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- 3 - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
- 4 - Avenue de Keranguen – 56956 Vannes Cedex 9
- 5 - SOMMAIRE SOMMAIRE ______________________________________________________________________ - 5 - DÉCLARATION DE LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE _________________________________ - 7 - Présentation de la DPEF ................................................................................................. - 9 - Avis de conformité et de sincérité émis par l’OTI............................................................ - 127 - GOUVERNANCE D’ENTREPRISE _____________________________________________________- 131 - Préparation et organisation des travaux du conseil ......................................................... - 133 - Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital ...................................................................................................................... - 157 - Modalités de participations à l’Assemblée Générale ........................................................ - 158 - EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 2022 ___________________________- 159 - Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants .......................... - 161 - Analyse des comptes consolidés .................................................................................. - 168 - Analyse du résultat financier sur base individuelle .......................................................... - 174 - Capital social et sa rémunération ................................................................................. - 177 - Autres filiales et participations ..................................................................................... - 178 - Tableau des cinq derniers exercices ............................................................................. - 180 - Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale ......... - 180 - Informations diverses ................................................................................................. - 180 - FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES ______________________________- 185 - Informations prudentielles .......................................................................................... - 187 - Facteurs de risques .................................................................................................... - 187 - Gestion des risques .................................................................................................... - 200 - COMPTES CONSOLIDÉS ___________________________________________________________- 237 - Cadre général............................................................................................................ - 238 - Etats financiers consolidés .......................................................................................... - 242 - Notes annexes aux états financiers consolidés ............................................................... - 249 - Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue .............................. - 249 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés ............................... - 342 - COMPTES INDIVIDUELS ___________________________________________________________- 347 - Etats financiers individuels .......................................................................................... - 348 - Notes annexes aux états financiers individuels .............................................................. - 352 - Créances restructurées :............................................................................................. - 361 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels ................................... - 396 - INFORMATIONS GÉNÉRALES _______________________________________________________- 401 - Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 .............. - 403 - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés .............................................................................................................. - 409 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés ........................................................................... - 413 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIÈRE _________________________- 415 - GLOSSAIRE ____________________________________________________________________- 419 -
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- 7 - DÉCLARATION DE LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
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- 9 - Présentation de la DPEF NOTRE MODELE D’AFFAI RES
- 10 - LE BUREAU constitué d'un Président et de 4 vice- présidents LE CONSEIL D'ADMINISTRATION de la Caisse régionale 17 Administrateurs 39 PRESIDENTS de Caisses Locales Crédit Agricole
- 11 - NOTRE DEMARCHE DE RESPONSABILITE SOCIETALE D’ENTREPRISE (RSE ) LA RSE AU SEIN DU GROUPE CREDIT AGRICOLE Depuis 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». C’est de ce fil rouge que découlent les actions du Projet Stratégique du Groupe, avec au cœur de cette ambition, le Projet Sociétal. En 2021, le Groupe a défini son nouveau Projet Sociétal, au plus près de la vie quotidienne de ses clients. Amené à s’amplifier, ce plan s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son avancement, avec la mise en place, notamment, de l’Indice d’Engagement Sociétal impliquant l’ensemble des parties prenantes. Banque verte, le Crédit Agricole veut contribuer à faire tourner l’économie réelle dans le même sens que la planète, pour le bien commun, pour le climat, pour la cohésion sociale, pour les transitions agricole et agroalimentaire, en mettant le Projet Sociétal au cœur de ses activités. Le Projet Sociétal affiche 3 priorités phares déclinées en 10 engagements collectifs : LA RSE AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
- 12 - Stratégie RSE Depuis la définition de sa politique RSE en 2013, le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à prendre en compte les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de ses activités de banque et d’assurance afin de garantir la pérennité de sa mission d’utilité au service de son territoire. En 2021, la Caisse régionale a actualisé sa stratégie RSE en prenant de nouveaux engagements qui répondent aux attentes de ses parties prenantes, qui s’intègrent pleinement dans le Projet stratégique, e n particulier Sociétal du Groupe, et toujours en adéquation avec sa raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et celui de la société ». La méthodologie suivante a été appliquée : Ecoute des parties prenantes : o 80 personnes consultées (collaborateurs, administrateurs, clients professionnels, particuliers, entreprises, agriculteurs, associations, chambres consulaires) o Cotation des enjeux par importance (matrice de matérialité) o Cotation des enjeux importance/performance (matrice de performance) o Priorisation des enjeux via les matrices Enjeux RSE Crédit Agricole SA et Fédération Nationale du Crédit Agricole o Prise en compte des enjeux du Groupe afin d’être en adéquation avec la stratégie du Groupe Benchmark o Interne : autres Caisses régionales, filiales o Externe : concurrents Etude de la réglementation o Intégration de la réglementation actuelle et à venir Refonte de la cartographie des risques o Identification de 13 risques extra-financiers majeurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan rend compte annuellement à un Organisme Tiers Indépendant qui atteste de la transparence et de la sincérité des informations publiées. o En 2022, identification d’un nouveau risque : Insuffisance de mise en œuvre de plan d'actions pour contribuer à la neutralité carbone pour l'empreinte interne de l'entité. Ce risque a été validé en Comité RSE le 6 octobre 2022. Ce travail de refonte a permis d’identifier 5 axes stratégiques majeurs et une quinzaine d’enjeux RSE qui dicteront la ligne de conduite du Crédit Agricole du Morbihan à fin 2025, et sur lesquels il rendra compte régulièrement. Pour plus d’information sur la nouvelle stratégie, voir risque « Non prise en compte des enjeux RSE dans la gouvernance de l’entreprise »
- 13 - Gouvernance RSE La gouvernance RSE s’appuie sur un comité RSE qui suit la conduite de la démarche et les résultats obtenus, arrête les feuilles de route annuelles et soumet ses propositions d’orientation au Bureau et au Conseil d’Administration auprès de qui il rend compte deux fois par an. Le comité RSE se réunit trois fois par an. En 2021, une nouvelle comitologie a été mise en place : Intégration de tous les membres du Comité de Direction au comité RSE Intégration de la Responsable du secteur Excellence Opérationnelle et Relationnelle au comité RSE Des équipes opérationnelles pour assurer le suivi des enjeux RSE Décision de mettre en place à moyen terme un comité des parties prenantes internes et externes * Des discussions ont été menées en 2022 avec la Direction, le Président et les membres du Comité RSE, au sujet de la mise en œuvre du comité des parties prenantes à moyen terme. Les contours de sa mission et l’organisation de sa gouvernance sont à l’étude.
- 14 - RETROSPECTIVE 2022 ET PERSPECTIVE 2023 L’année 2022 a vu la fin du précédent Plan à Moyen Terme. L’écriture du nouveau projet d’entreprise est en cours. La Direction générale a souhaité co-construire l’avenir de l’entreprise à 10 ans au travers de 4 volontés : 1. Se projeter loin pour imaginer ce que sera le Morbihan et le Crédit Agricole du Morbihan dans 10 ans 2. Concevoir un projet cohérent avec les ambitions du Groupe et qui devra intégrer dès l'amont, la RSE et le mutualisme 3. Associer, à chaque étape, les collaborateurs et les administrateurs volontaires 4. Etre résolument participatif, chacun pouvant s'exprimer librement lors de travaux en équipe, ateliers, vote en ligne etc. Un comité de pilotage a été créé et est composé de membres du Comité de Direction, de la RSE, de salariés cadres et non cadres. Sa mission est d’assurer le bon déroulement du projet, de valider certaines orientations et de veiller à l’information et à la communication du projet. Plusieurs groupes de travail mixant collaborateurs et administrateurs volontaires ont été créés avec pour mission de : Définir les axes prioritaires Explorer ce qui se fait dans d’autres entreprises et qui pourrait être transposable aux métiers du Crédit Agricole du Morbihan En novembre, toutes les pistes de travail issues des groupes de travail ont été présentées à l’ensemble des collaborateurs afin que ces derniers votent pour celles qu’ils souhaitent mettre en œuvre dès mars 2023. Chaque collaborateur a eu la possibilité de s’inscrire comme volontaire afin de rejoindre un groupe de travail. Le projet d’entreprise et les chantiers prioritaires seront dévoilés à l’ensemble des salariés et des administrateurs en mars 2023.
- 15 - EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE RSE 2022 Objectifs Situation au 31/12/2022 Stratégie Finaliser les diagnostics sur les différents enjeux stratégiques RSE, se fixer des objectifs et indicateurs de performance sur chacun d’entre eux Les diagnostics ont été finalisés. Certains indicateurs sont encore en cours d’identification et feront l’obj et de la validation de la Direction en 2023, en corrélation avec le nouveau projet d’entreprise Définir un plan de communication interne et externe pour la nouvelle stratégie RSE Le plan de communication interne et externe a été défini pour 2022 Structurer le pilotage de la démarche RSE dans la Caisse régionale (organisation à définir, outils) L’organisation du service RSE a été consolidée avec la pérennisation du poste CDD en CDI et la création d’une mission sur les marchés spécialisés. Les travaux de recherche sur les outils de pilotage ont été réalisés en 2022. Opérationnel Prioriser, déployer les plans d’actions de la stratégie RSE et constituer les équipes projets Des actions ont été mises en place sur les différents enjeux RSE. Certains sujets seront portés dans le cadre du projet d’entreprise qui sera dévoilé en mars 2023 Entamer la formation et la sensibilisation de la Direction et des collaborateurs à la RSE et à notre démarche RSE La Direction et les membres du Bureau ont été formés aux enjeux climatiques et les collaborateurs ont bénéficié d’actions de formation et de sensibilisation sur le sujet de la RSE et sur la stratégie RSE de l’entreprise Former les conseillers et chargés agri à la transition agricole Cette action n’a pas été mise en œuvre en 2023. La prise de fonction du chargé de mission RSEA / RSE entreprises ayant été décalée à 2023 Faire évoluer la démarche ESG auprès des clients entreprises en co- construisant avec les chargés d’affaires entreprises Cette action n’a pas été mise en œuvre en 2023. La prise de fonction du chargé RSEA / RSE entreprises ayant été décalée à 2023 Poursuivre la formation à la transition écologique et énergétique des conseillers à dominante habitat et son animation La formation mise en œuvre en 2021 s’est poursuivie en 2022.
- 16 - FEUILLE DE ROUTE PREVISIONNELLE 2023 Opérationnel Mettre en œuvre la démarche RSEA auprès de nos clients agriculteurs Former les conseillers et chargés agricoles à la transition agricole Accompagner les conseillers des particuliers sur les sujets de transition énergétique, d’investissements ESG, de mobilité verte Reprendre la démarche ESG auprès des clients entreprises Faire évoluer la politique crédits de l’entreprise en intégrant les critères ESG dans les décisions Réaliser le bilan carbone de l’entreprise et construire les plans d’actions (trajectoire carbone) Intégrer davantage la RSE dans l’étude des projets internes (RSE native)
- 17 - NOS 14 RISQUES EXTRA-FINANCIERS Domaine N° Risque extra-financier Gouvernance 1 Prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste 2 Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité Social 3 Baisse de la qualité de vie au travail et dégradation du climat social 4 Plan de formation inadapté aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur adaptation aux enjeux numériques 5 Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle Environnemental 6 Non prise en compte des risques ESG et climatiques dans la relation clients 7 Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole 8 Insuffisance de mise en œuvre de plan d’actions pour contribuer à la neutralité carbone pour l’empreinte interne de l’entité Sociétal 9 Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients et offre de services inadaptée sur les canaux de distribution à distance 10 Non prise en compte des aléas personnels et professionnels (divorce, chômage, maladie, économie...) dans les moments de vie de la clientèle 11 Non prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux dans la sélection et la relation des fournisseurs Ethique 12 Défaut de conseil / Litiges sur la performance des activités de conseil / Manque de clarté ou de transparence sur les produits et services fournis à la clientèle 13 Pratiques déloyales et/ou contraires aux règles de déontologie et d'éthique de la Caisse régionale 14 Protection insuffisante des données personnelles
- 18 - 1-PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES ENJEUX DU MODELE COOPERATIF ET MUTUALISTE DESCRIPTION DU RISQUE Le modèle de banque coopérative et mutualiste du Crédit Agricole du Morbihan fonctionne en s’appuyant sur le respect des règles statutaires, la représentativité des sociétaires et l’implication des administrateurs. La prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste pourrait remettre en question le système de gouvernance de notre entreprise et l’éloigner des préoccupations de son territoire. ENJEUX ET OPPORTUNITES Affirmer notre modèle différenciant qu’est le modèle coopératif Renforcer l'adhésion à notre modèle coopératif qui assure une gouvernance d'entreprise solide et transparente Faire vivre nos valeurs mutualistes S’appuyer sur des administrateurs mobilisés Etre en adéquation avec les acteurs du territoire et répondre à leurs besoins POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à renforcer son modèle de banque coopérative à travers : Le développement du sociétariat afin d’élargir son socle coopératif et légitimer son modèle. Le Crédit Agricole du Morbihan se donne l’objectif d’atteindre un taux de sociétariat supérieur à 61% à fin 2025 La tenue des Conseils d’Administration des Caisses Locales au minimum 5 fois par an La tenue des Conseils d’Administration de la Caisse régionale chaque mois L’organisation des assemblées générales des Caisses Locales chaque année : Lors des Assemblées Générales, les sociétaires sont appelés à élire, selon le principe coopératif « un homme = une voix », les Conseils d’Administration des 39 Caisses Locales du Crédit Agricole du Morbihan La formation et la transmission d’informations aux administrateurs : Des formations sur des sujets spécifiques sont proposées chaque année ainsi qu’un parcours nouvel administrateur. Divers comités et rencontres ponctuent l’année au-delà des Conseils d’Administrations : comité Vie Locale, commission des professionnels, commission de l’agriculture, commission Vie locale, comité Filière Mer, rencontres d’automne, comités sectoriels. L’objectif du Crédit Agricole du Morbihan est de s’assurer que le niveau de formation et d’information des administrateurs est en adéquation avec l’exercice de leur fonction. Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à faire vivre ses valeurs mutualistes et à soutenir son territoire via la mise en œuvre d’actions portées par les Caisses Locales et les conventions de partenariat et de mécénat : Les Caisses Locales disposent d’un budget dédié pour mener des actions sur leur territoire, seules ou en partenariat avec des associations. Fondation Crédit Agricole Pays de France
- 19 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Développement du sociétariat Afin de promouvoir le développement du sociétariat, un parcours pédagogique a été mis à disposition des clients sur le site internet du Crédit Agricole du Morbihan, pour expliquer le modèle coopératif. Des services et des offres sont également exclusivement dédiés aux clients sociétaires : La carte sociétaire Le Crédit Agricole permet à ses sociétaires de bénéficier de réductions tarifaires et de nombreux avantages exclusifs auprès de différents partenaires en France sur présentation de leur carte bancaire sociétaire. Le livret engagé sociétaire L'épargne placée sur ce livret est réinvestie dans les projets locaux en lien avec les thématiques suivantes : transition climatique, agricole et sociétale. Conseils d’Administration Nombre de caisses Nombre d’administrateurs Nombre de conseils d’administration / an / Caisse Caisses Locales 39 366 5 Caisse régionale 1 17 12 Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est élu par les Présidents des 39 Caisses Locales affiliées. En 2022, il se compose de 17 administrateurs. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé en 2022 de 5 administrateurs, dont le Président du Conseil d’Administration. 2020 2021 2022 Nombre de Conseils d’Administration de la Caisse régionale 13 15 12 Taux de participation aux Conseils d’Administration de la Caisse régionale 1 92,6 % 89,9 % 94.6 % Les Assemblées Générales de Caisses Locales En 2022, une nouvelle modalité de participation et de vote aux Assemblées Générales de Caisses locales a été mise en place. Les sociétaires ont été invités à voter par voie électronique, tout en maintenant la possibilité de voter en agence pour les sociétaires ne souhaitant pas procéder par voie digitale. Un vote par procuration a également été mis en place. 1 Le taux de participation moyen au CA de CR est un ratio entre le nombre de présents comptabilisés au total sur l'année par rapport au nombre de présents attendus. Le nombre de présences attendues est le nombre de séances dans l'année multiplié par le nombre d'administrateurs du CA de la CR
- 20 - Tous les sociétaires ont ainsi été invités à voter pour : - L’approbation des comptes de l’exercice, - L’approbation du remboursement des parts sociales et du taux d’intérêt attaché, - L’approbation de la proposition d’affectation du résultat - L’approbation du renouvellement ou des nouvelles candidatures des administrateurs de la Caisse Locale. Au total, 8 352 sociétaires ont voté. Les rencontres sociétaires des Caisses Locales A la suite des Assemblées Générales, des rencontres sociétaires ont été organisées afin de favoriser les échanges entre Sociétaires et Administrateurs au sein de la Caisse Locale et animer la vie coopérative et mutualiste. Elles permettent d’annoncer les résultats du vote des Assemblées Générales, de revenir sur l’activité de la Caisse Locale et d’aborder un thème d’actualité (ex : Fraude et cybercriminalité en 2022). C’est à ces occasions que sont annoncés les gagnants des trophées de la vie locale (concours qui récompense les actions initiées par les associations et établissements scolaires. Concrètement, le Crédit Agricole offre un appui financier et un coup de projecteur sur les projets engagés pour le territoire). Formation Formation des administrateurs de la Caisse régionale L’article L511-16-2 du Code monétaire et financier précise les 7 domaines de compétences sur lesquels les administrateurs doivent être régulièrement évalués. Il précise que « Le Comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte ». Ces 7 domaines de compétences sont : - Marché bancaire et financier - Exigences légales et réglementaires - Gouvernance - Contrôle interne - Planification stratégique - Gestion des risques - Information comptable et financière L’évaluation réalisée par le Comité des nominations 2 porte sur la compétence collective du Conseil d’Administration et sur la compétence individuelle de chaque administrateur. Elle est établie à partir d’une autoévaluation Les besoins spécifiques de formation de chaque administrateur sont détectés et font l’objet d’un plan de formation à 3 ans. 2 Le Comité des nominations est une émanation du Conseil d’Administration dont le rôle consiste à statuer sur les évaluations du Conseil d’Administration (nominations, départs, connaissances, expériences…)
- 21 - Ces formations sont de 3 ordres : Formations spécifiques : En 2022, les membres du Bureau ont été formés par le Cabinet BCG sur les enjeux climatiques. Formations collectives : les administrateurs de la Caisse régionale ont suivi trois formations au cours de cette année : - Appétence aux risques - Gestion des risques de la Caisse Régionale - Actualités conformité Formations individuelles : En 2022, 2 administrateurs de la Caisse régionale ont suivi le cursus de formation PERFECTAM proposé par l’organisme de formation du Crédit Agricole (IFCAM), sur le thème « Recoder les territoires ». Formation des administrateurs de Caisse Locale Les nouveaux Présidents de Caisse Locale suivent avec leurs homologues des autres Caisses régionales bretonnes un cycle de formations sur 2 ans les préparant à l’exercice de leur mandat (exemples de formation : offres et domaines de la banque, communication, animation d’équipe, conduite de projet …). Enfin, les nouveaux administrateurs de Caisses Locales bénéficient d’une journée de formation à leur arrivée. En 2022, 3 nouveaux Présidents de Caisse Locale ont suivi le cursus de formation destiné aux nouveaux Présidents de Caisses Locales. Au total, ce sont 355 heures 3 de formation qui ont été dispensées en 2022, au profit des administrateurs. 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nombres d’heures de formation des administrateurs 126h 254h 355h + 101h 3 Somme du nombre d’heures de chaque formation
- 22 - Information des administrateurs par la Caisse régionale Les Comités Vie Locale Outre les Conseils d’Administration, chaque Caisse Locale réunit ses administrateurs une fois par mois pour faire le point sur la situation économique locale (risques de l’agence, installations ou créations d’entreprises ou de commerces prévues…) et sur l’actual ité bancaire du Crédit Agricole. Dans le cadre de sa politique d’octroi de crédits, la Caisse régionale demande aux administrateurs de Caisse Locale d’émettre un avis sur les demandes de financement émanant des clientèles agricole et professionnelle, et dépassant un certain montant ou présentant un certain niveau de risque. Lors de ces Comités Vie Locale, un point est également fait sur les avis rendus et l’état d’avancement des dossiers. Les commissions Les Présidents de Caisses Locales sont co-acteurs de la préparation des réunions et de l’animation des administrateurs. A ce titre, ils sont membres des comités de pilotage, dont le rôle, en lien avec les experts du siège, est de préparer la formation des administrateurs sur l’année à venir. Il en existe 4 : o Commission des professionnels o Commission de l’agriculture o Commission Vie locale o Comité Filière Mer Les comités sectoriels Dans la suite des travaux réalisés par les commissions, des comités sectoriels sont organisés dans chacun des 4 domaines visés. Il s’agit de réunions d’informations à destination de l’ensemble des administrateurs. Elles sont décentralisées et animées par les Directeurs de clientèle professionnelle et agricole. Elles permettent également de créer du lien entre administrateurs et collaborateurs. Les Rencontres d’Automne Les Rencontres d’Automne sont des réunions organisées en fin d’année et destinées à permettre une rencontre entre les administrateurs, le Directeur Général et le Président de la Caisse régionale. Décentralisées, 3 réunions sont organisées par an. Après une présentation de l’actualité de la Caisse régionale par le Président et le Directeur Général, un échange s’ouvre au cours duquel les administrateurs peuvent librement poser les questions qui les préoccupent. Participation des élus au projet d’entreprise En 2022, l’ensemble des administrateurs a été intégré aux travaux de construction du nouveau projet d’entreprise. Les élus se sont fortement mobilisés et ont participé aux différentes étapes du projet : - Suivi de 4 Web conférences qui avaient pour objectif de se projeter vers le futur - 22 World cafés (réunions de co-construction) : 140 élus ont participé aux échanges destinés à réfléchir aux désirs de demain pour l’entreprise - La phase d’exploration : 30 élus volontaires ont contribué aux travaux d’exploration avec les salariés - Les forums : l’ensemble des élus a été invité aux forums pour mieux comprendre les initiatives et les chantiers à venir. Ils ont été invités à s’inscrire aux différents chantiers à conduire sur 2023.
- 23 - Soutenir le territoire et faire vivre nos valeurs mutualistes Trophées de la Vie locale (TVL) Chaque année depuis plus de 20 ans, les Trophées de la Vie locale récompensent les associations et les établissements scolaires pour des projets déposés autour de 4 thématiques : o La culture et le patrimoine o Le sport o L’environnement o L’humanitaire Le concours est organisé en deux étapes : une étape locale avec une remise des prix lors des Assemblées Générales de Caisses Locales et une finale départementale organisée au siège de la Caisse régionale au mois de juin. Les jurys sont composés d’administrateurs de chaque Caisse Locale pour la partie locale du concours, et d’administrateurs de la Caisse régionale et de membres du Comité de Direction pour la partie départementale. En 2022, 360 dossiers ont été déposés par les associations et les établissements scolaires. Les jurys ont récompensé 184 lauréats pour une dotation globale de 106 000 €. Dons aux associations avec l’opération PREDICA En lien avec PREDICA, la filiale assurance du Crédit Agricole, la Caisse régionale a lancé une opération de don aux associations. Pour 1000€ versés sur un contrat d’assurance-vie, 10€ étaient reversés à une association morbihannaise, reconnue pour ses actions sociales et/ou environnementales. L’opération s’est déroulée de mai à septembre 2022 et a permis un versement total de dons de 10 940€ répartis au profit de 3 associations morbihannaises : o Le Centre Gabriel Deshayes (soutien en faveur du handicap en lien avec les troubles sensoriels ou les troubles du langage) o Le Fonds de dotation de Kerpape (soutien en faveur du handicap) o L’association Acsomur (lutte contre le chômage de longue durée). Partenariats et mécénat La Caisse régionale compte cinq conventions de mécénat en cours : o L’association morbihannaise des Restaurants du Cœur o La Banque Alimentaire o Les Scènes du Golfe o Le Festival Interceltique de Lorient o Le Kub - Les Mavericks
- 24 - Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire de nombreux événements ou associations dans le domaine de : o La santé : soutien aux malades et à la recherche sur le cancer : Faire face ensemble, La Vannetaise, La Littorale… o L’aide sociale : Restos du Cœur, Banque alimentaire, A Portée d’chœur. o La culture et le patrimoine : Festivals : Les Indisciplinées, Interceltique de Lorient, , Pont du Rock, Fête de la crêpe, … o Le sport : Grand Prix du Morbihan, Rugby Club de Vannes, Semi-Marathon Auray Vannes, Défi Azimut... o L’économie : soutien au monde agricole avec la Fête de l’Agriculture, Salon de l’élevage « Ohhh ! La vache », partenariat avec l’association Solaal qui œuvre contre le gaspillage alimentaire, soutien au monde économique et aux entrepreneurs avec les Oscars du Morbihan, le Printemps de l’Entreprise, le salon Mille Sabords, Toutes Entrepreneures, Fondation UBS dans le secteur de l’enseignement … Actions des Caisses Locales En 2022, une vingtaine de Caisses Locales ont mis en œuvre au moins une act ion mutualiste 4 . Parmi les actions menées, l’organisation d’un relais sur le secteur de Lorient au profit de jeunes en situation de handicap, l’organisation d’un concert avec un public intergénérationnel (résidents d’une maison de retraite et des jeunes scolaires), l’organisation de journées autour de la sécurité routière. Le Crédit Agricole du Morbihan a également poursuivi son partenariat avec l’association EPA (Entreprendre Pour Apprendre). Cette action consiste à soutenir les interventions de l’associ ation auprès des collèges et lycées avec pour objectif de créer des mini-entreprises et d’organiser des journées de découverte de l’entreprise. En 2022, 12 interventions, en présence d’administrateurs ou salariés du Crédit Agricole du Morbihan, se sont tenues au sein d’établissements scolaires, regroupant 695 élèves. Livret de Développement Durable et Solidaire Depuis 2021, dans le cadre du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), 7 partenariats ont été mis en place avec des associations locales afin de les soutenir dans leurs actions. Les clients du Crédit Agricole du Morbihan peuvent ainsi choisir de faire don de leurs intérêts à l’une des associations suivantes : - Restos du Cœur du Morbihan - A Portée d’chœur - Banque Alimentaire du Morbihan - Festival Interceltique - Habitat et Humanisme Morbihan - Ligue contre le cancer - Initiatives du Pays de Ploërmel Opération Noël Solidaire Le Crédit Agricole s’est mobilisé en 2022 pour venir en aide aux personnes démunies et aux familles défavorisées en organisant un Noël Solidaire au profit des associations « Banque Alimentaire » et « Restos 4 Actions mutualistes menées en autonomie par les Caisses Locales et dans le cadre du partenariat avec l’association EPA (Entreprendre pour Apprendre)
- 25 - du Cœur ». Une collecte a été organisée au sein de toutes les agences, ainsi qu’au siège de Vannes, afin de recueillir des jouets et des denrées alimentaires. Cette opération a permis de collecter au total 405kg de jouets 105kg de denrées alimentaires. Animation « inclusion numérique » dans le cadre de la semaine du sociétariat En 2022, les semaines du sociétariat de novembre ont été l’occasion d’organiser dans les différentes Caisses Locales des animations autour de l’inclusion numérique. Sur le mois de novembre : une collecte de tablettes, d’ordinateurs et de téléphones usagés au sein de chaque agence afin de favoriser le recyclage et le réemploi. Le 26 novembre : des ateliers numériques au sein des agences afin d’accompagner les publics dans l’usage des outils numériques du Crédit Agricole (Ma banque, site internet). Appel à projet Jeunes Un appel à projet a été lancé par la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement afin d’inviter les associations œuvrant pour les jeunes dans le domaine de la santé à déposer un dossier avant fin décembre pour bénéficier d’une aide exceptionnelle. Cet appel a été relayé par la Caisse régionale via son site internet. Le résultat de cet appel à projets jeunes sera connu au cours du 1 er trimestre 2023. Fondation Crédit Agricole Solidarité Développement En 2022, la Caisse régionale du Morbihan a obtenu le soutien de la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement pour un projet relatif à l’ouverture d’une résidence inclusive porté par l’association Gabriel Deshayes. Cette association accompagne les personnes présentant des troubles sensoriels ou des troubles du langage, avec ou sans handicap associé. 20 000 euros ont été octroyés pour financer le mobilier des parties communes de la résidence constituée de 16 logements. Fondation Crédit Agricole Pays de France En 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a validé un projet de réhabilitation du patrimoine concernant l’orgue de Plouhinec. Ce dossier a obtenu le soutien de la Fondation Crédit Agricole Pays de France qui agit en faveur de la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel des territoires. 20 000 euros ont ainsi été versés à l’association porteuse du projet. Dépenses de soutien, mécénat, partenariats 2020 2021 2022 Evolution N-1 Montant des dépenses (en €) 618 584 déclarés Sur la base du calcul 2021 : 582 584 559 448 682 773 +22%
- 26 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Depuis plusieurs années, la Caisse régionale est engagée dans une politique de développement du sociétariat destinée à élargir son socle coopératif et légitimer son modèle. En 2022, le taux de sociétariat s’établit à 60.65 %. 1 116 sociétaires supplémentaires 5 ont été accueillis. Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de sociétariat 61 % 61,01 6 % 60.65 % >61 5 Nombre de nouveaux sociétaires en net : 10 366 (nombre de nouveaux sociétaires en brut) – 9 250 (nombre de ruptures sociétaire) 6 En 2021, le nombre de clients est issu du deuxième système d’information. Le taux de sociétariat est calculé à partir du nombre de clients (personnes physiques ou morales) éligibles au sociétariat. Sont exclues les entreprises individuelles qui ne peuvent pas souscrire à des parts sociales.
- 27 - 2- NON PRISE EN COMPTE DES ENJEUX RSE DANS LA POLITIQUE DE L'ENTITE DESCRIPTION DU RISQUE L’intégration des enjeux RSE dans la gouvernance et les activités du Crédit Agricole du Morbihan constitue un enjeu capital. Ne pas les prendre compte pourrait à terme engendrer un risque de durabilité de son modèle économique et une inadéquation de son modèle avec les attentes de ses parties prenantes dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. ENJEUX ET OPPORTUNITES Intégrer les thématiques sociales, sociétales et environnementales dans la gouvernance et la stratégie de l’entreprise afin d’assurer sa durabilité Être une entreprise responsable envers ses collaborateurs, ses clients et la société Répondre aux enjeux réglementaires, économiques, environnementaux, sociaux, sociétaux Impliquer les parties prenantes dans la politique de l’entité POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à prendre en compte les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’exercice de son activité et à impliquer sa gouvernance afin que les enjeux RSE soient intégrés et portés par les hautes instances. A fin 2025, il s’est fixé un objectif de plus de 12 interventions par an sur la thématique de la RSE dans les comités de gouvernance de l’entreprise. Pour mettre en œuvre cet engagement, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur : Une stratégie RSE écrite et des indicateurs de performance objectivés Le Crédit Agricole du Morbihan articule sa politique RSE autour de 5 engagements déclinés en enjeux : Viser l’excellence opérationnelle et relationnelle envers nos clients et nos sociétaires o Qualité relationnelle o Qualité opérationnelle o Protection des données Favoriser l’inclusion o Inclusion numérique o Inclusion des clients fragilisés o Inclusion sociale Développer l’expertise de nos collaborateurs et favoriser le bien-être au travail o Formation o Qualité de vie au travail Accompagner les transitions environnementales et durables o Transition agricole o Transition énergétique et écologique o Achats responsables et réduction de notre impact environnemental interne o Finance durable Répondre aux grands enjeux sociétaux et économiques de notre territoire o Innovation, création et reprise d’entreprise o Vieillissement de la population et Santé o Soutien au territoire et solidarité o Accompagnement des jeunes
- 28 - Une organisation RSE dédiée et un sujet porté par les hautes instances de l’entreprise L’organisation de la Caisse régionale sur le sujet de la RSE s’appuie sur : Une stratégie groupe qui donne le cadre avec des impulsions fortes à suivre au niveau régional en matière de RSE Une démarche RSE co-construite, écrite, structurée avec des engagements, des indicateurs de suivi et de performance, des objectifs à fin 2025 Des engagements validés par les hautes instances de la Caisse régionale (Comité de Direction, Bureau, Conseil d’Administration) Un comité RSE constitué d’une gouvernance mixte (élus et collaborateurs) : deux Vice-Présidents de la Caisse régionale, tous les membres du Comité de Direction, la Responsable du secteur Excellence Opérationnelle et Relationnelle, la Responsable de la Vie Mutualiste et des Caisses Locales, la Responsable RSE, l’Analyste RSE. Le Comité RSE suit la conduite de la démarche et les résultats obtenus, arrête les feuilles de route annuelles et soumet ses propositions d’orientation au Conseil d’Administration auprès de qui il rend compte 2 fois par an Un service RSE dédié à 100% au sujet rattaché à un membre du Comité de Direction Des supports de communication RSE en interne et en externe Un budget dédié ACTIONS ET RESULTATS 2022 Cartographie des risques En 2022, un risque environnemental a été ajouté : Inadéquation et non mise en œuvre du plan d’actions pour contribuer à la neutralité carbone pour l’empreinte interne de l’entité. Celui-ci a été validé en Comité RSE. Gouvernance RSE Des rendez-vous récurrents d’échanges entre le service RSE et la Direction Générale ont été mis en place à compter du mois de juin 2022 afin d’aborder les sujets structurants de la stratégie RSE de l’entreprise. 3 réunions ont ainsi été tenues en 2022 et viennent compléter les interventions du service RSE dans les comités de gouvernance. Ces réunions supplémentaires ne sont pas comptabilisées dans l’indicateur de performance. Développement du service RSE En 2022, la Direction a souhaité pérenniser le poste CDD créé en 2020 en le transformant en CDI. Par ailleurs, au dernier trimestre 2022, un poste conjoncturel de chargé de mission RSE a été créé. Son objectif est de mettre en œuvre de manière opérationnelle le déploiement de la démarche RSE dans la Caisse régionale sur les marchés de l’agriculture, entreprises et professionnels dans un second temps. Le service compte donc désormais 2 personnes à temps plein en CDI et 1 alternante. 1 personne à temps plein en poste conjoncturel pour 18 mois est rattachée à la Direction Crédits et Marché des Entreprises. Formation et sensibilisation à la RSE des collaborateurs et des administrateurs La prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l’entité passe par le levier de la formation. Il s’agit d’expliquer en interne les contours de la RSE et ses enjeux. 2022 a été marquée par un fort investissement sur le sujet :
- 29 - - Gouvernance (Conseil d’administration, Bureau, Comité de Direction) : - Invitation aux membres du Conseil d’Administration à participer à un webinaire animé par Jean Jouzel sur l’urgence climatique - Formation du Comité de Direction et des membres du Bureau par le Cabinet BCG sur les enjeux climatiques - Intervention du Pôle Transition Energétique auprès du Comité de Direction et des chargés d’affaires entreprises sur la démarche Hub transition Energétique : accompagnement global des clients sur leur stratégie énergétique (fourniture énergie renouvelable, audit énergétique/diagnostic carbone/efficacité énergétique/mobilité/production d’énergie renouvelable). - Administrateurs : - Intervention de la responsable RSE dans le cadre de la journée des Présidents et Secrétaires de Caisses Locales - Intervention lors de la journée d’accueil des nouveaux élus - Collaborateurs - Sensibilisation des managers à la RSE : o Intervention d’Eric Campos, directeur RSE Crédit Agricole SA o Participation des managers à la Fresque du climat lors d’un après-midi dédié à la RSE - Sensibilisation des collaborateurs à la stratégie RSE : o Via le journal interne et un motion design o Semaine du développement durable (jeu agir pour demain pour faire connaître la finance durable), semaine de la mobilité européenne (challenge interne pour inciter à utiliser d’autres moyens de locomotion que la voiture individuelle, promotion du vélo électrique), digital days (sensibilisation au numérique responsable) o Intervention lors la journée d’accueil des nouveaux arrivants afin d’expliquer ce qu’est la RSE et son déploiement concret au sein de l’entreprise o Intervention du service RSE pour présenter la démarche RSE de l’entreprise auprès des collaborateurs rejoignant l’entreprise dans le cadre du dispositif Campus by CA (programme de formation dédié aux futurs collaborateurs agences) o Mise en place des vidéos minute RSE : explication en quelques minutes d’un sujet RSE de manière ludique - Formation : o Des collaborateurs à la RSE et à la stratégie RSE du Crédit Agricole du Morbihan via un serious game pendant 4 semaines Intégration de critères orientés RSE dans les notes de cadrage de projets et dans la construction du projet d’entreprise Des critères orientés RSE sont intégrés dans les notes de cadrage des projets structurants de l’entreprise via l’outil Gladys, et dans la fiche de présentation de projets au comité de fonctionnement. Les sujets adressés sont les suivants : Satisfaction clients Satisfaction collaborateurs Digitalisation Efficacité opérationnelle (développement /pilotage) Qualité / conformité Aspects économiques
- 30 - Dans le cadre de la construction du nouveau projet d’entreprise initiée en 2022, la Direction a souhaité que la RSE soit intégrée nativement dans la rédaction du projet. Toutes les actions proposées devront être compatibles avec la démarche RSE de l’entreprise et prendre en compte les éventuels impacts sociaux, sociétaux et environnementaux. Cette orientation forte portée par la Direction illustre clairement la volonté de la gouvernance d’intégrer les enjeux RSE dans sa politique. INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Nombre d'interventions de la RSE auprès de la gouvernance (Comité RSE, Bureau, Conseil d'Administration, CODIR, CSE, Direction Générale) 4 10 17 >12 par an
- 31 - 3-BAISSE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DEGRADATION DU CLIMAT SOCIAL DESCRIPTION DU RISQUE La qualité de vie au travail est un levier majeur de la performance et de l’engagement des collaborateurs. Les risques associés sont de plusieurs ordres : une baisse de l’engagement et de la performance individuelle et collective, des risques économiques liés à la perte de productivité ou une mauvaise qualité de service perçue par les clients. La qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d'informations) qu’entretient le Crédit Agricole du Morbihan avec l’ensemble des représentants du personnel. Le non-respect des règles en la matière présente, d'une part, des risques légaux et de réputation pour le Crédit Agricole du Morbihan, d'autre part, impacte le climat social et la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à générer l'adhésion et la cohésion du corps social autour de ses projets stratégiques. Enfin, la baisse de la qualité de vie au travail et la dégradation du climat social peuvent provoquer une diminution de l’attractivité de la marque employeur. ENJEUX ET OPPORTUNITES Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle Faciliter la sérénité au travail en proposant des conditions de travail optimales Favoriser un dialogue social de qualité et établir une relation de confiance avec les Instances Représentatives du Personnel Favoriser le sentiment d’appartenance et d’adhésion des collaborateurs Etre une entreprise attractive sur le territoire et retenir nos talents POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à favoriser la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et se fixe pour objectif de faire progresser l’Indice d’Engagement et de Recommandation des collaborateurs qui mesure tous les 2 ans leur satisfaction et leur engagement. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositifs suivants : Rémunération et gestion des carrières La rémunération et la gestion des carrières font partie des leviers qui permettent aux collaborateurs d’être reconnus dans leur fonction et influencent donc la notion de qualité de vie au travail. Le Crédit Agricole s’appuie sur des dispositifs clés afin d’accompagner les salariés sur ces aspects : Accord d’entreprise : o sur la reconnaissance de la performance individuelle et collective o sur l’accompagnement des parcours professionnels déterminant les règles en matière d’accompagnement des mobilités fonctionnelles et géographiques. Négociation annuelle : o de branche sur les salaires : les augmentations générales se négocient chaque année au niveau de la Branche et portent sur la révision de la valeur de la grille des Rémunérations de Classification des Emplois (RCE) et de la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI) o locale sur les enveloppes RCE, RCI, RCP : la négociation nationale est complétée par une négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse régionale. Elle vise à définir les enveloppes consacrées à la reconnaissance de l’expertise, des compétences individuelles et des prises de responsabilité (augmentations individuelles) Organisation du travail Le Crédit Agricole du Morbihan veille à proposer une organisation du travail qui puisse à la fois répondre aux attentes de ses collaborateurs et à celles de ses clients :
- 32 - Accord : o 2019 : le temps de travail ( règles applicables à la gestion du temps de travail, les modalités de suivi des heures supplémentaires et complémentaires) o 2021 : le droit à la déconnexion o 2022 : le télétravail et le travail à distance o 2022 : l’organisation flexible du travail (organisation du travail répondant aux besoins clients et aux besoins des collaborateurs) Santé, sécurité et bien-être des collaborateurs Préserver la santé et la sécurité des collaborateurs est l’une des priorités du Crédit Agricole du Morbihan. Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) : analyse des risques, facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, prévention du harcèlement, inspection en matière de santé/sécurité, enquêtes en cas d’arrêt de travail / maladie professionnelle. Le Groupe « Conditions de travail » constitué d’élus du CSE, de collaborateurs de l’entreprise et de représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont la mission est d’examiner et de proposer des moyens pratiques et concrets pour améliorer les conditions de travail, notamment en matière de qualité de vie au travail, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) révisé annuellement avec un plan d’actions associé. La formation « Sauveteur secouriste du travail » proposée aux collaborateurs La prestation d’assistance sociale du travail (permanences au siège et disponibilité en distanciel) Des infrastructures dédiées à la pratique du sport (gymnase au siège social, douches dans certaines agences) Les activités sportives et de bien-être proposées au siège (yoga, gym, cross training, tennis, foot…) Le groupe pilote sur le cancer et le retour au travail : ce groupe de travail consiste à expérimenter des dispositifs innovants en environnement réel, pour favoriser la reprise et le maintien dans l’emploi. Il s’agit de tester de nouvelles solutions d’organisation et de management pour permettre à toutes celles et ceux qui veulent travailler pendant ou après un cancer ou une maladie chronique de pouvoir le faire. Ce projet est porté par la Caisse depuis septembre 2020 et coordonné par le Nouvel Institut 7 . Une référente HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) qui accompagne les collaborateurs en situation de handicap, met en œuvre des actions en lien avec le handicap via notamment des 7 Nouvel Institut : association d'intérêt général dont le projet « travail et cancer du sein dans les entreprises et les organisations » vise à innover dans le champ du maintien dans l'emploi ; soutenu financièrement par l’Institut National du Cancer
- 33 - interventions d’ergonomes et des travaux d’adaptation des postes de travail (ces actions sont détaillées dans le risque inégalités de traitement) Dialogue social Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à conserver un dialogue social de qualité. Pour cela il s’appuie sur : Une responsable des relations sociales Le Comité Social et Economique (CSE) : instance représentative du personnel composée de membres titulaires et de membres suppléants qui ont été élus en février 2019 par les salariés de la Caisse régionale, pour un mandat de 4 ans. Des rencontres régulières entre les représentants de la Direction Générale et des Organisations Syndicales Un accord local qui définit les règles et moyens de fonctionnement du CSE et de ses commissions. Un accord local « Droit syndical » et parcours professionnels des titulaires de mandats qui répertorie les règles de fonctionnement spécifiques régissant les droits et les devoirs des Organisations Syndicales et l’exercice du droit syndical au sein de la Caisse régionale. Un portail dédié aux Ressources Humaines qui permet de centraliser et d’organiser l’information à destination des salariés, notamment d’accéder en permanence aux accords collectifs nationaux et locaux, à la liste des élus du CSE et des membres des commissions du CSE, ainsi qu’aux procès - verbaux des réunions du CSE et comptes rendus des commissions. ACTIONS ET RESULTATS 2022 Politique de rémunération et de gestion des carrières La négociation locale annuelle Cette négociation vise à définir les enveloppes consacrées à la reconnaissance de l’expertise, des compétences individuelles et des prises de responsabilité. Un accord a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux fixant pour 2022 une enveloppe de 45 300 euros dédiée à : La reconnaissance de l’accroissement des compétences individuelles des salariés (attributions individuelles), L’accompagnement des promotions (prise de responsabilité), La réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes (égalité professionnelle). Soutien au pouvoir d’achat Une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » de 800 € a été versée aux salariés en janvier 2022. 2 augmentations issues de négociations salariales de branche ont également eu lieu dans le courant de l'année 2022 : La première accordée en janvier de 1% et la seconde de 2.9% en juillet. Une prime de transport de 200€ a été attribuée en juillet pour les salariés réalisant plus de 10km aller -retour en voiture par jour pour se rendre au travail (accord d’entreprise signé en juin 2022).
- 34 - Gestion des carrières En 2022, 96% des salariés ont fait l’objet d’un entretien d’appréciation. 8 Nombre de salarié promus 2020 2021 2022 Evolution N-1 Prise de responsabilité 98 107 113 + 5.6 % Expertise, compétence 290 294 294 0 % Total 388 401 407 + 1.5 % En 2022, 26% des salariés ont été bénéficiaires d’une augmentation individuelle. Intéressement En 2022, la Caisse régionale a versé 6,93 millions d’euros sous forme d’intéressement et de participation. Télétravail, travail déplacé et temps partiel Au 1 er semestre 2022, l’entreprise a maintenu le télétravail conjoncturel organisé au niveau des entités, dans l’attente de l’issue des négociations. Un accord local a été signé en septembre 2022 et définit désormais les conditions de mise en œuvre du travail à distance dans l’entreprise . Selon les fonctions occupées, les collaborateurs bénéficient jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine. En 2022, l’effectif CDI à temps partiel est de 13,8 %, essentiellement féminin, et correspond à du temps partiel choisi. Travaux de la Commission SSCT Les travaux de la Commission SSCT ont à nouveau porté en 2022 sur les mesures de protection de la santé des salariés compte tenu la crise sanitaire générée par le COVID 19. La commission a continué de réaliser des points réguliers sur la mise en œuvre et les ajustements du protocole sanitaire de la Caisse régionale. La CSSCT a également été régulièrement informée de l’avancée des travaux du groupe de travail « Bouge ton siège » consacré à la rénovation du siège de la Caisse régionale, groupe de travail dont le référent de la CSSCT est un membre permanent. Groupe conditions de travail En 2022, le groupe « conditions de travail » s’est réuni une fois. La réunion a été consacrée à une formation de 2 jours des membres du groupe et portant sur l’accompagnement des salariés en situation d’addiction. Formation des managers à la prévention au harcèlement Au dernier trimestre 2022, le comité de Direction ainsi que 143 managers ont bénéficié d’une formation sur les risques de harcèlement au travail. Cette formation a pour objectif de : Comprendre le harcèlement au travail et ses différentes formes (moral, sexuel, sexiste) Identifier ce qui relève d’un harcèlement ou non Maîtriser les rôles et responsabilités des dirigeants Connaître les ressources et procédures existantes Avoir les bons réflexes et savoir se prémunir face aux situations à risque 8 Evaluations de l’année 2020 réalisées à janvier 2021
- 35 - Accidents du travail 2020 2021 2022 Evolution N-1 Accidents du travail ou de trajet 9 13 8 5 -37,5 % On constate une baisse des accidents de travail en 2022, avec 5 accidents de travail dont 4 accidents de trajet. Taux d’absentéisme 2020 2021 2022 Evolution N-1 Taux d’absentéisme 10 6,27% 5,46% 5.89% +0,43 points Turn-over 2020 2021 2022 Evolution N-1 Taux de turn-over 11 3,3% 4,2 % 4.1 % -0,1 point Dans un contexte économique difficile ayant entraîné une crise de l’emploi dans de nombreux secteurs d’activité, la stabilité du taux de turn over est à remarquer. Dialogue social En 2022, conformément à l’accord local sur le fonctionnement du CSE, 36 réunions ont été tenues à l’initiative de l’employeur (CSE, CCSCT, QSA et réunions de négociation avec les délégués syndicaux). Auxquelles s’ajoute une réunion du groupe de travail « conditions de travail » consacrée à la formation des membres à la prévention de l’addiction en milieu professionnel. Les 3 autres commissions qui préparent les travaux du CSE (Sociale, Finances et Stratégie et Affaires Sociales et Culturelles), ont également été régulièrement réunies à l’initiative du Bureau du CSE ; et ce, conformément aux dispositions de l’accord du 26/10/2018 sur le fonctionnement du CSE. En 2022, 12 accords ont été signés ou renouvelés avec les délégués syndicaux, portants notamment sur les salaires, la prime de transport, le don de congés, le travail à distance et l’organisation flexible du travail. 9 Ne sont retenus que les accidents du travail reconnus par la MSA 10 Le taux d’absentéisme se détermine par le rapport entre le nombre de jours d’absence pour arrêt de maladie, y compris les jours d’arrêt relatifs à un accident du travail ou de trajet, et le nombre de jours théoriques de travail de l’exercice. Le nombre de jours se calcule par le produit des ETP moyens CDI, CDD & alternants pour une durée annuelle de travail de 206 jours. 11 Le turn over est calculé sous la forme d’un taux de sortie, expression du rapport entre les sorties d’effectif CDI de l’année, non compris les départs en retraite, et la situation de l’effectif CDI en fin de période
- 36 - CHIFFRES CLES Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par activité. Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Evolution N-1 EFFECTIF TOTAL en CDI 1073 1079 1120 +3.8% Part de Femmes 58,2% 58,7% 59.4 % +0.7 point Part d' Hommes 41,8% 41,3% 40.6 % -0.7 point Age moyen CDI 43 43 43 - Effectif CDI par tranche d'âge (en %) < 35 ans 23,4% 23,3% 24.4 % +1.1 points 35 à 54 ans 61,7% 62,2% 59,9% -2.3 points 55 ans et + 14,9% 14,6% 15,7% -1.1 points En 2022, la Caisse régionale a embauché 108 CDI et au 31 décembre, elle compte 68 apprentis et 53 CDD. 12 Réseaux spécialisés : Banque privée, Agences entreprises, Agence en ligne (CCM), Marché entreprise et collectivités publiques Siège (fonctions supports) (en %) 41% 41% 41 % - Réseau d’agences (en %) 48% 47% 46 % -1 point Réseaux spécialisés 12 (en %) 11% 12% 13 % +1 point
- 37 - INDICATEUR DE PERFORMANCE L'IER est calculé par un prestataire externe et le score est établi sur les 22 questions communes à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Cet indice s'appuie sur modèle d’engagement durable de Willis Towers Watson et est produit tous les 2 ans. Les questions concernent l'entité dans laquelle le collaborateur travaille mais aussi le Groupe Crédit Agricole (fierté d'appartenance, compréhension de la stratégie et des ambitions de l'entité, conditions de travail, organisation du travail, épanouissement, travail en équipe…) En 2022, la Caisse régionale a mesuré l’engagement et la satisfaction de ses collaborateurs en leur proposant de répondre à un baromètre social, le baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation). L’IER a fait l’objet d’une forte mobilisation avec une participation de 80 % des collaborateurs malgré une légère régression de 2 points par rapport à 2020. Les résultats restent stables à 79 par rapport à 2020, malgré un contexte plus tendu du fait de la crise sanitaire et des préoccupations sur le pouvoir d’achat. Un plan d’action sera mis en place en 2023. Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Indice de satisfaction des collaborateurs : IER (Indice d'Engagement et de Recommandation collaborateurs) 79 prochain en 2022 79 8 ème rang des Caisses régionales Faire progresser cet indicateur et être dans le top 10 des Caisses régionales
- 38 - 4-PLAN DE FORMATION INADAPTE AUX ENJEUX D'EXPERTISE DES COLLABORATEURS ET A LEUR ADAPTATION AUX ENJEUX NUMERIQUES DESCRIPTION DU RISQUE Le capital humain du Crédit Agricole du Morbihan est l’une des ressources clés de son modèle d’affaires et de sa création de valeur. Une gestion inadéquate des carrières et des compétences (intégration, mobilité et parcours professionnel, gestion des compétences, adaptation aux enjeux numériques etc.) et la perte de talents et de ressources clés pourraient impacter la continuité d’activité du Crédit Agricole du Morbihan, sa performance envers ses clients et sa capacité à attirer et retenir ses collaborateurs. ENJEUX ET OPPORTUNITES Maintenir et améliorer le niveau de compétences des collaborateurs pour répondre aux besoins d’expertise des clients Accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur métier et faciliter leur travail au quotidien Apporter les compétences nécessaires à l'employabilité des salariés et pérenniser les emplois Renforcer l’attractivité de la marque employeur du Crédit Agricole du Morbihan POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à former et accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière afin de faire évoluer leur niveau de compétences et garantir leur employabilité. Il se fixe pour objectif un nombre d’heures de formation par collaborateur supérieur à 50h par an. La politique de la formation répond aux objectifs prioritaires suivants : Etre le levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés Permettre la montée en compétence et en expertise des salariés Maintenir dans l’emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle Anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié Pour répondre à cet engagement, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur : Des entretiens au fil de l’année Des moments d’échanges réguliers entre collaborateur et manager permettent d’évoquer les besoins en formation : un entretien étape dans l’année, un entretien d’appréciation annuel, un entretien professionnel annuel dédié aux compétences et aux besoins de formation, un entretien professionnel à 6 ans permettant de faire un bilan sur l’évolution professionnelle et la formation au cours des années écoulées et de définir un projet professionnel et un plan d’accompagnement individuel. Un plan de formation annuel La Caisse régionale du Morbihan est engagée dans une politique de formation via la mise en œuvre d’un plan de formation annuel qui s’appuie sur un budget dédié. Ce dernier est validé en Comité de Direction puis présenté en commission formation en décembre, et fait l’objet d’un compte rendu partagé en CSE (Comité Social Economique). Il s’articule autour de 4 thématiques dotées d’un nombre de jours hommes et d’un budget dédié : Préparer et accompagner la prise de fonction (Intégration des nouveaux embauchés, formations diplômantes…) Entretenir et développer les compétences (Institut Technique de Banque (ITB), assurances, loi de finance…) Accompagner les transformations (retraites, transmissions, transition agricole, digitalisation…) Répondre aux impératifs réglementaires (Directive Crédit Immobilier (DCI), lutte contre le blanchiment…)
- 39 - Le plan de formation s’établit à partir du recueil des besoins de formation par le service RH via les managers et les entretiens collaborateurs/managers effectués au cours de l’année. Une organisation dédiée Un poste de Chargé de formation rattaché aux Ressources Humaines Un poste de Chargé de développement multicanal : accompagne les collaborateurs dans l’acquisition et la transformation digitale Un animateur des usages digitaux en mission L’académie bretonne (pôle de coopération pour la formation des 4 Caisse régionales bretonnes) L’IFCAM : université du groupe Crédit Agricole La plateforme e-campus : auto-formation en e-learning et en libre-service dédiée au savoir-faire et au savoir être (softskills) ACTIONS ET RESULTATS 2022 Formations métiers Lors de l’entretien annuel, les salariés sont invités à exprimer leurs besoins de formation via le catalogue mis à leur disposition, ou hors catalogue en indiquant la référence de la formation. Les demandes peuvent porter sur une compétence métier ou sur du développement personnel. Le service formation recense ensuite l’ensemble des besoins exprimés pour étude de la faisabilité, et peut les orienter vers les plateformes e- learning disponibles sous e-campus lorsque qu’une formation en présentiel ou en classe virtuelle n’est pas possible (budget, calendrier, etc.). En 2022, 146 formations individuelles ont été réalisés et 82 formations e- learning ont été proposées. La formation « modèle relationnel », à destination de l’ensemble des salariés a été finalisée au 1 er trimestre 2022. Le dispositif se poursuit au fil de l’eau avec la formation des nouveaux embauchés. Les formations diplômantes telles que le Bachelor conseiller des particuliers, les Mastères pro ou agri, l’ITB, etc. sont autant de formations à disposition des salariés souhaitant acquérir de nouvelles compétences. En 2022, ce sont 6 cursus nouveaux embauchés, 5 cursus des particuliers, 2 cursus bretons Conseiller en Gestion de Patrimoine ainsi que des cursus managers qui ont été mis en place. Ces cursus illustrent la volonté de la Caisse régionale d’accompagner les mobilités et de faire monter en compétences et en expertise ses collaborateurs. L’année 2022 a aussi été marquée par la création de viviers (groupe de collaborateurs formés en vue d’une nouvelle fonction), à la fois sur le marché des particuliers mais aussi sur les marchés des professionnels et des agriculteurs. Ces viviers, d’une durée de 4 mois chacun, alternent à la fois des formations pédagogiques et des immersions au sein des services supports et du réseau d’agence. A l’issue de ce parcours de formation, les collaborateurs intègreront leur Direction de clientèle ou leur agence d’affectation avec les compétences nécessaires afin d’être opérationnels dès leur prise de fonction. Enfin, le projet de montée en compétence des filières professionnelles, agricoles, et patrimoniales pour les salariés ayant plus de 18 mois en poste a été lancé en 2022. Les conseillers et chargés de la filière patrimoniale ont été invités à réaliser une auto-évaluation. Il en ressort des propositions de formation en fonction des résultats de chacun, lesquelles feront l’objet d’un partage entre le salarié et son manage r pour ensuite être déployées courant de l’année 2023. Formation démarche managériale Des formations ont continué à être déployées auprès des managers suite au questionnaire réalisé auprès de leurs équipes en 2021. Ils ont été formés sur 3 thématiques « socles » : management collaboratif, feed-back,
- 40 - et manager accompagnateur. Certains d’entre eux ont également pu suivre des formations sur d’autres thématiques telles que manager à distance, maitrise des émotions et du stress, résolutions de problème, etc. Du coaching individuel a également été proposé à une vingtaine de managers. Acculturation au numérique La stratégie du Crédit Agricole du Morbihan en matière de formation digitale repose sur la volonté d’accompagner les collaborateurs afin de maximiser l’usage des pratiques et outils numériques internes. 2 axes majeurs Formations liées aux mises en marché de nouveaux produits ou nouveaux outils Formations liés aux outils numériques du quotidien En 2022, une mission a été créée afin d’animer la transformation digitale de l’entreprise. Dans un premier temps, le collaborateur en mission a fait un état des lieux des usages et pratiques au sein du réseau commercial, des directions Marchés et des services support. Lors de ses immersions, il s’est fait le porte- parole des priorités définies par le groupe et la Caisse régionale mais a aussi transmis les bonnes pratiques. Dans un second temps, il mettra en place un plan d’actions afin de pallier aux points sensibles ressortis lors de l’état des lieux. En 2022, les collaborateurs ont été accompagnés sur les projets majeurs suivants : Projet Descriptif succinct Montée de version majeure de l’application Ma Banque Nouvelle ergonomie, nouveaux parcours clients Un dispositif de formation sous forme de jeu a été proposé aux collaborateurs les incitant à s’approprier la nouvelle version de l’application et ainsi à en être promoteur auprès de leurs clients. Solution de callback Appel Zen sur 7 lignes du Centre Relation Client Lors d’un appel téléphonique si l’agence du client ne répond pas, les appels basculent au Centre Client Multimédia. Si ce dernier est aussi saturé, le client a la possibilité de demander à être rappelé sur un créneau horaire qu’il choisit. Joignabilité Identification des clients sollicitant leur conseiller de manière récurrente afin de prévoir un rendez-vous pédagogique visant à les rendre autonomes dans la recherche d’information simple (relevés de compte, virement…) Accompagnement à l’usage des différentes solutions Visio à disposition Accompagner les collaborateurs sur les différentes solutions : Vizio, Teams, Webex Accompagnement sur l’usage de la tablette afin de développer la Signature Electronique en Agence Rappeler les règles de fonctionnement de la tablette et son usage Création d’un nouveau tableau de bord de pilotage digital Permettre aux managers d’accompagner leur collaborateur sur les enjeux fixés. Après le lancement, chacun de ces projets est piloté et suivi dans le temps pour s’assurer de la bonne appropriation et utilisation. Si un écart est constaté sur une agence, un point de vente ou un collaborateur, un diagnostic individualisé est réalisé. Les clic days et le digital day En 2022, des moments de sensibilisation ont été mis en place afin de faciliter l’accompagnement des collaborateurs à l’utilisation du digital : les clics days et le digital day. Les clics days sont des ateliers trimestriels réalisés à distance sur une thématique numérique précise. Les collaborateurs s’inscrivent sur le créneau qui leur convient pour assister à la réunion via Teams. L’objectif est
- 41 - de faire découvrir des fonctionnalités et partager des bonnes pratiques, mais aussi d’identifier les difficultés rencontrées par les collaborateurs. En 2022, les sujets suivants ont été abordés : Teams, Outlook, One Note, outils de bureautique, dématérialisation. Le Digital Day a été organisé au siège en septembre 2022. Plusieurs stands étaient animés par des collaborateurs sur différents sujets digitaux : la cybercriminalité, la nouvelle application Ma Banque, le numérique responsable, le paiement via smartphone, le tchatbot clients… L’objectif de cet évènement est de poursuivre l’acculturation au digital et de valoriser les projets en interne. Résultats Le plan de formation a été déployé à 87%. En 2022, dans le cadre de l’enquête IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) qui permet de mesurer la satisfaction des collaborateurs, 68% des collaborateurs ont estimé avoir suffisamment d’occasion de se former pour améliorer leurs compétences sur leur poste actuel, et 66% ont jugé les programmes de formation de l’entreprise efficaces. INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Nombre d'heures de formation par collaborateur 36H 53H 54 H 50H
- 42 - 5-INEGALITES DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET D’INCLUSION DESCRIPTION DU RISQUE Le Crédit Agricole du Morbihan s’attache à maintenir avec l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs des relations de travail empreintes de confiance et de respect. Il accorde une importance majeure à l'égalité professionnelle hommes-femmes et veille au respect des obligations légales en matière de traitement du handicap. La non prise en compte de ces sujets pourrait générer à la fois un risque financier via le non-respect de la réglementation, un risque d’image tant en interne qu’en externe et un risque de démobilisation des personnes concernées. ENJEUX ET OPPORTUNITES Accompagner les collaborateurs de manière équitable dans leur évolution professionnelle Promouvoir la diversité des profils Etre un employeur responsable POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à veiller à l'égalité professionnelle hommes -femmes avec pour objectif d’atteindre un index égalité hommes-femmes supérieur à 95 d’ici fin 2025. Il s’engage également à respecter les obligations légales en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et ce en employant plus de 6% de travailleurs en situation de handicap. Politique Afin de répondre aux enjeux d’équité, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur les dispositifs suivants : Charte de la diversité en entreprise : la Caisse régionale du Morbihan est signataire de cette charte depuis le 10 mars 2008. Charte interne des relations professionnelles : cette charte fixe les règles de tolérance, de respect et d’équité dans les relations manager-managé. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes à nouveau signé le 10 mai 2021. Il se situe dans la continuité des précédents et précise notamment le contenu du nouveau rapport annuel de situation comparée. Ce rapport vise à faciliter le travail de la commission Sociale du Comité Economique et Social, et doit permettre de vérifier que la situation satisfaisante de la Caisse régionale sur ce sujet reste une réalité dans le futur. Un accord dédié au maintien dans l’emploi et à l’intégration des salariés en situation de handicap. Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, faisant obligation aux entreprises d'employer 6 % de salariés reconnus handicapés, et suite à l'expérience des 4 accords d'entreprise signés en 1989, 1992, 1994 et 1996 avec les partenaires sociaux, le Crédit Agricole du Morbihan entend renouveler et poursuivre son effort en s'engageant dans un programme global d'actions pour l'insertion, la formation et le reclassement professionnel de personnes reconnues handicapées. Affiliation à l’association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) : trois principales missions lui sont confiées : o Le recrutement et l’insertion des personnes en situation de handicap o Le maintien dans l’emploi o Le recours au secteur protégé (ESAT/EA)
- 43 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Accompagner les femmes vers la prise de postes à responsabilité La volonté de la Caisse régionale est de garantir les mêmes possibilités d’évolution aux hommes et aux femmes et de faire progresser la représentativité des femmes sur les métiers d’encadrement. Afin d’identifier les potentiels et susciter des vocations, les dispositifs suivants ont été utilisés en 2022 : Les revues d’effectifs annuelles et les entretiens avec le manager permettent de détecter des potentiels afin d’anticiper leur accompagnement vers des postes à responsabilité. Ce dispositif est complété par le comité des carrières. En 2022, le dispositif de coaching/mentorat a été poursuivi : 7 personnes dont 5 femmes ont été accompagnées par un membre du comité de direction sur une durée d’un an, afin de favoriser la confiance, la maturation de projets professionnels, la compréhension de l’entreprise et du Groupe Des dispositifs visant à lever les freins : Equilibre vie professionnelle / vie privée : contribution aux frais de garde d’enfants, télétravail, temps partiel En cas de promotion avec mobilité géographique : prise en charge des frais de garde supplémentaires pendant 6 mois Féminisation des cadres dirigeants et des comités 2020 2021 2022 Evolution N-1 Taux d’encadrement féminin (cadres + managers) 43,4 % 44,1 % 44.2 % + 0.1 point Conformément à la réglementation, les proportions d’hommes et de femmes au sein des instances dirigeantes de l’entreprise ont été publiées sur le site internet de la Caisse régionale. Le Comité de Direction est composé de 29% de femmes (5 hommes et 2 femmes). L’ambition de la Caisse régionale du Morbihan est d’atteindre un taux de féminisation des membres du Comité de Direction de 30 % en 2025. La loi Rixain fixe l’atteinte de ce taux à 2026. Veiller à l’égalité de rémunération Hommes / Femmes L’objectif de la Caisse régionale est de s’assurer qu’à poste égal et situation de performance égale, un homme et une femme soient rémunérés de manière égale. La grille conventionnelle fixe le montant de la rémunération associée à chaque niveau de responsabilité. Ainsi, la base de la rémunération de chaque salarié est définie par le niveau de l’emploi exercé, quel que soit le genre du salarié. La rémunération de l’emploi est complétée par une rémunération des compétences individuelles, issue notamment des augmentations attribuées à l’occasion de la campagne annuelle. La vigilance de l’entreprise porte sur ces attributions et leur répartition cohérente avec les proportions d’hommes et de femmes dans les équipes. Afin de réduire certains écarts constatés, une enveloppe budgétaire dédiée à l’égalité professionnelle est mise en place depuis 3 ans, elle permet le rattrapage de différences de salaires Hommes/Femmes. En 2022, une enveloppe de 2 200€ a été négociée, 20 femmes en ont été bénéficiaires
- 44 - Promouvoir la mixité dans les Conseils d’Administration des Caisses Locales et de la Caisse régionale Le Crédit Agricole du Morbih
- 45 - Animations et sensibilisation au handicap et à la santé Dans le cadre de la semaine du Handicap en novembre 2022, la Caisse régionale a accueilli Dorian Foulon, champion paralympique cyclisme, et Hassan Hafssa, délégué départemental du comité handisport du Morbihan, pour une conférence et des ateliers handisports. De plus, deux webinaires, sur l’inclusion et le handicap, ont été proposés aux collaborateurs. En mai- juin les RDV Santé ont été proposés dans certaines agences, permettant aux salariés de bénéficier d’un rendez-vous individuel et personnalisé avec un opticien et/ou un audioprothésiste sur leur lieu de travail. En septembre, le thème des salariés aidants était à l’honneur avec pour objectif de faire connaître au plus grand nombre les dispositifs proposés par AGRICA. Une conférence a été organisée, en collaboration avec AGRICA et l’association Nouveau Souffle, pour présenter les dispositifs d’aide. Enfin, en association avec La Ligue contre le cancer du Morbihan, des ateliers d’auto palpation sur buste à l’occasion d’Octobre rose ont été proposés aux salariés sur 2 journées. INDICATEURS DE PERFORMANCE Egalité professionnelle Hommes/Femmes Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Index de l'égalité professionnelle H/F (en points) 78 (Index publié en 2020 sur données 2019) 93 (Index publié en 2021 sur données 2020) 93 (Index publié en 2022 sur données 2021) ≥95 Le résultat global est supérieur à l’objectif fixé par la réglementation (75 points). Handicap Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de travailleurs en situation de handicap 6,15% 13 (sur année 2020 calcul interne) 6,5% (Sur année 2020 MSA) 7,5% (Sur année 2021 MSA) >6% 13 A noter qu’entre 2019 et 2020, la règlementation a modifié le périmètre du taux de travailleurs en situation de handicap. La donnée 2020 n’est donc pas comparable avec les données publiées en 2021 et en 2022. Depuis 2020, ce taux est calculé par un organisme extérieur : la MSA (Mutualité Sociale Agricole). La donnée publiée en 2020 et portant sur l’exercice 2020 (6,15%), a été calculée selon le modèle de la Caisse régionale. La donnée publiée en 2021 et portant sur l’exercice 2020 (6,50%), a été calculée selon le modèle de la MSA.
- 46 - 6-NON PRISE EN COMPTE DES RISQUES ESG ET CLIMATIQUES DANS LA RELATION CLIENTS DESCRIPTION DU RISQUE Les activités de financement et d’investissement provoquent des externalités environnementales et sociales qu’il faut identifier et estimer. Le secteur financier dispose d’une capacité d’influence, notamment à travers l’intégration des critères ESG dans les décisions de financement et d’investissement ce qui oriente peu à peu l’économie vers un modèle de développement pl us durable. Par ailleurs, les activités du Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles d’avoir un impact sur le climat, notamment via l’empreinte carbone indirecte liée aux portefeuilles de financement et d’investissement. La non prise en compte de ces externalités négatives est susceptible d’engendrer à court, moyen et long terme un risque d’image pour le Crédit Agricole du Morbihan. L’évolution climatique et la survenance d’évènements naturels peuvent affecter les comptes financiers du Crédit Agricole du Morbihan. L’intégration des critères ESG permet de mieux comprendre l’exposition des actifs aux risques extra-financiers. L’investissement responsable est une opportunité de création de valeur positive car il répond à une demande croissante des investisseurs et des clients, notamment particuliers, soucieux d’orienter leur épargne en soutien d’activités économiques durables. Par ailleurs, l’accompagnement des entreprises clientes vers des modèles économiques durables permet de prévenir la dégradation des risques de contreparties. ENJEUX ET OPPORTUNITES Garantir la durabilité du modèle économique de nos clients et de notre entreprise Accompagner nos clients dans leur transition Lutter contre le réchauffement climatique POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à promouvoir l’investissement responsable, intégrer des critères ESG et prendre en compte les enjeux climatiques en matière de financement, accompagner ses clients dans leur transition écologique et énergétique. Il se fixe pour objectif de financer les projets en lien avec les énergies renouvelables et la rénovation énergétique. Politique du Groupe En réponse à la réglementation SFRD, le Groupe Crédit Agricole a défini une politique décrivant l’intégration des risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidences négatives sur la durabilité (= matérialité environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances. L’intégration de la durabilité dans le conseil financier : o Au niveau de la conception de ces produits : généralisation de la prise en compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse financière classique, politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant les aspects ESG, fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la nature ESG des produits. o Au niveau de la distribution de ces produits : développement de l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de leur portefeuille.
- 47 - Amundi et Crédit Agricole Assurances, filiales du Groupe Crédit Agricole, se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités o Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l’investissement responsable, l’un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est engagée à disposer d’une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d ’Investissement Responsable et la méthodologie de notation d’Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr. o Crédit Agricole Assurances, filiale d’Assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com. Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité. Enfin, le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de financement ou d’investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d’efficacité économique et d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l’efficacité économique par celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs. Intégration de la réglementation relative à la taxonomie européenne Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements « durables », c’est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales. Identification et mesure des risques climatiques physiques Conscient de la nécessité d’intégrer les enjeux liés au changement climatique au sein de ses activités et de mieux appréhender son impact sur la société, le Groupe conduit des travaux depuis 2019 sur l’identification et la mesure des risques climatiques physiques. Ces derniers, largement liés au réchauffement climatique, peuvent avoir des conséquences financières matérielles affectant ses contreparties, et donc leur performance financière et leur solvabilité, mais également ses activités d’assurance dommage. Le Crédit Agricole a élaboré une démarche d’analyse du risque physique, avec le concours de Carbone 4, reposant sur (i) les projections climatiques pour l’ensemble de ses régions en France, (ii) l’exposition de ces régions aux aléas climatiques (vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne) et (iii) la vulnérabilité spécifiques au(x) secteur(s) d’activité couvert (immobilier, agriculture et l’entreprise) ou au type d’actif. Ceci est complété d’éventuels facteurs contextuels aggravants propre à chaque région ou activité.
- 48 - Démarche générale d’analyse du risque physique : Outre la quantification du risque climatique physique, ces études permettent de renforcer les bases techniques et les compétences des équipes sur ces problématiques nouvelles, et d’identifier les leviers climatiques sur lesquels agir pour améliorer la gest ion de ces risques dans les portefeuilles analysés. Il s’agit également d’un préalable à l’appréhension ciblée des risques climatiques futurs permettant d’accompagner au mieux les acteurs économiques locaux. Politique Groupe Crédit Agricole Le Groupe Crédit Agricole a défini en 2021 un plan-programme qui s’appuie sur 3 priorités déclinées en 10 engagements. Une des priorités de ce plan est d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. Trois engagements sont affichés : Contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050 Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique Intégrer des critères de performances extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et aux agriculteurs Les Trajectoires Net Zéro (portefeuilles de financements et d’investissements) Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées à la neutralité carbone 2050 : la Net Zero Banking Alliance pour les métiers de la banque, la Net Zero Asset-Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi, la Net Zero Asset Owner Alliance et la Net Zero Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d’objectifs à la fois long (2050) et court -moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d’une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d’un scenario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance… Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque.
- 49 - L’analyse de matérialité a permis de prioriser: Pour les Caisses régionales, les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans les portefeuilles de financement : production d’électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. Pour le Groupe, les 10 secteurs les plus émissifs des portefeuilles de financement (les énergies fossiles, production d’électricité, transports maritimes, aviation, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture, acier, ciment). Ces 10 secteurs représentent environ 60% des encours du Groupe Crédit Agricole et 80% des émissions financées. Par ailleurs, ces secteurs à l’échelle planétaire représentent environ 75 % des émissions mondiales de GES, ce qui appuie le fait que ce sont les secteurs prioritaires pour adresser l’enjeu du changement climatique. La Caisse régionale et le Groupe publieront chaque année leur point de référence des émissions financées secteur par secteur et le point de passage sur la situation par rapport à la cible de réduction qui sera annoncée fin 2023. Ces publications régulières seront l’occasion de revenir sur les améliorations continues de données qui seront faites afin d’avoir l’estimation la plus juste des émissions financées et ainsi avoir le plan d’action de décarbonation adaptée. Risques associés à la nature et biodiversité Les risques liés à la perte de la nature et la biodiversité sont identifiés comme étant importants pour le Groupe. De plus, les réglementations nationales et internationales évoluent très rapidement et se multiplient vers une prise de responsabilité des institutions financières dans leurs impacts sur ces sujets, telle que la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l’Union Européenne qui serait applicable à partir de 2025 pour l’exercice de 2024. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité et du Post -2020 Global Framework for Biodiversity (GBF), le Crédit Agricole S.A. a rejoint la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) en tant que membre du Forum afin de mieux appréhender les impacts, dépendances, risques et opportunités liés à la perte de la nature sur ses financements et investissements. La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeurs d’Amundi et notamment évalué dans le critère ‘Biodiversité & Pollution’ de sa méthodologie de notation des entreprises et il représente un point d’attention particulier dans son dialogue avec les entreprises. En 2021, Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus interne d’analyse et d’investissement en rejoignant l’initiative “Finance for Biodiversity Pledge”. Politique du Crédit Agricole du Morbihan Politique Financière La Caisse régionale du Morbihan dispose d’une politique financière revue annuellement. En matière de stratégie d’investissement, deux axes sont privilégiés : apporter des fonds propres aux ETI françaises voire européennes à travers une sélection de fonds ESG, et privilégier les placements ayant une politique interne RSE dans la logique de la réglementation SFDR. Le but est d’orienter les flux de capitaux vers les activités durables et de définir les exigences relatives aux produits d’investissement présentés comme durables. Ce règlement vise à harmoniser les obligations de transparence et à fournir aux investisseurs des informations sur les caractéristiques ESG des produits financiers. ■ Article 9 : Le plus vertueux, désigne les produits ayant un objectif d’investissement durable, autrement dit qui investissent dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental et/ou social. Les acteurs doivent expliquer les objectifs durables du produit mais aussi préciser comment ils prévoient d’atteindre ces objectifs et d’évaluer les résultats obtenus sur ces aspects. Pour ces produits, l’amélioration d’un indicateur extra-financier par rapport à son univers investissable doit être publiée année après année. ■ Article 8 : Désigne les produits promouvant des caractéristiques durables. Ils intègrent des caractéristiques environnementales et/ou sociales mais sans poursuivre un objectif
- 50 - d’investissement durable, dès lors que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance. A la différence des produits classés en article 9, il n’y a pas d’obligation d’explication méthodologique, d’évaluation et d’améliorati on de critère, ni de transparence. ■ Article 6 : Produits qui ne rentrent dans les catégories 8 et 9 ne peuvent pas être présentés comme durables et entrent dans la catégorie « Article 6 ». Le produit n'a pas d'objectif de durabilité. Le fonds promeut des caractéristiques environnementales et peut investir partiellement dans des activités économiques qui contribuent à un ou plusieurs objectifs(s) environnemental(aux) à l’article 9 du règlement sur la taxonomie sans prendre aucun engagement quant à une proportion minimale. Produits d’investissement responsable La distribution de produits d’investissement responsable est gérée par Amundi. Filiale du groupe Crédit Agricole dédiée à la gestion d’actifs, Amundi a dès sa création inscrit l’investissement responsable au cœur de stratégie et a été pionnière dans l’intégration de critères ESG au sein de ses gestions. Elle procède chaque année à la notation d’environ 11 000 entreprises sur leurs pratiques ESG. 100% des fonds ouverts Amundi intègrent désormais une analyse Environnementale, Sociale et de Gouvernance des entreprises dans lesquelles ils investissent. Organisation Un asset manager : Amundi, filiale du Crédit Agricole dédiée à la gestion d’actifs Des fonds labellisés : ISR, Greenfin, Finansol, CIES (Comité Inter-syndicale de l’Epargne Salariale) Un Pôle de Transition Energétique : Depuis 2013, les Caisses régionales bretonnes ont mis en place une expertise dans le cadre de la transition énergétique, plus particulièrement sur le domaine des énergies renouvelables, avec un pôle de coopération dans l’économie de l’environnement. Le pôle breton Transition Energétique assure 3 missions auprès des clients et/ou des conseillers sur les marchés de l’Agriculture, des Professionnels, des Entreprises et des Col lectivités Publiques (notamment via les SEM Energies départementales) : o Accompagnement des projets en proximité avec les clients o Accompagnement en expertise support des conseillers ou des marchés o Accompagnement en proactivité auprès de la clientèle Entreprises sur la thématique globale de l’énergie Le Pôle intervient sur les sujets de production d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. o Production d’énergies renouvelables Eolien Solaire Méthanisation agri Photovoltaïque o Efficacité énergétique Diminuer la consommation d’énergie : bâtiments, process de production, mobilité Projets d’auto-consommation électrique Dispositif de formation des collaborateurs à la transition énergétique Questionnaire ESG à l’attention des clients entreprises Un réseau de Conseillers à Dominante Habitat spécialisés sur les thématiques et qui prennent en charge la constitution des dossiers PTZ, Eco PTZ et habiter mieux
- 51 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Financement des énergies renouvelables Accompagnement du Pôle Transition Energétique (Pôle de coopération bretonne) En 2022, les Caisses régionales bretonnes, avec l’appui du Pôle Transition Energétique, ont poursuivi leur accompagnement auprès des porteurs de projet d’actif de production d’EnR, et développé de nouvelles compétences pour accompagner les clients sur leur stratégie énergétique. Le contexte géopolitique, la disponibilité réduite du parc nucléaire, la période de sécheresse estivale…couplés avec l’ouverture du guichet ouvert pour les projets photovoltaïques jusque 500 kwc 14 fin 2021 ont eu pour impact d’accroître fortement le nombre de projets et plus généralement les demandes d’accompagnement et/ou d’éclairage de la part des clients auprès du Pôle Transition Energétique. En 2022, le nombre de projets morbihannais de financement d'unités de production d'énergie renouvelable accompagnés par le Pôle de transition énergétique est en hausse par rapport à 2021. On note une forte hausse sur les projets en lien avec le photovoltaïque et une baisse sur la méthanisation. Projets Transition Energétique acceptés 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nb de projets signés 2 14 25 +78.6 % Répartition en nombre d’unités financées Eolien 1 Autres EnR 1 Autres ENR** 2 Méthanisation 7 Photovoltaïque 5 Autres ENR** 3 Méthanisation 3 Photovoltaïque 19 +1 -4 +14 Montants (en M€) 15 6,3 M€ 30 M€ 19,2 M€ -36% ** Chaufferie bois collective ; Modernisation unité de traitement de déchets 19.2 M€ de financements d’EnR ont été signés dans le Morbihan, soit 14.9 GWh de productible potentiel, soit la couverture des besoins de consommation électrique de 3 066 foyers morbihannais. Le marché de la méthanisation : En 2022, après l’accélération des années 2019, 2020, 2021, le marché de la méthanisation a ma rqué le pas suite à la parution d’un décret tarifaire moins favorable en novembre 2020. L’équilibre économique de projets (disponibilité des intrants, forte hausse des coûts de construction, valorisation de l’énergie) l’acceptabilité sociétale des projets et une densité de projets réalisés sur les années antérieures, ont freiné la naissance de nouveaux projets. Le marché de la cogénération : Sur le marché de la cogénération, le mouvement d’investissement, initié depuis 2014 par les serristes, était stoppé depuis 2018 suite à l’arrêt du contrat C13 qui permettait de revendre l’électricité produite à un prix avantageux. Sur 2022, le contexte de hausse des prix de l’énergie (gaz & électricité) a eu pour impact d’agrandir le spread gaz-électricité. De nouveaux projets ont émergé sur la fin d’année 2022, avec un modèle 14 Le kilowatt-crête (ou kWc) est une unité de mesure utilisée pour évaluer la puissance atteinte par un panneau solaire lorsqu'il est exposé à un rayonnement solaire maximal. 15 Les prêts pour ces projets seront débloqués au fil des années à venir. La totalité de ces montants ne se retrouve donc pas dans les montants globaux financés par la Caisse régionale en 2022
- 52 - économique de valorisation passant par le marché libre (en substitution des contrats en obligation d’achat), via des agrégateurs. Ces nouveaux modèles économiques complexifient l’analyse économique du projet (rentabilité assurée par le spread gaz/électricité sur les marchés) et modifient le risque de contrepartie (contreparties privée vs une contrepartie parapublique par les contrats avec obligation d’achat). Le marché de l’éolien : Le financement des projets structurants éoliens en Bretagne est pour partie accompagné par les SEM 16 Energies départementales ou pour l’autre partie par des acteurs internationaux de l’énergie. Sur 2022, aucun nouveau projet n’est passé en phase « signature de contrats » dans l’activité du pôle Transition Energétique. Le marché est constitué d’un nombre restreint de projets à l’échelle de la Bretagne. A l’instar de la filière de la méthanisation, l’acceptabilité sociétale des projets éoliens freine le développement de la filière (arrêt total ou allongement des délais), qui est également soumise à la hausse des prix de construction, à la raréfaction du foncier. Le marché photovoltaïque : La parution du décret solaire du 06/10/2021 (passage du seuil d’obligation d’achat en guichet ouvert avec procédure simplifiée sans appel d’offre, de 100 kW à 500 kW), largement anticipée par les porteurs de projets et les installateurs, multiplie les opportunités d’investissement en facilitant la mixité autoconsommation / revente. La forte hausse du prix de l’électron sur les marchés de gros (marché sur lequel les fournisseurs d’énergie achètent leur matière première pour sécuriser leurs volumes contractualisés auprès des consommateurs finaux) a accentué les enjeux et les besoins liés en matière d’autonomie énergétique. D’un acte administratif (notamment chez les professionnels et les entreprises), la maîtrise par l’autonomisation partielle en production électrique est devenue un acte stratégique. En 2022, l’activité sur la filière photovoltaïque a représenté 73 % du total des projets étudiés par le Pôle Transition Energétique. Filière multi énergies : Depuis 2018, les 4 Caisses régionales bretonnes sont actionnaires des 4 SEM Energies départementales, émanations des 4 Syndicats Départementaux d’Energie. Ces SEM portent les études techniques et administratives de faisabilité de portefeuilles de projets d’aménagement et d’exploitation de moyens de production et de distribution d’énergie (parcs éoliens, méthanisations territoriales, centrales solaires au sol ou sur toitures de bâtiments publics, hydroélectricité, stations de distribution de carburants verts type GNV). Membres des comités techniques des 4 SEM, les Caisses régionales bretonnes participent à la réflexion et à la maturation de projets structurants pour l’économie bretonne et confirment leur volonté de participer davantage au co-développement des projets. Le portefeuille global de projets portés par les SEM est de l’ordre de 600 millions d’euros pour les prochaines années. Des recapitalisations nécessaires des structures ont été réalisées sur 2022 ou sont en projet pour l’année 2023, afin de pouvoir accompagner le fort essor du développement des actifs de production d’ENR et les besoins en fonds propres associés (besoins identiques à l’activité des développeurs). 16 Société d’Economie Mixte
- 53 - Montants des financements liés aux projets d'énergies renouvelables (Financements globaux en énergies renouvelables de la Caisse régionale du Morbihan) Réalisations de prêts de transition (en M€) 2020 2021 2022 Evolution N-1 Solaire 2,728 2,71 3,816 +41% Méthanisation 3,421 7,979 5,309 -33% Eolien 5,000 0 0 - Autre énergie de transition 1,266 7,046 10,702* +52% Géothermie 0 1,088 0 -100% TOTAL 12,415 18,823 19,827 +5% *Chaufferie bois collective ; Modernisation unité de traitement de déchets Accompagnement de la transition énergétique et écologique Les dispositifs proposés aux clients particuliers Dans le domaine de l’habitat o Les prêts réglementés : L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés et jusqu’à une durée de 240 mois dans le cadre de travaux de performance globale. Ce prêt peut être accordé sous conditions. PTZ dans l’ancien : Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Pour pouvoir bénéficier du PTZ dans l’ancien, les clients doivent s’engager à effectuer dans le nouveau logement des travaux à hauteur de 25% minimum du coût de l’opération immobilière, soit au moins 1/4 du prix du bien ancien acheté, dans un délai de 3 ans. Les travaux finançables par le PTZ dans l’ancien sont : La création de nouvelles surfaces habitables ou annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou annexes, la réalisation d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un Eco-PTZ). Ne pouvant tracer parmi ces prêts, ceux liés uniquement à la rénovation énergétique, le Crédit Agricole du Morbihan ne reporte pas sur ces montants dans ses indicateurs habitat. Eco PTZ sérénité (ancien Eco Prêt habiter mieux) : non cumulable avec l’ECO PTZ, prêt réglementé plafonné à 20 000 euros, sans intérêts ni frais de dossier, qui finance la part de travaux d’économie d’énergie d’un logement et qui s’adosse à une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) sous conditions de ressources. o Les prêts spécifiques Prêts Renov’ (eco renov’) : prêt mis en œuvre dans la cadre d’une convention de partenariat passée avec la communauté d’agglomération de Lorient, la ville de Lorient et la ville de Lanester. SOFINCO Offre verte Habitat : pour les travaux sans permis de construire et pour un montant inférieur à 50 000€. Depuis 2022, les emprunteurs bénéficient d’un différé de remboursement de 24 mois afin de faciliter la mise en œuvre de leur travaux le temps qu’ils perçoivent les aides de l’état Prêts Point Passerelle : lutte habitat dégradé (partenariat Lorient agglo et département) o Lutte contre la précarité énergétique : Partenariat avec Habitat & Humanisme, Restos du Cœur et Banque alimentaire pour détecter les clients en situation de fragilité et leur proposer des offres adaptées pour la rénovation énergétique de leur logement.
- 54 - Formation des conseillers dans le domaine de la rénovation énergétique sur l’habitat o Depuis 2021, une formation à la rénovation énergétique est dispensée via 3 e-learning. 226 collaborateurs ont ainsi été formés et ont accès à un simulateur permettant de remettre des simulations aux clients et promouvoir la transition énergétique. La formation est obligatoire pour les porteurs de la DCI et facultative pour les autres collaborateurs du réseau. o Des actions ont également été mise en œuvre pour faciliter la promotion des offres par le conseiller : simplification de l’accès à l’information via le Tchatbot interne, amélioration de la visibilité des offres sur le portail conso Dans le domaine de l’efficacité énergétique, les montants débloqués de crédits de l’année 2022 sont en hausse par rapport à 2021. Rénovation énergétique habitat (en M€) 2020 2021 2022 Evolution N-1 ECO PTZ 3,23 3,73 5,57 +49.3% ECO PTZ habiter mieux 0,04 0,09 0,06 +33.3 % Eco Renov’ 0,03 0 0 0 Sofinco Offres vertes Habitat 1,79 1,86 3,27 +75.8% PEE 0,09 Arrêt commercialisa tion Arrêt commercialisa tion TOTAL 5,18 5,68 8,9 + 56.7%
- 55 - Dans le domaine du véhicule o Véhicules verts : avance à 0% de la prime à la conversion, financement des véhicules verts. Cette offre prévoit notamment des conditions spécifiques sur l’ensemble des véhicules relevant de la classe A dans le classement des émissions de gaz à effet de serre. (En M€) 2020 2021 2022 Evolution N-1 Véhicules verts 1,47 2,45 4,69 +91.4% Sur l’année 2022, 273 prêts véhicules verts pour 4 687 798 euros ont été réalisés dans le cadre de l’offre pour le financement de véhicules hybrides ou électriques. Ce marché reste toujours dominé par les offres de location de véhicules neufs au sein des concessions automobiles. o Offre Agilauto : Depuis octobre 2022, Agilauto propose une offre de financement locative permettant au plus grand nombre d’accéder à une mobilité plus propre : l’offre EKO mobilités. Grâce à une durée plus longue (61 à 96 mois) que le contrat classique (12 à 60 mois) et à l’intégration du bonus écologique et de la prime à la conversion, cette Location avec Option d’Achat permet d’accéder à un véhicule de Crit’Air 0 (électrique) ou 1 (hybride ou essence), neuf ou occasion de moins de 5 ans, pour un loyer à partir de 100€ par mois. En 2022, des actions de communication spécifiques ont été mises en place afin de faire connaître les offres vertes aux clients (ex : « Osez passer à l’électrique », valorisation de l’offre verte auto dans le cadre de la campagne du mois de l’Auto…) Les dispositifs proposés aux entreprises Offres Green solutions : offres en crédit-bail destinées à financer l’équipement en LED, l’autoconsommation et la mobilité verte Montants 2020 2021 2022 Evolution N-1 Crédit-bail matériel actifs verts en production (en M€) 0,48 1,1 1,5 + 36.4% Part des actifs verts dans la production en % 1,4% 3% 3,8% + 0,8 point Evolution en % - 129,3% 34,9% Prêts à impact sociétal Les prêts à impact sociétal intègrent un suivi de KPI visant à faire évoluer les conditions financières sur encours via la définition de critères ESG et d’une cible avec paliers. Un audit annuel transmis à la Caisse régionale permet un ajustement de la marge en fonction des audits (augmentation ou baisse de la marge). Deux structures sont concernées par ce type de prêts en 2022 : AVRIL : participation syndication crédit avec Covenants : Baisse de 30% des émissions de gaz à effet de serre horizon 2030 Réduction des accidents de travail, Part des postes top management confiée aux femmes du groupe.
- 56 - BCF science : Optimisation de l’efficience énergétique (impact -0.03 à +0.03%) Tendre vers le 0 accident (impact -0.02 à +0.02%) Accompagnement et formation des conseillers o Interventions du Pôle Transition Energétique auprès des collaborateurs Présentation de la démarche Hub transition Energétique => accompagnement global des clients sur leur stratégie énergétique (fourniture énergie renouvelable, audit énergétique/diagnostic carbone/efficacité énergétique/mobilité/production d’énergie renouvelable). o Réunion trimestrielle des chargés d’affaires en octobre 2022 : Appui sur le financement réalisé : « réseau de chaleur de Ploemeur » de la SPL Bois énergie Formation des collaborateurs par la SPL : Consommation d’énergie et trajectoire 2033 Bois et enjeux climatiques et énergétiques en Bretagne. Trajectoire carbone de l’énergie 2050 / enjeux sur la ressource en biomasse Contrats d’objectif Territorial ADEME Réseaux de chaleur : présentation et visite Accompagnement de la stratégie énergétique des entreprises : démarche du Hub transition énergétique Démarrée en 2021, la démarche du Hub Transition Energétique a été déployée en test opérationnel sur les 4 Caisses régionales bretonnes à partir du troisième quadrimestre 2022. Son objectif est d’aborder globalement la problématique énergétique des entreprises : comment moins consommer (la sobriété) ? Comment mieux consommer (l’efficacité énergétique) ? Comment produire son énergie ? 5 univers de besoin sont abordés lors de ces entretiens : La fourniture d’énergie (notamment renouvelable), Les audits énergétiques et/ou bilan carbone (pour construire sa feuille de route énergétique à moyen terme et identifier les gisements de performance), Les travaux et/ou équipements générant plus d’efficience, notamment dans les process de fabrication et/ou transformation, ainsi que la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) associés à ses travaux et/ou équipement La mobilité L’autonomisation par de la production d’énergie solaire. Un rôle d’éclaireur, de préconisation et d’orientation vers les apporteurs de solutions techniques. L’objectif de ces rendez-vous est d’accélérer la transition énergétique vers des modèles moins carbonés en diminuant les consommations énergétiques et les besoins en énergie fossile. Le rôle des Conseillers en Transition Energétique est de réaliser un prédiagnostic des pistes d’actions à mener et d’orienter vers les bons apporteurs de solution, d’un point de vue technique et d’un point de vue célérité de la prise en charge du besoin. Une quinzaine de partenariats nationaux ont été noués dans la phase test de la démarche. En 2023, une stratégie sera mise en place afin de couvrir les besoins clients par un réseau de partenaires locaux.. L’ambition est d’accompagner les clients des marchés spécialisés vers leur transition énergétique à travers la mise en place d’une nouvelle offre dénommée « hub transition énergétique » conçue spécialement par CAL&F pour répondre au projet sociétal du groupe Crédit Agricole dans son pilier « Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ».
- 57 - Ce concept innovant s’articule de la manière suivante : Une plateforme digitale qui apporte des informations sur la transition énergétique et présente aux clients la gamme des offres ainsi que les financements possibles. La plateforme permet également de réaliser un auto-diagnostic et de démarrer ainsi une démarche de trajectoire bas carbone La création d’un nouveau métier au sein du groupe Crédit Agricole basé sur un réseau de conseillers en transition énergétique en Caisse régionale et d’une équipe experte dédiée chez CAL&F afin d’apporter l’expertise transition énergétique et le conseil au plus près des clients. La création d’une gamme d’offres dédiées : o Des offres portées par des sociétés agissant en qualité de prestataires vis à vis des clients, sélectionnés par CAL&F et spécialisés notamment en audit énergétique, bilan carbone et fourniture d’énergie (les « Offres en Prescription ») o Des offres incluant à la fois La présentation de sociétés agissant en qualité de prestataires vis à vis des clients, sélectionnés par CAL&F et spécialisés notamment dans la conception/réalisation/installation de panneaux photovoltaïques et dans la réalisation de travaux d’efficacité énergétiques et le cas échéant leur financement. La Caisse régionale du Morbihan a identifié 27 clients pour tester la démarche et mène avec le Pôle Transition Energétique les premiers rendez-vous visant à familiariser les clients avec la plateforme ;7 rendez-vous clients ont été réalisés. Démarche ESG auprès des entreprises Animations/informations à destination des clients Lors d’entretiens menés en 2021, le Crédit Agricole du Morbihan a relevé de nombreux questionnements de certains clients concernant la mise en œuvre d’une stratégie RSE au sein de leur entité. Deux afterworks ont alors été proposés aux clients entreprises, le 28 avril 2022 à Vannes et le 24 novembre à Lorient, afin de les éclairer sur le sujet. Ces ateliers étaient animés par l’agence Declic, cabinet rennais de conseil et de formation en RSE. Les chargés d’affaires entreprises ont ainsi pu inviter leurs clients à participer à ces sessions d’information visant à expliquer ce qu’est la RSE, comment mettre en œuvre une démarche et des actions concrètes, identifier les outils et les impacts pour répondre aux objectifs du développement durable. Les dispositifs proposés aux agriculteurs Sujet traité dans le risque « non accompagnement des enjeux de de transition agricole » Finance responsable Investissement responsable En 2022, deux référents ESG ont été nommés au sein du pôle Bretagne Gestion Conseillée. On note que l’année 2022 a été marquée par une hausse des encours d’investissements responsables. IR/ISR (en M€) au 31/12/2022 2020 2021 2022 Evolution N-1 Encours IR/ISR clientèle 196,2 621,7 671 +7.93% Encours IR/ISR PEE clientèle 20,5 26,7 99 +270.79%
- 58 - Enfin, la Caisse régionale du Morbihan propose au sein de sa gamme d’épargne Assurance-vie le contrat solidaire Predica labellisé Finansol. En 2022, les souscriptions s’élèvent à 159 000 €. Nouveau livret sociétaire engagé en 2022 Le livret sociétaire lancé en 2012 a fait peau neuve en octobre 2022 et devient le livret engagé sociétaire. L’objectif de cette évolution est de répondre aux préoccupations des clients qui souhaitent que leur épargne soutienne l’économie française et participe à l’investissement durable. Via le livret engagé sociétaire le Crédit Agricole s’engage à accompagner les transitions de ses territoires. (1€ d’épargne vertueuse pour soutenir 1 € dans le financement des transitions) Les transitions accompagnées sont les suivantes : o La transition écologique : énergie renouvelable, rénovation énergétique o La transition Agri-Agro : pratiques agricoles durables o Inclusion et cohésion sociale : revitalisation des territoires, accès aux services de santé Les clients peuvent visualiser cet accompagnement à l’aide des preuves d’engagements disponibles sur le site internet du Crédit Agricole du Morbihan. Une charte d’engagement est mise à disposition des clients et des indicateurs clés garantissent la vérifiabilité du suivi des impacts communs au fil des années (volume de collecte d’épargne et volume de nouveaux financements vertueux). Livret épargne sociétaire engagé (en M€) au 30/12/22 Encours Crédit Agricole du Morbihan 46.20 M€ Encours national 12 753.21 M€ Placement de fonds propres, Part d’investissements responsables Au 31/12/2022, les placements de fonds propres ESG en M€ sont les suivants : (En M€) 2020 2021 2022 Evolution N-1 ESG environnement 2,6 2,9 5,3 +82.7% ESG énergie 3,0 3,0 3,0 - ESG santé 0,5 0,7 0,8 +14.3% TOTAL 6,1 6,6 9,1 +37.9% Ces fonds investissent dans des entreprises soucieuses du bien-vieillir, de la réhabilitation des friches urbaines, dans l’énergie renouvelable ou dans le green business. Ces placements (hors investissements SFDR) représentent 0,79% des placements des fonds propres réglementaires au 31 décembre2022, contre 0,59% en 2021. A fin 2022, les placements des fonds propres ayant le label ISR atteignent 76,6 M€, soit 7% des fonds propres réglementaires. Ces fonds de trésorerie investissent dans entreprises jugées socialement responsables. Evaluation des risques climatiques physiques et de transition Afin de tenir compte des risques climatiques physiques et de transition, de définir une stratégie opérationnelle globale de l’établissement, des objectifs opérationnels et un dispositif de gestion des risques, ainsi qu’en assurer une surveillance efficace, la Caisse régionale du Morbihan a nommé en 2022 au sein de son organe de Direction un référent risque climatique (Cadre de Direction en charge de la RSE) En complément, afin d’être en capacité de détecter et de quantifier ces risques dans le processus global visant à assurer l’adéquation des fonds propres, la Caisse régionale du Morbihan a mené une première approche de cartographie des risques climatiques physiques (submersion marine, inondation, sécheresses, …) et de transition. L’analyse des risques physiques a pu être rendue possible par la prise en compte des données publiques émises dans le cadre des Plans locaux de Prévention des Risques Inondations (150 communes
- 59 - concernées dont 60 disposant d’un PPRI) et des Risques Littoraux (61 communes concernées dont 11 disposant d’un PPRL). L’analyse des risques de transition s’appuie sur la proposition de la BCE de classer les secteurs d’activité selon leur degré d’exposition. Elle a établi une grille avec une gradation pour ceux qu’elle estime les plus sensibles, éléments qu’elle a repris en l’occurrence dans ses stress tests climatiques. Le secteur habitat (passoires thermiques) et le secteur agricole - sont les principaux secteurs concernés par le risque de transition à ce jour. La gouvernance de la Caisse régionale a été informée de l’ensemble de ces travaux et analyses. Ces adaptations devraient permettre au Crédit Agricole du Morbihan de répondre à l’exercice 2022 de la BCE, visant à évaluer la capacité des banques à suivre l’évolution de leur portefeuille : avec des demandes plus granulaires sur les émissions financées (par grandes contreparties), les actifs immobiliers financés ou pris en garantie (localisation et performance énergétique). En cohérence, les travaux liés aux risques climatiques (exercice de Stress Test, les travaux d’ICAA P, Cartographie), sont par ailleurs intégrés à la comitologie : Comité des Risques, Comité Stratégiques des Risques Crédits, Comité Financier, Comité sécurité, etc… En matière d’instruction de crédit, l’autorité bancaire européenne (EBA) donne pour lutter contre le niveau élevé d'expositions non performantes, des orientations détaillées sur l'octroi, le suivi et la gouvernance interne. De nouvelles guidelines ont été mises à jour en 2020, prenant notamment en compte l'importance croissante des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et des prêts écologiquement durables. La mise en œuvre des actions opérationnelles et l’intégration des critères ESG se poursuit sous la supervision de la Direction des Risques Groupe. La gouvernance de la Caisse régionale est informée et supervise l’ensemble des orientations et des plans d’actions menés qui vont continuer de s’échelonner sur 2023 Risques climatiques et empreinte indirecte des émissions de GES Emissions de GES du portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier “Réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone. Cette mesure donne, en grandes masses, un ordre de grandeur des émissions de Gaz à Effet de Serre des filières de production présentes sur le territoire de la Caisse Régionale, financées par elle, à proportion de sa part de marché. 17 17 Par convention, la méthodologie retenue ne prend pas en compte les émissions relatives aux consommations et aux usages, la totalité des émissions de GES étant ainsi affectée à la production. En conséquence, les encours de la clientèle des particuliers ne sont pas retenus et les filières des administrations et services sont considérées comme non émissives.
- 60 - Macro-secteurs Emissions financées en 2020 (en teq CO2) Emissions financées en 2021 (en teq CO2) Emissions financées en 2022 (en teq CO2) Evolution N-1 Agriculture 289 000 309 000 321 000 +3.88% Construction 75 000 88 000 97 000 +10.23% Energie 3 000 3 000 6 000 +100% Industrie 13 000 14 000 16 000 +14.29% Transport 86 000 103 000 114 000 +10.68% Services 0 0 0 - Déchets 47 000 39 000 43 000 +10.26% Administration 0 0 0 - Autres 0 0 0 - TOTAL 513 000 556 000 598 000 +7.55% Biodiversité Programme de reboisement Depuis 2019, la Caisse régionale du Morbihan participe à un programme de reboisement aux côtés de Crédit Agricole Assurances avec l’opération « 1 contrat signé = 1 arbre planté » en association avec ReforestAction. En 2022, 12 483 arbres ont été plantés soit depuis le début de l’opération 30 940 arbres. Les butineuses de Keranguen Depuis 2019, la Caisse régionale a noué un partenariat avec un apiculteur. Trois ruches sont installées sur le site du siège social. En 2022, 112.5kg de miel ont été récoltés. 800 pots ont été remis à l’association « Faire Face Ensemble », association qui accompagne les personnes atteintes d’un cancer (atelier bien être, créativité, danse, soins…).
- 61 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Montants des financements liés aux projets d'énergies renouvelables (marché agricole, professionnels, entreprises, collectivités) 12,42M € 18,82M € 19,83 M€ Poursuivre le financement des projets liés aux énergies renouvelables en fonction des projets initiés sur le département Montant des prêts liés aux projets de rénovation énergétique (marché habitat) 5,18M € 5,85M € 8.9 M€ Poursuivre l’accompagnement de la rénovation énergétique auprès de nos clients
- 62 - 7-NON ACCOMPAGNEMENT DANS LES ENJEUX DE TRANSITION AGRICOLE DESCRIPTION DU RISQUE En tant que financeur et assureur de l’agriculture, le maintien de la biodiversité et des ressources naturelles est essentiel pour les activités du Crédit Agricole du Morbihan. Leur dégradation impacterait les résultats financiers des exploitants agricoles, clients du Crédit Agricole du Morbihan. L’accompagnement de la transition agricole, la sensibilisation des clients sur les sujets ESG, le conseil vers des modèles d’exploitations durables sont des actions essentielles afin de garantir la durabilité des exploitations sur le département. ENJEUX ET OPPORTUNITES Accompagner nos clients agriculteurs dans leur transition économique et écologique Aider les chefs d'exploitation à trouver de la valeur ajoutée et de la résilience dans les nouvelles opportunités agricoles Assurer la durabilité des exploitations agricoles sur le Morbihan Participer à la lutte contre le réchauffement climatique POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à accompagner ses clients agriculteurs dans leur transition énergétique et écologique afin de garantir leur durabilité. Il se fixe notamment pour objectif de financer les projets en lien avec les énergies renouvelabl es et de conseiller ses clients via la mise en œuvre de la démarche RSEA (diagnostic et conseils RSE Agriculture). Politique La politique de Responsabilité Sociétale de la Caisse régionale est porteuse d’un engagement spécifique à l’égard des acteurs du monde agricole : Accompagner la transition agricole. Le projet sociétal du Groupe fixe lui aussi des ambitions fortes sur le sujet de la transition agri/agro. L’agriculture morbihannaise demeure un secteur clé de l’économie départementale et la Caisse régionale réaffirme son attachement à demeurer le partenaire d’une agriculture plurielle, porteuse d’avenir, d’activité économique et d’emplois en cohérence avec son territoire et les écosystèmes locaux. Organisation Une filière et deux directions clientèles agricoles dédiées 9 Conseillers agricoles et 21 Chargés agricoles dédiés spécifiquement aux clients agriculteurs Un Agri-manager : intervient sur les dossiers complexes et les grands projets de développement, notamment sur les projets de transition énergétique en lien avec le Pôle breton de Transition Energétique Un expert Jeunes Agriculteurs : en accompagnement personnalisé sur les projets d’installation Un expert machinisme : interlocuteur des concessionnaires de matériels agricoles et des clients Trois analystes dédiés aux filières prépondérantes : filière porcine, laitière, volaille Un animateur : accompagne la formation, met en œuvre la politique commerciale, accompagne la prise de poste, pilote l’activité Un Pôle Transition énergétique : centre d’expertise qui vient en appui des conseillers bretons sur les sujets de production d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Trois experts interviennent sur le marché agricole. Le pôle intervient sur les sujets suivants : o Production d’énergies renouvelables Eolien Solaire Solaire thermique
- 63 - Méthanisation agricole Photovoltaïque o Efficacité énergétique (bâtiments, process de production, process de transformation) Diminuer la consommation d’énergie Améliorer la performance énergétique o Fourniture d’énergies renouvelables Partenariats bretons sur l’accompagnement des transitions énergétiques o Association des Agriculteurs Méthaniseurs Bretons (AAMB) : convention visant à participer au développement de la filière biogaz en Bretagne sur la production. o Association des Agriculteurs Producteurs d’Electricité Photovoltaïque Agricole (APEPHA) : adhésion à l’association visant à participer au développement des projets photovoltaïques agricoles en Bretagne o Partenariat OKWIND : convention visant à apporter une solution aux agriculteurs souhaitant produire leur énergie par la technologie « tracker » Des partenariats signés avec le monde agricole (ex : Chambre d’Agriculture, Syndicat des jeunes agriculteurs, Groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles …) Des offres dédiées Un avantage tarifaire sur les assurances pour les agriculteurs engagés dans une démarche d’élevage ou de production biologique ACTIONS ET RESULTATS 2022 Les offres Offre destinée aux agriculteurs en circuits courts et adhérents Bienvenue à la Ferme Le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi son accompagnement des agriculteurs souhaitant commercialiser leurs produits directement aux consommateurs locaux. Pour ce faire, l’of fre circuit court permet de proposer aux clients une solution de paiement sur mesure. Dispositif garantie FEI – Transition Le FEI (Fond Européen d’Investissement) est une entité de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) spécialisée dans le financement des PME. Le fond INAF (Initiative nationale pour l’agriculture Française) est un dispositif de garantie à première demande mis en place par le FEI dans le but de dynamiser les investissements dans les projets de transition, de diversification, de développement des exploitations agricoles. Sous condition du respect de certains critères d’éligibilité dans la distribution des crédits, la garantie proposée couvre 80 % de chaque prêt mis en place. En 2022, 2 clients ont bénéficié de ce dispositif dans le cadre de leur installation soit 3 financements pour un montant global réservé ou contractualisé de 306 000 €. AGILOR plan de relance – Agro équipements verts Le plan de relance de l’économie française comporte un volet dédié à la transition agricole notamment a vec un dispositif d’aide aux investissements d’agroéquipements déployé par FranceAgriMer. Le Crédit Agricole du Morbihan a accompagné le dispositif avec Agilor, pour tous les clients bénéficiaires de la subvention « Plan de relance », par le préfinancement de la partie subventionnée par l’Etat (de l’ordre de 30 à 40% de l’investissement) à taux 0%. En 2022, 2 dossiers pour un montant de 59 000 € ont été financés par la Caisse régionale dans le Morbihan.
- 64 - Prêts d’honneur de la région Depuis 2006, le fonds BRIT (fonds mis en place par le Conseil Régional de Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignation) facilite la transmission et la reprise des TPE et PME en Bretagne, en accordant des prêts d'honneur aux porteurs de projets d’installation. Ce dispositif est ouvert aux jeunes éleveurs bovins, porcins, avicoles et maraîchers sous serre qui s'installent en sollicitant les aides à l’installation. Ce prêt peut varier de 20 000 € à 50 000 € sur une période de 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement de 1 à 3 ans (soit 8 ans maximum). L'objectif est de renforcer les fonds propres de l'exploitation agricole afin de faciliter son accès au crédit via un prêt accordé par la région mais financé par les établissements bancaires. Le bénéficiaire du prêt bénéficie par ailleurs d'un parrainage d'un chef d'entreprise proposé par Initiative Bretagne dans le cadre du suivi du dispositif. En 2022, 5 porteurs de projet d’installation ont bénéficié d'un prêt d’honneur agricole dans le Morbihan. 100% des porteurs de projet ont été accompagnés par le Crédit Agricole du Morbihan. Financement des énergies renouvelables marché agricole En 2022, le Pôle Transition Energétique, pôle de coopération breton, a poursuivi son accompagnement auprès de la Caisse régionale du Morbihan dans le domaine du financement d'unités de production d'énergie renouvelable pour le marché agricole. Projets et réalisations de financement d'unités de production d'énergie renouvelable pour le marché agricole 2020 18 2021 2022 Evolution N-1 Nb de projets accompagnés 0 10 21 +110% Répartition en nombre d’unités financées 0 Méthanisation ( 6) Photovoltaïque (4) Méthanisation (3) Photovoltaïque (18) -50% +350% Montants (en M€) 19 0 16,5 M€ 9.8 M€ -40.6% 18 Le pôle Transition énergétique n'a pas entré de nouveaux projets d’énergies renouvelables sur ce marché en 2020 19 Les prêts pour ces projets seront débloqués au fil des années à venir. La totalité de ces montants ne se retrouve donc pas dans les montants globaux financés par la Caisse régionale en 2021
- 65 - Le marché de la méthanisation : En 2022, après l’accélération des années 2019, 2020, 2021, le marché de la méthanisation a marqué le pas suite à la parution d’un décret tarifaire moins favorable en novembre 2020. L’équilibre économique de projets (disponibilité des intrants, forte hausse des coûts de construction, valorisation de l’énergie) l’acceptabilité sociétale des projets et une densité de projets réalisés sur les années antérieures, ont freiné la naissance de nouveaux projets. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole du Morbihan détient 79% des parts de marché de financement des unités de méthanisation agricoles et territoriales à dominante agricole en fonctionnement, et 66,67% de parts de marchés des financements des Unités de méthanisation agricoles et territoriales à dominante agricole en travaux. Le marché photovoltaïque : La parution du décret solaire du 06/10/2021 (passage du seuil d’obligation d’achat en guichet ouvert avec procédure simplifiée sans appel d’offre, de 100 kW à 500 kW), largement anticipée par les porteurs de projets et les installateurs, multiplie les opportunités d’investissement en facilitant la mixité autoconsommation / revente. La forte hausse du prix de l’électron sur les marchés de gros (marché sur lequel les fournisseurs d’énergie achètent leur matière première pour sécuriser leurs volumes contractualisés auprès des consommateurs finaux) a accentué les enjeux et les besoins liés en matière d’autonomie énergétique. D’un acte administratif (notamment chez les professionnels et les entreprises), la maitrise par l’autonomisation partielle en production électrique est devenue un acte stratégique. En 2022, l’activité sur la filière photovoltaïque a représentée 73 % du total des projets étudiés par le Pôle Transition Energétique. Financements globaux en énergies renouvelables de la Caisse régionale du Morbihan, marché agricole Réalisations de prêts de transition (en M€) 2020 2021 2022 Evolution N-1 Solaire 2,6 2,2 3,6 +63.6% Méthanisation 3,4 7,1 5,3 -25.3% TOTAL 6 9,3 8,9 -4.3% Mise en place d’une mission sur le sujet de la RSE agricole En 2022, l’Amicale de l’Ouest des Caisses régionales a souhaité axer ses travaux sur l’accompagnement des transitions des agriculteurs. La finalité de ces travaux était de proposer un kit à disposition de chaque Caisse régionale permettant d’engager une démarche éprouvée sur l’une des thématiques suivantes : la responsabilité sociétale des entreprises agricoles, les énergies renouvelables, le carbone et la transmission / les attentes sociétales. Cette boîte à outils a été mise en ligne sous forme de fiches sur un espace de partage interne dédié aux Caisse régionales. Au dernier trimestre 2022 et dans la continuité des travaux de l’Amicale de l’Ouest des Caisses régionales, un poste conjoncturel de chargé de mission RSE a été créé. (cf risque 2 20 ) Son rôle est de mettre en œuvre la démarche de développement de la RSEa (RSE sur le marché Agricole) auprès des clients agriculteurs morbihannais via notamment sur l’utilisation d’un questionnaire dédié et la mise en avant du site internet Trajectoires RSEa. 20 Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité
- 66 - Création de la filière agri/pro L’Indice de Recommandation Clients mené en 2020 sur la clientèle des agriculteurs a permis de faire ressortir des besoins et des attentes spécifiques. En 2022, fort de ce constat, le Crédit Agricole du Morbihan a décidé de revoir son organisation en créant une filière dédiée à l’agriculture et deux directions de clientèle agricole couvrant tout le territoire morbihannais. L’objectif de cette organisation est d’améliorer l’expertise, la réactivité et la valeur ajoutée des conseillers pour accompagner la prise de décision des clients avec toujours plus de réactivité dans le processus décisionnel. Réforme de la gestion des risques climatiques En 2022, l’Etat a souhaité établir un régime de garantie universelle et rendre l’assurance récolte accessible à tous. L’objectif est de transformer un modèle qui ne protège pas suffisamment les agriculteurs face à la récurrence et la violence des aléas liés au changement climatique. Le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) a ainsi été créé afin de couvrir les agriculteurs en cas de risques majeurs tout en les incitant à s’assurer via un contrat récoltes et/ou prairie en complément. L’Etat délègue la gestion totale de ce nouveau dispositif aux assureurs agrées. Le Groupe Crédit Agricole est un contributeur actif à la construction de cette réforme. Les équipes d’assureurs, de conseillers et chargés clientèle agricole ont été formés sur le sujet début juillet. A partir du mois de septembre, les clients ont été contactés afin de leur expliquer cette réforme et les sensibiliser au sujet. Ils disposent également d’un outil d’estimation, sur leur accès internet Crédit Agricole du Morbihan et sur le site Pleinchamp, afin de comprendre la nécessité d’être assurés en complément de ce Fonds de Solidarité Nationale. Courant janvier 2023, une plateforme d’Etat sera mise à disposition des agriculteurs. Ils devront y indiquer quel est leur assureur appelé Interlocuteur Agréé (IA). Partenariats En 2022, l’animation des partenariats s’est poursuivie : Chambre d’Agriculture, GAB 56 (Groupement des Agriculteurs Biologiques du Morbihan), syndicat agricole des Jeunes Agriculteurs, FDSEA, RESAGRI, Solidarité paysanne, Confédération paysanne, Bienvenue à la ferme. De nouveaux partenariats ont été mis en place : SOLAAL Bretagne : En 2022, le Crédit Agricole s’est engagé avec les autres Caisses bretonnes auprès de cette association qui s’est donnée pour mission de faciliter le don alimentaire. Solaal Br etagne facilite le lien entre les donateurs du monde agricole (exploitants, coopératives agricoles, industries agroalimentaires) et les associations d’aide alimentaire habilitées. Elle a pour ambition d’aider gratuitement, sur tout le territoire breton, au développement des dons en nature, dans un souci de réduction du gaspillage alimentaire et de veiller à l’équilibre nutritionnel des bénéficiaires. Le donateur valorise ainsi ses invendus et bénéficie d’une réduction d’impôt. FARM : Fondation pour l’Agriculture et la Ruralité dans le Monde Le Crédit Agricole du Morbihan s’est engagé via une convention de mécénat. Cette fondation a pour raison d’être de favoriser le développement durable des agricultures et des filières agroalimentaires dans le monde en éclairant les décideurs publics et privés. Elle a pour ambition de contribuer à l’identification de solutions et à l’accélération de leur mise en œuvre pour renforcer la résilience des territoires ruraux et des agricultures. OKWIND : Développeur de solutions de production et de consommation d’énergie verte en circuit court. Dans le cadre de ce partenariat, les Caisses régionales bretonnes et OKWIND mettent en commun leur savoir- faire afin d’accompagner une clientèle de professionnels, d’entreprises, d’agriculteurs et de collectivités locales dans le financement de trackers solaires. La Caisse régionale du Morbihan a proposé à OKWIND ses services en matière de recherche de clientèle.
- 67 - Association de préfiguration de la Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne du Morbihan (CIAP56) Une convention a été signée avec l’association de préfiguration de la Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne du Morbihan (CIAP56) créée au premier semestre 2022 et ayant pour objet de conduire et d’init ier la structuration d’une CIAP en Morbihan. La CIAP est un dispositif d’accompagnement permettant aux porteurs de projet d’installation professionnelle en agriculture paysanne de réunir les conditions d’une installation pérenne. Il s’agit d’un accompagnement financier sous la forme du versement d’une aide exceptionnelle permettant à l’association de se structurer dans l’attente du lancement de la première promotion de stagiaires attendus au premier trimestre 2023. Souveraineté alimentaire Dans le cadre du projet sociétal du groupe Crédit Agricole, les Caisses régionales et les filiales du Groupe ont été invitées début septembre à participer à un appel à idées sur le sujet de la souveraineté alimentaire autour de 3 thématiques clés : le renouvellement des générations et l’accompagnement des vocations, la valorisation du métier d'agriculteur et l’alimentation durable. Les collaborateurs et administrateurs de la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan ont tous été invités à participer à cet appel à idées national via la plateforme CA Lab et au travers d’ateliers d’idéation organisés dans les Caisses locales : 56 collaborateurs et administrateurs se sont inscrits sur la plateforme dont 31 ont contribué directement sur le site. Parmi les 2 717 idées proposées par l’ensemble des participants, 12 idées ont été retenues par un jury de présélection. 3 projets (1 par thématique) seront finalement conservés et feront l’objet d’un appel à solution courant 2023 auprès de start-up et entreprises du territoire afin de mettre en œuvre les idées sélectionnées.
- 68 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Montants de prêts débloqués en énergie renouvelable sur le marché agricole 5,99M€ 9,36M € 8.93M€ Poursuivre le financement des projets liés aux énergies renouvelables en fonction des projets initiés sur le département
- 69 - 8-INSUFFISANCE DE MI SE EN ŒUVRE DE PLAN D’ACTIONS POUR CONTR IBUER A LA NEUTRALITE CARB ONE POUR L’EMPREINTE INTERNE DE L’ENTITE DESCRIPTION DU RISQUE Si l’enjeu majeur en termes de lutte contre le réchauffement climatique se situe pour le Crédit Agricole du Morbihan au niveau de son rôle de financeur, la prise en compte insuffisante de l’impact environnemental de son fonctionnement interne n’en demeure pas moins essentielle. La non prise en compte de cet enjeu aurait un impact sur l’exemplarité attendue de la part des parties prenantes de l’entreprise et des répercussions en termes d’image. ENJEUX ET OPPORTUNITES Réduire notre empreinte carbone de fonctionnement Optimiser notre consommation énergétique POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à mesurer et à réduire son empreinte carbone interne. Son objectif est de diminuer ses émissions de 4,2% par an d’ici 2030 avec comme année de référence 2018. Politique : Le Crédit Agricole du Morbihan a inscrit dans sa stratégie RSE, à horizon 2025, un axe :« Accompagner les transitions environnementales et durables ». Un des enjeux est de réduire son impact environnemental interne et d’intégrer une démarche d’achats responsables. Pour ce faire, l’entreprise s’appuie sur un bilan carbone réalisé tous les 4 ans et la mise en place d’actions de réduction d’émission de GES. Organisation : Un bilan carbone réalisé tous les 4 ans Un audit énergétique réalisé tous les 4 ans Un suivi annuel des consommations énergétiques du siège et des agences. Mise en œuvre des moyens de réduction de l’empreinte énergétique dans le respect des exigences du décret tertiaire. Un plan de mobilité déposé en 2019 auprès de Vannes Agglomération Un service achats qui pilote la stratégie achats responsables de l’entreprise (voir risque dédié pour plus d’informations)
- 70 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Gestion des émissions GES Bilan carbone 2018 Le prochain bilan carbone sera réalisé en 2023. En 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a participé à un groupe de travail national avec d’autres Caisses régionales avec l’appui du Cabinet Utopies. L’objectif est de définir une méthodologie commune dans l e but de rédiger en 2023 une stratégie bas carbone relative à l’empreinte de fonctionnement interne. Mise en œuvre du décret tertiaire Dans le cadre du décret tertiaire, le Crédit Agricole poursuit les actions déjà engagées ces dernières années et travaille sur un plan d’optimisation énergétique pluriannuel pour atteindre les objectifs du décret tertiaire visant à améliorer de 40 à 60% la performance énergétique des bâtiments faisant partie d’un site de plus de 1000m² de tertiaire. L’objectif de 40% devra être atteint d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050.
- 71 - En 2022, les actions suivantes ont été menées : Appropriation des actions à mener dans le cadre du décret tertiaire Listage et répertoriage des sites concernés par la déclaration du décret tertiaire suivant les critères de superficie (1000m2 d’activité tertiaire au global), détermination de l’année de référence. Sites concernés : siège de Keranguen (année de référence 2010) et 11 agences (année de référence 2016) : Lorient Joffre banque privée, Lorient Joffre agence proximité, Lorient Monistrol, Theix, Séné le Poulfanc agence, Vannes République, Vannes Ménimur, Vannes carrefour, Surzur, Séné le Poulfanc DIB Intermarché, Lorient la découverte. Recensement de toutes les consommations énergétiques (EDF, GAZ, FUEL) par sites concernés pour l’année de référence et les années 2020 et 2021. Récupération de toutes les factures justificatives de ces 3 années pour tous ces sites Saisie des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT – ADEME avant le 31/12/22. Un audit énergétique est prévu sur 2023 sur ces immeubles afin d’établir un plan pluriannuel d’investissements permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique dans les délais 2030-2050. Consommations d’énergie Energie 2020 2021 2022 Evolution N-1 Electricité (en MWh) 4 041 3 149 3 256 -3.4 % Gaz (en MWh) 3 210 3 119 2 128 -31.8% Fioul (en litres) 4 500 3 900 800 -79.5% Energie/ETP (en MWh) 6,5 5,6 4,7 -16,1% GES Energie dont panneaux photovoltaïques (en Teq CO2) 901 829 636 -23.3% GES Energie/ETP 0,80 0,73 0,55 -24.6% Panneaux solaires photovoltaïques Depuis 2021, 850 panneaux solaires photovoltaïques sont installés sur le toit terrasse du bâtiment du siège de la Caisse régionale. En 2022, la production couvre 22.7% des besoins du siège grâce à une production de 288 700 KW. Optimisation de l’éclairage Le programme d’optimisation de l’éclairage avec des équipements Led se poursuit, que ce soit pour les agences ou le siège. Dans le cadre de l’anticipation du plan de sobriété énergétique, le Crédit Agricole du Morbihan a décidé d’appliquer certaines mesures dès l’été 2022 : - Arrêt de l’utilisation des enseignes lumineuses, - Extinction de la lumière dans les libre-service bancaires fermés la nuit. - Lancement de la campagne d’installation de lumières tamisées dans les libre-service jour et nuit avec crépusculaire et détecteur de présence la nuit en remplacement d’un allumage permanent. 14% du parc Libre-Service Bancaire a été équipé à fin 2022. Audit énergétique Le dernier audit s’est terminé en 2020, les rapports ont été, comme la loi l’impose, déposés sur le site de l’ADEME. Le prochain audit aura lieu en 2023.
- 72 - Quelques exemples significatifs des programmes d’amélioration depuis 5 ans : - Suppression totale des chauffages fuel dans les agences - Remplacement des façades vitrées sur de nombreux points de vente pour améliorer l’isolation - Isolation de toitures - Remplacement des éclairages par des basses tensions : en 2022, 7 agences ont été équipées en LEDs - Mise en place d’horloges pour extinction automatique des éclairages - Eclairage à détection dans les espaces de bureau/réunion/toilettes - Optimisation des modes de chauffage /Climatisation Chaque année, un budget d’environ 100 K€ est consacré à ces différentes actions d’entretien/rénovation énergétique des agences du Crédit Agricole du Morbihan. Une revue des sites est aussi effectuée pour identifier les sites à améliorer et prioriser les investissements. Gestion des déplacements professionnels Les déplacements nationaux sont effectués en TGV, le recours à l’avion contenu aux seules situations exceptionnelles empêchant le déplacement ferroviaire. Mobilité douce Action de sensibilisation En septembre 2022, une action de sensibilisation à la mobilité douce a été réalisée dans le cadre de la semaine européenne de l’éco mobilité. Les salariés ont pu tester des vélos à assistance électrique présentés par deux prestataires. De plus, l’opportunité leur a été donnée de découvrir l’utilisation des véhicules électriques de la Caisse régionale. Un challenge intitulé « challenge Eco Mobilité » a par ailleurs été organisé auprès de l’ensemble des collaborateurs pour les inciter à utiliser un autre mode de transport que la voiture individuelle thermique pour venir au travail. Vélo L’indemnité kilométrique vélo est en place depuis 2017. En 2022, elle s’élevait à 0,25€ par km parcouru, avec un plafond de 200€ par an. En 2020, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de mobilité, un parc à vélos couvert a été installé sur le site de Keranguen. Ce parc, dont l’accès est sécurisé via des badges, est doté de 6 prises électriques permettant aux collaborateurs de recharger leur vélo en gratuité Voitures électriques En réponse aux exigences de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), le Crédit Agricole du Morbihan prévoit d’équiper de bornes électriques 25 à 30 places de parking. 9 bornes ont été mises en service en 2021 et 11 supplémentaires en 2022. De plus, en remplacement de véhicules thermiques, la Caisse régionale dispose désormais pour les déplacements professionnels de 5 véhicules électriques de type Renault ZOE. Ces Renault ZOE s’ajoutent à la précédente flotte électrique composée d’une Renault utilitaire KANGOO et d’une Citroën Czéro. Le parc automobile actuel est de 37 véhicules. (2 véhicules de service thermiques ont été remplacés par 2 véhicules électriques).
- 73 - Déplacements professionnels (en milliers km) 2020 2021 2022 Evolution N-1 Total Déplacements 21 1 232,5 1 462,8 1 756,4 + 20% GES GES en Teq CO2 311,8 370,1 382,8 22 +3.4% GES Energie/ETP 0,28 0,32 0.33 +3.1% La démarche papier Matériau majeur utilisé dans les processus bancaires, le papier fait l’objet depuis plusieurs années d’une démarche basée sur : - la sobriété, par la diminution des supports destinés aux clients et utilisés en interne, - l’éco-responsabilité, par l’utilisation de papiers éco-labélisés diminuant la pression sur les ressources utilisées, - le recyclage, comme exposé au paragraphe « Gestion des déchets ». En 2022, la dématérialisation des contrats s’est poursuivie avec une nette progression de la signature électronique. Consommations papier 2020 2021 2022 Evolution N-1 Tonnage 87.3 82.4 72.2 -12.4% Conso /ETP (en Kg) 78 73 63 -13.7% Sourcing du papier En 2022, les difficultés d’approvisionnement en papier sont devenues un réel sujet suite à la pénurie de la matière première liée à une reprise d’activité après Covid (demande supérieure à l’offre). Le Crédit Agricole du Morbihan a donc dû diversifier ses sources d’approvisionnement en faisant appel à des fournisseurs allemands et portugais. (Depuis 2019, l’achat de papier se faisait exclusivement sur le territoire français auprès du fabricant REY, usine maîtrisant l’ensemble de la chaîne de production : gestion des forêts, production et transformation). 95,9% des achats ont concerné du papier répondant aux normes FSC et PEFC. La pénurie de papier a contraint l’entreprise à s’approvisionner en papier non normé afin de répondre aux besoins de ses activités. FSC (Forest Stewardship Council®, ou Conseil de Soutien de la Forêt) est un label international garantissant que les bois utilisés se conforment aux procédures de gestion durable des forêts. Le label « Certifié PEFC » Pan European Forest Certification avec matières recyclées garantit que le produit contient à minima 70 % de matières issues de forêts gérées durablement et certifiées PEFC ou issues de sources recyclées, le reste étant composé de matières issues de sources contrôlées selon le système de diligence raisonnée PEFC. 21 Kilomètres parcourus par les salariés (véhicules personnels) par les administrateurs et par l’utilisation des véhicules de fonction et de service. 22 Modification du facteur d’émission – Base ADEME V21 2022
- 74 - Gestion des déchets Le papier est collecté en agence et au siège par la société GSF. Il est ensuite recyclé par la société PAPREC. Le recyclage des petites fournitures de bureau en interne se poursuit. Chacune des commandes est vérifiée par le service Achat. Si la fourniture n’est pas dans le stock recyclage alors la commande est envoyée chez le fournisseur via le portail Fiducial. Suite aux réhabilitations des agences, le renouvellement du mobilier permet encore cette année de collecter l’ancien mobilier au vue d’un prochain instant solidaire (don du mobilier aux associations sociétaires) organisé par la Caisse régionale. Des bennes de recyclage pour les matériaux (bois, ferraille) sont également installées au siège. Les piles usagées sont collectées au siège et en agences. La collecte de masques (protection Covid) quant à elle a permis de recycler 164.40kg de masques en 2022. En 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a changé 37 automates et a fait appel à une société agréée pour la destruction et le recyclage de l’acier et de l’électronique de façon responsable et raisonnée Résultats 2022 37 automates ont été remplacés en 2022, ce qui explique l’augmentation des DEEE. La Caisse régionale propose également à ses clients de restituer leurs cartes à échéance. Le processus de traitement de la matière recyclée permet de récupérer et valoriser la partie des métaux rares de la puce électronique. Carte à recycler 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nombre de cartes récupérées 32 759 42 519 43 769 +2.9% Part du parc de cartes recyclé / total parc de cartes éligibles* - - 74% * Cartes éligibles au recyclage : carte échue, défectueuse, remplacée par anticipation, remplacée pour changement de nom, changement d'offre .Les cartes perdues ou volées et les cartes non restituées par les clients à l’issue de la date de validité sont exclues de ce calcul. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Papiers Carton DEEE (Déchet Equipement Electrique Electronique) Verre DIB (Déchet industriel banal) Toner Tubes néons Déchets (en tonne) 2020 2021 2022
- 75 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2030 Emissions de CO2 générées par la consommation d’énergie (en Teq CO2) 900 829 636 Taux de réduction : 44.9 %entre 2018 et 2022 Réduire nos émissions de 50% d’ici 2030 23 23 Année de référence 2018 : 1155 Teq CO2
- 76 - 9-MAILLAGE TERRITORIAL INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS DES CLIENTS ET OFFRE DE SERVICES INADAPTEE SUR LES CANAUX DE DISTRIBUTION A DISTANCE DESCRIPTION DU RISQUE L’accès aux services et produits financiers via les agences ou les offres digitales est un élément essentiel. Le modèle de banque 100% humaine et 100% digitale déployé par le Crédit Agricole du Morbihan souligne sa volonté de satisfaire ses clients quel que soit le modèle de relation souhaité. L’absence de maillage territorial ou d’offres digitales entraînerait une perte d’attractivité et une baisse de la satisfaction clients avec à terme des risques financiers pour le Crédit Agricole du Morbihan. ENJEUX ET OPPORTUNITES Adapter notre offre de services aux modes de consommation de nos clients (présence physique et digitale) Satisfaire nos clients sur les différents canaux de consommation de la banque POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à être une banque 100% humaine et 100% digitale. Il propose ainsi de répondre à la fois aux clients qui souhaitent disposer d’une agence de proximité et d’un conseiller dédié, et aux clients qui préfèrent interagir avec leur banque de manière digitale. Les clients ont également la possibilité de combiner les deux modes de contact. L’objectif est donc de maintenir un maillage d’agences sur le Morbihan adapté aux besoins de la population et de développer les solutions digitales. Organisation physique Un réseau d’agences sur le territoire : Le Crédit Agricole du Morbihan a déployé un réseau d’accueil et de services qui maille les 21 cantons du département Un siège morbihannais 550 collaborateurs présents dans les agences 24 Organisation digitale Un réseau d’agences et de conseillers sur tout le territoire qui accompagne les clients dans l’utilisation des canaux digitaux et en particulier du site internet et des applications Ma Banque, pour le suivi des comptes, et Paiement mobile, pour tous les paiements digitaux. Un Centre de Relation Clientèle (CRC) : relais des agences de proximité, il intervient à distance au service des clients particuliers, professionnels et associations sur les domaines suivants : acquisition digitale, gestion des contacts entrants des clients, expertise en assurances et sur l’immobilier, prise en charge de clientèles spécifiques (jeunes étudiants, clients en situation de séparation, notre clientèle Expatriés). Deux experts digitaux : l’un chargé du relais avec le réseau et le second qui prend en charge l’ensemble de la transformation digitale. Un animateur dédié à la transformation digitale Des responsables métier : relais et acteurs de la transformation en agences Des outils de communication à distance côté client : Tchat, visio, web call back, téléphonie, mail 89 conseillers à distance 25 24 Collaborateurs présents dans les agences de proximité, Direction de clientèle patrimoniale, Direction de clientèle pro et agri, conseillers de la Banque privée, des agences Entreprises 25 Conseillers de Morbihan contact, Espace acquisition digitale, Espace Pro/Agri/Patri, Assurances en ligne, Bretagne Gestion Conseillée
- 77 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Maillage territorial Alors que la tendance est à la fermeture accélérée de points de vente dans le paysage bancaire national, le choix d’une proximité géographique préservée est un axe clé au sein de la Caisse régionale. Ce maillage est l’affirmation de sa volonté de satisfaire tous ses clients (particuliers, entreprises, collectivités et associations) sans distinction, et sur la totalité de son territoire, un point d’ancrage qui allie l’accessibilité aux services bancaires de base et la localisation des expertises en proximité avec la clientèle. Au 31 décembre 2022 : Agences permanentes 78 dont Agence de proximité 72 dont Banque privée 2 dont Agence Entreprise 4 Points conseils 4 Services Relais CA 112 Distributeurs automatiques de billets 159 Amélioration de la joignabilité L’objectif de la Caisse régionale du Morbihan est de satisfaire ses clients et d’être n°1 en IRC (Indice de Recommandation Client) 26 . La joignabilité des conseillers est un sujet majeur de satisfaction clients. En 2022, les actions en faveur de l’amélioration de la joignabilité ont été les suivantes : Une solution de callback a été déployée au Centre Relation Clientèle o Démarrage en juin sur les lignes Banque au Quotidien et Multicanales o Extension en novembre sur les lignes Crédit Conso et Habitat o Elargissement en décembre aux lignes Espace Pro-Privilège, ligne Jeune et Assurance en ligne La mise en place d’un schéma téléphonique spécifique suite à la création de la filière PRO / AGRI Le déploiement de l’assistant virtuel CAro sur le site internet permettant l’interaction directe client/conseiller et le développement de l’autonomie client L’élargissement de l’utilisation du tchat au service Gestion Crédit Pro Agri (il ne s’agit pas d’un chatbot, les demandes sont traités par les collaborateurs) La promotion de l’utilisation de la visio pour les conseillers. Cet outil permet de partager un écran et des documents, de signer électroniquement des contrats via un lien envoyé sur la messagerie sécurisée du client. Digitalisation du parcours client En 2022, l’écosystème numérique et les solutions digitales ont continué à se développer. L’usage de ces solutions par les clients s’est accéléré. 26 Mesure de performance de l'expérience client utilisée pour évaluer sa perception globale et sa disposition à recommander des produits ou des services. L’IRC permet de comparer différentes entreprises d’un même secteur d’activité.
- 78 - 2020 2021 2022 Evolution N-1 Taux de Clients utilisateurs de la banque en ligne (site internet et application Ma Banque) 27 en moyenne annuelle 51% 55,7% 58,6% + 2.9 points Taux de Dépose 28 global (taux de contrats signés à distance) en moyenne annuelle 29% 35,8% 39% + 3.2 points Taux des entrées en relation digitalisées 29 59% (Signature électronique en agence sur tablette par les clients particuliers) 81% (Signature électronique en agence sur tablette par les clients particuliers) 71,8% (Signature électronique en agence sur tablette et sur site internet par les clients particuliers et professionnels ) Le périmètre de l’indicateur ayant évolué la comparaison avec l’année N-1 n’est pas possible Un dispositif de gestion à distance des clients expatriés et des jeunes En juin 2022, une cellule « Expatriés » constituée d’une équipe de 2 collaborateurs dédiés à l’accompagnement des clients de nationalité française et résidents à l’étranger, a été mise en place. L’objectif est de pouvoir accompagner de façon personnalisée les besoins spécifiques de cette clientèle. Depuis juin 2022, une cellule « jeunes » composée de 4 collaborateurs accompagne les clients jeunes étudiants avec pro-activité. Son ambition est d’interagir avec 11 000 clients étudiants chaque année. 27 Taux d'utilisateurs de la banque en ligne (Site internet et/ ou application Ma banque) : Nombre de clients s’étant connectés avec synchronisation au moins une fois dans le mois / nombre de clients capables et mineurs émancipés équipés Crédit Agricole En Ligne) 28 La dépose est le fait de contractualiser, via une signature électronique, une vente à travers sa messagerie sécurisée.
- 79 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Maillage territorial Indicateur de performance 2020 30 2021 31 2022 Obj 2025 Population morbihannaise 760 000 763103 763 103 32 Présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants 10.3 points de vente 10.2 points de vente 10.2 points de vente Maintenir notre niveau de service en fonction de la population morbihannaise 26 distributeurs 23,1 distributeurs 20,8 distributeurs 16 Relais CA 11 Relais CA 14.7 Relais CA Canaux de distribution à distance Ce taux comprend à la fois la Signature Electronique Agence (SEA) et les signatures réalisées à travers la Dépose Client (une signature électronique à travers la messagerie sécurisée). Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de dématérialisation (signature électronique en agence et signature en dépose) indisponible (nouvel indicateur 2021) 51,9% 60,4% Poursuivre le processus de dématérialisation La cible est de se rapprocher du 100% 30 Donnée 2020 corrigée en 2022 : prise en compte des 78 points de vente au lieu de 72. 31 Données 2021 corrigées en 2022 : Prise en compte de la population morbihannaise au 1 er janvier 2021 et des 78 points de ventes 32 Dernière donnée INSEE disponible : 1 er janvier 2021
- 80 - 10-NON PRISE EN COMPTE DES ALEAS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DANS LES MOMENTS DE VIE DE LA CLIENTELE DESCRIPTION DU RISQUE L’accompagnement des clients en situation difficile est un des leviers essentiels de la lutte contre l’exclusion. Outre l’impact de réputation pour le Crédit Agricole du Morbihan et la perte d’attractivité, l’exclusion des clientèles les plus modestes ou rencontrant un aléa de la vie entraînerait une perte de clients et, en excluant des personnes de la vie économique et sociale, accentuerait la fragilisation des territoires sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan agit. ENJEUX ET OPPORTUNITES Détecter les clients en situation de fragilité financière et les accompagner Limiter la facturation de frais ou d’équipement sur cette clientèle Promouvoir une offre de produits et de services solidaires Faire du dispositif Point Passerelle un acteur de référence de l’inclusion bancaire et sociale POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à accorder une attention particulière aux clients en situation de fragilité financière avec pour objectif un taux de sortie avec succès du Point Passerelle particuliers supérieur à 70% à fin 2025. Pour cela il s’appuie sur les dispositifs suivants : Dispositifs du Point Passerelle Organisation et fonctionnement Le Point Passerelle, avec ses deux conseillers, accueille les clients particuliers, agriculteurs et professionnels victimes d’un aléa de la vie (décès d’un proche, maladie grave, perte d’emploi chômage, divorce ou séparation…) qui ont la volonté de s’en sortir et de construire leur avenir. Le Point Passerelle fait l’objet d’une politique d’intervention spécifique adoptée par le Conseil d’Administration en octobre 2014. Elle donne au Point Passerelle les moyens d’agir en dérogation des règles d’orthodoxie financières de la Caisse régionale. o Les clients du Point Passerelle sont orientés principalement par les conseillers des agences et par des partenaires de la Caisse régionale. o L’accompagnement est assuré par les conseillers Passerelle ou par un réseau de bénévoles constitué d’administrateurs de Caisses Locales (en activité ou en sortie de mandat) et d’anciens salariés au sein de l’association Passerelle Accompagnement. o Les clients suivis peuvent bénéficier de diverses solutions de financement, dont les microcrédits personnels et d’un accompagnement pour les soutenir dans la gestion de leur budget familial. Partenariats Pour optimiser la détection des clients fragilisés, la Caisse régionale est le partenaire financier de plusieurs acteurs sociaux du département dans le cadre du microcrédit adossé au fonds de cohésion sociale : Habitat & Humanisme, Centre Intercommunal d’Action Social de Ploërmel, la Mission locale de centre Bretagne, les Restaurants du cœur, Soliha et Crésus. Dans le cadre du partenariat avec la Mission Locale de Centre Bretagne et de son dispositif Garantie Jeune et depuis peu avec CIAS de Ploërmel, des ateliers pédagogiques sont tenus auprès de jeunes sortis du système éducatif. Les conseillers du Point Passerelle accompagnés des bénévoles y interviennent sur l’éducation bancaire (la gestion d’un compte, les opérations de bases, la gestion d’un budget etc.).
- 81 - Offres du Point Passerelle o Des prêts « Coup de pouce » et « maxi coup de pouce » permettent de faire face ponctuellement à des situations d’urgence, à des besoins d’équipements ou de consolidation de budgets. o Des prêts « Lutte Habitat Dégradé » relatifs à la sortie de l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements au handicap. Dans le cadre de conventions, l’une avec le Département, l’autre avec Lorient Agglomération, le Point Passerelle finance les besoins d’anticipation de subventions et les travaux à charge des propriétaires occupants impécunieux. o Des microcrédits : Il s’agit d’un outil d’insertion sociale et professionnelle régi par la réglementation du crédit à la consommation « sur mesure », adapté à la situation budgétaire d’un client particulier qui se trouve exclu du circuit classique des prêts. Un accompagnement spécifique est alors mis en place avec le client dans le cadre du dispositif Passerelle. Dispositifs du Centre Contact Multimédia (CCM) Cellule « Séparation » Dispositif d’accompagnement personnalisé en toute discrétion et neutralité sur les aspects administratifs, bancaires, matrimoniaux et patrimoniaux liés aux situations de divorces ou de séparations : o Le client est orienté vers la Cellule Séparation par son conseiller bancaire, à qui il a fait part au préalable de sa situation o Un premier entretien cadre le périmètre d’intervention afin d’aborder tous les points liés à la séparation (avec les deux conjoints ou séparément) puis un rétro planning est établi pour spécifier les grandes étapes à prévoir. o La cellule accompagne le client jusqu’au moment où le divorce est prononcé ou que la séparation est effective. Prêts avance « coup de main » o Prêts pour faire face à des situations de licenciement, de décès du conjoint, de chômage ou de divorce, séparation de corps ou rupture de PACS. Prêt de 1000 à 3000€ sur 0 à 18 mois avec différé de remboursement obligatoire de 3 mois Taux à 2,50% TEG (conditions en vigueur en novembre 2022) Offre budget protégé (offre réglementaire – OBP) Détection des clients fragiles et accompagnement o Le client est détecté fragile selon certains critères : Le surendettement, L’interdit bancaire, Le nombre de commissions d’interventions calculées sur le mois précédent (5 ou +) avec des revenus inférieurs à 1 535€ Le nombre de commissions d’intervention calculées sur le trimestre précédent (9 ou +) avec des revenus inférieurs à 4 605€ o Un client détecté fragile se voit automatiquement proposer un entretien avec son conseiller par le biais d’un courrier o De plus, le conseiller est averti et a l’obligation de proposer l’OBP au client détecté fragile (par téléphone, par mail, par RDV en présentiel). Le client peut refuser ou accepter l’offre. Si le client la refuse, le conseiller le notifie. o Si le client dispose de l’OBP, un rendez-vous annuel lui est proposé pour faire le point. Le client peut renoncer à son module budget protégé à tout moment.
- 82 - o Un client peut bénéficier de l’OBP même s’il n’est pas détecté fragile : détection spontanée du conseiller. Mesures mises en place avec l’OBP o Ouverture et clôture de compte o Fourniture d’une carte de débit (Carte de paiement à autorisation systématique) : « L’autre Carte» o Deux chèques de banque par mois o Versement d’espèces en agence o Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque o Fourniture de Relevé d’Identité Bancaire (RIB) o Un changement d’adresse une fois par an o Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS o Exonération de frais d’incident Formation et sensibilisation des collaborateurs o Formation en e-learning tous les 3 ans o Module spécifique à la fragilité financière et l’OBP dans la formation « Ma Nouvelle Banque au Quotidien » o Formation des nouveaux embauchés avec une présentation de l’OBP et la façon d’accompagner cette clientèle
- 83 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Point Passerelle pour les clients professionnels et agriculteurs L’ouverture du Point Passerelle à la clientèle des professionnels et des agriculteurs a été actée en 2021. Il s’agit d’apporter un soutien à ses clients fragilisés et de les aider notamment dans leurs démarches administratives. Une situation concernant un agriculteur a été prise en charge par le Point Passerelle en 2022. Point Passerelle clients particuliers 198 nouvelles situations ont été étudiées. Point Passerelle 2020 2021 2022 Evolution N-1 Situations nouvelles instruites 205 267 198 -25.84 % Accompagnements en cours dont accompagnements conseillers dont accompagnements bénévoles dont accompagnements partenaires dont simple surveillance risques 33 432 504 402 -20.24 % La baisse du nombre de personnes accueillies au Point Passerelle s’explique par une baisse des sollicitations notamment via les partenaires (Restos du cœur, missions locales…) et les conseillers en agence. Animation d’ateliers pédagogiques sur l’éducation budgétaire En 2022, le dispositif Passerelle a animé 3 ateliers pédagogiques sur l’éducation budgétaire à destination des jeunes accompagnés par la mission locale de Centre Bretagne, dans le cadre du contrat d’engagement jeunes (entre 16 et 25 ans), mis en place par leurs soins depuis mars 2022. A noter que depuis cette année, les ateliers budgétaires ne sont plus obligatoires pour les jeunes inscrits à la mission locale. Prêts du Point Passerelle Maxi coup de pouce 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nombre de dossiers réalisés 17 12 2 -83.3% Montants réalisés (en €) 121 080 81 400 17 000 -79.1% Prêts coup de pouce 34 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nombre de dossiers réalisés 39 46 31 -32.6 % Montants réalisés (en €) 133 000 135 401 57 550 -57.5% Réalisation Prêts Lutte Habitat Dégradé (en €) 2020 2021 2022 Evolution N-1 Prêt avance subventions 141 884 70 103 43 649 -37.7% Financement du restant à charge après subventions 92 764 45 434 107 617 +136.9% 33 Ajout de ce périmètre en 2021 34 Les données comprennent les prêts coup de pouce et « autres prêts » qui correspondent à des prêts de trésorerie
- 84 - Microcrédits 2020 2021 2022 Evolution N-1 Nombre de dossiers réalisés 88 101 55 -45.5% Montants réalisés (en €) 258 722 368 000 240 741 -34.6 % La Cellule séparation A fin décembre 2022, 867 clients de la Caisse régionale sont accompagnés par la Cellule Séparation. Les collaboratrices de la Cellule Séparation sont intervenues sur le 1 er trimestre 2022 auprès de l’ensemble des agences de proximité pour rappeler l’accompagnement possible pour les clients en situation de séparation ou de divorce et les règles de mise en œuvre. Par ailleurs, le Centre de Contact Multimédia accueille en immersion les nouveaux collaborateurs intégrant le CAMPUS BY CA. Pendant ces deux semaines d’immersion, ils sont sensibilisés à la plus-value de la Cellule Séparation apportée aux clients afin d’en être promoteurs lorsqu’ils seront confrontés à la situation lor s de leur prise de poste. Afin de renforcer l’expertise des collaboratrices de la Cellule Séparation, une formation de 2 jours dispensée par une notaire sur le thème « le banquier et la désunion » a été mise en place. Enfin, une campagne de communication a été réalisée en septembre 2022 sur la thématique de l’inclusion. L’accompagnement du Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre d’une séparation a été mis en avant via des encarts publicitaires et des affiches dans les différents points de vente. Détection des clients fragiles éligibles à l’Offre Budget Protégé En 2022, le nombre de clients équipés de l’OBP est en hausse. Au 31/12/2020 Au 30/09/2021 35 Au 30/09/2022 Evolution N-1 Taux d’équipement de l’OBP 36 (en %) 23,75% 20.24% 24.89% +4.65 points Nombre de clients bénéficiant de l’OBP 1 090 1 641 1 753 +6.8 % Rappel : La baisse du taux de clients équipés entre 2020 et 2021 est due à l’évolution du mode de calcul. L’intégration d’un critère supplémentaire de détection de la fragilité, le motif « décret 2020 », provoque l’augmentation du nombre de clients détectés fragiles et donc la baisse du taux d’équipement. En 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a souhaité intensifier l’accompagnement des clients en situation de fragilité financière en les détectant mieux et plus vite. Ainsi, le motif de détection à 1 mois d’un client fragile est devenu un événement prioritaire dans le système d’information de la Caisse régionale. Cela signifie que le conseiller reçoit une notification pour contacter en priorité les clients en situation de fragilité afin de leur proposer l’offre budget protégé. L’objectif est de contacter 100% des clients ciblés « Détection 1 mois » sur 2022. Un support de présentation de cette nouveauté a été diffusé en avril aux collaborateurs et a permis de rappeler quelles offres proposer en cas de détection d’une situation de fragilité. En octobre 2022, un nouveau tableau de bord permettant le suivi de la clientèle fragile a été livré au service gestionnaire et sera dorénavant présenté chaque trimestre en comité. Le premier comité de suivi a eu lieu en décembre. Ce tableau de bord sera déployé au réseau sur le premier trimestre 2023 et permettra aux directeurs d’agence de suivre le taux de traitement des motifs de contact des conseillers, le taux de clientèle fragile ainsi que le taux d’équipement. 35 A compter de 2021, les données sont arrêtées au 30 septembre, l’arrêté n’étant désormais connu qu’en février, après l’audit de la DPEF. La donnée 2021 n’est donc pas comparable avec la donnée 2020. 36 Ce ratio est calculé comme suit : Nombre de clients équipés de l’offre budget protégé / Nombre de clients identifiés fragiles financièrement
- 85 - Politique tarifaire La politique tarifaire a fait l’objet en 2022 de mesures particulières pour atténuer les impacts de la tarification bancaire sur la clientèle : Le plafonnement des frais de dysfonctionnement des comptes revus à la baisse en décembre 2021 pour une mise en application au 1 er février 2022 : 10€ par mois maximum pour les détenteurs de l’offre budget protégé. Depuis le 1 er octobre 2022, le plafonnement des frais a été abaissé à 0€. Les paiements carte inférieurs à 10€ sont exonérés de Commissions d’intervention depuis le 1 er février 2022 Les représentations de prélèvements rejetés sont exonérées de Commissions d’intervention depuis le 1 er avril 2022 Le gel des tarifs pour la clientèle fragile Dispositif d’accueil des populations ukrainiennes En 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a décidé de mettre en œuvre un dispositif dédié aux citoyens ukrainiens ayant rejoint le Morbihan suite à la guerre sévissant dans leur pays : Gratuité de l’offre EKO pendant 6 mois et chèque de bienvenue de 100€. Au 31 décembre 2022, 241 clients ont bénéficié de ce dispositif. INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de sortie avec succès du Point Passerelle (clients particuliers) 78% 80% 81 % >70%
- 86 - 11-NON PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIETAUX DANS LA SELECTION ET LA RELATION DES FOURNISSEURS DESCRIPTION DU RISQUE L'augmentation de la production de biens et de services, et des échanges entraîne une pression forte sur l'environnement et les ressources. Ceci peut également engendrer des risques pour les personnes en matière de conditions de travail et de sécurité. L’identification et la maîtrise des risques dans notre chaîne de valeur, concernant les droits humains, la santé, la sécurité, les libertés fondamentales, la protection de l’environnement, sont essentielles afin de créer de la valeur pour notre entreprise et pérenniser nos approvisionnements. ENJEUX ET OPPORTUNITES Répondre à une règlementation de plus en plus structurante sur le sujet Enrichir notre connaissance fournisseurs et anticiper les évolutions Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs et prestataires Améliorer l’efficacité de nos processus Renforcer la démarche RSE de la Caisse régionale et des fournisseurs S’inscrire dans une démarche responsable conforme à la politique achats responsables du Groupe POLITIQUES ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à structurer et améliorer sa démarche d’achats responsables avec pour objectif de faire progresser son indicateur dédié à 93/100 à fin 2025. Politique Achats Responsables du Groupe Depuis 2018, la Caisse régionale, à l’instar de l’ensemble des Caisses régionales, a adopté la politique du Groupe Crédit Agricole en matière d’Achats responsables. Celle-ci repose sur 5 engagements : o Assurer un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs, o Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème, o Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats, o Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs, o Intégrer la politique Achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants. Des indicateurs RSE Groupe et communs à toutes les Caisses régionales permettent de suivre certains de ces engagements et sont objectivés. Organisation de la fonction Achats o Une Charte Achats interne à la Caisse régionale qui a pour objectif de présenter les règles générales de fonctionnement à appliquer en termes d’Achats Responsables, de déontologie, de risques liés à la fonction Achats, et de processus Achat. o Un SI : système d’information (EASY) pour dématérialiser le processus Achat et optimiser la connaissance fournisseurs o Un référent Achat de la Caisse régionale pour accompagner les prescripteurs et correspondants achats, piloter l’engagement dans le Label RFAR, piloter le déploiement de l’outil EASY, animer la démarche d’achats responsables du Groupe o 35 prescripteurs et correspondants achats identifiés au sein de la Caisse régionale (achats de biens, services, travaux, investissements et gestion des activités externalisées)
- 87 - Pratiques RSE intégrées dans la fonction et les processus Achats o Consultation des fournisseurs régionaux lors d‘appels d’offre ; o Sensibilisation des prescripteurs et correspondants achats à faire appel aux entreprises participant au tissu économique régional, notamment dans la réalisation de travaux immobiliers ; o Recours au secteur du travail protégé pour des prestations telles que : la gestion du courrier, le nettoyage des baies vitrées, l’entretien des espaces verts, la prestation de publipostage, o Considération du coût complet dans la sélection de l’offre fournisseurs lors d’achats de biens, services et travaux. o Tri et recyclage des fournitures internes et des déchets ; o Intégration de critères RSE dans les cahiers des charges, questionnaires RSE par catégories d’achats, notation RSE à hauteur de 15% de la note finale ; o Choix de produits éco-responsables dans la sélection des fournitures ; o Vigilance à la sécurité et la durabilité des achats par le choix de fournisseurs présentant un bilan économique stable et un portefeuille clients diversifié (un seuil de 25% de chiffre d’affaires maximal est à respecter afin de ne pas créer de situation de dépendance économique), un suivi trimestriel est mis en place ; o Respect des délais de paiement : le processus de numérisation à réception des factures et le traitement en ligne des accords de règlement via l’outil Smart Stream, permet de consolider cet engagement. Formation e-learning sur les achats responsables et formations internes Achats et Achats Responsables Une formation est mise à disposition sur la plateforme d’e-learning. Elle est accessible à tous les collaborateurs mais devient obligatoire pour les prescripteurs et correspondants achats ainsi que les acteurs du Service Achats. La formation permet aux apprenants de se familiariser avec les achats responsables, d’identifier les fondamentaux de la politique « Achats responsables » du Groupe et d’appliquer les bonnes pratiques dans chaque étape du processus Achat. Elle contient des quizz de vérification des connaissances acquises. ACTIONS ET RESULTATS 2022 Engagement dans le parcours Achats Responsables Plusieurs étapes ont été franchies au cours de l’année 2022 : Etude de faisabilité pour signature de la Charte RFAR (Relations Fournisseurs et Achats Responsables) et engagement dans la labellisation, présentée au Comité de Fonctionnement de l’entreprise. Le dossier a été présenté en début d’année 2022 auprès de la Direction qui en a validé l’engagement. Signature de la charte Relations fournisseurs et Achats Responsables en juin 2022 Cette charte est composée de dix engagements pour des achats responsables et une relation équitable et durable entre grands donneurs d’ordres, PME et fournisseurs. Elle porte notamment sur des questions d’impacts environnementaux, d’équité financière vis-à-vis de ses fournisseurs, de Responsabilité Environnementale et Sociétale sur son territoire. Candidature à Labellisation Relations Fournisseurs et Achats Responsables Candidature auprès de la Médiation des Entreprises en mars 2022, évaluation par le cabinet ASEA en novembre, et soumission du dossier au comité de labellisation le 20 décembre 2022. Le Crédit Agricole du Morbihan a obtenu le Label le 20 décembre 2022 et devient la première Caisse régionale du Groupe Crédit Agricole à l’obtenir.
- 88 - Questionnaire RSE Un questionnaire RSE a été mis en place, à destination des fournisseurs lors de consultations réalisées par le service achat. Celui-ci est adapté à la catégorie d’achat et est un outil d’aide à la notation fournisseurs lors du dépouillement de l’offre. Formation et sensibilisation En 2022, un programme de formation a été mis en place afin d’accompagner les collaborateurs réalisant des achats : Formation « Acheter responsables » pour tout nouvel entrant dans la Ligne Métiers Achats (LMA), et pour les prescripteurs et correspondants achats Formation interne réalisée au cours du T1 2022 par le Service Achat, auprès des prescripteurs et correspondants achats. Formation balayant l’ensemble du Processus Achats, prestations externalisées, EASY, … Formation « La Casa des achats responsables » pour tous les collaborateurs de la LMA Formation « Intégrer la RSE dans le process achats » pour les acteurs de la LMA Plan d’action sur les délais de paiement des factures fournisseurs : En 2022, un plan d’actions a été mis en place par le service financier afin de réduire les factures en retard de règlement. Ce plan a consisté à sensibiliser les gestionnaires métiers pour la validation des factures au plus tôt, la sélection d’un binôme lors de congés. Une intervention a eu lieu lors des formations internes auprès des prescripteurs et correspondants achats.
- 89 - CHIFFRES CLES 2022 Indicateurs de suivis sur les Achats responsables Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Evolution N-1 Délai moyen de paiement des factures (en jours) 26,5 jours 31,82 Indicateur 2022 non comparable à celui de 2021 du fait d’une liste d’exclusion de critères d’achat plus importante 37 Taux de factures payées avec retards de règlements 16,20% 38 8,56% -7.64 points Part des achats effectués sur le territoire 39 75,98% 72,09% -3.89 points Part des investissements immobiliers et mobiliers régionaux 62,03% 82,39% Indicateur 2022 non comparable à celui de 2021 suite à une modification de calcul en 2022 Recours au secteur du travail adapté et protégé (en €) 134 521,16 40 € / 125€ par collaborateur 135 223.88 41 € / 125€ par collaborateur Indicateur 2022 non comparable à celui de 2021 suite à une modification d’année de référence Nombre de collaborateurs formés aux Achats responsables (via e-learning) 42 8,6% 86,84% +78.24 points Part de fournisseurs évalués RSE (ECOVADIS) sur l’outil EASY 43 (en %) 39% 46,43% +7.43 points Part de fournisseurs en dépendance économique (en %) 0,94% 44 1,46% +0.52 points 37 Exclusions : Fournisseurs intra-groupe ; fournisseurs immatriculés à l’International ; avoirs ; règlements par prélèvement ; commissions apporteurs d’affaires ; impôts et taxes ; cotisations compte comptable classe 63… ; mécénat ; notes de frais salariés-Administrateurs ; salaires et charges sociales ; dépôt retenue de garantie 38 Part des factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture 39 Périmètre : Compte classe 63 + classe 4 (achat + immobilisations), hors classe 6398 (impôts) + fournisseurs hors Groupe 40 Un ESAT manquant dans le calcul mais le résultat reste significatif car montant des prestations peu important 41 Un ESAT manquant en 2022 ne permet pas le calcul d’un indicateur pertinent. La donnée concerne l’année N-1 avec la totalité des ESATs sur l’effectif d’assujettissement de l’année N-1. 42 Nombre de personnes ayant suivi au moins un module de formation autour des Achats Responsables dans les 3 dernières années rapporté à la population achat identifiée par l’entité 43 Périmètre : les fournisseurs évalués ECOVADIS parmi les fournisseurs avec lesquels la Caisse régionale réalise plus de 50 000€ d’achats par an 44 Taux de dépendance économique en T3 2022 avec un % > 21%
- 90 - INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Bilan Achats Responsables 45 indisponible 72/100 85/100 93/100 45 Note sur 100 avec pondération : Achats sur le territoire (30%) / Délais de paiement (25%) / Evaluation Fournisseurs (25%) / Recours aux achats inclusifs (10%) / Professionnalisation des achats (10%)
- 91 - 12-DEFAUT DE CONSEIL / LITIGES SUR LA PERFORMANCE DES ACTIVITES DE CONSEIL / MANQUE DE CLARTE OU TRANSPARENCE SUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS A LA CLIENTELE DESCRIPTION DU RISQUE En tant que partenaire de confiance, les attentes des clients vis-à-vis de la banque et de l’assurance sont fortes. Le respect du devoir de conseil est primordial dans les activités bancaires et assurantielles. Ce conseil doit être loyal afin d’éviter tout risque d’engendrer une perte de confiance de la part des clients, d’impacter les agréments sur la distribution d’instruments financiers, et d’entraîner des sanctions de la part des régulateurs. La réglementation est en effet stricte et le préjudice d’image et financier peut-être élevé. La formation des collaborateurs en matière de pratiques de commercialisation et devoir de conseil est par ailleurs un élément essentiel pour répondre à ces risques. ENJEUX ET OPPORTUNITES Garantir à chacun de nos clients une expertise et des conseils de qualité Permettre à chacun de nos clients, quel que soit son profil, de disposer d’une expertise et d’un conseiller dédié Gagner la confiance des clients et les fidéliser Etre une entreprise règlementairement exemplaire POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à placer l’intérêt du client au centre de sa démarche de conseil. L’objectif est de maintenir un taux de réclamations sur le défaut de conseil et le défaut d'information inférieur à 5% par an. Pour cela, il s’appuie sur : Démarche commerciale Des engagements relationnels et de qualité de service sont pris en appui de la démarche commerciale pour sceller le principe de primauté à l’intérêt du client : o Aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu’un autre ; o La liberté de choix avec la remise d’une proposition alternative ; o La transparence avec la remise de mémo à l’issue des entretiens ; o La mise en place d’un délai de rétractation de 30 jours ; o La prise en charge sous 24 heures des demandes de clients formulées en ligne ou par courriel ; o La prise en charge des réclamations sous 48 heures. Démarche de co-construction de la solution client Pour proposer la solution la plus adaptée au besoin du client, la Caisse régionale adopte une démarche de co-construction avec ses clients. L’objectif est de permettre au client de construire sa propre solution avec la plus-value d’un expert. Trajectoire Patrimoine est un outil de conseil qui permet d’accompagner chaque client dans la durée et dans une approche globale et personnalisée e, en répondant à ses projets majeurs : Développer et optimiser son Patrimoine Constituer un patrimoine Transmettre un patrimoine Acquérir une résidence principale Préparer sa retraite
- 92 - La démarche est composée de 5 étapes et l’outil propose des préconisations pouvant être ajustées en co - construction avec le client. Les impacts sont multiples et positifs pour le client et le conseiller : meilleur accompagnement, plus grande expertise, pédagogie, posture partenaire, trame structurante, entretien souple et conformité native. Application de la directive MIF Avant toute démarche de souscription d’instruments financiers, un questionnaire client permet d’évaluer son niveau de connaissance et d’expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré dans le système d’information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d’alerter le client lorsque ce dernier sollicite la Caisse régionale pour la souscription d’un produit dont le profil de risques est supérieur à son niveau de connaissance et d’expérience. Avant toute mise en marché d’instruments financiers, la Caisse régionale détermine une stratégie de distribution, c’est-à-dire qu’elle cible les clients dont le profil est adapté pour la vente du produit et par conséquent, les conseillers habilités à le vendre. Par ailleurs, l’ensemble des nouveaux conseillers commerciaux en lien avec la clientèle bénéficie systématiquement d’une formation, en vue de la certification professionnelle exigée par la réglementation AMF. Enfin, la Caisse régionale a intégré dans son dispositif de contrôles permanents les vérifications relatives au respect des obligations MIF. MiFID II /IDD L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause et en confiance. Cet engagement s’exprime notamment dans le domaine de l’épargne financière avec la volonté de permettre aux épargnants et investisseurs d’orienter leur épargne prioritairement vers des projets et des entreprises agissant en faveur de l’environnement et de la cohésion sociale, les autorités européennes ont complé té les réglementations sur l’épargne financière MiFID46 et IDD47 d’un axe supplémentaire : les préférences en matière de durabilité. En parallèle le règlement Taxonomie et la “Sustainable Finance Disclosure Regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. Ces réglementations fixent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant pourra choisir, s’il le souhaite, des supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que défini par SFDR, ou préciser les principales incidences négatives, également définis par SFDR, que son investissement doit prendre en compte. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode « pass/fail » consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Organisation de la gouvernance produits La mise en œuvre d’une Gouvernance Produits dans toutes les entités du Groupe doit contribuer à la mise en marché de produits et de services répondant à l’exigence d’excellence relationnelle dans un objectif d’amélioration continue. La Gouvernance produits est le point central du pilier « Qualité des Offres » de la Stratégie de la Protection de la Clientèle. Dans un processus d’amélioration continue, elle permet d’optimiser un produit, son marché 46 MiFID II : Markets in Financial Instruments Directive 47 IDD : Insurance Distribution Directive
- 93 - cible ou sa stratégie de distribution grâce à une analyse périodique des commercialisations effectuées. Cette analyse concerne actuellement les instruments financiers ainsi que les contrats d’assurances vie. Au niveau national, une procédure encadre la gouvernance produits des instruments financiers et le dispositif de validation des nouveaux produits/nouvelles activités (NAP). Cette procédure précise qu’avant toute commercialisation d’un instrument financier, le distributeur (la Caisse régionale) doit définir un marché cible (à quels clients le produit est destiné), une stratégie de distribution et éventuellement un marché négatif (interdiction de vente à une clientèle répondant à certains critères). Ces étapes de gouvernance produits sont réalisées lors du passage en comité NAP et sont formalisées dans les avis correspondants. Le dispositif de gouvernance produit prévoit : Un reporting annuel de la commercialisation à la gouvernance de la Caisse régionale Une information du Producteur ou Crédit Agricole SA (en fonction de la validation du marché négatif) en cas de commercialisation d’instruments financiers à des clients entrant dans le marché cible négatif. Organisation de l’expertise Le Crédit Agricole du Morbihan dispose d’une organisation interne qui lui permet de répondre, quelles que soient les modalités d’entrée en relation, aux attentes spécifiques de toutes les catégories de clients avec un niveau d’expertise et de conseil reconnu et en leur affectant un conseiller dédié : o Organisation de la segmentation de la clientèle par marchés et de la distribution par pôles et métiers spécialisés pour mettre en adéquation des besoins spécifiques exprimés avec les offres de produits et services proposés par des conseillers régulièrement formés dans leur métier, o Des conseillers et chargés de clientèle en relation directe avec la clientèle sur tout le territoire, o Un Centre de Contact Multicanal (CCM), partenaire et relais pour les agences de proximité, qui permet d’être le fer de lance sur l’acquisition digitale, de gérer des contacts entrants des clients, d’être le centre d’expertise en assurances et sur l’immobilier avec une équipe dédiée ou encore de prendre en charge des clientèles spécifiques, o Des cellules spécifiques dédiées à la clientèle « Jeunes », aux « clients Expatriés » et aux clients en situation de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation hors contrat) o Des conseillers ou managers experts qui interviennent en appui des points de vente dans des domaines spécialisés d’ingénierie de services et de banque. o La complémentarité des expertises coopérées au sein des Caisses régionales et le recours aux différentes filiales spécialisées intra groupe Crédit Agricole. o Un secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle qui anime transversalement une démarche d’amélioration continue, en intégrant notamment le pilotage par la satisfaction clients, le suivi des réclamations et la remontée et le suivi du traitement des irritants.
- 94 - Information sur les tarifs Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à communiquer de manière transparente avec ses clients sur ses produits et ses services. La tarification des produits et services est révisée annuellement et fait l’objet d’une information avec diffusion des tarifaires à l’ensemble de la clientèle au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Les tarifs font par ailleurs l’objet d’un affichage accessible à la clientèle dans chacun des points de vente de la Caisse régionale. L’intégralité des conditions tarifaires est accessible en permanence sur le site internet de la Caisse régionale. Transparence liée aux instruments financiers Les principes relatifs à l’information du client sont fondamentaux dans le cadre des objectifs du Groupe d’instauration d’un climat de confiance avec le client, et de développement commercial pérenne. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de renforcer la protection des intérêts de la clientèle à travers une transparence plus efficace en amont et en aval du processus de distribution des produits ou services. Ainsi lors de la fourniture de services et instruments financiers, ou de produits d’assurance, ce positionnement se traduit par : - une présentation correcte, claire et non trompeuse des solutions les plus adaptées aux besoins des clients - une information permettant au client de choisir la solution la plus adaptée à son besoin, en intégrant de façon équilibrée les avantages et les limites, les facteurs de durabilité, et les points d’attention utiles selon son expérience, sa compétence, sa situation financière et ses objectifs - dont ses objectifs en matière de durabilité - un système de suivi des opérations, par le biais de rapports périodiques, sur les instruments financiers ou les produits d’assurance qu’il détient. ACTIONS ET RESULTATS 2022 Démarche commerciale Plusieurs process ont bénéficié depuis 2019 d’une démarche commerciale adaptée dont l’habitat et la protection. En 2022, les entrées en relation ont été concernées. Les démarches commerciales se déroulent de la manière suivante : Une prise en charge de la demande client avec un questionnement qui doit permettre de transmettre le RDV à la bonne expertise Un appel préalable au RDV pour le confirmer, se présenter et préparer le RDV (connaissance du besoin, réception des documents utiles avant l’entretien)
- 95 - Expertise collaborateurs au service des clients En 2022, la Caisse régionale a poursuivi l’adaptation de son organisation au service de la relation avec sa clientèle : renforcement et valorisation des synergies internes entre les agences, les directions de clientèles spécialisées, le Centre de Contact Multicanal (CCM) pour offrir au client la meilleure expertise et le canal le plus adapté à ses besoins. Clientèles Métiers et nombre de conseillers Particuliers Conseiller 192 Conseiller Dominante Habitat 34 Conseiller Dominante Patrimoniale 28 Chargé de Clientèle Patrimoniale 48 35 Agriculture Conseiller des Agriculteurs 10 Chargé de Clientèles Agricoles 21 Professionnels Conseiller des Professionnels 39 Chargé de Clientèles Professionnelles 21 Banque privée Conseiller privé 15 Ingénieur Patrimoine 2 Entreprises Chargé Affaires PME 10 Chargé Affaires Grandes Entreprises 2 Chargé Expertises sociales 49 2 Chargé de Développement International 50 1 Collectivités Publiques Chargé Affaires Collectivités publiques et associations 1 Chargé Affaires Promotion Immobilière 1 Chargé Promotion Immobilière 1 Plan d’actions relatif à la gouvernance produits Le bilan des commercialisations 2020 a donné lieu à un plan d’actions en 2022 pour répondre à quelques points d’attention identifiés. Les actions correctives ont porté d’une part sur une meilleure communication sur la cible réglementaire et marketing lors des mises en marché, d’autre part sur un renforcement de la vigilance en cas de commercialisation à une clientèle âgée. Par ailleurs, l’exercice lié à la « gouvernance produits » a été mené pour la troisième année consécutive dans la Caisse régionale en 2022 et verra la mise en place d’un plan d’action en 2023. Formation au modèle relationnel Dans le cadre du projet Groupe « Manager collectivement l’excellence relationnelle » pour atteindre son ambition de devenir n°1 en Indice de Recommandation Client, la Caisse Régionale a lancé depuis 2021, la formation au modèle relationnel auprès de tous ses collaborateurs. 48 A noter que depuis 2020, l’expertise s’est renforcée avec le poste d’une Chargée de Clientèle Professions Libérales de Santé qui intervient au sein de la Direction de Clientèle Patrimoniale 49 Les deux chargés d’expertises sociales interviennent également sur le marché des professionnels et des agriculteurs. 50 Le chargé de développement international intervient également auprès des professionnels, des agriculteurs et ponctuellement auprès des particuliers.
- 96 - Le modèle relationnel aborde deux volets : 1. La relation avec le client (final ou interne) : les pratiques qui permettent d’améliorer la relation avec le client et ce, sur n’importe quel canal d’interaction, ainsi que les postures à adopter vis -à-vis du client (le comportement, l’attitude qui inclut les mots, le ton de la voix, les intonations etc.). Pour mettre en œuvre ces bonnes pratiques, l’exemplarité des managers est primordiale. C’est le principe de symétrie des attentions : pour améliorer la relation client, il faut donc également améliorer la relation entre les collaborateurs d’une entreprise et leurs managers. 2. La relation avec les équipes (entre collègues ou entre manager et collaborateur) : les pratiques managériales qui permettent d’accompagner, de développer, et de pérenniser ce modèle. Le dispositif de formation concerne l’ensemble des collaborateurs du réseau, du middle of fice, des fonctions supports, et des Pôles de coopération bretons hébergés à la Caisse régionale du Morbihan. Cette formation se déroule : o En e-learning (1h15) et en présentiel (1 journée) pour les collaborateurs o En e-learning (1h15) et en présentiel (2 journées) pour les managers Au 31/12/2022, 93% des collaborateurs éligibles à cette formation ont été formés. Ateliers Guidés Suite à ces formations, des ateliers guidés ‘Modèle Relationnel’ ont été réalisés en Réunion d’Informations et d’Echanges des équipes afin de développer les postures et pratiques du Modèle Relationnel. Enfin, afin de mesurer la bonne appropriation des pratiques relationnelles et managériales suite à cette formation, une enquête interne d’autodiagnostic a été réalisée en novembre 2022, mettant en miroir l’opinion des collaborateurs, et celle des managers. Les résultats seront exploités en 2023. Autres résultats 2022 – Mesures de la satisfaction clients En 2022, de nombreux processus ont été mis sous pilotage afin d’identifier des pistes d’améliorations nécessaires : l’entrée en relation, la fraude, les résiliations assurances, les déblocages de crédits Pro/Agri. La mesure de satisfaction clients est au cœur du pilotage de ces processus : - Les retours clients sont mesurés dans un 1 er temps par une enquête téléphonique ponctuelle sur un échantillon de clients. Les résultats permettent de dresser les premiers constats et d’identifier les pistes d’amélioration continue. - Pour certains processus (Entrée en relation, résiliation assurances), une nouvelle mesure en continu est effectuée, via CRITIZR, sur tous les clients qui entrent dans le processus identifié. Ceci permet d’identifier et corriger les irritants clients en lien avec le processus. D’autres types de mesures sont réalisées au sein de la Caisse régionale, basées cette fois sur l’indicateur harmonisé dans le réseau des Caisses régionales : l’Indice de Recommandation Client (IRC). Les enquêtes 51 permettent de faire ressortir deux types de résultats : o Une note de recommandation qui mesure sur une échelle de 0 à 10 la satisfaction des personnes sondées et la capacité des clients à recommander le Crédit Agricole o Un Indice de Recommandation Client (IRC) qui mesure dans l’échantillon de répondants la différence entre le pourcentage de clients « promoteurs » (note de 9 ou 10) et le pourcentage de clients « détracteurs » (note de 0 à 6). 51 Les enquêtes sont confiées à un prestataire externe en charge de les réaliser, d’assurer le traitement des résultats et de les communiquer à la Caisse régionale.
- 97 - On distingue 2 types d’IRC : - IRC Stratégiques = IRC à froid : Calculé pour un échantillon de clients suite à une enquête, cette mesure permet au Crédit Agricole du Morbihan de se positionner par rapport à l’ensemble des Caisses régionales du Groupe et de ces principaux concurrents, sur le thème de la satisfaction clients. - IRC Clients contactés = IRC à chaud : Calculé pour l’ensemble 52 des clients suite à un événement spécifique 53 , cette mesure permet d’avoir un retour à chaud de la satisfaction des clients. En 2022, le questionnaire lié à cette seconde mesure a été modifié : Envoi à J+2 vs M+1 auparavant et élargissement du périmètre à des parcours clients spécifiques (Succession, Non vus, entrée en relation, résiliation assurance…) IRC « Clients contactés » 2020 2021 2022 Parcours Post Entretien +62,8 +61,8 + 73 Pour un total de répondants « Clients contactés Post Entretien » de 12553 participations répartis comme suit : La clientèle ayant déclenché une alerte insatisfaction (note entre 0 et 6) ou déposant un verbatim est recontactée dans les 48h par le manager de l’agence. Principalement par téléphone, partiellement via une réponse mail si le client est injoignable. IRC Stratégiques 2019 2021 2022 Clients particuliers +3 +13 +6 En 2022, le Crédit Agricole a perdu 13 points d’IRC, se positionnant en deuxième place derrière le Crédit Mutuel sur son territoire en termes de satisfaction client. Avec 23% de détracteurs et 29% de promoteurs, l’ambition est de gommer les irritants afin d’augmenter la satisfaction des clients. 52 Des règles pour éviter les sur-sollicitations des clients ont été mises en place. 53 Plusieurs parcours ont été identifiés : Entretien conseiller, Clients non vus, Entrée en Relation, Résiliation Assurance, Succession.
- 98 - IRC Banque Privée IRC 2021 2022 IRC Banque Privée +43 +44 IRC Entreprises Une mesure a été réalisée en 2022. Enquête IRC Entreprises 2018 2020 2022 IRC client +25 +39 +37 IRC Agriculteurs 2021 Un IRC sur la clientèle agricole a été effectué en 2020 (résultats en 2021). Afin de mieux répondre aux attentes de cette clientèle, une évolution d’organisation des métiers de la filière PRO/AGRI a été mise en œuvre en 2022. L’IRC n’a donc pas été calculé sur ce marché en 2022 pour laisser le temps à la nouvelle organisation de mettre en place ses actions d’amélioration et d’en mesurer par la suite les effets sur la satisfaction clients. INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de réclamations sur le défaut de conseil et le défaut d'information 2,14% 1,94% 1,94% <5% par an
- 99 - 13-PRATIQUES DELOYALES ET CONTRAIRES AUX REGLES DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE DE LA CAISSE REGIONALE DESCRIPTION DU RISQUE Le respect des règles d’éthique, de déontologie et de loyauté est essentiel pour garantir une relation de confiance avec les clients. Le risque est également d’impacter les agréments sur la distribution d’instruments financiers et d’entraîner des sanctions de la part des régulateurs. La formation des collaborateurs sur ces sujets est primordiale. La réglementation est stricte et le préjudice d’image et financier peut-être élevé. ENJEUX ET OPPORTUNITES Exercer notre métier de banquier assureur avec loyauté Etre une entreprise réglementairement exemplaire Respecter la primauté à l’intérêt du client Gagner la confiance des Morbihannais et de l’ensemble des parties prenantes (clients, collaborateurs, fournisseurs, partenaires…) POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à adopter des pratiques loyales et éthiques envers ses clients. Pour cela, il s’appuie sur les dispositifs suivants et se fixe pour objectif un taux de collaborateurs conformes aux formations réglementaires obligatoires à 100%. Politique de prévention des risques de non-conformité Chaque collaborateur engage sa responsabilité et celle du Groupe en cas de non-respect des règles de conformité. Les principales missions du service Conformité au sein de la Caisse régionale consistent à : - Développer et diffuser une culture conformité solide à travers en particulier des actions de sensibilisation et de formation ; - Définir le cadre normatif applicable en matière de risques de non-conformité : il participe à la veille réglementaire, met en place et actualise les politiques et procédures relatives à la gestion des risques de non-conformité et propose un cadre d’appétence 54 aux risques s’agissant : o De la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), o De la prévention de la fraude interne et externe, de la lutte contre la corruption, et de l’exercice du droit d’alerte ; o Du respect de l’intégrité des marchés financiers, o De la protection de la clientèle, o De la finance durable et des risques liés au climat et à l’environnement, o De certaines règles en matière de conformité fiscale (FATCA, Echange Automatique d’Information, Qualified Intermediary) ; o De la protection des données personnelles. - Assister les responsables et collaborateurs de la Caisse régionale pour l’application des lois, règlements, procédures et normes internes et formuler des avis chaque fois que nécessaire sur des transactions, des clients, des nouvelles activités ou nouveaux produits, des changements d'organisation - Piloter le suivi des incidents et veiller au respect des processus de traitement des réclamations clients - Représenter la Caisse régionale auprès des régulateurs, autorités nationales et associations professionnelles et procéder aux obligations déclaratives qui lui incombent - Assurer l’animation d’une gouvernance des risques de non-conformité et d’une comitologie efficaces 54 La réglementation impose aux établissements bancaires de mettre en œuvre une démarche dite « d’appétence aux risques ». Il s’agit d’élaborer une « Déclaration d’appétence aux risques » validée annuellement par le Conseil d’Administration qui est informé dans le courant de l’exercice, à minima semestriellement, au travers d’un « Tableau de bord de suivi des risques ». Des indicateurs de conformité tels que le taux de conformité des entrées en relations, le résultat du contrôle criblage figurent dans cette appétence.
- 100 - Code de conduite : L’éthique va au-delà de la conformité, il s’agit une démarche visant à s’interroger en permanence sur la bonne conduite des actions du Crédit Agricole du Morbihan au regard des valeurs et principes partagés au sein de l’entreprise et vis-à-vis des parties prenantes, en cohérence avec les attentes sociétales. L’éthique et les valeurs historiques du Groupe Crédit Agricole sont présentées dans une Charte éthique commune à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, rendue publique en mai 2017, qui souligne les vale urs de proximité, de responsabilité et de solidarité de l’entreprise. La Charte éthique affirme également les engagements ainsi que les principes généraux d’actions et de comportement à respecter vis -à-vis des clients, sociétaires, collaborateurs, fournisseurs et prestataires, associations et de l’ensemble des parties prenantes. Cette Charte éthique est par ailleurs précisée au travers de chartes ou de politiques, comme la « Politique Achats », la « Politique de protection des données personnelles », qui détaillent les engagements de l’entreprise sur certains domaines. En complément de la Charte éthique, le Code de conduite est un outil pédagogique qui guide au quotidien chacune des actions, décisions et comportements de la Caisse régionale. Par son objet large et son approche thématique, il donne une vision d’ensemble des obligations professionnelles et de la conduite éthique à respecter par chacun, et oriente vers les textes auxquels il convient de se référer pour de plus amples précisions. Dispositif de suivi du risque de conduite La Caisse Régionale a mis en place un dispositif de suivi du risque de conduite, selon le modèle groupe. L’enjeu repose sur une meilleure protection des clients, des fournisseurs et des collaborateurs de l’entreprise, ainsi que celle de l’entreprise elle-même, qu’il s’agisse de ses actifs ou de sa réputation. Pour le groupe Crédit Agricole, le risque de conduite est défini comme étant le risque d’un comportement inadapté de manière intentionnelle, au regard de la réglementation et de l’éthique, d’un ou plusieurs collaborateurs (y compris les dirigeants) dans leurs relations avec les clients, les marchés financiers, les tiers (fournisseurs.) ou d’autres collaborateurs, dont les conséquences financières ou non financières seraient préjudiciables pour l’image, ou la pérennité de l’entité, ou de ses parties prenantes. L’indicateur de synthèse du risque de conduite est élaboré chaque année au travers d’une trame sur 6 thématiques (fraude, abus de marchés, corruption, pratiques en matière d’emploi, pratiques commerciales, litiges avec les tiers) intégrant la cartographie des risques opérationnels, des éléments complémentaires qualitatifs et quantitatifs et une appréciation à dire d’expert. Pour la Caisse régionale, cet indicateur est ressorti vert au titre de 2021 sur une échelle à quatre niveaux (rouge/orange/jaune/vert). Formation à la conformité Chaque établissement bancaire et prestataire de services d’investissement doit s’assurer que son personnel bénéficie de formations adéquates et régulières. Les formations doivent être révisées en permanence, et les connaissances des personnes, évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses régionales un cycle de formations obligatoires, en e-learning ou présentiel. Ce programme de formation à la conformité est déployé pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances.
- 101 - Lutte contre la corruption Concernant la lutte contre la corruption et la loi Sapin 2, le dispositif de la Caisse régionale repose notamment sur : o L’engagement des instances dirigeantes par la création d’un Comité de contrôle interne o Un référent anti-corruption qui est le Directeur Général Adjoint de la Caisse régionale. Son rôle consiste à piloter le déploiement, l’évaluation et l’actualisation du programme de conformité anticorruption en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés o Une cartographie des risques de corruption o Un code de conduite anticorruption o Une formation dédiée à la lutte anti-corruption, déployée par l’IFCAM pour sensibiliser les collaborateurs au risque de corruption. Une autre formation, dite avancée, est mise en place pour les collaborateurs les plus exposés. Ces formations sont triennales. o Un outil « Lanceur d’Alerte », disponible sur le poste de travail et le site internet. Il peut donc être utilisé par l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, alternants, stagiaires), ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels, les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la Caisse régionale entretient des relations commerciales. L’outil garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et les personnes en charge du traitement de cette alerte. Toutes les informations sont cryptées et stockées dans un environnement sécurisé indépendant. Les alertes sont traitées sous un délai maximum de 2 mois. o Une sélection renforcée des fournisseurs via l’analyse des risques effectuée par la cellule Risque Fournisseurs de la Ligne Métier Achats de Crédit Agricole SA au travers de l’outil EASY portant sur les risques de sanctions internationales, de corruption, de défaillance, de dépendance économique, de documents légaux o Un ensemble de contrôles dédiés à la détection de la corruption et du trafic d’influence Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La démarche repose sur une connaissance client actualisée. Le dossier Connaissance client ou dossier KYC (Know Your Customer) / KYB (Know Your Business) est un élément central du dispositif de sécurité financière, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), de respect des « Sanctions internationales » et un élément important dans le cadre du respect des obligations de conformité fiscale (FATCA, EAI). Il permet, conjugué avec la classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, d’établir le niveau et le profil de risque des clients.
- 102 - Connaissance client sur les entrées en relation La Caisse régionale dispose d’une politique d’entrée en relation qu’elle met à jour annuellement. Toute entrée en relation est contrôlée exhaustivement par le service Bancaire à J+1 avec l’examen de justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, certification fiscale, revenus, renseignements relatifs au patrimoine du client…). En cas de non-conformité : o Un mail est envoyé à l’agence à J+2, l’entrée en relation n’est pas validée et le compte bloqué temporairement. o Si aucune mise à jour n’a été effectuée à J+15, le Directeur d’agence reçoit un mail l’informant d’une rupture de relation dans les 3 jours à suivre. o Si aucune mise à jour n’a été effectuée à J+17, la Directrice du Bancaire et le Directeur Commercial reçoivent un mail les informant de l’envoi du courrier de rupture de relation. Depuis plus de 2 ans, un contrôle trimestriel est exigé par le Groupe et engage l’ensemble des Caisses régionales à avoir un taux de conformité sur les entrées en relation supérieur à 95% à J+30. Connaissance client tout au long de la relation d’affaires Dans le cadre de son obligation de vigilance constante, pendant toute la durée de la relation d'affaires, la Caisse régionale met à jour et analyse les éléments du dossier KYC/KYB afin de déterminer si le profil de risque du client a évolué, puis, le cas échéant, de détecter des opérations atypiques ou incohérentes par rapport aux éléments actualisés du dossier KYC/KYB. Cette mise à jour se matérialise en pratique par deux processus distincts : revue périodique ou sur évènements déclencheurs. La mise à jour périodique, initiée selon des fréquences définies en fonction du score de risque Sécurité financière du client La mise à jour déclenchée, initiée à la survenance d’événements définis. La qualité du dossier de connaissance client, sa pertinence et sa correcte actualisation conditionnent directement la capacité de l’entité à adapter les mesures de vigilance appliquées ainsi que sa capacité à générer des alertes pertinentes. La Caisse régionale dispose de plusieurs dispositifs de surveillance et de traitement des alertes : o NORKOM est un outil Groupe de détection des opérations atypiques. Il génère des alertes qui sont traitées par les équipes Sécurité Financière o FIRCOSOFT est un outil de criblage centralisé par le Groupe, qui permet d’identifier les éventuels clients sous sanctions ou les personnes politiquement 55 exposées par exemple par un rapprochement entre notre base client et des listes officielles. o Le service Sécurité financière de la Caisse régionale est également amené à traiter les alertes transmises par le réseau de proximité. Le pilotage des exigences de connaissance client est assuré via un comité trimestriel dédié à la conformité clientèle. Enfin, les collaborateurs sont formés tous les 2 ans à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 55 Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.
- 103 - ACTIONS ET RESULTATS 2022 Formations relatives à la conformité Au cours de l’année 2022, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative à la prévention de la fraude interne, RGPD, la lutte contre la corruption, la conformité au quotidien, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), les Sanctions internationales et la sécurité des biens et des personnes, la fraude externe. Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales et en matière de corruption. Enfin, les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu’ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d’assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs. Des formations Banque Immobilier ont été dispensées sur des métiers spécifiques pour les secteurs de Lorient et Pontivy. Actualisation du code de conduite Le code de conduite, outil pédagogique qui guide au quotidien chacune des actions, décisions et comportements de la Caisse régionale a été mis à jour en 2022 afin de s’assurer de son adéquatio n avec la réglementation et les attentes sociétales de plus en plus fortes en matière d’éthique, notamment dans le contexte actuel de la transition énergétique. Les engagements de la Caisse régionale en matière de RSE et notamment de transition climatique ont été réaffirmées : - La Caisse régionale souhaite intégrer la question du climat et de la cohésion sociale au cœur de ses activités. - La Caisse régionale est une banque responsable et engagée, qui accompagne la transition climatique et participe à la construction d’une économie plus durable. - La Caisse régionale accompagne les territoires dans la transformation, l’intégration de la question du climat et de la cohésion sociale. Certification du dispositif de lutte contre la corruption Le dispositif anti-corruption mis en place dans la Caisse régionale a fait l’objet d’un audit externe par le cabinet Eurocompliance. L’audit a consisté à vérifier que le dispositif était conforme aux exigences de la norme ISO 37001 qui s’assure : o De l’adéquation du système de management anticorruption du client avec les exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables ; o De la maîtrise opérationnelle des processus ; o Des audits internes et de la revue de direction ; o Des responsabilités de la structure de gouvernance et de la direction vis-à-vis de la politique du Groupe. L’examen de ces éléments s’est fait sur la base des interviews, de l’analyse des procédures et de la vérification par échantillonnage des documents internes, orientés sur les principaux risques identifiés de la surveillance, de la mesure et du compte-rendu des performances par rapport aux objectifs. A l’issue de cet audit, la Caisse régionale a été certifiée « ISO 37001 : 2016 » jusqu’au 18 juillet 2025.
- 104 - Politique d’entrée en relation et révision périodique connaissance client) Politique d’Entrée en Relation : En 2022, la politique d’entrée en relation a été ratifiée par le Conseil d’Administration. En 2022, le taux moyen de conformité sur les entrées en relation s’élève à : 78 % à J+1 (moyenne de janvier à fin novembre 2022) pour un objectif attendu à 100% 95,4% 56 à J+30 57 (3 conformités n’ont pas été détectées par les contrôles manuels) Révision périodique : Chaque client fait l’objet d’une révision de son dossier KYC à une fréquence de 1, 3, 5 ou 10 ans selon son profil de risque. En 2022, la révision devait porter sur 24168 clients. Le taux d’atteinte est de 92 % (au 3 janvier 2023). Le comité de sécurité financière du 17 janvier 2023 statuera sur les clients n’ayant pas é té révisés (rupture de relation, blocage des comptes, maintien de la relation). INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de collaborateurs conformes aux formations réglementaires obligatoires 99,58% 99,51% 100% 100% 56 Donnée datant du dernier contrôle effectué au T4 de 2022 sur les EER du T3 de 2022 57 Les contrôles à j+1 étant manuels, ces derniers ne sont donc pas infaillibles. Lors du contrôle trimestriel (contrôle Scope) un échantillon de 72 dossiers considérés comme conformes à J+1 a été contrôlé. Ce contrôle a fait ressortir 3 dossiers qui auraient dû être classés non conformes, ce qui impacte le taux de conformité à J+30.
- 105 - 14-INSUFFISANCE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DESCRIPTION DU RISQUE L’altération ou la violation des données personnelles des personnes (destruction, perte, vol, détournement d’usage…) est susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur vie privée. Elles ont donc un droit de regard sur l’utilisation de leurs données personnelles : information sur le traitement de leurs données et ses finalités, droit d’accès, de rectification, droit à l’effacement… Le préjudice d’image et financier d’une perte de confidentialité des données personnelles détenues par un établissement peut être conséquent. Des dispositions telles que le RGPD et la politique de sécurité des systèmes d’information sont indispensables. ENJEUX ET OPPORTUNITES Garantir le respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Protéger les données personnelles de nos parties prenantes (clients, anciens clients, prospects, fournisseurs, partenaires, collaborateurs, candidats…) Etre loyal vis-à-vis des personnes et préserver une relation de confiance S’assurer du niveau de sécurité des systèmes d’information qui traitent des données à caractère personnel au sein du Crédit Agricole du Morbihan comme chez nos prestataires POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à protéger les données personnelles de ses parties prenantes en s’appuyant sur des process et une organisation permettant de respecter cet engagement. Charte de protection des données personnelles des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole Cette Charte, mise à jour en 2021, vise à informer les collaborateurs des opérations de traitement dont leurs données personnelles font l'objet au sein du Groupe, des grands principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte les exigences de la réglementation. Elle s'applique à l'ensemble des collaborateurs du Groupe dans leurs relations avec le Groupe. Charte de protection des données personnelles des candidats du Groupe Crédit Agricole Cette Charte vise à informer les candidats des opérations de traitement dont leurs données personnelles font l’objet au sein du Groupe, des grands principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte les exigences de la réglementation. Politique de protection des données de la Caisse régionale Cette politique, mise à jour en novembre 2021, est consultable sur le site internet du Crédit Agricole du Morbihan. Il s’agit d’un document d’information réglementaire qui s’adresse à tous les interlocuteurs de la Caisse régionale, clients ou non. Elle vise à les informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par la Caisse régionale, sur leurs droits en la matière et les modalités pour les exercer.
- 106 - Respect des 11 exigences organisationnelles et techniques Dans le cadre de ses engagements RGPD, le Crédit Agricole du Morbihan s’est imposé les 11 exigences organisationnelles et techniques ci-dessous : 1. Nomination d’un DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données) 2. Le droit des personnes : méthodologie de la gestion des exercices de droit (droits d’information, d’accès, de rectification, à l’oubli, d’opposition, à la limitation et à la portabilité) selon plusieurs étapes (transparence, constitution de la demande et recevabilité, traçabilité…) 3. La tenue d’un registre des traitements : principe de gestion avec ajout, modification, suppression et de revue périodique des traitements. 4. Privacy by design et Privacy by default : méthodologie intégrant les mesures de protection des données à caractère personnel des personnes concernées par le traitement dès la conception d’un projet, d’un produit ou d’un service. 5. Risques sous-traitants : analyse des relations avec les partenaires avec une appréciation du risque et implémentation de la clause RGPD ad hoc dans les nouveaux contrats ou avenants. 6. Les analyses d’impacts sur la protection des données pour les traitements à risque : application de la méthodologie de détermination de la nécessité de réaliser une DPIA (Data protection Impact Assessment ou analyse d’impact sur la protection des données) lors des analyses de risque (privacy by design). 7. Sécurité et gestion de crise : tenue d’un registre des violations de données, notification sous 72 heures en cas de violation de données à l’autorité de contrôle sauf si la violation en question n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. 8. Accountability : disponibilité de la documentation nécessaire pour pouvoir démontrer à tout moment et de manière continue le respect du RGPD, garantissant une protection optimale des personnes dont les données sont traitées. 9. Normes et procédures : mise en place des normes du Groupe et diffusion de ces mêmes normes au sein des entités du Crédit Agricole du Morbihan. 10. Plan de contrôles : contrôles imposés par le Groupe sur le respect des délais de réponse aux exercices de droit, sur le rapport annuel, sur la complétude du registre des traitements privatifs, sur la conformité des clauses contractuelles (selon un échantillonnage de contrat au juridique), sur les DPIA (analyse d’impact sur la protection des données) 11. Formation des collaborateurs à la protection des données personnelles. Organisation et gouvernance Fonction réalisée au sein du GIE CASIHA (entité du groupe Crédit Agricole notamment en charge du périmètre RGPD), qui dépend directement du Directeur Général Adjoint du Crédit Agricole du Morbihan. Trois experts et un analyste DPO dont le rôle consiste à : o Informer et conseiller la Caisse régionale quant aux obligations en matière de protection des données personnelles, o Contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; o Coopérer avec la CNIL et être son point de contact
- 107 - Leur périmètre de mission concerne : o L’émission des avis : vérification du respect du RGPD dans le cadre des projets ou toute autre sollicitation interne o L’exercice des droits : traitement des demandes d’exercices de droit dans un délai de 30 jours maximum (délai règlementaire) o La violation des données : acteur en cas de suspicion ou violations avérées de données à caractère personnel (ex : perte de PC, erreur de paramétrage et envoi de documents aux mauvais clients…) o Le registre des traitements : pilotage du registre des traitements et animation de la mise à jour par les responsables de traitements opérationnels (outil REGIS) Comitologie : o Comité Opérationnel Data & Projets bimensuel, dont le rôle consiste à traiter les demandes d’accessibilité, les différents usages d’exploitabilité et à échanger sur les projets Data. o Comité Gouvernance de la donnée quadrimestriel, dont le rôle consiste à animer le dispositif data (suivi de la qualité de la connaissance clients, de la qualité des données, animation et pilotage de la feuille de route data…). Elaboration et présentation du rapport annuel à la gouvernance portant sur l’activité et sur les exigences réglementaires avec des indicateurs de suivi (nombre d’avis, nombre d’exercices de droits avec répartition, nombre de violations…) ACTIONS ET RESULTATS 2022 Renforcement de l’équipe CASIHA DPO en charge des missions DPO pour la Caisse régionale En 2022, l’équipe CASIHA DPO s’est renforcée avec l’arrivée d’une analyste DPO dédiée au pilotage du registre des traitements et à la prise en charge des exercices de droit et des contrôles. Pilotage de la révision annuelle du registre des traitements au travers de l’outil REGIS (outil Groupe) L’analyste DPO s’est chargé de contacter/relancer chaque métier Responsable de Traitement Opérationnels afin de mettre à jour les traitements réalisés au sein de la Caisse régionale (finalité, typologie des données, fondement juridique…). Cette action a permis un rappel RGPD auprès des métiers (règles à respecter, bonnes pratiques et responsabilités). Intégration des aspects RGPD dans la Charte du Système d’Informations La Charte du bon usage des ressources du système d’informations précise toutes les règles à respecter et les bonnes pratiques dans l’utilisation des ressources des systèmes d’information communautaire et privatif de la Caisse régionale. Une nouvelle version a été validée puis mise en ligne en 2022 pour y intégrer les aspects RGPD. Intégration de la nouvelle formation RGPD dédiée aux collaborateurs exposés Tous les collaborateurs traitant de la donnée dans leur activité ont suivi la formation e-learning RGPD spécifique, livrée par le Groupe.
- 108 - Encadrement des transferts de données personnelles hors UE Suite à la livraison par La Direction Affaires Juridiques de Crédit Agricole SA d’un support pédagogique et opérationnel sur le sujet Schrems 2 58 , deux actions ont été réalisées concernant les : Partenaires hors Union Européenne : vérification par la Direction Affaires Juridiques de la conformité des contrats en vigueur Partenaires Union Européenne ayant des prestataires hors Union Européenne : envoi d’une lettre de notification rappelant leurs responsabilités en matière de transfert hors UE CHIFFRES CLES 2022 30 demandes d’exercice des droits sur la période allant du 01/01 au 31/12 : Droit à la rectification 4 Droit à l'information 1 Droit à l'oubli 1 Droit d'accès 2 Droit d'opposition 22 1010 sollicitations traitées 59 INDICATEUR DE PERFORMANCE Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de traitement des sollicitations d'avis internes 100% (589) 100% (789) 100% (1010) 100% par an Taux de traitement des exercices de droits sous 30 jours 100 % 98% 100% 100 par an 58 Suite à l’invalidation d’adéquation (dite Privacy Shield) applicable aux transferts de données personnelles vers les Etats Unis par la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 (dite « Schrems II »)), les responsables de traitements doivent encadrer les transferts de données personnelles hors UE, par le biais de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne CCTCE pour les contrats avec des partenaires hors UE (relation RT/ST comme RT/RT) 59 Une sollicitation est une demande en interne portant sur tout projet, processus, communication ou outil qui impacte ou peut impacter les données personnelles. Le DPO analyse la demande et apporte une réponse formalisée par écrit dès que le projet le permet.
- 109 - SYNTHESE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEURS DE GOURVERNANCE Prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de sociétariat 61% 61,01% 60,65% >61% Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Nombre d'interventions de la RSE auprès de la gouvernance (Comité RSE, Bureau, Conseil d'administration, CODIR, CSE, Direction générale) 4 10 17 >12 par an INDICATEURS SOCIAUX Baisse de la qualité de vie au travail et dégradation du climat social Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Indice d'Engagement et de Recommandation collaborateurs "IER" 79 prochain en 2022 79 (8 ème Caisse Régionale) Top 10 des Caisses Régionales Plan de formation inadapté aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur adaptation aux enjeux numériques Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Nombre d'heures de formation par collaborateur 36H 53H 54H 50H
- 110 - Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Index de l'égalité professionnelle H/F* 78 93 93 ≥95 * L'index est publié à l'année N et porte sur l'exercice N-1 Taux de travailleurs en situation de handicap 6,15%* 6,5%** 7,5%** >6% * Sur année 2020, calcul interne ** Sur année N-1, calcul MSA INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX Non prise en compte des risques ESG et climatiques dans la relation clients Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Montant des prêts débloqués en énergie renouvelable 12,42M € 18,82M € 19.83M€ Poursuivre le financement des projets liés aux énergies renouvelables en fonction des projets initiés sur le département Montant des prêts débloqués en rénovation énergétique 5,18M € 5,85M € 8,99M€ Poursuivre l’accompagnement de la rénovation énergétique auprès de nos clients Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Montants des prêts débloqués en énergie renouvelable sur le marché agricole 5,99M € 9,36M € 8,93M€ Poursuivre le financement des projets liés aux énergies renouvelable en fonction des projets initié sur le département
- 111 - Insuffisance de mise en œuvre de plan d’action pour contribuer à la neutralité carbone sur l’empreinte de l’entité Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Gaz à Effet de serre en équivalence CO2 901 830 636 Taux de réduction entre 2018 et 2022 : 44.9% Réduire nos émissions de 50% d’ici 2030 60 INDICATEURS SOCIETAUX Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients et offre de services inadaptée sur les canaux de distribution à distance Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Présence d'un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants 10.3 points de vente 10.2 points de vente 10.2 points de vente Maintenir notre niveau de service en fonction de la population morbihannaise 26 distributeurs 23,1 distributeurs 20.8 distributeurs 16 Relais CA 11 Relais CA 14.7 Relais CA Taux de dématérialisation indisponible 51,9% 60,4% Poursuivre le processus de dématérialisation Non prise en compte des aléas personnels et professionnels dans les moments de vie de la clientèle Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de sortie avec succès du Point Passerelle (clients particuliers) 78% 80% 81% >70% Non prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux dans la sélection et la relation des fournisseurs Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Bilan Achats Responsables (Indicateur Groupe) indisponible 72/100 85/100 93/100 60 Année de référence 2018 : 1155 Teq CO2
- 112 - INDICATEURS ETHIQUE Défaut de conseil / Litiges sur la performance des activités de conseil Manque de clarté ou de transparence sur les produits et services fournis à la clientèle Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de réclamations sur le défaut de conseil et le défaut d'information 2,14% 1,94% 1,94% <5% par an Pratiques déloyales et/ou contraires aux règles de déontologie et d'éthique de la Caisse régionale Indicateur de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de collaborateurs conformes aux formations réglementaires obligatoires 99,58% 99,51% 100% 100% Insuffisance de protection des données personnelles Indicateurs de performance 2020 2021 2022 Obj 2025 Taux de traitement des demandes d'avis internes (sollicitations traitées) 100% 100% 100% 100% par an Taux de traitement des exercices de droits sous 30 jours 100% 98% 100% 100% par an
- 113 - NOTE METHODOLOGIQUE Contexte La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) résulte des dispositions du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Objectifs de la DPEF Outre le modèle d’affaires de la société, la DPEF présente une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ; les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Vérification et avis motivé Conformément à l’article L225-102-1 du Code du Commerce, les informations figurant dans la DPEF font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Selon l’article R225-105-2, le rapport de cet organisme comprend : - Un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations fournies. - Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. Par ailleurs le collège des Commissaires aux Comptes doit attester de la présence de la DPEF au sein du rapport de gestion (article L.823-10 du code du commerce). Périmètre du reporting La collecte et le traitement des informations reposent sur l’ensemble des activités du Crédit Agricole du Morbihan et prennent en compte le périmètre des comptes consolidés : - La Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les Caisses Locales affilées, les Fonds Commun de Titrisation, 2017, 2018, 2019 et 2020 (chacun pour la quote-part de la Caisse Régionale). Le périmètre est étendu à la SCI Keranguen pour les données relatives aux investissements. Exercice de reporting La période relatée couvre l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022.
- 114 - Protocole de collecte des informations Les informations recueillies et produites dans la DPEF s’appuient sur une procédure de collecte des informations dûment formalisée et communiquée à l’ensemble des contributeurs et leurs supérieurs hiérarchiques. Cette procédure est coordonnée par le service RSE. Les informations sont issues du Système d’Information à partir de travaux de requêtes, de fichiers de suivi d’activité constitués au sein des unités opérationnelles, des comptes de résultats de la Caisse régionale et de reporting externes en provenance d’entités du Groupe Crédit Agricole ou organismes tiers. Le protocole de collecte s’est déroulé selon les différentes étapes : Etape Description Date Préparation Préparation des contenus par le service RSE à partir des informations figurant dans la DPEF à N-1 et des informations collectées au fil de l’eau sur l’année N Octobre 2022 Actualisation de la liste des contributeurs et responsables Octobre 2022 Actualisation des fiches indicateurs de performance Novembre 2022 Rédaction des parties introductives et de la note méthodologique Décembre 2022 Lancement de la collecte des données 2 audios de lancement de la DPEF à l’attention des contributeurs pour expliquer les contours et les attendus de l’exercice Octobre 2022 Envoi des trames DPEF avec les informations qualitatives et quantitatives à actualiser, à compléter par chaque contributeur Octobre 2022 Entretien avec les différents contributeurs de la DPEF pour intégrer les actions phares menées sur l’année dans leur domaine respectif. Ecriture de la V0 de la DPEF et envoi du protocole de collecte. D’octobre jusqu’à début décembre 2022 Envoi des fiches indicateurs de performance à chaque référent et responsable des KPI à compléter et à faire valider Novembre 2022 Collecte des données et rédaction Date butoir pour la remontée des données qualitatives et quantitatives validées par le N+1 de chaque contributeur 09 janvier 2023 Consolidation des données, organisation et écriture du contenu Jusqu’à fin janvier 2023 Validation de la version pré audit par la direction du service RSE 29 janvier 2023 Remise du projet rédactionnel à l’OTI vérificateur 30 janvier 2023 Fiabilisation des données Etude des fichiers sources reçus, demandes complémentaires pour fiabiliser les données quantitatives et constitution des dossiers de preuves en vue de l’audit De janvier jusqu’au 2 février 2023
- 115 - METHODOLOGIE D’ANALY SE DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS DE LA CAISSE REGIONALE Selon l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, la « Déclaration de Performance Extra-Financière » présente : - Les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, - Et pour les entités cotées et assimilées (Certificat Coopératif), les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Il précise aussi que cette Déclaration de Performance Extra-Financière comprend notamment des informations relatives : - Aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, - À ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, - Aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, - Aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités. L’analyse de la Caisse régionale porte sur l’ensemble de ces attendus et a été menée en exhaustivité avec les items du point II de l’article L225-102.1 complétée de l’enjeu de Gouvernance coopérative. En 2021, la cartographie des risques extra-financiers a été revue selon la méthodologie suivante : Référentiel CA SA • 71 risques extra- financiers 62 risques extra-fnanciers Cotation : Conformité et RSE • 23 risques extra- financiers Sélection parmi les 23 risques les plus côtés : RSE • 13 risques extra- financiers Validation : Comité RSE, Comité des risques et Bureau
- 116 - Sélection des risques extra-financiers du référentiel du groupe par le service RSE au regard de notre matrice de matérialité et de celle du groupe Crédit Agricole - 62 risques sélectionnés Nous sommes partis du référentiel du groupe Crédit Agricole qui identifie 71 risques extra-financiers regroupés par thématique. Afin d’identifier quels risques incombaient à la Caisse régionale du Morbihan, nous les avons croisés avec notre analyse de matérialité, construite dans le cadre de la nouvelle stratégie RSE de la Caisse régionale. 18 enjeux RSE ressortent comme cruciaux et importants pour notre activité. Afin de s’assurer qu’aucun autre enjeu significatif n’ait été oublié, nous nous sommes également appuyés sur la matrice de matérialité du groupe Crédit Agricole SA à partir de laquelle nous avons détecté 4 enjeux significatifs, qui n’étaient pas identifiés en tant que tels dans notre propre matrice. Pour chacun des 22 enjeux RSE identifiés et hiérarchisés, nous avons rattaché les risques extra-financiers du référentiel correspondant. Cette première sélection de risques menée exclusivement à dire d’expert par le service RSE a permis de retenir 62 risques extra-financiers (dont 6 nouveaux qui ont été rajoutés au regard des enjeux de la matérialité). Cotation des 62 risques extra-financiers par la Direction de la conformité et des contrôles permanents, de la Codir RSE et du service RSE - 23 risques sélectionnés La cotation des risques extra-financiers repose sur la méthodologie proposée par le Groupe Crédit Agricole avec pour chaque risque : Des critères qualitatifs - La caractérisation du risque : risque financier, opérationnel, d'image, juridique, physique, climatique etc… - L’impact du risque : perte de confiance des parties prenantes, désengagement de la clientèle, perte de PNB etc… Des critères quantitatifs - La qualification de l’impact en termes d’image - La qualification de l’impact sur l’activité - La qualification de l’impact en termes de sanction - La gravité du risque - L’occurrence du risque La cotation des 62 risques a été réalisée par le responsable de la Conformité, la Directrice RSE et par le service RSE. 23 risques, dont la cotation était supérieure à 30, ont été retenus. Sélection d’une quinzaine de risques extra-financiers par le service et la Direction RSE - 13 risques sélectionnés Afin de répondre aux attendus du cabinet d’audit et à la réglementation, une dernière sélection a été effectuée par le service et la Directrice RSE pour parvenir à une quinzaine de risques extra-financiers. Sur les 23 risques les plus côtés, il a été décidé d’en exclure 4 et certains ont été regroupés et reformulés. Ainsi, à l’issue de ce travail, 13 risques extra-financiers ont été retenus : voir liste p.11.
- 117 - Validation des 13 risques extra-financiers sélectionnés La nouvelle cartographie des risques extra-financiers a été présentée puis validée en : - Comité RSE, le 20 septembre 2021 - Comité des risques, le 21 septembre 2021 Identification d’un nouveau risque en 2022 Au vue des enjeux énergétiques et climatiques, il a été proposé et validé, lors du comité RSE du 6 octobre 2022, d’ajouter un 14 ème risque majeur relatif à l’empreinte environnementale de fonctionnement de l’entreprise. INFORMATIONS NON TRAITEES OU NON PERTINENTES AU REGARD DE L’ACTIVITE DE L’ENTR EPRISE Comme mentionné précédemment, la loi exige que des informations soient données sur différentes thématiques sociales et environnementales. Les activités de la Caisse régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine. Informations qui ne concernent pas notre activité : Cependant, certaines informations ne sont pas traitées car elles n’exposent pas l’entité au regard des activités de la Caisse régionale. Cela concerne notamment : le travail forcé obligatoire, le travail des enfants, la lutte contre la fraude fiscale, sociale, et douanière dans le cadre de la loi 2018-898, le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable issus de la loi 2018-938, les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement, l’utilisation des sols et à la pr ise de mesures spécifiques pour la protection de la biodiversité. Informations qui concernent notre activité mais qui ne constituent pas un risque majeur Par ailleurs, les données environnementales relatives à l’économie circulaire ne sont pas publiées car elles ne constituent pas un risque majeur, elles ne rentrent pas dans le champ de vérification par l’Organisme Tiers Indépendant. La fréquence et le niveau de gravité relatifs aux accidents du travail, données non significatives et peu pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise ne sont pas reportés. Les questions relatives aux possibles nuisances liées à l’éclairage et au bruit sont prises en compte dans la politique de prévention des risques professionnels, sans impact identifié significatif.
- 118 - PRECISIONS METHODOLOGIQUES Données sociales Les données relatives aux effectifs administrateurs de Caisses Locales et de la Caisse régionale sont issues du fichier de suivi des mandats, consolidé par le service Mutualisme et Caisses locales. Les données relatives aux effectifs collaborateurs sont issues du Système d’Information HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2022 et des mouvements d’effectifs enregistrés dans l’année. Les données relatives à la formation sont issues du SIRH et de l’Académie Bretonne. Les données relatives aux formations portant sur la conformité (lutte contre la corruption, sanctions internationales etc…) sont issues de requêtes croisées entre les données du SIRH et les données d'E-campus (plateforme d'e-learning) et effectuées par l’Académie bretonne. Données sociétales Les données relatives au sociétariat sont issues du Tableau de bord du sociétariat piloté par le service Financier. L’ensemble des données relatives au Point Passerelle (clients particuliers) sont issues de la base de données TAPPAS. Données environnementales Les données relatives aux prêts pour la rénovation énergétique et les énergies renouvelables sont issues de requêtes réalisées par le service financier. Pour cette dernière catégorie de prêts, les données sont recroisées avec celles du Pôle Transition Energétique et les prêts AGILOR. Les données relatives aux prêts pour les énergies renouvelables sur le marché des agriculteurs sont calculées selon la même méthode, en y ajoutant un filtre spécifique au marché agricole. INFORMATIONS RELATIVES A LA TAXONOMIE EUROPEENNE Les régulateurs font évoluer le cadre réglementaire des établissements financiers pour tenir compte des nouveaux impératifs en matière de développement durable et financement de la transition énergétique. Les évolutions portent à la fois sur la prise en compte du climat dans le dispositif de gestion des risques (mise en place de stress tests climatiques, intégration dans le cadre d’appétence aux risques) et la publication d’informations et d’indicateurs notamment sur la part des expositions sur des industries « polluantes » ou au contraire les proportions d’investissements ou de financements à des industries vertes. Toutes les entreprises soumises à NFRD (publiant une DPEF) devront publier plusieurs éléments : Plusieurs ratios liés aux activités éligibles au Green Asset Ratio Des éléments méthodologiques liés à ces ratios (méthode de calcul, exclusions, etc.) Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est -à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, ii) elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales.
- 119 - Les activités qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : L’atténuation du changement climatique ; L’adaptation au changement climatique ; L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; La transition vers une économie circulaire ; La prévention et la réduction de la pollution ; La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement délégué « Climat » 2021/2139 du 4 juin 2021 précise les critères techniques pour l’examen des activités économiques en vue de déterminer si elles sont « alignées à la taxonomie », par rapport aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). L’article 8 du règlement Taxonomie prévoit des obligations de reporting pour les établissements financiers et les entreprises soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) sur la part durable de leurs investissements. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 (« article 8 ») précise les modalités d’application de cet article 8 qui sont le contenu, les modalités de calcul et la présentation des obligations de reporting relatives à ces investissements. Sont notamment précisés les types d’actifs et de contreparties à inclure et à exclure dans le calcul du ratio. Enfin, le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 vient compléter les deux règlements délégués précités (« climat » et « article 8 ») en ce qui concerne les informations à publier concernant les activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : Une première obligation de reporting sur la base des données au 31 décembre 2021 sur (i) la part des actifs « éligibles » c’est-à-dire finançant des activités dites « éligibles » et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que, celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31 décembre 2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (le « Green Asset Ratio », GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement sera menée sur la base des i nformations publiées par les entreprises non financières (publication de leur chiffre d’affaires et dépenses d’investissement alignés à partir de 2023) et les entreprises financières assujetties à la directive NFRD sur le Reporting Non Financier des Entreprises (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés ; Toujours à partir du 1 er janvier 2024, les établissements de crédit devront publier des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs actifs hors bilan à la taxonomie (garanties financières et actifs sous gestion) ; Enfin, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter du 1 er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025). L’illustration ci-dessous présente la façon dont les actifs alignés sont déterminés. Pour cet exercice, seules les activités éligibles sont publiées.
- 120 - En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité des actifs à la taxonomie pour 2022, à l’instar de la publication de 2021. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente les informations à présenter pour l’année 2022. Méthodologie de détermination des actifs éligibles Pour le reporting du 31 décembre 2022, le Crédit Agricole du Morbihan est assujetti à la publication de la part des actifs éligibles. Les activités éligibles sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat ». Pour ce deuxième reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1 er janvier 2022) pour les ménages de l’UE ; Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; Expositions sur les contreparties financières et non financières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF 2021 et dont les données ont pu être collectées. De plus, dans le calcul du ratio d’éligibilité, les interprétations et recommandations des régulateurs et superviseurs ont été prises en compte à des fins de comparabilité entre établissements Par ailleurs, le Crédit Agricole du Morbihan a estimé les actifs éligibles envers les entreprises financières et non financières pour lesquelles le ratio d’éligibilité n’a pas pu être collecté, sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles publiée à titre obligatoire. Le Crédit Agricole du Morbihan publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire. ACTIFS EXCLUS ACTIFS COUVERTS Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux Portefeuille de négociation D’après l’art. 10, Par 3 et 3(b) de l’acte délégué, Le Crédit Agricole du Morbihan se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif ACTIFS EXCLUS AU NUMERATEUR Produits dérivés (portefeuille bancaire) Prêts interbancaires Trésorerie et équivalent trésorerie Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD Autres actifs D’après l’art. 10, Par 3(c) de l’acte délégué, Le Crédit Agricole du Morbihan se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts ACTIFS DANS LE PERIMETRE DE LA TAXONOMIE Actifs éligibles à la Taxonomie Actifs non-éligibles à la Taxonomie D’après l’art. 10, Par 3(a) de l’acte délégué Le Crédit Agricole du Morbihan se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts TEMPLATE QUALITATIFS Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 Le Crédit Agricole du Morbihan se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire et au gaz fossile.
- 121 - Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent : Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs 61 ; Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. En complément, le Crédit Agricole du Morbihan publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) : Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux Le portefeuille de négociation Les chiffres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan au 31 décembre 2022 Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’ actifs éligibles et d’actifs non éligibles En % En euro Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts 45% 6 167 228 659 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non- éligibles à la taxonomie). 27% 3 766 331 532 Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires En % En euro Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs 3% 440 706 000 Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs 7% 997 146 000 Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs 0% 31 916 000 Part d’autres actifs dans le total d’actifs -2% -304 342 000 Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d’actifs 20% 2 738 191 000 TOTAL 28% 3 903 617 000 61 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
- 122 - Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires En % En euro Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d’actifs 0% 57 876 809 Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs 0% 0 TOTAL 0% 57 876 809 Par rapport à la publication de l’année 2021, les variations du ratio d’actifs éligibles sont expliquées par l’évolution de la taille de bilan de 1,1 milliards d’euros et par des évolutions de la méthodologie d’application de la taxonomie (notamment sur la prise en compte des prêts automobiles uniquement à partir du 1er janvier 2022 pour le périmètre de la clientèle de détail, réduisant les actifs éligibles sur ce périmètre de 201 millions d’euros). De plus, compte tenu de la disponibilité de nouvelles informations, une partie des ratios éligibles des contreparties financières et non financières a pu être intégrée pour cet arrêté à hauteur de 14 millions d’euros, témoignant du caractère crucial de la disponibilité des données publiques pour le calcul des ratios. Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire La part des actifs éligibles intégrant le ratio obligatoire ainsi que les estimations sur les contreparties financières et non financières de l’Union européenne s’élèvent au 31/12/2022 à 64%. Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, Le Crédit Agricole du Morbihan publie le tableau « Activités liées à l’énergie du nucléaire et au gaz fossile » exigé par cette réglementation. La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas en mesure de publier de données au 31 décembre 2022 dans les tableaux « Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci » et « Activités économiques non éligibles à la taxonomie », du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en raison de la première publication de ces tableaux par les entreprises non financières, sur lesquelles les établissements financiers s’appuient pour leur propre publication. Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON
- 123 - Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci : Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 5. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND
- 124 - 7. Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci- dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND ND = Donnée non disponible Activités économiques non éligibles à la taxonomie Ligne Activités économiques Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.26 concerne les phases précommerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible : - Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE M72 et M72.1. ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.27 concerne la construction et l'exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles : - Cela concerne uniquement de nouvelles installations nucléaires dont le permis de construire a été délivré avant 2045 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.28 concerne la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes : - Concerne des installations dont la modification à des fins de la prolongation, doit être autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.29 concerne la production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.29, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables ND ND
- 125 - d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.8 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22 5. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.30 concerne la cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.30, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.20 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée être associées aux codes NACE D35.11 et D35.30 ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.31 concerne la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain : - Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.31, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.24 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité relève du code NACE D35.30 ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxinomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable» ND ND ND = Donnée non disponible Traduction opérationnelle des exigences de publication au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie Le ratio d’actifs éligibles traduit la nature du bilan des établissements bancaires sans préciser à ce stade le niveau de durabilité environnementale des actifs éligibles. En effet, compte tenu de la réglementation actuelle, un établissement avec une exposition très forte envers de grandes entreprises européennes et une clientèle de particuliers aura, par définition, un ratio d’actifs éligibles plus élevé qu’un établissement avec une forte exposition à l’international.
- 126 - L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à l’urgence de la transition énergétique, en lieu et place des éner gies fossiles. En effet, stopper uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de « verdir » rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociét ales. A cet effet, la mise en œuvre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole fait écho aux exigences du règlement Taxonomie et permettra d’améliorer les ratios de Crédit Agricole du Morbihan Toutefois, la stratégie de Crédit Agricole SA ne limite pas aux financements, sur lesquels porte la taxonomie, mais intègre également les investissements sur le bilan de Crédit Agricole SA, la gestion des investissements des clients, et l’accompagnement de la transition énergétique des clients. La taxonomie permet ainsi de refléter une partie de la Stratégie climat de Crédit Agricole du Morbihan. Elle-même est une composante du Projet Sociétal, qui intègre trois dimensions clés : Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; Renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; Réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires. INFORMATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DISCLOSURE Le règlement SFRD ou « Disclosure » établit pour les acteurs des marchés financiers (producteurs d’OPCVM, FIA, assurance vie, de produits de retraite ou service de gestion de portefeuille) et les conseillers financiers des règles harmonisées de transparence sur : L’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives sur la durabilité dans les processus ; La fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent se conformer aux exigences de niveau 1 en vigueur depuis le 10 mars 2021. L’application des textes de niveau 2 (RTS) est entrée en œuvre le 1er janvier 2022. CALENDRIER DES INFORMATIONS ATTENDUES
- 127 - Avis de conformité et de sincérité émis par l’OTI Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan Avenue de Keranguen 56956 VANNES CEDEX 9 En notre qualité de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1862 portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux», et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration. Limites inhérentes à la préparation des Informations Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
- 128 - Responsabilité de l’entité Il appartient à la direction de : - Sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; - Préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - Préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci -avant ; ainsi que - Mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par le Conseil d’Administration. Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ; La sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale) ; la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
- 129 - Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre février 2023 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 12 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Achats, Finances, Ressources Humaines. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : - Nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité et de l’exposé des principaux risques ; - Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ; Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ; Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : Apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et Corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour l’intégralité des risques, nos travaux ont été réalisés au niveau du Siège social et des agences ;
- 130 - Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès du Siège social et des agences, et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; - Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre conn aissance de l’entité ; Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 février 2023 L'un des commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Associé Nicolas Jolivet Associé Anne Parenty Associée Reporting de Durabilité
- 131 - GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
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- 133 - Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise de l’exercice 2022 Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En complément du Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, nous vous rendons compte, dans le présent Rapport, des informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et à ce titre, nous vous présentons notamment, les conditions de préparation et d’organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux Assemblées Générales (III) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan. I. Préparation et organisation des travaux du conseil Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire. La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, dont celle du Morbihan, répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment : - aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, - aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, - aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, - à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V ») ; - aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé, - ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. A titre d’exemples : - les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; - pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 1.1. PRESENTATION DU CONSEIL Composition du Conseil La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix-sept membres pris parmi les sociétaires de Caisses locales et nommés par l'Assemblée Générale.
- 134 - Au 31 décembre 2022, on comptait six femmes et onze hommes, issus et répartis de façon homogène sur l’ensemble du territoire morbihannais, comme suit : Administrateur Qualité Echéance du mandat en cours Limite d’âge Hervé BRULE Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2023 (comptes 2022) Christel COYAC Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2039 (comptes 2038) Alain DREANO Vice-Président AG 2025 (comptes 2024) AG 2025 (comptes 2024) Paul DUCLOS Administrateur AG 2025 (comptes 2024) AG 2025 (comptes 2024) Catherine Emilie GAUTIER Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2030 (comptes 2029) Catherine Marie GAUTIER Administrateur AG 2023 (comptes 2022) AG 2035 (comptes 2034) Jean-Jacques GUILLERMIC Vice-Président AG 2025 (comptes 2024) AG 2031 (comptes 2030) Philippe LE COROLLER Administrateur AG 2023 (comptes 2022) AG 2024 (comptes 2023) Hervé LE FLOC’H Président AG 2024 (comptes 2023) AG 2030 (comptes 2029) Eric LE FOULER Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2030 (comptes 2029) Gilles LE PEIH Vice-Président AG 2025 (comptes 2024) AG 2027 (comptes 2026) Marie-Yvonne LEMBELEMBE Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2028 (comptes 2027) Elise PERON Administrateur AG 2025 (comptes 2024) AG 2024 (comptes 2023) Denis PERRAULT Administrateur AG 2024 (comptes 2023) AG 2023 (comptes 2022) Pierre-Yves ROBERT Administrateur AG 2023 (comptes 2022) AG 2034 (comptes 2033) Joseph ROBIN Vice-Président AG 2023 (comptes 2022) AG 2029 (comptes 2028) Catherine SAINT-JALMES Administrateur AG 2023 (comptes 2022) AG 2028 (comptes 2027) En outre, quatre salariés membres du Comité Social et Economique participent aux séances du Conseil. Par ailleurs, sont successivement conviés à chaque séance du Conseil, en qualité d’invités, deux présidents de Caisses locales, afin de leur permettre une meilleure appréhension de la stratégie et du fonctionnement de la Caisse régionale. Cette nouvelle composition du Conseil d’Administration a fait suite aux changements intervenus à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022. Tableau récapitulatif des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration de la Caisse régionale en 2022 : Renouvellements 5 Nominations 0 Départs 0 Alain DREANO Paul DUCLOS Jean-Jacques GUILLERMIC Gilles LE PEIH Elise PERON Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des sociétaires pour trois (3) ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs ont la qualité de sociétaire de la Caisse régionale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, statutairement les administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante-septième anniversaire.
- 135 - Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq (5) membres dont le Président, lors du Conseil qui suit l’Assemblée Générale annuelle. A l’issue de sa séance du 17 mars 2022, le Conseil d’Administration a composé son Bureau ainsi qu’il suit : Hervé LE FLOC’H Président Alain DREANO Vice-Président Jean-Jacques GUILLERMIC Vice-Président Gilles LE PEIH Vice-Président Joseph ROBIN Vice-Président Enfin, il y a lieu de relever que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celle de Directeur Général sont dissociées. La Direction Générale est assurée par une personne physique distincte, Monsieur Christophe GRELIER. Concernant l’indépendance des administrateurs du Conseil : L’indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte des critères suivants : - L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale). - Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix ». - La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat. - Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné. - Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire. - L’absence de mandat au sein de la Direction Générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années. - Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au Rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ; o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d’Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale ; o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ; o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt ; o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’administration. - Les administrateurs de Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint- frère-sœur) avec un membre de la Direction Générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale. - Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. - Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances.
- 136 - Concernant la diversité du Conseil d’Administration : Le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Néanmoins, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d’Administration. Le Comité des Nominations a fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif. Ainsi, dans sa séance du 9 décembre 2016, le Comité des nominations a proposé au Conseil d’Administration la recommandation suivante : atteindre un taux de féminisation de 30% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2018 et tendre vers un objectif de 40% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2020. Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat d’administrateur de Caisses locales (puis de la Caisse régionale) et d’envisager parallèlement la réduction du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. A l’issue de l’Assemblée Générale Mixte de la Caisse régionale du 17 mars 2022, compte tenu du renouvellement des administrateurs issus du tiers sortant, de l’atteinte de la limite d’âge par un administrateur, de la démission d’un administrateur et de l’entrée d’un nouvel administrateur au sein du Conseil d’Administration, le taux de féminisation a été porté à 35%. Politique de mixité : La Caisse Régionale s’inscrit dans un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement les concernant. La Caisse Régionale veille, en lien avec les parties prenantes (DRH, FNCA, …), à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi Rixain du 24 décembre 2021 relative à la mixité au sein des Instances dirigeantes. La Caisse Régionale a ainsi publié, au cours de l’année 2022, les indices de représentations de ses Instances dirigeantes d’une part, et de ses Cadres dirigeants d’autre part (se rapportant à l’année 2021). Il est précisé que le taux de féminisation s’élève ainsi : − à 29% au sein des Cadres dirigeants (proche de l’objectif de 30% fixé pour 2026 par la Loi Rixain), − à 42% au sein des Instances dirigeantes (légèrement supérieur à l’objectif de 40% fixé pour 2029 par la Loi Rixain). Par ailleurs, la Caisse Régionale a pris acte de la recommandation du Code AFEP MEDEF relative à la détermination, par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction Générale, d’une politique de mixité au sein des instances dirigeantes. La Direction Générale a ainsi travaillé au cours de l’exercice 2022 à l’élaboration d’une politique de mixité, qui sera présentée au Conseil d’administration de la Caisse Régionale en 2023. La Direction Générale informera annuellement le Conseil des résultats obtenus. Concernant la durée des mandats : Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour des mandats courts de trois (3) ans avec un renouvellement par tiers chaque année. Concernant le cumul des mandats : En application des dispositions de l’article L 511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle suivante de cumul des mandats : - soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d’administration ou de surveillance, - soit quatre mandats de membres de conseil d’administration ou de surveillance. Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise. Les règles en matière de limitation de cumul des mandats et d’exigence de disponibilité sont respectées par les administrateurs de la Caisse régionale.
- 137 - Concernant la liste des mandats et fonctions exercés : Les mandats exercés par les mandataires sociaux sont les suivants : M. Hervé LE FLOC’H, Président du Conseil d’Administration : Mandats Groupe Crédit Agricole : - Administrateur et Président de la Caisse locale de Gourin - Administrateur et Président du Crédit Agricole du Morbihan - Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne - Administrateur de la S.A.S. Pleinchamp - Administrateur de Credit Agricole Italia S.p.A. - Membre du Comité exécutif de Credit Agricole Italia S.p.A. - Membre du Conseil de Surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres - Administrateur de la S.A. Crédit Agricole Immobilier - Administrateur de S.A. Crédit Agricole Services Immobiliers - Administrateur de Agriculteurs en Bretagne en représentation de Crédit Agricole en Bretagne Mandats locaux hors Groupe Crédit Agricole : - Maire de la ville de Gourin - Vice-Président de Roi Morvan Communauté - Gérant de l’EARL LE FLOC’H M. Christophe GRELIER, Directeur Général : Mandats Groupe Crédit Agricole : - Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan - Représentant statutaire du Crédit Agricole du Morbihan au sens de la Loi Hoguet - Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne - Administrateur de la SAS Cofilmo - Administrateur de la SAS Credit Agricole Payment Services - Gérant de la SARL Société de Développement du Port du Crouesty - Membre du Conseil de surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding en représentation de la Caisse Régionale - Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO, en représentation de la Caisse Régionale - Administrateur de la SAS Acticam, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Bretagne Participations, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Morbihan Expansion, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Village by CA Morbihan, en représentation de la Caisse Régionale - Gérant de la SCI de Kéranguen, en représentation de la Caisse Régionale - Gérant de la SCI Ker Atlantica, en représentation de la Caisse Régionale Concernant la gestion des conflits d’intérêt : Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation d’informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions d’intervention des administrateurs sur les titres émis par la Caisse régionale, leur sont rappelées à leur élection et à chaque fois qu’ils sont amenés à disposer d’informations non encore rendues publiques. Les administrateurs sont informés des règles en matière de conflit d’intérêts. Sont précisées : - la primauté de l’intérêt social de la Caisse régionale, - l’obligation pour tout administrateur d’informer le Conseil d’Administration de tout intérêt significatif qu’il pourrait avoir, à titre personnel ou pour le compte de tiers dans une opération affectant la Caisse régionale, des mandats qu’il détient dans d’autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d’ordre personnel, commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement, - la conduite à tenir pour tout administrateur concerné ou susceptible de l’être par un conflit d’intérêt, à savoir : informer le Président du Conseil ou le Président du Comité auquel il participe, quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. Il est spécifiquement précisé au sein du règlement intérieur de la Caisse régionale que lorsqu’un membre du Comité des prêts est susceptible de se trouver, à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d’un crédit consenti, en situation de conflit d’intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Ces principes ont été consignés dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration et dans la Charte de l’administrateur de la Caisse régionale, adoptés par le Conseil d’Administration le 14 juin 2016.
- 138 - Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités Le rôle et le fonctionnement du Conseil d’Administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale des sociétaires. En application desdits statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence. Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur. A la clôture de chaque exercice, il dresse l’inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit. Par ailleurs, le Conseil d’Administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’Administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. Il convoque les Assemblées Générales, statue sur l’admission des sociétaires et les demandes de remboursement de parts sociales, qu’il soumet à la ratification de l’Assemblée générale. Il élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions. Le Bureau du Conseil d’Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance plénière du Conseil. Il est tenu informé de l’actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la Caisse régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d’Administration en matière d’octroi de crédits. Le Bureau du Conseil d’Administration s’est doté en 2013 d’un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013 et révisé lors de ses séances en date du 17 juin 2016, 22 mars 2018 et 26 novembre 2021. Le Conseil d’Administration fixe par ailleurs la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est notamment composé de deux administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil d'Administration. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. D’une façon générale, l’action des administrateurs s’inscrit dans le cadre de la Charte des administrateurs du Crédit Agricole du Morbihan précitée, laquelle implique des obligations de diligence, de discrétion et de secret professionnel, et de la Charte de Déontologie du Groupe Crédit Agricole. Les administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte propre, directement ou non, sur les titres des sociétés concernées. De même qu’ils doivent s’abstenir de communiquer une information qu’ils viendraient à détenir susceptible d’être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle leur a été communiquée. Il convient de relever que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d’Administration. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. Evaluation des performances du Conseil Les administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d’Administration, notamment : Au sein du Bureau du Conseil d’Administration Le Bureau du Conseil d’Administration s’est réuni 17 fois durant l’année 2022, en la présence du Directeur Général et/ou Directeur Général Adjoint. Il a traité des principaux sujets suivants : - Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance de Conseil d’Administration, - Point sur les plus importants engagements de la Caisse régionale du Morbihan dans le domaine, notamment, des crédits aux Entreprises, aux Coopératives et autres Entreprises de l’Industrie Agro-alimentaire, - Point régulier sur l’actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse régionale du Morbihan, - Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du Groupe Crédit Agricole, - Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR. En outre, le Bureau statue sur les demandes de financement hors Politique Crédit.
- 139 - Au sein du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration a tenu 12 séances durant l’année 2022, traitant des principaux sujets suivants : - Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l’Assemblée Générale, ainsi qu’approbation des indemnités du Président et des administrateurs, - Présentation des Orientations Générales et des Plans d’Actions de l’Entreprise pour l’année suivante, des budgets de fonctionnement alloués et du budget d’investissement, - Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses régionales bretonnes, - Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l’Entreprise, - Point de situation sur les parts de marché, - Présentation des grands engagements crédits de la Caisse régionale du Morbihan, - Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles, - Point sur l’actualisation de la Politique Crédit et des délégations en matière de Crédits, - Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu’un point semestriel sur le Contrôle Interne et les Risques, - Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle périodique, - Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS, - Approbation des prévisions financières et budgétaires de l’exercice, - Présentation annuelle du Rapport de gestion, du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du projet des résolutions proposées à l’Assemblée Générale, - Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses locales et approbation des distributions de résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses locales, ainsi que la liste des Présidents des Caisses locales élus ou réélus, - Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse régionale du Morbihan (SCI de Kéranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC, SAS Village by CA Morbihan, SAS Morbihan Expansion), - Approbation des opérations sur les titres de participations et sur les immeubles de la Caisse régionale du Morbihan ou de sa filiale la SCI de Kéranguen, - Point sur la rentabilité des crédits, - Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre): • actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d’intérêt global, Gestion du risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change et Gestion des Excédents de Fonds Propres, • reporting trimestriel sur l’ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels et point sur les BMTN structurés émis, • présentation de l’évolution du Capital de la Caisse régionale : Parts sociales, CCI et CCA, - Actualisation de la déclaration d’appétit pour les risques, - Point sur les principaux dossiers d’actualité de l’Entreprise, - Rapports des Comités d’Audit, des Comités des Risques et des Comités des nominations, - Point sur les dossiers nationaux, - Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR, - Revue des participations corporate de la CR, - Projet filière immobilière, - Projet Foncière Morbihannaise, - Points Assurances, notamment Assurances climatiques, - Fin de mandat des Commissaires aux comptes de CL et proposition de non renouvellement aux AG CL 2023, - Proposition de modification des statuts de CL, aux AG CL 2023, dans leurs dispositions relatives à la date limite pour se porter candidat à la fonction d’Administrateur, - Option pour le Régime de Groupe TVA, - Feuille de route RSE de la CR, - Projet d’entreprise de la CR, - Actualisation de la politique entrée en relation, - Stratégie informatique (IT).
- 140 - Evaluation des performances du Conseil L’implication des administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l’année 2022 : - la tenue de 17 Bureaux du Conseil permettant d’avoir une information préalable et un échange sur les principaux dossiers traités en séances du Conseil avec un taux de présence des administrateurs de 94 %, - la tenue de 12 Conseils avec un taux de présence des administrateurs de 95 %, - la tenue de 6 Comités d’Audit (taux de présence des administrateurs de 100 %) et de 7 Comités des Risques (taux de présence des administrateurs de 94 %), - la tenue de 2 Comités des Nominations (taux de présence des administrateurs de 90 %). Une participation active des administrateurs a ainsi été observée tout au long de l’année, ce qui démontre l’implication et l’assiduité des administrateurs composant le Conseil d’administration. Taux de présence des administrateurs aux Conseils d’administration sur l’année 2022 : Administrateur Taux de présence (en %) Hervé BRULE 100% Christel COYAC 92% Alain DREANO 75% Paul DUCLOS 92% Catherine Emilie GAUTIER 92% Catherine Marie GAUTIER 100% Jean-Jacques GUILLERMIC 92% Philippe LE COROLLER 100% Hervé LE FLOC’H 100% Eric LE FOULER 100% Gilles LE PEIH 100% Marie-Yvonne LEMBELEMBE 83% Elise PERON 92% Denis PERRAULT 100% Pierre-Yves ROBERT 100% Joseph ROBIN 92% Catherine SAINT-JALMES 100% Par ailleurs, le Comité des Nominations procède périodiquement et au moins une fois par an à l’évaluation du Conseil d’Administration au regard de sa composition en termes d’équilibre, de connaissances, d’expérience et de compétences, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte. L’évaluation menée en 2021 a permis au Comité des nominations de mettre en place un plan de formation à trois ans, sur le plan collectif et sur le plan individuel, afin de maintenir un haut niveau de compétence du Conseil. Dans ce cadre, le Comité a mis en place un outil de suivi des compétences et de l’expérience des administrateurs, afin de définir avec précision les besoins collectifs et/ou individuels de formations et d’éclairer le Conseil d’Administration sur la politique de formations. Par ailleurs, le Comité a dernièrement relevé que les dernières nominations ont permis de répondre favorablement sur trois aspects, à savoir : la féminisation, la diversité professionnelle ouvrant le champ des compétences, et la représentation du territoire. Concernant la diversité professionnelle, le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan s’est ouvert aux chefs d’entreprise, professions libérales et salariés depuis plusieurs décennies. Concernant plus particulièrement les procédures de communication de l’information, le Comité a relevé que la mise en place d’un dispositif dématérialisé permettait aux administrateurs de prendre connaissance en amont des dossiers présentés en Conseil, et était jugée efficace pour l’appréhension des sujets exposés. Conventions « réglementées » Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et notamment l'un de ses administrateurs ou le Directeur Général, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si notamment l’un des administrateurs ou le Directeur Général de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. La personne concernée est tenue d’informer le Conseil d’Administration dès qu’elle a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.
- 141 - De même, en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre d’actions requis au respect du nombre minimum d’associés. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’Administration sont communiquées sans délai par la personne concernée au Président du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux comptes. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée. En 2022, les conventions précédentes se sont poursuivies. Par ailleurs, aucune nouvelle convention réglementée nécessitant l’autorisation préalable du Conseil d’Administration n’a été conclue au cours de l’exercice 2022. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur Rapport spécial sur ce point à l’Assemblée Générale. A noter que les dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 relatives à l’évaluation régulière par le Conseil des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (cf. art. L 22-10-12 du Code de commerce) et l’obligation de publication sur le site internet de la société des informations relatives aux conventions réglementées (cf. art. L22-10-13 du Code de commerce) ne concernent que les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Les Caisses régionales émettrices de CCI (CR cotées) sont donc exclues du champ d’application de ces dispositions. Code de gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d’organe central. En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le Groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives. Les Directeurs Généraux des Caisses régionales sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’administration. Il est précisé que le Comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.
- 142 - Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable
- 143 - Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale 9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : - significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du Code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD V et les autorités de supervision déclarent se conformer. 9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale. L’administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du Conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil d’Administration et par l’organe central. L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du Conseil d’Administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier d’indépendants. 11. Les séances du Conseil et les réunions des comités 11.3 Il est recommandé d’organiser chaque année une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale n’organise pas de réunion plénière hors la présence du Directeur Général. Les réunions du Comité d’Audit et du Comité des Risques se tiennent hors la présence des dirigeants effectifs. En outre, certaines réunions du Comité d’Audit et du Comité des Risques se tiennent hors la présence des Commissaires aux comptes. 13. La formation des administrateurs 13.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus)
- 144 - Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale 14. La durée des fonctions des administrateurs 14.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le Rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, la date d’expiration du mandat en cours, la nature de sa participation à des Comités spécialisés, les éventuels mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole. 17. Le comité en charge des nominations Composition : 17.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des Nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point I.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. 18. Le comité en charge des rémunérations 18.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. 18.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 18.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux- ci. Au sein du Groupe Crédit Agricole, le Conseil d’Administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses membres à l’égard de la Caisse régionale. Se référer au I. 1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Les attributions du Comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et les cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales. - par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’Administration pour le Président et les autres Administrateurs (cf. commentaire sur le point 21).régionale
- 145 - Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale 20. La déontologie de l’administrateur - […] avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s’est dotée. - l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. » Une fois élu, le nouvel Administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d’Administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l’Administrateur de la Caisse régionale. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 21. La rémunération des administrateurs 21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. 21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. 21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La Caisse régionale ne verse à ses Administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L225-45 du Code de commerce. L’Assemblée Générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des Administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au Conseil d’Administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux Administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de Conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’Administrateur concerné participe.
- 146 - Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale 22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social « Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence. Cette recommandation s’applique aux Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration […]. » La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l’occasion de la nomination en qualité de Directeur Général de la Caisse régionale de M. Christophe GRELIER à compter du 02 août 2022, le Conseil d’Administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. 23. L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de la société. » Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 25. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux 25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. » 25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : - dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale et qui intègre les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (se référer au I- 1 dudit rapport, section « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux »)
- 147 - Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale 25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux 25.5.1 Dispositions générales « La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. » Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, pour un autre motif que le départ à la retraite ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale. 25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137- 11 du code de la sécurité sociale L’ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du Code AFEP-MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d’un régime relevant de l’article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l’ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité. 26.2 Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment : - les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévu au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ; Le Rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations citées ci-contre au I-1 dans la section « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux »
- 148 - - les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ; - (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe. Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales. Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale du Morbihan est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5 987,50 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté minimale de douze (12) ans dans la fonction avec un minimum de cinq (5) années pleines en deçà desquelles aucun montant n’est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Lors du Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 31 juillet 2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier. Afin de prendre en compte : l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales, l’absence, dans la Caisse régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses régionales, le Conseil d’administration a délégué à la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales. Comme précisé ci-avant, la composition de la Commission a été modifiée en 2011. Elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Les rémunérations fixe et variable des Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales. La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable pouvant aller, dans le cadre des règles collectives, jusqu’à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur treize (13) mois. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des Assemblées Générales Ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent.
- 149 - Conformément à la réglementation relative à la Directive CRD V applicable aux établissements de crédit d’importance significative, la politique de rémunération variable individuelle de la Caisse régionale implique de différer sur 4 ans, 40% de la rémunération variable individuelle attribuée. La part de rémunération variable différée est indexée sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse régionale d’appartenance. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale du Morbihan en 2022, est de 382 945,03 €. Elle est notamment composée de : - Au titre de la rémunération fixe, de 274 382 €. - Au titre de la rémunération variable, de 38 670 € (correspondant à 100% de la rémunération variable 2021 versée en 2022). En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule et un logement de fonction. Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du Code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et 82 du Code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. En tout état de cause, la totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. - Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau régime issu des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et 82 du Code général des impôts. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale prévoit un taux d’acquisition annuel progressif. Ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du Code général des impôts. Cet article 82 prévoit, pour un Directeur Général un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l’accord portant création de ce régime. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale des Rémunérations des Cadres de direction de Caisses Régionales et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce.
- 150 - Tableau de synthèse des indemnités, des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Président : M. Hervé LE FLOC’H Indemnités compensatrices du temps passé dues au titre de l'exercice 66 816 € 71 850 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Véhicule de fonction Véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Directeur Général : M. Christophe GRELIER Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1) 111 658 € 274 382 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (2) 38 670 € En attente Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Logement et véhicule de fonction Logement et véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (2) 2021 : rémunération variable 2021 payée en 2022 après l’Assemblée Générale
- 151 - Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président Hervé LE FLOC’H - Date début Mandat : 23 mars 2017 - Date de renouvellement du mandat d’administrateur : 17 mars 2022 Non Oui (2) Non Non Directeur Général Christophe GRELIER Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 02 août 2021 Non (3) Oui Oui (4) Non (2) Indemnité viagère de temps passé. (3) Le contrat de travail est suspendu. (4) Indemnité de fin de carrière.
- 152 - 1.2 - PRESENTATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive « CRD IV », les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d’euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d’audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations. Le Comité d’Audit Les textes « CRD » ne mentionnent pas l’existence du comité d’audit et l’arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d’audit. Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d’audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées (sauf cas d’exemptions prévus à l’article L.823-20 C.com). Par conséquent, la Caisse régionale ayant constitué un comité d’audit avant la publication des dispositions « CRD IV », l’existence du comité d’audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques. Dans sa séance du 17 juin 2016, le Conseil d’Administration a adopté le règlement intérieur de ce comité, tenant compte de ces évolutions. Composition du Comité d’Audit : Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a confirmé l’impossibilité pour le Président du Conseil d’Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d’Audit et des comptes. Il a été acté que le Comité d’Audit serait composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration à l’exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que d’un ou plusieurs administrateurs non membre(s) du Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un administrateur désigné en raison de ses compétences particulières dans le domaine de l’information comptable et financière, Ce Comité agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’Administration. La composition du Comité d’Audit est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité d’Audit de la Caisse régionale a été composé en 2022 de Messieurs Alain DREANO, Gilles LE PEIH (Président), Joseph ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d’Administration et Madame Christel COYAC, administratrice non membre du Bureau, étant précisé que tous ces administrateurs satisfont au critère d’indépendance et que Monsieur Gilles LE PEIH et Madame Christel COYAC répondent au critère de compétence posé par l’Ordonnance. Missions principales du Comité d’Audit : Les missions légales incombant au Comité d’Audit sont inscrites dans l’article L. 823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous : « Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : » 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ; 2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823- 3-1 ; 4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ; 5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; 6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; 7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » (total de bilan supérieur à 5 millions d’euros), la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.
- 153 - Il est notamment chargé d'assurer le suivi : 1. du processus d'élaboration de l'information financière. Il analyse de manière trimestrielle et chaque fois que nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse régionale, avant que le Conseil n’en soit saisi, 2. du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux Comptes, 3. de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Les critères d’indépendance des administrateurs et de compétence d’un membre du Comité d’Audit en matière comptable et financière : A - Critère d’indépendance Les membres du Conseil ont estimé qu’ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d’audit. Leur indépendance repose notamment sur les critères rappelés supra. B - Critère de compétence Selon l’Ordonnance, un membre au moins du Comité d’audit doit présenter des « compétences particulières en matière financière et comptable ». Le Conseil a désigné un membre du Comité d’audit qu’il estime compétent en matière financière ou comptable : Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil Les membres du Conseil ont estimé que Monsieur Gilles LE PEIH et Madame Christel COYAC présentaient des compétences particulières en matière financière et comptable tenant à : - leur formation dans les domaines comptable et financier, - leur expérience professionnelle de ces matières. Fonctionnement du Comité d’Audit Le Comité d’Audit se réunit chaque trimestre, avant chaque présentation des comptes de la Caisse régionale au Conseil d’Administration, sur invitation adressée à chaque membre au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité. Le Comité d’Audit et des comptes a tenu 6 séances en 2022 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur les points suivants : - Séance du 27 janvier 2022 Arrêté des comptes au 31/12/2021 Intervention des Commissaires aux comptes - Séance du 24 février 2022 Budget 2022 - Séance du 28 avril 2022 Arrêté des comptes au 31/03/2022 - Séance du 28 juillet 2022 Arrêté des comptes au 30/06/2022 Intervention des Commissaires aux comptes - Séance du 27 octobre 2022 Arrêté des comptes au 30/09/2022 Fin de mandat des Commissaires aux comptes des Caisses locales et non renouvellement Intervention des Commissaires aux comptes - Séance du 15 décembre 2022 Orientations budgétaires 2023 Le Comité des Risques Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Risques par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité. Composition du Comité des Risques Le Comité des Risques de la Caisse régionale est composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration, à l’exclusion du Président du Conseil d’Administration, d’un ou plusieurs administrateurs non membre(s) du Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un Administrateur qualifié désigné plus particulièrement pour ses compétences en matière de risques.
- 154 - La composition du Comité des Risques est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité des Risques de la Caisse régionale a été composé en 2022 de Messieurs Joseph ROBIN (Président), Alain DREANO, Gilles LE PEIH, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d’Administration et Madame Catherine SAINT JALMES, Administratrice de la Caisse régionale non membre du Bureau, étant précisé que Monsieur Joseph ROBIN et Madame Catherine SAINT JALMES ont été désignés Administrateurs qualifiés en raison de leurs compétences spécifiques. Missions principales du Comité des Risques - Il conseille le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit et sur l’appétit globale en matière de risque, tant actuels que futurs, - Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de l’établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques, - Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s’agit des produits et services prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier, - Il examine (sans préjudice des attributions du Comité de Rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus, - Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse régionale avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères, - Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne. Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission : - d’examiner l’adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse régionale et en particulier, d’analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent, - de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d’Administration, - de suivre en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière, - de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d’audit annuel et de la synthèse des principales missions d’audit interne (diligentées par la Direction de l’Inspection générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse régionale, - de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil d’Administration, - de s’assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquate des opérations significatives et des risques majeurs. Fonctionnement du Comité des Risques Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
- 155 - Le Comité des Risques a tenu 7 séances en 2022 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur les points suivants : - Séance du 24 février 2022 PSC au 31/12/2021 Rapport annuel de contrôle interne 2021 Rapport annuel LCB-FT ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c Point sur les externalisations et PSEE Suivi appétit 2021 Appétit 2022 – Modification suite présentation décembre 2021 Reporting conformité Reporting contrôle permanent Portefeuille crédits au 31/12/2021 Politique Financière 2022 Code de conduite général Dossier « âges et vie » Contrôle périodique - Séance du 28 avril 2022 Augmentation de capital de CA Morbihan Expansion Foncière morbihannaise Impact de la Guerre Russie/Ukraine pour les clients de la CR du Morbihan Modification de la politique financière 2022 de la Caisse Régionale (Cible placement des fonds propres) - Séance du 02 juin 2022 PSC au 31/03/2022 ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c au 31/03/2022 ICAAP quantitatif au 31/12/2021 Suivi appétit au T1 2022 Reporting conformité Reporting Contrôle permanent Risques opérationnels et risque de conduite Reporting filiales (SQH, ACTICAM et UNEXO) Projet E-ADN Point sur les externalisations et PSEE Point sur Plan de continuité d’activité (PRU) Stratégie IT de la CR Reporting Contrôle périodique - Séance du 23 juin 2022 Délégations d’octroi tous marchés - Séance du 28 juillet 2022 Financement Innovation groupe – Fireca Stratégie et investissement Neo professionnels Délégations d’octroi tous marchés Option pour le Régime de TVA Groupe - Séance du 29 septembre 2022 PSC au 30 juin 2022 Information semestrielle contrôle interne 2022 ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c Suivi appétit T3 2022 Point sur les externalisations et PSEE Reporting conformité Reporting contrôle permanent dont les pôles de coopération bretonne Risques opérationnels Reporting contrôle comptable et financier Reporting Square habitat Reporting UNESCO / ACTICAM Risques climatiques Portefeuille crédits au 30/06/2022 Projet d'augmentation de capital d'ATOUT PORTS Information sur l’évolution du groupement de fait CABRECOOP Contrôle périodique - Séance du 15 décembre 2022 Périmètre de surveillance consolidé au 31/12/2022 ICAAP qualitatif et contrôles 2.2.c au 30/09/2022 ICAAP quantitatif au 30/06/2022 Suivi appétit T3 2022 Appétit 2023 Reporting Conformité
- 156 - Actualisation politique EER Reporting Contrôle permanent Reporting Risques opérationnels Reporting filiales (SQH) Point sur les externalisations et PCA Point sur contrôle périodique Politique recouvrement 2023 Politique Crédits 2023 Projet de financement d’achat d’actions CA.sa Le Comité des Nominations Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité. Composition du Comité des Nominations Ce comité a été composé en 2022 de Messieurs Jean-Jacques GUILLERMIC (Président), Alain DREANO Joseph ROBIN, Gilles LE PEIH, membres du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse Régionale et M. Pierre-Yves ROBERT, Administrateur non membre du Bureau. La composition nominative est arrêtée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Président du Comité des Nominations est désigné par le Conseil d’Administration. Missions principales du Comité des Nominations - Il identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale, - Il évalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des Administrateurs (publicité requise), - Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions, - Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif, - Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil d’Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles, - Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte, - Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière, - Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit. - Le Comité des Nominations veille à ce que le nom des entités dans lesquelles les Administrateurs exercent des fonctions et mandats lui soit communiqué afin de prévenir les risques éventuels de conflits d’intérêt et il s’assure du respect de la règlementation applicable en matière de cumul des mandats. Fonctionnement du Comité des Nominations Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion et ses recommandations et/ou propositions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Il a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence et mène les travaux préparatoires destinés à éclairer les prises de décision du Conseil d’Administration. Au titre de l’année 2022, le Comité des nominations s’est réuni deux fois. Le Comité des Rémunérations Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
- 157 - 1.3. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil d’Administration a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Caisse régionale du Morbihan. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants, nécessitant une autorisation préalable du Conseil d’Administration : - toute modification substantielle de l’implantation du réseau d’agences de la Caisse régionale ; - la détermination des budgets de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse régionale ; - la nomination et la révocation des cadres de direction ; - la vente des immeubles de la Caisse régionale ou de ses filiales au-delà d’un montant de 500 000 euros et la vente de tout immeuble générant une moins-value supérieure à 100 000 euros ; - la prise de toutes participations de la Caisse régionale ; Ils sont par ailleurs encadrés par les différentes politiques (risques, taux, crédits …) définis par le Conseil d’Administration dans les domaines suivants : - la gestion des risques de la Caisse régionale ; - toutes opérations de trésorerie et de gestion financière ; - l’attribution et l’acceptation des prêts et engagements ainsi que leurs modalités d’attribution, de remboursement et de garanties exigées ; - l’acceptation de remises de dettes en matière de recouvrement de créances. II. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129- 2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice (nouvel article L.225-37-4,3° du Code de commerce). Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base d’une délégation ad hoc de leur AGE.
- 158 - III. Modalités de participations à l’Assemblée Générale Les modalités de participations des sociétaires à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale sont décrites dans ses statuts, lesquels précisent que l'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée. Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse régionale du 27 novembre 2020 a modifié les statuts, afin d’y prévoir la possibilité d’inviter les sociétaires à participer et à voter à l’Assemblée générale, outre physiquement : - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet), - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Cet ajout donne au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé que pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée Générale doit néanmoins demeurer la règle. A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Une feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations. Il en est de même des pouvoirs donnés, le cas échéant, par les sociétaires régulièrement représentés. La feuille de présence sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire peut ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une (1) voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100) parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative peut être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix : - Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ; - Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à cinq (5). Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales pourra disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif). Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales. Fait à VANNES, le 27 janvier 2023 Le Président du Conseil d’Administration, Hervé LE FLOC’H
- 159 - EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 2022
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- 161 - 1 Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants 1.1 Environnement économique et financier RETROSPECTIVE 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisation avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle, et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre russo-ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux principaux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples critères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le « mix » énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’inflation, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (8,1%) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée, commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale, ; les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à 3%, loin de la cible « autour de 5,5% » prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de 5,9% en 2021) largement due à une consommation « sur-stimulée », les États-Unis ont affiché une croissance en repli sensible (2,1% en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consécutifs de contraction du PIB 62 , la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3% en décembre) encore inférieur d’un point de pourcentage, à son niveau pré-crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5%) et des hausses de salaires vigoureuses (6,2% sur un an en novembre), compensant partiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5% en janvier 2022 à 6,5% en décembre après avoir atteint un pic en juin à 9,1%. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faiblement diminué (5,7% en décembre contre 6% en janvier et un pic à 6,6% en septembre). A l’issue d’une croissance très soutenue 2021 (5,3%) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post-Omicron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange 63 , de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de 5,5% au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à 2,3% au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (-0,3 point de pourcentage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (3,5%) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respectivement, progressé de 4% et 4,3% 64 . La robustesse de la consommation est largement expliquée par les « séquelles » de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9% au troisième trimestre), la « rétention d’emplois », élément essentiel de la stratégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5% en novembre 2022 contre 7,1% un an auparavant). Si le soutien public (1,3% de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de 0,4% sur les trois premiers trimestre de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’environ 1000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance 62 En variation trimestrielle annualisée, le PIB s’est contracté de 1,6% puis de 0,6%. Le recul du premier trimestre est imputable à une contribution fortement négative des exportations nettes ; celui du deuxième trimestre est essentiellement expliqué par le déstockage. D’autres variables nécessaires au diagnostic (dont revenu réel des ménages hors transferts et emploi salarié non agricole, etc.) ayant bien résisté, cette période n’a pas été officiellement qualifiée de récession par le NBER. 63 Le renchérissement des importations d’énergie sur les neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021 équivaut à 4,3 points de PIB. Avant la redistribution de la charge entre acteurs (essentiellement via le soutien de l’État aux ménages et aux entreprises et le transfert de la hausse des coûts des producteurs aux consommateurs), ce surcoût affecte les agents selon leur consommation relative d’énergie : 29% aux ménages, 68% aux entreprises et 3% aux administrations. 64 Les performances nationales se sont révélées très hétérogènes puisque la croissance allemande a atteint 1,8% (2,6% en 2021), que la France et l’Italie ont crû aux rythmes de, respectivement, 2,6% (6,8% en 2021) et 3,9% (6,7% en 2021) alors que l’Espagne progressait encore de 5,5% (5,5% en 2021).
- 162 - de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1% en glissement annuel) et son pic (10,6% en octobre) avant de se replier (9,2% en décembre) : la décélération de l'inflation dans le secteur de l'énergie (25,5% contre 34,9% en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redressement de l’inflation sous-jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous-jacente est ainsi passée de 2,3% en janvier à 5,2% en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement « hawkish » du FOMC fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre de 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette cible à 4,25%-4,50% en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2%, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l'inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d'une politique restrictive « pendant une période prolongée » (jusqu'à ce que, précisément, l'inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinancement à, respectivement, 2% et 2,50%. Le volet « non conventionnel » a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt, et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50% alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90%). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70% fin décembre) et dix ans (2,55%) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à 2 et 10 ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux Etats-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux Etats-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunérations entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux Etats-Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu 20% au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC40 ont respectivement reculé de 12% et 10%. Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre le dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur 9 mois de 14%. A la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipé et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre dollar à -6% sur 2022 %. PERSPECTIVES 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre russo-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à « flirter » avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marchés du travail assez résistants. Aux Etats-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance soutenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entreprises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain
- 163 - de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi-mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonctionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3% et l’inflation sous-jacente passerait sous 3%. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scénario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à 0,6%). En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapidement réjoui les observateurs. La nécessité de « vivre avec le virus » devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l‘égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle, et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de 5%, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la succession de chocs, à savoir la crise COVID et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espérait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’inflation et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’inflation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compétitivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’inflation (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5%) mais elle resterait élevée (4,5% fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement positives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à 0,1% après 3,4% en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scénario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l'approvisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de coupures de courant pendant l'hiver semble s'éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d'approvisionnement en gaz naturel à un coût « non punitif » ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se traduire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’investissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l'activité économique ne repartirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de 0,2%, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait 0,3%. Ce scénario suppose un marché du travail légèrement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5%) et une progression des salaires de nouveau inférieure à l'évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lentement tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2% en moyenne, 3,7% en fin d’année). Avec une inflation toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d'épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15%, proche de sa moyenne d'avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux Etats-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%-4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed funds à un pic de 5%-5,25%, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l'année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de
- 164 - 2% étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’interviendrait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3% en 2023, 3,4% en 2024, 2,3% en 2025) et de croissance à la baisse (0,5% en 2023, 1,9 % en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2%, et a accompagné ce mouvement d’un discours très volontariste : les taux d'intérêt devront encore augmenter significativement à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l'inflation vers l'objectif de 2% à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25% et 3,75%, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi-2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d'inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d'euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les développements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d'euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTROs (Targeted longer-term refinancing operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une inflation encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (2 ans-10ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15% au cours du premier semestre 2023 et la pente deux ans-dix ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4% fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraînerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTROs pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60% fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une croissance sur-stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. 1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse Régionale du Morbihan sur son marché Le territoire de la Caisse Régional est centré sur le Morbihan, département qui continue à gagner des habitants. Au 1er janvier 2022, il y avait officiellement 759 684 habitants avec une progression de 0,5 % par an (0,4% de hausse de population au national). Les rythmes sont très différents pour les 250 communes qui composent le département avec des variations de - 3% à +3%. Aucun effondrement n’est à noter, mais le nord du département, plus rural, perd davantage d’habitants. Par ailleurs, en structure, la population vieillit : les « 60 ans et plus » représentaient 34,5% des Morbihannais en 2018. Ils n’étaient que 25 % en 2007. L’INSEE prévoit qu’en 2050, un Breton sur trois soit un sénior (+20% par rapport à 2018). Sur le plan économique, les moteurs principaux sont l'industrie agroalimentaire, l'agriculture et la pêche, la filière nautique (plaisance et professionnelle), les activités portuaires et le tourisme. Historiquement centré sur l'agriculture et la pêche, le Morbihan est aujourd'hui le 1er département agricole français pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires. Lorient est le 2ème port de pêche français avec 19 000 tonnes de produits débarqués et 57 millions d’euros de chiffre d'affaires. Le Morbihan est par ailleurs le 2ème département ostréicole Français. L’Agriculture représente 13 600 actifs avec 5 600 exploitations professionnelles, la surface agricole totale représente 71 % de la surface du département
- 165 - Le Morbihan accueille 2,89 millions de touristes, dont 471 000 étrangers pour 34 millions de nuitées. Il compte à son actif, 529 000 lits touristiques (dont 65 % de résidences secondaires) et 300 hôtels, 285 campings homologués, 3 250 logements meublés de tourisme et 540 chambres d'hôtes labellisées. Le Tourisme génère 20 000 emplois directs en été. D'autres secteurs d'activité participent à la bonne santé de l'économie : l'industrie mécanique, la cosmétique, la construction navale, la plasturgie, les technologies de l'information et de la communication … Enfin, le Morbihan compte plusieurs pôles universitaires (Vannes, Lorient, Pontivy …) où sont formés des techniciens, ingénieurs et chercheurs mais aussi les métiers d’infirmiers, de droit, d’économie et de gestion. Plus globalement, la solidité de la situation économique de la Bretagne s’est confirmée en 2021, année marquée par une nette reprise de l’économie et par la création de 39 000 emplois salariés supplémentaires. Cette hausse de 3,2 % de l’emploi salarié a été plus forte en Bretagne que dans le reste de la France (2,8 %). Par ailleurs, au 3er trimestre 2022, en Bretagne, le taux de chômage est de 6 % de la population active contre 7,3% au niveau national. En outre, les créations d’entreprises restent très dynamiques dans le département. 2022 a sonné la dernière année du Projet d’Entreprise « Plan à Moyen terme 2020-2022 », qui s’inscrit pleinement dans le projet et la trajectoire du Groupe Crédit Agricole : - Sa raison d’être : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et celui de la société ». Par cette raison d’être, simple à décliner mais exigeante dans sa mise en œuvre au quotidien, notre groupe affiche sa volonté d’utilité, pour une rentabilité durable. - Une déclinaison plus opérationnelle, plus immédiate, de nos engagements et de nos ambitions : le Plan à Moyen Terme Groupe à 3 ans. Ce dernier s’articule autour de 3 piliers : le projet client, le projet humain, le projet sociétal. Les ambitions stratégiques de la Caisse Régionale se déclinent autour de 6 ambitions : Développer notre fonds de commerce sur tous les marchés Conforter nos positions sur les cibles ou activités à forts enjeux Proposer à nos clients le meilleur des deux mondes, entre le digital et l’humain Valoriser nos Ressources Humaines, développer les compétences et maintenir un bon climat social Renforcer la capacité de développement et de résistance de la Caisse Régionale Dynamiser notre modèle coopératif et mutualiste Notre nouveau projet d’entreprise est en cours d’élaboration avec une perspective à 10 ans : il est co-construit avec l’ensemble des salariés et administrateurs de l’entreprises. Il confirmera par des actions concrètes notre souhait d’être une banque simple, fluide et innovante qui s’engage auprès de toutes les générations et dans tous les moments de vie. Il viendra en outre consolider la connaissance, l’utilité et l’ouverture de notre modèle de banque coopérative au service du territoire et confirmer notre forte volonté de rester un employeur attractif. Enfin, il renforcera encore notre dynamique en matière de transitions et en faveur d’un monde durable. 1.3 Activité de la Caisse Régionale au cours de l’exercice Dans un environnement incertain, le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi sa mobilisation au service du territoire morbihannais: - Plus de 17 000 nouveaux clients ont rejoints le Crédit Agricole du Morbihan depuis le début de l’année, permettant ainsi de franchir le seuil des 400 000 clients. - La collecte globale progresse de 2,6 % à près de 14,8 Milliards d’euros d’encours. L’épargne liquide et sécurisée (comptes à vue et livrets) reste très dynamique (+8,3%), et malgré l’évolution défavorable des marchés boursiers, les encours d’assurance vie progressent également à +1,5%. - Les encours de crédits finançant l’économie locale sont en augmentation de 5,8 % sur un an à plus de 10 Milliards d’euros, avec notamment une croissance importante des financements aux professionnels et aux entreprises. - Le développement « assurances » se poursuit avec une croissance sur l’année de 2,5% du nombre de contrats d’assurances de biens et de personnes.
- 166 - 1.4 Les faits marquants - Un contexte de hausse des taux et de volatilité accrue des marchés L’année 2022 a été marquée par une flambée généralisée des prix dont les taux de marché. A titre d’illustration le taux à 10 ans de l’emprunt d’Etat Français est passé de 0,192% fin 2021 à 3,10% à la fin de l’année 2022. Cette inflation mondiale est la conséquence de plusieurs facteurs dont les déséquilibres liés à la crise sanitaire, le conflit russo-ukrainien et la forte hausse des prix de l'énergie. Pour lutter contre cette mécanique inflationniste, les banques centrales ont révisé leurs politiques monétaires. La Banque centrale européenne (BCE) a ainsi décidé d’augmenter progressivement ses taux d'intérêt à partir de juillet 2022 et de mettre fin à la distribution d’une liquidité à bon marché notamment pour les établissements bancaires. Cette dynamique a eu pour conséquences d’augmenter fortement les coûts de refinancement des acteurs économiques dont les établissements financiers. - Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE Une série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID- 19. Le mécanisme de TLTRO III visait à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe Crédit Agricole et le Crédit Agricole du Morbihan en particulier ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficie de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE) et a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. La rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Pour faire suite à ces modifications de conditions de rémunération, le Crédit Agricole du Morbihan a procédé au remboursement anticipé de 553,6 millions d’euros de refinancements TLTRO. Au 31 décembre 2022 l’encours résiduel s’élève à 468,3 millions d’euros. - Un coût du risque très contenu en 2022 Le taux de créances douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, a baissé à 1,58 % au 31 décembre 2022 contre 1,68 % au 31 décembre 2021. Ce taux est en légère augmentation par rapport au point bas de 1,53% atteint au 30 juin 2022 et ne reflète pas la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Les créances douteuses et litigieuses, sur base consolidée, sont couvertes à hauteur de 57,96 % (vs. 61,66% au 31 décembre 2021). La baisse de ce taux de couverture est liée pour une bonne part à l’impact d’une exposition entreprise basculée en douteux avec un niveau de provisionnement faible en lien avec un risque final estimé faible. Les provisions comptabilisées en normes IFRS sur créances douteuses et encours sains s’élèvent à 191,5 millions d’euros représentant 1,90 % des encours bruts, en légère baisse (-12 bps) par rapport à fin 2021. Le coût du risque, sur base consolidée, s’élève à 10,2 millions d’euros dont 6,2 millions d’euros sur encours sains et dégradés (contre une dotation de 1,3 million d’euros en 2021 dont 4,9 millions d’euros sur encours sains et dégradés). Les provisions sur encours sains et dégradés sont en augmentation de 6,2 millions d’euros en 2022 à 99,4 millions d’euros (base consolidée). Le calcul de ces provisions est basé sur l’estimation des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL). Dans cette optique l’approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale du risque propre à la Caisse Régionale. Au 31 décembre 2022, les stress locaux représentent 61,3 millions d’euros tandis que la part FLC représente 38,1 millions d’euros. Les évolutions par « stage » sont décrites dans les paragraphes relatifs au risque de crédit. En normes comptables françaises il a été doté 16,4 millions d’euros supplémentaires au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) portant la provision à 98,9 millions d’euros.
- 167 - A noter : la caisse régionale ne détient aucune exposition directe sur des contreparties ukrainiennes ou russes. - Dividende SAS Rue La Boétie En juin 2022, la SAS Rue La Boétie a distribué un acompte sur dividende de 0,95 euros par titre représentant 25,8 millions d’euros de produit pour la Caisse Régionale. Ce versement, en hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à l’an passé, vient plus que compenser la baisse subie en 2021 (demande de la BCE à l’époque de diminuer les versements de dividende par les établissements de crédit). - Impact de la provision sur Plans Epargne Logement La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Dans un contexte de hausse des taux cette mise à jour s’est traduite par une reprise de 8,3 millions d’euros en 2022 à comparer à une reprise de 2,0 millions d’euros en 2021. - Remboursement de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale En février 2022, la Caisse Régionale a procédé au remboursement au pair de 60 millions d’euros de BMTN qui avaient été émis en 2006. A l’issue de ce remboursement, il ne reste plus de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale. - Participation aux augmentations de Capital de deux filiales dédiées au développement régional Au 1 er semestre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit à l’augmentation de capital de 0,6 million d’euros du Village By CA Morbihan. Cette structure créée en 2017 est consacrée à la diffusion de l’innovation au sein du Morbihan, au travers, notamment, de l’accompagnement sur un site dédié à Vannes de start-ups sélectionnées et de la mise en relation de ces start-ups avec des acteurs locaux. Au cours de ce semestre la Caisse Régionale a également souscrit à l’augmentation de capital de 1,2 million d’euros de CA Morbihan Expansion. Cette structure a été créée en 2018 afin d’accompagner, principalement au travers de prises de participations, des start-ups et entreprises innovantes du territoire en phase d’amorçage ou de développement. - Accompagnement de la clientèle fragile Dans le cadre de l’accompagnement de la clientèle fragile, la Caisse Régionale a mis en place de l’« alerte SMS» au 1 er janvier. En cas de débit au-delà des autorisations, le client est alerté par SMS pour lui permettre de régulariser son compte dans la journée tout en étant exonéré de frais. A ce dispositif est venu s’ajouter d’autres mesures telles que l’exonération des commissions d’intervention pour les paiements par carte de faibles montants ou l’abaissement du plafond mensuel des frais d’incident pour les clients fragiles. Cela a permis de faire baisser de 2,2 M€ par rapport à 2021 ce type de facturation au profit des clients. Ces mesures sont venues compléter les différentes exonérations et plafonnements de commissions mis en place en 2020 et 2021. - Programme d’émission de Parts sociales Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 22-293 le 12 juillet 2022. En 2022, le total des souscriptions brutes s’élève à 25,7 millions d’euros représentant environ 16,8 millions de parts sociales. - Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement 5CCI). Depuis cette date et jusqu’à fin 2021, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de CCI émis) ont été achetés et progressivement annulés. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale détient 9 110 CCI destinés à être annulés. Cependant, la Caisse Régionale n’a procédé à aucune annulation de CCI en 2022. - Opérations de titrisation En 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 09 mars 2022 a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 20 » pour un montant proche de 1,0 milliard d’euros. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, au FCT Crédit Agricole Habitat 2022, des crédits habitat pour un montant de 11,2 millions d’euros et 1,6 million d’euros de titres subordonnés ont été auto-souscrits par la Caisse Régionale. Par ailleurs, la titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2017 (titrisation placée sur le marché) a été remboursée par anticipation en mars 2022 ce qui génère un retour des créances dans le bilan social de la Caisse Régionale à hauteur de 4,7 millions d’euros et le remboursement de 1,9 millions d’euros de titres d’investissements.
- 168 - 2 Analyse des comptes consolidés 2.1 Organigramme du Groupe Crédit Agricole SA Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511- 31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
- 169 - 2.2 Présentation du groupe de la Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan présente des comptes consolidés en appliquant les normes prévues dans le référentiel IFRS. En accord avec les autorités de régulation françaises, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole du Morbihan a évolué de la façon suivante en 2022 : sortie du FCT 2017 suite à son remboursement anticipé en mars 2022 et entrée du FCT 2022 émis en mars 2022. Le Groupe est donc constitué de : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan - 39 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale - Les FCT CA Habitat 2018, 2019 et 2020, et 2022 issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Avril 2018, Mai 2019, Mars 2020 et Mars 2022. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale.
- 170 - 2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale La contribution des FCT Crédit Agricole 2018, 2019, 2020 et 2022 correspond principalement à la rémunération, diminuée de l’impact du coût du risque, des portefeuilles de créances clientèles titrisées. La contribution des Caisses Locales est principalement constituée de leurs charges de fonctionnement et des impôts et taxes. 2.4 Résultat consolidé Le produit net bancaire s’élève à 257,2 millions d’euros en hausse significative de 28,4 millions d’euros soit +12,4 %. La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants : La rémunération des titres de participation est en hausse de 11,7 millions d’euros dont 9,5 millions d’euros sur le dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole SA. la marge nette d’intérêt est en hausse de 3,1 millions d’euros dont o +6,3 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 8,3 millions d’euros en 2022 contre une reprise de 2,2 million d’euros en 2021) o -5,0 millions d’euros sur le coût de la collecte intermédiée o +4,2 millions d’euros sur le rendement du stock de crédits o -13,6 millions d’euros sur les charges de refinancement o +14,6 millions d’euros sur les charges de macro-couverture o -2,5 millions d’euros suite à la résiliation de la garantie Switch octroyée à Crédit Agricole SA en 2021 (15% du switch en mars 2021 puis totalité en novembre 2021) les commissions nettes sont en hausse de 11,3 millions d’euros dont o +2,7 millions d’euros de participation au bénéfice assurance du fait d’effets de débords favorables (commissions définitives en 2022 au titre de 2021 d’un montant supérieur à ce qui était anticipé). o +6,1 millions d’euros sur activités d’assurance hors effet de débord dont +5,4 millions d’euros sur ADE. o + 2,8 million d’euros suite à une prise en compte conjoncturelle d’un boni sur les commissions d’assurance décès emprunteur o +3,5 million d’euros sur commissions liées aux services En millions d'euros Contribution au PNB consolidé 2022 du Groupe de la Caisse Régionale Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé 2022 du Groupe de la Caisse Régionale Contribution au résultat net consolidé 2022 du Groupe de la Caisse Régionale Caisse régionale 249,7 103,2 78,6 FCT Crédit Agricole Habitat 2018, 2019, 2020, 2022 7,5 7,5 6,3 Caisses locales 0,0 -0,4 -2,6 Total 257,2 110,3 82,3 Montants % Produit Net Bancaire 257,2 228,8 28,4 12,4% Charges générales d'exploitation -141,2 -130,9 -10,4 7,9% Dotation aux amortissement et provisions sur immobilisations -5,6 -5,8 0,2 -2,6% Résultat brut d'exploitation 110,3 92,1 18,2 19,7% Coût du risque -10,2 -1,3 -9,0 707,1% Résultat d'Exploitation 100,1 90,8 9,2 10,2% Gains et pertes nettes sur autres actifs 0,0 0,2 -0,2 - Résultat avant impôt 100,0 91,1 9,0 9,9% Impôt sur les bénéfices -17,7 -22,2 4,5 -20,1% Résultat net 82,3 68,9 13,4 19,5% Résulat net part du groupe 82,3 68,9 13,4 19,5% En millions d'euros 31/12/2021 31/12/2022 Variations
- 171 - o -2,2 million d’euros sur commissions d’intervention, en lien notamment avec la mise en place de « l’alerte SMS » sur les découverts et la limitation de commissions pour la clientèle fragile. Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 7,9 % par rapport à l’année précédente soit 10,4 millions d’euros sous l’effet, en particulier de : o La hausse des charges de personnel pour 3,4 millions d’euros dont 3,7 millions d’euros sur les salaires et 1,2 million d’euros sur l’intéressement et la participation en lien avec les performances financières, -1,0 million d’euros de refacturations o La hausse des charges informatiques pour 1,5 million d’euros o La hausse des impôts et taxes pour 1,8 million d’euros dont 1,1 million d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique et 0,3 million d’euros sur le Fonds de Garantie des Dépôts o La hausse des autres charges de fonctionnement pour 3,6 millions d’euros en lien, notamment, avec la reprise des déplacements, réunions et formations dans un contexte sanitaire plus favorable ainsi que la préparation du prochain Projet d’Entreprise. Le « coût du risque » sur base consolidée augmente de 9,0 millions d’euros par comparaison avec 2021. Cette variation se décompose principalement entre o 7,8 millions d’euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses (ces dernières étant provisionnées en risques et charges). En 2022, les provisions sur encours douteux et litigieux génèrent une dotation 3,2 millions d’euros contre 4,6 millions d’euros de reprise en 2021 o 1,2 million d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés o -0,1 million d’euro sur les autres provisions pour risques Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2021 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 1,58 % (contre 1,68 % en décembre 2021). Cette baisse est le reflet au 31 décembre 2022 de la qualité du portefeuille de créances mais également des mesures de soutien et d’accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, baisse à 57,96 % contre 61,66 % au 31 décembre 2021. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 1,90 % contre 2,02 % au 31 décembre 2021. Le Résultat d’Exploitation ressort à 110,3 millions d’euros en hausse de 9,2 millions d’euros. Le taux normal d’impôt sur les sociétés est en baisse à 25 % contre 27,5 % en 2021. La charge d’impôt sur les bénéfices est en baisse de -4,5 millions d’euros dont -1,4 million d’euros sur les impôts calculés sur base sociale (sous l’effet principalement de la baisse du taux d’imposition) et +6,7 millions d’euros sur les impôts différés en raison d’effets de base favorables en 2022 par rapport à 2021. Au total, le Résultat Net ressort à 82,2 millions d’euros en hausse de 13,4 millions d’euros. 2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2022 s’établit à 13 895,1 millions d’euros, en progression de 9,0 % par rapport au 31 décembre 2021.
- 172 - Actif : Les « Prêts et Créances sur les établissements de crédit » sont réalisés très majoritairement avec des entités du Groupe dont Crédit Agricole S.A.et Crédit Agricole CIB. L’encours augmente de +748,5 millions d’euros. Cette augmentation est liée à la conjonction de plusieurs opérations de gestion de la liquidité dont les opérations de TLTRO, des opérations de prêt à Crédit Agricole SA et deq pensions livrées. Le poste « Prêts et créances sur la clientèle », atteint 9 939,8 millions d’euros net des dépréciations et représente 71,5 % du total bilan. Les prêts à la clientèle progressent de 5,9 % soit +553,3 millions d’euros principalement sur les crédits à l’habitat et les prêts à l’équipement. Parmi les autres postes de l’actif, il convient de noter : Les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » diminuent de 86,2 millions d’euros sous l’effet, principalement, de la baisse nette des encours d’opcvm, monétaires, détenus pour compte propre. Le poste « Instruments de dérivés de couverture » qui représente la valeur de marché des swaps de macro et micro couverture (couverture de « Juste valeur ») augmente de 401,1 millions d’euros sous l’effet, pour l’essentiel, de la hausse marquée des taux de marché sur la période. Symétriquement à la hausse de valeur des dérivés de couverture, le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » qui représente la valeur de marché du risque de taux macro-couvert, est en baisse de 407,6 millions d’euros sur la période. Les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » baissent de 29,0 millions d’euros, dont +60,0 millions d’euros suite à l’acquisition de titres de dettes achetés à court / moyen terme et -89,0 millions d’euros sur les instruments de capitaux propres dont la mise à jour de la valorisation de SAS Rue La Boetie pour -99,5 millions d’euros. Les « Titres de dettes au coût amorti » baissent de 16,8 millions d’euros, sous l’effet d’arrivées à échéance de titres mobilisables partiellement compensées par de nouvelles acquisitions. Bilan ACTIF (en millions d'euros) Caisse, banques centrales 33,5 50,3 -16,8 -33,4% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 129,2 215,4 -86,2 -40,0% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16,6 6,8 9,8 143,9% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 112,6 208,6 -96,0 -46,0% Instruments dérivés de couverture 424,1 23,0 401,1 1742,2% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 974,8 1 003,8 -29,0 -2,9% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 60,0 0,0 60,0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 914,8 1 003,8 -89,0 -8,9% Actifs financiers au coût amorti 12 458,1 11 173,0 1 285,0 11,5% Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 274,1 1 525,6 748,5 49,1% Prêts et créances sur la clientèle 9 939,8 9 386,5 553,3 5,9% Titres de dettes 244,2 261,0 -16,8 -6,4% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -364,9 42,7 -407,6 -954,3% Actifs d'impôts courants et différés 31,8 30,1 1,7 5,5% Comptes de régularisation et actifs divers 153,9 156,4 -2,5 -1,6% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Immeubles de placement 1,1 1,2 -0,1 -5,7% Immobilisations corporelles 53,4 56,2 -2,8 -5,0% Immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 -65,2% Ecarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 TOTAL DE L'ACTIF 13 895,1 12 752,2 1 142,9 9,0% 31/12/2022 31/12/2021 Variation Montants %
- 173 - Passif : Quatre postes principaux permettent d’assurer le financement des prêts et créances à la clientèle : Les « Dettes envers les établissements de crédits » : il atteint 7 673,6 millions d’euros, en hausse de 10,5 % soit 730,5 millions d’euros. Il comprend notamment : o les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle. Ces avances progressent de 95,4 millions d’euros sur la période. o les « avances globales » ou « à taux de marché », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1 er janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus. Ces avances progressent de 64,7 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. o les emprunts en blanc que la Caisse Régionale sollicite auprès de Crédit Agricole S.A. et qui augmentent de 540,0 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Ces emprunts en blanc regroupent notamment des opérations Groupe (emprunts TLTRO, NSFR…). o le collatéral de trésorerie reçu sur les mises en pension. Ces opérations sont en progression de 93,9 millions d’euros sur la période. Les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 3 609,1 millions d’euros en hausse de 75,0 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 (+2,1 %). Cette variation résulte notamment de la hausse des dépôts à vue pour 80,1 millions d’euros. Les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » : la baisse de 64,1 millions d’euros sur le poste est liée à l’arrivée à échéance en février 2022 de BMTN structurés. A l’issue de ces remboursements, la Caisse Régionale n’a plus de « passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Les « Dettes représentées par un titre » : ce poste présente des montants peu significatifs. Bilan PASSIF (en millions d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16,4 67,7 -51,3 -75,8% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16,4 3,6 12,8 350,9% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 64,1 -64,1 -100,0% Instruments dérivés de couverture 34,3 62,7 -28,4 -45,3% Passifs financiers au coût amorti 11 316,6 10 504,5 812,1 7,7% Dettes envers les établissements de crédit 7 673,6 6 943,1 730,5 10,5% Dettes envers la clientèle 3 609,1 3 534,1 75,0 2,1% Dettes représentées par un titre 34,0 27,3 6,6 24,2% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -20,0 -0,7 -19,4 2963,0% Passifs d'impôts courants et différés 0,7 0,0 0,7 6066,7% Comptes de régularisation et passifs divers 657,2 197,0 460,2 233,7% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Provisions 31,2 38,0 -6,9 -18,1% Dettes subordonnées 0,0 0,0 0,0 Total dettes 12 036,4 10 869,3 1 167,1 10,7% Capitaux propres 1 858,7 1 882,9 -24,2 -1,3% Capitaux propres part du Groupe 1 858,7 1 882,9 -24,2 -1,3% Capital et réserves liées 489,8 498,4 -8,6 -1,7% Réserves consolidées 1 081,7 1 023,9 57,8 5,6% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 204,8 291,7 -86,9 -29,8% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 82,3 68,9 13,4 19,5% Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 TOTAL DU PASSIF 13 895,1 12 752,2 1 142,9 9,0% 31/12/2022 31/12/2021 Variation Montants %
- 174 - Parmi les autres variations, o le poste « Instruments dérivés de couverture » baisse de 28,4 millions d’euros sous l’effet de la hausse des taux de marché (diminution des moins-values latentes sur instruments dérivés). o le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » augmente de 460,2 millions d’euros dont 396,8 millions d’euros correspondant à du collatéral reçu en garantie sur la valorisation des instruments dérivés (en lien avec la très forte hausse de valorisation en faveur de la Caisse Régionale). Le poste « Capitaux propres-part du Groupe » s’élève à 1 858,7 millions d’euros, en baisse de 1,3 % (-24,2 millions d’euros). Cette évolution provient principalement : o de la distribution du résultat 2021 pour -11,2 millions d’euros, o de la variation des gains ou pertes latents sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres avec la mise à jour, notamment, de la valorisation de SAS Rue la Boétie (impact de -96,4 millions d’euros net d’impôts différés) o du résultat en hausse de 13,4 millions d’euros par rapport à 2021. 2.6 Activité et résultat des filiales Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole du Morbihan ne consolide aucune filiale. Les données concernant les FCT Crédit Agricole Habitat et les Caisses Locales ne sont pas commentées. 3 Analyse du résultat financier sur base individuelle 3.1 Résultat financier sur base individuelle Le produit net bancaire s’élève à 243,1 millions d’euros en forte hausse de 27,8 millions d’euros soit +12,9 %. La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants : La rémunération des titres de participation est en hausse de 11,7 millions d’euros dont 9,5 millions d’euros sur le dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole SA. la marge nette d’intérêt est en hausse de 4,4 millions d’euros dont o +6,3 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 8,3 millions d’euros en 2022 contre une reprise de 2,2 million d’euros en 2021) o -5,0 millions d’euros sur le coût de la collecte intermédiée o +4,2 millions d’euros sur le rendement du stock de crédits o -7,8 millions d’euros sur les charges de refinancement o +14,6 millions d’euros sur les charges de macro-couverture o -2,5 millions d’euros suite à la résiliation de la garantie Switch octroyée à Crédit Agricole SA en 2021 (15% du switch en mars 2021 puis totalité en novembre 2021) o -3,8 millions d’euros sur la rémunération des comptes courants bloqués des caisses locales compte tenu de la hausse des taux de marché les commissions sont en hausse de 11,4 millions d’euros dont o +2,7 millions d’euros de participation au bénéfice assurance du fait d’effets de débords favorables (commissions définitives en 2022 au titre de 2021 d’un montant supérieur à ce qui était anticipé). Montants % PNB 243,1 215,3 27,8 12,9% Charges générales d'exploitation -143,7 -133,5 -10,3 7,7% Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations -3,4 -3,4 0,1 -1,9% Résultat brut d'exploitation 96,0 78,4 17,6 22,5% Coût du risque -9,4 0,0 -9,4 ns Résultat d'Exploitation 86,7 78,4 8,2 10,5% Résultat net sur actif immobilisé 0,0 1,4 -1,3 -96,8% Résultat avant impôt 86,7 79,8 6,9 8,6% Impôt sur les bénéfices -19,1 -17,7 -1,5 8,4% Dotation / reprises de FRBG -16,4 -14,6 -1,8 12,3% Résultat net 51,2 47,6 3,6 7,6% En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Variations
- 175 - o +6,1 millions d’euros sur activités d’assurance hors effet de débord dont +5,4 millions d’euros sur ADE. o + 2,8 millions d’euros suite à une prise en compte conjoncturelle d’un boni sur les commissions d’assurance décès emprunteur o +3,5 millions d’euros sur commissions liées aux services o -2,2 millions d’euros sur commissions d’intervention, en lien notamment avec la mise en place de « l’alerte SMS » sur les découverts et les limitations de commissions mises en place sur la clientèle fragile. Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 7,7 % par rapport à l’année précédente soit +10,3 millions d’euros sous l’effet, en particulier de : o La hausse des charges de personnel pour 3,4 millions d’euros dont 3,7 millions d’euros sur les salaires et 1,2 million d’euros sur l’intéressement et la participation en lien avec les performances financières, -1,0 million d’euros de refacturations o La hausse des charges informatiques pour 1,5 million d’euros o La hausse des impôts et taxes pour 1,8 million d’euros dont 1,1 million d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique et 0,3 million d’euros sur le Fonds de Garantie des Dépôts o La hausse des autres charges de fonctionnement pour 3,6 millions d’euros en lien, notamment, avec la reprise des déplacements, réunions et formations dans un contexte sanitaire plus favorable ainsi que la préparation du prochain Projet d’Entreprise. Le « coût du risque » sur base sociale augmente de 9,4 millions d’euros par comparaison avec 2021. Cette variation se décompose principalement entre o 8,1 millions d’euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses (ces dernières étant provisionnées en risques et charges). En 2022, les provisions sur encours douteux et litigieux génèrent une dotation 2,3 millions d’euros contre 5,8 millions d’euros de reprise en 2021. o 1,4 million d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés. o -0,1 million d’euro sur les autres provisions pour risques Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2021 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 1,59 % (contre 1,70 % en décembre 2021). Cette baisse est le reflet au 31 décembre 2022 de la qualité du portefeuille de créances mais également des mesures de soutien et d’accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, baisse à 58,11 % contre 61,82 % au 31 décembre 2021. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 1,93 % contre 2,05 % au 31 décembre 2021. Le Résultat d’Exploitation ressort à 86,7 millions d’euros en hausse significative de 8,2 millions d’euros. Le taux normal d’impôt sur les sociétés est en baisse à 25 % contre 27,5 % en 2021. La charge d’impôt sur les bénéfices est en hausse de 1,5 million d’euros dont +2,8 millions d’euros sont liés à un ajustement apporté aux stocks de créances d’impôt PTZ et -1,7 million d’euros du fait de la baisse du taux d’impôt par rapport 2021. 16,4 millions d’euros ont été dotés au FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) en hausse de 1,8 million d’euros par rapport à 2021, en anticipation des incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et aux conséquences sur la solvabilité de certains clients. Au total, le Résultat Net ressort à 51,2 millions d’euros en hausse de 3,6 millions d’euros.
- 176 - 3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle Actif : Passif : Le total du Bilan social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan au 31 décembre 2022 est de 13 706,2 millions d’euros, soit 98,4 % du Bilan consolidé. Ainsi, une partie des commentaires présentés ci-avant concernant le Bilan consolidé valent aussi pour l’analyse du Bilan social. A l’Actif, les opérations interbancaires augmentent de 174,4 millions d’euros dont 198,4 millions d’euros suite au transfert du principal compte courant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole SA vers Crédit Agricole CIB les opérations internes au Crédit Agricole augmentent de 550,7 millions d’euros sous l’effet de la mise en place d’opérations de prêt à Crédit Agricole SA les opérations avec la clientèle qui représentent le principal poste à l’actif augmentent de 549,3 millions d’euros (principalement crédits à l’habitat et crédits à l’équipement) Au Passif, les opérations interbancaires augmentent de 93,4 millions d’euros sous l’effet d’opérations de mise en pension avec le Crédit Agricole CIB les opérations internes au Crédit Agricole, qui représentent le principal poste de passif, augmentent de 647,6 millions d’euros en lien avec la mise en place d’opérations d’emprunt avec Crédit Agricole SA les opérations avec la clientèle, qui représentent le deuxième poste de passif, augmentent de 75,0 millions d’euros principalement sur les dépôts à vue les dettes représentées par un titre baissent de 62,7 millions d’euros compte tenu de l’arrivée à échéance en février 2022 de BMTN structurés en gestion extinctive. En social la progression des capitaux propres de +43,5 millions d’euros est liée principalement - à la distribution du résultat 2021 pour -7,7 millions d’euros, - au résultat au 31 décembre 2022 pour +51,2 millions d’euros. Bilan ACTIF (en millions d'euros) Montants % Opérations interbancaires et assimilées 306,4 132,0 174,4 132,1% Opérations internes au Crédit Agricole 2 068,4 1 517,7 550,7 36,3% Opérations avec la clientèle 9 819,6 9 270,3 549,3 5,9% Opérations sur titres 547,6 564,8 -17,3 -3,1% Valeurs immobilisées 790,7 774,7 16,0 2,1% Actions propres 0,9 0,4 0,5 109,4% Comptes de régularisation et actifs divers 172,5 175,4 -2,9 -1,7% TOTAL DE L’ACTIF 13 706,2 12 435,4 1 270,8 10,2% 31/12/2022 31/12/2021 Variations Bilan PASSIF (en millions d'euros) Montants % Opérations interbancaires et assimilées 128,2 34,8 93,4 268,4% Opérations internes au Crédit Agricole 7 592,2 6 944,6 647,6 9,3% Comptes créditeurs de la clientèle 3 609,1 3 534,1 75,0 2,1% Dettes représentées par un titre 0,3 63,0 -62,7 -99,5% Comptes de régularisation et passifs divers 675,9 214,5 461,4 215,1% Provisions et dettes subordonnées 468,6 472,4 -3,8 -0,8% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 98,9 82,5 16,4 19,9% Capitaux propres hors FRBG 1 133,0 1 089,4 43,5 4,0% TOTAL DU PASSIF 13 706,2 12 435,4 1 270,8 10,2% 31/12/2022 31/12/2021 Variations
- 177 - 3.3 Hors Bilan sur base individuelle Engagements donnés : Les engagements donnés progressent, de façon modérée, de 81,5 millions d’euros en 2022 soit 5,9% dont +82,7 millions d’euros sur les engagements de financement, principalement sur les prêts acceptés non réalisés (+70,7 millions d’euros) Engagements reçus : Les engagements reçus progressent de 318,4 millions d’euros en 2022 dont 325,0 millions d’euros sur les engagements de garantie. Au sein de ces engagements de garantie, les cautionnements reçus de CAMCA sur les réalisations de crédits progressent de 223,4 millions d’euros tandis que les garanties reçues du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) augmentent de 72,4 millions d’euros. Les garanties reçues de l’Etat Français sur les Prêts Garantie par l’Etat baissent de -23,7 M€ en lien avec la diminution des encours concernés. 4 Capital social et sa rémunération 4.1 Evolution du capital, répartition de l’actionnariat Le capital social n’a pas évolué en 2022. 4.2 Les parts sociales Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,75 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 1 164 342,27 €. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2023. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Les distributions réalisées au titre des trois exercices précédents sont les suivantes : * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Montants % Engagements donnés 1 472,0 1 390,5 81,5 5,9% Engagements de financement 1 096,3 1 013,5 82,7 8,2% Engagements de garantie 372,7 369,0 3,7 1,0% Engagements sur titres 3,0 8,0 -5,0 -62,3% En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Variations Montants % Engagements reçus 3 353,6 3 035,2 318,4 10,5% Engagements de financement 8,9 10,6 -1,7 -15,7% Engagements de garantie 3 341,7 3 016,7 325,0 10,8% Engagements sur titres 3,0 8,0 -5,0 -62,3% En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Variations Décomposition du capital social Capital social au 31/12/2022 Nombre de parts au 31/12/2022 % du capital Parts sociales 42 339 718,75 € 2 776 375 53% CCI 24 340 982,50 € 1 596 130 30% CCA 13 370 590,00 € 876 760 17% TOTAL 80 051 291,25 € 5 249 265 Exercice Intérêts aux parts Abattement* Montant global 2021 2,23% 40% 944 177,77 € 2020 2,49% 40% 1 054 255,67 € 2019 2,81% 40% 1 189 746,10 €
- 178 - 4.3 Les Certificats coopératifs d’associés Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94
- 179 - Les principaux mouvements sur les filiales non consolidées sont les suivants : 5.2 Participations Les participations significatives hors participations fédérales (SAS Rue La Boétie et différentes Sacam) sont les suivantes : Les principales acquisitions enregistrées pour l’année sur les titres de participation sont les suivantes : Il n’y a pas eu de cession significative de titres de participation en 2022. Noms des Filiales Taux de détention avant l'acquisition Acquisitions en milliers d'euros Taux de détention après l'acquisition SASU Village by CA Morbihan 100% 600 100% SASU CA Morbihan Expansion 100% 1 200 100% Noms des participations Activités Chiffres d'affaires 2021 en milliers d'euros Résultat 2021 en milliers d'euros Valeur d'acquisition 31/12/22 en milliers d'euros Capital détenu (en %) SAS UNEXO Fonds de placement 29 30 102 23 895 9,5% SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding Prises de participations dans toutes sociétés ayant un lien avec le secteur immobilier 1 631 1 743 5 000 25,0% SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne Location de terrains et d'autres biens immobiliers 0 0 1 253 25,0% SAS Crédit Agricole Bretagne Participations Prises de participations dans toutes sociétés 0 118 615 25,0% Noms des participations Activités Taux de détention avant l'acquisition Acquisitions en milliers d'euros Taux de détention après l'acquisition Sacam Neopro Prise de participation dans des structures d'offre bancaire digitale 0,00% 718 1,59% Fireca Portage de projets Portage de projets innovants émanant de toutes entités du Groupe Crédit Agricole 0,78% 306 0,77% Sacam Fireca Prise de participation dans des structures développant l'innovation du Groupe 1,58% 215 1,58%
- 180 - 6 Tableau des cinq derniers exercices (1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges 7 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale A la date du 27 janvier 2023, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration, la Caisse Régionale n’a pas identifié d’évènements postérieurs à la date d’arrêté et rattachables à l’exercice 2022. Dans un contexte économique et géopolitique qui s’est fortement complexifié depuis le début d’année 2022, la Caisse Régionale du Morbihan continue plus que jamais à se mobiliser en agissant pour renforcer sa proximité et l’accompagnement au quotidien de ses clients. Malgré cet environnement complexe et les nombreuses incertitudes pour 2023, la Caisse Régionale aborde l’avenir avec sérénité grâce à la croissance de son nombre de clients et à son assise de solvabilité extrêmement solide qui lui permettent d’étendre son action au service du Morbihan et des Morbihannais. 8 Informations diverses 8.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière La Direction Finances et Risques de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole. La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2 ème degré 2 nd niveau) est assuré par un expert dédié rattaché hiérarchiquement au Responsable Fonction Gestion des Risques de la Caisse Régionale. La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Finances et Risques, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d’organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle). 2022 2021 2020 2019 2018 1- Situation Financière Capital social (en milliers d'euros) 80 051 80 051 80 051 80 051 80 051 Nombre de parts sociales 2 776 375 2 776 375 2 776 370 2 776 375 2 776 375 Nombre de CCI 1 596 130 1 596 130 1 596 130 1 596 130 1 596 130 Nombre de CCA 876 760 876 760 876 760 876 760 876 760 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) Produit Net Bancaire 243 130 215 306 207 265 205 471 207 377 Résultat Brut d'exploitation avant amortissements 99 407 81 843 77 006 73 488 77 401 Impôt sur les bénéfices 19 126 17 652 14 802 16 030 13 514 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 51 185 47 566 47 169 41 716 38 198 Bénéfices distribués 8 408 7 670 7 731 7 100 6 627 3- Résultat des opérations réduit à 1 titre (en €) Résultat Brut d'exploitation après impôt avant 15,29 12,23 11,85 10,95 12,17 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 9,75 9,06 8,99 7,95 7,28 Intérêt net versé à chaque Part Sociale (%) 2,75% 2,23% 2,49% 2,81% 2,92% Dividende Net versé à chaque CCI (€) 2,94 2,72 2,70 2,39 2,18 Dividende Net versé à chaque CCA(€) 2,94 2,72 2,70 2,39 2,18 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 1 080 1 059 1 043 1 044 1 045 Montant de la masse salariale de l'exercice (1) (en milliers d'euros) 47 148 45 015 42 451 42 359 41 929 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice (en milliers d'euros) 34 005 34 680 31 444 29 850 30 371
- 181 - Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière est complété par l’approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, les comptes sont présentés en Comité des Comptes et en Comité d’Audit et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur : Des données comptables : la Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de l’Information Comptable et Réglementaire de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale utilise les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes. Des données de gestion : lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées. Description du dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de : - Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole, - Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation, - Sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée, - Prévention des risques de fraude et d’irrégularités comptables. Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière, notamment : - Cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, - Déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, Prestations de services essentielles externalisées comptables, coopérations et filiales…), - Mise en place d’une communication transverse via un Comité des comptes, déploiement du Guide du contrôle comptable, - Déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le Groupe Crédit Agricole. Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques et des contrôles des processus comptables et financiers gérés par les services opérationnels : - Contrôles comptables de 1 er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse, - Contrôles de 2 nd degré 1 er niveau exercés par la Direction Finances et Risques. Cette évaluation doit permettre aux Contrôleurs permanents de l’information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière. Le Contrôleur permanent de l’information comptable et financière et /ou le Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse Régionale rendent compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale d’une part et au Conseil d’Administration via le comité des Risques d’autre part des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière et de l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale.
- 182 - Relations avec les Commissaires aux Comptes Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : - audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; - examen limité des comptes consolidés semestriels ; - lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d’Audit et au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux et établissent un rapport comprenant les points clés de l’audit. 8.2 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu : 8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale du 17 mars 2022 Animation du marché des Certificats Coopératifs d’Investissement Le Crédit Agricole du Morbihan a confié à Kepler Cheuvreux un contrat de liquidité portant sur les CCI émis par la Caisse Régionale (FR0000045551) négociables sur la plate-forme Euronext Paris. Il est précisé que l’exécution du Contrat peut être suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. Le contrat peut en outre être suspendu ou résilié à la demande de la Caisse Régionale ou à la demande de Kepler Cheuvreux (par exemple si les titres étaient transférés sur un autre marché). En 2022, le contrat de liquidité a été exécuté sans discontinuité. Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Cheuvreux, le nombre de titres inscrits au compte de liquidité au 31 décembre 2022 s’élève à 6 916 titres (soit 0,43 % du nombre de Certificat Coopératifs d’Investissement émis) pour 383 milliers d’euros. Au cours de la période, le nombre de CCI achetés ressort à 4 422 titres pour un cours moyen de 60,72 euros. Le nombre de CCI vendus ressort à 3 881 titres pour un cours moyen de 62,63 euros. Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement en vue d’annulation Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires dont la dernière date du 17 mars 2022, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement. Depuis cette date et jusqu’au 31 décembre 2022, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d’Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d’euros. Conformément aux décisions de son Conseil d’Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l’annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200 564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale détient 9 110 Certificat Coopératif d’Investissement destinés à être annulés. Cependant, la Caisse Régionale n’a procédé à aucune annulation en 2022. En milliers d'euros 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 150 19 25 12 Montant total des factures concernées TTC 9 005 42 - 1 14 57 10 595 35 1 - 48 84 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 12,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% Pourcentage du produit net bancaire social de l'exercice 4,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délai contractuel si une date est présente sur la facture, sinon le calcul est effectué à partir du délai légal (A) Tranches de retard de paiement Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
- 183 - Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d’Investissement Conformément à l’article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l’utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées : A animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charge de l’AFEI A annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. 8.4 Informations relatives aux comptes inactifs Dans le cadre de la loi Eckert les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2022 : - Nombre de comptes inactifs : 12 691 - Montant des comptes inactifs : 6 997 939,57 euros Sur l’année 2022 : - Nombre des comptes remontés à la CDC : 297 - Montant des comptes remontés à la CDC : 271 137,68 euros 8.5 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 22 347 euros. 8.6 Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2021 6 375 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 6 375 Dont objectif d’annulation 0 Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2022 13 532 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 4 422 Dont objectif d’annulation 9 110 Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi 8 303 Contrat de liquidité 8 303 Annulation 0 Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs / Cours moyen d’achat des CCI acquis au cours de l'exercice 2022 60,97 € Valeur des CCI acquis au cours de l'exercice 2022 évalués aux cours d’achat 825 112,26 € Montant des frais de négociation / Nombre de CCI cédés au cours de l'exercice 2022 3 881 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 3 881 Cours moyen des CCI cédés au cours de l'exercice 2022 62,63 € Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2022 / Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2022 16 026 Valeur nette comptable unitaire de l’action 58,68 € CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité 55,50 € CCI acquis en vue de leur annulation 61,10 € Valeur nette comptable globale des CCI 940 453,30 € Valeur nominale du CCI 15,25 € Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2022 1,00%
- 184 - 8.8 Calendrier de publication des résultats Document : Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale Date d'arrêté : 31 décembre 2022 Date de publication prévisionnelle : 27 janvier 2023 (après bourse) Document : Rapport financier annuel Date d'arrêté : 31 décembre 2022 Date de publication prévisionnelle : 07 mars 2023 Document : Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale Date d'arrêté : 30 juin 2023 Date de publication prévisionnelle : 28 juillet 2023 (après bourse) Document : Rapport financier semestriel Date d'arrêté : 30 juin 2023 Date de publication prévisionnelle : 31 août 2023
- 185 - FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES
- 186 -
- 187 - 1. Informations prudentielles Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur les pages « Information réglementée » du site internet du Crédit Agricole du Morbihan dans le document « Informations prudentielles au titre du Pilier 3 » [https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan]. Situation au 31 décembre 2022 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 130 1 099 dont Instruments de capital et réserves 1 842 1 869 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (711) (770) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 - - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 1 130 1 099 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 14 12 FONDS PROPRES TOTAUX 1 144 1 111 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 4 229 4 013 RATIO CET1 26,73% 27,38% RATIO TIER 1 26,73% 27,38% RATIO TOTAL CAPITAL 27,05% 27,69% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 11 119 10 957 RATIO DE LEVIER 10,17% 10,03% Au 31 décembre 2022, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale du Morbihan sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. 2. Facteurs de risques Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Les risques propres à l’activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (A) risques de crédit et de contrepartie, (B) risques financiers, (C) risques opérationnels et risques connexes, (D) risques liés à l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan évolue, (E) risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole du Morbihan, (F) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Crédit Agricole du Morbihan considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole du Morbihan s’il se concrétisait à l’avenir. A. RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes du Crédit Agricole du Morbihan lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier,
- 188 - une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole du Morbihan est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2022, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) s’élevait à 14 943 millions d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 59 % sur la clientèle de détail, 17 % sur les entreprises, 20 % sur les établissements de crédit, 2 % sur les administrations et banques centrales et 3 % sur autres. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan étaient respectivement de 3 847 millions d’euros et de 36 millions d’euros au 31 décembre 2022. A cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut s’élevait à 159,0 millions d’euros (base consolidée). b. Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse Régionale liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole du Morbihan comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions du Crédit Agricole du Morbihan est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan s’efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains secteurs. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan. Au 31 décembre 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créances comptabilisés au coût amorti du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 12 278 millions d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de dépréciations cumulées (y compris dépréciations sur encours sains et sensibles) s’élevaient à 179,7 millions. c. Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole du Morbihan La qualité de crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance à la détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière. Au 31 décembre 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les entreprises hors secteur financier s’élevaient à 1 949 millions d’euros dont 1 753 millions d’euros sont traités en méthode notations internes. d. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché. A fin décembre 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur le marché de la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) s’élèvent à 8 822 millions d’euros. Les activités du Crédit Agricole du Morbihan sont diversifiées du fait de son activité de banque universelle de proximité. Cependant si ces secteurs ou d’autres secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan pourraient en être affectées. Par exemple, des évènements impactant le tourisme pourraient
- 189 - avoir des impacts défavorables sur les secteurs du Tourisme Hôtellerie Restauration et de la distribution. Egalement, des aléas climatiques ou des fluctuations importantes sur le marché des matières premières pourrait impacter défavorablement les secteurs de l’agriculture, des industries agro-alimentaires et du BTP. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, les expositions sur le secteur public (y compris collectivités locales) s’élèvent à 746 millions d‘euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. e. La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole du Morbihan La capacité du Crédit Agricole du Morbihan à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions sur dérivés de couverture pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à plusieurs contreparties financières, y compris des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole du Morbihan à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan serait exacerbé si les actifs qu’il détient en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leurs prix ne leur permettaient pas de couvrir l’intégralité de son exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les Etablissements financiers s’élèvent à 2 427 millions d’euros dont 97,0 % sont traités en méthode notations internes. Ces expositions sont en majorité sur Crédit Agricole S.A. et sont en moyenne pondérées à 2 %. f. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où il exerce ses activités La Caisse Régionale du Morbihan est essentiellement exposée au risque de contrepartie en Bretagne et plus spécifiquement dans le département Morbihan. Une dégradation des conditions économiques de ces territoires aurait des répercussions sur le Crédit Agricole du Morbihan. Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé de façon plus limitée au risque pays sur le reste du territoire français. Le risque sur les autres pays est marginal dans les activités du Crédit Agricole du Morbihan (moins de 0,5 % des expositions au 31 décembre 2022). g. Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois la Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en Banking book. B. RISQUES FINANCIERS a. La fin de l’environnement de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan Depuis début 2022 on assiste à une hausse des taux d’intérêts après des années caractérisées par des taux d’intérêt bas. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan a vu et pourrait continuer à voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs réglementés sous l’effet conjugué d’une hausse des taux courts et d’une hausse pérenne de l’inflation, ou risque d’arbitrage par les clients des passifs non rémunérés, mais aussi du renchérissement des ressources de marché), et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une possible baisse de la nouvelle production, d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant les revenus nets d’intérêts. Par ailleurs, l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement à la sortie de la crise du covid, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020 et début 2021, de nouvelles pressions très fortes sur les prix des matières premières notamment énergétiques à la suite de la guerre en Ukraine . Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Le relais a été pris par le choc énergétique lié à la guerre en Europe et par la diffusion progressive de l’inflation importée. Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs significatifs sur les charges du Crédit Agricole du Morbihan (salaires, achats).
- 190 - b. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan Le Crédit Agricole du Morbihan, au travers de son activité de banque de détail est exposé aux variations de taux d’intérêts. Le montant des revenus nets d’intérêts encaissés par le Crédit Agricole du Morbihan sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d’intérêt des activités de prêts du Crédit Agricole du Morbihan ainsi que sa valeur économique. Les sensibilités ci-dessous sont calculées d’une part avec un coefficient de transmission 65 (ou pass-through rate) de 100% appliqué aux crédits à l’habitat, soit une répercussion immédiate et partielle de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe), avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel élevé sans rémunération (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA) et sans arbitrage des clients sur leurs supports; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessous. Analyse en valeur économique À fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Crédit Agricole du Morbihan est exposé 66 , la valeur économique 67 du Crédit Agricole du Morbihan serait positivement affectée à hauteur de +53 millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2022, elle serait négativement affectée à hauteur de -154 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d’intérêt. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans. ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). Analyse en marge nette d’intérêts En considérant un horizon de un an, deux ans et trois ans, en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme, un coefficient de transmission (ou pass-through rate) de 100 % soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs, et enfin avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel élevé sans rémunération : à fin septembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt de -50 points de base dans les principales zones où la Caisse régionale du Morbihan est exposée, la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale du Morbihan serait en baisse de -1,4 millions d’euros en année 1, -6,4 millions d’euros en année 2, -10,3 millions d’euros en année 3; à l’inverse, à fin septembre 2022, en cas de hausse des taux d’intérêt de +50 points de base dans les principales zones où la Caisse régionale du Morbihan est exposée, la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale serait en hausse de +1,5 millions d’euros en année 1, +6,6 millions d’euros en année 2, +11,2 millions d’euros en année 3. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de la Caisse régionale du Morbihan baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. De plus, l’impact d’une hausse de taux est supposé se transmettre à 100 % et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé et, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus. Les résultats de la Caisse régionale du Morbihan pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés. Enfin, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer i) la croissance économique dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations du 65 Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché. 66 Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent pour l’analyse en valeur économique aux scénarios réglementaires, à savoir +/- 200 pb en zone euro et aux États-Unis et+/- 100 pb en Suisse, et pour l’analyse en marge nette d’intérêts à un choc uniforme de +/- 50 p 67 Valeur actuelle nette du bilan actuel duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché
- 191 - Crédit Agricole du Morbihan et ses activités pourraient être perturbées de manière significative. c. Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre du Crédit Agricole du Morbihan, ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur de certains des titres détenus par la Caisse Régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net du Crédit Agricole du Morbihan. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres du Crédit Agricole du Morbihan. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2022, l’encours consolidé des titres de créances détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 407,1 millions d’euros dont 244,3 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS au coût amorti, 60,0 millions d’euros en juste valeur par capitaux propres et 102,8 millions d’euros en juste valeur par résultat. Les provisions cumulées dues au risque de crédit sur ces titres étaient de 115 milliers d’euros. d. Le Crédit Agricole du Morbihan peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes. Le Crédit Agricole du Morbihan supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse Régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital qu’il détient venait à diminuer de manière significative, cela pourrait avoir un impact défavorable sur sa situation financière. Au 31 décembre 2022, l’encours des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 924,7 millions d’euros dont 914,8 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS en juste valeur par capitaux propres et 9,9 millions d’euros sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Concernant la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement plus de 55 % du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25 % du capital de chaque Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole. e. Les commissions tirées par le Crédit Agricole du Morbihan des produits d’assurance, de gestion d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par le Crédit Agricole du Morbihan de ces activités. Sur l’année 2022, 2,0 % et 6,1 % des revenus du Crédit Agricole du Morbihan ont été générés respectivement par les commissions liées aux activités de gestion de valeurs mobilières et celles d’assurance vie. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles le Crédit Agricole du Morbihan intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus du Crédit Agricole du Morbihan qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles le Crédit Agricole du Morbihan intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients du Crédit Agricole du Morbihan réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services. Même en l’absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que le Crédit Agricole du Morbihan perçoit sur les activités de gestion d’actifs et d’assurance. f. Le Crédit Agricole du Morbihan doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs
- 192 - ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs du Crédit Agricole du Morbihan est incertain, et si les revenus perçus sont inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif du Crédit Agricole du Morbihan en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole du Morbihan affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 118,4 % bien supérieur au plancher réglementaire de 100 %. g. Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par le Crédit Agricole du Morbihan. Au 31 décembre 2022 les notionnels de dérivés de macro-couverture et de micro-couverture s’élèvent respectivement à 4 297 millions d’euros et 274 millions d’euros. C. RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXES Le risque opérationnel du Crédit Agricole du Morbihan inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2020 à 2022, les incidents de risque opérationnel pour le Crédit Agricole du Morbihan se répartissent comme suit : la catégorie « Clients, produits et pratiques commerciales » représente 6,00 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 13,01 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Fraude externe » représente 56,34 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risques opérationnels se répartissent entre le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes (3,92 %), les pratiques en matière d’emploi (4,00 %), la fraude interne (0,00%) et les dommages aux actifs corporels (16,73 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 346,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques de fraude externe et interne La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2022, le montant de la fraude avérée pour le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan s’élève à 0,7 million d’euros, en baisse de 10,30 % comparé à 2021. Hors dossiers exceptionnels, la répartition des risques de fraudes est la suivante : fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 37 % ; abus de faiblesse : 24% ; vol/perte/escroquerie : 39% ; autres fraudes : 0 %. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et le Crédit Agricole du Morbihan continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan est confronté au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles,
- 193 - bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole du Morbihan dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan devenaient défaillants, même sur une courte période, le Crédit Agricole du Morbihan se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. Le Crédit Agricole du Morbihan est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Crédit Agricole du Morbihan, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. En 2022, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 3,92 % des pertes opérationnelles. c. Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Crédit Agricole du Morbihan utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole du Morbihan applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse Régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole du Morbihan utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a une exigence de fonds propres prudentiels de 27,4 millions d’euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels. d. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse Régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités du Crédit Agricole du Morbihan dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole du Morbihan sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en
- 194 - matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole du Morbihan pourrait entrainer une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des amendes ou des sanctions règlementaires. Le risque de réputation est significatif pour le Crédit Agricole du Morbihan et géré par l’équipe Conformité et Supervision des Risques, rattachées à la Direction Générale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs. e. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de payer des dommages et intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Le Crédit Agricole du Morbihan a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour le Crédit Agricole du Morbihan, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. L’équipe Juridique rattachée à la Direction Finances et Risques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 3,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 en hausse de 0,5 million d’euros par rapport au 31 décembre 2021. D. RISQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN EVOLUE a. Les résultats d'exploitation et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale du Morbihan et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. b. Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur le Crédit Agricole du Morbihan et les marchés sur lesquels il opère Dans l’exercice de ses activités le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique spécifiquement en France mais aussi en Europe et dans le reste du monde. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le produit net bancaire du Crédit Agricole du Morbihan a été réalisé presque exclusivement en France mais dépend pour une part de la conjoncture dans les autres pays (poids du tourisme par exemple). Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients du Crédit Agricole du Morbihan, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités du Crédit Agricole du Morbihan les plus exposées au risque de marché ; la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008, de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011, ou de la crise covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités du Crédit Agricole du Morbihan en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de
- 195 - défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués. En France peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif. c. L’absence de baisse pérenne des taux d’inflation pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières du Crédit Agricole du Morbihan La pandémie de Covid et le rebond économique qui l’a suivie se sont notamment traduits en termes économiques par des goulets d’étranglement (qui sont résorbés ou en cours de résorption), des tensions sur les coûts en amont, un très net redressement de l’inflation, la mise en œuvre de politiques monétaires restrictives. Le scénario économique et financier s’articule autour d’un repli progressif de l’inflation, se traduisant par une stabilisation en 2023 des taux directeurs assortie de tensions modérées sur les taux d’intérêt sans risques. Or, la baisse de l’inflation pourrait être contrariée par des facteurs tels que : augmentation des prix de l’énergie (cf. notamment le conflit russo-ukrainien), foyers localisés d’épidémie de Covid freinant l’activité et se traduisant par de nouvelles perturbations des chaines d’approvisionnement, inflation sous-jacente plus résistante, accélération des salaires sans pour autant garantir le maintien du pouvoir d’achat. d. Le Crédit Agricole du Morbihan intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement telle que transposée en droit interne (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que le Crédit Agricole du Morbihan doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations ; Les principaux ratios prudentiels sont décrits au paragraphe 1. Informations prudentielles ci-avant. les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution du Crédit Agricole du Morbihan au Fonds de résolution unique s’établit à 2,1 million d’euros. les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par le Crédit Agricole du Morbihan), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe
- 196 - Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ; les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités, et les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. Ces mesures ont accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Crédit Agricole du Morbihan, notamment en obligeant le Crédit Agricole du Morbihan à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Crédit Agricole du Morbihan : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (exemple : interdiction ou limitation des investissements et participations dans des fonds de capital- investissement), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques, le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les mesures relatives au secteur bancaire duquel le Crédit Agricole du Morbihan opére pourraient être à nouveau modifiées, élargies ou renforcées et de nouvelles mesures pourraient être mises en place , affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur le Crédit Agricole du Morbihan et nécessiter un renforcement des actions menées par le Crédit Agricole du Morbihan présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur le Crédit Agricole du Morbihan, mais son impact pourrait être très important. Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un certain nombre d’ajustement et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leurs impacts réels sur le Crédit Agricole du Morbihan à ce stade.
- 197 - E. RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a. La Caisse Régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse Régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. b. Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que le Crédit Agricole du Morbihan perçoit sur cette activité. c. Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan Bien que les principales activités du Crédit Agricole du Morbihan soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, et les rendements sur placement des filiales d’assurance. Dans une telle situation, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Crédit Agricole du Morbihan à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan est d’autant plus important. d. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter le Crédit Agricole du Morbihan de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle du Crédit Agricole du Morbihan. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le Crédit Agricole du Morbihan peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties du Crédit Agricole du Morbihan. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties du Crédit Agricole du Morbihan dans l’exercice de leurs activités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, le Crédit Agricole du Morbihan devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. e. Le Groupe Crédit Agricole doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit du Groupe Crédit Agricole ont un impact important sur la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan. Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du Crédit Agricole du Morbihan, augmenter son coût de financement, limiter
- 198 - son accès aux marchés de capitaux, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti du Crédit Agricole du Morbihan auprès des investisseurs est directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement du Crédit Agricole du Morbihan. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance du Crédit Agricole du Morbihan, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Crédit Agricole du Morbihan. Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables f. Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une forte concurrence Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par le Groupe Crédit Agricole et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. F. RISQUES LIES A LA STRUCTURE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE a. Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses Régionales et des Caisses Locales, en application de l’article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources
- 199 - et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57-I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 68 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 69 , c’est- à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts 68 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. 69 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.
- 200 - sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. b. L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses Régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 3. Gestion des risques Cette partie du rapport de gestion présente l’appétit pour le risque du Crédit Agricole du Morbihan, la nature des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : • les risques de crédit ; • les risques de marché ; • les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : • les risques opérationnels ; • les risques juridiques ; • les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du Crédit Agricole du Morbihan se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus. A. APPETIT POUR LE RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATON DE LA GESTION DES RISQUES a. Brève déclaration sur les risques (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2022, celle-ci a été discutée et validée le 25 février 2022 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec la démarche d’appétit menée dans les différentes entités. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à Moyen Terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
- 201 - L’appétit pour le risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse Régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur : Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d’entreprise et le système de délégations en place ; L’objectif de réduire l’exposition au risque de marché ; L’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ; La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; La maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; La maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif. La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration d’orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents. Cette déclaration vise notamment à : Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque, Formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée, Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision, Disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque, Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L’appétit pour le risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen : D’indicateurs clés : o La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement ; o La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ; o Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ; o Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque. De limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels. Les indicateurs clés sont déclinés en deux niveaux de risques : L’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ; La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d’Administration, puis au Conseil d’Administration. Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque. Les indicateurs clefs en 2022 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :
- 202 - Au 31 décembre 2022, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse Régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. b. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe. La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier. Les du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RFGR Groupe. Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes : • coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ; • définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d’identification des risques. • contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; • fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ; • assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG). Pour information DG Zone de Tolérance (indicateur moins bien positionné que le seuil de tolérance) Budget / cible 2022 28,0% Résultat Net* 48,9 M€ Coût du risque 12 M€ Taux de défaut vif 1,59% Limite FEL 400 M€ Habitat: Taux d’encours (sensibles + défaut) 2,5% RISQUES FINANCIERS Portefeuille de placement : Impact du stress Groupe Ratio Common Equity Tier 1 (CET1) Indicateurs Zone d'appétence (indicateur mieux positionné que le seuil de tolérance) DIMENSION SOLVABILITE CREDIT RESULTAT 26,4 M€ ≥ < 2,14 % ≤ > ≤ > 29,1 M€ ≤ > 3,20% Seuil de tolérance ≤ > 650 M€ 22,32 % < - 40 M€ ≤ >
- 203 - La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG. La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d’appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont le Crédit Agricole du Morbihan : • un Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) est nommé ; • il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ; • il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier. La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : • un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; • une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ; • des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ; • un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit. c. Culture risque La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces, notamment : Une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs du Groupe avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; Des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l’adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien. B. DISPOSITIF DE STRESS TESTS Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit pour le risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses. a. Différents types de stress tests Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques Groupe en matière de limites globales d’exposition. Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP.
- 204 - Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions …), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. En 2021, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l’’ABE. Dans ce cadre, le groupe Crédit Agricole s’est situé, en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario de stress à fin 2023, parmi les premières banques systémiques européennes. b. Gouvernance Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit pour le risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change …) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. C. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES L’organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’aux recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). a. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (70) , de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CDR5). ( 70 ) Article L. 511-41.
- 205 - Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : • corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; • Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; • corps de “notes de procédure”, portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. b. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques. Pilotage du dispositif Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
- 206 - Comité de contrôle interne Groupe Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses Régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. Pour les Caisses Régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. c. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée. Fonction Risques et contrôles permanents La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services
- 207 - de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Directrice des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses Régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe. Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios. Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.
- 208 - Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur Général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses Régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses Régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses Régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du groupe a été développée. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise). SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Se reporter à la partie 8.1 de l’Examen de la situation financière et du résultat dans le présent rapport.
- 209 - Contrôle périodique L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit- Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses Régionales. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et Caisses Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. D. RISQUES DE CREDIT Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : • un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; • l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux en dehors d’un système sécurisé de règlement.
- 210 - Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers. a. Objectifs et politique de gestion du risque de crédit La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s’appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques. La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d’Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d’actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d’intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d’information. Au-delà de sa stratégie d’optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle. Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. b. Gestion du risque de crédit 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. L’organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d’optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques. L’organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l’ancienneté de l’anomalie, et d’autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l’anomalie et les garanties. L’organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur Risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle. Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission
- 211 - de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; • la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; • la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; • l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- Équivalent indicatif Moody’s Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3 Caa/Ca/C Équivalent indicatif Standard & Poor’s AAA AA+/AA AA- /A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B- CCC/CC/C Probabilité de défaut à 1 an 0,001 % 0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 % Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; • l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; • la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; • la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : • la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; • le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties
- 212 - notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. 2.2 Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps par exemple). Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA). Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l’approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. 3.1 Dispositif de surveillance La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique Crédit qui encadre les risques de crédit. Cette politique précise : - La politique d’intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l’offre de financement, - La politique de division, partage des risques et concentration individuelle, - La politique de garantie. La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l’ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan. De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement). La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché : - Particuliers, - Agriculture, - Professionnels, - Entreprises, - Collectivités publiques, - Professionnels de l’immobilier. L’organisation commerciale s’appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l’emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement. L’analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle. Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d’octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales. 3.2 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d’opérations. Le principe de l’unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l’ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprises. La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses fonds propres prudentiels consolidés (CRD - COREP). Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier). La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d’Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d’engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l’encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l’encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.
- 213 - Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d’une décision du bureau du Conseil d’Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d’euros pour les entreprises et 200 milliers d’euros pour les autres marchés). Le total des grands engagements (ceux qui dépassent 10 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale) ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres. Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d’euros avant application des principes de pondération, font l’objet d’un rapport au moins annuel au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. Après examen, au sein d’un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %). La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2022-2024) le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s’établit à 30 millions d’euros. Tous les dossiers garantis par Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d’Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Au 31 décembre 2022, les encours concernés par Foncaris s’élèvent à 128,0 millions d’euros pour une garantie à hauteur de 58,5 millions d’euros. 3.3 Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents marchés. Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment, Tourisme-Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...). 3.4 Processus de suivi des contreparties Le système de surveillance des contreparties s’appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits. Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d’un pilotage issu des données extraites du système d’information. L’évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d’agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d’Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l’évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats. Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie des dossiers, font l’objet notamment d’une surveillance. La surveillance s’exerce aussi lors : - De la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction des Crédits portant sur les contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux. - Du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale. 3.5 Processus de suivi des risques A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée. A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d’euros et selon des critères définis. A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Général Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine. La Caisse Régionale optimise son action en s’appuyant sur les apports d’informations et d’usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois. Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d’historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges
- 214 - validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations). Le marché des Grandes clientèles bénéficie d’un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s’appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d’affaires et l’intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l’immobilier et pour les collectivités publiques. Le système de surveillance des contreparties s’appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux. 3.6 Avis Risque indépendant Un avis du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant est porté à la connaissance de l’entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs. 3.7 Avis suite dérogation politique crédit Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l’objet d’un avis préalable du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant. 3.8 Application de la norme IFRS9 Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités («Stages») : - 1 ère étape («Stage» 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape («Stage» 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape («Stage» 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en «stage» 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en «stage» 2, puis en «stage» 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. La constitution des dépréciations sur les créances classées en «stage» 1 et 2 résulte de l’application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1 er janvier 2018. Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise COVID-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit pour l’arrêté du 31/12/2022. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31/12/2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections pour 2022 et les années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants. Premier scénario : Scénario « central » Ce scénario, pondéré à 50%, prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro : L’inflation dans la zone euro en 2022 s’est établie à 8,3% en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7% en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs.
- 215 - Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2%, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4% en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50% au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25% début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25% pour le taux de dépôt et 2,75% pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » Ce scénario, pondéré à 35%, reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les Etats européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8% en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu'en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7%). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément. Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario favorable, pondéré à 5%, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Evolutions financières : Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés
- 216 - Quatrième scénario : Scénario adverse sévère décrit dans le stress budgétaire de juillet 2022 Scénario pondéré à 10%. Cumul de chocs en 2023 : Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1 er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25% fin 2023, le Bund 2,75%. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en zone euro en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5%, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (-35% pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10% et -20% en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30% en cumulé pour l’immobilier commercial. Précisions communes : Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans c’est-à-dire jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le T2 2022, les scénarios économiques relèvent un choc inflationniste inédit pouvant conduire à des reprises dans les modèles IFRS9 actuels. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central. Decomposition Stage1-Stage 2 et Stage3 : À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 42 % et 58 % des stocks de couverture sur le périmètre Groupe Crédit Agricole (P4). À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 36 % du coût du risque semestriel du Groupe Crédit Agricole (P4) contre 64 % pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions. Hors effets directs du conflit russo-ukrainien, les dotations sur provisions de prudence ont représenté 27% de la charge totale du risque (et 73% sur le risque avéré). Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS9 (ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux Le scénario central est actuellement pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31/12/2022.
- 217 - Sur le Périmètre Groupe Crédit Agricole : Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable -2.9% +2.8% +8.3% -6.5% Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l'objet d'ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit 4.1 Garanties reçues et sûretés Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement : - Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, hypothèques légales spéciales, assurance CAMCA) sur le financement de l’habitat, - Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, hypothèques légales spéciales, les hypothèques, les warrants ou les gages, - Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d’euros, - Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque du dossier. - Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible. 4.2 Utilisation de contrats de compensation Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close-out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. 4.3 Utilisation de dérivés de crédit La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit. c. Expositions 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Au 31 décembre 2021, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie sur expositions bilancielles du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 10 953 millions d’euros (9 865 millions d’euros au 31 décembre 2021), en hausse de 11,0 % par rapport à l’année 2021. 2. Progression de l’encours L’encours brut des prêts et créances sur la clientèle (hors créances rattachées) s’élève à 10 119 millions d’euros au 31 décembre 2022 dans les comptes consolidés (contre 9 570 millions d’euros au 31 décembre 2021) en progression de 5,7 %.
- 218 - 3. Diversification du portefeuille par zone géographique La Caisse Régionale exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité. Cela ne justifie donc pas la production d’une information par zone géographique. 4. Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique (base sociale - hors créances rattachées) La répartition est présentée ci-dessous : 5. Analyse des expositions par notation interne Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients « Banque de détail », soit 9 435,9 millions d’euros au 31 décembre 2022 (contre 8 940,0 millions d’euros au 31 décembre 2021).
- 219 - Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions au 31 décembre 2022, sur clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 886,2 millions d’euros (contre 1 746,1 millions d’euros au 31 décembre 2021). 6. Dépréciation et couverture du risque Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées sur base consolidée ressortent à 191,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 192,3 millions d’euros au 31 décembre 2021 soit une baisse de 0,8 million d’euros sur la période. Dépréciations sur les créances dépréciées sur base consolidée (« stage » 3) L’encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) sur base consolidée est en léger repli, à 159,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 160,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cette évolution est la conséquence d’un niveau de risque contenu. Dans le même temps, l’encours brut total des créances progresse de 548 millions d’euros. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses sur base consolidée s’établit à 1,58 % à fin décembre 2022, contre 1,68 % à fin décembre 2021. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 92,1 millions d’euros. Le taux de couverture ressort en à 57,96 % en décembre 2022, contre 61,66 % en décembre 2021. A titre d’illustration, la ventilation du taux de CDL et des provisions sur base sociale par agents économiques est la suivante : Taux de CDL Taux de couverture 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 Particuliers 0,65 % 0,76 % 40,7 % 41,9 % Professionnels 2,56 % 2,39 % 59,0 % 60,5 % Entreprises 2,20 % 2,41 % 57,8 % 66,8 % Collectivités Publiques 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Agriculteurs 4,23 % 4,58 % 68,5 % 71,2 % Administrations privées 0,38 % 0,75 % 38,2 % 65,7 % Total 1,59 % 1,70 % 58,1 % 61,8 % Dépréciations sur créances saines sur base consolidée (« Stage » 1 et 2) La Caisse Régionale s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
- 220 - La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. Au global, sur base consolidée, les provisions sur « « Stage » 1 » et « « Stage » 2 » sont en progression de 6,2 M€ en 2022 à 99,4 millions d’euros contre 93,2 millions d’euros fin 2021. (en M€) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 « Stage » 1 « Stage » 2 « Stage » 1 « Stage » 2 Hors filières 9,9 9,4 9,6 7,8 Filières 12,6 67,5 7,9 68,9 Total 22,4 76,9 16,5 76,7 7. Le ratio Bâle III Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l’adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Ce ratio est détaillé au paragraphe 1 « Informations prudentielles ». 8. Les grands risques Au regard de la définition d’un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes : - A 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur, - et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques. Aucune contrepartie n’excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur au 31 décembre 2022. d. Coût du risque 1. Impact du coût du risque Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint 10,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1,3 million d’euros au 31 décembre 2021. L’évolution des encours dépréciés est décrite dans les paragraphes relatifs à l’analyse des comptes consolidés. 2. Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d’Administration du 25 février 2022. En synthèse, cette politique précise : - La nature des engagements autorisés : Cash, Dérivés, Swaps intermédiation clientèle. - Les contreparties autorisées : En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole, Éventuellement, des contreparties hors Groupe - mais recommandées par le Groupe central (due-diligence Amundi). - Les limites sur cash suivantes : Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires, Titres d’investissement et de placement :la Caisse Régionale s’est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d’activité, le type d’instrument, la durée d’échéance, le taux d’emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie. - Les limites sur dérivés suivantes : Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum. Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans. Dans le cadre des opérations d’intermédiation clientèle : Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée, Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
- 221 - - Les limites sur repo et reverse repo : Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération, Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération. - Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes : Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels. Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels. Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres. Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation. - Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment : Présentation trimestrielle au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan, Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan, Présentation une fois par trimestre à l’Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires. Au 31 décembre 2022, aucun dépassement de limite n’est constaté à l’exception de la dégradation du titre ATOS intervenue en juillet 2022 : BBB- à BB. Le comité financier du 26/07 a acté la conservation du titre. 3. Le risque pays La Caisse Régionale n’est pas concernée par le risque pays. E. RISQUES DE MARCHE Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; • les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable ; • les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. a. Suivi du risque de marché La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres. Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires : Au niveau central La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont : - le Comité des Risques Groupe (CRG), - le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR), - le Comité Normes et Méthodologies. Au niveau de la Caisse Régionale Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier. - il se réunit au minimum onze fois par an, - il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Comptable, le Responsable du Contrôle Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers, - le responsable du Contrôle Permanent accède à l’ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus,
- 222 - - le Comité traite l’ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie, - pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d’Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer. Au niveau des filiales Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des participations prises). Courant 2021, la SAS CA Morbihan Expansion a adopté une procédure de valorisation des lignes de son portefeuille, visant à suivre le risque de marché associé à ses investissements. Cette procédure s’appuie sur le principe d’une valorisation annuelle à la juste valeur, déterminée à l’aide d’une méthode appropriée au stade de maturité des sociétés en portefeuille (amorçage, en développement, développées). De même, il est prévu que par exception et sauf circonstances exceptionnelles, la valorisation retenue à l’entrée dans une société est conservée l’année suivant cette transaction. Au 31/12/2021, le fonds CA Morbihan Expansion détenait quatre participations. Compte tenu du caractère récent de trois d’entre elles, une seule a fait l’objet de l’application de la procédure de valorisation et a conduit à déprécier la ligne à hauteur de 50 milliers d’euros. b. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché Le risque de marché résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Objectif et politique du risque de marché La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres. Les sources de l’exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l’activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations. Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement. Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes : - Une fois par an au minimum, le Conseil d’Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment : Les critères de gestion, Les produits et contreparties autorisés, Des limites et seuils d’alerte, - Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d’achat ou de vente sont décidées en Comité Financier, - La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d’achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant, - Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l’occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d’Administration. Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier. c. Mesure et encadrement du risque de marché L’encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs : - les stress scénarii, - les limites, - les seuils d’alerte.
- 223 - Les stress scénarii : Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires. Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé. Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes. Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé. Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés. 2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an. Ces scénarii s’appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis précédemment mis en œuvre. Les limites La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes : - La Caisse Régionale s’autorise des placements en titres dans la limite de l’excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe, - La Caisse Régionale ne s’autorise pas de détenir un portefeuille de négociation, - La Caisse Régionale s’autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d’investissement, - Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit : Perte potentielle maximum en montant, Pertes globales en cas de scénario catastrophe, Écart entre le rendement observé et le rendement attendu. Au 31 décembre 2022, l’ensemble des limites a été respecté à l’exception du dépassement passif (pas d’action) liés aux versements des TLTRO III (Banque Centrale Européenne). Les seuils d’alerte Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l’évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d’alerte a été défini, il comprend : - Un premier seuil d’alerte au Comité Financier, - Un second seuil d’alerte au Conseil d’Administration. La Caisse Régionale a défini un dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) : Stress Groupe et Stress adverse 1 an : Adverse Groupe CAM Titres de placement Adverse 1 an JVR Titres de placement Adverse Groupe JVR Titres d’investissement - 40 M€ - 55 M€ -30 M€ Contrôles et reportings Ce dispositif de mesure et d’encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers : - Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants : Opération Front Office de la période écoulée, Suivi des placements rendement/risque, Suivi des limites opérationnelles. Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent. - Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l’ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données. De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité. Ce rapprochement fait l’objet d’un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité : - le résultat comptabilisé, - le stock de plus-values latentes au 1 er janvier, - le stock de plus-values latentes à la date d’arrêté trimestriel, - le résultat financier produit par la gestion financière, - le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.
- 224 - Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l’ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles : - Opérations internes au Crédit Agricole, - Opérations développement régional, - Opérations pour compte propre, - Opérations en gestion extinctive. Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre. d. Risque de liquidité et de financement Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
- 225 - Objectifs et politique L’objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : • le maintien de réserves de liquidité ; • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; • l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; • les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; • les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit pour le risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actif-passif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d’un encadrement plus restrictif que la notification Groupe. Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment les besoins d’accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, … Gestion du risque de liquidité La gestion du risque de liquidité repose sur l’intervention de : - Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale et de, - La Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles. L’arrêté du 3 novembre 2014 abroge le règlement 97-02. Ses dispositions reprennent pour l’essentiel celles de l’ancien arrêté, avec plusieurs aménagements sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d’appliquer soit la méthode standard définie par l’ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité. Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l’application de l’approche avancée et ce dispositif, avant de s’appliquer définitivement à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, devra faire l’objet d’une validation par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Jusqu’à l’obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l’approche standard s’applique. Le passage en approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.
- 226 - Mesure et encadrement du risque de liquidité La mesure et l’encadrement du risque de liquidité repose sur plusieurs limites : - Les obligations prudentielles demandées par le régulateur qui sont constituées des éléments définis par l’approche standard tels que mentionnés dans l’arrêté du 5 mai 2009, modifié par l’arrêté au 3 novembre 2014 : Le ratio de liquidité (LCR) s’établit à 118,4% au 31 décembre 2022 pour une limite réglementaire fixée à un minimum de 100 %. Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre. - Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le Groupe Crédit Agricole soit en approche avancée : La Limite d’endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite, La limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale, La limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique), La limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique, La limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme. A ces indicateurs, s’ajoute un encadrement interne de Crédit Agricole S.A. sur la position en ressources stables (PRS) : les actifs stables doivent être entièrement refinancés par des ressources stables. Cette limite est respectée au 31 décembre 2022. A compter de la fin 1 er semestre 2021, une exigence réglementaire (règlement CRR2 : 2019-876) vient compléter le dispositif. Il s’agit du ratio de liquidité à long terme, appelé Net Stable Funding Ratio (« NSFR »). Il vise à réduire le risque de financement sur une période plus longue que le LCR, en encadrant les pratiques de transformation des banques. Le NSFR permet en effet de s’assurer que leurs activités sont financées par des passifs suffisamment stables. Ce ratio à un an mesure le montant de ressources à long terme stables disponible pour faire face au profil des actifs. Au 31/12/2022, ce ratio s’élevait à 105,46 % pour une exigence réglementaire > à 100%. L’éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d’investissement, constitue également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité. - Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. : Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté : - Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT, - Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d’échéance. Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l’objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole. Toute décision d’investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe. Suivi du risque de liquidité Il repose sur plusieurs obligations : - Les obligations prudentielles demandées par le régulateur : La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s’assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l’analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF). - Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. : Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A. - Les obligations fixées par la Caisse Régionale : D’une part l’utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d’un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Comptable, au Gestionnaire Actif/Passif et au RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques). Ce suivi permet d’analyser régulièrement l’évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations, D’autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l’évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion- Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du contrôle permanent, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations
- 227 - Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre, Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d’Administration trimestriellement. Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d’établir des limites globales pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l’outil New Deal les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité. Exposition de la Caisse Régionale Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR calculé sur la moyenne de l’année de ses différentes composantes s’élève à 172 % pour une exigence règlementaire de 100 %. Limite court terme Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 311 millions d’euros. Concentration des échéances du refinancement long terme Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre. Seul des dépassements sont observés sur l’année 2023 et S1 2024 suite notamment au tirage du T-LTRO. e. Politique de couverture Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2022 ». H. RISQUES OPERATIONNELS Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque de non- conformité, le risque juridique, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE). Sont exclus du risque opérationnel : - Le risque stratégique - Le risque de réputation. a. Organisation et dispositif de surveillance Politique du risque opérationnel Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans chaque entité (CR ou filiale) est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques). - La politique de gestion des risques opérationnels est proposée par le Directeur Général. Le Conseil d’Administration est informé de l’évolution du coût du risque. Il est informé annuellement des limites de risques décidées par le Directeur Général, et lors de dépassement, des mesures mises en œuvre pour prévenir le risque ou en atténuer ses effets en cas de nouvelle occurrence. - Le pilotage du dispositif des Risques opérationnels est confié à une personne dédiée indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion « opérationnelle » : le Manager Risque Opérationnel (MRO) qui est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques). - La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l’instance de suivi du dispositif d’analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle. Dispositif de surveillance du risque opérationnel L’organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe. Le MRO participe à l’élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d’évaluation et de suivi des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre.
- 228 - Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir : - Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d’une cartographie, complétée par la mise en place d’indicateurs et de plans d’actions permettant la surveillance des processus les plus sensibles. La campagne 2022 est ouverte depuis le 1 er Juin 2022, et la fermeture de la campagne est prévue au 30 Mars 2023 ; - Définir des dispositifs d’appétit pour le risque et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une composante ; - Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données collectées ; - Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ; - Remonter des alertes dans le respect des délais ; - Calculer l’Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont la couverture annuelle de l’ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La campagne d’analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l’EFP commence à la mi-juin et se clôture à la mi-décembre de la même année ; - Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des indicateurs clés de risque (KRI). b. Calcul et allocation des fonds propres La réglementation prudentielle impose l’intégration du risque opérationnel dans le calcul de l’exigence globale de fonds propres des établissements financiers. Dans cet objectif, le Groupe a défini un dispositif risques opérationnels décliné dans l’ensemble des entités et validé par l’ACPR. Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes méthodes de calcul de l’exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de ‘mesure avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses Régionales. Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur 4 briques : - Les données internes : la banque doit disposer d’un historique de données de pertes de 5 ans ; - Les facteurs de l’environnement opérationnel et du contrôle interne : afin que l’évaluation du risque reflète la réalité future et pas seulement l’historique ; - Les scénarios : le régulateur exige l’utilisation des scénarios pour évaluer l’exposition aux évènements « sévères mais plausibles » dont la fréquence de survenance est comprise entre 6 et 50 ans, sauf pour le scénario « Destruction du site névralgique » pour lequel la fréquence est égale à 150 ans pour les Caisses Régionales ; - Les données externes viennent compléter les données internes en termes de benchmark par rapport aux données de Place. Le modèle interne du Crédit Agricole est de type Loss Distribution Approach (LDA) qui est une modélisation de la distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité L’assurance est reconnue comme un facteur d’atténuation sous condition du respect de critères d’éligibilité, uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20% Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB). Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs. c. Assurance et couverture des risques opérationnels La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les Caisses Régionales. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques. Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
- 229 - Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2022. La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d’assurances suivantes dans la perspective d’une protection de bilan et du compte de résultat : Assurance automobile mission collaborateurs Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés d’une part, par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d’autre part, par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l’exercice de leur mandat (véhicules n’appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan). Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours. Assurance automobile flotte Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés. Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours. Assurance individuelle accident agression Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d’agression, d’attentat et de hold-up causés à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du personnel de la Caisse Régionale du Morbihan. Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux. Assurance responsabilité civile exploitation Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation de l’entreprise, atteinte à l’environnement. Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, de dommages électriques, d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d’expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens. Assurance globale de banque (trois polices d’assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles) Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l’indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter : - D’un détournement ou d’une escroquerie, - Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition, - Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs, - Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité, - De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux. Assurance responsabilité civile banquier Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard d’autrui par : - Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l’exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel, - La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle. Assurance responsabilité civile courtage Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d’assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques. Assurance garantie financière intermédiaire en assurance Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l’activité de courtage d’assurances.
- 230 - Assurance responsabilité civile agent immobilier Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l’égard d’autrui en raison de ses activités d’agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété. Assurance garantie financière agent immobilier Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds, effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d’agent immobilier. Assurance Individuelle accident salariés – vie professionnelle Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels. Assurance Individuelle accident administrateurs – mandat Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l’occasion de leur mandat, y compris lors des trajets. Assurance cyber sécurité Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d’attaques malveillantes du Système d’Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines…
- 231 - À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale. Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 74,8 millions d’euros. Le Tribunal Judiciaire d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse Régionale du Morbihan. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse Régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse. J. RISQUE DE NON CONFORMITE a. Dispositif Groupe La Conformité porte la responsabilité d’insuffler au sein du Groupe une culture d’éthique, de transparence et de loyauté sans faille, en résonnance avec nos valeurs historiques que sont l’utilité, la proximité, la responsabilité et la solidarité ainsi qu’avec notre raison d’être, déclinée en piliers Clients, Sociétal et Humain. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole a ainsi pour objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et de la performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes : un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif : un levier portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication, un levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité. Organisation et gouvernance Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit tous les mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d’Administration et au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que pour déterminer les plans d’actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité Groupe (DDC) assure la supervision de niveau Groupe (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe. Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la Conformité du Groupe, elle-même rattaché directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose ; les responsables conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité. Les effectifs de la Ligne Métier Conformité du Groupe ont quasiment doublé en sept ans pour atteindre plus de 1800 postes à fin 2021. 50 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 20 % à la Protection de la clientèle et les 30% restant aux activités telles que la Formation, l’intégrité des marchés, le Pilotage ou la Protection des données personnelles. La Banque de proximité en France et à l’International regroupe 42 % de ces effectifs, les activités de Grande Clientèle et de Banque Privée 25 %. La
- 232 - DDC va renforcer en 2022 l’animation Ressources Humaines afin de faciliter les évolutions de carrière et développer l’attractivité de la ligne métier conformité au sein du Groupe. La Direction de la Conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité et intégrité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l’ensemble des engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du plan de remédiation OFAC. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe est rattaché directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO du Crédit Agricole. La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne Métier Conformité. Lancé en 2021, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Culture éthique Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique diffusée en 2017. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En 2021, le programme de sensibilisation à l’éthique s’est intensifié avec notamment la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, vidéos de membres du Comex de Crédit Agricole S.A.) et le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. Les entités se sont dotées d'un Code de conduite qui vient la décliner opérationnellement la Charte éthique. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. Lutte contre la corruption Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…). Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Lanceur d’alerte Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. A ce stade, plus de 200 alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau dispositif.
- 233 - Sécurité Financière Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Connaissance Client Conformément à la feuille de route, 2021 a été l’année de refonte à l’échelle du Groupe (toutes entités, tous segments de clients) des démarches de connaissance client, de mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entités et de suivi du déploiement par la mise en place d’indicateurs de suivi et de pilotage. Il est à noter que la démarche visant à actualiser la Connaissance Client lors des opportunités commerciales (révision par anticipation) a fortement contribué à la campagne de révision 2021. En complément, la fiabilisation des bases clients se poursuit afin de renforcer la qualité des données et du criblage de ces bases. Ce chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, 2021 a été marqué par l’amplification des démarches de partage du KYC entre entités du Groupe avec pour effets de faciliter les démarches de KYC sur les clients multi-entités et éviter “un irritant client” (multiples sollicitations). La feuille de route 2022 vise à amplifier les démarches menées au cours des années précédentes : atteindre la cible de 100% du périmètre de révision 2022, renforcer les contrôles de la qualité, de la cohérence et de la fiabilisation des KYC (données/documents), poursuivre et amplifier la révision par anticipation afin de réduire les volumes à traiter les années suivantes, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, améliorer et fiabiliser le processus de connaissance des clients réalisant des activités à l’international. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour le Groupe. Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le cadre réglementaire et de supervision en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait l’objet d’importants échanges au niveau européen dans le cadre de la mise en place d’une autorité de supervision européenne. En 2021, le dispositif national français de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI). Dans ce cadre et eu égard à l’évolution des risques de délinquance financière, les standards et les attentes des autorités évoluent rapidement en la matière. Ainsi, le Groupe est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques. En 2021, cela s’est notamment traduit par des travaux de niveau groupe sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe. Sanctions internationales La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à l’encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018 et le Groupe Crédit Agricole a achevé le 23 avril 2021 la réalisation des 118 jalons du plan remédiation OFAC, au terme de 5 années de travaux de transformation profonde destinés à renforcer la maitrise des risques liés aux sanctions internationales. Ainsi, par exemple, toutes les entités du groupe ont vérifié, et le cas échéant mis à jour, les données de leurs clients nécessaires à l’identification potentielle d’un risque lié aux sanctions internationales. Les projets de centralisation sur des plateformes administrées par le Groupe du filtrage des flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs et autres tiers ont été finalisées. Plus de 63 millions de tiers sont maintenant criblés sur ces plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des activités de financement du commerce international (trade finance) a été renforcé et automatisé. Pour autant, les accords de 2015 avec les autorités U.S. restent en place : chaque entité doit désormais s’assurer que les actions mises en place dans le cadre du plan USLCP sont effectives, pleinement intégrées aux processus opérationnels de la Banque et durables. Prévention de la fraude Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la Conformité
- 234 - Groupe, ainsi que des unités équivalentes dans chaque entité du Groupe, constituant ainsi la ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et de la corruption. Un responsable de la coordination de la Prévention de la fraude a été désigné dans la totalité des Caisses Régionales et des filiales françaises et internationales, et un comité faitier de coordination de la prévention de la fraude, animé par la DDC, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements...) ainsi que les principales entités du groupe. La gouvernance dans les entités est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place, dans de nombreuses entités, de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques). Dans chaque entité, un comité dédié (Comité de Contrôle Interne ou Comité de Coordination de la Prévention de la Fraude) est mis en place afin de piloter notamment des plans d’actions appropriés à chaque entité. Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est, notamment, en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés). Des modules de formation et de sensibilisation, à l’intention des collaborateurs du Groupe et également des clients, sont à disposition des entités et font l’objet d’actualisations régulières en fonction de l’évolution des menaces et des modes opératoires des fraudeurs. Depuis 2020, la crise sanitaire du COVID 19 a constitué une opportunité immédiatement saisie par de nombreux escrocs et par des groupes criminels organisés, notamment via Internet (phishing) et en matière d’escroqueries par ingénierie sociale (fraudes au président, abus de confiance, placements frauduleux...). Le Groupe Crédit Agricole a pris des dispositions sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées en matière de sensibilisation des collaborateurs et des clients, de renforcement des outils de détection et des travaux sont en cours pour mieux accompagner les entreprises clientes qui seraient victimes de cyber- attaques, avec ou sans demande de rançon. Protection de la clientèle La protection de la clientèle est une priorité affirmée du groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. En 2021, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil. Le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière a notamment été sensiblement renforcé pour protéger davantage nos clients, autour d’une approche en trois étapes : Prévention : poursuite du déploiement au sein des Caisses régionales du service Alerte Découvert. Ce service permet à tout client dont le compte passe en découvert, ou au-delà de son découvert autorisé, d’en être avisé. Le réapprovisionnement du compte dans la journée permet d’éviter la facturation d’une commission d’intervention Détection et accompagnement des situations de fragilité avérée : mise en œuvre d’une approche par client tant au niveau de la détection que du plafonnement de certains frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte Rétablissement : accompagnement des clients revenus à une situation financière stable et saine Protection des données personnelles L’année 2021 a été marquée par la poursuite de la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du groupe Crédit Agricole déployé en 2018 a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe. Une attention particulière a été portée sur le devoir d’information des personnes, grâce à un enrichissement de la Politique de protection des données personnelles des Caisses Régionales, accessible à tous. L’année 2022 sera notamment consacrée à l’actualisation du dispositif normatif du Groupe en vue d’y intégrer les dernières jurisprudences, et à la diffusion d’une nouvelle formation obligatoire pour les collaborateurs les plus exposés. Finance durable La Finance Durable est un pilier du Projet Groupe 2022 Crédit Agricole, notamment dans le cadre du volet « Engagement Sociétal ». A ce titre, la fonction Conformité contribue au programme de transformation Finance Durable du Groupe en lien étroit avec l’ensemble des fonctions et métiers impactés (Finance, Risques, Projet Sociétal) depuis 2021. En particulier, la Direction de la Conformité est en charge de la mise en place des réglementations européennes visant à la transparence et à la protection de la clientèle sur les sujets de durabilité. Elle accompagne notamment les métiers dans l’évolution des démarches conseil et de l’offre de produits afin de proposer une offre durable cohérente avec les attentes des clients et de la société. Au-delà des enjeux réglementaires, la fonction Conformité soutient activement les engagements sociétaux volontaristes du Groupe et contribue à l’acculturation « Finance Durable » des équipes métiers.
- 235 - L’intégrité des marchés Transparence des marchés La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. et ses filiales disposent d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer le cas échéant tout franchissement de seuil d’entités du Groupe dans les délais réglementaires. Ainsi, 27 franchissements de seuil ont fait l’objet en 2021 d’une publication publique via l’autorité de contrôle nationale compétente. Par ailleurs, suite à un audit de la Réserve Fédérale américaine (Fed) en 2019 portant sur le reporting réglementaire relatif au BHCA (Bank Holding Company Act), un plan d’action avait été mis en œuvre en vue d’intensifier les remontées d’informations entre les entités du Groupe et Crédit Agricole SA, en charge de la réalisation de ce reporting. Le plan d’action s’est terminé en 2021 et la Fed en a constaté la bonne fin. Intégrité des marchés Par les dispositifs mis en place, le Groupe participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus de marché ou les tentatives d’abus de marché. D’autre part, le Groupe veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d'intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les règlementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont considérablement renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue des dispositifs d’encadrement permanent de l’information privilégiée, outil primordial dans la lutte contre les abus de marché. Lutte contre l’évasion fiscale La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations) et DAC 6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant de décliner ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2021, une simplification des normes Groupe FATCA/EAI a été entreprise. Cette action a eu pour objectif de rendre la compréhension de ces réglementations plus aisée pour l’ensemble des entités du Groupe tout en allégeant les normes des dispositifs devenus obsolètes. Par ailleurs, plusieurs actions ont été entreprises en 2021 dans l’objectif de mieux informer les clients sur les règlementations FATCA/EAI. Dans ce cadre, un portail FATCA/EAI a été mis pour les Caisses Régionales. Enfin, des actions visant à collecter des informations fiscales (le numéro d’identification fiscale – dans le cadre de FATCA et EAI) ont été réalisées en 2021. Formations règlementaires Le Groupe a poursuivi en 2021 ses travaux de mise à jour et d’enrichissement de son offre en matière de formation à la maîtrise des risques de non-conformité. Parmi les nouveautés figurent la création de formations dédiées à la lutte contre les abus de marché, à la lutte contre la corruption, ou encore la création d’un parcours de formation obligatoire dédié à l’obtention de la capacité professionnelle en immobilier. Les nouveautés 2022 porteront notamment sur une formation avancée concernant la protection des données personnelles. Innovation et technologie La Direction de la Conformité gère directement des dispositifs informatisés permettant de se conformer aux réglementations en vigueur. Elle s’est ainsi dotée depuis sa création d’une maîtrise d’ouvrage orientée direction de projet, administration et production opérationnelle pour gérer et mutualiser lorsque c’est utile les systèmes informatiques de conformité. L’équipe centrale Conformité et Systèmes est ainsi en charge de la gestion du filtrage des paiements centralisé sur 2 plateformes à Paris et à Lausanne (154 entités couvertes, 75 millions de paiements filtrés); du filtrage des opérations de trade finance (70 entités couvertes); du criblage des tiers (une centaine d’entités couvertes, 70 millions de tiers); du paramétrage et de l’administration de l’outil de lutte contre le Blanchiment dans la Banque de détail (51 entités couvertes); de la responsabilité de l’outil de partage d’informations négatives (130 entités couvertes); des travaux d’optimisation de l’outil de détection des abus de marché pour la banque de détail France (plus d’une quarantaine d’entités couvertes); de la gestion de l’outil de remontée des indicateurs et des contrôles réalisés par les entités, de l’outil de suivi des attestations et dérogations de conformité et de l’outil de cartographie des risques « Sanctions internationales » (EWRA). Enfin, une équipe de data scientists est embarquée au sein de DDC et a notamment réalisé plusieurs modèles d’Intelligence Artificielle (IA) dans les domaines du filtrage des paiements et de la lutte contre le blanchiment.
- 236 - Dans le même temps les efforts se sont poursuivis pour réduire le nombre d’alertes non pertinentes tout en améliorant la détection à périmètre constant de couverture des risques (efficacité opérationnelle). A cette fin, l’emploi de techniques déterministes classiques mais aussi de réalisations fondées sur l’IA a été renforcé. La Direction de la Conformité continue d’investir dans les travaux d’innovation en lien avec l’IA avec la signature d’une convention de sponsoring et de travaux communs avec la chaire Mines-Telecom Paris spécialisée dans ce domaine (IA et Conformité). Conformité native et Compliance Valley L’équipe Conformité Native a continué d’accompagner en 2021 l’innovation dans les parcours clients et les processus back/front, sur tous les segments de clients, pour les rendre conformes nativement. Des solutions de Fintechs ont été intégrées, comme par exemple le contrôle identitaire en utilisant la vidéo du téléphone portable de la personne concernée. La conformité s’appuie par ailleurs sur des solutions technologiques pour fluidifier, automatiser et simplifier les processus tels que l’utilisation de la blockchain pour tracer l’envoi de documents d’information client, ou la mise à disposition d’un Chatbot dédié à la conformité afin d’apporter des réponses aux questions portant sur tous les domaines de la conformité, ou encore des interfaces de data visualisation afin de faciliter le pilotage des indicateurs de conformité. Le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité “Compliance Valley” a lancé au second semestre la deuxième édition du Concours Startup Compliance, qui donnera lieu à la mise en œuvre d’innovations en 2022 comme par exemple une solution de vérification automatique de l’adresse client ou encore un outil de veille règlementaire intelligent. Compliance Valley s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2021, ces collaborateurs ont notamment participé à des formations poussées aux nouvelles technologies et nouveaux domaines de conformité comme l’identité numérique ou la blockchain. b. Procédures de suivi et de mesure du risque de non-conformité par la Caisse Régionale L’évaluation des risques de non-conformité s’appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels. Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc. La ligne métier Conformité du Groupe identifie les règles auxquelles les entités du Groupe, les dirigeants et les collaborateurs sont assujettis, dans le cadre notamment du recueil de procédures (le « Corpus FIDES »). Ce Corpus FIDES reprend les principes et modalités de mise en œuvre de la Conformité. Il vise notamment à : - préciser les modes de fonctionnement de la ligne métier Conformité ; - réaffirmer les principes et mesures opérationnelles devant être appliqués pour l’ensemble des entités du Groupe ; - et organiser les circuits de remontée des dysfonctionnements et établir des pistes d’audit fiables. En 2021, comme chaque année, le Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse Régionale a contrôlé et attesté de la bonne déclinaison du corpus FIDES dans les procédures de la Caisse régionale Dans le même temps, les connaissances des collaborateurs doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de formation en e-learning. Ce programme de formation est déployé pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances. Ainsi au cours de l’année 2022, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, les sanctions internationales, la fraude externe, la lutte contre la corruption. Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales ou de corruption. Les collaborateurs rattachés à la Sécurité Financière ont également renouvelé leurs formations sur le criblage et le Trade Finance. Enfin les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu’ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d’assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs. L’année 2022 aura été aussi marquée par : - La poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe, - La prorogation de la certification ISO37001 pour notre dispositif anti-corruption. - La poursuite du processus d’actualisation régulière de la connaissance client à une fréquence régulière déterminée par le niveau de risque de la relation d’affaires ou en fonction d’événements déclencheurs nécessitant une actualisation.
- 237 - COMPTES CONSOLIDÉS Arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 mars 2023
- 238 - Cadre général Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan Dénomination : Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan Adresse : Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9 Siège social : Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9 Registre du commerce et des sociétés : Vannes Numéro de Siret : 777 903 816 00026 NAF : 6419Z La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, ainsi que de 4 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2022. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511- 31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Pour sa part, le capital de la Caisse Régionale du Morbihan est détenu à 25,86 % par Sacam Mutualisation sous la forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d’Associés (pour 876.760 titres). L’organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :
- 239 - Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l’adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et Plans d’épargne-logement, Plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». 39 Caisses Locales 236 000 Sociétaires 52,89 % 20,94 % Public Caisse Régionale du Morbihan 0,31 % auto-détenus 25,86 % Sacam Mutualisation
- 240 - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses Régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Morbihan se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
- 241 - Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale : 2.776.289 parts sociales pour un montant de 42 338,4 milliers d’euros, des comptes courants bloqués pour un montant de 343 372 milliers d’euros. La Caisse Régionale inclut en outre depuis février 2017, avril 2018, mai 2019 et mars 2020, quatre Fonds Communs de Titrisation consolidés selon la méthode d’intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d’intérêt de 100 %. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2022 à Crédit Agricole S.A. 4 381,7 millions d’euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 9. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
- 242 - Etats financiers consolidés COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 226 431 213 057 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 101 977 - 91 726 Commissions (produits) 4.2 133 407 117 606 Commissions (charges) 4.2 - 37 004 - 32 549 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 369 1 104 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 267 - 238 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 102 1 342 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 395 20 684 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 395 20 684 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 694 3 562 Charges des autres activités 4.7 - 3 134 - 2 959 PRODUIT NET BANCAIRE 257 181 228 779 Charges générales d'exploitation 4.8 - 141 232 - 130 866 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 5 647 - 5 800 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 110 302 92 113 Coût du risque 4.10 - 10 235 - 1 268 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 100 067 90 845 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 28 215 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 100 039 91 060 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 17 708 - 22 173 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 82 331 68 887 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 82 331 68 887
- 243 - RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 82 331 68 887 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 3 385 - 1 112 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 3 124 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 92 267 158 752 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 88 879 157 764 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 029 - 4 518 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 86 850 153 246 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 86 850 153 246 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 4 519 222 133 Dont part du Groupe - 4 519 222 133 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ - 959
- 244 - BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 33 498 50 318 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2- 6.6.6.7 129 206 215 423 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 568 6 794 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 112 638 208 629 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 424 138 23 024 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4- 6.6-6.7 974 807 1 003 770 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 60 000 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 914 807 1 003 770 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3- 6.5-6.6- 6.7 12 458 060 11 173 031 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 274 121 1 525 578 Prêts et créances sur la clientèle 9 939 763 9 386 495 Titres de dettes 244 176 260 958 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 364 885 42 710 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 31 802 30 100 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 153 921 156 411 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 133 1 201 Immobilisations corporelles 6.14 53 366 56 172 Immobilisations incorporelles 6.14 8 23 Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 13 895 054 12 752 183
- 245 - BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 16 410 67 704 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 410 3 639 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ 64 065 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 34 320 62 722 Passifs financiers au coût amorti 11 316 630 10 504 549 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 673 574 6 943 080 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 609 078 3 534 122 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 33 978 27 347 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 20 032 - 654 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 740 12 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 657 155 196 952 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 31 154 38 029 Dettes subordonnées 3.4-6.18 ‐ ‐ Total dettes 12 036 377 10 869 314 Capitaux propres 1 858 677 1 882 869 Capitaux propres part du Groupe 1 858 677 1 882 869 Capital et réserves liées 489 808 498 431 Réserves consolidées 1 081 721 1 023 884 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 204 817 291 667 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 82 331 68 887 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 13 895 054 12 752 183
- 246 - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instrumen ts de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilis és directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1 er janvier 2021 Publié 395 127 1 119 871 - 369 ‐ 1 514 629 ‐ 138 421 138 421 ‐ 1 653 050 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 653 050 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2021 395 127 1 119 871 - 369 ‐ 1 514 629 ‐ 138 421 138 421 ‐ 1 653 050 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 653 050 Augmentation de capital 24 997 ‐ ‐ ‐ 24 997 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 997 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 997 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ - 105 ‐ - 105 ‐ ‐ ‐ ‐ - 105 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 105 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 10 757 ‐ ‐ - 10 757 ‐ ‐ ‐ ‐ - 10 757 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 10 757 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 80 ‐ ‐ 80 ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 997 - 10 677 - 105 ‐ 14 215 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 215 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 959 ‐ ‐ 959 ‐ 153 246 153 246 ‐ 154 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 154 205 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 959 ‐ ‐ 959 ‐ - 959 - 959 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 887 68 887 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 887 Autres variations ‐ - 7 488 ‐ ‐ - 7 488 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 488 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 488 Capitaux propres au 31 décembre 2021 420 124 1 102 665 - 474 ‐ 1 522 315 ‐ 291 667 291 667 68 887 1 882 869 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882 869 Affectation du résultat 2021 ‐ 68 887 ‐ ‐ 68 887 ‐ ‐ ‐ - 68 887 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 420 124 1 171 552 - 474 ‐ 1 591 202 ‐ 291 667 291 667 ‐ 1 882 869 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882 869 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraité 420 124 1 171 552 - 474 ‐ 1 591 202 ‐ 291 667 291 667 ‐ 1 882 869 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882 869 Augmentation de capital - 8 074 ‐ ‐ ‐ - 8 074 ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 074 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 074 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ - 549 ‐ - 549 ‐ ‐ ‐ ‐ - 549 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 549 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ - 11 121 ‐ ‐ - 11 121 ‐ ‐ ‐ ‐ - 11 121 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 11 121 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 126 ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 8 074 - 10 995 - 549 ‐ - 19 618 ‐ ‐ ‐ ‐ - 19 618 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 19 618 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 86 850 - 86 850 ‐ - 86 850 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 86 850 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 82 331 82 331 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 82 331 Autres variations ‐ - 55 ‐ ‐ - 55 ‐ ‐ ‐ ‐ - 55 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 55 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 412 050 1 160 502 - 1 023 ‐ 1 571 529 ‐ 204 817 204 817 82 331 1 858 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 858 677 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective
- 247 - TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 100 039 91 060 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 647 5 800 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 909 - 3 985 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 28 - 215 Résultat net des activités de financement 348 150 Autres mouvements 1 599 - 25 042 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 8 531 - 23 292 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 336 998 809 578 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 479 349 - 245 174 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 39 887 - 201 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 461 534 86 822 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 16 738 - 20 454 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 411 438 630 571 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 302 868 698 339 Flux liés aux participations (1) - 6 326 - 3 205 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 2 852 - 4 790 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 9 178 - 7 995 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 19 221 14 127 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 962 - 3 235 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 15 259 10 892 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) - 327 305 701 236 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 353 815 652 498 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 50 318 47 817 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 303 497 604 681 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 026 599 1 353 815 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 498 50 318 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 993 101 1 303 497 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 327 216 701 317 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
- 248 - ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Caisse Régionale du Morbihan s’élève à – 6 326 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - l'augmentation du capital de Village By CA pour - 600 milliers d'euros, - l'augmentation du capital de CA Morbihan Expansion pour – 1 200 milliers d'euros. - l'augmentation du capital de SACAM NEOPRO pour - 717 milliers d'euros, - l'augmentation du capital de SACAM FIRECA pour - 215 milliers d'euros, - l'augmentation du capital de FIRECA PORTAGE DE PROJETS pour - 306 milliers d'euros, - l'augmentation du capital de ATOUT PORTS - 49 milliers d'euros et CA E-IMMO pour - 33 milliers d'euros, - le versement du restant à libérer de UNEXO pour - 2 367 milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par Caisse Régionale du Morbihan : - le paiement des dividendes 2021 versés par la Caisse régionale aux Certificats Coopératifs d’Investissement pour 4 341 milliers d’euros, - le paiement des dividendes 2021 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d’Associés pour 2 385 milliers d’euros, - le paiement des intérêts versés sur les parts sociales pour 944 milliers d’euros. Il inclut en outre la variation au cours de l’exercice 2022 et de l'exercice 2021 du capital social des Caisses Locales pour respectivement -8 074 milliers d’euros et 24 997 milliers d’euros faisant suite à des souscriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d’émission des parts sociales validé par l’AMF le 07 mai 2010. Au cours de l’exercice 2022, la Caisse régionale a procédé : - au remboursement à échéance de BMTN émis structurés pour un nominal de 64 065 milliers d’euros, contre 150 000 milliers d’euros en 2021, - A la vente d’OPCVM pour un montant de 102 milliers d’euros et l’achat de de NEU CP pour un montant de 60 000 milliers d’euros.
- 249 - Notes annexes aux états financiers consolidés 1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IFRS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018- 2020 -IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, -IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, -IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et -IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de Caisse Régionale du Morbihan, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de Caisse Régionale du Morbihan au 1 er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.
- 250 - Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêts et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées), les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, les plans de stock options, les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les provisions, les actifs d’impôts différés, la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
- 251 - Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous- jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation/provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro- couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Morbihan utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe ‘Provisionnement pour risque de crédit’). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instrument de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).
- 252 - Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Morbihan pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs …). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test SPPI nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat
- 253 - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Morbihan détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif). - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transactions sont enregistrés en date règlement livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)
- 254 - L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité den percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Morbihan continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non- concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).
- 255 - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
- 256 - Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : - 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - La Caisse Régionale du Morbihan estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée
- 257 - de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Morbihan ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Stage 1 et en Stage 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Morbihan devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en stage 1 (encours sains) et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, …
- 258 - Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). Restructuration pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - dn client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’évènement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
- 259 - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Morbihan. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant,
- 260 - enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Morbihan considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Morbihan peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Morbihan retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les
- 261 - positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Morbihan, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan compense un actif et un passif financier et présente un solde net si, et seulement si, elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
- 262 - - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne- logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels un recensement des risques avérés et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; ̵ les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Morbihan détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
- 263 - Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Morbihan impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA et GENERALI. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois : - indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA, - retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA, - FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès de PREDICA et GENERALI. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La Caisse Régionale n’a pas de plan de paiement fondé sur des actions. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
- 264 - L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. ̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ la Caisse Régionale du Morbihan a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;
- 265 - - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dettes) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (coût historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
- 266 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces activités. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).
- 267 - La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 39 Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et de 4 Fonds Commun de Titrisation. Les comptes de l’entité consolidante sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
- 268 - Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2022 par : - la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, incluant une société de titrisation constituée en 2018 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018, une société de titrisation constituée en 2019 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2019, une société de titrisation constituée en 2020 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et une société de titrisation constituée en 2022 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2022. - les 39 Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante : Caisses Locales Adresse Président Allaire 7, Route de Redon 56350 Allaire M. Pierre-Yves ROBERT Arradon 2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon M. Philippe LE COROLLER Auray 1, rue Barré 56400 Auray M. Jean-Claude GUERNEVE Baud Place du Champ de Foire 56150 Baud M. Gilles LE PEIH Belle Ile 2, rue Carnot 56360 Le Palais M. Arnaud VALIN Carnac-Quiberon 50, rue Saint Cornely 56340 Carnac M. Alain DREANO Cléguérec 9, rue du Stade 56480 Cléguérec M. Jean-Pierre OLIVIERO De la Rade et de la Ria 35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz M. Jean-Jacques GUILLERMIC Elven Place du Lurin 56250 Elven M. Hervé LE MEYEC Entre Scorff et Laïta 7, place de Polignac 56520 Guidel M. Hugues DEVAUX MARKOV Gourin 11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin M. Hervé LE FLOC’H Grand-Champ Place de la Mairie 56390 Grand-Champ Mme Laura EVO-PERON Guéméné-sur-Scorff 1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff Mme Catherine GAUTIER Guer 19, avenue Général Leclerc 56380 Guer M. André HERVIAUX Guiscriff 1, rue du terrain des Sports 56560 Guiscriff Mme Sandrine CAUDEN Hennebont 27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont M. Alain COTONNEC Josselin 1, rue Saint Michel 56120 Josselin M. Hervé BRULE La Gacilly 6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly Mme Christine DANION La Roche-Bernard 6, rue des Ecoles 56130 La Roche-Bernard M. Alain GERGAUD La Trinité Porhoët 15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët M. Denis PERRAULT Lanester 164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester Mme Maryannick PHILIPPE Le Faouët 2, rue Poher 56320 Le Faouët Mme Elise PERON Locminé 6, place Joseph Richard 56500 Locminé M. Joseph ROBIN Lorient 34, rue du Port 56100 Lorient M. Marc LE DORZE Malestroit 3, faubourg St Julien 56140 Malestroit Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE Mauron 10, place de la Mairie 56430 Mauron M. Rémy LECOMTE Muzillac 1, place du Marché 56190 Muzillac Mme Bernadette GRIGNON Ploemeur 10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur M. Jean-Claude ESVAN Ploërmel 22, place de la Mairie 56800 Ploërmel M. Noël DANILO Plouay 3, place de la Mairie 56240 Plouay M. Eric LE FOULER Pluvigner 9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner Mme Catherine SAINT-JALMES Pontivy 5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy Mme Marie-Agnès FASSOT AUFFRET Questembert/Malansac 2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert Mme Isabelle ELAIN Rohan 4, place de la Mairie 56580 Rohan M. Paul DUCLOS Saint-Avé/Ménimur 2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé Mme Christel COYAC Sarzeau Place des Trinitaires 56370 Sarzeau M. Patrick LE SOMMER Vannes 22, rue Thiers 56000 Vannes Mme Catherine GAUTIER Vannes Est 4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix M. Pascal BEROULE Vannes-Ouest Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes M. Patrick AULARD Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des
- 269 - droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’entité est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Aucune entité n’est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan, - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Morbihan effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition (IFRS 3) La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par le traitement de ces écarts. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
- 270 - Evénements 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale du Morbihan est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale du Morbihan est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 220 milliers d’euros au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 11 224 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1 600 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assuré par la Direction Finances et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans les facteurs de risques et informations prudentielles, paragraphe 2 « les facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. Facteurs de risques et informations prudentielles - Chapitre « 3 Gestion des risques – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
- 271 - Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 261 039 - 81 ‐ ‐ ‐ ‐ 261 039 - 81 260 958 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 261 039 - 81 ‐ ‐ ‐ ‐ 261 039 - 81 260 958 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 8 961 - 34 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 961 - 34 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 54 169 - 23 ‐ ‐ 54 169 - 23 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 45 208 2 ‐ ‐ ‐ ‐ - 45 208 2 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 13 ‐ ‐ - 13 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 270 000 - 115 ‐ ‐ ‐ ‐ 270 000 - 115 269 885 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 25 709 ‐ ‐ - 25 709 Au 31 décembre 2022 244 291 - 115 ‐ ‐ ‐ ‐ 244 291 - 115 244 176 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)
- 272 - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 961 ‐ 7 961 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 961 ‐ 7 961 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 961 ‐ 7 961 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 198 184 ‐ ‐ 198 184 Au 31 décembre 2022 206 145 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 206 145 ‐ 206 145 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
- 273 - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 618 207 - 14 016 790 489 - 69 816 160 866 - 99 235 9 569 562 - 183 067 9 386 495 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 52 345 - 19 431 37 049 28 079 15 296 - 9 091 ‐ - 443 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 416 479 1 269 416 479 - 5 166 ‐ - 3 897 Retour de Stage 2 vers Stage 1 374 570 - 20 782 - 374 570 31 632 ‐ 10 850 Transferts vers Stage 3 (1) - 13 312 91 - 11 278 1 818 24 590 - 10 512 ‐ - 8 603 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 876 - 9 6 418 - 205 - 9 294 1 421 ‐ 1 207 Total après transferts 8 565 862 - 33 447 827 538 - 41 737 176 162 - 108 326 9 569 562 - 183 510 9 386 052 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 585 016 14 462 - 6 358 - 26 593 - 19 334 16 069 559 324 3 938 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 042 569 - 5 813 127 153 - 19 214 2 169 722 - 25 027 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 457 553 3 627 - 133 511 10 912 - 11 782 8 410 - 1 602 846 22 949 Passages à perte - 7 552 7 285 - 7 552 7 285 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 235 ‐ 239 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 16 648 - 18 295 - 802 - 2 449 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 941 ‐ 941 Total 9 150 878 - 18 985 821 180 - 68 330 156 828 - 92 257 10 128 886 - 179 572 9 949 314 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 11 581 - 234 2 264 - 9 551 Au 31 décembre 2022 (4) 9 139 297 - 18 985 820 946 - 68 330 159 092 - 92 257 10 119 335 - 179 572 9 939 763 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 158 275 milliers d’euros.
- 274 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 000 ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période 1 ‐ ‐ 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 59 999 - 1 ‐ ‐ 59 999 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 000 ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 000 ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
- 275 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les établissements de crédit. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour la clientèle.
- 276 - Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 967 596 - 2 117 39 938 - 5 531 5 996 - 1 069 1 013 530 - 8 717 1 004 813 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 9 696 - 1 574 9 696 1 874 ‐ ‐ ‐ 300 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 23 005 67 23 005 - 230 ‐ - 163 Retour de Stage 2 vers Stage 1 13 309 - 1 641 - 13 309 2 104 ‐ 463 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 957 900 - 3 691 49 634 - 3 657 5 996 - 1 069 1 013 530 - 8 417 1 005 113 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 92 083 575 - 9 408 - 2 716 53 - 240 82 728 - 2 381 Nouveaux engagements donnés (2) 660 382 - 2 464 23 153 - 5 532 683 535 - 7 996 Extinction des engagements - 568 390 1 256 - 32 483 3 306 ‐ ‐ - 600 873 4 562 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 783 - 490 - 240 1 053 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 91 ‐ - 78 ‐ 53 ‐ 66 ‐ Au 31 décembre 2022 1 049 983 - 3 116 40 226 - 6 373 6 049 - 1 309 1 096 258 - 10 798 1 085 460 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
- 277 - Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correctio n de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 341 269 - 262 11 126 - 1 346 3 986 - 1 745 356 381 - 3 353 353 028 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 2 747 - 122 2 747 113 ‐ ‐ ‐ - 9 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 3 895 6 3 895 - 73 ‐ - 67 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 148 - 128 - 1 148 186 ‐ 58 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 338 522 - 384 13 873 - 1 233 3 986 - 1 745 356 381 - 3 362 353 019 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 9 863 180 - 2 452 - 985 - 188 271 7 223 - 534 Nouveaux engagements donnés (2) 91 630 - 79 1 106 - 193 92 736 - 272 Extinction des engagements - 71 068 91 - 3 558 244 - 1 366 448 - 75 992 783 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 168 - 1 036 - 177 - 1 045 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 10 699 ‐ ‐ ‐ 1 178 ‐ - 9 521 ‐ Au 31 décembre 2022 348 385 - 204 11 421 - 2 218 3 798 - 1 474 363 604 - 3 896 359 708 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
- 278 - 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionne ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 79 300 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 62 732 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 424 138 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 503 438 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionne ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 187 236 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 794 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 180 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 23 024 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 210 260 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 279 - Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnem ents et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 10 390 084 ‐ 3 337 068 311 573 3 392 465 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 835 ‐ 21 422 2 605 20 826 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 206 145 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 939 763 ‐ 3 337 068 311 573 3 355 225 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 835 ‐ 21 422 2 605 20 826 ‐ Titres de dettes 244 176 ‐ ‐ ‐ 37 240 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 450 084 ‐ 3 337 068 311 573 3 392 465 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 835 ‐ 21 422 2 605 20 826 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnem ents et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 655 414 ‐ 3 032 530 315 162 3 241 916 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 631 ‐ 19 474 2 474 22 712 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 386 495 ‐ 3 032 530 315 162 3 177 317 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 631 ‐ 19 474 2 474 22 712 ‐ Titres de dettes 260 958 ‐ ‐ ‐ 64 599 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 655 414 ‐ 3 032 530 315 162 3 241 916 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 631 ‐ 19 474 2 474 22 712 ‐
- 280 - Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèque s Nantisseme nts Cautionnemen ts et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 359 708 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 324 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 085 460 ‐ 101 670 36 270 133 825 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 740 ‐ ‐ 479 1 083 ‐ Total 1 445 168 ‐ 101 670 36 270 133 825 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 7 064 ‐ ‐ 479 1 083 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèque s Nantisseme nts Cautionnemen ts et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 353 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 241 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 004 813 ‐ 91 808 40 770 117 244 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 927 ‐ ‐ 996 1 046 ‐ Total 1 357 841 ‐ 91 808 40 770 117 244 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 7 168 ‐ ‐ 996 1 046 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1 er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de :
- 281 - (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ 4 583 Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ 4 583 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs dégradés) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas constaté de reclassement sur l’exercice 2022. 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 950 796 32 539 5 983 335 5 645 288 46 467 5 691 755 0,5% < PD ≤ 2% 785 427 238 515 1 023 942 780 907 213 953 994 860 2% < PD ≤ 20% 309 829 334 551 644 380 323 379 303 458 626 837 20% < PD < 100% 12 373 12 373 9 691 9 691 PD = 100% 115 189 115 189 117 674 117 674 Total Clientèle de détail 7 046 052 617 978 115 189 7 779 219 6 749 574 573 569 117 674 7 440 817 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 648 441 2 860 1 651 301 1 494 436 10 475 1 504 911 0,6% < PD < 12% 895 240 169 257 1 064 497 643 197 168 205 811 402 12% ≤ PD < 100% 30 851 30 851 38 240 38 240 PD = 100% 43 903 43 903 43 192 43 192 Total Hors clientèle de détail 2 543 681 202 968 43 903 2 790 552 2 137 633 216 920 43 192 2 397 745 Dépréciations - 19 100 - 68 330 - 92 257 - 179 687 - 14 097 - 69 816 - 99 235 - 183 148 Total 9 570 633 752 616 66 835 10 390 084 8 873 110 720 673 61 631 9 655 414
- 282 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 60 000 ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 60 000 ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Total 60 000 ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagem ents provision nés (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagement s soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagem ents soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 533 523 333 ‐ 533 856 496 097 92 ‐ 496 189 0,5% < PD ≤ 2% 82 030 4 565 ‐ 86 595 83 999 4 075 ‐ 88 074 2% < PD ≤ 20% 46 721 17 925 ‐ 64 646 40 954 11 720 ‐ 52 674 20% < PD < 100% ‐ 881 ‐ 881 ‐ 1 404 ‐ 1 404 PD = 100% ‐ ‐ 3 373 3 373 ‐ ‐ 2 922 2 922 Total Clientèle de détail 662 274 23 704 3 373 689 351 621 050 17 291 2 922 641 263 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 272 869 ‐ ‐ 272 869 252 232 ‐ ‐ 252 232 0,6% < PD < 12% 114 840 15 219 ‐ 130 059 94 314 15 657 ‐ 109 971 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 303 ‐ 1 303 ‐ 6 990 ‐ 6 990 PD = 100% ‐ ‐ 2 676 2 676 ‐ ‐ 3 074 3 074 Total Hors clientèle de détail 387 709 16 522 2 676 406 907 346 546 22 647 3 074 372 267 Provisions (1) - 3 116 - 6 373 - 1 309 - 10 798 - 2 117 - 5 531 - 1 069 - 8 717 Total 1 046 867 33 853 4 740 1 085 460 965 479 34 407 4 927 1 004 813 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
- 283 - Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage ments provisio nnés (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagement s soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 075 10 ‐ 15 085 15 718 ‐ ‐ 15 718 0,5% < PD ≤ 2% 2 496 763 ‐ 3 259 3 731 189 ‐ 3 920 2% < PD ≤ 20% 787 640 ‐ 1 427 666 905 ‐ 1 571 20% < PD < 100% ‐ 1 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 626 626 ‐ ‐ 589 589 Total Clientèle de détail 18 358 1 414 626 20 398 20 115 1 094 589 21 798 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 219 781 ‐ ‐ 219 781 207 123 40 ‐ 207 163 0,6% < PD < 12% 110 246 9 678 ‐ 119 924 114 031 9 744 ‐ 123 775 12% ≤ PD < 100% ‐ 329 ‐ 329 ‐ 248 ‐ 248 PD = 100% ‐ ‐ 3 172 3 172 ‐ ‐ 3 397 3 397 Total Hors clientèle de détail 330 027 10 007 3 172 343 206 321 154 10 032 3 397 334 583 Provisions (1) - 204 - 2 218 - 1 474 - 3 896 - 262 - 1 346 - 1 745 - 3 353 TOTAL 348 181 9 203 2 324 359 708 341 007 9 780 2 241 353 028 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
- 284 - Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciati on des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciati on des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciati on des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciati on des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréci ation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 432 581 - 234 164 - 30 ‐ ‐ 432 745 454 869 - 242 3 781 - 42 ‐ ‐ 458 650 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 273 886 - 34 ‐ ‐ ‐ ‐ 273 886 82 542 - 29 ‐ ‐ ‐ ‐ 82 542 Grandes entreprises 1 837 214 - 982 202 804 - 1 266 43 903 - 25 688 2 083 921 1 600 222 - 957 213 139 - 3 780 43 192 - 29 349 1 856 553 Clientèle de détail 7 046 052 - 17 850 617 978 - 67 034 115 189 - 66 569 7 779 219 6 749 574 - 12 869 573 569 - 65 994 117 674 - 69 886 7 440 817 Total 9 589 733 - 19 100 820 946 - 68 330 159 092 - 92 257 10 569 771 8 887 207 - 14 097 790 489 - 69 816 160 866 - 99 235 9 838 562 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciati on des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciati on des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 285 - Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 2 966 4 036 Grandes entreprises 1 435 488 1 450 363 Clientèle de détail 2 170 624 2 079 723 Total Dettes envers la clientèle 3 609 078 3 534 122
- 286 - Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage ments provisio nnés (Stage 3) Provisio ns sur engage ments soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagement s soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagement s soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagement s soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 55 531 - 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 531 79 517 - 25 ‐ ‐ ‐ ‐ 79 517 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 332 178 - 913 16 522 - 3 828 2 676 - 1 309 351 376 267 029 - 732 22 647 - 3 565 3 074 - 1 069 292 750 Clientèle de détail 662 274 - 2 181 23 704 - 2 545 3 373 ‐ 689 351 621 050 - 1 360 17 291 - 1 966 2 922 ‐ 641 263 Total 1 049 983 - 3 116 40 226 - 6 373 6 049 - 1 309 1 096 258 967 596 - 2 117 39 938 - 5 531 5 996 - 1 069 1 013 530 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
- 287 - Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engage ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagement s soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 330 027 - 159 10 007 - 2 077 3 172 - 1 010 343 206 321 154 - 227 10 032 - 1 143 3 397 - 1 289 334 583 Clientèle de détail 18 358 - 45 1 414 - 141 626 - 464 20 398 20 115 - 35 1 094 - 203 589 - 456 21 798 Total 348 385 - 204 11 421 - 2 218 3 798 - 1 474 363 604 341 269 - 262 11 126 - 1 346 3 986 - 1 745 356 381 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
- 288 - Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 9 497 010 818 368 158 964 10 474 342 8 804 604 788 658 160 668 9 753 930 Autres pays de l'Union européenne 67 405 1 009 3 68 417 52 821 848 3 53 672 Autres pays d'Europe 7 131 1 099 125 8 355 16 058 410 181 16 649 Amérique du Nord 5 200 ‐ ‐ 5 200 3 067 ‐ 13 3 080 Amériques centrale et du Sud 769 300 ‐ 1 069 873 ‐ ‐ 873 Afrique et Moyen-Orient 5 463 170 ‐ 5 633 4 391 567 1 4 959 Asie et Océanie (hors Japon) 6 107 ‐ ‐ 6 107 4 683 6 ‐ 4 689 Japon 648 ‐ ‐ 648 710 ‐ ‐ 710 Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 19 100 - 68 330 - 92 257 - 179 687 - 14 097 - 69 816 - 99 235 - 183 148 Total 9 570 633 752 616 66 835 10 390 084 8 873 110 720 673 61 631 9 655 414 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 60 000 ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 60 000 ‐ ‐ 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐
- 289 - Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 584 129 3 510 280 Autres pays de l'Union européenne 6 895 5 668 Autres pays d'Europe 6 899 7 611 Amérique du Nord 4 000 4 052 Amériques centrale et du Sud 1 503 967 Afrique et Moyen-Orient 3 033 3 103 Asie et Océanie (hors Japon) 2 316 2 118 Japon 303 323 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 609 078 3 534 122 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Total Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagemen ts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagemen ts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 047 284 40 201 6 049 1 093 534 963 875 39 908 5 996 1 009 779 Autres pays de l'Union européenne 786 9 ‐ 795 801 13 ‐ 814 Autres pays d'Europe 581 13 ‐ 594 2 580 9 ‐ 2 589 Amérique du Nord 350 1 ‐ 351 53 ‐ ‐ 53 Amériques centrale et du Sud 6 ‐ ‐ 6 10 ‐ ‐ 10 Afrique et Moyen-Orient 517 2 ‐ 519 122 8 ‐ 130 Asie et Océanie (hors Japon) 459 ‐ ‐ 459 155 ‐ ‐ 155 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 116 - 6 373 - 1 309 - 10 798 - 2 117 - 5 531 - 1 069 - 8 717 Total 1 046 867 33 853 4 740 1 085 460 965 479 34 407 4 927 1 004 813 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
- 290 - Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 348 385 11 421 3 798 363 604 341 269 11 126 3 986 356 381 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 204 - 2 218 - 1 474 - 3 896 - 262 - 1 346 - 1 745 - 3 353 Total 348 181 9 203 2 324 359 708 341 007 9 780 2 241 353 028 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 501 494 ‐ 24 604 4 399 15 6 779 1 957 31 531 Administration générale 1 593 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 206 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 674 ‐ ‐ 11 113 2 348 ‐ 5 206 323 7 282 Clientèle de détail 26 028 494 ‐ 13 491 2 051 15 1 573 1 634 24 249 Total 50 501 494 ‐ 24 604 4 399 15 6 779 1 957 31 531
- 291 - Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 037 66 ‐ 15 381 2 105 21 2 562 2 081 32 102 Administration générale 20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 333 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 17 177 ‐ ‐ 6 551 61 ‐ 753 682 7 190 Clientèle de détail 19 507 66 ‐ 8 830 2 044 21 1 809 1 399 24 912 Total 38 037 66 ‐ 15 381 2 105 21 2 562 2 081 32 102 3.2. Risque de marché (cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques de marché »). Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 519 108 012 300 607 424 138 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 15 519 108 012 300 607 424 138 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 519 108 012 300 607 424 138 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 472 3 519 19 033 23 024 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 472 3 519 19 033 23 024 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 472 3 519 19 033 23 024
- 292 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 10 848 23 463 34 320 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 9 10 848 23 463 34 320 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 9 10 848 23 463 34 320 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 556 15 990 45 176 62 722 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 556 15 990 45 176 62 722 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 556 15 990 45 176 62 722 Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 12 3 274 9 975 13 261 Instruments de devises et or 9 ‐ ‐ 9 Autres instruments 279 ‐ ‐ 279 Sous-total 300 3 274 9 975 13 549 Opérations de change à terme 2 128 891 ‐ 3 019 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 428 4 165 9 975 16 568 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 218 333 1 167 4 718 Instruments de devises et or 16 ‐ ‐ 16 Autres instruments 16 ‐ ‐ 16 Sous-total 3 250 333 1 167 4 750 Opérations de change à terme 358 1 686 ‐ 2 044 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 3 608 2 019 1 167 6 794
- 293 - Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 11 3 274 10 002 13 287 Instruments de devises et or 9 ‐ ‐ 9 Autres instruments 42 ‐ 83 125 Sous-total 62 3 274 10 085 13 421 Opérations de change à terme 2 106 883 ‐ 2 989 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 168 4 157 10 085 16 410 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 17 333 1 193 1 543 Instruments de devises et or 16 ‐ ‐ 16 Autres instruments 50 ‐ ‐ 50 Sous-total 83 333 1 193 1 609 Opérations de change à terme 351 1 679 ‐ 2 030 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 434 2 012 1 193 3 639 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 845 575 4 316 914 Instruments de devises et or 1 306 3 198 Autres instruments 729 729 Sous-total 4 847 610 4 320 841 Opérations de change à terme 157 961 208 061 Total Notionnels 5 005 571 4 528 902 Risque de change (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de change »). 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de liquidité et de financement»). Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 005 350 96 612 1 106 703 65 456 ‐ 2 274 121 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 429 931 953 941 3 445 084 5 255 587 34 792 10 119 335 Total 1 435 281 1 050 553 4 551 787 5 321 043 34 792 12 393 456 Dépréciations - 179 572 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 213 884
- 294 - (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 336 966 15 727 79 779 93 106 ‐ 1 525 578 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 437 338 906 395 3 318 917 4 884 897 22 015 9 569 562 Total 1 774 304 922 122 3 398 696 4 978 003 22 015 11 095 140 Dépréciations - 183 067 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 912 073 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 566 089 1 736 008 3 530 554 1 840 923 ‐ 7 673 574 Dettes envers la clientèle 3 524 681 20 726 55 677 7 994 ‐ 3 609 078 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 090 770 1 756 734 3 586 231 1 848 917 ‐ 11 282 652 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 838 221 1 688 715 2 664 410 1 751 734 ‐ 6 943 080 Dettes envers la clientèle 3 459 730 16 812 55 618 1 962 ‐ 3 534 122 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 297 951 1 705 527 2 720 028 1 753 696 ‐ 10 477 202 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 5 ‐ 300 ‐ ‐ 305 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 136 ‐ ‐ 33 537 ‐ 33 673 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 141 ‐ 300 33 537 ‐ 33 978 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 295 - (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 4 ‐ 300 ‐ ‐ 304 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 27 039 ‐ 27 043 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 8 ‐ 300 27 039 ‐ 27 347 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d’appel des garanties financières en risque, c’est- à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 12 881 - 9 144 ‐ ‐ ‐ 3 737 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 329 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 329 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché » . 3.4. Comptabilité de couverture (cf Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
- 296 - Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 424 138 34 320 4 571 151 23 024 62 722 4 124 589 Taux d'intérêt 424 138 34 320 4 571 151 23 024 62 722 4 124 589 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 424 138 34 320 4 571 151 23 024 62 722 4 124 589 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 659 546 1 931 313 1 980 292 4 571 151 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 659 546 1 931 313 1 980 292 4 571 151 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 659 546 1 931 313 1 980 292 4 571 151 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 913 637 1 476 996 1 733 956 4 124 589 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 913 637 1 476 996 1 733 956 4 124 589 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 913 637 1 476 996 1 733 956 4 124 589 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
- 297 - Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 25 782 15 474 37 746 274 295 563 28 978 7 875 267 632 Taux d'intérêt 25 782 15 474 37 746 274 295 563 28 978 7 875 267 632 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 25 782 15 474 37 746 274 295 563 28 978 7 875 267 632 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 398 356 18 846 384 860 4 296 856 22 461 33 744 81 728 3 856 957 Total couverture de juste valeur 424 138 34 320 422 606 4 571 151 23 024 62 722 89 603 4 124 589 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts : Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 264 711 - 29 352 ‐ - 37 550 295 864 8 199 ‐ - 7 911 Taux d'intérêt 264 711 - 29 352 ‐ - 37 550 295 864 8 199 ‐ - 7 911 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 264 711 - 29 352 ‐ - 37 550 295 864 8 199 ‐ - 7 911 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 298 - La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 710 145 26 827 3 775 645 34 019 Total - Actifs 3 710 145 26 827 3 775 645 34 019 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 174 967 ‐ 89 348 ‐ Total - Passifs 174 967 ‐ 89 348 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 422 606 - 420 601 2 005 89 603 - 89 200 403 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 422 606 - 420 601 2 005 89 603 - 89 200 403 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 3.5. Risques opérationnels (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques opérationnels »). 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers
- 299 - 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 203 505 202 448 Opérations avec les établissements de crédit 2 568 1 914 Opérations internes au Crédit Agricole 27 978 35 546 Opérations avec la clientèle 170 225 162 351 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 734 2 637 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 286 ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 286 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 22 640 10 609 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 226 431 213 057 Sur les passifs financiers au coût amorti - 71 292 - 57 090 Opérations avec les établissements de crédit - 2 573 - 1 724 Opérations internes au Crédit Agricole - 59 938 - 47 014 Opérations avec la clientèle - 8 669 - 8 422 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 112 70 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 30 535 - 34 413 Autres intérêts et charges assimilées - 150 - 223 Charges d'intérêts - 101 977 - 91 726 (1) dont 3 405 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 084 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 138 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 200 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 3 243 milliers d'euros et 17 350 milliers d'euros (cf. note 1.2 Principes et méthodes comptables), dont 5 246 milliers d’euros de produits d’intérêts des emprunts TLTRO. 4.2. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 649 - 39 610 503 - 39 464 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 549 - 27 669 - 17 120 7 584 - 23 935 - 16 351 Sur opérations avec la clientèle 3 428 - 504 2 924 3 171 - 571 2 600 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 83 ‐ 83 84 ‐ 84 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 37 ‐ 37 12 ‐ 12 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 116 711 - 8 748 107 963 104 242 - 8 004 96 238 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 950 - 44 1 906 2 010 ‐ 2 010 Total Produits et charges de commissions 133 407 - 37 004 96 403 117 606 - 32 549 85 057 Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis selon la durée et le montant de l'instrument concerné.
- 300 - 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 773 706 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 270 - 233 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 133 162 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 931 - 355 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) - 23 187 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 280 234 Résultat de la comptabilité de couverture 2 005 403 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 369 1 104 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 36 651 - 36 455 196 29 005 - 29 041 - 36 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts - 3 436 - 34 114 - 37 550 10 565 - 18 476 - 7 911 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 40 087 - 2 341 37 746 18 440 - 10 565 7 875 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 469 663 - 467 854 1 809 148 266 - 147 827 439 Variations de juste valeur des éléments couverts 43 300 - 426 351 - 383 051 33 463 - 114 752 - 81 289 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 426 363 - 41 503 384 860 114 803 - 33 075 81 728 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 506 314 - 504 309 2 005 177 271 - 176 868 403 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 395 20 684 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 395 20 684 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque »
- 301 - 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 50 43 Autres produits (charges) nets - 490 560 Produits (charges) des autres activités - 440 603 4.8. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 80 141 - 76 949 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 6 059 - 4 404 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 55 032 - 49 513 Charges générales d'exploitation - 141 232 - 130 866 (1) Dont 2 119 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 926 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des Commissaires aux Comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan (en milliers d'euros hors taxes) KPMG PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 50 50 47 50 97 Emetteur 50 50 47 50 97 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 9 5 10 5 19 Emetteur 9 5 10 5 19 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 59 55 57 55 116 Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 59 milliers d’euros, dont 50 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc…). Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 57 milliers d’euros, dont 47 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc…).
- 302 - 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 5 647 - 5 800 Immobilisations corporelles (1) - 5 632 - 5 776 Immobilisations incorporelles - 15 - 24 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 5 647 - 5 800 (1) Dont -85 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Cette rubrique n’a pas enregistré de comptabilité au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 6 170 - 4 927 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 942 - 5 798 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 001 - 4 932 Engagements par signature - 941 - 866 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 228 871 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 486 - 4 619 Engagements par signature - 1 714 5 490 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 1 275 4 150 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 306 4 344 Engagements par signature 31 - 194 Autres actifs (C) ‐ - 13 Risques et charges (D) - 2 991 - 693 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 10 436 - 1 483 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 266 - 268 Récupérations sur prêts et créances 468 485 comptabilisés au coût amorti 468 485 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ - 1 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 1 - 1 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 10 235 - 1 268
- 303 - 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 28 215 Plus-values de cession 7 402 Moins-values de cession - 35 - 187 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 28 215 4.12. Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 18 159 - 19 046 Charge d'impôt différé 451 - 3 127 Total Charge d'impôt - 17 708 - 22 173 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2022 : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 100 039 25,83% - 25 840 Effet des différences permanentes 5,63% 2 203 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 7,30% 7 330 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,03% 25 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 1,43% - 1 427 Taux et charge effectifs d'impôt 17,70% - 17 709 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2021 : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 91 060 28,41% - 25 870 Effet des différences permanentes 4,34% - 3 955 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,95% 862 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,03% 25 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments - 1,18% 1 074 Taux et charge effectifs d'impôt 24,35% - 22 173 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
- 304 - 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 385 - 1 112 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 3 124 Ecart de réévaluation de la période 3 124 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) - 92 267 158 752 Ecart de réévaluation de la période - 92 267 159 711 Transferts en réserves ‐ - 959 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 029 - 4 518 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 86 850 153 246 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 86 850 153 246 Dont part du Groupe - 86 850 153 246 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour respectivement - 96 410 milliers d’euros et – 1 798 milliers d’euros au titre de 2022 contre respectivement – +102 933 milliers d’euros et + 41 548 milliers d’euros au titre de 2021. Ces montants sont nets d’impôts différés.
- 305 - 5. Informations sectorielles Le secteur d’activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France. La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6.1. Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 31 916 ‐ 47 700 ‐ Banques centrales 1 582 ‐ 2 618 ‐ Valeur au bilan 33 498 ‐ 50 318 ‐ 6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 568 6 794 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 112 638 208 629 Instruments de capitaux propres 9 872 7 740 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 102 766 200 889 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 129 206 215 423 Dont Titres prêtés ‐ ‐ (1) Dont 57 122 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 148 724 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 410 3 639 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ 64 065 Valeur au bilan 16 410 67 704 (1) Suite au remboursement à échéance de nos BMTN, aucun montant n’a été comptabilisé au titre du spread émetteur au 31 décembre 2022 contre 64 065 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
- 306 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. La Caisse régionale du Morbihan a procédé au remboursement à échéance des BMTN sur l’exercice 2022 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 64 065 4 065 3 - 124 ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 64 065 4 065 3 - 124 ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Depuis l’exercice 2007, la Caisse régionale comptabilisait ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la juste valeur par résultat ». En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale du Morbihan calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. • Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission.
- 307 - • Calcul du résultat latent induit par l’OCA (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par la Caisse Régionale du Morbihan est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. • Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de la Caisse Régionale du Morbihan est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture » 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 914 807 224 516 - 10 239 1 003 770 318 261 - 11 717 Total 974 807 224 516 - 10 239 1 003 770 318 261 - 11 717 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 60 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐
- 308 - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 084 225 - 905 5 924 249 - 906 Titres de participation non consolidés 908 723 224 291 - 9 334 997 846 318 012 - 10 811 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 914 807 224 516 - 10 239 1 003 770 318 261 - 11 717 Impôts sur les bénéfices - 7 032 234 - 9 937 234 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 217 484 - 10 005 308 324 - 11 483 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 594 ‐ ‐ 805 211 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 1 611 1 098 - 350 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 594 ‐ ‐ 2 416 1 309 - 350 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 1 309 - 350 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 274 121 1 525 578 Prêts et créances sur la clientèle 9 939 763 9 386 495 Titres de dettes 244 176 260 958 Valeur au bilan 12 458 060 11 173 031
- 309 - Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 206 145 7 961 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 204 912 6 573 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 206 145 7 961 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 206 145 7 961 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 792 234 1 298 006 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 275 742 219 611 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 067 976 1 517 617 Valeur au bilan 2 274 121 1 525 578 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 176 10 126 Autres concours à la clientèle 10 054 380 9 504 906 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 424 424 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 34 884 22 106 Comptes ordinaires débiteurs 20 471 32 000 Valeur brute 10 119 335 9 569 562 Dépréciations - 179 572 - 183 067 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 939 763 9 386 495 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 9 939 763 9 386 495 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 158 275 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 35 176 50 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 209 115 210 418 Total 244 291 261 039 Dépréciations - 115 - 81 Valeur au bilan 244 176 260 958
- 310 - 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 32 697 32 697 ‐ ‐ 32 697 33 537 33 537 ‐ ‐ 33 288 - 591 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 697 32 697 ‐ ‐ 32 697 33 537 33 537 ‐ ‐ 33 288 - 591 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 697 32 697 ‐ ‐ 32 697 33 537 33 537 ‐ ‐ 33 288 - 591 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 32 697 32 697 ‐ ‐ 32 697 33 537 33 537 ‐ ‐ 33 288 - 591 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
- 311 - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 827 27 827 ‐ ‐ 27 827 27 039 27 039 ‐ ‐ 27 005 822 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 827 27 827 ‐ ‐ 27 827 27 039 27 039 ‐ ‐ 27 005 822 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 27 827 27 827 ‐ ‐ 27 827 27 039 27 039 ‐ ‐ 27 005 822 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 27 827 27 827 ‐ ‐ 27 827 27 039 27 039 ‐ ‐ 27 005 822 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)) .
- 312 - 6.7. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 7 673 574 6 943 080 Dettes envers la clientèle 3 609 078 3 534 122 Dettes représentées par un titre 33 978 27 347 Valeur au bilan 11 316 630 10 504 549 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 781 6 409 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 618 1 085 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 94 031 ‐ Total 94 812 6 409 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 149 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 7 578 762 6 936 522 Total 7 578 762 6 936 671 Valeur au bilan 7 673 574 6 943 080 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 264 707 3 188 550 Comptes d'épargne à régime spécial 56 131 50 254 Autres dettes envers la clientèle 288 240 295 318 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 609 078 3 534 122 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse 305 304 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 33 673 27 043 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 33 978 27 347
- 313 - 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablemen t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 440 427 ‐ 440 427 41 175 389 651 9 601 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 440 427 ‐ 440 427 41 175 389 651 9 601 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 29 802 ‐ 29 802 23 886 ‐ 5 916 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 802 ‐ 29 802 23 886 ‐ 5 916 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 50 688 ‐ 50 688 41 175 ‐ 9 513 Mises en pension de titres (2) 94 031 ‐ 94 031 ‐ 94 031 Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 144 719 ‐ 144 719 41 175 94 031 9 5
- 314 - Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 66 311 ‐ 66 311 23 886 40 493 1 932 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 66 311 ‐ 66 311 23 886 40 493 1 932 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants ‐ 754 Impôts différés 31 802 29 346 Total Actifs d'impôts courants et différés 31 802 30 100 Impôts courants 667 ‐ Impôts différés 73 12 Total Passifs d'impôts courants et différés 740 12 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 46 570 ‐ 46 512 ‐ Charges à payer non déductibles 7 317 ‐ 6 915 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 28 563 ‐ 28 503 ‐ Autres différences temporaires 10 690 ‐ 11 094 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 442 ‐ - 8 386 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 6 798 ‐ - 9 703 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 356 ‐ 1 316 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ 1 ‐ Impôts différés sur résultat - 8 326 73 - 8 780 12 Total Impôts différés 31 802 73 29 346 12
- 315 - 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 78 677 111 574 Comptes de stocks et emplois divers 230 230 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 78 176 111 015 Comptes de règlements 271 329 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 75 244 44 837 Comptes d'encaissement et de transfert 20 514 3 903 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 4 2 Produits à recevoir 51 701 37 908 Charges constatées d'avance 441 1 151 Autres comptes de régularisation 2 584 1 873 Valeur au bilan 153 921 156 411 (1) dont 2 227 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 517 826 97 632 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 475 857 52 104 Versements restant à effectuer sur titres 32 354 33 593 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 9 615 11 935 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 139 329 99 320 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 33 254 15 206 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 43 258 44 235 Charges à payer 57 486 38 715 Autres comptes de régularisation 5 331 1 164 Valeur au bilan 657 155 196 952 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 6.12. Co-entreprises et entreprises associées La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d’intérêts dans des partenariats ou dans des entreprises associées.
- 316 - 6.13. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 275 Amortissements et dépréciations - 1 074 ‐ - 68 ‐ ‐ ‐ - 1 142 Valeur au bilan (1) 1 201 ‐ - 68 ‐ ‐ ‐ 1 133 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 265 ‐ 46 - 36 ‐ ‐ 2 275 Amortissements et dépréciations - 1 007 ‐ - 67 ‐ ‐ ‐ - 1 074 Valeur au bilan (1) 1 258 ‐ - 21 - 36 ‐ ‐ 1 201 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 275 2 275 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 275 2 275 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 112 771 ‐ 2 876 - 571 ‐ ‐ 115 076 Amortissements et dépréciations - 56 599 ‐ - 5 630 519 ‐ ‐ - 61 710 Valeur au bilan 56 172 ‐ - 2 754 - 52 ‐ ‐ 53 366 Immobilisations incorporelles Valeur brute 543 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 543 Amortissements et dépréciations - 520 ‐ - 15 ‐ ‐ ‐ - 535 Valeur au bilan 23 ‐ - 15 ‐ ‐ ‐ 8 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 111 686 ‐ 12 225 - 11 140 ‐ ‐ 112 771 Amortissements et dépréciations - 53 945 ‐ - 5 776 3 122 ‐ ‐ - 56 599 Valeur au bilan 57 741 ‐ 6 449 - 8 018 ‐ ‐ 56 172 Immobilisations incorporelles Valeur brute 541 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 543 Amortissements et dépréciations - 496 ‐ - 24 ‐ ‐ ‐ - 520 Valeur au bilan 45 ‐ - 22 ‐ ‐ ‐ 23
- 317 - 6.15. Ecarts d’acquisition La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces écarts. 6.16. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 6.17. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 16 285 ‐ ‐ ‐ - 8 301 ‐ ‐ 7 984 Risques d’exécution des engagements par signature 12 070 ‐ 54 406 ‐ - 51 782 ‐ ‐ 14 694 Risques opérationnels 2 479 ‐ 988 - 214 - 301 ‐ ‐ 2 952 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 172 ‐ ‐ - 54 - 79 ‐ - 3 626 2 413 Litiges divers 70 ‐ ‐ - 62 ‐ ‐ ‐ 8 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 953 ‐ 3 272 - 380 - 742 ‐ ‐ 3 103 TOTAL 38 029 ‐ 58 666 - 710 - 61 205 ‐ - 3 626 31 154 (1) Voir note dédiée 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotation s Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 289 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 004 ‐ ‐ 16 285 Risques d’exécution des engagements par signature 16 499 ‐ ‐ 42 088 ‐ - 46 518 ‐ ‐ 12 070 Risques opérationnels 2 535 ‐ ‐ 1 716 - 251 - 1 521 ‐ ‐ 2 479 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 294 ‐ ‐ 393 - 1 665 ‐ ‐ 2 150 6 172 Litiges divers 22 ‐ ‐ 62 - 7 - 7 ‐ ‐ 70 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 080 ‐ ‐ 393 - 320 - 200 ‐ ‐ 953 TOTAL 117 960 ‐ ‐ 44 652 - 2 243 - 50 250 ‐ 2 150 38 029 (1) Voir note dédiée 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. (2) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette
- 318 - dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 678 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale du Morbihan au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 999 77 598 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 784 544 962 741 Ancienneté de plus de 10 ans 1 056 724 937 373 Total plans d'épargne-logement 1 920 267 1 977 712 Total comptes épargne-logement 253 939 242 202 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 174 206 2 219 914 Les encours de collecte hors prime de l’Etat sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 548 913 Comptes épargne-logement 2 426 3 768 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 2 974 4 681
- 319 - Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 83 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 851 7 810 Ancienneté de plus de 10 ans 6 134 8 392 Total plans d'épargne-logement 7 985 16 285 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 7 985 16 285 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 67%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 301 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ 6.19. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Morbihan dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.
- 320 - Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 1 596 130 4 422 4 422 1 596 130 30,41% 0,00% Dont part du Public 1 108 956 ‐ 9 651 1 099 305 20,94% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 480 799 ‐ ‐ 480 799 9,16% 0,00% Dont part autodétenue 6 375 13 532 3 881 16 026 0,31% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 876 760 ‐ ‐ 876 760 16,70% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 876 760 ‐ ‐ 876 760 16,70% 0,00% Parts sociales 2 776 375 2 776 375 52,89% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 2 776 289 2 776 289 52,89% 91,55% Dont 17 administrateurs de la Caisse régionale 85 85 0,00% 7,98% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,47% Dont Autres ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 249 265 4 422 4 422 5 249 265 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,05 millions d’euros. Résultat par action Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Extrait des résolutions à approuver à l’Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 22 mars 2023 : Le montant de rémunération accordée est le suivant : (En milliers d'euros) 2019 2020 2021 2022 Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI) 3 814 750,70 4 309 551,00 4 341 473,60 4 665 612,42 Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) 2 095 456,40 2 367 252,00 2 384 787,20 2 577 674,40 Parts sociales 1 188 868,62 1 054 255,67 944 177,77 1 164 342,27 Total 7 099 075,72 7 731 058,67 7 670 438,57 8 407 629,09 Dividendes Le montant de rémunération accordée est le suivant : Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 2,39 2,39 2,81% 2020 2,70 2,70 2,49% 2021 2,72 2,72 2,23% Prévu 2022 2,94 2,94 2,75%
- 321 - Affectation du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 22 mars 2023. Il s’agit des résolutions suivantes : Septième résolution : Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,75 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 1 164 342,27 €. Cet intérêt sera payable à partir du 1 er juin 2023. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre 2021 2 776 375 944 177,77€ 2,23% 2020 2 776 370 1 054 255,67 € 2,49 % 2019 2 776 375 1 189 746,10 € 2,81 % Huitième résolution : Fixation du dividende par CCI Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 4 665 612,42 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre 2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 € 2020 1 596 130 4 309 551,00 € 2,70 € 2019 1 596 130 3 814 750,70 € 2,39 € Neuvième résolution : Fixation du dividende par CCA Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 2 577 674,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1 er juin 2023. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre 2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 € 2020 876 760 2 367 252,00 € 2,70 € 2019 876 760 2 095 456,40 € 2,39 €
- 322 - Dixième résolution : Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu’il suit : Résultat net comptable 51 185 456,21 € Report à nouveau créditeur 28 913,60 € Résultat à affecter 51 214 369,81 € Intérêts aux parts sociales 1 164 342,27 € Rémunération des CCI 4 665 612,42 € Rémunération des CCA 2 577 674,40 € Réserve légale 32 105 055,54 € Réserves facultatives 10 701 685,18 € 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée » . (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 498 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 498 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 574 861 4 356 11 841 110 574 129 206 Instruments dérivés de couverture 798 14 721 108 012 300 607 ‐ 424 138 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 60 000 ‐ ‐ ‐ 914 807 974 807 Actifs financiers au coût amorti 1 397 612 1 029 548 4 605 520 5 390 588 34 792 12 458 060 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 364 885 - 364 885 Total Actifs financiers par échéance 1 128 597 1 045 130 4 717 888 5 703 036 1 060 173 13 654 824 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 327 841 4 157 10 085 ‐ 16 410 Instruments dérivés de couverture 4 5 10 848 23 463 ‐ 34 320 Passifs financiers au coût amorti 4 090 911 1 756 734 3 586 531 1 882 454 ‐ 11 316 630 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 20 032 - 20 032 Total Passifs financiers par échéance 4 072 210 1 757 580 3 601 536 1 916 002 ‐ 11 347 328 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 50 318 ‐ ‐ ‐ ‐ 50 318 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 939 20 595 2 203 1 699 179 987 215 423 Instruments dérivés de couverture 269 203 3 519 19 033 ‐ 23 024 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 003 770 1 003 770 Actifs financiers au coût amorti 1 761 898 912 315 3 447 897 5 029 022 21 899 11 173 031 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 710 42 710 Total Actifs financiers par échéance 1 866 134 933 113 3 453 619 5 049 754 1 205 656 12 508 276 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 64 288 211 2 012 1 193 ‐ 67 704 Instruments dérivés de couverture 234 1 322 15 990 45 176 ‐ 62 722 Passifs financiers au coût amorti 4 297 959 1 705 527 2 720 328 1 780 735 ‐ 10 504 549 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 654 - 654 Total Passifs financiers par échéance 4 361 827 1 707 060 2 738 330 1 827 104 ‐ 10 634 321
- 323 - 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) - 38 580 - 35 687 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 842 - 5 581 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 672 - 3 466 Autres charges sociales - 18 202 - 17 790 Intéressement et participation - 7 886 - 6 932 Impôts et taxes sur rémunération - 7 959 - 7 493 Total Charges de personnel - 80 141 - 76 949 7.2. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 080 1 059 Étranger ‐ ‐ Total 1 080 1 059 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Engagements en gestion externalisée Il s'agit des engagements de retraite gérés par Predica et Generali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007. Variation dette actuarielle : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 880 ‐ 25 880 24 363 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 073 ‐ 2 073 2 142 Coût financier 192 ‐ 192 75 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 60 ‐ 60 - 276 Prestations versées (obligatoire) - 1 119 ‐ - 1 119 - 1 596 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 438 ‐ 2 438 1 468 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 5 652 ‐ - 5 652 - 296 Dette actuarielle à la clôture 23 872 ‐ 23 872 25 880 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 341 milliers d’euros au 1 er janvier 2021.
- 324 - - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 073 ‐ 2 073 2 142 Charge/produit d'intérêt net - 439 ‐ - 439 - 362 Impact en compte de résultat à la clôture 1 634 ‐ 1 634 1 780 - Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 975 ‐ 6 975 5 863 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 172 ‐ - 172 - 60 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 438 ‐ 2 438 1 468 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 5 652 ‐ - 5 652 - 296 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 589 ‐ 3 589 6 975 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Variation de juste valeur des actifs : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 22 113 ‐ 22 113 20 336 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 134 ‐ 134 80 Gains/(pertes) actuariels 172 ‐ 172 60 Cotisations payées par l'employeur 1 894 ‐ 1 894 3 278 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 60 ‐ 60 - 46 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 119 ‐ - 1 119 - 1 595 Juste valeur des actifs à la clôture 23 254 ‐ 23 254 22 113 Les cotisations de l’employeur sont comptabilisées dans l’agrégat « frais de personnel ».
- 325 - - Variation de juste valeur des droits à remboursement : 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ - Position nette : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 23 872 ‐ 23 872 25 880 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 179 Autres 682 ‐ 682 ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 23 254 ‐ - 23 254 - 22 113 Position nette (passif) / actif à la clôture - 1 300 ‐ - 1 300 - 4 946 - Composition des actifs des régimes : La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Predica et Generali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan. - Principales hypothèses actuarielles : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,45% 0,00% 0,75% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,10% 0,00% 1,02% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Engagements en gestion interne Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus).
- 326 - 7.5. Autres avantages sociaux Il s’agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de travail. Concernant la première partie, un accord d’intéressement et de participation a été signé le 6 avril 2020 en application des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code du travail relatif à l’intéressement des salariés de l’entreprise, et L. 442-1 et suivants du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une application sur 3 exercices allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. La prime d’intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net de l’entreprise. L’enveloppe globale est déterminée par application d’une formule calculée selon le niveau du résultat net atteint au cours de l’exercice considéré. La prime globale d’intéressement correspond à l’enveloppe globale, déduction faite du montant de la participation de l’exercice considéré. La participation est calculée en application des articles L. 442-1 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l’entreprise. Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à néant et celui de l’intéressement sera de 7,9 millions au titre de l’exercice 2022. Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui prévoit le versement d’une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d’honneur agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs années des provisions pour couvrir ce type d’engagement. La méthode retient des données propres aux salariés pris individuellement, des données propres à l’entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 092 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6. Paiements à base d’actions La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 7.7. Rémunération des dirigeants En milliers d'euros Membres du Conseil d'Administration Membres du Comité de Direction Avantages court terme 206 1 694 Avantages postérieurs à l'emploi 71 1 100 Autres avantages long terme - - Indemnités de fin de contrat de travail - - Paiement en actions - - Total des rémunérations des dirigeants 277 2 794 8. Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 43 709 44 172 Droits d'utilisation des contrats de location 9 657 12 000 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 53 366 56 172 La Caisse Régionale du Morbihan est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Morbihan a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Morbihan est preneuse de nombreux actifs dont des agences bancaires, des immeubles de bureaux et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Morbihan est preneuse sont présentées ci- dessous :
- 327 - (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 18 747 ‐ ‐ - 39 ‐ ‐ 18 708 Amortissements et dépréciations - 6 992 ‐ - 2 220 39 ‐ ‐ - 9 173 Total Immobilier 11 755 ‐ - 2 220 ‐ ‐ ‐ 9 535 Mobilier Valeur brute 496 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 496 Amortissements et dépréciations -251 ‐ - 123 ‐ ‐ ‐ - 374 Total Mobilier 245 ‐ - 123 ‐ ‐ ‐ 122 Total Droits d'utilisation 12 000 ‐ - 2 343 ‐ ‐ ‐ 9 657 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 18 509 ‐ 253 - 15 ‐ ‐ 18 747 Amortissements et dépréciations - 4 783 ‐ - 2 225 16 ‐ ‐ - 6 992 Total Immobilier 13 726 ‐ - 1 972 1 ‐ ‐ 11 755 Mobilier Valeur brute 659 ‐ 167 - 330 ‐ ‐ 496 Amortissements et dépréciations -376 ‐ - 205 330 ‐ ‐ - 251 Total Mobilier 283 ‐ - 38 ‐ ‐ ‐ 245 Total Droits d'utilisation 14 009 ‐ - 2 010 1 ‐ ‐ 12 000 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 323 5 000 2 292 9 615 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 326 6 189 3 420 11 935 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 107 - 126 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 107 - 126 Charges relatives aux contrats de location court terme - 1 346 - 1 153 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 1 346 - 1 153 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 2 344 - 2 430 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 2 344 - 2 430 Total Charges et produits de contrats de location - 3 797 - 3 709
- 328 - Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 3 773 - 2 467 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 117 110 Produits locatifs 117 110 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 469 006 1 382 542 Engagements de financement 1 096 258 1 013 530 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 096 258 1 013 530 Engagements de garantie 372 748 369 012 Engagements d'ordre des établissements de crédit 9 144 12 631 Engagements d'ordre de la clientèle 363 604 356 381 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 3 437 800 3 111 009 Engagements de financement 8 937 10 603 Engagements reçus des établissements de crédit 8 937 10 603 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie (1) 3 428 863 3 100 406 Engagements reçus des établissements de crédit 172 703 128 543 Engagements reçus de la clientèle 3 256 160 2 971 863 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Caisse Régionale du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 142 448 milliers d’euros.
- 329 - Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 381 750 4 512 934 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 94 031 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 475 781 4 512 934 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Créances apportées en garantie Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 4 381,7 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 512,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté : 3 692,0 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 878,2 millions d’euros au 31 décembre 2021, 73,9 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 96,0 millions d’euros au 31 décembre 2021, 615,8 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 538,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opérations. Garanties détenues dont l'entité peut disposer Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan. 10. Reclassements d’instruments financiers La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur d’un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
- 330 - Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue. - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 213 884 12 275 343 ‐ 2 279 347 9 995 996 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 274 121 2 261 647 ‐ 2 256 329 5 318 Prêts et créances sur la clientèle 9 939 763 10 013 696 ‐ 23 018 9 990 678 Titres de dettes 244 176 240 129 239 286 ‐ 843 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 458 060 12 515 472 239 286 2 279 347 9 996 839 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 912 073 10 987 246 ‐ 1 546 148 9 441 098 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 525 578 1 512 193 ‐ 1 512 193 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 386 495 9 475 053 ‐ 33 955 9 441 098 Titres de dettes 260 958 262 055 261 246 ‐ 809 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 173 031 11 249 301 261 246 1 546 148 9 441 907
- 331 - Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 673 574 7 677 234 ‐ 7 677 234 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 618 618 ‐ 618 ‐ Comptes et emprunts à terme 7 578 925 7 572 406 ‐ 7 572 406 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 94 031 104 210 ‐ 104 210 ‐ Dettes envers la clientèle 3 609 078 3 606 729 ‐ 3 606 729 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 3 264 707 3 264 518 ‐ 3 264 518 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 56 131 56 131 ‐ 56 131 ‐ Autres dettes envers la clientèle 288 240 286 080 ‐ 286 080 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 33 978 33 588 33 288 300 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 316 630 11 317 551 33 288 11 284 263 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 943 080 6 981 842 ‐ 6 981 842 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 234 1 082 ‐ 1 082 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 941 846 6 980 760 ‐ 6 980 760 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 534 122 3 533 231 ‐ 3 482 977 50 254 Comptes ordinaires créditeurs 3 188 550 3 188 531 ‐ 3 188 531 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 50 254 50 254 ‐ ‐ 50 254 Autres dettes envers la clientèle 295 318 294 446 ‐ 294 446 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 27 347 27 305 27 005 300 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 504 549 10 542 378 27 005 10 465 119 50 254
- 332 - 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 568 ‐ 16 568 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 568 ‐ 16 568 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 112 638 20 516 41 866 50 256 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 872 557 9 315 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 102 766 19 959 32 551 50 256 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 938 ‐ ‐ 938 Titres de dettes 101 828 19 959 32 551 49 318 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ 938 Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 974 807 ‐ 930 925 43 882 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 914 807 ‐ 870 925 43 882 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 60 000 ‐ 60 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 60 000 ‐ 60 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 424 138 ‐ 424 138 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 528 151 20 516 1 413 497 94 138 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐
- 333 - (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 794 ‐ 6 794 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 794 ‐ 6 794 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 208 629 47 528 121 328 39 773 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 7 740 ‐ 7 740 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 200 889 47 528 113 588 39 773 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 889 ‐ ‐ 889 Titres de dettes 200 000 47 528 113 588 38 884 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 003 770 ‐ 969 450 34 320 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 003 770 ‐ 969 450 34 320 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 23 024 ‐ 23 024 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 242 217 47 528 1 120 596 74 093 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 45 534 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 45 534
- 334 - Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 410 ‐ 16 410 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 410 ‐ 16 410 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 34 320 ‐ 34 320 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 50 730 ‐ 50 730 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 639 ‐ 3 639 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 639 ‐ 3 639 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 64 065 ‐ 64 065 ‐ Instruments dérivés de couverture 62 722 ‐ 62 722 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 130 426 ‐ 130 426 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐
- 335 - Changements de modèles de valorisation Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 74 093 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 10 298 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 1 074 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 9 224 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 10 755 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période - 1 008 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 94 138 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 336 - Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissem ents de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissem ents de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 889 ‐ ‐ 38 884 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ 49 ‐ ‐ 1 025 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ 49 ‐ ‐ 1 025 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 008 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 938 ‐ ‐ 49 318 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
- 337 - Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 34 320 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 9 224 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 9 224 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 338 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 43 882 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 10 249 Comptabilisés en résultat 1 025 Comptabilisés en capitaux propres 9 224
- 338 - 11.3. Réformes des indices de références de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : • Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; • Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; • Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; • Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain.
- 339 - Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements La Caisse Régionale du Morbihan a enregistré sur l’exercice 2022 les changements de méthodes comptables décrits dans la note 1. 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2022 est présenté en note 1.3 . 14. Participations et entités structurées non consolidées 14.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
- 340 - Au 31 décembre 2022, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes : (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Rue La Boétie 496 928 1,86 596 422 1,86 Sacam International 12 742 1,86 11 372 1,86 Sacam Développement 18 529 1,86 19 567 1,86 Sacam Mutualisation 300 746 1,38 302 601 1,38 Unexo 18 529 9,48 30 705 9,48 Autres 107 008 68 826 Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 954 482 1 029 493 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CA Bretagne Ventures France 27,78% 27,78% Entité non significative CA 56 Participations France 100,00% 100,00% Entité non significative KER Atlantica (SCI) France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Agricole de Tréhornec France 30,00% 30,00% Entité non significative SCI Atlantica Crédit Agricole France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI de Kéranguen (1) France 100,00% 100,00% Entité non significative STE de Développement du Port de Crouesty France 100,00% 100,00% Entité non significative Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding France 25,00% 25,00% Entité non significative Crédit Agricole Bretagne Participations France 25,00% 25,00% Entité non significative Village By CA Morbihan France 100,00% 100,00% Entité non significative Crédit Agricole Morbihan Expansion France 100,00% 100,00% Entité non significative CA Bien Vivre en Bretagne France 25,00% 25,00% Entité non significative (1) La SCI de Kéranguen est une SCI d’exploitation qui porte des immeubles d’exploitation de la Caisse Régionale du Morbihan. Compte tenu, entre autres, que les actifs de la SCI de Kéranguen sont en correspondance avec les titres comptabilisés au bilan de la Caisse Régionale, l’impact de la consolidation de la SCI de Kéranguen porterait sur la présentation des comptes, mais ne présente pas de caractère significatif et ne modifierait pas l’image fidèle du Groupe 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas de titres de participation non consolidés présentant un caractère significatif. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor. Le sponsor d’une entité structurée : intervient lors de la création de l’entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples : - Prestation d’assistance dans les modalités de constitution (conseils délivrés pour mener à bien la structuration juridique, fiscale, financière…) ou - Activité de promotion auprès d’autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou - Support financier (seed money…) ou il est à l’origine de la création de l’entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est le principal utilisateur. Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque : - Le Groupe a cédé ses propres actifs à l’entité structurée
- 342 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 92,3 M€.
- 343 - Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 99,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles
- 344 - d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars 2021 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.
- 345 - Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux- ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
- 346 - Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Nicolas JOLIVET Pierre CLAVIE Christophe COQUELIN Arnaud FROMONT
- 347 - COMPTES INDIVIDUELS
- 348 - Etats financiers individuels BILAN ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 306 444 132 013 Caisse, banques centrales 33 498 50 318 Effets publics et valeurs assimilées 5 35 727 47 454 Créances sur les établissements de crédit 3 237 219 34 241 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 068 383 1 517 678 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 819 646 9 270 347 OPERATIONS SUR TITRES 547 572 564 840 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 443 683 389 897 Actions et autres titres à revenu variable 5 103 889 174 943 VALEURS IMMOBILISEES 790 721 774 680 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 742 638 727 628 Parts dans les entreprises liées 6-7 3 012 1 436 Immobilisations incorporelles 7 228 243 Immobilisations corporelles 7 44 843 45 373 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 940 449 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 172 463 175 405 Autres actifs 9 88 654 124 589 Comptes de régularisation 9 83 809 50 816 TOTAL ACTIF 13 706 169 12 435 412
- 349 - BILAN PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 128 158 34 788 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 128 158 34 788 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 7 592 234 6 944 638 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 3 609 077 3 534 121 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 305 63 017 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 675 933 214 527 Autres passifs 14 511 582 88 241 Comptes de régularisation 14 164 351 126 286 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 468 638 472 441 Provisions 15-16-17 117 535 117 093 Dettes subordonnées 18 351 103 355 348 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 98 850 82 450 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 132 974 1 089 430 Capital souscrit 80 051 80 051 Primes d'émission 78 782 78 782 Réserves 922 927 882 785 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 29 246 Résultat de l'exercice 51 185 47 566 TOTAL PASSIF 13 706 169 12 435 412
- 350 - HORS BILAN (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 1 472 018 1 390 528 Engagements de financement 27 1 096 258 1 013 530 Engagements de garantie 27 372 748 369 011 Engagements sur titres 27 3 012 7 987 ENGAGEMENTS RECUS 3 353 617 3 035 246 Engagements de financement 27 8 937 10 603 Engagements de garantie 27 3 341 668 3 016 656 Engagements sur titres 27 3 012 7 987 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25
- 351 - COMPTE DE RÉSULTAT (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 204 914 247 227 Intérêts et charges assimilées 33 (92 660) (139 345) Revenus des titres à revenu variable 34 33 493 21 682 Commissions (Produits) 35 133 586 117 781 Commissions (Charges) 35 (38 138) (33 685) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 236 342 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 (214) (531) Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 837 4 702 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (2 924) (2 867) PRODUIT NET BANCAIRE 243 130 215 306 Charges générales d'exploitation 39 (143 723) (133 463) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 370) (3 437) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 96 037 78 406 Coût du risque 40 (9 370) 31 RESULTAT D'EXPLOITATION 86 667 78 437 Résultat net sur actifs immobilisés 41 44 1 381 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 86 711 79 818 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 (19 126) (17 652) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (16 400) (14 600) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 51 185 47 566
- 352 - Notes annexes aux états financiers individuels 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Morbihan est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle- même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme, et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
- 353 - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Morbihan se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.
- 354 - Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a enregistré pour 468,35 millions d’euros d’emprunts et 5 246,43 millions d’euros d’intérêts correspondants. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
- 355 - Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. - Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. - Un contexte de hausse des taux et de volatilité accrue des marchés L’année 2022 a été marquée par une flambée généralisée des prix dont les taux de marché. A titre d’illustration le taux à 10 ans de l’emprunt d’Etat Français est passé de 0,192% fin 2021 à 3,10% à la fin de l’année 2022. Cette inflation mondiale est la conséquence de plusieurs facteurs dont les déséquilibres liés à la crise sanitaire, le conflit russo-ukrainien et la forte hausse des prix de l'énergie. Pour lutter contre cette mécanique inflationniste, les banques centrales ont révisé leurs politiques monétaires. La Banque centrale européenne (BCE) a ainsi décidé d’augmenter progressivement ses taux d'intérêt à partir de juillet 2022 et de mettre fin à la distribution d’une liquidité à bon marché notamment pour les établissements bancaires. Cette dynamique a eu pour conséquences d’augmenter fortement les coûts de refinancement des acteurs économiques dont les établissements financiers. - Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE Une série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID- 19. Le mécanisme de TLTRO III visait à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première
- 356 - incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe Crédit Agricole et le Crédit Agricole du Morbihan en particulier ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficie de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE) et a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. La rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Pour faire suite à ces modifications de conditions de rémunération, le Crédit Agricole du Morbihan a procédé au remboursement anticipé de 553,6 millions d’euros de refinancements TLTRO. Au 31 décembre 2022 l’encours résiduel s’élève à 468,3 millions d’euros. - Un coût du risque très contenu en 2022 Le taux de créances douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, a baissé à 1,58 % au 31 décembre 2022 contre 1,68 % au 31 décembre 2021. Ce taux est en légère augmentation par rapport au point bas de 1,53% atteint au 30 juin 2022 et ne reflète pas la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Les créances douteuses et litigieuses, sur base consolidée, sont couvertes à hauteur de 57,96 % (vs. 61,66% au 31 décembre 2021). La baisse de ce taux de couverture est liée pour une bonne part à l’impact d’une exposition entreprise basculée en douteux avec un niveau de provisionnement faible en lien avec un risque final estimé faible. Les provisions comptabilisées en normes IFRS sur créances douteuses et encours sains s’élèvent à 191,5 millions d’euros représentant 1,90 % des encours bruts, en légère baisse (-12 bps) par rapport à fin 2021. Le coût du risque, sur base consolidée, s’élève à 10,2 millions d’euros dont 6,2 millions d’euros sur encours sains et dégradés (contre une dotation de 1,3 million d’euros en 2021 dont 4,9 millions d’euros sur encours sains et dégradés). Les provisions sur encours sains et dégradés sont en augmentation de 6,2 millions d’euros en 2022 à 99,4 millions d’euros (base consolidée). Le calcul de ces provisions est basé sur l’estimation des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL). Dans cette optique l’approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale du risque propre à la Caisse Régionale. Au 31 décembre 2022, les stress locaux représentent 61,3 millions d’euros tandis que la part FLC représente 38,1 millions d’euros. Les évolutions par « stage » sont décrites dans les paragraphes relatifs au risque de crédit. En normes comptables françaises il a été doté 16,4 millions d’euros supplémentaires au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) portant la provision à 98,9 millions d’euros. A noter : la caisse régionale ne détient aucune exposition directe sur des contreparties ukrainiennes ou russes. - Dividende SAS Rue La Boétie En juin 2022, la SAS Rue La Boétie a distribué un acompte sur dividende de 0,95 euros par titre représentant 25,8 millions d’euros de produit pour la Caisse Régionale. Ce versement, en hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à l’an passé, vient plus que compenser la baisse subie en 2021 (demande de la BCE à l’époque de diminuer les versements de dividende par les établissements de crédit). - Impact de la provision sur Plans Epargne Logement La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Dans un contexte de hausse des taux cette mise à jour s’est traduite par une reprise de 8,3 millions d’euros en 2022 à comparer à une reprise de 2,0 millions d’euros en 2021. - Remboursement de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale En février 2022, la Caisse Régionale a procédé au remboursement au pair de 60 millions d’euros de BMTN qui avaient été émis en 2006. A l’issue de ce remboursement, il ne reste plus de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale. - Participation aux augmentations de Capital de deux filiales dédiées au développement régional Au 1 er semestre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit à l’augmentation de capital de 0,6 million d’euros du Village By CA Morbihan. Cette structure créée en 2017 est consacrée à la diffusion de l’innovation au sein du Morbihan, au travers, notamment, de l’accompagnement sur un site dédié à Vannes de start-ups sélectionnées et de la mise en relation de ces start-ups avec des acteurs locaux. Au cours de ce semestre la Caisse Régionale a également souscrit à l’augmentation de capital de 1,2 million d’euros de CA Morbihan
- 357 - Expansion. Cette structure a été créée en 2018 afin d’accompagner, principalement au travers de prises de participations, des start-ups et entreprises innovantes du territoire en phase d’amorçage ou de développement. - Accompagnement de la clientèle fragile Dans le cadre de l’accompagnement de la clientèle fragile, la Caisse Régionale a mis en place de l’« alerte SMS» au 1 er janvier. En cas de débit au-delà des autorisations, le client est alerté par SMS pour lui permettre de régulariser son compte dans la journée tout en étant exonéré de frais. A ce dispositif est venu s’ajouter d’autres mesures telles que l’exonération des commissions d’intervention pour les paiements par carte de faibles montants ou l’abaissement du plafond mensuel des frais d’incident pour les clients fragiles. Cela a permis de faire baisser de 2,2 M€ par rapport à 2021 ce type de facturation au profit des clients. Ces mesures sont venues compléter les différentes exonérations et plafonnements de commissions mis en place en 2020 et 2021. - Programme d’émission de Parts sociales Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 22-293 le 12 juillet 2022. En 2022, le total des souscriptions brutes s’élève à 25,7 millions d’euros représentant environ 16,8 millions de parts sociales. - Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement 5CCI). Depuis cette date et jusqu’à fin 2021, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de CCI émis) ont été achetés et progressivement annulés. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale détient 9 110 CCI destinés à être annulés. Cependant, la Caisse Régionale n’a procédé à aucune annulation de CCI en 2022. - Opérations de titrisation En 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 09 mars 2022 a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 20 » pour un montant proche de 1,2 milliard d’euros. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, au FCT Crédit Agricole Habitat 2022, des crédits habitat pour un montant de 9,6 millions d’euros et 1,6 million d’euros de titres subordonnés ont été auto-souscrits par la Caisse Régionale. Par ailleurs, la titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2017 (titrisation placée sur le marché) a été remboursée par anticipation en mars 2022 ce qui génère un retour des créances dans le bilan social de la Caisse Régionale à hauteur de 4,8 millions d’euros et le remboursement de 1,9 millions d’euros de titres d’investissements. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2022 La Caisse Régionale du Morbihan n’a aucun évènement significatif postérieur à l’exercice à signaler. 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
- 358 - Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Pour la Caisse Régionale du Morbihan, ces commissions n’ont pas été étalées en raison de leur caractère non significatif. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Morbihan constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »: L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes
- 359 - les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Morbihan apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;
- 360 - Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Morbihan le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.
- 361 - Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Au titre de 2022, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays. Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt, - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date d’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, valeur immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : - soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme, - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan.
- 362 - Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014- 07. La Caisse Régionale du Morbihan n’a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l’année 2022. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
- 363 - L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale du Morbihan détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Morbihan utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement- livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres : Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Actions propres : Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement ont été destinées : - D’une part à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s’élèvent à 384 milliers d’euros pour 6 916 titres au 31 décembre 2022. - D’autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme ». 2.2. Immobilisations La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
- 364 - Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 5 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.5. Provisions La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques-pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne- logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
- 365 - Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2022, le montant de la provision s’élève à 7,9 millions d’euros. Provisions pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net. Autres Provisions Au cours de l’exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une dotation aux provisions au titre des risques opérationnels pour un montant de 471 milliers d’euros, portant le total de la provision à 2 952 milliers d’euros. 2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Morbihan à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Au 31 décembre 2022 sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » : - Une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs qui s’élève à 22,4 millions d’euros au 31 décembre 2022. Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale du Morbihan n’a pas doté ce FRBG. - Une provision destinée à couvrir les autres risques qui s’élève à 76,5 millions d’euros au 31 décembre 2022. Au cours de l’année, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG pour un montant de 16,4 millions d’euros. 2.7. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA – Crédit Valuation Adjustment)
- 366 - Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Morbihan. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.8. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.9. Intégration des succursales à l’étranger La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 2.10. Engagements hors bilan Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 6 avril 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale du Morbihan applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). La Caisse Régionale du Morbihan a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.
- 367 - Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois : - indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA, - retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA, - FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l’externalisation de ses engagements en matière d’indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis : - les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003- R-01) ; - les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autre par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s’élève à 1 092 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 2.14. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan. La Caisse Régionale du Morbihan n’a réalisé aucune opération de ce type en 2022. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse Régionale du Morbihan a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Morbihan constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
- 368 - 3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 202 868 - - - 202 868 194 203 062 4 670 à terme (1) 94 101 598 33 311 34 104 53 34 157 29 571 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 202 962 101 598 33 311 236 972 247 237 219 34 241 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 237 219 34 241 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 789 408 - - - 789 408 3 233 792 641 1 298 067 Comptes et avances à terme 5 550 96 411 1 099 568 65 027 1 266 556 9 186 1 275 742 219 611 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 794 958 96 411 1 099 568 65 027 2 055 964 12 419 2 068 383 1 517 678 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 2 068 383 1 517 678 TOTAL 2 305 602 1 551 919 La Caisse Régionale du Morbihan ne dispose pas de prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit, ni de titres subordonnés en portefeuille. « Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes. 4. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Morbihan s’élève à 158 275 milliers d'euros contre 184 690 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 163 12 - - 9 175 - 9 175 10 126 Autres concours à la clientèle 378 849 941 589 3 384 073 5 159 914 9 864 425 17 745 9 882 170 9 327 145 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 19 827 - - - 19 827 350 20 177 31 937 Dépréciations (91 876) (98 861) VALEUR NETTE AU BILAN 9 819 646 9 270 347 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 423 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 683 120 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 3 892 563 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 26 306 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 28 237 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France. 4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
- 369 - 4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 095 265 33 836 16 020 (14 076) (8 688) 4 842 786 37 117 18 719 (15 909) (10 349) Agriculteurs 1 051 686 45 346 30 080 (31 363) (22 615) 1 031 144 48 171 30 674 (34 599) (23 260) Autres professionnels 1 333 753 34 554 19 640 (20 591) (12 469) 1 273 868 30 973 22 624 (18 995) (15 302) Clientèle financière 250 046 1 399 1 277 (1 152) (1 034) 258 049 2 039 1 563 (1 613) (1 445) Entreprises 1 718 938 42 512 28 382 (24 550) (21 260) 1 493 662 40 805 32 168 (27 266) (24 767) Collectivités publiques 366 428 - - - - 372 627 - - - - Autres agents économiques 95 406 369 164 (144) (125) 97 072 728 524 (479) (451) TOTAL 9 911 522 158 016 95 563 (91 876) (66 191) 9 369 208 159 833 106 272 (98 861) (75 574) 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 35 305 35 305 46 807 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 422 422 647 Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 35 727 35 727 47 454 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) - - - - - - Emis par organismes publics - 998 - 42 239 43 237 29 397 Autres émetteurs - 61 874 - 338 334 400 208 360 058 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 6 - 1 095 1 101 1 250 Dépréciations - (863) - - (863) (808) VALEUR NETTE AU BILAN - 62 015 - 381 668 443 683 389 897 Actions et autres titres à revenu variable - 104 390 - - 104 390 175 433 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - (501) - - (501) (490) VALEUR NETTE AU BILAN - 103 889 - - 103 889 174 943 TOTAL - 165 904 - 417 395 583 299 612 294 Valeurs estimatives - 168 328 - 384 978 553 306 616 790 (1) : Dont 27 740 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021
- 370 - 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 713 8 824 Etablissements de crédit 72 978 74 427 Clientèle financière 251 591 324 934 Collectivités locales 34 524 20 573 Entreprises, assurances et autres clientèles 180 029 136 130 Divers et non ventilés - - Total en principal 547 835 564 888 Créances rattachées 1 101 1 250 Dépréciations (1 364) (1 298) VALEUR NETTE AU BILAN 547 572 564 840 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 443 445 35 305 104 390 583 140 389 455 46 807 175 433 611 695 dont titres cotés 230 530 35 305 - 265 835 217 306 46 807 - 264 113 dont titres non cotés (1) 212 915 - 104 390 317 305 172 149 - 175 433 347 582 Créances rattachées 1 101 422 - 1 523 1 250 647 - 1 897 Dépréciations (863) - (501) (1 364) (808) - (490) (1 298) VALEUR NETTE AU BILAN 443 683 35 727 103 889 583 299 389 897 47 454 174 943 612 294 La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 39 927 40 034 OPCVM actions - - OPCVM autres 55 348 57 143 TOTAL 95 275 97 177 La répartition par zone géographique est la suivante : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM français 94 296 96 178 OPCVM étrangers 979 999 TOTAL 95 275 97 177
- 371 - 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 62 000 - 118 536 262 909 443 445 1 101 444 546 390 705 Dépréciations - - - - - - (863) (808) VALEUR NETTE AU BILAN 62 000 - 118 536 262 909 443 445 1 101 443 683 389 897 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - 35 305 35 305 422 35 727 47 454 Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 35 305 35 305 422 35 727 47 45 5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
- 372 - 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données mentionnées sont au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital (a) Capitaux propres autres que le capital (a) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (a) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale Autres parts dans les entreprises liées SAS CA MORBIHAN EXPANSION Euro 1 200 (168) 100 2 400 2 129 - - - (137) - Sous-total 2 400 2 129 Autres titres de participations SAS C2MS Euro 53 053 12 317 4 2 065 2 065 - - 2 574 2 443 109 SAS SACAM avenir Euro 277 623 (77) 2 6 406 4 691 - - - (30) - SAS SACAM immobilier Euro 173 273 10 363 2 3 731 3 731 - - 803 687 14 SAS SACAM mutualisation Euro 18 556 677 11 884 1 255 265 255 265 - - 228 412 226 523 3 632 SAS SACAM participations Euro 62 558 34 335 2 1 483 1 483 - - 6 069 14 903 307 SAS SACAM développement Euro 725 471 88 546 2 13 616 13 616 6 367 - 52 527 39 268 338 UNEXO Euro 233 976 74 179 9 23 895 23 895 - - 17 317 30 102 1 896 SAS rue La Boétie Euro 2 928 713 16 918 645 2 372 926 372 926 18 432 - 1 290 014 1 284 095 25 825 SAS Delta Euro 79 550 (1 758) 2 1 353 1 353 - - - (27) - CA Bretagne Habitat Holding Euro 7 500 3 574 25 5 000 2 769 1 379 - 3 295 1 743 - SAS SACAM international Euro 469 221 22 348 2 16 708 8 710 - - 8 607 8 322 134 SAS SACAM FIRECA Euro 55 594 (8 477) 2 1 616 928 - - - (3 518) - CA bien vivre en Bretagne -Création en 2021 Euro 25 1 253 1 251 Sous-total 705 317 692 683 26 178 32 255 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale Participations dans des établissements de crédit Euro 7 7 - Autres parts dans les entreprises liées Euro 1 400 883 - Autres titres de participations Euro 2 308 2 868 9 552 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 711 432 698 570 35 730 32 255 (a) Chiffres au 31 décembre 2021
- 373 - Valeur estimative des titres de participation et de filiales (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 800 3 012 2 000 1 436 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations (788) - (564) - VALEUR NETTE AU BILAN 3 012 3 012 1 436 1 436 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés (1) 711 430 1 074 857 710 110 1 029 503 Titres cotés - - - - Avances consolidables 35 731 35 731 22 904 22 904 Créances rattachées 91 91 91 91 Dépréciations (12 861) - (13 158) - Sous-total titres de participation 734 391 1 110 679 719 947 1 052 498 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 9 152 8 692 8 586 8 111 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées 1 1 1 1 Dépréciations (906) - (906) - Sous-total autres titres détenus à long terme 8 247 8 693 7 681 8 112 VALEUR NETTE AU BILAN 742 638 1 119 372 727 628 1 060 610 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 745 650 1 122 384 729 064 1 062 046 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 724 382 720 696 Titres cotés - - TOTAL 724 382 720 696 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres, celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché (1) L'agrégat "Titres de participation : titres non cotés" inclut notamment : La participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31 décembre 2022, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 373,0 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,72 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 647 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire de 23,80 euros.
- 374 - 7. Variation de l’actif immobilisé (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 000 1 800 - - 3 800 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations (564) (224) - - (788) VALEUR NETTE AU BILAN 1 436 1 576 - - 3 012 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 710 110 1 320 - - 711 430 Avances consolidables 22 904 23 137 (10 310) - 35 731 Créances rattachées 91 249 (249) - 91 Dépréciations (13 158) (160) 457 - (12 861) Sous-total titres de participation 719 947 24 546 (10 102) - 734 391 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 8 586 2 020 (601) (853) 9 152 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées 1 1 (1) - 1 Dépréciations (906) - - - (906) Sous-total autres titres détenus à long terme 7 681 2 021 (602) (853) 8 247 VALEUR NETTE AU BILAN 727 628 26 567 (10 704) (853) 742 638 TOTAL 729 064 28 143 (10 704) (853) 745 650 (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 95 803 3 905 (1 560) - 98 148 Amortissements et dépréciations (50 430) (3 355) 480 - (53 305) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 45 373 550 (1 080) - 44 843 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 116 - - - 1 116 Amortissements et dépréciations (873) (15) - - (888) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 243 (15) - - 228 TOTAL 45 616 535 (1 080) - 45 071 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Le poste "Immobilisations corporelles" net des amortissements et des dépréciations se compose pour l'essentiel comme suit au 31 décembre 2022 : - S.C.I. d'exploitation pour 16,5 millions d'euros ; - Constructions pour 15,2 millions d'euros ; - Matériel et mobilier pour 3,5 millions d'euros ; - Agencements, installations pour 6,6 millions d'euros.
- 375 - 8. Actions propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 6 916 - 9 110 16 026 6 342 Valeurs comptables 384 - 556 940 449 Valeurs de marché 384 - 557 941 449 Valeur nominale de l’action : 15,25 euros. (1) Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité. (2) Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d’annulation des titres. Au cours de l’exercice 2021, la Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à de rachat (cf note 1.3). 9. Comptes de régularisation et actif divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 181 16 Comptes de stock et emplois divers 230 230 Débiteurs divers (2) 87 972 124 014 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 271 329 VALEUR NETTE AU BILAN 88 654 124 589 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 514 3 904 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 345 584 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - 11 Charges constatées d'avance 714 1 582 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 365 4 379 Autres produits à recevoir 52 288 38 480 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 2 583 1 876 VALEUR NETTE AU BILAN 83 809 50 816 TOTAL 172 463 175 405 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 2 227 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les montants sont indiqués en net.
- 376 - 10. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 98 861 25 553 (31 603) (935) - 91 876 Sur opérations sur titres 1 298 323 (257) - - 1 364 Sur valeurs immobilisées 14 980 385 (457) - - 14 908 Sur autres actifs 141 2 (4) - - 139 TOTAL 115 280 26 263 (32 321) (935) - 108 287 11. Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 781 - - - 781 - 781 1 395 à terme - - - 33 210 33 210 136 33 346 33 393 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 93 933 - - 93 933 98 94 031 - VALEUR AU BILAN 781 93 933 - 33 210 127 924 234 128 158 34 788 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 6 586 - - - 6 586 174 6 760 6 530 Comptes et avances à terme 547 306 1 641 263 3 546 489 1 840 923 7 575 981 9 493 7 585 474 6 938 108 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 553 892 1 641 263 3 546 489 1 840 923 7 582 567 9 667 7 592 234 6 944 638 TOTAL 554 673 1 735 196 3 546 489 1 874 133 7 710 491 9 901 7 720 392 6 979 426 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier). 12. Comptes créditeurs de la clientèle 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 264 518 - - - 3 264 518 189 3 264 707 3 188 550 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 56 131 - - - 56 131 - 56 131 50 254 à vue 56 131 - - - 56 131 - 56 131 50 254 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 203 440 20 726 55 676 7 994 287 836 403 288 239 295 317 à vue 12 074 - - - 12 074 2 12 076 8 102 à terme 191 366 20 726 55 676 7 994 275 762 401 276 163 287 215 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 3 524 089 20 726 55 676 7 994 3 608 485 592 3 609 077 3 534 121 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
- 377 - 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 552 767 1 509 862 Agriculteurs 264 934 216 730 Autres professionnels 251 929 252 023 Clientèle financière 145 838 138 729 Entreprises 1 297 850 1 316 528 Collectivités publiques 2 965 4 036 Autres agents économiques 92 202 95 818 Total en principal 3 608 485 3 533 726 Dettes rattachées 592 395 VALEUR AU BILAN 3 609 077 3 534 121 13. Dettes représentées par un titre 13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - 300 - 300 5 305 304 Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) - - - - - - - 62 713 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - 300 - 300 5 305 63 017 (1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France. 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d’émission) La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à ce type d’opérations en 2022.
- 378 - 14. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés (2) - - Instruments conditionnels vendus 181 16 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 479 047 54 632 Versements restant à effectuer sur titres 32 354 33 593 VALEUR AU BILAN 511 582 88 241 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 33 254 15 206 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 310 568 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 53 422 56 335 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 12 647 12 577 Autres charges à payer 59 386 40 439 Autres comptes de régularisation 5 332 1 161 VALEUR AU BILAN 164 351 126 286 TOTAL 675 933 214 527 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). 15. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) (2 285) - - - - (2 285) Provisions pour autres engagements sociaux 3 516 - (54) (79) - 3 383 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 12 070 54 406 - (51 783) - 14 693 Provisions pour litiges fiscaux (1) 70 10 (62) - - 18 Provisions pour autres litiges (1) - - - - (1) Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (2) 83 713 291 374 - (287 776) - 87 311 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (3) 2 481 988 (214) (302) - 2 953 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 16 286 - - (8 301) - 7 985 Autres provisions (5) 1 243 3 437 (380) (822) - 3 478 VALEUR AU BILAN 117 093 350 215 (710) (349 063) - 117 535 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 16 ci-après. (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. (6) La Caisse Régionale du Morbihan a versé à Predica une cotisation pour couvrir son risque IFC salariés
- 379 - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 678 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale du Morbihan au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022.
- 380 - 16. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 999 77 598 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 784 544 962 741 Ancienneté de plus de 10 ans 1 056 724 937 373 Total plans d'épargne-logement 1 920 267 1 977 712 Total comptes épargne-logement 253 939 242 202 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 2 174 206 2 219 914 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte hors prime d'état sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données du 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 548 913 Comptes épargne-logement 2 426 3 768 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 2 974 4 681 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 83 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 850 7 810 Ancienneté de plus de 10 ans 6 134 8 392 Total plans d'épargne-logement 7 985 16 285 Total comptes épargne-logement - - /TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 7 985 16 285 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 67%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 301 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes au Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Il s’agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007.
- 381 - ─ Variation de la dette actuarielle : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 880 24 362 Coût des services rendus sur l'exercice 2 073 2 142 Coût financier 192 75 Cotisations employés - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre 60 (46) Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) (1 119) (1 595) (Gains) / pertes actuariels (3 213) 1 172 Autres mouvements - (231) DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 23 873 25 880 ─ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 073 2 142 Coût financier 192 75 Rendement attendu des actifs (134) (80) Coût des services passés - - Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 330 359 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif (497) (357) CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 964 2 139 ─ Variation de juste valeur des actifs des régimes : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 113 20 336 Rendement attendu des actifs 134 80 Gains / (pertes) actuariels 172 60 Cotisations payées par l'employeur 1 894 3 278 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre 60 (46) Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds (1 119) (1 595) JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 254 22 113 Les cotisations de l’employeur sont comptabilisées dans l’agrégat « frais de personnel ». —Composition des actifs des régimes : La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d’assurances auprès de Prédica et Générali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurances éligibles car émises par des compagnies d’assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.
- 382 - ─ Variation de la provision : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N (23 873) (25 880) Impact de la limitation d'actifs (682) (1 179) Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 379 5 094 Juste valeur des actifs fin de période 23 254 22 113 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N 78 148 — Rendement des actifs des régimes : le rendement effectif des actifs ressort à 2,10 %. — Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,45%. 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des - - - 343 372 343 372 7 731 351 103 355 348 Dépôts de garantie à caractère - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - - 343 372 343 372 7 731 351 103 355 348 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7,8 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 3.9 millions d'euros au 31 décembre 2021. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d’intérêts variables.
- 383 - 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 80 051 607 080 232 710 82 340 47 169 1 049 350 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - (7 731) (7 731) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 29 584 9 860 - - - (39 445) (1) Report à nouveau (1) - - - 239 - - 7 246 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 47 566 47 566 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 80 051 636 664 242 570 82 579 47 566 1 089 430 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - (7 670) (7 670) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 30 106 10 036 - - - (40 142) - Report à nouveau - - - (217) - - 246 29 Résultat de l’exercice N - - - - - - 51 185 51 185 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2022 80 051 666 770 252 606 82 362 - - 51 185 1 132 974 (1) Dont 231 K€ de correction en lien avec la décision IFRS IC d’avril 2021 et détaillée au paragraphe 1.1 Au 31 décembre 2022, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 340 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 37 712 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est communiqué dans l’examen de la situation financière et du résultat paragraphe 4.2 « Les Certificats Coopératifs d'Associés » et paragraphe 4.3 « Les Certificats Coopératifs d'Investissement »). Le poste "Primes et réserves" se ventile en : - Primes d'émission et de fusion pour 78 782 milliers d'euros ; - Réserve légale pour 666 670 milliers d’euros ; - Réserves statutaires pour 252 606 milliers d’euros ; - Autres réserves pour 3 551 milliers d'euros. 20. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 132 974 1 089 430 Fonds pour risques bancaires généraux 98 850 82 450 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 231 824 1 171 880 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2022. 22. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type de transactions au titre de 2022.
- 384 - 23. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 13 689 048 13 514 369 12 457 604 12 293 554 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse 836 836 125 125 Dollar 7 021 7 021 5 285 5 285 Yen 30 30 - - Autres devises 1 335 1 335 1 831 1 831 Valeur brute 13 698 270 13 523 591 12 464 845 12 300 795 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 116 185 182 578 85 847 134 617 Dépréciations (108 286) - (115 280) - TOTAL 13 706 169 13 706 169 12 435 412 12 435 412 24. Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 78 997 78 964 104 046 104 015 - Devises 40 393 40 393 53 055 53 055 - Euros 38 604 38 571 50 991 50 960 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 78 997 78 964 104 046 104 015
- 385 - 25. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 570 242 120 332 4 690 574 4 214 575 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 4 570 242 120 332 4 690 574 4 214 575 Swaps de taux d'intérêt 4 570 242 119 603 4 689 845 4 213 846 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 729 729 729 Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles 909 89 708 90 617 49 516 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré 909 89 708 90 617 49 516 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 909 44 200 45 109 24 318 Vendus - 44 200 44 200 22 000 Instruments de taux de change à terme Achetés - 654 654 1 599 Vendus - 654 654 1 599 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 4 571 151 210 040 4 781 191 4 264 091 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
- 386 - 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 1 308 - - 1 308 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 661 864 1 996 397 2 031 584 661 864 1 996 397 2 031 584 - - - Caps, Floors, Collars 909 88 400 - 909 88 400 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 729 - - 729 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 664 081 2 085 526 2 031 584 664 081 2 085 526 2 031 584 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 110 157 47 804 - 110 157 47 804 - - - - Sous total 110 157 47 804 - 110 157 47 804 - - - - TOTAL 774 238 2 133 330 2 031 584 774 238 2 133 330 2 031 584 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 3 198 - - 3 198 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 936 220 1 504 854 1 772 772 936 220 1 504 854 1 772 772 - - - Caps, Floors, Collars 500 45 818 - 500 45 818 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 729 - - 729 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 939 918 1 551 401 1 772 772 939 918 1 551 401 1 772 772 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 146 519 61 542 - 146 519 61 542 - - - - Sous total 146 519 61 542 - 146 519 61 542 - - - - TOTAL 1 086 437 1 612 943 1 772 772 1 086 437 1 612 943 1 772 772 - - - 25.2 Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures - - - - - - Options de change - - 1 308 - - 3 198 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 429 919 40 101 4 689 845 27 048 63 591 4 213 846 Caps, Floors, Collars - 2 89 309 - 8 46 318 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 729 - - 729 Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 429 919 40 103 4 781 191 27 048 63 599 4 264 091 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 157 961 - - 208 061 Sous total - - 157 961 - - 208 061 TOTAL 429 919 40 103 4 939 152 27 048 63 599 4 472 152 La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus.
- 387 - 25.3 Information sur les swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux - 274 295 4 295 947 119 603 Contrats assimilés - - - - Il n’y a pas eu en 2022, de transfert de contrats d’échanges entre deux catégories de portefeuille. 26. Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 0,64 % du total des swaps. Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement supérieure à 4,71 ans pour les swaps.
- 388 - 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 096 258 1 013 530 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 1 096 258 1 013 530 Ouverture de crédits confirmés 452 124 439 917 Ouverture de crédits documentaires 674 6 876 Autres ouvertures de crédits confirmés 451 450 433 041 Autres engagements en faveur de la clientèle 644 134 573 613 Engagements de garantie 372 748 369 011 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 9 144 12 631 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 9 144 12 631 Engagements d'ordre de la clientèle 363 604 356 380 Cautions immobilières 26 460 38 409 Autres garanties d'ordre de la clientèle 337 144 317 971 Engagements sur titres 3 012 7 987 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 3 012 7 987 Engagements reçus Engagements de financement 8 937 10 603 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 937 10 603 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 341 668 3 016 656 Engagements reçus d'établissements de crédit 172 704 128 543 Engagements reçus de la clientèle 3 168 964 2 888 113 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 543 596 487 176 Autres garanties reçues 2 625 368 2 400 937 Engagements sur titres 3 012 7 987 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 3 012 7 987 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Crédit Agricole du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 142 448 milliers d'euros. 28. Actifs donnés et reçus en garantie La Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie les éléments détaillés dans la note 30. 29. Engagements donnés aux entreprises liées Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d’obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses fonds propres, à
- 389 - couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ». Au 31 décembre 2022, le montant de cet engagement s’élève à 1 099 millions d’euros. Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100 %, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole S.A. Au 31/12/2022 le montant de cet engagement s’élève à 325 millions d’euros contre 284 millions en 2021. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 495 millions d’euros. 30. Engagements de crédit-bail La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 31. Opérations de désendettement de fait et de titrisation 31.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2022. 31.2 Titrisation En 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022. 32. Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 33. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 920 2 228 Sur opérations internes au Crédit Agricole 27 978 35 546 Sur opérations avec la clientèle 166 042 157 348 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 458 5 274 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 1 372 45 670 Autres intérêts et produits assimilés 144 1 161 Intérêts et produits assimilés 204 914 247 227 Sur opérations avec les établissements de crédit (2 858) (1 715) Sur opérations internes au Crédit Agricole (73 039) (49 528) Sur opérations avec la clientèle (2 871) (3 269) Charge nette sur opérations de macro-couverture (7 543) (29 339) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (4 477) (3 821) Sur dettes représentées par un titre (1 683) (51 573) Autres intérêts et charges assimilées (189) (100) Intérêts et charges assimilées (92 660) (139 345) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 112 254 107 882 (1) Le montant des charges nettes d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 7 801 milliers d’euros, contre 3 902 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
- 390 - Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 3 243 milliers d'euros et 17 350 milliers d'euros (cf. note 1.2 Principes et méthodes comptables), dont 5 246 milliers d’euros de produits d’intérêts des emprunts TLTRO. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 34. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 720 20 976 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 773 706 Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 33 493 21 682 35. Produits nets des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de 649 (39) 610 503 (39) 464 Sur opérations internes au crédit agricole 10 549 (28 823) (18 274) 7 584 (25 091) (17 507) Sur opérations avec la clientèle 25 440 (424) 25 016 27 327 (477) 26 850 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 83 - 83 84 - 84 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 37 - 37 12 - 12 Sur prestations de services financiers (1) 96 729 (8 772) 87 957 82 185 (7 984) 74 201 Provision pour risques sur commissions 99 (80) 19 86 (94) (8) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 133 586 (38 138) 95 448 117 781 (33 685) 84 096 (1) dont prestations assurance-vie : 21 283 milliers d’euros. 36. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction (91) (78) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 300 250 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 27 170 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 236 342
- 391 - 37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations (322) (370) Reprises de dépréciations 256 210 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (66) (160) Plus-values de cession réalisées - 38 Moins-values de cession réalisées (148) (409) Solde des plus et moins-values de cession réalisées (148) (371) Solde des opérations sur titres de placement (214) (531) Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (214) (531) 38. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 526 4 412 Quote part des opérations faites en commun 42 10 Refacturation et transfert de charges 134 83 Reprises provisions 135 197 Autres produits d'exploitation bancaire 4 837 4 702 Charges diverses (1 011) (844) Quote part des opérations faites en commun (1 679) (1 301) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions (234) (722) Autres charges d'exploitation bancaire (2 924) (2 867) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 913 1 835
- 392 - 39. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements (51 667) (48 463) Charges sociales (26 046) (27 187) - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (5 842) (5 581) Intéressement et participation (7 886) (6 932) Impôts et taxes sur rémunérations (7 959) (7 493) Total des charges de personnel (93 558) (90 075) Refacturation et transferts de charges de personnel 13 281 12 921 Frais de personnel nets (80 277) (77 154) Frais administratifs Impôts et taxes (2 402) (2 291) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) (62 726) (55 736) Total des charges administratives (65 128) (58 027) Refacturation et transferts de charges administratives 1 682 1 718 Frais administratifs nets (63 446) (56 309) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (143 723) (133 463) (1) dont - 2 119 milliers d’euros au titre du Fonds de Résolution Unique et 887 milliers d’euros au titre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (2) L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2021 Catégorie de personnel Cadres 307 300 Non cadres 773 759 Total de l'effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) en contrat à durée indéterminée et déterminée 1 080 1 059
- 393 - 40. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations (374 551) (319 684) Dépréciations de créances douteuses (24 977) (24 378) Autres provisions et dépréciations (349 574) (295 306) Reprises de provisions et dépréciations 372 143 328 691 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 31 589 38 915 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 340 554 289 776 Variation des provisions et dépréciations (2 408) 9 007 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (267) (270) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (6 971) (8 962) Décote sur prêts restructurés - (1) Récupérations sur créances amorties 468 485 Autres pertes (192) (228) Autres produits - - COUT DU RISQUE (9 370) 31 (1) dont 719 milliers d’euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 935 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 195 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises (3) dont 91 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 252 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 41. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (385) (398) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (385) (398) Reprises de dépréciations 457 604 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 457 604 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 72 206 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 72 206 Plus-values de cessions réalisées - 1 352 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 352 Moins-values de cessions réalisées - (392) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - (392) Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 960 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 960 Solde en perte ou en bénéfice 72 1 166 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 7 402 Moins-values de cessions (35) (187) Solde en perte ou en bénéfice (28) 215 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 44 1 381
- 394 - 42. Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale du Morbihan n’a effectué aucune opération de ce type en 2022. 43. Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l’exercice de 25 %, majoré de 3,3 %. ─ Charge fiscale Il n’est pas comptabilisé d’impôts différés dans les comptes sociaux. ─ Situation fiscale latente (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer non déductibles 7 199 6 904 Provisions pour risques et charges non déductibles 28 574 28 515 Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM - - Actualisation du risque clientèle - - Autres éléments 4 966 4 089 TOTAL 40 739 39 509 ─ Ventilation de la charge d'impôt (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts sur le résultat courant 19 116 17 709 Impôts sur le résultat exceptionnel - - TOTAL 19 116 17 709 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat comptable avant impôts 70 302 65 275 Retraitements divers -2 816 1 707 Résultat fiscal 67 486 66 982 Taux normal à 25% 16 872 18 420 Taux réduit à 15% 127 Contributions exceptionnelles (3,3%) 536 583 Avoirs fiscaux -143 -119 Régularisations diverses (1) 1 725 -1 175 Impôts sur les sociétés 19 117 17 709 Provisions pour risques sur GIE d'investissement - - Provisions pour risques fiscaux 10 -57 TOTAL 19 127 (1) Le poste « régularisations diverses » est impacté habituellement par l’économie d’impôt sur les sociétés associées au Groupe d’Intégration Fiscale Crédit Agricole dont la Caisse Régionale est membre. En 2022, ce poste intègre également, à l’inverse, 2 761 milliers d’euros de charges supplémentaires liées à l’ajustement du stock de crédit d’impôt « prêt à taux zéro » au taux d’impôt ayant cours au 31 décembre 2022.
- 395 - 44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d’activité de la banque de proximité. 45. Exemption d’établir des comptes consolidés La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 46. Evénements postérieurs à la clôture La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture. 47. Affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts versés aux parts sociales 1 164 944 Rémunération des CCI 4 665 4 341 Rémunération des CCA 2 578 2 385 Réserve légale 32 105 30 106 Réserves facultatives 10 702 10 035 TOTAL 51 214 47 812 En 2022, l’affectation du résultat est impactée du report à nouveau créditeur de 29 milliers d’euros, contre un report à nouveau créditeur de 246 milliers d’euros l’année précédente. 48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 49. Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes (En milliers d'euros) KPMG % PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (1) 50 85 47 90 Services autres que la certification des comptes 9 15 5 10 TOTAL 59 1
- 396 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 91,9 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :
- 397 - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 87,3 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;
- 398 - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars 2021 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
- 399 - raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
- 400 - Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Nicolas JOLIVET Pierre CLAVIE Christophe COQUELIN Arnaud FROMONT
- 401 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
- 402 -
- 403 - Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 - Quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'administration, du Rapport sur le Gouvernement d’entreprise et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2022. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution : Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses Locales de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions. Cinquième résolution : Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code s’élevant à la somme de 22 347 €, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 6 324 €, acquitté au titre de ces dépenses. Sixième résolution : Constatation de la composition et de la variation du capital social L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social s’établit ainsi qu’il suit : Décomposition du capital social Capital social au 31/12/2021 Capital social au 31/12/2022 Variation du capital social Parts sociales * 42 339 718,75 € 42 339 718,75 € Néant CCI * 24 340 982,50 € 24 340 982,50 € Néant CCA * 13 370 590,00 € 13 370 590,00 € Néant TOTAL 80 051 291,25 € 80 051 291,25 € Néant * Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 € Septième résolution : Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,75% du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 1 164 342,27 €. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2023.
- 404 - L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre 2021 2 776 375 944 177,77 € 2,23 % 2020 2 776 370 1 054 255,67 € 2,49 % 2019 2 776 375 1 189 746,10 € 2,81 % Huitième résolution : Fixation du dividende par CCI Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 4 665 612,42 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre 2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 € 2020 1 596 130 4 309 551,00 € 2,70 € 2019 1 596 130 3 814 750,70 € 2,39 € Neuvième résolution : Fixation du dividende par CCA Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 2 577 674,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents : Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre 2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 € 2020 876 760 2 367 252,00 € 2,70 € 2019 876 760 2 095 456,40 € 2,39 € Dixième résolution : Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu’il suit : Résultat net comptable 51 185 456,21 € Report à nouveau créditeur 28 913,60 € Résultat à affecter 51 214 369,81 € Intérêts aux parts sociales 1 164 342,27 € Rémunération des CCI 4 665 612,42 € Rémunération des CCA 2 577 674,40 € Réserve légale 32 105 055,54 € Autres réserves 10 701 685,18 € Onzième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan
- 405 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 22-10- 62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022, est donnée au Conseil d‘Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,00 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2022 correspond à un nombre maximal de 143 587 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2022, un plafond de 159 613 CCI. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d‘Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 13 640 765 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1 ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Douzième résolution : Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre de l’exercice 2023
- 406 - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 295 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. La précédente enveloppe votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022 s’élevait à 280 000 €. Treizième résolution : Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 872 356 € au titre de l’exercice 2022. Quatorzième résolution : Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner : en qualité de réviseur coopératif titulaire : la société PHF Conseils (5 impasse de la vallée 44 120 Vertou), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 et renouvelé par l’arrêté du 07 juin 2022, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET, son Président, en qualité de réviseur coopératif suppléant : M. Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015 Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022, afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la Loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. Quinzième résolution : Election L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de Mme Catherine Marie GAUTIER. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
- 407 - Seizième résolution : Election L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Philippe LE COROLLER. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Dix-septième résolution : Election L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Pierre-Yves ROBERT. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Dix-huitième résolution : Election L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Joseph ROBIN. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Dix-neuvième résolution : Election L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur Mme Catherine SAINT-JALMES. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Vingtième résolution : Constatation de l’atteinte de la limite d’âge de deux Administrateurs L’Assemblée Générale prend acte de la fin des mandats d’administrateurs de M. Hervé BRULE et M. Denis PERRAULT, atteints par la limite d’âge, en application de l’article 15 des statuts de la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale décide de ne pas pourvoir à leur remplacement. Vingt-et-unième résolution : Nomination L’Assemblée Générale nomme en qualité d’administrateur, Mme Laura EVO-PERON, pour une durée de trois ans qui viendra à expiration lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Vingt-deuxième résolution : Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- 408 - à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10 ème résolution à titre ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire. Deuxième résolution : Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
- 409 - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Avenue de Keranguen 56956 Vannes Cedex 9 En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225- 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH) Personne concernée : M. Christophe Grelier, Directeur général du Crédit Agricole du Morbihan et membre du Conseil de surveillance de CABHH Nature et objet : avance en compte courant Modalités : Dans sa séance du 29 janvier 2021, le Conseil d’Administration a autorisé le regroupement de l’ensemble des avances préalablement consenties à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes : - montant : 1 376 199,33 €, - rémunération : 80% du TMO moyen de l’année (étant précisé que si le calcul relatif à la rémunération de l’avance aboutit à un taux d’intérêt négatif, le taux d’intérêt sera fixé à 0%), intérêts capitalisés chaque année, - remboursement : au plus tard lors de la clôture de l’exercice 2021 (étant précisé que si le remboursement n’était pas intervenu à cette date, la convention sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’une année).
- 410 - Motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d’accompagner sa filiale, afin de lui permettre d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’accroître ainsi la qualité de ses prestations. Au 31 décembre 2022, le compte courant s’élève à 1 378 786,58 € et a généré 21 081,75 € d’intérêts. 2. Avec la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transition (CABHT) Personne concernée : M. Christophe Grelier, Directeur général du Crédit Agricole du Morbihan et membre du Conseil de surveillance de CABHT Nature et objet : engagement de caution Modalités : La Caisse Régionale a consenti des engagements de caution accordés à la Caisse Régionale du Finistère au titre d’ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT). Ces engagements ont été autorisés par le Conseil d’Administration dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril 2015, 30 octobre 2015, 26 février 2016, 25 novembre 2016, 31 mars 2017, 24 novembre 2017, 30 mars 2018 et 26 avril 2019. Les engagements de caution vis-à-vis du Crédit Agricole du Finistère ont évolué ainsi qu’il suit : - 452 753,77 € au titre d’un prêt et d’une ouverture de crédit confirmée consentis par elle à la SAS CABHT A noter que les lignes de trésorerie consenties par le Crédit Agricole du Finistère à la SAS CABHT avaient été renouvelées, sous la forme d’une ouverture de crédit confirmée unique à durée indéterminée, venant se substituer aux lignes de trésorerie précédentes. L’engagement de caution donné à ce titre par le Crédit Agricole du Morbihan avait été prorogé suite à une décision du Conseil d’Administration en date du 26 avril 2019. Le Conseil d’Administration du 30 avril 2020 a précisé que l’engagement de caution de la Caisse avait été prorogé pour une durée indéterminée. 3. Avec la SNC Crédit Agricole Titres Personne concernée : M. Hervé Le Floc’h, Président du Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan et membre du Conseil de surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres Nature et objet : contrat de prêt subordonné Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 25 juin 2021 et a été signée le même jour, à l’issue de la séance du Conseil, aux conditions suivantes : - montant : 293 868 €, - rémunération : o période taux fixe : pendant 5 ans, intérêt au taux annuel de 1,075% ; o Période taux variable : si prêt non remboursé à l’issue des 5 ans, intérêt au taux EURIBOR 3 mois + 135,8 points de base ; - remboursement : le 25 juin 2031, sauf cas de remboursement anticipé. Motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale : L’opération permet à la Caisse de percevoir, comme souscripteur d’une quote-part de la dette subordonnée, une rémunération intéressante à des conditions normales de marché. 4. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Président Monsieur Hervé Le Floc’h Personne concernée : M. Hervé Le Floc’h, Président du Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan Nature et objet : engagement au bénéfice du Président du Conseil d’administration Modalités : - Suite à la décision prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 31 mars 2017, puis confirmée lors de la séance du 28 janvier 2022, les engagements pour l’exercice 2022 sont les suivants : o Au titre de l’indemnité forfaitaire mensuelle de temps passé : 5 987,50 € pour Monsieur Hervé LE FLOC’H (forfait plancher majoré de 25%, conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour 2022, afin de tenir compte de la charge représentée par les différents mandats exercés au plan national). o Au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 3 959,09 € pour Monsieur Hervé LE FLOC’H. Au titre d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents de Caisses Régionales (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 71 118 €.
- 411 - 5. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur général Monsieur Christophe Grelier Personne concernée : M. Christophe Grelier, Directeur général du Crédit Agricole du Morbihan Nature et objet : convention de transfert et de suspension de contrat de travail Modalités : Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a confirmé la nomination de M. Christophe Grelier en qualité de Directeur général, mandataire social, à compter du 2 août 2021. A cette occasion, le Conseil a approuvé la convention de transfert et de suspension du contrat de travail de M. Christophe Grelier. Cette convention vise, en cas de réactivation du contrat de travail, à ce que l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat soit majorée du temps passé dans l’exercice de son mandat social au sein de la Caisse du Morbihan, pour la revalorisation de la rémunération et le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière au sein du groupe Crédit Agricole. Motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale : L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur général est justifié au motif que cet avantage permet de fidéliser le Directeur général au sein du groupe Crédit Agricole. Cette convention n’a pas été exécutée au cours de l’exercice. 6. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur général Monsieur Christophe Grelier Personne concernée : M. Christophe Grelier, Directeur général du Crédit Agricole du Morbihan Nature et objet : engagements au titre de la retraite supplémentaire Modalités : Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a autorisé l’application de régimes de retraite supplémentaire au profit de M. Christophe GRELIER comme suit : Régime souscrit au niveau national et fermé le 31 décembre 2019 - Le Conseil a autorisé, au bénéfice de Monsieur Christophe GRELIER, le maintien au niveau atteint au 31décembre 2019, des droits résultant du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction du Crédit Agricole relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, gelés au 1er janvier 2020. Nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire financés par la Caisse régionale à effet au 1er janvier 2020 - Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant de l’article 82 du Code Général des Impôts, prenant la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne- retraite, destiné à compléter les droits à la retraite. - Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, dont les droits seront définitivement acquis annuellement. Motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale : L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur général est justifié aux motifs que cet avantage permet de fidéliser le Directeur général au sein du groupe Crédit Agricole et de respecter les choix de structure de rémunération du Directeur général consistant en un équilibre entre rémunération d’activité et rémunération différée au moment de la retraite. Cette convention n’a pas été exécutée au cours de l’exercice.
- 412 - Fait à Nantes et à Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS 1 Pierre Clavié Nicolas Jolivet Christophe Coquelin Arnaud Fromont
- 413 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés Assemblée générale du 22 mars 2023 – 1 ère résolution de l’Assemblée générale extraordinaire A l’Assemblée générale de la Caisse régionale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Avenue de Keranguen 56 956 Vannes Cedex 9 En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Nicolas JOLIVET Pierre CLAVIE Christophe COQUELIN Arnaud FROMONT
- 414 -
- 415 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
- 416 -
- 417 - M. Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Vannes, le 06 mars 2023 Le Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan Christophe Grelier
- 418 -
- 419 - GLOSSAIRE
- 420 - ACRONYMES ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Afep/Medef : Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France AMF : Autorité des marchés financiers BCE : Banque centrale européenne CRU : Conseil de Résolution Unique EBA : European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne (ABE) IFRS : International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) TLTRO : Targeted Longer-Term Refinancing Operations ou Opérations ciblées de refinancement de long terme PGE : Prêt garanti par l’Etat RBE : Résultat brut d’exploitation RSE : Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise TERMES Agence de notation Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. Appétit (appétence) au risque L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse Régionale est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes de la Caisse Régionale. AT1 Additionnal Tier 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation pas de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. Bâle 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA Certificat coopératif d’associés Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et des Caisses lLcales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI Certificat coopératif d’investissement Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. Collatéral Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Coefficient d’exploitation Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges. Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. Créance douteuse Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.
- 421 - Créance dépréciée Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. Crédit Agricole S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CVA Credit Valuation Adjustment Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA Debit Valuation Adjustment Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. EAD Exposure At Default Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). EL Expected Loss La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). Établissement systémique Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. Forbearance (FBE) ou mesure de renégociation Concession du prêteur envers l'emprunteur, qui expérimente actuellement, ou à venir, des difficultés pour tenir ses engagements financiers. FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière Le Conseil de stabilité financière a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. Gouvernement d’entreprise ou gouvernance Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’Administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. Groupe Crédit Agricole Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses Régionales et des Caisses Locales. HQLA High Quality Liquid Assets Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité. IRC Indice de recommandation client L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR Investissement socialement responsable L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. LGD Loss Given Default La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. Notation de crédit Credit Rating Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut
- 422 - influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NPE Non Performing Exposure – Expositions non performantes Expositions (prêts, titres de créance, éléments de hors bilan) autres que détenues à des fins de transaction et répondant à l’un ou aux deux critères suivants : - expositions importantes présentant un arriéré supérieur à 90 jours ; - le débiteur est considéré comme probablement incapable de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit sauf recours à la réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours d’arriéré. Les expositions non performantes englobent les expositions en défaut et les expositions dépréciées. Le montant total des expositions non performantes s’obtient par la somme des prêts non performants, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants. NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OCI Other Comprehensive Incomes - Autres éléments du résultat global En référentiel IFRS, partie des capitaux propres qui enregistre des éléments complémentaires du résultat principalement les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies et les variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). Parts sociales Une part sociale est une part du capital des Caisses Locales et des Caisses Régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PNB Produit net bancaire Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus- values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). Ratio de levier Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. RWA Risk-Weighted Assets / EP Emplois pondérés Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL Provision Épargne-Logement La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. Résolution Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE Résultat brut d’exploitation Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque.
- 423 - RNPG Résultat net part du Groupe Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. Sociétaire Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses Locales. Les Caisses Locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée Générale : ils approuvent les comptes des Caisses Locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Solvabilité C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2. Spread de crédit Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). Spread émetteur Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. Stress test ou test de résistance Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. Taux des créances dépréciées (ou douteux) 1 : Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours de créances clientèle brutes totales. Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux) 2 : Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées. Taux directeur Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). Titres subordonnés Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. TSS Titres super-subordonnés Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers. TLAC Total Loss Absorbing Capacity Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB). VaR Valeur en risque – Value-at-Risk Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique. 1 Indicateurs alternatifs de performance 2 Indicateurs alternatifs de performance
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