnées ▪ 2 séminaires innovants organisés ▪ 8 animations de CODIR/COPIL (Comités de Direction et Comités de pilotage d’entreprises du territoire) 3. Rôle de connecteur dans l’écosystème de l'innovation : Le Village by CA Ille-et-Vilaine a récemment adhéré au Pool (French Tech Rennes Saint-Malo), illustrant ainsi son engagement à prendre part activement à l'écosystème local et à renforcer son soutien au sein de la communauté innovante du département. Afin de rassembler ses communautés, Le Village a également organisé plus de 60 événements tout au long de l'année 2023, comprenant des tables rondes, des conférences, des speed-meetings business, organisés tant individuellement qu'en collaboration avec ses partenaires. LA DEMARCHE ESG AU MARCHE ENTREPRISE Un guide d’entretien autour de la stratégie RSE a été déployé en octobre 2022 auprès des chargés d’affaires. Ce guide leur permet d’aborder avec leurs clients et prospects 12 thématiques (gouvernance, pratiques environnementales et sociales, relations fournisseurs, qualité et satisfaction clients, engagement local…) pour mieux connaitre et comprendre leurs défis et renforcer le conseil et l’accompagnement. En 2023, 240 entretiens donnant lieu à l’archivage du questionnaire ont été réalisés, sur 15% des relations commerciales entreprises. Par ailleurs, tous les chargés d’affaires ont été formés à la conduite d’entretien ESG sur une demi-journée. Enfin, l’analyse extra financière de la stratégie RSE des entreprises est intégrée dans les dossiers de financement en fonction de seuils de chiffre d’affaires et de montant de crédit, et systématiquement présentée en Comité Grands Engagements. Sur 2024, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine va poursuivre le renforcement de son dispositif de conseil avec : ▪ Un banquier conseil spécialisé ESG afin d’intégrer des critères ESG dans les financements structurés et arrangés par Crédit Agricole Bretagne Banque d’Affaires ▪ L’étude d’un partenariat avec un cabinet de conseil en stratégie durable pour accompagner les entreprises dans leur démarche ESG. LES ACTIONS PORTEES PAR LES AGENCES ET CAISSES LOCALES DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE En 2023, les agences et Caisses locales ont poursuivi leur mobilisation afin d’apporter au territoire un maximum de soutien et accompagner son dynamisme. Les Caisses locales se sont ainsi fortement mobilisées au travers des initiatives locales. Ces actions, menées conjointement par des administrateurs de Caisse locale et en partenariat avec des associations du territoire, ont permis d’accompagner en 2023, 87 projets pour un peu plus de 110 000 €, dont 60 nouvelles actions accompagnées. L’action emblématique des « journées de la Jonquille », menée depuis 2003, a également permis de remettre 12 259 € à la Ligue contre le cancer pour accompagner les travaux de la thèse de Baptiste TAFFOUREAU, jeune doctorant de l’école supérieure de chimie de Rennes, portant sur les tumeurs hépatiques. Depuis 2003, les dons versés à cette cause s’élèvent à plus de 200 00 €. L’action avec les Banques Alimentaires de Pacé et Saint Malo prend également d’année en année de l’ampleur avec l’implication de 13 Caisses locales lors de la dernière collecte. Pour les Trophées de la Vie Locale 2023, 143 dossiers ont été déposés et 44 projets d’associations et d’organismes du territoire ont reçu une dotation dans les domaines sociaux, solidaires, environnementaux pour un montant global de 27 000 €.
32 Nombres de projets soutenus Initiatives locales Trophées de la vie locale 2021 37 34 2022 79 44 2023 87 44 Les salariés et administrateurs des Caisses locales se sont également particulièrement impliqués en 2023 dans le cadre du partenariat avec Entreprendre pour Apprendre, au travers de missions de mentor permettant d’accompagner les jeunes dans leurs expérimentations de l’entrepreneuriat. 7 administrateurs de Caisse locale et 22 salariés ont ainsi accompagné 17 mini- entreprises. LA FONDATION CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE En 2023, la Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer ses appels à projet pour rester en adéquation avec les engagements de son Fondateur et les enjeux de son territoire. ✓ Appel à projets du 1er avril au 15 mai 2023, sur la thématique « accompagner les Bretilliens dans leurs transitions », doté pour cette première année à hauteur de 40.000 €. La Fondation a récompensé 9 projets. ✓ Appel à projets du 1er octobre au 15 novembre 2023, sur la thématique des projets sociaux et solidaires du territoire. 14 projets ont été accompagnés pour une dotation globale de 69 960 €. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a également accompagné 2 Fonds de dotation dans le domaine de la santé et la recherche médicale au CHU de Rennes : le Fonds NOMINOE à hauteur de 30.000 € et le Fonds BRETAGNE ATLANTIQUE AMBITION pour 30.000 €. La Chaire Vivre Ensemble qui œuvre à proposer des actions innovantes pour développer le "vivre ensemble" au sein des entreprises et sur le territoire a également été accompagnée à hauteur de 20 000 €. Enfin, l’accompagnement initié en 2022 auprès des Coopératives Jeunesse portées par le CRIC a été renouvelé à hauteur de 9 000€. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine va poursuivre son action et ses appels à projets en 2024. FAVORISER LES MISES EN RELATION ENTRE NOS CLIENTS ET NOS PARTENAIRES ✓ Pôle association Notre attachons un soin particulier à ce que l’ensemble de nos services soit facilitateur pour les associations et favorise l’accélération des transitions. Depuis octobre 2023, les conseillers échangent avec les grandes associations concernant leur stratégie RSE sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, et leur proposent de les accompagner. Cette démarche sera dorénavant intégrée à la politique crédit 2024. Pour aider nos associations clientes à se concentrer pleinement sur leurs missions, nous mettons gratuitement à leur disposition une plateforme digitale tout-en-un, Yapla, qui simplifie toutes les activités de gestion et de communication : gestion des adhésions, des dons et de la billetterie avec une fonctionnalité de paiement en ligne, comptabilité, newsletter et site internet. Pour leur permettre de concrétiser leurs projets, la Caisse régionale développe l’accès au crédit pour les petites associations : achat de matériel informatique ou de mobilier, de véhicule ou réalisation de travaux d’isolation…. Sous certaines conditions, l’accord de financement peut être immédiat et les fonds mis à disposition sous quelques jours. Pour protéger l’activité de l’association, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine propose à ses clients la gamme des assurances de son partenaire Smacl dédiée aux associations. ✓ Les Cafés de la Création Le parcours de la création d’entreprise implique de nombreux interlocuteurs, et le parcours peut être semé d’embuches. Pour accompagner au mieux les porteurs de projet, le Crédit Agricole organise depuis 2018 des « Cafés de la création ». Ce dispositif permet d’accompagner la création d’entreprises en donnant la possibilité aux futurs entrepreneurs de rencontrer, d’une façon originale et conviviale, l’ensemble des partenaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambres des Métiers et de l'Artisanat, l'Ordre des Experts Comptables, l'Ordre des Avocats de Rennes et St Malo-Dinan, France Active Bretagne), pouvant les accompagner dans la réussite de leur projet. 5 cafés ont été organisés en 2023 répartis sur le département (Fougères, Cesson- Sévigné, Mordelles, St-Malo, Vitré), qui ont réuni une quarantaine de porteurs de projet.
33 ✓ Lutter contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire En juillet 2023, la Caisse régionale et les 3 autres Caisses régionales bretonnes ont renouvelé avec l’association SOLAAL une convention de partenariat financier d’un montant de 10 000€ pour contribuer au financement de l’association de son antenne locale en Bretagne. SOLAAL est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs de denrées alimentaires des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros. SOLAAL facilite et organise les opérations de dons de denrées alimentaires, en particulier pour les produits frais. ✓ Les animations du marché entreprise 5 évènements clients ont été organisés en 2023 : un webinaire « comment faire face aux cybermenaces en entreprise ? », une matinale dédiée au développement à l’international, un webinaire et une réunion en présentiel sur les solutions d’épargne salariale et épargne retraite, une table ronde sur « la pérennité et la transmission des entreprises familiales ». ✓ Les animations du marché du patrimoine ▪ Agir pour Demain #3 : jeu interne collaborateurs Crédit Agricole réseau et siège, 66 participants, 3861 km effectués, du 18 septembre au 8 octobre ▪ Organisation d’une formation auprès des conseillers experts en mai 2023 sur « les fondamentaux de l’investissement responsable » en mai 2023 présenté par Amundi ▪ Au total 5 Web conférences d’Amundi auprès de l’ensemble de nos conseillers particuliers et/ou conseillers pro- agri sur 3 thématiques différentes : « Comment aborder l’Investissement Responsable au Crédit Agricole ? », « Préférences ESG : une approche sur mesure, un atout pour nos clients » et « Dérèglement climatique, nouvelle donne économique : comment donner du sens à l’épargne de mon client pro/agri » qui ont réuni au total 160 participants. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Montant des dépenses en mécénat 334 k€ 438 k€ 350 k€ -23,7% >300k€ Part contributive Investissement responsable / Encours globaux de collecte (périmètre Amundi) * 16,83% 16,92% 14,74% -0,09 point Progresser plus vite que la collecte totale * Indicateur 2022, donnée 2021 non auditée - Cet indicateur permet de voir l’évolution de nos encours sur des fonds responsables sur nos encours globaux de collecte afin de comprendre concrètement si les placements dits responsables prennent une part plus importante dans notre collecte. 1.2.1.5 Développer une politique d’achats responsables DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 7. Insuffisance en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains Améliorer le devoir de vigilance et l’engagement envers le respect des droits humains POLITIQUE ET ENGAGEMENTS INTEGRATION DE LA POLITIQUE D'ACHATS RESPONSABLES GROUPE En 2018, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une Politique Achats Responsables, afin de répondre aux grands enjeux de demain sur ses territoires et de contribuer à la performance globale de ses entreprises.
34 Cette dernière a été revue en 2023 afin d’inclure les enjeux « carbone », en lien avec le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole. Elle décline aux achats les valeurs RSE du Groupe à travers 6 axes majeurs et 16 principes sur lesquels l’ensemble du Groupe s’engage. Elle repose sur 6 axes : 1. Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs 2. Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème 3. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats 4. Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs 5. Agir pour la transition vers une économie bas carbone 6. Intégrer cette politique d’achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants En cohérence, la politique achats responsables de notre Caisse régionale a été mise à jour en 2023. DES FOURNISSEURS LOCAUX, RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ET UNE MAITRISE DU RISQUE RENFORCEE La Caisse régionale a la volonté de favoriser l’économie locale et fait appel le plus souvent à des fournisseurs locaux ou régionaux, dans le cadre d’appels d’offres initiés par elle-même ou avec les 3 autres Caisses régionales bretonnes. Elle porte également un regard attentif à la dépendance économique de ses fournisseurs. ACTIONS ET RESULTATS LA CREATION D’UNE FONCTION « COORDINATION ACHATS » Elle s’inscrit dans une démarche de structuration des Achats de la Caisse régionale via différentes fonctions : ✓ Coordination de la mise en œuvre opérationnelle des projets par les métiers à la Caisse régionale ✓ Veille à la diffusion et à l’appropriation du processus Achats en lien avec la Politique Achats Responsables de la Caisse régionale ✓ Déploiement de nouveaux indicateurs de gestion du risque fournisseurs ✓ Maintenance du système d’information Achats groupe. LA CREATION D’UN PORTAIL INTERNE ACHATS Un portail interne a été créé afin de faciliter l’information et l’achat par tous les acheteurs de la Caisse régionale. En effet, nos achats sont décentralisés et chaque direction avec ses responsables budgétaires achètent selon ses besoins. UNE GRILLE D’ANALYSE DES FOURNISSEURS Dans le cadre de notre démarche de cotation des projets et des fournisseurs de la Caisse régionale, une grille de cotation multidimensionnelle de nos fournisseurs a été mise en place en 2023 pour les gestionnaires. Elle inclut une évaluation des risques sociaux et environnementaux nous permettant de noter la performance RSE de nos partenaires. Ce critère pèse 20% de la note finale. DIALOGUE AVEC LES FOURNISSEURS La Caisse régionale a lancé fin 2023 une démarche d’accompagnement avec 27 de ses fournisseurs locaux parmi les plus émissifs de GES étant donné leur activité et/ou leur volumétrie et/ou leur récurrence. Il s’agit d’apprécier leur degré de maturité RSE, de les accompagner dans leur plan de décarbonation et d’obtenir un facteur d’émission plus précis pour le contrat de service avec le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.
35 La Caisse régionale dans le cadre de son projet de rénovation d’agences, fait intervenir à 80% des entreprises localisées sur le département d’Ille et Vilaine. Plusieurs de nos fournisseurs locaux sont des entreprises adaptées 16 comme la Feuille d’Erable ou Sevel Services, ou des entreprises du secteur dit « protégé » 17 , comme Talendi (ex. Bretagne Ateliers) ou les APF (Association France Handicap). LE DELAI MOYEN DE PAIEMENT FOURNISSEURS Nous avons retenu un indicateur de délai de paiement fournisseurs afin de suivre notre performance globale. Notre objectif en 2025 est de régler nos fournisseurs avec un délai inférieur à 20 jours. En 2023, cet indicateur ressort à 22 jours contre 20 jours en 2022 et 25 jours en 2021. Malgré une légère dégradation de l’indicateur sur l’année écoulée, nous sommes toujours sur la bonne trajectoire pour atteindre cet objectif et poursuivons les actions déjà engagées pour fluidifier le processus avec la simplification de la création des fournisseurs, la relance des factures en attente de façon hebdomadaire et la sensibilisation des acheteurs à l’utilisation du quai de dépose. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Délai moyen de paiement fournisseurs* 22j 20j 25j +10% 20j * Délai de paiement fournisseurs : indicateur de performance retenu (base Groupe) : Délai moyen de paiement Fournisseurs : Date de paiement – Date de facture, y/c fournisseurs intragroupes. Factures payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Délai de paiement : sont exclus du calcul les remboursements aux salariés, les retenues sur garanties comptabilisées sur les factures de chantiers, les avoirs et les fournisseurs étrangers. Enjeu n°4 Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 1.2.1.6 Des hommes et des femmes acteurs de leur montée en compétences DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 8. Dégradation du niveau de compétences des collaborateurs et donc de l’employabilité Développer le niveau de compétences des collaborateurs et donc de leur employabilité POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Convaincu que le capital humain est un élément essentiel de la performance et de la pérennité de l’entreprise, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affiche une politique de ressources humaines ambitieuse et dynamique qui favorise l’épanouissement dans un cadre professionnel. Pour répondre à cet enjeu majeur, des ambitions ont été fixées et déclinées en engagements comme suit : ✓ Accompagner les collaborateurs grâce à des dispositifs et un plan de développement des compétences ambitieux ✓ Reconnaitre la performance et valoriser les expertises ✓ Rendre les collaborateurs, acteurs de leur montée en compétence ✓ Ancrer le référentiel métiers et les référentiels de compétences comportementales ✓ Accompagner le développement des compétences managériales 16 Les entreprises adaptées sont des entreprises employant plus de 55% de salariés reconnus handicapés. 17 Le secteur du travail protégé correspond aux ESAT, établissements médico-sociaux.
36 ACTIONS ET RESULTATS ACCOMPAGNER LES COLLABORATEURS GRACE A DES DISPOSITIFS ET UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES AMBITIEUX En 2023, 181 nouveaux embauchés ont été accompagnés dans leur intégration dans l’Entreprise au travers de dispositifs de formation adaptés à leur profil. Les nouveaux collaborateurs du réseau d’agences sans expérience bancaire préalable bénéficient notamment d’une immersion au Centre de Relation Clients. Tout au long de cette intégration, les nouveaux salariés ont la chance d’être accompagnés par un manager, parrain de la promotion. Une expérimentation dénommée « démarche Conseiller Ressource » a été menée sur 2022-2023 auprès de collaborateurs d’unités supports en lien direct avec des clientèles sensibles ou fragiles. A ce titre, 20 conseillers ont été formés à cette démarche qui, par la mise en action de l’intelligence émotionnelle et de la connaissance de soi, facilite l’accompagnement et les relations avec ces clientèles. Ce dispositif va être reconduit en 2024. Afin de répondre à certaines demandes spécifiques de formation, un budget complémentaire au plan de développement des compétences est alloué par Direction. Nombre d’heures de formation par salarié et progression : Au cours de l’année 2023, 9 540 jours de formation ont été dispensés à 1822 salariés (tous contrats confondus), soit 40,83h/salarié et 74 410 heures, chiffres en progression de 9,2 % par rapport à 2022 (vs 68 131 heures). RECONNAITRE LA PERFORMANCE ET VALORISER LES EXPERTISES Dans le cadre de notre accompagnement des collaborateurs dans leurs trajectoires professionnelles mais également dans la reconnaissance financière de leur engagement et expertise, il est important de souligner les points suivants : ▪ 12.14% de nos salariés ont été accompagnées dans le cadre d’une mobilité, soit 181 collaborateurs, dont 147 avec une mobilité promotionnelle (mobilité vers une catégorie d’emploi supérieure) ▪ 39.64% de nos collaborateurs ont bénéficiés d’une augmentation financière, soit 591 collaborateurs (hors augmentation de la convention collective), dont 417 collaborateurs dans le cadre de notre campagne De Reconnaissance Individuelle des compétences ou Reconnaissance des Compétences Professionnelles. Mobilités et promotions des salariés en CDI 2023 2022 2021 Effectifs en CDI au 31 décembre 1491 1429 1385 Nombre de salariés CDI ayant fait l'objet d'une mobilité interne 181 275 232 Taux de salariés CDI ayant fait l'objet d'une mobilité interne 12,14% 19,24% 16,75% Nombre de salariés promus dans la catégorie supérieure 137 200 147 Taux de promotion 9,19% 14% 10,6% Augmentations et valorisations financières des salariés en CDI 2023 2022 2021 Taux de salariés CDI ayant bénéficié d’une augmentation 39,64% 42,90% 42,53% Taux de salariés CDI ayant bénéficié d’une augmentation lors de la campagne deRémunération des Compétences Individuelles (RCI) ou de la campagne de Récompense Compétences Professionnelles (RCP) 28% 24% 25,8% RENDRE LES COLLABORATEURS, ACTEURS DE LEUR MONTEE EN COMPETENCE La Caisse régionale est dans une démarche d’amélioration continue afin d’accompagner les collaborateurs dans leur montée en compétence. Ainsi en 2023, les entretiens Trajectoire (entretien d’évaluation) et Professionnels ont encore été améliorés afin de permettre au collaborateur de s’exprimer et préparer sereinement ses entretiens. Le Portail RH, qui héberge les guides et partage de bonnes
37 pratiques, a lui aussi été actualisé ainsi que la box des compétences (outils de formation) qui intègre désormais des contenus d’autoformation sur les compétences comportementales. Un groupe de travail composé de collaborateurs et managers et piloté par la RH a commencé ses travaux afin de renforcer la culture du feedback dans l’entreprise. La conviction partagée est que la pratique du feedback de développement avec le manager, entre pairs ou autres collaborateurs permet d’accélérer la montée en compétence comportementale. ANCRER LE REFERENTIEL METIERS ET LES REFERENTIELS DE COMPETENCES COMPORTEMENTALES Attentive à l’évolution des métiers et du modèle bancaire, la Caisse régionale a enrichi le référentiel métiers du métier de « Leader d’activité ». Ce métier, dont une des missions est d’animer une équipe par son expertise, est affilié aux 9 compétences du référentiel managérial (animer à partir du sens, garantir la satisfaction du client…). Un groupe de travail a été constitué afin de co-construire les postures et situations observables communes aux Leaders d’activité et Leaders projet. ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES MANAGERIALES En 2023, 2 nouvelles promotions de managers et leaders ont bénéficié de la démarche Leader Ressource (Démarche visant à développer l’autonomie et la responsabilité des managers et de leurs collaborateurs au travers de l’intelligence émotionnelle, la connaissance de soi et une méthode d’accompagnement individuel). Des ateliers du management ont été organisés et animés par les équipes RH sur des sujets d’actualité favorisant la montée en compétence des managers. Les nouveaux managers ont également suivi un cursus de formation animé par les équipes RH sur les incontournables à maitriser en tant que manager (le recrutement, la gestion de carrières, la règlementation du Code du Travail – temps de travail, gestion des congés et absences, conditions de travail…) ainsi que l’accompagnement de la montée en compétence des collaborateurs au travers de la formation et des entretiens annuels. Ce dispositif est complété par un accompagnement des équipes de la Direction commerciale pour les managers Réseau. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Nb d'heures de formation /salarié formé* 40,8 heures 37,6heures 43 heures +8,5% 35 heures *Indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée 1.2.1.7 Développer la Qualité de Vie au Travail DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 9. Insuffisance de Qualité de Vie au Travail Accroître les actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail POLITIQUE ET ENGAGEMENTS La qualité de vie au travail est un levier majeur de la performance et de l’engagement des équipes. Nos engagements sont les suivants : ▪ Agir en faveur de la mobilité Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine mène des travaux afin d’amplifier les actions en faveur de la mobilité des collaborateurs pour limiter ou faciliter les déplacements, avec un double objectif : limiter l’impact carbone et améliorer la qualité de vie en optimisant les déplacements. Des propositions, découlant de l’équipe « Booster les Mobilités Durables » du Projet Collectif ont été mis en
38 œuvre tout en continuant de sensibiliser, d’inciter et d’accompagner encore plus les équipiers à l’adoption de modes de transport plus vertueux que l’autosolisme. ▪ Rapprocher les collaborateurs de leur domicile grâce à des dispositifs de travail à distance ▪ Renforcer la Santé au travail par des actions de prévention et d’information ▪ Améliorer l’indice d’engagement et de recommandation (IER) mené tous les 2 ans ▪ Faire de notre raison d’être et de notre qualité d’Entreprise à Mission, un vecteur de sens au travail ACTIONS ET RESULTATS AGIR EN FAVEUR DE LA MOBILITE ✓ Label « Mobil’employeur » La Caisse régionale a obtenu le label mobilité « Mobil’employeur » niveau « or » de Rennes métropole en 2022. Il permet des réductions tarifaires pour les salariés utilisant les transports en communs de façon régulière ainsi que les locations de vélos électriques (abonnement annuel). A ce titre, 351 salariés bénéficient de l’offre de Rennes métropole à tarif réduit (+213% par rapport à 2021) et 113 obtiennent de l’entreprise des indemnités vélo pour leur déplacement domicile-travail (+38% par rapport à 2021). ✓ Opération mobiker « Booster le plan des mobilités durables en adoptant des modes de transport vertueux », c'est l’ambition de la Caisse régionale. Au travers de l’opération mobiKer, 870 collaborateurs ont réalisé un diagnostic individuel mobilité sur la plateforme de notre partenaire Wever en vue de trouver une solution personnalisée. Cela a permis de calibrer et prioriser les actions de mobilité durable à mettre en place comme l’action C’A Vélo, la mise en place de bornes de recharge de véhicules électriques sur 2024 mais aussi d’accompagner le covoiturage (appli, mise à disposition de véhicules électriques, …). ▪ Action C’A Vélo : 280 équipiers ont réalisé un diagnostic exploratoire vélo sur la plateforme Wever dont 265 ont manifesté leur intérêt pour se déplacer à vélo. Pour accompagner ceux qui le souhaitaient, nous avons pu organiser 5 ateliers de remise en selle de vélos à assistance électrique avec l’association Roazhon Mobility. Ces ateliers ont permis aux participants de découvrir le vélo à assistance électrique, mieux appréhender la circulation en ville, revoir le code de la route et prendre confiance en eux. Dès janvier 2024, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine va mettre à disposition un vélo à assistance électrique aux 265 collaborateurs volontaires en partenariat avec un vélociste local Flex&bikes. Cette action permet d’accompagner les collaborateurs dans leur changement de modes de transport, de lutter contre la sédentarité et de réduire l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail ✓ Des animations et actions menées ▪ Forum mobilité : co-organisation avec Rennes Métropole d’un forum autour des mobilités douces. Grâce à la présence de huit acteurs et prestataires, les salariés ont pu découvrir et s'informer sur les nombreuses possibilités de mobilités durables existantes sur la métropole. Cette année a été marquée par l’animation « Permis de covoiturer », un atelier original mené par Ludik Energie sous forme de quizz pour communiquer sur le covoiturage, ses bénéfices et les enjeux de la mobilité du quotidien. ▪ Challenge mobilités douces : accompagnement des salariés qui souhaitaient participer au challenge « Tous Mobil’acteurs » de Rennes Métropole. Cette opération d’une dizaine de jours vise à encourager l’usage des modes de transports doux plutôt que la voiture individuelle grâce à une application qui comptabilise le CO₂ économisé à chaque trajet. Grâce aux 40 salariés qui ont participé à ce challenge, les 11 équipes du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine ont économisé 643,26 kg de CO₂. RAPPROCHER LES COLLABORATEURS DE LEUR DOMICILE GRACE A DES DISPOSITIFS DE TRAVAIL A DISTANCE Deux dispositifs permettent désormais aux collaborateurs d’exercer partiellement leur activité en dehors du lieu d’affectation. Ainsi, l’accord sur le télétravail signé en mai 2023, permet aux collaborateurs CDI et autonomes d’exercer leur mission un jour par semaine à leur domicile. Une expérimentation a été menée à compter de mars 2023 sur un tiers lieu, appelé Odyssée à Bruz (35), afin de permettre aux collaborateurs volontaires des unités supports et domiciliés à proximité, d’exercer leur activité en travail déplacé jusqu’à 4 jours par semaine. Le bilan a été réalisé, mettant en exergue, une avancée dans l’équilibre vie pro / vie privée et surtout, des conditions de travail optimisées. Cela conforte la volonté de la Caisse Régionale à poursuivre ce projet vers d’autres tiers-lieux avec cependant, un point de vigilance portant sur l’accompagnement indispensable des managers face à ces nouvelles modalités de travail.
39 Afin d’accompagner ces transformations, la qualité de vie au travail et les modalités de travail font l’objet d’un échange formalisé lors de l’entretien d’évaluation TRAJECTOIRE. Focus sur le site ODYSSÉE Ce site localisé à Bruz est une extension du siège social de La Courrouze. Ce sont les prémices d’une ambition plus forte de s’ancrer autour de Rennes pour faciliter les trajets domicile-travail de ses collaborateurs. Aujourd’hui, on y retrouve le Campus by CA Ille-et-Vilaine (salles de formation et laboratoires) pour former l’ensemble des équipiers des agences et du siège ce qui facilite le stationnement et offre des espaces de formation modulables. Un espace de travail accueille 130 collaborateurs quelques jours par semaine. Cette nouvelle organisation du travail permet de développer le collectif et la transversalité entre toutes les équipes, dans un cadre sécurisé et de réduire leur temps de déplacement domicile-travail propice à améliorer leur qualité de vie au travail et diminuer les émissions de CO₂. RENFORCER LA SANTE AU TRAVAIL PAR DES ACTIONS DE PREVENTION ET D’INFORMATION ✓ Groupe de travail multi disciplinaire sur la gestion des arrêts de travail longue durée (cf. ci-après) Développer les dispositifs de solidarité entre salariés et sur le territoire ▪ Apporter une meilleure information aux salariés sur les dispositifs de solidarité existants à travers des actions de sensibilisation ▪ Porter une attention particulière à tous les salariés en situation de handicap ou touchés par la longue maladie devant se rendre à des RDV médicaux sur le temps de travail. ✓ Faciliter l’accès aux collaborateurs aux informations santé, sécurité et prévention Une information facilement accessible par les salariés sur le poste de travail. ✓ Groupe de travail multi disciplinaire sur la gestion des arrêts La dynamique de volontaires est maintenue en 2023 avec 173 Salariés Sauveteurs au Travail (SST) à noter une légère baisse due à des collaborateurs qui n’ont pu renouveler leur formation en 2023, repositionnés en 2024. On note 9 nouveaux salariés formés. 2023 Progression/2022 2022 Progression/2021 2021 Nombre de SST 173 -9% 186 +32,5% 155 ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU NOMBRE D'ACCIDENTS DE TRAJETS Le taux de fréquence des accidents du travail et de trajet est stable en 2023. Le taux de gravité quant à lui est marginal. 2023 2022 2021 Nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail 7 6 9 Nombre d'accidents de trajet avec arrêt de travail 5 5 4 Heures travaillées 18 2 313 534 2 227 157 2 168 389 Taux de fréquence (TF) 19 5,19 4,94 6,49 Taux de gravité (TG) 20 0,09 0,14 0,19 ✓ Incitation au sport Notre association sportive ASCAM (Association sportive du Crédit Agricole Mutuel) favorise la pratique du sport à tarif réduit à l’attention de tous les salariés. Des espaces formes, des douches et des vestiaires sont présents au siège de notre Caisse régionale à Rennes afin d’inciter à l’activité sportive de façon hebdomadaire. AMÉLIORER L’INDICE D’ENGAGEMENT ET DE RECOMMANDATION (IER) MENÉ TOUS LES 2 ANS A l’automne 2023, du 12 septembre au 03 octobre, la Caisse régionale a réalisé une nouvelle mesure du baromètre de l’indice de recommandation interne. 84% des salariés CDI se sont exprimés ce qui garantit une bonne fiabilité des résultats pour un 18 Il a été déduit du calcul des heures travaillées, les personnes en contrats suspendus (congés parentaux, congés création d’entreprise, …). 19 Taux de fréquence (TF) = (nb d'accidents/heures travaillées) x 1 000 000 20 Taux de gravité (TG) = (nb de jours d’arrêts/heures travaillées) x 1 000
40 indice de satisfaction globale de 77 % (contre 76% au national). Les salariés ont eu à s’exprimer sur les items : le Groupe Crédit Agricole, Mon Entreprise, le projet Humain et le projet Sociétal. En 2023 la note de satisfaction globale est de 7,1/10 et a gagné +0,3 pts en 2 ans. Ce qu’il faut retenir : une ambiance générale plus positive, davantage de collaborateurs épanouis, qui recommandent l’entreprise. Un point d’attention devra être porté sur l’équilibre vie professionnelle/vie privé et sur le ressenti des salariés à s’exprimer librement, nous portons tout de même une progression sur ces sujets depuis le dernier IER. Chiffres clés IER 2023 : ▪ Epanouissement au travail : 80% ▪ Motivation au quotidien : 92% ▪ Fierté de travailler à la Caisse régionale 35 : 92% ▪ Indice de recommandation du CA35 en tant que bon employeur : 86% ▪ Indice de recommandation du CA35 à mon entourage pour devenir client : 94% Faire de notre Raison d’être et notre qualité d’Entreprise à Mission, un vecteur de sens au travail, levier de la Qualité de Vie au Travail Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’engage en qualité d’Entreprise à Mission au travers de multiples actions dont la signature en juin 2023, du Manifeste pour redonner du Sens au Travail, rejoignant ainsi d’autres entreprises aux côtés de Jean-Baptiste Barfety, porteur du Projet Sens. [projet-sens.fr] Le Sens au travail est un élément indissociable de la Qualité de vie au Travail car facteur d’engagement et d’utilité au sein de l’entreprise. Au-delà de la signature du Manifeste, une expérimentation est menée avec la Direction des Entreprises et la Direction de la qualité et des Services à la Clientèle afin d’ouvrir des cercles de discussion au sein des équipes sur cette thématique du sens au travail INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2021 2018 Taux d’évolution 2023/2021 Objectif 2025 Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés (IER) * 77 79 64 Non comparable >77 ** L’IER 2023 n’est pas comparable avec l’IER 2021 car la structure de l’enquête a évolué considérablement. Ce constat est valable pour toutes les entités qui ont réalisé cet IER. Cet indicateur est produit tous les 2 ans, donnée 2018 non auditée. 1.2.1.8 Garantir l’équité et développer la diversité DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 10. Inégalités salariales et lutte contre les discriminations Diminuer les inégalités salariales et lutter contre les discriminations
41 POLITIQUE ET ENGAGEMENTS L’ACCORD DIVERSITE DU CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE L’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap font l’objet d’une politique volontariste formalisée depuis 2005 dans le cadre d’accords. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a signé, avec les représentants du personnel, le 9 février 2022 un quatrième accord local (2022- 2026) en élargissant l’accord à la thématique de la diversité au sens large, autour de 3 enjeux : ✓ Engagement 1 : Ancrer la diversité dans la culture d’entreprise. Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s’engage à réaliser des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés sur la diversité et la non-discrimination sous toutes ses formes, ainsi que sur le bien vivre ensemble. ✓ Engagement 2 : Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcer la mixité sous 6 items ▪ Diversifier le recrutement ▪ La formation ▪ L’évolution professionnelle ▪ La rémunération ▪ La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ▪ L’articulation entre la vie privée et familiale (parentalité) et la vie professionnelle ✓ Engagement 3 : Développer les dispositifs de solidarité entre les salariés et sur le territoire. Pour se faire nous priorisons 4 axes : politique handicap, accompagnement des aidants, accompagnement de la longue maladie, dons de jours et arrondis de salaire. Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s’engage à : ▪ Sensibiliser en interne au handicap ▪ Recruter des personnes en situation d’handicap ▪ Avoir Un politique de formation diplômante au profit des personnes handicapés (alternance) ▪ Maintenir dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés ▪ Augmenter le volume d’affaires avec les centres d’aide par le travail et établissements habilités employant des travailleurs handicapés (ESAT, EA) LIEN NATION-ARMEES En France, conformément à la législation nationale en vigueur, si un collaborateur fait partie de la réserve opérationnelle militaire ou celle de la police nationale, il bénéficie d’une autorisation d’absence. ACTIONS ET RESULTATS ✓ Engagement 1 : Ancrer la diversité dans la culture d’entreprise En lien avec la chaire Vivre Ensemble de l’Université de Rennes 1, en tant que partenaire, nous avons permis, lors d'une 2ème édition en juin 2023, aux managers et élus volontaires de participer à une sensibilisation « respect des différences et cohésion au travail : se former pour agir ». Pendant une demi-journée, les participants ont eu une présentation du contexte juridique, ont pu par le biais de saynètes (par des troupes de comédiens) échanger sur les biais et bonnes pratiques de la non-discrimination. ✓ Engagement 2 : Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcer la mixité sous 6 items : ▪ Le recrutement Par l’action au quotidien des recruteurs et la vigilance d’un bon équilibre dans nos recrutements, nous pouvons afficher un taux de 55% de femmes recrutées, légèrement supérieur à 2022 (54 %). ▪ La diversité d'âge de nos collaborateurs
42 En traduction également de notre volonté de diversité au sein des collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, nous veillons également à favoriser l’intégration des jeunes par l’alternance ou le recrutement mais également par l’intégration de séniors. Nous souhaitons prendre l’engagement d’accueillir et former 500 jeunes (moins de 30ans) tout contrat confondu à horizon 2025. A aujourd’hui, 19.8% de nos salariés ont moins de 30 ans, pour 15.8% au sein du Groupe., et 9.8% des salariés ont plus de 55 ans, pour 13.7% au sein du Groupe. ▪ L’évolution professionnelle : o Comité carrières : attention particulière donnée aux talents féminins afin d’identifier les potentiels managers à court et moyen terme o Réalisation d’un atelier de co-construction avec les Directeurs de territoire, pour les aider à mieux identifier leurs talents féminins. o En 2023, le nombre de femmes cadres est de 47 % (45 % en 2022) et 53 % d’hommes, notre ambition est d’être à 50/50 en 2025. o En 2023, sur 137 promotions, 55 % ont concerné des femmes. L’index d’égalité professionnelle calculé sur 5 indicateurs est de 93% sur l’exercice 2022 (idem exercice 2021) et sera publié en mars. Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale : Indicateurs 2022* 2021 Femmes Hommes Femmes Hommes Écarts de représentation F/H parmi les cadres dirigeants 33% 67% 30% 70% Écarts de représentation F/H parmi les instances dirigeantes 42% 58% 30% 70% *donnée 2023 non disponible ▪ La rémunération o Veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à performance ou compétences égales o S’assurer de l’absence de décalage entre les rémunérations entre les femmes et les hommes. Indicateur retenu : analyse des panels et des courbes de tendance lors de la commission Vie de l’Entreprise qui a lieu courant mars de chaque année. Comme indiqué dans l’accord national et l’accord local, cette étude permet d’identifier les écarts de rémunération considérés comme significatifs (>2%) et devant faire l’objet de plan d’actions et de mesures de correction. Pour 2023 : constat d’une absence de décalage entre les rémunérations hommes / femmes ▪ La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : o 2 référents sont identifiés, 1 dans l’équipe RH et 1 élu du CSE, ayant pour mission d’écouter et accompagner les salariés qui les sollicitent sur ce sujet. Ils font le relais avec les équipes compétentes. Ils sont formés et intégrés dans le groupe de travail sur la prévention. o L’équipe de Direction a bénéficié d’une sensibilisation sur ce sujet en 2023 et un dispositif sera élargi à tous les collaborateurs en 2024. ▪ L’articulation entre la vie privée et familiale (parentalité) et la vie professionnelle : Les collaborateurs du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine bénéficient des avantages suivants : o CESU o Frais de garde o Dons de jour de repos
43 o Congé paternité o Dispositif rentrée scolaire o Aide aux devoirs o Congés enfants malade o Droit à la déconnexion ✓ Engagement 3 : Développer les dispositifs de solidarité entre les salariés et sur le territoire : Le Handicap Au 31 décembre 2022, le taux d’emploi des travailleurs handicapés était de 6,33%. Ce taux étant désormais calculé via la Déclaration Sociale Nominative par la Mutualité Sociale Agricole, le taux d’emploi pour l’année 2023 ne nous a pas été communiqué à ce jour. Fidèle à ses valeurs mutualistes de responsabilité, de proximité et de solidarité, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met tout en œuvre pour atteindre l'objectif des 6% des salariés en situation de handicap. La Caisse régionale a, par ailleurs, signé avec les organisations syndicales un accord le 9 février 2022 pour 4 ans. Cet accord reprend notamment les différents engagements pris par l’entreprise en matière de handicap : la sensibilisation de tous les collaborateurs, le recrutement de personnes en situation de handicap, le maintien dans l’emploi, la formation, le recours au secteur protégé. Pour illustrer cet engagement, la Caisse régionale a participé, comme chaque année, à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés (SEEPH) qui a eu lieu du 20 au 26 Novembre 2023. Notre engagement s’est traduit par 4 actions : 1. Notre présence au Handicafé à Rennes le 21 novembre 2023 pour un job dating inversé. Ce sont les entreprises qui se présentaient aux candidats et non l’inverse. 2. Une sensibilisation en interne aux différents handicaps : sensibilisation dans le hall de la Courrouze avec l’association ADAPT’. Pour lever les tabous, réfléchir à la différence et changer de regard sur le handicap, nous proposions aux collaborateurs de se mettre en situation avec différents ateliers en partenariat avec l’association ADAPT : ▪ Handicap visuel : mise en situation sur différents troubles visuels grâce à des lunettes ▪ Handicap moteur : parcours fauteuil ▪ Handicap auditif : initiation ludique à la Langue Française des Signes ▪ Troubles « dys » : mises en situation de troubles dys (dyslexie, dysgraphie, dyspraxie…) 3. Relai le 22 Novembre 2023 d’une conférence en ligne organisée par la FNCA "Sport, santé, résilience" avec l’intervention de Guy Tisserant, Consultant expert chez TH Conseil et de Dimitri Jozwicky, Sprinteur Handisport multimédaillé. 4. A l’occasion de la journée nationale du DuoDay le 23 novembre, nous accueilli une personne en situation d’handicap au sein de notre Centre de Relation Clients à distance afin de lui permettre de découvrir nos métiers de conseillers en ligne. Par ailleurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accueilli, en alternance, 99 collaborateurs en situation de handicap depuis 2011. Afin de permettre aux collaborateurs un maintien dans l'emploi, 41 aménagements de poste ont été réalisés en 2023 (dont 13 pour des salariés en situation de handicap). La Longue maladie En application de l’accord Diversité signé en février 2022, et à l’occasion de la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et de la diversité, un appel à volontariat a été lancé autour du projet d’accompagnement des collaborateurs face à la longue absence (maladie). Une vingtaine de collaborateurs se sont portés volontaires et ont contribué au projet construit autour de 3 phases, s’adressant à la fois au collaborateur concerné mais également au manager et à l’équipe : ▪ L’annonce du diagnostic ▪ L’absence ▪ Le retour à l’emploi Trois livrables ont été coconstruits et présentés en CSSCT en décembre 2023, à savoir,
44 ▪ Un courrier adressé au collaborateur dont l’arrêt est supérieur à 1 mois ▪ La mise à jour de la procédure de suivi des absences longues durée ▪ Le guide « Accompagner la longue absence » à destination des différentes parties composé d’informations pratiques et surtout des postures à adopter dans ces situations qui peuvent être délicates à gérer. Ce guide a été co-construit en collaboration avec des salariés touchés par la problématique et par des représentants du personnel. Les travaux se poursuivront en 2024, avec le déploiement d’actions concrètes et la mise à disposition des livrables à l’ensemble de l’entreprise. Un groupe projet va également être constitué en 2024 sur la prévention les risques psychosociaux. Le Don de jours Deux campagnes ont été menées en 2023 : ▪ Juin 2023 : 11 collaborateurs ont donné un total de 12,78 jours de congés ▪ Décembre 2023 : 21 collaborateurs ont donné un total de 16,95 jours de congés ➢ Nous avons donc pu alimenter le fond de solidarité de 29,78 jours supplémentaires en 2023. ➢ Le stock total des dons de jour disponibles fin 2023 est de 82,1 jours. En 2023, 2 salariés ont pu bénéficier d’un total de 99 jours de congés pour accompagner et soutenir un de leur proche gravement malade. L’arrondi de centimes sur salaires Ce dispositif de collecte s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse Régionale. Chaque mois, les collaborateurs volontaires font don des centimes de leur salaire (net à payer), dans la limite de 0,99 centimes, à l’association choisie pour l’année. En fin d’exercice, La Caisse Régionale abonde de 100% et reverse la totalité à l’association bénéficiaire. L’association est choisie par les salariés dans le cadre d’un vote parmi 5 proposées. Les associations connues et présentes sur le territoire de l’Ille-et-Vilaine, doivent être d’intérêt public et œuvrant notamment en faveur : ▪ Du handicap ▪ De la diversité ▪ De la mixité ▪ De la solidarité L’association retenue est « les blouses roses » pour 2023, 211 salariés ont souscrit à ce dispositif. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Taux de femmes parmi les cadres supérieurs 34% 34% 35% _ Tendre vers l’égalité F/H Taux d'emploi de travailleurs handicapés * 6,33% 6,83% _ Se maintenir > 6% *données 2023 transmises en avril 2024 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6%
45 Enjeu n°5 Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 1.2.1.9 Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour nos clients DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 11. Insuffisance d'accompagnement de nos clients vers la transition énergétique Accompagner les clients dans les transitions POLITIQUE ET ENGAGEMENTS LE PROJET SOCIETAL DU GROUPE CREDIT AGRICOLE : UN PLAN PROGRAMME EN 10 ENGAGEMENTS, AU CŒUR DE TOUTES NOS ACTIVITES Le Crédit Agricole a défini un plan-programme, au plus près de la vie quotidienne de ses clients. Amené à s’amplifier, ce plan s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son avancement avec les parties prenantes, avec la mise en place, notamment, de l’Indice d’Engagement Sociétal impliquant l’ensemble des parties prenantes. ✓ Le Crédit Agricole lance une mobilisation collective Implanté partout dans les territoires, au plus près de l’économie réelle, le Crédit Agricole lance une grande mobilisation collective de toutes ses entités, tous ses collaborateurs, tous ses élus, pour accompagner tous ses clients. Grâce à la capacité d’entrainement de ses banques de proximité et de leurs 10 000 agences, et de l’ensemble de ses métiers (épargne, crédit, assurance, immobilier) avec 142 000 collaborateurs et 27 000 élus, le Groupe entend démultiplier l’impact de ses actions auprès de ses 52 millions de clients (particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises) pour rendre les transitions accessibles à tous. Au sein de la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine, toutes les composantes de l’entreprise ont été sensibilisées au Projet Sociétal. Les salariés ont été formés au travers de e-learning sur la finance durable et le Projet Sociétal. Deux soirées en novembre se sont tenues pour les élus des caisses locales sur ces mêmes sujets. ✓ Une mobilisation rendue possible par le modèle spécifique du Groupe La force du modèle de banque universelle de proximité réside comme un modèle de relation globale, pour tous les clients, dans tous les territoires, par tous les canaux, avec toujours des équipes responsables en proximité. Banque verte, le Crédit Agricole veut être la banque de la vie, celle qui contribue à l’émergence d’un nouveau modèle de prospérité, porteur de progrès pour tous.
46 RISQUES LIES AU CLIMAT ET A LA NATURE/ BIODIVERSITE ✓ Risques associés au changement climatique À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale se sont engagés à réallouer progressivement leurs portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. 2021 et 2022 ont surtout été marquées par la volonté du Groupe d’accroître et de structurer davantage encore son ambition climat. A la suite de l’engagement pris en 2021 par le Groupe de contribuer à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, la stratégie climat a connu une forte accélération qui s’est poursuivie en 2023. Un engagement qui, à travers l’adhésion de ses métiers aux quatre alliances Net Zero du secteur financier (cf. infra), couvre la majeure partie des portefeuilles du groupe Crédit Agricole. En 2023, Crédit Agricole S.A. a ainsi annoncé des trajectoires de décarbonation et des plans d’accompagnement pour les portefeuilles de financement de cinq secteurs clés de l’économie (i.e., immobilier résidentiel, aviation, acier, agriculture, transport maritime). Cette annonce fait suite à la publication, en 2022, des objectifs de décarbonation sur cinq premiers secteurs (i.e., pétrole et gaz, immobilier commercial, production d’électricité, automobile, ciment). D’autres engagements ont également été pris concernant l’exposition aux énergies fossiles (-25% d’exposition à l’extraction pétrole d’ici 2025). De leur côté, les métiers d’investissement et de gestion d’actifs ont pris des engagements dans le cadre de leurs alliances « Net Zero » respectives (NZAOA et NZAMI). Ainsi, Crédit Agricole Assurances a annoncé un objectif de -25 % des émissions de carbone par million d’euros investi en 2025 vs 2019 21 . Tandis qu’Amundi s’est fixé comme objectif d’avoir 18 % des actifs sous gestion dans des fonds/mandats explicitement alignés sur les objectifs Net Zéro 2050 22 d’ici à 2025. 21 Objectif sur l’empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions cotées et en obligations d’entreprises géré par Amundi pour CAA (127 milliards d’euros au 31/12/2021) 22 Périmètre hors JV, hébergement de fonds et mandat de conseil
47 ✓ Risques associés à la nature et biodiversité Les risques liés à la perte de la nature et la biodiversité sont identifiés comme étant importants pour le Groupe. De plus, les réglementations nationales et internationales évoluent très rapidement et se multiplient vers une prise de responsabilité des institutions financières dans leurs impacts sur ces sujets, telle que la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l’Union Européenne qui serait applicable à partir de 2025 pour l’exercice de 2024. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité et du Post-2020 Global Framework for Biodiversity (GBF), le Crédit Agricole S.A. a rejoint la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) en tant que membre du Forum afin de mieux appréhender les impacts, dépendances, risques et opportunités liés à la perte de la nature sur ses financements et investissements. La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeurs d’Amundi et notamment évalué dans le critère ‘Biodiversité & Pollution’ de sa méthodologie de notation des entreprises et il représente un point d’attention particulier dans son dialogue avec les entreprises. ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LES TRANSITIONS ENERGETIQUES Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine accompagne les transitions énergétiques au travers des financements, mais aussi dans l’accompagnement technique des clients pour favoriser ces transitions. Notre volonté est de tracer nos financements et ainsi mesurer notre impact dans les transitions énergétiques. Notre volonté est aussi d’accompagner toutes les structures sans distinction ✓ Accompagner les entreprises Les entreprises brétiliennes font face à de nouveaux enjeux liés à l’énergie : économie d’énergie, recherche d’autonomie, évolutions réglementaires. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’engage pour apporter un regard expert sur les problématiques énergétiques rencontrées par ses clients et de ce fait faciliter l’aboutissement des projets. ✓ Accompagner l’agriculture bretillienne dans ses transitions Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine accompagne toutes les agricultures sur le territoire, avec l’objectif d’accompagner ces transitions et jouer son rôle de partenaire majeur, en lien avec le projet du groupe CA. C’est aussi répondre aux nouvelles demandes des consommateurs, le renouvellement des générations, maintenir une viabilité économique, s’adapter au changement climatique et avoir un rôle dans la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre. Ce sont tous ces sujets sur lesquels nous devons accompagner nos clients. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine veut poursuivre son accompagnement de toutes les agricultures et jouer son rôle de partenaire majeur dans l’adaptation aux enjeux de transition, et ce en lien avec le projet du groupe Crédit Agricole. ✓ Accompagner les particuliers Le Crédit Agricole a confirmé en 2023 son accompagnement de la dynamique du territoire en réalisant 1,5 milliard de nouveaux crédits Habitat. Le Crédit Agricole joue un rôle de partenaire bancaire dans la transition énergétique de nos clients. Dans le cadre du nouveau Pôle « RSE et transitions », un animateur de la transition énergétique pour les particuliers est intervenu tout au long de l’année pour accompagner l’ensemble des conseillers. Cela leur a permis de maîtriser les différents financements que le Crédit agricole propose à ses clients pour qu’ils puissent réaliser plus facilement et à moindre coût leurs travaux de rénovation énergétiques. Notre politique crédit intègre désormais une aide spécifique aux primo accédants achetant un bien avec une DPE minimale égale à E ou ayant sinon budgété les travaux nécessaires dans leur plan de financement pour l’atteindre. Par ailleurs, les projets locatifs financés doivent désormais porter sur des biens avec cette DPE minimale de E ou intégrer également des travaux pour l’atteindre. ACTIONS ET RESULTATS Afin de répondre à notre engagement d’accompagner tous les clients dans les transitions énergétiques, nous avons mis en place un indicateur composé des montants des encours de prêts activités éligibles au Green Bond Framework (émissions obligataires vertes) / encours global de crédits. Cet indicateur prend en compte les financements liés aux ENR servant à financer des activités liées au secteur des énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse, méthanisation) ; les financements liés à l'immobilier servant à financer la construction de bâtiments neufs éligibles au Green Bond Framework (détail de la requête retenu pour le résidentiel : norme RT, respectée par tout bâtiment neuf construit à partir de 2017); les financements des clients agriculteurs biologiques; les financements liés à la rénovation énergétique.
48 Au 31/12/2023, 21% de nos encours totaux de prêts financent des activités éligibles au GBF 23 (soit 3,36 milliards d’euros sur 15,72 milliards d’euros). ACCENTUER LE DEVELOPPEMENT DE NOTRE POLE D'EXPERTISE ENERGETIQUE SUR LES MARCHES SPECIALISES ✓ Deux experts dédiés au développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie sur les marchés spécialisés Sur la thématique de la transition énergétique, le Crédit Agricole s’est doté de moyens humains afin d’accompagner les projets de nos clients et leur financement. Depuis 2020, un chargé d’affaire énergies renouvelables est présent sur le marché de l’agriculture. Son rôle est d’accompagner les clients dans la conception de projets énergies renouvelables, et d’apporter son expertise aux conseillers via une analyse technico-économique du projet. Cet accompagnement s’adresse également au marché des professionnels, principalement sur les thématiques de gestion de l’énergie et de production solaire photovoltaïque. En 2023 ce sont notamment une centaine de rendez-vous d’accompagnement clients et 95 analyses de projet qui ont été réalisés. En 2023, un nouveau métier de chargé d’affaire transition énergétique est créé pour accompagner les clients du marché des entreprises. Son rôle est d’accompagner les entreprises dans la transition énergétique de leur structure en abordant plusieurs thématiques (Energies renouvelables, efficacité énergétique, bilan carbone…). Pour cette 1ère année de présence, ce sont près de 100 rendez-vous qui ont été effectués pour une quarantaine d’expertise de projets. La présence de cette expertise a notamment permis l’accélération de projets photovoltaïques : en 2023 ce sont 9 projets qui ont été accompagnés pour 7,7 M€. Pour le financement de ces projets, le marché des entreprises peut en outre s’appuyer sur une ressource BEI transition énergétique (Banque Européenne d'Investissement) à taux préférentiel. ✓ Des experts en Transition Energétique qui peuvent s’appuyer sur un écosystème de partenaires Initiative des Caisses régionales et de Crédit Agricole Leasing &Factoring (CALF), le HUB Transition Energétique (Hub TE) regroupe un écosystème de partenaires à disposition des clients pour les accompagner dans la transition énergétique. Le Hub TE a été transféré à la nouvelle filiale Crédit Agricole Transitions & Energies (CAT&E) à l’automne 2023. Le Hub TE permet la mise en relation avec des partenaires experts de plusieurs thématiques structurantes : ▪ La connaissance de l’entreprise via la réalisation d’audit énergétique et de bilan carbone ▪ L’amélioration des performances via des travaux d’efficacité énergétique ▪ La production d’énergie renouvelable ▪ L’évolution de la mobilité vers une mobilité responsable ▪ L’achat d’énergie pour les besoins de fonctionnement de l’entreprise (offres spécifiques). Ces thématiques étant complexes, Le Hub permet aux chargés d’affaires transition énergétique d’orienter un client souhaitant agir vers des partenaires experts sur ces thématiques. Les partenaires experts ont été sélectionnés par les services CAT&E pour leur savoir-faire, leur réactivité, leur qualité de service. Le chargé d’affaires transition énergétique agit en tant que tiers de confiance et accompagne le client dans cette démarche. En 2023, ce sont 28 clients qui ont bénéficié de cette démarche. Au-delà du Hub TE, les chargés d’affaires en Transition Energétique peuvent également s’appuyer sur des partenaires locaux : Okwind, Emeraude Solaire ou encore See You Sun. 23 Cet indicateur prend en compte les financements liés aux ENR servant à financer des activités liées au secteur des énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse, méthanisation) ; les financements liés à l'immobilier vert servant à financer la construction de bâtiments neufs éligibles au Green Bond Framework (détail de la requête retenu pour le résidentiel : norme RT, respectée par tout bâtiment neuf construit à partir de 2017); les financements des clients agriculteurs biologiques; les financements liés à la rénovation énergétique.
49 POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES OFFRES DE CREDITS ACCOMPAGNANT LA TRANSITION ENERGETIQUE A TOUS LES MARCHES ✓ Le marché des particuliers : un marché dynamique Le prêt à taux zéro (PTZ) Le nombre de ventes immobilières ayant baissé en 2023, la production de prêt à taux zéro (PTZ) a reculé à un niveau moindre : 719 prêts pour 37 millions d’euros. Pour mémoire, les PTZ financent l’achat de neuf, la construction ainsi que l’achat d’ancien avec travaux sous conditions de performance énergétique minimales de E depuis début 2020. L’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) Il s’agit d’un prêt aidé par l'Etat sous la forme d'avance sans intérêt pour financer les travaux d’économies d’énergie. 2023 2022 2021 Nombre d’éco-PTZ 1 082 712 624 Valeur monétaire (k€) 16 205 9 654 8 197 % du nombre total de crédits immobiliers de l’année 12,4% 6,4% 5,2% Le nombre de nos Eco- PTZ distribués a continué sa progression en 2023 avec + 52 % et leur montant global a augmenté de 66 % pour 16 M€. Nous avons lancé en 2023 le nouvel ecoptz Ma prime Renov avec 55 crédits pour 559 k€. Les autres Ecoptz se sont répartis comme suit. : ▪ Performance Globale : 88 crédits pour 3 512 K€ ▪ Réhabilitation Système Assainissement : 37 crédits pour 323 K€ ▪ Sérénité : 18 crédits pour 271 K€ ▪ Autres Eco PTZ : 884 pour 11 361 K€ Offres aux syndics de copropriétés Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a créé en 2023 une offre de prêt collectif dédiée aux financements des travaux au sein des copropriétés. Cette offre accompagne les syndics et facilite l’engagement des copropriétaires à réaliser les travaux. Grâce à cette offre de financement nous participons à l’inclusion sociale, l’octroi du crédit est simplifié, particulièrement sur un financement inférieur ou égal à 20k€. Le prêt collectif finance tous types de travaux : classiques et énergétiques. Il est souscrit par le syndic qui représente la copropriété : les copropriétaires ont la liberté d'y souscrire ou non. Prêts transition logement Cette offre finance les travaux suivants dans la résidence principale, secondaire, locative et les locaux professionnels: isolation des parois opaques (planchers bas, murs, toiture), des parois vitrées (fenêtres double vitrage, volets roulants, portes fenêtres, fenêtres de toit, etc.) ; systèmes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières à granulés, chaudières à bûches, poêles à bois, inserts, poêles à granulés, etc.) ; chaudières hautes performances et systèmes thermodynamiques (pompe à chaleur géothermique, chaudière à condensation, chauffe-eau thermodynamique,…) ; systèmes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant grâce à des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, photovoltaïque…) Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 48 mois. Leur volume a continué à augmenter significativement en 2023, avec une progression de 42 %. 2023 2022 2021 Valeur monétaire (k€) 6 545 4 074 1 279 Prêts transition mobilité Cette offre finance les véhicules suivants neufs et d’occasion : véhicules thermiques, hydrogènes ou éthanol avec émission CO2 ≤ 100 g (Classe énergétique A), véhicules hybrides ou électriques, vélos électriques ou 2 roues électriques, véhicules électriques individuels (overboard, trottinettes…).
50 Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 48 mois. Le développement très fort de ces crédits a continué en 2023 avec 52,4 % de progression des volumes. 2023 2022 2021 Valeur monétaire (k€) 7 874 4 505 2 396 ✓ Le marché de l’agriculture : notre expertise au service des transitions agricoles Transitions et renouvellement des générations L’ambition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est d’accompagner toutes les agricultures dont les filières en circuit court et bio avec comme objectif d’accompagner 3 Jeunes Agriculteurs (JA) sur 4. Encouragées par les demandes croissantes des consommateurs, 29 % des installations en Ille-et-Vilaine en 2023 ont été sur un modèle d’agriculture biologique. Pour l’année 2023, sur les 66 Jeunes Agriculteurs installés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, 19 l’ont été en agriculture biologique (soit 29% contre 35% en 2022) dont 12 dans le cadre de développement de circuits courts (contre 21 en 2022). A noter 3 projets d’installations en agriculture conventionnelle avec débouchés en circuits courts ont également été accompagnés. Transitions et production d’énergie renouvelable En 2023, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a accompagné 133 projets de production d’énergie renouvelable portés par les agriculteurs bretilliens pour un montant de 25.65 M€. Le nombre de projets accompagnés augmente donc (41 projets en 2022, 31 projets en 2021) et les tendances perçues en 2021 s’amplifient : ralentissement des projets de méthanisation et accélération du déploiement du photovoltaïque, favorisé par le contexte réglementaire et économique. Pour cette année 2023, le crédit agricole d’Ille-et-Vilaine a accompagné 7 projets de méthanisation et 126 projets photovoltaïques Au total, les projets accompagnés représentent 32 GWh de productible potentiel soit la couverture des besoins de consommation électrique de 6 798 foyers. Transitions et sensibilisation à la RSE agricole (RSEa) Au cours de cette année 2023, nous avons de nouveau formé l’ensemble des experts Agri sur le sujet des transitions agricoles. Une formation et un temps d’échange sur une ½ journée sur l’ensemble des territoires. Une réflexion portée en rendez-vous client sur les 4 piliers : l’économique, l’environnement, le social et le sociétal. Une démarche « Transition 2030 » qui va prendre une autre dimension en 2024, avec le déploiement de l’outil Trajectoire Agri qui sera intégré dans notre système d’information. Cet outil permettra d’aborder le questionnaire ESG et ainsi accompagner nos clients sur l’ensemble des domaines en liens avec la transition. SUIVRE LA MESURE CO2 DES FINANCEMENTS / LA METHODOLOGIE SAFE (EX P9XCA) Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne et en externe, l’outil P9XCA a été rebaptisé SAFE (pour Single Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de l’année 2021. Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier “Réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone. SAFE est une méthodologie qui permet de constater l’empreinte carbone des émissions financées en évitant les comptages multiples : La méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées. Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières, d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une
51 approche macroéconomique (méthodologies dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé. Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, à l’image de celle utilisée par l’étude d’Oxfam qui aboutit à une somme égale à plusieurs fois ce niveau (de l’ordre de quatre à cinq fois les émissions mondiales). Une méthodologie permettant de cartographier les émissions financées par secteur et géographie : SAFE permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions financées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”. Au-delà de l’aspect quantification, la réalisation d’une telle cartographie permet au Groupe d’identifier les secteurs prioritaires nécessitant le développement de politiques sectorielles RSE. Elle est également utilisée dans les méthodologies et calculs liés au risque climatique de transition. À partir des données présentes dans la base des prêts de la Caisse régionale traitée par la Direction des Finances de Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante : encours de prêts au 31/12/2023, crédits à la clientèle au bilan de la Caisse régionale et agents économiques non particuliers. Sur la base des encours de prêts au 31 décembre 2023 de 5 196 920 653€ pour la Caisse régionale, les estimations d’émission de GES ressortent à 612k tonnes équivalent CO₂ selon la répartition ci-dessous : Macro-secteurs GES kTCO2 2023 GES kTCO2 2022 GES KtCO2 2021 Variation % 2023/2022 Agroalimentaire, Agriculture, Bois/Papier 398 347 339 Construction 78 116 104 Energie 9 8 5 Industrie 15 23 22 Transport 87 140 126 Assurances, banques, services fins. 0 0 0 Déchets 24 21 11 Administration 2 0 0 Autres services 0 0 0 TOTAL 612 654 608 -6,4 % Alors que les encours de prêts ont augmenté de 6,3% /2022 (2022 = 4,888 milliards d’euros), les émissions de GES associées ont diminué de 6,4%. Cette baisse est notamment dû à l’évolution des facteurs d’émissions, plus précis et en cohérence avec l’environnement actuel. LES TRAJECTOIRES NET ZERO (PORTEFEUILLES DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS) ✓ Rappel de la stratégie climat du Groupe Crédit Agricole La stratégie climat de Crédit Agricole, précisée en 2022 et enrichie en décembre 2023, repose ainsi sur l’équation suivante : (i) déployer massivement des financements et investissements dans les énergies renouvelables, les infrastructures bas-carbone, les technologies propres et les projets d’efficacité énergétique, (ii) accompagner tous les clients dans leurs transitions et (iii) cesser tout financement de nouveaux projets d’extraction d’énergies fossiles et adopter une approche sélective dans l’accompagnement des énergéticiens inscrits dans cette transition. De façon globale, la stratégie climat du Groupe vise à appréhender les impacts des activités menées par le Crédit Agricole sur le climat (volet “matérialité environnementale” telle que définie par la NFRD – Non‑Financial Reporting Directive) de façon à réduire les impacts négatifs et à accroître les impacts positifs de ces activités, et identifier les opportunités liées aux transitions climatiques telles que définies par la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). Depuis juin 2019, le Groupe Crédit Agricole déploie une stratégie climat visant à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. Cette stratégie a dans un premier temps été mise en place à travers deux séries de décisions structurantes mises en œuvre tout au long de 2020 et 2021 :
52 ▪ Adoption de premiers objectifs de décarbonation structurants : désengagement du charbon thermique à horizon 2030 (UE et OCDE) et 2040 (reste du monde), accroissement significatif des financements des énergies renouvelables, accélération des politiques d’investissement responsable ; ▪ Création d’outils afin de répondre à ces objectifs : gouvernance climat dédiée, outils de reporting et de pilotage extra- financier, etc. L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies renouvelables est impérative pour contribuer efficacement à la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, stopper uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de “verdir” rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies bas-carbone et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. En tant qu’acteur majeur de l’économie, le Crédit Agricole considère qu’il est de sa responsabilité d’accompagner l’ensemble de ses clients (particuliers, professionnels, entreprises, agriculteurs) dans leur adaptation aux défis posés par le changement climatique. Cette conviction, qui est au fondement de sa stratégie climat depuis 2019, s’est traduite au cours de l’année 2023 par la poursuite des plans d’action suivants. A la suite de l’engagement pris en 2021 par le Groupe de contribuer à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, la stratégie climat a connu une forte une forte accélération qui s’est poursuivie en 2023. Un engagement qui, à travers l’adhésion de ses métiers aux quatre alliances Net Zero du secteur financier (cf. infra), couvre la majeure partie des portefeuilles de Crédit Agricole. En 2023, Crédit Agricole a ainsi annoncé des trajectoires ou des ambitions de décarbonation ainsi que des plans d’accompagnement pour les portefeuilles de financement de cinq secteurs clés de l’économie (i.e., immobilier résidentiel, aviation, acier, agriculture, transport maritime). Cette annonce fait suite à la publication, en 2022, des objectifs de décarbonation sur cinq premiers secteurs (i.e., pétrole et gaz, immobilier commercial, production d’électricité, automobile, ciment). En parallèle, des politiques sectorielles RSE explicitent les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans les politiques de financement et d’investissement. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents, et notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité (cf. infra). Le but des politiques sectorielles est ainsi de préciser les principes et règles d’intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés. ✓ Accélérer le développement des énergies renouvelables Crédit Agricole Transitions et Energies Fort de l’expérience acquise dans le secteur des énergies nouvelles et de la transition énergétique et de sa volonté d’accélérer les transitions, le Crédit Agricole a annoncé la création de Crédit Agricole Transitions & Energies (CA T&E) en juin 2022, à l’occasion du Plan Moyen Terme de Crédit Agricole S.A. « Ambitions 2025 ». Avec Crédit Agricole Transitions & Énergies, le Crédit Agricole devient énergéticien des territoires en rendant les transitions accessibles à tous et en accélérant le développement des énergies renouvelables sur les territoires à travers deux activités complémentaires : ▪ La production et la fourniture d'électricité renouvelable en circuit court, en coopération avec les acteurs des territoires, avec à l'appui une offre d'investissement et une offre de financement ; ▪ Le conseil et les solutions en transitions, en accompagnant les démarches de sobriété des clients. Les leviers de Crédit Agricoles Transitions et Energies pour développer les énergies renouvelables dans les territoires L’investissement : l’objectif est de se donner les moyens d’initier et sourcer les projets en faveur du renforcement de la filière EnR grâce aux expertises du Groupe, de contribuer au renforcement des fonds propres des développeurs et d’acquérir des actifs de production ; Le financement : apporter une solution financière complète à tous les projets de production d’EnR et d’efficacité énergétique avec les banques du Groupe, une offre d’ingénierie financière et juridique, ainsi que des offres de financement dans différents domaines de l’énergie durable (énergies renouvelables, performance énergétique, environnement). D’ici 2030, l’ambition de Crédit Agricole Transitions & Énergies est de mobiliser 19 milliards d’euros de financement apportés par les entités du groupe Crédit Agricole en France. Avec le transfert des équipes d’Unifergie de Crédit Agricole Leasing & Factoring (convention de partenariat signée, suite à la bascule d’Unifergie de CAT&E à CAL&F, en T4 2023), Crédit Agricole Transitions & Energies dispose d’une équipe d’experts de haut niveau en matière de financement de projets dans les domaines de l’énergie.
53 La production et fourniture d’énergies renouvelables en circuit court : produire et fournir de l'électricité d'origine renouvelable localement au bénéfice des développeurs, des collectivités locales et des consommateurs. Crédit Agricole Transitions & Énergies vise 2 GW de capacité de production installée à partir des actifs détenus par le Groupe en 2028, et 500 GWh de fourniture d’électricité bas carbone, équivalent à une consommation annuelle de 196 000 habitants, en 2026. Cette offre est opérée par Selfee 24 , dont Crédit Agricole Transitions & Énergies est actionnaire de référence. Les leviers de Crédit Agricoles Transitions et Energies pour accompagner les démarches de sobriété des clients Pour accompagner ses clients entreprises et collectivités publiques vers des démarches de sobriété énergétique et environnementale, Crédit Agricole Transitions & Énergies se dote d’une gamme de solutions opérée par R3 (100 experts conseil et solutions en transitions en 2023 et 200 d’ici 2025), dont Crédit Agricole Transitions & Énergies est actionnaire de référence : ▪ Entreprises : accompagnement adapté à la maturité des entreprises (diagnostic énergétique, stratégie RSE, bilan carbone, plan de décarbonation…). ▪ Collectivités publiques : solutions leur permettant d’accélérer leur transformation en matière de durabilité : ville durable, énergie, déchets, eau… Pour accompagner ses clients particuliers dans leurs projets d’éco-rénovation, Crédit Agricole Transitions & Énergies s’appuie sur la plateforme « J’écorénove mon logement » avec un diagnostic en ligne, des recommandations et des estimations sur les travaux à effectuer ainsi que des informations sur les aides disponibles. Se désengager des énergies fossiles Depuis plusieurs années, Crédit Agricole s’engage en faveur d’un retrait des énergies fossiles. Dans un premier temps, cette volonté a été marquée, en 2015, par l’engagement de mettre un terme au financement de l’extraction du charbon puis, en 2019, par l’annonce de la fin du financement du charbon thermique (mines, centrales électriques, infrastructures de transport dédiées) à horizon 2030 (dans les pays de l’UE et de l’OCDE) et 2040 (dans le reste du monde). En 2022, Crédit Agricole S.A. a renforcé cette orientation en annonçant plusieurs engagements : Réduction de 25 % des émissions de carbone par million d’euros investi par Crédit Agricole Assurances 25 (2025 par rapport à 2019) ; Pétrole et gaz : diminution de 75% des émissions CO2e liées aux financements des secteurs gaz et pétrole d’ici 2030 ; baisse de 25 % de l’exposition 26 de Crédit Agricole CIB à l’extraction de pétrole d’ici 2025 ; pas de financement direct de nouveaux projets d’extraction de pétrole ; exclusion des financements directs d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux) ; exclusion des financements directs d’extraction de pétrole et de gaz en Arctique 27 ; analyse annuelle du plan de transition des clients du secteur pétrole-gaz, basé principalement sur le choix d’un scénario de référence (vs scenario Net Zéro 2050) et sur la stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et de l’investissement dans la décarbonation ; Électricité : finalisation du désengagement des centrales à charbon ; sélectivité et réduction accrues du financement des centrales à gaz. En 2023, le groupe Crédit Agricole a réaffirmé et amplifié ces engagements : Pétrole et gaz : arrêt de tout financement de nouveau projet d’extraction d’hydrocarbures fossiles (publication au T1 2024 du montant total des projets d’extraction fossile sur lesquels le Groupe était déjà engagé) ; arrêt des financements corporates pour les producteurs indépendants consacrés exclusivement à l’exploration et la production de pétrole et/ou gaz ; examen au cas par cas des financements corporates des énergéticiens, selon une appréciation mise à jour régulièrement, en tenant compte de leurs engagements dans la transition; accélération de notre objectif de réduction de nos émissions financées, avec un rythme deux fois plus rapide que le scénario NZE de l’AIE. Électricité : triplement des financements annuels en France par Crédit Agricole Transitions & Energies sur les énergies renouvelables entre 2020 et 2030 28 , suivant la recommandation de l’Union européenne ; augmentation de 80% de l’exposition de Crédit Agricole CIB aux énergies bas-carbone entre 2020 et 2025 pour atteindre 13,3 milliards d’euros en 2025. 24 Selfee est un opérateur du marché de l’électricité qui permet d’acheter en circuit court, à prix local, l’électricité produite sur le territoire en étant l’unique intermédiaire avec le producteur d’énergie. 25 Empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions et obligations Corporate notées détenues en direct. 26 L’exposition retenue est l’Exposure At Default (EAD). Le pourcentage d’attribution est sur les dépenses d’investissement (Capex). 27 L’AMAP pour l’Arctique terrestre et au-delà de la ligne Köppen dans l’Arctique marin. 28 Plus précisément, l’ambition du groupe Crédit Agricole est de porter les financements structurés par CAT&E/Unifergie de 1Mds aujourd’hui à 3Mds en 2030 pour atteindre 19 milliards d’euros en cumulés d’ici 2030
54 ✓ Net Zéro Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées à la neutralité carbone 2050 : la Net Zéro Banking Alliance pour les métiers de la banque, la Net Zéro Asset-Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi, la Net Zéro Asset Owner Alliance et la Net Zéro Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d’objectifs à la fois long (2050) et court-moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d’une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d’un scenario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance… Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque. La Caisse régionale porte et contribue aux ambitions annoncées le 14/12/2023 selon les caractéristiques de son territoire et ses marchés de clientèle au travers de plans d‘actions personnalisés. Nous sommes en train de mener ce chantier stratégique dans le cadre de la Net Zéro Banking Alliance. Nous avons initié un vaste chantier méthodologique mobilisant tous nos métiers afin de baisser les émissions de gaz à effet de serre sur ses financements. Notre méthodologie repose sur 5 grandes étapes : 1. Pour notre Caisse Régionale, l’analyse de matérialité a permis de prioriser les 4 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans nos portefeuilles de financement : immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. A noter que pour notre Caisse Régionale, le 5ème examiné, à savoir le secteur de la production d’électricité est déjà décarboné, nos financements étant exclusivement destinés à des énergies renouvelables. L’enjeu est ici de poursuivre l’accélération du financement de ce type de projet. Au niveau Groupe Crédit Agricole, l’analyse de matérialité a permis de prioriser les 10 secteurs les plus émissifs de nos portefeuilles de financement (les énergies fossiles, production d’électricité, transports maritimes, aviation, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture, acier, ciment). Ces 10 secteurs représentent environ 60% des encours du Groupe Crédit Agricole et environ 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui appuie le fait que ce sont les secteurs prioritaires pour adresser l’enjeu du changement climatique. 2. En 2023, nous avons calculé le point de départ par secteur de nos émissions financées sur les 5 secteurs cités. Nous avons utilisé la plupart du temps la méthodologie PCAF 29 , qui consiste à calculer crédit par crédit, la part des émissions de nos clients que nous pouvons nous attribuer en tant que banque, selon une formule adaptée à chaque secteur, typologie de client et données disponibles. Cette méthodologie nous permet d'avoir une approche robuste, granulaire et adaptable dans le temps pour avoir des données de plus en plus précises. Elle part des crédits financées (bottom-up), et est donc une méthode complémentaire à la méthode interne développée par le groupe Crédit Agricole, nommée SAFE (initialement P9XCA), qui a pris une approche globale permettant de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci (top-down). 29 Partnership for Carbon Accounting Financials est un partenariat mondial d’institutions, créé par le secteur financier, travaillant ensemble à l’élaboration et à la mise en place d’une méthode de comptabilisation harmonisée de l’empreinte carbone de leurs prêts et investissements. Cette initiative fournit aux institutions financières le point de départ nécessaire pour définir des objectifs scientifiques et aligner leurs portefeuilles sur l’accord de Paris.
55 3. Concernant le choix des métriques et scénarios, pour aligner nos portefeuilles avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nous avons appuyé nos trajectoires sur les travaux de l’AIE 30 (scénario NZE 2050 31 ) sur la plupart des secteurs, en prenant parfois d’autres scénarios plus granulaires et spécifiques sur certains secteurs. 4. Concernant la définition des cibles intermédiaires, la Caisse régionale a préparé ses plans d’actions en 2023 sur les secteurs suivants : immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, production d’électricité, automobile et agriculture (cf. infra, « Objectifs intermédiaires, ambitions et plans d’actions sur dix secteurs pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 ») » 5. Les publications extra-financières régulières seront l’occasion de revenir sur les améliorations continues de données que seront faites afin d’avoir l’estimation la plus juste des émissions financées et ainsi avoir un plan d’action de décarbonation adapté. Note sur PCAF – SAFE : Ces deux méthodes sont complémentaires car elles permettent d’avoir à la fois une vision fine sur l’empreinte carbone de notre portefeuille de crédit, secteur par secteur (PCAF) et à la fois d’avoir une estimation agrégée et sans double comptage entre secteur de notre empreinte carbone financée (SAFE). En effet, en l’état, nous n’avons pas terminé l’exercice d’évaluation via PCAF de l’ensemble de nos financements sur tous les secteurs (par souci de priorisation sur les secteurs les plus émissifs par rapport à nos lignes de financement et également car certains secteurs n’ont pas encore de méthodologie de calcul des émissions de CO₂ reconnue par les standards ou n’ont pas suffisamment de données permettant de le faire). De plus, une fois cet exercice terminé, nous devrons également retraiter les calculs afin de pouvoir additionner les secteurs entre eux pour éviter de compter deux fois certaines émissions CO₂ (les mêmes émissions de CO₂ pouvant être imputées à deux clients à la fois selon la manière de calculer sur PCAF).Garder les deux nous permet pour le moment d’avoir l’estimation de l’ensemble de l’empreinte carbone de notre portefeuille de financement et d’investissement par SAFE (147 MTCO₂ en 2021 pour le Groupe) et de pouvoir se fixer, via l’évaluation PCAF, des cibles de réduction sectorielle basée sur une évaluation plus fine de nos émissions financées secteur par secteur. Objectifs intermédiaires, ambitions et plans d’actions Groupe Crédit Agricole Sont indiquées ci-dessous des ambitions chiffrées à l’échelle du Groupe Crédit Agricole. Le choix de la Caisse Régionale d’Ille- et-Vilaine est de se donner à aujourd’hui une ambition de moyens pour accompagner l’ensemble de ses clients dans leurs transitions. Electricité : • Indicateur : montant en intensité (gCO₂e/kWh) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des clients ayant une activité dans la production d’électricité. • Périmètre : scope 1 • Bases de référence et trajectoires Groupe Crédit Agricole : à l’échelle groupe base de référence 224 gCO₂ e/KWh en 2020 avec objectif de réduction de 58% à horizon 2030 ; (NB en Caisse régionale Ille-et-Vilaine, secteur décarboné) Plans d’action : • Accroître significativement le financement des énergies renouvelables ; • Poursuivre le déploiement des expertises énergies renouvelables en appui des conseillers bancaires ; • Poursuivre le développement de nos partenariats locaux apporteurs de solutions clients Automobile : • Indicateur : montant en intensité (gCO₂/km) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements de constructeurs automobiles et de véhicules (prêts particuliers, contrats de leasing, titrisation). • Périmètre : scope 3 des constructeurs et scope 1 des utilisateurs. • Bases de référence et trajectoires Groupe Crédit Agricole : à l’échelle groupe base de référence 190 gCO₂ e/km en 2020 avec objectif de réduction de 50% à horizon 2030 Plans d’action 30 International Energy Agency ou Agence Internationale de l’Energie est une organisation internationale fondée par l’OCDE, qui se concentre sur une grande variété de questions, allant de la sécurité électrique aux investissements, au changement climatique et à la pollution de l’air, à l’accès et à l’efficacité énergétique. 31 Le Net Zéro Emission est une feuille de route établie par l’Agence Internationale de l’Energie qui présente un scénario de transition énergétique cross sectoriel afin d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050.
56 • Promouvoir la transition des particuliers et des entreprises vers les véhicules électriques et la mobilité douce à travers d’outils comme les locations courtes et longs termes, le leasing social ou des initiatives innovantes comme des partenariats avec de nouveaux acteurs du segment électrique (Agilauto, youRmobile, JV avec Watèa, Agilauto-partage, etc.) ; • Accompagner la transformation du secteur en finançant de nouveaux acteurs, tels que les fabricants de batteries et les opérateurs de solutions de recharge, les constructeurs exclusivement dédiés aux véhicules électriques et avec un suivi rapproché des trajectoires des fabricants en matière d’émissions de carbone. Immobilier commercial • Indicateur : montant en intensité (kgCO₂e/m²/an) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des bâtiments des clients professionnels et entreprises • Périmètre : scopes 1 et 2 • Bases de référence et trajectoires Groupe Crédit Agricole : à l’échelle groupe base de référence 36 gCO₂ e/m2/an en 2020 avec objectif de réduction de 40% à horizon 2030 Plans d’action : • Jouer un rôle majeur dans le financement des besoins massifs en travaux de rénovation, en accompagnant les clients et capitalisant sur la réglementation locale • Mettre l’efficacité énergétique au cœur des efforts commerciaux et des politiques en matière de risques, en développant des solutions tout-en-un et clés en main pour faciliter la gestion de l’énergie dans tous les bâtiments ; • Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients. Immobilier résidentiel : Le Groupe Crédit Agricole s’engage à accompagner les propriétaires immobiliers pour contribuer à l’atteinte de l’objectif français de 12,4 kgCO₂e/m²/an 32 en 2030, une décarbonation qui reposera sur la mobilisation de toutes les parties prenantes (propriétaire, politique publique, filière du bâtiment), tout en tenant compte de l'hétérogénéité des territoires en matière d’émissions de gaz à effet de serre des logements. Plans d’action : • Systématiser les échanges avec les clients autour de la rénovation globale et performante, notamment au moment de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier avec un DPE E, F et G ; • Développer des solutions clients innovantes, tout en mobilisant l’ingénierie financière du Groupe. C’est par exemple l’objet de « J’écorénove mon logement », une plateforme lancée en mai 2023 ; • Adapter les politiques d’octroi et tarifaires pour encourager la rénovation ; • Capitaliser sur l’ancrage territorial pour renforcer les actions locales, notamment par des partenariats et une sensibilisation accrue des clients. Agriculture Partenaire historique du monde agricole, le Groupe Crédit Agricole s’engage à accompagner ses clients dans leur démarche de décarbonation tout en veillant à renforcer la souveraineté alimentaire : • En se mettant au service des feuilles de route que fixeront la profession et les filières en lien avec les pouvoirs publics (travaux en cours) ; • En accompagnant les leviers de décarbonation déjà identifiés par les filières ; • En adaptant son accompagnement dans le respect des écosystèmes, des territoires et des acteurs ; • À l’échelle de la France et de l’exploitation. Plans d’action : • Au niveau national, Crédit Agricole ambitionne d’accompagner la Ferme France à travers la structuration du marché du crédit carbone volontaire (lancement au T1 2024 d’une plateforme exploitée en collaboration avec France Carbon Agri, mettant en relation des agriculteurs aux pratiques vertueuses et des entreprises ou collectivités soucieuses de contribuer à la neutralité par l’achat de crédit carbone en complément de la réduction de leurs propres émissions), le soutien à l’innovation, et l’accompagnement à la transition des acteurs amont et aval de la filière (lancement de fonds de transitions à hauteur de 500 millions d’euros avec une cible de 1 milliard d’euros pour financer les stratégies de transition des acteurs des secteurs) ; • Au niveau de chaque Caisse régionale, Crédit Agricole renforcera son accompagnement des agriculteurs dans leur démarche de transition : en dialoguant avec eux pour évaluer leur maturité sur les sujets de transitions, en les accompagnant dans leurs 32 Objectif défini par le scénario CRREM 2020.
57 démarches via des solutions et des outils dédiés, en développant de nouvelles offres en faveur des énergies renouvelables à l’échelle de l’exploitation (méthanisation, solaire, etc.). OFFRES D’EPARGNE RESPONSABLE ✓ Livret engagé sociétaire Depuis plus d’un an, le Crédit Agricole commercialise le livret engagé sociétaire en remplacement du livret sociétaire. Il propose une offre d'épargne contribuant de manière concrète aux projets d'avenir. Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s'engage à utiliser l'épargne qui y est déposé pour accompagner les initiatives de celles et ceux qui agissent en proximité et de tracer ces financements. Au 31/12/2023, les encours du livret engagé sociétaire sont de 200 M€ et ont permis de financer des projets de transitions climatiques, agricoles et sociétales. On constate une augmentation des encours de 21% /2022 (2022 = 165M€). ✓ Les animations du marché du patrimoine • Digital Web RDV de l’investissement responsable dédié à nos clients le 6 avril 2023 avec 31 participants • Opération reboisement = 1 contrat d’assurance vie signé=1 arbre planté qui ont permis de planter 13 333 arbres de plus en 2023 soit 41 173 arbres depuis 2019 (cf. enjeu 5.1) • Dispositif « Journée Mondiale de l’eau » le 22 mars 2023 avec mise en avant du fonds Amundi KBI Aqua ISR Le portail interne dédié à l’investissement responsable a été enrichi avec les argumentaires, les brochures, la présentation des solutions responsables. Notre offre d’épargne responsable s’élargit : les portefeuilles modèles de Trajectoires patrimoine qui intègrent de plus en plus des préconisations en matière d’épargne durable, la gamme ETF avec une partie des fonds dits « responsables », la création d’une gamme d’unités de comptes obligataires nommée Impact (Carbone, Sociétal et Transition). OFFRE ASSURANCE CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE AVEC CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Le Crédit Agricole Assurance répond aux attentes sociétales et environnementales en lançant de nouvelles offres pour contribuer au développement du territoire. ✓ Opération reboisements En cohérence avec le Projet sociétal du Groupe, la Caisse régionale a lancé avec Crédit Agricole Assurances une opération RSE de Reboisement des forêts françaises en 2019 : « Un contrat prévoyance décès ou assurance-vie souscrit* = un arbre planté ». Principes : L’Opération Reboisement, menée en partenariat avec Reforest’Action depuis 2019, consiste à planter un arbre dans les forêts françaises pour chaque contrat de Prévoyance Décès ou d’Assurance Vie souscrit par le client. Le cap du million et demi d’arbres plantés en France a été franchi en 2022. Ces arbres ont été plantés dans plus de 320 projets de reboisement partout en France. Objectifs / Bénéfices clients : - Contribuer à une action environnementale en souscrivant un contrat de Prévoyance Décès ou d’Assurance Vie. - Illustrer l’engagement sociétal du Crédit Agricole par une preuve concrète d’action RSE. - Proposer une action visible sur les territoires des Caisses régionales, en lien avec les valeurs du Groupe. - Maintenir une opération pérenne et l’animer dans le temps. C'est avec fierté que nous vous annonçons plus de 41 000 arbres à fin décembre 2023 plantés grâce à cette opération. Après Saint Coulomb et Livré-sur-Changeon, Mecé, Baulon, voici Bourg des Comptes pour le reboisement de parcelles agricoles abandonnées, une fois mature ce peuplement servira à la production de bois d’œuvre, une ressource durable contribuant à l’économie locale, par ailleurs, les arbres plantés stockeront du carbone, participant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique. ✓ Opération « Dons aux association » grâce à Crédit Agricole Assurance Pour la troisième année consécutive, la Caisse régionale a participé à l’animation « dons aux associations » qui s’est déroulée du 1er avril au 30 juin 2023. Grâce à la contribution de Crédit Agricole Assurances et de nos clients, nous avons pu remettre un chèque de 5 960 € à chacune des 3 associations brétilliennes choisies : SEA 35 (Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et- Vilaine), ARASS (Association pour la Réalisation d’Actions Sociales Spécialisées) et SMPE (Saint Malo Plongée Emeraude) pour un total de 17 880 €. Cette action marque notre soutien au territoire et permet à ces associations d’accélérer la réalisation de
58 projets au service de la population dans les domaines sociétaux et environnementaux (à titre d’exemple l’accueil de jour Heol dédié aux femmes isolées avec enfants). INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au GBF*/ encours global de crédits 21% 20,5% 19,4% 2,43% Atteindre 25% de nos encours totaux de crédits * GBF : Green Bond Framework en milliard d’€ tel que défini par le Groupe en 2018 et la reconstitution a été sur 2 ans de cet indicateur en 2022, donnée 2021 non auditée. 1.2.1.10 Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour notre entreprise DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 12. Inadéquation entre ambitions et moyens mis en œuvre pour réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre Maîtriser l’empreinte directe en réduisant les gaz à effet de serre POLITIQUE ET ENGAGEMENTS La Caisse régionale met en œuvre depuis 2015 une politique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’appuie sur l’outil Bilan Carbone pour fixer un cap et décliner un plan d’actions. Des objectifs ambitieux ont été validés par la Direction Générale afin de poursuivre les efforts engagés. Notre objectif est d’accélérer cette réduction au rythme de 5% par an pour être dans la trajectoire vers la neutralité carbone en 2050 et contribuer à contenir le réchauffement de la Terre dans les limites stipulées par l’accord de Paris de 2015 de 1,5°C. Ce chapitre s’attache à rappeler les résultats du dernier Bilan Carbone 2021 mené en 2022 et les actions réalisées afin de réduire nos émissions de GES. Des travaux vont se poursuivre en 2023 afin de piloter notre trajectoire de réduction des émissions.
59 ACTIONS ET RESULTATS LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES) ✓ Bilan Carbone 2021 Un Bilan Carbone a été mené en 2022 afin de mesurer nos émissions et vérifier l’atteinte de nos objectifs. Les émissions globales de GES générées en 2021 par nos activités ont été évaluées à 12 607 tonnes équivalent CO2 (Téq CO2), soit 8,3 tco2e/ETP tel que le présente la figure ci-dessous : Les émissions du Bilan Carbone® 2021 ont été comparées aux émissions du Bilan Carbone® 2018 et cela représente une diminution en volume de 1,6% des GES. Néanmoins, les émissions par ETP ont baissé de -12% en dépit d’une augmentation de +11% du nombre d’ETP (salarié équivalent temps plein). La grande majorité de cette baisse est imputable aux postes : ▪ Hors énergie (-53% entre 2018 et 2021) ▪ Déplacements (-15% entre 2018 et 2021) ▪ Immobilisations (-15% entre 2018 et 2021) Cette baisse est compensée par l’augmentation de certains postes : ▪ Achats (+13% entre 2018 et 2021) ▪ Fret (+65% entre 2018 et 2021) L’ordre des principaux postes émetteurs n’est pas bouleversé. Le poste « Intrants- Achats de biens et services » est ainsi le poste prépondérant en termes d’émissions de GES (39%), avec 4 911 téqCO₂. Vient ensuite deux postes équivalents, le poste « Immobilisations » qui représente 22% des émissions de GES de ce Bilan Carbone et pèse pour 2 811 téqCO₂ et le poste « Déplacements de personnes » avec 2 796 téqCO₂ (22%). Le poste « Fret » arrive en quatrième position avec 1 433 téqCO₂ (11%). Enfin, les postes « Énergie » (4%) et « Hors-énergie » (2%) pèsent respectivement pour 462 téqCO₂ et 179 téqCO₂. Le poste « Déchets » est également faible en termes d’émissions de GES (<1%), avec 15 téqCO₂. À la suite d’un atelier mené en décembre 2022, nous avons identifié des leviers de réduction sur les postes : bâtiments, flotte de véhicules et mobilité. La Caisse régionale a entériné, en 2023, un plan d’actions afin d’atteindre un premier palier de réduction des émissions de GES en 2025 à hauteur de 15% de CO₂e par équivalent temps plein par rapport à 2021. 2023 est une année charnière pour l’accélération de moyens mis en œuvre dans les domaines des déplacements, de l’énergie, des immobilisations et des achats. Intrants 39% Immobilisations 22% Déplacements 22% Fret 11% Energie 4% Hors Energie 2% Déchet… 12 607 tCO2e
60 ✓ Emissions de GES amont/aval La Caisse régionale a une politique volontariste pour limiter ses émissions de GES liés aux déplacements professionnels. A ce titre, 2 véhicules supplémentaires sont mis à disposition aux salariés, soit 16 véhicules dont 10 électriques. Elle incite au covoiturage professionnel par un remboursement majoré des frais kilométriques lors que les salariés utilisent leur voiture personnelle (véhicule de la flotte indisponible). Une flotte de vélo de fonction (265 vélos à assistance électrique) va être livrés aux salariés volontaires pour leur déplacement domicile/travail et professionnel. En 2024, un bilan carbone sera réalisé sur l’exercice 2023 afin de vérifier que la trajectoire prise est satisfaisante. Cela permettra d’ajuster les actions et d’envisager d’autres projets. ✓ L’énergie électrique Consommation globale d’électricité baisse par rapport à celle de 2022 : 5 363 715 kWh La politique de sobriété du groupe Crédit Agricole est en application depuis novembre 2022. Pour les agences connectées, la consigne de températures a été réglée entre 19 et 21 degré maximum dans les locaux. Pour les autres agences non connectées, des thermomètres ont été mis à disposition afin que les collaborateurs puissent essayer au mieux de rester dans ces températures. De même sur la période estivale les seuils de déclenchement de climatisation ont été relevés, ce qui permet de belles optimisations. La suppression des portes automatiques avec 12 agences concernées sur 2023 limites les déperditions énergétiques. Postes d’émissions Actions mises en œuvre Horizon de temps dans l’incidence carbone Energie - Plan de sortie des chaudières à fuel et gaz d’ici 2026 - Déploiement de panneaux photovoltaïques sur le siège social (10% d’autoconsommation soit plus de 330 MWh par an) Court terme Immobilisations - Allongement de la durée de nos équipements informatiques Court terme Mobilités - Mise à disposition de 265 vélos électriques de fonction à des salariés volontaires (+ de17% des salariés en CDI) pour changer leur mode de déplacement domicile/travail sur une partie de l’année (Voir Enjeu 4) - Accroissement de la flotte de véhicules électriques pour les trajets professionnels - Ouverture d’un 2è site administratif « Odyssée » à Bruz afin de rapprocher 110 salariés potentiels de leurs lieux d’habitation et limiter les kms domicile/travail. Ils ont ainsi la possibilité de travailler 4 jours par semaine au maximum en gardant 1 jour au siège social afin de conserver le lien avec leur service (Voir Enjeu 4) Court et moyen terme Achats de biens et services - Accompagnement de nos fournisseurs locaux dans leur décarbonation (Voir Enjeu 3) - Accompagnement de notre Groupe Crédit Agricole pour nos achats nationaux ou via nos filiales Moyen terme Indicateurs Unité 2023 DISTANCES PARCOURS Milliers de km 2 244 581 Dont Flotte véhicules électrique 270 691 Dont Flotte véhicules thermique 590 631 Dont Déplacement des administrateurs 130 925 Dont Véhicules personnels des salariés 1 252 334
61 2023 2022 2021 kWh TeqCO2 Évolution en TeqCO2 kWh TeqCO2 Évolution en TeqCO2 kWh TeqCO2 Électricité 5 363 715 440 -8,90% 5 888 292 483 -1,02% 5 949 23 488 NB la règle de calcul 2020 des facteurs d’émissions : Électricité (mix moyen énergétique) : 0,082 kgCO2e/kWh ✓ Le papier La consommation de papier reste stable. Elle s’explique d’une part par notre développement (+ de 18 000 clients en 2 ans) qui est lié à la dynamique du territoire et d’autre part par la volonté d’accompagner tous nos clients et de favoriser l’inclusion. 2023 2022 2021 Masse Kg Masse Kg Masse Kg Volume total papier 118 334 119 547* 122 365 * périmètre modifié suite au changement de prestataire en 2022 ✓ Les déchets En 2023, le Crédit Agricole a fait recycler 4 tonnes de ses déchets par Véolia et 29,8 tonnes par la Feuille d’Erable, soit un total de 33,8 tonnes. De l’ancien mobilier a été réutilisé pour effectuer certains aménagements sur le site Odyssée, ainsi que sur le siège social de la Courrouze pour répondre aux besoins supplémentaires des équipes. Un groupe de travail a mis en place des actions visant à : • Un renforcement des pratiques de tri sélectif, réalisé sur les sites La Courrouze, Eolios et Odyssée avec la mise en place d’ilots de contenants de déchets (ménagers ou recyclables) très incitatifs, y compris pour le verre et les bio déchets. • Une expérimentation en cours, concernant les agences, avec le prestataire RECYGO, filiale de LA POSTE afin de renforcer également la récupération des déchets recyclables sur l’ensemble des points de vente de la Caisse régionale (hormis le papier déjà pris en charge par ailleurs). • Des actions de sensibilisation effectuées régulièrement auprès des collaborateurs sur les procédures de gestion des déchets. Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a organisé pour la 3è année consécutive un clean walk dans le quartier de la Courrouze pour ramasser les déchets. Au total, 124kg de déchets dont plus de la moitié d’encombrants, ont été ramassés par 27 salariés de la Caisse régionale et 13 salariés d'autres entreprises du quartier. ✓ Les éco-gestes : des actions concrètes ▪ Sobriété numérique 2023, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine a amplifié sa démarche de sobriété numérique, initiée en 2022 dans le cadre de la mise œuvre de son projet d’entreprise. D’une part, tout au long de l’année, des actions de sensibilisation des collaborateurs et des administrateurs ont été réalisées pour réduire l’impact du numérique dans notre empreinte carbone : animation en juin 2023 d’une semaine dédiée aux transitions environnementales (sensibilisation sur la sobriété numérique, énergétique, l’eau, les mobilités douces, etc), et rappel de l’importance du tri dans les messageries et serveurs bureautiques. D’autre part, le Numérique Responsable concerne également les actions liées au matériel informatique : En 2023, 100% des smartphones achetés ont été volontairement choisis reconditionnés. De plus, nos partenaires informatiques sont locaux (pour la réparation et la maintenance des matériels informatiques, le recyclage et la valorisation des déchets électroniques) : localisés à moins de 10 km. Enfin, sur l’aspect social du Numérique Responsable, en 2023, la Caisse Régionale d’Ille-et-Vilaine a fait don à la structure Passerelle (dispositif d’aide pour les clients en précarité financière) de 10 PC portables et de 5 tablettes neuves ▪ Sobriété énergétique La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine poursuit, en tant que consommateur, sa démarche de sobriété énergétique. Pour donner suite aux préconisations d’un groupe de travail, plusieurs actions ont été mises en œuvre : • En maintenant les températures sur celles préconisées par l'ADEME : chauffage des bâtiments à une température de 19°C. • En adaptant les éclairages avec l’extinction des enseignes à 19h, coupure de l’éclairage avec fermeture des zone distributeurs en agence de 22h à 6h.
62 • En équipant ses bâtiments de 750 panneaux photovoltaïques qui couvriront 10 % de la consommation annuelle électrique. • En améliorant les registres d’air sur le siège qui influent sur le bien-être et la santé des collaborateurs sur le lieu de travail et en permettant ainsi une économie d’énergie de 4 %. • En supprimant des portes automatiques des agences et rideaux d’air chaud pour limiter les déperditions énergétiques. Ils seront remplacés par un système de fermeture manuelle qui permet à la porte de ne s’ouvrir que lorsqu’un client rentre dans nos locaux. Le déploiement est réalisé dans les agences qui ne possèdent pas ce type d’ouverture ou ayant un rideau d’air chaud. • En généralisant le système de domotique (Gestion Technique Centralisée), permettant le pilotage à distance et des relevés de compteur pour être au plus près des optimisations énergétiques se poursuit dans les agences. Ce qui fait 45 agences connectées et 15 en cours de validation informatique à fin 2023. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Indicateurs du Bilan carbone : Consommation papier en Kg /ETP* Energie électrique consommée en kWh/m2 * 76,59 kg/ETP 112,48 kWh/m² 78,7 kg/ETP** 121,43 kWh/m2 80,8kg/ETP 121,5 kWh/m2 - 2,68% -7,37% 60 kg/ETP Baisse de 10% de la consommation *Nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée **périmètre modifié à la suite du changement de prestataire en 2022 1.2.1.11 Favoriser l’inclusion DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 13.Augmentation de la part de clientèle en difficulté suite à l'insuffisance d'actions adaptées Rester présent auprès de la clientèle en difficulté Accompagner les seniors POLITIQUE ET ENGAGEMENTS PREVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LES CLIENTS FRAGILISES PAR UN ACCIDENT DE LA VIE La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, dans une démarche mutualiste et solidaire, a mis en œuvre en 2003 un dispositif dénommé « Point Passerelle », afin d’accompagner sur son territoire des personnes en difficulté financière suite à un évènement de vie (perte d’emploi, séparation de couple, maladie, décès d’un proche, jeune de moins de 25 ans sans soutien familial…). Le Point Passerelle propose un service gratuit d’écoute et de médiation dans le cadre d’un savoir-faire bancaire, financier et social. Les conseillers Passerelle, appuyés par un réseau d’accompagnateurs bénévoles, et de partenaires du monde social, ont pour mission d’écouter, de diagnostiquer, d’orienter, d’accompagner, de trouver et de mettre en place des solutions sociales et économiques, auprès de ses clients en difficulté.
63 UNE VOLONTE POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTELES DETECTEES EN SITUATION DE FRAGILITE En 2020, la Caisse régionale a pris la décision volontariste d’abaisser le plafond mensuel des frais de dysfonctionnement 33 prélevés et ce, pour l’ensemble de ses clients particuliers. Ce plafonnement de 300 € en 2019, réduit dans un premier temps à 150 € en 01/2020, a été porté à 25 € dès le mois de 05/2020 en raison des conséquences de la pandémie sur la fragilisation de nos clients. Pendant les périodes de confinement, un plafonnement des frais de rejet a également été mis en œuvre au bénéfice de nos clients professionnels touchés par la crise. En 2021, afin de mieux marquer l'accompagnement des clients qualifiés en situation de fragilité, les conseillers ont été invités à tracer 100 % des contacts avec la clientèle en situation de fragilité. En 2022, la Caisse régionale a poursuivi ces actions en exonérant de commissions d’intervention les opérations cartes inférieures à 10 € et les clients équipés de l’offre Budget Protégé bénéficient d’un plafonnement total des frais de dysfonctionnement. Sur l’année 2023, le process d’accompagnement de la clientèle fragile a été simplifié afin de faciliter le traitement par le réseau d’agences. UN FONDS D’AIDE DEDIE AUX AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS (FAAP) Le FAAP, créé en 2002 par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, constitue un accompagnement financier pour les clients qui font face à une difficulté de toute nature générant une dégradation significative de la rentabilité, ou aide à une reconversion professionnelle en cas d’arrêt d’activité. L’aide a pour objectif de permettre à nos clients de repartir vers le haut, d’accroitre leurs performances techniques ou économiques. Le FAAP s’apparente pour nos clients professionnels et agriculteurs au Point passerelle pour nos clients particuliers. ACCELERATION ET REORGANISATION DES MARCHES SANTE ET BIEN VIEILLIR AU NIVEAU LOCAL SUITE A LA CREATION DE L’ENTITE « SANTE ET TERRITOIRES » AU NATIONAL.. A/ Objectifs « Santé » : -Permettre l’accès aux soins pour tous : notre engagement est de contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins. Ainsi, nous souhaitons contribuer sur notre territoire à offrir et faciliter le choix aux personnes, de s’orienter vers une solution adaptée à leur besoin. -Déployer des solutions spécifiques pour répondre aux enjeux sociologiques. S’adapter à la montée du salariat, aux nouveaux métiers mais aussi aux nouvelles structures collectives qui remplacent les indépendants au fil du temps. -Accompagner l’innovation dans la Santé. La Caisse régionale déploie un dispositif unique d’accélérateurs de l’innovation pour les start-ups et les entreprises du territoire B/ Objectifs « Bien Vieillir » : Intervenir tout au long du parcours des seniors : le déploiement de la démarche du « parcours séniors » s’inscrit au cœur du Projet client de la Caisse régionale. Il propose une gamme d’offres qui n’exclut aucun client, pour favoriser l’inclusion sociale et numérique et s’adapter aux évolutions économiques et sociétales. Cette démarche de proximité vise à accompagner les seniors à vivre dans un logement avec un environnement adapté (domicile, petits locatifs, EPHAD…). ACTIONS ET RESULTATS UNE EQUIPE ACCOMPAGNATRICE RENFORCEE DU DISPOSITIF PASSERELLE En 2023, le dispositif Passerelle a continué à développer son influence, en améliorant encore l’efficacité de son accompagnement des clientèles fragilisées, et tout particulièrement celles ayant subi un aléa de la vie. L’équipe Point Passerelle est constituée de 3 salariés dédiés à cette activité, et bénéficie du soutien de 10 bénévoles réunis au sein de l’association Passerelle. Afin d’améliorer la détection et le suivi en agence des clients Passerelle, un réseau de correspondants en Caisse locale et en agence ont été identifiés. Ce binôme de correspondants administrateur et salarié dans chaque Caisse locale (100 correspondants), est le relai local du point Passerelle au plus près des clients fragilisés. 33 Les frais de dysfonctionnement concernent la commission d’intervention, les frais de rejet de chèque et de prélèvement, les frais de chèque payé en situation d’interdiction bancaire
64 Ce sont ainsi 235 familles qui ont été accompagnées en 2023, dont 72 bénéficient d’un suivi personnalisé par un bénévole de l’association Passerelle. Depuis 2003, un peu plus de 2 000 familles ont bénéficié du Point Passerelle ayant pour but de rétablir durablement la situation de clients à la sortie du dispositif. Le travail de sensibilisation des administrateurs et équipiers au quotidien dans les agences s’est poursuivi en 2023. Réalisé par les Conseillères Passerelle, afin d’améliorer encore la détection des clients fragilisés, et mieux faire partager les situations éligibles (newsletter correspondants Passerelle, visites en agence, intervention en conseil de Caisse locale). Un nouveau processus de décision a été mis en place en 2021, et a pleinement produit ses effets en 2023 puisque près de 90 % des dossiers ont été validés en process simplifié, permettant de gagner en réactivité et offrant une prise en charge au plus près des besoins clients. Afin d’accompagner au mieux nos clients fragilisés par un aléa de la vie, les offres de service spécifiques à Passerelle ont été poursuivies : ✓ Proposition d’Avances Passerelle permettant le financement à 0 % de besoins spécifiques liés à l’aléa de la Vie. En 2023, ce sont 175 Avances Passerelle qui ont été octroyées pour 524 070 €. ✓ Mise en place d’une pause dans le paiement des cotisations de l’assurance Auto depuis 2020, grâce au partenariat noué entre la Caisse régionale et PACIFICA. Cette aide permet de participer au financement de la cotisation de l’assurance Auto et 2 roues à hauteur de 50% de la cotisation annuelle. L’objectif est d’éviter la non-assurance du véhicule (dont les garanties Responsabilité Civile sont obligatoires) et de permettre le maintien de la mobilité de cette clientèle. Ce sont 112 pauses qui ont été validées en 2023 pour un montant de prise en charge pour le client de 25 378 €, dont 19 033 € financés par la Caisse régionale. Par ailleurs, les conseillères Passerelle disposent d’autres possibilités d’intervention : prise en charge de frais de dysfonctionnement, pause crédit et accompagnement par l’Association Passerelle. 2023 était l’année anniversaire du Point Passerelle en Ille-et-Vilaine : 20 ans d’utilité au service des clients de la Caisse régionale ! À cette occasion, 33 Caisses locales se sont mobilisées lors des semaines du sociétariat du mois de novembre pour faire mieux connaitre l’accompagnement du Point Passerelle. Ainsi près de 120 acteurs sociaux du territoire ont été rencontrés au cours de Cafés Passerelle. LES PARTENARIATS Afin d’intensifier ses capacités d’accompagnement, le Point Passerelle développe ses liens avec les acteurs sociaux du territoire, dans le souci d’identifier toutes les solutions utiles aux bénéficiaires. Cette démarche s’articule autour de 3 actions principales : ✓ Développement de conventions de partenariat au niveau départemental : sur la mobilité avec le programme « Renault Solidaire », sur le logement avec les offices HLM, sur le retour à l’emploi avec « EMCC Coaching Solidaire »… Une nouvelle convention a également été signée avec Orange Solidarité pour l’accompagnement autour du sujet de la fracture numérique, signée en 2024 sur l’année 2023. ✓ Rencontres des acteurs utiles au Point Passerelle pour présentation de nos possibilités d’intervention et identification des contacts utiles, ✓ Organisation des Cafés Passerelle en agence et au plus près du terrain afin d’inviter les acteurs sociaux locaux à découvrir le Point Passerelle et ses modalités d’intervention. Ce moment d’échange vise à créer du lien entre les différents intervenants sociaux du territoire et faire connaitre les possibilités d’accompagnement offertes par le dispositif Passerelle. En 2023, cette action a été particulièrement portée lors des semaines du sociétariat. LE MICRO-CREDIT Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affirme plus largement sa volonté d’accompagner l’inclusion bancaire, en proposant depuis octobre 2019 le micro-crédit, une solution qui va au-delà des bénéficiaires du Point Passerelle. Elle s'adresse à des clientèles fragilisées sur un plan socio-économique, exclues du système bancaire classique et permet de financer des projets facilitant leur insertion. Les conseillers des agences apprécient cet élargissement de la palette de solutions destinées à accompagner la clientèle fragile de notre territoire. Seules les clientèles de particuliers peuvent en bénéficier, avec un plafond maximum possible à 8.000 € par famille.
65 En 2023, 139 micro-crédits ont été mis en œuvre pour un montant global de 637 266 €. Nombres de micro-crédits Montants accordé 2019 23 30 965 € 2020 69 227 163 € 2021 158 434 278 € 2022 141 574 971 € 2023 139 637 266€ LA PREVENTION En 2023, les conseillères du Point Passerelle ont également poursuivi l’action initiée en 2018 de prévention, en proposant des ateliers d’éducation budgétaire à l’attention des jeunes, en partenariat avec les missions locales. Ce sont ainsi 45 ateliers qui ont été réalisés, dont 16 organisés par les Caisses locales lors des semaines du sociétariat. Les 29 autres ateliers ont été organisés avec les missions locales de Saint Malo, Redon et Fougères, pour un accompagnement en moyenne une dizaine de jeunes par atelier, mais aussi avec de nouveaux partenaires tels que l’association Irvin et un Maison Familiale Rurale. Les membres de l’Association Passerelle co-animent depuis 2022 ces ateliers budgétaires, en binôme avec les conseillères Passerelle, afin de pouvoir prendre en charge ces animations en autonomie. L’enjeu reste de poursuivre et développer en 2024 cette action de prévention. DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTELES DETECTEES EN SITUATION DE FRAGILITE Depuis 2021, la Caisse Régionale fait évoluer les critères de détection des situations de fragilité financière pour permettre aux conseillers de mieux identifier les situations difficiles. Le nombre de clients ainsi détecté en situation de fragilité est stable par rapport à 2022. ✓ Actions de prévention et de suivi Ainsi, les actions entreprises ont permis aux conseillers de mieux identifier et suivre les clients en situation de fragilité. Le nombre de clients équipés de l’offre Budget Protégé a augmenté de 16.5% depuis 2020 avec 1380 clients équipés à fin décembre 2023. Au niveau de la gouvernance, une information régulière du Comité de Direction et du Conseil d’Administration sur ces avancées est réalisée. Dans la poursuite des travaux en matière de critère de détection pour anticiper les situations de fragilité financière, le Crédit Agricole suit le nombre de clients fragilisé. ✓ Action d’accompagnement En complément du traitement prioritaire des contacts depuis 2021, nous avons déployé un bilan de l’équipement des clients en situation de fragilité financière avérée. L’objectif est d’accompagner les clients sur leur maitrise budgétaire et leur protection pour une meilleure couverture des besoins essentiels. Un tableau de bord à destination des managers du réseau a été construit pour mieux piloter le renforcement de l’inclusion et l’accompagnement des clientèles identifiées en situation de fragilité financière. Des communications régulières ont été diffusées au travers de notre réseau social d’entreprise à destination des conseillers et des managers et des ateliers dédiés sont ouverts auprès des managers pour réaliser des animations en proximité. FONDS D’AIDE AUX AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS (FAAP) Sur l’année 2023, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accordé une aide FAAP à 13 clients professionnels et agriculteurs pour un montant total de 44 milliers d’euros. Les clients sont libres d’accepter ou non cet accompagnement financier. Par ailleurs, depuis 2021, la Caisse régionale a complété son dispositif FAAP d’un réseau de 4 associations spécialisées dans l’accompagnement des Professionnels et TPE en difficulté. Ces associations, de par leur expérience et leur complémentarité, doivent nous permettre de couvrir le spectre des besoins de nos clients sur différents domaines tels que la détresse psychologique, les démarches administratives, les problèmes sanitaires, l’appui juridique, le coaching. La démarche de la Caisse régionale consiste à présenter ces associations aux clients qui en ont besoin et leur transmettre les coordonnées. Les clients sont ensuite libres de contacter ou non ces associations.
66 ACCELERATION ET REORGANISATION DES MARCHES SANTE ET BIEN VIEILLIR AU NIVEAU LOCAL A/ Leviers « Santé » : ✓ Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, via son Village By CA, a conclu en 2022 un partenariat avec le groupe Vivalto Santé afin d’accompagner les start-ups de la santé. Depuis sa création, le Village By CA a hébergé et accéléré près de 8 start- ups dédiées aux enjeux de la santé et du bien-vieillir. ✓ Il soutient aussi les Fonds Nominoë et Bretagne Atlantique Ambition dans leurs programmes de Recherche et projets innovants dont la valeur ajoutée pour les patients et les soignants est incontestable. ✓ Il accompagne la modernisation et les enjeux de transformation des Etablissements de Santé. Il est aujourd’hui un des principaux financeurs des établissements de Santé du territoire. Il accompagne le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rennes dans son projet de modernisation et de regroupement des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique sur le site de Pontchaillou, via un financement long-terme de 100 M€. Il participe également au développement de la plupart des cliniques privées à but lucratif et non lucratif du territoire. ✓ Nous travaillons aussi avec les futurs professionnels de santé par le biais de convention avec des associations d’internes. Le but est de leur permettre de réussir leur projet professionnel tout en les fidélisant afin qu’ils pratiquent demain en Ille-et-Vilaine. B/ Leviers « Bien Vieillir » : ✓ Favoriser des nouveaux types de logements pour les personnes âgées : habitat partagé, familles d’accueil, colocation, habitat participatif... ✓ Accompagner sur notre territoire le développement des petits établissements, à dimension plus humaine, pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès à l’hébergement séniors. ✓ Poursuivre ces engagements en capital développement pour aider au développement des solutions et structures d’hébergements séniors avec la création en 2021 d’une foncière bretonne dédiée au Bien-Vieillir ✓ Accompagner par le financement de travaux, de rénovation ou encore de construction, les acteurs du changement (particuliers ou structurels). ✓ Partenariat avec la CCI Bretagne et le club Breizh Silver Eco pour identifier les porteurs de projet et permettre de participer à l’innovation de ce marché. ✓ Relance d’une commission santé-Bien vieillir avec des acteurs locaux pour gagner en efficacité sur nos actions. La 1ère commission aura lieu le 1er février 2024. C/ Moyens humains de la Filière santé Nous avons souhaité renforcer notre équipe commerciale en nombre et en expertise, c’est pourquoi le marché de la santé au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et maintenant composé de différents spécialistes : ✓ 6 conseillers Professionnels (en attendant 2 nouveaux…) pour accentuer notre proximité et notre disponibilité auprès de notre clientèle libérale de santé ✓ 3 Chargé d’Affaires Entreprises Santé permettent d’adresser et de conseiller les entreprises et institutionnels du Territoire pour les marchés TPE, PME et ETI. ✓ 1 chargé d’affaires dédié aux associations médico-sociales. Il a pour mission d’accompagner ces structures d’hébergements séniors, sous statut associatif, dans la conduite de leurs projets de développement et dans la gestion de leur quotidien ✓ 1 poste de Chargé d’Affaires des Professionnels de Santé. L’objectif de ce poste est d’accompagner les porteurs de projets de maison de santé, pôle ou centre de santé et pharmacies du territoire.
67 ✓ 1 Responsable de la filière santé avec pour objectif d’animer et de fédérer en interne et en externe le marché de la santé Notre organisation commerciale permet également de mobiliser l’ensemble des compétences et expertises du Groupe Crédit Agricole (Etudes Economiques, Capital – Développement, Village By Ca…) afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de la santé sur leurs sujets de développement et d’innovation. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle 235 204 203 + 13,2% 300 1.3 TABLEAU D’INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE Enjeu 1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Nombre d’utilisateurs de banque en ligne/Nombre de clients totaux 63,5% 61,1% 59,5% +2,4 points Poursuivre le développement et viser 65% de nos clients Présence d’un service CA pour 100 000 habitants* -Nombre de points de vente pour 100 000 habitants -Nombre d’automates bancaires pour 100 000 habitants -Nombre de relais CA pour 100 000 habitants 10,2 18,6 13,3 10,3 19,1 13,6 10,4 19,4 12,1 -0,97% -2,6% -2,2% Maintenir le niveau de service en fonction de la population bretillienne Nombre de collaborateurs en contact clientèle pour 1000 clients* 1,96 1,87 1.80 +4,8% Maintenir le niveau > à 1,80 * Indicateurs 2022 reconstitués sur 2 ans, donnée de 2021 non auditée Nombre de clients totaux = nombre de clients totaux majeurs et mineurs émancipés ayant un compte CAEL (CA en ligne) Nombre d’habitants : personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine Enjeu 2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Plan d'écoute de l'année écoulée : Nombre d'enquête clients, collaborateurs et administrateurs 20 37 26 -45,9% Réaliser au moins 20 écoutes Lutte contre la corruption : % de salariés formés les plus exposés à la lutte contre la corruption 99,08% 99,09% 99,32% -0,01 point 100% RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis 2018) * 99,22% 94,6% 30,6% +4,62 points 100% des collaborateurs formés avec ancienneté >3 ans * l’indicateur 2021 concerne les salariés les plus exposés au RGPD et en 2022, élargissement à l’ensemble des salariés
68 Enjeu 3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Montant des dépenses en mécénat 334 k€ 438 k€ 350 k€ - 23,7% Maintien du volume des dépenses Part contributive de l’Investissement responsable / Encours globaux de collecte (périmètre Amundi) * 16,8% 16,92% 14,74% -0,12 point Progresser plus vite que la collecte totale Délai moyen de paiement fournisseurs** Délai de paiement 22j Délai de paiement 20j Délai de paiement 25j +10% 20j * Cet indicateur permet de voir l’évolution de nos encours sur des fonds responsables sur nos encours globaux de collecte afin de comprendre concrètement si les placements dits responsables prennent une part plus importante dans notre collecte. **Délai de paiement fournisseurs : indicateur de performance retenu (base Groupe) Délai moyen de paiement Fournisseurs = Date de paiement – Date de facture (factures payées entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année N). Sont exclus du calcul : les remboursements aux salariés, les paiements différés pour retenue de garanties, les factures intragroupes, les avoirs, les fournisseurs immatriculés à l’étranger et les dépenses de Mécénat. Enjeu 4 : Partager des pratiques responsabilisantes et équitables Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Nb d'heures de formation /salarié 40,8 heures 37,6 heures 43heures +8,5 % 35 heures Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés (IER) * 77 -- 79 -2 points >77 Taux de femmes parmi les cadres supérieurs 34% 34% 35% -- Tendre vers l’égalité F/H Taux d'emploi de travailleurs handicapés ** 6,33% 6,83% -- Se maintenir > 6% * L’IER 2023 n’est pas comparable avec l’IER 2021 car la structure de l’enquête a évolué considérablement. Ce constat est valable pour toutes les entités qui ont réalisé cet IER. Cet indicateur est produit tous les 2 ans, donnée 2018 non auditée. **Données 2023 transmis en avril 2024 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6% Enjeu 5 : Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale Indicateurs clé de performance 2023 2022 2021 Taux d’évolution 2023/2022 Objectif 2025 Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au GBF*/ encours global de crédits 21% 20,5% 19,4% +0,5 point Atteindre 25% de nos encours totaux de crédits Indicateurs du Bilan carbone : Consommation papier en Kg /ETP** Energie électrique consommée en kWh/m 2 ** 76,59 kg/ETP 112,48 kWh/m² 78,7 kg/ETP*** 121,43 kWh/m² 80,8 kg/ETP 121,5 kWh/m 2 -2,68% -7,37% 60 kg/ETP Baisse de 10% de la consommation Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle 235 204 203 + 13,2% 300 * GBF : Green Bond Framework en milliard d’€ tel que défini par le Groupe en 2018 **Indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans *** Périmètre modifié à la suite du changement de prestataire en 2022
69 1.4 TABLEAU DE CORRESPONDANCE Table de concordance avec les informations requises par l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 suite à la Directive Européenne du 22 octobre 2014. TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (1/3) VOLET ENVIRONNEMENTAL Thème Informations Partie du Rapport Changement climatique Épargne Investissement Socialement Responsable et outil diagnostic RSE 2.3.1 Politique générale en matière environnementale Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions A Changement climatique Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société 2.5.2 Changement climatique Les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont / aval de l’activité 2.5.2 Changement climatique L’adaptation aux conséquences du changement climatique 2.5.1 Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 2.5.1 Économie circulaire Les mesures de prévention, de recyclage, d'autres formes de valorisation et d’élimination des déchets 2.5.2 Économie circulaire La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 2.5.2 Gaspillage alimentaire Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire C
70 TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (2/3) VOLET SOCIAL Thème Informations Partie du Rapport Relations sociales Bilan des accords collectifs Annexe Santé et sécurité Prévention, les accidents du travail 2.4.2 Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées 2.4.3 Égalité de traitement La politique de lutte contre les discriminations 2.4.3 Formation Les politiques mises en œuvre en matière de formation 2.4.2 Formation Le nombre total d’heures de formation 2.4.1 Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2.4.3 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT A l’élimination du travail forcé ou obligatoire B TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (2/3) VOLET SOCIAL Thème Informations Partie du Rapport Le respect des droits de l’homme et lutte contre la corruption Les actions engagées pour prévenir la corruption et la loyauté des pratiques 2.2.2 La protection des données La protection des données 2.2.2 Impact territorial, économique et social de l’activité de la société Sur les populations riveraines ou locales 2.1.1 Relations entretenues avec les clients Les conditions du dialogue 2.2.1 Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations Les actions de partenariat ou de mécénat 2.3.1 Sous-traitance et fournisseurs La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux. 2.3.2 Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, concernant l’inclusion financière Les actions pour accompagner les clients fragiles, dépendants 2.5.3 Lutte contre l’évasion fiscale Les actions mises en œuvre 2.2.1 Lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable Les actions mises en œuvre C Pratiques d’incitation aux activités physiques et sportives Les actions visant à promouvoir les activités physiques et sportives 2.4.2 * Les indicateurs que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne juge pas pertinents au regard de son activité : Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur. A- Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas à l’origine de risques environnementaux et de pollutions significatifs. B- Il n’est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants. C- Son activité n’ayant pas d’impact direct sur la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable, le gaspillage alimentaire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas mis en œuvre de mesure spécifique
71 1.5 SFDR, TAXONOMIE ET MIFID II Le reporting extra-financier (ou ESG - Environnement, Social et Gouvernance) est défini et encadré par un ensemble de directives et de règlements : ▪ Le règlement SFDR (« Publication d’informations en matière de durabilité des politiques et produits d’investissement »), aussi appelé règlement « disclosure » (politique relative aux risques en matière de durabilité des investissements) ; ▪ Le règlement Taxonomie européenne sur les activités durables au plan environnemental et le « Green Asset Ratio » ▪ Le règlement MiFID II a pour objectif de faire converger finance et durabilité en imposant aux intermédiaires financiers d’intégrer les préférences de leurs clients en matière de durabilité 1.5.1 La règlementation SFDR (politique relative aux risques en matière de durabilité des investissements) En réponse à la réglementation SFDR, le Groupe a défini une politique décrivant l’intégration des risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidentes négatives sur la durabilité (= matérialité environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances. ▪ L’intégration de la durabilité dans le conseil financier : o Au niveau de la conception de ces produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la nature ESG des produits. o Au niveau de la distribution de ces produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de développer l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de leur portefeuille. ▪ La principale société de gestion et la filiale d'Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités o Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l’investissement responsable, l’un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est engagée à disposer d’une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d ’Investissement Responsable et la méthodologie de notation d’Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr. o Crédit Agricole Assurances, filiale d’Assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com. ▪ Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité. Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les innovations méthodologiques à venir. Enfin, le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de financement ou d’investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d’efficacité économique et d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l’efficacité économique par celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs.
72 La politique de durabilité de la Caisse régionale est publiée sur le site client (cf. chapitre 2.3.1 et 2.5.1) : 1.5.2 Les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement taxonomie CADRE ET EXIGENCES REGLEMENTAIRES Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, ii) elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : ▪ L’atténuation du changement climatique ; ▪ L’adaptation au changement climatique ; ▪ L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; ▪ La transition vers une économie circulaire ; ▪ La prévention et la réduction de la pollution ; ▪ La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement Taxonomie a été complété par 4 actes délégués : • L’acte délégué – Article 8 – 2021/2178 : concernant le contenu et la présentation des informations à publier par les entreprises assujetties à la directive NFRD. • L’acte délégué – Climat – 2021/2139 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des deux objectifs climatiques « atténuation du changement climatique » et « adaptation du changement climatique ». Une modification a été apportée par le règlement 2023/2485 pour introduire de nouvelles activités économiques éligibles et de nouveaux critères techniques applicables pour évaluer l’alignement (l’étude de l’alignement de ces nouvelles activités se fera à partir de l’arrêté du 31/12/2025). • L’acte délégué – Gaz & Nucléaire – 2022/1214 : concernant les activités économiques en lien avec les secteurs du gaz et du nucléaire au regard des objectifs climatiques. • L’acte délégué – Environnemental – 2023/2486 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des quatre autres objectifs environnementaux (alignement applicable à partir de l’arrêté du 31/12/2025 pour les établissements de crédit).Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : • Depuis l’année de reporting 2021(sur la base des données au 31 décembre 2021), la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine doit publier annuellement (i) la part des actifs « éligibles » (c’est-à-dire finançant des activités décrites dans les actes délégués) et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que, celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; • A partir de cette année, sur la base des données au 31 décembre 2023, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine doit publier la proportion des actifs « alignés » (le « Green Asset Ratio » ou GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement Contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux (SC) Absence de préjudice important à l’un des cinq autres objectifs (DNSH) Activités éligibles Analyse des critères d’alignement Activités alignées Respect des garanties minimales en matière sociale (MSS) Activités recensées dans la taxonomie pour chacun des objectifs environnementaux Activités respectant les 3 critères d’alignement
73 sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non financières et les entreprises financières assujetties à la directive NFRD ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés. • Toujours à partir de cette année, les établissements de crédit devront publier des indicateurs complémentaires : o Ratio des actifs sous gestion : représente le rapport entre les actifs gérés pour des entreprises et qui financent des activités économiques alignées sur la taxonomie et le total des actifs gérés. o Ratio des garanties financières : représente la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises. Cette première analyse d’alignement des actifs sera menée sur les deux premiers objectifs de la Taxonomie : « Atténuation du changement climatique » et « Adaptation au changement climatique ». • Enfin, à partir du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025) la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine devra publier un ratio d’actifs alignés à la Taxonomie sur les quatre autres objectifs, et prendre en compte les nouvelles activités climatiques (ajoutées par le règlement 2023/2485). De plus, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter de cette même date. En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) de publier des informations relatives à l’éligibilité et l’alignement des actifs à la taxonomie pour 2023. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente les informations à présenter pour l’année 2023. D’après l’art. 10, Par 5 du règlement délégué le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs alignés à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts ACTIFS EXCLUS ACTIFS COUVERTS Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux Portefeuille de négociation D’après l’art. 10, Par 3 du règlement délégué, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif ACTIFS EXCLUS AU NUMERATEUR Produits dérivés (portefeuille bancaire) Prêts interbancaires Trésorerie et équivalent trésorerie Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD Autres actifs D’après le point 1.1.2, du troisième alinéa de l’annexe V du règlement délégué le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts ACTIFS DANS LE PERIMETRE D’ ELIGIBILITE Actifs éligibles à la Taxonomie Actifs non-éligibles à la Taxonomie D’après l’art. 10, Par 3(a) et Par 7(a) du règlement délégué, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts TABLEAUX QUANTITATIFS ET QUALITATIFS Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire ACTIFS ALIGNES AU PERIMETRE Actifs alignés à la Taxonomie
74 Le 21 décembre 2023, la Commission européenne a publié un projet de communication dédié aux entreprises financières sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué du 6 juillet 2021 relatif à la publication des informations en vertu de l’article 8 du règlement de l’Union européenne sur la taxonomie. Ce projet de communication précise notamment les modalités de calcul de l’alignement et définit par ailleurs de nouvelles informations à publier (par exemple des indicateurs sectoriels ou nouveau ratio consolidé) et peut donc avoir des impacts significatifs à la fois sur le niveau du ratio d’actifs verts et sur la nature des informations publiées. Compte tenu de la parution tardive de ce projet de communication, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas pu tenir compte des dispositions de ce dernier pour la publication sur les données du 31 décembre 2023. Le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a cependant d’ores et déjà engagé les travaux afin de se conformer aux exigences de cette communication pour la prochaine publication. Les informations relatives à la période comparative, au flux de la période et à l’éligibilité des expositions aux quatre objectifs environnementaux autres que climatiques (l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes) seront communiqués au titre de la taxonomie au 31 décembre 2024. METHODOLOGIE DE DETERMINATION DES ACTIFS ELIGIBLES Pour le reporting du 31 décembre 2023, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est assujetti à la publication de la part des actifs éligibles. ✓ Les activités éligibles sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat » et le règlement délégué « Environnement ». Afin de calculer l’alignement des actifs à la Taxonomie, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : • Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1er janvier 2022) pour les ménages de l’Union européenne ; • Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales de l’Union européenne ; • Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; • Expositions sur les contreparties financières et non financières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF et dont les données ont pu être collectées. Sur la base des actifs éligibles ci-dessus, l’identification des actifs alignés à la Taxonomie est effectuée via deux angles : • Pour les financements généraux, à partir des informations publiées par les contreparties financières et non financières NFRD, notamment les ratios d’actifs verts (Green Asset Ratio), chiffres d’affaires verts et dépenses d’investissement vertes, qui sont collectées auprès du fournisseur de données externes Clarity AI ou, le cas échéant, récupérées de façon bilatérale directement auprès des clients ; • Pour les financements dont l’objet est connu, à partir des caractéristiques du bien financé en y appliquant les critères techniques d’alignement à la Taxonomie. Le montant d’actifs alignés est rapporté au montant d’actifs couverts qui correspond aux éléments éligibles ci-dessus, auxquels s’ajoutent : • Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; • Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs 34 ; • Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. 34 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
75 NOS CHIFFRES SUR LE PERIMETRE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE AU 31 DECEMBRE 2023 TOTAL ACTIFS 20,53 Mds ACTIFS COUVERTS 20,14 Mds ACTIFS dans le NUMERATEUR 12,32 Mds ACTIFS ELIGIBLES 8,93 Mds ACTIFS ALIGNES 1,37 Mds
76 NOS TABLEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE PUBLIES AU TITRE DE LA TAXONOMIE AU 31 DECEMBRE 2023 Modèle 0 - Récapitulatif des ICP à publier par les établissements de crédit conformément à l’article 8 du règlement établissant la taxonomie Les ICP relatifs aux frais et commissions et au portefeuille de négociation ne s’appliquent qu’à partir de 2026, sur les données du 31 décembre 2025. Le GAR (flux) étant calculé en faisant la différence entre le stock et les flux de l’année précédente et le GAR étant publié pour la première fois cette année, la présentation du stock sera équivalente à la présentation du flux. Les informations relatives à la période comparative et au flux de la période seront communiquées au titre de la taxonomie au 31 décembre 2024. Total des actifs durables sur le plan environnemental ICP**** ICP***** % de couverture (par rapport au total des actifs)*** % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP principal Encours du ratio d’actifs verts (GAR) 1 371 341 188,54 € 6,81% 6,86% 98,09% 39,97% 1,91% Total des activités durables sur le plan environnemental ICP ICP % de couverture (par rapport au total des actifs) % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP supplémentaire GAR (flux) Portefeuille de négociation* Garanties financières 44 725,49 € 0,02% 0,06% Actifs sous gestion 0,00 € 0,00% 0,00% Frais et commissions perçus**
77 Modèle 1 - Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) a b c d e f g h i j ab ac ad ae af Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont financement spécialisé Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 12 326 934 328 € 8 930 928 120,78 € 1 371 336 967,91 € 1 344 412 910,69 € 7 770 237,27 € 7 166 735,53 € 962 869,92 € 4 220,63 € 0,00 € 4 187,18 € 8 931 890 990,70 € 1 371 341 188,54 € 1 344 412 910,69 € 7 770 237,27 € 7 170 922,71 € 2 Entreprises financières 1 372 869 108,99 € 394 511 866,52 € 298 705,90 € 0,00 € 864,73 € 167 814,81 € 853 613,22 € 1,11 € 0,00 € 0,80 € 395 365 479,74 € 298 707,00 € 0,00 € 864,73 € 167 815,62 € 3 Établissements de crédit 1 359 001 944,22 € 392 972 319,34 € 16 575,65 € 0,00 € 0,00 € 8 136,47 € 527 304,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 393 499 624,09 € 16 575,65 € 0,00 € 0,00 € 8 136,47 € 4 Prêts et avances 1 325 135 507,47 € 384 289 297,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 384 289 297,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 22 091 391,96 € 4 687 207,39 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 161 049,95 € 0,00 € 0,00 € 4 848 257,34 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 Instruments de capitaux propres 11 775 044,79 € 3 995 814,78 € 16 575,65 € 0,00 € 8 136,47 € 366 254,80 € 0,00 € 0,00 € 4 362 069,58 € 16 575,65 € 0,00 € 8 136,47 € 7 Autres entreprises financières 13 867 164,77 € 1 539 547,18 € 282 130,24 € 864,73 € 159 678,35 € 326 308,47 € 1,11 € 0,80 € 1 865 855,65 € 282 131,35 € 0,00 € 864,73 € 159 679,15 € 8 Dont entreprises d'investissement 10 146,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 176,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 176,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 Prêts et avances 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 Instruments de capitaux propres 10 146,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 176,97 € 0,00 € 0,00 € 3 176,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 Dont sociétés de gestion 4 345,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 416,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 416,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Prêts et avances 260,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 Instruments de capitaux propres 4 084,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 416,66 € 0,00 € 0,00 € 416,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Dont entreprise d'assurance 819 281,78 € 22 338,39 € 2 224,88 € 0,00 € 841,11 € 266,36 € 301 378,73 € 1,11 € 0,00 € 0,80 € 323 717,12 € 2 225,99 € 0,00 € 841,11 € 267,16 € 17 Prêts et avances 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 Instruments de capitaux propres 819 281,78 € 22 338,39 € 2 224,88 € 841,11 € 266,36 € 301 378,73 € 1,11 € 0,80 € 323 717,12 € 2 225,99 € 841,11 € 267,16 € 20 Entreprises non financières 291 496 722,97 € 74 703 239,97 € 26 617 362,46 € 0,00 € 7 761 830,87 € 5 584 896,67 € 109 256,70 € 4 219,52 € 0,00 € 4 186,37 € 74 812 496,68 € 26 621 581,99 € 0,00 € 7 761 830,87 € 5 589 083,04 € 21 Prêts et avances 48 641 317,63 € 4 314 979,32 € 768 969,43 € 0,00 € 23 764,77 € 312 793,19 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 314 979,32 € 768 969,43 € 0,00 € 23 764,77 € 312 793,19 € 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 231 377 314,70 € 67 089 341,86 € 24 818 622,39 € 7 681 462,62 € 4 858 876,23 € 62 438,00 € 777,77 € 777,77 € 67 151 779,86 € 24 819 400,16 € 0,00 € 7 681 462,62 € 4 859 654,00 € 23 Instruments de capitaux propres 11 478 090,64 € 3 298 918,79 € 1 029 770,64 € 56 603,47 € 413 227,25 € 46 818,70 € 3 441,75 € 3 408,60 € 3 345 737,49 € 1 033 212,39 € 56 603,47 € 416 635,85 € 24 Ménages 10 038 642 903,17 € 8 401 813 658,19 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 401 813 658,19 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 772 500 665,01 € 8 358 839 212,95 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 358 839 212,95 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 42 974 944,85 € 42 974 445,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 974 445,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 dont prêts pour véhicules à moteur 78 388 124,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 Financement d'administrations locales 623 925 592,51 € 59 899 356,09 € 7 988,85 € 0,00 € 7 541,68 € 447,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 59 899 356,09 € 7 988,85 € 0,00 € 7 541,68 € 447,17 € 29 Financement de logements 15 952 217,22 € 15 952 217,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 952 217,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 Autres financements d'administrations locales 607 973 375,29 € 43 947 138,87 € 7 988,85 € 0,00 € 7 541,68 € 447,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 947 138,87 € 7 988,85 € 0,00 € 7 541,68 € 447,17 € 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus 33 Entreprises financières et non financières 6 697 150 549,88 € 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non 6 658 111 506,40 € 35 Prêts et avances 5 051 008 442,88 € 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 121 439 826,60 € 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 1 180 399,48 € 38 Titres de créance 87 866 956,57 € 39 Instruments de capitaux propres 1 519 236 106,95 € 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de 39 039 043,48 € 41 Prêts et avances 9 624,57 € 42 Titres de créance 17 379 233,63 € 43 Instruments de capitaux propres 21 650 185,27 € 44 Dérivés 503 882 000,00 € 45 Prêts interbancaires à vue 435 481 000,00 € 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 46 391 000,00 € 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 131 847 000,00 € 48 Total des actifs du GAR 20 141 685 877,52 € 8 930 928 120,78 € 1 371 336 967,91 € 1 344 412 910,69 € 7 770 237,27 € 7 166 735,53 € 962 869,92 € 4 220,63 € 0,00 € 4 187,18 € 8 931 890 990,70 € 1 371 341 188,54 € 1 344 412 910,69 € 7 770 237,27 € 7 170 922,71 € 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 345 938 763,97 € 51 Expositions sur des banques centrales 10 534 170,05 € 52 Portefeuille de négociation 36 630 000,00 € 53 Total des actifs 20 534 788 811,54 € Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 276 352 710,21 € 31 063 542,56 € 44 725,49 € 1 202,80 € 17 634,42 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 063 542,56 € 44 725,49 € 0,00 € 1 202,80 € 17 634,42 € 55 Actifs sous gestion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 Dont titres de créance 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 57 Dont instruments de capitaux propres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) EUR Date de référence des informations T Valeur comptable brute totale Atténuation du changement climatique (CCM) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie)
78 Modèle 1 - Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des CAPEX verts des contreparties) Les ratios d’éligibilité sur les quatre autres objectifs (« Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines », « Transition vers une économie circulaire », « Prévention et la réduction de la pollution » et « Protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ») n’ont pas été indiqués dans le tableau ci-dessus car ils dépendent des données qui seront publiées pour la première fois par les entreprises non financières en 2024 (pour l’arrêté au 31/12/2023). Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine ne pourra donc publier ces informations qu’à compter de l’arrêté du 31 décembre 2024. a b c d e f g h i j ab ac ad ae af Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont financement spécialisé Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres 12 326 934 327,64 € 8 722 698 291,27 € 1 381 930 561,63 € 1 344 412 910,69 € 5 400 298,36 € 12 360 014,24 € 313 293,10 € 735,39 € 0,00 € 431,80 € 8 723 011 584,37 € 1 381 931 297,03 € 1 344 412 910,69 € 5 400 298,36 € 12 360 446,04 € 2 Entreprises financières 1 372 869 108,99 € 143 499 461,09 € 554 842,91 € 0,00 € 92 631,89 € 901 536,65 € 59,02 € 1,71 € 0,00 € 0,80 € 143 499 520,12 € 554 844,62 € 0,00 € 92 631,89 € 901 537,46 € 3 Établissements de crédit 1 359 001 944,22 € 141 010 617,30 € 75 197,13 € 0,00 € 0,00 € 66 836,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 141 010 617,30 € 75 197,13 € 0,00 € 0,00 € 66 836,97 € 4 Prêts et avances 1 325 135 507,47 € 132 513 550,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 132 513 550,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 22 091 391,96 € 4 535 377,86 € 24 507,29 € 0,00 € 24 507,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 535 377,86 € 24 507,29 € 0,00 € 0,00 € 24 507,29 € 6 Instruments de capitaux propres 11 775 044,79 € 3 961 688,68 € 50 689,84 € 0,00 € 42 329,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 961 688,68 € 50 689,84 € 0,00 € 42 329,68 € 7 Autres entreprises financières 13 867 164,77 € 2 488 843,80 € 479 645,77 € 92 631,89 € 834 699,68 € 59,02 € 1,71 € 0,80 € 2 488 902,82 € 479 647,48 € 0,00 € 92 631,89 € 834 700,49 € 8 Dont entreprises d'investissement 10 146,82 € 9 393,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 393,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 Prêts et avances 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 Instruments de capitaux propres 10 146,82 € 9 393,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 393,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 Dont sociétés de gestion 4 345,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Prêts et avances 260,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 Instruments de capitaux propres 4 084,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Dont entreprise d'assurance 819 281,78 € 15 810,29 € 3 401,02 € 0,00 € 1 190,42 € 173,45 € 59,02 € 1,71 € 0,00 € 0,80 € 15 869,31 € 3 402,73 € 0,00 € 1 190,42 € 174,25 € 17 Prêts et avances 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 Instruments de capitaux propres 819 281,78 € 15 810,29 € 3 401,02 € 1 190,42 € 173,45 € 59,02 € 1,71 € 0,80 € 15 869,31 € 3 402,73 € 1 190,42 € 174,25 € 20 Entreprises non financières 291 496 722,97 € 116 439 217,64 € 36 929 039,36 € 0,00 € 5 274 321,94 € 10 044 476,56 € 313 234,08 € 733,68 € 0,00 € 430,99 € 116 752 451,72 € 36 929 773,04 € 0,00 € 5 274 321,94 € 10 044 907,56 € 21 Prêts et avances 48 641 317,63 € 13 823 878,40 € 5 230 981,76 € 0,00 € 75 063,05 € 743 896,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 823 878,40 € 5 230 981,76 € 0,00 € 75 063,05 € 743 896,29 € 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de 231 377 314,70 € 97 875 820,32 € 30 153 429,84 € 5 044 157,38 € 8 650 113,97 € 222 252,49 € 83,79 € 0,00 € 98 098 072,80 € 30 153 513,63 € 0,00 € 5 044 157,38 € 8 650 113,97 € 23 Instruments de capitaux propres 11 478 090,64 € 4 739 518,92 € 1 544 627,76 € 155 101,51 € 650 466,30 € 90 981,59 € 649,89 € 430,99 € 4 830 500,51 € 1 545 277,65 € 155 101,51 € 650 897,29 € 24 Ménages 10 038 642 903,17 € 8 401 813 658,19 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 401 813 658,19 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 8 772 500 665,01 € 8 358 839 212,95 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 358 839 212,95 € 1 344 412 910,69 € 1 344 412 910,69 € 0,00 € 1 413 576,87 € 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 42 974 944,85 € 42 974 445,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 974 445,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 dont prêts pour véhicules à moteur 78 388 124,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 Financement d'administrations locales 623 925 592,51 € 60 945 954,34 € 33 768,68 € 0,00 € 33 344,53 € 424,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 945 954,34 € 33 768,68 € 0,00 € 33 344,53 € 424,14 € 29 Financement de logements 15 952 217,22 € 15 952 217,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 952 217,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 Autres financements d'administrations locales 607 973 375,29 € 44 993 737,12 € 33 768,68 € 0,00 € 33 344,53 € 424,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 44 993 737,12 € 33 768,68 € 0,00 € 33 344,53 € 424,14 € 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 6 697 150 549,88 € 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 6 658 111 506,40 € 35 Prêts et avances 5 051 008 442,88 € 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 121 439 826,60 € 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 1 180 399,48 € 38 Titres de créance 87 866 956,57 € 39 Instruments de capitaux propres 1 519 236 106,95 € 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 39 039 043,48 € 41 Prêts et avances 9 624,57 € 42 Titres de créance 17 379 233,63 € 43 Instruments de capitaux propres 21 650 185,27 € 44 Dérivés 503 882 000,00 € 45 Prêts interbancaires à vue 435 481 000,00 € 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 46 391 000,00 € 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 131 847 000,00 € 48 Total des actifs du GAR 20 141 685 877,52 € 8 722 698 291,27 € 1 381 930 561,63 € 1 344 412 910,69 € 5 400 298,36 € 12 360 014,24 € 313 293,10 € 735,39 € 0,00 € 431,80 € 8 723 011 584,37 € 1 381 931 297,03 € 1 344 412 910,69 € 5 400 298,36 € 12 360 446,04 € 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 345 938 763,97 € 51 Expositions sur des banques centrales 10 534 170,05 € 52 Portefeuille de négociation 36 630 000,00 € 53 Total des actifs 20 534 788 811,54 € Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 276 352 710,21 € 11 945 294,12 € 177 877,02 € 3 608,40 € 15 003,16 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 945 294,12 € 177 877,02 € 0,00 € 3 608,40 € 15 003,16 € 55 Actifs sous gestion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 Dont titres de créance 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 57 Dont instruments de capitaux propres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) EUR Date de référence des informations T Valeur comptable brute totale Atténuation du changement climatique (CCM) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Adaptation au changement climatique (CCA) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie)
79 Modèle 2 - GAR Informations par secteur (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) a b c d e f g h y z aa ab EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 43 0610 - EXTRACTION DE PETROLE BRUT 112 268,15 € 787,03 € 0,00 € 0,00 € 112 268,15 € 787,03 € 44 0620 - EXTRACTION DE GAZ NATUREL 63 743,53 € 5 297,72 € 0,00 € 0,00 € 63 743,53 € 5 297,72 € 47 0729 - EXTRACTION D'AUTRES MINERAIS DE METAUX NON FERREUX 13,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13,27 € 0,00 € 54 0910 - ACTIVITES DE SOUTIEN A L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES 760 844,66 € 133 530,50 € 0,00 € 0,00 € 760 844,66 € 133 530,50 € 55 0990 - ACTIVITES DE SOUTIEN AUX AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES 1 397,15 € 1 125,48 € 0,00 € 0,00 € 1 397,15 € 1 125,48 € 72 1081 - FABRICATION DE SUCRE 194,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 194,32 € 0,00 € 111 1621 - FABRICATION DE PLACAGE ET DE PANNEAUX DE BOIS 170,32 € 170,32 € 0,00 € 0,00 € 170,32 € 170,32 € 117 1712 - FABRICATION DE PAPIER ET DE CARTON 23 933,08 € 23 926,97 € 0,00 € 0,00 € 23 933,08 € 23 926,97 € 122 1729 - FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN PAPIER OU EN CARTON 769,64 € 769,64 € 0,00 € 0,00 € 769,64 € 769,64 € 129 1920 - RAFFINAGE DU PETROLE 170 294,97 € 149 160,34 € 0,00 € 0,00 € 170 294,97 € 149 160,34 € 130 2011 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS 1 795 891,12 € 122 811,01 € 0,00 € 0,00 € 1 795 891,12 € 122 811,01 € 131 2012 - FABRICATION DE COLORANTS ET DE PIGMENTS 220 405,26 € 5 838,55 € 0,00 € 0,00 € 220 405,26 € 5 838,55 € 132 2013 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES DE BASE N.C.A. 3 080,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 080,73 € 0,00 € 133 2014 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DE BASE 331 152,89 € 64 231,59 € 0,00 € 0,00 € 331 152,89 € 64 231,59 € 134 2015 - FABRICATION DE PRODUITS AZOTES ET D'ENGRAIS 2 321,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 321,72 € 0,00 € 135 2016 - FABRICATION DE MATIERES PLASTIQUES DE BASE 753,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 753,46 € 0,00 € 137 2020 - FABRICATION DE PESTICIDES ET D?AUTRES PRODUITS AGROCHIMIQUES 8 091,33 € 245,19 € 0,00 € 0,00 € 8 091,33 € 245,19 € 144 2059 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES N.C.A. 4 137,03 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 137,03 € 0,00 € 146 2110 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE 9,98 € 0,40 € 0,00 € 0,00 € 9,98 € 0,40 € 147 2120 - FABRICATION DE PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES 443,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 443,50 € 0,00 € 153 2229 - FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN MATIERES PLASTIQUES 301,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 301,64 € 0,00 € 166 2349 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CERAMIQUES 75,92 € 4,38 € 0,00 € 0,00 € 75,92 € 4,38 € 167 2351 - FABRICATION DE CIMENT 187 989,41 € 165 788,96 € 0,00 € 0,00 € 187 989,41 € 165 788,96 € 169 2361 - FABRICATION D'ELEMENTS EN BETON POUR LA CONSTRUCTION 114 912,81 € 89 057,43 € 0,00 € 0,00 € 114 912,81 € 89 057,43 € 175 2370 - TAILLE, FACONNAGE ET FINISSAGE DE PIERRES 7 268,22 € 559,09 € 0,00 € 0,00 € 7 268,22 € 559,09 € 177 2399 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES N.C.A . 1 610,23 € 788,46 € 0,00 € 0,00 € 1 610,23 € 788,46 € 178 2410 - SIDERURGIE 9 503,00 € 8 450,51 € 0,00 € 0,00 € 9 503,00 € 8 450,51 € 179 2420 - FABRICATION DE TUBES, TUYAUX, PROFILES CREUX ET ACCESSOIRES 8 645,08 € 2 561,42 € 0,00 € 0,00 € 8 645,08 € 2 561,42 € 185 2442 - METALLURGIE DE L'ALUMINIUM 5 139,61 € 2 760,16 € 0,00 € 0,00 € 5 139,61 € 2 760,16 € 186 2443 - METALLURGIE DU PLOMB, DU ZINC OU DE L'ETAIN 231,64 € 231,64 € 0,00 € 0,00 € 231,64 € 231,64 € 194 2511 - FABRICATION DE STRUCTURES METALLIQUES ET DE PARTIES DE STRUCTURES 2 037,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 037,45 € 0,00 € 201 2561 - TRAITEMENT ET REVETEMENT DES METAUX 2 633,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 633,68 € 0,00 € 210 2599 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS METALLIQUES N.C.A. 304,94 € 304,94 € 0,00 € 0,00 € 304,94 € 304,94 € 211 2611 - FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES 251 492,27 € 23 294,31 € 0,00 € 0,00 € 251 492,27 € 23 294,31 € 212 2612 - FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQUES ASSEMBLEES 53 984,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 53 984,67 € 0,00 € 213 2620 - FABRICATION D'ORDINATEURS ET D'EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES 1 918 927,64 € 9 852,63 € 0,00 € 0,00 € 1 918 927,64 € 9 852,63 € 216 2651 - FABRICATION D'INSTRUMENTS ET D'APPAREILS DE MESURE, D'ESSAI ET DE 1 540,61 € 1 097,10 € 0,00 € 0,00 € 1 540,61 € 1 097,10 € 221 2711 - FABRICATION DE MOTEURS, GENERATRICES ET TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES 25 992,46 € 20 632,10 € 0,00 € 0,00 € 25 992,46 € 20 632,10 € 225 2732 - FABRICATION D'AUTRES FILS ET CABLES ELECTRONIQUES OU ELECTRIQUES 23 029,49 € 10 132,05 € 0,00 € 0,00 € 23 029,49 € 10 132,05 € 228 2751 - FABRICATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS 73 724,04 € 13 452,61 € 0,00 € 0,00 € 73 724,04 € 13 452,61 € 230 2790 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES 136 713,68 € 112 442,43 € 1 026,47 € 0,00 € 137 740,15 € 112 442,43 € 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR S 1 360 766,17 € 811 353,79 € 0,00 € 0,00 € 1 360 766,17 € 811 353,79 € 232 2812 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES 228,77 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 228,77 € 0,00 € 237 2822 - FABRICATION DE MATERIEL DE LEVAGE ET DE MANUTENTION 7 450,77 € 555,88 € 0,00 € 0,00 € 7 450,77 € 555,88 € 240 2825 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS AERAULIQUES ET FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS 164,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 164,50 € 0,00 € 244 2849 - FABRICATION D'AUTRES MACHINES-OUTILS 784,52 € 784,52 € 0,00 € 0,00 € 784,52 € 784,52 € 246 2892 - FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION 2 777,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 777,45 € 0,00 € 249 2895 - FABRICATION DE MACHINES POUR LES INDUSTRIES DU PAPIER ET DU CARTON 2 492,32 € 2 128,44 € 0,00 € 0,00 € 2 492,32 € 2 128,44 € 251 2899 - FABRICATION D'AUTRES MACHINES D'USAGE SPECIFIQUE N.C.A. 10 328,96 € 6 143,02 € 0,00 € 0,00 € 10 328,96 € 6 143,02 € 252 2910 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES 6 195 090,48 € 459 740,28 € 0,00 € 0,00 € 6 195 090,48 € 459 740,28 € 253 2920 - FABRICATION DE CARROSSERIES ET REMORQUES 1 783 270,02 € 21 425,92 € 0,00 € 0,00 € 1 783 270,02 € 21 425,92 € 254 2931 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES AUTOMOBILES 12 122,39 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 122,39 € 0,00 € 255 2932 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES 5 512 824,03 € 20 286,51 € 0,00 € 0,00 € 5 512 824,03 € 20 286,51 € 256 3011 - CONSTRUCTION DE NAVIRES ET DE STRUCTURES FLOTTANTES 295,51 € 40,20 € 0,00 € 0,00 € 295,51 € 40,20 € 257 3012 - CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE 783,14 € 235,89 € 0,00 € 0,00 € 783,14 € 235,89 € 258 3020 - CONSTRUCTION DE LOCOMOTIVES ET D'AUTRE MATERIEL FERROVIAIRE ROULANT 2 242,45 € 1 912,11 € 0,00 € 0,00 € 2 242,45 € 1 912,11 € 261 3091 - FABRICATION DE MOTOCYCLES 861,38 € 31,89 € 0,00 € 0,00 € 861,38 € 31,89 € 263 3099 - FABRICATION D?AUTRES EQUIPEMENTS DE TRANSPORT N.C.A. 970 828,18 € 10 427,80 € 0,00 € 0,00 € 970 828,18 € 10 427,80 € 278 3312 - REPARATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS MECANIQUES 0,61 € 0,01 € 0,00 € 0,00 € 0,61 € 0,01 € 285 3320 - INSTALLATION DE MACHINES ET D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS 10 591,32 € 1 720,15 € 0,00 € 0,00 € 10 591,32 € 1 720,15 € 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 6 912 673,94 € 5 555 106,21 € 0,00 € 0,00 € 6 912 673,94 € 5 555 106,21 € 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 826 671,51 € 505 024,88 € 0,00 € 0,00 € 826 671,51 € 505 024,88 € 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 112 733,58 € 96 697,01 € 0,00 € 0,00 € 112 733,58 € 96 697,01 € 289 3514 - COMMERCE D'ELECTRICITE 715 126,15 € 528 469,40 € 0,00 € 0,00 € 715 126,15 € 528 469,40 € 290 3521 - PRODUCTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX 121,50 € 121,50 € 0,00 € 0,00 € 121,50 € 121,50 € 291 3522 - DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES 257 401,40 € 244 338,04 € 0,00 € 0,00 € 257 401,40 € 244 338,04 € 293 3530 - PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNE 15 374,59 € 13 278,06 € 0,00 € 0,00 € 15 374,59 € 13 278,06 € 294 3600 - CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU 636 902,42 € 445 021,58 € 0,00 € 0,00 € 636 902,42 € 445 021,58 € 299 3822 - TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX 67,05 € 30,42 € 36,34 € 36,34 € 103,39 € 66,76 € 301 3832 - RECUPERATION DE DECHETS TRIES 31 073,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 073,66 € 0,00 € 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE 677 070,84 € 102 191,55 € 0,00 € 0,00 € 677 070,84 € 102 191,55 € 304 4120 - CONSTRUCTION DE BATIMENTS RESIDENTIELS ET NON RESIDENTIELS 1 377,73 € 189,26 € 0,00 € 0,00 € 1 377,73 € 189,26 € 305 4211 - CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES 923 030,46 € 88 988,86 € 0,00 € 0,00 € 923 030,46 € 88 988,86 € 306 4212 - CONSTRUCTION DE VOIES FERREES DE SURFACE ET SOUTERRAINES 610,57 € 598,93 € 0,00 € 0,00 € 610,57 € 598,93 € 307 4213 - CONSTRUCTION DE PONTS ET TUNNELS 17 019,70 € 8 784,36 € 0,00 € 0,00 € 17 019,70 € 8 784,36 € 309 4222 - CONSTRUCTION DE RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS 3 965,54 € 676,77 € 39,15 € 5,59 € 4 004,69 € 682,36 € 311 4299 - CONSTRUCTION D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A. 4 459 554,53 € 2 122 284,76 € 1 322,35 € 35,95 € 4 460 876,88 € 2 122 320,70 € 315 4321 - INSTALLATION ELECTRIQUE 823 099,42 € 501 311,58 € 0,00 € 0,00 € 823 099,42 € 501 311,58 € 324 4399 - AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SPECIALISES N.C.A. 198,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 198,08 € 0,00 € 325 4511 - COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS 238,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 238,30 € 0,00 € 339 4619 - CENTRALES D'ACHAT NON ALIMENTAIRES 1 512,91 € 104,89 € 0,00 € 0,00 € 1 512,91 € 104,89 € 370 4669 - COMMERCE DE GROS D'AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS 263 423,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 263 423,13 € 0,00 € 371 4671 - COMMERCE DE GROS DE COMBUSTIBLES ET DE PRODUITS ANNEXES 22,12 € 22,12 € 0,00 € 0,00 € 22,12 € 22,12 € 375 4675 - COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES 3 835,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 835,47 € 0,00 € 379 4711 - COMMERCE DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE A 6 375,06 € 2 125,02 € 0,00 € 0,00 € 6 375,06 € 2 125,02 € 380 4719 - GRANDS MAGASINS 3 092,55 € 210,84 € 0,00 € 0,00 € 3 092,55 € 210,84 € 406 4775 - COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN 122,36 € 122,36 € 0,00 € 0,00 € 122,36 € 122,36 € 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 10 169 970,04 € 5 939 359,91 € 0,00 € 0,00 € 10 169 970,04 € 5 939 359,91 € 418 4931 - TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS DE VOYAGEURS 2 082 374,10 € 1 497 219,83 € 0,00 € 0,00 € 2 082 374,10 € 1 497 219,83 € 420 4939 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 34 358,31 € 17 786,93 € 165,64 € 23,66 € 34 523,94 € 17 810,59 € 421 4941 - TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET 907,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 907,91 € 0,00 € 425 5020 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 1 515 271,99 € 60 464,17 € 0,00 € 0,00 € 1 515 271,99 € 60 464,17 € 428 5110 - TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS 70 409,09 € 36 233,20 € 0,00 € 0,00 € 70 409,09 € 36 233,20 € 431 5210 - ENTREPOSAGE ET STOCKAGE 453,79 € 122,18 € 0,00 € 0,00 € 453,79 € 122,18 € 432 5221 - SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS TERRESTRES 10,80 € 10,80 € 0,00 € 0,00 € 10,80 € 10,80 € 436 5229 - AUTRES SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 2 175,30 € 755,12 € 0,00 € 0,00 € 2 175,30 € 755,12 € 437 5310 - ACTIVITES DE POSTE DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL 871 996,46 € 280 761,30 € 0,00 € 0,00 € 871 996,46 € 280 761,30 € 438 5320 - AUTRES ACTIVITES DE POSTE ET DE COURRIER 6 379,56 € 2 383,03 € 0,00 € 0,00 € 6 379,56 € 2 383,03 € 439 5510 - HOTELS ET HEBERGEMENT SIMILAIRE 0,00 € 0,00 € 546,73 € 0,00 € 546,73 € 0,00 € 445 5629 - AUTRES SERVICES DE RESTAURATION N.C.A. 210 572,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 210 572,91 € 0,00 € 452 5821 - EDITION DE JEUX ELECTRONIQUES 9 111,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 111,08 € 0,00 € 453 5829 - EDITION D'AUTRES LOGICIELS 526 081,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 526 081,28 € 0,00 € 458 5920 - ENREGISTREMENT SONORE ET EDITION MUSICALE 384,26 € 144,81 € 10 296,20 € 0,00 € 10 680,46 € 144,81 € 460 6020 - PROGRAMMATION DE TELEVISION ET TELEDIFFUSION 0,00 € 0,00 € 1 225,30 € 46,99 € 1 225,30 € 46,99 € 461 6110 - TELECOMMUNICATIONS FILAIRES 154 184,92 € 0,00 € 61 644,97 € 0,00 € 215 829,89 € 0,00 € 462 6120 - TELECOMMUNICATIONS SANS FIL 215,08 € 179,23 € 1 505,56 € 1 505,56 € 1 720,64 € 1 684,79 € 463 6130 - TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 464 6190 - AUTRES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATION 10 640,33 € 2 564,12 € 15 625,78 € 984,37 € 26 266,11 € 3 548,49 € 465 6201 - PROGRAMMATION INFORMATIQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 466 6202 - CONSEIL INFORMATIQUE 36 482,40 € 0,80 € 8,26 € 0,00 € 36 490,66 € 0,80 € 468 6209 - AUTRES ACTIVITES INFORMATIQUES 3 052,63 € 1 642,97 € 2 718,74 € 378,30 € 5 771,37 € 2 021,27 € 469 6311 - TRAITEMENT DE DONNEES, HEBERGEMENT ET ACTIVITES CONNEXES 170 095,81 € 215,18 € 0,00 € 0,00 € 170 095,81 € 215,18 € 472 6399 - AUTRES SERVICES D'INFORMATION N.C.A. 333 973,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 333 973,32 € 0,00 € 475 6420 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 1 925 815,38 € 345 977,04 € 8,27 € 0,00 € 1 925 823,65 € 345 977,04 € 476 6430 - FONDS DE PLACEMENT ET ENTITES FINANCIERES SIMILAIRES 433,42 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 433,42 € 0,00 € 477 6491 - CREDIT-BAIL 5,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5,58 € 0,00 € 478 6492 - AUTRE DISTRIBUTION DE CREDIT 11 732,67 € 11 236,13 € 0,00 € 0,00 € 11 732,67 € 11 236,13 € 479 6499 - AUTRES ACTIVITES DES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES DE 56 216,36 € 4 162,63 € 0,00 € 0,00 € 56 216,36 € 4 162,63 € 486 6619 - SUPPORTS JURIDIQUES DE GESTION DE PATRIMOINE MOBILIER 1 455,08 € 50,61 € 0,00 € 0,00 € 1 455,08 € 50,61 € 491 6810 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 10 549 073,72 € 4 178 808,23 € 0,00 € 0,00 € 10 549 073,72 € 4 178 808,23 € 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 2 404 298,88 € 681 677,24 € 0,00 € 0,00 € 2 404 298,88 € 681 677,24 € 493 6831 - AGENCES IMMOBILIERES 79 053,73 € 9 377,23 € 0,00 € 0,00 € 79 053,73 € 9 377,23 € 494 6832 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 864 593,77 € 221 117,01 € 0,00 € 0,00 € 864 593,77 € 221 117,01 € 495 6910 - ACTIVITES JURIDIQUES 7 736,46 € 2 137,70 € 0,00 € 0,00 € 7 736,46 € 2 137,70 € 496 6920 - ACTIVITES COMPTABLES 3 213,78 € 1 572,86 € 52,93 € 0,00 € 3 266,72 € 1 572,86 € 497 7010 - ACTIVITES DES SIEGES SOCIAUX 654 653,45 € 460,66 € 0,00 € 0,00 € 654 653,45 € 460,66 € 499 7022 - CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION 548,04 € 125,25 € 0,00 € 0,00 € 548,04 € 125,25 € 501 7112 - ACTIVITES D'INGENIERIE 79 680,46 € 2 699,70 € 411,94 € 411,94 € 80 092,40 € 3 111,64 € 502 7120 - ACTIVITES DE CONTROLE ET ANALYSES TECHNIQUES 109,90 € 7,67 € 0,00 € 0,00 € 109,90 € 7,67 € 506 7311 - ACTIVITES DES AGENCES DE PUBLICITE 110 714,48 € 0,00 € 790,82 € 790,82 € 111 505,30 € 790,82 € 507 7312 - REGIE PUBLICITAIRE DE MEDIAS 317 315,00 € 301 540,26 € 0,00 € 0,00 € 317 315,00 € 301 540,26 € 514 7711 - LOCATION ET LOCATION-BAIL DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES 2 003 089,41 € 221 220,32 € 0,00 € 0,00 € 2 003 089,41 € 221 220,32 € 532 8010 - ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE 167,72 € 0,25 € 0,00 € 0,00 € 167,72 € 0,25 € 533 8020 - ACTIVITES LIEES AUX SYSTEMES DE SECURITE 3 725,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 725,84 € 0,00 € 543 8230 - ORGANISATION DE SALONS PROFESSIONNELS ET CONGRES 30,04 € 12,15 € 0,00 € 0,00 € 30,04 € 12,15 € 571 8690 - AUTRES ACTIVITES POUR LA SANTE HUMAINE 3,21 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3,21 € 0,00 € 574 8730 - HEBERGEMENT SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 292 375,65 € 9 820,25 € 0,00 € 0,00 € 292 375,65 € 9 820,25 € 580 9002 - ACTIVITES DE SOUTIEN AU SPECTACLE VIVANT 0,00 € 0,00 € 5 718,42 € 0,00 € 5 718,42 € 0,00 € TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Adaptation au changement climatique (CCA) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute
80 Modèle 2 - GAR Informations par secteur (sur la base des CAPEX verts des contreparties) a b c d e f g h y z aa ab EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCA) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) EUR Dont durable sur le plan environnemental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 43 - EXTRACTION DE PETROLE BRUT 366 240,74 € 53 805,96 € 0,00 € 0,00 € 366 240,74 € 53 805,96 € 44 - EXTRACTION DE GAZ NATUREL 149 532,40 € 120 480,39 € 0,00 € 0,00 € 149 532,40 € 120 480,39 € 47 - EXTRACTION D'AUTRES MINERAIS DE METAUX NON FERREUX 555,63 € 3,71 € 0,00 € 0,00 € 555,63 € 3,71 € 52 - PRODUCTION DE SEL 39,10 € 27,93 € 0,00 € 0,00 € 39,10 € 27,93 € 54 - ACTIVITES DE SOUTIEN A L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES 1 756 927,72 € 1 464 125,78 € 0,00 € 0,00 € 1 756 927,72 € 1 464 125,78 € 55 - ACTIVITES DE SOUTIEN AUX AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES 2 037,51 € 824,70 € 0,00 € 0,00 € 2 037,51 € 824,70 € 62 - AUTRE TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE FRUITS ET LEGUMES 17,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17,43 € 0,00 € 65 - EXPLOITATION DE LAITERIES ET FABRICATION DE FROMAGE 1 990 103,77 € 30 616,98 € 0,00 € 0,00 € 1 990 103,77 € 30 616,98 € 72 - FABRICATION DE SUCRE 197,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 197,82 € 0,00 € 78 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES N.C.A. 1 977,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 977,10 € 0,00 € 81 - PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES 700,02 € 282,95 € 0,00 € 0,00 € 700,02 € 282,95 € 85 - FABRICATION DE BIERE 9 511,10 € 2 853,33 € 0,00 € 0,00 € 9 511,10 € 2 853,33 € 89 - PREPARATION DE FIBRES TEXTILES ET FILATURE 5 607 312,25 € 448 584,98 € 0,00 € 0,00 € 5 607 312,25 € 448 584,98 € 91 - ENNOBLISSEMENT TEXTILE 958 079,64 € 243 579,57 € 0,00 € 0,00 € 958 079,64 € 243 579,57 € 101 - FABRICATION DE VETEMENTS DE DESSUS 560,64 € 560,64 € 0,00 € 0,00 € 560,64 € 560,64 € 103 - FABRICATION D'AUTRES VETEMENTS ET ACCESSOIRES 398,18 € 19,52 € 0,00 € 0,00 € 398,18 € 19,52 € 106 - FABRICATION D'AUTRES ARTICLES A MAILLES 172,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 172,17 € 0,00 € 109 - FABRICATION DE CHAUSSURES 30 432,08 € 25,20 € 0,00 € 0,00 € 30 432,08 € 25,20 € 111 - FABRICATION DE PLACAGE ET DE PANNEAUX DE BOIS 651,23 € 230,43 € 0,00 € 0,00 € 651,23 € 230,43 € 117 - FABRICATION DE PAPIER ET DE CARTON 130 187,50 € 112 410,94 € 0,00 € 0,00 € 130 187,50 € 112 410,94 € 122 - FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN PAPIER OU EN CARTON 2 942,73 € 1 041,27 € 0,00 € 0,00 € 2 942,73 € 1 041,27 € 129 - RAFFINAGE DU PETROLE 523 255,86 € 19 488,06 € 0,00 € 0,00 € 523 255,86 € 19 488,06 € 130 - FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS 956 318,74 € 286 549,93 € 0,00 € 0,00 € 956 318,74 € 286 549,93 € 131 - FABRICATION DE COLORANTS ET DE PIGMENTS 1 459 637,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 459 637,45 € 0,00 € 132 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES DE BASE N.C.A. 4 412,00 € 768,11 € 0,00 € 0,00 € 4 412,00 € 768,11 € 133 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DE BASE 188 130,60 € 113 751,67 € 0,00 € 0,00 € 188 130,60 € 113 751,67 € 134 - FABRICATION DE PRODUITS AZOTES ET D'ENGRAIS 2 878,94 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 878,94 € 0,00 € 135 - FABRICATION DE MATIERES PLASTIQUES DE BASE 768,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 768,41 € 0,00 € 137 - FABRICATION DE PESTICIDES ET D?AUTRES PRODUITS AGROCHIMIQUES 11 340,13 € 306,49 € 0,00 € 0,00 € 11 340,13 € 306,49 € 138 - FABRICATION DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES ET MASTICS 452,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 452,82 € 0,00 € 139 - FABRICATION DE SAVONS, DETERGENTS ET PRODUITS D'ENTRETIEN 5 851,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 851,70 € 0,00 € 140 - FABRICATION DE PARFUMS ET DE PRODUITS POUR LA TOILETTE 97 749,72 € 39 988,52 € 0,00 € 0,00 € 97 749,72 € 39 988,52 € 144 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES N.C.A. 6 012,93 € 1 046,82 € 0,00 € 0,00 € 6 012,93 € 1 046,82 € 146 - FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE 5 847 956,73 € 417 840,48 € 0,00 € 0,00 € 5 847 956,73 € 417 840,48 € 147 - FABRICATION DE PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES 16 776,74 € 69,83 € 0,00 € 0,00 € 16 776,74 € 69,83 € 153 - FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN MATIERES PLASTIQUES 21,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21,24 € 0,00 € 155 - FACONNAGE ET TRANSFORMATION DU VERRE PLAT 73,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 73,96 € 0,00 € 156 - FABRICATION DE VERRE CREUX 1 226,86 € 213,02 € 0,00 € 0,00 € 1 226,86 € 213,02 € 166 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CERAMIQUES 89,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 89,80 € 0,00 € 167 - FABRICATION DE CIMENT 443 225,57 € 345 146,01 € 0,00 € 0,00 € 443 225,57 € 345 146,01 € 175 - TAILLE, FACONNAGE ET FINISSAGE DE PIERRES 8 386,40 € 559,09 € 0,00 € 0,00 € 8 386,40 € 559,09 € 177 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES N.C.A . 1 476,97 € 738,48 € 0,00 € 0,00 € 1 476,97 € 738,48 € 178 - SIDERURGIE 7 243,90 € 6 247,84 € 0,00 € 0,00 € 7 243,90 € 6 247,84 € 179 2420 - FABRICATION DE TUBES, TUYAUX, PROFILES CREUX ET ACCESSOIRES 8 460,59 € 2 799,33 € 0,00 € 0,00 € 8 460,59 € 2 799,33 € 185 - METALLURGIE DE L'ALUMINIUM 3 807,12 € 2 379,45 € 0,00 € 0,00 € 3 807,12 € 2 379,45 € 186 - METALLURGIE DU PLOMB, DU ZINC OU DE L'ETAIN 1 696,66 € 1 696,66 € 0,00 € 0,00 € 1 696,66 € 1 696,66 € 194 - FABRICATION DE STRUCTURES METALLIQUES ET DE PARTIES DE STRUCTURES 3 806,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 806,88 € 0,00 € 201 - TRAITEMENT ET REVETEMENT DES METAUX 2 633,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 633,68 € 0,00 € 209 - FABRICATION DE VIS ET DE BOULONS 6,22 € 6,22 € 0,00 € 0,00 € 6,22 € 6,22 € 210 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS METALLIQUES N.C.A. 1 879,45 € 846,38 € 0,00 € 0,00 € 1 879,45 € 846,38 € 211 - FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES 302 274,20 € 24,19 € 281 084,68 € 0,00 € 583 358,87 € 24,19 € 212 - FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQUES ASSEMBLEES 48 447,78 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 447,78 € 0,00 € 213 - FABRICATION D'ORDINATEURS ET D'EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES 1 735 243,69 € 13 136,84 € 0,00 € 0,00 € 1 735 243,69 € 13 136,84 € 214 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION 14 754,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 754,15 € 0,00 € 215 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC 756 775,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 756 775,92 € 0,00 € 216 2651 - FABRICATION D'INSTRUMENTS ET D'APPAREILS DE MESURE, D'ESSAI ET DE 247 552,72 € 43 400,43 € 0,00 € 0,00 € 247 552,72 € 43 400,43 € 218 2660 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS D'IRRADIATION MEDICALE, D'EQUIPEME NTS 155,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 155,08 € 0,00 € 221 - FABRICATION DE MOTEURS, GENERATRICES ET TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES 43 263,88 € 15 259,42 € 0,00 € 0,00 € 43 263,88 € 15 259,42 € 225 - FABRICATION D'AUTRES FILS ET CABLES ELECTRONIQUES OU ELECTRIQUES 36 398,41 € 21 494,25 € 0,00 € 0,00 € 36 398,41 € 21 494,25 € 228 - FABRICATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS 99 029,95 € 20 413,71 € 0,00 € 0,00 € 99 029,95 € 20 413,71 € 230 - FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES 240 018,94 € 130 595,06 € 1 026,47 € 0,00 € 241 045,41 € 130 595,06 € 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR S 1 399 654,75 € 743 275,66 € 0,00 € 0,00 € 1 399 654,75 € 743 275,66 € 232 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES 171,86 € 18,47 € 0,00 € 0,00 € 171,86 € 18,47 € 235 - FABRICATION D'ENGRENAGES ET D'ORGANES MECANIQUES DE TRANSMISSION 236 930,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 236 930,91 € 0,00 € 237 - FABRICATION DE MATERIEL DE LEVAGE ET DE MANUTENTION 10 497,37 € 394,46 € 0,00 € 0,00 € 10 497,37 € 394,46 € 240 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS AERAULIQUES ET FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS 120,05 € 0,00 € 1,30 € 0,00 € 121,34 € 0,00 € 241 - FABRICATION DE MACHINES DIVERSES D'USAGE GENERAL 50,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,15 € 0,00 € 244 - FABRICATION D'AUTRES MACHINES-OUTILS 672,45 € 672,45 € 0,00 € 0,00 € 672,45 € 672,45 € 245 - FABRICATION DE MACHINES POUR LA METALLURGIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 246 - FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION 336,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 336,24 € 0,00 € 249 - FABRICATION DE MACHINES POUR LES INDUSTRIES DU PAPIER ET DU CARTON 166,13 € 166,13 € 0,00 € 0,00 € 166,13 € 166,13 € 251 - FABRICATION D'AUTRES MACHINES D'USAGE SPECIFIQUE N.C.A. 14 315,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 315,58 € 0,00 € 252 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES 6 394 739,87 € 670 343,39 € 0,00 € 0,00 € 6 394 739,87 € 670 343,39 € 253 - FABRICATION DE CARROSSERIES ET REMORQUES 1 977 390,17 € 333 292,16 € 0,00 € 0,00 € 1 977 390,17 € 333 292,16 € 254 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES AUTOMOBILES 12 976,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 976,08 € 0,00 € 255 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES 6 655 553,52 € 15 041,76 € 0,00 € 0,00 € 6 655 553,52 € 15 041,76 € 256 - CONSTRUCTION DE NAVIRES ET DE STRUCTURES FLOTTANTES 264,34 € 27,54 € 0,00 € 0,00 € 264,34 € 27,54 € 257 - CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE 811,44 € 122,66 € 0,00 € 0,00 € 811,44 € 122,66 € 258 - CONSTRUCTION DE LOCOMOTIVES ET D'AUTRE MATERIEL FERROVIAIRE ROULANT 5 006,72 € 2 141,42 € 0,00 € 0,00 € 5 006,72 € 2 141,42 € 259 - CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ET SPATIALE 347 683,86 € 34 188,61 € 0,00 € 0,00 € 347 683,86 € 34 188,61 € 261 - FABRICATION DE MOTOCYCLES 633,08 € 90,65 € 0,00 € 0,00 € 633,08 € 90,65 € 263 - FABRICATION D?AUTRES EQUIPEMENTS DE TRANSPORT N.C.A. 1 042 779,99 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 042 779,99 € 0,00 € 269 - FABRICATION D?ARTICLES DE JOAILLERIE ET BIJOUTERIE 11 883,16 € 0,00 € 1 851,92 € 0,00 € 13 735,08 € 0,00 € 272 - FABRICATION D'ARTICLES DE SPORT 2,05 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2,05 € 0,00 € 274 3250 - FABRICATION D'INSTRUMENTS ET DE FOURNITURES A USAGE MEDICAL ET 28 090,73 € 92,30 € 0,00 € 0,00 € 28 090,73 € 92,30 € 276 - AUTRES ACTIVITES MANUFACTURIERES N.C.A. 832,75 € 4,45 € 0,00 € 0,00 € 832,75 € 4,45 € 278 - REPARATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS MECANIQUES 1,20 € 0,02 € 0,00 € 0,00 € 1,20 € 0,02 € 285 - INSTALLATION DE MACHINES ET D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS 7 158,63 € 1 372,35 € 0,00 € 0,00 € 7 158,63 € 1 372,35 € 286 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 10 879 792,07 € 10 345 710,34 € 0,00 € 0,00 € 10 879 792,07 € 10 345 710,34 € 287 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 1 037 518,08 € 574 172,72 € 0,00 € 0,00 € 1 037 518,08 € 574 172,72 € 288 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 480 442,53 € 441 511,66 € 0,00 € 0,00 € 480 442,53 € 441 511,66 € 289 - COMMERCE D'ELECTRICITE 1 645 573,06 € 1 575 731,40 € 0,00 € 0,00 € 1 645 573,06 € 1 575 731,40 € 290 - PRODUCTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX 338,26 € 205,10 € 0,00 € 0,00 € 338,26 € 205,10 € 291 - DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES 305 453,50 € 294 783,70 € 0,00 € 0,00 € 305 453,50 € 294 783,70 € 293 - PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNE 24 110,15 € 23 061,89 € 0,00 € 0,00 € 24 110,15 € 23 061,89 € 294 - CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU 184 317,43 € 114 441,44 € 0,00 € 0,00 € 184 317,43 € 114 441,44 € 299 - TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX 19,79 € 4,47 € 15,52 € 15,52 € 35,31 € 19,98 € 301 - RECUPERATION DE DECHETS TRIES 35 062,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 062,84 € 0,00 € 303 - PROMOTION IMMOBILIERE 666 317,25 € 54 126,56 € 0,00 € 0,00 € 666 317,25 € 54 126,56 € 304 - CONSTRUCTION DE BATIMENTS RESIDENTIELS ET NON RESIDENTIELS 2 053,66 € 123,77 € 0,00 € 0,00 € 2 053,66 € 123,77 € 305 - CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES 409 213,54 € 106 013,77 € 0,00 € 0,00 € 409 213,54 € 106 013,77 € 306 - CONSTRUCTION DE VOIES FERREES DE SURFACE ET SOUTERRAINES 550,64 € 460,62 € 0,00 € 0,00 € 550,64 € 460,62 € 307 - CONSTRUCTION DE PONTS ET TUNNELS 15 055,89 € 11 128,26 € 0,00 € 0,00 € 15 055,89 € 11 128,26 € 309 - CONSTRUCTION DE RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS 5 593,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 593,15 € 0,00 € 311 - CONSTRUCTION D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A. 2 333 421,77 € 638 534,67 € 1 106,67 € 25,68 € 2 334 528,43 € 638 560,35 € 315 - INSTALLATION ELECTRIQUE 2 184 770,06 € 1 981 535,64 € 0,00 € 0,00 € 2 184 770,06 € 1 981 535,64 € 324 - AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SPECIALISES N.C.A. 55,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55,46 € 0,00 € 325 - COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS 966,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 966,46 € 0,00 € 337 - INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN DENREES, BOISSONS ET TABAC 322,04 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 322,04 € 0,00 € 338 4618 - INTERMEDIAIRES SPECIALISES DANS LE COMMERCE D'AUTRES PRODUITS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 339 - CENTRALES D'ACHAT NON ALIMENTAIRES 8 442,11 € 73,37 € 361,51 € 199,54 € 8 803,62 € 272,91 € 370 - COMMERCE DE GROS D'AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS 95 150,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 95 150,30 € 0,00 € 371 - COMMERCE DE GROS DE COMBUSTIBLES ET DE PRODUITS ANNEXES 2 751,41 € 2 693,90 € 0,00 € 0,00 € 2 751,41 € 2 693,90 € 375 - COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES 96 740,74 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96 740,74 € 0,00 € 379 4711 - COMMERCE DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE A 685 810,42 € 23 914,38 € 0,00 € 0,00 € 685 810,42 € 23 914,38 € 380 - GRANDS MAGASINS 142 094,47 € 5 243,17 € 0,00 € 0,00 € 142 094,47 € 5 243,17 € 406 4775 - COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN 489,45 € 367,09 € 0,00 € 0,00 € 489,45 € 367,09 € 413 - AUTRES COMMERCES DE DETAIL SUR EVENTAIRES ET MARCHES 212,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 212,35 € 0,00 € 416 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 12 555 184,51 € 2 814 093,08 € 0,00 € 0,00 € 12 555 184,51 € 2 814 093,08 € 418 - TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS DE VOYAGEURS 2 043 587,59 € 872 579,82 € 0,00 € 0,00 € 2 043 587,59 € 872 579,82 € 420 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 73 938,60 € 65 864,98 € 0,00 € 0,00 € 73 938,60 € 65 864,98 € 421 - TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET 121,05 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 121,05 € 0,00 € 425 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 1 129 280,54 € 126 263,42 € 0,00 € 0,00 € 1 129 280,54 € 126 263,42 € 428 - TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS 112 117,19 € 47 636,59 € 0,00 € 0,00 € 112 117,19 € 47 636,59 € 431 - ENTREPOSAGE ET STOCKAGE 1 064,67 € 261,80 € 0,00 € 0,00 € 1 064,67 € 261,80 € 432 - SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS TERRESTRES 565,37 € 565,37 € 0,00 € 0,00 € 565,37 € 565,37 € 434 - SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS AERIENS 33,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33,41 € 0,00 € 436 - AUTRES SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 2 032,13 € 450,30 € 0,00 € 0,00 € 2 032,13 € 450,30 € 437 - ACTIVITES DE POSTE DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL 925 355,89 € 511 009,93 € 0,00 € 0,00 € 925 355,89 € 511 009,93 € 438 - AUTRES ACTIVITES DE POSTE ET DE COURRIER 4 462,77 € 3 535,00 € 0,00 € 0,00 € 4 462,77 € 3 535,00 € 439 - HOTELS ET HEBERGEMENT SIMILAIRE 191 172,51 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 191 172,51 € 0,00 € 443 - RESTAURANTS ET SERVICES DE RESTAURATION MOBILE 91,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 91,54 € 0,00 € 445 - AUTRES SERVICES DE RESTAURATION N.C.A. 737 008,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 737 008,27 € 0,00 € 451 - AUTRES ACTIVITES D'EDITION 658,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 658,46 € 0,00 € 453 - EDITION D'AUTRES LOGICIELS 520 484,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 520 484,67 € 0,00 € 458 - ENREGISTREMENT SONORE ET EDITION MUSICALE 4 400,57 € 727,68 € 3 831,15 € 0,00 € 8 231,72 € 727,68 € 460 - PROGRAMMATION DE TELEVISION ET TELEDIFFUSION 155,85 € 3,28 € 2 117,61 € 52,26 € 2 273,47 € 55,54 € 461 - TELECOMMUNICATIONS FILAIRES 287 906,06 € 10 274,16 € 10 274,16 € 0,00 € 298 180,22 € 10 274,16 € 462 - TELECOMMUNICATIONS SANS FIL 682,01 € 466,01 € 304,70 € 304,70 € 986,71 € 770,70 € 464 - AUTRES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATION 68 500,75 € 871,98 € 2 659,38 € 52,20 € 71 160,13 € 924,18 € 466 - CONSEIL INFORMATIQUE 30 735,92 € 62,82 € 578,02 € 0,00 € 31 313,94 € 62,82 € 468 - AUTRES ACTIVITES INFORMATIQUES 26 875,15 € 3 706,63 € 0,00 € 0,00 € 26 875,15 € 3 706,63 € 469 - TRAITEMENT DE DONNEES, HEBERGEMENT ET ACTIVITES CONNEXES 197 631,88 € 6 821,69 € 0,00 € 0,00 € 197 631,88 € 6 821,69 € 472 - AUTRES SERVICES D'INFORMATION N.C.A. 4 369 962,32 € 327 501,05 € 0,00 € 0,00 € 4 369 962,32 € 327 501,05 € 474 - AUTRES INTERMEDIATIONS MONETAIRES 5 334,59 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 334,59 € 0,00 € 475 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 2 692 587,87 € 1 112 779,09 € 83,79 € 83,79 € 2 692 671,66 € 1 112 862,89 € 477 - CREDIT-BAIL 329,37 € 94,90 € 0,00 € 0,00 € 329,37 € 94,90 € 478 - AUTRE DISTRIBUTION DE CREDIT 14 187,03 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 187,03 € 0,00 € 479 6499 - AUTRES ACTIVITES DES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES DE 66 827,73 € 4 188,91 € 0,00 € 0,00 € 66 827,73 € 4 188,91 € 486 - SUPPORTS JURIDIQUES DE GESTION DE PATRIMOINE MOBILIER 158 285,86 € 876,95 € 0,00 € 0,00 € 158 285,86 € 876,95 € 491 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 10 119 376,22 € 4 629 990,61 € 0,00 € 0,00 € 10 119 376,22 € 4 629 990,61 € 492 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 2 592 620,32 € 1 369 145,06 € 0,00 € 0,00 € 2 592 620,32 € 1 369 145,06 € 493 - AGENCES IMMOBILIERES 78 894,54 € 9 218,29 € 0,00 € 0,00 € 78 894,54 € 9 218,29 € 494 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 884 519,50 € 33 996,75 € 0,00 € 0,00 € 884 519,50 € 33 996,75 € 495 - ACTIVITES JURIDIQUES 37 460,73 € 712,57 € 0,00 € 0,00 € 37 460,73 € 712,57 € 496 - ACTIVITES COMPTABLES 4 211,95 € 3 584,31 € 0,00 € 0,00 € 4 211,95 € 3 584,31 € 497 - ACTIVITES DES SIEGES SOCIAUX 678 319,03 € 8 088,41 € 0,00 € 0,00 € 678 319,03 € 8 088,41 € 499 - CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION 1 377,49 € 739,29 € 0,00 € 0,00 € 1 377,49 € 739,29 € 501 - ACTIVITES D'INGENIERIE 125 365,01 € 19 773,60 € 0,00 € 0,00 € 125 365,01 € 19 773,60 € 502 - ACTIVITES DE CONTROLE ET ANALYSES TECHNIQUES 66,45 € 10,22 € 0,00 € 0,00 € 66,45 € 10,22 € 503 - RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN BIOTECHNOLOGIE 582,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 582,52 € 0,00 € 506 - ACTIVITES DES AGENCES DE PUBLICITE 465 417,19 € 189,46 € 0,00 € 0,00 € 465 417,19 € 189,46 € 507 - REGIE PUBLICITAIRE DE MEDIAS 339 156,95 € 266 957,17 € 0,00 € 0,00 € 339 156,95 € 266 957,17 € 508 - ETUDES DE MARCHE ET SONDAGES 2 054,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 054,20 € 0,00 € 514 7711 - LOCATION ET LOCATION-BAIL DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES 2 806 778,17 € 946 737,50 € 0,00 € 0,00 € 2 806 778,17 € 946 737,50 € 532 - ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE 37,91 € 0,25 € 0,00 € 0,00 € 37,91 € 0,25 € 533 - ACTIVITES LIEES AUX SYSTEMES DE SECURITE 3 091,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 091,65 € 0,00 € 538 - DESINFECTION, DESINFECTISATION, DERATISATION 12 002,96 € 627,61 € 0,00 € 0,00 € 12 002,96 € 627,61 € 543 - ORGANISATION DE SALONS PROFESSIONNELS ET CONGRES 95,39 € 4,36 € 0,00 € 0,00 € 95,39 € 4,36 € 569 - ACTIVITE DES MEDECINS SPECIALISTES 491 632,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 491 632,17 € 0,00 € 571 - AUTRES ACTIVITES POUR LA SANTE HUMAINE 704,98 € 44,96 € 0,00 € 0,00 € 704,98 € 44,96 € 574 - HEBERGEMENT SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 3 253 181,31 € 925 781,84 € 0,00 € 0,00 € 3 253 181,31 € 925 781,84 € 580 - ACTIVITES DE SOUTIEN AU SPECTACLE VIVANT 0,00 € 0,00 € 3 760,06 € 0,00 € 3 760,06 € 0,00 € 587 - ORGANISATION DE JEUX DE HASARD ET D'ARGENT 329,00 € 5,42 € 0,00 € 0,00 € 329,00 € 5,42 € 589 - ACTIVITES DE CLUBS DE SPORTS 6 544 291,23 € 1 663 802,85 € 0,00 € 0,00 € 6 544 291,23 € 1 663 802,85 € TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Adaptation au changement climatique (CCA) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) Valeur comptable brute PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute
81 Les informations par secteur n’ont été indiquées ici que pour les secteurs sur lesquels le Crédit Agricole Ille et Vilaine est exposé (valeur brute comptable > 0). Modèle 3 - ICP GAR Encours (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) a b c d e f g h i aa ab ac ad ae af Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont financement spécialisé Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 72,45% 11,12% 10,91% 0,06% 0,06% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 72,46% 11,12% 10,91% 0,06% 0,06% 43,50% 2 Entreprises financières 28,74% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 28,80% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 1,93% 3 Établissements de crédit 28,92% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 28,96% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,92% 4 Prêts et avances 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,87% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 21,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,73% 0,00% 0,00% 0,00% 21,95% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 6 Instruments de capitaux propres 33,93% 0,14% 0,00% 0,07% 3,11% 0,00% 0,00% 37,05% 0,14% 0,00% 0,07% 0,02% 7 Autres entreprises financières 11,10% 2,03% 0,00% 0,01% 1,15% 2,35% 0,00% 0,00% 0,00% 13,46% 2,03% 0,00% 0,01% 1,15% 0,01% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 31,31% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,59% 0,00% 0,00% 0,00% 9,59% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,20% 0,00% 0,00% 10,20% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 2,73% 0,27% 0,00% 0,10% 0,03% 36,79% 0,00% 0,00% 0,00% 39,51% 0,27% 0,00% 0,10% 0,03% 0,00% 17 Prêts et avances 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 2,73% 0,27% 0,10% 0,03% 36,79% 0,00% 0,00% 39,51% 0,27% 0,10% 0,03% 0,00% 20 Entreprises non financières 25,63% 9,13% 0,00% 2,66% 1,92% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 25,66% 9,13% 0,00% 2,66% 1,92% 0,36% 21 Prêts et avances 8,87% 1,58% 0,00% 0,05% 0,64% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 8,87% 1,58% 0,00% 0,05% 0,64% 0,02% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 29,00% 10,73% 0,00% 3,32% 2,10% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 29,02% 10,73% 0,00% 3,32% 2,10% 0,33% 23 Instruments de capitaux propres 28,74% 8,97% 0,49% 3,60% 0,41% 0,03% 0,03% 29,15% 9,00% 0,49% 3,63% 0,02% 24 Ménages 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 40,92% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 40,71% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 9,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,29% 29 Financement de logements 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 30 Autres financements d'administrations locales 7,23% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,23% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 32 Total des actifs du GAR 44,34% 6,81% 6,67% 0,04% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 44,35% 6,81% 6,67% 0,04% 0,04% 43,50% Part du total des actifs couverts TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) % (du total des actifs couverts au dénominateur) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Adaptation au changement climatique (CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie)
82 Modèle 3 - ICP GAR Encours (sur la base des CAPEX verts des contreparties) Les prêts immobiliers aux ménages constituent le poste d’actifs éligibles le plus élevé pour le Groupe Crédit Agricole. Les prêts immobiliers alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu. Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire été déposé avant le 31/12/2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB- Nearly zero-emission building, c’est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31/12/2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie. Pour l’analyse de l’alignement et sur la base des études réalisées par l’Observatoire de l’Immobilier Durable, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens anciens ayant un DPE A ou B et les biens immobiliers neufs soumis à la réglementation thermique RT 2012. Par ailleurs, conformément à l’interprétation du Ministère français de la Transition écologique, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent le critère NZEB-10%. L’identification et l’évaluation des risques physiques ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le reporting règlementaire Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas de risques auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d’un scénario à 2050. Les biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d’un plan d’adaptation. a b c d e f g h i aa ab ac ad ae af Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont financement spécialisé Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des 70,76% 11,21% 10,91% 0,04% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 70,76% 11,21% 10,91% 0,04% 0,10% 42,48% 2 Entreprises financières 10,45% 0,04% 0,00% 0,01% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,45% 0,04% 0,00% 0,01% 0,07% 0,70% 3 Établissements de crédit 10,38% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,38% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,69% 4 Prêts et avances 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,65% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifi 20,53% 0,11% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20,53% 0,11% 0,00% 0,00% 0,11% 0,02% 6 Instruments de capitaux propres 33,64% 0,43% 0,00% 0,36% 0,00% 0,00% 0,00% 33,64% 0,43% 0,00% 0,36% 0,02% 7 Autres entreprises financières 17,95% 3,46% 0,00% 0,67% 6,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17,95% 3,46% 0,00% 0,67% 6,02% 0,01% 8 Dont entreprises d'investissement 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 92,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 1,93% 0,42% 0,00% 0,15% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 1,94% 0,42% 0,00% 0,15% 0,02% 0,00% 17 Prêts et avances 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 1,93% 0,42% 0,15% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 1,94% 0,42% 0,15% 0,02% 0,00% 20 Entreprises non financières 39,95% 12,67% 0,00% 1,81% 3,45% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 40,05% 12,67% 0,00% 1,81% 3,45% 0,57% 21 Prêts et avances 28,42% 10,75% 0,00% 0,15% 1,53% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28,42% 10,75% 0,00% 0,15% 1,53% 0,07% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifi 42,30% 13,03% 0,00% 2,18% 3,74% 0,10% 0,00% 0,00% 0,00% 42,40% 13,03% 0,00% 2,18% 3,74% 0,48% 23 Instruments de capitaux propres 41,29% 13,46% 1,35% 5,67% 0,79% 0,01% 0,00% 42,08% 13,46% 1,35% 5,67% 0,02% 24 Ménages 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 83,69% 13,39% 13,39% 0,00% 0,01% 40,92% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 95,28% 15,33% 15,33% 0,00% 0,02% 40,71% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9,77% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,30% 29 Financement de logements 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 30 Autres financements d'administrations locales 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,40% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,22% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 32 Total des actifs du GAR 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 43,31% 6,86% 6,67% 0,03% 0,06% 42,48% Part du total des actifs couverts TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) % (du total des actifs couverts au dénominateur) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Adaptation au changement climatique (CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie)
83 Modèle 4 - ICP GAR flux (sur la base des CA et CAPEX verts des contreparties) Le projet de communication de la Commission européenne du 21 décembre 2023 a clarifié la méthode de calcul du flux qui correspond à la valeur comptable brute des nouvelles expositions sans déduction des montants des remboursements de prêts ou des cessions de titres au cours de l’année précédant la date de publication. Le groupe Crédit Agricole n’étant pas en mesure d’appliquer les recommandations de cette communication en raison de sa publication tardive, il n’est donc pas possible de présenter ce tableau pour le 31 décembre 2023. Le Groupe Crédit Agricole publiera le tableau 4 – ICP GAR Flux pour l’arrêté au 31 décembre 2024 selon la méthodologie précisée dans le projet de communication de la Commission européenne du 21 décembre 2023 qui consiste à ne retenir que les nouvelles opérations de l’année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements. Modèle 5 - ICP des expositions de hors bilan (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties) Modèle 5 - ICP des expositions de hors bilan (sur la base des CAPEX verts des contreparties) a b c d e f g h i aa ab ac ad ae Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 11,24% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11,24% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de Adaptation au changement climatique (CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au a b c d e f g h i aa ab ac ad ae Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 4,32% 0,06% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 4,32% 0,06% 0,00% 0,00% 0,01% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de Adaptation au changement climatique (CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au
84 ACTIVITES LIEES A L’ENERGIE NUCLEAIRE ET AU GAZ FOSSILE Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine publie les tableaux exigés par cette réglementation les informations ci-dessous relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine fournit une vue d'ensemble de ses financements et expositions dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Ce tableau présente à la fois, les financements directs qui sont octroyés pour des projets dans les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, mais également l’ensemble des expositions indirectes sur ces activités, c’est-à-dire les expositions qui peuvent découler d’un financement d’un client, qui lui-même a des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Le Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine dispose uniquement d’exposition indirecte dans ces activités au travers de financements accordés à des clients qui publient des ratios éligibles et alignés pour les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Pour ces financements généraux (dont l’objet n’est pas connu), l’exposition du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine est pondérée par les ratios relatifs aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, publiés par les clients et récupérés auprès du fournisseur de données Clarity AI. Ce tableau est complété à partir du tableau 2 [Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties)]. Par ailleurs, au 31/12/2022 le Groupe Crédit Agricole a publié ce tableau en tenant compte uniquement des expositions directes. Pour cet arrêté au 31/12/2023, le Groupe Crédit Agricole intègre également les expositions indirectes, en pondérant les financements généraux aux ratios relatifs aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile publiés par les contreparties. Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. OUI Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON
85 Modèle 2 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au dénominateur du GAR (actifs couverts). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD. Modèle 2 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) (sur la base des CAPEX des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au dénominateur du GAR (actifs couverts). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 1 264 218 0% 1 264 218 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 1 370 076 971 7% 1 370 072 750 7% 4 221 0% 8 Total ICP applicable 20 141 685 878 100% 20 141 685 878 100% 20 141 685 878 100% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 245 060 0% 245 060 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 1 940 086 0% 1 940 086 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 1 379 746 151 7% 1 379 745 416 7% 735 0% 8 Total ICP applicable 20 141 685 878 100% 20 141 685 878 100% 20 141 685 878 100% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA)
86 alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD. Modèle 3 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au numérateur du GAR (actifs alignés). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD Modèle 3 – Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) (sur la base des CAPEX des contreparties) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 1 264 218 0% 1 264 218 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 1 370 076 971 100% 1 370 072 750 100% 4 221 0% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 1 371 341 189 100% 1 371 336 968 100% 4 221 0% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 245 060 0% 245 060 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 1 940 086 0% 1 940 086 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 1 379 746 151 100% 1 379 745 416 100% 735 0% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 1 381 931 297 100% 1 381 930 562 100% 735 0% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA)
87 Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions alignées à la taxonomie (durables) pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au numérateur du GAR (actifs alignés). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD. Modèle 4 – Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions éligibles mais non alignées à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des expositions éligibles mais non alignées, telles que déclarées dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre les actifs éligibles et les actifs alignés). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants éligibles mais non alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires éligible mais non aligné sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD (différence entre le chiffre d’affaires éligible et le chiffre d’affaires aligné publiés par les clients). Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 1 005 373 0% 1 005 373 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 501 590 0% 501 590 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 7 559 042 840 38% 7 558 084 191 38% 958 649 0% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 7 560 549 802 38% 7 559 591 153 38% 958 649 0% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA)
88 Modèle 4 – Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (sur la base des CAPEX des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des expositions éligibles mais non alignées à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des expositions éligibles mais non alignées, telles que déclarées dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties)] (différence entre les actifs éligibles et les actifs alignés). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants éligibles mais non alignés sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) éligibles mais non alignées sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD (différence entre les dépenses d’investissement éligibles et les dépenses d’investissement alignées publiés par les clients). Montant % Montant % Montant % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 445 336 0% 445 336 0% - 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 40 681 0% 40 681 0% - 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - 0% - 0% - 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 7 340 594 271 36% 7 340 281 713 36% 312 558 0% 8 Montant to tal et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 7 341 080 287 36% 7 340 767 730 36% 312 558 0% Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA)
89 Modèle 5 – Activités économiques non éligibles à la taxonomie (sur la base des chiffres d’affaires des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des actifs non éligibles à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des chiffres d’affaires verts des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec le chiffre d’affaires non éligible sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD. Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 45 725 377 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 45 725 377 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 22 431 658 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 10 017 356 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 30 492 783 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 45 725 377 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 11 009 676 959 55% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 11 209 794 887 56%
90 Modèle 5 – Activités économiques non éligibles à la taxonomie (sur la base des CAPEX des contreparties) Dans ce tableau, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine présente le montant et la part des actifs non éligibles à la taxonomie pour chacune des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile, par rapport au total des actifs non éligibles, tels que déclarés dans le tableau 1 [Actifs entrant dans le calcul du GAR (sur la base des dépenses d’investissement vertes des contreparties)] (différence entre le total des actifs du GAR et les actifs éligibles). Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ayant uniquement des expositions indirectes sur ces activités, les montants non éligibles sont déterminés en pondérant le montant des financements généraux avec les dépenses d’investissement (CAPEX) non éligibles sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile des clients assujettis à la NFRD. Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 45 725 377 0% 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 37 556 709 0% 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 32 449 014 0% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 2 536 0% 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 5 953 0% 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 7 327 0% 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 11 302 927 377 56% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 11 418 674 293 57%
91 TRADUCTION OPERATIONNELLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION AU TITRE DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT TAXONOMIE L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à l’urgence de la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, mettre uniquement un terme au financement des énergies fossiles permettrait de « verdir » rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. A cet effet, la mise en œuvre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole fait écho aux exigences du règlement Taxonomie et permettra d’améliorer les ratios du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine. Toutefois, la stratégie de Crédit Agricole ne se limite pas aux financements, sur lesquels porte la taxonomie, mais intègre également les investissements sur le bilan de Crédit Agricole, la gestion des investissements des clients, et l’accompagnement de la transition énergétique des clients. La taxonomie permet ainsi de refléter une partie de la Stratégie climat du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine. Elle-même est une composante du Projet Sociétal, qui intègre trois dimensions clés : ▪ Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; ▪ Renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; ▪ Réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires 1.5.3 Le règlement MiFID II /IDD L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause (et confiance). Cet engagement s’exprime notamment dans le domaine de l’épargne financière avec la volonté de permettre aux épargnants et investisseurs d’orienter leur épargne prioritairement vers des projets et des entreprises agissant en faveur de l’environnement et de la cohésion sociale, les autorités européennes ont complété les réglementations sur l’épargne financière MiFID 35 et IDD 36 d’un axe supplémentaire : les préférences en matière de durabilité. En parallèle le règlement Taxonomie et la “Sustainable Finance Disclosure Regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. Ces réglementations fixent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant pourra choisir, s’il le souhaite, des supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que défini par SFDR, ou préciser les principales incidences négatives, également définis par SFDR, que son investissement doit prendre en compte. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode « pass/fail » consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. 35 MiFID II : Markets in Financial Instruments Directive 36 IDD : Insurance Distribution Directive
92 1.6 ANNEXES BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS 2022 ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL Au cours de l’année 2023, le Comité Social et Economique s'est réuni 12 fois (dont 1 CSE extra). Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé suivant les dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral de 2023. Le CSE est actuellement composé de 18 titulaires et 18 suppléants. La présidence du CSE est assurée par un représentant de la Direction Générale. L'année 2023 a été marquée notamment par la réalisation des élections professionnelles et la constitution d’un nouveau bureau. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (effectifs, l'organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail). Par ailleurs, des commissions spécifiques existent afin d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse de sorte à éclairer le CSE sur leur périmètre. Il s'agit de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail, la commission Finance et orientations stratégiques ainsi que la Commission vie de l'entreprise. La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine attache une réelle importance au dialogue social et à la négociation collective et dépasse chaque année les simples exigences réglementaires en la matière. Il y a eu cette année 17 réunions de négociations collectives, qui ont abouti à la signature de 4 accords collectifs et 1 avenant avec les organisations syndicales ainsi qu’à 2 procès-verbaux de désaccord. Les accords et avenants signés en 2023 sont : • Accord du 15 mai 2023 portant sur le télétravail au CA Ille-et-Vilaine • Accord du 26 avril 2023 portant sur le protocole préélectoral • Accord du 16 juin 2023 portant sur le fonctionnement du dialogue social et mise en place du CSE • Avenant du 08 décembre 2023 portant l’accord de 2011 sur la mise en place du PERCOL • Accord du 08 décembre2023 portant sur l’aménagement de fin de carrière Les décisions unilatérales en 2023 sont : • Décision unilatérale portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et particulièrement l’enveloppe des RCE/RCI/ RCP. • Décision unilatérale portant sur la GPEC
93 2 RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES, AUX COMPTES DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LA VERIFICATION DE LA DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE (DPEF) EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 A l’Assemblée Générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET- VILAINE (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant, « tierce partie » accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1862, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, (ci-après respectivement les « informations » et la « Déclaration ») présentées dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce. CONCLUSION Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. PREPARATION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège de l'entité. LIMITES INHERENTES A LA PREPARATION DES INFORMATIONS Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. RESPONSABILITE DE L’ENTITE Il appartient à la direction de : ▪ sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; ▪ préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte);
94 ▪ préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant, ainsi que ▪ de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : ▪ la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ; ▪ la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur: ▪ le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale); ▪ la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ▪ la conformité des produits et services aux réglementations applicables. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes – Intervention de l’OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. INDEPENDANCE ET CONTROLE QUALITE Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.821-28 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. MOYENS ET RESSOURCES Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre septembre 2023 et mars 2024 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 42 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE. NATURE ET ETENDUE DES TRAVAUX Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
95 ▪ nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; ▪ nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; ▪ nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225 102 1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ; ▪ nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ; ▪ nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; ▪ nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l’absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques.; ▪ nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour l’ensemble de nos risques, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante. ▪ nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L.233-16 ; ▪ nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; ▪ pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; o des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices, à savoir , et couvrent entre 20% et 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; ▪ nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ; Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Nantes, le 12 mars 2024 L'un des commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
96 ANNEXE 1 : LISTE DES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS CONSIDEREES COMME LES PLUS IMPORTANTES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE ET AUTRES RESULTATS QUANTITATIFS : ▪ Nombre d’utilisateurs de banque en ligne parmi le nombre de clients totaux ; ▪ Taux de présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants par points de vente, par automates bancaires et par relais Crédit Agricole ; ▪ Nombre de collaborateurs en contact clientèle parmi le nombre de clients totaux ; ▪ Suivi et évolution du délai de traitement des réclamations ; ▪ Taux de salariés formés à la lutte contre la corruption ; ▪ Taux de formation de l’ensemble des salariés éligibles RGPD depuis 2021 ; ▪ Investissement dans le fonds Go Capital3 ; ▪ Partenariat avec Entreprendre pour Apprendre : 30 collaborateurs et administrateurs accompagnent des jeunes dans la création d’entreprises ; ▪ Nombre d’accélération de startups ; ▪ Montant des dépenses en mécénat ; ▪ Evolution du taux de la part contributive IR parmi les encours globaux ; ▪ Délai moyen de paiement fournisseurs ; ▪ Nombre de salariés ayant eu une augmentation et poids par effectifs ; ▪ Nombre d'heures de formation par salariés ; ▪ Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés ; ▪ Nombre de salariés devenus Secouristes du Travail ; ▪ Taux d'emploi de travailleurs handicapés ; ▪ Taux de femmes parmi les cadres supérieurs ; ▪ Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au Green Bond Framework parmi les encours globaux de crédits ▪ Taux de consommation de papier ; ▪ Taux de consommation de l’énérgie électrique ; ▪ Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS ET RESULTATS) : ▪ Parcours allégé sur la simulation « immobilier » afin d’avoir une simulation de prêt en 2 clics ; ▪ Lancement de la plateforme j’Ecorénove et Agilauto ; ▪ Commercialisation de l’offre « Android+ » ; ▪ Création de deux postes de conseillers professions libérales ; ▪ Recrutement d’un ingénieur patrimonial ; ▪ Créations de poste pour le renforcement des équipes des centres d’affaires ; ▪ Mise en place du bloc "irritant" dans l’outil de communication interne ; ▪ Programmes de sensibilisation RGPD ; ▪ Obtention d’une certification de la CNIL par un DPO ; ▪ Création du dispositif du prêt d’honneur ; ▪ Accompagnement du développement de la société Newcy ; ▪ Partenariat avec un cabinet conseil pour accompagner les clients de la Caisse Régionale dans leurs stratégies RSE ; ▪ Démarche de réduction de gaz à effet de serre en accompagnant un panel de fournisseurs locaux dans la démarche RSE et dans leur plan de décarbonation ; ▪ Cellule de coordination des achats axée sur la RSE a été créée en mars 2023 ; ▪ Politique Achat ; ▪ Mise en place d’un groupe de travail piloté par les ressources humaines : « Comment renforcer la culture du feed back dans l’entreprise ? » ;
97 ▪ Création d’un nouveau référentiel de compétences destiné aux leaders d’activité et leaders projets ; ▪ Simplification des entretiens trajectoires et entretiens professionnels ; ▪ Signature de l’accord sur le télétravail ; ▪ Ouverture du site Odyssée ; ▪ Incitation des collaborateurs aux pratiques sportives ; ▪ Préparation d’un plan d’action pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral ; ▪ Création d’un guide à destination des collaborateurs et des managers sur l’accompagnement des longues maladies ; ▪ Création de référents mixité et de mentorats pour favoriser la mixité et plus particulièrement la féminisation des postes à haute responsabilité ; ▪ Mise en place des prêts « Eco-PTZ : Ma Prime Renov » ; ▪ Développement de l’outil « Trajectoires Patrimoine » ; ▪ Recrutement d’un 3ème chargé d’affaire transition énergétique ; ▪ Suppression des portes automatiques en agence ayant pour avantage la diminution des courants d’air et suppression des rideaux d’air chaud, équipement énergivore ; ▪ Investissement et installation de panneaux photovoltaïques au siège de la Caisse Régionale ; ▪ Partenariat avec Orange Solidarité ; ▪ Partenariat avec Entreprendre pour Apprendre ; ▪ Simplification du process d’accompagnement de la clientèle fragile ; ▪ Opération "Dons aux associations" avec 3 nouvelles associations : Arass, Saint Malo plongée Emeraude, SEA35 ; ▪ Semaine du sociétariat du 8 novembre au 25 novembre.
98 3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11, Code AFEP-MEDEF version décembre 2022, Recommandation AMF DOC-2012-02 modifiée le 14 décembre 2023 37 ) 3.1 PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire. La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment : ▪ aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, ▪ aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire, ▪ aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, ▪ à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), ▪ aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé, ▪ ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. À titre d’exemples : ▪ les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; ▪ pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018 38 . Conformément aux réserves 37 Toute référence au Code AFEP-MEDEF et à la recommandation AMF DOC-2012-02 dans le présent document renvoie vers les documents dans leur dernière version, soit respectivement celle du 20 décembre 2022 et celle du 14 décembre 2023. 38 Cf. Orientations de l’EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 21 mars 2018 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12). Ces orientations ont été abrogées avec effet au 31 décembre 2021 et remplacées respectivement par les orientations de l’EBA du 2 juillet 2021 en matière de gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) et par les orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 2 juillet 2021 en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06). La notice de conformité de l’ACPR aux orientations de l’EBA (EBA/GL/2021/06) publiée en décembre 2021 mentionne les mêmes réserves d’interprétation que celles qui figuraient dans la notice de conformité aux orientations de l’EBA (EBA/2017/12) publiée par l’ACPR en mars 2018.
99 d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 3.1.1 Présentation du conseil COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est composé statutairement de 15 membres. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale. L’article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que : ▪ Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise. ▪ Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société. Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau. En 2023, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé : Monsieur Olivier AUFFRAY, Monsieur Christophe GILLES, Monsieur Olivier SIMONNEAUX, et Madame Betty BUDET ont souhaité renouveler leurs mandats et ont été réélus à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2023. Madame Éliane GIROUX n'ayant pas souhaité renouveler son mandat, Madame Carole RESTOUX a été nommée pour reprendre ce mandat. Madame Marie-Gabrielle DESMOTS ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur, Madame Florence LE BIHAN a été nommée en remplacement lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2023.
100 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2023 Administrateur Année d’échéance mandat en cours Fin de mandat par limite d’âge Renouvellement / Élection / Départ Christophe GILLES AG 2026 AG 2034 Renouvellement en 2023 Olivier AUFFRAY AG 2026 AG 2035 Renouvellement en 2023 Olivier SIMONNEAUX AG 2026 AG 2036 Renouvellement en 2023 Betty BUDET AG 2026 AG 2032 Renouvellement en 2023 Carole RESTOUX AG 2026 AG 2041 Élection en 2023 Déborah GAIGNARD AG 2024 AG 2046 Florence LE BIHAN AG 2024 AG 2033 Élection en 2023 Laurent PEYREGNE AG 2024 AG 2029 Jérôme LAUNAY AG 2024 AG 2038 Clarisse GALET AG 2024 AG 2045 Bruno BEUCHER AG 2025 AG 2027 Louis DUVAL AG 2025 AG 2026 Philippe GUILLEMOT AG 2025 AG 2027 Nolwenn PERAIS AG 2025 AG 2047 Patricia PINSARD AG 2025 AG 2040 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31/12/2023 Membres du Bureau : Fin de mandat AUFFRAY Olivier, Président 2026 PINSARD Patricia, 1er Vice-Présidente 2025 SIMONNEAUX Olivier, 2ème Vice-Président 2026 GAIGNARD Déborah, 3ème Vice-Présidente 2024 DUVAL Louis, Secrétaire – Trésorier 2026 Administrateurs : BEUCHER Bruno 2025 BUDET Betty 2025 GALET Clarisse 2024 GILLES Christophe 2026 GUILLEMOT Philippe 2025 LAUNAY Jérôme 2024 LE BIHAN Florence 2024 PERAIS Nolwenn 2025 PEYREGNE Laurent 2024 RESTOUX Carole 2026 Total des Membres du C.A. : 15
101 Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du Secrétaire-Trésorier du Conseil d’Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d’assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d’Administration : les principaux sujets qui sont présentés en Conseil d’Administration y sont abordés. La limite d’âge pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau. CONCERNANT L’INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL : L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants : 1. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale), 2. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix », 3. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat, 4. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux) 39 , 5. Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire, 6. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années, 7. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ; o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d’Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale, o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect, o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt, o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’Administration ; 8. Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ; 9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. 39 En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.
102 10. Le Conseil d’Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. CONCERNANT LA DIVERSITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : La politique de diversification : féminisation et représentativité relais de croissance, La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Toutefois, la Caisse régionale sensible à cette diversification a décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire, de faire converger les pratiques de la Caisse en matière de féminisation du Conseil avec les pratiques qui constitue la norme pour un grand nombre de sociétés depuis le 1er janvier 2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle). Elle cherche ainsi, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l’équilibre de sa représentation et d’atteindre un taux de féminisation de 40 %. Le Conseil d’Administration se compose de 8 hommes et 7 femmes au 31 décembre 2023. Par ailleurs, afin d’assurer la diversité du Conseil d’Administration, le Comité des nominations émet des préconisations sur la recherche de candidats Administrateurs du Conseil d’Administration Caisse régionale. ▪ Certains relais de croissance seront à privilégier dans le futur compte tenu des prochains départs prévus et de la composition actuelle du conseil : agriculture, économie du numérique, filière mer, filière tourisme, ▪ Maintien de la parité Homme / Femme, avec une cible minimale de 40 %, actuellement atteinte, mais qu'il convient de conserver lors des prochains renouvellements, ▪ S’assurer d’une représentativité territoriale, ▪ D’autres domaines en lien avec les enjeux actuels sont à explorer : inclusion sociale, transitions agri-agro et environnementales. En termes de profil, les préconisations complémentaires sont les suivantes Des personnes impliquées (assiduité et implication antérieure constatées), Éviter 2 administrateurs Caisse régionale issus de la même Caisse locale, Privilégier des personnes de moins de 60 ans, pour au moins 2 mandats encore à faire. Possibilité de recruter un administrateur non-président de sa Caisse locale avec pour souhait à terme de le devenir au renouvellement du Président en place, Privilégier l’ouverture à de nouvelles Caisses locales. CONCERNANT L’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MIXITE AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE LA CAISSE ET PARMI LES POSTES A PLUS FORTE RESPONSABILITE Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale :
103 La mise en place d’un accord local depuis 2008 permet de renforcer et pérenniser les actions menées en faveur de cette mixité. Ces engagements ont été repris dans l’accord local portant sur la diversité signé le 4 février 2022 avec un l’objectif affiché de tendre vers 50% de mixité Homme/Femme à toutes les strates de l’entreprise y compris au sein du Comité de Direction. CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS : Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS : En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les Administrateurs des établissements de crédit ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante : ▪ Soit un mandat de direction générale et deux mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance, ▪ Soit, quatre mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance. Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise.
104 CONCERNANT LA LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DES MANDATAIRES SOCIAUX : Dénomination sociale Cotées(*) Groupe CA Nature mandat Jean-Yves CARILLET Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Oui Directeur Général UNEXO (Gestion / Capital Investissement / Mezzanine / Financement) Oui Président SAS rue de la Boétie Oui Administrateur CAPS (nexecur) Oui Administrateur ACTICAM Oui Administrateur Crédit Agricole Immobilier Oui Administrateur Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) Oui Administrateur ADICAM Oui Administrateur LCL Oui Administrateur AGILOR Oui Président du comité directeur SACAM Participations Oui Administrateur Comité Régional Action Logement Non Non Président IDIA Oui Administrateur Crédit Agricole MID CAP Advisor Oui Administrateur ARCADE VYV Non Non Administrateur SAS LOGEMENT ET TERRITOIRE Non Oui Directeur Général Village by CA 35 Oui Directeur Général CAIV Expansion Oui Président CAIT Oui Administrateur FI Ventures Non Non Administrateur Foncière Bien Vivre en Bretagne Oui Président SAS CROIX ROCHERAN Oui Président BODEMER Non Administrateur (*) NE CONCERNE QUE LES SOCIETES HORS GROUPE
105 LISTE DES MANDATS DU PRESIDENT Dénomination sociale Cotées(*) Groupe CA Nature mandat Olivier AUFFRAY Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Oui Président Caisse locale de Pacé Oui Président Village By CA Oui Président UNEXO (GESTION /CAPITAL INVESTISSEMENT/MEZZANINE/FINANCEMENT) Oui Administrateur CAEB Oui Administrateur EARL La Baudière Non Non Gérant Terre et Toit Non Non Administrateur SAS Territoire et Perspectives Non Non Administrateur Conseil de Surveillance CATS Oui Administrateur Crédit Agricole SA Oui Administrateur Maison de Salins Non Non Administrateur Crédit Agricole Group Infrastructure Plateform Oui Administrateur (*) NE CONCERNE QUE LES SOCIETES HORS GROUPE LISTE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS Dénomination sociale Groupe CA Nature mandat PATRICIA PINSARD CAISSE LOCALE DE VITRE Oui Président(e) CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Vice-Président(e) EARL BOIS DE LA LANDE Non Gérant(e) - Associé(e) SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION Oui Membre SAS PRE PERCHE Oui Président(e) SAS LA CROIX ROCHERAN Oui Membre OLIVIER SIMONNEAUX CAISSE LOCALE DE NOYAL SUR VILAINE Oui Président CRCAM ILLE ET VILAINE Oui 2 ème Vice-Président DEBORAH GAIGNARD CAISSE LOCALE DE GUICHEN Oui Président(e) CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur(rice) SAS FERATTE Non Président(e) SARL 2 ALVES Non Membre
106 LOUIS DUVAL CAISSE LOCALE DU PAYS D'AUBIGNE Oui Président(e) CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Trésorier(ère) SAS PRE PERCHE Oui Membre CAISSE LOCALE D'ENTRAIDE non Administrateur BRUNO BEUCHER CAISSE LOCALE DE RETIERS Oui Président(e) CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur EARL LES 4 VENTS Non Gérant - Associé Betty BUDET CAISSE LOCALE DE RENNES CENTRE Oui Présidente CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administratrice SA PATINOIRE SKATING DE RENNES Non Administratrice Clarisse GALET CAISSE LOCALE ST MELOIR DES ONDES Oui Président(e) CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administratrice TERRES DE ST MALO Non Directrice Générale TSM PARTICIPATIONS Non Représentante Personne Morale ASL LE CLOS GUILLOU Non Secrétaire Christophe GILLES CAISSE LOCALE DE FOUGERES Oui Président CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHRISTOPHE GILLES Non Gérant - Associé Philippe GUILLEMOT CAISSE LOCALE DE LA VALLEE DE LA SEICHE Oui Président CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur IES (enseigne ADICOR) Non Gérant - Associé Florence LE BIHAN CAISSE LOCALE DE PARC DES BOIS Oui Présidente CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administratrice Nolwenn PERAIS CAISSE LOCALE DE REDON Oui Présidente CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administratrice SARL HOLD PERLE Non Gérante - Associée SCI SIMPERLE Non Membre SAVEPERLE Non Membre REDPERLE (= SARL JEAN-MARIE PERAIS) Non Membre
107 Laurent PEYREGNE CAISSE LOCALE DE PLELAN LE GRAND Oui Président CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur SERVICE COMMUN D'ACHAT Non Trésorier CAISSE LOCALE ENTREPRISES 35 Oui Vice-Président CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administrateur Jérôme LAUNAY FONCIERE DE L'ARC Non (Groupe Launay) Gérant Non Associé C2J FINANCES Non (Groupe Launay Gérant - Associé FR PATRIMOINE ET FINANCES Non (Groupe Launay Gérant Non Associé RL 1850 Non (Groupe Launay Gérant Non Associé GROUPE LAUNAY Non (Groupe Launay Directeur Général GROUPE LAUNAY PAYS DE LA LOIRE Non (Groupe Launay Directeur Général GROUPE LAUNAY RHONE ALPES Non (Groupe Launay Directeur Général GROUPE LAUNAY AQUITAINE Non (Groupe Launay Directeur Général GROUPE LAUNAY SERVICES Non (Groupe Launay Directeur Général SCI C2J BEAUMANOIR Non (Groupe Launay Gérant - Associé SCI FIFTY FIFTY Non (Groupe Launay Gérant - Associé
108 SCI JFL Non (Groupe Launay Gérant - Associé SCI L'ATHEA Non (Groupe Launay Gérant Non Associé SCI BEL AIR INVEST Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SC AROMA INVEST Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SCI NOSS Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SCI GP 31 Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SCI LOBBY Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) LES CHALETS DU MIRAVIDI Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) LES SENIORIALES EN VILLE DE CESSON-SEVIGNE Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) LES GLACIERS Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SCCV LA CONTERIE 1 Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) BEGLES JJ BOSC Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) ABEILLES CENAC Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) BEGLES 52 MUSSONVILLE Non Gérant(e) Non Associé(e)
109 (Groupe Launay GLB Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) LES 3 LIEUX Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) SUD CHAPELLE Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) BROCELIANDE Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) QUINTET Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) BGL PERSAGOTIERE Non (Groupe Launay Gérant(e) Non Associé(e) Carole RESTOUX CAISSE LOCALE DE DOL DE BRETAGNE Oui Présidente CRCAM ILLE ET VILAINE Oui Administratrice CONCERNANT LA GESTION DES CONFLITS D’INTERET : Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d’Éthique, a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d’intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit. La Charte d’Éthique, le règlement intérieur du Conseil d’Administration et la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d’Intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine rappellent les valeurs et les engagements vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs. A ce titre, les membres du Conseil d’Administration observent un même devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Ils doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration ont l’obligation d’informer le Président du Conseil d’Administration de : ▪ tout intérêt significatif qu’ils pourraient avoir, soit à titre personnel, soit pour le compte de tiers, dans une opération affectant directement la société, ▪ tout lien d’ordre commercial, familial ou autre, qu’ils pourraient avoir en dehors de la société et qui pourrait influencer leur jugement dans une opération intéressant la société, ▪ des mandats qu’ils détiennent dans d’autres sociétés, cotées ou non cotées. En conséquence, les membres du Conseil d’Administration doivent se prémunir des conflits d’intérêts, potentiels ou réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis d’autres sociétés et, en particulier :
110 ▪ s’abstenir de prendre part à des décisions, dans le cas où leur pouvoir d’appréciation ou de décision pourrait être influencé ou altéré par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers (personne physique ou morale), ▪ informer le Président du Conseil de tout conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel ils pourraient être impliqués directement ou indirectement. Ils doivent s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés, ▪ recourir, le cas échéant, à la procédure des conventions réglementées ACTIVITE DU CONSEIL ET DE SES COMITES SPECIALISES : ROLE ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL ET DE SES COMITES Les Administrateurs respectent la charte de l’Administrateur adoptée le 23 mars 2018 définissant leur rôle et leurs missions. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l’Assemblée Générale. La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois sauf en août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2023). L’ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont informés de l’ordre du jour du Conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé. En plus des sujets soumis à délibération, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d’Administration sur l’actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l’actualité de la Caisse régionale. Il réalise également un point à minima semestriel sur l’activité commerciale (dont l’évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l’évolution des risques de crédit et sur l’évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an. Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération Bretonne ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de participation, cotisations et subventions, les évolutions de parts de marché dont celle des installations des Jeunes Agriculteurs, les politiques financières, crédit et recouvrement, les dossiers hors normes ont été inscrits à l’ordre du jour. Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés. Le Responsable de la conformité des Services d’Investissement (RCSI) de la Caisse régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d’informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du Conseil d’Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu’ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA pour les administrateurs concernés. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les Administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseils où sont présentés leurs propres dossiers de financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts. Les Administrateurs du Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque année des fenêtres d’autorisation d’opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et sur le titre Crédit Agricole SA pour les Administrateurs concernés. Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d’Investissement des contraintes qui s’imposent à eux en leur qualité d’initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les Administrateurs qualifiés d’initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.
111 PRESENTATION DETAILLEE DU REGLEMENT INTERIEUR. Celui-ci a été mis à jour en janvier 2023 afin d’apporter des précisions sur la constitution et le fonctionnement des comités spécialisés. CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (LA « CAISSE ») REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ADOPTE EN DATE DU 27 JANVIER 2023 En vue de définir les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration de la Caisse (le « Conseil ») et des Comités pouvant être créés à son initiative ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil de la Caisse s'est réuni le 27 JANVIER 2023, sur proposition de son Président, en vue d'adopter le présent règlement intérieur. Ce règlement intérieur : 1. Complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse, 2. Complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil, 3. Tient compte des recommandations internes au groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération Nationale du Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. ****************** ********** Préambule : la Charte de l'administrateur du Crédit Agricole Article 1 : Fonctionnement du Conseil Article 2 : Organisation des travaux du Conseil Article 3 : Création du bureau du Conseil et de Comités spécialisés Article 4 : Cumul de mandats Article 5 : Conflits d'intérêts - Obligations de diligence et de discrétion - Secret professionnel Article 6 : Modifications du présent règlement intérieur Annexes PREAMBULE - LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR DU CREDIT AGRICOLE Chaque administrateur de la Caisse adhère sans réserve aux dispositions de la charte de l'administrateur figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur, dont elle fait partie intégrante. En conséquence, chaque administrateur nouvellement élu devra signer, à l'issue de son élection, la charte de l'administrateur figurant ci-joint à l'annexe 1. ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL 1.1 Principes Un administrateur, membre d'un organe collégial, ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil. Chaque administrateur, une fois élu par l'Assemblée générale, doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse.
112 1.2 Fréquence de réunions du Conseil - Forme et lieu de la convocation - Absentéisme - Invitation du Directeur général et des membres de l’équipe de Direction Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre. Le Président peut en outre décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun. Un tiers des administrateurs peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence du Conseil et si les circonstances l'exigent. Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par lettre, télécopie, courriel, convocation verbale) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être apportée. Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation soit au siège social de la Caisse soit dans tout autre lieu ou selon tout autre procédé visé à l'article 1.3 ci-dessous. Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil. En cas d’absence d’un administrateur en réunion de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir qu’un mandat. En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil. Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l’équipe de Direction et le responsable de la vie Mutualiste sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans voix délibérative. Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication). 1.3 Visioconférence ou audioconférence Le Président du Conseil d’administration peut autoriser la participation d’un ou plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sur demande d’un ou plusieurs administrateurs préalablement à la tenue du Conseil. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil. A cet égard, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants en temps réel. L’exigence de la transmission de la voix exclut toute participation au Conseil par messagerie électronique ou encore par télécopie. En revanche, la conférence téléphonique répond aux critères requis. Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, les administrateurs participant au Conseil par visioconférence ou télécommunication ne peuvent être pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité pour toute délibération portant sur l’établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du rapport de gestion. La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou de télécommunication doit être constatée par le Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission. En outre, La réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou par téléphone pourra également être annulée à l'initiative du Président pour des raisons techniques dans l'hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance.
113 Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et la présence de toute autre personne en qualité d'invité. Le procès-verbal de la réunion indiquera également, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une télécommunication et qui aurait perturbé le déroulement de la séance. 1.4 Règle de majorité applicable en cas de partage égal des voix - Absence exceptionnelle - Empêchement du Président du Conseil Conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d'absence exceptionnelle ou d’empêchement temporaire du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième), présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil. La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) pour cause d'empêchement temporaire ou d’absence exceptionnelle s'achève au terme fixé par le Conseil ou à la date à laquelle le Président du Conseil est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions. Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait, durablement et pour quelque cause que ce soit, dans l’impossibilité d’exercer son mandat, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation d’un nouveau Président. Dans cette attente, il remplacera provisoirement le Président du Conseil. Il remplira la fonction de Président dans les mêmes conditions que celui-ci et disposera, notamment, d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) en raison de l’empêchement ou de l’absence durable du Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil. 1.5 Situation d'incompatibilité Ne sont pas éligibles les sociétaires affectés par l'une des incompatibilités prévues par les dispositions statutaires en vigueur ou atteints par la limite d'âge ou rentrant dans l'un des cas d'exclusion prévus par les statuts de la Caisse. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats est notamment incompatible avec les fonctions d'administrateur d’établissements de crédit 40 . Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée préalablement à l'élection au poste d'administrateur, le candidat concerné devra soit renoncer à se présenter à l'élection au poste d'administrateur, soit mettre fin à la fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité, sous réserve de l’application de l’autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil au cas prévu dans les statuts de la Caisse régionale. Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité ne seraient plus remplies en cours de mandat, l'administrateur s’engage à en informer le Président sans aucun délai et à démissionner soit, de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de la fonction d'administrateur au sein de la Caisse. A défaut de procéder à cette 40 Il en est ainsi notamment de : • La profession d'avocat est en principe incompatible avec la fonction de Président du Conseil d'administration de Caisses (article 111 du Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat), • Les Commissaires aux comptes ne peuvent pas être administrateurs de sociétés qu'ils ont contrôlées moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions ou dont ils ont certifié les comptes depuis moins de 5 ans (article, L. 822-12 du Code de commerce), • Les experts comptables peuvent exercer les fonctions d'administrateur de Caisses régionales sous conditions (contrôle du conseil régional de l'ordre et selon les conditions fixées par l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19/9/1945 modifiée), • Sauf exception, il est interdit à tout fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés (article 25.I. 1° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), • Sauf exception, il est en principe interdit au notaire de s'immiscer, directement ou indirectement, ou par personnes interposées, dans l'administration d'une société commerciale (article 13 du décret n° 45-0117du 19/12/1945), • Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute activité professionnelle (article 23 de la Constitution), En application de l’article LO146 du Code électoral, le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de Président du Conseil d’administration dans les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne.
114 régularisation au plus vite, il accepte que le Conseil prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse. ARTICLE 2 - ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 2.1 Pouvoirs du Conseil Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse : ▪ Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ; ▪ Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ; ▪ Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ; ▪ Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ; ▪ À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit ; ▪ Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à mettre à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion ; ▪ Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, en donner bonnes et valables quittances et décharges ; ▪ Il peut faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ; ▪ Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, à toutes voies d'exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non à la Caisse régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu'à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles ; ▪ Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d’une Commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse locale ne seront définitives qu’après approbation de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessous. 2.2 Pouvoirs du Président - Information préalable des administrateurs Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l'Assemblée générale. Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée générale. Le Président convoque le Conseil, détermine l'ordre du jour de ses réunions et veille à ce que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission. Le Président s'assure que les administrateurs reçoivent préalablement tous les documents et informations nécessaires pour délibérer en connaissance de cause. Le Président veille à ce que les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration retranscrivent les principaux échanges intervenus en séance (tels que les réponses aux principales questions posées) et soient consignés sur un registre spécial signé par lui et le Secrétaire de séance. Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse auprès de la Direction générale, en dehors des séances du Conseil.
115 ARTICLE 3 - CREATION DU BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE COMITES SPECIALISES Le Conseil d’administration constitue un Bureau ainsi que plusieurs comités dont il fixe la composition, le fonctionnement et les attributions. A l’issue de chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et des différents comités spécialisés constitués en son sein. 3.1. Bureau du Conseil d’administration Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d’administration désigne en son sein un Bureau, ayant pour mission générale de préparer les travaux du Conseil d’administration. ✓ 3.1.1 Composition du Bureau Le Bureau est composé de 5 membres et comprend le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’administration. La composition du Bureau du Conseil d’administration est revue chaque année, après l’Assemblée générale. Le Président est élu à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir). Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix. Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l’égalité devait encore persister, c’est le plus ancien dans la fonction d’administrateur qui sera élu Président. Les Vice-Présidents et Secrétaire sont élus à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir). Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix. Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l’égalité devait encore persister, le Président du Conseil d’administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante. ✓ 3.1.2 Fonctionnement du Bureau 3.1.2.1 Réunions du Bureau Le Bureau du Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois (à l’exception possible du mois d’août) et toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les réunions du Bureau du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la connaissance de ses membres. Les membres du Bureau du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau. Le Président convoque les membres par tout moyen à sa convenance. Les membres de la Direction générale de la Caisse régionale (Directeur général, Directeur général adjoint), des directeurs en fonction des sujets et le Directeur en charge de la Vie Mutualiste assistent aux séances du Bureau du Conseil d’administration. 3.1.2.2 Présidence et Secrétariat de séance Le Président du Conseil d’administration de la Caisse régionale est le Président de séance. En cas d’empêchement du Président, la séance du Bureau du Conseil d’administration est présidée par un membre désigné par les membres présents. 3.1.2.3 Quorum et majorité Le Bureau du Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
116 3.1.2.4 Établissement du relevé de conclusions Il est établi, par le Secrétaire de séance, un relevé de conclusions du Bureau du Conseil d’administration. Le secrétariat permanent du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale est assuré par le Directeur en charge de la Vie Mutualiste de la Caisse régionale. ✓ 3.1.3 Attributions du bureau Le Bureau du Conseil d’administration dispose des attributions suivantes qui lui sont accordées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale : ▪ préparer les réunions du Conseil d’administration ; ▪ préparer les dossiers figurant à l’ordre du jour des séances du Conseil d’administration ; ▪ examiner les questions urgentes. Le Bureau du Conseil d’administration ne dispose pas de délégations en matière d’acceptation de crédits. Le Bureau rend compte au Conseil d’administration de ses avis et orientations ; ✓ 3.1.4 Décisions déléguées au bureau, en cas d’urgence Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence en application des statuts, le Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires. Le Président rend compte au plus prochain Conseil des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification. ✓ 3.1.5 Obligation de discrétion et secret professionnel Les membres du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Bureau sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 et les dispositions de l’article L 225-92 du code de commerce. 3.2 Comité des prêts Le Conseil constitue un Comité des engagements ou prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse régionale. ✓ 3.2.1 Composition du Comité des prêts Il se compose de deux comités : ▪ Le Comité des grands engagements ▪ Le Comité des engagements Les membres de ces Comités sont désignés par le Conseil d’administration. 3.2.1.1 Le Comité des Grands Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Périodicité : Il se réunit toutes les semaines (soit environ 45 fois par an). Les membres sont : ▪ Le Président de la Caisse régionale, 4 membres du Bureau du Conseil d’administration, ▪ Le Directeur général ou Directeur général adjoint ou Directeur du Marchés des Entreprises et du Patrimoine, ▪ Le RCPR ou son représentant. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être : ▪ Deux membres du Conseil d’administration ▪ Le Directeur général ou le Directeur général adjoint ou le Directeur Entreprises et du Patrimoine ▪ La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l’avis risque indépendant, il n’a pas droit de vote
117 Le Comité des Grands Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le Secrétariat de la Direction générale est chargé d’établir le planning et l’ordre du jour des réunions et de convoquer les membres du Comité des Grands Engagements. Les délibérations et décisions du Comité des Grands Engagements sont consignées sur un registre tenu par marché, sur un registre spécial signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements. Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé de veiller à la bonne tenue des registres du Comité des Grands Engagements et notamment à ce qu’il reprenne l'avis motivé du Comité des Grands Engagements relatif à chaque dossier présenté. 3.2.1.2 Le Comité des Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Périodicité : Il se réunit 3 fois par mois. Membres : Il est composé de 4 Administrateurs de la Caisse régionale et du Directeur des marchés des professionnels et de l’agriculture ou du Directeur du marché des entreprises ou du Responsable marché des Professionnels ou du Responsable du marché à l’agriculture ou du Responsable des engagements des Particuliers. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d’un Directeur de marché ou son représentant. Le Comité des Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l’agriculture, tenue du registre du Comité des Engagements. ✓ 3.2.2 Prévention des conflits d'intérêt Lorsqu'un membre du Comité Grands Engagements ou Engagements est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le registre spécial des délibérations. 3.3 Comités spécialisés Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil d’administration (le « Conseil ») a décidé de constituer les comités spécialisés suivants : ▪ Un comité d’audit et des comptes ; ▪ Un comité des risques ; ▪ Un comité des nominations. Les Comités Spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les délibérations du Conseil d’administration dans différents domaines. À cette fin, chaque Comité Spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d’administration son avis et/ou proposition. ✓ 3.3.1 Comité d'Audit et des comptes Par une délibération en date du 23 Mars 2018, le Conseil de la Caisse a adopté, sur proposition du président du Comité d’Audit, le règlement intérieur de ce Comité afin de tenir compte des dispositions réglementaires issues de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Une copie de ce règlement intérieur figure à l'annexe 2 et fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’Audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration.
118 ✓ 3.3.2 Comité des Risques Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un comité des risques (le « Comité des Risques »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des Risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 3 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Le Comité des Risques doit se réunir au moins trois fois par an. ✓ 3.3.3 Comité des nominations Le Conseil a, par délibération en date du 27 novembre 2015 décidé la constitution d’un comité des nominations (le « Comité des nominations »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 4 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Ces règlements intérieurs ainsi adoptés viennent compléter : ▪ Les dispositions légales et réglementaires applicables à la Caisse, ▪ Les statuts de la Caisse, ▪ Le règlement intérieur du Conseil, ▪ La charte de l’administrateur du Crédit Agricole, ▪ Toute délégation de pouvoirs consentie par le Conseil. Le Comité des nominations doit se réunir au moins une fois par an. ARTICLE 4 - CUMUL DE MANDATS Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions d’administrateur au sein de la Caisse. Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d’administration de l’ensemble des fonctions et mandats de direction, d’administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et notamment au sein de société, française ou étrangère, cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercées doit également être communiqué au Conseil d’administration. Chaque administrateur tiendra le Conseil d’administration informé en permanence de l’ensemble des fonctions et mandats exercés et à cet égard, il s’engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d’administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu’en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement). Chaque administrateur s’engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats. ARTICLE 5 - CONFLITS D'INTERETS - OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE DISCRETION - SECRET PROFESSIONNEL 5.1 Conflits d'intérêts Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il : ▪ a des intérêts communs personnels, ou
119 ▪ a des relations familiales directement ou indirectement, ou ▪ Est en situation de concurrence au plan professionnel. Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. 5.2 Obligation de diligence Le mandat de chaque administrateur implique notamment : ▪ De consacrer tout le temps nécessaire à l'étude des sujets traités par le Conseil et, le cas échéant, le comité ou le bureau dont il est membre ; ▪ De demander toutes informations complémentaires qu'il considère comme utiles ; ▪ D’établir librement sa conviction avant toute décision en prenant en compte le seul intérêt social de la Caisse ; ▪ De participer activement à toutes les réunions du Conseil et, le cas échéant, du comité ou du bureau dont il est membre sauf en cas d'empêchement ; ▪ De formuler toutes propositions tendant à l’amélioration du fonctionnement et des travaux du Conseil, de ses comités ou du bureau. 5.3 Obligation de discrétion et secret professionnel La Caisse régionale est amenée à recueillir des informations sur le patrimoine et les opérations de ses clients. La discrétion la plus complète sur ces sujets est un élément fondamental pour la confiance de la clientèle. Les administrateurs sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées. Les administrateurs de la Caisse participent à la gestion d'un établissement de crédit. En application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ils sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils auraient connaissance concernant les clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements. Les administrateurs s’interdisent d’utiliser les informations dont ils ont connaissance au titre de leur mandat, pour toute autre finalité que la gestion de la Caisse régionale. 5.4 Informations privilégiées Constitue une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF, une information précise 41 , qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. En conséquence, tout administrateur de la Caisse doit s'abstenir : ▪ De communiquer une information qu’il viendrait à détenir et qui est susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. En tout état de cause, tout administrateur doit être en mesure d'identifier les personnes auxquelles une information privilégiée peut être transmise dans le cadre normal de la conduite de leurs activités professionnelles, ▪ D’acquérir ou de céder directement ou indirectement, des instruments financiers ou tous autres titres de capital, avant que le public n’ait connaissance de cette information susceptible d'être qualifiée de privilégiée et dont l'administrateur aurait eu connaissance, pour quelque raison que ce soit, ▪ Faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base de cette information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. 41 Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés. Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leurs sont liés. Une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser pour de ses décisions d'investissement.
120 5.5 Transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs certificats coopératifs d'investissement Les administrateurs de la Caisse ont inscrit sous la forme nominative tout certificat coopératif d'investissement (CCI) de leur Caisse qu'ils détiennent directement ou indirectement par les personnes qui leur sont liées et qui sont visées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier. Les administrateurs de la Caisse entrent dans la catégorie dite des initiés permanents en raison de leur accès, dans le cadre de leur fonction, à des informations privilégiées sur les CCI émis par leur Caisse. A ce titre, chaque administrateur de la Caisse s’engage à respecter les périodes dites de « fenêtres autorisées » définies par la Caisse pour effectuer des opérations sur ses titres (CCI), dès lors qu’il ne détient pas d’information privilégiée durant ces périodes. Dans l’hypothèse où un administrateur de la Caisse détiendrait une information privilégiée, durant les périodes de fenêtres autorisées, il s’engage à s’abstenir d’opérer sur tout instrument financier de la Caisse. En outre, conformément à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et à l'article 223-22 du Règlement général de l'AMF, les administrateurs doivent déclarer à l'Autorité des Marchés Financiers dans un délai de 5 jours de bourse suivant leur réalisation, chaque opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échanges portant sur ces CCI. Les administrateurs doivent également déclarer les opérations réalisées sur ces titres par leurs enfants à charge résidant chez eux et par leurs conjoints non séparés de corps. Chaque administrateur doit également respecter les règles précitées, au regard des autres titres émis par des entités du Groupe Crédit Agricole et pour lequel il serait « initié permanent ». ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil d’administration de la Caisse à la majorité simple. ******** ANNEXE 1 CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR DU CREDIT AGRICOLE Le Conseil d'administration auquel vous appartenez est l'organe social qui, au nom de tous les sociétaires pris collectivement, désigne les mandataires sociaux, oriente et supervise la gestion de la Caisse régionale. Il représente collectivement l'ensemble des sociétaires et agit dans l'intérêt social. Vous êtes élu par l'Assemblée générale des sociétaires en raison de votre compétence et de la contribution que vous pouvez apporter à l'administration de la Caisse régionale. Votre action au sein du Conseil d'administration doit être guidée par le seul souci de l'intérêt de la Caisse régionale, considéré au regard : - Des sociétaires, - De la clientèle, - Du personnel. Toutes les informations relatives à la Caisse régionale qui vous sont communiquées dans le cadre de votre fonction, que ce soit à l'occasion des séances du Conseil d'administration ou d'éventuels comités spécialisés, vous sont données intuitu personae. Au terme de la loi, les administrateurs sont, en effet, tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel. De plus, vous devez veiller à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée. Si vous êtes
121 représentant d'une personne morale administrateur, vous êtes soumis à la même confidentialité. Votre fonction d'administrateur est régie par les dispositions légales. Outre cette réglementation et afin de permettre à vos compétences de s'exercer pleinement et d'assurer l'entière efficacité de votre contribution, la présente charte est établie. Il est donc essentiel que vous y adhériez. À ce titre : o Il vous appartient de vous assurer que votre participation au Conseil d'administration n'est pas source de conflit d'intérêt fondamental tant sur le plan personnel qu'en raison des responsabilités professionnelles que vous exercez. Certaines circonstances peuvent vous conduire à estimer que vous n'êtes plus en mesure de remplir votre fonction au sein du Conseil d'administration et/ou des éventuels comités spécialisés dont vous êtes membre. Dans une telle hypothèse, vous devez démissionner. o Vous devez vous abstenir de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle vous auriez un intérêt direct ou indirect, S’agissant des opérations sur titres, vous devez vous abstenir d’utiliser à votre profit personnel ou pour profit de quiconque les informations privilégiées auxquelles vous avez accès. À ce titre, vous devez respecter les règles suivantes : ✓ Titres émis par la Caisse régionale Lorsque vous détenez sur la Caisse régionale où vous exercez votre mandat d’administrateur des informations non rendues publiques, vous vous interdisez de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres de la Caisse régionale. Vous devez suivre les règles établies pour les collaborateurs du groupe Crédit Agricole dits “Initiés Permanents” et opérer sur les titres de la Caisse régionale dans les périodes dites de « fenêtres autorisées », dès lors que vous ne détenez pas, durant ces périodes, d’informations non rendues publiques sur la Caisse régionale. La Caisse régionale peut par ailleurs se trouver en situation d’interdire d’opérer sur tout titre de la Caisse régionale, y compris durant ces périodes. Vous devez déclarer, pour votre compte ainsi que pour les personnes qui vous sont liées, les transactions effectuées sur les titres de la Caisse régionale et les instruments financiers qui leur sont liés, en application des prescriptions légales et réglementaires. Les personnes soumises à l’obligation déclarative transmettent leurs déclarations à l’Autorité des marchés financiers, par voie électronique uniquement, dans les cinq jours de négociation qui suivent la réalisation des transactions. Chaque déclaration est publiée sur le site Internet de l’AMF. L’Assemblée générale des actionnaires est informée des opérations réalisées au cours du dernier exercice écoulé, opérations qui sont présentées dans un état récapitulatif du rapport de gestion de la Caisse régionale ✓ Instruments financiers hors ceux émis ou liés à la Caisse régionale En outre, vous devez déclarer à la Caisse régionale, pour votre compte ainsi que pour les personnes qui vous sont liées, les transactions effectuées sur instruments financiers hors ceux émis ou liés à la Caisse régionale, si vous estimez être potentiellement en situation de conflit d’intérêts ou détenir des informations confidentielles susceptibles d’être qualifiées de privilégiées et acquises dans le cadre de vos fonctions d’administrateur de la Caisse régionale.
122 La Caisse régionale peut se trouver en situation d’interdire d’opérer sur tout instrument financier qui fait l’objet d’une information précise non publique dans le cadre d’un Conseil d’administration de la Caisse régionale (opération stratégique, opération d’acquisition, création de joint-venture, etc.). Pour toute question déontologique même ponctuelle, vous avez la possibilité de consulter le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale. o Vous devez veiller à ce que les questions importantes relevant de la vie de la Caisse régionale fassent l'objet de délibérations du Conseil d'administration sanctionnées par des votes formels, notamment : - Nomination des membres de la Direction générale, - Orientations stratégiques débouchant sur des choix politiques en matière de produits et de marchés, - Présentation du budget, - Estimation des résultats, - Présentation du rapport de gestion, et des rapports des commissaires aux comptes - Arrêté des comptes et projet d’affectation des résultats, - Présentation des résolutions à soumettre à l'Assemblée générale, - Rapports des éventuels comités spécialisés mis en place, - Acquisitions ou cessions d'actifs importants, etc. S'il vous paraît nécessaire qu'un sujet soit débattu au Conseil d'administration, il vous appartient d'en demander au Président du Conseil l'inscription à l'ordre du jour. o Vous devez participer activement et de manière critique et constructive aux travaux du Conseil d'administration et des éventuels comités dont vous êtes membre. L'assiduité aux séances du Conseil d'administration et des comités est la condition première de cette participation. Afin de vous permettre d'exercer au mieux votre fonction, le Président du Conseil d'administration met à votre disposition, dans toute la mesure du possible avant la tenue du Conseil, l'ensemble des informations relatives aux dossiers qui seront débattus. Vous avez également la possibilité de demander au Président des informations dont il vous semble nécessaire de disposer, à charge pour ce dernier, de demander ces informations à la Direction générale de la Caisse régionale. Dans le cas où vous ne seriez plus en position d’exercer vos fonctions en conformité avec la présente charte, ou dans l’hypothèse où vous n'adhéreriez plus aux principes ou aux règles de conduite décrits dans cette charte, vous devez en informer le Président du Conseil d’administration, rechercher les solutions permettant d’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de votre mandat. ANNEXE 2 CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (LA « CAISSE ») REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’AUDIT ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE D’AUDIT 1.1 Composition exclusive de membres du Conseil Le Comité d’Audit est exclusivement composé d'administrateurs de la Caisse, à l’exclusion de toute personne exerçant des fonctions de direction. Il comporte quatre membres qui sont désignés pour une durée d’un an par le Conseil d’administration qui suit la tenue de l’Assemblée générale annuelle de la Caisse. Ce Conseil d’administration nomme le Président du Comité d’Audit parmi les quatre administrateurs désignés.
123 1.2 Exclusion des membres du Conseil exerçant des fonctions de direction Le Président du Conseil peut siéger au sein du Comité, dès lors qu’il n’exerce pas les fonctions de dirigeants effectifs au sein de la Caisse. 1.3 Critères d'indépendance et de compétence Le Comité d’Audit doit être composé de membres qui disposent des connaissances et compétences adaptées à l’exercice de leur mission. Au sein du Comité d’Audit, deux tiers des membres doit remplir les critères d'indépendance et, au moins un membre, doit être compétent en matière comptable et financière. 1.4 Participants non membres au Comité d’Audit Le Comité d’Audit accueille également des invités, qui présentent et participent aux travaux, mais n’ont aucune voix délibérative. Le Président du Conseil de la Caisse, le Directeur général, le Directeur général adjoint, un commissaire aux comptes, le Responsable de l’unité finance et contrôle de gestion, le Responsable de l’unité comptabilité, ou un cadre de direction, employé de la Caisse peuvent être invités à assister à une réunion du Comité d’Audit. Les personnes susvisées ont la possibilité de participer ponctuellement aux travaux en qualité d'invités et sur convocation du Président, et à ce titre, seront susceptibles de présenter des sujets relevant du domaine de compétence du Comité Spécialisé qui les invitent. Cependant, le Président du Conseil, un membre de la direction générale (qu'il soit Directeur général ou Directeur général adjoint) ou l'un de leur proche collaborateur, ne pourra assister, à titre permanent, en qualité d'invités, aux réunions des Comités Spécialisés. ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE D’AUDIT 2.1 Établissement d'un programme de travail annuel Le Comité d’Audit présentera au Conseil son programme annuel de travail. Ce programme de travail sera établi chaque année en fonction des activités de la Caisse, de son actualité et des résultats des précédents travaux menés par le Comité Spécialisé. 2.2 Fixation d’un ordre du Jour – Convocations - Fréquence des réunions du Comité d’Audit Sur convocation de son Président, le Comité d’Audit se réunit pour délibérer sur l’ordre du jour fixé dans le respect des attributions dudit Comité, telles qu’énoncées ci-après. Cet ordre du jour, établi par le Président du Comité, peut comprendre l’examen de questions diverses. Le Président du Comité d’Audit et des Comptes convoquera et fixera l’ordre du jour des réunions, notamment, en fonction des demandes de ses membres et dans le respect des attributions du Comité, telles qu’énoncées à l’article 4 ci-après. Chaque membre siégeant au sein du Comité d’Audit peut également demander à son Président d’ajouter à l’ordre du jour un ou plusieurs points, dans le respect des attributions dudit Comité. Par ailleurs, le Conseil d’administration peut saisir le Comité d’Audit d’une demande spécifique entrant dans le champ de ses attributions et demander au Président de ce Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique. Les convocations sont adressées par tout moyen y compris par message électronique, au moins huit jours avant la date de la réunion. Au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’Audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration. Le Comité d’Audit pourra en outre se réunir, à l’initiative de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Caisse l’exige et au regard de sa mission de préparation des travaux du Conseil d’administration, dans la limite de ses attributions telles qu’énoncées ci-après.
124 2.3 Tenue des réunions Le Comité d’Audit se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les membres du Comité d’Audit ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Comité. En cas d’empêchement du Président du Comité, la séance est présidée par un membre désigné par ce dernier ou, à défaut, à l’unanimité des présents. En cas de départ, démission, décès d’un membre en cours d’année, le Conseil d’administration procèdera aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Les réunions du Comité se tiennent soit physiquement, soit par visioconférence, au siège de la Caisse régionale ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président du Comité d’Audit peut autoriser la participation d'un ou plusieurs membres par visioconférence sur demande d'un ou plusieurs membres concernés préalablement à la tenue de la réunion du Comité. La visioconférence pourra également être refusée pour des raisons techniques par le Président du Comité. Les recommandations et/ou propositions du comité sont prises à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence), par vote à main levée, chaque membre disposant d’une voix. Le vote peut se faire à bulletin secret, si l’un des membres du Comité le demande expressément. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. 2.4 Cas d'exclusion La cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du comité d’Audit. Les cas d’exclusion et d’incompatibilités prévus pour les administrateurs dans les statuts de la Caisse régionale sont applicables aux membres du Comité d’Audit. En outre, en cas d'absences répétées aux réunions du Comité auquel un administrateur est membre, quelle qu'en soit la cause, le Président du Comité concerné pourra demander à cet administrateur de se démettre de ses fonctions au sein du Comité, afin de ne pas en perturber le bon fonctionnement. Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. ARTICLE 3 -ORGANISATION DES TRAVAUX AU SEIN DU COMITE D’AUDIT 3.1 Informations du Comité d’Audit - Recours à des experts Diligence sera faite afin que les membres siégeant au sein du Comité d’Audit puissent disposer, avant chaque réunion et dans un délai suffisant, de l’information nécessaire leur permettant de rendre un avis éclairé. Afin d'être en mesure d'assumer les missions qui lui sont conférées, le Comité d’Audit peut solliciter la communication de toute information pertinente auprès des membres de la Direction générale de la Caisse et des responsables opérationnels concernés (Directeur Financier, Trésorier, Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité, Responsable de la fonction des Risques, etc.). Néanmoins, préalablement à toute prise de contact avec les principaux responsables de la Caisse, le Président du Comité d’Audit doit en informer le Président du Conseil d’administration. Il doit par la suite, en rendre compte au Conseil. Toutefois, si le Comité d’Audit peut, par l’intermédiaire de son Président, demander des informations complémentaires aux services concernés de la Caisse sur toute question relevant de sa compétence, le Comité d’Audit ne peut, en aucun cas, donner des instructions opérationnelles au personnel de la Caisse. Par ailleurs, le Comité d’Audit peut avoir recours à un conseil externe en tant que de besoin sur des aspects techniques (tels que, à titre d'exemple, un expert-comptable ou un avocat spécialisé), après en avoir informé le Président du Conseil et à charge d’en rendre compte au Conseil. 3.2 Recommandations ou propositions du Comité d’Audit au Conseil Le Comité d’Audit a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence tel que précisé ci- après. Il a pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant.
125 Dans ce cadre, le Comité d’Audit rend des avis et émet des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Le Comité d’Audit agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration, qui demeure, au sein de la Caisse, le seul organe ayant le pouvoir légal de décision. En tout état de cause, le Comité d’Audit ne peut, dans son domaine de compétence visé ci-après, se substituer au Conseil d’administration ou à la Direction générale dans les décisions qui doivent être prises. 3.3 Rôle du Président du Comité d’Audit Le Président du Comité d’Audit organise les travaux du Comité qu’il préside et s'assure du bon fonctionnement de celui- ci. A ce titre, il anime les débats et veille à ce que chacun des membres du Comité puisse exprimer son avis et/ou ses arguments, sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour du Comité. Dans la mesure du possible, à l’issue des débats, le Président synthétise l’ensemble des observations exprimées par les membres du Comité et met en évidence, le cas échéant, la proposition ou recommandation qui reçoit l’assentiment de l’ensemble des membres du Comité. A défaut de convergence dans les différentes observations exprimées par les membres du Comité, le Président proposera au Comité de retenir une proposition ou recommandation, à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence). Dans cette hypothèse, le ou les avis minoritaire(s) sera(seront) en tout état de cause, mentionné(s) au compte-rendu de séance. Le Président du Comité d’Audit communique aux membres du Conseil d’administration un compte-rendu écrit des travaux du Comité et il présente oralement une synthèse des travaux réalisés à la plus prochaine séance du Conseil. En cas de difficulté sérieuse rencontrée lors des travaux du Comité d’Audit, le Président du Comité concerné pourra également en informer le Conseil. 3.4 Compte-rendu des travaux du Comité d’Audit Le Secrétariat du Comité d’Audit est assuré par une personne désignée par le Président du Comité. Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion du Comité d’Audit sous la responsabilité du Président du Comité d’Audit. Ce compte rendu est restitué en Conseil d’administration de la Caisse régionale lors de la séance suivant le Comité, et annexé au Procès-Verbal du Conseil d’administration. Le Comité d’Audit prépare également une synthèse annuelle de son activité, soumise à l’approbation du Conseil d’administration et destiné à être inséré dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE D’AUDIT En application des dispositions du Code de commerce, le Comité d’Audit est chargé d'assurer le suivi : - Du processus d'élaboration de l'information financière (notamment la surveillance des informations périodiques et prévisionnelles en matière de résultats) ; - Du contrôle légal des comptes annuels, sociaux et consolidés, par les commissaires aux comptes de la Caisse ; - De l'indépendance des commissaires aux comptes de la Caisse. En matière de contrôle financier et comptable, le Comité d’Audit aura en particulier pour mission : - D’analyser de manière trimestrielle et chaque fois que nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse, avant que le Conseil n'en soit saisi, - D’émettre une recommandation au Conseil sur les propositions de renouvellement ou de nomination des commissaires aux comptes de la Caisse (avant toute décision de l'Assemblée générale), - De s'entretenir avec les commissaires aux comptes à l'occasion de chaque arrêté comptable annuel et intermédiaire et autant de fois qu'il l'estime opportun, - D’examiner toute question de nature financière ou comptable qui lui est soumise par le Président du Conseil ou approfondie à la demande du Comité d’Audit lors d'une précédente réunion, - De s'assurer que des actions correctrices ont été mises en place par la Direction générale en cas de dysfonctionnement constaté dans le processus d'élaboration de l'information financière auquel cas il en informe
126 préalablement le Conseil, - de s'assurer de la pertinence et du respect des principes comptables 42 adoptés pour l'établissement des comptes sociaux ou consolidés de la Caisse, - D’examiner le plan des interventions des commissaires aux comptes de la Caisse. ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Toute modification des dispositions du Règlement Intérieur devra être approuvée par le Conseil d’administration. ANNEXE 3 CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (LA « CAISSE ») REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES RISQUES ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE DES RISQUES 1.1 Composition exclusive de membres du Conseil Le Comité des Risques est exclusivement composé d'administrateurs de la Caisse, à l’exclusion de toute personne exerçant des fonctions de direction. Il comporte quatre membres qui sont désignés pour une durée d’un an par le Conseil d’administration qui suit la tenue de l’Assemblée générale annuelle de la Caisse. Ce Conseil d’administration nomme le Président du Comité des Risques parmi les quatre administrateurs désignés. 1.2 Exclusion des membres du Conseil exerçant des fonctions de direction Le Président du Conseil peut siéger au sein d’un Comité Spécialisé du Conseil, dès lors qu’il n’exerce pas les fonctions de dirigeants effectifs au sein de la Caisse. 1.3 Critères d'indépendance et de compétence Les membres du Comité des Risques doivent avoir les connaissances, les compétences et l’expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence de la Caisse en matière de risques. 1.4 Participants non membres au Comité des Risques Le Comité des Risques accueille également des invités qui présentent et participent aux travaux, mais n’ont aucune voix délibérative. Le Président du Conseil de la Caisse, le Directeur général, le Directeur général adjoint, un commissaire aux comptes, le Responsable du Contrôle Permanent, le Responsable du Contrôle Périodique ou un cadre de direction, employé de la Caisse peuvent être invités à assister à une réunion du Comité. Les personnes susvisées ont la possibilité de participer ponctuellement aux travaux du Comité en qualité d'invités et sur convocation du Président du Comité, et à ce titre, seront susceptibles de présenter des sujets relevant du domaine de compétence du Comité qui les invitent. Cependant, le Président du Conseil, un membre de la direction générale (qu'il soit Directeur général ou Directeur général adjoint) ou l'un de leur proche collaborateur, ne pourra assister, à titre permanent, en qualité d'invités, aux réunions du Comité. 42 Tels que la permanence des méthodes, la prudence, la régularité et la sincérité des comptes
127 ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DES RISQUES 2.1 Établissement d'un programme de travail annuel Le Comité des Risques présentera au Conseil son programme annuel de travail. Ce programme de travail sera établi chaque année en fonction des activités de la Caisse, de son actualité et des résultats des précédents travaux menés par le Comité. 2.2 Fixation d’un ordre du Jour – Convocations - Fréquence des réunions du Comité des Risques Sur convocation de son Président, le Comité des Risques se réunit pour délibérer sur l’ordre du jour fixé dans le respect des attributions dudit Comité, telles qu’énoncées ci-après. Cet ordre du jour, établi par le Président du Comité, peut comprendre l’examen de questions diverses. Le Président du Comité des Risques convoquera le Comité et fixera l’ordre du jour des réunions, notamment, en fonction des demandes de leurs membres respectifs et dans le respect des attributions du Comité qu’il préside, telles qu’énoncées à l’article 4 ci-après. Chaque membre siégeant au sein du Comité des Risques peut également demander à son Président d’ajouter à l’ordre du jour un ou plusieurs points, dans le respect des attributions dudit Comité. Par ailleurs, le Conseil d’administration peut saisir le Comité des Risques d’une demande spécifique entrant dans le champ de ses attributions et demander au Président de ce Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique. Les convocations sont adressées par tout moyen y compris par message électronique, au moins huit jours avant la date de la réunion. Le Comité des Risques doit se réunir au moins trois fois par an. Le Comité des Risques pourra en outre se réunir, à l’initiative de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Caisse l’exige et au regard de sa mission de préparation des travaux du Conseil d’administration, dans la limite de ses attributions telles qu’énoncées ci-après. 2.3 Tenue des réunions Le Comité des Risques se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les membres du Comité des Risques ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Comité. En cas d’empêchement du Président du Comité, la séance est présidée par un membre désigné par ce dernier ou, à défaut, à l’unanimité des présents. En cas de départ, démission, décès d’un membre en cours d’année, le Conseil d’administration procèdera aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Les réunions du Comité se tiennent soit physiquement, soit par visioconférence, au siège la Caisse régionale ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président du Comité des Risques peut autoriser la participation d'un ou plusieurs membres par visioconférence sur demande d'un ou plusieurs membres concernés préalablement à la tenue de la réunion du Comité. La visioconférence pourra également être refusée pour des raisons techniques par le Président du Comité. Les recommandations et/ou propositions du comité sont prises à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence), par vote à main levée, chaque membre disposant d’une voix. Le vote peut se faire à bulletin secret, si l’un des membres du Comité le demande expressément. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. 2.4 Cas d'exclusion La cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du comité des Risques. Les cas d’exclusion et d’incompatibilités prévus pour les administrateurs dans les statuts de la Caisse régionale sont applicables aux membres du Comité des Risques. En outre, en cas d'absences répétées aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Comité pourra demander à l’administrateur de se démettre de ses fonctions au sein du Comité, afin de ne pas en perturber le bon fonctionnement. Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité.
128 ARTICLE 3 -ORGANISATION DES TRAVAUX AU SEIN DU COMITE DES RISQUES 3.1 Informations du Comité des Risques - Recours à des experts Diligence sera faite afin que les membres siégeant au sein du Comité des Risques puissent disposer, avant chaque réunion et dans un délai suffisant, de l’information nécessaire leur permettant de rendre un avis éclairé. Afin d'être en mesure d'assumer les missions qui lui sont conférées, le Comité des Risques peut solliciter la communication de toute information pertinente auprès des membres de la Direction générale de la Caisse et des responsables opérationnels concernés (Directeur Financier, Trésorier, Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité, Responsable de la fonction des Risques, etc.). Néanmoins, préalablement à toute prise de contact avec les principaux responsables de la Caisse, le Président du Comité des Risques doit en informer le Président du Conseil d’administration. Il doit par suite, en rendre compte au Conseil. Toutefois, si le Comité des Risques peut, par l’intermédiaire de son Président, demander des informations complémentaires aux services concernés de la Caisse sur toute question relevant de sa compétence, le Comité des Risques ne peut, en aucun cas, donner des instructions opérationnelles au personnel de la Caisse. Par ailleurs, le Comité des Risques peut avoir recours à un conseil externe en tant que de besoin sur des aspects techniques (tels que, à titre d'exemple, un expert-comptable ou un avocat spécialisé), après en avoir informé le Président du Conseil et à charge d’en rendre compte au Conseil. 3.2 Recommandations ou propositions du Comité des Risques au Conseil Le Comité des Risques a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence tel que précisé ci- après. Il a pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant. Dans ce cadre, le Comité des Risques rend des avis et émet des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Le Comité des Risques agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration, qui demeure, au sein de la Caisse, le seul organe ayant le pouvoir légal de décision. En tout état de cause, le Comité des Risques ne peut, dans son domaine de compétence visé ci-après, se substituer au Conseil d’administration ou à la Direction générale dans les décisions qui doivent être prises. 3.3 Rôle du Président du Comité des Risques Le Président du Comité des Risques organise les travaux du Comité qu’il préside et s'assure du bon fonctionnement de celui-ci. A ce titre, il anime les débats et veille à ce que chacun des membres du Comité puisse exprimer son avis et/ou ses arguments, sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour du Comité. Dans la mesure du possible, à l’issue des débats, le Président synthétise l’ensemble des observations exprimées par les membres du Comité et met en évidence, le cas échéant, la proposition ou recommandation qui reçoit l’assentiment de l’ensemble des membres du Comité. A défaut de convergence dans les différentes observations exprimées par les membres du Comité, le Président proposera au Comité de retenir une proposition ou recommandation, à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence). Dans cette hypothèse, le ou les avis minoritaire(s) sera(seront) en tout état de cause, mentionné(s) au compte-rendu de séance. Le Président du Comité des Risques communique aux membres du Conseil d’administration un compte-rendu écrit des travaux du Comité et il présente oralement une synthèse des travaux réalisés à la plus prochaine séance du Conseil. En cas de difficulté sérieuse rencontrée lors des travaux du Comité des Risques, le Président du Comité concerné pourra également en informer le Conseil.
129 3.4 Compte-rendu des travaux du Comité des Risques Le Secrétariat du Comité des Risques est assuré par une personne désignée par le Président du Comité. Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion du Comité des Risques sous la responsabilité du Président du Comité des Risques. Ce compte rendu est restitué en Conseil d’administration de la Caisse régionale lors de la séance suivant le Comité, et annexé au Procès-Verbal du Conseil d’administration. Le Comité des Risques prépare également une synthèse annuelle de son activité, soumis à l’approbation du Conseil d’administration et destiné à être inséré dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DES RISQUES Le Conseil de la Caisse fixe les attributions du Comité des Risques. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des Risques a pour mission principale de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de la Caisse et l’appétence en matière de risques actuels et futurs. À ce titre le Comité des Risques est, notamment, chargé : - D’assister le Conseil dans son rôle de supervision des dirigeants effectifs de la Caisse et du responsable de la fonction risque, notamment, lorsque le Conseil contrôle la mise en œuvre de la stratégie de la Caisse par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques ; - D’examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de la Caisse. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des Risques présente au Conseil d’administration un plan d’action pour y remédier ; - D’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont compatibles avec la situation de la Caisse au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices ; - De veiller à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères ; - d'examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. 43 pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne. Plus particulièrement, le Comité des Risques a pour mission : - D’examiner l'adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent ; - De procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil ; - De suivre, en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière 44 ; - De prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d'audit annuel et de la synthèse des principales missions d'audit interne (diligentées par la Direction de l'Inspection générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse ; - De prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil ; - D’examiner l'adéquation des dispositifs et des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent. - De s'assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquat des opérations significatives et des risques majeurs 45 . 43 Tels que notamment la Direction de la Conformité, la Direction financière, la Direction de la Comptabilité, la Direction de RCR, Direction de l'Inspection, la DAJ. 44 Notamment les risques de taux d'intérêt global (RTIG), les risques de liquidité et de placements d'excédent de fonds propres (EFP). 45 En particulier en matière d'immobilier locatif, d'opérations de financements d'acquisition à effet de levier (LBO), d'octroi de prêts structurés à des collectivités publiques, de contrôle des activités d'une filiale de la Caisse ou du dispositif de contrôle des initiés permanents ou de prévention des conflits d'intérêt. Cette mission inclut en outre le suivi des plans de continuité d'activités et des prestations de services essentielles externalisées (PSEE).
130 Il est rappelé, que le Comité des Risques dispose de toute information sur la situation de la Caisse en matière de risques et il est consulté pour la fixation des limites globales de risques. ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Toute modification des dispositions du Règlement Intérieur devra être approuvée par le Conseil d’administration. ANNEXE 4 CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (LA « CAISSE ») REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES NOMINATIONS ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE DES NOMINATIONS 1.1 Composition exclusive de membres du Conseil Le Comité des nominations est exclusivement composé d'administrateurs de la Caisse régionale, à l’exclusion de toute personne exerçant des fonctions de direction. Il comporte quatre membres qui sont désignés pour une durée d’un an par le Conseil d’administration qui suit la tenue de l’Assemblée générale annuelle de la Caisse régionale. Ce Conseil d’administration nomme le Président du Comité des nominations parmi les quatre administrateurs désignés. 1.2 Exclusion des membres du Conseil exerçant des fonctions de direction Le Président du Conseil peut siéger au sein du Comité, dès lors qu’il n’exerce pas les fonctions de dirigeants effectifs au sein de la Caisse. 1.3 Critères d'indépendance et de compétence Le Comité des nominations doit être composé de membres qui disposent des connaissances et compétences adaptées à l’exercice de leur mission. 1.4 Participants non membres au Comité des nominations Le Comité des nominations accueille des invités qui présentent et participent aux travaux, mais n’ont aucune voix délibérative. Le Président du Conseil de la Caisse, le Directeur général, le Directeur général adjoint, le Responsable Vie Mutualiste, ou un cadre de direction, employé de la Caisse peuvent être invités à assister à une réunion du Comité. Les personnes susvisées ont la possibilité de participer ponctuellement aux travaux du Comité en qualité d'invités et sur convocation du Président du Comité, et à ce titre, seront susceptibles de présenter des sujets relevant du domaine de compétence du Comité qui les invitent. Cependant, le Président du Conseil, un membre de la direction générale (qu'il soit Directeur général ou Directeur général adjoint) ou l'un de leur proche collaborateur, ne pourra assister, à titre permanent, en qualité d'invités, aux réunions du Comité.
131 ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DES NOMINATIONS 2.1 Établissement d'un programme de travail annuel Le Comité présentera au Conseil son programme annuel de travail. Ce programme de travail sera établi chaque année en fonction des activités de la Caisse, de son actualité et des résultats des précédents travaux menés par le Comité. 2.2 Fixation d’un ordre du Jour – Convocations - Fréquence des réunions du Comité des nominations Sur convocation de son Président, le Comité des nominations se réunit pour délibérer sur l’ordre du jour fixé dans le respect des attributions dudit Comité, telles qu’énoncées ci-après. Cet ordre du jour, établi par le Président du Comité, peut comprendre l’examen de questions diverses. Les Présidents de Comités spécialisés convoqueront leur Comité et fixeront l’ordre du jour des réunions, notamment, en fonction des demandes de leurs membres respectifs et dans le respect des attributions du Comité qu’ils président, telles qu’énoncées à l’article 4 ci-après. Chaque membre siégeant au sein du Comité des nominations peut également demander à son Président d’ajouter à l’ordre du jour un ou plusieurs points, dans le respect des attributions dudit Comité. Par ailleurs, le Conseil d’administration peut saisir le Comité des nominations d’une demande spécifique entrant dans le champ de ses attributions et demander au Président de ce Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique. Les convocations sont adressées par tout moyen y compris par message électronique, au moins huit jours avant la date de la réunion. Le Comité des nominations doit se réunir au moins une fois par an. Le Comité des nominations pourra en outre se réunir, à l’initiative de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Caisse l’exige et au regard de sa mission de préparation des travaux du Conseil d’administration, dans la limite de ses attributions telles qu’énoncées ci-après. 2.3 Tenue des réunions Le Comité des nominations se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les membres du Comité des nominations ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Comité. En cas d’empêchement du Président du Comité, la séance est présidée par un membre désigné par ce dernier ou, à défaut, à l’unanimité des présents. En cas de départ, démission, décès d’un membre en cours d’année, le Conseil d’administration procèdera aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Les réunions du Comité se tiennent soit physiquement, soit par visioconférence, au siège la Caisse régionale ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président du Comité des nominations peut autoriser la participation d'un ou plusieurs membres par visioconférence sur demande d'un ou plusieurs membres concernés préalablement à la tenue de la réunion du Comité. La visioconférence pourra également être refusée pour des raisons techniques par le Président du Comité. Les recommandations et/ou propositions du comité sont prises à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence), par vote à main levée, chaque membre disposant d’une voix. Le vote peut se faire à bulletin secret, si l’un des membres du Comité le demande expressément. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
132 2.4 Cas d'exclusion La cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat d’administrateur de la Caisse régionale met un terme à celle de membre du comité des nominations. Les cas d’exclusion et d’incompatibilités prévus pour les administrateurs dans les statuts de la Caisse régionale sont applicables aux membres du Comité des nominations. En outre, en cas d'absences répétées aux réunions du Comité, quelle qu'en soit la cause, le Président du Comité pourra demander à l’administrateur de se démettre de ses fonctions au sein du Comité, afin de ne pas en perturber le bon fonctionnement. Le Conseil procède, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. ARTICLE 3 -ORGANISATION DES TRAVAUX AU SEIN DU COMITE DES NOMINATIONS 3.1 Informations du Comité des nominations - Recours à des experts Diligence sera faite afin que les membres siégeant au sein du Comité des nominations puissent disposer, avant chaque réunion et dans un délai suffisant, de l’information nécessaire leur permettant de rendre un avis éclairé. Afin d'être en mesure d'assumer les missions qui lui sont conférées, le Comité des nominations peut solliciter la communication de toute information pertinente auprès des membres de la Direction générale de la Caisse et des responsables opérationnels concernés (Directeur Financier, Trésorier, Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité, Responsable de la fonction des Risques, etc.). Néanmoins, préalablement à toute prise de contact avec les principaux responsables de la Caisse, le Président du Comité des nominations doit en informer le Président du Conseil d’administration. Il doit par la suite, en rendre compte au Conseil. Toutefois, si le Comité des nominations peut, par l’intermédiaire de son Président, demander des informations complémentaires aux services concernés de la Caisse sur toute question relevant de sa compétence, le Comité des nominations ne peut, en aucun cas, donner des instructions opérationnelles au personnel de la Caisse. Par ailleurs, le Comité des nominations peut avoir recours à un conseil externe en tant que de besoin sur des aspects techniques (tels que, à titre d'exemple, un avocat spécialisé), après en avoir informé le Président du Conseil et à charge d’en rendre compte au Conseil. 3.2 Recommandations ou propositions du Comité des nominations au Conseil Le Comité des nominations a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence tel que précisé ci-après. Il a pour mission de mener les travaux préparatoires destinés à faciliter les prises de décision du Conseil d’administration en le conseillant. Dans ce cadre, le Comité des nominations rend des avis et émet des propositions ou des recommandations à l'attention du Conseil. Le Comité des nominations agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration, qui demeure, au sein de la Caisse, le seul organe ayant le pouvoir légal de décision. En tout état de cause, le Comité des nominations ne peut, dans son domaine de compétence visé ci-après, se substituer au Conseil d’administration ou à la Direction générale dans les décisions qui doivent être prises. 3.3 Rôle du Président du Comité des nominations Le Président du Comité des nominations organise les travaux du Comité qu’il préside et s'assure du bon fonctionnement de celui-ci. À ce titre, il anime les débats et veille à ce que chacun des membres du Comité puisse exprimer son avis et/ou ses arguments, sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour du Comité.
133 Dans la mesure du possible, à l’issue des débats, le Président synthétise l’ensemble des observations exprimées par les membres du Comité et met en évidence, le cas échéant, la proposition ou recommandation qui reçoit l’assentiment de l’ensemble des membres du Comité. À défaut de convergence dans les différentes observations exprimées par les membres du Comité, le Président proposera au Comité de retenir une proposition ou recommandation, à la majorité des membres présents (y compris par visioconférence). Dans cette hypothèse, le ou les avis minoritaire(s) sera (seront) en tout état de cause, mentionné(s) au compte-rendu de séance. Le Président du Comité des nominations communique aux membres du Conseil d’administration un compte-rendu écrit des travaux du Comité et il présente oralement une synthèse des travaux réalisés à la plus prochaine séance du Conseil. En cas de difficulté sérieuse rencontrée lors des travaux du Comité des nominations, le Président du Comité concerné pourra également en informer le Conseil. 3.4 Compte-rendu des travaux du Comité des nominations Le Secrétariat du Comité des nominations est assuré par une personne désignée par le Président du Comité. Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion du Comité des nominations sous la responsabilité du Président du Comité des nominations. Ce compte rendu est restitué en Conseil d’administration de la Caisse régionale lors de la séance suivant le Comité, et annexé au Procès-Verbal du Conseil d’administration. Le Comité des nominations prépare également une synthèse annuelle de son activité, soumis à l’approbation du Conseil d’administration et destiné à être insérée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DES NOMINATIONS Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des nominations est, notamment, chargé : - D’identifier et de recommander au Conseil d’administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’Assemblée générale, - D’évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences, et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration, - De préciser les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil et évaluer le temps à consacrer à ces fonctions, - De fixer un objectif à atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de façon équilibrée et élaborer une politique visant à atteindre cet objectif 46 , - D’évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil d’administration au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumettre toutes recommandations utiles, - D’évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences, et l’expérience des membres du Conseil d’administration, tant individuellement que collectivement, en s’assurant de l’équilibre et de la diversité de ces connaissances, compétences et expériences au sein du Conseil, - D’examiner périodiquement les politiques du Conseil d’administration en matière de sélection et de nomination des personnes chargées d’assurer la direction effective de la Caisse, et du responsable de la fonction de gestion des risques, et formuler des recommandations en la matière, - S’assurer, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse. ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 46 A noter : En application des dispositions du c) du paragraphe 2 de l’article 435 du Règlement (UE) n°575-2013 du 26 juin 2013 et de l’article 105 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne, l’objectif, la politique des établissements de crédit ayant pour objet d’atteindre cet objectif et les modalités de mise en œuvre, doivent être rendus publics et communiqués à l’ACPR.
134 Toute modification des dispositions du Règlement Intérieur devra être approuvée par le Conseil d’administration. EVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL Le Conseil d’administration de la Caisse régionale considère que les expériences professionnelles individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil et contribuent à la richesse des échanges. Le Comité des nominations s’attache à identifier annuellement les connaissances qui doivent être en permanence présentes au sein du Conseil pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il se réfère aux connaissances et expériences requises en matière d’évaluation de l’aptitude au plan législatif et règlementaire, auxquelles il ajoute des domaines de compétences utiles à la Caisse régionale (ex. coopération agricole, connaissances sectorielles etc.), pour définir une grille d’évaluation des compétences des membres du Conseil. Ainsi en 2021, afin d’apprécier le fonctionnement global du conseil, une démarche en 2 temps a été menée : ▪ Organisation de rencontres individuelles entre le Président de la Caisse régionale et l’ensemble des membres du Conseil d’administration, ▪ Réalisation d’une enquête de satisfaction portant sur les conditions de fonctionnement du Conseil : appréciation du temps de préparation des conseils par les administrateurs, de la qualité des réunions de conseil, de la qualité des documents post conseil. En octobre 2022, les membres du Conseil ont réalisé un diagnostic de compétences afin d’évaluer de manière collective les domaines d’expertise du conseil, identifier les domaines à approfondir et aider à la construction d’un plan de formation basé sur un diagnostic le plus objectif possible. Le diagnostic se présentait sous la forme d’un questionnaire traitant de 3 domaines principaux et 15 sous domaines de connaissances 11. Stratégie et Gouvernance o Spécificité du modèle coopératif o Fonctionnement du conseil o Grands dossiers o Enjeux stratégiques o Plan de développement, raison d'être 12. Supervision et Contrôle o Audit interne o Conformité o Risques o Obligations en matière de contrôle o Régulation des activités 13. Analyses et Performances o Environnement de la banque o Interactions économiques et monétaires o Compte de résultat et rentabilité o Bilan et solvabilité o Communication aux tiers L’analyse des résultats du diagnostic, menée conjointement par le Comité des Nominations et l’Institut de Formation du Groupe Crédit Agricole, a permis de confirmer la concordance des compétences du Conseil d’administration de la Caisse régionale avec les missions confiées. Enfin, en octobre 2023, les membres du Conseil ont répondu à une enquête individuelle afin d'évaluer leurs besoins de formation sur des domaines précédemment évoqués. À l’issue de ces différentes démarches, le Comité des nominations n’a pas constaté de carence dans les domaines évalués.
135 Elles ont également permis de bâtir sur proposition du Comité des nominations, un plan de formation pluriannuel pour le Conseil d’administration composé de différents types de formations (séminaires, formations collectives, formations individuelles…), dont le comité des nominations assure le suivi régulier. Ainsi, comme chaque année le Conseil d’Administration a consacré en 2023 un ou plusieurs séminaires à des sujets stratégiques pour la Caisse régionale. Cet exercice s’appuie selon le thème sur le concours d’intervenants externes, de visites d’entreprises… Le séminaire annuel du Conseil 2023 a eu lieu le lundi 6 février et mardi 7 février 2023, à BRUZ (35). Il a été l’occasion entre autres de traiter le thème des "Transitions - Les Enjeux de l'eau'", avec l'intervention de monsieur Thibaud NIEL, Professeur en Gestion des Eaux à l’École de l'Environnement - Uni Lasalle Rennes. Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale, a également participé au séminaire des Présidents de Caisses régionales qui s’est tenu du 8 au 10 janvier 2023. Ces séminaires ont été complétés en 2023 de formations individuelles et collectives, destinées à améliorer l’efficacité des administrateurs : Formations internes collectives : ▪ Les exigences en matière de risque, le 13 juin 2023, ▪ Cohésion et collectif animé par monsieur Jean-Yves CARRÉ, le 5 septembre 2023, ▪ Les évolutions règlementaires, le 5 décembre 2023. Formations individuelles : Monsieur Louis DUVAL o Formation « Connaissances financières niv 1 » - le 20 et 21 novembre 2023 Monsieur Christophe GILLES o Formation "Mutations de la finance et politiques économiques" les 20 et 22 février 2023 o Formation « Connaissances financières niv 1 » - le 20 et 21 novembre 2023 Monsieur Bruno BEUCHER o Formation « Connaissances financières niv 1 » - le 20 et 21 novembre 2023 Madame Carole RESTOUX o Formation "Exercice du mandat d'administrateur Caisse régionale" les 9 et 10 mai et 6 et 7 juin Madame Florence LE BIHAN o Formation "Exercice du mandat d'administrateur Caisse régionale" les 9 et 10 mai et 6 et 7 juin Monsieur Olivier AUFFRAY o Formation administrateur des Sociétés Financières du Groupe Crédit Agricole SA : • 12.01.2023 • 16.02.2023 • 23.05.2023 o Formation IFCAM Risques et Audit Interne le 13.06.2023 o Formation règlementaire CASA le 19.09.2023 Enfin, les Administrateurs sont également associés à des groupes de travail sur des thèmes les concernant. Ainsi, une commission « Filière Mer », une commission « Tourisme », une commission « Agri-Agro » et une commission « Santé Bien Vieillir » associent des Administrateurs, des salariés et des acteurs économiques de ces filières, et sont en place afin de proposer au conseil des orientations de développement stratégique et économique. L’efficacité du Conseil est également étroitement liée à l’assiduité et l’implication de ses membres.
136 L’âge moyen des Administrateurs est de 54.9 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 8,16 ans. Le concours des Administrateurs au fonctionnement de l’entreprise est renforcé par leur participation aux divers Comités utiles à la vie de l’entreprise, tant sur le volet mutualiste que le volet économique. Le taux de présence des Administrateurs aux séances du Conseil d’Administration, ressort en moyenne sur 2022 à 93.3 %, ce qui confirme leur implication. Ce taux de présence se décline individuellement ainsi : Administrateurs CR Taux de présence Monsieur Olivier AUFFRAY 100% Monsieur Bruno BEUCHER 100% Monsieur Louis DUVAL 91% Monsieur Laurent PEYREGNE 100% Madame Patricia PINSARD 100% Monsieur Olivier SIMONNEAUX 91% Madame Déborah GAIGNARD 91% Monsieur Philippe GUILLEMOT 82% Madame Betty BUDET 100% Monsieur Jérôme LAUNAY 82% Madame Clarisse GALET 91% Madame Nolwenn PERAIS 82% Monsieur Christophe GILLES 100% Sortants (lors de l'AG 2023 ) Madame Éliane GIROUX 100% Entrants (lors de l'AG 2023) Madame Carole RESTOUX 100% Madame Florence LE BIHAN 89% La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l’organe exécutif et l’organe délibérant au sein de la Caisse régionale. Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un niveau d’information suffisant sur le fonctionnement de l’entreprise pour leur permettre d’étayer leurs contrôles et décisions. La diversité des provenances socioprofessionnelles (agriculture, chef d’entreprise, profession libérale, commerçant, comptabilité…), géographiques des membres du Conseil d’Administration, et leurs différences d’âges permet d’enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus de collectivité pour certains, ils disposent d’une connaissance de terrain qui leur permet d’être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l’esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole. Pour conclure, il est à rappeler la mission de révision coopérative réalisée en 2020 par le Cabinet PHF CONSEILS (nommé lors de l’Assemblée Générale de 2018). Cette mission ayant pour objectif de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale n’avait relevé aucun dysfonctionnement. Le Cabinet PHF CONSEIL a été renouvelé en tant que réviseur coopératif pour la période 2023-2028 lors Assemblée générale de la Caisse régionale de mars 2023. Conventions « réglementées » Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration et en application de l’article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.
137 Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2023 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l’Assemblée Générale. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée. Les personnes concernées ne participent pas à la délibération et ne prennent pas part au vote du Conseil d’Administration de la Caisse régionale dans les sociétés ou établissement dans lesquels elles ont un mandat. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale. Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse : Pour l’exercice 2023, les conventions conclues antérieurement à l’exercice ont perdurées. Six nouvelles conventions règlementées ont été autorisées au cours de l’exercice : ▪ Une convention relative à la mise en œuvre de la convention groupe de TVA du Groupe Crédit Agricole, ▪ Une convention d'accord cadre de partenariat dans le cadre de la mise en place de la structure groupe CA dite ESTEY ▪ Un avenant à la convention cadre du dispositif groupe Crédit Agricole Home Loan SFG dans lequel Crédit Agricole est associé ▪ Une convention d’avance en compte courant entre la Caisse régionale et la SAS Rue la Boétie. ▪ Une convention de garantie apportée à Unexo Financement ▪ Une convention d'avance en compte courant dividendes avec Unexo Capital CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du groupe Crédit agricole. Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le Directeur général adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives. Le Directeur Général de la Caisse régionale est nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination du Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.
138 TABLEAU RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP/MEDEF REVISE, INAPPLICABLES A LA CAISSE REGIONALE Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en décembre 2022. Recommandation du Code Commentaire de la Société A La représentation des actionnaires salariés et des salariés A1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. A2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration 47 , instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. A3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. B Les administrateurs indépendants B1 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 47 Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l’obligation d’avoir au moins un représentant du comité d’entreprise qui siège au conseil d’administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi.
139 B1.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) ▪ (…) administrateur d’une société que la société consolide. Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. B1.2 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil 48 : ▪ Significatif de la société ou de son groupe, ▪ ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…) En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au B1.2 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale. L’administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil d’administration et par l’organe central. B1.3 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier d’indépendants C La formation des administrateurs : C1 les administrateurs représentant les salariés 49 ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. A2 ci-dessus). 48 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes. 49 Article L.225-30-2 du Code de commerce
140 D La durée des fonctions des administrateurs D1 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d’expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole. E Le comité en charge des nominations : Composition : E1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et qui sont adaptés au statut coopératif. F Le comité en charge des rémunérations F1.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’Organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur, ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (« la Commission Nationale de Rémunération »), les Conseils d’administration de Caisses régionales ont délégué depuis 2011 à la Commission Nationale de Rémunération le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. La Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : • Trois Présidents de Caisses régionales, le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, • Le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, • l’Inspectrice Générale Groupe et le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales. Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier. F1.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : • par la Commission Nationale de Rémunération et les Conseils d’administration de Caisses régionales pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales ; et • par l’Assemblée générale et les Conseils d’administration pour les Présidents et les autres administrateurs.
141 Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. F1.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’Organe central prises sur avis de la Commission. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve notamment la rémunération fixe et variable du Directeur Général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole SA. G La déontologie de l’administrateur : ▪ (…) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. (…) Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d’administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l’administrateur de la Caisse régionale. ▪ L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel H La rémunération des administrateurs H1.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. H1.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et aux membres du bureau et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe. H1.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
142 H1.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. I Cessation du contrat de travail en cas de mandat social I1.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. I1.2 Cette recommandation s’applique aux président, président-directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence À l’occasion de la nomination de Monsieur Jean Yves CARILLET en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mai 2019, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation d'une convention de transfert et de suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au- delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. J L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. K La rémunération des dirigeants mandataires sociaux K1.1 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis t bien entendu préétablis. (…) En début d’exercice, le Conseil d’administration de la Caisse régionale conditionne le versement de la rémunération variable individuelle du Directeur Général à la réalisation d’éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers. La rémunération variable individuelle du Directeur Général est approuvée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier) et après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent.
143 Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. K1.2 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. K2 Départ des dirigeants mandataires sociaux K2.1 Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale. L Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux L1 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale Se référer au paragraphe Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux du présent rapport sur le gouvernement d’entreprise (Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux). M Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre, établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment : ▪ les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ; ▪ les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations citées ci-contre au paragraphe Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
144 pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ; ▪ (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe. REMUNERATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX Le Président de la Caisse régionale Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité fait l’objet d’une recommandation annuelle établie par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui n’a pas de caractère obligatoire. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 317 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé applicable à l’ensemble des Présidents de Caisses régionales, sous réserve de remplir des conditions d’éligibilité, et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Le Directeur Général de Caisse régionale. Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales. Description des règles d’attribution des rémunérations variables annuelles individuelles des Directeurs généraux. Les rémunérations variables individuelles des Directeurs Généraux de Caisses régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation de chaque Conseil d’administration de Caisse régionale après accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A sur avis de la Commission Nationale de Rémunération La rémunération variable des Directeurs Généraux est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, ne pouvant excéder 45% de celle-ci, conformément aux règles collectives. Cette rémunération variable est déterminée dans les conditions prévues par les accords collectifs et soumises à des critères de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, dont notamment la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale ou au développement du Groupe Crédit Agricole, et l’absence de comportements à risques ou contraires à l’éthique. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. L’approbation de la rémunération variable annuelle individuelle du Directeur Général, par le Conseil d’administration intervient après la tenue de l’assemblée générale annuelle de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. Conformément à la règlementation CRD V, le dispositif d’encadrement des rémunérations variables individuelles des Personnels identifiés de Caisses régionales, dont les Directeurs Généraux, conduit à respecter les principes suivants : - la composante variable de la rémunération individuelle ne peut pas excéder 100 % de la composante fixe ;
145 - les rémunérations variables individuelles garanties sont interdites ; - 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l’exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d’application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques ; - 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l’évolution de la valorisation par l’actif net du certificat coopératif d’associé (CCA) de la Caisse régionale d’appartenance par rapport au 31 décembre de l’exercice de référence et fait l’objet d’une période de rétention de 6 mois. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. Rémunérations individuelles versées au Directeur Général de la Caisse régionale en 2023 : La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale en 2023, est de 536 200 €. Elle est composée : ▪ D'une rémunération fixe de 424 776 € - D'une rémunération variable, de 111 423 € (correspondant à 60% de la rémunération variable 2022 versée en 2023) et de 20 159 € correspondant aux sommes de rémunération variable versées au titre des exercices précédents (rémunérations variables différées). ▪ En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1730 € par mois. Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux : Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés, entrainant une cristallisation des droits au 31 décembre 2019 de ce régime de retraite. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Les droits afférents au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2019 ont été cristallisés au niveau atteint au bénéfice de l’ensemble des Cadres de direction. Le versement des rentes reste soumis aux conditions prévues par l’ancien régime, sans aucune modification. Un nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire est applicable depuis le 1er janvier 2020 au bénéfice des Cadres de direction en remplacement de l’ancien régime fermé et cristallisé depuis le 31 décembre 2019. Ces deux systèmes de retraite créés par accords collectifs, sont : • Un régime relevant de l’article 82 du Code général des impôts, ce système prend la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à compléter les droits à retraite. • Un régime de retraite relevant des articles L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, créés par l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les droits issus de ce régime seront définitivement acquis annuellement.
146 Chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle : - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP- MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau dispositif de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP-MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau dispositif. Les droits acquis annuellement au titre du nouveau dispositif viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. La totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. - Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau dispositif. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. En effet, ce régime de retraite spécifique n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de Cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau dispositif de retraite supplémentaire est de 63 ans. Le régime de retraite supplémentaire relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances prévoit un taux d’acquisition annuel progressif et est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). Une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Ce régime de retraite supplémentaire est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du Code général des impôts. Cet article 82 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l’accord portant création de ce régime. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock- options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce. Tableau de synthèse des rémunérations (1) versées à chaque dirigeant mandataire social Montants attribués au titre de l’exercice 2022 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 Présidente / Président : M Olivier AUFFRAY M Olivier AUFFRAY Rémunérations fixes (1)(1) (hors avantage en nature) 69 736 € 86 347 € Rémunérations variables totales Néant Néant Rémunérations variables non différées et indexées sur le CC de la Caisse régionale Néant Néant Rémunérations variables différées et conditionnelles Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages en nature Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Indemnité compensatrice brute du temps passé
147 Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2022 Exercice 2023 Montants attribués au titre de l’exercice 2022 Montants versés au cours de l’exercice 2022 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 (*) Montants versés au cours de l’exercice 2023 Directeur Général : M/Me ……………… JEAN YVES CARILLET Rémunérations fixes 409279,35 409279,35 424776,24 424776,24 Rémunérations variables totales 151368,22 89526,09 non communiquée 111422,86 Rémunérations variables non différées et non indexées 45078,57 83912,45 30% Rémunération Variable 2023 Versée en avril 2024 non communiquée 45078,57 Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale 46184,89 30% Rémunération Variable 2023 Versée en avril 2024 non communiquée 46184,89 Rémunérations variables différées et conditionnelles 60104,76 2e tiers de la RV 2019 0 40% Rémunération Variable 2023 non communiquée 3e tiers de la RV 2019 0 1e tiers de la RV 2020 5613,64 2e tiers de la RV 2020 5770,1 1e quart de la RV 2021 14389,3 Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Avantage en nature (logement et véhicule de fonction) - 10373,69 - 10797,36 Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant (*) Montants non communiqués car non encore approuvés par l’organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale
148 Dirigeants Mandataires Sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président M Olivier AUFFRAY Date début mandat 27 mars 2019 Non Oui (1) Non Non Directeur Général M. Jean-Yves CARILLET À partir du 1 mai 2019 Non (2) Oui Oui (3) Non (1) Indemnité viagère de temps passé (2) Le contrat de travail est suspendu (3) Indemnité de fin de carrière 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l’objet est défini par le Conseil d’Administration. En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, et de l'arrêté du 3 novembre 2014, les établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq milliards d’euros doivent constituer un Comité des risques distinct du Comité d’audit, un Comité des rémunérations et un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration de novembre 2015 a acté la création d’un Comité des risques et d’un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux comités est effective depuis le 1er janvier 2016 LE COMITE DES NOMINATIONS Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations. En 2023, le Comité des nominations était composé de 4 Administrateurs : madame Déborah GAIGNARD (Présidente), monsieur Olivier SIMONNEAUX, madame Patricia PINSARD, monsieur Louis DUVAL membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le comité des nominations a pour mission : ▪ Il identifie et recommande au Conseil d’Administration des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale ▪ Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’Administration. ▪ Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces Conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions. ▪ Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration et élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif. ▪ Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d’Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil ou à cet organe toutes recommandations utiles.
149 ▪ Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d’Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte. ▪ Il examine périodiquement les politiques du Conseil d’Administration en matière de sélection et de nomination des personnes et formule des recommandations en la matière. ▪ Il doit s'assurer enfin que le Conseil d’Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit. Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et a minima deux fois l’an. Les résultats des travaux du Comité font l’objet d’un compte rendu présenté par le Président du Comité lors du Conseil d’Administration qui suit. En 2023, il s’est réuni 3 fois et a notamment traité les points suivants : Le 13 janvier 2023 : le Comité a émis son avis sur les candidatures à proposer au Conseil pour le poste d’administrateur de la Caisse régionale, et travaillé sur l'élaboration du plan de formation du Conseil d'Administration de la Caisse régionale. Le 14 juin 2023 : le Comité a travaillé sur l’actualisation du plan de formation des administrateurs Caisse régionale. Il a également analysé la composition et représentation des conseils de Caisse locale et de la Caisse régionale afin de faire des préconisations en termes de recrutement pour ces différentes instances. Le 11 décembre 2023 : le comité a analysé les résultats de l'enquête portant sur les besoins individuels de formation des membres du Conseil, pour proposer un plan de formation 2024 adapté. Il a également travaillé pour identifier les besoins futurs de recrutements du Conseil. LE COMITE DES RISQUES Conformément à l’’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. En 2023, le Comité des Risques était composé de Monsieur Olivier SIMONNEAUX (Président), Madame Nolwenn PERAIS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de Monsieur Louis DUVAL. Ses principales missions sont les suivantes : ▪ Conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit ou de la société de financement et sur l’appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs. ▪ Assister le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier 50 et par le responsable de la fonction de gestion des risques. ▪ Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services 51 proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier. ▪ Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de de rémunération de l’établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. ▪ Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance. Il se réunit à minima 3 fois par an, en janvier pour étudier les dépassements de limites globales et opérationnelles crédits, en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3 heures. À la demande du comité ou sur proposition du secrétaire, d’autres réunions peuvent être organisées. Ainsi, le Comité des Risques s'est également tenu en mars pour un reporting sur l'activité du contrôle périodique, un point sur les résultats de contrôle 1 er et 2 ème degré, le Rapport Annuel de Contrôle Interne, un point risque de crédits et un point sur le provisionnement d'actif et de passif de la Caisse régionale. 50 L’article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction effective de l’établissement » 51 Il s’agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier
150 Les intervenants en Comité des Risques sont des collaborateurs des unités Contrôle Permanent, Finances et Contrôle de Gestion, des agences Entreprises et du service Risques et Juridique. Le Comité des Risques s’est réuni à 4 reprises en 2023, le 25 janvier, le 29 mars, le 22 novembre et le 14 décembre. LE COMITE D’AUDIT Conformément à l’ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, avec l’approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité d’Audit et des Comptes, qui s’est réuni pour la première fois en juillet 2009. En 2023, le Comité d’audit était composé de 4 Administrateurs : M. Jérôme LAUNAY (Président), Mme Betty BUDET, Mme Patricia PINSARD et de Mme Clarisse GALET, membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le Directeur Finance-Risques-Participations est présent pour la présentation des comptes. Les commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ainsi qu’à l’arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé des missions suivantes : 1. Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ; 2. Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ; 4. Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ; 5. Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; 6. Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; 7. Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » Le comité d’Audit et des Comptes s’est réuni en 2023 à 3 reprises les 25 janvier, 26 juillet et 25 octobre. 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’Administration et délégation au directeur général Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d’Administration.
151 ▪ Octroi de crédit : Au-delà des seuils définis par la politique Crédits, l’octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements. Tout dépassement de limite opérationnelle ou globale devra être validé par le Conseil d’Administration. ▪ Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil Au-delà de ces limites, le Conseil d’Administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents. 3.2 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des art. L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 52 . Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base d’une délégation de pouvoirs ad hoc de leur AGE. 3.3 MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse régionale à l’Assemblée Générale sont décrites dans les statuts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Conformément aux statuts, les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, l’avis de convocation relatant l'ordre du jour. La Caisse régionale publie cet avis au Bulletin des annonces légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions et/ou questions portées à l’ordre du jour selon les règles de vote décrites à l’article 33 des statuts. 52 Nouv. art. L. 225-37-4, 3° c. com.
152 4 RAPPORT DE MISSION Cette section présente le premier rapport établi par le Comité de Mission constitué suite à l'acquisition par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine de la qualité d'Entreprise à Mission. 4.1 ÉDITO DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE REGIONALE Interview croisée de monsieur Olivier AUFFRAY, Président du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, et de monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine. Pourquoi avoir choisi le chemin de l’entreprise à mission, et comment avez-vous procédé ? Jean-Yves CARILLET Aujourd’hui, l’entreprise se doit de répondre aux enjeux auxquels nous sommes tous confrontés, qu’ils soient d’ordre économique, climatique ou social. Elle a la responsabilité de se positionner comme un véritable vecteur du changement afin d’agir pour l’intérêt collectif en cohérence avec ses activités. La seule performance économique n’a plus de sens et n’est plus l’unique façon de créer de la valeur. Si nativement le Crédit Agricole, du fait de son modèle coopératif et mutualiste, s’apparente déjà à une entreprise à mission, adopter la qualité d’entreprise à mission oblige davantage. En effet, cela implique d’aller au-delà de la performance économique pour atteindre une performance globale (économique, sociale et environnementale). La démarche d’entreprise à mission permet de nous inscrire pleinement dans cette dynamique. Elle est apparue comme la suite logique de la définition de la raison d’être du Crédit Agricole car elle permet de traduire la raison d’être dans le quotidien. Olivier AUFFRAY Le Groupe Crédit Agricole a défini collectivement sa raison d’être dès 2018 : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Il était naturel pour nous de s’inscrire dans cette continuité. La loi PACTE prévoit que les entreprises qui font le choix de devenir entreprise à mission déclinent cette raison d’être en engagements, à inscrire dans ses statuts. Nous avons engagé ce travail fin 2021 de façon participative et collaborative avec le concours des salariés et administrateurs de l’entreprise. Cette démarche est un réel chemin de réflexion, très structurant mais également extrêmement engageant ! Comment l’entreprise à mission se traduit-elle au quotidien ? Olivier AUFFRAY Notre entreprise peut allier ses objectifs économiques à ses objectifs sociaux et environnementaux grâce à ce statut particulier. Les 5 engagements et les 10 premiers objectifs opérationnels concrets issus de cette mission sont la preuve de notre engagement territorial et de notre spécificité. Ils nous guideront dans les années à venir. Jean-Yves CARILLET Nos 5 engagements constituent la boussole qui guide l’entreprise. C’est un cap à suivre qui oriente nos décisions stratégiques et opérationnelles. Cette boussole nous fait nous poser des questions que nous n’aurions peut-être pas abordées si ces 5 engagements n’avaient pas été écrits aussi clairement. C’est une démarche stimulante et transformante qui donne sens au quotidien à l’action des salariés et administrateurs. 4.2 MIEUX CONNAITRE LE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE : 120 ANS AU SERVICE DE L'ILLE ET VILAINE. Banque coopérative et mutualiste ancrée sur son territoire, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est animé depuis 120 ans par la volonté d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. Le Crédit Agricole agit sur le département de l’Ille-et-Vilaine. Il accompagne ses clients dans leur quotidien ainsi que dans la réalisation et la sécurisation de leurs projets. Le modèle mutualiste et coopératif sur lequel il s’appuie, repose sur des valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité, pertinentes pour faire face aux défis sociétaux actuels. Il contribue ainsi au développement socio-économique du département.
153 L’entreprise a la volonté d’agir en proximité et d’offrir à ses clients un accompagnement global et personnalisé. Assureurs de premier plan, ses conseillers apportent conseil et expertise en matière de protection, depuis plus de 30 ans. Le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine participe à la dynamique locale en permettant la concrétisation des projets de ses clients particuliers, agriculteurs, professionnels, entreprises, collectivités et associations et dans les domaines comme celui de la santé, du monde de la mer, des transitions... L’entreprise encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité en son sein. Créateur de liens sur les territoires, le Crédit Agricole soutient l’emploi et favorise l’inclusion. Employeur majeur du département, il mène depuis de nombreuses années une politique volontariste en matière de formation et d’insertion professionnelle, plus particulièrement auprès des jeunes. *Source « Banque de » : taux de pénétration au 31/12/2022, données issues du croisement des bases clients du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine avec la population du département issue du recensement de l’INSEE pour les particuliers, les établissements issus du fichier SIREN pour les professionnels et entreprises, la part de marché commerciale fournie par la Banque de France pour les bénéficiaires d’encours de crédits de plus de 25 000€ pour les agriculteurs et les collectivités LA REACTION DU COMITE - NOLWENN PERAIS "La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine constitue le 1er réseau bancaire d’un département dynamique et en perpétuelle croissance, situé entre terre et mer. Sa force réside dans son modèle coopératif et mutualiste. Elle est composée d’hommes et de femmes, collaborateurs et administrateurs, avec des valeurs fortes, et qui sont tous investis dans un même objectif d’agir dans l’intérêt des clients et de la société. Tout cela se traduit au travers des conseils, des expertises et des accompagnements des collaborateurs, mais aussi des initiatives locales et actions réalisées par les administrateurs. C’est cette dynamique qui nous a été présentée tout au long des différentes réunions du Comité. La qualité d’entreprise à mission permet à la Caisse régionale de continuer à écrire son histoire, en confirmant sa raison d’être et ainsi de mettre en valeur le mutualisme et l’engagement des collaborateurs et administrateurs."
154 4.3 SOCIETE A MISSION, DE QUOI PARLE-T-ON ? La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a introduit en 2019 la qualité de société à mission, permettant à une entreprise d'affirmer statutairement sa raison d'être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Cette qualité s’acquiert en respectant 4 étapes : Définir sa Raison d’être. La vocation de l’entreprise est formulée à travers sa contribution unique à son écosystème et plus largement à la société. La raison doit être inscrite dans les statuts. Décliner une Mission claire. Cette mission est constituée de l’ensemble des engagements que l’entreprise prend envers elle-même et tout son écosystème, engagements qui seront inscrits également dans les statuts. Se doter d’un Comité de Mission. Composé d’au moins un salarié de l’entreprise, il suit et vérifie la mise en œuvre des engagements relatifs à la mission, et publie chaque année son rapport de mission. Être évaluée. En complément du suivi réalisé par le comité de mission, un organisme tiers indépendant (OTI) réalise régulièrement et à intervalle défini une vérification de la Mission. Cette démarche volontaire permet de définir une Mission propre et singulière. Elle permet de se doter d’une “boussole” pour guider les décisions et d’un “gouvernail” pour renforcer l’alignement avec la Raison d’Être. Elle est particulièrement engageante, en amenant à rendre des comptes détaillés de l’impact de l’entreprise sur son environnement. 4.4 RAISON D'ETRE NOTRE RAISON D'ÊTRE : AGIR CHAQUE JOUR DANS L’INTERET DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIETE. Le Crédit Agricole a pour finalité d’être le partenaire de confiance de tous ses clients : sa solidité et la diversité de ses expertises lui permettent d’accompagner dans la durée chacun de ses clients dans leur quotidien et leurs projets de vie, en les aidant notamment à se prémunir contre les aléas et à prévoir sur le long-terme. le Crédit Agricole s’engage à rechercher et protéger les intérêts de ses clients dans tous ses actes. Il les conseille avec transparence, loyauté et pédagogie. il revendique la responsabilité humaine au cœur de son modèle : il s’engage à faire bénéficier tous ses clients des meilleures pratiques technologiques, tout en leur garantissant l’accès à des équipes d’hommes et de femmes, compétents, disponibles en proximité, et responsables de l’ensemble de la relation. Le Crédit Agricole est fier de son identité coopérative et mutualiste s’appuyant sur une gouvernance d’élus représentant ses clients : il soutient l’économie, l’entrepreneuriat et l’innovation en France et à l’international : il se mobilise naturellement pour ses territoires. il s’engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations. il se met au service de tous : des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. C’est ainsi que s’expriment l’utilité et la proximité du Crédit Agricole vis-à-vis de ses clients, et que s’engagent ses collaborateurs pour délivrer excellences relationnelle et opérationnelle. 4.5 LES 5 ENGAGEMENTS Les engagements, déclinaison de la Raison d’Être, viennent éclairer l’ambition que se donne le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine pour contribuer durablement au bien commun. CLIENTS - UNIVERSALITE Entreprise coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine est partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité. RELATIONS HUMAINES Le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise.
155 TERRITOIRES Ancré sur les territoires bretilliens, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales. EMPLOIS Créateur de liens dans les territoires, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine soutient l’emploi et favorise l’inclusion. TRANSITIONS Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine agi pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions. LA REACTION DU COMITE - RACHEL DENIS LUCAS “Peu d’entreprises se posent la question de leur raison d’être. Elles sont encore moins nombreuses à adopter la qualité d’entreprise à mission. La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine rejoint le millier d’entreprises françaises à l’avoir fait. C’est une démarche collective très engageante qui nécessite un énorme travail de fond. Il faut prendre du recul, réfléchir au sens de son action, à la valeur ajoutée de l’entreprise pour les parties prenantes. Ce travail s’est déroulé en plusieurs phases sur une période assez longue, avec une implication sur plusieurs niveaux au sein de l’entreprise. Le Comité de mission a également nourri les réflexions autour de la raison d’être et sa déclinaison en engagements.” 4.6 DATES CLES 2018 : UNE RAISON D'ÊTRE Dans une démarche collective et partagée, le Groupe Crédit Agricole définit pour la première fois sa Raison d’être. Elle sert de fondement à son modèle relationnel unique et est au cœur de son modèle de banque universelle de proximité. Tournée vers l’avenir tout en restant fidèle à ses racines, cette Raison d’Être se résume ainsi : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». 2020 - 2021 : LA PREPARATION Au travers d’une large expérience collaborative menée sur plusieurs mois, les 1500 salariés et 500 administrateurs du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine pensent et construisent dans le cadre de leur projet collectif leur banque des années à venir. Fin 2021, la Caisse régionale décide de s’engager sur le chemin de l’entreprise à mission. 2022 : LE CHEMINEMENT VERS L'ENTREPRISE A MISSION. La démarche pour acquérir la qualité d’entreprise à mission est lancée : implication forte de la gouvernance, partage de la finalité d’une telle démarche, co-construction des engagements avec les équipiers et administrateurs, sollicitation des parties prenantes... Plusieurs mois auront été nécessaires pour décliner la Raison d’Être en cinq engagements singuliers. 2023 : OBTENTION DE LA QUALITE D'ENTREPRISE A MISSION Le début de l’année est consacré à la sollicitation et à l’acculturation des parties prenantes en vue de la constitution du comité de mission. Le 30 mars 2023, l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la raison d’être et des 5 engagements permet au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine d’acquérir la qualité d’entreprise à mission. Le Comité de mission entreprend des travaux autour de la feuille de route et prépare le premier rapport de mission.
156 4.7 LE COMITE DE MISSION En adoptant la qualité d’entreprise à mission, la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’est dotée d’un Comité de Mission. Composé de 8 membres nommés sur proposition du Comité de direction et validé par le Conseil d’administration de la Caisse régionale, il est chargé du suivi de l’exécution de la Mission, constituée de la raison d’être et des engagements. Pour cela, il procède à toute vérification qu’il juge utile et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de sa mission. Il peut ainsi solliciter l’intervention de toute partie prenante de l’entreprise pour éclairer ses travaux. Le Président et le Directeur de la Caisse régionale peuvent ainsi participer aux réunions du comité, sans voix délibérative, afin d’apporter les éclairages attendus par le Comité. Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité rédige chaque année son rapport de mission, qui sera joint au rapport de gestion soumis à l’assemblée générale de la Caisse régionale. Au travers de cette démarche, le Comité challenge et pousse l’entreprise à poursuivre son développement sans dévier des engagements qu’elle s’est donnés. FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MISSION Le Comité de mission se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président au moins une fois par semestre. Composé d’experts aux compétences complémentaires, choisis en lien avec les engagements définis dans la mission, leur engagement est bénévole et réalisé sur leur temps personnel. Suite à l’assemblée générale du 30 mars 2023, le comité de mission s’est réuni à 5 reprises pour mener ses premiers travaux. Dates des comités 2023 : 5 avril, 6 juillet, 8 septembre, 8 novembre et 20 décembre. Les premiers comités ont été dédiés à la présentation du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, son modèle, son fonctionnement ... Ils ont été également l’occasion de découvrir ses enjeux propres avec l’intervention des différentes parties prenantes internes. À compter du mois de septembre, le Comité a débattu de la feuille de route présentée par la direction. Les travaux de rédaction du premier rapport de mission ont également été lancés. Dans le cadre de ce premier rapport, le Comité présente le détail de la feuille de route. Il réserve ses observations sur l’atteinte des différents indicateurs pour le second rapport (sur l’année 2024), afin d’avoir l’ensemble des données consolidées et le recul nécessaire. 4.8 LE MOT DU PRESIDENT DU COMITE DE MISSION - PIERRE WEIL. "Devenir une entreprise à mission est un projet de long terme, participer au comité à mission est un engagement dans la durée. Ce rapport est une première pierre sur ce chemin, un (long) chemin que nous avons commencé à parcourir ensemble en cette première année. Nous avons appréhendé les engagements et challengé les indicateurs de leur suivi au cours de nos échanges. Nous avons aussi appris à nous connaitre. Le comité regroupe une somme d’engagements individuels et complémentaires. Si nous avons accepté, collectivement et bénévolement, de consacrer du temps et de l’énergie à ce projet, c’est d’abord parce que nous partageons tous la vision de la Caisse régionale comme une banque mutualiste au service de ses clients et de son territoire Cette vision est construite sur nos expériences passées, elle doit se renforcer et se formaliser dans les actions d’une entreprise devenue « à mission » dans un cadre très rigoureux, dans le suivi des engagements et des indicateurs, dans le respect de la raison d’être, dans toutes ses actions. C’est, ce sera, exigeant. Les débats des premières réunions ont mis en évidence la difficulté de définir et de remplir les objectifs désormais définis. C’est parce qu’il est difficile que le chemin que nous empruntons et dont nous avons défini le tracé sera beau."
157 4.9 PRESENTATION DES MEMBRES DU COMITE DE MISSION. Geoffroy BELHENNICHE (Directeur de l’EME Ker Lann) Ingénieur agronome et diplômé en philosophie morale et politique et en économie de l'environnement, Geoffroy Belhenniche est le directeur d'UniLaSalle Rennes - École des métiers de l'environnement, située sur le campus de Ker Lann (Bruz). Il est également directeur de la Transformation écologique et sociétale pour UniLaSalle, Institut polytechnique (géologie, agronomie, alimentation-santé, vétérinaire, environnement, énergétique et numérique). Il travaille sur les questions de RSE dans le monde économique et notamment dans l'enseignement supérieur. À ce titre, il co- préside le label de l'Enseignement Supérieur de la Recherche (Label DD&RS). Sophie BURLOT TUAL (Directrice du Pôle Saint Hélier) De formation universitaire et diplômée de l’École des Hautes Études en Santé Publique, ses engagements professionnels ont amenés Sophie Burlot Tual à évoluer dans le secteur de la santé sur des fonctions de direction depuis 1998. Depuis 7 ans, elle est Directrice Générale de l’association Pôle Saint-Hélier. Cette association gère 600 lits et places dans le domaine sanitaire et médico-social. Ce pôle est spécialisé dans la rééducation, la réadaptation et l’accès aux soins. Rachel DENIS LUCAS (Présidente de la Caisse locale Entreprises 35, Chef d’entreprise) Rachel Denis Lucas est diplômée de l’EM LYON. Après un cursus à l’international, elle revient en 2000 à Rennes pour reprendre l’entreprise familiale Denis Matériaux, qu’elle développe avec son frère. Elle implémente dès 2005 une politique RSE dans l’entreprise, qui englobe la rédaction d’un guide qui analyse le cycle de vie des matériaux commercialisés, le fort engagement de l’entreprise auprès des associations du territoire, et de multiples actions au niveau social. L’initiative innovante en matière de développement durable est récompensée par la légion d’honneur et le prix national « chef d’entreprise » décerné par les trophées femmes de l’économie. En 2022, elle devient administratrice et membre du conseil stratégique de la société Denis Matériaux et complète sa formation par une certification ESSEC sur la gouvernance responsable. Elle crée AELMAT, une société de conseil en gouvernance et RSE. Nathalie JOURNET (Directrice RH, Communication et Vie Mutualiste) Diplômée de l’EDHEC Lille et de l’ITB, Nathalie Journet a rejoint le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, en avril 2021, sur les fonctions de Directrice des Ressources Humaines, Communication et Vie mutualiste. Elle a la volonté de développer l’attractivité de l’entreprise et le capital humain avec confiance, responsabilité et exigence, au service des clients et du territoire. Nathalie Journet a réalisé l’essentiel de son parcours professionnel au Crédit Agricole (Caisses régionales du Gard, du Languedoc et Alpes Provence), principalement sur des fonctions en lien avec la relation client et les ressources humaines. Julie MORCELY (Animatrice du marché de l'agriculture) Julie Morcely est ingénieure agronome et porte un fort intérêt pour le monde agricole. Lauréate du Trophée étudiant organisé par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine en 2016, elle a passé 3 ans en tant qu’auditrice financière dans un cabinet d’audit EY avant de faire du conseil en entreprise au sein du CERFrance. Elle a rejoint le Crédit Agricole il y a 4 ans, d’abord en tant qu’analyste des engagements agricoles et depuis 2022 elle exerce la fonction d’animatrice du marché de l’Agriculture. Nolwenn PERAIS (Administratrice de la Caisse régionale Commerçante) Nolwenn Perais est commerçante et exerce le métier de sommelier-caviste. Avec son époux, ils gèrent 2 magasins Cave-Bar, sur les communes de Redon (35) et Savenay (44). Ils ont repris l’entreprise familiale et sont accompagnés par une équipe de 20 personnes. Auparavant de 2001 à 2009, elle était salariée de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au sein du réseau. Depuis 2014, Nolwenn Perais est administratrice au Conseil de la Caisse locale de Redon et élue présidente en 2018. Depuis 2020, elle est également administratrice du conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Pierre WEILL (Ingénieur agronome chercheur) Fondateur en 2000 de l’Association Bleu-Blanc-Cœur dont il est co-président, Pierre Weill a dédié sa vie professionnelle au lien entre mode de production agricole et santé humaine, entre santé des sols, des animaux… et des hommes. Il a été promoteur de 7 études cliniques qui ont mesuré ce lien et auteur de nombreux articles scientifiques sur ce sujet. Il est aujourd’hui titulaire de la Chaire « Alimentation et Bien Manger » à l’Université de Rennes.
158 Jacques WOLFROM (Directeur général Arcade VYV) Président de la Commission Qualité de Services et du Comité de Labellisation Quali’Hlm, membre élu du Bureau et du Conseil Fédéral de la Fédération des Esh, Jacques Wolfrom a construit sa carrière professionnelle en régions. En 2014, il est nommé Directeur Général du pôle HLM du Groupe Arcade, puis en 2019 du Groupe Arcade-Vyv, 4ème acteur du logement social en France, leadeur du logement santé et fortement engagé dans le développement de l’habitat inclusif. Fort de ses 34 entités autonomes sur les territoires et de son actionnariat inédit avec le Groupe VYV, les Caisses régionales du Crédit Agricole et la Croix Rouge Française, le Groupe gère aujourd’hui plus de 210 000 logements sociaux et, depuis le 1er janvier 2023, les logements domaniaux du Ministère des Armées. Jacques Wolfrom est également coauteur du rapport sur la stratégie nationale de l’habitat inclusif "Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous !", remis au Gouvernement en 2020. 4.10 DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS, OBJECTIFS ET INDICATEURS 4.10.1 Engagement Clients - Universalité Entreprise coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole est partenaire de confiance de toutes les clientèles, en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité. OBJECTIF N°1 : développer la satisfaction des clients pour être le banquier-assureur préféré du territoire. Cet engagement s'appuie sur un socle solide : les équipiers, les administrateurs, et les clients sociétaires. Dans cet objectif, il est question de faire progresser le taux de satisfaction de tous nos clients. La mesure du taux s’appuie sur des enquêtes de satisfaction réalisées tous les 2 ans auprès de tous les clients. Indicateur : Évolution de la note de satisfaction des clients Cibles : Progression des notes de satisfaction des clients pour les différents marchés à horizon 2027 Agriculteurs et professionnels : 8/10 Particuliers : 7,8/10 Patrimoine : 8,2/10 Banque Privée : 8,7/10 Premières actions : Limiter le turn-over et relai en cas de mobilité de conseiller ; Développer la proactivité ; Améliorer la joignabilité agence ; Améliorer la prise en charge et le traitement de la réclamation ; Améliorer l’information client sur le suivi dossier ou la facturation. OBJECTIF N°2 : favoriser l’adhésion au modèle coopératif en rendant les clients sociétaires. En devenant sociétaires et en souscrivant des parts sociales, les clients renforcent la capacité du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine à accompagner la dynamique du département. Ils contribuent en effet à renforcer ses fonds propres, indispensables pour continuer le financement de l’économie réelle et locale. Indicateur : Évolution du pourcentage de clients sociétaires Cible : Augmenter de 5 % par an, le nombre de clients sociétaires à horizon 2025. Premières actions : Offres exclusives dédiées aux sociétaires ; Tarification privilégiée de certains services ; Programme relationnel sociétaires pour promouvoir la qualité de sociétaire ; Création et développement de financement dédiés aux porteurs de projets sociétaires (« prêts d’honneurs ») ; Acculturation des collaborateurs via des formations internes et le partage de bonnes pratiques. LA REACTION DU COMITE - SOPHIE BURLOT TUAL “Avec sa qualité d’entreprise à mission, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait le choix de placer la satisfaction des clients comme élément-clé de sa performance. Par son universalité, la banque réaffirme qu’elle s’adresse à tous les habitants du territoire, des plus modestes aux plus fortunés, des particuliers aux professionnels aux agriculteurs et aux entreprises. Elle mesure régulièrement cette satisfaction et a mené des projets, en lien avec les attentes des clients pour progresser. Chaque client a ainsi un conseiller personnalisé. Une
159 attention a aussi été portée sur l’accessibilité du conseiller : le Crédit Agricole a un réseau d’agences dense et a mené des actions pour renforcer la joignabilité par téléphone. Banque coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole propose naturellement à tous ses clients de devenir sociétaire et de participer ainsi à la vie de leur banque. Il y a ainsi plus de 306 000 sociétaires à fin 2023.” 4.10.2 Engagement Relations Humaines Le Crédit Agricole encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise. OBJECTIF N°1 : Favoriser la parité (mixité H/F) à tous les niveaux de responsabilité* dans l’entreprise. Cet objectif a pour but d’atteindre la parité sur les emplois dont l’activité principale porte sur du management d’équipe ou d’activité. Il s’agit d’agir concrètement à tous les niveaux de responsabilité* et faire de la mixité femmes/hommes un véritable levier de transformation et de performance. Indicateur : Proportion femmes/hommes sur les postes à responsabilité*. Cible : Atteindre au global 50 % d’hommes et de femmes à horizon 2025 sur les emplois dont l’activité principale porte sur du management d’équipe ou d’activité. Premières actions : Mettre en place une démarche de détection et d’accompagnement de tous les talents femmes et hommes ; Sensibiliser et former régulièrement aux stéréotypes et aux biais culturels ; Installer durablement la mixité dans tous nos métiers et nos process en développant la mixité « native » et les bons réflexes. * responsabilité => emplois dont l’activité principale porte sur du management d’équipe ou d’activité OBJECTIF N°2 : Confirmer le niveau de recommandation de nos équipiers et administrateurs. La Caisse régionale mène tous les 2 ans des démarches d’écoute auprès de ses administrateurs et collaborateurs, comme elle le fait auprès de ses clients. Cette démarche est réalisée via un questionnaire qui porte le nom d’IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) et qui permet de mesurer le niveau de recommandation des administrateurs et salariés. Indicateur : Pourcentage des administrateurs et salariés répondant positivement à la question “Je suis prêt à recommander à mon entourage de devenir client du Crédit Agricole” Cible : Maintenir à horizon 2025 le niveau de recommandation de nos salariés et administrateurs supérieur à 90 %. Premières actions : Développer la connaissance fine du Crédit Agricole de nos administrateurs via un plan de formation des administrateurs ; Fluidifier la communication interne pour une meilleure connaissance de l’offre et de l’action du Crédit Agricole en déployant un outil spécifique : “Le Fil” ; Impliquer les administrateurs dans les réflexions de l’entreprise : comité et commission, groupe de travail, projet collectif. LA REACTION DU COMITE - JULIE MORCELY “Lors de ses échanges, le comité a estimé que la parité sur les fonctions managériales est un enjeu de société mais aussi pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Alors qu’au global 60 % de l’effectif est féminin, les femmes ne représentent aujourd’hui que 40 % de l’effectif managérial. L’indice d’engagement et de recommandation (IER) a également été retenu pour le pilier « Relations humaines ». La question « est-ce que vous recommanderiez à votre entourage de devenir client de la Caisse Régionale ? » revêt en effet un caractère fort d’engagement que le Crédit Agricole souhaite retrouver chez chacun des hommes et des femmes de l’entreprise, tant côté salarié qu’administrateur.”
160 4.10.3 Engagement Territoires Ancré sur les territoires bretilliens, le Crédit Agricole cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales. OBJECTIF N°1 : Être proche des clients en les contactant au moins une fois par an pour les accompagner durablement. La proximité fait partie des 3 valeurs fondamentales du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine depuis près de 120 ans. Aujourd’hui encore, il est indispensable de cultiver cette proximité afin d’établir une relation de confiance entre la banque et ses clients, permettant l’identification et la satisfaction de leurs besoins. Pour une relation durable et profitable à toutes les parties. Indicateur : Taux de couverture du portefeuille (nombre de contacts à l’initiative d’un conseiller quelque soit le canal sur le nombre total de clients dans le portefeuille). Cible : Atteindre 90 % de taux de couverture du portefeuille clients à horizon 2025 sur chaque marché. quelque soit le canal utilisé par le conseiller (téléphone, SMS, e-mail ou rendez-vous en face-à-face) ; hors opération marketing. Premières actions : Piloter la performance par les contacts clients et non plus par le nombre de produits vendus ; Suivre de façon proactive les clients non vus 12 et 24 mois ; Former les conseillers sur la proactivité. OBJECTIF N°2 : Proposer un prêt d’honneur à nos clients professionnels et agriculteurs réalisant leur première installation en tenant compte de l’évolution du capital social de la Caisse locale. Implanté au cœur du territoire bretillien, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’emploie à soutenir la dynamique et la vitalité de l’économie locale, notamment en soutenant l’entrepreneuriat local. La création ou la reprise d’une nouvelle activité est un moment clé de la vie d’une entreprise qu’il convient de soutenir et accompagner par des solutions diversifiées et personnalisées. Indicateur : Nombre de prêts d’honneur octroyés par an. Cible : Atteindre à horizon 2025 le nombre de 300 prêts d’honneur octroyés chaque année. Premières actions : Former les conseillers et donner de la visibilité en interne au prêt d’honneur ; Créer les « Clubs des prêts d’honneur » au sein des différentes Caisses locales ; Capitaliser sur les témoignages d’entrepreneurs bénéficiaires de prêts d’honneur lors des rencontres sociétaires. LA REACTION DU COMITE - JACQUES WOLFROM “Cet engagement, décliné en objectifs concrets, démontre la volonté du Crédit Agricole d’Ille-et -Vilaine d’être utile au territoire en étant proche de ses acteurs et de ses clients. En alliant tradition et innovation, le Crédit Agricole concrétise sa volonté de renforcer le lien de confiance avec ses clients en les accompagnant tant pour se lancer dans la vie que pour faire face à des aléas de vie. Il s’engage également à être un contributeur actif à l’emploi et à l’inclusion. En se fixant des objectifs de résultats ambitieux, le Crédit Agricole matérialise son engagement de proximité territoriale et humaine” 4.10.4 Engagement Emploi Créateur de liens dans les territoires, le Crédit Agricole soutient l’emploi et favorisons l’inclusion. OBJECTIF N°1 : Contribuer directement à la création d'emploi, en particulier à l'attention des jeunes. Les entreprises sont par nature des acteurs de la cohésion et de l’inclusion. Le Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine s’y engage résolument notamment au travers d’une politique de recrutement dynamique, en lien avec les besoins d’accompagnement du territoire, mais aussi avec l’ambition de permettre à chacun de développer la confiance nécessaire à la construction de son avenir. Indicateur : Nombre de jeunes de moins de 30 ans embauchés et formés, tous contrats confondus. Cibles : Pour la période 2023-2025 : Accueillir et former 500 jeunes de moins de 30 ans, tous contrats confondus Créer 100 postes en cumulé et en net
161 Premières actions : Poursuivre la politique volontariste de recrutement d’alternants ; Développer un partenariat pour les stages découverte de 3ème en zone REP ; Développer des partenariats écoles et insertion/mentorat des jeunes. OBJECTIF N°2 : Favoriser la cohésion et l'inclusion sociale de nos clients par un accompagnement personnalisé en cas de fragilité financière ou d'aléas de la vie. Mis en place en 2003 au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, le Point Passerelle propose un accompagnement spécifique aux clients fragilisés par un aléa de la vie (perte d’emploi, divorce/ séparation, maladie, décès du conjoint/enfant, jeunes de moins de 25 ans sans soutien familial). Ce service d’écoute et de conseil personnalisé vise à permettre à chacun de dépasser les difficultés et reprendre pied. Indicateur : Nombre de familles en fragilité financière ou rencontrant un aléa de vie accompagnées. Cible : Accompagner à horizon 2025 et chaque année, 700 familles en fragilité financière ou rencontrant un aléa de vie par les solutions mutualistes et solidaires du Crédit Agricole (Point Passerelle et micro-crédit personnel). Premières actions : Accompagnement des conseillers en agences par les conseillers Passerelle pour développer la détection des clients éligibles au Point Passerelle ; Dispositif Groupe de mise à disposition de motifs de contact « Clients fragilisés » ; Semaines du Sociétariat dédiées au Dispositif Passerelle ; Développement de l’équipe Point Passerelle. LA REACTION DU COMITE - NATHALIE JOURNET “La dynamique d’un territoire se mesure, notamment par sa capacité à créer de l’emploi et à insérer les jeunes sur le marché du travail. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine réaffirme que sa contribution à l’emploi est au cœur de sa mission (en 2023, 60 postes ont été créés, 180 personnes ont été recrutés en CDI, l’alternance représente plus de 10 % des effectifs…). De nombreuses initiatives ont été portées notamment avec la filière jeunes en lien avec les écoles et universités du territoire, en organisant avec des étudiants de l’enseignement supérieur sa première édition de l’École de l’Éloquence, ou en soutenant des actions associatives comme les Coopératives Jeunesses ou Entreprendre Pour Apprendre. Banque universelle, consciente de sa responsabilité en matière d’inclusion, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a mis en place il y a 20 ans un dispositif pour accompagner les plus fragiles, le dispositif Passerelle. Ce sont plus de 250 personnes qui ont été accompagnées cette année. Passerelle intervient aussi en prévention lors d’ateliers pour apprendre à gérer son budget. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine souhaite encore développer Passerelle dans les années à venir.” 4.10.5 Engagement Transitions Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement le Crédit Agricole agit pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions. OBJECTIF N°1 : Tendre vers la neutralité carbone pour notre fonctionnement en 2030. Afin de limiter son impact climatique, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’engage dans la limitation de ses émissions. Un premier levier d’action concerne toutes les émissions directes de gaz à effet de serre émises par l'entreprise : le chauffage dans les locaux, les émissions des véhicules détenus par l'entreprise, etc. Indicateur : Évolution du bilan des émissions de gaz à effet de serre par salarié à temps plein (BEGES / ETP). Cibles : Évolution du BEGES par ETP suivant les jalons suivants : 2025 : baisse de 15 % 2030 : baisse de 50 % 2050 : baisse de 100 % par des réductions en propre et par de la compensation sur le résiduel. Premières actions : Plan de sobriété énergétique (rénovation des locaux, changement des modes de chauffage, pilotage de température, extinction d'enseignes) ; Plan de mobilité durable (opération CA Vélo, label Or Mobil'employeur, électrification du parc automobile) ; Plan de sobriété numérique (gestion optimisée du parc informatique, du stockage des données et des messageries).
162 OBJECTIF N°2 : Accompagner 100% de nos clients dans leurs transitions environnementales par des solutions de conseil ou de financement. Limiter la production d’émissions impactant le climat et l’environnement passe également par l’accompagnement de l’ensemble des clients, tous marchés confondus, dans leurs projets de transition (travaux énergétiques, production d’énergie renouvelable, mobilité douce ou décarbonée ...) Indicateur : Évolution de la production annuelle de crédits orientés transition énergétique (en nombre et en volume). Cible : Progression de la production de crédit selon les jalons suivants. 2026 : + 100% / 2022 2028 : + 200% / 2022 Premières actions : Formation des conseillers : enjeux, finance durable et démarches ESG ; Évolution des démarches de conseil client (parcours J'écorénove, démarche RSEa) ; Apport d'expertise auprès nos clients : expertise interne sur projets énergies renouvelables, appui sur des partenaires de confiance pour des sujets de stratégie RSE. LA REACTION DU COMITE - GEOFFROY BELHENNICHE “Réduire significativement son empreinte carbone est un redoutable défi : le Crédit Agricole a décidé d’agir à la fois sur son empreinte interne mais également sur celle de ses clients au moyen d’un accroissement de son octroi de crédit en faveur des énergies renouvelables ou de l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pour aller plus loin, il faudra affiner des cibles ambitieuses et pertinentes : ceux-ci sont en cours d’élaboration via un dialogue riche, nourri et fructueux avec le comité de mission.”
163 5 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2023 5.1 LA SITUATION ECONOMIQUE 5.1.1 Environnement économique et financier global RETROSPECTIVE 2023 En 2023, les économies avancées ont fait preuve d’une résistance inattendue grâce à des amortisseurs de nature diverse et diversement sollicités : épargne accumulée durant la pandémie de Covid, bilans privés sains, marché du travail tendu, investissements encouragés par les stratégies publiques, moindre sensibilité au choc de taux d’intérêt. Elles ont mieux résisté qu’anticipé à une inflation encore élevée, aux resserrements monétaires violents ainsi qu’à une reprise chinoise décevante. Elles ont, en outre, continué d’évoluer dans un contexte international empreint d’incertitudes majeures de nature notamment géopolitiques, comme la poursuite de la guerre en Ukraine et l’émergence du conflit israélo-palestinien en octobre. Aux États-Unis, outre les soutiens, plus substantiels qu’attendu, fournis par une épargne abondante et le stimulus lié à la politique industrielle du président Biden, la sensibilité moindre à la remontée des taux d’intérêt a constitué le principal facteur de résilience. Alors que la croissance poursuivait son ralentissement au cours du premier semestre (avec des variations trimestrielles annualisées en repli vers 2,1%), la seconde partie de l’année a confirmé une robustesse inespérée au regard du durcissement monétaire. Grâce au rebond des deuxième et troisième trimestres (4,9% puis 3,3% en rythme trimestriel annualisé), la croissance moyenne s’est établie à 2,5% en 2023 (après 1,9% en 2022). Ce bon résultat s’explique par la résistance de la consommation de services et de biens (qui apportent, respectivement, environ un point et ½ point de croissance) que justifient la hausse soutenue du revenu disponible réel (4,2% en moyenne) et la légère baisse du taux d’épargne (à 4% au dernier trimestre). La croissance a également été soutenue par les dépenses publiques et la demande externe nette (avec des contributions respectives de près de 0,7 et 0,6 point de croissance) alors que l’investissement privé et les stocks ont pesé sur la croissance (à laquelle ils soustraient respectivement 0,2 et 0,3 point). Grâce à la baisse des prix de l’énergie et à l’assagissement des prix alimentaires, le recul de l’inflation totale s’est poursuivi (3,4% sur 12 mois en décembre 2023 ; 6,5% un an auparavant) en dépit de la baisse plus limitée de l’inflation sous-jacente (3,9% sur 12 mois en décembre 2023 ; 5,7% un an auparavant). L’évolution de l’indice des “Personal Consumption Expenditure”, référence suivie par la Réserve fédérale 53 a confirmé la désinflation, malgré une inflation sous- jacente plus tenace. Dans la zone euro, après avoir été fortement pénalisée en 2022 par la hausse des prix du gaz lié à la guerre en Ukraine, l’inflation a largement profité du repli des prix de l’énergie mais aussi des biens alimentaires. L’inflation totale s’est ainsi significativement repliée (passant de 9,2% en décembre 2022 à 2,9% en décembre 2023) alors que l’inflation sous-jacente (hors énergie et aliments non transformés) restait plus dynamique (en hausse de 3,9% en décembre 2023 contre 6,9% un an auparavant). En décembre, la plus forte contribution au taux d'inflation annuel émanait en effet des services (environ +1,7 point de pourcentage, pp) alors que l’énergie contribuait négativement à l’inflation (environ -0,7 pp). Pénalisée par une inflation forte, la consommation des ménages a tout d’abord pesé sur la croissance avant de se reprendre au cours de la seconde moitié de l’année. Au 3ème trimestre, les contributions négligeables de l’investissement et de la demande externe nette, d’une part, et négative des stocks, d’autre part, ont éclipsé la contribution pourtant positive de la consommation des ménages. Le PIB s’est ainsi replié de 0,1% au cours du trimestre mais est demeuré stable sur un an. Cette stagnation annuelle est le résultat des difficultés de l’Allemagne (- 0,4% sur un an) qui contrastent avec la progression modérée de l’Italie (0,1%), plus nette de la France (0,6%) et surtout de l’Espagne (1,8%). Après un 4ème trimestre en stagnation, le taux de croissance moyen de la zone euro se serait établi 0,5% en 2023. Quant à la France
164 fed funds de 425 points de base en 2022 à (4,25% ; 4,50%), la Réserve fédérale a maintenu son resserrement monétaire de façon cependant moins agressive (100 points de base portant la borne haute de la fourchette à 5,50% en juillet 2023). Elle a également poursuivi le resserrement quantitatif engagé en juin 2022 (non-réinvestissement des titres détenus et arrivant à maturité). Après avoir augmenté ses taux directeurs de 250 points de base en 2022, la BCE a également continué son resserrement monétaire avec des hausses totalisant 200 points de base portant les taux de refinancement et de dépôt à respectivement 4,50% et 4% à partir de septembre 2023. Après l’expansion de son bilan (opérations de refinancement à long terme ciblées, TLTRO, programme d'achat d'actifs, APP, puis programme d’achats d’urgence en cas de pandémie, PEPP), la BCE a poursuivi son resserrement quantitatif (fin des achats nets de titres, remboursements des TLTRO) avec comme prévision, toutes choses égales par ailleurs, de résorber l’excès de liquidité d'ici 2029. La BCE a toutefois décidé de maintenir le réinvestissement des tombées du PEPP au premier semestre 2024, soit un peu plus longuement qu’escompté, avant de les réduire progressivement pour y mettre un terme fin 2024. Sur les marchés obligataires, l’année 2023 peut être très schématiquement divisée en trois parties. Les marchés ont entamé l’année 2023 en tablant sur un scénario exagérément optimiste supposant un rebond vif et pérenne de l’économie chinoise, une normalisation rapide de l’inflation et la fin imminente des resserrements monétaires. Les tensions obligataires (taux de swap à 2 et 10 ans) se sont ainsi globalement apaisées en dépit d’un soubresaut violent en mars lié aux perturbations affectant le système bancaire américain (faillites de trois banques régionales américaines, particulièrement exposées aux nouvelles technologies et à l’immobilier). A la faveur de la résistance de l’inflation, de la remontée du prix du pétrole (décision de l’OPEP de réduire sa production) et de la poursuite des resserrements monétaires, les attentes des marchés ont été déçues et les taux se sont de nouveau inscrits sur une trajectoire haussière jusqu’à ce que les banques centrales optent pour le statu quo monétaire en septembre. L’espoir d’une fin de resserrement enfin atteinte, voire d’une détente rapide, a alors alimenté un mouvement de repli des taux d’intérêt. Malgré leur baisse en fin d’année, les taux américains (Treasuries) à 2 ans (4,25% fin décembre 2023) et 10 ans (3,90%) se sont significativement tendus en 2023 : à, respectivement, 4,60% et 3,95%, les taux moyens enregistrent des hausses de 160 et 100 points de base, accentuant l’inversion de la courbe sur l’ensemble de l’année. La hausse des taux souverains européens a également été massive. Les taux allemands à 2 ans et 10 ans se sont en moyenne établis à, respectivement, 2,90% et 2,45% (en hausse de 215 et 130 points de base). En fin d’année, le Bund atteignait environ 2% soit un repli de près de 40 points de base sur an. Au cours de l’année, si le spread offert par la France s’est stabilisé autour de 50 points de base au-dessus du Bund, ceux de l’Italie et de l’Espagne (respectivement 95 et 170 points de base par rapport au Bund) se sont contractés. Portés par une croissance plus résistante et une inflation en repli, éclipsant un contexte international troublé et un assouplissement monétaire différé, les marchés actions ont affiché des performances brillantes. Pariant sur un atterrissage en douceur, l’appétit pour le risque s’est globalement maintenu en dépit d’un climat géopolitique tendu et incertain : les progressions moyennes des indices l’attestent (S&P 500 +24%, Eurostoxx 50 + 17%, CAC 40 +14%). Enfin, l’euro s’est en moyenne apprécié très légèrement (+3%) contre le dollar qui, lui-même, s’est apprécié contre le yen (+7%) et le yuan (+5%). PERSPECTIVES 2024 Bien que les économies avancées aient fait preuve d’une résistance inattendue en 2023, elles ralentissent à des rythmes variés, sûrement mais doucement. Sans s’effondrer, mais sans que l’inflation non plus ne s’effondre rapidement. L'incertitude reste cependant élevée, en raison notamment des conflits en Ukraine et au Proche-Orient, et des risques baissiers pèsent sur notre scénario de croissance. Aux Etats-Unis, si le resserrement monétaire agressif agit avec un retard relativement important (qui a été sous-estimé), il n’est cependant pas indolore : ses effets se diffusent simplement plus lentement et plus durablement. Affichant une croissance toujours positive mais inférieure à son taux potentiel, l’économie américaine se maintiendrait ainsi à flot jusqu’au milieu de l’année 2024, avant que l’impact des hausses de taux d’intérêt ne morde plus significativement à la faveur de refinancements de dette. Notre scénario central table sur une récession, à la jonction des années 2024 et 2025, mais seulement légère car la situation financière des entreprises et, surtout, des ménages est saine. Ceux-ci devraient en outre profiter d’un marché du travail « déséquilibré » au profit de l’offre et dont le refroidissement se traduirait par une remontée légère du taux de chômage. Ils bénéficieront du recul de l’inflation qui, même si la hausse du prix des services se révèle tenace, passerait sous la barre des 3% au deuxième trimestre 2024. Notre scénario table sur une inflation totale à 2,4% et une inflation sous-jacente à 2,7% fin 2024, des niveaux proches desquels elles resteraient tout au long de l’année 2025. En termes de croissance moyenne, notre scénario retient un ralentissement sensible en 2024 (à 1,6% après 2,5% en 2023) suivi d’un nouveau fléchissement en 2025 (à seulement 0,5% en 2025) en dépit de l’accélération prévue en fin de période grâce à la baisse des taux d’intérêt. En zone euro, le ralentissement est certes marqué, mais amorti par le processus désinflationniste qui permet de dessiner un scénario d’atterrissage sans fracas sur une tendance de croissance dégradée. Les facteurs négatifs (taux d’intérêt réels plus élevés, choc structurel de compétitivité lié à l’énergie, environnement extérieur très incertain) conduisent, en effet, l’économie
165 de la zone euro sur un rythme de croissance inférieur à un potentiel affaibli par rapport à la période pré-pandémie. Mais certains des facteurs positifs qui ont permis à la croissance européenne de fléchir sans s’effondrer, malgré une inflation en baisse mais encore élevée et une transmission puissante du resserrement monétaire, seront encore à l’œuvre en 2024. Il s’agit, surtout, de l’emploi et des salaires qui résistent au détriment de la productivité et des coûts salariaux unitaires. Avec un délai de transmission de douze à dix-huit mois après la dernière remontée des taux de septembre 2023, le déploiement de la transmission monétaire se poursuivra en 2024 comprimant le rythme de progression de l’investissement total : il resterait positif (0,9% en 2024 et 1,8% en 2025), mais très inférieur à la moyenne 2014-2019. La reprise de la demande intérieure sera tirée principalement par le redressement de la consommation privée (1,1% en 2024 et 1,3% en 2025). L’augmentation du taux de chômage, faible et temporaire (6,7% en 2024 et 6,6% en 2025, après 6,6% en 2023), ne ferait pas dérailler ce rebond fondé sur une progression de la masse salariale et de son pouvoir d’achat. Les ménages pourront aussi s’appuyer sur une importante épargne cumulée, qui ne serait plus alimentée par la précaution dès que la dynamique désinflationniste contribuera à améliorer la confiance. L’orientation budgétaire devient en revanche plus restrictive ôtant définitivement l’ensemble des soutiens (Covid et énergie) dès 2024. La croissance s’établirait donc à 0,7% en 2024 avant de se redresser en 2025 à 1,4%. L’inflation totale moyenne (glissement annuel) atteindrait 2,8% et 2,5% en 2024 et 2025 respectivement. Ce scénario de croissance très « molle » s’appuie sur une reprise de la consommation des ménages elle-même justifiée par des créations d’emplois moins dynamiques mais toujours positives, une progression soutenue des salaires, la poursuite à un rythme ralenti de la désinflation et, in fine, une amélioration de la confiance laissant entrevoir une baisse de l'épargne de précaution. Ce scénario est néanmoins entouré de risques baissiers : la « bascule » vers un scénario de récession ne requiert pas de choc externe, mais une simple déviation des hypothèses favorables sur lesquelles repose notre scénario central (poursuite de la désinflation, assouplissement des conditions de financement, maintien de l’activité et de l’emploi, gains de pouvoir d’achat des salaires). Quant à la France, le scénario retient une « histoire » dont les éléments sont essentiellement ceux du scénario dessiné pour la zone euro : poursuite de la reprise de la consommation en 2024 qui resterait robuste en 2025 (reflux de l'inflation, salaires dynamiques, légère baisse du taux d'épargne), repli modeste de l’investissement des entreprises avant son redressement à l’occasion de la détente des conditions financières (fin 2024 puis 2025, contribution faiblement positive de la demande extérieure nette. Après 0,9% en 2023, la croissance atteindrait donc respectivement 1% et 1,3% en 2024 et 2025. En Chine, un an après l’abandon brutal du zéro-Covid, la croissance demeure « plombée » par des problèmes structurels et les politiques de soutien ne parviennent pas à insuffler la confiance nécessaire à la stabilisation, puis au redémarrage. L’économie chinoise évolue sous son rythme potentiel et demeure marquée par une insuffisance chronique de la demande domestique, qui se reflète dans l’absence d’inflation : déflation et grave crise immobilière, mais aussi population vieillissante, accumulation d’épargne de précaution et dette interne élevée rappellent le Japon de la fin des années 1980 et sa « décennie perdue ». La cible de croissance 2024 devrait être officiellement annoncée en mars lors des sessions parlementaires : elle se situerait entre 4,5% et 5%. Il semble plus probable que le gouvernement privilégie une approche plus prudente et conservatrice avec une cible autour de 4,5%, afin de ne pas prendre le risque politique de « passer à côté ». Notre prévision 2024 se situe dans cette zone, à 4,4%. En termes de politique monétaire, il faudra s’armer de patience. Si les grandes banques centrales sont parvenues au terme de leurs hausses de taux directeurs, elles n’en ont pas pour autant fini avec l’inflation. Au recul mécanique et rapide de l’inflation totale doit succéder celui, plus ardu, de l’inflation sous-jacente qui risque de résister. Aux Etats-Unis, la Réserve Fédérale souhaite voir l’inflation mesurée par l'indice PCE (“Personal Consumption Expenditure”) passer durablement sous 3% avant d’assouplir sa politique monétaire. En zone euro, le risque d’une demande qui alimente l’inflation a disparu, mais le canal de transmission de l’inflation par les salaires est encore ouvert et le risque d’effets de second tour ne peut être totalement écarté. Dans notre scénario, les rythmes d’inflation convergeraient lentement vers les « zones de confort » (qui restent encore floues) des banques centrales dont elles excéderaient néanmoins toujours les cibles de 2%. Ces perspectives d’inflation justifient un scénario de desserrement monétaire prudent : en termes de baisses de taux directeurs, les attentes des marchés semblent « agressives ». Aux États-Unis, notre scénario ne table sur une première baisse de 25 points de base qu’en juillet 2024. Le rythme de baisse serait progressif, avec une deuxième baisse de 25 points de base en novembre seulement, portant la borne haute du taux des Fed funds à 5% fin 2024. Le recul envisagé de la croissance pourrait autoriser la Fed à accélérer ses baisses en 2025 : la borne haute se situerait à 3,50% fin 2025, un seuil sous lequel la Fed pourrait avoir du mal à passer compte tenu de la persistance d’une inflation supérieure à l’objectif et d’un taux d'intérêt neutre susceptible d’être plus élevé qu’auparavant. Quant à la BCE, elle prévoit une décélération des salaires et attendra que celle-ci soit effectivement confirmée. Elle devrait, par ailleurs, continuer de surveiller les profits unitaires afin de s’assurer que les hausses de salaires à venir seront bien absorbées par les marges et non répercutées sur les prix de vente. Sa première baisse de taux (25 points de base) interviendrait donc
166 seulement en septembre 2024. Elle serait suivie de cinq baisses de 25 points de base chacune jusqu’à ce que la BCE atteigne son taux neutre, avec un taux de dépôt à 2,50%, au deuxième trimestre 2025. Fin 2025, cette politique porterait le taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 2,75% et 2,50%, avec un resserrement du corridor des taux. Tout comme pour la politique monétaire, notre scénario de taux d’intérêt longs est d’un « optimisme tempéré ». Inflation, croissance mais aussi nécessité de ne pas détendre trop rapidement les conditions financières : tout invite les banques centrales à la patience et milite en faveur d’un scénario de repli modéré des taux longs, une fois la séquence des baisses de taux directeurs véritablement enclenchée. Aux États-Unis, notre scénario retient un repli des rendements des obligations souveraines, lorsque la Fed procédera à ses premières baisses, et table sur un taux à dix ans d’environ 4% fin 2024. En zone euro, notre scénario sur les rendements des titres d’États ne « s’éclaircit » qu’au second semestre 2024. La baisse cumulée de 75 points de base en 2024 des taux directeurs de la BCE que notre scénario retient à partir de septembre devrait alors permettre aux marchés obligataires d’entamer une phase de baisse et de pentification modérées. Après s’être tendu au cours du premier semestre 2024, le rendement du Bund se situerait fin 2024 vers 2,60% alors que les taux souverains à 10 ans approcheraient 3,30% en France et 4,60% en Italie. 5.1.2 Environnement local et positionnement de la CR sur son marché La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un territoire dynamique d’un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d’habitants la population bretilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2013 (contre 0,3 % pour la France métropolitaine) et représente en 2022 près d’un tiers de la population bretonne. Le taux de chômage est stable et frôle le plein emploi dans le département : au T3 2023, il est de 5,7 % contre 5,6 % au T3 2022 (7,4% en France au T3 2023). L’emploi salarié progresse sur 1 an avec une hausse dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et du tertiaire non marchand, et dépasse son niveau d’avant crise (décembre 2019). Les encours de collecte progressent de 2,6 % sur 1 an (à fin septembre 2023) et les encours de crédit sont en hausse de 4,2 % sur 1 an (à fin septembre 2023) sur le département. Présent sur le territoire bretillien depuis près de 120 ans, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine y décline résolument sa raison d’être qui est d’être utile à ses clients et son territoire. En 2023, elle a inscrit dans ses statuts la démarche d’entreprise à mission initiée en 2022. Cette démarche permet d’affirmer des engagements forts et durables dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. Elle s’accompagne de cinq engagements : être le partenaire de confiance, encourager l’engagement et favoriser la diversité, accompagner durablement les vitalités économiques et sociales des territoires, soutenir l’emploi et favoriser l’inclusion ainsi qu’agir pour l’avenir. 5.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice Cette année, la Caisse régionale a accueilli près de 27 100 nouveaux clients, elle compte désormais plus de 528 000 clients dont 58% sont sociétaires, confirmant ainsi l’attractivité de son modèle mutualiste. L’encours total de collecte augmente de 5 ,0% sur l’année 2023, à 19,2 Mds€ avec : ▪ Une belle progression de la collecte monétaire de +8,7% grâce à une belle performance sur les comptes à termes (+145,0%). ▪ Une croissance sur l’épargne bancaire (+1,3 %) soutenue par les livrets (+8,2 %) ▪ Un accroissement de 5,1 % sur l’assurance-vie. Les parts de marché collecte sont de 25,0% à fin septembre 2023 (24,9% en septembre 2022). Les réalisations de crédits s’élèvent à 2 825 M€ en baisse de 15,8% par rapport aux réalisations 2022 avec notamment : ▪ Une baisse des réalisations de crédits habitat de 25,1% à 1 491 M€. ▪ Une hausse des réalisations de crédits aux entreprises de + 7,7% à 526M€, ainsi qu'aux agriculteurs +13,7% à 297M€. Ainsi, l’encours de crédit atteint 15,8Mds€, soit +5,7%. Les parts de marché crédit sont de 28,0 % à fin septembre 2023 (27,2 % en septembre 2022). Fort de son modèle de banque universelle, la Caisse régionale continue d’équiper en assurances ses clients. Ainsi, le nombre de contrats d’assurance des biens et des personnes progresse de 4,1% sur un an.
167 Enfin, les services proposés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine restent également attractifs avec notamment plus de 20 500 nouvelles formules Ma Banque au Quotidien distribués sur l’année. 5.1.4 Les faits marquants Les faits marquants de l’exercice sont détaillés dans les annexes aux comptes sociaux ainsi que dans les annexes aux comptes consolidés de la Caisse régionale. 5.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES 5.2.1 Organigramme du groupe Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.8 millions de sociétaires qui élisent plus de 27 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice
168 5.2.2 Présentation du groupe de la Caisse régionale La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le groupe est donc constitué de : ▪ La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine ▪ 46 Caisses locales du Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale ▪ 2 fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh ▪ 2 sociétés de titrisation : FCT Crédit Habitat 2020, FCT Crédit Habitat 2022 ▪ La SAS Croix Rocheran ▪ La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. 5.2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale En K€ Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale Caisse régionale 270 166 82 934 49 235 Caisses locales 10 428 9 769 7 247 FD Emeraude croissance 3 145 3 145 2 337 FD Everbreizh 4 341 4 341 3 229 FCT -2 781 -2 781 -1 312 SAS Croix Rocheran 266 -390 -405 SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion 631 379 242 Le résultat du groupe d’entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les activités des filiales ne représentent qu’une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.
169 5.2.4 Résultat consolidé En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variations Montants % PNB 286 196 311 412 (25 216) -8,10% Charges générales d’exploitation (179 233) (176 903) (2 330) 1,32% Résultat brut d’exploitation 97 397 124 824 (27 427) -21,97% Coût du risque (30 021) (37 766) -7 745 -20,51% Résultat d’exploitation 67 376 87 058 (19 682) -22,61% Résultat avant impôt 67 278 87 236 (19 958) -22,8% Impôt sur les bénéfices (6 705) (13 475) (6 770) -50,24% Résultat net 60 573 73 761 (13 188) -17,88% Résultat net part du Groupe 60 573 73 761 (13 188) -17,88% Le Produit Net Bancaire s’élève à 286,2 M€ en baisse de 8,1 %. Il se compose : ▪ Des produits et charges d’intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s’élève à 91,9 M€, en recul de 41,1% par rapport à 2022. ▪ Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes augmentent de 24,3% à 145,3 M€. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées : o Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s’élèvent à 2,1 M€ en baisse de 19%. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière. o Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 20 % à 5,4 M€. o Les commissions sur opérations internes au Crédit Agricole sont une charge de 0,9 M€ contre une charge de 26,7 M€ l'année passée. o Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers progressent de 2% à 136,9 M€. o Les commissions de gestion d’OPCVM augmentent à 1,7 M€ (1,6Me en 2022). ▪ Des variations de gains ou pertes nets sur instruments financiers : o à la juste valeur par résultat pour 4,4 M€. o à la juste valeur par capitaux propres pour 6,3 M€. Les charges d’exploitation augmentent de 1,3% et s’élèvent à 179,2 M€ au 31 décembre 2023. Cette évolution se partage entre : ▪ Les frais de personnel qui représentent 61 % des charges générales d’exploitation hors dotations aux amortissements et qui s’élèvent à 109 M€ y compris l’intéressement. ▪ Les services extérieurs et autres charges générales d’exploitation sont de 62 M€ au 31 décembre 2023 contre 64 M€ au 31 décembre 2022 Le coût du risque est de -30,0€ contre -37,8M€ en 2022. Il se compose principalement de : ▪ Dépréciations sur actifs sains pour -15,2 M€ ▪ Dépréciations sur actifs dépréciés pour -13,9 M€ La charge fiscale au 31 décembre 2023 baisse à 6,7 M€ (-50,2 %) Enfin le résultat net est en recul de 17,9 % à 60,6 M€.
170 5.2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres 31/12/2023 31/12/2022 Variation Bilan ACTIF Montants % (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 56 750 65 447 -8 697 -13,29% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 333 965 419 351 -85 386 -20,36% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 55 378 -18 748 -33,85% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 297 335 363 973 -66 638 -18,31% Instruments dérivés de couverture 503 882 784 495 -280 613 -35,77% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 365 320 1 221 157 144 163 11,81% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 112 122 9 805 8,74% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 393 1 109 035 134 358 12,11% Actifs financiers au coût amorti 17 406 339 18 082 565 -676 226 -3,74% Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 343 643 2 940 193 -1 596 550 -54,30% Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 14 657 905 828 271 5,65% Titres de dettes 576 520 484 467 92 053 19,00% Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -297 451 -681 075 383 624 -56,33% Actifs d'impôts courants et différés (1) 66 600 57 513 9 087 15,80% Comptes de régularisation et actifs divers 263 977 234 877 29 100 12,39% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 10 713 11 441 -728 -6,36% Immobilisations corporelles 84 660 88 365 -3 705 -4,19% Immobilisations incorporelles 0 0 0 Écarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 19 794 755 20 284 136 -489 381 -2,41%
171 31/12/2023 31/12/2022 Variation Bilan PASSIF Montants % (en milliers d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 624 53 529 -18 905 -35,32% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 34 624 53 529 -18 905 -35,32% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Instruments dérivés de couverture 128 386 14 246 114 140 801,21% Passifs financiers au coût amorti 16 670 501 16 966 844 -296 343 -1,75% Dettes envers les établissements de crédit 11 462 003 12 169 888 -707 885 -5,82% Dettes envers la clientèle 5 174 264 4 719 310 454 954 9,64% Dettes représentées par un titre 34 234 77 646 -43 412 -55,91% Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 433 -3 670 8 103 -220,79% Passifs d'impôts courants et différés 549 487 62 12,73% Comptes de régularisation et passifs divers 662 481 1 119 187 -456 706 -40,81% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - Provisions 54 294 58 956 -4 662 -7,91% Dettes subordonnées 0 - Total dettes 17 555 268 18 209 579 -654 311 -3,59% Capitaux propres 2 239 487 2 074 557 164 930 7,95% Capitaux propres part du Groupe 2 239 476 2 074 546 164 930 7,95% Capital et réserves liées 320 040 306 930 13 110 4,27% Réserves consolidées 1 521 268 1 457 669 63 599 4,36% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 337 595 236 186 101 409 42,94% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - Résultat de l'exercice 60 573 73 761 -13 188 -17,88% Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 0 3,14% TOTAL DU PASSIF 19 794 755 20 284 136 -489 381 -2,41% Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2023 s’élève à 19 795 M€. A l’actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 90 % du total bilan. Il s’agit : Des prêts et créances sur la clientèle pour 15 486 M€ en hausse de 5,7 % depuis le 31 décembre 2022. Cet encours représente 78 % du total de l’actif de la Caisse régionale. Les dépréciations associées à ces prêts et créances s’élèvent à 296 M€ dont 61% sont des actifs soumis à une perte attendue (B1 et B2) et 39% des actifs dépréciés (B3). ▪ Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 1 344 M€. Il s’agit notamment du solde créditeur du compte courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA. ▪ Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 7 % du total bilan soit 1 365 M€ dont 122 M€ sur des instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables et 1 243 M€ sur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. On retrouve également à l’actif les titres de dettes (576,5 M€ soit +19,0 %), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (334 M€ soit -20,4%) et les comptes de régularisations et actifs divers (264 M€ soit +12,4 %). Au passif, trois postes représentent plus de 93 % du total du bilan consolidé. Il s’agit : ▪ Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 11 462 M€ en baisse de 5,8 %. Il représente 58 % du total bilan. Celles-ci comprennent notamment : o Les « avances miroirs » d’un montant total de 2 798 M€ (incluant les créances rattachées liées) représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
172 o Les « avances globales », d’un montant total de 4 023 M€ (incluant les créances rattachées liées), que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus. o Les avances spécifiques pour un total de 1 055 M€ (incluant les créances rattachées) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds. o Les autres refinancements qui sont constitués pour l’essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d’emprunts en blanc (3 507 M€). ▪ Des dettes envers la clientèle qui s’élèvent à 5 174 M€ soit 26 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. ▪ Des capitaux propres à 2 239 M€, ils pèsent pour 8 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l’exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres (236 M€ en 2023 contre 337 M€ en 2022). On retrouve également au passif les dettes représentées par un titre (34 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (662 M€). 5.2.6 Activité et résultat des filiales Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) : Données sociales en K€ Filiales Total des dettes (A) Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) Capitaux propres (B) Taux d’endettement (A) / (B) FD Emeraude croissance 2 963 0 59 019 5 % FD Everbreizh 7 784 0 127 972 6 % SCI Croix Rocheran 20 470 20 112 22 180 92 % SASU Crédit Agricole Ille-et- Vilaine Expansion 163 60 4 110 4 % Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2023 est de + 2 337 K€. Le 02 juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2023 est de + 3 229 K€. Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a intégré dans ses comptes consolidés, la SAS LA CROIX ROCHERAN. L’impact résultat pour le groupe est de – 405 K€ Enfin, l’entité SAS CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION est entrée dans le périmètre de consolidation au 31/12/2020. Son impact sur le résultat du groupe est de + 242 K€ Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale non significatives.
173 5.3 ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 5.3.1 Résultat financier sur base individuelle Montant en K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variations Montants % PNB 285 186 295 437 -10 251 -3,47% Charges générales d'exploitation -187 337 -185 857 -1 480 0,80% Résultat brut d'exploitation 97 849 109 580 -11 731 -10,71% Coût du risque -28 768 -36 685 7 917 -21,58% Résultat d'Exploitation 69 081 72 895 -3 814 -5,23% Résultat net sur actif immobilisé 2439 367 2 072 564,58% Résultat avant impôt 71 520 73 262 -1 742 -2,38% Impôt sur les bénéfices -13 668 -18 009 4 341 -24,10% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG -4 000 -7 000 3 000 -42,86% Résultat net 53 852 48 253 5 599 11,60% Le Produit Net Bancaire s’élève en 2023 à 285 M€ en recul de -3,47 % par rapport au 31 décembre 2022. Cette évolution se décompose de la façon suivante : ▪ Une baisse de la marge sur intérêts de 39,9%. Celle-ci s’élève à 83,9 M€ contre 139,6 M€ en 2022. La marge d'intérêt diminue fortement en 2023 car les charges liées au refinancement et à la collecte clientèle progressent plus vite que les intérêts crédits. Le taux de rendement des crédits progresse à 1,80 % contre 1,38 % en 2022, soit une progression de 68,8M€. Le coût du refinancement repart à la hausse de +65,6M€ par rapport à 2022 (99,2M€ vs 33,5M€ en 2022). L’euribor 3 mois s’est élevé en moyenne en 2023 à + 3,42 % vs 0,35% en 2022. La nouvelle structure de la collecte clientèle et la forte remontée des taux d'intérêts associée font progresser les charges de 54,7M€. Les produits d’intérêts sont en hausse de 102,5 % à 557,3 M€ et la charge d’intérêts progresse de 249,0 % à 473,4 M€. L’encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale progresse en 2023 et s’élève en moyenne à 1 070 M€ (contre 450 M€ en 2022). ▪ Une forte progression de 24% de la marge nette sur commissions à 145,5 M€ au 31 décembre 2023. Celle-ci se caractérise notamment par une hausse des commission opérations bancaires (services et gestion de compte) liée à la conquête et à l’équipement de nos clients. Les charges de fonctionnement sont en progression de seulement 0,8% % à 187,3 M€. Celles-ci se composent : ▪ Des charges de personnel pour 108 M€ (+4,9 % en 2023) ▪ Des autres frais administratifs pour 71,3 M€ (-4,4 % en 2023) ▪ Des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 7,9M€ en retrait de 3,6 % en 2023. Ainsi, le résultat brut d’exploitation est en retrait de 10,8 % à 97,8M€. Le coût du risque (hors FRBG) baisse et atteint à 28,8 M€ contre 36,7 M€ en 2022. Au 31 décembre 2023, le taux de CDL est de 1,5% et le taux de couverture de ces créances s’élève à 48,5 %.
174 Les provisions IFRS9 s’élèvent à 205,9 M€ contre 190,8 M€ au 31 décembre 2022 soit +15,1 M€. Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2023 pour un montant de 4 M€. L’encours du FRBG s’élève à 82,2 M€. La charge fiscale baisse de 24,1% par rapport à 2022 à 13,7 M€. Le résultat net ressort à 53,9 M€, en hausse de 11,6 % par rapport à l’exercice 2022. Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 65,7 %, en hausse 2,8 pt par rapport au 31 décembre 2022. 5.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 362 648 344 695 17 953 5,21% Opérations internes au Crédit Agricole 1 240 864 2 862 386 (1 621 522) -56,65% Opérations avec la clientèle 15 618 829 14 529 594 1 089 235 7,50% Opérations sur titres 818 027 1 049 670 (231 643) -22,07% Valeurs immobilisées 1 052 688 1 028 811 23 877 2,32% Capital souscrit non versé - - Actions propres 1 438 1 456 (18) -1,24% Comptes de régularisation et actifs divers 338 916 268 760 70 156 26,10% TOTAL DE L’ACTIF 19 433 410 20 085 372 (651 962) -3,25% BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 80 337 195 976 (115 599) -58,99% Opérations internes au Crédit Agricole 11 447 438 12 058 308 (610 870) -5,07% Comptes créditeurs de la clientèle 5 181 911 4 728 149 453 762 9,60% Dettes représentées par un titre 2 213 27 420 (25 207) -91,93% Comptes de régularisation et passifs divers 717 169 1 149 500 (432 331) -37,61% Provisions et dettes subordonnées 414 415 385 350 29 065 7,54% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 82 167 78 167 4 000 5,12% Capitaux propres hors FRBG 1 507 720 1 462 502 45 218 3,09% TOTAL DU PASSIF 19 433 410 20 085 372 (651 962) -3,25% Le total du bilan sur base individuelle au 31 décembre 2023 s’élève à 19 433 M€. A l’actif, les principaux postes sont : ▪ Des prêts et créances sur la clientèle pour 15 619 M€ en hausse de 7,50% depuis le 31 décembre 2022. Cet encours représente 80 % du total de l’actif et représente les crédits accordés aux clients de la Caisse régionale. ▪ Des opérations sur titres pour 818 M€ contre 1 050 M€ en 2022 avec une baisse sur les obligations et autres titres. ▪ Des valeurs immobilisées à 1 053 M€ (+2,32% par rapport au 31 décembre 2022). Au passif, les principaux postes sont : ▪ Les opérations internes au Crédit Agricole constituées des avances et refinancements réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. pour 11 447 M€ en baisse de 5,07 %. Cet encours représente 59 % du total du passif de la Caisse régionale. ▪ Les comptes créditeurs de la clientèle qui représentent 27 % des ressources avec 5 182 M€ d’encours en hausse 9,60 %. ▪ Les capitaux propres à 1 508 M€ en progression de 3,09 %.
175 5.3.3 Hors Bilan sur base individuelle En K € 31/12/2023 31/12/2022 Variations K€ % ENGAGEMENTS DONNÉS 2 184 984 2 447 184 - 262 200 -10,71% Engagements de financement 1 380 546 1 643 807 -263 261 -16,02% Engagements de garantie 803 343 802 853 490 0,06% Engagements sur titres 1 095 524 571 108,97% En K€ 31/12/2023 31/12/2022 Variations K€ % ENGAGEMENTS REÇUS 8 510 285 7 873 922 636 363 8,08% Engagements de financement 13 615 12 615 1 000 7,93% Engagements de garantie 8 495 575 7 860 783 634 792 8,08% Engagements sur titres 1 095 524 571 108,97% Les engagements donnés sont en baisse de 262 M€ soit -10,71%. Cette diminution est en lien direct avec le ralentissement des crédits. Les engagements reçus sont en augmentation de + 8,08 %, principalement sur les engagements de garanties (+634 K€). 5.4 CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION Au 31 décembre 2023, le capital social de la Caisse régionale diminue de 33K€ par rapport au 31 décembre 2022 et atteint 92,4 M€. Sa répartition était la suivante : Répartition du capital au 31/12/2023 Capital nominal Nombre % Certificats coopératifs d’investissement 34 374 049,00 2 254 036 37,21 Dont part du public + Predica 18 766 146,75 1 230 567 20,32 Dont Sacam Mutualisation 15 242 009,00 999 476 16,50 Dont part auto-détenue (*) 365 893,25 23 993 0,40 Certificats coopératifs d’associés (CCA) 7 864 882,50 515 730 8,51 Dont Sacam Mutualisation 7 864 882,50 515 730 8,51 Parts sociales 50 128 122,50 3 287 090 54,27 Dont Caisses locales 50 127 649,75 3 287 059 54,27 Dont administrateurs Caisse régionale 457,50 30,00 N.S Dont Sacam Mutualisation 15,25 1,00 N.S TOTAL 92 367 054,00 6 056 856,00 100,00 (*) titres détenus au travers du contrat de liquidité On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale. Résultat de l’exercice 53 851 605,54 € Résultat à affecter 53 851 605,54 € Intérêts aux parts sociales 1 904 868,66 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 7 395 275,22 € Réserves légales 33 413 596,25 € Autres réserves 11 137 865,41 €
176 5.4.1 Les parts sociales Au titre de l’année 2023, il sera soumis à l’assemblée générale du 28 mars 2024 un taux d’intérêt aux parts sociales de 3,80%. en € Intérêts aux parts Montant global 2022 2,60 % 1 904 868,66 € 2021 2,20 % 1 096 363,35 € 2020 1,20 % 598 016,36 € Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 % 5.4.2 Les Certificats coopératifs d’associé Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d’associé (CCA) détenus en totalité par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2023, il sera soumis à l’assemblée générale du 28 mars 2024 le paiement d’un dividende net de 2,67 €. en € Dividende unitaire Montant global 2022 2,39€ 1 376 999,10 € 2021 2,17 € 1 119 134,10 € 2020 1,88 € 969 572,40 € 5.4.3 Les Certificats coopératifs d’investissement Au 31 décembre 2023, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 254 036 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2023, il sera soumis à l’assemblée générale du 28 mars 2024 le paiement d’un dividende net 2,67 €. ▪ Le cours de clôture au 31 décembre 2022 était de 59,50 €. en € Dividende unitaire Montant global 2022 2,39€ 6 018 276,12€ 2021 2,17 € 4 941 617,31 € 2020 1,88 € 4 281 216,84 € Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. 5.5 AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS Les informations sur les filiales détenues par la Caisse régionale sont détaillées dans les annexes sociales.
177 5.6 TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2019 2020 2021 2022 2023 1. Situation financière de fin d'exercice Capital social (en K€) 92 428 92 428 92 428 92 400 92 367 Nombre de parts sociales 3 267 849 3 267 849 3 267 849 3 275 158 3 287 090 Nombre de CCI 2 277 243 2 277 243 2 277 243 2 268 154 2 254 036 Nombre de CCA 515 730 515 730 515 730 515 730 515 730 1. Résultat global des opérations (en K€) Produit Net Bancaire 260 634 259 486 271 024 295 437 285 185 Résultat Brut d'Exploitation 94 897 96 340 95 989 109 579 97 848 Impôt sur les bénéfices (22 210) (17 375) (27 099) (18 009) (13 668) Bénéfices nets 54 141 38 000 43 732 48 253 53 852 Bénéfices distribués 8 133 5 849 7 157 7 952 9 300 2. Résultat des opérations par titre (en €) Résultat Brut d'Exploitation 15,66 15,90 15,84 18,09 16,15 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 8,93 6,27 7,22 7,96 8,89 Intérêt net versé à chaque part sociale 0,20 0,18 0,34 0,40 0,58 Dividende net versé à chaque CCI 2,68 1,88 2,17 2,39 2,67 Dividende net versé à chaque CCA 2,68 1,88 2,17 2,39 2,67 3. Personnel Effectifs en CDI au 31 décembre 1 289 1 344 1 385 1 429 1 491 Montant de la masse salariale de l’exercice 55 172 53 996 61 813 63 740 66 564 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l’exercice 35 969 36 283 40 377 40 958 41 314 5.7 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES 5.7.1 Evénements postérieurs à la clôture La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. 5.7.2 Les perspectives N+1 L’année 2023 du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a été marquée par l’inscription dans ses statuts de la qualité d’entreprise à mission, qui permet d’affirmer des engagements forts et durables dans les domaines social, sociétal et environnemental. Pendant le second semestre, la Caisse régionale a également enregistré son 300 000ème sociétaire, ce qui porte à 60% la part de détenteurs de parts sociales parmi ses clients. Ces dernières permettent de financer de nombreux projets comme les prêts d’honneur, qui ont permis à 267 porteurs de projet d’être accompagnés en 2023 à hauteur de 3,6 M€. Année du 120ème anniversaire du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, 2024 sera quant à elle marquée par la poursuite de nouvelles ambitions. Concernant l’intensification du maillage territorial, une agence a notamment ouvert le 8 janvier à Via Silva à Cesson- Sévigné. Trois autres ouvertures sont programmées dans le nouveau quartier de la Courrouze, dans Rennes et sa métropole.
178 De nouveaux métiers seront créés ou développés pour répondre aux nouvelles attentes de nos clients : lutte contre la fraude, experts vente de neuf, conseillers dans le domaine de la santé ou encore à destination de la clientèle étudiante. Au total, 210 postes auront ainsi été créés sur les quatre dernières années et 60 sont encore prévus en 2024. Ces actions témoignent à nouveau de la confiance de notre Caisse régionale envers le territoire bretillien. 5.8 INFORMATIONS DIVERSES 5.8.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Au sein du Groupe Crédit Agricole S.A., les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finances Groupe sont définis par une note de procédure. La Direction Finances Groupe est organisée en ligne métier et chaque responsable des finances au sein d’un métier et/ou d’une filiale sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur général adjoint en charge du Pôle Finances Groupe. Au niveau de chaque pôle métier/filiale, la Direction financière constitue un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des principes du Groupe en matière de normes et d’organisation des systèmes d’information ; elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données comptables et des données de gestion du métier. Chaque direction risques et contrôles permanents d’un pôle métier/filiale au sein du Groupe est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque métier et/ou entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Au sein de la Direction Finances de la Caisse régionale, trois fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication financière. ▪ La fonction comptable a pour mission principale d’élaborer les comptes individuels et consolidés de la Caisse régionale. Pour répondre à cette mission, la fonction Comptable assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables à la Caisse régionale, pilote les référentiels comptables, définit les règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires. ▪ La fonction contrôle de gestion assure notamment la construction et le suivi du budget de la Caisse régionale. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l’architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion de la Caisse régionale. ▪ La fonction communication financière est intégrée au service Contrôle de gestion. Elle a la responsabilité de la diffusion de l’information financière auprès du public, des investisseurs et auprès de l’AMF au travers des communiqués, des rapports et des différentes publications réglementaires. PROCEDURES D’ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les comptes sont présentés en Comité d’Audit et des comptes et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur : ▪ Des données comptables : Les données individuelles sont établies selon les normes comptables applicables en France. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par la Caisse régionale. ▪ Des données de gestion : Les données de gestion sont issues du pôle Contrôle de gestion. Elles peuvent également provenir de sources d’information externes (Banque de France pour le calcul des parts de marché par exemple).
179 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT COMPTABLE La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière. Cette fonction est réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale. RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : ▪ audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; ▪ examen limité des comptes consolidés semestriels ; ▪ lecture d’ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l’information financière aux analystes financiers. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. 5.8.2 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-6. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-6) L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. Les montants publiés sont mentionnés en TTC.
180 5.8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’assemblée générale du 30/03/2023 Conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’assemblée générale les informations suivantes concernant l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 : à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI. à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2022 26 426 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 12 308 Dont objectif d’annulation 14 118 Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2023 17 386 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 6 118 Dont objectif d’annulation 11 268 Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) 14 535 Couverture des engagements pris envers les salariés 0 Contrat de liquidité (achats + cessions) 417 Annulation 14 118 Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs 0 Cours moyen d’achat des CCI acquis en 2023 (€) 60,38 € Valeur des CCI acquis en 2023 évalués aux cours d’achat (€) 1 049 710 Montant des frais de négociation (€) 86 581,58 € Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2023 5 701 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 5 701 Cours moyen des CCI cédés en 2023 60,61 € Nombre de titres annulés au cours de l’exercice 2023 14 118 Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2023 23 993 Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) (€) CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés 0 CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité 59,50 € CCI acquis en vue de leur annulation 60,45 € Valeur nette comptable globale des CCI (€) 1 438 307,54 Valeur nominale du CCI (€) 15,25 € Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2023 (%) 1,06% (1) Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d’annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation.
181 5.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance- vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un dispositif encadrant l’ « inactivité bancaire ». Les principales dispositions du dispositif sont notamment l’obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte. En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au 10/01/2024, l’inactivité bancaire se traduit par : Nombre de comptes inactifs 15 107 Encours comptes inactifs 4 307 356,90€ Nombre de comptes transférés à la CDC 366 Encours transférés à la CDC 688 461,31 € 5.8.5 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 29,6 K€ en 2023 5.8.6 Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 5.8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 5.8.8 Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) présente dans le rapport financier. 5.8.9 Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes L’assemblée générale du 26/03/2021 a nommé pour six exercices le Cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’assemblée générale du 29/03/2018 a renouvelé le mandat du Cabinet ROUXEL-TANGUY&ASSOCIES pour six exercices. Il prendra donc fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Sur recommandation du comité d’audit et proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale du 28 mars 2024 statuera sur la désignation en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices du Cabinet KPMG Audit FS I, dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
182 5.8.10 Calendrier des publications des résultats Document : Avis financier Date d'arrêté : 31 décembre 2023 Date de publication prévisionnelle : 26 janvier 2024 (après bourse) Document : Rapport financier annuel 2023 Date d'arrêté : 31 décembre 2023 Date de publication prévisionnelle : 28 mars 2024 Document : Avis financier Date d'arrêté : 30 juin 2024 Date de publication prévisionnelle : 26 juillet 2024 (après bourse) Document : Rapport financier semestriel 2024 Date d'arrêté : 30 juin 2024 Date de publication prévisionnelle : 16 septembre 2024
183 6 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 6.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://www.credit-agricole.fr/ca-illeetvilaine/particulier/informations-reglementees1.html SITUATION AU 31 DECEMBRE 2023 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Au 31 décembre 2023, les ratios de solvabilité et de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. 6.2 FACTEURS DE RISQUES Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés. Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 5,7 Mds € au 31 décembre 2023. Conformément aux recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d’assurance. Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2023 31/12/2022 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 205 1 159 dont Instruments de capital et réserves 2 224 2 062 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (1 018) (904) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 - - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 1 205 1 159 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 21 20 FONDS PROPRES TOTAUX 1 227 1 178 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 6 071 5 825 RATIO CET1 19,85% 19,89% RATIO TIER 1 19,85% 19,89% RATIO TOTAL CAPITAL 20,21% 20,23% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 17 799 16 680 RATIO DE LEVIER 6,77% 6,95%
184 accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes, pandémies…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non- conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 366 M€ au 31 décembre 2023. Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires. Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique la Caisse régionale peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. FACTEURS DE RISQUE LIÉS À LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE ET À SON ACTIVITÉ Compte tenu de la structure de l’Émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (tel que décrit ci-après dans le facteur de risque « a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée ». En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale : (Actifs pondérés en M€) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Risque de crédit 5706 5461 5 118 5 163 Risque opérationnel 366 364 338 367 Total des actifs pondérés 6071 5825 5 456 5 531 Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir.
185 6.2.1 Risques de crédit et de contrepartie a) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supportée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 16 174,3 M€ avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 74,40% sur la clientèle de détail, 20,64% sur les entreprises, 3,92% sur les États et 1,03% sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine étaient de 5 674,2 M€ au 31 décembre 2023. À cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur(dépréciés) s’élevait à 237,5 M€ b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels…) ou secteurs d'activité financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie ou en provoquant des interruptions d’activité. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine. Au 31 décembre 2023, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 16 469,8 M€. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 295,5 M€.
186 c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2023, l’exposition brute de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 4 450,4 M€ (dont 161,95 M€ euros en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 80,6 M€. d) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée Au 31 décembre 2023, les expositions crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les ménages s’élevaient à 10 755,3 M€, soit près de 68,7% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2023, le portefeuille d’engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine était composé à hauteur de 2,2 % d’emprunteurs du secteur public (y compris des collectivités locales) représentant un montant d’environ 337,9 M€. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Si ce secteur ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devaient être frappés par une conjoncture défavorable durable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient en être affectées. e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2023, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 170,4 M€ f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré principalement sur son territoire où elle exerce ses activités La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France et plus particulièrement sur son département et les départements limitrophes. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine
187 est au 31 décembre 2023 de 17 474 M€ euros dont 99,9% en France et plus précisément 76.3% en Ille- et Vilaine (13 343,9 M€) et 7.8% en Bretagne et dans les départements limitrophes (1 364,7 M€) g) Le groupe Crédit Agricole est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n'exerce pas en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book. 6.2.2 Risques financiers a) Le resserrement de la politique monétaire se poursuit et impacte la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine En raison de la forte poussée inflationniste, la BCE a opéré un resserrement très rapide de sa politique monétaire depuis juillet 2022 : elle a remonté ses taux directeurs de 450 points de base (pb) en quatorze mois, la dernière hausse de taux ayant eu lieu en septembre 2023, et a mis fin aux réinvestissements des tombées de son Asset Purchase Programme (APP) en juillet 2023 – elle continue cependant de réinvestir les tombées de son Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP), « au moins jusque fin 2024 ». La réduction du bilan de la BCE s’opère également via les remboursements des TLTRO. Ceux-ci procuraient des financements longs à coût réduit aux banques et leur encours a baissé de 1 700 Mds€ sur un an à fin septembre 2023 (-76%). En conséquence du resserrement monétaire, les taux de swap à 2 ans ont gagné 102 pb en un an (à fin septembre 2023) et 426 pb en deux ans, et le taux de swap à 10 ans 32 pb en un an et 325 pb en deux ans. La courbe des taux est inversée depuis fin 2022 mais l’écart tend à se résorber depuis l’été même si les mouvements sont volatils. En effet, la baisse rapide de l’inflation combinée au ralentissement de l’économie conduit les marchés à anticiper un arrêt de la hausse des taux directeurs et à une baisse courant 2024 : ce scénario a a occasionné un recul des taux d’intérêt en octobre et novembre 2023. Les hausses de taux d’intérêt, en dépit de leur assagissement très récent, et le resserrement quantitatif de la BCE ont entraîné un renchérissement rapide des conditions de financement des banques, que ce soit sur les marchés ou auprès de la clientèle. L’encours de dépôts clientèle en France (source BdF) a fortement ralenti : il est en quasi-stagnation depuis un an (+0,7% sur un an en fin septembre 2023, pour les clients non financiers). La hausse des taux a conduit à une réallocation rapide des dépôts au détriment des dépôts à vue peu rémunérés (-12%) vers les DAT (+82%), en particulier à moins de deux ans (+153%) et les livrets réglementés (+12%). Le taux d’intérêt moyen des dépôts a gagné 90 pb en un an (à septembre 23), le taux sur les DAT < 2 ans plus de 300 pb. Parallèlement, l’encours de crédit ralentit sous l’effet de la hausse des taux (+1,9% fin septembre pour les clients non financiers) mais moins que les dépôts. La production nouvelle (ménages + sociétés non financières, cumulée sur 12 mois) baisse de 21% sur un an (- 37% pour le crédit habitat aux ménages). La remontée du taux sur encours est lente en raison de la forte proportion de crédit à taux fixe. Sur les crédits nouveaux, la hausse est contrainte par le taux de l’usure (+233 pb pour les crédits nouveaux aux sociétés non financières et +182 pb pour les crédits nouveaux aux ménages sur un an). La BCE devrait cesser d’augmenter ses taux mais les maintenir pendant plusieurs trimestres tout en poursuivant la réduction de son bilan : cela maintiendra la pression haussière sur les taux d’intérêt. Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a vu et pourrait continuer de voir ses résultats altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (hausse de la rémunération des dépôts dans un contexte de concurrence accrue dans la collecte de dépôts et hausse du coût des ressources de marché et substitution aux TLTRO à coût plus élevé) et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une baisse de la nouvelle production et d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant la marge nette d’intérêts. Par ailleurs, les évolutions de l’activité économique, de l’inflation et celle des taux d’intérêt restent entourées d‘incertitudes fortes, soumettant les revenus et les charges de XXX a des aléas importants. En premier lieu, si un atterrissage en douceur de l’économie avec une dégradation limitée du marché du travail est aujourd’hui anticipé, un atterrissage plus brutal ne peut pas être complètement exclu. Par ailleurs, l’inflation a nettement reflué depuis l’automne 2022, essentiellement sous l’effet d’effets de base sur les prix de l’énergie – en forte hausse il y a un an – et des prix alimentaires, ainsi que du desserrement des contraintes d’approvisionnement. L’inflation devrait baisser plus lentement et rester assez volatile dans les prochains mois. Par ailleurs, la BCE surveille étroitement l’inflation « sous-jacente » (hors prix volatils) qui reflue moins rapidement, traduisant la diffusion de la hausse des prix de l’énergie et autres intrants à l’ensemble des prix et aux salaires. La BCE devrait rester très prudente et attendre que la décélération des salaires soit bien inscrite dans les chiffres avant d’opérer une première baisse des taux directeurs. En
188 effet, si l’économie a fortement ralenti et si le risque d’une demande susceptible d’alimenter l’inflation a disparu, le canal de transmission de l’inflation via les salaires reste ouvert, ceux-ci s’ajustant avec retard. Le risque d’effets de second tour est ainsi toujours à surveiller. Des surprises sur l’inflation sont donc toujours possibles, rendant encore incertaine les perspectives (ampleur et timing) de baisses des taux à venir. b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La marge nette d’intérêt réalisée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ainsi que sa valeur économique. Les chiffres de sensibilité du produit net d’intérêts ci-dessous sont calculés suivant les hypothèses du Supervisory Outlier Test (ou test des valeurs extrêmes) défini par l’EBA avec d’une part avec un coefficient de transmission[1] (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue sans rémunération à leur niveau actuel ; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci-dessous. ANALYSE EN VALEUR ECONOMIQUE À fin septembre 2023, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée [2], la valeur économique [3] de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine serait positivement affectée à hauteur de 86 millions d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de – 163 millions d’euros en cas de hausse des taux d’intérêt. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes) ANALYSE EN MARGE NETTE D’INTERETS Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat et en considérant un horizon de un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme) à fin septembre 2023, en cas de baisse des taux d’intérêt de – 50 points de base(2), la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine baisserait de - 11 millions d’euros en année 1, - 20 millions d’euros en année 2, - 22 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base, la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine serait en hausse de + 10 millions d’euros en année 1, + 18 millions d’euros en année 2, et + 23 millions d’euros en année 3. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir. On a donc, en cas de hausse des taux, une sensibilité négative des actifs taux fixe qui n’est pas totalement compensée par la sensibilité positive des passifs taux fixe. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. Pour les sensibilités actif/passif, les renouvellements pris en compte dans les simulations de marge nette d’intérêt surcompensent le stock. Les résultats de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. Enfin, dans un contexte où le cycle des hausses de taux semble désormais terminé, que l’inflation régresse et que les marchés anticipent désormais l’amorce d’un cycle de baisses des taux par les banques centrales, la marge nette d’intérêts de la Caisse
189 régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être défavorablement affectée part (i) l’augmentation des remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe (en cas de baisse des taux sur les crédits habitat) et (ii) par la fixation du taux du livret A à 3% sur tout 2024 dans le cadre d’une forte baisse des taux court terme de la BCE.. c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que de la dette, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre à la Caisse régionale ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2023, l’encours des titres obligataires (portefeuille titres d’investissement) détenus par la Caisse régionale s’élevait à près de 562.48 M€ (y/c titrisation). d) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à des risques de marché Les activités de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles / où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est ainsi fortement exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des actions, des taux de change, de la prime applicable aux émissions obligataires (y compris celles du Groupe Crédit Agricole) ainsi que des prix du pétrole. Pour mesurer les pertes potentielles associées à ces risques, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine utilise un modèle de Value at Risk (VaR) détaillé dans la “Gestion des risques” 2.5 “Risques de marché” du Document d’Enregistrement Universel 2023. Au 31 décembre 2023, la VaR du portefeuille de placement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’élevait à 5.982 millions d’euros. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 2.5.III.1 “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs” et 2.5.IV “Expositions” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Ces techniques reposent sur des approches hypothétiques ou historiques desquelles les conditions de marché futures peuvent toutefois diverger significativement. En conséquence, l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et ses contreparties. e) La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI).
190 Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 725 au 31 décembre 2023 (soit 0,56% du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 11 268 au 31 décembre 2023 (soit 0,5 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Concernant la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 59.7 % (au 31/12/2023) du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale (hors Corse), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant les Caisses régionales. f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 103.1 % supérieur au plancher réglementaire de 100 % et un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) de 107.2 %, supérieur au plancher réglementaire de 100%. g) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourraient de pas écarter tout risque de pertes Si un instrument ou une stratégie de couverture utilisés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché comme par exemple une variation brutale de la volatilité ou de sa structure pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. 6.2.3 Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel et les risques connexes de la Caisse régionale incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2021 à 2023, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 35 % des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” représente 18 % des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 46 % des pertes opérationnelles. Ces 3 catégories regroupent l'essentiel des risques auxquels la Caisse régionale a été exposée. Les autres incidents de risque opérationnel, marginales, se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (1 %), la fraude interne inexistante (0 %), et le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes très limité (0,1 %).
191 Le montant global de risques opérationnels, à 1,48 M€ reste contenu en 2023 bien qu'en augmentation par rapport aux 2 années précédentes, caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles. L'augmentation est due en majeure partie à l’évolution de la fraude externe monétique (principalement liée au phishing). L'évolution limitée des montants sur l'ensemble des autres catégories de Bâle traduit encore en 2023 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale. a) La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée au risque de fraude La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2023, le montant de la fraude avérée pour le périmètre de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s’élevait à 0,67 millions d’euros, en hausse de 21 % par rapport à l’année 2022 (0,59 million d’euros). La fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) est très largement majoritaire : 77 % du total de la fraude externe. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et la Caisse régionale d'Ille et Vilaine continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le risque cyber est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est également exposée au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, tels que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber- crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate.
192 Sur la période de 2021 à 2023, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté entre 0,2% et 0 % des pertes opérationnelles totales, traduisant un niveau élevé de sécurité du système d'information. c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les politiques, procédures, techniques et stratégies de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements économiques et configurations de marché susceptibles de se produire. Ces procédures et méthodes pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché et des acteurs ou variables économiques. Pour évaluer son exposition, par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine utilise pour évaluer son exposition au risque, y compris les provisions pour pertes sur prêts dans le cadre des normes IFRS en vigueur, sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Les niveaux actuels faibles de risques avérés ainsi que leur évolution sont le reflet d'un bon niveau de maîtrise des processus bancaires mis en œuvre par la Caisse Régionale et de ses risques opérationnels. d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation et pourrait, de ce fait, avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent notamment, sans limitation, une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, un suivi erroné des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment d’argent, de sécurité de l’information ou de pratiques commerciales. La Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposé à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration. Également, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre acte ou manquement de la part de ses prestataires tiers, mandataires externes et sous-traitants. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est un élément clé, géré par le service Conformité de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs et la protection des données clients. e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dispose de moyens de
193 défense importants, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Au 31 décembre 2023, les provisions pour risque juridiques s’établissent à 5,21 Millions d’euros, contre 5,25 Millions d’euros au 31 décembre 2022. Au final, d'un point de vue règlementaire, au 31 décembre 2023, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a une exigence de fonds propres prudentiels de 29,2 Millions d’euros, au titre de la couverture du risque opérationnel, dont 28,8 Millions d’euros en méthodologie avancée (AMA) fondée sur les pertes constatées et les hypothèses de pertes à moyen et long terme, et 0,4 Millions d’euros en méthodologie standard (TSA). Traduite en emplois pondérés (R.W.A), l'exigence de fonds propres globale de la Caisse Régionale s’élève à 365 Millions d’euros au 31 décembre 2023. Elle était au 31 décembre 2022 de 29,1 M€ pour 364 M€ d'emplois pondérés, et a donc peu évolué. 6.2.4 Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue a) La persistance ou un rebond de l’inflation et en conséquence un niveau durablement élevé des taux d’intérêt pourraient affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les effets de la politique monétaire et de la hausse des taux d’intérêt ne se sont pas encore pleinement matérialisés et pourraient continuer à mordre plus sévèrement sur l’activité de la clientèle et sur la qualité des actifs. De plus, l’inflation pourrait régresser moins vite qu’attendu voire repartir à la hausse en fonction des aspects suivants : ▪ Les évolutions géopolitiques, en particulier la guerre en Ukraine dont l’évolution reste très incertaine, ou le conflit au Proche-Orient et sa possible extension, font peser des risques sur l’économie mondiale, en particulier sur les prix, notamment énergétiques et alimentaires, et les chaînes d’approvisionnement ; ▪ Les conditions climatiques conditionnent également ces prix, et des événements climatiques tels que sécheresse, inondations ou un hiver difficile, peuvent entraîner une reprise des tensions sur les prix ; ▪ Plus structurellement, la crise du Covid puis la guerre en Ukraine ont mis clairement au jour des enjeux majeurs de souveraineté, de préservation des secteurs stratégiques et de la protection des approvisionnements-clés, afin de ne pas dépendre d’une puissance hostile ou d’un seul fournisseur. Combiné à l’accélération des enjeux de la transition climatique, les évolutions des stratégies industrielles des pays entraînent une reconfiguration économique des chaînes de valeur mondiales et donnent lieu à des formes de protectionnismes, à l’instar de l’Inflation Reduction Act américain. Ces mouvements sont susceptibles d’entraîner des tensions supplémentaires sur les prix et de déstabiliser les filières économiques et les acteurs concernés. Une inflation plus élevée pourrait conduire les banques centrales à renforcer ou à maintenir plus longtemps des politiques monétaires restrictives et donc mener à des niveaux de taux d’intérêt plus durablement élevés, et viendrait amputer davantage le pouvoir d’achat des ménages et détériorer la situation des entreprises. Les défaillances d’entreprises, qui ont connu une forte baisse en 2020, sans rapport avec le contexte macroéconomique en raison des soutiens publics massifs, se normalisent progressivement mais pourraient voir ainsi leur nombre augmenter plus rapidement qu’anticipé, entraînant également une hausse du taux de chômage. Le secteur immobilier en particulier est fortement impacté par la hausse des taux d’intérêt. Un niveau plus persistant de taux élevés et une dégradation de la confiance des agents économiques pourraient conduire à une crise plus profonde et peser plus largement l’activité économique. Ces différents facteurs accroissent les risques de défaut des clients de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine mais également les risques d’instabilité financière et de dégradation des marchés financiers impactant l’activité et le coût du risque de Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. En outre, la hausse rapide des taux d’intérêt peut mettre en difficulté certains acteurs économiques importants, en particulier les plus endettés. Des difficultés à rembourser leurs dettes et des défaillances de leur part peuvent causer un choc significatif sur les marchés et avoir des impacts systémiques. Dans un contexte fragilisé par des chocs majeurs et plus difficilement lisible, des tels événements liés aux difficultés d’acteurs significatifs sont potentiellement dommageables à la santé financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine selon l’exposition de celui-ci et les répercussions systémiques du choc. Au 31 décembre 2023, les expositions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux secteurs considérés comme “sensibles” à l’inflation et à des taux d’intérêts élevés sont les suivantes : (a) l’immobilier (hors crédit habitat) avec 2,12 milliards d’euros en EAD (Exposure at Default ( ) dont 1,16 % en défaut, (b) l’automobile avec 0,15 milliards d’euros en EAD dont 2,05 % en défaut, (c) l’industrie lourde avec 0,2 milliards d’euros en EAD dont 0,96 % en défaut, (d) la distribution et les biens de consommation avec 0,36 milliards d’euros en EAD dont 3,00 % en défaut, et le BTP avec 0,2 milliards d’euros en EAD dont 6,05 % en défaut..
194 b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les marchés sur lesquels elle opère Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde, ainsi qu’à la situation géopolitique mondiale. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : ▪ Un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; ▪ les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché; ▪ la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; ▪ une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou de la crise covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession ; ▪ Plus globalement, des évènements de nature géopolitique ou politiques peuvent survenir et faire évoluer plus ou moins brutalement la relation entre les États et l’organisation de l’économie mondiale, d’une façon telle que cela peut impacter fortement les activités de la banque, à court ou à long terme. Les risques géopolitiques majeurs peuvent avoir des impacts macro- économiques importants sur les pays, les secteurs, les chaînes de valeur et les entreprises. Par exemple, les incertitudes liées au dénouement de la guerre en Ukraine ou l’extension du conflit au Proche-Orient ou encore l’intensification des tensions entre les États-Unis et la Chine et leur volonté de découplage économique, en particulier dans les secteurs technologiques, peuvent donner lieu à de multiples scénarios et activer de nombreux risques notamment : guerre commerciale et sanctions, tensions militaires autour de Taiwan et en mer de Chine méridionale, risque nucléaire ; ▪ Plus généralement, des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent accroître la volatilité. Cela pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur les activités de trading et d’investissement que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce sur les marchés de la dette, des changes, des matières premières et des actions ainsi que sur ses positions sur d’autres investissements. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations accompagnées d’une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s’étendre à des instruments de trading et de couverture auxquels la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a recours, notamment aux swaps, forward, futures, options et produits structurés. En outre, la volatilité des marchés financiers rend difficile toute anticipation de tendances et la mise en œuvre de stratégies de trading efficaces. Par ailleurs, dans un contexte de croissance globale en baisse en 2023 et de politiques monétaires plus restrictives, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude, économique, géopolitique et climatique, pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. ▪ La succession de chocs exogènes inédits et les difficultés à apprécier la situation économique qu’elle a entraînées peuvent conduire les banques centrales à une politique monétaire inappropriée : un arrêt prématuré du resserrement monétaire pourrait entraîner une inflation auto-entretenue et à une perte de crédibilité de la banque centrale tandis qu’une politique trop restrictive qui durerait trop longtemps pourrait conduire à une récession marquée de l’activité. ▪ Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies. ▪ En France peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. ▪ En France, une crise politique et sociale, dans un contexte de croissance faible et d’endettement public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance des investisseurs et pourrait provoquer une hausse supplémentaire des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État, des entreprises et des banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souverains des banques et des assureurs. À titre d’illustration, l’exposition de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sur les collectivités publiques
195 est de 438 Millions d’euros à fin décembre 2023 (Pilier 3), ce qui représente 2,5 % des expositions de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine. Le portefeuille obligataire de la CR investi en titres souverains est de 387.8 M€. ▪ Les équilibres économiques et financiers actuels sont fragiles et les incertitudes fortes. Il est ainsi difficile d’anticiper les évolutions de la conjoncture économique ou des marchés financiers et de déterminer quels marchés seront les plus touchés en cas de dégradation importante. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif. c) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration: ▪ les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Au 31 décembre 2023, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) phasé de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine était de 19,28 % et le ratio global phasé de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine était de 19,64 % ; ▪ les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable (pour plus d’informations, se référer à la section “Gestion des risques” du chapitre 3 de l’amendement A01 de l’URD 2023). En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, à fin juin 2023, la contribution du Groupe Crédit Agricole au Fonds de résolution unique s’établit à 803 millions d’euros ; ▪ les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A.), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; ▪ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des Banques centrales et des autorités de régulation; ▪ les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ; ▪ les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
196 ▪ la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et ▪ les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, le Groupe Crédit Agricole a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Groupe Crédit Agricole, notamment en obligeant le Groupe Crédit Agricole à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Groupe Crédit Agricole : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Groupe Crédit Agricole à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). ▪ Les mesures relatives au secteur bancaire et financier au sein duquel la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine opère pourraient à nouveau être modifiées, élargies ou renforcées, et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels Caisse régional d'Ille-et-Vilaine est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein de Caisse régional d'Ille-et-Vilaine. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur Caisse régional d'Ille-et-Vilaine et nécessiter un renforcement des actions menées par Crédit Agricole S.A. présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. ▪ Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse régional d'Ille-et-Vilaine, mais son impact pourrait être très important. 6.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale a) La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.
197 b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur cette activité. c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important. d) La Caisse régionale est exposée aux risques aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter la Caisse régionale de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale. Elle est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elle peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse régionale. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit. La Caisse régionale pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse régionale pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. e) La Caisse régionale doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine intervenant sur les marchés financiers. Une dégradation importante de ses notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine auprès des investisseurs est directement lié à ses spreads de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de sa notation de crédit.
198 Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de l’émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. f) La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les parts de marché de la Caisse régionale au 30 septembre 2023 sont de 25,00% en collecte bilan et de 28,00 % en crédits. 6.2.6 Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. (entité sociale) est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. (entité sociale), des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. (entité sociale) d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du Réseau ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
199 Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe "Non Creditor Worse Off than in Liquidation" (NCWOL) visé à l’article L. 613-57-I du Code monétaire et financier). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du Réseau et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du Réseau, et donc du Réseau dans son ensemble. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la BRRD/BRRD2 pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
200 Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 6.3 GESTION DES RISQUES
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : ▪ les risques de crédit ; ▪ les risques de marché ; ▪ les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance.
201 La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les différentes directions parties prenantes. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à : ▪ engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; ▪ formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; ▪ intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; ▪ disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ; L’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen : ▪ d’indicateurs clés : o la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, o la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, o le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale, o le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque. ▪ de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; Les indicateurs-clés sont désormais déclinés en deux niveaux de risques : ▪ l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ; ▪ la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d’administration ; Le dispositif d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. PROFIL DE RISQUE GLOBAL : L’activité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en France avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité des risques ou Comité d’Audit et des Comptes (suivant calendrier) et en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque. Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques” du présent document : ▪ Risque de crédit : partie 4 (Gestion des risques) ; ▪ Risque de marché : partie 5 (Gestion des risques) ; ▪ Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 6 (Gestion des risques) ▪ Risque Opérationnels : partie 7 (Gestion des risques) Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit au risque est repris dans le tableau ci-dessous :
202 Ratio CET 1 Ratio LCR (niveau de fin d’année) Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de défaut 31 décembre 2021 20.7% 162% 21.9 M€ 61.5 M€ 1.28% 31 décembre 2022 19.9% 126% 37.8 M€ 73.8 M€ 1.23% 31 décembre 2023 19.9% 103% 30.0 M€ 60.6 M€ 1.35% Au 31 décembre 2023, tous les indicateurs d’appétit au risque de la Caisse régionale se situent dans la zone d’appétit définie par le Conseil d’administration. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. ADEQUATION AUX RISQUES DES DISPOSITIFS DE L'ETABLISSEMENT L'ARTICLE 435.1 (E) DU REGLEMENT DE L'UNION EUROPEENNE N"575/2013. Au cours de sa séance de novembre 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises lui permettant en particulier, d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie. ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le service Contrôle Permanent), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différentes directions de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine qui assurent le développement de leur activité, le service Contrôle Permanent a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction des Finances-Risques et Participations. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités Financiers auxquels participent le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : • le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, trois à quatre réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine ; • le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ; • le Comité Financier – (Comité présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Onze réunions par an) : Analyse les risques financiers de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et validation des orientations de gestion permettant de les maitriser ;
203 CULTURE RISQUE La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au moyen de canaux diversifiés et efficaces : ▪ une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; ▪ des formations en présentiel dans les services supports et le réseau d’agences ; ▪ des sessions de formations « risques » conçues spécifiquement pour les membres du Conseil d’Administration. SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDEE Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine examine semestriellement le tableau de bord des risques réalisé par le service Contrôle Permanent. Ce document offre une revue détaillée de la situation des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble de ses métiers. 6.3.2 Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité ou de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine regroupe des exercices de natures diverses. DIFFERENTS TYPES DE STRESS TESTS Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale notamment dans le cadre du Comité Financier de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, en 2023, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ces stress tests ont fait l’objet de présentation en Comité Grands Risques. Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. La démarche ICAAP est présentée annuellement en comité des risques. Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. GOUVERNANCE Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes.
204 Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. 6.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité et à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. REFERENCES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier , de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatifs au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : ▪ corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; ▪ charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; ▪ recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ; ▪ corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux
205 lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : ▪ d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; ▪ d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; ▪ de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; ▪ de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; ▪ de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : ▪ des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; ▪ un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; ▪ l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). PILOTAGE DU DISPOSITIF Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
206 COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : ▪ le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; ▪ la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; ▪ le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant : ▪ des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le Directeur général de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires ; ▪ des comités spécialisés propres à chaque entité ; ▪ un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque ligne métier.
207 En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. III. DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE SPECIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAITRISE ET SURVEILLANCE DES RISQUES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).
208 FONCTION RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 puis par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS CENTRALES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe. Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du
209 niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS DECONCENTRÉES, AU NIVEAU DE CHACUN DES METIERS DU GROUPE Au sein de Crédit Agricole S.A. Le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RCPR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction du pôle métier concerné. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales. Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée). Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants : ▪ mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ; ▪ détermination pour chaque filiale ou métier d’une stratégie risques, validée par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d’engagement de l’entité ; ▪ principe de délégation de pouvoirs du RCPR Groupe aux RCPR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l’exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe ; Sur le périmètre des Caisses régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
210 DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE ET DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas géré sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer sa stratégie de plan de repli utilisateurs. Celle-ci repose désormais sur l’affectation en agences de proximité et en télétravail des collaborateurs travaillant sur des processus essentiels et présentant des durées d’indisponibilité maximale admissibles faibles. Un test a été réalisé au 2ème semestre 2023 avec des résultats probants. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs et des stratégies de reconstruction rapide de postes informatiques. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cybermenaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Se reporter à la partie 5.8.1 du rapport financier annuel. PREVENTION ET CONTROLE DES RISQUES DE NON‑CONFORMITE Voir partie 9 ci-dessous. CONTROLE PERIODIQUE L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la Ligne métier Audit-Inspection du groupe Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception,
211 lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales. Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif : ▪ article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ; ▪ article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier 2021") ; ▪ Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne). À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit compris entre deux et cinq ans au maximum, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales et leurs filiales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit- Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer : ▪ l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ; ▪ la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ; ▪ la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ; ▪ la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ; ▪ l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les premières et secondes lignes de défense ; ▪ la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ; et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation. Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole. L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la Ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
212 Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. La Ligne métier Audit-Inspection regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2022 : ▪ 741 au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. ; ▪ 455 au sein du périmètre des Caisses régionales.
6.3.4 Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. DEFINITION DU DEFAUT La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ▪ un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ▪ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. PRETS RESTRUCTURES Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans les annexes.
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I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La prise de risque de crédit par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d’activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables des Risques et Contrôles Permanents. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe « Mesure du risque de crédit »). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). II. GESTION DU RISQUE DE CREDIT PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DE RISQUE Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l’entité concernée et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Conseil d’Administration constitue l’instance ultime de décision de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. METHODOLOGIES ET SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES LES SYSTEMES DES NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et aux agriculteurs ainsi que sur le périmètre de la grande clientèle, les modèles de notation internes gérés au niveau Crédit Agricole S.A.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL. Ces modèles internes sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- S&P/Fitch AAA AA+ AA/AA- A+/A/A- BBB+ BBB BBB- BB+/BB BB- B+/B B- CCC+ CCC CCC-/CC/C Moody's Aaa Aa1 Aa2 Aa3/A1/ A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1/Ba2 Ba3 B1/B2/B3 Caa1 Caa2 Caa3/Ca/C PD de Référence (0 % - 0,01 %) (0,01 % - 0,02 %) (0,02 % - 0,04 %) (0,04 % - 0,10 %) (0,10 % - 0,20 %) (0,20 % - 0,30 %) (0,30 % - 0,60 %) (0,60 % - 1,00 %) (1,00 % - 1,90 %) (1,90 % - 4,90 %) (4,90 % - 11,80 %) (11,80 % - 19,80 %) (19,80 % - 100%) La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur l’ensemble du processus de notation porte sur : ▪ les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; ▪ l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; ▪ la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; ▪ la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité de validation des notes Bâloises entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation de la notation des contreparties représentant les plus importants engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : ▪ la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; ▪ le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis
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plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. MESURE DU RISQUE DE CREDIT La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIE LIEES Les engagements consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque métier. Les engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine auprès de ses dix plus grands clients non bancaires hors États souverains s’élèvent à 616,5 M€ au 31 décembre 2023 (contre 626 M€ au 31 décembre 2022). PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL Des revues périodiques de portefeuille par métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables des Risques et Contrôles Permanents. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles et d’un suivi trimestriel pour les principales par le Comité des Grands risques.
216 Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress. Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP.
MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT GARANTIES REÇUES ET SURETES Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les engagements de garanties reçus sont présentés dans l’annexe aux états financiers consolidés. UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. UTILISATION DE DERIVES DE CREDIT La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est non concernée.
EXPOSITION MAXIMALE Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans l'annexe des états financiers. Au 31 décembre 2023, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 16 469,8 M€ (15 496,9 M€ au 31 décembre 2022), en hausse de 6.2 % par rapport à l’année 2022. CONCENTRATION L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux est présentée ci-dessous.
217 l’accompagnement des producteurs dans leur développement) ; et la filière « Immobilier » à 27.1% à la deuxième place .
DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITES ECONOMIQUE Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique hors filière « personnes privées » s’élève en EAD (exposition au moment du défaut en IRB) à 6 325,4 M€ au 31 décembre 2023, contre 6 012,3 M€ au 31 décembre 2022. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle. REPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE Secteur d’activité 2023 2022 Aéronautique/Aérospatial 0,0% 0,0% Agroalimentaire 27,3% 27,7% Assurance 0,1% 0,1% Automobile 2,3% 2,2% Autres activités financières (non bancaires) 1,3% 1,0% Autres industries 0,7% 0,5% Autres transports 1,1% 1,1% Banques 0,1% 0,2% Bois/Papier/Emballage 0,4% 0,4% BTP 2.9% 3,1% Distribution/Industries de biens de consommation 5,2% 4,8% Divers 10,5% 11,1% Énergie 2,3% 2,3% Immobilier 27,1% 26,0% Industrie lourde 3,2% 3,7% Informatique/technologie 0,6% 0,7% Maritime 0,1% 0,1% Média/Édition 0,3% 0,3% Non déterminée 0.2% 0.2% Santé/Pharmacie 3,2% 2,8% Services non marchands/Secteur public/Collectivités 5,6% 6,5% Télécoms 0,2% 0,3% Tourisme/Hôtels/Restauration 4,6% 4,2% Utilities 0,5% 0,6% Total 100 % 100 % ▪ Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2023. ▪ Deux filières représentent 54.4% des engagements commerciaux en 2023.La filière ‘’Agroalimentaire” occupe la première place à 27.3% (le département de l’Ille-et-Vilaine se caractérise par la prédominance de la production lait et de l’élevage en étant le premier département laitier, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a vocation à poursuivre
VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées dans l'annexe des états financiers consolidés.
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QUALITE DES ENCOURS ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante. Prêts et créances (en M€) 31/12/2023 31/12/2022 Ni en souffrance, ni dépréciés 16 058,3 15 176,6 En souffrance, non dépréciés 174,0 116,5 Dépréciés 237,5 203,8 Total 16 469,8 15 496,9 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2023 est composé à 97,5% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés comme au 31/12/2022. Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 100% des créances en souffrance non dépréciées. Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté dans l'annexe des états financiers consolidés. ANALYSE DES ENCOURS PAR NOTATION INTERNE La politique de notation interne déployée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous : ÉVOLUTION DU PORTEFEUILLE SAIN D’ENGAGEMENTS COMMERCIAUX HORS CLIENTELE DE PROXIMITE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE PAR EQUIVALENT INDICATIF STANDARD & POOR’S DU RATING INTERNE 2023 Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui reste de qualité. La part des EAD (Expositions Au moment du Défaut) des clients notés en Investment grade représente 68.3% du portefeuille sain au 31/12/2023 contre 67% au 31/12/2022. Grade S&P Notation interne Déc-22 (en k euros) Déc-23 (en k euros) Evolution (en k euros) Evolution Investment Grade AAA A+ 108 084 112 017 126 481 3 933 AA+ A 257 868 256 253 -1 615 AA/AA- B+ 132 566 129 365 -3 201 A+/A/A- B 229 187 330 906 101 719 BBB+ C+ 538 884 259 825 -279 059 BBB C 383 907 578 663 194 756 BBB- C- 390 715 500 663 109 948 Non Investment grade BB+/BB D+ 463 740 388 682 2 201 -75 058 BB- D 286 795 377 920 91 125 B+/B D- 202 257 168 283 -33 974 B- E+ 27 029 40 811 13 782 CCC+ E 9 159 11 769 2 610 CCC/CCC-/CC/C E- 14 693 18 409 3 716 TOTAL 3 044 884 3 173 566 128 682 128 682
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DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : ▪ des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; ▪ des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2023, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 237,5 M€ contre 203,8 M€ au 31 décembre 2022. Ils sont constitués des engagements sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine anticipe un non- recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 1,4% des encours bruts comptables de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (1,3% au 31 décembre 2022).
COUT DU RISQUE Le coût du risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 28,8 M€ au 31 décembre 2023 contre 36,7 M€ au 31 décembre 2022. La politique prudente de couverture des risques potentiels conduit à une hausse de 15,2 M€ des provisions IFRS9 en un an (dont 10,9 sur les sensibles corporate, +10,8 M€ sur les professionnels à risque et -10,1 M€ sur la filière agricole).
RISQUE DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS DERIVES Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.
ÉVALUATION DU RISQUE DE CREDIT Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2023. Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2023 avec des projections allant jusqu’à 2026. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les prix énergétiques, l’évolution du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et le maintien du resserrement monétaire opéré par les banques centrales avec des pondérations distinctes affectées à chacun de ces scénarios. ✓ Premier scénario : Scénario « central » (pondéré à 50%) Le scénario central est un scénario de « lente normalisation » caractérisé par un net ralentissement économique, une inflation en repli mais encore élevée. La perspective de cet ajustement très graduel conduit à un maintien des taux durablement élevés. L’inflation sous-jacente est l’élément déterminant du scénario et conditionne, notamment, la trajectoire monétaire.
220 directeurs n’interviendrait pas avant fin 2024 (-50 pb) .
SCENARIO D’UNE ACTIVITE RESILIENTE MALGRE L’INFLATION ET LE RESSERREMENT MONETAIRE : Le scénario central est un scénario de « lente normalisation » caractérisé par un net ralentissement économique, une inflation en repli mais encore élevée. La perspective de cet ajustement très graduel conduit à un maintien des taux durablement élevés. L’inflation sous-jacente est l’élément déterminant du scénario et conditionne, notamment, la trajectoire monétaire. Scénario d’une activité résiliente malgré l’inflation et le resserrement monétaire Grâce à la bonne tenue du marché du travail et à une épargne encore abondante bien qu’entamée, la consommation des ménages a amorti les ponctions sur le pouvoir d’achat et les resserrements monétaires. La croissance a ainsi mieux résisté qu’il n’était anticipé mais l’inflation sous-jacente également. Le scénario de décélération sans effondrement suppose une décrue lente de l’inflation soulageant les revenus et autorisant qu’un terme soit mis aux hausses de taux directeurs. Aux Etats-Unis, l’activité a bien résisté mais des fissures apparaissent (ajustement de l’investissement résidentiel, investissement productif léthargique et susceptible de se contracter, ménages probablement plus prudents et moins dépensiers : bonne tenue du marché du travail mais réserve d’épargne entamée, recours à l’endettement via les cartes de crédit, hausse des taux d’intérêt). Même si l’on retient une légère contraction au dernier trimestre, la croissance pourrait atteindre 2% en 2023 puis 0,6% en 2024 : un ralentissement, finalement naturel, fondé sur un repli de l’inflation totale et, surtout, de l’inflation sous-jacente qui achèveraient l’année 2023 aux alentours de, respectivement, 4,2% et 4,7% avant de se rapprocher toutes deux de 2,5% fin 2024. Les risques sont majoritairement baissiers sur ce scénario : hausse du prix du pétrole, résistance de l’inflation et hausse supplémentaire des taux directeurs. En Zone euro, le repli assez brutal du rythme de croissance n’est pas annonciateur d’une récession mais plutôt, d’une « normalisation » des comportements. Fondé sur une inflation totale moyenne se repliant de 8,4% en 2022 à 5,6% en 2023 puis 2,9% en 2024, le scénario se traduit par une croissance modeste, de 0,5% en 2023 et 1,3% en 2024, encore inférieure à son rythme potentiel. Les facteurs de soutien sont le nombre encore relativement faible de défaillances qui restent circonscrites à des secteurs spécifiques (hébergement et restauration, transports et logistique), le contre-choc sur les prix qui limite l’affaiblissement de l’activité (consommation bénéficiant de la baisse de l'inflation, de l'amélioration des revenus réels et de l’excès d’épargne dont disposent les ménages les plus aisés, bien qu’une large partie de celui-ci se soit déjà transformée en actifs immobiliers et financiers non liquides). Mais le redémarrage de la consommation sera toutefois très modéré, notamment en France (moindres mesures de soutien) où le marché du travail reste résilient. La profitabilité des entreprises reste acceptable (restauration de leurs marges grâce à la hausse des prix de production). L’investissement hors logement reste également un facteur de soutien à la croissance grâce à la baisse des coûts des biens intermédiaires et au fort soutien des fonds européens. Les risques majoritairement baissiers s’orienteraient vers une hausse du prix du pétrole, un durcissement des conditions de crédit (il peut faire basculer la normalisation de la croissance vers une correction plus nette) et une compression anticipée des marges. Réponses des banques centrales : resserrement déterminé et prudence avant de desserrer l’étau Si l’inflation totale a déjà enregistré une baisse largement mécanique, la résistance de l’inflation sous-jacente, elle-même alimentée par une croissance plus robuste qu’anticipé, a conduit les banques centrales à se montrer agressives. Sous réserve de la poursuite du repli de l’inflation, mais surtout de celui de l’inflation sous-jacente, le terme des hausses de taux directeurs serait proche. Les taux longs pourraient s’engager lentement sur la voie du repli, timidement toutefois en zone euro). La Réserve fédérale a opté en septembre 2023 pour le statu quo (fourchette des Fed Funds à 5,25% - 5,50%) tout en indiquant qu’une nouvelle hausse pourrait intervenir et en livrant un dot plot suggérant un resserrement supplémentaire de 25 points de base. La crainte d’une récession couplée au maintien d’une inflation encore trop élevée plaide en faveur d’une hausse limitée à 25 pb d’ici la fin de l’année. Les Fed Funds pourraient ainsi atteindre leur pic à l’hiver (borne haute à 5,75%). L’assouplissement monétaire pourrait être entrepris à partir du deuxième trimestre 2024 à un rythme progressif (25 pb par trimestre) laissant la borne supérieure à 4,75% à la fin de 2024. La BCE devrait conserver une politique monétaire restrictive au cours des prochains trimestres : la baisse de l’inflation est progressive et sa convergence vers la cible encore lointaine. La BCE a remonté ses taux en septembre, portant le taux de dépôt à 4% tout en poursuivant son resserrement quantitatif : fin des réinvestissements dans le cadre de l’APP à partir de juillet 2023 mais poursuite des réinvestissements jusqu’à la fin 2024 dans le cadre du PEPP (cela paraît peu compatible avec le resserrement par les taux ; d’où un risque de changement de stratégie et arrêt possible des réinvestissements en 2024) ; poursuite du remboursement des TLTRO jusque fin 2024 (mais plus graduellement après le remboursement de juin 2023). La baisse des taux
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Evolutions financières En accordant la priorité à la lutte contre l’inflation, les stratégies monétaires ont contribué à limiter le « désancrage » des anticipations d’inflation et la « surréaction » des taux longs, mais promu des courbes de taux d’intérêt inversées et des rendements réels faibles voire négatifs. Hors surprise sur l’inflation, le risque de hausse des taux longs « sans risque » mais aussi d’écartement sensible des spreads souverains intra zone euro est limité. Notre scénario retient des taux américain et allemand à dix ans proches, respectivement, de 4% et 2,60% fin 2023 puis en léger repli (3,50%) et stables. Le risque d’une courbe durablement inversée est bien réel. Notre scénario retient une pente (taux de swap 2/10 ans) de nouveau faiblement positive à partir de 2025 seulement. ✓ Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » (pondéré à 35%) Ce scénario intègre de nouvelles tensions inflationnistes en 2024 tirées par une hausse des prix du pétrole résultant d’une politique concertée de réduction plus prononcée de la production de pétrole de la part des pays OPEP+. Leur objectif est de parvenir à des prix de vente plus durablement élevés, synonymes de rentrées fiscales plus avantageuses. Par hypothèse, le stress est concentré sur l’année 2024. Une reprise graduelle se met ensuite en place en 2025-2026. Scénario de fixation des prix par les cartels pétroliers Dans ce scénario, le prix du baril de pétrole atteint 140$ (contre 95$ dans le scénario central et 160$ dans le scénario adverse sévère ci-dessous). Ce regain de tensions sur les prix énergétiques génère une seconde vague d’inflation aux Etats-Unis et en Europe en 2024. En Europe, ce choc sur les prix se traduit par un « surplus d’inflation » de l’ordre de +1,1 point par rapport au scénario central soit une inflation headline à 4% en 2024 contre 2,9%. Aux Etats-Unis, le choc inflationniste est légèrement plus violent (+1,3 point) et fait monter l’inflation à 3,9% en 2024 contre 2,7% en l’absence de choc. Répercussions sur la production : un coup de frein modéré La principale conséquence de ce scénario adverse est la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation privée : moindres dépenses de loisirs, consommation plus sélective (recours accru aux enseignes « discount »), report des intentions d’achats de biens d’équipement. Les excédents d’épargne accumulés durant la crise Covid se sont réduits et ne servent plus d’amortisseur à cette nouvelle crise. Du côté des entreprises, la hausse de coûts de production affecte tout particulièrement le secteur industriel, déjà lourdement impacté par la précédente crise gazière et énergétique : rentabilité plus fragile après les chocs successifs de ces dernières années (Covid, difficultés d’approvisionnement, renchérissement durable de la facture énergétique), repli de l’investissement (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé), légère hausse du taux de chômage. Or, les mesures de soutien budgétaire aux entreprises et aux ménages deviennent marginales en raison du niveau d’endettement public très élevé en zone euro et du renchérissement du coût de la dette. Il s’ensuit un recul du PIB en zone euro et aux Etats-Unis en moyenne annuelle en 2024 de l’ordre de 0,9 point de PIB comparativement au scénario central. La croissance annuelle du PIB en zone euro serait nulle en 2024 (+0,9% dans le scénario central) et celle des Etats-Unis -0,3% (au lieu de +0,6%). Réponses des banques centrales et évolutions financières Les banques centrales relèvent leurs taux directeurs pour lutter contre l’inflation. Le taux de dépôt de la BCE atteint 4,5% fin 2024 contre 3,5% dans le scénario central avant de redescendre graduellement à 3% à fin 2026. La FED relève également son taux Fed Funds à un niveau plus restrictif en 2024. Ces réponses provoquent une remontée des taux longs souverains (Bund à 3% en 2024), mais pas d’élargissement des spreads OAT/Bund et BTP/Bund. ✓ Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de constructions et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2024 meilleure qu’anticipée dans le scénario central : +5,2% contre +4,5% sans le plan de relance, soit un gain de +0,7 point de pourcentage. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir
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d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Scénario d’amélioration de la croissance en Asie dynamisant la demande adressée européenne Hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7% des exportations de la zone euro et l’Asie du nord 11% des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. Légère amélioration du commerce mondial. Moindres défaillances d’entreprises et baisse du taux de chômage par rapport au scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est donc moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permettrait un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,5 point de PIB en 2024. La croissance annuelle passerait de 0,9% à 1,4% en 2024. Aux Etats-Unis, le support additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +0,8% au lieu de +0,6% en 2024. Réponses des banques centrales et évolutions financières La légère amélioration conjoncturelle ne conduit pas à un abaissement plus rapide des taux directeurs en zone euro, l’inflation restant relativement soutenue (3% en 2024). On retient le même chiffrage qu’en central pour les taux BCE. S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux des spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central. ✓ Quatrième scénario : Scénario adverse sévère (pondéré à 10%) Nouveau choc d’inflation en Europe en 2024 On suppose, en amont, un regain de tensions (brutales et fortes) sur les prix du pétrole et du gaz en 2024 avec des conditions climatiques dégradées (hiver 2023-2024 très rigoureux en Europe, été 2024 très chaud en Asie et en Europe) et un effet concurrence de l’Europe contre l’Asie dans la course au GNL (reprise assez vigoureuse en Chine). On suppose, en outre, qu’il n’y a pas d’accroissement de l’offre de pétrole des pays OPEP+ permettant d’atténuer la hausse des prix du baril. Enfin, on suppose de nouvelles difficultés au sein le parc nucléaire français accompagne ce scénario de choc sur les prix de l’énergie. Le prix du baril de pétrole atteint 160$ en 2024 tandis que le prix du gaz naturel enregistre à nouveau de fortes hausses, pour atteindre une fourchette située entre 200€/MWh à 300€/MWh en 2024. Pour rappel, en 2022, les prix moyens du Brent et du gaz naturel (indice Pays-Bas) étaient de 101$/baril et de 123 €/MWh. Les effets de second tour sur l’inflation (hausse des coûts intermédiaires répercutée en partie sur les prix de production) contribuent au regain d’inflation en zone euro : hausse d’environ 2 points de pourcentage de la moyenne 2024 par rapport à 2023. En 2025, l’inflation ralentit mais reste élevée, de l’ordre de 5%. Réponse budgétaire contrainte par le niveau plus élevé de la dette publique Face à ce sursaut inflationniste, les gouvernements ne déploient pas de mesures de soutien nationales. Après deux années de mesures extrêmement accommodantes pour les ménages et les entreprises afin de limiter la détérioration des finances publiques, il n’y a pas de réponse mutualisée des Etats européens. Les réponses sont contraintes par des ratios de dette publique, déjà très élevés (notamment en France et en Italie) et qui remontent significativement, sous l’effet de la hausse des taux, de la récession et des dépenses d’investissement prévues (transition énergétique et numérique etc.). Réponse des banques centrales Le scénario central suppose que les resserrements prennent fin en 2023. Dans ce scénario la priorité continue d’être donnée à la maîtrise rapide de l’inflation au détriment de la croissance. Cela se traduit par une poursuite du resserrement monétaire de la Fed et de la BCE. On suppose que la Fed procède à une hausse supplémentaire portant les Fed Funds à 5,75% mi 2024, niveau auquel ils restent jusqu’à fin 2025. De son côté, la BCE monte son taux de refinancement à 5% mi-2024 puis l’y maintient jusqu’à fin 2025. Un repli graduel est opéré en 2026. Les taux longs (swap et taux souverains) se redressent fortement en 2024 avant de s’assagir en 2025. La courbe (2 ans - 10 ans) est inversée (anticipation du freinage de l’inflation et du repli de l’activité). Fin 2024, le taux du Bund se situe à 3,85% et le swap 10 ans ZE à 4,20% (tous deux augmentent de 125 points de base par rapport au scénario central). Récession en zone euro en 2024-2025 La production industrielle est pénalisée par la nouvelle hausse des prix énergétiques, voire des difficultés d’approvisionnement (gaz…) et la remontée des taux.
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Du côté des ménages, le choc inflationniste génère une dégradation marquée du pouvoir d’achat. Les mesures budgétaires (très limitées) ne permettent pas d’amortir le choc tandis que le marché du travail se dégrade et que les hausses salariales ne compensent pas la progression des prix. Cette perte de pouvoir d’achat provoque un recul de la consommation et une hausse de l’épargne de précaution. Les entreprises enregistrent de fortes hausses des coûts de production se traduisant par une dégradation de leur profitabilité même si dans certains secteurs, la hausse des coûts est en partie répercutée sur les prix de vente. On assiste à un recul de l’investissement productif. Le recul du PIB est assez marqué en 2024-2025 en zone euro, de l’ordre de 1,5% par an avec une baisse un peu plus prononcée en France. Choc spécifique France En France, le mécontentement lié à la réforme des retraites perdure. Les revendications salariales pour compenser la perte de pouvoir d’achat ne sont pas satisfaites (transports, énergie, fonction publique etc.) entraînant un conflit social (du type crise des « gilets jaunes »), un blocage partiel de l’activité économique. Le gouvernement éprouve de grandes difficultés à mettre en place de nouvelles réformes. La hausse des taux de l’OAT 10 ans et la récession économique entrainent une hausse significative des ratios de déficit et de dette publique. Le cumul de la crise sociale et des difficultés politiques et budgétaires conduit à une dégradation du rating souverain par Moody’s et S&P avec un perspective négative. Chocs financiers La France est confrontée à une forte hausse du taux de l’OAT 10 ans et du spread OAT/Bund qui avoisine 160bp en 2024 et 150 bp en 2025. Le taux de l’OAT 10 ans atteint 5,45% fin 2024. L’Italie souffre également d’une forte hausse du taux BTP 10 ans et du spread BTP/Bund qui avoisine 280bp en 2024 et 2025. Les spreads de crédit accusent une hausse marquée notamment sur les sociétés financières. Les marchés boursiers enregistrent un repli marqué notamment du CAC 40, -40% environ sur deux ans (récession, dégradation du rating, tensions socio-politiques et budgétaires, hausse des taux). Face à la remontée significative des taux OAT 10 ans, répercutée sur les taux de crédit, et à la nette dégradation de la conjoncture, les marchés immobiliers résidentiels et commerciaux, en zone euro et en France, enregistrent une correction plus marquée. Enfin, l’euro se déprécie face au dollar en 2024. FOCUS SUR L’EVOLUTION DES PRINCIPALES VARIABLES MACROECONOMIQUES DANS LES 4 SCENARIOS : Réf. Scénario central Adverse modéré Favorable Adverse sévère 2022 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 PIB – zone euro 3,5 0,5 0,9 1,3 1,0 0,5 0,0 0,8 1,3 0,5 1,3 1,7 1,4 0,6 -1,6 -1,3 0,9 Taux Chômage – zone euro 6,8 6,7 6,9 6,8 6,7 6,7 7,0 7,1 6,9 6,7 6,9 6,7 6,6 6,8 7,6 7,9 7,7 Taux inflation – zone euro 8,4 5,6 2,9 2,4 2,2 5,6 4,0 3,0 2,5 5,6 3,0 2,5 2,2 5,5 8,0 5,0 3,5 PIB - France 2,5 0,9 1,0 1,4 1,4 0,9 0,1 0,7 1,6 0,9 1,2 1,6 1,4 0,6 -1,9 -1,5 1,3 Taux Chômage - France 7,3 7,3 7,7 7,9 8,0 7,3 7,9 8,0 8,0 7,3 7,6 7,8 8,0 7,3 8,0 8,8 8,6 Taux inflation - France 5,2 5,0 2,9 2,6 2,3 5,0 3,9 3,3 2,5 5,0 3,0 2,7 2,3 5,5 7,5 4,5 3,5 OAT 10 ans 3,11 3,25 3,25 2,75 2,95 3,25 3,70 3,60 3,00 3,25 3,30 2,80 2,90 3,25 5,45 4,50 3,10 ANALYSE DE SENSIBILITE DES SCENARIOS MACRO-ECONOMIQUES DANS LE CALCUL DES PROVISIONS IFRS9 (ECL STAGE 1 ET 2) SUR LA BASE DES PARAMETRES CENTRAUX Le scénario central est actuellement pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31/12/2023. SUR LE PERIMETRE GROUPE CREDIT AGRICOLE : Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Scénario favorable Adverse sévère -5,2% +3,3% -8,3% +18,6% Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
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La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place des provisions complémentaires calculées sur des filières identifiées comme présentant un risque supérieur par la Caisse régionale sur la base de scénarios de stress avec dégradation de probabilité de défaut (PD) ou de pertes attendues (LGD). Les filières retenues sont : déc-23 Portefeuille Filières Périmètre Exposition en M€ EAD en M€ Provisions en M€ Taux de couverture Hors Filière L'ensemble des créances non prises en comptes dans une filière (y compris KTP et PGE) 14 138 14 047 38,1 0,27% RETAIL Agricole (Retail) L'ensemble des créances de la clientèle agricole non CDL 1 162 1 162 20,4 1,76% Sensibles Particuliers Calculé sur l’ensemble des probabilités de défaut PART dont les notes vont de H à K 271 271 19,4 7,15% Professionnels à risques L'ensembles des créances de la clientèle non CDL qui appartiennent aux activités CHR, BTP, Commerce de détail et Automobile 278 278 30,9 11,13% CORPORATE Santé Liste déterminée à dire d'expert et constituée principalement de centres hospitaliers, EPHPAD et de groupes de risque grande clientèle en lien avec le secteur d'activité de la santé 155 142 4,3 2,77% Risque de concentration L'ensemble des créances non CDL appartenant aux 50 groupes de risques entreprise et PIM les plus important en terme d'EAD notées de A+ à D 1 430 1 287 66,0 4,61% Sensibles Corporate L'ensemble des créances de la clientèle Corporate notées D-, E+, E et E- 220 209 27,0 12,29% TOTAL 17 654 17 397 206,2 1,17% Portefeuille Filières Forward looking central Forward looking local CLARC Volatilité Hors Filière Calculé en central par Casa DRG Pas de FLL Pas de CLARC Faible sauf modification du scénario macro-économique RETAIL Agricole (Retail) Stress de 2 notes Stress de la LGD à 120% Déclassement en B2 (notes de H à K) Coefficient multiplicateur ( 2,20 x FLL) Forte (Poids important des clients à la frontière du sensibles) Sensibles Particuliers Stress de 2 notes Pas de CLARC Faible Professionnels à risques Stress de 2 notes Stress de la LGD à 120% Déclassement en B2 (notes de H à K) Coefficient multiplicateur ( 2,40 x FLL) Moyenne CORPORATE Santé Stress de 2 notes Coefficient multiplicateur ( 3 x FLL) Moyenne Risque de concentration Stress de 2 notes 4,6 % de l'exposition projetée (Poursuite de la tendance d'évolution d'encours) Faible Sensibles Corporate Stress de 2 notes Coefficient multiplicateur ( 2,20 x FLL) Moyenne À fin décembre 2023, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 61 % et 34 % des stocks de couverture pour la Caisse régionale. À fin décembre 2023, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 53 % du coût du risque annuel de la Caisse régionale contre 20% pour la part du risque avéré Stage 3.
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ÉVOLUTION DES ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2023. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et créances sur la clientèle). STRUCTURE DES ENCOURS BILAN CLIENTELE La part du Bucket 2 a augmenté au cours de l’année 2023 (8,8% des expositions en décembre 2023 vs 7,2% en décembre 2022). Légère diminution de la part des encours de créances classées en Bucket 1 sur l’année 2023 (91,3 % des expositions en décembre 2023 vs 92,8% en décembre 2022). Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 33,8 M€ sur l’année 2023 (233,2 M€ en décembre 2023 vs 199,4 M€ en décembre 2022). Cette augmentation est portée essentiellement par le marché des entreprises +29,3 M€, la Promotion Immobilière +6,2 M€ et les Professionnels +2,8 M€ conjuguée aux baisses observées notamment sur le marché de l’Agriculture -5,5 M€. EVOLUTION DES ECL Forte augmentation des ECL du bucket 2 de 17,6 M€ sur l’année 2023 qui représentent 111,1 M€ de provisions IFRS9. Cette augmentation est liée principalement aux filières Professionnels à risque +10,4 M€, Sensible Corporate +7,8 M€ et risque de concentration +4 M€. Les provisions IFRS9 en bucket 1 baissent légèrement de 2,6 M€ au cours de l’année 2023 (94,7 M€ en décembre 2023 vs 97,3 M€ en décembre 2022) La couverture du bucket 3 est en augmentation + 3 M€ sur l’année 2023 (105,6 M€ en décembre 2022 vs 102,6 M€ en décembre 2022).
6.3.5 Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives. I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain et marqué par le conflit russo-ukrainien et la hausse des taux/inflation, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque.
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Au niveau central, au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, la Direction des risques et contrôles permanents inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce département apporte une assistance dans le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A : Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit : a) le Risk Management, dont la mission est d’assurer le suivi et le contrôle des risques de marché pour l’ensemble des lignes produit, à savoir : ▪ la mise en place des jeux de limites et la surveillance des dépassements de limites, de leur régularisation ainsi que des variations significatives de résultat qui sont portées à la connaissance du Comité des Risques de Marché; ▪ l’analyse des risques portés par ligne produit ; ▪ la validation de second niveau des risques et des réserves mensuelles ; b) le suivi d’activité : en charge de la validation quotidienne des résultats de gestion et des indicateurs de risque pour l’ensemble des activités encadrées par des limites de risque de marché, du contrôle et de la validation des paramètres de marché utilisés pour la production du résultat et des indicateurs de risque. Ceci assure un processus de production autonome, fondé sur une base de données de marché actualisée au quotidien et indépendante du Front Office. Enfin, il est associé à la Direction financière dans les démarches mensuelles de rapprochement du résultat de gestion et du résultat comptable ; c) des équipes transverses qui complètent ce dispositif, en assurant l’harmonisation des méthodes et des traitements entre les lignes/produits et les unités. Ces équipes assurent le reporting des indicateurs réglementaires qui ont été produits par le Département MCR de manière indépendante. Elles comprennent notamment : ▪ l’équipe IPV (Independant Price Valuation) en charge notamment de la validation des paramètres de valorisation et de la cartographie d’observabilité ; ▪ l’équipe MRA (Market Risks Analytics) responsable de la validation des pricers ; ▪ l’équipe en charge du modèle interne (VaR, VaR stressée, stress scenarii, IRC, etc.) ; ▪ l’équipe Veille Règlementaire ; ▪ l’équipe Consolidation Internationale, dont la mission principale est la production des informations consolidées du département; ▪ le COO (Chief Operational Officer) assure la coordination des sujets transverses : projets, nouvelles activités, budgets, rapports et comités. L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés. L’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques. Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrôles permanents Groupe).. LES COMITES DE DECISION ET DE SUIVI DES RISQUES Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau de Crédit Agricole S.A. : ▪ le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur cadre de risques et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base semestrielle la situation des marchés et des risques encourus de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; ▪ le COMEX revoit les alertes relatives au risque de marché remontées chaque quinzaine par la Direction des risques Groupe ; ▪ le Comité de suivi des alertes, présidé par la Directrice des risques, examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées ;
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▪ le Comité des normes de Crédit Agricole S.A. (respectivement le COMET de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank) est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché hors Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, (respectivement de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, par délégation). Ce dispositif est complété par les Comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de direction générale responsable des risques. Le CRM associe le responsable des Activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du Suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles. AU NIVEAU LOCAL : Le Conseil d’administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers. En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d’un avis du RCPR. En cours d’exercice, le Conseil d’administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale. La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes: ▪ Directeur Général, ▪ Directeur Général Adjoint, ▪ Directeur Financier, ▪ Responsable du Pôle Gestion Financière et Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes, ▪ RCPR et contrôleur comptable et financier, ▪ Responsable du Service Comptabilité Générale ▪ Middle-Office. Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d’administration en matière de : ▪ Gestion du portefeuille Fonds Propres ▪ Politique de couverture du risque de taux ▪ Politique de gestion de la liquidité (refinancement …) ▪ Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière. ▪ Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d’administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités. Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d’un pré-comité. L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et de suivi.
III. METHODOLOGIE DE MESURE ET D’ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHE INDICATEURS Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles.
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LA VAR (VALUE AT RISK) L’élément central du dispositif de mesure des risques de marché est la Value at Risk (VaR) historique. Elle peut être définie comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix d’actifs, etc.)., sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps d’un jour, en s’appuyant sur un an d’historique de données. Ceci permet le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe dans ses activités de trading, en quantifiant le niveau de perte considéré comme maximal dans 99 cas sur 100, à la suite de la réalisation d’un certain nombre de facteurs de risque. La compensation se définit comme la différence entre la VaR totale et la somme des VaR par type de risque. Elle représente les effets de diversification entre des positions détenues simultanément sur des facteurs de risque différents. Le processus de mesure d’une VaR historique sur les positions en risque à une date donnée s’appuie sur les principes suivants : ▪ constitution d’une base historique de facteurs de risque reflétant le risque des positions détenues par les entités de la Caisse régionale (taux, cours des actions, de change et de matières premières, volatilités, spreads de crédit, corrélation, etc.) ; ▪ détermination de 261 scénarios correspondant aux variations des facteurs de risque sur un jour, observées sur une année glissante ; ▪ déformation des paramètres correspondants à la date J selon les 261 scénarios ; ▪ revalorisation des positions du jour sur la base des 261 scénarios. La valeur en risque à 99 % est égale, sur la base de 261 scénarios, à la moyenne entre les deuxièmes et troisièmes plus mauvais résultats observés. La méthodologie de calcul de VaR fait l’objet d’améliorations et d’adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risque ou à bénéficier d’une granularité plus fine sur les facteurs de risque existants. Limites du calcul de la VaR historique Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes : ▪ l’utilisation de chocs quotidiens suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un jour, ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ; ▪ l’utilisation d’un intervalle de confiance à 99 % exclut les pertes pouvant survenir au-delà de cet intervalle : la VaR est donc un indicateur de risque sous des conditions normales de marché et ne prenant pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle ; ▪ la VaR ne renseigne pas sur les montants de pertes exceptionnelles (au-delà de 99 %).
LES STRESS SCENARIOS Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : ▪ les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; ▪ les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés
229 actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle En décembre 2023 : les niveaux de risque de la Caisse régionale évalués au travers des stress sont les suivants : IMPACTS ASSOCIEES AUX STRESS SCENARII Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés au niveau local, un stress adverse permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur le portefeuille titres de placement (programme de réalisation) LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. Les limites sont revues chaque année par le Conseil d’administration. La dernière révision a été réalisée le 13 décembre 2023. Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites : ▪ Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d’administration et le Comité financier sont alertés. ▪ Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité financier est alerté. Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification. La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites en 2022 (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité) : Date Arrete 31/12/2023 30/11/2023 Code_Entité 83600 Libellé_Entité CR ILLE ET VILAINE Variation Type_Portefeuille_IFRS PLA En Absolue CAM JVR JCR Encours comptable EUR 386 001 195 -205 086 601 561 499 -51 404 385 951 195 -205 086 50 000 0 Plus ou moins value latente EUR 22 237 930 3 434 890 -25 020 784 2 652 540 22 237 930 3 434 890 0 0 Mark to market EUR 408 239 125 3 229 804 576 540 715 2 601 136 408 189 125 3 229 804 50 000 0 Taille du Portefeuille EUR 409 038 050 3 284 534 585 648 532 132 672 408 988 050 3 284 534 50 000 0 VaR EUR 5 982 275 -1 013 893 8 617 894 41 619 5 981 543 -1 012 193 5 638 -564 Stress Historique 1987 EUR -17 573 105 -22 592 -3 950 293 -539 113 -17 570 536 -20 327 -2 569 -2 265 Stress Historique 1994 EUR -5 137 858 314 508 -443 126 154 836 -5 134 020 314 494 -3 838 15 Stress Historique 1998 EUR -8 237 833 -140 264 -828 588 -91 631 -8 235 335 -138 880 -2 499 -1 385 Stress adverse 1 month EUR -36 404 187 351 865 -32 328 105 -351 915 -36 379 999 352 649 -24 189 -785 Subprimes 2008 - Partie I EUR -8 257 274 -143 112 -2 134 586 -475 191 -8 262 723 -142 629 5 449 -483 Subprimes 2008 - Partie II EUR 11 196 715 158 397 1 856 025 -2 035 11 195 045 158 110 1 669 287 Tensions Internationales EUR -8 197 508 318 044 -6 816 609 -249 928 -8 192 124 318 858 -5 385 -815 Stress adverse 1 year EUR -60 680 156 1 415 564 -49 462 023 -237 948 -60 640 575 1 416 808 -39 581 -1 243 Stress Groupe -34 324 870 -222 178 -43 945 784 -805 750 -34 288 415 -221 034 -36 456 -1 145 Stress Taux -3 493 793 820 242 -2 411 337 206 718 -3 485 917 820 536 -7 877 -295 Stress resserrement de liquidite -13 016 592 258 835 1 398 016 -192 824 -13 012 968 260 392 -3 625 -1 557 Stress ICAAP EUR -50 806 376 -492 048 0 0 -50 769 921 -490 903 -36 456 -1 145
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Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) : 14. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR /JCN* ▪ Seuil d’alerte sur le périmètre global fixé à 95 M€ 15. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR / JCN* ▪ LG sur le périmètre global fixée à 70 M€ 16. Seuil d’alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM* ▪ Seuil d’alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€ 17. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille CAM* ▪ Seuil d’alerte sur le périmètre placement fixé à 65 M€ *JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti LIMITES SUR RESULTAT ECONOMIQUE : Variation des +/- values latentes sur les titres de placement + revenus + +/- values extériorisées 1. Limites suivi cumulé annuel en année civile pour chaque portefeuille (HQLA / Non HQLA) Limite opérationnelle -2 M€ Limite globale -4 M€ 2. Limite mensuelle Limite opérationnelle = -1 M€ / +2 M€ Ces limites font l’objet d’un suivi mensuel et d’une communication aux membres du Comité financier. Enfin, des alertes de performance par support d’investissement sont communiquées aux membres du Comité financier. INDICATEURS RELATIFS A LA DIRECTIVE CRD 4 COMPREHENSIVE RISK MEASURE Le « CRM » ou Comprehensive Risk Measure mesure les risques de défaut, de changement de notation ainsi que les risques de marché sur le portefeuille de corrélation de crédit. La Caisse régionale n’a pas d’activités soumises à exigence en fonds propres au titre du Comprehensive Risk Measure CREDIT VALUE ADJUSMENT (CVA) L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des instruments financiers à l’actif du bilan. La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux. UTILISATION DES DERIVES DE CREDIT Les CDS peuvent etre utilisés à des fins de couverture dans les cas suivants : ▪ gestion des expositions crédit issues du portefeuille de prêts ou du portefeuille de dérivés (CVA) ; ▪ couverture des expositions du portefeuille d’obligations ;
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▪ couverture des expositions des portefeuilles de dérivés hybrides (par exemple, pour couvrir l’émission des Credit Linked Notes vendues à des clients investisseurs).
V. RISQUE ACTION Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT DES ACTIVITES DE TRADING Le risque sur actions, provenant des activités de trading, est issu de positions prises sur les actions et les indices actions au travers de produits cash ou dérivés. Les principaux facteurs de risque sont les prix des actions/indices actions, les volatilités actions/indices actions et les paramètres de smile des volatilités actions/indices 54 . La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la description des processus dans la section 5.5.6.3 ci-dessus. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne détient pas de portefeuille de trading RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT D’AUTRES ACTIVITES Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d’action en direct mais seulement des parts de fonds investis en action ou susceptible d’investir en action. L’encours de ces fonds au 31 décembre 2023 est de 0M€. Les pertes éventuelles sont intégrées dans le pilotage de nos limites de gestion ACTIONS D’AUTOCONTROLE Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 725 au 31 décembre 2023 (soit 0,56% du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 11 268 au 31 décembre 2023 (soit 0,5 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Les états financiers présentent, notamment, les encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque du secteur de l’assurance”.
232 6.3.6 Gestion du bilan
I. GESTION DU BILAN – RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole : ▪ les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ; ▪ les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ; ▪ Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ; ▪ la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. Au sein de la Caisse régionale, le conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. II. RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL OBJECTIFS La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. GOUVERNANCE GESTION DU RISQUE DE TAUX La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. Les limites de la Caisse régionale font l’objet d’une revue annuelle avec une validation par le Conseil d’administration. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites.
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Les situations individuelles des Caisses régionales au regard de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen trimestriel par le Groupe au sein du Comité des risques des Caisses régionales. GESTION DU RISQUE DE TAUX DE LA CAISSE REGIONALE L’exposition au risque de taux d’intérêt global de la Caisse régionale est suivie par le Comité financier. Celui-ci est présidé par le Directeur général et comprend des représentant de la direction financière, du Pôle Bretagne Gestion Financière ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents : ▪ il examine les positions individuelles de la Caisse régionale ▪ il examine le respect des limites ▪ il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le pôle Bretagne Gestion Financière. Des limites approuvées annuellement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition de la Caisse au risque de taux d’intérêt global. DISPOSITIF DE MESURE ET D’ENCADREMENT MESURE La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : ▪ le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; ▪ des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne- logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité financier et leur pertinence est contrôlée annuellement. Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options. Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios : ▪ réalisation des taux à terme (scénario central) ; ▪ chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d’intérêt ; ▪ et choc de +100 pb sur l’inflation. Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. DISPOSITIF DE LIMITES
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Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par le Conseil d’administration. La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. ÉVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte : ▪ du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ; ▪ du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ; ▪ du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment). ▪ des limites sur l’exposition en risque de taux Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra) EXPOSITION Les impasses de taux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel). Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt. Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2023 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants : IMPASSES EN EUROS (AU 31 DECEMBRE 2024) (en millions d’euros) 2024 2025-2029 2030-2034 > 2034 Impasses euros (1) 500 220 (62) (234) Sur l’année 2024, en cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine gagnerait 4,9 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2023, soit une hausse de 1,7 % du PNB 2023 (contre une hausse de 3,9 M€, soit 1,3 % du PNB sur l’arrêté du 31 décembre 2022). L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de 23,1 M€, soit 1,9 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale.
III. RISQUE DE CHANGE La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL). LE RISQUE DE CHANGE STRUCTUREL Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro.
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Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2023, en dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, yen japonais et livre égyptienne. Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont : ▪ sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche) ; ▪ sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du Groupe contre les variations des cours de change. Cela doit notamment se traduire par la mise en place de nouvelles couvertures en cas de situation de sur-immunisation ou la résiliation de couvertures existantes en cas de sous-immunisation. Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur-immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif. Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général. LE RISQUE DE CHANGE OPERATIONNEL Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale. La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé. En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change.
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Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. METHODOLOGIE ET GOUVERNANCE DU SYSTEME INTERNE DE GESTION ET D’ENCADREMENT DU RISQUE DE LIQUIDITE Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : ▪ les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; ▪ les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; ▪ les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; ▪ les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément, le comité des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réalise une revue annuelle des limites en liquidité au sein de la politique financière proposée par la direction financière, après avis du contrôle permanent. Cette revue est validée par le conseil d’administration. La Caisse régionale gère mensuellement son exposition en liquidité sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites. GESTION DE LA LIQUIDITE Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : ▪ la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ; ▪ la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ; ▪ la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme : ▪ du recensement des besoins de ressources longues ; ▪ de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; ▪ de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ; ▪ de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ; ▪ de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe.
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Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur Général Adjoint et Directeur Financier de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe. Au niveau de la Caisse régionale le Comité financier valide le programme de refinancement destiné à couvrir les besoins découlant de son activité (déficit Collecte/ crédit, Investissements...) dans les limites définies par le Groupe et validées par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale.
238 Évolution des ressources de Marché long terme de la Caisse régionale – en M€ On notera que parmi les opérations de refinancement Banques centrales, les encours correspondant au T-LTRO sont intégrés dans les Ressources de marché long terme. En effet, les opérations de T-LTRO II et III ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE, compte tenu de leur maturité contractuelle elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée. ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE Les réserves de liquidité atteignent 3 158 M€ au 31 décembre 2023, dont : ▪ 275 M€ de dépôts auprès des Banques centrales (hors caisse et réserves obligatoires) ; ▪ 1 062 M€ d’autres réserves LCR après décote incluant 692 M€ de titres HQLA, ▪ 1 821 M€ de créances éligibles au refinancement Banques centrales y compris auto-titrisation ; Ces réserves sont en baisse (-1 151 M€) sur l’année. Cela provient notamment des réserves LCR qui ont été plus ajustées à la limite règlementaire. La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de la Caisse régionale, assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. RATIOS REGLEMENTAIRES Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % à compter du 1er janvier 2018. Le pilotage du ratio se fait donc sur une cible 100 % + marge opérationnelle d'environ 10%. En M€ Moyenne sur 12 mois au 31/12/2023 Crédit Agricole Ille-et-Vilaine RESERVES DE LIQUIDITE (dont coussin) 1 425 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 1 281 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 111 % Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. 3 989 M€ 4 362 M€
239 Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021. Par rapport à la limite réglementaire fixée à 100%, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pilote avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires soit un pilotage supérieur à 105%. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine 31/12/2022 30/06/2023 31/12/2023 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (M€) 14 206 14 316 14 389 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (M€) 15 006 14 966 15 425 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») 106% 105% 107% STRATEGIE ET CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2023 L’année 2023 a été marquée par la poursuite des politiques de normalisation des banques centrales FED & BCE (hausse de leurs taux directeurs jusqu’à la fin du T3 et stabilité depuis) dans un contexte d’inflation qui se normalise avec un risque géopolitique qui s'est élargi (guerres en Ukraine, en Israël, tension en mer rouge). Les marchés actions ont accueilli favorablement l'évolution de l'inflation en fin d'année. Côté spreads de liquidité, des tensions ont eu lieu en mars suite à la défaillance de la Silicon Valley Banck et au rachat du Crédit Suisse par UBS. Passée cette période, les spreads sont restés stables sur l'année (légère hausse) proche du niveau de 2013 à 2015. La Caisse régionale à couvert ses besoins de refinancement MLT de 373 Millions par les évolutions suivantes de sa position MLT: ▪ +745 M€ d’emprunts en blanc (hors TLTRO) ▪ + 81 M€ de dettes covered (SFH, CRH, BEI, CDC, …) ▪ - 44 M€ de NEU MTN ▪ - 248 M€ de TLTRO finançant l’activité ▪ -162 M€ de DEA (Déficit Epargne Avances)
V. POLITIQUE DE COUVERTURE Au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux : ▪ apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ; ▪ gérer les risques financiers du Groupe ; ▪ prendre des positions pour compte propre. Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 55 ), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (FAIR VALUE HEDGE) ET COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE (CASH FLOW HEDGE) La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches : ▪ la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également,
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afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d’instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe: crédits clientèle, passifs à taux fixe) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ; ▪ la protection de la marge d’intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH) Au 31 décembre 2023 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture Cash Flow Hedge. COUVERTURE DE L’INVESTISSEMENT NET EN DEVISE (NET INVESTMENT HEDGE) Une troisième catégorie de couverture concerne la protection de la valeur patrimoniale du Groupe aux fluctuations de taux de change, qui résulte de la détention d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence du Groupe (l’euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce risque sont classés dans la catégorie des couvertures de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge). Au 31 décembre 2023 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture d’investissement net en devise.
241 Elle est complétée par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles. COLLECTE DES PERTES OPERATIONNELLES ET REMONTEE DES ALERTES POUR LES INCIDENTS SENSIBLES ET SIGNIFICATIFS, AVEC UNE CONSOLIDATION DANS UNE BASE DE DONNEES PERMETTANT LA MESURE ET LE SUIVI DU COUT DU RISQUE La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques. Les données de risques ainsi compilées sont exploitées dans le but de mettre en œuvre des plans d’actions de correction des processus. CALCUL ET REPORTING REGLEMENTAIRE DES FONDS PROPRES AU TITRE DU RISQUE OPERATIONNEL. Un tableau de bord des risques opérationnels reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants, est produit trimestriellement. Des scénarios majeurs de risques opérationnels sont évalués chaque année dans le but de renforcer l’exigence de fonds propres au titre des risques opérationnels. 2 types de scénarios sont pris en compte, des scénarios locaux sur l’activité et le fonctionnement de la Caisse régionale, et des scénarios « Groupe » sur le risque de modèle et sur les risques émergents. OUTILS La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). Un outil d’évaluation des scénarios majeurs, permettant une cohérence améliorée des évaluations a été mis en œuvre en 2020. S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. II. METHODOLOGIE La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les entités appartenant au périmètre prudentiel de la Caisse régionale restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers). METHODOLOGIE DE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES EN METHODE AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : ▪ d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ; ▪ de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; ▪ de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Le dispositif mis en place vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : ▪ de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
242 ▪ de l’évolution des cartographies de risques ; ▪ d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise : ▪ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; ▪ les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : ▪ intégration dans la politique de risques ; ▪ pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ; ▪ caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; ▪ robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk). III. EXPOSITION REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE Coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (détection) Coût du risque frontière crédit D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités et risques de la Caisse régionale. Le montant global de risques opérationnels reste contenu en 2023 bien qu'en augmentation par rapport aux 2 années précédentes caractérisées par des montants de risques opérationnels très faibles, notamment en termes de litiges clients. L'augmentation est due en majeure partie à nouveau à l’évolution de la fraude externe monétique (principalement liée au phishing) début 2023 bien que l'on constate une stagnation à compter du 2nd semestre. La catégorie Clients produits et pratiques commerciales augmente aussi quelque peu, suite à quelques litiges provisionnés par la Caisse régionale. Les autres catégories sont stables ou en régression. L'évolution limitée des montants sur l'ensemble des catégories de Bâle traduit encore en 2023 une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale. Le risque frontière crédit augmente fortement, en lien avec des prescriptions de recours contentieux sur dossiers anciens. Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition aux principaux risques opérationnels observés tant sur l’exposition aux risques que par l’intermédiaire de l’évaluation des risques potentiels de la cartographie.
243 IV. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPERATIONNELS La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et par la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques. Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein de la Caisse régionale. À noter qu’en 2020 La Caisse régionale, dans le cadre d’une politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, a souscrit des polices complémentaires de couverture des risques de cybercriminalité. 6.3.8 Risques juridiques ▪ Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d’une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A. ▪ Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont : o Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances, o Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit. Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures. ▪ Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 01 Juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille- et-Vilaine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 101M€. Le Tribunal Judiciaire d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse. 6.3.9 Risques de non-conformité Au travers de son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté d’implémenter la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Utile à la société ▪ Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou les abus de marché.
244 ▪ Œuvrer en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe et de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, en développant une approche éthique complémentaire à l’application de la réglementation, dans le but de prévenir et d’éviter les risques de réputation. Utile à ses clients ▪ Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d’une relation transparente et loyale. ▪ Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la réglementation dans les parcours au travers d’une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies. Utile aux équipes ▪ Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique. ▪ Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la Ligne métier Conformité au travers d’une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière. ORGANISATION ET GOUVERNANCE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit tous les trimestres. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés au Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs de la Caisse régionale (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et outils pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que le cas échéant pour déterminer et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité de la Caisse régionale assure la supervision de niveau Caisse régionale (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale. Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la Conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose ; les responsables conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité. Les effectifs de la Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine atteignent 9 postes à fin 2023. 47 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 11 % la Protection des données personnelles et 42% à la Protection de la clientèle. La Conformité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine élabore les politiques relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité et intégrité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, sanctions internationales, fraude et corruption. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Caisse régionale est rattaché directement au Responsable de la Conformité de la Caisse
245 régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et est en charge de l’animation de la protection des données personnelles au sein de la Caisse régionale. La Direction de la conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne métier Conformité. Lancé en 2021 et renforcé en 2023, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Ainsi, de nombreuses actions de renforcement du dispositif de lutte contre la délinquance financière, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été menés en 2023. Par ailleurs, la Direction de la conformité a poursuivi le renforcement du dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs. DELINQUANCE FINANCIERE Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. CONNAISSANCE CLIENT L’année 2023 s’est inscrite dans la continuité de l’année précédente avec le déploiement au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, et sur tous ses clients, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client. Cela concerne en particulier la révision périodique, tant d’un point quantitatif (taux d’avancement) que d’un point de vue qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2). En parallèle, la norme KYC Groupe a été complétée et précisée sur certains segments de clients avec une attention particulière portée sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur le corpus de contrôle 2.2.c d’entrée en relation. La Caisse régionale est également pleinement mobilisée pour associer les clients à cette démarche, à travers notamment la généralisation de solutions de Selfcare. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le dispositif de la Caisse régionale repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. Ainsi, la Caisse régionale est particulièrement attentive à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques. Depuis 2021, cela s’est notamment traduit par des travaux sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe. Par ailleurs, afin d'optimiser la surveillance des opérations sur compte en matière de LCB FT, l'outil DDF de filtrage des opérations, développé par le Groupe Crédit Agricole SA, a été déployé en Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine en avril 2023 en remplacement de l'outil NORKOM. Cet outil permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. SANCTIONS INTERNATIONALES L’invasion de l’Ukraine a entraîné une avalanche de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, prises essentiellement par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse. Ce programme de sanctions, le plus large et complexe jamais publié, a mobilisé de nombreuses ressources au sein de la Direction de la conformité pour implémenter ces mesures dans l’ensemble du Groupe, accompagner les entités, mais aussi assurer le support des clients et des commerciaux. Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif de crise a été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la réglementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés. Ce dispositif a permis par exemple de préciser la définition des biens de luxe assujettis à l’interdiction d’exportation, l’identification des clients concernés par le plafonnement des dépôts et les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application
246 de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers. Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications : ▪ l’identification des tiers soumis à des sanctions internationales figurant dans les bases de données des entités du Groupe Crédit Agricole ("criblage"). Il s’agit des clients et de leurs parties liées (notamment principaux actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, mandataires), ainsi que d’autres types de tiers (notamment les fournisseurs) ; ▪ la vérification des Messages Financiers (principalement Swift et SEPA) ("filtrage") afin de détecter les transactions potentiellement prohibées par les Sanctions Internationales, afin de les annuler, rejeter, geler les fonds associés, signaler et/ou toute autre mesure prise conformément aux Sanctions Internationales. L’efficacité de ces dispositifs repose ainsi sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit. TRANSPARENCE DES MARCHES La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. INTEGRITE DES MARCHES Par les dispositifs mis en place, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. D’autre part, la Caisse régionale veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les réglementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue du dispositif d’encadrement permanent de l’information privilégiée au niveau Caisse régionale, primordial pour la prévention et la détection des abus de marché. LUTTE CONTRE LA FRAUDE Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la conformité Groupe, ainsi que dans la Caisse régionale. Un responsable de la Coordination de la prévention de la fraude a été désigné dans la Caisse régionale, et un Comité faîtier de coordination de la prévention de la fraude, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements…) ainsi que les principales entités du Groupe. La gouvernance dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques), avec notamment la création du Pôle Fraude en 2021. Au sein de la Caisse régionale, un Comité dédié (Comité de contrôle interne) est mis en place afin de notamment piloter des plans d’actions appropriés. Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés). LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, la Caisse régionale a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Ainsi, la Caisse régionale dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les
247 processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Dans le cadre du renouvellement de cette certification Groupe, la Caisse régionale a fait l’objet en 2022 d’un audit mené par Eurocompliance. A l’issue de cet audit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et- Vilaine s’est vue attribuée la certification ISO 37001. DROIT D’ALERTE Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. En 2022, aucune alerte n’a été remontée et traitée via ce nouveau dispositif. LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse régionale a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2023, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (digitalisation de l’auto-certification pour les clients majeurs capables). Par ailleurs, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2023. PROTEGER NOS CLIENTS ET LEURS DONNEES La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. PROTECTION DE LA CLIENTELE La protection de la clientèle est une priorité affirmée la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe et de la Caisse régionale. En 2023, la Caisse régionale a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil avec l’intégration des préférences ESG des clients dans le cadre du développement de la finance durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la loi Lemoine. Dans le contexte de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte avec notamment la mise en œuvre d’une solution d’intelligence artificielle permettant une détection précoce des signaux faibles de fragilité financière. QUALITE DE SERVICE ET TRANSPARENCE A L’EGARD DU CLIENT, TARIFICATION La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations, l’amélioration de l’information contenue dans la documentation sur les produits d’épargne financière et du conseil au client. La Caisse régionale a amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire.
248 PRIMAUTE DES INTERETS DE LA CLIENTELE PAR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts a fait l’objet de mise à jour en 2023 afin d’intégrer les évolutions réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil de détection des conflits d’intérêts présentant des algorithmes de détection optimisés a été déployé au niveau du Groupe courant 2022. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine s’est dotée dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles co-construite avec un panel de clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 : minimisation de la collecte de données, politique de protection des données diffusée sur le site de la Caisse régionale (exemple : Politique de protection des données), informations des tiers en cas de fuite de données les concernant, notification des incidents aux autorités, politique de sécurité informatique renforcée (exemple : authentification forte, SécuriPass), politique claire de conservation, notification de l’utilisation des données pour des obligations légales et de purge des données personnelles… Depuis cette date, la Caisse régionale s'est dotées d’un ensemble de procédures, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierce personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2023 pour intégrer les nouveautés réglementaires (par exemple la gestion des cookies), la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par la Caisse régionale. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet de la Caisse régionale, a été largement enrichi afin de mieux répondre à notre devoir de transparence. Enfin, des diagnostics et des simulations de contrôle se généralisent dans les entités afin de mesurer la maturité du dispositif de maîtrise de la protection des données personnelles et élaborer le cas échéant des plans d’action de renforcement du dispositif. Plus largement, la protection des données personnelles est une priorité portée par les plus hautes instances du Groupe comme le Comité de coordination data et le Comité sécurité Groupe. Une attention particulière est portée au bon usage des données personnelles des clients et à la minimisation de leur collecte, à leur sécurisation, et au bon exercice des droits des personnes (accès, effacement…) en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. CULTURE ETHIQUE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé : i) de la Charte éthique diffusée en 2017, commune à l’ensemble des entités du Groupe, qui vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe ; ii) d’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin 2, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ; iii) du Corpus FIDES qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; iv) d’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales.
249 En 2023, dans un souci de prévention du risque de conduite, les actions de sensibilisation à l’éthique se sont structurées avec la création d’une communauté de référents éthique Groupe et se sont intensifiées avec la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”. DISPOSITIF DE FORMATION Cinq formations incontournables "Ethique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LAB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2023, 99,1 % des collaborateurs de la Caisse régionale ont été formés sur le module " Ethique professionnelle et déontologie ". Cette formation a été enrichie en 2023 afin d’accompagner le projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même cadre, une formation de sensibilisation est mise à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. En fin d’année, un quiz sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste. Au-delà de la conformité des activités de la Caisse régionale avec la réglementation, la diffusion de la culture éthique et de la lutte contre la corruption auprès des administrateurs et des collaborateurs constitue un levier puissant de croissance de l’entreprise. INNOVATION ET TECHNOLOGIE Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des fintech. Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tel que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro-digital ou encore les actifs numériques. La conformité native est en charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures. À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, dont la Caisse régionale, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2023, un événement a été organisé par la Compliance Valley autour des thématiques et nouvelles technologies actuelles sur les actifs numériques et l’identité numérique, permettant de réunir et acculturer les collaborateurs sur le sujet.
250 7 COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande Caisses locales Crédit Agricole S.A.
7.1 CADRE GENERAL
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7.1.3 Relations internes au Crédit Agricole 7.1.3.1 Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. ✓ Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". ✓ Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". ✓ Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d'avances, dites " avances miroirs " (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. ✓ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB - Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". ✓ Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. ✓ Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". ✓ Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.
252
7.1.3.2 Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1].
253
Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [1], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
7.1.4 Informations relatives aux parties liées Les Caisses locales détiennent 3 287 059 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 50 128 milliers d'euros. Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse régionale pour un montant de 181 550 milliers d'euros. La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ses créances pour un montant de 5 799 millions d’euros au 31 décembre 2023 dont 123 millions d’euros au titre des CRH, 1 848 millions d’euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), et 3 828 millions d'euros au titre des opérations de refinancement auprès de partenaires du groupe. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l’État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie. AUTRES PARTIES LIEES Parties liées Participations Directe ou Indirecte % détention Transactions conclues en 2023 SAS LA CROIX ROCHERAN D 100,00% Aucune transaction significative SAS RUE DU PRE PERCHE D 50,00% Aucune transaction significative VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE D 100,00% Aucune transaction significative CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION D 100,00% Aucune transaction significative
254 7.2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 7.2.1 COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 4.1 671 917 314 406 Intérêts et charges assimilées 4.1 (579 979 ) (158 253 ) Commissions (produits) 4.2 189 649 165 527 Commissions (charges) 4.2 (44 328 ) (48 587 ) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 437 4 046 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 401 4 433 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 8 036 (387 ) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 44 072 37 724 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 80 (635 ) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 43 992 38 359 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 (660 ) ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produit net des activités d'assurance ‐ ‐ Produits des activités d’assurance ‐ ‐ Charges afférentes aux activités d’assurance ‐ ‐ Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d’assurance ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus ‐ ‐ Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 4 395 3 168 Charges des autres activités 4.7 (7 307 ) (6 619 ) PRODUIT NET BANCAIRE 286 196 311 412 Charges générales d'exploitation 4.8 (179 233 ) (176 903 ) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (9 566 ) (9 685 ) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 97 397 124 824 Coût du risque 4.10 (30 021 ) (37 766 ) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 67 376 87 058 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (98 ) 178 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 67 278 87 236 Impôts sur les bénéfices 4.12 (6 705 ) (13 475 ) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 60 573 73 761 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 60 573 73 761
255 7.2.2 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Résultat net 60 573 73 761 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (1 085 ) 2 222 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 104 829 (108 323 ) Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 103 744 (106 101 ) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (2 922 ) 2 892 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 100 822 (103 209 ) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 792 (2 126 ) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 792 (2 126 ) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (205 ) 537 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 587 (1 589 ) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 101 409 (104 798 ) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 161 982 (31 037 ) Dont part du Groupe 161 982 (31 037 ) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ (9 )
256 7.2.3 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales 6.1 56 750 65 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-3.2-6.2-6.6 333 965 419 351 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 55 378 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 297 335 363 973 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 503 882 784 495 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-3.2-6.4-6.6 1 365 320 1 221 157 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 112 122 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 393 1 109 035 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2-3.4-6.5-6.6 17 406 339 18 082 565 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 343 643 2 940 193 Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 14 657 905 Titres de dettes 576 520 484 467 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (297 451 ) (681 075 ) Actifs d'impôts courants et différés 6.9 66 600 57 513 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 263 977 234 877 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Contrats d’assurance émis - Actif ‐ ‐ Contrats de réassurance détenus - Actif ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 10 713 11 441 Immobilisations corporelles 6.14 84 660 88 365 Immobilisations incorporelles 6.14 ‐ ‐ Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 19 794 755 20 284 136
257 7.2.4 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 34 624 53 529 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 34 624 53 529 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 128 386 14 246 Passifs financiers au coût amorti 16 670 501 16 966 844 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 11 462 003 12 169 888 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 5 174 264 4 719 310 Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 34 234 77 646 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 433 (3 670 ) Passifs d'impôts courants et différés 6.9 549 487 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 662 481 1 119 187 Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Contrats d'assurance émis - Passif ‐ ‐ Contrats de réassurance détenus - Passif ‐ ‐ Provisions 6.16 54 294 58 956 Dettes subordonnées 3.4-6.17 ‐ ‐ Total dettes 17 555 268 18 209 579 Capitaux propres 2 239 487 2 074 557 Capitaux propres part du Groupe 2 239 476 2 074 546 Capital et réserves liées 320 040 306 930 Réserves consolidées 1 521 268 1 457 669 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 337 595 236 186 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 60 573 73 761 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 TOTAL DU PASSIF 19 794 755 20 284 136
258 7.2.5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 1 396 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2022 Publié 216 244 1 555 507 (1 629 ) ‐ 1 770 122 1 154 339 830 340 984 ‐ 2 111 106 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 111 117 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 216 244 1 555 507 (1 629 ) ‐ 1 770 122 1 154 339 830 340 984 ‐ 2 111 106 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 111 117 Augmentation de capital 3 265 (259 ) ‐ ‐ 3 006 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 006 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 006 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ (63 ) ‐ (63 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (63 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (63 ) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (8 360 ) ‐ ‐ (8 360 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (8 360 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8 360 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (3 ) ‐ ‐ (3 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (3 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3 ) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 311 ‐ ‐ 311 ‐ ‐ ‐ ‐ 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 311 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 265 (8 311 ) (63 ) ‐ (5 109 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (5 109 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5 109 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 9 ‐ ‐ 9 (1 589 ) (103 209 ) (104 798 ) ‐ (104 789 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (104 789 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 9 ‐ ‐ 9 ‐ (9 ) (9 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 761 73 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 761 Autres variations ‐ (423 ) ‐ ‐ (423 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (423 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (423 ) Capitaux propres au 31 décembre 2022 219 509 1 546 782 (1 692 ) ‐ 1 764 599 (435 ) 236 621 236 186 73 761 2 074 546 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 074 557 Affectation du résultat 2022 ‐ 73 762 ‐ ‐ 73 762 ‐ ‐ ‐ (73 761 ) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 Capitaux propres au 1er janvier 2023 219 509 1 620 544 (1 692 ) ‐ 1 838 361 (435 ) 236 621 236 186 ‐ 2 074 547 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 074 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2023 retraité 219 509 1 620 544 (1 692 ) ‐ 1 838 361 (435 ) 236 621 236 186 ‐ 2 074 547 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 074 558 Augmentation de capital 13 101 (402 ) ‐ ‐ 12 699 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 699 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 699 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ 411 ‐ 411 ‐ ‐ ‐ ‐ 411 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2023 ‐ (10 380 ) ‐ ‐ (10 380 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (10 380 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (10 380 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 637 ‐ ‐ 637 ‐ ‐ ‐ ‐ 637 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 637 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 13 101 (10 145 ) 411 ‐ 3 367 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 367 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 367 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 587 100 822 101 409 ‐ 101 409 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 409 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 573 60 573 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 573 Autres variations ‐ (420 ) ‐ ‐ (420 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (420 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (420 ) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2023 232 610 1 609 979 (1 281 ) ‐ 1 841 308 152 337 443 337 595 60 573 2 239 476 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 239 487
259 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 2 239,5 millions d'euros. Ils augmentent de 164,9 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit +7,95%). Cette augmentation s'explique principalement par : - Le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2023, qui s'élève à 60,5 millions d'euros, - Les dividendes versés qui s'élèvent à 10,4 millions d'euros dont à Sacam Mutualisation (3,6 millions d'euros), aux sociétaires des Caisses locales (3,8 millions d'euros) et au public et Predica (3 millions d'euros), - L'augmentation de capital des Caisses locales pour 13,3 millions d'euros, - Les gains comptabilisés directement en capitaux propres s'élèvent à 102 millions d'euros sur l'exercice 2023 et sont principalement liés à la valorisation des titres Sacam Mutualisation (+2,2 millions d’euros) et SAS Rue la Boétie (+100 millions d'euros). 7.2.6 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
260 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Résultat avant impôt 67 278 87 236 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 566 9 687 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.14 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 27 626 26 502 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (68 ) (178 ) Résultat net des activités de financement 1 479 394 Autres mouvements (27 046 ) 9 338 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 11 557 45 743 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 215 023 37 646 Flux liés aux opérations avec la clientèle (389 210 ) (1 206 021 ) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (63 758 ) (16 040 ) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (444 020 ) 847 912 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (18 806 ) (18 714 ) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (700 771 ) (355 217 ) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (621 936 ) (222 238 ) Flux liés aux participations (2) (7 419 ) (4 731 ) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (6 524 ) (8 069 ) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (13 943 ) (12 800 ) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 2 247 (5 891 ) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) (20 948 ) 8 386 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (18 701 ) 2 495 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (654 580 ) (232 543 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 146 193 1 378 737 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 447 58 610 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 080 746 1 320 127 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 491 613 1 146 193 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 56 750 65 447 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 434 863 1 080 746 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (654 580 ) (232 544 ) * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts » (1) Aucun dividende n'a été reçu des entreprises mises en équivalence. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2023, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s’élève à -7 419 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - UNEXO Capital : - 5 339 milliers d'euros, - Village by CA Ille-et-Vilaine : -700 milliers d'euros. (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 10 380 milliers d’euros pour l'année 2023. Ce flux comprend aussi la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 13 316 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2023, les remboursements de dettes obligataires s'élèvent à 18 272 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine ne détient pas de solde de trésorerie indisponible pour le Groupe.
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7.3 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
7.3.1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
7.3.1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2023 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business- economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2022. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2023 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2023. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe IAS 1 Informations à fournir sur les méthodes comptables 1 er janvier 2023 Non IAS 8 Définition des estimations comptables 1 er janvier 2023 Non IAS 12 Impôt différé lié aux actifs et passifs découlant d'une même transaction 1 er janvier 2023 Non IAS 12 Réforme fiscale internationale Pilier 2 1 er janvier 2023 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2023 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2023 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2023. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Pas de décision impactant significativement le Groupe au 31 décembre 2023.
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7.3.1.2 Principes et méthodes comptables
7.3.1.2.1 Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • Les activités des marchés nationaux et internationaux ; • Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • Les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; • Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • Les plans de stock-options ; • Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; • Les provisions ; • Les dépréciations des écarts d’acquisition ; • Les actifs d’impôts différés ; • La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
7.3.1.2.2 Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) DEFINITIONS La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l'ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG.
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Cette terminologie est susceptible d'évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Notamment, les prêts dont l'indexation de la rémunération du critère ESG n'introduit pas d'effet levier ou est considérée comme non matérielle en termes de variabilité des flux de trésorerie de l'instrument ne sont pas considérés comme échouant au test SPPI sur la base de ce seul critère. Dans le cadre de son projet de revue de l'application (« Post-implementation Review »/PIR) de la norme IFRS 9, l'IASB a décidé, en mai 2022, d'initier des travaux d'amendement de la norme IFRS 9 afin de clarifier les modalités d'application du test SPPI à ce type d'actifs financiers. Un exposé-sondage a été publié en mars 2023 et la période d'appels à commentaires a été ouverte jusqu'au 19 juillet 2023. L'IASB a prévu de publier un amendement à la norme IFRS 9 au cours de 2024, qui sera ensuite soumis au processus d'adoption par l'Union Européenne. CONVENTIONS D’EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS ✓ Évaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. ✓ Évaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
ACTIFS FINANCIERS ✓ Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ▪ D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou ▪ D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ▪ Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ▪ Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; ▪ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.
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▪ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : o Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées. o Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs, dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles. o Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. ▪ Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.
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Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat
Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».
Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ▪ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire.
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Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; ▪ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.
Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
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Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : ▪ Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; ▪ Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; ▪ Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
✓ Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.
✓ Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.
✓ Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ▪ Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ▪ Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».
✓ Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
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PASSIFS FINANCIERS ✓ Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ▪ Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ▪ Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).
Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ». ✓ Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. ✓ Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ▪ De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ▪ D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.
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Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.
✓ Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ▪ Lorsqu’il arrive à extinction ; ou ▪ Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
INTERETS NEGATIFS SUR ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.
DEPRECIATION / PROVISIONNEMENT POUR RISQUE DE CREDIT ✓ Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : ▪ Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ▪ Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ▪ Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ▪ Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et ▪ Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Factures de risques et informations prudentielles ». ✓ Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : ▪ 1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ▪ 2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes attendues à maturité ;
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▪ 3ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ▪ Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ▪ La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ▪ Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ▪ Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ▪ L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ▪ La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ▪ La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ▪ L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ✓ Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
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L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ▪ Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ▪ Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. ✓ Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : ▪ Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ▪ Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.
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A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varie entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré " non significatif ". Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2. L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ▪ Le type d’instrument ; ▪ La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ▪ Le type de garantie ; ▪ La date de comptabilisation initiale ; ▪ La durée à courir jusqu’à l’échéance ; ▪ Le secteur d’activité ; ▪ L’emplacement géographique de l’emprunteur ; ▪ La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ▪ Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ▪ Les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ▪ Les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
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✓ Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ▪ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; ▪ Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ▪ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ▪ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : ▪ La valeur comptable de la créance ; ▪ Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». ✓ Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
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L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.
INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES ✓ Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ▪ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ▪ En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture.
✓ La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ▪ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe), ▪ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable), ▪ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ▪ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ▪ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ▪ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
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Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ▪ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ▪ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ▪ Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture, ▪ Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent, ▪ Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : ▪ Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ▪ Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ▪ Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
DETERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
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La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. ✓ Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. ✓ Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ▪ Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; ▪ Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
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Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS ✓ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ▪ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ▪ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ▪ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ▪ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. ✓ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ▪ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ▪ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ▪ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.
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ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET GARANTIES FINANCIERES DONNES Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre: ▪ Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ▪ Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".
7.3.1.2.3 Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a constitué des provisions qui couvrent notamment : ▪ Les risques opérationnels ; ▪ Les avantages au personnel ; ▪ Les risques d’exécution des engagements par signature ; ▪ Les litiges et garanties de passif ; ▪ Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; ▪ Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne- logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ▪ Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ▪ L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ▪ La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ▪ La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; ▪ Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 7.3.6.15 "Provisions".
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7.3.1.2.4 Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ▪ Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ▪ Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; ▪ Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ▪ Les indemnités de cessation d’emploi. AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI ✓ Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : ▪ La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ▪ Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
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✓ Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
7.3.1.2.5 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : ▪ Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ▪ Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles- ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en date d'attribution et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites. Cet avantage ne tient plus compte de la décote d'incessibilité depuis le 01/01/2023. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.3.7.6 "Paiements à base d’actions". La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.
7.3.1.2.6 Impôts sur le résultat (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. ✓ Impôts exigibles La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).
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Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. ✓ Impôts différés La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ▪ Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : o La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; o La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ▪ Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible ; ▪ Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ▪ La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ▪ Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ▪ Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ▪ Soit par un regroupement d'entreprises. Plus-values sur titres Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit
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commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Contrats de location IFRS 16 Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Risques fiscaux Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : ▪ L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; ▪ Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; ▪ En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.
7.3.1.2.7 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
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7.3.1.2.8 Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ▪ Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ▪ Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; ▪ Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : ▪ Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; ▪ Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ▪ En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; ▪ En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.
7.3.1.2.9 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ▪ Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). o Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue ; o Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.
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7.3.1.2.10 Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. ✓ Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif sous-jacent, soit en opérations de location simple si l'essentiel des risques et avantages de l'actif mis en location n'est pas transféré au preneur. ▪ S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur à ce dernier. Le bailleur constate ainsi une créance financière sur le preneur, comptabilisée en « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Les loyers perçus sont décomposés entre d'une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d'autre part l'amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l'encours résiduel. Le taux d'intérêt utilisé est le taux d'intérêt implicite du contrat. Pour les créances de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine applique l'approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d'IFRS 9. ▪ S’agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d'utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location. Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les " produits des autres activités " et les " charges des autres activités. ✓ Contrats de location dont le Groupe est preneur. Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.
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La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.
7.3.1.2.11 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou groupe d'actifs destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants correspondant à des immobilisations amortissables cessent d'être amortis à compter de leur déclassement. Pour les participations mises en équivalence, la quote-part de résultat à hauteur du pourcentage détenu en vue de la vente cesse d'être comptabilisée. Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destiné à être cédé y compris les actifs financiers. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ▪ Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ▪ Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou ▪ Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ▪ Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ▪ Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
7.3.1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 7.3.1.3.1 Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.
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CONSOLIDATION DES CAISSES REGIONALES Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. NOTIONS DE CONTROLE Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).
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Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
7.3.1.3.2 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ▪ L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ; ▪ La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate : ▪ En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ▪ En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.
7.3.1.3.3 Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
7.3.1.3.4 Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : ▪ Conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité).
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La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; ▪ Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée par la conversion des états financiers des activités à l’étranger.
7.3.1.3.5 Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition EVALUATION ET COMPTABILISATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote- part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : ▪ A la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; ▪ A la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.
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En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.
DEPRECIATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.
VARIATIONS DU POURCENTAGE D’INTERET POST-ACQUISITION ET ECARTS D’ACQUISITION En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. OPTIONS DE VENTE ACCORDEES AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : ▪ Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; ▪ Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.
7.3.2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.
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Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2023 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2023". 7.3.2.1 Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 116 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 7.3.2.2 Pilier 2 - Globe De nouvelles règles fiscales internationales ont été établies par l'OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d'Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%. L'objet de ces règles est de lutter contre la concurrence entre Etats fondée sur le taux d'imposition. Ces règles devront être transposées par les différents Etats. Au sein de l'UE, une Directive européenne a été adoptée fin 2022 (en cours de transposition dans les pays) et prévoit l'exercice 2024 comme premier exercice d'application des règles GloBE dans l'UE. A ce stade, à l'issue d'un 1er chiffrage, les montants estimés pour le Groupe sont non significatifs ; les travaux de recensement initiés au sein du Groupe se poursuivent. Il en découlera s'il y a lieu la comptabilisation d'un impôt complémentaire GloBE dans les comptes du Groupe en 2024. 7.3.2.3 FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Au 31/12/2023, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 avril 2023 pour un montant total de 1,150 milliards d'euros au niveau Groupe. 7.3.2.4 FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Au 31/12/2023, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2019 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation auto souscrite ayant été débouclée par anticipation le 25 octobre 2023 pour un montant total de 15 milliards d'euros au niveau Groupe. Au 31/12/2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des " gains et pertes " réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.
7.3.3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.
7.3.3.1 Risque de crédit Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)
7.3.3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
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ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2022 481 081 (165) 3 712 (161) ‐ ‐ 484 793 (326) 484 467 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 481 081 (165) 3 712 (161) ‐ ‐ 484 793 (326) 484 467 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 72 891 (92) ‐ 13 ‐ ‐ 72 891 (79) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 200 645 (135) ‐ ‐ 200 645 (135) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (127 754) 41 ‐ ‐ ‐ ‐ (127 754) 41 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 13 ‐ 15 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 553 972 (257) 3 712 (148) ‐ ‐ 557 684 (405) 557 279 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 19 232 9 ‐ 19 241 Au 31 décembre 2023 573 204 (257) 3 721 (148) ‐ ‐ 576 925 (405) 576 520 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
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ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2022 84 848 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 84 848 ‐ 84 848 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 84 848 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 84 848 ‐ 84 848 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (28) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (28) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (28) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (28) ‐ Total 84 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 84 820 ‐ 84 820 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 26 839 ‐ ‐ 26 839 Au 31 décembre 2023 111 659 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 659 ‐ 111 659 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
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ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2022 13 608 468 (74 348) 1 115 020 (84 023) 203 818 (111 030) 14 927 306 (269 401) 14 657 905 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (342 047) (8 688) 295 133 13 017 46 914 (10 365) - (6 036) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (759 929) 2 933 759 929 (18 689) - (15 756) Retour de Stage 2 vers Stage 1 438 575 (12 065) (438 575) 30 896 - 18 831 Transferts vers Stage 3 (1) (27 779) 513 (40 089) 1 581 67 868 (15 482) - (13 388) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 7 086 (69) 13 868 (771) (20 954) 5 117 - 4 277 Total après transferts 13 266 421 (83 036) 1 410 153 (71 006) 250 732 (121 395) 14 927 306 (275 437) 14 651 869 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 866 886 4 051 (4 720) (29 940) (14 289) 6 197 847 877 (19 692) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 826 773 (19 505) 192 257 (16 605) 3 019 030 (36 110) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 938 365) 14 043 (196 977) 13 125 (7 033) 4 791 (2 142 375) 31 959 Passages à perte (7 256) 6 394 (7 256) 6 394 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ 27 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 535 (26 477) (6 046) (22 988) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (21 522) (22) 17 1 031 (21 522) 1 026 Total 14 133 307 (78 985) 1 405 433 (100 946) 236 443 (115 198) 15 775 183 (295 129) 15 480 054 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 5 123 (142) 1 141 6 122 Au 31 décembre 2023 14 138 430 (78 985) 1 405 291 (100 946) 237 584 (115 198) 15 781 305 (295 129) 15 486 176 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
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ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2022 112 122 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 112 122 (158) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 112 122 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 112 122 (158) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 9 634 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 634 14 Réévaluation de juste valeur sur la période 7 414 ‐ ‐ 7 414 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 44 468 (19) ‐ ‐ 44 468 (19) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (42 248) 21 ‐ ‐ ‐ ‐ (42 248) 21 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 ‐ ‐ 12 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 756 (144) ‐ ‐ ‐ ‐ 121 756 (144) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 171 ‐ ‐ 171 Au 31 décembre 2023 121 927 (144) ‐ ‐ ‐ ‐ 121 927 (144) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
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ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2022 1 574 821 (12 390) 57 109 (7 328) 6 877 (1 419) 1 638 807 (21 137) 1 617 670 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (7 178) (254) 7 178 293 ‐ ‐ ‐ 39 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (30 045) 186 30 045 (382) ‐ (196) Retour de Stage 2 vers Stage 1 22 867 (440) (22 867) 675 ‐ 235 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 567 643 (12 644) 64 287 (7 035) 6 877 (1 419) 1 638 807 (21 098) 1 617 709 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (256 111) 2 519 (5 342) 1 684 (1 808) 25 (263 261) 4 228 Nouveaux engagements donnés (2) 689 034 (5 011) 33 352 (4 113) 722 386 (9 124) Extinction des engagements (945 147) 8 169 (38 691) 3 735 (1 808) 619 (985 646) 12 523 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (639) 2 062 (594) 829 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 2 ‐ (3) ‐ ‐ ‐ (1) ‐ Au 31 décembre 2023 1 311 532 (10 125) 58 945 (5 351) 5 069 (1 394) 1 375 546 (16 870) 1 358 676 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
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ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2022 778 335 (10 526) 6 377 (2 148) 6 362 (5 877) 791 074 (18 551) 772 523 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (7 517) 128 7 517 (897) ‐ ‐ ‐ (769) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (7 816) 159 7 816 (938) ‐ (779) Retour de Stage 2 vers Stage 1 299 (31) (299) 41 ‐ 10 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 770 818 (10 398) 13 894 (3 045) 6 362 (5 877) 791 074 (19 320) 771 754 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (5 207) 4 802 (491) (1 871) 4 890 (2 992) (808) (61) Nouveaux engagements donnés (2) 117 143 (2 199) 1 193 (435) 118 336 (2 634) Extinction des engagements (122 350) 4 768 (1 684) 353 ‐ ‐ (124 034) 5 121 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 233 (1 789) (2 992) (2 548) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 4 890 ‐ 4 890 ‐ Au 31 décembre 2023 765 611 (5 596) 13 403 (4 916) 11 252 (8 869) 790 266 (19 381) 770 885 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
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7.3.3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 112 581 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 75 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 503 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 616 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 141 727 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 86 349 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 784 495 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 926 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
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ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 927 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 174 355 ‐ 4 790 211 552 971 6 321 357 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 ‐ 24 174 3 918 54 610 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 111 659 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 ‐ 4 790 211 552 971 6 279 601 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 ‐ 24 174 3 918 54 610 ‐ Titres de dettes 576 520 ‐ ‐ ‐ 41 756 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 296 282 ‐ 4 790 211 552 971 6 321 357 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 386 ‐ 24 174 3 918 54 610 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 112 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 227 220 ‐ 4 409 233 532 147 6 082 115 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 84 848 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 ‐ 4 409 233 532 147 6 020 206 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐ Titres de dettes 484 467 ‐ ‐ ‐ 61 909 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 339 342 ‐ 4 409 233 532 147 6 082 115 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐
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ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE PROVISIONNEMENT Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit (en milliers d'euros) Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 770 885 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 358 676 ‐ 113 822 40 189 150 394 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 675 ‐ 184 865 470 ‐ Total 2 129 561 ‐ 113 822 40 189 150 394 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 058 ‐ 184 865 470 ‐ Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit (en milliers d'euros) Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 772 523 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 485 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 617 670 ‐ 118 521 42 730 195 039 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 458 ‐ 36 1 219 428 ‐ Total 2 390 193 ‐ 118 521 42 730 195 039 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 943 ‐ 36 1 219 428 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".
7.3.3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2023 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 327 13 105 Valeur comptable brute avant modification 13 327 13 105 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est nulle.
300
7.3.3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. EXPOSITION AU RISQUE DE CREDIT PAR CATEGORIES DE RISQUE DE CREDIT Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 552 536 136 357 9 688 893 9 200 620 41 830 9 242 450 0,5% < PD ≤ 2% 985 019 453 747 1 438 766 1 007 365 344 610 1 351 975 2% < PD ≤ 20% 355 233 595 531 950 764 380 268 501 316 881 584 20% < PD < 100% 29 809 29 809 33 867 33 867 PD = 100% 146 018 146 018 135 939 135 939 Total Clientèle de détail 10 892 788 1 215 444 146 018 12 254 250 10 588 253 921 623 135 939 135 939 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 865 489 13 046 2 878 535 2 571 347 10 104 2 581 451 0,6% < PD < 12% 1 065 016 129 623 1 194 639 1 014 797 137 948 1 152 745 12% ≤ PD < 100% 50 899 50 899 49 057 49 057 PD = 100% 91 566 91 566 67 879 67 879 Total Hors clientèle de détail 3 930 505 193 568 91 566 4 215 639 3 586 144 197 109 67 879 3 851 132 Dépréciations (79 242) (101 094) (115 198) (295 534) (74 513) (84 184) (111 030) (269 727) Total 14 744 051 1 307 918 122 386 16 174 355 14 099 884 1 034 548 92 788 15 227 220 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 121 927 ‐ ‐ 121 927 112 122 ‐ ‐ 112 122 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 121 927 ‐ ‐ 121 927 112 122 ‐ ‐ 112 122 Total 121 927 ‐ ‐ 121 927 112 122 ‐ ‐ 112 122
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ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 599 296 3 222 ‐ 602 518 820 914 655 ‐ 821 569 0,5% < PD ≤ 2% 72 845 6 886 ‐ 79 731 96 346 7 543 ‐ 103 889 2% < PD ≤ 20% 39 174 27 942 ‐ 67 116 63 013 23 958 ‐ 86 971 20% < PD < 100% ‐ 1 769 ‐ 1 769 ‐ 6 927 ‐ 6 927 PD = 100% ‐ ‐ 2 699 2 699 ‐ ‐ 4 548 4 548 Total Clientèle de détail 711 315 39 819 2 699 753 833 980 273 39 083 4 548 1 023 904 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 453 712 52 ‐ 453 764 440 297 204 ‐ 440 501 0,6% < PD < 12% 146 505 14 329 ‐ 160 834 154 251 6 821 ‐ 161 072 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 745 ‐ 4 745 ‐ 11 001 ‐ 11 001 PD = 100% ‐ ‐ 2 370 2 370 ‐ ‐ 2 329 2 329 Total Hors clientèle de détail 600 217 19 126 2 370 621 713 594 548 18 026 2 329 614 903 Provisions (1) (10 125) (5 351) (1 394) (16 870) (12 390) (7 328) (1 419) (21 137) Total 1 301 407 53 594 3 675 1 358 676 1 562 431 49 781 5 458 1 617 670 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 62 892 34 ‐ 62 926 60 497 ‐ 60 497 0,5% < PD ≤ 2% 2 896 412 ‐ 3 308 3 159 404 3 563 2% < PD ≤ 20% 49 952 1 405 ‐ 51 357 41 682 984 42 666 20% < PD < 100% ‐ 92 ‐ 92 ‐ 8 8 PD = 100% ‐ ‐ 1 465 1 465 ‐ ‐ 294 294 Total Clientèle de détail 115 740 1 943 1 465 119 148 105 338 1 396 294 107 028 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 470 366 2 399 ‐ 472 765 494 675 90 494 765 0,6% < PD < 12% 179 505 7 929 ‐ 187 434 178 322 4 073 182 395 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 133 ‐ 1 133 ‐ 818 818 PD = 100% ‐ ‐ 9 787 9 787 ‐ ‐ 6 068 6 068 Total Hors clientèle de détail 649 871 11 461 9 787 671 119 672 997 4 981 6 068 684 046 Provisions (1) (5 596) (4 916) (8 869) (19 381) (10 526) (2 148) (5 877) (18 551) TOTAL 760 015 8 487 2 383 770 885 767 809 4 229 485 772 523 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION PAR AGENT ECONOMIQUE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
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ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 645 041 (904) 32 (2) ‐ ‐ 645 073 610 988 (616) 53 (1) ‐ ‐ 611 041 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 170 422 (21) ‐ ‐ ‐ ‐ 170 422 129 313 (14) ‐ ‐ ‐ ‐ 129 313 Grandes entreprises 3 115 042 (62 199) 193 536 (31 921) 91 566 (41 358) 3 400 144 2 845 843 (53 524) 197 056 (23 688) 67 879 (35 886) 3 110 778 Clientèle de détail 10 892 788 (16 118) 1 215 444 (69 171) 146 018 (73 840) 12 254 250 10 588 253 (20 359) 921 623 (60 495) 135 939 (75 144) 11 645 815 Total 14 823 293 (79 242) 1 409 012 (101 094) 237 584 (115 198) 16 469 889 14 174 397 (74 513) 1 118 732 (84 184) 203 818 (111 030) 15 496 947 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ECONOMIQUE Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 11 814 (6) ‐ ‐ ‐ ‐ 11 814 12 734 (7) ‐ ‐ ‐ ‐ 12 734 Banques centrales 3 627 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 627 3 454 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 454 Établissements de crédit 16 798 (12) ‐ ‐ ‐ ‐ 16 798 14 241 (12) ‐ ‐ ‐ ‐ 14 241 Grandes entreprises 89 688 (124) ‐ ‐ ‐ ‐ 89 688 81 693 (137) ‐ ‐ ‐ ‐ 81 693 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 927 (144) ‐ ‐ ‐ ‐ 121 927 112 122 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 112 122 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Administration générale 3 497 2 728 Grandes entreprises 2 391 465 2 285 666 Clientèle de détail 2 779 302 2 430 916 Total Dettes envers la clientèle 5 174 264 4 719 310 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 41 895 (167) ‐ ‐ ‐ ‐ 41 895 108 834 (370) ‐ ‐ ‐ ‐ 108 834 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 558 322 (8 478) 19 126 (1 852) 2 370 (390) 579 818 485 714 (9 230) 18 026 (2 062) 2 329 (410) 506 069 Clientèle de détail 711 315 (1 480) 39 819 (3 499) 2 699 (1 004) 753 833 980 273 (2 790) 39 083 (5 266) 4 548 (1 009) 1 023 904 Total 1 311 532 (10 125) 58 945 (5 351) 5 069 (1 394) 1 375 546 1 574 821 (12 390) 57 109 (7 328) 6 877 (1 419) 1 638 807 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
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ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 795 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 795 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 645 076 (5 496) 11 461 (4 339) 9 787 (8 250) 666 324 672 997 (10 326) 4 981 (1 897) 6 068 (5 713) 684 046 Clientèle de détail 115 740 (100) 1 942 (577) 1 465 (619) 119 147 105 338 (200) 1 396 (251) 294 (164) 107 028 Total 765 611 (5 596) 13 403 (4 916) 11 252 (8 869) 790 266 778 335 (10 526) 6 377 (2 148) 6 362 (5 877) 791 074 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 661 301 1 404 261 236 849 16 302 411 14 034 538 1 117 536 202 246 15 354 320 Autres pays de l'Union européenne 116 343 385 730 117 458 103 756 423 1 260 105 439 Autres pays d'Europe 9 949 1 851 4 11 804 10 860 312 311 11 483 Amérique du Nord 23 402 154 ‐ 23 556 12 582 10 ‐ 12 592 Amériques centrale et du Sud 761 ‐ ‐ 761 513 ‐ ‐ 513 Afrique et Moyen-Orient 6 254 1 929 1 8 184 7 447 270 1 7 718 Asie et Océanie (hors Japon) 4 615 432 ‐ 5 047 4 008 181 ‐ 4 189 Japon 668 ‐ ‐ 668 693 ‐ ‐ 693 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (79 242) (101 094) (115 198) (295 534) (74 513) (84 184) (111 030) (269 727) Total 14 744 051 1 307 918 122 386 16 174 355 14 099 884 1 034 548 92 788 15 227 220 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GEOGRAPHIQUE Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 37 620 ‐ ‐ 37 620 30 746 ‐ ‐ 30 746 Autres pays de l'Union européenne 67 564 ‐ ‐ 67 564 64 863 ‐ ‐ 64 863 Autres pays d'Europe 4 140 ‐ ‐ 4 140 3 997 ‐ ‐ 3 997 Amérique du Nord 9 172 ‐ ‐ 9 172 9 833 ‐ ‐ 9 833 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 505 ‐ ‐ 505 492 ‐ ‐ 492 Japon 2 372 ‐ ‐ 2 372 2 191 ‐ ‐ 2 191 Organismes supra-nationaux 554 ‐ ‐ 554 ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 927 ‐ ‐ 121 927 112 122 ‐ ‐ 112 122
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DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 France (y compris DOM-TOM) 5 138 553 4 686 384 Autres pays de l'Union européenne 11 471 8 177 Autres pays d'Europe 15 868 16 685 Amérique du Nord 2 816 2 817 Amériques centrale et du Sud 708 629 Afrique et Moyen-Orient 2 933 2 013 Asie et Océanie (hors Japon) 1 867 2 224 Japon 48 381 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 5 174 264 4 719 310 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 310 276 58 920 5 069 1 374 265 1 572 160 57 001 6 875 1 636 036 Autres pays de l'Union européenne 512 14 ‐ 526 1 219 48 ‐ 1 267 Autres pays d'Europe 516 4 ‐ 520 511 8 2 521 Amérique du Nord 71 3 ‐ 74 215 3 ‐ 218 Amériques centrale et du Sud 48 ‐ ‐ 48 7 ‐ ‐ 7 Afrique et Moyen-Orient 40 4 ‐ 44 502 4 ‐ 506 Asie et Océanie (hors Japon) 66 ‐ ‐ 66 200 45 ‐ 245 Japon 3 ‐ ‐ 3 7 ‐ ‐ 7 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (10 125) (5 351) (1 394) (16 870) (12 390) (7 328) (1 419) (21 137) Total 1 301 407 53 594 3 675 1 358 676 1 562 431 49 781 5 458 1 617 670 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 764 576 13 403 11 252 789 231 773 877 6 377 6 362 786 616 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe 1 035 ‐ ‐ 1 035 4 458 ‐ ‐ 4 458 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (5 596) (4 916) (8 869) (19 381) (10 526) (2 148) (5 877) (18 551) Total 760 015 8 487 2 383 770 885 767 809 4 229 485 772 523 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
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7.3.3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DEPRECIES INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2023 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 102 057 9 152 ‐ 53 238 9 553 3 4 711 4 325 38 180 Administration générale 3 921 ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 69 816 8 365 ‐ 15 123 2 949 ‐ 747 1 135 15 417 Clientèle de détail 28 315 787 ‐ 38 115 6 574 3 3 964 3 190 22 763 Total 102 057 9 152 ‐ 53 238 9 553 3 4 711 4 325 38 180 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 67 920 12 586 ‐ 29 549 6 385 16 5 371 2 989 24 303 Administration générale 6 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 43 310 1 674 ‐ 6 580 876 ‐ 3 108 850 4 957 Clientèle de détail 18 505 10 912 ‐ 22 969 5 509 16 2 263 2 139 19 346 Total 67 920 12 586 ‐ 29 549 6 385 16 5 371 2 989 24 303
7.3.3.2 Expositions au risque souverain La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas exposée au risque sur les dettes souveraines.
7.3.3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion, chapitre " Gestion des Risques, Risques de marché ") OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
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INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 591 131 032 356 259 503 882 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 16 591 131 032 356 259 503 882 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 16 591 131 032 356 259 503 882 31/12/2022 (en milliers d'euros) Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 20 440 198 035 566 020 784 495 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 20 440 198 035 566 020 784 495 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 20 440 198 035 566 020 784 495 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 22 492 105 894 128 386 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 22 492 105 894 128 386 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ 22 492 105 894 128 386 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 324 2 460 10 462 14 246 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 324 2 460 10 462 14 246 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 324 2 460 10 462 14 246 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 186 10 831 21 316 32 333 Instruments de devises et or 357 ‐ ‐ 357 Autres instruments 2 279 ‐ ‐ 2 279 Sous-total 2 822 10 831 21 316 34 969 Opérations de change à terme 1 551 110 ‐ 1 661 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 373 10 941 21 316 36 630
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31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 270 11 171 35 237 49 678 Instruments de devises et or 934 25 ‐ 959 Autres instruments 2 220 ‐ ‐ 2 220 Sous-total 6 424 11 196 35 237 52 857 Opérations de change à terme 2 347 174 ‐ 2 521 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 8 771 11 370 35 237 55 378 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 167 10 831 21 345 32 343 Instruments de devises et or 255 ‐ ‐ 255 Autres instruments 321 ‐ 47 368 Sous-total 743 10 831 21 392 32 966 Opérations de change à terme 1 363 104 ‐ 1 467 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 106 10 935 21 392 34 433 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 045 11 171 35 276 49 492 Instruments de devises et or 1 233 26 ‐ 1 259 Autres instruments 351 ‐ 54 405 Sous-total 4 629 11 197 35 330 51 156 Opérations de change à terme 2 057 171 ‐ 2 228 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 6 686 11 368 35 330 53 384 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : MONTANT DES ENGAGEMENTS (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 10 406 333 8 824 737 Instruments de devises et or 31 258 113 234 Autres instruments 11 048 8 780 Sous-total 10 448 639 8 946 751 Opérations de change à terme 194 506 182 611 Total Notionnels 10 643 145 9 129 362 RISQUE DE CHANGE Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’est pas impactée par le risque de change.
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7.3.3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Gestion du bilan, Risque de liquidité et de financement ») PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 549 191 3 975 771 128 19 141 208 1 343 643 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 644 860 1 314 981 5 240 808 8 552 112 28 544 15 781 305 Total 1 194 051 1 318 956 6 011 936 8 571 253 28 752 17 124 948 Dépréciations (295 129) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 829 819 (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 095 314 149 269 1 685 276 10 252 82 2 940 193 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 610 957 1 284 340 5 044 722 7 958 210 29 077 14 927 306 Total 1 706 271 1 433 609 6 729 998 7 968 462 29 159 17 867 499 Dépréciations (269 401) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle t créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 598 098 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 972 664 1 563 721 6 430 112 2 495 506 ‐ 11 462 003 Dettes envers la clientèle 4 175 706 486 937 495 247 16 374 ‐ 5 174 264 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 148 370 2 050 658 6 925 359 2 511 880 ‐ 16 636 267 (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 667 148 2 601 957 6 111 030 2 789 753 ‐ 12 169 888 Dettes envers la clientèle 4 468 722 80 262 170 110 216 ‐ 4 719 310 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 135 870 2 682 219 6 281 140 2 789 969 ‐ 16 889 198 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 1 762 1 050 400 ‐ 2 213 Emprunts obligataires 270 ‐ ‐ 31 751 ‐ 32 021 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 271 762 1 050 32 151 ‐ 34 234 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
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(en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 25 070 900 1 050 400 ‐ 27 420 Emprunts obligataires 203 ‐ ‐ 50 023 ‐ 50 226 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 25 273 900 1 050 50 423 ‐ 77 646 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ GARANTIES FINANCIERES EN RISQUE DONNEES PAR MATURITE ATTENDUE Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 302 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 302 (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 195 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 7.3.3.3 "Risque de marché".
7.3.3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 7.3.3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) COUVERTURE DE JUSTE VALEUR Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
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INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 503 882 128 386 9 487 680 784 495 14 246 7 691 108 Taux d'intérêt 503 882 128 386 9 487 680 784 495 14 246 7 691 108 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 503 882 128 386 9 487 680 784 495 14 246 7 691 108 Le Groupe applique, conformément à nos Principes et Méthodes Comptables pour la couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt, d'un portefeuille d'actifs ou de passifs financiers, la norme IAS 39 tel qu'adoptée par l'Union européenne (version carve-out). Les dispositions de la norme permettent notamment d'inclure les dépôts à vue faiblement ou non rémunérés dans cette relation de couverture. L'augmentation des taux de marché entraine d'une part un risque de diminution des encours de dépôts à vue vers des produits d'épargne réglementés ou non ou des produits d'épargne non représentatifs d'une comptabilisation au bilan de l'établissement et d'autre part des modifications dans les lois d'écoulement des passifs financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n'a pas constaté de déqualification significative dans le cadre de l'exercice 2023 au titre de ce contexte de marché de hausse des taux. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (NOTIONNELS) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 825 773 3 691 305 4 970 602 9 487 680 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
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✓ Couverture de juste valeur INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 47 737 24 242 (29 514) 669 242 69 336 13 949 91 588 693 921 Taux d'intérêt 47 737 24 242 (29 514) 669 242 69 336 13 949 91 588 693 921 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 47 737 24 242 (29 514) 669 242 69 336 13 949 91 588 693 921 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 456 145 104 144 (386 849) 8 818 438 715 159 297 737 855 6 997 187 Total couverture de juste valeur 503 882 128 386 (416 363) 9 487 680 784 495 14 246 829 443 7 691 108 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. ÉLÉMENTS COUVERTS Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 79 474 (6 691) 6 530 92 569 (13 383) (11 132) Taux d'intérêt 79 474 (6 691) 6 530 92 569 (13 383) (11 132) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 539 019 (45 373) 296 22 645 522 713 (67 708) (12) (80 160) Taux d'intérêt 539 019 (45 373) 296 22 645 522 713 (67 708) (12) (80 160) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 618 493 (52 064) 296 29 175 615 282 (81 091) (12) (91 292) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
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Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 395 322 15 665 6 295 756 20 356 Total - Actifs 8 395 322 15 665 6 295 756 20 356 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 114 576 (143) ‐ (3 670) Total - Passifs 114 576 (143) ‐
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. RESULTAT DE LA COMPTABILITE DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (416 363) 412 914 (3 449) 829 443 (825 003) 4 440 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total (416 363) 412 914 (3 449) 829 443 (825 003) 4 440 ✓ Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n'est pas concernée par la couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger.
7.3.3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Risques opérationnels »).
7.3.3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Facteurs de risques et informations prudentielles". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général délégué en charge du Pilotage et du Contrôle de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. En 2023 comme en 2022 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a respecté les exigences réglementaires.
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7.3.4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
7.3.4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Sur les actifs financiers au coût amorti 368 888 272 461 Opérations avec les établissements de crédit 10 369 5 078 Opérations internes au Crédit Agricole 66 885 37 067 Opérations avec la clientèle 281 359 223 427 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 10 275 6 889 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 326 390 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 1 326 390 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 301 703 41 555 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 671 917 314 406 Sur les passifs financiers au coût amorti (459 960) (99 982) Opérations avec les établissements de crédit (31 402) (4 500) Opérations internes au Crédit Agricole (381 912) (85 984) Opérations avec la clientèle (45 287) (9 312) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (1 359) (185) Dettes subordonnées ‐ (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (117 774) (57 517) Autres intérêts et charges assimilées (2 245) (754) Charges d'intérêts (579 979) (158 253) (1) dont 4 993 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2023 contre 4 265 milliers d'euros au 31 décembre 2022. (2) dont 8 696 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2023 contre 9 248 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 889 milliers d'euros et 0 milliers d'euros en 2023 (contre 20 203 milliers d'euros et 209 milliers d’euros en 2022). Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 367 milliers
d’euros en 2023 (contre 331 milliers d’euros en 2022). 7.3.4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 190 (92) 2 098 2 692 (91) 2 601 Sur opérations internes au Crédit Agricole 33 499 (34 413) (914) 13 120 (39 842) (26 722) Sur opérations avec la clientèle 5 745 (327) 5 418 4 833 (312) 4 521 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 126 ‐ 126 111 (1) 110 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 8 (13) (5) 50 (10) 40 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 146 430 (9 483) 136 947 143 158 (8 331) 134 827 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 651 ‐ 1 651 1 563 ‐ 1 563 Total Produits et charges de commissions 189 649 (44 328) 145 321 165 527 (48 587) 116 940 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité ».
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7.3.4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dividendes reçus 1 642 1 707 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 367 4 098 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 254 (204) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 8 685 (6 122) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 939 127 Résultat de la comptabilité de couverture (3 450) 4 440 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 437 4 046 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 86 163 (86 503) (340) 273 746 (273 451) 295 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 58 894 (29 720) 29 174 91 287 (182 579) (91 292) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 27 269 (56 783) (29 514) 182 459 (90 872) 91 587 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 241 681 (1 244 791) (3 110) 823 711 (819 566) 4 145 Variations de juste valeur des éléments couverts 814 265 (430 526) 383 739 44 999 (778 710) (733 711) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 427 416 (814 265) (386 849) 778 712 (40 856) 737 856 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 1 327 844 (1 331 294) (3 450) 1 097 457 (1 093 017) 4 440 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture".
7.3.4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 80 (635) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 43 992 38 359 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 072 37 724 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) principalement constitué des dividendes de la SAS Rue La Boétie (33 964 milliers d'euros) et de Sacam Mutualisation (4 808 milliers d'euros).
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7.3.4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes (660) ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (660) ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (660) ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession d'actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives.
7.3.4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2023.
7.3.4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 1 877 1 952 Autres produits (charges) nets (4 789) (5 403) Produits (charges) des autres activités (2 912) (3 451)
7.3.4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Charges de personnel (108 833) (103 222) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (8 398) (9 462) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (62 002) (64 219) Charges générales d'exploitation (179 233) (176 903) (1) Dont 4 085 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2023 contre 4 030 milliers d’euros au 31 décembre 2022. La réforme des retraites en France adoptée à travers la Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023) et les décrets d'application 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 (publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023) ont été pris en compte dans les états financiers annuels 2023. L'impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime et est comptabilisé en coût des services passés, en charges générales d'exploitation. Au 31/12/2023, l'impact de cette réforme est de 806 milliers d'euros.
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HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intégrées globalement est la suivante au titre de 2023 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine : (en milliers d'euros hors taxes) Cabinet ACTHEOS Cabinet PWC Total 2023 2023 2022 2023 2022 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 57 55 45 126 Émetteur 71 57 55 45 126 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 11 7 10 10 21 Émetteur 11 7 10 10 21 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 82 64 65 55 147 Le montant total des honoraires du Cabinet ACTHEOS, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, et 11 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du Cabinet PWC, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 65 milliers d’euros, dont 55 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, consolidées par intégration globale : (en milliers d'euros hors taxes) Autre 2023 2022 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 9 Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ Total 9 9
7.3.4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements (9 420) (9 656) Immobilisations corporelles (1) (9 420) (9 653) Immobilisations incorporelles ‐ (3) Dotations (reprises) aux dépréciations (146) (29) Immobilisations corporelles (2) (146) (29) Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9 566) (9 685) (1) Dont 1 775 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2023. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2023.
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7.3.4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (15 216) (34 994) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 502 (31 277) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 14 (33) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (4 707) (18 672) Engagements par signature 7 195 (12 572) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (17 718) (3 717) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (16 927) (5 626) Engagements par signature (791) 1 909 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (13 934) (3 313) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (10 967) (4 254) Engagements par signature (2 967) 941 Autres actifs (C) (37) (146) Risques et charges (D) (54) 1 754 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (29 241) (36 699) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 064) (1 393) Récupérations sur prêts et créances 372 409 comptabilisés au coût amorti 372 409 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ (3) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (88) (80) Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (30 021) (37 766) Les -30 021 milliers d’euros de coût du risque se composent des éléments suivants : - Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -26 449 milliers d'euros ; - Dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour 3 447 milliers d'euros ; - Récupérations sur prêts et créances amortis pour 372 milliers d'euros ; - Pertes couvertes par des provisions pour -6 239 milliers d'euros ; - Pertes non couvertes par des provisions pour -1 152 milliers d'euros.
7.3.4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (98) 178 Plus-values de cession 83 297 Moins-values de cession (181) (119) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (98) 178
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7.3.4.12 Impôts CHARGE D’IMPOT En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Charge d'impôt courant 15 981 19 369 Charge d'impôt différé (9 276) (5 894) Total Charge d'impôt 6 705 13 475 RECONCILIATION DU TAUX D’IMPOT THEORIQUE AVEC LE TAUX D’IMPOT EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2023 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 278 25,83% 17 378 Effet des différences permanentes 0,00% 3 145 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% (1 068) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (287) Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,00% (12 463) Taux et charge effectifs d'impôt 9,97% 6 705 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2023. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 9 134 milliers d'euros au 31 décembre 2023. AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 87 236 25,83% 22 533 Effet des différences permanentes 0,00% 919 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 1 463 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (250) Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,00% (11 190) Taux et charge effectifs d'impôt 15,45% 13 475 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 6 007 milliers d'euros au 31
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7.3.4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : DETAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 792 (2 126) Écart de réévaluation de la période 885 (2 800) Transferts en résultat (80) 635 Autres variations (13) 39 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (205) 537 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 587 (1 589) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (1 085) 2 222 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 104 829 (108 323) Écart de réévaluation de la période 104 829 (108 314) Transferts en réserves ‐ (9) Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (2 922) 2 892 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 100 822 (103 209) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 101 409 (104 798) Dont part du Groupe 101 409 (104 798) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐
7.3.5 Informations sectorielles DEFINITION DES SECTEURS OPERATIONNELS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d'activité. 7.3.5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.
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7.3.5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 60 573 286 196 ‐ ‐ 73 761 311 412 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen- Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 60 573 286 196 ‐ ‐ 73 761 311 412 ‐ ‐
7.3.6 Notes relatives au bilan
7.3.6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Caisse 46 391 ‐ 49 380 ‐ Banques centrales 10 359 ‐ 16 067 ‐ Valeur au bilan 56 750 ‐ 65 447 ‐
7.3.6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 55 378 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 297 335 363 973 Instruments de capitaux propres 16 552 22 568 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 280 783 341 405 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 333 965 419 351 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 271 877 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2023 contre 329 870 milliers d’euros au 31 décembre 2022. PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 34 624 53 529 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 34 624 53 529 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
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PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
7.3.6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 7.3.3.5 "Comptabilité de couverture".
7.3.6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 83 647 (83 440) 112 122 12 390 (12 975) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 393 361 342 (9 404) 1 109 035 257 929 (10 823) Total 1 365 320 444 989 (92 844) 1 221 157 270 319 (23 798) INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 9 325 9 934 (9 934) 12 734 ‐ (1 670) Obligations et autres titres à revenu fixe 112 602 73 713 (73 506) 99 388 12 390 (11 305) Total des titres de dettes 121 927 83 647 (83 440) 112 122 12 390 (12 975) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 927 83 647 (83 440) 112 122 12 390 (12 975) Impôts sur les bénéfices (21 604) 21 553 (3 200) 3 351 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 62 043 (61 887) 9 190 (9 624) INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 273 475 (275) 6 570 488 (273) Titres de participation non consolidés 1 236 120 360 867 (9 129) 1 102 465 257 441 (10 550) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 243 393 361 342 (9 404) 1 109 035 257 929 (10 823) Impôts sur les bénéfices (10 553) 71 (7 350) 71 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 350 789 (9 333) 250 579 (10 752)
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INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES AYANT ETE DECOMPTABILISES AU COURS DE LA PERIODE
(en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ 518 9 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 518 9 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ 2 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 11 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
7.3.6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 343 643 2 940 193 Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 14 657 905 Titres de dettes 576 520 484 467 Valeur au bilan 17 406 339 18 082 565
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Établissements de crédit Comptes et prêts 63 777 84 848 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 63 164 84 249 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 47 882 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 111 659 84 848 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 111 659 84 848 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 372 317 999 132 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 859 667 1 856 213 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 231 984 2 855 345 Valeur au bilan 1 343 643 2 940 193 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.
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PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 13 122 15 066 Autres concours à la clientèle 15 691 237 14 832 732 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 339 339 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 30 191 38 575 Comptes ordinaires débiteurs 46 416 40 594 Valeur brute 15 781 305 14 927 306 Dépréciations (295 129) (269 401) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 486 176 14 657 905 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 15 486 176 14 657 905
TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 168 330 153 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 408 595 330 895 Total 576 925 484 793 Dépréciations (405) (326) Valeur au bilan 576 520 484 467
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7.3.6.5.1 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2023 Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 81 052 33 594 47 458 ‐ 81 052 79 479 32 021 47 458 ‐ 79 092 1 960 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 47 458 ‐ 47 458 ‐ 47 458 47 458 ‐ 47 458 ‐ 47 458 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 33 594 33 594 ‐ ‐ 33 594 32 021 32 021 ‐ ‐ 31 634 1 960 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 81 052 33 594 47 458 ‐ 81 052 79 479 32 021 47 458 ‐ 79 092 1 960 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 81 052 33 594 47 458 ‐ 81 052 79 479 32 021 47 458 ‐ 79 092 1 960 ‐ ‐ ‐
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ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). TITRISATIONS Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2023 Au titre de l’exercice 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2022 Au titre de l’exercice 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
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7.3.6.6 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 11 462 003 12 169 888 Dettes envers la clientèle 5 174 264 4 719 310 Dettes représentées par un titre 34 234 77 646 Valeur au bilan 16 670 501 16 966 844
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Établissements de crédit Comptes et emprunts 900 2 147 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ 1 976 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 47 777 145 061 Total 48 677 147 208 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 11 413 326 12 022 680 Total 11 413 326 12 022 680 Valeur au bilan 11 462 003 12 169 888 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie.
DETTES ENVERS LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires créditeurs 3 619 604 4 011 442 Comptes d'épargne à régime spécial 74 995 98 803 Autres dettes envers la clientèle 1 479 665 609 065 Valeur au bilan 5 174 264 4 719 310
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 2 213 27 420 Emprunts obligataires 32 021 50 226 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 34 234 77 646 Les émissions de type « green bonds » incluses dans le poste « Dettes représentées par un titre » s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
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7.3.6.7 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 538 387 ‐ 538 387 134 581 353 470 50 336 Prises en pension de titres 47 882 ‐ 47 882 47 777 ‐ 105 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 586 269 ‐ 586 269 182 358 353 470 50 441 Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 838 462 ‐ 838 462 23 472 792 427 22 563 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 838 462 ‐ 838 462 23 472 792 427 22 563 COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 162 498 ‐ 162 498 134 581 ‐ 27 917 Mises en pension de titres 47 777 ‐ 47 777 47 777 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 210 466 ‐ 210 466 182 358 ‐ 28 108 Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 67 279 ‐ 67 279 23 472 ‐ 43 807 Mises en pension de titres 145 061 ‐ 145 061 ‐ 4 597 140 464 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 212 485 ‐ 212 485 23 472 4 597 184 416
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7.3.6.8 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Impôts courants 3 609 784 Impôts différés 62 991 56 729 Total Actifs d'impôts courants et différés 66 600 57 513 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 549 487 Total Passifs d'impôts courants et différés 549 487 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 77 795 ‐ 74 266 ‐ Charges à payer non déductibles 231 ‐ 444 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 55 335 ‐ 52 344 ‐ Autres différences temporaires 22 228 ‐ 21 478 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (10 396) ‐ (7 260) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (11 850) (1 315) (8 443) (1 315) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 454 1 314 1 183 1 314 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (4 408) 549 (10 277) 487 Total Impôts différés 62 991 549 56 729 487 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
7.3.6.9 Comptes de régularisation actif, passif et divers COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres actifs 101 813 90 421 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 101 804 90 398 Comptes de règlements 9 23 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 162 164 144 456 Comptes d'encaissement et de transfert 67 886 96 722 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 28 ‐ Produits à recevoir 92 120 46 036 Charges constatées d'avance 1 677 898 Autres comptes de régularisation 453 800 Valeur au bilan 263 977 234 877 (1) Dont 3 973 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2023 contre 2 919 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
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Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l'exercice 2023, le montant de la contribution sous forme d'engagements irrévocables de paiement s'élève à 1 055 milliers d'euros ; le montant versé sous forme de cotisation s'élève à 3 859 milliers d'euros en Charges générales d'exploitation (annexe 4.8 des présents états financiers). Conformément au règlement d'Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l'article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s'attend pas à ce qu'une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l'actif de l'établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l'accord concernant l'engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres passifs (1) 472 149 928 213 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers (2) 442 084 890 753 Versements restant à effectuer sur titres 25 717 31 117 Dettes locatives 4 348 6 343 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 190 332 190 974 Comptes d'encaissement et de transfert (3) 23 935 47 789 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 27 60 Produits constatés d’avance 84 417 74 294 Charges à payer 67 031 64 658 Autres comptes de régularisation 14 922 4 173 Valeur au bilan 662 481 1 119 187 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Dont 353 470 milliers d'euros de collatéral sur swaps de taux face à CACIB. Les montants sont indiqués en net.
7.3.6.10 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.
7.3.6.11 Co-entreprises et entreprises associées À l'exception de la SAS Pré Perché, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne détient pas d'intérêt dans des co- entreprises et dans des entreprises associées. La SAS Pré Perché est une société détenue à 50% à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte le projet Heritaj.
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7.3.6.12 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Valeur brute 24 946 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 946 Amortissements et dépréciations (13 505) ‐ (728) ‐ ‐ ‐ (14 233) Valeur au bilan (1) 11 441 ‐ (728) ‐ ‐ ‐ 10 713 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 25 987 ‐ 30 (1 071) ‐ ‐ 24 946 Amortissements et dépréciations (13 057) ‐ (746) 298 ‐ ‐ (13 505) Valeur au bilan (1) 12 930 ‐ (716) (773) ‐ ‐ 11 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 24 946 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 24 946 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 - ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 24 946 24 946 Valeur de marché des immeubles de placement 24 946 24 946 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
7.3.6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 219 447 ‐ 7 208 (21 282) ‐ ‐ 205 373 Amortissements et dépréciations (131 082) ‐ (10 110) 20 479 ‐ ‐ (120 713) Valeur au bilan 88 365 ‐ (2 902) (803) ‐ ‐ 84 660 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 519 ‐ ‐ (6 637) ‐ (1) 1 881 Amortissements et dépréciations (8 519) ‐ ‐ 6 637 ‐ 1 (1 881) Valeur au bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
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(en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 208 620 ‐ 10 567 225 ‐ 35 219 447 Amortissements et dépréciations (121 607) ‐ (10 032) 557 ‐ ‐ (131 082) Valeur au bilan 87 013 ‐ 535 782 ‐ 35 88 365 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 774 ‐ ‐ (255) ‐ ‐ 8 519 Amortissements et dépréciations (8 770) ‐ (3) 254 ‐ ‐ (8 519) Valeur au bilan 4 ‐ (3) (1) ‐ ‐ ‐
7.3.6.14 Écarts d’acquisition La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concernée par des écarts d'acquisition.
7.3.6.15 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Risques sur les produits épargne-logement 10 089 ‐ ‐ ‐ (4 473) ‐ ‐ 5 616 Risques d’exécution des engagements par signature 39 688 ‐ 87 539 ‐ (90 973) ‐ - 36 254 Risques opérationnels 2 001 ‐ 337 - (866) ‐ ‐ 1 472 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 745 ‐ 730 (752) ‐ ‐ 1 700 2 423 Litiges divers 5 680 ‐ 485 (64) (440) ‐ ‐ 5 661 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 753 ‐ 3 026 (842) (67) ‐ ‐ 2 870 TOTAL 58 956 ‐ 92 117 (1 658) (96 819) ‐ 1 700 54 296 (1) Dont 1 700 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 20 948 ‐ ‐ (10 859) ‐ ‐ ‐ 10 089 Risques d’exécution des engagements par signature 29 965 109 365 ‐ (99 643) ‐ ‐ 1 39 688 Risques opérationnels 2 097 125 (14) (207) ‐ ‐ ‐ 2 001 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 595 15 (114) ‐ ‐ ‐ (1 751) 745 Litiges divers 7 745 525 (388) (2 202) ‐ ‐ ‐ 5 680 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 799 446 (462) (30) ‐ ‐ ‐ 753 TOTAL 64 149 ‐ 110 476 (978) (112 941) ‐ (1 750) 58 956 (1) Dont 1 750 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 745 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. RISQUES SUR LES PRODUITS EPARGNE LOGEMENT Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-4 473 milliers d'euros). RISQUES SUR LES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Diminution de la provision sur les engagements de garantie (+830 milliers d'euros) et les engagements de financement (-4 267 milliers d'euros). RISQUES OPERATIONNELS Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 1 472 milliers d'euros au 31 décembre 2023. ENGAGEMENT (SOCIAUX) RETRAITES ET ASSIMILES Augmentation de la provision pour charges de retraite (+1 678 milliers d'euros).
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LITIGES DIVERS Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (-18 milliers d'euros). AUTRES RISQUES Augmentation des provisions pour autres risques et charges (+2 117 milliers d'euros). LITIGE IMAGE CHEQUE LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC - Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 807 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision du même montant a été constatée dans les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2021. Les dépôts des mémoires des deux parties ont été effectués sur l'année 2022. Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité, clôturant ainsi la procédure. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 a été reprise dans les comptes du 31 décembre 2023.
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PROVISION EPARGNE-LOGEMENT : ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D’EPARGNE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 85 565 78 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 916 883 1 077 654 Ancienneté de plus de 10 ans 1 217 177 1 358 100 Total plans d'épargne-logement 2 219 625 2 514 2 514 707 Total comptes épargne-logement 444 453 423 704 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 664 077 2 938 411 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2023 pour les données au 31 décembre 2023 et à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022. ENCOURS DE CREDITS EN VIE OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT La ventilation des encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement 2022 publiée au 31/12/2022 était erronée, Voici la répartition corrigée sur l’année précédente. (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 2 457 428 Comptes épargne-logement 4 271 4 955 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 728 5 383 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 214 30 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 637 662 Ancienneté de plus de 10 ans 4 765 9 397 Total plans d'épargne-logement 5 616 444 453 423 10 089 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 5 616 10 089 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : ▪ La composante épargne est liée à l'option vendue au détenteur d'un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés ; ▪ La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées ; ▪ La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l'époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. Jusqu'au T2 2022 seule la composante épargne était significative. Le niveau bas des taux d'intérêt rendait le volet épargne du PEL attractif (principalement sur les générations anciennes dont le taux était supérieur à 2%). La brusque montée des taux a conduit le Groupe à geler la provision sur le niveau du 30 juin 2022 jusqu'au 30 juin 2023. Constatant que la situation s'est stabilisée au cours du second semestre 2023 avec une hiérarchie des taux entre produits clientèles de nouveau cohérente, le Groupe a mis à jour les paramètres du modèle de provision Epargne Logement. Avec le nouveau contexte de taux, la composante épargne est fortement réduite et la composante engagement représente désormais 90% de la provision.
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Le calcul de la provision sur la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixé à dire d'expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1,5% et 1% : le coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d'expert dans la mesure où l'historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles. Une hausse de 0.1% du coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 7% pour les Caisses régionales. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 13% pour les Caisses régionales. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".
7.3.6.16 Dettes subordonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan.
7.3.6.17 Capitaux propres COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2023 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2022 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2023 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 2 268 154 ‐ 14 118 2 254 036 37,22 % 0,00 % Dont part du Public 1 242 252 ‐ 11 685 1 230 567 20,32 % 0,00 % Dont part Sacam Mutualisation 999 476 ‐ ‐ 999 476 16,50 % 0,00 % Dont part autodétenue 26 426 ‐ 2 433 23 993 0,40 % 0,00 % Certificats Coopératifs d'associés (CCA) (1) 515 730 ‐ ‐ 515 730 8,51 % 0,00 % Dont part du Public - ‐ ‐ - 0,00 % 0,00 % Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00 % 0,00 % Dont part Sacam Mutualisation 515 730 ‐ ‐ 515 730 8,51 % 0,00 % Parts sociales 3 275 158 11 932 ‐ 3 287 090 54,27 % 100,00 % Dont 46 Caisses Locales 3 275 129 11930 ‐ 3 287 059 54,27 % 100,00 % Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 28 2 ‐ 30 0,00 % 0,00 % Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00 % 0,00 % Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00 % 0,00 % Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00 % 0,00 % Total 6 059 042 11 932 14 118 6 056 856 100,00 % 0,00 % (1) En 2022, les Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) étaient présentés à tort sur la ligne "Dont part du Public" alors qu'ils étaient détenus par SACAM Mutualisation.
335 La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 367 milliers d’euros.
REMUNERATION PAR TITRE DE CAPITAL Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.
DIVIDENDES Au titre de l’exercice 2023, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28/03/2024 le paiement d’un dividende net par CCI et CCA de 2,67 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéficiaires à la date déterminée par l'Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Intérêts aux parts sociales versés par les Caisses locales Sous total (1) Intérêts s aux Parts sociales versés par la Caisse régionale (2) Total Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net 2019 6 082 1 382 1 999 9 463 648 10 111 2020 2021 2022 Prévu 2023 4 262 4 884 5 347 5 954 970 1 119 1 233 1 377 1 968 2 357 3 800 6 843 7 200 8 360 10 380 14 174 598 1 096 1 299 1 905 7 798 9 456 11 679 16 079 (1) Le montant net correspond au résultat distribué : • Par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI • Par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA • Par les Caisses locales à ses sociétaires (2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses locales. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi " Sapin 2 " du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 3,80% au titre de l'exercice 2023. Le montant de distribution a été fixé à 3,80% en Caisse régionale d'Ille et Vilaine. DIVIDENDES PAYES AU COURS DE L’EXERCICE Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 380 milliers d’euros en 2023 contre 8 360 milliers d’euros en 2022.
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AFFECTATIONS DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2023 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2023 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine du 28/03/2024. Le texte de la résolution est le suivant : (en euros) Résultat à affecter Affectation en réserve Distribution de dividendes Résultat de l’exercice à affecter Report à nouveau 53 851 606 - - - - - Intérêts aux parts sociales Rémunération des CCI et CCA - - - - 1 904 869 7 395 275 Réserve légale Réserve facultative - - 33 413 596 11 137 865 - - Total 53 851 606 44 551 462 9 300 144
7.3.6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 56 750 ‐ ‐ ‐ ‐ 56 750 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 179 929 11 123 28 504 289 230 333 965 Instruments dérivés de couverture 5 617 10 974 131 032 356 259 ‐ 503 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 5 978 99 874 16 075 1 243 393 1 365 320 Actifs financiers au coût amorti 1 151 028 1 298 128 6 195 442 8 732 989 28 752 17 406 339 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (297 451) (297 451) Total Actifs financiers par échéance 920 123 1 316 009 6 437 471 9 133 827 1 561 375 19 368 805 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 391 836 11 005 21 392 ‐ 34 624 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 22 492 105 894 ‐ 128 386 Passifs financiers au coût amorti 5 148 641 2 051 420 6 926 409 2 544 031 ‐ 16 670 501 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 433 4 433 Total Passifs financiers par échéance 5 154 465 2 052 256 6 959 906 2 671 317 ‐ 16 837 944 (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 447 ‐ ‐ ‐ ‐ 65 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 928 5 061 12 802 44 378 353 182 419 351 Instruments dérivés de couverture 600 19 840 198 035 566 020 ‐ 784 495 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 4 146 87 886 20 090 1 109 035 1 221 157 Actifs financiers au coût amorti 1 681 379 1 446 535 6 926 355 7 999 137 29 159 18 082 565 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (681 075) (681 075) Total Actifs financiers par échéance 1 070 279 1 475 582 7 225 078 8 629 625 1 491 376 19 891 940 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 529 5 201 11 469 35 330 ‐ 53 529 Instruments dérivés de couverture 53 1 271 2 460 10 462 ‐ 14 246 Passifs financiers au coût amorti 5 161 143 2 683 119 6 282 190 2 840 392 ‐ 16 966 844 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3 670) (3 670) Total Passifs financiers par échéance 5 159 055 2 689 591 6 296 119 2 886 184 ‐ 17 030 949
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7.3.7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.3.7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements (1) (59 217) (53 259) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (7 414) (6 954) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (937) (2 186) Autres charges sociales (23 060) (21 547) Intéressement et participation (8 343) (9 247) Impôts et taxes sur rémunération (9 862) (10 029) Total Charges de personnel (108 833) (103 222) (1) Dont médailles du travail pour 76 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 83 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 7.3.7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2023 31/12/2022 France 1 637 1 537 Étranger ‐ ‐ Total 1 637 1 537
7.3.7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.3.7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies VARIATION DETTE ACTUARIELLE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 28 786 ‐ 28 786 29 062 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 343 ‐ 2 343 2 784 Coût financier 1 029 ‐ 1 029 204 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (805) ‐ (805) ‐ Variations de périmètre (30) ‐ (30) 81 Prestations versées (obligatoire) (1 953) ‐ (1 953) (1 378) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (253) ‐ (253) 3 248 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 059 ‐ 1 059 (5 215) Dette actuarielle à la clôture 30 176 ‐ 30 176 28 786 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
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DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 538 ‐ 1 538 2 784 Charge/produit d'intérêt net (696) ‐ (696) (695) Impact en compte de résultat à la clôture 842 ‐ 842 2 089 DETAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 323 ‐ 4 323 6 545 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 279 ‐ 279 (255) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (253) ‐ (253) 3 248 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 059 ‐ 1 059 (5 215) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 408 ‐ 5 408 4 323 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 30 282 ‐ 30 282 28 887 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 1 108 ‐ 1 108 235 Gains/(pertes) actuariels (279) ‐ (279) 255 Cotisations payées par l'employeur 988 ‐ 988 2 202 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (30) ‐ (30) 81 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 953) ‐ (1 953) (1 378) Juste valeur des actifs à la clôture 30 116 ‐ 30 116 30 282 VARIATION DE JUSTE VALEUR DES DROITS A REMBOURSEMENT La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'est pas concernée par la variation de juste valeur des droits à remboursement.
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POSITION NETTE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 30 176 ‐ 30 176 28 786 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 912 Juste valeur des actifs fin de période (30 116) ‐ (30 116) (30 282) Position nette (passif) / actif à la clôture (355) ‐ (355) 584 REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES : PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,30% 0,00% 3,70% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 3,17% 0,00% 2,29% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,99% 0,00% 4,62% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 3,93% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). INFORMATION SUR LES ACTIFS DES REGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 18% 5 479 ‐ 0,00% ‐ ‐ 18% 5 479 ‐ Obligations 72% 21 309 ‐ 0,00% ‐ ‐ 72% 21 309 ‐ Immobilier 10% 3 328 0,00% ‐ 10% 3 328 Autres actifs 0% ‐ 0,00% ‐ 0% ‐ Au 31 décembre 2023, les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,73 % ; - Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,82 %. 7.3.7.5 Autres avantages sociaux PRIME ATTRIBUEE POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 723 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2023.
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INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Predica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023. L’enveloppe globale est déterminée par la formule suivante : 5,50% du Résultat Net + 5,50% du Résultat Brut d’Exploitation. ABONDEMENT PEE En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023. L’accord prévoit un abondement de 1€ pour 1 € placé dans le PEE, dans la limite globale de 500 € et ce uniquement pour les exercices 2021, 2022, et 2023.
7.3.7.6 Paiements à base d’actions Au cours de l'exercice 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés.
7.3.7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 301 milliers d'euros.
7.3.8 Contrats de location
7.3.8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations corporelles détenues en propre 79 063 80 468 Droits d'utilisation des contrats de location 5 597 7 897 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 84 660 88 365 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation ni de dette locative sur ces contrats.
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VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D’UTILISATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur de nombreux actifs dont principalement des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilier Valeur brute 14 898 ‐ 610 (1 507) ‐ ‐ 14 001 Amortissements et dépréciations (7 001) ‐ (1 798) 395 ‐ ‐ (8 404) Total Immobilier 7 897 ‐ (1 188) (1 112) ‐ ‐ 5 597 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 7 897 ‐ (1 188) (1 112) ‐ ‐ 5 597 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 12 145 ‐ 2 379 374 ‐ ‐ 14 898 Amortissements et dépréciations (5 726) ‐ (1 384) 109 ‐ ‐ (7 001) Total Immobilier 6 419 ‐ 995 483 ‐ ‐ 7 897 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 419 ‐ 995 483 ‐ ‐ 7 897 ECHEANCIER DES DETTES LOCATIVES (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 232 2 489 627 4 348 (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 673 3 574 1 096 6 343 DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Charges d'intérêts sur dettes locatives (314) (33) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (314) (33) Charges relatives aux contrats de location court terme (1 913) (477) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (3 520) ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 5 1 Total Charges générales d'exploitation (5 428) (476) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (13 827) (1 384) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (13 827) (1 384) Total Charges et produits de contrats de location (19 569) (1 893)
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MONTANTS DES FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 658) (1 727)
7.3.8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. L'activité de location dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend la forme de contrats de location simple. PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 2 607 2 200 Produits locatifs 2 607 2 200
7.3.9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés 2 178 889 2 441 660 Engagements de financement 1 375 546 1 638 807 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 375 546 1 638 807 Engagements de garantie 803 343 802 853 Engagements d'ordre des établissements de crédit 13 077 11 779 Engagements d'ordre de la clientèle 790 266 791 074 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 6 955 954 6 611 667 Engagements de financement 13 615 12 615 Engagements reçus des établissements de crédit 13 615 12 615 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 6 942 339 6 599 052 Engagements reçus des établissements de crédit 561 439 499 897 Engagements reçus de la clientèle 6 380 900 6 099 155 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2023, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 232 551 milliers d’euros.
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Le 23 mars 2022, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d'assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, la Banque de France a mis fin, à compter du 30 juin 2023, à l'éligibilité des prêts immobiliers résidentiels dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière et modifié en conséquence la décision du Gouverneur 2022-04 du 30 juin 2022. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ne postera plus 3 495 M€ de créance immobilière auprès de la Banque de France. En complément le Groupe Crédit Agricole a décidé d’émettre un programme d’obligations sécurisées (Coverd Bonds FH SFH) par les créances habitats libérées pour un montant global de 92 Mds€. Ce programme a été souscrit par Crédit Agricole SA afin de constituer des réserves éligibles au programme de refinancement de la Banque Centrale Européenne. L’entité, La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apporte en garantie des émissions de la FH SFH 2 789 M€ de créance immobilière ». INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 798 851 6 625 126 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 251 387 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 47 777 145 061 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 846 879 6 770 574 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés 191 145 Titres et valeurs reçus en pension 51 679 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 51 870 145 (1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées' (2) Titres reçus en pension pour 52 millions d'euros Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. CREANCES APPORTEES EN GARANTIE Au cours de l’année 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 798 851 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 625 126 milliers d’euros en 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté : ▪ 1 847 758 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 554 785 milliers d’euros en 2022 ; ▪ 122 680 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 634 milliers d’euros en 2022 ; ▪ 3 828 414 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 942 707 milliers d’euros en 2022.
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GARANTIES DETENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
7.3.10 Reclassements d’instruments financiers PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. RECLASSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas opéré en 2023 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.
7.3.11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
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Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ▪ Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; ▪ Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ▪ Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ▪ Des actifs ou passifs exigibles à vue ; ▪ Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 7.3.11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti La norme IFRS 7 demande des informations portant sur les instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la Juste Valeur. Les montants présentés dans « la valeur au bilan » des instruments financiers concernés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Par ailleurs, la valeur au bilan des tableaux inclut la Juste Valeur de la portion couverte des éléments micro-couverts en couverture de Juste Valeur (Cf. note 3.5 des présents états financiers consolidés). En revanche, la valeur comptable des éléments présentés dans ce tableau n’inclut pas l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Pour rappel, les actifs financiers dont les caractéristiques sont SPPI, doivent être comptabilisés au coût amorti s'ils sont gérés dans un portefeuille dont la gestion a pour objectif la collecte des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs et dont les ventes sont strictement encadrées et limitées. De plus, pour être éligibles à cette catégorie, ils doivent de manière complémentaire à ce mode de gestion, répondre à deux critères, lorsque lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test " SPPI "). A ce titre, les informations relatives à la juste valeur de ces instruments doivent être analysées avec une attention particulière : ▪ Les justes valeurs indiquées représentent une estimation de la valeur de marché du 31 décembre 2023. Néanmoins ces valeurs de marché peuvent faire l'objet de variations en fonction des paramètres de marché, notamment l'évolution des taux d'intérêt et la qualité du risque de crédit des contreparties. Compte tenu de leur modèle de gestion, la décomptabilisation qui, sauf exception explicitement prévue par la norme IFRS 9, doit intervenir à l'échéance ou proche de l'échéance, devrait se faire à une valeur proche de la valeur de remboursement de ces instruments. Ainsi, l'écart entre l'indication de la juste valeur et sa valeur comptable ne représente pas une valeur de réalisation dans une perspective de continuité d'activité de l'établissement. ▪ Compte tenu du modèle de gestion consistant à collecter les flux de trésorerie des instruments financiers du portefeuille auquel il appartient, il est rappelé que ces instruments financiers ne sont pas gérés en fonction de l'évolution de leur juste valeur et que la performance de ces actifs est appréciée sur la base des flux de trésorerie contractuels perçus sur leur durée de vie de l'instrument. ▪ L'estimation de la juste valeur indicative des instruments comptabilisés au coût amorti est sujette à l'utilisation de modèles de valorisation notamment les prêts et créances vis-à-vis de la clientèle et plus particulièrement ceux dont la valorisation est fondée sur des données non observables de niveau 3.
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JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 16 829 819 16 496 387 ‐ 1 384 506 15 111 881 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 343 643 1 346 488 ‐ 1 338 760 7 728 Prêts et créances sur la clientèle 15 486 176 15 149 899 ‐ 45 746 15 104 153 Titres de dettes 576 520 580 260 565 563 10 997 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 406 339 17 076 647 565 563 1 395 503 15 115 581 L’écart de réévaluation à l’actif du bilan s’élève à -297 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre -662 millions d’euros au 31 décembre 2022. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable à l’actif serait de -627 millions d’euros au 31 décembre 2023. (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 17 598 098 17 858 473 ‐ 2 958 555 14 899 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 940 193 2 925 322 ‐ 2 918 392 6 930 Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 14 933 151 ‐ 40 163 14 892 988 Titres de dettes 484 467 486 903 472 231 10 972 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 082 565 18 345 376 472 231 2 969 527 14 903 618 Pour les crédits habitats, la juste valeur est issue d’un calcul d’actualisation dont le taux est désormais issu des données ALM ; précédemment le taux retenu était déterminé à partir des prêts commercialisés. Au 31 décembre 2022, la juste valeur communiquée au titre de ces prêts était de 9 500 millions d’euros ; calculée à partir des taux ALM, elle se serait élevée à 8 668 millions d’euros. JUSTE VALEUR DES PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 11 462 003 11 462 003 ‐ 11 462 003 - Dettes envers la clientèle 5 174 264 5 174 267 ‐ 5 090 272 74 995 Dettes représentées par un titre 34 234 34 208 32 021 2 187 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 670 501 16 670 478 32 021 16 563 462 74 995 L’écart de réévaluation au passif du bilan s’élève à -4,4 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 1,7 millions d’euros au 31 décembre 2022. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable au passif serait de -4,4 millions d’euros au 31 décembre 2023. (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 12 169 888 12 192 348 ‐ 12 192 348 ‐ Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 626 422 ‐ 4 626 256 166 Dettes représentées par un titre 77 646 77 284 49 640 27 644 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 966 844 16 896 054 49 640 16 846 248 166
347 (1) Le montant des OPCVM s'élève à 272 milliers d'euros au 31/12/2023 et est classé en niveau 1
7.3.11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur EVALUATION DU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES ACTIFS (CREDIT VALUATION ADJUSTMENT OU CVA) DU RISQUE DE NON-EXECUTION SUR LES DERIVES PASSIFS (DEBIT VALUATION ADJUSTMENT OU DVA OU RISQUE DE CREDIT PROPRE). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. REPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR MODELE DE VALORISATION Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 630 ‐ 36 630 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 36 630 ‐ 36 630 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 297 335 202 768 17 564 77 003 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 552 ‐ 1 034 15 518 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 280 783 202 768 16 530 61 485 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 801 ‐ ‐ 801 Titres de dettes 279 982 202 768 16 530 60 684 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 365 320 121 877 1 190 760 52 683 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 243 393 ‐ 1 190 710 52 683 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 927 121 877 50 ‐ Instruments dérivés de couverture 503 882 ‐ 503 882 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 203 167 324 645 1 748 836 129 686 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐
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(1) Le montant des OPCVM s'élève à 330 milliers d'euros au 31/12/2022 et est classé en niveau 1. PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 34 624 191 34 433 ‐ Titres vendus à découvert 191 191 ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 34 433 ‐ 34 433 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 128 386 ‐ 128 386 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 163 010 191 162 819 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 ‐ 55 378 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 55 378 ‐ 55 378 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 363 973 265 811 12 752 85 410 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 568 ‐ 795 21 773 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 341 405 265 811 11 957 63 637 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 744 ‐ ‐ 744 Titres de dettes 340 661 265 811 11 957 62 893 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 221 157 112 072 1 060 892 48 193 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 109 035 ‐ 1 060 842 48 193 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 112 122 112 072 50 ‐ Instruments dérivés de couverture 784 495 ‐ 784 495 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 425 003 377 883 1 913 517 133 603 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐
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(en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 53 529 145 53 384 ‐ Titres vendus à découvert 145 145 ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 53 384 ‐ 53 384 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 246 ‐ 14 246 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 67 775 145 67 630 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ CHANGEMENTS DE MODELES DE VALORISATION La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a réalisé aucun changement de modèles de valorisation. INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES SELON UN MODELE DE NIVEAU 3 VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d’euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2022) 133 603 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (435) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 1 314 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres (1 749) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 6 703 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période (10 170) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2023) 129 686 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
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Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2022) 21 773 ‐ 744 62 893 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 319 ‐ ‐ 995 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 319 ‐ ‐ 995 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 57 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période (6 574) ‐ ‐ (3 596) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2023) 15 518 ‐ 801 60 684 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Solde de clôture (31/12/2022) 48 193 ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (1 749) ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres (1 749) ‐ ‐ Achats de la période 6 239 ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2023) 52 683 ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 296 Comptabilisés en résultat 1 296 Comptabilisés en capitaux propres - PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.
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7.3.11.3 Rappels sur la réforme des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s'est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l'IBA - l'administrateur du LIBOR - a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l'arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date a été fixée au 30 juin 2023. Dès 2019, le Groupe Crédit Agricole s'est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l'ensemble de ses activités : ▪ Ces transitions s'inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR) ; ▪ Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités ; ▪ La réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L'ensemble des actions entreprises permet ainsi aux entités du Groupe d'assurer la continuité de leur activité après la disparition des indices de références et d'être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme tout en limitant les risques opérationnels et commerciaux après la cessation des indices. TRANSITION LIBOR USD Au niveau du Groupe, la très forte mobilisation des équipes et l'organisation mise en place ont permis de mener à bien la transition de la quasi-totalité du stock de contrats par anticipation ou activation de la clause de fallback et de limiter l'usage du LIBOR USD synthétique post 30 juin 2023. Le Groupe a également pu bénéficier pour certains de ces contrats et instruments financiers du dispositif mis en place par les autorités américaines qui ont validé la désignation d'un taux de remplacement statutaire pérenne du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Les actions menées au second semestre 2023 ont principalement visé à conclure des négociations qui n'avaient pas été totalement finalisées avant le 30 juin et à basculer effectivement les contrats de leasing avant la première période d'intérêt basée sur l'indice de substitution conformément à la stratégie de transition retenue. Hormis quelques crédits où la maturité de la transaction est antérieure à la fin du LIBOR synthétique et pour lesquels les emprunteurs ne sont donc pas enclins à faire la transition, tous les contrats ont maintenant basculé vers un indice alternatif. TRANSITION DES AUTRES INDICES (CDOR, WIBOR, SOR) : Au 31 décembre, le Groupe a encore quelques expositions sur d'autres indices de référence dont la non-représentativité ou la cessation ont été annoncées : ▪ Le CDOR (Canada) dont la cessation a été annoncée après le 28 juin 2024 sur les échéances non encore arrêtées (un, deux et trois mois) ; ▪ Le WIBOR (indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne) pour lequel le planning de cessation n'a pas encore été confirmé par l'administrateur ; ▪ Le SIBOR (Singapour) dont la cessation est prévue après le 31 décembre 2024 sur les échéances un et trois mois. Les transitions sur le CDOR et le SIBOR concernent quasi exclusivement la banque d'investissement alors que le WIBOR est également utilisé au sein du Groupe Crédit Agricole par CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l'entité EFL (leasing). Les actions se sont poursuivies au second semestre afin de préparer le plus en amont possible les bascules effectives et finaliser l'inventaire des clients et transactions exposées. CACIB, sauf exceptions autorisées, a également arrêté le flux de nouvelles opérations en CDOR courant 2023. La quasi-totalité du stock en CDOR et une part très majoritaire du stock en WIBOR sont composés de dérivés où il est prévu de s'appuyer sur les dispositions de fallback ISDA dans la mesure où la plupart des contreparties ont adhéré au protocole ISDA 2020.
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GESTION DES RISQUES ASSOCIES A LA REFORME DES TAUX Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, depuis 2019 les travaux menés par le Groupe ont porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du " conduct risk "). Les migrations opérationnelles à venir s'appuieront sur l'ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la cessation de publication ou la non-représentativité sont déjà intervenues. Afin de limiter les risques opérationnels et commerciaux, les entités impactées organiseront également, lorsque cela sera possible, des transitions proactives dans le respect des recommandations et jalons définis par les autorités. A date, les risques potentiels associés à la réforme ne concernent que la transition du WIBOR et du CDOR pour lesquels les enjeux sont très localisés et jugés peu significatifs pour le Groupe et la transition du SIBOR pour lequel les expositions sont extrêmement marginales.
7.3.12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine n’a pas constaté d’impacts des évolutions comptables.
7.3.13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2023 DATE DE CLOTURE Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.
7.3.13.1 Information sur les filiales Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est présenté en note 1.3.
7.3.13.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés ✓ Fonds dédiés Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012. Comme en novembre 2022, le Groupe a cédé 9 parts en décembre 2023 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe " Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ". L'impact résultat pour le Groupe sur 2023 est de 2 337 milliers d'Euros. Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017 et 2 500 parts courant octobre 2019. Comme en novembre 2022, le Groupe a cédé 1 part en décembre 2023 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour, 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe " Crédit Agricole d'Ille et Vilaine ". L'impact résultat pour le Groupe sur 2023 est de 3 229 milliers d'Euros. ✓ Opérations de titrisation Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto-souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Au cours de l'exercice 2023, sont intervenus les démontages des " FCT Crédit Agricole Habitat 2018 " et " FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ".
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Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d'opérations de titrisation réalisées par les Caisses Régionales, s'est traduit par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses Régionales aux FCT pour un montant de : ▪ 1,150 milliards d'euros concernant le " FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ". Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses Régionales le 20/04/2023 et au remboursement des titres le 27/04/2023, soit un montant de 20,7 millions d'euros pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ; ▪ 15 milliards d'euros concernant le " FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ". Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses Régionales le 19/10/2023 et au remboursement des titres le 25/10/2023, soit un montant de 221,9 millions d'euros pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. 7.3.13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 CAISSE LOCALE ANTRAIN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ARGENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BETTON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BRUZ Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CESSON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATILLON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE COMBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU TRIANGLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GUICHEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE JANZE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LA GUERCHE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LE SEL Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LIFFRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LOUVIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MAURE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTAUBAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTFORT Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MORDELLES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PACE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PIPRIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLELAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE REDON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RENNES CENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RETIERS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST BRICE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MALO Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MEEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MELOIR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE TINTENIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE VITRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE Intégration globale France 99.998% 99.998% 99.998% 99.998% FONDS DEDIE EVERBREIZH Intégration globale France 99.992% 99.992% 99.992% 99.992% SAS LA CROIX ROCHERAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% SAS CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre en 2023 : néant Sortie (S) de périmètre en 2023 : - FCT CREDIT HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE - FCT CREDIT HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE Au 31/12/2023, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des " gains et pertes " réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT. Depuis l'exercice 2017, la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine intègre, dans ses comptes consolidés, sa quote-part de résultat dans la SAS Pré Perché. L'impact en résultat est de 12 milliers d'euros sur l'exercice 2023.
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7.3.14 Participations et entités structurées non consolidées 7.3.14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 513 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 7 763 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
7.3.14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2023 31/12/2022 SAS CA BRETAGNE VENTURES France 27,78% 27,78% Entité non significative SCI ATLANTICA France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS RUE DU PRE PERCHE France 50,00% 50,00% Entité non significative
7.3.14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2023 31/12/2022 SAS UNEXO France 10,69% 10,69% 317 979 29 824 SAS UNEXO FINANCEMENT France 10,53% 10,53% 1 334 250 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
7.3.14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’ETENDUE DES INTERETS DETENUS Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. FONDS DE PLACEMENT La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.
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INTERETS DETENUS DANS DES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES PAR NATURE D'ACTIVITES Au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans les tableaux ci-dessous (en milliers d'euros) 31/12/2023 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 158 801 158 801 ‐ 158 801 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 158 801 158 801 158 801 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 620 603 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
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(en milliers d’euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 215 177 215 177 ‐ 215 177 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 215 177 215 177 ‐ 215 177 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 615 624 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
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EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.
7.3.15 Événements postérieurs au 31 décembre 2023 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.
358 8 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. FONDEMENT DE L’OPINION REFERENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. INDEPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
359 DEPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE RISQUE IDENTIFIE Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 115,2 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ▪ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; ▪ testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures; ▪ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; ▪ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. RISQUE DE CREDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR LES EXPOSITIONS N’ETANT PAS EN DEFAUT RISQUE IDENTIFIE Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.3.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2023, un montant de 205,9 M€ comme détaillé dans la note 1.3.3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de: ▪ l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés; ▪ l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.),
360 dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). NOTRE REPONSE FACE AU RISQUE IDENTIFIE Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : ▪ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; o le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2023; o la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. ▪ tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers; ▪ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement; ▪ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local; ▪ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2023 ; ▪ examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823- 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES FORMAT DE PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DESTINES A ETRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.
361 Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par votre assemblée générale du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2000 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 3ème année de sa mission et le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés dans la 24ème année. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
362 ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ▪ concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. RAPPORT AU COMITE D'AUDIT Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 12 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES
363 9 ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS Bilan au 31 Décembre 2023 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 362 648 344 695 Caisse, banques centrales 56 750 65 447 Effets publics et valeurs assimilées 5 172 130 160 561 Créances sur les établissements de crédit 3 133 768 118 687 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 240 864 2 862 386 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 15 618 829 14 529 594 OPERATIONS SUR TITRES 818 027 1 049 670 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 440 322 605 755 Actions et autres titres à revenu variable 5 377 705 443 915 VALEURS IMMOBILISEES 1 052 688 1 028 811 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 946 299 920 397 Parts dans les entreprises liées 6-7 39 758 39 058 Immobilisations incorporelles 7 1 390 1 646 Immobilisations corporelles 7 65 241 67 710 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 1 438 1 456 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 338 916 268 760 Autres actifs 9 117 906 107 494 Comptes de régularisation 9 221 010 161 266 TOTAL ACTIF 19 433 410 20 085 372 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 80 377 195 976 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 80 377 195 976 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 11 447 438 12 058 308 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 5 181 911 4 728 149 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 2 213 27 420 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 717 169 1 149 500 Autres passifs 14 472 355 926 678 Comptes de régularisation 14 244 814 222 822 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 414 415 385 350 Provisions 15-16-17 232 865 217 950 Dettes subordonnées 18 181 550 167 400 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 82 167 78 167 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 507 720 1 462 502 Capital souscrit 92 367 92 400 Primes d'émission 88 711 89 113 Réserves 1 272 790 1 232 736 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 53 852 48 253 TOTAL PASSIF 19 433 410 20 085 372
364 HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 ENGAGEMENTS DONNES 2 184 984 2 447 184 Engagements de financement 27 1 380 546 1 643 807 Engagements de garantie 27 803 343 802 853 Engagements sur titres 27 1 095 524 ENGAGEMENTS RECUS 8 510 285 7 873 922 Engagements de financement 27 13 615 12 615 Engagements de garantie 27 8 495 575 7 860 783 Engagements sur titres 27 1 095 524 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 33 557 290 275 206 Intérêts et charges assimilées 33 (473 365) (135 621) Revenus des titres à revenu variable 34 46 198 40 203 Commissions (Produits) 35 189 878 165 794 Commissions (Charges) 35 (44 358) (48 402) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 150 904 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 5 798 (1 545) Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 112 4 721 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (5 517) (5 823) PRODUIT NET BANCAIRE 285 186 295 437 Charges générales d'exploitation 39 (179 405) (177 628) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (7 932) (8 229) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 97 849 109 580 Coût du risque 40 (28 768) (36 685) RESULTAT D'EXPLOITATION 69 081 72 895 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 439 367 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 71 520 73 262 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 (13 668) (18 009) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (4 000) (7 000) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 53 852 48 253
365 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512- 20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 59,69 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,31 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole MECANISMES FINANCIERS INTERNES L’appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». COMPTES ET AVANCES A TERME Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
366 Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses Régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». OPERATIONS EN DEVISES Le refinancement des activités en devises des Caisses Régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées». MECANISME TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE, ET RESOLUTION BANCAIRE Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
367 Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [56] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [57] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. [56] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [57] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
368 L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Événements significatifs relatifs à l'exercice 2023 RISQUE DE CREDITS Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte macro-économique global avec la hausse des taux et la guerre Ukraine-Russie, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. IMPACTS LIES AUX OPERATIONS MILITAIRES EN UKRAINE Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie à hauteur de 116 milliers d'euros au 31 décembre 2023. FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses Régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales aux FCT pour un montant de : ▪ 1,150 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses Régionales le 20/04/2023 et au remboursement des titres le 27/04/2023, soit un montant de 20 millions d’euros pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ; ▪ 15 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses Régionales le 19/10/2023 et au remboursement des titres le 25/10/2023, soit un montant de 220 millions d’euros pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Au 31/12/2023, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.
369 Note 1.4 Événements postérieurs à l'exercice 2023 La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des évènements postérieurs à l'exercice 2023. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014- 07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-04 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 01/01/2023 Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/01/2023 Règlement N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier 01/01/2023 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : ▪ Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; ▪ Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; ▪ Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.
370 CREANCES SAINES Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS SAINS ET DEGRADES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. LA NOTION DE PERTE DE CREDIT ATTENDUE « EXPECTED CREDIT LOSS » OU "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement.
371 Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ▪ Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; ▪ Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. DEGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CREDIT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : ▪ Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe; ▪ Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : ▪ Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». ▪ Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2. L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
372 Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ▪ Le type d'encours ; ▪ La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; ▪ Le type de garantie ; ▪ La date de comptabilisation initiale ; ▪ La durée à courir jusqu'à l'échéance ; ▪ Le secteur d'activité ; ▪ L'emplacement géographique de l'emprunteur ; ▪ La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ▪ Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. CREANCES DOUTEUSES Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : ▪ Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ▪ L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : ▪ Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; ▪ Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; ▪ L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; ▪ La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; ▪ La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; ▪ L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse.
373 Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. ▪ Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ▪ Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. DEPRECIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS DOUTEUX Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. TRAITEMENT COMPTABLE DES DEPRECIATIONS Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. ▪ Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ▪ Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. ▪ Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : o Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; o Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières.
374 Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre o La valeur nominale du prêt ; o Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. TITRES DE TRANSACTION Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : ▪ Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; ▪ Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : ▪ Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; ▪ Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. ▪ Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
375 Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». TITRES DE PLACEMENT Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. ▪ Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». ▪ Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. TITRES D'INVESTISSEMENT Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.
376 TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ▪ Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. ▪ Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. ▪ Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». PRIX DE MARCHE Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : ▪ Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, ▪ Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions
377 normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. DATES D'ENREGISTREMENT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. PENSIONS LIVREES Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. RECLASSEMENT DE TITRES Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : ▪ Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, ▪ Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. RACHAT D'ACTIONS PROPRES Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
378 Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 14 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 4 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : ▪ Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, ▪ Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, ▪ Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses Régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
379 Note 2.6 Provisions Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ▪ Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. ▪ La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2023, le montant de ce poste s'élève à 82 167 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : OPERATIONS DE COUVERTURE Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
380 OPERATIONS DE MARCHE Les opérations de marché regroupent : ▪ Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), ▪ La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : ▪ En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; ▪ En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins- values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; ▪ Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : ▪ Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; ▪ En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. OPERATIONS COMPLEXES Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à l'étranger.
381 A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'intégration des succursales à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28/06/2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». ▪ Participation : 0 K€ ▪ Intéressement : 8 343 K€ Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE – REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : ▪ Soit la date de prise de service du membre du personnel ▪ Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
382 Depuis 2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : ▪ La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, ▪ Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, ▪ Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cotise : ▪ D'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2023 s'élève à 8 122 K€. ▪ D'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2023 s'élève à 22 055 K€. PLANS DE RETRAITE – REGIMES A COTISATIONS DEFINIES Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
383 La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 53 899 53 899 232 54 131 69 010 à terme 605 1 7 31 109 31 722 33 31 755 49 677 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 46 640 46 640 1 242 47 882 Prêts subordonnés Total 54 504 1 46 647 31 109 132 261 1 507 133 768 118 687 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 133 768 118 687 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 380 810 380 810 386 381 196 1 006 173 Comptes et avances à terme 108 732 3 974 724 481 19 141 856 328 3 340 859 668 1 856 213 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 489 542 3 974 724 481 19 141 1 237 138 3 726 1 240 864 2 862 386 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 240 864 2 862 386 TOTAL 1 374 632 2 981 073 COMMENTAIRES : Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consenti aux établissements de crédit sur l'exercice 2023. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2023, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'élève à 259 145 milliers d'euros contre 327 460 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 13 122 13 122 13 122 15 066 Autres concours à la clientèle 547 412 1 305 508 5 251 835 8 542 189 15 646 944 36 380 15 683 324 14 590 426 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 36 532 36 532 1 005 37 537 33 555 Dépréciations (115 154) (109 453) VALEUR NETTE AU BILAN 15 618 829 14 529 594
384 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 6 294 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 924 563 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2023 contre 5 635 016 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 36 596 milliers au 31 décembre 2023 d'euros contre 29 661 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 France (y compris DOM-TOM) 15 644 070 14 563 747 Autres pays de l'U.E. 22 443 19 650 Autres pays d'Europe 11 796 10 905 Amérique du Nord 3 637 3 279 Amérique Centrale et du Sud 762 513 Afrique et Moyen-Orient 8 179 7 639 Asie et Océanie (hors Japon) 5 044 4 015 Japon 667 649 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 696 598 14 610 397 Créances rattachées 37 385 28 650 Dépréciations (115 154) (109 453) VALEUR NETTE AU BILAN 15 618 829 14 529 594 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 078 512 46 297 16 928 (19 279) (9 789) 8 419 499 44 920 18 999 (19 190) (10 953) Agriculteurs 1 358 693 44 341 22 079 (26 899) (17 511) 1 277 260 51 787 23 534 (33 594) (19 740) Autres professionnels 1 659 628 53 368 20 128 (26 674) (13 106) 1 566 096 37 598 16 711 (21 357) (12 838) Clientèle financière 564 190 4 096 1 467 (2 786) (1 239) 531 427 2 941 1 645 (2 031) (1 286) Entreprises 2 650 793 88 226 36 536 (39 152) (23 262) 2 417 260 63 767 24 908 (32 916) (20 788) Collectivités publiques 358 597 373 890 Autres agents économiques 63 570 1 194 249 (364) (235) 53 615 483 446 (365) (334) TOTAL 15 733 983 237 522 97 387 (115 154) (65 142) 14 639 047 201 496 86 243 (109 453) (65 939)
385 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 170 854 170 854 158 440 dont surcote restant à amortir (2) 9 631 9 631 9 580 dont décote restant à amortir (2) (536) (536) Créances rattachées 1 276 1 276 2 121 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 172 130 172 130 160 561 Obligations et autres titres à revenu fixe (3): Émis par organismes publics 146 462 146 462 121 526 Autres émetteurs 6 952 284 245 291 197 483 075 dont surcote restant à amortir (2) 1 951 1 951 3 221 dont décote restant à amortir (2) (498) (498) (174) Créances rattachées 74 3 581 3 655 1 788 Dépréciations (992) (992) (634) VALEUR NETTE AU BILAN 6 034 434 288 440 322 605 755 Actions et autres titres à revenu variable 379 049 379 049 446 285 Créances rattachées Dépréciations (1 344) (1 344) (2 370) VALEUR NETTE AU BILAN 377 705 377 705 443 915 TOTAL 383 739 606 418 990 157 1 210 231 Valeurs estimatives 408 239 579 780 988 019 1 180 065 (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres transaction prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 32.1 Emprunts de titres). (2) Le montant des surcotes/décotes publié au 31 décembre 2022 était erroné. Le montant publié ci-dessus corrige cette erreur. (3) dont 5 152 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2023 et 42 491 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 234 747 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -53 milliers d'euros. VALEURS ESTIMATIVES : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 574 milliers d'euros au 31 décembre 2023, contre 16 740 milliers d'euros au 31 décembre 2022. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève 2 425 milliers d'euros au 31 décembre 2023, contre 5 milliers d'euros au 31 décembre 2022. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -24 206 milliers d'euros au 31 décembre 2023, contre -43 002 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
386 Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Administration et banques centrales (y compris États) 56 076 46 083 Établissements de crédit 60 220 48 315 Clientèle financière 414 218 691 332 Collectivités locales 90 386 75 443 Entreprises, assurances et autres clientèles 195 808 189 713 Divers et non ventilés Total en principal 816 708 1 050 886 Créances rattachées 3 655 1 788 Dépréciations (2 336) (3 004) VALEUR NETTE AU BILAN 818 027 1 049 670 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 437 659 170 854 379 049 987 562 604 601 158 440 446 285 1 209 326 dont titres cotés 389 340 170 854 560 194 328 868 158 440 487 308 dont titres non cotés (1) 48 319 379 049 427 368 275 733 446 285 722 018 Créances rattachées 3 655 1 276 4 931 1 788 2 121 3 909 Dépréciations (992) (1 344) (2 336) (634) (2 370) (3 004) VALEUR NETTE AU BILAN 440 322 172 130 377 705 990 157 605 755 160 561 443 915 1 210 231 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 361 370 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 350 235 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 3 395 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 395 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 364 765 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2023 s'élève à 388 811 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2023 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 147 389 152 066 OPCVM actions 10 293 12 685 OPCVM autres 207 082 224 061 TOTAL 364 765 388 811
387 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 11 000 10 000 231 991 184 668 437 659 3 655 441 314 606 389 Dépréciations (992) (634) VALEUR NETTE AU BILAN 11 000 10 000 231 991 184 668 437 659 3 655 440 322 605 755 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 74 522 96 332 170 854 1 276 172 130 160 561 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 74 522 96 332 170 854 1 276 172 130 160 561 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 485 851 655 382 Autres pays de l'U.E. 102 669 97 671 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 19 993 9 988 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 608 513 763 041 Créances rattachées 4 931 3 909 Dépréciations (992) (634) VALEUR NETTE AU BILAN 612 452 766 316
388 NOTE 6 TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES
389 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 27 528 27 017 26 828 26 747 Titres cotés Avances consolidables 14 722 14 722 14 722 14 722 Créances rattachées Dépréciations (2 492) (2 492) VALEUR NETTE AU BILAN 39 758 41 739 39 058 41 469 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 905 639 1 383 792 877 527 1 301 908 Titres cotés Avances consolidables 30 503 30 503 37 142 37 142 Créances rattachées 247 247 118 118 Dépréciations (11 084) (14 387) Sous-total titres de participation 925 305 1 414 542 900 400 1 339 168 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 21 398 23 637 20 273 22 153 Titres cotés Avances consolidables 1 330 Créances rattachées Dépréciations (404) (1 606) Sous-total autres titres détenus à long terme 20 994 23 637 19 997 22 153 VALEUR NETTE AU BILAN 946 299 1 438 179 920 397 1 361 321 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 986 057 1 479 918 959 455 1 402 790 (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 954 565 924 628 Titres cotés TOTAL 954 565 924 628 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.
390 NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS FINANCIERES (En milliers d'euros) 01/01/2023 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2023 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 26 828 700 27 528 Avances consolidables 14 722 14 722 Créances rattachées Dépréciations (2 492) (212) 212 (2 492) VALEUR NETTE AU BILAN 39 058 488 212 39 758 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 877 527 28 112 905 639 Avances consolidables 37 142 21 605 (28 244) 30 503 Créances rattachées 118 3 390 (3 261) 247 Dépréciations (14 387) (85) 3 388 (11 084) Sous-total titres de participation 900 400 53 022 (28 117) 925 305 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 20 273 1 125 21 398 Avances consolidables 1 330 (1 330) Créances rattachées Dépréciations (1 606) (131) 1 333 (404) Sous-total autres titres détenus à long terme 19 997 994 3 20 994 VALEUR NETTE AU BILAN 920 397 54 016 (28 114) 946 299 TOTAL 959 455 54 504 (27 902) 986 057 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d'euros) 01/01/2023 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2023 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 688 5 376 (19 682) 188 382 Amortissements et dépréciations (134 978) (7 842) 19 679 (123 141) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 67 710 (2 466) (3) 65 241 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 506 (6 803) 5 703 Amortissements et dépréciations (10 860) (256) 6 803 (4 313) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 646 (256) 1 390 TOTAL 69 356 (2 722) (3) 66 631
391 NOTE 8 ACTIONS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 12 725 11 268 23 993 26 496 Valeurs comptables 757 681 1 438 1 456 Valeurs de marché 757 681 1 438 1 456 Valeur nominale de l'action : 15.25 euros NOTE 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 724 1 353 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 117 173 106 118 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 9 23 VALEUR NETTE AU BILAN 117 906 107 494 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 67 886 96 720 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 473 368 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 10 11 Charges constatées d'avance 1 551 565 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 54 255 16 249 Autres produits à recevoir 92 242 46 505 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 593 848 VALEUR NETTE AU BILAN 221 010 161 266 TOTAL 338 916 268 760 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 973 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2 919 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2023, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à 1 055 milliers d’euros ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à 3 859 milliers d’euros en Charges générales d’exploitation (note 39 des présents états financiers).
392 Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. NOTE 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2023 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2023 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 109 453 45 638 (38 912) (1 025) 115 154 Sur opérations sur titres 3 004 1 367 (2 035) 2 336 Sur valeurs immobilisées 20 827 685 (5 099) 16 413 Sur autres actifs 480 80 (35) 525 TOTAL 133 764 47 770 (46 081) (1 025) 134 428 NOTE 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 395 395 395 1 192 à terme 500 31 430 31 930 275 32 205 49 723 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 46 640 46 640 1 137 47 777 145 061 VALEUR AU BILAN 395 500 46 640 31 430 78 965 1 412 80 377 195 976 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 14 625 14 625 9 14 634 10 789 Comptes et avances à terme 950 894 1 560 937 6 383 472 2 495 506 11 390 809 41 995 11 432 804 12 047 519 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 965 519 1 560 937 6 383 472 2 495 506 11 405 434 42 004 11 447 438 12 058 308 TOTAL 965 914 1 561 437 6 430 112 2 526 936 11 484 399 43 416 11 527 815 12 254 284 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. Les avances de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 601 239 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 520 246 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
393 NOTE 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 624 307 3 624 307 2 442 3 626 749 4 019 781 Comptes d'épargne à régime spécial : 74 995 74 995 74 995 98 803 à vue 74 995 74 995 74 995 98 803 à terme Autres dettes envers la clientèle : 468 592 486 937 495 247 16 374 1 467 150 13 017 1 480 167 609 565 à vue 13 518 13 518 108 13 626 14 766 à terme 455 074 486 937 495 247 16 374 1 453 632 12 909 1 466 541 594 799 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 167 894 486 937 495 247 16 374 5 166 452 15 459 5 181 911 4 728 149 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Particuliers 1 988 282 1 783 810 Agriculteurs 242 674 233 353 Autres professionnels 315 705 273 978 Clientèle financière 566 620 468 151 Entreprises 1 831 182 1 834 094 Collectivités publiques 6 690 3 768 Autres agents économiques 215 299 129 052 Total en principal 5 166 452 4 726 206 Dettes rattachées 15 459 1 943 VALEUR AU BILAN 5 181 911 4 728 149 NOTE 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 750 1 050 400 2 200 13 2 213 27 420 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 750 1 050 400 2 200 13 2 213 27 420 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger au 31 décembre 2023
394 NOTE 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) 191 145 Instruments conditionnels vendus 639 1 665 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 435 817 883 759 Versements restant à effectuer sur titres 35 708 41 109 VALEUR AU BILAN 472 355 926 678 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 23 935 47 789 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 459 362 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 104 664 90 366 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 29 249 14 992 Autres charges à payer 67 443 65 096 Autres comptes de régularisation 19 064 4 217 VALEUR AU BILAN 244 814 222 822 TOTAL 717 169 1 149 500 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 32.1 Emprunts de titres). NOTE 15 PROVISIONS (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2023 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2023 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 745 730 -752 723 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 39 689 87 538 -90 974 36 253 Provisions pour litiges fiscaux (2) Provisions pour autres litiges 5 678 485 -64 -440 5 659 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 158 378 404 520 -382 968 179 930 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (5) 2 000 338 -866 1 472 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 10 088 -4 472 5 616 Autres provisions (7) 1 372 3 348 -842 -666 3 212 VALEUR AU BILAN 217 950 496 959 -1 658 -480 386 232 865 (1) Y compris les provisions basées sur le modèle des pertes attendues sur les engagements hors bilan (25 987 K€ dont 15 721 K€ sur les engagements hors bilan sains et 10 266 K€ sur les engagements hors bilan dégradés). (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Le montant de la provision pour risque de crédit se décompose en 78 985 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 100 946 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées au titre de l'exercice 2023. Au 31/12/2022, cette même provision pour risque de crédit se décomposait en 74 370 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 84 006 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées. (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (cf : Litige Image chèque) (6) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse Régionale a constitué une provision globale de 5 616 k€. Voir note 16 ci-après. (7) Le montant de dotation contient une dotation nette constituée sur les DAT progressifs de 2 234 milliers d'euros.
395 LITIGE IMAGE CHEQUE LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 807 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision du même montant a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2021. Les dépôts des mémoires des deux parties ont été effectués sur l’année 2022 Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité, clôturant ainsi la procédure. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 a été reprise dans les comptes du 31 décembre 2023.
396 NOTE 16 ÉPARGNE LOGEMENT ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'EPARGNE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 85 565 78 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 916 883 1 077 654 Ancienneté de plus de 10 ans 1 217 177 1 358 100 Total plans d'épargne-logement 2 219 625 2 514 707 Total comptes épargne-logement 444 453 423 704 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 664 077 2 938 411 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT La ventilation des encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement 2022 publiée au 31/12/2022 était erronée, Voici la répartition corrigée sur l’année précédente. (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 2 457 428 Comptes épargne-logement 4 271 4 955 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 6 728 5 383 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 214 30 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 637 662 Ancienneté de plus de 10 ans 4 765 9 397 Total plans d'épargne-logement 5 616 10 089 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 616 10 089 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : ▪ La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés. ▪ La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées. ▪ La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. Jusqu’au T2 2022 seule la composante épargne était significative. Le niveau bas des taux d’intérêt rendait le volet épargne du PEL attractif (principalement sur les générations anciennes dont le taux était supérieur à 2%). La brusque montée des taux a conduit le Groupe à geler la provision sur le niveau du 30 juin 2022. Constatant que la situation s’est stabilisée au cours du second semestre 2023 avec une hiérarchie des taux entre produits clientèles de nouveau cohérente, le Groupe a mis à jour les paramètres du modèle de provision Epargne Logement. Avec le nouveau contexte de taux, la composante épargne est fortement réduite et la composante engagement représente désormais 90% de la provision. Le calcul de la provision sur la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixé à dire d’expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés
397 dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d’expert dans la mesure où l’historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles. Une hausse de 0.1% du coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 7% pour les Caisses régionales. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 13% pour les Caisses régionales. La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2023 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dette actuarielle à l'ouverture 28 786 29 062 Coût des services rendus sur l'exercice 2 343 2 784 Coût financier 1 029 204 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) (806) 0 Variation de périmètre (30) 81 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) (1 953) (1 378) (Gains) / pertes actuariels 806 (1 966) Autres mouvements 0 0 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 30 176 28 786 (1) Au 31/12/2023, l’impact de la réforme des retraites est de 806 milliers d’euros (Cf. précisions en note 39 Charges générales d’exploitation). DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Coût des services rendus 2 343 2 784 Coût financier 1 029 204 Rendement attendu des actifs (1 108) (235) Coût des services passés (806) 0 (Gains) / pertes actuariels net 36 226 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif (617) (664) CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 878 2 315
398 VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 30 282 28 888 Rendement attendu des actifs 1 108 235 Gains / (pertes) actuariels (279) 255 Cotisations payées par l'employeur 988 2 202 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre (30) 81 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds (1 953) (1 378) Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 30 117 30 282 COMPOSITION DES ACTIFS DES REGIMES Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante : ▪ 72 % d'obligations ▪ 18 % d'actions ▪ 10 % d'autres actifs VARIATIONS DE LA PROVISION (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dette actuarielle à la clôture (30 176) (28 786) Impact de la limitation d'actifs (296) (912) Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 539 (510) Juste valeur des actifs fin de période 30 117 30 282 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 184 74 RENDEMENT DES ACTIFS DES REGIMES Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,99%, Le taux d'actualisation moyen retenu a été de 3,30 %. Dans le calcul de l'engagement à fin 2023, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 64 ans pour les non cadres et 64 ans pour les cadres. HYPOTHESES ACTUARIELLES UTILISEES Au 31 décembre 2023, les taux de sensibilité démontrent que : ▪ Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,73% ; ▪ Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,82%.
399 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 181 550 181 550 181 550 167 400 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 181 550 181 550 181 550 167 400 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 426 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 2 971 milliers d'euros au 31 décembre 2022. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT REPARTITION) VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2021 92 428 891 891 303 593 90 333 43 732 1 421 977 Dividendes versés au titre de N-2 (7 158) (7 158) Variation de capital (28) (283) (259) (570) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 27 653 9 218 (36 871) Report à nouveau (297) 297 Résultat de l’exercice N-1 48 253 48 253 Autres variations Solde au 31/12/2022 92 400 919 544 312 528 89 777 48 253 1 462 502 Dividendes versés au titre de N-1 (7 952) (7 952) Variation de capital (33) (246) (402) (681) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 30 225 10 075 (40 301) Report à nouveau Résultat de l’exercice N 53 852 53 852 Autres variations Solde au 31/12/2023 92 367 949 769 322 357 89 375 53 852 1 507 720
400 COMMENTAIRES : Primes, autres réserves et report à nouveau dont 89 372 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. Le résultat 2022 a fait l'objet en 2023 d'une distribution à hauteur de 7 952 K€ dont 1 299 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 6 653 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés. Le capital social est constitué de 3 287 090 parts sociales de 15,25 euros, de 2 769 766 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote. NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Capitaux propres hors FRBG 1 507 720 1 462 502 Fonds pour risques bancaires généraux 82 167 78 167 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 589 887 1 540 669 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 181 550 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 167 400 milliers d'euros au 31 décembre 2022 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022. NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Créances 45 472 53 313 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 45 472 53 313 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 194 179 180 160 Sur les établissements de crédits et institutions financières 181 550 167 400 Sur la clientèle 12 630 12 760 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 450 453 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 450 453 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.
401 NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Euro 19 289 040 19 119 636 20 000 056 19 830 651 Autres devises de l’Union Europ. 8 8 158 158 Franc Suisse 361 360 317 318 Dollar 8 077 8 077 10 124 10 124 Yen 103 103 121 121 Autres devises 1 331 1 331 2 078 2 078 Valeur brute 19 298 920 19 129 515 20 012 854 19 843 450 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 268 918 303 895 206 282 241 922 Dépréciations (134 428) (133 764) TOTAL 19 433 410 19 433 410 20 085 372 20 085 372 NOTE 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 90 319 90 279 87 215 87 182 Devises 45 058 45 058 43 808 43 808 Euros 45 261 45 221 43 407 43 374 Prêts et emprunts en devises TOTAL 90 319 90 279 87 215 87 182
402 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 9 402 830 641 182 10 044 012 8 407 214 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 9 402 830 641 182 10 044 012 8 407 214 Swaps de taux d'intérêt 9 402 830 640 712 10 043 542 8 406 744 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 470 470 470 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 204 792 204 792 310 530 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 204 792 204 792 310 530 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 86 767 86 767 98 648 Vendus 86 767 86 767 98 648 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 629 15 629 56 617 Vendus 15 629 15 629 56 617 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 9 402 830 845 974 10 248 804 8 717 744 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). En 2023, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 2 925 M€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 71 M€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2023 s'élève à 1 779 M€.
403 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2023 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 258 31 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 829 582 3 965 397 5 248 563 829 582 3 965 397 5 248 563 Caps, Floors, Collars 3 798 169 736 3 798 169 736 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 864 638 4 135 603 5 248 563 864 638 4 135 603 5 248 563 Swaps de devises Opérations de change à terme 152 852 27 747 152 852 27 747 Sous total 152 852 27 747 152 852 27 747 TOTAL 1 017 490 4 163 350 5 248 563 1 017 490 4 163 350 5 248 563 (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 100 994 12 240 100 994 12 240 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 331 134 3 207 615 3 867 995 1 331 134 3 207 615 3 867 995 Caps, Floors, Collars 58 290 139 006 58 290 139 006 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 490 418 3 359 331 3 867 995 1 490 418 3 359 331 3 867 995 Swaps de devises Opérations de change à terme 158 717 15 679 158 717 15 679 Sous total 158 717 15 679 158 717 15 679 TOTAL 1 649 135 3 375 010 3 867 995 1 649 135 3 375 010 3 867 995 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2023 Juste Valeur Négative au 31/12/2023 Encours Notionnel au 31/12/2023 Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Futures Options de change 31 258 113 234 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 542 423 158 275 10 043 542 811 438 60 589 8 406 744 Caps, Floors, Collars 2 043 2 043 173 534 3 149 3 149 197 296 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 47 470 54 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 544 466 160 365 10 248 804 814 587 63 792 8 717 744 Swaps de devises Opérations de change à terme 180 599 174 396 Sous total 180 599 174 396 TOTAL 544 466 160 365 10 429 403 814 587 63 792 8 892 140
404 Note 25.3 Information sur les Swaps VENTILATION DES SWAPS DE TAUX D'INTERET (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 0 584 392 8 818 438 640 712 TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE Il n'y a pas eu en 2023 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : REPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 397 545 43 657 441 202 802 977 41 071 844 048 Risques sur les autres contreparties 162 106 268 579 376 955 Total avant effet des accords de compensation 397 707 43 763 441 470 803 557 41 447 845 003 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 397 707 43 763 441 470 803 557 41 447 845 003 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 397 707 43 763 441 470 803 557 41 447 845 003 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 397 707 43 763 441 0470 803 557 41 447 845 003 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5
405 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 1 380 546 1 643 807 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 380 546 1 643 807 Engagements de garantie 803 343 802 853 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 13 077 11 779 Engagements d'ordre de la clientèle 790 266 791 074 Engagements sur titres 1 095 524 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 095 524 Engagements reçus Engagements de financement 13 615 12 615 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 615 12 615 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 495 575 7 860 783 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 135 605 1 977 085 Engagements reçus de la clientèle 6 359 970 5 883 698 Engagements sur titres 1 095 524 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 095 524 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2023, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 232 551 milliers d'euros contre 292 171 milliers d’euros au 31 décembre 2022. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE CREANCES APPORTEES EN GARANTIE Au cours de l'année 2023, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 5 798 851 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 625 126 milliers d'euros en 2022. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté : ▪ 1 847 758 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 554 785 milliers d'euros en 2022 ; ▪ 122 680 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 634 milliers d'euros en 2022 ; ▪ 3 828 414 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 942 707 milliers d'euros en 2022. Le 23 mars 2022, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d’assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, la Banque de France a mis fin, à compter du 30 juin 2023, à l’éligibilité des prêts immobiliers résidentiels dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière et modifié en conséquence la décision du Gouverneur 2022-04 du 30 juin 2022. En conséquence, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne postera plus 3 495 M€ de créance immobilière auprès de la Banque de France. En complément le Groupe Crédit Agricole a décidé d’émettre un programme d’obligations sécurisées (Coverd Bonds FH SFH) par les créances habitats libérées pour un montant global de 92 Mds€. Ce programme a été souscrit par Crédit Agricole SA afin de constituer des réserves éligibles au programme de refinancement de la Banque Centrale Européenne. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apporte en garantie des émissions de la FH SFH 2 789 M€ de créance immobilière.
406 NOTE 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2023, le montant des avances s'élève à 601 millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans, contre 520 millions en 2022. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ses créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 903 millions d'euros. NOTE 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des engagements de crédit-bail. NOTE 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION En 2023, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a participé aux opérations suivantes : ▪ Liquidation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ▪ Liquidation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Ces opérations sont décrites au niveau de la note 1.3 "Événements significatifs relatifs à l'exercice 2023". NOTE 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L’EPARGNE CENTRALISEE Note 32.1 Emprunts de titres (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : 63 448 -63 448 102 331 -102 331 - dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 317 203 253 755 63 448 299 085 196 754 102 331 - dont titres prêtés Actions et autres titres à revenu variable - dont titres prêtés
407 NOTE 33 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Sur opérations avec les établissements de crédit 10 323 5 565 Sur opérations internes au Crédit Agricole 66 885 37 067 Sur opérations avec la clientèle 279 361 218 090 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 32 956 14 310 Produit net sur opérations de macro-couverture 167 765 Sur dettes représentées par un titre 151 Autres intérêts et produits assimilés 23 Intérêts et produits assimilés 557 290 275 206 Sur opérations avec les établissements de crédit (35 191) (4 878) Sur opérations internes au Crédit Agricole (386 982) (99 705) Sur opérations avec la clientèle (38 416) (3 946) Charge nette sur opérations de macro-couverture (15 224) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (10 464) (10 975) Sur dettes représentées par un titre (128) (172) Autres intérêts et charges assimilées (2 184) (721) Intérêts et charges assimilées (473 365) (135 621) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 83 925 139 585 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2023 est de 7 426 milliers d'euros, contre 2 971 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 34 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 987 38 861 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 211 1 342 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 46 198 40 203 NOTE 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 190 (92) 2 098 2 692 (91) 2 601 Sur opérations internes au crédit agricole 33 499 (34 413) (914) 13 121 (39 842) (26 721) Sur opérations avec la clientèle 32 596 (231) 32 365 30 981 (188) 30 793 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 126 126 111 (1) 110 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 8 8 50 50 Sur prestations de services financiers (1) 121 324 (9 286) 112 038 118 711 (8 156) 110 555 Provision pour risques sur commissions 135 (336) (201) 128 (124) 4 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 189 878 (44 358) 145 520 165 794 (48 402) 117 392 (1) dont prestations assurance-vie : 22 631 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 21 227 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
408 NOTE 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Solde des opérations sur titres de transaction 230 (178) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 780 580 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 140 502 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 150 904 NOTE 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Titres de placement Dotations aux dépréciations (1 367) (2 220) Reprises de dépréciations 2 035 611 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 668 (1 609) Plus-values de cession réalisées 5 502 167 Moins-values de cession réalisées (372) (103) Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 130 64 Solde des opérations sur titres de placement 5 798 (1 545) Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 5 798 (1 545) NOTE 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits divers 6 996 4 647 Quote-part des opérations faites en commun 125 46 Refacturation et transfert de charges 119 1 Reprises provisions 872 27 Autres produits d'exploitation bancaire 8 112 4 721 Charges diverses (2 597) (2 261) Quote-part des opérations faites en commun (2 912) (3 562) Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (8) Autres charges d'exploitation bancaire (5 517) (5 823) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2 595 (1 102)
409 NOTE 39 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Frais de personnel Salaires et traitements (67 287) (64 368) Charges sociales (31 452) (30 928) - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (7 414) (6 954) Intéressement et participation (8 343) (9 247) Impôts et taxes sur rémunérations (9 862) (10 030) Total des charges de personnel (116 944) (114 573) Refacturation et transferts de charges de personnel 8 874 11 564 Frais de personnel nets (108 070) (103 009) Frais administratifs Impôts et taxes (2 390) (3 303) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (70 068) (72 418) Total des charges administratives (72 458) (75 721) Refacturation et transferts de charges administratives 1 123 1 102 Frais administratifs nets (71 335) (74 619) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (179 405) (177 628) (1) dont 4 085 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2023 La réforme des retraites en France adoptée à travers la Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023) et les décrets d’application 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 (publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023) a été prise en compte dans les états financiers annuel 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime et est comptabilisé en coût des services passés, en charges générales d’exploitation. Au 31/12/2023, l’impact de cette réforme est de 806 milliers d’euros. EFFECTIF MOYEN EFFECTIF PAR CATEGORIE (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2023 31/12/2022 Cadres 413 406 Non cadres 1 224 1 131 Total de l'effectif moyen 1 637 1 537 Dont : - France 1 637 1 537 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 10 8 Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 301 milliers d'euros.
410 NOTE 40 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux provisions et dépréciations (535 797) (584 353) Dépréciations de créances douteuses (43 106) (38 082) Autres provisions et dépréciations (492 691) (546 271) Reprises de provisions et dépréciations 512 561 552 214 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 37 780 38 032 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 474 781 514 182 Variation des provisions et dépréciations (23 236) (32 139) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (863) (487) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (4 961) (4 410) Décote sur prêts restructurés (3) Récupérations sur créances amorties 372 409 Autres pertes (80) (55) Autres produits COUT DU RISQUE (28 768) (36 685) (1) dont 615 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 025 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 64 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 268 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 4 345 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. NOTE 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (429) (788) Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (429) (788) Reprises de dépréciations 4 934 1 242 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 934 1 242 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 4 505 454 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 505 454 Plus-values de cessions réalisées 9 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 9 Moins-values de cessions réalisées (1 939) (771) Sur titres d'investissement (660) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation (1 279) (771) Solde des plus et moins-values de cessions (1 939) (762) Sur titres d'investissement (660) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation (1 279) (762) Solde en perte ou en bénéfice 2 566 (308) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 39 794 Moins-values de cessions (166) (119) Solde en perte ou en bénéfice (127) 675 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 2 439 367
411 NOTE 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par la comptabilisation de charges et produits exceptionnels. NOTE 43 IMPOTS SUR LES BENEFICES L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2023 (IS à 25 %, majoré d'une contribution sociale de 3,3 %). L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 21 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt. Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse Régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2023 un montant de 1 890 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole SA. NOTE 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance. NOTE 45 EXEMPTION D’ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés. NOTE 46 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. NOTE 47 AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des excédents (En milliers d'euros) Résultat à affecter Conservés Distribués Bénéfice 53 852 Report à nouveau et changement de méthode 0 Affectation Intérêts aux parts sociales 1 905 Rémunération des CCI et CCA 7 395 Réserve Légale 33 414 Autres réserves 11 138 TOTAL 53 852 44 552 9 300 NOTE 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
412 NOTE 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet ACTHEOS % Cabinet PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 87% 55 85% Services autres que la certification des comptes 11 13% 10 15% TOTAL 82 100% 65 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. NOTE 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
413 10 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. FONDEMENT DE L’OPINION REFERENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. INDEPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
414 DEPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 115,2 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ▪ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; ▪ testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ▪ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; ▪ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. PROVISIONS SUR ENCOURS SAINS ET DEGRADES Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 179,9 M€ au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : ▪ l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels;
415 ▪ l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : ▪ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; o le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2023; o la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. ▪ tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers; ▪ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement; ▪ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local; ▪ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2023 ; ▪ examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. INFORMATIONS DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSES AUX SOCIETAIRES Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES FORMAT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS DESTINES A ETRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
416 Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par votre assemblée générale du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2000 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 3ème année de sa mission et le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés dans la 24ème année. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT Il Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne;
417 ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. RAPPORT AU COMITE D'AUDIT Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 12 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & Associés
418 11 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES ASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONVENTIONS AUTORISEES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. I. CONVENTION AVEC CREDIT AGRICOLE S.A. ET LCL 1. ESTEY - ACCORD CADRE DE PARTENARIAT Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale & administrateur du LCL. Nature et objet Dans ses séances du 26 juin 2023 et du 15 décembre 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a autorisé la conclusion de l’accord cadre de partenariat, le pacte d’actionnaires et ses annexes entre les entités du Groupe Crédit Agricole et les entités du Groupe Worldline. Les annexes comprennent notamment le pacte d’actionnaires de la société commune à créer entre le groupe Crédit Agricole et le groupe Worldline. Modalités Le conseil d’administration a autorisé en conséquence pour les besoins du partenariat, la souscription par la Caisse au capital de la Holding du Groupe Crédit Agricole actionnaire à 50 % de la société commune à créer et donné pouvoirs au Directeur général pour négocier, finaliser et signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la Holding. Cette participation devrait être d’un montant maximum de 1,4 M€.
419 Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Cet accord plus globalement doit permettre au groupe de devenir le leader français sur l’acceptation et l’acquisition des paiements, de croitre plus vite que le marché et de développer l’innovation. 2. AVENANT AU PROGRAMME CA HOME LOAN SFH Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Nature et objet Dans sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d’un avenant à la convention cadre initiale de définition et d’interprétation (Master Definitions and Construction Agreement) régissant le programme d’émission de Crédit Agricole Home Loan SFH, portant le plafond de 40 milliards à 50 milliards d’euros. Modalités Le dispositif de la structure Home Loan SFH prévoit un apport en collatéral des créances habitats de la part de la Caisse régionale. Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale L’augmentation du plafond permet à la Caisse régionale d’augmenter son engagement en tant qu’apporteur de garantie sur ses créances habitats et donc de bénéficier in fine d’une augmentation du montant de refinancement via cette opération. II. CONVENTION AVEC SAS RUE LA BOETIE 1. CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et administrateur de la SAS Rue la Boetie. Nature et objet Dans sa séance du 27 octobre 2023, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue la Boétie pour un montant maximum de 21 669 milliers d’euros avec possibilité d’une avance supplémentaire de 5 000 milliers d’euros. Modalités Cette avance en compte courant est rémunérée à Euribor 1 mois et prendra fin le 31 juillet 2024 soit par remboursement soit par capitalisation. Le montant appelé par Crédit Agricole SA est de 21 512 milliers d’euros. Il a généré sur la période 140 milliers d’euros d’intérêts courus non échus. Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Cette avance en compte courant permettra de financer l’acquisition par SAS Rue la Boétie des titres Crédit Agricole SA lui permettant de détenir environ 63% des titres. Ce pourcentage ne pourra dépasser 65% pour des raisons de liquidité de marché. Cette opération réaffirme la confiance de la Caisse régionale dans le modèle économique de Crédit Agricole SA, ses perspectives et ses ambitions 2025. Le dividende perçu par la Caisse régionale devrait progresser sur les exercices futurs.
420 III. CONVENTION AVEC UNEXO FINANCEMENT 1. CONVENTION DE GARANTIE Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et président d’Unexo Financement Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur d’Unexo financement. Nature et objet Dans sa séance du 28 juillet 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d’une convention de garantie au bénéfice d’Unexo Financement, le fonds de dette des Caisses Régionales de l’Ouest. Modalités Cette garantie à première demande portera sur 20% des investissements réalisés par l’entité, soit environ un montant maximum de 3,5 millions d’euros et sera rémunérée par une commission de 0,5%. Cette GAPD ne bénéficie pas d’un droit de recours, le retour à meilleure fortune pourrait être reversé sous forme de dividendes. Cette garantie prendra effet au 1er janvier 2024 et expirera le 17 octobre 2031. Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Cette opération permet de sécuriser le développement à long terme d’Unexo Financement et d’éviter des pertes ou risques de contagion. De plus, l’opération génère du PNB pour les CR en échange du risque pris. IV. CONVENTION AVEC UNEXO CAPITAL 1. CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves CARILLET, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et président d’Unexo Capital Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur d’Unexo Capital. Nature et objet Dans sa séance du 27 octobre 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a autorisé la signature d’une convention de compte courant au bénéfice d’Unexo capital. Cette convention de comptes courant a été mise en place dans le cadre de la décision de ne pas verser le dividende au titre de l’année 2022, de la part d’UNEXO, montant qui a permis de participer à l’augmentation de capital de la société en décembre 2023. Modalités Ce compte courant a été rémunéré à hauteur de 1.0% et le montant des produits d’intérêts sur la période est de 19K€. Cette avance en compte courant de 3,2 millions d’euros a été capitalisée au capital d’Unexo Capital en décembre 2023. Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Cette opération permet de limiter les flux de trésorerie entre les deux sociétés.
421 CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONVENTIONS APPROUVEES AU COURS D’EXERCICES ANTERIEURS DONT L’EXECUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. I. AVEC LES CAISSES LOCALES, AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN AVEC LA CAISSE REGIONALE. 1. CAUTIONNEMENT Nature et objet Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à l’activité crédit. La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants : ▪ un montant de 3 milliers d’euros par sociétaire défaillant, ▪ un montant annuel de 15 milliers d’euros par Caisse locale Modalités En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s’engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel par Caisse locale qui s’élève à 70 milliers d’euros depuis l’exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux Caisses locales concernées s’est élevé à 1 028 milliers d’euros pour l’exercice 2023. 2. FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE Nature et objet La Caisse régionale met à la disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d’une quote-part de ces frais. Modalités Au titre de l’année 2023, la Caisse régionale a facturé un montant de 32 milliers d’euros hors taxes aux Caisses locales concernées. 3. REMUNERATION DE COMPTES COURANTS BLOQUES Nature et objet Dans sa séance du 27 février 2015, le Conseil d’administration a autorisé la mise en place de convention de rémunération des comptes courants bloqués (CCB). Pour répondre aux évolutions règlementaires résultant de la Directive et du Règlement européen, le modèle de convention de CCB (lien de subordination) a été adapté afin de garantir le caractère de fonds propres de catégorie 1 des parts sociales. Le compte courant bloqué est alimenté par des fonds provenant de l’émission de parts sociales des Caisses locales. Modalités Les avances financières accordées par les Caisses locales à la Caisse Régionale sous forme de comptes courants bloqués font l’objet d’une rémunération qui s’élève à 4.30 % sur l’exercice 2023. Le montant des intérêts servis aux Caisses locales concernées s’est élevé à 2 776 milliers d’euros pour l’exercice 2023.
422 II. AVEC LE DIRECTEUR GENERAL 1. AVANTAGES LIES A LA CESSATION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET CORRESPONDANT AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Dirigeant concerné Monsieur Jean-Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019. Nature et objet Le conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa séance du 22 mars 2019 a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions de Monsieur CARILLET, directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l’indemnité de retraite y afférente. III. AVEC CREDIT AGRICOLE S.A. 1. CONVENTION SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION GROUPE DE TVA Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, en qualité de Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA. Nature et objet Dans sa séance du 28 juillet 2023, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a validé la signature et la mise en œuvre de la convention du groupe de TVA. Pour rappel, la Caisse régionale d’Ille et Vilaine dans sa séance du 30 septembre 2022 avait validé l’intégration au groupe de TVA du groupe Crédit Agricole. Modalités La convention de groupe, définit les règles de fonctionnement du groupe et notamment les règles de répartition des gains / pertes entre entités du groupe. En application de ces règles, la Caisse régionale bénéficiera d’un produit à recevoir de 0,9 M€. Motif justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale L’intégration dans le groupe de TVA permet de conserver les avantages du dispositif article 261B entre les entités du groupe. IV. CONVENTIONS AVEC LA S.A.S. RUE LA BOETIE 1. SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET CONCLU ENTRE CREDIT AGRICOLE S.A. ET LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE FINANCER EN PARTIE LA SOUSCRIPTION A L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE SACAM MUTUALISATION PERMETTANT A CELLE-CI D’ACQUERIR LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES (CCI) ET LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT (CCA) CEDES PAR CREDIT AGRICOLE S.A. : Administrateur et Dirigeant concerné : Dans ses séances du 15 février 2016 et du 24 juin 2016, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale avait autorisé les actes à intervenir, dans le cadre de l’opération EUREKA de simplification de la structure du capital de Crédit Agricole S.A par voie de reclassement de sa participation dans la Caisse régionale d’Ille et Vilaine par l’intermédiaire de la SAS RUE DE LA BOETIE. M. Jean-Yves CARILLET, directeur général de la Caisse régionale, est également administrateur de la SAS Rue La Boétie. Nature et objet Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards d’euros sous la forme d’un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre est de 201 517 milliers d’euros.
423 Modalités Le financement était initialement réparti en quatre lignes de crédit de 50,4 millions d’euros portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55 %, 1,53%, 1,55%, 1,69%. Les trois premières lignes de crédit ont été remboursées dont la troisième ligne cette année pour un montant de 50,4 M€, portant l’encours restant à 50,4 millions d’euros. La charge d’intérêt générée par ces lignes de crédit s’est élevée à 1 235 milliers d’euros au titre de l’exercice 2023. Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du conseil d’administration de la SAS Rue La Boétie. 2. AVANCE EN COMPTE COURANT « PRIMEVERE » Nature et objet Le conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa séance du 11 décembre 2020 a autorisé la mise en place d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue La Boétie pour un montant de 24 394,8 milliers d’euros. Modalités Conformément au contrat, cette avance en compte courant était rémunérée à taux zéro puisque le taux emprunteur de l’emprunt en blanc à 3 ans de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A était négatif à la date du 14 décembre 2020. Cette avance en compte courant a été totalement remboursée sur l’exercice 2023 suite au versement du dividende CASA à la SAS Rue La Boétie. 3. AVANCE EN COMPTE COURANT N°2 Nature et objet Dans sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue la Boétie pour un montant de de 21 552 milliers d’euros avec possibilité d’une avance supplémentaire de deux millions d’euros. Modalités Cette avance en compte courant est rémunérée à Euribor 1 mois. Cette avance en compte courant a fait l’objet d’une capitalisation en juin 2023. Cette avance a généré 171 k€ de produits d’intérêts sur l’exercice 2023. V. CONVENTIONS AVEC ARCADE VYV 1. SOUSCRIPTION EMPRUNT OBLIGATAIRE ARCADE VYV Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean Yves Carillet, en qualité de Directeur général de la Caisse régionale et administrateur d’ARCADE VYV. Nature et objet Dans sa séance du 29 avril 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a autorisé la souscription au programme obligataire de la société Arcade VYV pour un montant de 1 300 000 € d’une durée de 25 ans. Cette convention a généré un produit d’intérêt de 35 milliers d’euros en 2023.
424 Modalités Le coupon est établi à 2,67%, ce taux étant ajusté en fonction de l’atteinte de critères de performance extra financière chiffrés. Rennes et Nantes, le 12 mars 2024 Les commissaires aux comptes
425 12 PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2024 RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : NOMINATION D’UN SECOND REPRESENTANT LEGAL POUR LA CAISSE REGIONALE SUR L’ACTIVITE D’AGENT IMMOBILIER L’objectif de cette résolution est d’assurer la continuité de la gouvernance sur l’activité immobilière en cas de : - mobilité du cadre de direction au sein du groupe - retraite du cadre de direction - vacance du poste Modification de l’article 26 des statuts pour prévoir la désignation non pas d’un seul mais de deux représentants statutaires au sens de loi HOGUET 2ème paragraphe de l’article 26 Ancienne rédaction Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement et les activités immobilières de la Caisse régionale telles que définies à l’article 4 ci- dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs. Nouvelle rédaction Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : - destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale, et - le cas échéant, pour assurer les activités immobilières de de la Caisse régionale telles que définies à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs. 6ème paragraphe de l’article 26 Ancienne rédaction Le Directeur Général ou un autre cadre de direction nommé par le Conseil d’administration en charge des activités immobilières (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social, et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Nouvelle Rédaction Le Directeur Général et/ou un (ou deux) autre(s) cadre(s) de direction en charge des activités d’entremise immobilière nommé(s) par le Conseil d’administration (i) effectue (nt) toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social, et (ii) représente(nt) la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. 2 EME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DES STATUTS AFIN D’AUGMENTER LE MONTANT TOTAL MAXIMUM DES DEPOTS DE FONDS QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT RECEVOIR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L 512-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le premier alinéa de l’article 16 des statuts, afin de porter de 2 à 20 milliards d’euros, le montant total des dépôts de fonds que la Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par l’article L 512-31 du Code Monétaire et Financier
426 Ancienne rédaction de l’alinéa 1 de l’article 16 : Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par les articles L 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra pas dépasser DEUX MILLIARDS D’EUROS. Ce montant maximum pourra être modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve de l'approbation de Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de l’alinéa 1er de l’article 16 : Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par l’article L 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra pas dépasser VINGT MILLIARDS D’EUROS. Ce montant maximum pourra être modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve de l'approbation de Crédit Agricole S.A. 3 EME RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce : - À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; - À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2023 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire. 4 EME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2023 se soldant par un résultat de 53 851 605,54 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice. 2 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2023, se soldant par un résultat de 60 572 696 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice. 3 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
427 4 EME RESOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES En application de l’article L 511-39 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. 5 EME RESOLUTION : APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 29 565 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 7 637 euros, acquitté au titre de ces dépenses. 6 EME RESOLUTION : FIXATION DU TAUX D’INTERET AUX PARTS SOCIALES Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 3,80% correspondant à un montant global égal à 1 904 868,66 euros. Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 15 mai. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 7 EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,67 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 6 018 276,12 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 8 EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,67 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 376 999,10 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai. 9 EME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit : Résultat de l’exercice 53 851 605,54 € Résultat à affecter 53 851 605,54 € Intérêts aux parts sociales 1 904 868,66 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 7 395 275,22 € Réserves légales 33 413 596,25 € Autres réserves 11 137 865,41 € Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2020 2021 2022 Intérêts aux parts sociales (total en euros) 598 016,36€ 1 096 363,25€ 1 298 600,15€ Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,20% 2,20% 2,60 % Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 5 250 789,24€ 6 060 751,41€ 6 653 482,76€ Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 1,88€ 2,17€ 2,39€
428 10 EM E RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 225 404 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 33 810 540 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : - d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers. - de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 2ème résolution présentée à l’assemblée extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
429 11 EME RESOLUTION : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES REMBOURSEMENTS DE PARTS SOCIALES DE L’EXERCICE L’assemblée générale ordinaire constate une diminution du capital social d’un montant de 33 336,50 € entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, il s’élève à un montant de 92 367 054 euros et est composé de 6 056 856 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 287 090 parts sociales et 2 769 766 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement. L’assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice. 12 EME RESOLUTION : FIXATION DE LA SOMME GLOBALE A ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2024 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 13 EME RESOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES REMUNERATIONS DE TOUTES NATURES VERSEES EN 2023 AUX PERSONNES IDENTIFIEES, A SAVOIR LE DIRECTEUR GENERAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES DES FONCTIONS DE CONTROLE DE LA CAISSE REGIONALE L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l'article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2023, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 242 640,72€. 14 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire constate que le mandat du cabinet Rouxel Tanguy & associés arrive à expiration lors de la présente assemblée sans possibilité de renouvellement en application de la Loi Pacte de mai 2019. Sur recommandation du comité d’audit et proposition du Conseil d’administration, elle nomme en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices le Cabinet KPMG Audit FS I (personne morale), dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. 15 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFIANT LES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la société PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est 63 Rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 16 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFIANT LES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la société KPMG Audit FS I, dont le siège social est Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue en 2030 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029
430 17 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Clarisse GALET. Madame Clarisse GALET décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Le renouvellement du mandat de Madame Clarisse GALET est soumis au vote. 18 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Déborah GAIGNARD. Madame Déborah GAIGNARD décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Le renouvellement du mandat de Madame Déborah GAIGNARD est soumis au vote. 19 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Jérôme LAUNAY. Monsieur Jérôme LAUNAY décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Le renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme LAUNAY est soumis au vote. 20 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Florence LE BIHAN. Madame Florence LE BIHAN décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Le renouvellement du mandat de Madame Florence LE BIHAN est soumis au vote. 21 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent PEYREGNE. Monsieur Laurent PEYREGNE décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Le renouvellement du mandat de Monsieur Laurent PEYREGNE est soumis au vote. 22 EME RESOLUTION : FORMALITES LEGALES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.
431 13 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissements achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissements achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre société de ses propres certificats coopératifs d’investissements dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des sociétaires sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Rennes et Nantes, le 12 mars 2024 Les Commissaires aux Comptes ROUXEL-TANGUY & Associés PricewaterhouseCoopers Audit
432 14 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIERE RESPONSABLE DE L’INFORMATION RELATIVE A LA CAISSE REGIONALE Monsieur Jean-Yves Carillet, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine. ATTESTATION DU RESPONSABLE J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Rennes, le 12 mars 2024 Le Directeur Général Jean-Yves CARILLET
433 15 GLOSSAIRE ACRONYMES ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA) ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution AFEP/MEDEF Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France AMF Autorité des marchés financiers BCE Banque centrale européenne ESG Environnement, Social, Gouvernance ETI Entreprise de taille intermédiaire IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) PME Petite et moyenne entreprise PMT Plan à moyen terme RBE Résultat brut d’exploitation RSE Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise SREP Supervisory Review and Evaluation Process TPE Très petites entreprises
434 TERMES AGENCE DE NOTATION Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM ASSET AND LIABILITY MANAGEMENT – GESTION ACTIF-PASSIF La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. APPETIT (APPETENCE) AU RISQUE L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe. AT1 ADDITIONNAL TIER 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. AUTOCONTROLE Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves. BALE 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA CERTIFICAT COOPERATIF D’ASSOCIES Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI CERTIFICAT COOPERATIF D’INVESTISSEMENT Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. COLLATERAL Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. COEFFICIENT D’EXPLOITATION Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
435 COUT DU RISQUE Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. CREANCE DOUTEUSE Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas. CREANCE DEPRECIEE Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. CREDIT AGRICOLE S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CREDIT AGRICOLE S.A. ENTITE SOCIALE Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe. CVA CREDIT VALUATION ADJUSTMENT Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA DEBIT VALUATION ADJUSTMENT Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. DILUTION Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. DIVIDENDE Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. EAD EXPOSURE AT DEFAULT Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). ÉCART D’ACQUISITION/SURVALEUR Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.
436 EP EMPLOIS PONDÉRÉS / RWA RISK-WEIGHTED ASSETS Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. EL EXPECTED LOSS La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). ENCOURS SOUS GESTION Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures. ÉTABLISSEMENT SYSTEMIQUE Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. FCP FONDS COMMUNS DE PLACEMENT Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. GESTION D’ACTIFS ASSET MANAGEMENT Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE OU GOUVERNANCE Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. GREEN BONDS Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques. GROUPE CREDIT AGRICOLE Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales. HQLA HIGH QUALITY LIQUID ASSETS Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
437 IRC INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension. LGD LOSS GIVEN DEFAULT La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. NOTATION DE CREDIT CREDIT RATING Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NSFR NET STABLE FUNDING RATIO – RATIO DE LIQUIDITE A UN AN Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). PARTS SOCIALES Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PER PRICE EARNINGS RATIO Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n’est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15 fois ses bénéfices. PNB PRODUIT NET BANCAIRE Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). RATIO DE LEVIER
438 Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. MREL MINIMUM REQUIREMENT FOR OWN FUNDS AND ELIGIBLE LIABILITIES Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. RAISON D’ÊTRE La Raison d’Être se définit comme ce qui est “indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise” (source : rapport Notat-Senard). La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole (“Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”) ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022. RESOLUTION Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). RESULTAT D’EXPLOITATION Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. RNPG RESULTAT NET PART DU GROUPE Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. SOCIETAIRE Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. SOLVABILITE C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.
439 SOLVABILITE 2 Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. SPREAD DE CREDIT Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). SPREAD EMETTEUR Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. STRESS TEST OU TEST DE RESISTANCE Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. TAUX DIRECTEUR Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). TITRES SUBORDONNES Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. VAR VALEUR EN RISQUE – VALUE-AT-RISK Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.