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3 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2024
4 Avenue de Keranguen – 56956 Vannes Cedex 9 Tél : 02 97 01 77 77 – Fax : 02 97 01 75 04 www.credit-agricole.fr/ca-morbihan Responsable de la communication financière : M. Philippe BALDOUS Directeur du département des Finances et Risques Crédit Photo : © istock
5 SOMMAIRE SOMMAIRE __________________________________________________________________ 5 PRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN _ 7 RAPPORT DE DURABILITE ____________________________________________________ 9 Informations générales ...................................................................................................................... 11 Responsabilité en matière de changement climatique............................................................................. 43 Responsabilité sociale ........................................................................................................................ 89 Responsabilité en matière de conduite des affaires .............................................................................. 133 Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport de durabilité ...................................................... 150 GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ______________________________________________155 Preparation et organisation des travaux du conseil .............................................................................. 157 Tableau recapitulatif des delegations en cours de validite dans le domaine des augmentations de capital ... 184 Modalites de participations à l’Assemblée générale .............................................................................. 185 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2024 ________________ 187 Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants ............................................... 189 Analyse des comptes consolidés ........................................................................................................ 195 Analyse des comptes individuels ....................................................................................................... 201 Capital social et sa rémunération....................................................................................................... 204 Autres filiales et participations .......................................................................................................... 205 Tableau des cinq derniers exercices ................................................................................................... 207 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale .............................. 207 Informations diverses ...................................................................................................................... 208 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES ___________________ 213 Informations prudentielles ................................................................................................................ 215 Facteurs de risques ......................................................................................................................... 216 Gestion des risques ......................................................................................................................... 232 COMPTES CONSOLIDÉS _____________________________________________________ 271 Cadre général ................................................................................................................................. 273 Etats financiers consolidés ................................................................................................................ 277 Notes annexes aux états financiers consolidés .................................................................................... 284 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés ...................................................... 383 COMPTES INDIVIDUELS ____________________________________________________ 389 Etats financiers individuels ............................................................................................................... 391 Notes annexes aux etats financiers.................................................................................................... 395 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels ......................................................... 438 INFORMATIONS GÉNÉRALES _______________________________________________ 445 Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2025.................................... 447 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ............ 454 Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés ................................................................................................................. 460 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIERE ____________ 463 GLOSSAIRE________________________________________________________________ 467
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7 PRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
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9 RAPPORT DE DURABILITE
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11 1 Informations générales 1.1 Base de préparation des déclarations 1.1.1 Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité Le Crédit Agricole du Morbihan établit la présente déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Le périmètre des informations relatives à la durabilité sur base consolidée correspond à celui utilisé pour les états financiers consolidés 1 auquel ont été ajoutées les deux SCI détenues par la Caisse Régionale : SCI de Kéranguen et SCI Ker Atlantica. Les filiales détenues exclusivement mais non intégrées dans le périmètre de consolidation car elles sont non significatives d’un point de vue financier, ont été analysées du point de vue de la matérialité d’impact afin de conclure si elles devaient être prises en compte dans la déclaration relative à la durabilité sur base consolidée. Cette analyse a permis de conclure que seules les SCI de Kéranguen et SCI Ker Atlantica présentent une matérialité d’impact suffisamment significative pour être incluses dans le rapport de durabilité. Le Crédit Agricole du Morbihan ne détient pas de sociétés contrôlées exclusivement et qui seraient exemptées d’établir une déclaration relative à la durabilité sur base individuelle ou consolidée dans leur propre rapport de gestion. Le reporting Taxonomie est produit sur la base du périmètre de consolidation prudentielle, tel que requis par le Règlement 2021/2178. SOCIETES EXEMPTEES DE PUBLICATION EN PROPRE Sociétés assujetties exemptées d'établir une déclaration relative en matière de durabilité car étant incluses dans le rapport consolidé du Crédit Agricole du Morbihan Néant Par ailleurs, l'état de durabilité couvre l'ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval telle que définie dans la partie "1.3.1.2 Chaîne de valeur du Crédit Agricole du Morbihan. 1.1.2 Publication d'informations relatives à des circonstances particulières Le présent rapport a été préparé conformément aux obligations fixées par la transposition en droit français de la directive européenne relative à la publication des informations en matière de durabilité (dite Directive « CSRD » 2022/2464/UE) et du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie »). La préparation des informations de durabilité a été réalisée dans un contexte d’incertitudes quant à l’interprétation des textes pour les acteurs du secteur financier, représentés par les métiers de financement, d’assurance ou de gestion d’actif au sein du groupe, en lien avec les différents relais au sein de la Caisse régionale. S’agissant d’un premier exercice de mise en œuvre de la directive CSRD, le Crédit Agricole du Morbihan, au travers des dispositifs Groupe, s’est trouvé confronté à l’absence de référentiels établis, à la non-disponibilité de certaines données et à la difficulté de collecte d’informations, notamment sur sa chaîne de valeur. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan s’est attaché à respecter les exigences des ESRS en vigueur à la date d’établissement du rapport de durabilité, en s’appuyant sur les données à sa disposition dans les délais impartis à sa préparation. 1. Analyse de double matérialité Concernant l’analyse de double matérialité, et plus particulièrement celle liée à la chaîne de valeur, le Crédit Agricole du Morbihan a été confronté à des limites liées à la disponibilité des données, au degré de maturité des méthodologies d’évaluation et à leur capacité à couvrir la diversité de nos activités. Des hypothèses, projections et approximations structurantes, détaillées dans les sections pertinentes du rapport, ont été utilisées. Cette analyse fera l’objet d’une réévaluation lors des exercices futurs, en fonction de l’évolution du cadre (méthodologie, données disponibles, autres évolutions réglementaires impactant des acteurs de la chaîne de valeur) et, le cas échéant, des normes sectorielles, notamment sur les thèmes Nature (voir section 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matérielles liés aux autres thématiques environnementales). 2. Informations présentées dans le rapport Pour l’ensemble des informations figurant dans ce rapport, le Crédit Agricole du Morbihan, au travers des dispositifs Groupe, a retenu des approches applicables dès le premier exercice, en utilisant des méthodologies et des estimations pour plusieurs catégories de données, notamment celles relatives à la chaîne de valeur, comme le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu’une estimation a été utilisée, une mention spécifique le 1 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les 39 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale, les Sociétés de titrisation CA Habitat issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole
12 précise dans le paragraphe où la donnée est publiée. Par exemple, concernant les émissions de gaz à effet de serre, les informations nécessaires à la compréhension des données se trouvent en section 2.4.1. « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales GES », à la suite du tableau « Emissions totales de GES ventilées par scope 1 et 2 et les émissions significatives de scope 3 ». 3. Taxonomie européenne Les informations figurant dans le paragraphe « Méthodologie de détermination des actifs alignés » de la section 2.4.5 Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues par le Groupe Crédit Agricole pour apprécier notamment l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Par ailleurs, à l’avenir, pour tenir compte des meilleures pratiques et recommandations de place ainsi qu’une meilleure connaissance de ces nouvelles dispositions réglementaires et normatives, le Crédit Agricole du Morbihan, par l’intermédiaire du groupe, pourra être amené à faire évoluer certaines pratiques de reporting et de communication, ainsi que le dispositif de contrôle interne relatif à la production des informations relatives à la Taxonomie européenne, dans une démarche d’amélioration continue. DISPONIBILITE DES DONNEES N-1 Les périmètres couverts par le rapport de durabilité et la déclaration de performance extra financière (DPEF) diffèrent de manière significative, que ce soit en termes d'entités incluses ou de règles de gestion des données. Ainsi, les indicateurs conformes aux attentes des normes de durabilité seront publiés pour l'année 2024. En revanche, les données de l'année 2023, reposant sur un périmètre distinct et des méthodes de reporting spécifiques à la DPEF, ne figureront pas dans ce rapport mais resteront consultables dans les rapports antérieurs. Cette approche vise à garantir la transparence tout en respectant les spécificités de chaque cadre réglementaire. INCORPORATION PAR REFERENCE Liste DP/DR Référence dans le rapport de gestion Référence dans le document GOV-1-21 a) GOV-1-21 b) GOV-1-21 d) Chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé “Gouvernance d’Entreprise” 1.2.1.1. Composition et diversité du Conseil d’Administration GOV-1-21 c) GOV-1-23 a) GOV-1-23 b) Chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé “Gouvernance d’Entreprise” 1.2.1.2. Compétences du Conseil d’Administration GOV-1-22 a) GOV-1-22 b) GOV-1-22 d) Chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé “Gouvernance d’Entreprise” 1.2.1.3. Rôle du Conseil d’Administration dans la surveillance des Impacts, Risques et Opportunités GOV-1-21 e) Chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé “Gouvernance d’Entreprise” 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’Administration SBM-1 42 a) SBM-1 42 b) Chapitre 1 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan » 1.3.1.1. Stratégie générale et modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan 1.2 Gouvernance de la durabilité 1.2.1 Conseil d'Administration 1.2.1.1 Composition et diversité du Conseil d’Administration Les éléments relatifs à la composition et la diversité du Conseil d’Administration sont décrits dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » – paragraphe 1.1. Présentation du Conseil – rubriques « Composition du Conseil et « Diversité du Conseil d’Administration ». 1.2.1.2 Compétences du Conseil d'Administration Les informations concernant les compétences du Conseil d’Administration, les prérequis, son évaluation annuelle et ses formations, sa composition ainsi que les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux sont décrits dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » - paragraphe 1.1. Présentation du Conseil - rubriques « Evaluation du Conseil » et « Liste des mandats et fonctions exercés ». S’agissant plus particulièrement de la durabilité, les membres du Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan et plus particulièrement des Comités spécialisés (Audit et Risques) ont bénéficié en 2023 et 2024 de formations spécifiques sur les enjeux climatiques pour la gouvernance incluant le cadre d’analyse de la stratégie climat des banques, les attentes du marché et des superviseurs, les méthodologies Net Zero Benchmark et le risque de mise en responsabilité.
13 1.2.1.3 Rôle du Conseil d'Administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités Les informations concernant le rôle du Conseil d’Administration sont décrites dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » - paragraphe 1.1. Présentation du Conseil. Les informations concernant le rôle des comités spécialisés sont décrites dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » - paragraphe 1.2. Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités. Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef dans sa version de décembre 2022, la stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale (et notamment sur la partie climatique) est décidée par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition du Comité RSE. Dans le domaine de la RSE, le Conseil d’Administration s’appuie sur des Comités spécialisés : • Le Comité d’Audit effectue la revue de l’information extra-financière réglementaire et de son élaboration. • Le Comité des Risques intègre les enjeux en matière climatique et environnementaux lors de l’examen périodique des risques. Par ailleurs, le rôle du conseil dans la conduite des affaires, en particulier en matière de conflit d’intérêt, est décrit dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » - paragraphe 1.1. Présentation du Conseil - rubrique « Gestion des conflits d’intérêt ». 1.2.2 Gouvernance exécutive COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION AU 1 er JANVIER 2025 Le Directeur Général Christophe GRELIER Le Directeur Général Adjoint Stanislas RIBES Le Directeur Développement et Relation Client Olivier BENOIT Le Directeur Développement Marchés Spécialisés Baptiste BRULE La Directrice RSE et Transitions Christine BONHOMME La Directrice Ressources Humaines, Transformation et Communication Laurence CORMAN Le Directeur Finances, Risques et Data Philippe BALDOUS La Directrice Développement Banque Simple Christèle SALMON Le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) Eric DUMONT Le Comité de Direction est composé de 9 membres : 3 femmes et 6 hommes, soit 1/3 de femmes pour 2/3 d’hommes. Au sein du Crédit Agricole du Morbihan, le Comité de Direction, qui se réunit toutes les semaines, organise le développement opérationnel des orientations définies par le Conseil d’Administration. Pour assurer ses missions de gestion, de contrôle et de surveillance des impacts, risques et opportunités, le Comité de Direction s’est appuyé sur des comités déjà existants, qui se vont vu confier des missions et des rôles supplémentaires pour répondre aux attentes de la CSRD. Le Comité RSE prend en compte les remontées des parties prenantes dans la conduite des travaux et des réflexions stratégiques, prépare et propose la prise de décision relative à la politique RSE, dont le changement climatique, de l’entreprise et la déclinaison opérationnelle sous forme de feuilles de route. Dans le cadre de la CSRD, deux missions se sont ajoutées au mandat du Comité RSE : la validation de l’analyse de double-matérialité et des politiques « au sens de la CSRD » pour le Crédit Agricole du Morbihan. Ce comité se réunit 3 fois par an et est composé de l’ensemble du Comité de Direction, de la responsable RSE, de la Responsable Mutualisme et Caisses locales et de la mission Finance Durable. De plus, un Comité de Pilotage Finance Durable mensuel a été mis en place en janvier 2024 pour coordonner tous les projets relatifs au champ de la finance durable. Il est présidé par le Directeur Général Adjoint en charge du pilotage et du suivi de la mise en œuvre des réglementations et composé de représentants des différentes Directions. Par ailleurs, la gouvernance du Crédit Agricole du Morbihan s’organise autour de plusieurs comités faîtiers qui ont en charge de superviser les politiques, plans d'actions et objectifs qui découlent de l’analyse de double-matérialité. Ces différents comités sont des comités décisionnels, présidés par le Directeur général ou le Directeur Général Adjoint. Les principaux comités des lignes métiers visées sont les suivants : • Le Comité de Contrôle Interne est impliqué dans la définition, le déploiement et le suivi des politiques de conformité sur les thématiques d’éthique, de la prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre la
14 corruption, de lutte contre la délinquance financière, de protection des lanceurs d’alerte ou encore de détection des abus de marché. Présidée par le Directeur Général, cette instance, qui se réunit trimestriellement, est régulièrement tenue informée de l’effectivité de ces politiques, des incidents ou encore des évolutions et est impliquée dans les processus de validation. • Les politiques RH sont suivies directement par le Comité de Direction, qui détermine et valide, les politiques en matière de Ressources Humaines. Emanation du Comité de Direction, un Comité de Carrières annuel est chargé d’examiner les trajectoires professionnelles des salariés (voir dans la partie 3.1.2. Politiques, plan d'actions et ressources mobilisées dans le cadre de la politique RH, pour des informations plus détaillées relatives à cette thématique). • La stratégie et les décisions affectant la politique d’Achats responsables relèvent du Comité de Fonctionnement (ou du Comité de Direction). Cette instance mensuelle est présidée par le Directeur Général Adjoint, et composée de représentants des différentes Directions. • Le Comité de Sécurité et Continuité d’Activité, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein du Crédit Agricole du Morbihan. Présidé par le Directeur Général Adjoint, ce comité décisionnaire se réunit 3 fois par an et définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. • Le Comité de Développement et NAP, est l’instance faîtière de la gouvernance qui détermine et valide les politiques en matière d’offres commerciales et marketing et qui est responsable du nappage des produits ou processus. Cette instance mensuelle est présidée par le Directeur Général Adjoint, et composée de représentants des différentes Directions. Pour ce premier exercice de déclinaison de la méthodologie Groupe relative à la double matérialité, les impacts, risques et opportunités ont fait l’objet d’une revue approfondie par le Comité RSE, avec une contribution en amont des différentes lignes métiers concernées. 1.2.3 Indicateurs liés au Conseil d’Administration PARITE AU SEIN DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION 2024 Membres du conseil d'administration 15 Femmes 6 Hommes 9 Ratio Femmes/Hommes moyen 0,67 La diversité des sexes au sein du Conseil d’Administration est calculée comme un ratio moyen de femmes par rapport aux hommes. PART DES ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS 2024 Part d’administrateurs indépendants (en %) (*) * Non Applicable : Des informations complémentaires sur la non-applicabilité de l’indépendance des administrateurs sont décrites dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » - paragraphe 1.1. Présentation du Conseil - Tableau récapitulatif des recommandations du Code AFEP-MEDEF révisé, inapplicables à la Caisse régionale / Les administrateurs indépendants. 1.2.4 Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation Chaque Caisse Régionale de Crédit Agricole dispose de sa propre politique de rétribution (cf. politique performance et rémunération) qui s’appuie notamment, pour les collaborateurs, sur la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. En ce qui concerne les dirigeants et mandataires sociaux, cette dernière s’inscrit dans un statut collectif qui est soumis à la validation de l’organe central. Ainsi, la rétribution des mandataires sociaux suit ce statut collectif et fait l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration de chaque entité chaque année. En alignement avec la raison d’être d’une banque coopérative de proximité, elle prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme sans pour autant disposer de mécanismes d’incitations spécifiques sur la durabilité et le climat dans la rémunération variable.
15 Les éléments relatifs à la rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux sont décrits dans le chapitre 3 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Gouvernance d’Entreprise » – paragraphe 1.1. Présentation du Conseil – rubrique « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux ». 1.2.5 Déclaration sur la vigilance raisonnable CONCORDANCE ENTRE RAPPORT DE DURABILITE ET VIGILANCE RAISONNABLE Éléments essentiels de la vigilance raisonnable Paragraphes dans la déclaration relative à la durabilité a) Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique ESRS 2 GOV 2 : • 1.2.1 Conseil d’Administration • 1.2.2 Gouvernance exécutive ESRS 2 GOV 3 : 1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation SBM-3 : 1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique b) Collaborer avec les parties prenantes concernées à toutes les étapes de la vigilance raisonnable ESRS 2 GOV 2: • 1.2.1 Conseil d’Administration • 1.2.2 Gouvernance exécutive SBM-2 : 1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes IRO-1 : 1.4.1.1. Description générale c) Identifier et évaluer les impacts négatifs IRO-1 : 1.4.1.1. Description générale SBM-3 : 1.3.3. Impacts, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique d) Prendre des mesures pour remédier à ces impacts négatifs ESRS 2 MDR A / ESRS Thématiques : • 2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique • 2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique • 3.2.2.1 Accessibilité des offres • 3.2.2.2. Cybersécurité • 4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique • 4.1.4.3. Lutte contre la corruption • 4.2.5.1. Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer ESRS 2 MDR M / MDR T / ESRS thématique : indicateurs et cibles : • 2.4 Cibles et mesures de performance • 3.2.3. Indicateurs et objectifs • 4.1.4.1. Promotion d’une culture éthique • 4.1.4.3. Lutte contre la corruption • 4.2.6.2 Pratiques en matière de paiement 1.2.6 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité Les informations en matière de durabilité s’entendent ici, au sens de la CSRD, comme l’ensemble des données publiées au sein du rapport de durabilité. Elles couvrent ainsi des données internes et externes sur le volet environnemental, social et gouvernance. Le processus de reporting des données liées à la CSRD étant nouveau, le cadre d’évaluation des risques et de contrôle doit également évoluer afin de couvrir les nouveaux processus CSRD et les nouvelles données le cas échéant. Le cadre de contrôle interne décrit ci-dessous présente le cadre général du Groupe dans lequel s’inscriront progressivement les informations de la CSRD, au fur et à mesure de l’industrialisation des processus. Principales caractéristiques du système de contrôle interne en lien avec l’information en matière de durabilité : L’Evaluation des risques opérationnels liés à l’information en matière de durabilité : Les risques liés à l’information en matière de durabilité, ou leurs facteurs de risques liés, sont évalués dans le cadre de l’exercice de cartographies des risques opérationnels, exercice encadré par une démarche et une méthodologie commune à l’ensemble du Groupe.
16 L’exercice de cartographie des risques opérationnels est une auto-évaluation par les Directions opérationnelles, qui fait l’objet d’une actualisation qui relève de nouvelles activités et/ou de nouveaux produits ou lors d’évènements importants impactant leurs activités (réorganisations, migration informatique, les externalisations éventuelles, l’évolution du périmètre de surveillance consolidé) en tenant compte des pertes opérationnelles enregistrées ou potentielles suite à la collecte des incidents et de leurs conséquences, de l’évolution des résultats de contrôles, de l’environnement réglementaire, des audits internes ou externes, et de la mise en œuvre des plans d’actions. Cette approche par les risques de l’exercice de cartographie des risques est une autoévaluation qui constitue un Risk & Controls Self-Assessment (RCSA). Cet exercice est réalisé en continu tout au long de l’année par chacune des Directions du Crédit Agricole du Morbihan et supervisé par le Manager des Risques Opérationnels (MRO) et le RFGR. Il évolue en fonction des événements importants impactant le périmètre considéré. Les règles et principes de gestion des données : L’amélioration continue de la qualité des données et de l’intégrité des données produites et utilisées au sein du Groupe constitue un objectif stratégique d’excellence opérationnelle, de maîtrise et d’atténuation des risques. La gestion de la qualité des informations repose sur une classification et une graduation de la criticité des données. La qualité des données est conditionnée par le respect de trois types de principes suivants • Principes liés à la qualité des données • Principes liés aux processus de calcul, agrégation et ajustements manuels • Principes liés aux contrôles et piste d’audit La qualité de la donnée est une exigence qui s’impose à l’ensemble des périmètres d’activité, tout au long du cycle de vie de la donnée et au travers des traitements successifs. Rôle du contrôle interne dans la gestion des risques concernant l’information en matière de durabilité : Le cadre du contrôle interne s’appuie sur chaque collaborateur et implique les trois lignes de défense du Crédit Agricole du Morbihan à savoir : • La 1 ère ligne de défense, constituée des lignes métiers opérationnelles, réalise les contrôles de 1 er niveau (contrôles 1 et contrôles 2.1) • La 2 ème ligne de défense, constituée de la ligne métier risques et de la ligne métier conformité, réalise les contrôles de 2 ème niveau (contrôles 2.2 et 2.2.c) • La 3 ème ligne de défense, constituée de la ligne métier audit-inspection, réalise les contrôles de 3 ème niveau (contrôle périodique) Ce cadre prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôles permanents qui intègre des contrôles de la 1ère et de la 2ème ligne de défense ainsi que des contrôles communs à toutes entités du groupe Crédit Agricole. Ces contrôles qui couvrent toutes les natures de risques font l’objet d’une présentation en Comité de Contrôle Interne. 1.3 Stratégie de durabilité 1.3.1 Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur 1.3.1.1 Stratégie générale et modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan STRATEGIE GENERALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Guidé par la Raison d'être du Groupe Crédit Agricole et par sa stratégie de durabilité, le Crédit Agricole du Morbihan déploie son modèle de banque universelle de proximité, qui vise à répondre aux besoins de tous ses clients, sur son territoire, via tous les canaux de distribution. Le Crédit Agricole du Morbihan propose une large gamme de produits et services financiers : épargne, crédits, assurances, immobilier. Le Crédit Agricole du Morbihan délivre ses produits et ses services à destination des particuliers, professionnels, entreprises, agriculteurs, collectivités locales, associations, dans les domaines suivants : • Accompagner et conseiller les clients dans leurs différents moments de vie ; • Fournir des solutions de financement, d’épargne et d’assurance ; • Élaborer des solutions d’investissement ; • Proposer des services complémentaires (moyens de paiement, immobilier, mobilité, santé…). L’offre de produits et services se résume comme suit : • Comptes bancaires et gestion des paiements ; • Activités de financement ; • Assurances : assurance-vie, assurance dommages ; • Solutions d’épargne et de placements ; • Activités de conseil ; • Services spécialisés : crédit-bail, affacturage.
17 Les produits et services et les clientèles cibles sont décrits plus en détail dans le chapitre 1 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan ». Le nombre de salariés par zones géographiques est présenté dans la section 3.1.1.4. Effectifs. VENTILATION DES RECETTES PAR SECTEURS (EN K€) Le Crédit Agricole du Morbihan ne comptabilise pas de recettes d’activités directes liées aux secteurs des combustibles fossiles, produits chimiques, armes interdites par les conventions internationales ou tabac au périmètre de ses opérations propres (production, commercialisation...), c'est-à-dire hors activités de financement, investissement et assurance. STRATEGIE RSE Après une démarche de consultation de ses parties prenantes internes et externes, le Crédit Agricole du Morbihan a réécrit en 2021 sa stratégie de durabilité, incarnant la dimension sociale et environnementale de sa vision stratégique. Cette démarche se déploie autour de 5 axes stratégiques majeurs et adresse une quinzaine d’enjeux RSE reflétant l’engagement du Crédit Agricole du Morbihan à agir dans l’intérêt de la société : Viser l’excellence opérationnelle et relationnelle envers nos clients et nos sociétaires Qualité relationnelle (Ethique, transparence, conseils) Protection des données Qualité opérationnelle : (Présence physique et digitale, management de la qualité) Favoriser l’inclusion Inclusion numérique Inclusion des clients fragilisés Inclusion sociale (équité/mixité, handicap, alternants, stagiaires, emploi) Développer l’expertise de nos collaborateurs et favoriser le bien-être au travail Formation Qualité de vie au travail (dialogue social, conditions de travail) Accompagner les transitions environnementales et durables Transition agricole Transition énergétique et écologique Réduction de notre impact environnemental interne et achats responsables Finance durable : Critères ESG, épargne et placements, actifs verts Répondre aux grands enjeux sociétaux et économiques de notre territoire Innovation, création et reprise d’entreprise Vieillissement de la population et Santé Accompagnement du territoire et solidarité (mécénat et partenariats, actions des Caisses Locales) Accompagnement des jeunes (soutien financier et emploi) La stratégie de durabilité du Crédit Agricole du Morbihan s’inscrit dans le Projet Sociétal du Groupe et intègre son ambition d’utilité et d’universalité : rendre les progrès accessibles à tous et accompagner les grandes transformations sociétales.
18 MODELE ECONOMIQUE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Le modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan repose sur l’emploi de ses différentes ressources pour créer de la valeur pour ses parties prenantes à travers les produits et services qui sont délivrés dans le cadre de sa stratégie de développement. Les ressources du Crédit Agricole du Morbihan sont essentiellement constituées de capital financier, capital humain, et capital productif : • Le capital financier est constitué des capitaux propres et des refinancements. • Le capital humain se définit par les effectifs propres de l’entreprise. • Le capital productif se compose par exemple du réseau d’agences bancaires, des plateformes digitales, du réseau de distributeurs et partenaires. L’utilisation de ces ressources permet la création de valeur pour les parties prenantes internes et externes, et notamment : collaborateurs, clients, actionnaires et investisseurs, société civile. Pour plus de détails sur le modèle d’affaire, se référer au chapitre 1 du Rapport financier annuel 2024 intitulé « Présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan ». 1.3.1.2 Chaîne de valeur du Crédit Agricole du Morbihan Le Crédit Agricole du Morbihan opère sur 4 chaines de valeurs : • Sur les activités de financement, d’investissement et d’assurance pour l’ensemble des produits ou services, depuis la conception des offres jusqu’à l’utilisation par ses clients finaux, en passant par leur commercialisation et distribution. • Et sur la gestion de ses opérations propres. Le schéma ci-dessous permet de décrire la chaine de valeur du Crédit Agricole du Morbihan : Pour assurer le bon fonctionnement de ses activités, le Crédit Agricole du Morbihan fait appel à des fournisseurs relevant de trois grands domaines principaux à savoir les achats immobiliers, les achats de prestations de services ainsi que les matériels et logiciels IT. Le Crédit Agricole du Morbihan utilise divers canaux de distribution pour offrir une gamme étendue de services à sa clientèle. Les agences physiques, permettent un contact direct et personnalisé avec les conseillers. Les plateformes en ligne et les applications mobiles représentent également des canaux de distribution des produits et services pour tous les types de clients 1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes 1.3.2.1 Principales parties prenantes du Crédit Agricole du Morbihan Les principales parties prenantes du Crédit Agricole du Morbihan sont les suivantes : clients, investisseurs, fournisseurs, collaborateurs, sociétaires, partenaires sociaux, autorités de supervision et de régulation, ONG. 1.3.2.2 Coopération du Crédit Agricole du Morbihan avec ses parties prenantes Le Crédit Agricole du Morbihan maintient une communication régulière avec ses parties prenantes. Ces échanges lui permettent de partager la vision élargie de ses activités et de sa stratégie, tout en recevant des retours de la part de ces interlocuteurs.
19 La coopération avec les représentants des employés du Crédit Agricole du Morbihan vise à comprendre les attentes des employés concernant la mise en responsabilité, le sens dans son métier, l’environnement et les conditions de travail, ainsi que l’engagement des employés. Cette transparence et cette communication ouverte donnent l’opportunité au Crédit Agricole du Morbihan d’assurer une compréhension mutuelle de la stratégie de ce dernier et des attentes de ses parties prenantes. Cette approche favorise la coopération et renforce la confiance entre l’entreprise et ces dernières. 1.3.2.3 Modalités d’organisation de la coopération du Crédit Agricole du Morbihan avec ses parties prenantes Le Crédit Agricole du Morbihan échange régulièrement avec ses parties prenantes de diverses manières : • dans le cadre du modèle des banques coopératives du Groupe, des échanges permanents avec les représentants des sociétaires au travers des comités, conseils et assemblées des caisses locales et caisses régionales ; • des consultations des clients (notamment au travers de questionnaires spécifiques permettant de suivre l’Indice de Recommandation Client (IRC) ou encore lors des rencontres annuelles des sociétaires) et des acteurs économiques (au travers de participations à des tables rondes ou la mise en œuvre d’un comité des parties prenantes sur la thématique de la Santé et du Bien Vieillir en 2024, puis sur la thématique de la Transition agricole en 2025) ; • des rencontres régulières avec des acteurs de la société civile (des syndicats professionnels, des associations, des clubs d’entreprises…) ; • la consultation formelle des collaborateurs via les évaluations interprofessionnelles annuelles, et informelles grâce à des échanges avec les collaborateurs organisés par les instances dirigeantes lors de réunions plénières ; • la consultation des parties prenantes lors de la réécriture de la stratégie RSE en 2021 afin de recueillir leurs attentes et d’évaluer l’importance des enjeux et la performance du Crédit Agricole du Morbihan sur le sujet. 1.3.2.4 Finalité et l’impact de la coopération du Crédit Agricole du Morbihan avec ses parties prenantes Les échanges avec ses parties prenantes permettent au Crédit Agricole du Morbihan de prendre connaissance et de comprendre leurs priorités respectives, et d’intégrer leurs attentes dans ses réflexions stratégiques, et dans sa stratégie de développement durable. L’écoute des clients permet au Crédit Agricole du Morbihan d’évaluer l’efficacité de sa relation clients en répondant à leurs divers besoins et attentes. Les retours des clients aident le Crédit Agricole du Morbihan à comprendre leurs attentes, à ajuster sa stratégie si nécessaire et à améliorer certaines méthodes. Les retours d’écoute des parties prenantes permettent à l’entreprise de définir les priorités de durabilité pour sa clientèle. La coopération continue entre le Crédit Agricole du Morbihan et ses collaborateurs vise à partager la stratégie de l’entreprise tout en recueillant les priorités, attentes et besoins des employés. Le questionnaire IER offre aux collaborateurs l’opportunité de soulever les difficultés et problématiques rencontrées, aboutissant à des actions concrètes et adaptées pour les résoudre et les accompagner. La relation entre le Groupe Crédit Agricole et les investisseurs permet au Groupe d’avoir un retour continu du marché, de la perception des investisseurs sur sa stratégie et ses actions. Conscient que la performance de sa chaîne d'approvisionnement repose sur des relations solides avec ses fournisseurs, le Crédit Agricole du Morbihan privilégie un dialogue transparent et continu avec ses fournisseurs, s'attachant à prendre en compte les retours des enquêtes annuelles qu’il leur adresse dans un souci d’amélioration continue. Cette démarche collaborative permet d'optimiser le processus et de garantir la satisfaction de chaque partie prenante. Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage également à partager clairement sa stratégie et ses ambitions avec ses fournisseurs afin que ces derniers l’aident à atteindre ses objectifs en matière d’achats. 1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique PRESENTATION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Les ESRS décomposent les impacts, risques et opportunités en deux volets : - les impacts, positifs et négatifs, réels ou potentiels, en matière de durabilité, liés aux activités de l’entreprise. Ceci correspond à la matérialité d’impact ; - les risques et opportunités financiers de l’entreprise générés par son environnement économique, social et naturel. On parle de matérialité financière.
20 La double matérialité est un concept visant à allier la matérialité financière à la matérialité d’impact, dans le cadre de l’évaluation de la performance d’une entreprise. Les thématiques qui ressortent matérielles à l’issue du premier exercice d’évaluation de la double matérialité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentées dans le tableau ci-dessous. La liste des impacts, risques et opportunités matériels et leurs regroupements en thématiques est présentée ci- dessous. Par ailleurs, des tableaux similaires et venant apporter des précisions sur leur nature (impact positif ou négatif, risque, opportunité) et leur positionnement dans la chaîne de valeur sont présentés dans les parties thématiques du rapport. Thématique Liste des IRO Référence dans le rapport ENVIRONNEMENT Accompagnement des transitions des clients Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG 2.1. Gouvernance 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.5 Gestion des risques Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités) 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels 2.3.5 Gestion des risques Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement des clients particuliers dans leurs transitions (rénovation, mobilité, etc.) 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels Changement climatique Impact positif sur le climat via les activités du Crédit Agricole du Morbihan (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats) 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Impacts sur les risques du Crédit Agricole du Morbihan (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique 2.3.5 Gestion des risques Impacts sur les risques du Crédit Agricole du Morbihan (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique 2.3.5 Gestion des risques Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels
21 Risques encourus par la banque liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques réputationnels et image, réglementaires 2.3.5 Gestion des risques Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour nos clients (PNB pour la banque) nécessitant des financements importants et un accompagnement dédié 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels Empreinte environnementale de fonctionnement Impact négatif de l'empreinte de fonctionnement sur le climat 2.3.3. Empreinte de fonctionnement 2.3.4. Contribution volontaire à la neutralité carbone Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres 2.3.3. Empreinte de fonctionnement SOCIAL Accessibilité et adaptation des offres et cohésion sociale Impact négatif sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres 3.2.2.1. Accessibilité des offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement Impact positif sur les personnes fragiles économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres 3.2.2.1. Accessibilité des offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement Attractivité, rétention des talents et engagement des collaborateurs Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices 3.1.1.1. Le Projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions du groupe Augmentation de la performance globale, rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses 3.1.2.1. Développement du capital humain Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés 3.1.2.1. Développement du capital humain Dialogue social Risques d'image ou de diminution de performance globale du Crédit Agricole du Morbihan dus à un climat / dialogue social dégradé 3.1.2.2. Dialogue social Diversité et inclusion Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination 3.1.2.3. Diversités Risques liés à la non-connaissance des caractéristiques des salariés 3.1.2.3. Diversités Droits humains, santé et sécurité des personnes Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains 3.1.2.4. Environnement de travail Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail 3.1.2.4. Environnement de travail Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux disantes que les pratiques légales 3.1.2.4. Environnement de travail Impact positif sur les droits des collaborateurs en matière de liberté d'association et de négociations collectives en cas de pratiques vertueuses 3.1.2.4. Environnement de travail Gestion des compétences Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses 3.1.2.1. Développement du capital humain Protection de la clientèle Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) 3.2.2.3 Protection de la clientèle Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale 3.2.2.4. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles 3.2.2.4. Protection des données personnelles Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles 3.2.2.4. Protection des données personnelles
22 GOUVERNANCE Achats responsables Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables du Crédit Agricole du Morbihan vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement 4.2.5.4. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables du Crédit Agricole du Morbihan, notamment en termes de délais de paiement 4.2.1.3. Impacts, risques et opportunités Devoir de vigilance fournisseurs Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité du Crédit Agricole du Morbihan suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs 4.2.1.3. Impacts, risques et opportunités Ethique des affaires et lutte contre la corruption Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption 4.1.4.1 Promotion d’une culture Ethique 4.1.4.3. Lutte contre la corruption Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (ex. corruption) 4.1.4.1 Promotion d’une culture Ethique 4.1.4.3. Lutte contre la corruption Protection des lanceurs d'alertes professionnelles (Whistleblowing) Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d'un dispositif de lanceurs d'alerte signalant des pratiques internes non-éthiques 4.1.4.4. Protection des lanceurs d’alerte SPECIFIQUE Cybersécurité Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque 3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé 3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Lutte contre la délinquance financière et conflits d'intérêts Impacts positifs sur la société des actions de l'entité dans la lutte contre la délinquance financière 4.1.4.5. Lutte contre la délinquance financière Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière 4.1.4.5. Lutte contre la délinquance financière Risque réglementaire en cas de détection insuffisante des conflits d'intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés) 4.1.4.2. Prévention des conflits d’intérêts 4.1.4.6 Prévention des Abus de Marché POSITIONNEMENT DANS LA CHAINE DE VALEUR ET ACTIVITES Les impacts, risques et opportunités matériels sont principalement transverses à l'ensemble des activités de financement, d'investissement et d'assurance. En raison du modèle d'affaires, les IRO climatiques se situent majoritairement en aval de la chaîne de valeur, à l'exception des sujets liés à l’empreinte interne. Les IRO sociaux sont répartis entre les opérations propres, pour les sujets relatifs aux effectifs propres, et l'aval pour ceux concernant les clients. Enfin, les impacts, risques et opportunités liés à la gouvernance se trouvent en amont pour les sujets liés aux achats, et en aval / opérations propres pour les questions de conformité. EFFETS SUR LE MODELE D'AFFAIRES, LA CHAINE DE VALEUR, LA STRATEGIE ET LE PROCESSUS DE DECISION Les impacts, risques et opportunités matériels identifiés influencent différemment le modèle économique, la chaîne de valeur et la stratégie du Groupe. Concernant les effets actuels et futurs liés au changement climatique, les enjeux climatiques et de transition énergétique sont susceptibles d’avoir un effet sur le modèle économique. Afin de maîtriser ces effets actuels et futurs, le Groupe a engagé une analyse de son portefeuille d’activités et a défini des cibles de réduction des émissions financées (en absolu ou intensité) sur les secteurs à fortes émissions. Parallèlement, le Groupe a défini des leviers pour promouvoir les financements et investissements vers des secteurs alignés sur les objectifs de durabilité. Ces ajustements de la stratégie permettent de répondre aux attentes croissantes des parties prenantes et de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires, tout en renforçant la résilience du modèle économique face aux risques de transition. A moyen et long termes, l’évolution des comportements des clients vers la recherche de solutions plus durables, ainsi que l’intensification des contraintes réglementaires, devraient continuer à influer sur les priorités stratégiques du Groupe. Les enjeux climatiques sont intégrés dans les décisions stratégiques par le biais d’un cadre de gouvernance renforcé, ainsi que décrit dans la partie 1.2 « Gouvernance de la durabilité ». Concernant les enjeux sociaux liés aux effectifs et aux clients, leurs effets sont considérés comme étant maîtrisés grâce à des politiques robustes et éprouvées mises en place par le Groupe (cf. partie 3 « Responsabilité sociale
23 »). Ces sujets n’entraînent donc pas, à ce jour, d’inflexion sur le modèle économique, la chaîne de valeur ou la stratégie à moyen terme. ACTIONS OU PLANS STRATEGIQUES POUR GERER LES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Des plans d'action couvrant l'ensemble des activités ont été mis en place. Sur le volet environnemental, les politiques et actions sur le changement climatique renforcent la capacité à gérer ces enjeux. En matière sociale, les politiques et actions RH (développement du capital humain, dialogue social, diversité, environnement de travail, et performance et rémunération) favorisent l'inclusion et le bien-être. En gouvernance, les politiques et actions (éthique, protection des lanceurs d'alerte, lutte contre la corruption, protection des données, délinquance financière, abus de marché et gestion des conflits d’intérêts) assurent une conformité rigoureuse avec la réglementation. Dans le cadre des achats, le Crédit Agricole du Morbihan a une gestion responsable des relations avec les fournisseurs et des pratiques de paiement. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché et des attentes des parties prenantes. EFFETS DES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE Les effets des impacts sur l’environnement et la société sont décrits dans les parties thématiques de ce rapport. S’agissant de l’environnement, aucun élément identifié à ce jour ne permet d’établir un lien entre les impacts négatifs et la stratégie et le modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan. En revanche, bien que ces impacts négatifs ne découlent pas de la stratégie et du modèle économique, les activités peuvent entraîner (en vision brute, sans prise en compte des politiques et plans d’actions) des impacts sur le climat en raison des secteurs financés. S’agissant de la société (effectifs de l’entreprise, clients et fournisseurs), les impacts au travers de la stratégie et des activités du Groupe sont déjà tangibles. EFFETS FINANCIERS DES RISQUES ET OPPORTUNITES SUR LA POSITION FINANCIERE ET LES FLUX DE TRESORERIE Les analyses de matérialités financières conduites sur l’impact des risques physique et de transition à travers les grandes classes de risques ont permis d’identifier deux risques matériels selon les critères d’appréciation développés dans le cadre du rapport de durabilité. Pour autant, les impacts en coût du risque de ces facteurs ne sont pas, à ce stade, significatifs et n’appellent pas d’action de gestion. RESILIENCE DE LA STRATEGIE ET DU MODELE D'AFFAIRES La résilience de la stratégie et du modèle d'affaires du Groupe repose sur sa capacité à anticiper et s’adapter aux risques et impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pour faire face aux risques importants et saisir les opportunités qui se présentent, des politiques et des plans d'action ont été mis en place, comme mentionné dans la partie 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique. Ces politiques et actions couvrent des domaines clés tels que le changement climatique, la gestion des relations avec les fournisseurs, la diversité et l’inclusion, ainsi que la gouvernance éthique. Ces plans sont continuellement ajustés en fonction des évolutions du marché, des attentes des parties prenantes, et des nouvelles réglementations, garantissant ainsi une résilience à court, moyen et long termes. Une analyse plus précise sur le changement climatique est disponible dans la partie 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique. 1.4 Gestion des impacts, risques et opportunités 1.4.1 Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités matériels 1.4.1.1 Description générale Conformément aux normes de durabilité, l’exercice de double matérialité permet de déterminer les informations à publier dans le rapport de durabilité en identifiant les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels. Le périmètre d’analyse englobe les opérations propres (périmètre consolidé) et la chaîne de valeur (amont / aval) de l’entreprise. L’analyse porte sur deux dimensions : la matérialité d’impact (comment les activités du Crédit Agricole du Morbihan ont un impact sur ses parties prenantes ou l'environnement) et la matérialité financière (comment les sujets de développement durable affectent le Crédit Agricole du Morbihan et ses performances financières). Un IRO est matériel dès lors qu’au moins une des deux dimensions l'est. La méthodologie d’analyse de matérialité Groupe est sous la responsabilité de la Direction de l’Engagement sociétal. Elle est élaborée en collaboration avec la Direction des Risques Groupe, de la Direction de la Conformité, de la Direction des achats groupe et de la Direction des Ressources Humaines Groupe qui sont les directions
24 contributrices majeures. Cette méthodologie s’applique à l’ensemble des entités contributrices à l’exercice de Double matérialité 2 . La liste des impacts, risques et opportunités (IRO) est définie par les directions centrales de Crédit Agricole S.A. (Engagement Sociétal, Risques, Conformité, Ressources Humaines, Achat, Affaires Publiques, Transformation Digitale & IT) en capitalisant sur les processus internes déjà en place au sein du Groupe (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, travaux menés sur les risques en lien avec les attentes de la BCE, …) et en tenant compte des activités (financement, investissement et assurance), de la chaîne de valeur du Groupe et du contexte réglementaire dans lequel le Groupe évolue. Certains risques ont été identifiés sur la base des impacts identifiés (exemple : un risque de réputation peut découler de l’impact négatif des activités du Groupe sur le climat) et de l'analyse des dépendances sur les sujets traités par les ESRS (exemple : exposition du Groupe à des secteurs pouvant être perturbés par les impacts du changement climatique, entraînant l’identification d’un risque physique sur la thématique changement climatique). La liste d’IRO couvre les ESRS actuels et les thèmes spécifiques identifiés par le Groupe, et pourra être amenée à évoluer afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre qui interviendraient au cours des prochains exercices. Les ESRS imposent les critères qui doivent être considérés dans la mesure de matérialité. Les impacts négatifs sont cotés selon deux dimensions : La probabilité (pour les impacts potentiels uniquement) La gravité qui est composée de : L’ampleur : ampleur de l’impact négatif pour les personnes ou l’environnement L’étendue : étendue des impacts Le caractère irrémédiable : si et dans quelle mesure les impacts négatifs peuvent être réparés Les impacts positifs sont cotés selon deux dimensions : La probabilité (pour les impacts potentiels uniquement) La gravité qui est composée de : L’ampleur : ampleur de l’impact positif pour les personnes ou l’environnement L’étendue : étendue des impacts Les risques et les opportunités sont cotés selon deux dimensions : La probabilité L’ampleur potentielle des effets financiers Les échelles de cotation ne sont pas prescrites par les ESRS. Elles ont été définies, en s’appuyant autant que possible sur les échelles existantes et sont appliquées par les entités en les adaptant à leur échelle ou seuil. Lorsque la cotation de chacun des critères d’un impact, risque ou opportunité est finalisée, une note de matérialité est calculée pour chaque IRO 3 et comparée au seuil de matérialité du Groupe. Par seuil de matérialité 4 , on entend la cotation à partir de laquelle les impacts, risques et opportunités sont matériels. A noter que les IRO ne font pas l’objet d’un classement par ordre de priorité autre que matériel/ non matériel. Opérationnellement, chaque entité contributrice à l’exercice de double matérialité Groupe procède à la cotation des IRO sur son périmètre en s’appuyant autant que possible sur les processus existants au sein de son entité (Cartographies des risques opérationnels, Devoir de Vigilance, …) ou à la consultation d’experts internes (opérationnels sur les sujets climats, ressources humaines, achats, conformité, clients, etc). Au Crédit Agricole du Morbihan, l’exercice de double matérialité a été réalisé par des équipes d’experts, identifiés pour porter la vision de l’Entreprise et de nos parties prenantes (clients, investisseurs, fournisseurs, collaborateurs, sociétaires, partenaires sociaux, autorités de supervision et de régulation, en s’appuyant notamment sur nos dispositifs de coopération en place). Ces experts ont été mobilisés sous la forme d’ateliers thématiques. Leur cotation des IRO s’est appuyée sur la méthodologie proposée par le groupe. Les cotations consolidées et la matrice de matérialité ont ensuite été visées en Comité RSE, puis validées dans les instances de Gouvernance en Comité d’Audit et Conseil d’Administration. Le Crédit Agricole du Morbihan présentera ses informations de durabilité et son analyse de double matérialité en CSE a posteriori de la publication du rapport. 2 Sociétés dépassant un seuil de bilan consolidé de 5 milliards d’euros et faisant partie de la chaîne de valeur définie par le Groupe : Amundi, Crédit Agricole CIB, Crédit Agricole Assurances, Crédit Agricole Italia, Crédit Agricole Leasing & Factoring, CACEIS, Crédit Agricole Personal Finance & Mobility, LCL, Crédit Agricole Bank Polska. Caisses régionales : ensemble des 39 Caisses régionales 3 Chaque critère de cotation est évalué sur une échelle de 1 à 4 puis une note est déterminée de la manière suivante : − pour les risques, le score de probabilité est multiplié par le score d’ampleur potentielle des effets financiers, donnant ainsi une note maximale de 16 ; − pour les impacts, le score de probabilité est multiplié par le score de gravité, se définissant comme le maximum des scores d’ampleur, d’étendue et d’irrémédiabilité. La note ainsi obtenue atteint également un maximum de 16. 4 Détail du seuil de matérialité : le seuil de matérialité est fixé à la moitié de la note maximale soit 8 (supérieur ou égal).
25 Conformément à la réglementation, les impacts, risques et opportunités matériels doivent être mis à jour chaque année afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de contexte, réglementaires ou de périmètre intervenu depuis. Cette actualisation se concentre sur les risques définis comme matériels lors de l’exercice précédent et prend en compte les éventuels éléments de contexte qui nécessitent de revoir la cotation. Les risques relatifs à la durabilité sont gérés selon les mêmes principes que les autres types de risques et ils sont intégrés dans le processus global de gestion des risques du Crédit Agricole du Morbihan. Le processus d’évaluation de la double matérialité fera l’objet d’évolutions afin d’intégrer des modalités spécifiques de consultation des parties prenantes affectées. 1.4.1.2 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique Le processus d’analyse de double matérialité du Groupe Crédit Agricole est décrit dans la partie précédente 1.4.1.1. Description générale. Le groupe Crédit Agricole a intégré dans son analyse, les Caisses Régionales dont le Crédit Agricole du Morbihan, pour évaluer les impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique. LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS IDENTIFIES PAR LE GROUPE Cette partie vise principalement à appréhender les impacts financiers potentiels des risques climatiques et environnementaux sur les activités du Groupe. L’identification des incidences négatives et dépendances liées aux risques climatiques et environnementaux sont, quant à elles, traitées au sein de la partie 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique du Rapport de Durabilité. Le risque climatique et environnemental : définitions retenues Les risques climatiques et environnementaux sont définis comme le risque de toute incidence financière négative sur le Groupe, découlant de l’impact actuel ou prospectif, sur les contreparties du Groupe ou sur ses actifs investis. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques (crédit, opérationnel, etc.) et se décomposent en deux catégories : - Des facteurs de risques physiques : effets financiers du changement climatique (notamment multiplication des événements climatiques extrêmes et modifications progressives du climat) et de la dégradation de l’environnement (comme la pollution de l’air, de l’eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation). - Des facteurs de risques de transition : perte financière qu’un établissement peut encourir, directement ou indirectement, du fait du processus d’adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable d’un point de vue environnemental. Les risques climatiques et environnementaux se matérialisent au sein des catégories traditionnelles des risques telles que le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité ou le risque de marché. Les facteurs de risques climatiques et environnementaux identifiés par le Groupe Credit Agricole Dans le but d’encadrer l’analyse et la mesure des impacts des facteurs de risques climatiques et environnementaux une taxonomie groupe a été élaborée. Ce système de classification se base sur des éléments partagés par tous les acteurs du marché, dont les régulateurs et les superviseurs, mais aussi sur l’expertise interne. Cette liste vise à répondre à la majeure partie des usages et est susceptible d’être mise à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l’amélioration de la connaissance des facteurs de risques climatiques et environnementaux et de l’évolution du dispositif interne de gestion de ces risques. En considérant les travaux scientifiques et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe considère que : - les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus à court terme pour les risques aigus, moyen/long terme pour les risques chroniques ; - les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus à court, moyen et long termes. METHODE D’EVALUATION DE LA MATERIALITE FINANCIERE DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE Cadre d’analyse L’évaluation du caractère matériel des risques climatiques du Groupe Crédit Agricole nécessite de considérer à la fois différents horizons de temps et différents scénarios. Ces horizons de temps et scénarios servent également à la réalisation de tests de résistance, qui font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. En effet, les tests de résistances contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. Les scénarios climatiques permettent de mieux appréhender les impacts financiers du risque climatique dans le long terme, à partir d’hypothèses centrales et de versions stressées selon des trajectoires définies. Il s’agit d’une approche risque usuelle, prenant cependant des hypothèses de long terme, en complément de scénarios habituels qui considèrent des projections généralement plus courtes (trois à cinq ans environ). La matérialisation des risques climatiques est attendue dans un horizon de temps plus lointain. Les régulateurs et superviseurs soutiennent ces approches, les résultats de leurs analyses permettent également d’éclairer les instances de gouvernance du Groupe.
26 Horizons de temps Quatre horizons de temps ont été retenus pour les analyses conduites. Ces horizons de temps sont choisis non seulement pour s'aligner sur les cycles opérationnels et budgétaires actuels, mais aussi pour assurer la cohérence avec les objectifs stratégiques à plus long terme et les engagements globaux en matière de climat. De tels horizons temporels permettent d'élaborer une projection allant au-delà de la portée typique de la planification des activités sur trois à cinq ans, renforçant ainsi l'approche stratégique de la gestion des risques. Le choix de ces horizons de temps est également lié au profil de nos portefeuilles et à leur maturité moyenne effective au titre de nos activités de crédit. L'horizon à court terme est fixé à 2025, en alignement avec l’horizon budgétaire actuel et le plan stratégique du groupe Credit Agricole. Le moyen terme est fixé à 2030, aligné sur les cibles intermédiaires Net Zero Banking Alliance (NZBA) et sur les objectifs exprimés par l’Union Européenne dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». L’horizon long terme est fixé à 2040 pour capturer la part long terme de nos expositions. Le très long terme, défini à 2050, s’aligne sur les délais fixés dans nos engagements NZBA. Scénarios climatiques En évaluant l'efficacité et la pertinence de divers scénarios pour les analyses de sensibilité au sein du secteur financier, les scénarios définis par le Network for Greening the Financial System (NGFS) se révèlent être un choix particulièrement approprié. Ces scénarios sont conçus pour traiter les risques spécifiques et les réalités opérationnelles auxquels les banques sont confrontées, offrant des informations sur les risques de transition, les risques physiques et les risques macro-financiers. En outre, le NGFS intègre les dernières mises à jour de la science du climat et des politiques, garantissant que les évaluations sont fondées sur les informations disponibles les plus récentes et les plus complètes. Trois scénarios NGFS sont utilisés pour évaluer la matérialité des risques liés au climat pour le Groupe Crédit Agricole : - Net Zéro 2050 (Ordonné) esquisse un avenir ambitieux mais réalisable où les efforts mondiaux conduiront à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici 2050, en visant à limiter le réchauffement à +1,5 degré Celsius d'ici 2100 (avec une probabilité de 50%). - La transition retardée (désordonné) présente un monde où les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont reportés, conduisant à une augmentation de +1,6 degrés Celsius d'ici 2100. - Politiques actuelles (Hot House World), projette les résultats de la poursuite des trajectoires politiques actuelles, ce qui se traduira par une hausse de la température mondiale d’environ +3 degrés Celsius d'ici 2100. Les facteurs de transmission du risque climatique Afin d’établir la matérialité des risques climatiques, le Crédit Agricole a étudié et mesuré l’incidence des facteurs de risques climatiques (physique et transition) sur les risques de la banque. Une première phase a permis d’identifier le niveau de transmission des facteurs climatiques à travers les grandes catégories de risques du Groupe (risque de crédit, risque de réputation, risque opérationnel, risque stratégique, risque de marché, risque de liquidité). Cette phase permet d’identifier les facteurs et canaux de transmission associés les plus sensibles pour chaque nature de risque, qui sont ensuite priorisés dans les analyses d’évaluation. - Les facteurs de risques ont été identifiés de manière exhaustive en tenant compte à la fois des risques physiques et de transition, ainsi que des principaux horizons de temps définis dans la méthode, voir section « Horizons de temps ». Ces risques ont été précisés sous l’angle géo-sectoriel. Les sources sous- tendant ces conclusions ont été explicitées dans le cadre de cette analyse de matérialité financière. Les premiers résultats des canaux de transmission démontrant un impact plus prononcé sur le risque de crédit, celui-ci a fait l’objet d’une analyse plus granulaire, sur les principaux secteurs exposés. Cela recouvre ainsi le portefeuille immobilier résidentiel, commercial, ainsi que les prêts aux grandes entreprises et PME à travers les grands secteurs d’exposition ; le périmètre de l’analyse couvre ainsi à travers la vision sectorielle et portefeuille plus de 80% des encours du Groupe Crédit Agricole. - Chaque nature de risque identifié de la banque est décomposé en sous-risques (couvrant le risque dans son ensemble). - Pour chaque sous-risque et pour chaque facteur de risque climatique, est ensuite décrit le canal de transmission associé, en concertation avec les experts du Groupe Crédit Agricole du type de risque en question. - A partir des analyses détaillées par sous-risque, le niveau de sensibilité a été classifié selon une échelle standardisée : (i) absence de sensibilité au facteur climatique, (ii) sensibilité faible, (iii) sensibilité moyenne et (iv) sensibilité élevée. Cela permet de mettre en évidence les potentielles concentration de risques.
27 L’évaluation de la matérialité des risques climatiques a été réalisée sur les principaux risques de la banque, crédit, liquidité, marché, opérationnel, de réputation & de contentieux et stratégique, avec des impacts cependant plus marqués sur le risque de crédit. A ce stade des travaux, et pour l’exercice 2023, cette évaluation n’a pas pris en compte d’éléments de probabilité d’occurrence des évènements, et en ce sens ne peut pas être considérée comme conclusive et définitive, néanmoins elle fournit un premier cadre d’évaluation. IMPACT DE FACTEURS CLIMATIQUES SUR LE RISQUE DE CREDIT Le risque de crédit au sein du Crédit Agricole englobe plusieurs dimensions, tant dans les segments Entreprises que Professionnels, Agriculteurs et Particuliers. Sur le périmètre des Entreprises, ce risque inclut le risque de défaillance, de migration, ainsi que les risques de concentration sectorielle et individuelle. En banque de proximité, sur les segments des Professionnels, Agriculteurs et Particuliers, ces risques sont similaires mais adaptés au contexte du marché de détail plus diversifié et surtout plus granulaire. Une attention particulière a été portée sur le secteur de l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que sur les portefeuilles des ETI et PME. Concernant l’immobilier résidentiel, une démarche granulaire et ascendante a été adoptée. Les conséquences du risque physique et leurs impacts sur le risque de crédit Les conséquences des risques physiques peuvent à court terme impacter les actifs physiques financés, pris en garantie ou assurés par les filiales du groupe Crédit Agricole, pesant ainsi directement sur les pertes encourues en cas de défaut. La probabilité de défaut pourrait ainsi se voir affectée directement ou indirectement par le risque physique. Dans une démarche d’analyse scientifique du risque, le Crédit Agricole a entrepris une évaluation granulaire et détaillée rétrospective de l’historique des alertes et pour lesquelles un facteur climatique a participé à la dégradation du risque de crédit. Les encours associés ont été monitorés. Les résultats montrent une augmentation du volume des alertes entre 2022 et le 1 er trimestre 2024 avec une multiplicité des alertes sur un même client. Les principales causes de cette augmentation se révèlent liées aux conséquences de la crise sanitaire, la crise ukrainienne, la crise énergétique, l’inflation, la hausse des taux, ainsi que des problématiques opérationnelles. Le volume de clients impactés par des facteurs de risques climatiques a également évolué à la hausse de 2023 à 2024. Néanmoins, les volumes étant à l’origine faibles et en l’absence d’historique plus complet (éléments ou données rétrospectives), cette hausse peut être considérée comme relative et sa matérialité restera à confirmer dans la durée. L’analyse rétrospective des évènements de défaut et d’insolvabilité quant à elle ne montre pas à ce stade de corrélation significative entre la probabilité de défaut et les évènements climatiques, ni entre la probabilité de défaut et les facteurs de risque physique d’autre part. Cette analyse est également en ligne avec les résultats des analyses de la Banque de France. Cette analyse couvre en priorité les catégories de risques pertinentes pour la France, telles que les inondations, les vagues de sécheresse, les phénomènes de glissement de terrain ainsi que les orages cycloniques aigus. L’impact limité constaté peut être expliqué par le rôle des assureurs et ainsi que des politiques nationales d’indemnisation en cas de sinistre lié à des catastrophes naturelles. En conséquence et au regard de ces résultats, à date, l’historique sur le risque physique ne peut être considéré comme significatif dans le cadre de son intégration dans les modèles de probabilité de défaut. Néanmoins cet exercice est intégré de manière pérenne dans les travaux du crédit agricole et permettra ainsi la réévaluation de ces résultats de manière périodique. Le risque physique en lien avec l’immobilier résidentiel La démarche adoptée sur l’immobilier résidentiel a permis d’évaluer les impacts directs des catastrophes naturelles sur les portefeuilles des particuliers ainsi que des petites et moyennes entreprises, couvrant ainsi 90% des encours de prêts avec hypothèque ou garantie au niveau du Groupe Crédit Agricole. Les effets des évènements de sécheresse ainsi que les inondations fluviales, ont fait l’objet d’une analyse prioritaire en raison de leur impacts directs sur les structures des bâtiments. La méthode a permis de croiser deux indicateurs clés, le taux de retrait de gonflement des sols (RGA) ainsi que le taux d’humidité (SWI) afin d’identifier les zones où le risque physique est prédominant. Par ailleurs, le risque a été évalué à travers les différents horizons de temps court, moyen et long terme, en ligne avec les scénarios de référence du NGFS (cf. section Les scenarios NGFS, la référence des exercices de stress test climatiques ACPR et BCE). Concernant le risque d’inondation et de sécheresse, le scénario RCP 8.5 a été intégré. En complément, les impacts ont été analysés au niveau de certains pays permettant de mettre en exergue des différences géographiques parfois prononcées, sur le surcoût du risque en cas d’évènements chroniques et aigus. Ainsi les impacts sur le LGD et le coût du risque (CoR) ont été estimés en intégrant un taux de perte de valeur sur la propriété ainsi qu’un niveau de choc sur la valeur du collatéral. L’analyse conclut à des impacts relatifs et contenus.
28 Le risque physique en lien avec l’immobilier commercial, les ETI, les PME et les grandes entreprises La méthode d’analyse choisie a consisté à prendre en compte la localisation et la répartition géographique des actifs. Par ailleurs, une étude sectorielle dédiée a été menée permettant d’établir une classification des secteurs et sous-secteurs, selon un degré de vulnérabilité, et d’identifier les poches de vulnérabilité plus localisées. Une analyse géographique par pays a été effectuée en utilisant des données macro-économiques se basant sur des différentes sources, telles que la Banque mondiale, Swiss RE, S&P. L’analyse de ces sources a permis d’établir une catégorisation du risque sur une échelle de 5 niveaux pour l’axe « géographie » et 3 niveaux pour l’axe « secteur ». Cette approche a permis d’évaluer le niveau de sensibilité des portefeuilles aux risques climatiques aigus et chroniques, et d’observer les corrélations éventuelles entre la qualité de la notation crédit et la sensibilité au risque climatique physique. Les résultats montrent une sensibilité légèrement accrue aux risques aigus, certaines combinaisons de géographies et secteurs montrent des sensibilités plus prononcées. Les conséquences du risque de transition sur le risque de crédit Le risque de transition a été évalué dans la continuité des stress tests climatiques de 2023, en tenant compte des trois horizons de temps court, moyen et long terme, pour les secteurs les plus émissifs et les plus sensibles aux effets de la transition climatique. Sur la base des méthodologies appliquées par le Groupe, ainsi que des travaux conduits avec la supervision, une estimation de l’impact sur le coût du risque a conclu à un impact global limité, déjà couvert par les stratégies de provisions. L’ensemble des analyses menées ont permis d’évaluer le coût du risque additionnel, engendré par les risques climatiques physique et de transition à travers les différents horizons de temps définis par les scénarios. À ce stade, de tous les risques analysés, les résultats montrent que le risque de transition est celui qui est considéré comme le plus significatif à moyen terme. Malgré tout, celui-ci reste en dessous des seuils de matérialité financière établis dans le cadre d’une méthodologie Groupe. IMPACT DE FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUE SUR LE RISQUE OPERATIONNEL Le Groupe Crédit Agricole définit les risques opérationnels comme les pertes potentielles dues à des défaillances ou des insuffisances des processus internes, du personnel, des systèmes ou du fait d’événements externes. Cette définition exclut les risques liés à la stratégie du Groupe et de réputation. La gestion de ces risques se structure autour de l’étude de 4 catégories clés du risque opérationnel : (i) les infrastructures physiques et informatiques du Groupe, (ii) les clients, (iii) les employés et (iv) les fournisseurs du Groupe. En 2023, en lien avec les travaux menés avec le superviseur, un examen détaillé de l’historique des pertes opérationnelles liées à un facteur climatique a permis d’en évaluer plus précisément la matérialité et l’impact financier. Par ailleurs, différentes catégories de risques climatiques ont été ajoutées dans les flux opérationnels afin d’identifier ces événements dans le cadre des analyses futures, avec un niveau de granularité poussé. Cette analyse fine de l’historique représente une première étape qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Par ailleurs, les mécanismes d’alertes déclenchant une revue par les équipes risque groupe intègrent désormais des évènements spécifiques aux risques climatiques permettant de les intégrer de bout en bout dans la chaine de contrôle. Bien que pouvant représenter un volume significatif au niveau local ou régional, ces pertes sont, à ce stade, considérées comme peu significatives puisqu’elles représentent entre 0,1% et 0,5% du total des pertes liées aux risques opérationnels au niveau du groupe Crédit Agricole, et ne nécessitent pas à court terme de changement du cadre de gestion des risques opérationnels. Il est à noter que la plupart des pertes référencées par l’ensemble des institutions financières dans la base ORX sont issues d’évènements d’inondations. ANALYSE PROSPECTIVE DES PERTES EN LIEN AVEC UN FACTEUR CLIMATIQUE ET SCENARIO « FORWARD- LOOKING » Une analyse prospective a permis de compléter les résultats de l’analyse rétrospective à la fois en termes de périmètre couvert et de méthode. Cette analyse a été conduite en utilisant les 3 scénarios du NGFS sur les 4 horizons de temps décrits ci-dessus. L’analyse rétrospective des facteurs de risques climatiques a permis d’identifier l’inondation comme étant le risque prépondérant pour le Groupe. Par ailleurs, les données du Groupe lui ont permis de géolocaliser précisément ses actifs, afin d’alimenter cette analyse. Cette méthode a permis de cartographier les régions les plus impactées en termes de pertes opérationnelles liées aux risques physiques d’inondation, et d’en estimer les pertes prospectives selon les scénarios. IMPACT DE FACTEURS CLIMATIQUES SUR LE RISQUE DE REPUTATION ET MATERIALITE Le Credit agricole communique depuis plusieurs années sur ses engagements sociétaux. La nature de ses activités, la composition du portefeuille d’entreprises et le rayonnement international du Groupe l’exposent aux risques de réputation et de potentiels litiges liés aux thématiques climatiques et sociales.
29 Afin de gérer ces risques, le Crédit Agricole déploie un dispositif axé sur : - la prévention de ces risques dans le cadre de son dialogue avec les clients. Les éléments de risques techniques sont analysés et les expositions concomitantes en termes de réputation prises en compte dans l’évaluation. Une analyse spécifique et détaillée est menée pour tous les clients confrontés à une exposition médiatique ou faisant l’objet de litiges et selon leur exposition, cette analyse prend en compte l’évolution de leur stratégie commerciale ; - la gestion de ces risques : le Crédit agricole s’est engagé dans un dialogue ouvert avec les parties prenantes de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales et les associations et répond systématiquement aux sollicitations d’explications qui lui sont transmises. En outre, un dispositif de gestion des crises réputationnelles est en place afin, le cas échéant, de gérer et de limiter les impacts de potentielles mises en cause. Ce dispositif est déployé de manière transverse au sein des Directions engagement sociétal clients, juridiques, conformité, communication, risques, en lien permanent avec le management afin d’assurer une coordination optimale quant à la gestion des cas de controverses. L’impact du risque physique sur la réputation est assez limité ; néanmoins la gestion du risque opérationnel dérivé peut avoir des effets indirects négatifs sur l’image du Groupe et de la qualité de ses opérations. Le risque de transition et la capacité du Crédit Agricole à accompagner ses clients les plus vulnérables et exposés au risque de transition pourrait avoir un effet plus direct sur l’image du groupe. L’analyse de matérialité a pris en compte une revue détaillée et rétrospective des controverses auxquelles le Crédit Agricole a fait face sans pour autant avoir subi des poursuites. La plus grande partie de ces controverses sont issues d’ONG. Bien que le Crédit Agricole n’ait jamais fait l’objet de poursuite, l’environnement du risque de réputation climatique évolue avec une sophistication croissante de démarches des ONG ainsi que d’une augmentation de la sensibilité de l’opinion publique aux sujets climatiques. Celles-ci touchant principalement, et selon les analyses de bases de données extérieures, les secteurs des énergies fossiles, les allégations autour des pratiques de greenwashing, ainsi que le non-respect des engagements publics. Tenant compte du dispositif de prévention et de l’absence de litiges liés à nos engagements climatiques, le groupe Crédit Agricole considère les risques de réputation en lien avec les risques physiques et risques de transition comme une conséquence des risques primaires et sont jugés limités à court terme (2025). Ils peuvent, sur la base des éléments connus à date et de l’évolution de la réglementation, être considérés de niveau modéré à moyen / long terme (2030 / 2050). Le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas fait l’objet de controverse au cours de l’année 2024. IMPACT DE FACTEURS CLIMATIQUES SUR LE RISQUE DE LIQUIDITE ET MATERIALITE Le risque de liquidité pour un établissement bancaire peut émaner de la réduction des dépôts, le blocage des mécanismes de refinancement. La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du pilotage financier Groupe, au sein de la Direction Finance de Crédit Agricole S.A. Le risque de liquidité encadré et piloté par la Direction financière s’appuie sur des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe et consolidés. La Direction des risques Groupe assure un second regard sur la gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites, et participe aux instances de gouvernance de la liquidité. Le risque de liquidité est piloté à travers des stress test réguliers, sur deux horizons de temps, l’un à court terme (moins de 3 mois) et l’autre à moyen terme (à 3 ans). En réponse à une catastrophe, les entreprises peuvent être amenées à utiliser une partie de leurs réserves et crédits pour couvrir leurs besoins ou pertes immédiats, entraînant alors une réduction des dépôts à vue et une augmentation potentielle des demandes de crédit. Cependant, dans un second temps, les fonds retirés sont susceptibles d’être réintroduits dans l’économie (via les règlements aux sociétés de travaux en charge des réparations) et donc de revenir vers les banques via la clientèle entreprise. La couverture d’assurance peut également atténuer les pertes, et la nature locale des catastrophes naturelles limite leur impact sur une banque globale comme le Groupe Crédit-Agricole, où l’impact de ces risques physiques sur la liquidité du Groupe est estimé faible. A titre d’illustration, bien que les tempêtes Lothar et Martin aient ravagé de vastes zones, leur impact sur la liquidité des banques a été minime. Les risques de transition affectent le risque de liquidité de plusieurs manières. Premièrement, ils peuvent réduire la valeur des réserves de liquidité dans les banques centrales si la structure de valorisation des collatéraux venait à évoluer. Pour le Crédit Agricole, ce risque est considéré comme faible, car ces dépôts sont peu sensibles aux risques climatiques et sont protégés par des stratégies efficaces de gestion des risques. Deuxièmement, la réputation de la Banque pourrait être affectée si elle ne respectait pas ses engagements climatiques, ce qui pourrait détériorer la confiance des clients et investisseurs institutionnels. Un tel scénario est indirectement couvert dans les stress test idiosyncratiques réguliers, dont les résultats restent non matériels pour le Groupe. Les risques climatiques ont un impact limité sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole, tous horizons de temps confondus. Les potentiels impacts sont identifiés et suivis par le Groupe Crédit Agricole qui a déjà en place un cadre robuste de gestion du risque de liquidité dans son ensemble. Celui-ci devra tout de même être complété, notamment en intégrant des facteurs climatiques dans la revue des paramètres du stress idiosyncratique.
30 1.4.1.3 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales Les travaux d’analyse ayant mené au positionnement du Groupe présenté ci-après concernant les thématiques nature sont réalisées pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe incluant les Caisses régionales. Aussi les méthodologies, résultats des travaux, tests, et démarches exposées dans la note ci-dessous le sont pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe dont les Caisses régionales, même lorsqu’elles n’y sont pas explicitement citées. INTRODUCTION & RESSOURCES MOBILISEES Dans l’analyse de la double matérialité, le Groupe Crédit Agricole a pris en compte les thématiques E2, E3, E4, et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire). Fier de son identité coopérative et mutualiste, le Crédit Agricole soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation en France et à l'International et se mobilise naturellement pour ses territoires. Il s'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations au service de tous, des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. Nous soutenons et encourageons des pratiques durables, mais nous ne contrôlons pas, en réalité, les activités de nos clients. Nous nous engageons à travailler avec eux pour promouvoir des pratiques responsables et nous considérons que notre rôle est de les accompagner dans leur transition écologique en leur proposant des solutions adaptées, tout en respectant notre cadre réglementaire et nos engagements en matière de développement durable. Les travaux d’analyse menés ont été conduits en conformité avec l’ESRS 1 « principes généraux », en s’appuyant sur le guide publié par l’EFRAG, en associant l'expertise interne à l'analyse de publications externes comme indiqué ci-dessous. Une approche mêlant top down et bottom up a été utilisée pour tenter de mesurer et coter les impacts, les risques et les opportunités (IRO). Ces travaux ont été menés de manière conjointe par diverses fonctions au sein du Groupe : ligne métier Engagement Sociétal, ligne métier Risques, Coordination ESG de la Direction des Finances Groupe. Ces fonctions revêtent une expérience professionnelle et des compétences appropriées afin de traiter les sujets en lien avec les impacts, risques et opportunités (IRO) et leurs effets financiers. ABSENCE DE METHODOLOGIE SECTORIELLE DE PLACE SUR LA MATERIALITE PERMETTANT MESURE ET COMPARABILITE Contrairement à l’ESRS Climat, le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer l'impact de ses activités sur la Nature 5 et permettre la comparabilité entre établissements financiers. La Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité reconnait qu’il n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité. La règlementation CSRD précise que les acteurs de la chaîne de valeur sont les personnes ou les entités situées en amont ou en aval dans la chaîne de valeur. La notion de « chaîne de valeur » est essentielle car la matérialité se mesure à l’aune de ce périmètre. Toutefois, bien que la règlementation précise que la chaine de valeur se réfère aux activités en amont et en aval liées à la production et à la distribution des biens ou services d'une entreprise, elle ne renvoie pas réellement à une définition explicite pour apprécier la façon par laquelle le secteur financier doit prendre en compte les impacts sur la Nature de sa clientèle, au travers de ses financements. Le Groupe a également consulté des institutions de conseil ou d'autorité pour obtenir des précisions sur le périmètre de la chaine de valeur pour un établissement financier sans avoir de réponse précise à cette interrogation. Sans une méthodologie de Place précise et robuste, bien établie et faisant l’objet d’un consensus au travers d’organisations indépendantes sur la mesure des impacts des activités de nos clients sur les thématiques Nature, le Groupe ne peut pas prendre le risque de s’exposer à des analyses qui seraient biaisées par ce flou méthodologique. Après de multiples travaux et diligences, nous considérons donc que, à ce stade de nos analyses, nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte l’impact de l’activité de nos clients sur la Nature dans notre chaine de valeur et de conclure sur la matérialité des ESRS Nature. L’analyse de matérialité des thématiques Nature est déclarée non conclusive pour les activités du Groupe. 5 La nature est un concept plus large que la biodiversité, qui inclut des éléments non vivants du monde physique, tels que l’eau, la terre, les minerais et l’air. La biodiversité fait partie de la nature, et fait référence à tout ce qui est vivant.
31 PRECISIONS SUR LES TRAVAUX MENES PAR LE GROUPE Contrairement aux travaux relatifs aux trajectoires climatiques et aux méthodes retenues par les intervenants économiques, la démarche d’élaboration d’une méthode adoptée par la majorité des acteurs du secteur financier qui leur permettrait de mesurer la matérialité des impacts, risques et opportunités liés à la Naturefait face à la nécessité de déterminer des principes et des hypothèses scientifiques et opérationnelles. Le Groupe a pris connaissance de l’étude du Forum Economique Mondial portant sur 163 secteurs et leurs chaînes de valeur, qui fait ressortir que la moitié du PIB mondial, soit 44 000 milliards de dollars, est moyennement ou fortement dépendante de la nature et de ses services écosystémiques. Pour pouvoir disposer de méthodes permettant de mesurer les impacts, risques et opportunités liés à la Nature, le Groupe Crédit Agricole a mené de très nombreux travaux exploratoires. Peuvent notamment être cités : - En 2024, les équipes de Crédit Agricole S.A., organe central du Groupe, ont étudié les impacts et dépendances du portefeuille de financement du Groupe avec différentes catégories de facteurs liés à la Nature (par exemple disponibilité des ressources, pollution, espèces envahissantes, perte de biodiversité), notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus bas (ENCORE). S’ils sont alignés avec des pratiques de Place (par exemple les travaux de la Banque de France publiés en 2021 6 ou les travaux de la BCE publiés en 2024 7 ), ces travaux présentent des limites importantes. On peut notamment citer le manque de scénarios prospectifs ou l’impossibilité d’étudier la transmission des risques jusqu’aux paramètres de risque de crédit pour réaliser une évaluation quantitative fine. - En 2023, les équipes de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont participé à deux pilotes de la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) afin de tester le processus LEAP 8 et fournir des commentaires sur le cadre de reporting proposé aux institutions financières. La limite de ces travaux est le fait d’avoir effectué ces premiers pilotes sur un premier échantillon non représentatif d’entreprises du secteur agri-agroalimentaire présents dans les portefeuilles de financement et d’investissement du Groupe. - En 2023 des travaux exploratoires sur l’agri-food ont été conduits avec les partenaires Iceberg Data Lab et I Care. Des travaux ont également été menés sur les secteurs agriculture et pêche avec UNEP FI et CDC Biodiversité 9 . - En 2022, plusieurs outils sur la biodiversité ont été testés par différents métiers de Crédit Agricole S.A., à titre expérimental, tels que le BIA-GBS 10 , CBF 11 et ENCORE 12 des Nations Unies afin de réaliser une première cartographie des impacts et dépendances potentiels sur la nature et la biodiversité, et ainsi de mieux guider la réflexion du Groupe sur le sujet. A titre d’exemple, les premiers résultats de ces travaux, conduits sur une partie du portefeuille hors Souverains et assimilés et hors Financières et assimilés, ont été publiés dans la Politique ESG-Climat du Groupe Crédit Agricole Assurances en 2023, au titre de l’exercice 2022. - Depuis 2021, Crédit Agricole CIB a travaillé à la définition de deux indices liés à la biodiversité en cours d’amélioration qui ont pour objectif d’apprécier la dépendance des clients à la biodiversité et l’impact des clients sur cette dernière pour les portefeuilles entreprises. Cette analyse est complémentaire de celle réalisée avec l’outil ENCORE (impacts et dépendances, par secteur), puisqu’elle propose une approche par les risques avec une prise en compte de la localisation des activités financées. Crédit Agricole S.A. et ses entités sont investis dans des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Crédit Agricole S.A. participe notamment aux coalitions suivantes : - En 2022, Crédit Agricole S.A. est devenu membre du Forum de la TNFD et fait aussi partie du Groupe de Consultation de la France avec l’Entreprise pour l’Environnement et l’Institut de la Finance Durable afin de mieux identifier, évaluer, gérer et reporter sur les risques et opportunités liés à la nature. 6 Publication : Perte de biodiversité et stabilité financière 7 Plan Climat Nature de la BCE 8 L’approche LEAP est conçue pour être utilisée par des organisations de toutes tailles, de tous secteurs et de toutes zones géographiques. Cette approche d'évaluation intégrée est appelée approche LEAP, ou « LEAP » en abrégé (Localiser, Évaluer, Analyser et Préparer). 9 Pilote TNFD réalisé en 2023-2024 10 Outil de mesure de l’impact de portefeuilles d’investissement sur la biodiversité. 11 Corporate Biodiversity Footprint : outil de mesure d’empreinte biodiversité pour les entreprises. 12 Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure : outil d’évaluation des impacts et dépendances de secteurs d’activité.
32 - En 2023, Crédit Agricole S.A. s’est vu confier la co-présidence du « Nature Target Setting Working Group » des Principes pour une banque responsable de l’UNEP FI 13 qui rassemble 36 banques au niveau mondial afin de développer un premier guide des objectifs recommandés pour les banques, aligné sur l’Accord de Kunming-Montréal (Global Biodiversity Framework). A ce jour, le constat est fait que la biodiversité, avec son foisonnement d'espèces, d'écosystèmes et de processus écologiques, apparaît comme un sujet d'une très grande complexité. Cette diversité biologique est vaste et variée, de sorte qu'elle ne peut être appréhendée par une unique méthode d'évaluation. Les travaux ont par ailleurs été marqués par le manque caractérisé de données granulaires. La biodiversité ne connaît pas de frontières et connait une diversité très importante changeant d’un lieu à l'autre, au gré des saisons et des années, exigeant des méthodes d'évaluation qui soient tout aussi dynamiques et adaptatives. Les impacts et dépendances liés à la biodiversité sont souvent le résultat d'un ensemble complexe d'interdépendances entre différents acteurs économiques, une chaîne d'effets où la cause et l'effet se brouillent, rendant l'attribution et la quantification des impacts et dépendances un exercice d'une grande complexité. L'absence de standardisation internationale en matière d'indicateurs ou de méthodologies complexifie la situation, entravant la comparabilité et l'adoption de méthodes uniformes par le secteur financier. Ces multiples défis illustrent pourquoi le secteur financier n'a pas encore à sa disposition une méthode universellement reconnue et pertinente pour mesurer la matérialité des impacts, risques et opportunités liés à la Nature pour ses activités. Néanmoins, l’hypothèse d’y parvenir à terme demeure grâce aux efforts continus, aux initiatives internationales et à la collaboration entre les scientifiques, les institutions financières et les régulateurs pour forger les outils de demain. Sans méthode sectorielle suffisamment robuste, et malgré l’implication du Groupe au niveau international permettant des échanges avec ses pairs, il est à ce jour très difficile de déterminer avec précision et exhaustivité quels aspects de l'activité des clients – et par quels moyens – doivent être pris en compte dans l’évaluation de la matérialité et, par conséquent, dans le rapport de durabilité du Groupe. Il est utile de rappeler que dans un rapport récent (FRB 2021 14 ), la Fondation de la recherche sur la biodiversité qui dépend de l’Office français de la biodiversité, reconnait qu’il « n’existe pas encore de méthodes consensuelles pour évaluer les impacts sur la biodiversité ». Selon ce rapport « une limite générale reconnue des modèles actuels (Teillard et al. 2016), et objet de nombreux travaux académiques, est la simplification des processus naturels dynamiques ». A partir de la liste des enjeux identifiés, les travaux ont pris en compte les critères fournis par les ESRS afin de hiérarchiser ceux les plus matériels au regard de la société, l’environnement et de l’entreprise. L'absence de méthodologie et de données ne permet pas au Groupe d’appréhender la matérialité des enjeux Nature pour ses activités. DES TRAVAUX QUI VONT SE POURSUIVRE SUR LES ENJEUX LIES A LA NATURE Néanmoins, ces travaux ont permis au Groupe de définir des axes de travail pour améliorer les méthodes d’analyse, ces dernières se nourrissant également des travaux de Place, ce qui amènera le Groupe à réévaluer régulièrement son appréciation. Dans le cadre de ses travaux en lien avec la supervision, en particulier la mise en adéquation au Guide relatif aux risques climatiques et environnementaux publiés par la BCE fin 2020, le Groupe a apprécié l’exposition de ses portefeuilles de financement aux risques liés à la Nature. Ces travaux ont été réalisés notamment à partir de bases de données internationales disponibles citées plus haut (ENCORE). Là encore, ces travaux ont amené à constater l’existence de méthodologies permettant une première appréciation des risques liés à la Nature, mais avec des limites importantes et quoiqu’il en soit non validées dans le cadre de standards de Place, contrairement au climat. Sur cette base et dans le cadre de son approche risques, le Groupe a conclu que ses portefeuilles de financement sont peu exposés aux risques liés à la nature. DEVELOPPEMENTS INTERNES – SCORING ESG Par ailleurs, Crédit Agricole CIB a développé une méthodologie de scoring ESG sur ses portefeuilles de financement, qui comporte un volet Nature / biodiversité depuis 2021. Cette dernière couvre environ 3500 groupes corporates dont les données externes sont analysées par des experts risques environnementaux et sociaux de Crédit Agricole CIB afin de produire une notation annuelle des enjeux ESG. Ce scoring ESG comprend une composante nature / biodiversité couvrant deux aspects : 13 Initiative Financière du Programme des Nations unies pour l'Environnement 14 https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2021/04/Publi-JFRB-Indicateurs-outils-mesure-Impact-biodiversite-1.pdf
33 - La dépendance / sensibilité face aux enjeux nature / biodiversité pour le modèle économique de l’entreprise ; - L’impact de l’entreprise sur son environnement. Cette notation est prise en compte dans l’appréciation du risque ESG global dans le cadre du processus d’octroi et de revue annuelle des contreparties corporates. Pour autant, ce dispositif étant récent, non testé au regard de données historiques et en cours d’amélioration, il n’est pas suffisamment abouti pour d’autres usages risques. Toutefois sur le périmètre couvert par ce scoring, il en ressort qu’en l’état actuel du dispositif qui est appelé à évoluer, la répartition du portefeuille visé présente une exposition très majoritairement sur les indices de risque faible. PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DES PARTIES PRENANTES Le Groupe a également considéré les thèmes évoqués par les parties prenantes lors des exercices de communication du Groupe en lien avec la cotation de double matérialité des enjeux liés à la nature. Des interactions se sont opérées via plusieurs canaux, dont par exemple des questionnaires destinés aux agences de notation extra-financière pour lesquelles le poids de ces critères est peu significatif, ou encore lors de rencontres avec des investisseurs. Enfin, les priorités des clients ont été considérées via le baromètre RSE en 2024, dans lequel les thématiques nature n’ont pas été retenues. Ce baromètre réalisé auprès d’un panel représentatif de clients français depuis une dizaine d’années par un institut de sondage indépendant montre que les sujets Nature ne ressortent pas de façon spontanée. STRATEGIE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Bien que le Crédit Agricole du Morbihan estime ne pas être en situation de conclure sur la matérialité des thématiques / DIRO 15 Nature au regard de la faible maturité des méthodes reconnues, il fait partie de la stratégie du Crédit Agricole du Morbihan de promouvoir la Nature et sensibiliser tous les collaborateurs à cette question. Cependant, en l’absence de matérialité démontrée à ce jour, l’ensemble des ESRS E-2,E-3,E-4 et E-5 et les actions liées à ces derniers, ne seront pas mentionnés dans ce rapport de durabilité. 15 Dépendances, Impacts, Risques et Opportunités
34 STRATEGIE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE & ACTIONS MISES EN PLACE Crédit Agricole S.A. entend poursuivre ses travaux avec des coalitions nationales et internationales, telles que la TNFD, les Principes pour une banque responsable (PRB Nature) de l’UNEP FI, pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et de la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour contribuer à sa préservation, conservation et restauration. Le Groupe agit d’ores et déjà en faveur de la biodiversité et du capital naturel. En septembre 2023, Crédit Agricole S.A. a publié une déclaration sur ces deux thématiques déclinant les cinq axes prioritaires concernant la nature considérés dans sa stratégie. Ces derniers se déclinent comme suit : Evaluer les impacts et risques matériels liés à la perte d’actifs naturels sur les activités du Groupe, Intégrer les critères liés à la nature et la biodiversité dans les politiques sectorielles, Mobiliser des ressources financières pour des activités favorables à la nature, Soutenir des actions collectives contre le déclin de la nature et ses services écosystémiques, Réduire l’empreinte de fonctionnement du Groupe et favoriser la biodiversité. Cette déclaration sur la biodiversité et le capital naturel reflète les premières actions de Crédit Agricole S.A. pour faire face à l’érosion de la biodiversité parallèlement à l’engagement sur le climat. Le sujet évoluant rapidement, le Groupe poursuit sa collaboration avec ses partenaires cités plus haut pour contribuer au développement des métriques, normes et standards, et scénarios liés à la nature et fondés sur la science, tant pour les institutions financières que pour les entreprises et les clients accompagnés à travers les financements, investissements et assurances. Aussi, l’identification de développements au travers des activités de financement et d’investissement fait partie des cinq axes prioritaires de la Stratégie Nature du Groupe : « Mobiliser des ressources financières pour des activités bénéfiques à la nature ». En effet, le Groupe a commencé à accompagner ses clients à intégrer les enjeux Nature à travers certains produits et services financiers. En 2022, le Groupe a lancé plusieurs fonds dans le cadre du troisième pilier du Projet sociétal relatif aux transitions agricole et agro-alimentaire, avec comme objectif total de 1 milliard d’euros, « pour accompagner l’évolution des techniques vers un système agro- alimentaire compétitif et durable ». Dans le cadre de cet engagement, le premier fonds d’investissement à 300 millions d’euros dédié à la transition des entreprises du secteur de l’agroalimentaire en France et en Italie a été inauguré en 2023. De plus, Amundi a lancé la stratégie d’investissement à impact Amundi Ambition Agri-Agro Direct Lending Europe (AAAA) et le premier closing de son véhicule institutionnel avec un engagement de 130 millions d'euros de la part du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, Crédit Agricole Assurances continue de renforcer la proportion d’actifs immobiliers bénéficiant d’une certification environnementale (de type HQE, BREEAM ou LEED) qui constituent un minimum de garantie notamment pour la protection de la biodiversité (bonnes pratiques par exemple pour l’eau, les produits phytosanitaires et les fertilisants). À fin 2023, Crédit Agricole Assurances détient près de 12,5 milliards d’euros d’actifs immobiliers faisant l'objet de l'une de ces 3 certifications en valeur d’expertise, soit plus de 2,3 millions de m² de surfaces certifiées sur un total de 4,6 millions de m². Enfin, les enjeux de préservation de la biodiversité ont été intégrés dans les politiques sectorielles RSE de Crédit Agricole S.A., qui font explicitement référence à la Norme de Performance 6 de l’International Finance Corporation et aux Principes de l’Equateur. Des critères d’exclusion sont également intégrés à ces politiques en ce qui concerne les financements de projets ou d’activités au sein de zones protégées (Patrimoine Mondial Unesco, sites Ramsar, etc.). 1.4.1.4 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires Dans le cadre de la méthodologie de Double matérialité Groupe, la Direction de la Conformité Groupe a défini les impacts, risques et opportunités (IRO), à partir du corpus normatif existant, des cartographies des risques de non-conformité et des indicateurs quantitatifs disponibles. Les IRO relatifs à la conduite des affaires sont regroupés autour de six thématiques matérielles : la promotion d’une culture éthique, la prévention des conflits d’intérêts la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre la corruption, la lutte contre la délinquance financière, la prévention des abus de marché. Sur la dimension des Achats, les IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes. Le Crédit Agricole du Morbihan a côté les IRO identifiés par le Groupe en matière de Conduite des Affaires et validé les cotations au sein de ces instances de gouvernance (Comité RSE, Comité d’Audit et Conseil d’Administration).
35 1.4.2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise COUVERTURE DES EXIGENCES DE PUBLICATION Liste des Disclosure requirements (DR) Référence ESRS 2 - BP-1 1.1.1. Base générale de préparation des déclarations relatives à la durabilité ESRS 2 - BP-2 1.1.2. Publication d’informations relatives à des circonstances particulières ESRS 2 - GOV-1 1.2.1. Conseil d’administration 1.2.2. Gouvernance exécutive 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administration et aux organes de direction ESRS 2 - GOV-2 1.2.1. Conseil d’administration 1.2.2. Gouvernance exécutive ESRS 2 - GOV-3 1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation ESRS 2 - GOV-4 1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable ESRS 2 - GOV-5 1.2.6. Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité ESRS 2 - SBM-1 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 - SBM-2 1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes ESRS 2 - SBM-3 1.3.3. Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 - IRO-1 1.4.1. Description générale ESRS 2 - IRO-2 1.4.2. Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise E1 - ESRS 2 - GOV-3 1.2.4. Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation E1-1 2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique E1 – ESRS 2 – SBM-3 2.2.2. Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique E1 - ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés au changement climatique E1-2 2.1. Gouvernance E1-3 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique E1-4 2.4.1. Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et d’adaptation E1-5 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES E1-6 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES E1-7 2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone E1-8 2.4.4. Tarification interne du carbone E2 - ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E3 - ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E4 - ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales E5 - ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.3. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnementales S1 - ESRS 2 - SBM-2 1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes S1 - ESRS 2 - SBM-3 3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH S1-1 3.1.1. Stratégie 3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-2 3.1.2.2. Dialogue social S1-4 3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-5 3.1.2. Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisés dans le cadre de la politique RH S1-6 3.1.1.4. Effectifs
36 S1-8 3.1.3.1. Couverture des négociations collectives et dialogue social S1-9 3.1.3.2. Diversité S1-10 3.1.3.3. Salaires décents S1-12 3.1.3.4. Handicap S1-11 3.1.2.4. Environnement de travail S1-13 3.1.3.5. Indicateurs de formation et du développement des compétences S1-14 3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité S1-16 3.1.3.7. Indicateurs de rémunération S1-17 3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l’Homme S4 - ESRS 2 - SBM-2 1.3.2. Intérêts et points de vue des parties prenantes S4 - ESRS 2 - SBM-3 3.2.1.2. Impacts, risques et opportunités matériels et leurs interactions avec la stratégie et le modèle économique S4-1 3.2.1. Stratégie 3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-2 3.2.1.1. Intérêts et points de vue des parties prenantes S4-3 3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-4 3.2.2.1. Accessibilité des offres S4-5 3.2.3. Indicateurs et objectifs G1 - ESRS 2 - GOV-1 1.2.1.3. Rôle du Conseil d'administration dans la surveillance des impacts, risques et opportunités G1- ESRS 2 - IRO-1 1.4.1.4. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels en matière de conduite des affaires G1-1 4.1.1. Gouvernance 4.1.2. Stratégie en matière de conformité 4.1.3. Cadre réglementaire 4.1.4.1. Promotion d'une culture éthique 4.1.4.4. Protection des lanceurs d'alerte G1-2 4.2.1. Stratégie 4.2.2. Gouvernance 4.2.3. Objectifs 4.2.4 Champ d'application 4.2.6.1. Gestion de la relation avec les fournisseurs G1-3 4.1.1. Gouvernance 4.1.4.1. Promotion d'une culture éthique 4.1.4.3. Lutte contre la corruption G1-4 4.1.4.3. Lutte contre la corruption G1-6 4.2.6.2. Pratiques en matière de paiement POINTS DE DONNEES EXIGES PAR D'AUTRES LEGISLATIONS EUROPEENNES Exigence de publication et point de donnée y relatif Référence Normes CSRD Référence SFDR Référence pilier 3 Référence règlement sur les indices de référence Référence loi européenne sur le climat Matérialité Référence Section Rapport de durabilité ESRS 2 GOV-1 Mixité au sein des organes de gouvernance ESRS 2 GOV-1-21 d) Indicateur n° 1 3, tableau 1, annexe I Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission (5) Obligatoire 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administratio n et aux organes de direction ESRS 2 GOV-1 Pourcentage d'administrateurs indépendants ESRS 2 GOV-1-21 e) Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.2.3. Indicateurs liés au Conseil d’administratio n et aux organes de direction ESRS 2 GOV-4 Déclaration sur la diligence raisonnable ESRS 2 GOV-4-30 Indicateur n° 10, tableau 3, annexe I Obligatoire 1.2.5. Déclaration sur la vigilance raisonnable
37 ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées aux combustibles fossiles ESRS 2 SBM-1-40 d) i) Indicateur n° 4, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n°" 575/2013 ; Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission ( 6 ) tableau 1 : Informations qualitatives sur le risque environnement al et tableau 2 : Informations qualitatives sur le risque social Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques ESRS 2 SBM-1-40 d) ii) Indicateur n° 9, tableau 2, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Obligatoire 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à des armes controversées ESRS 2 SBM-1-40 d) iii) Indicateur n° 14, tableau 1, annexe I Article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 (7), annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 Obligatoire 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS 2 SBM-1 Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac ESRS 2 SBM-1-40 d) iv) Règlement délégué (UE) 2020 /1 818, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, annexe Il. Obligatoire 1.3.1. Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur ESRS E1-1 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 E1-1-14 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel 2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ESRS E1-1 Entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris » E1-1-16 g) Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d'exécution (UE) 20 22 / 2453 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Article 12, paragraphe 1, points d) à g), et article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 2.2.1. Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique
38 ESRS E1-4 Objectifs de réduction des émissions de GES E1-4-34 Indicateur n° 4, tableau 2, annexe I Article 449 bis Règlement (UE) n° 575 / 201 3, règlement d'exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 6 du règlement délégué (UE) 20 20 /1 818 Matériel 2.4.1. Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et d’adaptation ESRS E1-5 Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d'énergie (uniquement les secteurs ayant une forte incidence sur le climat) E1-5-38 Indicateur n° 5, tableau 1, et indicateur n° 5, tableau 2, annexe I N/A N/A ESRS E1-5 Consommation d'énergie et mix énergétique E1-5-37 Indicateur n° 5, tableau 1, annexe I Matériel 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-5 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique E1-5-40 à 43 Indicateur n° 6, tableau 1, annexe I Matériel 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-6 Émissions de GES brutes de périmètres 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES E1-6-44 Indicateurs n°1 et n° 2, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022/ 24 53 de la Commission, modèle 1 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Article 5, paragraphe 1, article 6 et article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES ESRS E1-6 Intensité des émissions de GES brutes E1-6-53 à 55 Indicateur n° 3, tableau 1, annexe I Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, modèle 3 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : métriques d'alignement Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Matériel 2.4.2. Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES
39 ESRS E1-7 Absorptions de GES et crédits carbone E1-7-56 Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 Matériel 2.4.3. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone ESRS E1-9 Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat E1-9-66 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 818, annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Phase-in N/A ESRS E1-9 Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique ESRS E1-9 Emplacement des actifs importants exposés à un risque physique significatif E1-9-66 a) E1-9-66 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47, modèle 5 : Portefeuille bancaire - Risque physique lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique. Phase-in N/A ESRS E1-9 Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique E1-9-67 c) Article 449 bis du règlement (UE) n° 575 / 2013, règlement d’exécution (UE) 2022 / 2453 de la Commission, paragraphe 34, modèle 2 : Portefeuille bancaire - Risque de transition lié au changement climatique : Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés Phase-in N/A ESRS E1-9 Degré d'exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat E1-9-69 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission Phase-in N/A ESRS E2-4 Quantité de chaque polluant énuméré dans l'annexe II du règlement E- PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l'air, l'eau et le sol E2-4-28 Indicateur n° 8, tableau 1, annexe I ; indicateur n° 2, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 1, tableau 2, annexe I ; indicateur n° 3, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-1 Ressources aquatiques et marines E3-1-9 Indicateur n° 7, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-1 Politique en la matière E3-1-13 Indicateur n° 8, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A
40 ESRS E3-1 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers E3-1-14 Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-4 Pourcentage total d'eau recyclée et réutilisée E3-4-28 c) Indicateur n° 6.2, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E3-4 Consommation d’eau totale en m 3 par rapport au chiffre d'affaires généré par les activités propres E3-4-29 Indicateur n° 6.1, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 a) i) ESRS 2 - IRO-1 - E4 - 16 a) i) Indicateur n° 7, tableau 1, annexe I Obligatoire 1.4.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnement ales ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 b) ESRS 2 - IRO-1 - E4 - 16 b) Indicateur n° 10, tableau 2, annexe I Obligatoire 1.4.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnement ales ESRS 2- IRO 1 - E4 - 16 c) ESRS 2 - IRO-1 - E4 - 16 c) Indicateur n° 14, tableau 2, annexe I Obligatoire 1.4.2. Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux autres thématiques environnement ales ESRS E4-2 Pratiques ou politiques foncières /agricoles durables E4-2-24 b) Indicateur n° 11, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E4-2 Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers E4-2-24 c) Indicateur n° 12, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E4-2 Politiques de lutte contre la déforestation E4-2-24 d) Indicateur n° 15, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E5-5 Déchets non recyclés E5-5-37 d) Indicateur n° 13, tableau 2, annexe I Non conclusif N/A ESRS E5-5 Déchets dangereux et déchets radioactifs E5-5-39 Indicateur n° 9, tableau 1, annexe I Non conclusif N/A
41 ESRS 2- SBM3 - S1 Risque de travail forcé ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 f) Indicateur n° 13, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS 2- SBM3 - S1 Risque d'exploitation d'enfants par le travail ESRS 2- SBM3 - S1 - 14 g) Indicateur n° 12, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.1.3. Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH ESRS S1-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme S1-1-20 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Matériel 3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. 3.1.2.2. Dialogue social ESRS S1-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail S1-1-21 Annexe Il du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Matériel 3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. 3.1.2.1. Développement du capital Humain 3.1.2.2. Dialogue social 3.1.2.3. Diversités 3.1.2.4. Environnement de travail ESRS S1-1 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains S1-1-22 Indicateur n° 11, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.1.1. Le projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions de Crédit Agricole S.A. ESRS S1-1 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail S1-1-23 Indicateur n° 1, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.2.2. Dialogue social 3.1.2.4. Environnement de travail ESRS S1-3 Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes S1-3-32 c) Indicateur n° 5, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S1-14 Nombre de décès et nombre et taux d'accidents liés au travail S1-14-88 b) et c) Indicateur n° 2, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission Matériel 3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité ESRS S1-14 Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d'accidents, de décès ou de maladies S1-14-88 e) Indicateur n° 3, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.3.6. Indicateurs de santé et de sécurité
42 ESRS S1-16 Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé S1-16-97 a) Indicateur n° 12, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6 Matériel 3.1.3.7. Indicateurs de rémunération ESRS S1-16 Ratio de rémunération excessif du directeur général S1-16-97 b) Indicateur n° 8, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.3.7. Indicateurs de rémunération ESRS S1-17 Cas de discrimination S1-17-103 a) Indicateur n° 7, tableau 3, annexe I Matériel 3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme ESRS S1-17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE S1-17-104 a) Indicateur n° 10, tableau 1, et indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /181 6, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1818 Matériel 3.1.3.8. Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l'homme ESRS 2- SBM3 - S2 Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur ESRS 2 - SBM3 - S2- 11 b) Indicateurs n° 12 et n° 13, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme S2-1-17 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur S2-1-18 Indicateurs n° 11 et n° 4, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l'OCDE S2-1-19 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S2-1 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail S2-1-19 Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Non matériel N/A ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur S2-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A
43 ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme S3-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, annexe I, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A ESRS S3-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l’OCDE S3-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme S3-4-36 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS S4-1 Politiques en matière de consommateurs et d'utilisateurs finals S4-1-16 Indicateur n° 9, tableau 3, et indicateur n° 11, tableau 1, annexe I Non matériel N/A ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l'OCDE S4-1-17 Indicateur n° 10, tableau 1, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816, article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020 /1 818 Non matériel N/A ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme S4-4-35 Indicateur n° 14, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-1 Convention des Nations unies contre la corruption G1-1-10 b) Indicateur n° 15, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-1 Protection des lanceurs d'alerte G1-1-10 d) Indicateur n° 6, tableau 3, annexe I Non matériel N/A ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption G1-4-24 a) Indicateur n° 17, tableau 3, annexe I Annexe II du règlement délégué (UE) 2020 /1 816 Matériel 4.1.4.3. Lutte contre la corruption ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption G1-4-24 b) Indicateur n° 1 6, tableau 3, annexe I Matériel 4.1.4.3. Lutte contre la corruption Conformément à la méthodologie Groupe, un lien est établi entre chaque impact, risque et opportunité et les exigences de publication. Ainsi, la matérialité d'un IRO déclenche l'obligation de publier l'information associée. 2 Responsabilité en matière de changement climatique 2.1 Gouvernance Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux et sociaux dans les orientations stratégiques de l’entreprise et dans ses activités. Il s’assure en particulier du suivi des engagements RSE, objets d’un reporting
44 régulier. Pour faciliter l’inclusion des enjeux et risques sociaux et environnementaux dans ses décisions, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur le Comité d’Audit et un Comité RSE. Le Comité d’Audit, présidé par un vice-président du Crédit Agricole du Morbihan, est notamment chargé d'assurer le suivi : - Du processus d’élaboration de l’information ESG – rapport de durabilité - De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Il rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité RSE, présidé par le Directeur Général, et composé de tous les membres du Comité de Direction, de la Responsable du Mutualisme et des Caisses Locales, de la Chargée RSE, et de la mission Finance Durable, porte les responsabilités suivantes : - Prendre en compte les directives issues du plan de transition du Groupe Crédit Agricole - Préparer et proposer la prise de décision relative à la politique RSE de l’entreprise, incluant les enjeux climatiques, et la déclinaison opérationnelle sous forme de feuilles de route - Superviser la conduite et l’animation des actions relatives à la démarche RSE de l’entreprise, dont la trajectoire net zéro et la trajectoire d’empreinte de fonctionnement interne - Superviser l’élaboration du reporting réglementaire extra-financier et suivre les indicateurs stratégiques, notamment en lien avec la CSRD - Rendre compte au Conseil d’Administration des avancées des actions engagées Le dispositif de gouvernance des risques s’appuie notamment sur : Le Comité des Engagements, le Comité des Grands Engagements et le Comité des Prêts, sont décisionnaires sur des dossiers clients nécessitant l’approbation de la Direction Générale et notamment les dossiers sensibles au regard des risques liés au changement climatique. Le Comité Stratégique des Risques Crédits, présidé par le Directeur Général, définit la politique en matière de risques, détermine les limites globales, valide le cadre de risques ou des métiers et suit de manière transverse les grands risques dont les risques environnementaux, y compris les risques liés aux changements climatiques. Le Comité des Risques a notamment pour mission d’examiner la stratégie globale et l’appétence en matière de risques de l’entreprise, ainsi que les stratégies risques, y compris les risques environnementaux, de conseiller le Conseil d’administration dans ces domaines. 2.2 Stratégie 2.2.1 Plan de transition pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique Le Crédit Agricole du Morbihan ne dispose pas à l’échelle de son propre périmètre d’un plan de transition ou de politiques liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, comme le demande maintenant la CSRD. En effet, il s’inscrit dans le plan de transition climatique du Groupe Crédit Agricole 16 , pour l’ensemble de ces sujets. Par conséquent, le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas de cibles liées à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique à l’échelle de son périmètre propre. 2.2.2 Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique Au regard de l’analyse de la double matérialité validée par les instances de gouvernance (voir partie ESRS 2 Informations générales), le Crédit Agricole du Morbihan a identifié les principales sources d’Impacts, Risques et Opportunités liés au changement climatique suivantes : - Des impacts positifs et négatifs liés à l’accompagnement des transitions de ses clients dans l’atteinte de la neutralité carbone ; - La gestion des impacts positifs et négatifs des émissions de GES en lien avec son empreinte de fonctionnement et de ses métiers de financement et d'investissement ; - L’impact des facteurs de risques climatiques (physiques et transition) sur le profil de risque des clients ; - La poursuite des opportunités commerciales créées par la finance durable sur les enjeux climatiques ainsi que la transition énergétique et écologique. 16 Pour plus d’informations sur le Plan de transition du Groupe Crédit Agricole, voir le Rapport de Durabilité du Groupe Crédit Agricole et le Guide : destination 2050, notre plan de transition climat (flippingbook.com)
45 Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impacts positifs ▪ Changement climatique : Impact positif sur le climat via les activités du Crédit Agricole du Morbihan (investissement, financement, assurance, mécénat / partenariats) Ensemble de la chaîne de valeur 2.3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique ▪ Empreinte environnementale de fonctionnement : Impacts positifs vis-à-vis des pressions exercées sur l'environnement à travers le développement de programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources naturelles sur nos opérations propres Opérations propres 2.3.3. Empreinte de fonctionnement ▪ Accompagnement des transitions des clients : Impact positif dû à une réduction des GES et à une meilleure adaptation grâce à l'accompagnement des clients particuliers dans leurs transitions (rénovation, mobilité, etc.) Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels Impacts négatifs ▪ Changement climatique : Impacts négatifs des activités de financement et d'investissement sur le changement climatique Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels ▪ Empreinte environnementale de fonctionnement : Impact négatif de l’empreinte de fonctionnement sur le climat Opérations propres 2.3.3. Empreinte de fonctionnement 2.3.4. Contribution volontaire à la neutralité carbone Risques ▪ Accompagnement des transitions des clients : Rentabilité moindre en raison des investissements nécessaires à la transformation du modèle économique du Crédit Agricole du Morbihan pour décarboner ses activités et renforcer sa résilience (achats de données, investissement, ressources, systèmes, limitation de certaines activités) Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels 2.3.5 Gestion des risques ▪ Accompagnement des transitions des clients : Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.5 Gestion des risques ▪ Changement climatique : Impacts sur les risques du Crédit Agricole du Morbihan (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques physiques liés au changement climatique Chaîne de valeur aval 2.3.5 Gestion des risques ▪ Changement climatique : Impacts sur les risques du Crédit Agricole du Morbihan (de crédit, financier, opérationnel) des facteurs de risques de transition liés au changement climatique Chaîne de valeur aval 2.3.5 Gestion des risques ▪ Changement climatique : Risques encourus par la banque liés à ses activités qui impactent le changement climatique : risques financiers, réputationnels et image, réglementaires… Chaîne de valeur aval 2.3.5 Gestion des risques Opportunité ▪ Changement climatique : Engagements en faveur du climat qui créent les conditions pour développer de nouveaux services et solutions pour les clients du Crédit Agricole du Morbihan (PNB pour la banque), nécessitant des financements importants, un accompagnement dédié Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients 2.3.2 Plans d’actions sectoriels ▪ Accompagnement des transitions des clients : Renforcement de l’image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG Chaîne de valeur aval 2.3.1. Accompagnement de tous les clients Les travaux qualitatifs et quantitatifs décrits ci-dessous permettent d’identifier les risques majeurs impactés par le risque climatique et nécessitant donc une priorisation dans le développement du dispositif de gestion du risque. Cette hiérarchisation a également considéré des travaux externes, notamment des superviseurs et des régulateurs, guidant la priorité dans la conduite d’analyses renforcées. À ce stade, le risque à court terme pouvant avoir un impact le plus significatif, sans qu’il soit possible de le quantifier davantage, est le risque de crédit, notamment s’agissant des risques physiques et de transition sur les portefeuilles entreprise pour les secteurs les plus vulnérables.
46 INTERACTION AVEC LA STRATEGIE ET LE MODELE ECONOMIQUE (Y/C RESILIENCE DU MODELE D’AFFAIRES FACE AUX RISQUES PHYSIQUES/DE TRANSITION) La matérialité financière et la résilience du modèle d’affaires sont traitées dans la partie « Impacts, risques et opportunités » ci-dessus. Les analyses des scénarios climatiques permettent également d'évaluer la résilience du modèle d’affaires, voir partie « 1.4.1.2. Description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités importants liés au changement climatique ». 2.3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique Les actions et ressources allouées par le Groupe Crédit Agricole pour répondre aux objectifs de la politique Groupe, en accord avec son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021 reposent sur six piliers afin de capturer les différents enjeux de ses lignes métiers : l’accompagnement des clients dans la transition écologique et énergétique, la mise en œuvre de plans d’action sectoriels, le déploiement de plans d’action d’investissements, une réduction de son empreinte de fonctionnement, la contribution volontaire à la neutralité carbone ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des risques climatiques et environnementaux ambitieux. Dans le cadre de son modèle relationnel par une approche globale des besoins de ses clients, des spécificités du secteur bancaire et de l’interdépendance des leviers de décarbonation, les initiatives de décarbonation du Groupe constituent un ensemble d’actions sur les émissions de GES. La contribution des leviers de décarbonation à la réalisation des objectifs au niveau du Groupe de réduction des émissions de GES est ainsi à considérer de manière globale. 2.3.1 Accompagnement de tous les clients Dans le cadre de son Projet Sociétal initié depuis décembre 2021, le Crédit Agricole a adopté une approche volontariste d’accompagnement à la transition de ses clients sur tous les marchés (particuliers, entreprises, collectivités publiques, professionnels, agriculteurs) en mettant à disposition des solutions adaptées à leurs besoins afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. En équipant tous ses clients en produits et services accompagnant la transition énergétique et environnementale et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. Cet accompagnement se traduit par des actions concrètes au sein des activités du Groupe telles que : ▪ La création en 2023 d’une entité dédiée à la transition énergétique et environnementale - Crédit Agricole Transitions & Énergies en 2023, autour de trois métiers complémentaires pour accompagner et faciliter les transitions énergétiques et environnementales de ses clients et des territoires (financement de projets d’énergies renouvelables ou de transition énergétique, production et commercialisation d’énergie renouvelable, conseils et solutions en transitions) pour accompagner et faciliter les transitions énergétiques et environnementales de ses clients et des territoires ; ▪ La formation de tous ses collaborateurs et ses dirigeants aux enjeux RSE, et l’animation d’un réseau d’experts en énergie et de conseillers en transition énergétique ; ▪ La sensibilisation de ses clients aux enjeux de durabilité et de transitions environnementale et énergétique ; ▪ L’accompagnement bancaire sur les projets de transition des clients à travers la mise en place de nombreuses solutions de financement, tels que des prêts fléchés, des financements indexés, des solutions d’épargne durable ; ▪ L’accompagnement non bancaire sur les projets de transition tels que la production et fourniture d’électricité d’origine renouvelable, les solutions de mobilité durable et en faveur de la réparation ; L’identification et le suivi des financements dans les secteurs les plus émissifs (cf. partie sur les plans d’action sectoriels). ▪ La création de la plateforme CARBIOZ®, solution de commercialisation de certificats carbone porteurs du « Label bas-carbone », issus de la transition des exploitations agricoles française. Le Crédit Agricole du Morbihan a créé en 2023 une Direction RSE et Transitions avec des ressources dédiées : Directrice RSE et Transitions intégrée au Comité de Direction ; des experts RSE, transition énergétique, et santé et bien vieillir. Le Crédit Agricole du Morbihan a plus particulièrement mis l’accent en 2024 sur : • Le développement du conseil en Transition Energétique sur les marchés spécialisés (Pro, Agri, Entreprises et Collectivités publiques) avec le recrutement de deux Chargés Energie et Transition en complément des experts du pôle Transition Energétique breton (pôle de coopération breton assurant 3 missions : accompagnement des projets énergétiques en proximité avec les clients, expertise auprès des conseillers et marchés, proactivité auprès de la clientèle Entreprises sur la thématique énergie) : 166 clients morbihannais rencontrés en 2024 pour un nouveau projet • La sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs aux enjeux de la transition en s’appuyant sur le réseau des ambassadeurs et sur les travaux menés par le Groupe Transition clients dans le cadre du projet d’entreprise : déploiement de la formation « fresque du climat » auprès de l’ensemble des collaborateurs
47 de l’entreprise avec un objectif d’atteinte de 100% des collaborateurs formés à juin 2025 ; 47% des collaborateurs ont été formés à fin 2024. • 453 collaborateurs du réseau commercial ont été formés sur le thème de l’épargne durable : au 31/12/2024, la collecte épargne durable bilan et hors bilan en variation nette totalise 57 633 775€ (collecte bilan : livrets LDD solidaire, livret A, livret engagé sociétaire ; collecte hors bilan : variation nette des flux fonds ISR Investissement socialement responsable sur compte titres et assurance vie) • L'uniformisation des démarches sur les marchés spécialisés articulées autour de l’accompagnement stratégique de nos clients (identification des enjeux, construction de la stratégie adaptée, identification des solutions) ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS ENTREPRISES, SECTEUR PUBLIC ET ECONOMIE SOCIALE A TRAVERS UNE APPROCHE GLOBALE CREDIT AGRICOLE TRANSITIONS & ENERGIES ACCOMPAGNE LES TRANSITIONS Le Groupe Crédit Agricole, à travers Crédit Agricole Transitions & Energies, a l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France et de devenir énergéticien des territoires, et d’accompagner l’ensemble des clients dans leurs démarches de sobriété énergétique et environnementale. Crédit Agricole Transitions & Energies lance en 2024 avec le cabinet R3, son partenaire stratégique dont il est actionnaire de référence, des offres conseil et solutions sur les trois grands domaines des transitions : RSE, décarbonation et performance énergétique. Ces solutions sont destinées aux PME, ETI ou grandes entreprises et adaptées à leur degré de maturité. Ces offres permettent d’accompagner les entreprises de bout en bout, du diagnostic à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies. Crédit Agricole Transitions & Energies s’appuie également sur des partenaires commerciaux de dimension nationale. Son ambition est d'accélérer le changement, d'inciter les entreprises à se transformer, en développant des solutions concrètes pour les aider à agir efficacement et durablement. En complément des partenaires nationaux, le Crédit Agricole du Morbihan souhaite développer en 2025 un réseau de partenaires locaux, notamment en matière de transition énergétique, à même de répondre aux besoins opérationnels de nos clients. ORGANISATION DE LA MONTÉE EN COMPÉTENCES DU RESEAU ET DES CLIENTS POUR ACCOMPAGNER LA TRANSITION Pour assumer son rôle de conseil et d’accompagnateur des transitions, le Crédit Agricole organise la montée en compétences à tous les niveaux. Formation de la ligne métier conseils clients pour mieux accompagner les clients Pour assurer la montée en compétences des chargés d’affaires notamment, des modules de formation sont développés et déployés. Ainsi l’IFCAM met à disposition de toutes les entités du Groupe des modules génériques sur l’épargne et les financements durables et sur la démarche RSE commerciale. En complément des modules de formation développés par l’IFCAM, le Crédit Agricole du Morbihan a formé en 2024, l’ensemble des chargés d’affaires du réseau Entreprise à la démarche d’accompagnement stratégique, un moyen efficace d’aborder les sujets de transition et d’identifier les univers de besoin de nos clients. Par ailleurs, deux modules de formations complémentaires ont été déployés auprès du réseau Entreprise sur la thématique de la finance durable pour accompagner nos clients vers des solutions d’épargne durable : - un premier module dédié à la découverte de la règlementation en matière de finance durable et à la démarche conseil - un second module consacré à la découverte des différentes solutions d’épargne durable. Création et animation de réseaux d'experts et conseillers en transition énergétique Crédit Agricole Transitions & Energies dispose d’équipes dédiées pour une présence renforcée dans les territoires, qui assurent l’animation d’un réseau de Conseillers en Transition Energétique qui viennent en appui des Chargés d’Affaires Entreprises, ainsi que celle d’un réseau d’experts de la Filière Energie et Environnement du Groupe. Pour le marché Entreprise, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur le pôle de coopération Transition Energétique breton ; ainsi, les conseillers peuvent faire intervenir des experts dédiés à la demande de leur client pour les accompagner et les guider en matière de Transition Energétique.
48 Sensibilisation des clients Afin de favoriser la réflexion, la prise de conscience sur un sujet donné, ou le partage de bonnes pratiques, de multiples initiatives sont mises en œuvre à destination des clients : webinaires, formations, conférences et programmes dédiés. Crédit Agricole Transitions & Energies organise notamment des webinaires à l’attention des clients entreprises des Caisses régionales portant sur des thématiques d’actualité (CSRD, marché de l’énergie, autoconsommation, montages déconsolidants, …). Le Groupe a mis en place une démarche commerciale RSE avec la mise à disposition d’un « Guide d’Entretien ESG », dont l’ambition est d’initier un dialogue stratégique sous l’angle des transitions en identifiant les leviers d’accompagnement des clients sur les marchés Entreprises, Collectivités locales et Logement social. Après l’avoir testé, le Crédit Agricole du Morbihan a choisi de le personnaliser et de le compléter. Un kit visant à initier un dialogue stratégique avec le dirigeant et à identifier les leviers d’accompagnement potentiels a été mis à la disposition des Chargés d’Affaires du marché Entreprises ; il comprend : - un support d’entretien permettant de guider les échanges et de découvrir l’écosystème des solutions, - un questionnaire permettant de mesurer la maturité de nos clients en matière ESG, - un rapport d’échange permettant de formaliser le conseil. L’année 2024 a été également l’occasion pour les équipes, lors des réunions trimestrielles et des audios mensuelles de poursuivre la découverte de l’écosystème de solutions à disposition de leurs clients afin de couvrir l’ensemble de leurs univers de besoin : - Expertise interne Crédit Agricole du Morbihan : pôle Transition Energétique breton, ingénierie sociale, flux, international, - Expertise filiale : AGILAUTO, CALF, Worklife, - Partenaires nationaux : R3, CARBO. Le sujet des transitions a été par ailleurs animé tout au long de l’année au sein des agences entreprise par un réseau de référents lors des réunions d’information et d’échange ; retour d’expérience, partage de bonnes pratiques... ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE SUR LES PROJETS DE TRANSITION DES CLIENTS Accompagnement par les financements Le Groupe propose de nombreuses solutions de financements durables permettant d’accompagner les clients dans leurs projets de transition. Les clients du Crédit Agricole du Morbihan peuvent également bénéficier de ces différentes solutions. - Les prêts fléchés sont des financements destinés à financer des projets, qui font l’objet d’un pilotage actif-passif sur les thématiques environnementales (objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique de la Taxonomie Européenne) et sociales. La possibilité de proposer un avantage tarifaire est laissée à l’appréciation de chaque entité. Cette nouvelle offre sera déployée en 2025 au Crédit Agricole du Morbihan. - Les financements de projets d’énergies renouvelables s’inscrivent dans le premier axe de la stratégie globale - Crédit Agricole Transitions & Energies finance des projets de production d’énergie renouvelable (EnR) et d’efficacité énergétique en lien avec les Caisses régionales, via une offre d’ingénierie financière et juridique, ainsi que des offres de financement dans différents domaines de l’énergie durable (énergies renouvelables, performance énergétique, environnement). - Les financements indexés à la performance ESG ou Sustainability-Linked Loans (SLL) sont des opérations de financement dont le taux est indexé à des critères de performance ESG propres à l’entreprise, ce qui permet aux clients d’aligner leur stratégie RSE avec le financement de leur développement ou de leur exploitation ; - Les offres bas carbones en leasing - les Green Solutions - proposées par l’intermédiaire de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour financer les équipements de la transition énergétique des entreprises, professionnels et agriculteurs qui souhaitent réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone et anticiper les réglementations environnementales ; - La gamme d’affacturage RSE de Crédit Agricole Leasing & Factoring permet d’accompagner les entreprises dans leur transition énergétique et sociétale, selon leur segment et maturité en matière de RSE. L'offre est proposée aux clients du Crédit Agricole du Morbihan. Crédit Agricole Leasing & Factoring a présenté cette nouvelle gamme en réunion trimestrielle des entreprises en fin d'année 2024. - Les enveloppes de financement transition BEI et BPI France sont des mécanismes financiers visant à soutenir la transition énergétique et écologique en France. En tant qu'acteur majeur du secteur bancaire sur son département, le Crédit Agricole du Morbihan agit comme facilitateur, distributeur de prêts, et conseiller, rendant les ressources de la BEI et de BPI France plus accessibles aux entreprises et aux collectivités locales... ;
49 Accompagnement par l’épargne durable Amundi, gestionnaire d’actif du groupe, a lancé en 2023 une gamme complète de fonds « Net Zero Ambition » pour guider l’épargne vers des solutions d’investissement capables d’accompagner la transition des émetteurs, tout en offrant les moyens à ses clients de mettre leurs portefeuilles en adéquation avec leurs propres engagements climatiques. Cette gamme a vocation à couvrir les principales classes d’actifs, style de gestion et zones géographiques. Amundi a développé un cadre d’investissement propre qui définit les conditions minimales à respecter pour qu’un produit de gestion active puisse être estampillé « Net Zero Ambition » : • Un objectif global de réduction de l'intensité carbone afin de suivre les progrès du portefeuille au regard des trajectoires de réduction de l’univers de référence, compatibles avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport au niveau préindustriel. • Une contrainte d’exposition minimale aux secteurs à fort impact climatique pour encourager la transition dans ces secteurs clés. • Des exclusions ciblées d’émetteurs dans des secteurs jugés non compatibles avec l’objectif de transition vers une économie bas carbone Ces offres sont proposées aux clients du Crédit Agricole du Morbihan. Accompagnement assurances par la prévention climat Lancée fin 2023, une campagne de communication Pacifica, filiale d’assurance dommage du Credit Agricole, permet de sensibiliser les clients du Crédit Agricole du Morbihan qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques dans le cadre de leur démarche de transition énergétique. Nous conseillons nos clients sur leurs installations mais aussi sur les moyens de prévention à mettre en œuvre pour éviter les sinistres. ACCOMPAGNEMENT NON BANCAIRE SUR LES PROJETS DE TRANSITION Production et fourniture d’électrons d’origine renouvelable Crédit Agricole Transitions & Energies travaille à la conception de nouvelles solutions en production d’EnR destinées aux collectivités publiques et qui s’ouvriront à moyen terme aux grandes entreprises. Une offre d'agrégation et de fourniture d'énergie renouvelable en circuit court est en cours d'expérimentation : elle vise à favoriser l'émergence d'actifs de production par la priorisation de cette énergie décarbonée dans la consommation globale d'une collectivité. Cette offre est opérée par Selfee, filiale de Crédit Agricole Transitions & Energies, qui est un opérateur du marché de l'électricité permettant à un consommateur de sourcer en direct auprès d'un producteur à prix local l'électricité produite en étant l'unique intermédiaire avec le producteur et le consommateur pour l'ensemble de ses besoins d'approvisionnement. Cette solution est aujourd’hui à disposition des clients collectivités publiques du Crédit Agricole du Morbihan. Le Crédit du Morbihan travaille activement à la mise en œuvre d’une solution de tiers investissement permettant de proposer à nos clients une solution alternative au financement tout en participant activement à la transition énergétique sur notre territoire. Mobilité durable Agilauto a pour objectif de développer une filière métier pour délivrer des solutions de mobilité douce clés en main aux clients entreprises (voir partie Accompagner la transition des particuliers > Des solutions en faveur de la mobilité bas carbone). Cette offre est proposée aux clients Entreprise du Crédit Agricole du Morbihan. 34 véhicules électriques et Hybrides financés en LOA pour nos clients professionnels et entreprises. Economie de l’usage Le Crédit agricole accentue le développement d’offres liées à l’économie de l’usage en proposant des solutions locatives qui répondent également aux exigences en matière d’économie circulaire, l’usage préemptant sur la propriété. Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à travers de ses filiales Olinn et Agilauto des offres répondant au principe de la seconde vie, comme : - L’offre LOI as a Service est une offre de financement (location longue durée) avec des services et assurances liés à l’usage de l’actif IT. - L’offre de Location Longue Durée LLD Agilauto et Watea propose aux clients une solution complète de mobilité électrique (location de véhicules bas carbone, accès à l’énergie, services digitaux et accompagnement). Ces offres sont proposées aux clients Entreprise du Crédit Agricole du Morbihan. Contribution Volontaire : Offre Carbioz Pour les acteurs ayant réalisé leur bilan carbone et défini leur trajectoire et leurs actions de décarbonation, la contribution carbone consiste à soutenir des projets de captation dans l’agriculture et la forêt et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en dehors de leur chaine de valeur. La contrepartie
50 de cette contribution est l’obtention de Certificats de réduction d’émissions (« crédits carbone »). Le Groupe Crédit Agricole a lancé en mars 2024 la plateforme Carbioz®, conçue pour mettre en relation et finaliser des transactions entre des acteurs économiques souhaitant contribuer à la neutralité carbone collective, et des agriculteurs engagés dans des projets agricoles de décarbonation certifiés « Label bas-carbone » par l’Etat français. Le Crédit Agricole du Morbihan communique cette offre auprès de ses clients. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS PARTICULIERS Pour diminuer les émissions de GES, le Crédit Agricole propose une gamme d’offres et de solutions pour ses clients particuliers et professionnels. Les plus emblématiques sont décrites dans la partie plan d’action ci- dessous. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, INSTALLATION D’ENERGIES RENOUVELABLES Sensibilisation de la clientèle et animation Le Crédit Agricole du Morbihan s’implique fortement au sein de son territoire, et a à cœur d’être acteur et de s’engager dans les enjeux locaux et territoriaux. Ainsi, dans le cadre de la rénovation du parc immobilier, le Crédit Agricole du Morbihan sensibilise les clients et les prospects lors des entretiens. Accompagner les clients dans leur rénovation énergétique via une plateforme « tout en un » Crédit Agricole Transitions & Energies propose une plateforme internet : J’éco rénove mon Logement pour l’ensemble des Caisses régionales et un ensemble de services pour informer, guider et rendre possible les projets de ses clients. Ce dispositif permet aux prospects ou clients souhaitant rénover leur bien, de construire leur projet : les services permettent d’identifier les travaux à réaliser en priorité, d’estimer leur coût, les aides et besoins en financement, de trouver un artisan. En 2024, la plateforme a évolué, grâce à la mise en œuvre de deux partenariats par Crédit Agricole Transition Energie : - Le premier avec Voltalis permettant d’équiper gratuitement nos clients d’un thermostat connecté ; - Le second avec EX’IM permettant de prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur à des tarifs négociés. Le conseiller prend ensuite le relais en proposant les différentes offres de financement du Groupe. 41 clients ont bénéficié de l’installation de thermostats connectés par Voltalis. Cette plateforme a été communiquée aux clients du Crédit Agricole du Morbihan et a généré 88 demandes de rendez-vous. Développement des énergies renouvelables Pour encourager le développement des installations d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes) Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages au sein des contrats multirisques habitation. Ces offres prévoient sans surcoût, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers. La nouvelle offre multirisque habitation proposée à nos clients à partir de juin 2024 garantit les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, les trackers solaires (suiveurs solaires), déclarés à la souscription, les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques de moins de 12 mètres de hauteur ainsi que les bornes de rechargement électriques. Offre de financements Redynamiser la distribution de toutes les formules de l’éco-PTZ L’éco-PTZ est un prêt à taux zéro bonifié par l’Etat français pour financer les travaux d’amélioration énergétique de l’immobilier résidentiel. La liste des travaux finançables est établie par les pouvoirs publics. Le Crédit Agricole est le premier distributeur des éco-PTZ avec une part de marché de 37.5 % sur le marché français à fin septembre 2024. Le Crédit Agricole du Morbihan s’attache à valoriser les différentes formules du prêt réglementé comme la gamme des Eco-PTZ. La mise en place fin 2024 de l’éco-PTZ complémentaire permettra par ailleurs aux clients ayant déjà bénéficié d’un éco-PTZ sans en avoir épuisé le montant total, de demander le montant complémentaire pour d'autres travaux. Le Crédit Agricole du Morbihan a accompagné 772 clients sur un projet de rénovation énergétique en 2024 et a octroyé 9.16 M€ d’Eco-PTZ.
51 Une gamme de prêts liés à la transition plus lisible et enrichie pour appréhender tous les besoins L’objectif est de proposer une alternative pour les travaux des clients non éligibles à l’éco-PTZ ou souhaitant un complément à l’Eco-PTZ afin de financer toutes les natures de projets de rénovation énergétique ou d’acquisition d’équipement en transition énergétique. En complément, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place un prêt avance aide à la rénovation permettant ainsi aux clients d’enclencher les premiers travaux avant de percevoir les aides. Crédit Agricole Immobilier, via sa filiale Crédit Agricole Services Immobiliers, déploie un accompagnement spécifique pour les copropriétés dont le réseau des agences Square Habitat assure le syndic. Lancée en 2022, ce projet consiste à favoriser l’engagement des copropriétaires dans des travaux de rénovation énergétique en les accompagnant du diagnostic technique à la réalisation des travaux en passant par une solution d’ingénierie financière (collecte des aides et financement collectif des travaux). DES SOLUTIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ BAS CARBONE Le Crédit Agricole du Morbihan propose une offre en faveur de la mobilité bas carbone au travers de différents dispositifs. Il propose des taux de crédit plus avantageux que son barème standard pour l’achat de véhicules émettant moins de 50g d’émissions de CO2/km, de vélos et d’EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et de bornes de recharge. Le réseau des agences distribue également des contrats d'assurance favorisant l'achat de véhicules électriques, le co-voiturage et les petits rouleurs. Par ailleurs, Agilauto délivre des solutions de mobilité clés en main aux clients particuliers, pros et entreprises auprès de la Caisse régionale au travers d’offres de LOA (Location avec Offre d’Achat) et de LLD (Location Longue Durée). DES SOLUTIONS EN FAVEUR DE LA RÉPARATION En cas de sinistre, l'offre multirisques habitation de Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, distribuée par le Crédit Agricole du Morbihan encourage la réparation ou le remplacement par du matériel reconditionné des appareils électriques et électroniques et le réemploi des pièces automobiles. DES SOLUTIONS D’ÉPARGNE EN FAVEUR DE LA TRANSITION Les supports d'épargne responsable incluant la thématique climat sont proposés dans une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients de la banque de proximité en France. Selon les cas, ces supports sont éligibles aux contrats d'assurance-vie, au PEA et / ou au compte titre ordinaire. Par exemple, Predica, filiale de Crédit Agricole Assurances, propose des unités de compte issues de cette gamme "engagée et responsable" dans les contrats d’assurance vie multi-supports distribués par ses réseaux. Le Groupe fait partie des premiers grands établissements à proposer une offre d’épargne bancaire accessible à tous, souple, sans risque à capital garanti, destinée à financer des projets durables : un euro présent sur ce livret finance un projet éligible. À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre 2022 par les Caisses Régionales, permet au client d’investir dans des projets durables, notamment pour la décarbonation du parc immobilier (e.g., logements neufs correspondants aux règlementations RT2012 et RE2020, financements d’Eco-PTZ) et d’être informé des projets soutenus par le Livret Engagé Sociétaire. Les encours confiés par nos clients s’élèvent à 64 M€ au 31/12/2024. L’applicatif Trajectoires Patrimoine, soutien de la Démarche de Conseil Groupe, permet aux conseillers d’accompagner leurs clients dans les solutions pouvant répondre à leurs problématiques de constitution et de développement patrimonial (placements, immobilier, prévoyance). La proposition de placement financier faite au client est construite en tenant compte de sa connaissance et de son expérience en matière d’instruments financiers et de l’horizon de placement, du niveau de diversification et d’intensité de risque souhaités pour ce placement. Depuis 2024, cette proposition tient également compte de l’appétence du client en matière d’Epargne Durable. Le conseil en placement apporter à nos clients tient compte de ses préférences durables. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DES CLIENTS ENTREPRENEURS/PROS ET AGRICULTEURS Le marché des entrepreneurs recouvre une grande diversité de clients du fait de la multitude et disparité de secteurs d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, ...), du volume de chiffre d’affaires, des besoins de conseils et d’accompagnement qui peuvent aller de besoins simples à des besoins complexes et des usages très différents. Le marché des agriculteurs recouvre également une grande diversité de clients (différentes productions, circuits de commercialisation, taille et maturité de l’entreprise, moyens humains mobilisés...) ; qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé face aux différents défis que l’agriculture doit relever (souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, développement durable).
52 PLANS D’ACTIONS POUR LES CLIENTS ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS ET AGRICULTEURS Les plans d’actions s’appuient sur la formation des collaborateurs et la sensibilisation des clients et sur un développement des partenariats. Démarche conseil : guide d’entretien Transition PRO Au sein du Crédit Agricole du Morbihan, l’ensemble des conseillers pro ont été formés en 2024 à la démarche d’accompagnement stratégique. Cette démarche s’articule autour de 3 questions centrales permettant au dirigeant de se projeter à moyen terme aux côtés de son conseiller : • Quels sont les grands enjeux de mon secteur d’activité et pour mon entreprise ? • Face à ces enjeux, quels défis je me suis fixés ? • Pour y arriver, quels sont mes besoins, mes attentes ? Elle intègre un questionnaire permettant d’alimenter la réflexion, d’évaluer la maturité des clients en matière de RSE et d’identifier leurs univers de besoins prioritaires. Elle permet enfin, face à ces besoins, d’identifier les solutions pertinentes en orientant les clients vers des solutions internes ou des partenaires externes. Ce questionnaire a été dématérialisé fin 2024 et est désormais accessible directement sur le bureau bancaire. Démarche conseil : guide d’entretien Transition AGRI Formés en 2023 à la démarche d’accompagnement RSEA, les conseillers Agri ont bénéficié en 2024 d’une animation régulière sur les sujets de transition à l’occasion des réunions d’équipe et sous l’impulsion des référents Transition Agri. Le questionnaire Transition Agri a été intégré en 2024 à l’applicatif Trajectoires Agri, un nouvel outil national permettant au conseiller de guider les entretiens en abordant les thématiques de transition. Accompagnement de la transition énergétique sur les marchés Pro et Agri Deux Chargés Energie et Transitions (CET) ont rejoint en 2024 la Direction RSE & Transitions du Crédit Agricole du Morbihan pour accompagner les clients Pro et Agri en matière de transition énergétique ; les conseillers Pro et Agri peuvent ainsi faire intervenir des experts dédiés à la demande de leur client pour les accompagner et les guider dans leur projet. Dans ce cadre, l’ensemble des conseillers Pro et Agri ont bénéficié en 2024 d’une journée de formation dédiée afin de comprendre le marché de l’énergie, les enjeux règlementaires, les opportunités pour nos clients et les différentes solutions menant à plus de sobriété, d’efficacité et à la production d’énergies renouvelables. Prêts Transitions Dans la continuité de l’offre prêts transitions fléchées du marché des entreprises, une déclinaison pour les clients professionnels sera déployée en 2025. Adaptée à la réglementation, cette offre permettra dans un premier temps d’accompagner les clients autour de 4 univers : rénovation énergétique, énergies renouvelables, transports et mobilités propres (y.c. infrastructures) et bâtiments économes en énergie. Un dispositif de formation, associé au déploiement de l’offre, sera proposé aux collaborateurs. Assurance Dans le domaine de l’assurance, Crédit Agricole Assurances a mis en place des garanties dommages à destination des installations d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes) au sein des contrats multirisques professionnelles et agricoles distribués par la banque de proximité en France. Ces offres prévoient une couverture complète, une responsabilité civile producteur d’énergie en cas de préjudice causé à un tiers. Partenariats extra-bancaires avec Crédit Agricole Transitions & Energies Pour les Caisses régionales, des offres de conseil et solutions en transitions destinées aux entrepreneurs / pros sont à l’étude. ACCOMPAGNER L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE CLIENTS PARTICULIERS Si les dispositifs destinés à financer et accompagner les particuliers dans leurs projets d’efficacité énergétique adressent en premier lieu la problématique de l’atténuation du changement climatique, ils couvrent également celle de l’adaptation aux effets du changement climatique, et notamment à la hausse des températures. En renforçant l’isolation des logements, les travaux de rénovation thermique contribuent également à améliorer le confort d’été, et peuvent permettre aux particuliers d’accroître leur résilience face à des phénomènes climatiques extrêmes tels que les vagues de chaleur.
53 PREVENTION Le Crédit Agricole du Morbihan en tant que Caisse régionale, commercialise les solutions Pacifica. Pacifica, filiale assurance dommages de Crédit Agricole Assurances, accompagne ses assurés en les alertant via un SMS de la survenance d’évènements climatiques (tempête, risque d’inondation, grêle …) et en leur préconisant les gestes préventifs à adopter afin de limiter leurs impacts. Lancé en 2020, le service d’alertes météo en partenariat avec Predict, le leader français dans ce domaine, poursuit son déploiement : 28 Caisses régionales proposent ce service gratuit aux clients détenteurs de différents contrats auto, habitation ou multirisques. Après une année 2022 de forte intensité climatique, avec plus de 13 millions de SMS d’alertes envoyés (43% de plus qu’en 2021), l’année 2023 s’inscrit dans la même tendance avec 12,6 millions d’alertes envoyées. Ces SMS ont sensibilisé plus de 2,8 millions de clients en zones touchées par un aléa climatique pour qu’ils se mettent en sécurité et bénéficient de conseils de prévention adaptés à l’épisode climatique qu’ils subissent (tempête, orage, neige/gel, inondation et canicule pour les personnes âgées de plus de 70 ans). 164 753 SMS ont été envoyés en 2024 aux clients du Crédit Agricole du Morbihan. STRUCTURATION DES TRAVAUX SUR L’ADAPTATION AU SEIN DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE Le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A a décidé en mars 2024 de lancer des travaux sur « le rôle du Crédit agricole dans une France à +4°C », en cohérence avec le chantier lancé par le gouvernement français « la France s’adapte » autour de la trajectoire nationale de référence définie à +4°C à horizon 2100. L’adaptation au changement climatique concernant tous les métiers et tous les marchés du Groupe, l’objectif de ces travaux est de structurer une stratégie de niveau Groupe, déclinée à l’échelle des différentes entités. La première étape passe par la définition des principaux enjeux pour le Groupe - en termes de risques et opportunités - dans une projection du réchauffement climatique à + 4°C en France. La seconde étape consiste à définir les principaux axes constitutifs de la feuille de route : cadrage stratégique, mesure des risques physiques sur les portefeuilles et les clients, analyse des opportunités commerciales, coopération et dialogue parties prenantes. La troisième consistant à prioriser, au sein de chacun de ces axes, les enjeux et les mesures d’adaptation que le Groupe entend mettre en œuvre. Par ailleurs, le Comité scientifique du Crédit Agricole a choisi de consacrer ses travaux de recherche en 2024 à la question de l’adaptation. Dans le cadre de ce comité, ont été présentés les travaux de ses membres (Philippe Drobinski 4 , Hervé LeTreut 5 , Matthieu Brun 6 ), notamment sur les synergies entre les options d’atténuation et d’adaptation en région Méditerranée. Par ailleurs, pour nourrir ce chantier sur l’adaptation, le Crédit Agricole s’appuie à la fois sur des travaux de recherche et des actions de formation et sensibilisation. A ce titre, le Crédit Agricole du Morbihan a commencé à déployer la formation à la fresque du climat en septembre 2024, avec pour objectif de former l’ensemble des collaborateurs d’ici le 30 juin 2025. 2.3.2 Plans d’actions sectoriels Comme indiqué précédemment, dans le cadre de son Plan de transition climatique et de son adhésion à la Net Zero Banking Alliance, le groupe Crédit Agricole a élaboré et met en œuvre les plans d’action et leviers de décarbonation sectoriels spécifiques suivants afin d’atteindre au niveau du Groupe les cibles définies sur ses portefeuilles de financement. Ces leviers répondent aux impacts, risques et opportunités liés au changement climatique identifiés comme matériels par le Groupe. Le Crédit Agricole du Morbihan contribue à l’atteinte de ces ambitions pour les secteurs qui la concerne de la façon la plus significative. Production d’électricité • Accroître significativement le financement des énergies renouvelables. Pour cela, en appui de l’expertise du pôle Transition Energétique breton, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place en 2024 une organisation avec deux conseillers en Transition Energétique qui conseillent les clients sur leur investissement dans la production d’énergie solaire. Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan peut faire appel aux expertises de sa filiale CATE pour développer cet accompagnement et pourra s’appuyer sur le développement de partenariats locaux en 2025. En matière de projet solaire photovoltaïque, un process crédit spécifique a par ailleurs été mis en place au sein du Crédit Agricole du Morbihan visant à donner plus de délégation au réseau commercial lorsque que le projet a été analysé et validé par le chargé énergie et transitions • Élargir la base de clients, en intégrant de nouveaux clients afin de mieux refléter la diversité croissante du secteur. Sur les marchés spécialisés, 166 clients ont ainsi été accompagnés par nos deux conseillers en Transition Energétique ou par les experts du pôle TE dans le cadre d’un projet de transition énergétique. Automobile • Promouvoir la transition des particuliers et des entreprises vers les véhicules plus vertueux et la mobilité douce à travers d’outils comme les locations court et long terme, le leasing social ou des initiatives
54 innovantes comme des partenariats avec de nouveaux acteurs du segment électrique (Agilauto, JV avec Watèa, Agilauto-partage, etc.) ; • Le Crédit Agricole du Morbihan conseille et sensibilise sur la règlementation qui s’applique auprès de certains clients via les conseillers en transition énergétique. Par exemple, sur la loi LOM qui oblige les entreprises et collectivités publiques à électrifier une partie de leur stock de véhicules. Les conseillers des professionnels sont en mesure de proposer l’ensemble des solutions de mobilité décarbonée, répondant aux préoccupations de nos clients. Immobilier commercial • Jouer un rôle dans le financement des besoins en travaux de rénovation, en accompagnant les clients et capitalisant sur la réglementation. Les conseillers en transition énergétique conseillent et sensibilisent les clients sur les enjeux des règlementations qui s’appliquent à certains biens. C’est le cas par exemple du décret tertiaire. • Mettre l’efficacité énergétique au cœur des efforts commerciaux et des politiques en matière de risques, en développant des solutions tout-en-un et clés en main pour faciliter la gestion de l’énergie dans tous les bâtiments. • Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients. Immobilier résidentiel • Systématiser les échanges avec les clients autour de la rénovation globale et performante, notamment au moment de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) E, F et G ; • Développer des solutions clients innovantes, tout en mobilisant l’ingénierie financière. C’est par exemple l’objet des plateformes « J’écorénove mon logement » • Adapter les politiques d’octroi et tarifaires pour encourager la rénovation ; • Capitaliser sur l’ancrage territorial pour renforcer les actions locales, notamment par des partenariats et une sensibilisation accrue des clients ; • Poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients. • Avant travaux, fiabiliser la collecte du DPEen conditionnant l’octroi de crédit à la note DPE justifiée (Le financement d’achat d’un logement ancien dit “Passoir thermique” est conditionné à la réalisation des travaux de rénovation énergétique) . • Après travaux, obtention des DPE post travaux pour fiabiliser les données réelles. • Construire une stratégie de conseil et d’accompagnement des clients. Pour cela aménager les outils d’aide à la vente, sensibiliser / former les réseaux, valoriser les solutions de financement de façon récurrente en particulier l’ECO-PTZ. Consultation du site Géorisques pour sensibiliser les clients au risque auquel le bien est soumis. Agriculture • Accompagner la Ferme France au niveau national à travers la structuration du marché du crédit carbone volontaire via la plateforme Carbioz, le soutien à l’innovation et l’accompagnement à la transition des acteurs amont et aval de la filière. Le Crédit Agricole du Morbihan déploie ce dispositif sur son territoire. • Inciter les éleveurs à réaliser un bilan carbone et à engager un plan d’actions de décarbonation de leur activité au travers du dispositif Pass Carbone Agri mis en place par la Région Bretagne : dispositif d’accompagnement des élevages herbivores bretons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer le stockage de carbone et aller vers une agriculture productive, résiliente et bas carbone. Ce programme est soutenu financièrement par la Région Bretagne, les interprofessions et des organismes bancaires comme le Crédit Agricole du Morbihan. 12 exploitations morbihannaises ont bénéficié en 2024 de ce dispositif. • Renforcer au niveau territorial l’accompagnement par le Crédit Agricole du Morbihan des agriculteurs dans leur démarche de transition : en dialoguant avec eux pour évaluer leur maturité sur les sujets de transitions– notamment au travers d’une solution digitale « Trajectoires agri », en les accompagnant dans leurs démarches via des solutions et des outils dédiés, en développant de nouvelles offres en faveur des énergies renouvelables à l’échelle de l’exploitation (méthanisation, solaire, etc.) 2.3.3 Empreinte de fonctionnement Conscient de l’impact de son fonctionnement propre sur l’environnement, le Crédit Agricole du Morbihan a réalisé son dernier bilan carbone en 2023 sur les données 2022. A la suite des résultats, des plans d’actions ont été mis en place dès 2023 sur tous les postes émissifs : achats, déplacements, immobilisations, énergie, fret et déchets directs. La Direction RSE et Transitions pilote le sujet en lien avec des contributeurs qui assurent la mise en œuvre opérationnelle des plans d’actions et le suivi des indicateurs. Le Crédit Agricole du Morbihan s’est par ailleurs appuyé sur la méthodologie de la trajectoire SBTi 1.5°pour se fixer des ambitions de réduction d’ici 2030, et a choisi pour année de référence 2022. La trajectoire n’a pas été déposée auprès de SBTi.
55 Un outil de comptabilité carbone est en place dans l’entreprise depuis fin 2024 pour être en mesure de réaliser le bilan carbone tous les ans à partir de 2025, suivre les plans d’actions et la trajectoire fixée. Quelques exemples d’actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : • Energie : actions de sobriété (contrôles des températures en hiver et en été, optimisation de l’éclairage) ; d’efficacité énergétique (changement des modes de chauffage, audits énergétiques, installation de panneaux photovoltaïques) et de rénovation (travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs) • Déplacements liés aux voyages d’affaires (recours accrus aux réunions et au travail à distance; voyage en avions limités) et à la flotte automobile de l’entreprise (électrification de la flotte de véhicules de fonction et de service; bornes de recharge pour les collaborateurs, charte exemplarité carbone). • Déplacements domicile-travail : mise en œuvre du télétravail, forfait mobilité durable, parkings pour vélos à assistance électrique avec bornes de recharges, vélos de fonction, incitation au co-voiturage • Achats : politique d’achats responsables, obtention du label RFAR (Relations Fournisseurs et Achats Responsables), sobriété • Immobilisations : optimisation des m2, vigilance carbone sur les travaux, privilégier la rénovation à la construction, allongement de la durée de vie et réduction du matériel informatique et du mobilier • Déchets : tri sélectif, recyclage, économie circulaire • Fret : optimisation des tournées 2.3.4 Contribution volontaire à la neutralité carbone En 2024, le Crédit Agricole du Morbihan a pris l’engagement de contribuer à la neutralité carbone globale à hauteur de 10% de son empreinte de fonctionnement (hors investissements/financements), à savoir 900 teq CO2. Un budget annuel est désormais affecté aux achats de crédits carbone. Cette décision a été actée par le Comité de Direction, suite à la réalisation de l’inventaire carbone, la mise en œuvre de plan d’actions, la prise d’engagements de réduction chiffrés. En 2024, 976 teq CO2 ont été achetées via la plateforme Carbioz, auprès de deux exploitations agricoles installées sur le Morbihan. Ces crédits carbone bénéficient de la certification “ Label Bas Carbone”. Suivi opérationnel de la stratégie et pilotage Net-Zéro et pilotage carbone Le Groupe Crédit Agricole a établi une stratégie climat qui se concrétise notamment à travers l'intégration des trajectoires Net Zéro (NZBA) dans sa planification stratégique globale, et les indicateurs de performance relatifs à ces objectifs ont été formalisés et validés au niveau de la gouvernance du Groupe. 2.3.5 Gestion des risques Le cadre de gestion des risques se renforce avec notamment : - Des analyses de matérialité des risques climatiques et environnementaux sur les différents risques du Groupe réalisées au premier semestre 2024 et la définition d’un plan d’actions visant à améliorer ou compléter le cadre méthodologique de ces analyses. Le groupe a intégré les Caisses Régionales dont le Crédit Agricole du Morbihan pour mener ces analyses. - L’évaluation de l’impact des risques climatiques et environnementaux sur l’adéquation en capital économique et le développement des méthodes afin de prendre en compte les risques climatiques et environnementaux, lorsque pertinent ; - Enfin, l’intégration de ces risques dans le dispositif de contrôle permanent avec un référentiel commun de contrôles couvrant les risques inhérents à la thématique ESG et qui s’enrichira progressivement. Le Crédit Agricole du Morbihan a pris des mesures pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans ses processus d’octroi de crédit, notamment : - L’intégration des risques climatiques et environnementaux dans le processus de décision d’octroi ; - Le déploiement de questionnaires ESG sur les marchés Professionnels, Agriculture et Entreprises. Par ailleurs, le Crédit Agricole du Morbihan est inclus dans les analyses menées par le Groupe sur les sujets suivants : - Pour pallier les impacts négatifs potentiels des événements climatiques et environnementaux sur ses risques opérationnels, le Groupe a revu sa Politique de Continuité d’Activités et s’assure que ses fournisseurs disposent eux-mêmes de tels plans de continuité d’activités, notamment pour les prestations essentielles. Pour approfondir l’évaluation des risques et mettre en place des mesures préventives sur ses vulnérabilités, le Groupe Crédit Agricole a appuyé son analyse de matérialité sur l’identification des risques climatiques et environnementaux dans les incidents de risque opérationnel pour mieux redéfinir son dispositif d'évaluation et de suivi des impacts des risques climatiques et environnementaux. - Concernant le risque de réputation et le risque de contentieux liés aux risques climatiques et environnementaux, le Groupe intègre un volet « ESG » dans ses processus de nouveaux produits et services, s’est doté d’un dispositif de gestion de la communication de crise, et développe un cadre de
56 gestion sur les risques de réputation liés aux dimensions ESG (intégrant les aspects climatiques et environnementaux). - S’agissant du risque de marché et de liquidité, les analyses de matérialité concluent un impact faible des facteurs de risques climatiques et environnementaux sur ces deux catégories de risques, tout horizon de temps confondu. Un processus de revue périodique de la matérialité des facteurs climatiques et environnementaux sur ces risques est défini afin de détecter l’évolution des risques et adapter l’encadrement des risques en conséquence. - Enfin, le Groupe Crédit Agricole a défini un dispositif de test de résistance climatique interne et a mené un premier exercice interne fin 2024. En parallèle, des travaux sont lancés visant à faire évoluer les modèles pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux. 2.4 Mesures de performance 2.4.1 Émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES EMISSIONS TOTALES DE GES VENTILEES PAR SCOPE 1 ET 2 ET LES EMISSIONS SIGNIFICATIVES DE SCOPE 3 Données rétrospectives Jalons et années cibles Année de référence 2024 2025 2030 2050 Cible annuelle en % / base de référence Émissions de GES de Scope 1 - - - - - - Émissions brutes de GES du scope 1 (TeqCO2) - 421 - - - - Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) - - - - - - Émissions de GES de Scope 2 - - - - - - Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur la localisation (TeqCO2) - 161 - - - - Émissions brutes de GES du scope 2 fondées sur le marché (TeqCO2) - - - - - - Emissions significatives de GES de scope 3 - - - - - - Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) (teqCO2) - - - - - - 1. Biens et services achetés - - - - - - [Sous-catégorie facultative : Services d’informatique en nuage et de centre de données] - - - - - - 2. Biens d’investissement - - - - - - 3. Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et 2) - - - - - - 4. Transport et distribution en amont - - - - - - 5. Déchets produits lors de l’exploitation - - - - - - 6. Voyages d’affaires - 278 - - - - 7. Déplacements domicile - travail des salariés - - - - - - 8. Actifs loués en amont - - - - - - 9. Autres émissions indirectes - - - - - -
57 10. Transformation des produits vendus - - - - - - 11. Utilisation de produits vendus - - - - - - 12. Traitement de fin de vie des produits vendus - - - - - - 13. Actifs loués en aval - - - - - - 14. Franchises - - - - - - 15. Investissements - 565 000 - - - - Emissions totales de GES - - - - - - Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO2) - 565 860 - - - - Émissions totales de GES (fondées sur le marché) (teqCO2) - 699 - - - - Ce tableau présente les émissions de GES ventilées par scope 1 et 2 et les catégories significatives du scope 3 sur le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan (incluant la SCI Keranguen qui porte 40 agences et points de vente à fin 2024, ainsi que la SCI Ker Atlantica qui inclut le bâtiment partagé avec Crédit Agricole Technologies et Services). Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis. Les émissions du scope 3 catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont exclues du périmètre sur lequel Crédit Agricole SA et un certain nombre de ses entités prennent des engagements auprès d’institutions telles que SBTi et NZBA. Ainsi, par cohérence de périmètre, seules les émissions des scopes 1 et 2, ainsi que du scope 3 catégorie 6 et catégorie 15 sont publiées dans le rapport de durabilité. Les émissions du scope 1 intègrent celles liées à la flotte de véhicules détenue par l’entité et à celles liées à l’énergie des bâtiments, sont exclues les émissions liées aux Les fluides frigorigènes. Les émissions du scope 2 sont calculées de deux manières différentes (émissions fondées sur la localisation et émissions fondées sur le marché). Dans la méthode de calcul des émissions fondées sur le marché, le scope 2 se limite aux émissions liées à l'électricité non garantie. La consommation d'énergie renouvelable est reportée dans les émissions fondées sur la localisation. Les émissions du scope 3.6 correspondent aux émissions de déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels. Les émissions du scope 3.15 sont calculées selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE). Cette méthodologie, développée à la demande du Groupe par la chaire Finance et Développement durable de l’université Paris IX Dauphine et de l’École polytechnique, et mise en œuvre depuis 2011, permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions de GES associées à ses portefeuilles de financement, et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Elle s’appuie sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE, qui recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down). Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, qui peuvent aboutir à une somme égale à plusieurs fois ce niveau. Les émissions de gaz à effet de serre sont ensuite affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) et “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”. Les autres catégories du scope 3 (hors catégories 6 et 15) sont non significatives par rapport au total des émissions, de fait les catégories 1 à 5 et 7 à 14 ne sont pas reportées par le Crédit Agricole du Morbihan.
58 EMISSIONS DE GES LIEES AUX FINANCEMENTS Unité 2024 Total des émissions liées à l’empreinte indirecte Mt CO2e 0,57 Intensité des émissions liées à l’empreinte indirecte kt CO2e/M€ 0,14 Ce tableau présente les émissions liées à l’empreinte indirecte selon la méthodologie Single Accounting of Financed Emissions (SAFE) sur le périmètre de la Caisse Régionale du Morbihan. Les encours des contreparties non référencés dans la nomenclature des activités économiques (NACE), les instruments financiers obligataires ainsi que les engagements de financement inscrits en hors-bilan dans les états financiers consolidés du Crédit Agricole du Morbihan sont exclus du périmètre du scope 3.15. Le montant des encours retenus pour le calcul des émissions liées à l’empreinte indirecte au 31 décembre 2024 s’élève à environ 3 994 millions d’euros soit 39.8% du total des actifs consolidés de la Caisse régionale du Morbihan. FOCUS - EMPREINTE DE FONCTIONNEMENT (EN TCO2E) Indicateurs 2024 Scope 1 421,45 dont gaz 338,42 dont fioul - dont flotte de véhicules 83,03 Scope 2 (market-based) - dont électricité - dont électricité data centers - dont réseau de chaleur - dont réseau de froid - Ce tableau présente les émissions de GES du scope 1 et du scope 2 détaillées par poste d’émission, sur le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan (incluant la SCI Keranguen qui porte 40 agences et points de vente à fin 2024, ainsi que la SCI Ker Atlantica qui inclut le bâtiment partagé avec Crédit Agricole Technologies et Services).. Il a été préconisé aux entités de reporter sur une année glissante du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 afin de permettre la production du rapport dans les délais impartis. Les émissions du scope 2 présentées ici sont fondées sur le marché, se limitant aux émissions liées à l'électricité non garantie. La consommation d'énergie renouvelable est reportée dans les émissions fondées sur la localisation. BILAN DES EMISSIONS DE GES LIEES AUX ENERGIES ET AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 2024 Émissions GES liées aux énergies/m²* Teq CO₂/m² 0,01 Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP** Teq CO₂/ETP 0,24 *Numérateur : Indicateur : Emissions de gaz à effet de serre (GES) - scope 2 + Consommation de gaz + Consommation fioul domestique (hors voiture) + Catégorie : Scope 3: Consommation d'énergies // Dénominateur : Indicateur : Surface occupée ** Numérateur : Catégorie : Scope 3 / Tout indicateur sauf : Déplacements Domicile - Travail, Déplacements flotte automobile électrique/hybride/thermique // Dénominateur : total ETP Le ratio des émissions GES liées aux énergies/m2 est calculé à partir des émissions liées à l’énergie des bâtiments (consommation de gaz, de fioul, d’électricité non renouvelable des bâtiments et des data centers, du réseau de chaud et du réseau de froid) sur le total des surfaces détenues fermées et non louées à un tiers. Le ratio des émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP est calculé à partir des émissions liées aux déplacements professionnels en train, en avion et en véhicules personnels sur le total des ETP. CONSOMMATION D’ENERGIE ET MIX ENERGETIQUE La donnée associée aux points de donnée E1-5 liés à la consommation et à la production d’énergie n’a pas pu être fiabilisée en première année de publication CSRD. Le Crédit Agricole du Morbihan travaille à l’amélioration de cet exercice de collecte pour être en mesure de la publier dès l’année prochaine.
59 PRODUCTION D’ENERGIE 2024 Production d’énergie non renouvelable (en MWh) - Production d’énergie renouvelable (en MWh) 260,00 Production d'énergie totale (en MWh) 260,00 Ce tableau présente la production d’énergie en MWh sur le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan via les panneaux photovoltaïques installés sur les toits du siège social 2.4.2 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone CREDITS CARBONE ANNULES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE 2024 Montants relatifs aux projets d’absorption et de réduction (en tC02eq) _ dont VERRA (en tC02eq) _ dont Gold Standard (en tC02eq) _ dont Label Bas-Carbone (en tC02eq) _ Ce tableau présente la quantité totale de crédits carbone annulés au cours de la période de référence, ainsi que le détail selon les labels Verra, Gold standard et Label bas carbone sur le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan. Sont comptabilisés comme crédits carbone annulés Verra, les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Certificate of Verified Carbon Unit (VCU) Retirement) par Verra et comme crédits carbone annulés Gold Standard les crédits carbone pour lesquels l’entité dispose du document de confirmation de l’annulation (Retirement) par Gold Standard. Sont comptabilisés comme crédits carbones annulés Label Bas Carbone, le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » attribuées dans le cadre du LBC (Reconnues par le Préfet). En effet, le Label bas carbone est un label public français, dont le fonctionnement est différent des labels internationaux, utilisés comme référence dans la norme CSRD. Le critère d’annulation n’est pas à considérer dans le cadre du Label bas carbone car le décret et l'arrêté du LBC prévoient uniquement une étape de reconnaissance des RE. Cela se matérialise par une décision administrative du Préfet de région qui attribue les RE constatées au terme du projet bas-carbone aux financeurs. Cette attribution est tracée dans le registre national du LBC tenu par le Ministère de la Transition écologique. C’est donc la reconnaissance puis l’attribution des réductions d’émissions par le Préfet pour le compte du financeur, une fois le projet terminé, qui a été retenue comme critère de comptabilisation des certificats LBC dans le montant des crédits carbone « annulés au cours de la période ». CREDITS CARBONES DONT L’ANNULATION EST PREVUE A L’AVENIR Montant Crédits Carbone Total (tCO2eq) 976 Ce tableau présente la quantité de crédits carbone dont l’annulation est prévue à l’avenir, tous labels confondus sur le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan. Ces crédits carbone correspondent aux 10% de contribution basée sur l’empreinte de fonctionnement de l’entreprise (hors financements/investissements). Avant d’avoir procédé à ces achats, le Crédit Agricole du Morbihan a réalisé son inventaire carbone, établi ses plans d’actions et défini sa trajectoire de réduction. Ces crédits carbone sont achetés auprès de France Carbon Agri et labelisés. Il s’agit de projets menés sur le département du Morbihan et portés par des agriculteurs. Sont comptabilisés le nombre de Crédits Carbone issus de projets vérifiés par Verra et Gold Standard, mais pas encore livrés (identifiés par les documents Livelihoods ou autre), ainsi que le nombre de « Réductions d’Emissions de GES » prévisionnelles en cours de financement mais pas encore « Reconnues » (inscrites sur le registre LBC), c’est à dire dont l'attribution par le Préfet pour le compte du financeur n'a pas encore été effectuée.
60 2.4.3 Tarification interne du carbone Le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas opté pour le déploiement d’un mécanisme de tarification interne du carbone. 2.4.4 Informations publiées sur les activités liées à la Taxonomie Européenne CADRE ET EXIGENCES REGLEMENTAIRES Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) Elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental ; ii) Elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement ; iii) Elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités éligibles qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la Taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : • L’atténuation du changement climatique ; • L’adaptation au changement climatique ; • L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; • La transition vers une économie circulaire ; • La prévention et la réduction de la pollution ; • La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement Taxonomie a été complété par 4 actes délégués : • L’acte délégué – Article 8 – 2021/2178 : concernant le contenu et la présentation des informations à publier par les entreprises assujetties à la directive NFRD ; • L’acte délégué – Climat – 2021/2139 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des deux objectifs climatiques « atténuation du changement climatique » et « adaptation du changement climatique ». Une modification a été apportée par le règlement 2023/2485 pour introduire de nouvelles activités économiques éligibles et de nouveaux critères techniques applicables pour évaluer l’alignement (l’étude de l’alignement de ces nouvelles activités se fera à partir de l’arrêté du 31/12/2025) ; • L’acte délégué – Gaz & Nucléaire – 2022/1214 : concernant les activités économiques en lien avec les secteurs du gaz et du nucléaire au regard des objectifs climatiques ; • L’acte délégué – Environnemental – 2023/2486 : décrivant les activités « éligibles » et les critères d’examens techniques permettant d’évaluer « l’alignement » au regard des quatre autres objectifs environnementaux (alignement applicable à partir de l’arrêté du 31/12/2025 pour les établissements de crédit). Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : • Depuis l’année de reporting 2022 (sur la base des données au 31 décembre 2021), le Crédit Agricole du Morbihan doit publier annuellement (i) la part des actifs « éligibles » (c’est-à-dire finançant des activités décrites dans les actes délégués) et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; à partir du reporting de l’année 2023, l’éligibilité est calculée sur les 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie. • Par ailleurs, le Crédit Agricole du Morbihan publie depuis l’exercice du 31 décembre 2023, la proportion des actifs « alignés » (le « Green asset ratio » ou GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement est menée sur la base (i) des informations publiées par les entreprises non financières et les entreprises financières assujetties à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) à partir de la publication sur les données du 31 décembre
61 2025, (ii) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés. • Le Crédit Agricole du Morbihan publie également un indicateur complémentaire : • Ratio des garanties financières : représente la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises. • Enfin, à partir du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025) le Crédit Agricole du Morbihan devra publier un indicateur complémentaire relatif aux frais et commissions perçus pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs. En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), puis à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité et l’alignement des actifs à la taxonomie depuis le 31 décembre 2023. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des informations à publier. Pour cette publication sur les données du 31/12/2024, le Crédit Agricole du Morbihan publie pour la première fois ses ratios d’éligibilités aux quatre objectifs environnementaux complémentaires ainsi que le GAR Flux en visions chiffre d’affaires et CAPEX. De plus, les GAR publiés par les entreprises financières sont pris en compte pour la première fois dans le calcul du ratio d’alignement. Par ailleurs, le 21 décembre 2023, la Commission européenne a publié un projet de communication dédié aux entreprises financières sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de l’acte délégué du 6 juillet 2021 relatif à la publication des informations en vertu de l’article 8 du règlement de l’Union européenne sur la taxonomie.
62 Cette communication a été publiée officiellement dans le Journal Officiel de l’Union Européenne le 8 novembre 2024. Elle précise notamment les modalités de calcul de l’alignement et définit par ailleurs de nouvelles informations à publier. Le Crédit Agricole du Morbihan se met en capacité de satisfaire progressivement aux évolutions des exigences complémentaires. Les dispositions qui n’auraient pas pu être prises en compte, font l’objet d’un narratif explicatif. METHODOLOGIE DE DETERMINATION DES ACTIFS ALIGNES Depuis l’exercice du 31 décembre 2023, le Crédit Agricole du Morbihan est assujetti à la publication de la part des actifs alignés à la Taxonomie. Les activités alignées sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat » et le règlement délégué « Environnement ». Afin de calculer l’alignement des actifs à la Taxonomie, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : • Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1er janvier 2022) pour les ménages ; • Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; • Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; • Expositions sur les contreparties financières et non financières assujetties à la directive sur le reporting extra-financier (NFRD) et/ou à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), dont le ratio éligible est disponible dans leurs publications et dont les données ont pu être collectées. Sur la base des actifs éligibles ci-dessus, l’identification des actifs alignés à la Taxonomie est effectuée via deux angles : • Pour les financements généraux, à partir des informations publiées par les contreparties financières et non financières NFRD/CSRD, notamment les ratios d’actifs verts (Green asset ratio), chiffres d’affaires verts et dépenses d’investissement vertes, qui sont collectées auprès du fournisseur de données externes Clarity AI ou, le cas échéant, récupérées de façon bilatérale directement auprès des clients ; • Pour les financements dont l’objet est connu, à partir des caractéristiques du bien financé en y appliquant les critères techniques d’alignement à la Taxonomie. Les prêts immobiliers considérés comme alignés sur les critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu. Les biens immobiliers dont le niveau de performance énergétique appartient aux 15% les plus performants du parc immobilier national ou régional (pour les biens dont le permis de construire été déposé avant le 31 décembre 2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure à 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB- Nearly zero-emission building, c’est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis a été déposé après le 31 décembre 2020), respectent les critères de contribution substantielle de la taxonomie. Pour l’analyse de l’alignement de l’immobilier résidentiel en France et sur la base d’une part, des études réalisées par l’Observatoire de l’Immobilier Durable et d’autre part, de la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Groupe Crédit Agricole définit les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants du parc immobilier français comme étant les biens qui ont une consommation d’énergie primaire inférieure à 135 kWhEP/m2.an. Le Groupe Crédit Agricole considère également que les biens construits selon la Réglementation thermique RT2012 respectent ce critère, car la RT2012 fixe un plafond de consommation énergétique de 50 kWhEP/m2.an, ce qui est inférieur à 135 kWhEP/m2.an. Les prêts immobiliers qui financent des bâtiments résidentiels neufs dont le premier tirage a eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 (date de fin du critère de contribution substantielle) correspondent à des constructions relevant de la norme RT2012. La raison est que la règlementation RT2012 a été mise en application en 2013, mais les permis de construire délivrés jusqu’en janvier 2016 avaient une durée de validité de 2 ans qui pouvait être prolongée deux fois pour une année supplémentaire, ce qui entraînait un délai maximum de 4 ans entre la date de délivrance du permis et la date d’octroi du prêt immobilier/la date du premier tirage du prêt immobilier. Entre le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la règlementation RT2012) et le 31 décembre 2016, un bâtiment pouvait donc être construit avec un permis de construire non conforme à la RT2012. Par ailleurs, conformément à la note d’interprétation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent de facto le critère NZEB- 10%. L’identification et l’évaluation des risques physiques, dans le cadre du DNSH « Adaptation au changement climatique », ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le tableau 5 « Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique » du Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas auxquels les bâtiments sont exposés et évaluer les risques sur la base d’un scénario à 2050. Les aléas pris en compte dans la méthodologie sont les inondations par débordement de cours d’eau ou par vague submersive, le retrait-gonflement des argiles et la hausse du niveau de la mer. La part des biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont
63 considérés comme non alignés faute de mise en place d’un plan d’adaptation. En appliquant donc cette méthodologie sur les biens immobiliers résidentiels, 87 104 460€ sont exclus du GAR. Les prêts automobiles et à la rénovation n’ont pas été pris en compte dans le calcul du GAR par manque de preuves collectées auprès des clients pour respecter les critères environnementaux. De plus, l’analyse des Minimum social safeguards (MSS) n’a pas été réalisée financement par financement dans les activités de détail car le Crédit Agricole du Morbihan considère que les MSS sont de facto respectés sur son portefeuille qui est principalement un portefeuille de prêts immobilier résidentiel en France dont la réglementation en vigueur permet de respecter les critères de minimum sociaux. Par ailleurs le rapport de la Plateforme de Finance Durable (17) d’octobre 2022 précise que les minimums sociaux ne s’appliquent pas aux ménages. Le montant d’actifs alignés est rapporté au montant d’actifs couverts qui correspond aux éléments éligibles ci-dessus, auxquels s’ajoutent : • Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD/CSRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; • Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs (18) ; • Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD/CSRD, la clientèle de détail et les collectivités locales. (17) Plateforme de Finance Durable (18) Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
64 CHIFFRES SUR LE PERIMETRE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN AU 31 DECEMBRE 2024 TRADUCTION OPERATIONNELLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION AU TITRE DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT TAXONOMIE Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole, expression de la stratégie RSE / ESG du Groupe, intègre trois dimensions clés : agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; réussir les transitions agricoles et agroalimentaires. Aussi, les critères d’alignement à la Taxonomie européenne, réglementation qui couvre à date uniquement le volet environnemental, ont été intégrés dans le processus de conception et de validation de certains produits et la formalisation d’engagements pris auprès de clients et de contreparties, plus particulièrement sur les volets suivants : • Sur la partie passifs, un nouveau cadre d’émissions d’obligations vertes (« green bonds ») a été publié en novembre 2023, remplaçant le cadre mis en place en 2018 à l’occasion de l’émission inaugurale de « green bonds » de Crédit Agricole S.A. Il fixe un cadre harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et sert de référence pour les émissions de titres « verts » du Groupe, distribués aux investisseurs institutionnels ou particuliers. Le développement rapide de l’écosystème de la finance durable depuis 2018, l’introduction de la Taxonomie européenne et le renforcement de la stratégie environnementale et climatique du Groupe Crédit Agricole ont en effet conduit à cette mise à jour de ce cadre d’émissions Groupe. Concrètement, le critère de contribution substantielle est retenu comme un des critères de sélection des gisements éligibles à un financement par ces émissions de titres verts. • Afin d’accompagner les clients du Groupe dans leurs transitions vers une activité plus durable et de développer les offres de financement et d’épargne durables de manière structurée et sécurisée, le Groupe a décidé de bâtir une norme définissant les actifs durables du Groupe Crédit Agricole, i.e. le Cadre des Actifs Durables de Référence (CADR). Ce CADR consiste en une matrice qui croise les engagements du Groupe et les niveaux de durabilité. Ainsi les actifs sont répartis par pilier du Projet Sociétal et sont ensuite organisés en 3 niveaux concentriques de durabilité, le premier répondant aux critères d’alignement à la Taxonomie Européenne, i.e. qui respectent a minima les critères de contribution substantielle des 2 premiers objectifs environnementaux publiés (l’atténuation et l’adaptation au changement climatique). Ce cadre permet ainsi d’identifier aussi les actifs éligibles au financement par des passifs durables. • En termes de gouvernance produits, toute entité souhaitant commercialiser un nouveau « produit durable », et qui ferait référence à un alignement à la Taxonomie le cas échéant, doit obtenir l’autorisation préalable et explicite de son Comité nouveaux produits/nouvelles activités (Comité NAP) chargé de vérifier que l’ensemble des conditions nécessaires à la distribution ont bien été réunies, tant sur le plan de la conformité juridique et réglementaire que sur le plan opérationnel, mais aussi s’assurer de la conformité de son offre aux standards du cadre de référence du Groupe (« CADR ») précité, enfin de démontrer sa capacité à appliquer les règles collectives en vigueur et soumettre son dossier à un processus de validation de Crédit Agricole S.A.
65 Indicateurs de la Taxonomie européenne sur les activités durables TABLEAU 0 - RECAPITULATIF DES ICP A PUBLIER PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT ETABLISSANT LA TAXONOMIE Actifs en Kilo € Total des actifs durables sur le plan environnemental ICP**** ICP***** % de couverture (par rapport au total des actifs)*** % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP principal Encours du ratio d’actifs verts (GAR) 824 623 5,91% 5,94% 99,04% 46,36% 0,96% Activités en Kilo € Total des activités durables sur le plan environnemental ICP ICP % de couverture (par rapport au total des actifs) % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) ICP supplémentaires GAR (flux) 74 244 3,81% 4,00% 98,28% 42,30% 1,72% Portefeuille de négociation* Garanties financières 6 256 2,99% 3,15% Actifs sous gestion - - - Frais et commissions perçus** * Pour les établissements de crédit ne remplissant pas les conditions de l’article 94, paragraphe 1 (qui n'ont pas, selon les critères définis, un portefeuille de négociation de petite taille), ou de l’article 325 bis , paragraphe 1 (qui n'ont pas, selon les critères définis, des activités exposées au risque de marché considéré suffisante pour être exempté des obligations de déclaration spécifiques pour risque de marché), du CRR **Frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs Les établissements fournissent des informations prospectives pour ces ICP, notamment sur les cibles visées, et des explications pertinentes sur la méthode appliquée. *** % d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires **** sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie ***** sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie, sauf pour les activités de prêt générales, pour lesquelles c’est l’ICP du chiffre d’affaires qui est utilisé L’ICP relatif aux frais et commissions ne s’applique qu’à partir de 2026, sur les données du 31 décembre 2025. Le ratio d’actifs verts (GAR) est en baisse par rapport à l’an passé. Cette baisse est pour l’essentiel liée à une évolution méthodologique concernant l’application d’une décote modélisant le critère DNSH « Adaptation au changement climatique ». En 2023, une décote de 4,83% a été appliquée aux prêts immobiliers aux ménages alignés à la Taxonomie sur la contribution substantielle. Cette décote correspondait au taux biens immobiliers résidentiels en France soumis à un risque physique. En 2024 cette décote est passée à 10,38%. Cette hausse de risque physique s’explique par l’amélioration graduelle du dispositif de mesure des risques physiques climatiques (évolution du modèle pour intégrer de nouveaux périls, évolution des bases de données internes, évolution de l’outil de production des mesures). Le Crédit Agricole du Morbihan publie pour la première fois le GAR Flux sur l’arrêté du 31 décembre 2024 selon la méthodologie qui consiste à retenir uniquement les nouvelles opérations de l’année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements. Le niveau du GAR flux plus faible que le GAR Encours s’explique en partie par un ralentissement du marché de l’immobilier résidentiel neuf sur 2024.
66 TABLEAU 1 - ACTIFS ENTRANT DANS LE CALCUL DU GAR - VISION CA a b c d e f g h i j k o s w ab ac ad ae af Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressource s aquatiqu es et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversit é et Ecosystè mes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Kilo EUR Valeur comptable [brute] totale Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 7 554 221 5 322 277 824 517 752 052 1 230 16 585 1 643 106 0 13 83 2 196 15 125 5 326 337 824 623 752 052 1 230 16 598 2 Entreprises financières 1 404 830 378 145 40 922 0 1 185 1 415 854 0 0 0 0 197 0 0 379 196 40 922 0 1 185 1 415 3 Établissements de crédit 1 393 772 375 480 40 549 0 1 114 1 374 821 0 0 0 0 57 0 0 376 357 40 549 0 1 114 1 374 4 Prêts et avances 1 366 716 369 150 40 455 1 093 1 367 820 0 0 0 0 0 0 369 970 40 455 0 1 093 1 367 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 27 057 6 330 94 21 8 1 0 0 0 57 0 0 6 387 94 0 21 8 6 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 Autres entreprises financières 11 057 2 665 373 71 40 33 0 0 0 141 0 0 2 839 373 0 71 40 8 Dont entreprises d'investissement 1 889 510 56 0 2 2 1 0 0 0 0 0 0 0 511 56 0 2 2 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 1 889 510 56 2 2 1 0 0 0 0 0 0 511 56 2 2 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Prêts et avances 0 0 0 0 0 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 4 643 459 98 0 13 35 30 0 0 0 0 0 0 0 489 98 0 13 35 17 Prêts et avances 4 643 459 98 13 35 30 0 0 0 0 0 0 489 98 0 13 35 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 20 Entreprises non financières 212 874 70 698 31 543 0 45 15 171 789 106 0 13 83 1 999 15 125 73 708 31 649 0 45 15 183 21 Prêts et avances 62 147 9 035 1 262 0 3 71 609 13 0 13 0 26 0 12 9 684 1 274 0 3 83 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 150 297 61 547 30 269 42 15 099 179 93 0 83 1 972 15 112 63 908 30 362 0 42 15 099 23 Instruments de capitaux propres 429 116 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 116 13 0 0 24 Ménages 5 809 852 4 799 183 752 052 752 052 0 0 0 0 0 0 0 4 799 183 752 052 752 052 0 0 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 4 929 556 4 769 983 752 052 752 052 0 0 0 0 0 0 0 4 769 983 752 052 752 052 0 0 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 29 201 29 201 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 201 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 90 714 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 126 665 74 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 74 250 0 0 0 0 29 Financement de logements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 126 665 74 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 74 250 0 0 0 0 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 525 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 5 226 065 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 5 211 541 35 Prêts et avances 3 853 280 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 178 033 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 4 182 38 Titres de créance 88 637 39 Instruments de capitaux propres 1 269 624 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 14 523 41 Prêts et avances 6 42 Titres de créance 14 335 43 Instruments de capitaux propres 182 44 Dérivés 185 364 45 Prêts interbancaires à vue 412 384 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 138 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 538 948 48 Total des actifs du GAR 13 949 645 5 322 277 824 517 752 052 1 230 16 585 1 643 106 0 13 83 2 196 15 125 5 326 337 824 623 752 052 1 230 16 598 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 122 876 51 Expositions sur des banques centrales 1 502 52 Portefeuille de négociation 10 431 53 Total des actifs 14 084 454 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 208 973 47 738 6 256 58 79 45 0 0 0 2 0 0 47 785 6 256 0 58 79 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres ag ah ai aj ak al am an ao ap bg bh bi bj bk
67 En Kilo € Date de référence des informations T-1 Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Valeur comptable [brute] totale Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 7 962 266 5 309 757 865 304 853 445 5 972 3 473 6 6 0 6 5 309 762 865 309 853 445 5 972 3 479 2 Entreprises financières 1 353 329 392 909 37 0 0 37 0 0 0 0 392 909 37 0 0 37 3 Établissements de crédit 1 352 938 392 549 0 0 0 0 0 0 0 0 392 549 0 0 0 0 4 Prêts et avances 1 347 843 390 874 0 0 0 0 0 0 0 0 390 874 0 0 0 0 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 5 095 1 675 0 0 0 0 0 0 0 0 1 675 0 0 0 0 6 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 Autres entreprises financières 391 360 37 0 0 37 0 0 0 0 360 37 0 0 37 8 Dont entreprises d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 Dont sociétés de gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 Dont entreprise d'assurance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 Prêts et avances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 Entreprises non financières 181 706 43 404 11 822 0 5 972 2 663 6 6 0 6 43 409 11 828 0 5 972 2 668 21 Prêts et avances 25 512 4 513 1 836 0 73 59 0 0 0 0 4 513 1 836 0 73 59 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 156 194 38 891 9 986 0 5 899 2 603 6 6 0 6 38 896 9 992 0 5 899 2 609 23 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 Ménages 5 868 914 4 799 107 853 135 853 135 0 774 0 0 0 0 4 799 107 853 135 853 135 0 774 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 4 963 587 4 776 952 853 135 853 135 0 774 0 0 0 0 4 776 952 853 135 853 135 0 774 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 22 157 22 155 0 0 0 0 0 0 0 0 22 155 0 0 0 0 27 dont prêts pour véhicules à moteur 92 705 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 Financement d'administrations locales 558 317 74 337 310 310 0 0 0 0 0 0 74 337 310 310 0 0 29 Financement de logements 36 086 36 086 310 310 0 0 0 0 0 0 36 086 310 310 0 0 30 Autres financements d'administrations locales 522 231 38 251 0 0 0 0 0 0 0 0 38 251 0 0 0 0 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 413 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 5 037 063 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 5 024 565 35 Prêts et avances 3 853 826 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 153 917 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 605 38 Titres de créance 76 360 39 Instruments de capitaux propres 1 094 379 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 12 498 41 Prêts et avances 12 42 Titres de créance 12 486 43 Instruments de capitaux propres 0 44 Dérivés 266 102 45 Prêts interbancaires à vue 507 449 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 30 876 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 114 868 48 Total des actifs du GAR 13 919 037 5 309 757 865 304 853 445 5 972 3 473 6 6 0 6 5 309 762 865 309 853 445 5 972 3 479 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 96 720 51 Expositions sur des banques centrales 1 151 52 Portefeuille de négociation 9 717 53 Total des actifs 14 026 624 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 213 890 49 114 3 0 0 2 0 0 0 0 49 114 3 0 0 2 55 Actifs sous gestion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 Dont titres de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
68 TABLEAU 1 - ACTIFS ENTRANT DANS LE CALCUL DU GAR - VISION CAPEX a b c d e f g h i j k o s w ab ac ad ae af Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressourc es aquatiqu es et marines Economi e circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversi té et Ecosystè mes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Kilo EUR Valeur comptable [brute] totale Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomi e (éligibles à la taxonomi e) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 7 554 221 5 338 762 828 012 752 052 2 133 13 630 2 093 269 - 25 - 1 992 31 58 5 342 936 828 281 752 052 2 133 13 655 2 Entreprises financières 1 404 830 378 899 44 695 - 1 473 2 551 49 0 - - - 2 - - 378 951 44 695 - 1 473 2 551 3 Établissements de crédit 1 393 772 376 041 44 125 - 1 275 2 477 47 0 - - - - - - 376 088 44 125 - 1 275 2 477 4 Prêts et avances 1 366 716 367 646 43 735 1 230 2 460 - - - - - - - 367 646 43 735 - 1 230 2 460 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 27 057 8 394 390 45 17 47 0 - - - - - 8 441 391 - 45 17 6 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - 7 Autres entreprises financières 11 057 2 859 570 197 74 2 - - - 2 - - 2 863 570 - 197 74 8 Dont entreprises d'investissement 1 889 508 60 - 2 3 - - - - - - - - 508 60 - 2 3 9 Prêts et avances - - - - - 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - 11 Instruments de capitaux propres 1 889 508 60 2 3 - - - - - - - 508 60 2 3 12 Dont sociétés de gestion - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13 Prêts et avances - - - - - 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - 15 Instruments de capitaux propres - - - - 16 Dont entreprise d'assurance 4 643 489 149 - 7 50 2 - - - - - - - 491 149 - 7 50 17 Prêts et avances 4 643 489 149 7 50 2 - - - - - - 491 149 - 7 50 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - 19 Instruments de capitaux propres - - - - 20 Entreprises non financières 212 874 86 429 31 265 - 660 11 079 2 044 269 - 25 - 1 990 31 58 90 552 31 533 - 660 11 104 21 Prêts et avances 62 147 11 341 2 942 - 272 164 1 948 245 - 25 - 34 - 7 13 331 3 187 - 272 189 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 150 297 74 972 28 309 388 10 913 96 24 - - 1 955 31 51 77 106 28 333 - 388 10 913 23 Instruments de capitaux propres 429 116 14 0 1 0 0 - - - - - 116 14 0 1 24 Ménages 5 809 852 4 799 183 752 052 752 052 - - - - - - - 4 799 183 752 052 752 052 - - 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 4 929 556 4 769 983 752 052 752 052 - - - - - - - 4 769 983 752 052 752 052 - - 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 29 201 29 201 - - - - - - - - - 29 201 - - - - 27 dont prêts pour véhicules à moteur 90 714 - - - - - - - - - - 28 Financement d'administrations locales 126 665 74 250 - - - - - - - - - - - - 74 250 - - - - 29 Financement de logements - - - - - - - - - - - - 30 Autres financements d'administrations locales 126 665 74 250 - - - - - - - - - - - - 74 250 - - - - 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 525 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 5 226 065 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 5 211 541 35 Prêts et avances 3 853 280 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 178 033 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 4 182 38 Titres de créance 88 637 39 Instruments de capitaux propres 1 269 624 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 14 523 41 Prêts et avances 6 42 Titres de créance 14 335 43 Instruments de capitaux propres 182 44 Dérivés 185 364 45 Prêts interbancaires à vue 412 384 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 138 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 538 948 48 Total des actifs du GAR 13 949 645 5 338 762 828 012 752 052 2 133 13 630 2 093 269 - 25 - 1 992 31 58 5 342 936 828 281 752 052 2 133 13 655 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 122 876 51 Expositions sur des banques centrales 1 502 52 Portefeuille de négociation 10 431 53 Total des actifs 14 084 454 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 208 973 47 098 6 580 69 146 2 0 0 0 4 - - 47 103 6 580 - 69 146 55 Actifs sous gestion 56 Dont titres de créance 57 Dont instruments de capitaux propres
69 En Kilo € ag ah ai aj ak al am an ao ap bg bh bi bj bk Date de référence des informations T-1 Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Valeur comptable [brute] totale Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 7 962 266 5 077 111 864 300 853 445 1 498 5 284 0 0 - - 5 077 111 864 300 853 445 1 498 5 284 2 Entreprises financières 1 353 329 136 850 143 - - 143 - - - - 136 850 143 - - 143 3 Établissements de crédit 1 352 938 136 461 8 - - 8 - - - - 136 461 8 - - 8 4 Prêts et avances 1 347 843 134 784 - - - - - - - - 134 784 - - - - 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 5 095 1 677 8 - - 8 - - - - 1 677 8 - - 8 6 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - 7 Autres entreprises financières 391 389 135 - - 135 - - - - 389 135 - - 135 8 Dont entreprises d'investissement - - - - - - - - - - - - - - - 9 Prêts et avances - - - - - - - - - - - - - - - 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - - - - - - - - - - - 11 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - 12 Dont sociétés de gestion - - - - - - - - - - - - - - - 13 Prêts et avances - - - - - - - - - - - - - - - 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - - - - - - - - - - - 15 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - 16 Dont entreprise d'assurance - - - - - - - - - - - - - - - 17 Prêts et avances - - - - - - - - - - - - - - - 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) - - - - - - - - - - - - - - - 19 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - 20 Entreprises non financières 181 706 66 134 10 712 - 1 498 4 367 0 0 - - 66 134 10 712 - 1 498 4 367 21 Prêts et avances 25 512 5 936 1 039 - 12 45 - - - - 5 936 1 039 - 12 45 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 156 194 60 198 9 673 - 1 485 4 322 0 0 - - 60 198 9 673 - 1 485 4 322 23 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - 24 Ménages 5 868 914 4 799 107 853 135 853 135 - 774 - - - - 4 799 107 853 135 853 135 - 774 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 4 963 587 4 776 952 853 135 853 135 - 774 - - - - 4 776 952 853 135 853 135 - 774 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 22 157 22 155 - - - - - - - - 22 155 - - - - 27 dont prêts pour véhicules à moteur 92 705 - - - - - - - - - - 28 Financement d'administrations locales 558 317 75 019 310 310 - - - - - - 75 019 310 310 - - 29 Financement de logements 36 086 36 086 310 310 - - - - - - 36 086 310 310 - - 30 Autres financements d'administrations locales 522 231 38 933 - - - - - - - - 38 933 - - - - 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 413 - - - - - - - - - - - - - - 32 Autres actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) 33 Entreprises financières et non financières 5 037 063 34 PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD 5 024 565 35 Prêts et avances 3 853 826 36 dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 1 153 917 37 dont prêts à la rénovation de bâtiments 605 38 Titres de créance 76 360 39 Instruments de capitaux propres 1 094 379 40 Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD 12 498 41 Prêts et avances 12 42 Titres de créance 12 486 43 Instruments de capitaux propres - 44 Dérivés 266 102 45 Prêts interbancaires à vue 507 449 46 Trésorerie et équivalents de trésorerie 30 876 47 Autres catégories d'actifs (goodwill, matières premières, etc.) 114 868 48 Total des actifs du GAR 13 919 037 5 077 111 864 300 853 445 1 498 5 284 0 0 - - 5 077 111 864 300 853 445 1 498 5 284 49 Autres actifs n'entrant pas dans le calcul du GAR - 50 Administrations centrales et émetteurs supranationaux 96 720 51 Expositions sur des banques centrales 1 151 52 Portefeuille de négociation 9 717 53 Total des actifs 14 026 624 Exposition de hors bilan - Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD 54 Garanties financières 213 890 34 021 31 - 1 6 - - - - 34 021 31 - 1 6 55 Actifs sous gestion - - - - - - - - - - - - - - - 56 Dont titres de créance - - - - - - - - - - - - - - - 57 Dont instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - -
70 TABLEAU 2 - GAR INFORMATIONS PAR SECTEUR - VISION CA a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute K EUR Dont durable sur le plan environnement al (CCM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCM) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (CCA) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (CCA) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (RAM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (RAM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (EC) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (EC) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (PRP) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (PRP) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (BIO) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (BIO) K EUR Dont durable sur le plan environ nement al (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) K EUR Dont durable sur le plan environn emental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 214 2630 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION 0 - - - - 326 - - 326 - 215 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC - - - - - 510 - - 510 - 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR S D?AVIONS ET DE VEHICULES 309 309 - - - - - - 309 309 252 2910 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES 8 556 1 118 - - - 22 - - 8 579 1 118 255 2932 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES 5 295 1 628 - - - 137 - - 5 431 1 628 259 3030 - CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ET SPATIALE 9 254 - 9 - - - - - 9 263 - 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 13 550 13 546 - - - - - - 13 550 13 546 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 197 181 - - - - 12 - 209 181 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 144 63 - - - - 3 - 146 63 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE 357 69 0 - - - - - 357 69 305 4211 - CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES 2 433 1 137 - - 83 522 - - 3 038 1 137 315 4321 - INSTALLATION ELECTRIQUE 215 159 - - - - - - 215 159 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 13 158 10 836 - - - - - - 13 158 10 836 420 4939 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 3 1 609 13 - 26 - - 639 14 421 4941 - TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET 2 620 - - - - - - - 2 620 - 425 5020 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 467 23 - - - - - - 467 23 464 6190 - AUTRES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATION 307 3 - - - 336 - - 643 3 475 6420 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 254 12 1 - - 3 - - 258 12 486 6619 - SUPPORTS JURIDIQUES DE GESTION DE PATRIMOINE MOBILIER 152 0 - - - - - - 152 0 491 6810 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 2 834 1 060 - - - - - - 2 834 1 060 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 8 938 1 185 169 93 - - - 72 9 180 1 279 494 6832 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 309 84 - - - - - - 309 84 514 7711 - LOCATION ET LOCATION-BAIL DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS 430 38 - - - - - - 430 38 574 8730 - HEBERGEMENT SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 184 0 - - - - - - 184 0 AUTRES SECTEURS * 84 19 1 0 - 49 - 52 186 19 (*) La ligne "Autres secteurs" regroupe 592 secteurs d’activité dont la valeur comptable brute individuelle éligible est inférieure à 0,15 % du total.
71 TABLEAU 2 - GAR INFORMATIONS PAR SECTEUR - VISION CAPEX a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Entreprises non financières (soumises à la NFRD) PME et autres entreprises non financières non soumises à la NFRD Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute Valeur comptable brute K EUR Dont durable sur le plan environneme ntal (CCM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCA) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCA) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (RAM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (RAM) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (EC) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (EC) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (PRP) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (PRP) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (BIO) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (BIO) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) K EUR Dont durable sur le plan environne mental (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) 89 1310 - PREPARATION DE FIBRES TEXTILES ET FILATURE 4 018 353 - - - - - - 4 018 353 214 2630 - FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION 25 - - - - 259 - - 284 - 215 2640 - FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC 20 2 - - - 313 - - 334 2 231 2811 - FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEUR S D?AVIONS ET DE VEHICULES 304 304 - - - - - - 304 304 252 2910 - CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES 8 718 2 115 - - - - - - 8 718 2 115 255 2932 - FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES 5 894 2 187 - - - 87 - - 5 980 2 187 259 3030 - CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ET SPATIALE 7 694 7 3 - - - - - 7 697 7 286 3511 - PRODUCTION D'ELECTRICITE 14 257 14 253 2 - - - 0 - 14 259 14 253 287 3512 - TRANSPORT D'ELECTRICITE 289 264 - - - - 26 - 315 264 288 3513 - DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 355 234 - - - - 6 - 361 234 303 4110 - PROMOTION IMMOBILIERE 349 3 - - - - - - 349 3 305 4211 - CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES 1 460 401 - - - 424 - 28 1 912 401 315 4321 - INSTALLATION ELECTRIQUE 655 594 - - - - - - 655 594 416 4910 - TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS 14 408 5 694 - - - - - - 14 408 5 694 420 4939 - AUTRES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS N.C.A. 43 7 1 157 25 - 34 - - 1 234 32 421 4941 - TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET 10 939 - - - - - - - 10 939 - 425 5020 - TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET 434 102 - - - - - - 434 102 439 5510 - HOTELS ET HEBERGEMENT SIMILAIRE 192 - - - - - - 30 223 - 464 6190 - AUTRES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATION 436 2 - - - 775 - - 1 211 2 475 6420 - ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING 363 74 1 - - 3 - - 366 74 491 6810 - ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS 2 700 1 537 - - - - - - 2 700 1 537 492 6820 - LOCATION ET EXPLOITATION DE BIENS IMMOBILIERS PROPRES OU LOUES 9 420 2 661 822 227 - - - - 10 242 2 888 494 6832 - ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 302 12 - - - - - - 302 12 514 7711 - LOCATION ET LOCATION-BAIL DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS 431 151 - - - - - - 431 151 543 8230 - ORGANISATION DE SALONS PROFESSIONNELS ET CONGRES 61 - - - - 79 - - 139 - 574 8730 - HEBERGEMENT SOCIAL POUR PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES PHYSIQUES 1 550 10 - - - - - - 1 550 10 AUTRES SECTEURS 364 26 59 16 - - - - 423 42 (*) La ligne "Autres secteurs" regroupe 590 secteurs d’activité dont la valeur comptable brute individuelle éligible est inférieure à 0,15 % du total.
72 TABLEAU 3 - ICP GAR ENCOURS - VISION CA a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae af Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystème s (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts % (du total des actifs couverts au dénominateur) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 70,45% 10,91% 9,96% 0,02% 0,22% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 70,51% 10,92% 9,96% 0,02% 0,22% 37,82% 2 Entreprises financières 26,92% 2,91% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 26,99% 2,91% 0,00% 0,08% 0,10% 2,69% 3 Établissements de crédit 26,94% 2,91% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,00% 2,91% 0,00% 0,08% 0,10% 2,67% 4 Prêts et avances 27,01% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 2,63% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 23,39% 0,35% 0,00% 0,08% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 0,00% 0,00% 23,61% 0,35% 0,00% 0,08% 0,03% 0,05% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 7 Autres entreprises financières 24,10% 3,37% 0,00% 0,64% 0,37% 0,30% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,27% 0,00% 0,00% 25,68% 3,37% 0,00% 0,64% 0,37% 0,02% 8 Dont entreprises d'investissement 27,01% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,00% 0,08% 0,10% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 27,01% 2,96% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,08% 0,10% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 9,88% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,65% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,53% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,00% 17 Prêts et avances 9,88% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,65% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,53% 2,11% 0,00% 0,27% 0,75% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 20 Entreprises non financières 33,21% 14,82% 0,00% 0,02% 7,13% 0,37% 0,05% 0,00% 0,01% 0,04% 0,94% 0,01% 0,06% 34,63% 14,87% 0,00% 0,02% 7,13% 0,52% 21 Prêts et avances 14,54% 2,03% 0,00% 0,00% 0,11% 0,98% 0,02% 0,00% 0,02% 0,00% 0,04% 0,00% 0,02% 15,58% 2,05% 0,00% 0,00% 0,13% 0,07% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 40,95% 20,14% 0,00% 0,03% 10,05% 0,12% 0,06% 0,00% 0,00% 0,06% 1,31% 0,01% 0,07% 42,52% 20,20% 0,00% 0,03% 10,05% 0,45% 23 Instruments de capitaux propres 27,01% 2,96% 0,08% 0,10% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,07% 2,96% 0,08% 0,10% 0,00% 24 Ménages 82,60% 12,94% 12,94% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 82,60% 12,94% 12,94% 0,00% 0,00% 34,07% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 96,76% 15,26% 15,26% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 96,76% 15,26% 15,26% 0,00% 0,00% 33,87% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,53% 29 Financement de logements 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,53% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 38,15% 5,91% 5,39% 0,01% 0,12% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 38,18% 5,91% 5,39% 0,01% 0,12% 37,82%
73 % (du total des actifs couverts au dénominateur) ag ah ai aj ak al am an ao bf bg bh bi bj bk Date de référence des informations T-1 Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 66,69% 10,87% 10,72% 0,08% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 66,69% 10,87% 10,72% 0,08% 0,04% 37,85% 2 Entreprises financières 29,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,80% 3 Établissements de crédit 29,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,80% 4 Prêts et avances 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 29,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2,79% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 32,87% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32,87% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 92,00% 9,40% 0,00% 0,00% 9,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 92,00% 9,40% 0,00% 0,00% 9,40% 0,00% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 23,89% 6,51% 0,00% 3,29% 1,47% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 23,89% 6,51% 0,00% 3,29% 1,47% 0,31% 21 Prêts et avances 17,69% 7,20% 0,00% 0,29% 0,23% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17,69% 7,20% 0,00% 0,29% 0,23% 0,03% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 24,90% 6,39% 0,00% 3,78% 1,67% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24,90% 6,40% 0,00% 3,78% 1,67% 0,28% 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 81,77% 14,54% 14,54% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 81,77% 14,54% 14,54% 0,00% 0,01% 34,21% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 96,24% 17,19% 17,19% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 96,24% 17,19% 17,19% 0,00% 0,02% 34,06% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 99,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 99,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,16% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 13,31% 0,06% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13,31% 0,06% 0,06% 0,00% 0,00% 0,53% 29 Financement de logements 100,00% 0,86% 0,86% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,86% 0,86% 0,00% 0,00% 0,26% 30 Autres financements d'administrations locales 7,32% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,32% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,27% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 38,15% 6,22% 6,13% 0,04% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 38,15% 6,22% 6,13% 0,04% 0,02% 37,85%
74 TABLEAU 3 - ICP GAR ENCOURS - VISION CAPEX a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae af Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystème s (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financemen t de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts % (du total des actifs couverts au dénominateur) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 70,67% 10,96% 9,96% 0,03% 0,18% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 70,73% 10,96% 9,96% 0,03% 0,18% 37,93% 2 Entreprises financières 26,97% 3,18% 0,00% 0,10% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,97% 3,18% 0,00% 0,10% 0,18% 2,69% 3 Établissements de crédit 26,98% 3,17% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,98% 3,17% 0,00% 0,09% 0,18% 2,67% 4 Prêts et avances 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 2,61% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 31,02% 1,44% 0,00% 0,17% 0,06% 0,17% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,20% 1,44% 0,00% 0,17% 0,06% 0,06% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 7 Autres entreprises financières 25,85% 5,15% 0,00% 1,79% 0,67% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 25,89% 5,15% 0,00% 1,79% 0,67% 0,02% 8 Dont entreprises d'investissement 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,00% 0,09% 0,18% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 10,54% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,58% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,00% 17 Prêts et avances 10,54% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,58% 3,20% 0,00% 0,16% 1,08% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 20 Entreprises non financières 40,60% 14,69% 0,00% 0,31% 5,20% 0,96% 0,13% 0,00% 0,01% 0,00% 0,93% 0,01% 0,03% 42,54% 14,81% 0,00% 0,31% 5,22% 0,64% 21 Prêts et avances 18,25% 4,73% 0,00% 0,44% 0,26% 3,13% 0,39% 0,00% 0,04% 0,00% 0,05% 0,00% 0,01% 21,45% 5,13% 0,00% 0,44% 0,30% 0,09% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 49,88% 18,84% 0,00% 0,26% 7,26% 0,06% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 1,30% 0,02% 0,03% 51,30% 18,85% 0,00% 0,26% 7,26% 0,55% 23 Instruments de capitaux propres 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 26,90% 3,20% 0,09% 0,18% 0,00% 24 Ménages 82,60% 12,94% 12,94% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 82,60% 12,94% 12,94% 0,00% 0,00% 34,07% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 96,76% 15,26% 15,26% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 96,76% 15,26% 15,26% 0,00% 0,00% 33,87% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,21% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,53% 29 Financement de logements 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 58,62% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,53% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 38,27% 5,94% 5,39% 0,02% 0,10% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 38,30% 5,94% 5,39% 0,02% 0,10% 37,93%
75 % (du total des actifs couverts au dénominateur) ag ah ai aj ak al am an ao bf bg bh bi bj bk Date de référence des informations T-1 Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 63,76% 10,85% 10,72% 0,02% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 63,76% 10,85% 10,72% 0,02% 0,07% 36,20% 2 Entreprises financières 10,11% 0,01% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,11% 0,01% 0,00% 0,00% 0,01% 0,98% 3 Établissements de crédit 10,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,97% 4 Prêts et avances 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,96% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 32,91% 0,16% 0,00% 0,00% 0,16% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32,91% 0,16% 0,00% 0,00% 0,16% 0,01% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 99,60% 34,60% 0,00% 0,00% 34,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 99,60% 34,60% 0,00% 0,00% 34,60% 0,00% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 36,40% 5,90% 0,00% 0,82% 2,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 36,40% 5,90% 0,00% 0,82% 2,40% 0,47% 21 Prêts et avances 23,27% 4,07% 0,00% 0,05% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 23,27% 4,07% 0,00% 0,05% 0,18% 0,04% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 38,54% 6,19% 0,00% 0,95% 2,77% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 38,54% 6,19% 0,00% 0,95% 2,77% 0,43% 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 81,77% 14,54% 14,54% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 81,77% 14,54% 14,54% 0,00% 0,01% 34,21% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 96,24% 17,19% 17,19% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 96,24% 17,19% 17,19% 0,00% 0,02% 34,06% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 99,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 99,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,16% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 13,44% 0,06% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13,44% 0,06% 0,06% 0,00% 0,00% 0,53% 29 Financement de logements 100,00% 0,86% 0,86% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,86% 0,86% 0,00% 0,00% 0,26% 30 Autres financements d'administrations locales 7,46% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,46% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,28% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 36,48% 6,21% 6,13% 0,01% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 36,48% 6,21% 6,13% 0,01% 0,04% 36,20%
76 TABLEAU 4 - ICP GAR FLUX - VISION CA a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae af Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressource s aquatique s et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversit é et Ecosystèm es (BIO) TOTAL (CCM + CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des nouveaux actifs couverts % (des flux de tous les actifs éligibles) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 25,40% 3,81% 2,22% 0,03% 0,06% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,01% 25,43% 3,81% 2,22% 0,03% 0,06% 24,99% 2 Entreprises financières 7,71% 0,83% 0,00% 0,03% 0,03% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 7,73% 0,83% 0,00% 0,03% 0,03% 7,60% 3 Établissements de crédit 7,62% 0,82% 0,00% 0,02% 0,03% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,64% 0,82% 0,00% 0,02% 0,03% 7,51% 4 Prêts et avances 7,44% 0,82% 0,00% 0,02% 0,03% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,46% 0,82% 0,00% 0,02% 0,03% 7,33% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,18% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,17% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 0,09% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,09% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,09% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 17 Prêts et avances 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 1,08% 0,75% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,01% 1,09% 0,76% 0,00% 0,00% 0,03% 1,08% 21 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 1,08% 0,75% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,00% 0,01% 1,09% 0,76% 0,00% 0,00% 0,03% 1,07% 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 16,50% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16,50% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 16,22% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 16,09% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16,09% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 15,81% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0,42% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,42% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,41% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 29 Financement de logements 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 25,40% 3,81% 2,22% 0,03% 0,06% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,01% 25,43% 3,81% 2,22% 0,03% 0,06% 24,99%
77 TABLEAU 4 - ICP GAR FLUX - VISION CAPEX a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae af % (des flux de tous les actifs éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressource s aquatique Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversit é et Ecosystèm TOTAL (CCM + CCA) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des nouveaux actifs couverts Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur 1 Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR 26,14% 4,00% 2,22% 0,05% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 26,14% 4,00% 2,22% 0,05% 0,11% 25,69% 2 Entreprises financières 7,70% 0,91% 0,00% 0,04% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,70% 0,91% 0,00% 0,04% 0,05% 7,57% 3 Établissements de crédit 7,60% 0,89% 0,00% 0,03% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,60% 0,89% 0,00% 0,03% 0,05% 7,47% 4 Prêts et avances 7,41% 0,88% 0,00% 0,02% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7,41% 0,88% 0,00% 0,02% 0,05% 7,29% 5 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,19% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,19% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,19% 6 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 7 Autres entreprises financières 0,10% 0,02% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 0,02% 0,00% 0,01% 0,00% 0,10% 8 Dont entreprises d'investissement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 9 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 10 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 12 Dont sociétés de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 13 Prêts et avances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 14 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 15 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16 Dont entreprises d'assurance 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 17 Prêts et avances 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,02% 18 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20 Entreprises non financières 1,83% 0,86% 0,00% 0,01% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 1,83% 0,86% 0,00% 0,01% 0,06% 1,80% 21 Prêts et avances 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,03% 22 Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) 1,80% 0,86% 0,00% 0,01% 0,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 1,80% 0,86% 0,00% 0,01% 0,06% 1,77% 23 Instruments de capitaux propres 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24 Ménages 16,50% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16,50% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 16,22% 25 dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 16,09% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 16,09% 2,22% 2,22% 0,00% 0,00% 15,81% 26 dont prêts à la rénovation de bâtiments 0,42% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,42% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,41% 27 dont prêts pour véhicules à moteur 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 28 Financement d’administrations locales 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 29 Financement de logements 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 30 Autres financements d'administrations locales 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 31 Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 32 Total des actifs du GAR 26,14% 4,00% 2,22% 0,05% 0,11% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,00% 0,00% 26,14% 4,00% 2,22% 0,05% 0,11% 25,69%
78 TABLEAU 5 - ICP DES EXPOSITIONS DE HORS BILAN - VISION CA a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 22,84% 2,99% 0,00% 0,03% 0,04% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22,87% 2,99% 0,00% 0,03% 0,04% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) TABLEAU 5 - ICP DES EXPOSITIONS DE HORS BILAN - VISION CAPEX a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 22,54% 3,15% 0,00% 0,03% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 22,54% 3,15% 0,00% 0,03% 0,07% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM)
79 TABLEAU 5 - VISION FLUX - ICP DES EXPOSITIONS DE HORS BILAN - VISION CA a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 25,42% 3,30% 0,00% 0,03% 0,04% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 25,44% 3,30% 0,00% 0,03% 0,04% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM) TABLEAU 5 - VISION FLUX - ICP DES EXPOSITIONS DE HORS BILAN - VISION CAPEX a b c d e f g h i j n r v aa ab ac ad ae % (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) Date de référence des informations T Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ressources aquatiques et marines (RAM) Economie circulaire (EC) Pollution (PRP) Biodiversité et Ecosystèmes (BIO) TOTAL (CCM + CCA + RAM + EC + PRP + BIO) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxonomie (alignés sur la taxonomie) Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont habilitant Dont utilisation du produit Dont transitoire Dont habilitant 1 Garanties financières (ICP FinGuar) 24,97% 3,42% 0,00% 0,04% 0,07% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 24,97% 3,42% 0,00% 0,04% 0,07% 2 Actifs sous gestion (ICP AuM)
80 Indicateurs de la Taxonomie européenne sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile spécifiquement TABLEAU 1 – ACTIVITES LIEES A L’ENERGIE NUCLEAIRE ET AU GAZ FOSSILE Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. N 2 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. Y 3 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. Y Activités liées au gaz fossile 4 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Y 5 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Y 6 L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. Y
81 TABLEAU 2 – ACTIVITES ECONOMIQUES ALIGNEES SUR LA TAXONOMIE (DENOMINATEUR) – VISION CA Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 14 0,00% 14 0,00% - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 112 0,00% 112 0,00% - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 1 0,00% 1 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 1 0,00% 1 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 824 496 5,91% 824 390 5,91% 106 0,00% 8 Total ICP applicable 13 949 645 100,00% 13 949 645 100,00% 13 949 645 100,00%
82 TABLEAU 2 – ACTIVITES ECONOMIQUES ALIGNEES SUR LA TAXONOMIE (DENOMINATEUR) – VISION CAPEX Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 20 0,00% 20 0,00% - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 0,00% 3 0,00% - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 18 0,00% 18 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 0 0,00% 0 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 828 240 5,94% 827 971 5,94% 269 0,00% 8 Total ICP applicable 13 949 645 100,00% 13 949 645 100,00% 13 949 645 100,00%
83 TABLEAU 3 – ACTIVITES ECONOMIQUES ALIGNEES SUR LA TAXONOMIE (NUMERATEUR) – VISION CA Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 14 0,00% 14 0,00% - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 112 0,01% 112 0,01% - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 1 0,00% 1 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 1 0,00% 1 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 824 496 99,98% 824 390 99,97% 106 0,01% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 824 623 100,00% 824 517 99,99% 106 0,01%
84 TABLEAU 3 – ACTIVITES ECONOMIQUES ALIGNEES SUR LA TAXONOMIE (NUMERATEUR) – VISION CAPEX Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 20 0,00% 20 0,00% - - 4 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 3 0,00% 3 0,00% - - 5 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 18 0,00% 18 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur de l’ICP applicable 0 0,00% 0 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur de l’ICP applicable 828 240 100,00% 827 971 99,96% 269 0,03% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable 828 281 100,00% 828 012 99,97% 269 0,03%
85 TABLEAU 4 – ACTIVITES ECONOMIQUES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE MAIS NON ALIGNEES SUR CELLE-CI – VISION CA Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 103 0,00% 103 0,00% - - 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 23 0,00% 23 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 0,00% 3 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 4 499 167 32,25% 4 497 630 32,24% 1 537 0,01% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 4 499 296 32,25% 4 497 759 32,24% 1 537 0,01%
86 TABLEAU 4 – ACTIVITES ECONOMIQUES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE MAIS NON ALIGNEES SUR CELLE-CI – VISION CAPEX Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % Montant (K EUR) % 1 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 2 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 3 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable - - - - - - 4 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 99 0,00% 99 0,00% - - 5 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 7 0,00% 7 0,00% - - 6 Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3 0,00% 3 0,00% - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 4 512 466 32,35% 4 510 641 32,34% 1 824 0,01% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable 4 512 574 32,35% 4 510 750 32,34% 1 824 0,01%
87 TABLEAU 5 – ACTIVITES ECONOMIQUES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE – VISION CA Ligne Activités économiques Montant (K EUR) Pourcenta ge 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 27 0,0% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 8 625 698 61,8% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 8 625 726 61,8%
88 TABLEAU 5 – ACTIVITES ECONOMIQUES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE – VISION CAPEX Ligne Activités économiques Montant (K EUR) Pourcenta ge 1 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 2 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 3 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable 9 0,0% 4 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 5 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 6 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable - - 7 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable 8 608 781 61,7% 8 Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable» 8 608 790 61,7%
89 3 Responsabilité sociale 3.1 Effectifs de l’entreprise 3.1.1 Stratégie 3.1.1.1 Le Projet Humain, un levier majeur pour porter les ambitions du Crédit Agricole du Morbihan Afin d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société, le Groupe Crédit Agricole a organisé son action autour du PMT, du Projet Client, du Projet Sociétal et du Projet Humain. Cette transformation organisationnelle, managériale et culturelle repose sur des actions portées par les collaborateurs, avec pour le Projet Client des travaux sur l’excellence relationnelle, pour le Projet Humain, le développement de la responsabilité en proximité et enfin l’amplification de l’engagement Sociétal. Le Projet Humain est centré sur la responsabilité humaine en proximité pour offrir aux clients un accès permanent à un interlocuteur formé, autonome et agissant dans un cadre de délégation clair. Il repose sur une conviction profonde : « l’Humain responsable est une exigence ». Des actions de formation et d’expérimentations ont été menées au niveau des équipes et des individus pour les accompagner dans le développement du Projet Client et du Projet Sociétal. Le Projet Humain place la responsabilité individuelle et collective au cœur de la transformation managériale, culturelle et humaine du Groupe. Il reconnait l’engagement et la performance individuelle et collective des collaborateurs. Il favorise le développement des compétences des collaborateurs et leur offre de larges opportunités de carrières et de mobilité, par sa culture d’entreprise apprenante. Le Crédit Agricole du Morbihan s’inscrit dans le projet du Groupe et a décliné son projet Humain avec le désir d’être un employeur attractif où chacun est acteur de la cohésion et du bien-être au travail. Dans un environnement en évolution constante et face à de nombreuses mutations (numérique, environnementale, sociale), le Crédit Agricole du Morbihan agit en tant qu’employeur responsable auprès de l’ensemble de ses collaborateurs. Par ailleurs, à travers la signature de l’Accord mondial UNI Global Union, le Groupe Crédit Agricole, et par extension l’ensemble des entités du Groupe dont le Crédit Agricole du Morbihan, réaffirme son engagement à respecter toutes les lois sur l'emploi, la liberté d'association, les conventions collectives, les réglementations en matière de santé et sécurité au niveau national ainsi que les lois applicables et les droits humains internationalement reconnus, sur tous les marchés où elle est active. Elle s'engage également à promouvoir la formation des salariés comme un élément clé du dispositif de gestion des risques liés aux droits humains. La Charte Ethique commune à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole affirme qu'elle exerce son activité partout dans le monde dans le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux. Le code de conduite précise également « que ce soit dans les relations entre collaborateurs de l'entreprise ou avec toute partie prenante, le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux doit être rigoureusement appliqué ». En conséquence, dans le cadre du présent accord, le Groupe Crédit Agricole, ainsi que l’ensemble des entités du Groupe dont le Crédit Agricole du Morbihan, confirme qu'il continuera à : • Respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ; • Mettre en œuvre les mesures raisonnables propres à prévenir, atténuer et, le cas échéant, à s'efforcer de remédier aux effets néfastes éventuels de ses activités et ses métiers sur les droits humains selon les orientations données par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme ; • Respecter les dispositions de la déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et les conventions correspondantes et, en particulier, le droit de tous les salariés à s'organiser, à adhérer à un syndicat et à entreprendre des négociations collectives. • Adhérer aux principes directeurs de l'OCDE à destination des entreprises multinationales (2011) ainsi que la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT 5ème édition 2017) Enfin, le Crédit Agricole du Morbihan s'engage à respecter les législations internationales et nationales ainsi que les dispositions conventionnelles et à assurer des conditions d'emploi et de travail équitables à l'ensemble de ses salariés.
90 3.1.1.2 Les différents axes de la politique RH Afin de renforcer et pérenniser sa promesse d’Employeur responsable, le Crédit Agricole du Morbihan s'engage autour de cinq axes principaux, qui répondent aux impacts, risques et opportunités identifiés par la filière RH (renvoi vers la partie introductive globale de présentation des IROs) : 1. Développement du capital humain : le Crédit Agricole du Morbihan favorise la formation continue et le développement des compétences pour assurer l’employabilité et la mobilité fonctionnelle des collaborateurs, ainsi que l’affirmation du leadership. 2. Dialogue social : le Crédit Agricole du Morbihan encourage un dialogue social riche, constructif et respectueux des droits humains, de la liberté d'association et du droit syndical, ainsi que l’écoute active des collaborateurs. 3. Diversité et inclusion : le Crédit Agricole du Morbihan mène une politique inclusive déployée à tous les niveaux de l'organisation permettant de s'opposer fermement à toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité des chances. 4. Environnement de travail : la politique sociale du Crédit Agricole du Morbihan veille à offrir des conditions de travail et d'emploi garantissant la sécurité et préservent la santé et la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs. 5. Performance et rémunérations : la politique de rémunération du Crédit Agricole du Morbihan repose sur des valeurs de responsabilité et de transparence et permet de récompenser la performance des collaborateurs de façon équitable, dans le respect des standards français, en assurant un salaire décent à l’ensemble de ses collaborateurs. Le Crédit Agricole du Morbihan interroge régulièrement ses collaborateurs afin de mesurer leurs attentes autour des grands axes du projet Humain. En septembre 2024, le Crédit Agricole du Morbihan a réalisé une enquête appelée, indice IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) auprès de ses salariés. Cette enquête a pour objet, à travers 84 questions, de mesurer la satisfaction des collaborateurs sur les thèmes de l’engagement, du projet humain, du projet sociétal, des conditions de travail, de la communication d’Entreprise, de la gestion des ressources humaines. Les résultats font apparaitre : • Un niveau de participation élevé (82 %) quelle que soit la population avec en particulier une mobilisation très forte des managers. • Un IER qui ressort à 81 % en progression et à un haut niveau avec des progrès ressentis sur les items : échanges entre activités ; projet sociétal ; équilibre vie pro/privée. L’indicateur « Projet Humain » est également en progrès notamment dans le fonctionnement d’équipe et avec le management. 3.1.1.3 Management et gouvernance des impacts, risques et opportunités au sein de la filière RH La stratégie RH du Groupe Crédit Agricole est influencée par des impacts, risques et opportunités qui concernent l’ensemble des collaborateurs sans distinction (se référer à la section S1-6 Nos Effectifs pour plus d’informations sur les types de salariés du Crédit Agricole du Morbihan). Cinq politiques dédiées aux femmes et aux hommes du Groupe, ainsi que l’ensemble des entités du Groupe dont le Crédit Agricole du Morbihan, ont été mises en place pour répondre à ces IROs : 1. Développement du capital humain, 2. Dialogue social, 3. Diversités, 4. Environnement de travail, 5. Performance et Rémunérations. Ainsi, les impacts positifs identifiés nourrissent nos opportunités et sont portés par le Projet Humain : 1. une bonne gestion des talents associée à la mise en place de politiques ambitieuses de développement des compétences et de rémunérations améliorent l’attractivité du groupe et la rétention des collaborateurs, 2. la mise en œuvre de politiques volontaristes de bien-être des collaborateurs (au et hors travail), de diversités et d’inclusion couplées aux vertus de la liberté d’association et de la négociation collective sont gages d’amélioration de la santé-sécurité des collaborateurs. Ensemble, ces impacts positifs sont in fine gages de l’augmentation de la performance globale du Groupe Crédit Agricole dans le respect de la norme CSRD.
91 3.1.1.4 Effectifs Les indicateurs fournis dans ce rapport ne sont pas contrôlés ni validés par un organe externe. EFFECTIFS PAR GENRE Genre Nombre de salariés (effectifs) % de salariés (effectifs) Féminin 688,68 59,67% Masculin 465,40 40,33% Autres* - - Non déclaré - - Total Salariés 1 154,08 100,00% * Sexe tel que spécifié par les salariés eux-mêmes Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en Équivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Définitions : Mandataires sociaux : un dirigeant mandataire social (DG ou DGD) est une personne qui détient un mandat social au nom de l’entité juridique qu’il représente et qui est rémunérée pour ce mandat. CDD : hors stagiaires, hors alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), hors CIFRE, hors VIE, hors auxiliaires de vacances, hors intérimaires (les intérimaires sont des travailleurs non-salariés). Salariés inactifs : salariés percevant une rémunération mais n’étant plus en activité, ou salariés ne percevant plus de rémunération et n’étant plus en activité, mais étant toujours liés à l’entité par un contrat de travail Equivalent temps plein (ETP) : correspond au taux d’activité de chaque salarié en CDI et CDD présent au 31/12/N- 1, sur la base de leur temps de travail théorique. Exemple : un salarié présent à temps partiel de 50% aura un taux d'activité de 0,5. Ne pas confondre "taux d'activité" et "taux de présence" : un salarié à temps plein avec un contrat suspendu aura un taux de présence à 0 mais un taux d'activité à 1, un salarié bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique aura un taux d'activité < 1. Personne physique (PP) : Un salarié compte pour une personne physique. Genre H/F/O/U : les genres "Autre" (O : Other) et "Non déclaré" (U : Undeclared) ne s'appliquent que dans les pays dans lesquels la législation l'autorise. La France ne l'autorise pas. Au 31/12/2024, l’effectif en Personne Physique du Crédit Agricole du Morbihan est de 1 184 collaborateurs dont 714 femmes et 470 hommes. REPARTITION DES SALARIES PAR PAYS (SEUIL DE 10% DE LA MASSE SALARIALE ET DE 50 SALARIES) Pays Nombre de salariés (effectifs) % de salariés (effectifs) France 1 154,08 100,00% Total Salariés 1 154,08 100,00% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en Équivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Les zones géographiques ont été définies par région significative et sur la base de celles existantes dans le Document d'Enregistrement Universel (DEU).
92 SALARIES PAR TYPE DE CONTRAT, VENTILES PAR GENRE Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 Femme Homme Autres (*) Non déclaré Total Salariés En effectif/ETP 688,68 465,40 - - 1 154,08 En % 59,67% 40,33% - - 100,00% Nombre de salariés permanents (CDI) En effectif/ETP 660,08 451,40 - - 1 111,48 En % 59,39% 40,61% - - 100,00% Nombre de salariés temporaires (CDD) En effectif/ETP 28,60 14,00 - - 42,60 En % 67,14% 32,86% - - 100,00% Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti En effectif/ETP - - - - - En % - - - - - Nombre de salariés à temps plein En effectif/ETP 567,00 456,00 - - 1 023,00 En % 55,43% 44,57% - - 100,00% Nombre de salariés à temps partiel En effectif/ETP 121,68 9,40 - - 131,08 En % 92,83% 7,17% - - 100,00% * Sexe tel que spécifié par les salariés eux-mêmes Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) à temps plein et à temps partiel au 31/12/2024. Le nombre de salariés au nombre d’heures non garanti prend par exemple en compte le contrat zéro heure. Il s’agit d’un type de contrat de travail qui s'est développé dans l'Union Européenne, comme au Royaume-Uni et en France (contrat de vacation à l'université ou contrat « à la tâche » des correcteurs à domicile, dans l'édition par exemple). Sa caractéristique principale est que l'employeur ne mentionne dans le contrat aucune indication d'horaires ou de durée minimum de travail. Le salarié est rémunéré uniquement pour les heures travaillées, et doit pouvoir se rendre disponible à n'importe quel moment de la journée. Au Crédit Agricole du Morbihan, il n’y pas de contrat en heure non garantie. Temps plein : Le temps plein correspond à la durée légale du travail fixée par la législation en vigueur. En France, la durée légale du travail à temps plein est de 35 heures par semaine Temps partiel : Le temps partiel se définit comme une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il est important de noter que les modalités de travail à temps partiel doivent être clairement définies dans le contrat de travail, et toute modification de la durée ou de la répartition du temps de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
93 SALARIES PAR TYPE DE CONTRAT, VENTILES PAR REGION Période de référence : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 En effectif/ETP Europe occidentale Europe orientale Proche et Moyen- Orient Afrique Asie - Océanie Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud TOTAL Nombre de salariés 1 154,08 - - - - - - 1 154,08 Nombre de salariés permanents (CDI) 1 111,48 - - - - - - 1 111,48 Nombre de salariés temporaires (CDD) 42,60 - - - - - - 42,60 Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti - - - - - - - - Nombre de salariés à temps plein 1 023,00 - - - - - - 1 023,00 Nombre de salariés à temps partiel 131,08 - - - - - - 131,08 Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en Équivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. Temps plein : Le temps plein correspond à la durée légale du travail fixée par la législation en vigueur. En France, la durée légale du travail à temps plein est de 35 heures par semaine Temps partiel : Le temps partiel se définit comme une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il est important de noter que les modalités de travail à temps partiel doivent être clairement définies dans le contrat de travail, et toute modification de la durée ou de la répartition du temps de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. ROTATION DES EFFECTIFS 2024 Taux de rotation des effectifs 5.27% Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs), exprimés en personnes physiques. Le statut CDI a été utilisé pour calculer cet indicateur, car il ne semble pas pertinent de calculer un taux de rotation sur des salariés dont le contrat est à durée déterminée. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre. Les motifs d’entrée pris en compte sont : recrutements externes, consolidations en CDI. Les motifs de départ pris en compte sont : démissions, retraites, licenciements, autres départs (rupture conventionnelle, rupture période d'essai, décès, autres). Un salarié qui est présent le 31/12/N, mais qui quitte l’entreprise ce jour-là, aura son mouvement de sortie le 01/01/N+1. La formule de calcul utilisée est : [(Nombre d'entrées CDI année N + Nombre de départs CDI année N) / 2] / Nombre de salariés CDI actifs au 01/01/N (à défaut, au 31/12/N-1). La consolidation en CDI prend en compte les effectifs dont le contrat est converti en CDI au cours de l'année si leur embauche en CDI a eu lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur précédent contrat et si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat. MOTIFS DES DEPARTS (EFFECTIFS EN CDI) 2024 France International Total % Démission 17 - 17 32,08% Retraite 8 - 8 15,09% Licenciement 8 - 8 15,09% Décès - - - - Autres 20 - 20 37,74% Total départs CDI 53 - 53 100,0% Ce tableau couvre tous les salariés actifs au cours de l’année en CDI (hors mandataires sociaux et hors administrateurs) exprimés en nombre de salariés. Les salariés dits « inactifs » sont exclus du périmètre.
94 3.1.2 Politiques, Plans d’actions et ressources mobilisées dans le cadre de la politique RH 3.1.2.1 Développement du capital humain GOUVERNANCE La politique de développement du capital humain du Crédit Agricole du Morbihan est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accord locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de formation professionnelle et de développement des compétences est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Au niveau de la branche, un suivi annuel de l’accord sur la formation professionnelle est présenté dans le cadre de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Chaque année, le Crédit Agricole du Morbihan établit un plan de développement des compétences pour l’année à venir, lequel est présenté et validé en Comité de Direction. Celui-ci est également présenté en commission formation du Comité Social et Economique. Cette présentation a pour objectif d’éclairer cette instance afin qu’elle émette un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Un Comité de Carrière, instance composée des membres du comité de Direction, se réunit une fois par an, à l’issue des revues de projets professionnels. Son objet est de faire un bilan de ces revues (qui réunissent managers et équipe RH), pour définir des plans d’actions, de formation ou d’évolution des collaborateurs, dans une dynamique de gestion des emplois et des parcours professionnels. Par ailleurs, le Comité des Nominations évalue les connaissances, compétences et expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’Administration. CADRES ET REFERENCES Au niveau de la branche : - L’avenant du 1er décembre 2020 à l’accord du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention collective du Crédit Agricole Au niveau local : - Le Crédit agricole du Morbihan a signé un accord sur l’accompagnement des parcours professionnels applicable depuis le 1er janvier 2024. L’objet de cet accord est de définir les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel. - Un accord sur la formation professionnelle est applicable depuis novembre 2021 lequel a pour objectifs de : o Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés, o Développer une offre riche et diversifiées afin de répondre aux besoins de chaque salarié, quelle que soit son expérience et son projet professionnel o Accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution tout au long de la vie professionnelle, o Favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés en ayant le moins bénéficié, o Renforcer les compétences managériales o Accompagner la maitrise par les salariés des outils technologiques nécessaires à l’exercice du métier o Accompagner le plus en amont possible les salariés dont les emplois sont menacés par des évolutions d’organisation et des outils technologiques.
95 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IRO identifiés et traités au travers de la thématique du développement du capital humain sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impact positif ▪ Impact positif sur les collaborateurs grâce à une bonne gestion des talents et la mise en place de politiques de développement des compétences ambitieuses Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Développement du capital humain Opportunités ▪ Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices 19 Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politiques Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations ▪ Augmentation de la performance globale et rétention des collaborateurs, grâce à des politiques d'accompagnement des carrières et de développement des compétences ambitieuses Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Développement du capital humain POLITIQUE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN CONTEXTE/AMBITIONS Avec pour objectif d’impacter positivement ses collaborateurs et de contribuer au développement de leurs compétences, le Crédit Agricole du Morbihan identifie et propose régulièrement de nouvelles solutions pour accélérer le développement des compétences. Le Crédit Agricole du Morbihan est ainsi très actif dans la recherche de nouvelles offres de développement des compétences et d’opportunités de mobilité professionnelle pour répondre aux attentes des collaborateurs. Depuis 2019, la mise en place du Projet Humain Groupe encourage la mise en responsabilité, le discernement, la confiance, le courage et la prise d’initiative. Sur le plan des compétences, cela favorise une culture de la curiosité, de la formation et de la mobilité. Ce Projet Humain Groupe permet à chaque collaborateur d’être pleinement acteur de son parcours, de progresser et de développer ses compétences tant sur la dimension managériale que sur l’expertise métier. Ces opportunités favorisent une employabilité durable, augmentent la performance globale des collaborateurs et renforcent l'attractivité de l’entreprise dans l’intérêt de nos clients. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées. CONTENU ET PLANS D'ACTION 1. La formation • Grands principes de la formation Pour le Crédit Agricole du Morbihan, l’accompagnement dynamique et innovant des collaborateurs et la mise en place de politiques de développement des compétences sont un enjeu majeur. Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan investit sur le développement professionnel et la formation tout au long de la vie des collaborateurs. Il met l’accent sur des parcours diversifiés au sein des métiers, des territoires et géographies. Il offre ainsi de larges opportunités de développement des compétences, articulées autour de 2 axes clés : • Favoriser le développement continu des compétences et l’adaptation permanente pour faire face à l’évolution des métiers et assurer l’employabilité durable des collaborateurs, • Soutenir l’acquisition de nouvelles compétences et anticiper les changements. 19 L’opportunité « Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices » est transverse à toutes les politiques RH du Crédit Agricole du Morbihan et se réfère donc au Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations.
96 • L’accompagnement des collaborateurs Pour accélérer la transformation à travers le Projet Humain Groupe par la mise en responsabilité et la transformation managériale et culturelle, le Crédit Agricole du Morbihan propose des parcours dynamiques de plus en plus personnalisés permettant le développement des compétences. Le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie notamment sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole, pour proposer à tous ses collaborateurs en CDI (temps complet et temps partiel) une offre de certifications professionnelles sur les nombreux métiers de la banque et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au Répertoire spécifique ou en Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et sont reconnus par l’État français. La politique de formation répond aux objectifs prioritaires suivants : • Être le levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés • Permettre la montée en compétence et en expertise des salariés • Permettre de maintenir dans l’emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle • Permettre d’anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié La politique de formation vise ainsi à accompagner la stratégie de développement du Crédit Agricole du Morbihan, dans le cadre d’un environnement multicanal et digital et avec une exigence d’expertise et de professionnalisme accrue. L’offre étant diversifiée, l’orientation choisie est de personnaliser au maximum les solutions de formations et individualiser autant que possible les parcours des apprenants. Ainsi les offres tendent de plus en plus à : • Proposer une formation personnalisée • Proposer des univers d’apprentissage en libre-service via la plateforme E CAMPUS qui permet de développer l’autoformation des salariés avec la possibilité de suivre la formation de son choix, à tout moment. On peut citer parmi les formations phares de l’année 2024 : - La poursuite des campus (école de formation) pour les nouveaux embauchés qui permet, sur une période de 4 mois, l’alternance de formations théoriques et de stages immersifs - 5 campus en 2024 - Le déploiement de 4 campus pour former les futurs conseillers professionnels et conseillers agricoles - La création d’un campus patrimonial - La démarche conseil relationnel - Les formations assurance notamment pour les managers - Les formations en accompagnement des transitions énergétiques - La poursuite de la montée en expertise pour les conseillers professionnels et agricoles - L'accompagnement des mobilités internes - Les cursus nouveaux managers Accompagner le Projet Sociétal Conscient des enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques, le Crédit Agricole du Morbihan développe avec l’IFCAM un écosystème de formation autour de 2 objectifs : - Anticiper l’évolution des métiers pour favoriser la montée en compétences des collaborateurs, - Former à la Responsabilité Sociétale et Environnementale, pour comprendre les enjeux et insuffler une mise en mouvement collective. Au centre de ce dispositif il y a le module « Au cœur du Projet Sociétal » qui met en lumière les engagements des Caisses régionales et des entités associées pour l’environnement, l’inclusion sociale et la transition agricole et agro-alimentaire. Ce module, accessible à tous, est la base des programmes dédiés selon les métiers. Pour assurer le développement des connaissances de l’ensemble des collaborateurs des Caisses régionales et des entités associées, les ressources proposées sont variées et conçues pour mobiliser les différents systèmes d’apprentissage : podcasts, webinars, e-learning, vidéos, articles et glossaires. Plusieurs actions de sensibilisation et de formation ont été menées en 2024 au sein du Crédit Agricole du Morbihan. Les modules suivants ont été déployés à l’ensemble des salariés : - Au cœur du projet sociétal - Finance Durable - Risques environnementaux niveau 1 La fresque du climat a également été déclinée, à destination de l’ensemble des salariés, sous forme d’ateliers. Le déploiement se poursuit sur l’année 2025.
97 • La transformation managériale et culturelle La transformation organisationnelle, managériale et culturelle portée par le Projet Humain depuis 2019 contribue à développer de nouveaux modes de travail et à renforcer le collectif. Le Crédit Agricole du Morbihan accompagne cette démarche avec la mise en place de programmes dédiés aux équipes sur la base des fondamentaux du Projet Humain. Le Crédit Agricole du Morbihan a transformé son référentiel de compétences managériales en 2021. Cette évolution des engagements managériaux est issue d’une démarche collaborative à partir des travaux du modèle relationnel porté par le groupe et en lien avec les attentes des collaborateurs exprimés lors d’enquêtes internes, en symétrie des attentions. Être manager au Crédit Agricole du Morbihan, c’est être acteur au quotidien de l’accompagnement des transformations de l’Entreprise. A ce titre, les engagements managériaux sont en cohérence avec les fondamentaux du projet Humain du groupe. Les postures managériales attendues (exigence, confiance a priori, réactivité, attention positive, ouverture) doivent permettre aux collaborateurs d’agir en autonomie, de faciliter l’engagement par la responsabilisation, d’avoir un accompagnement personnalisé et régulier, d’être acteur dans la recherche de solutions collectives, de se sentir considéré dans sa relation avec son manager et ses collègues. Pour accompagner ces évolutions du modèle managérial, le Crédit Agricole du Morbihan a proposé à chaque manager de réaliser une évaluation 360° en 2021 et en 2023, puis un dispositif de formation autours des axes suivants : Le management collaboratif La pratique du feed back Le manager accompagnateur En complément, des formations complémentaires personnalisées ont été proposées : sur les thématiques de la gestion des conflits, du management à distance, de la gestion des délégations. Le Crédit Agricole du Morbihan accompagne la montée en compétence des nouveaux managers via un cursus de formation « trajectoire manager » composé de plusieurs modules de formation et de sensibilisation à la prévention du harcèlement, à la prévention des risques psycho-sociaux, au management collaboratif, à la connaissance de soi. L’année 2024 a été marquée par la poursuite du coaching individuel pour les nouveaux managers et plusieurs ateliers sur des pratiques managériales en lien avec le management de la transformation. 2. L’évaluation professionnelle Les collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan bénéficient d’une campagne d’évaluation et de développement professionnel au service de la performance individuelle et globale. Cette campagne est annuelle mais sa périodicité peut être ajustée aux exigences réglementaires. Cette campagne permet à chacun d’être acteur de son développement, de sa performance et contribue à fidéliser les collaborateurs. Le Crédit Agricole du Morbihan a fait le choix depuis 2023 de dissocier la période des entretiens d’évaluations de celle des entretiens professionnels afin que chacun puisse y consacrer le temps nécessaire. L’idée est que le projet professionnel puisse faire l’objet d’un moment dédié bien distinct du moment de l’évaluation. • Évaluation en Responsabilité Cette évaluation repose sur une auto-évaluation, une appréciation par le manager direct, des échanges continus et du feedback. Cette évaluation permet de partager avec son manager/collaborateur l’appréciation des compétences, l’évaluation de la performance, et d’évoquer la charge de travail. Les compétences managériales sont également évaluées à cette occasion. • Entretien Professionnel L’objectif de cet entretien obligatoire est d’échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses souhaits de formation. C’est un moment dédié, dans un cadre formalisé et constructif, centré sur les perspectives d’évolution du collaborateur, ses compétences, ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité. Au sein du Crédit Agricole du Morbihan, un entretien professionnel est proposé à minima tous les ans, au-delà de l’obligation légale exigée tous les 2 ans. Par ailleurs, tous les six ans, cet entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, de l’évolution de la rémunération et des formations suivies.
98 3. La gestion des carrières au sein du Crédit Agricole du Morbihan Le Crédit Agricole du Morbihan adopte une approche holistique du développement des compétences des collaborateurs en créant un cercle vertueux d’apprentissage constant qui démarre par la définition d’une trajectoire professionnelle personnalisée et qui mène à une mobilité concrète grâce à un parcours de formation permettant une réussite dans la prise de prochaines responsabilités. • Trajectoires Professionnelles personnalisées En interaction avec les équipes des Ressources Humaines et le management, chaque collaborateur peut construire sa carrière, préparer sa mobilité, se former et développer son potentiel au travers de dispositifs innovants. Ainsi, tous les collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan sont en responsabilité pour se développer et développer les autres. Proximité, responsabilité, solidarité : ces valeurs mutualistes animent les engagements du Crédit Agricole du Morbihan qui place l’humain au cœur du développement de l’Entreprise. Au Crédit Agricole du Morbihan, la politique RH volontariste vise à recruter et faire grandir ses collaborateurs, sur l’ensemble des métiers. Ainsi, chaque collaborateur est acteur de son parcours. Notre modèle, basé sur la promotion interne, la diversité de nos métiers, la richesse de nos missions, permet à nos collaborateurs de s’épanouir tout au long de leur vie professionnelle dans des possibilités d’évolutions riches et variées. Chaque collaborateur est accompagné par un Responsable Ressources Humaines. Le RRH et le manager sont les interlocuteurs privilégiés pour l’accompagnement de carrière. Ils sont à sa disposition pour échanger sur la trajectoire professionnelle et le développement des compétences. Depuis 2023, les RH ont pris l’engagement d’avoir un entretien de carrière avec chaque collaborateur sur une période de trois ans. Au cours des années 2023 et 2024, près de 2/3 des collaborateurs ont pu ainsi bénéficier d’un entretien de carrière. L'évolution et le développement des compétences font en effet partie des enjeux majeurs de L’Entreprise. Chaque année, les collaborateurs bénéficient d’un entretien personnalisé avec leur manager pour faire le point sur le plan de développement individuel et leur projet professionnel. Les projets professionnels de chacun sont ensuite partagés avec les RRH, lors des revues des projets professionnels. Echanges entre les managers et les RRH, ces revues sont l’occasion de prévoir les besoins de formation en lien avec les projets professionnels. Le comité de carrière est une instance composée des membres du comité de Direction qui se réunit une fois par an, à l’issue des revues de projets professionnels. Il a pour objectif de partager la synthèse des revues au regard de la gestion des emplois et des parcours professionnels, d’identifier les potentiels managers, experts et postes clés. Pour accompagner au mieux les équipes, en 2024, les RRH ont également animé des ateliers proposés aux managers et aux collaborateurs sur le thème de “comment préparer mon projet professionnel ?” Par ailleurs, en 2024, le Crédit Agricole du Morbihan a déployé un outil d’aide à la gestion de sa carrière, 365 TALENTS. Cet outil permet à chacun d’identifier les emplois existants dans l’Entreprise et les postes à pourvoir, de recevoir des suggestions personnalisées en fonction de ses compétences. Il permet ainsi aux collaborateurs d’envisager de nouveaux parcours de carrière et d’être d’avantage acteur de leur développement professionnel. • La relève des dirigeants • Les Parcours Directeur, Directeur Général Adjoint et Directeur Général du Crédit Agricole ont vocation à : o Identifier et sélectionner les dirigeants qui assureront la transformation des Caisses régionales et des entités associées en portant ses valeurs ; o Assurer une diversité des profils dirigeants porteurs de performance et de richesse collective ; o Favoriser l’émergence de dirigeants des Caisses régionales et des entités associées pour contribuer à renforcer les synergies ; o Renforcer un sens commun sur la base d’un modèle de leadership. Ces parcours dirigeants sont un outil d’évaluation et d’aide à la définition d’un plan de développement individuel pour être performant dans une fonction de dirigeant. Ils donnent la chance à chacun de mieux se connaitre, de développer son ouverture et d’accroitre sa connaissance des Caisses régionales et des entités associées. Durant ces parcours, des dirigeants des Caisses régionales et des entités associées sont impliqués dans les différentes étapes. C’est un dispositif inclusif puisqu’il intègre l’ensemble des Caisses Régionales, l’ensemble des entités du Groupe en France et à l’international ainsi que les futurs dirigeants internes et externes au Groupe.
99 Les Parcours du Crédit Agricole sont universels au groupe et permettent ainsi de favoriser le développement de la citoyenneté groupe des dirigeants par des mobilités interbassins régulières (CASA/ Caisse Régionales) au service d’un collectif commun. Les Caisses régionales et des entités associées accompagnent aussi leurs potentiels féminins en proposant un programme de mentorat sur un an. Elles rencontrent leur mentor (dirigeants) et font l’objet d’un accompagnement ciblé. Ce dispositif permet à ces potentiels féminins de développer leur leadership, leurs soft- skills. Le croisement des bassins d’emploi (par exemple, mentor issu d’une Caisse régionale et mentorée issue d’une filiale, ou vice versa) permet de renforcer la transversalité au sein du Groupe. 3.1.2.2 Dialogue social GOUVERNANCE La politique de Dialogue social des Caisses régionales est suivie par une instance décisionnelle, la Commission des Ressources Humaines, constituée par une délégation de dirigeants élus par leurs pairs, qui détermine et valide, le cas échéant, les aspects de la politique dialogue social de la branche professionnelle. Elle est également suivie par des instances paritaires, telles que : • La Commission Plénière de Concertation, qui a pour prérogatives l’échange et la concertation sur les orientations stratégiques majeures concernant le développement des Caisses régionales et des entités associées en matière sociale. Elle se réunit deux fois par an, dans le cadre d’une demi-journée de présentation puis dans le cadre d’une réunion plénière, avec les Dirigeants du Groupe Crédit Agricole. • La Conférence des permanents, qui a vocation à échanger sur des sujets nationaux d’ordre stratégique, notamment des sujets donnant lieu à la consultation du CSE dans les Caisses régionales et les entités associées. Elle réunit les permanents syndicaux des Organisations Syndicales représentatives de la branche. • L’Observatoire prospectif des métiers (informatif) qui mène des études prospectives sur l’évolution des métiers et des compétences, il se réunit quatre fois par an en moyenne. • L’Observatoire des conditions de travail qui impulse une dynamique d’innovation sociale en matière d’amélioration des conditions de travail, et qui se réunit 3 fois par an en moyenne. De surcroît, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) réunit annuellement les représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole avec les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, notamment concernant accord relatif à la formation professionnelle, afin de réaliser le suivi de certains accords de branche (formation professionnelle, égalité professionnelle, GPEC). Enfin, la Délégation Fédérale de Négociation, rencontre au moins une fois par an les trois organisations syndicales représentatives de la branche lors de rencontres bilatérales. Au niveau local, le dialogue social s’organise autour du Comité Social et Economique (CSE) et de ses 5 commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le CSE est réuni au moins 11 fois par an et les projets impactant la caisse régionale, en termes financiers, d’organisation ou de conditions de travail sont présentés à la délégation du personnel. En complément les délégués syndicaux désignés par les deux organisations syndicales représentatives au niveau de la Direction (DRH et responsable des relations sociales) le renouvellement ou la mise en œuvre d’accords locaux visant à adapter au contexte local le cadre règlementaire et conventionnel. Enfin, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint rencontrent au moins deux fois par an des représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, afin de partager et d’échanger sur l’actualité du dialogue social. CADRES ET REFERENCES Les Caisses régionales et entités associées respectent la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022, ainsi que la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et politiques sociales (OIT). Les Caisses régionales et entités associées appliquent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme et les principes directeurs de l’OCDE à destination des entreprises multinationales. La Convention Collective Nationale reconnaît la liberté d’opinion et le droit syndical. Un accord sur le dialogue social de branche et un accord relatif au parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus complètent le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit le dialogue social des Caisses régionales et entités associées. Le fonctionnement et les moyens du dialogue social du Crédit Agricole du Morbihan sont encadrés par deux accords locaux : l’accord sur le fonctionnement du CSE et l’accord sur le droit syndical. Ces accords définissent les moyens accordés aux représentants du personnel (crédits d’heures, formation, gouvernance) afin de maintenir ou développer un dialogue social de qualité et productif, dans l’intérêt de toutes les composantes de l’Entreprise.
100 GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IROs matériels identifiés et traités par la thématique du dialogue social sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impact positif ▪ Impact positif sur les droits des collaborateurs en matière de liberté d'association et de négociations collectives en cas de pratiques vertueuses Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Dialogue social Risques ▪ Risque d'image ou de diminution de la performance globale du Crédit Agricole du Morbihan due à un climat / dialogue social dégradé Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Dialogue social Opportunités ▪ Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politiques Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations POLITIQUE DIALOGUE SOCIAL CONTEXTE/AMBITIONS Soucieux de construire et d’animer un dialogue social ule aux collaborateurs et valorisant la performance globale du Crédit Agricole du Morbihan, le dialogue social est posionné comme l’un des fondements du pacte social. En effet, le Crédit Agricole du Morbihan porte la convicon qu’un dialogue social transparent et responsable permet de renforcer la confiance mutuelle entre les pares prenantes, d’accompagner les transformaons et de s’adapter aux évoluons de l’environnement, notamment légales ou réglementaires. En France, parculièrement, l’exercice du droit syndical, de la représentaon du personnel et de la négociaon collecve sont considérés comme un droit fondamental, dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte l’exercice. CHAMP D'APPLICATION La présente polique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entés associées. CONTENU ET PLANS D'ACTION 1) La négociation collective et le dialogue social Le Crédit Agricole du Morbihan est conscient que la qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d'informations) qu’il entretient avec les représentants du personnel. Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan pratique un dialogue social de proximité en lien avec son environnement, activités, enjeux et cultures propres et l’organise au travers de ses propres instances et calendrier social. Au-delà du fonctionnement de ces instances, le Crédit Agricole du Morbihan ayant identifié un risque d’image ou de diminution de la performance globale lié à un climat et à un dialogue social dégradé, accorde une grande importance à l’engagement de ses salariés dans le dialogue social. Ainsi, le dialogue social est considéré comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux et de développement de la performance. Pour l’encourager, la branche est couverte, depuis 2017, par un accord sur les parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus, visant à favoriser la compréhension par toutes les composantes des entreprises des engagements dans la représentation du personnel, au service de l’intérêt collectif. Dans ce cadre, 10 thèmes ont été identifiés, allant de la prise de mandat au retour dans l’activité professionnelle. Chacun d’entre eux pose de grands principes partagés en faveur de la gestion de carrière et de l’évolution salariale, par exemple. 2) Gestion des réorganisations L’accompagnement des salariés en cas de réorganisation est un enjeu majeur du dialogue social. La conviction du Crédit Agricole du Morbihan, est qu’un dialogue social transparent et responsable au niveau de l’entreprise est le meilleur moyen d’accompagner le changement et de renforcer la confiance mutuelle entre la direction et les salariés.
101 Ainsi, dans le cadre de l’accord de branche relatif aux aspects sociaux des fusions, des restructurations, des coopérations et réorganisations, le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à accompagner socialement les grandes transformations d’organisation en structurant le dialogue social et en apportant transparence et pédagogie à l’échange. 3) La consultation des parties prenantes Un axe majeur de la politique de dialogue social du Crédit Agricole du Morbihan est la consultation du CSE. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des obligations légales d’informations et/ou de consultations des représentants du personnel et ses modalités sont définies par l’accord sur le fonctionnement du CSE. Outre un dialogue social nourri dont sont issus de nombreux accords locaux, cette ambition s’illustre également par la création de 5 commissions facilitant les travaux du CSE et d’ateliers incluant les élus aux travaux portant notamment sur la santé et la sécurité des salariés. 3.1.2.3 Diversités GOUVERNANCE La politique des Diversités du Crédit Agricole du Morbihan est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. • Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière de diversité est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, élus au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part ; • Au niveau de chacune des Caisses régionales et entités de la branche Crédit Agricole, et conformément à la réglementation sociale, une négociation est notamment organisée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Le Crédit Agricole du Morbihan présente tous les ans en Conseil d’Administration la politique en matière d’accompagnement des salariés en situation de Handicap Par ailleurs, les résultats de l’index égalité homme-femme sont présentés chaque année en Comité de Direction. Le Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre de sa politique mixité a la volonté d’agir concrètement à tous les niveaux de responsabilité pour amplifier les actions et faire de la mixité Femmes/Hommes un véritable levier de transformation et de performance. A ce titre, deux membres du Comité de Direction ont été identifiés comme sponsors de cette politique, leur rôle est notamment de promouvoir et d’impulser la démarche au sein de l’entreprise autour de 10 engagements : - Promouvoir la culture mixité - Bâtir une politique mixité - Sensibiliser et former régulièrement - Lutter contre toute forme de discrimination - Développer des pratiques inclusives - Installer durablement la mixité dans tous les métiers et les process - Mettre en place une démarche de détection et d’accompagnement de tous les talents Femmes et Hommes - Renforcer toutes les actions fédératrices autour de la mixité - Favoriser la réussite des femmes futures dirigeantes - Mesurer régulièrement les progrès réalisés CADRES ET REFERENCES Les engagements en matière de Diversités du Crédit Agricole du Morbihan reposent sur : • La politique active et pérenne en faveur des personnes en situation de handicap des entreprises de la branche Crédit Agricole • Le 5ème accord de branche sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et conclu pour la période 2023-2025 en vertu de l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » applicable au 1er janvier 2024. Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’accord de branche relatif à l’Emploi des travailleurs en situation de handicap et à la Solidarité dans la branche du Crédit Agricole, permet de concrétiser également l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la branche, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.
102 Les accords successifs ont fait évoluer les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs, comme le regard porté par chacun sur l’importance de la diversité des profils et des compétences comme facteur de cohésion, de progrès, d’innovation sociale et managériale. Le Crédit Agricole du Morbihan a conclu deux accords locaux, un sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et un sur les salariés en situation de handicap. L'accord sur l’égalité professionnelle a pour objectif la mise en œuvre d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise. L’accord prévoit des actions sur cinq domaines : le recrutement, la formation, l’évolution professionnelle, l’équilibre vie privée et vie professionnelle, la rémunération. L’accord sur les salariés en situation de handicap défini des actions déclinées selon quatre axes : • Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés au sein de la Caisse régionale • Proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap • Renforcer les compétences managériales sur les problématiques spécifiques éventuelles • Maintenir une communication de qualité afin de contribuer à faire évoluer l’image des salariés en situation de handicap • Contribuer à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés en situation de handicap GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IROs identifiés et traités par la thématique de diversité sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Risques ▪ Risque d'image et de réputation en interne et en externe à cause de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique des Diversités ▪ Risques liés à la non-connaissance des caractéristiques des salariés Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique des Diversités Opportunités ▪ Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politiques Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations POLITIQUE DES DIVERSITES CONTEXTE/AMBITIONS Les Caisses régionales et entités associées ont déployé une politique des diversités ambitieuse. Au cœur du Projet Humain Groupe, elle amplifie le Projet Sociétal et renforce la Raison d’être. Elle constitue un levier pour attirer et fidéliser les collaborateurs, répondre aux défis et préparer l’entreprise de demain. Son déploiement permet de limiter le risque d'image et de réputation des entreprises de la branche Crédit Agricole du fait de politiques de diversité et inclusion inadéquates ou de pratiques de discrimination. Le Crédit Agricole du Morbihan amplifie l’égalité professionnelle en donnant à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices les mêmes opportunités d’accéder à des postes, des promotions et des avantages sur la base de leurs compétences et de leurs performances. A travers cette politique, la culture de la valeur et de la méritocratie est encouragée en favorisant la mixité, dans tous les métiers et à tous les niveaux de notre organisation. Elle place par exemple l’inclusion des personnes en situation de handicap, au cœur de la responsabilité sociale et sociétale. La politique des Diversités des Caisses régionales et entités associées adresse toutes les diversités (genre, âge, handicap, orientations sexuelles, ethnie, origines socio-culturelles) par des initiatives à l’échelle des entreprises de la branche Crédit Agricole. Elle s’articule autour de cinq engagements : • Egalité des chances : donner à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, les mêmes opportunités d'accéder à des postes, des promotions et des avantages sur la base de leurs compétences et de leurs performances ;
103 • Ouverture et curiosité : s’intéresser aux autres, s’ouvrir à la différence, faire connaître et comprendre la politique des diversités et mettre en avant ses bénéfices pour accélérer et renforcer une culture d’entreprise inclusive ; • Représentativité : être à l’image des clients et de la société en constante évolution, en prenant en compte un certain nombre de critères (âge, handicap, parité femme-homme), dans tous les métiers et à tous les niveaux de l’organisation ; • Solidarité : placer l’entraide et la collaboration au cœur des politiques, par le biais d'actions en interne ou d'initiatives tournées vers l'externe ; • Responsabilité : faire de la promotion des diversités l’affaire de chacun. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées de la branche Crédit Agricole. CONTENU ET PLANS D'ACTION 1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’égalité professionnelle, la mixité entre les femmes et les hommes sont des enjeux d’efficacité pour nos organisations et sont portés par le Projet Humain Groupe. Pour le Crédit Agricole du Morbihan, la mixité des équipes dans un contexte en forte mutation est un levier de performance, d’engagement et d’attractivité. Le Crédit Agricole du Morbihan œuvre pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : équité dans le recrutement, formation, promotion, rémunération ou encore équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Par ailleurs, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération fait l’objet d’une vigilance accrue et des mesures sont prises pour y remédier, le cas échéant. Le Crédit Agricole du Morbihan publie son index de l’égalité professionnelle permettant de suivre l’évolution de l’égalité femmes/hommes. Pour plus de précisions sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, consulter la politique CSRD « Performance et Rémunérations » de ce rapport. De plus, le Crédit Agricole du Morbihan a développé un programme de mentorat pour permettre un accompagnement individuel des personnes identifiées, lors du comité de carrière, par un cadre de Direction. L’objectif étant pour le mentoré d’avoir un partage d'expériences et des conseils pour le guider dans son développement et son parcours de carrière. Les promotions de mentorés sont composées à 80% de femmes pour constituer un levier dans le développement des carrières féminines. Au 31 décembre 2024, les femmes représentent près de 47% des cadres du Crédit Agricole du Morbihan, en progression de trois points depuis 2021. Par ailleurs, la part des femmes dans le management s’élève à 43,5% en 2024. 2. L’intergénérationnel Vecteur d’intégration, le Crédit Agricole du Morbihan accompagne les nouvelles générations vers l’emploi pour leur permettre de trouver leur place dans une société durable. La découverte des métiers du Crédit Agricole du Morbihan leur permet d’acquérir des compétences et d’affiner leur projet professionnel pour s’insérer dans la vie professionnelle. C’est aussi, l’opportunité pour les équipes accueillantes, de faire évoluer les connaissances et les pratiques face à des usages en perpétuelle évolution, grâce à la diversité des profils et formations des jeunes. Le Crédit Agricole du Morbihan conduit une politique volontariste en matière d’accueil des étudiants en stage ou en alternance, pour les aider à développer leurs compétences et initier leur parcours professionnel. La diversité des métiers de la Banque nous amène à recruter des étudiants aux expériences diverses et parcours variés. En tant qu’employeur responsable et engagé pour l’insertion des jeunes, le Crédit Agricole du Morbihan accompagne chaque année en moyenne 70 alternants dans leur parcours scolaire et 100 stagiaires dans la découverte de nos métiers. La finalité de notre politique d’alternance reste l’embauche de jeunes à potentiel sur le territoire et l’intégration de talents performants. Nos ambitions, en harmonie avec la culture et les valeurs de l’entreprise, sont : • D’établir une relation « gagnant/gagnant » entre l’entreprise et l’alternant • De considérer l’alternant comme un collaborateur à part entière • D’amener les alternants à la réussite et à l’embauche en CDI.
104 Pour encadrer l’alternance de nos étudiants et garantir la réussite de la relation de travail, le Crédit Agricole du Morbihan a créé une Charte des engagements réciproques, à destination des tuteurs et des alternants. En effet, toute alternance induit de nouer une relation vertueuse entre un alternant et son tuteur si l’on veut s’assurer de la montée en compétences de l’étudiant. Dans ce cadre, les objectifs sont clarifiés et communiqués dès l’entrée en poste. En 2024, 14 % des embauchés en CDI étaient auparavant en alternance au sein de l’Entreprise. Le Crédit Agricole du Morbihan entend rester un modèle d’inclusion de toutes les générations dans la création de valeur. Ainsi, dans son accord sur les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une attention particulière est portée à la gestion de la seconde partie de carrière et aux aménagements de fin de carrière. Cet accord flèche des dispositifs d’information et d’anticipation (telles que des réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés, la présence d’un correspondant retraite…) ainsi que des dispositifs de transition emploi- retraite (pratiques de co-investissement, congés de fin de carrière, retraite progressive, assouplissement du CET, etc…) Au titre de l’accompagnement des séniors, le Crédit Agricole du Morbihan a conclu un accord local relatif au dispositif du compte épargne temps, dont l’une des possibilités est de pouvoir financer un congé de fin de carrière. Par ailleurs, un dispositif de mécénat de compétences est également rendu possible, en application d’un accord local en date du 15 octobre 2024, afin de favoriser la participation des salariés à des projets citoyens solidaires. a) Le handicap Le Crédit Agricole du Morbihan mène une politique volontariste en faveur de l’égalité des droits et des chances et place l’inclusion des personnes en situation de handicap au cœur de la responsabilité sociale et sociétale. La politique Handicap des Caisses régionales et entités associées doit permettre de reconnaitre les compétences de chacun, quelle que soit leur singularité. Elle conduit à créer un environnement de travail qui révèle le meilleur du potentiel de chacun et définit la diversité et l’inclusion comme des moteurs essentiels de la performance et de la croissance des entreprises de la branche Crédit Agricole. Cette ambition conduit à déployer les actions de lutte contre les discriminations et les stéréotypes, lancées lors des précédents accords Handicap et qui concernent tous les niveaux de responsabilité au sein des Caisses régionales et entités associées. Pour favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap, et s’inscrire dans la politique du Groupe, le Crédit Agricole du Morbihan a réalisé plus d’une soixantaine d’aménagements de poste. Ces aménagements peuvent aller de la simple mise à disposition de souris ergonomiques à la mise en place de fauteuils ergonomiques, ou de bureaux réglables. Le Crédit Agricole du Morbihan, fait appel, quand la situation le requiert, à l’intervention d’ergonomes ou de conseillers prévention de la MSA ou de Cap Emploi. Des ateliers de sensibilisation sur le soleil, la nutrition, le sommeil, le handicap invisible et les maladies chroniques ont été proposés sur 2024. Dans le cadre d’Octobre Rose, ce sont des ateliers de sensibilisation à l’autopalpation sur buste ainsi qu’une gazette sur le handicap qui a été présentée aux collaborateurs. De nombreuses webconférences sur le thème de la santé et du handicap ont été organisées pendant le mois de la Diversité et la Semaine Européenne des Personnes Handicapées. Le taux d’emploi des Travailleurs Handicapés, calculé selon les normes de la réglementation française, se situe bien au-delà des exigences réglementaires de 6% des salariés. Par ailleurs, dans son accord local, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place, pour ces salariés, leurs conjoints et enfants en situation de handicap, l'attribution de CESU dédié au financement de services à la personne et d’aides à domicile, et attribue une contribution forfaitaire à tous les bénéficiaires.
105 3.1.2.4 Environnement de travail GOUVERNANCE 1 – La politique relative à l’environnement de travail du Crédit Agricole du Morbihan est portée par le socle conventionnel négocié au niveau de la branche Crédit Agricole, ainsi que par la négociation d’accords locaux sur le sujet, propres à chacune des entreprises de la branche. Le socle conventionnel de la branche Crédit Agricole en matière d’environnement de travail est négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la réglementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs d’une part, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche d’autre part. Dans le cadre de ses travaux relatifs à la sécurité et la sûreté physiques, elle s’appuie sur les travaux des Responsables sécurité dans l’objectif d’établir et de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie commune aux Caisses régionales et entités associées, déclinée en fonction des contraintes propres à chaque site. Les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relèvent des modes organisationnels propres à chacune des Caisses régionales et entités associées. En France, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), issue du Comité économique et social, est compétente dans chaque entreprise pour traiter des questions portant sur ces thèmes. Cette Commission veille à la protection de la santé des collaborateurs, contribue à la prévention les risques en milieu professionnel et participe à l’amélioration des conditions de travail. 2- Santé et Equilibre de vie professionnelle/personnelle : Les lignes directrices des politiques de santé et d’équilibre vie personnelle/professionnelle sont définies au niveau de la branche Crédit Agricole et mises en œuvre par chaque Caisse régionale et entité associée, dans le cadre de leur dialogue social. CADRES ET REFERENCES La politique Environnement de travail du Crédit Agricole du Morbihan est encadrée par plusieurs documents de référence : • L’accord du 31 mars 2021 sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche du Crédit Agricole • L’accord local du 1er avril 2022 sur les incivilités au sein du Crédit Agricole du Morbihan • L'accord local du 7 octobre 2021 sur le droit à la déconnexion au Crédit Agricole du Morbihan. • L’accord de branche du 4 décembre 2023 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole • L'accord local du 25 juillet 2023 sur le temps de travail au Crédit Agricole du Morbihan • L'accord local du 21 novembre 2024 sur l’organisation flexible du temps de travail • L’accord local du 21 novembre 2024 sur le télétravail et le travail à distance au Crédit Agricole du Morbihan GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Pour rappel, les IROs identifiés et traités par la thématique Environnement de travail sont : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impact positif ▪ Amélioration de la santé/sécurité des collaborateurs grâce à des politiques volontaristes de bien-être au travail et hors travail Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Environnement de Travail ▪ Impact positif sur les salariés en cas de pratiques de protection sociale mieux disantes que les pratiques légales Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Environnement de Travail 3.L’équilibre des temps de vie : vie professionnelle, vie personnelle # Protection sociale
106 Risques ▪ Risque d'image et de réputation en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité des collaborateurs ou du non-respect des droits humains Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Environnement de Travail Opportunités ▪ Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politiques Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations POLITIQUE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL CONTEXTE/AMBITIONS En tant qu’employeur responsable et conscient du risque d’image et de réputation, les engagements du Crédit Agricole du Morbihan en matière de Santé, Sécurité et Sûretés des collaborateurs sont les suivants : • Veiller à préserver la santé, la sécurité et la sûreté des salariés présents sur les différentes implantations, • Être conforme aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, • S’adapter aux nouveaux modes de travail, • Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées. CONTENU ET PLANS D'ACTION 1. Santé au travail Les risques professionnels peuvent impacter la santé des salariés et se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à assurer de bonnes conditions de travail et d’emploi et à protéger ses salariés contre toute forme de violence, d’abus, de harcèlement lié au travail ou de discrimination, et met en place des procédures propres à prévenir, détecter et résoudre ces agissements dans le respect du droit des personnes. Ces engagements sont rappelés dans l’Accord de branche du 31 mars 2021 sur les incivilités au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche. En effet, les incivilités sont un phénomène sociétal par nature et une composante de l’activité commerciale en proximité des clients dans les Caisses régionales. Historiquement, les partenaires sociaux ont ainsi fait le choix de préempter le sujet, en parallèle des travaux ayant conduit à un autre accord emblématique, sur les conditions de travail. Dès 2007, les Caisses régionales ont ainsi pu s’appuyer sur un accord de branche recensant notamment les dispositifs de prévention possibles en matière d’incivilités, et les modalités d’accompagnement des salariés victimes. Un nouvel accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la branche Crédit Agricole le 31 mars 2021 pour une durée de cinq ans. Ce nouvel accord a permis d’intégrer : - La prise en compte de nouvelles formes d’incivilités, commises en ligne ou sur les réseaux sociaux - Un recueil de bonnes pratiques recensant un ensemble de dispositifs de prévention adaptés aux contextes locaux, ainsi que des exemples de communication interne sur le sujet (aux salariés comme aux clients) - L’association du dialogue social de proximité au choix des dispositifs de prévention adaptés dans les entreprises, par exemple via un échange sur l’identification des agences présentant un risque particulièrement accru d’incivilités. Pour prévenir la santé physique et mentale des collaborateurs : • Le Crédit Agricole du Morbihan met en œuvre des actions de sensibilisation (dépistage, harcèlement, éthique, biais) • Le Crédit Agricole du Morbihan est doté de procédures, outils, chartes et formations en lien avec le harcèlement et la médiation. L’ensemble des entreprises de la branche Crédit Agricole se conforment aux dispositions légales et réglementaires locales en matière de santé et de sécurité, afin de développer et maintenir un environnement et des conditions
107 de travail garantissant la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés au travail, y compris dans un contexte numérique et/ ou de travail à distance. Ces principes sont mis en œuvre et complétés par les entités en fonction de leur environnement, leurs activités, leurs enjeux et leur culture propres. Les Caisses régionales et entités associées sont dotées d’un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnelles (DUERP) qui est mis à jour chaque année en concertation avec leur CSSCT. En se fondant sur ce document, elles définissent leur Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) afin de réduire les risques physiques et mentaux auxquels pourraient être exposés leurs collaborateurs. Pour accompagner au mieux ses collaborateurs, la Crédit Agricole du Morbihan prévoit dans l’accord sur le télétravail, la possibilité de télétravailler lorsqu’une difficulté ponctuelle de déplacement, à la suite d'une blessure physique ou opération chirurgicale, survient. Dans le cadre de travaux et réflexions menés sur le thème “Cancer et Emploi”, le Crédit Agricole du Morbihan prévoit que le télétravail puisse être proposé pour accompagner une phase de traitement et favoriser le maintien dans l’emploi permettant ainsi de contribuer à l’amélioration de la santé du salarié. En lien avec la charte “Cancer et Emploi” signée par la Fédération Nationale du Crédit Agricole en 2020, le Crédit Agricole du Morbihan propose une sensibilisation des managers à l’accompagnement des salariés présentant une difficulté de santé. A ce titre, un guide d’accompagnement en cas d’absence de longue durée pour raison de santé est à la disposition des managers. Cet outil pédagogique a pour objectif d’apporter des conseils pratiques aux managers pour accompagner au mieux les collaborateurs concernés. 2. La sécurité & la sureté au travail • La sécurité La Sécurité recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés pour faire face aux risques techniques, physiques, chimiques et environnementaux d’origine non intentionnelle à l’encontre des personnes et des biens (incendie accidentel, aléas climatiques, accident du travail). La stratégie du Crédit Agricole du Morbihan en matière de sécurité physique repose sur la prévention des risques notamment par la formation des collaborateurs, pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes appropriés en matière de sécurité. Sur 2024, le Crédit Agricole du Morbihan a engagé une refonte totale et une mise à jour du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) en mode participatif avec des groupes de travail CSSCT. L’information des collaborateurs est également un objectif majeur. • La sûreté physique La Sûreté recouvre l’ensemble des dispositifs et moyens affectés à la lutte contre les risques d’origine intentionnelle liés à des actes ayant pour but de nuire ou de porter atteinte à des personnes et des biens matériels et immatériels (intrusion, vol, dégradations, incivilités, agressions verbales et physiques). Le Crédit Agricole du Morbihan a fait le choix des dispositifs adaptés à son organisation et son territoire, en lien avec le dialogue social de proximité. La stratégie de sûreté physique du Crédit Agricole du Morbihan repose sur le triptyque : anticiper, prévenir, former/informer. • Anticiper avec la veille sécuritaire (évaluer l’état des menaces susceptibles d’impacter les activités et la sécurité des personnes et des infrastructures des Caisses régionales et entités associées) et les relations avec les services de l’Etat chargés du renseignement territorial, de la lutte contre le terrorisme et du maintien de l’ordre public ; • Prévenir avec des systèmes de contrôle d’accès aux sites conformes aux recommandations de l’ANSSI et des dispositifs techniques de sûreté adaptés aux enjeux ; • Proposer une formation adaptée aux participants et aux contextes de travail, en présentiel et/ou en e- learning, à l’attention des salariés et des managers afin de permettre aux salariés d’adapter leurs comportements aux circonstances. Ces formations font partie des formations obligatoires pour les nouveaux embauchés et les salariés affectés sur des métiers de relation clientèle, y compris dans les services du Siège, dans le cadre de mobilités. Elles sont accessibles à la demande du salarié ou du manager pour toute situation particulière, et dans le cadre de sessions périodiques à la main des Caisses régionales permettant de rappeler les principes de gestion de ces situations. • Sensibiliser et informer par la mise à disposition d’un document relatif à la prévention et la gestion des incivilités accompagné de fiches réflexes (communication en mars 2024 auprès des collaborateurs des agences). Au-delà de l’accompagnement managérial mis en place et de l’appui des Directions Ressources Humaines, le Crédit Agricole du Morbihan met en place des processus d’accompagnement adaptés aux différentes situations tels que :
108 - Appui médical : recours à un médecin, déclaration d’accident du travail auprès de la MSA en fonction de la nature de l’agression (en particulier en cas d’agressions physiques ou autres agressions graves, pour préserver l’intérêt des salariés), recours à des cellules d’appui psychologique. - Appui juridique : dépôt de plainte (avec accompagnement du collaborateur en cas de besoin pour l’aider dans cette démarche), prise en charge des frais inhérents aux différentes procédures, recherche d’avocats… 3. L’équilibre des temps de vie : vie professionnelle, vie personnelle Le Crédit Agricole du Morbihan veille à assurer un bon équilibre vie professionnelle / vie privée de ses salariés. A ce titre, lors de la dernière enquête du baromètre social, baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation), diffusée en septembre 2024, l’équilibre vie professionnelle / vie privée a atteint un taux de satisfaction de 90%, soit une progression de 7 points par rapport à la dernière enquête de 2022. Parentalité La branche du Crédit Agricole a pris un engagement fort envers la parentalité puisqu’elle s’est engagée dans l’Accord du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la branche Crédit Agricole à accorder aux nouveaux pères un congé paternité de 28 jours calendaires, rémunéré à 100%. Ces jours s’ajoutent aux trois jours accordés au titre de la naissance d’un enfant en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Facteur d’égalité professionnelle, cet engagement est le pendant du maintien de salaire pour une durée de quatre mois pour le congé maternité en application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Enfin, la convention collective du Crédit Agricole offre la possibilité aux salariées qui le souhaitent de bénéficier d’un congé d’allaitement de 3 mois, faisant suite au congé maternité. En complément le Crédit Agricole du Morbihan s’est doté d’un accord local prévoyant la contribution de l’employeur aux frais de garde d’enfants de 0 à 6 ans. Travail à distance Le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur le socle commun fixé par l’Annexe 2 annexée à la Convention Collective nationale, afin de décliner le sujet du travail à distance dans le cadre de leur dialogue social de proximité. Le socle de branche constitue pour les entreprises de la branche un cadre de référence, qui pose un certain nombre de principes relatifs à la mise en place du travail à distance (définitions, double volontariat, période d’adaptation, orientations de méthode pour mettre en place le travail à distance). Dans le cadre de la mise en place du travail à distance, la définition des modalités pratiques d’organisation relève de l’entreprise, en cohérence avec les principes directeurs relatifs au travail à distance dans les entreprises de la branche Crédit Agricole. Le Crédit Agricole du Morbihan s’est doté d’un accord sur le télétravail et le travail à distance, dont sont bénéficiaires les salariés CDI titularisés. Les salariés des fonctions supports et middle sont éligibles à 2 jours par semaine de travail à distance (à domicile ou depuis une autre entité de l’entreprise) et 1 jour par semaine pour les salariés des réseaux. Quelques emplois restent hors champ à ce jour, pour des raisons de sécurité informatique.
109 Les conditions de travail L’Accord sur les conditions de travail au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole a permis aux entreprises de la branche de positionner ce sujet à un niveau stratégique et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de leurs salariés. Cette démarche, par la recherche de solutions équilibrées, a ainsi donné tout son sens au triptyque de la performance durable du Crédit Agricole inhérente à son modèle mutualiste : satisfaction des clients, amélioration continue des conditions de travail et bonne marche de l’entreprise. Les entreprises de la branche se sont ainsi engagées à mettre le travail et les conditions d’exercice de l’activité des salariés au cœur de leurs systèmes, de leurs organisations et de leurs projets de transformation, ainsi qu’à permettre le dialogue sur le travail. Les Caisses régionales et entités associées réaffirment que la réussite des transformations passe par l’engagement de tous les acteurs dans une culture d’attention aux conditions de travail et à la prévention. Elle repose sur une stratégie prenant en compte de manière pluridisciplinaire les situations de travail réelles dans les transformations du travail. Le droit à la déconnexion La branche Crédit Agricole s’est dotée depuis 2017 d’un cadre d’orientations et de bonnes pratiques visant à alimenter les négociations locales obligatoires sur ce thème. En 2023, ce référentiel a été pérennisé de façon unanime par les organisations syndicales représentatives de branche afin d’inciter le dialogue social de proximité à investir l’enjeu central de l’équilibre vie-professionnelle/vie personnelle dans un contexte d’hybridation du travail, par exemple via le suivi des connexions dites « excessives ». Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan dispose d’un accord sur le droit de ses salariés à la déconnexion qui est la déclinaison locale de l’accord de branche. La protection sociale Les salariés du Crédit Agricole du Morbihan sont couverts par une protection sociale, par le biais des programmes publics en vigueur en France, contre la perte de revenus due à l'un des événements majeurs de la vie suivants : • Chômage (France TRAVAIL), • Congé parental et retraite (application du dispositif légal), • Maladie et « incapacité temporaire de travail » (indemnités journalières perçues au titre des assurances sociales et des prestations servies par la MSA). Par ailleurs, pour tout salarié titulaire, en arrêt pour maladie médicalement constatée, le salaire est maintenu tant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole accorde le bénéfice des indemnités journalières, selon des modalités spécifiques en fonction de l’ancienneté. Enfin les salariés du Crédit Agricole du Morbihan, bénéficient du régime d’adhésion de CCPMA prévoyance, ainsi que d’une couverture décès supplémentaire qui les protègent face aux aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité) Un dispositif de mutualisation des régimes de prévoyance collective (garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail) est mis en place au sein des entreprises de la branche Crédit Agricole dans le cadre d’un régime d’adhésion commun régi par CCPMA-AGRICA, dans une démarche de responsabilité sociale commune. Ainsi, 100% des collaborateurs en France sont couverts par des dispositifs de prévoyance avec une prise en charge partielle des cotisations selon les entités. En complément, le Crédit Agricole du Morbihan a souscrit pour ses salariés une garantie complémentaire santé, conformément à la réglementation. Les Caisses régionales et entités associées analysent les dispositifs de prévoyance existants et identifient les domaines où des ajustements sont nécessaires ou pertinents. Elles sont encouragées, dans le cadre de leur dialogue social de proximité et de leur contexte national interne et externe, à échanger sur les dispositifs de prévoyance pour s’aligner avec les pratiques de marché. Le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place un dispositif de service social du travail qui met à disposition des collaborateurs, les compétences d’une assistante sociale du travail intervenant sur le lien même du travail ou en rendez extérieur. Les interventions de l’assistante sociale se situent à l’interface de la vie personnelle et de la vie professionnelle. L’assistante sociale travaille en concertation avec les partenaires internes et externes de l’Entreprise et garantit la neutralité et la confidentialité de ses interventions.
110 Congés familiaux Le Convention Collective du Crédit Agricole octroie des congés familiaux à l’ensemble de ses salariés pour accompagner les évènements majeurs de la vie (naissance ou adoption, décès, mariage ou PACS, déménagement, …). 3.1.2.5 Performance et rémunérations GOUVERNANCE La structure de rémunération des Caisses régionales est définie par la Convention Collective du Crédit Agricole, socle conventionnel propre à la branche professionnelle formée par les 39 Caisses régionales et 5 entités associées (CATS, CAGIP, IFCAM, CA Titres et FNCA). Les processus tenant à l’évolution de la rémunération sur ce périmètre, sont ainsi régis à un double niveau : - Au niveau de la branche Crédit Agricole, une négociation salariale est organisée chaque année dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en application de la règlementation sociale. Cette négociation s’organise entre une délégation de dirigeants des Caisses régionales et entités, élus au sein de la Commission des Ressources Humaines et ayant mandat au nom de l’ensemble de leurs pairs, et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche ; - Au niveau de chacune des Caisses régionales et entités de la branche Crédit Agricole, et conformément à la règlementation sociale, une négociation est organisée sur les salaires et le partage de la valeur, avec les organisations syndicales reconnues représentatives localement. Dans ce cadre, la politique de rémunération de la Caisse régionale est revue annuellement par la Direction Générale, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines, avec la contribution des fonctions de contrôle et avant approbation par le Conseil d’administration. - Au niveau local : un comité de rémunération (comité de direction) se réunit une fois par an pour valider la politique d’attribution des augmentations individuelles au sein de l’Entreprise. CADRES ET REFERENCES Le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur un socle commun, à savoir la Convention collective nationale du Crédit Agricole et son Annexe 1, pour définir sa politique de rémunération : - L’article 26 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole définit à la fois la structure de rémunération conventionnelle applicable à l’ensemble des Caisses régionales et entités, ainsi que le niveau de rémunération de classification appliqué à chaque emploi selon sa position de classification. - L’Annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, relative aux classifications et à la rémunération, pose le cadre des deux niveaux de négociation salariale rappelé ci-dessus et prévoit certains dispositifs de garantie d’évolution de la rémunération conventionnelle, par exemple en cas de promotion ou d’expertises supplémentaires reconnues. Dans ce cadre et conformément à la règlementation sociale, le Crédit Agricole du Morbihan définit sa politique de rémunération dont son enveloppe budgétaire est déterminée localement par la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale. La négociation locale a abouti à la signature d’un accord sur les salaires (enveloppes RCI RCP RCE) pour 2024. Par ailleurs, deux accords sur la rémunération de la performance, individuelle et collective, s’appliquent à l’exercice 2024, ainsi que des accords sur l’intéressement et la réserve spéciale de participation. Enfin, l’accord local sur l’accompagnement des parcours professionnels définit l’accompagnement financier des différents types de mobilités internes. D’autre part, le Crédit Agricole du Morbihan respecte les Directives CRD5 (directives européennes encadrant la politique de rémunération des établissements de crédit). Conformément à la réglementation en vigueur, la politique de rémunération permet notamment d’identifier les membres du personnel ayant un impact significatif sur le profil de risque de la Caisse régionale, au travers de leur fonction, de leur niveau de délégation ou de rémunération (ci-après dénommés « Personnels identifiés »). Elle définit les règles d’encadrement et de structure de la rémunération fixe et variable des personnels identifiés, notamment les critères de performance et les mécanismes d’alignement sur les risques. GESTION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES Faisant référence à la thématique Performance et Rémunérations, les risques et opportunités suivants ont été jugés matériels par les Caisses régionales et entités associées :
111 Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Risques ▪ Risques sur l'attractivité, la rétention et l'engagement des collaborateurs liés à la politique de rémunération et aux avantages accordés aux salariés Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politique Performance et Rémunérations Opportunités ▪ Amélioration de l’attractivité grâce à des pratiques ESG ambitieuses et novatrices Chaîne de valeur amont Collaborateurs Politiques Développement du capital Humain, Dialogue social, Diversités, Environnement de Travail, Rémunérations POLITIQUE PERFORMANCE ET REMUNERATIONS CONTEXTE/AMBITIONS Le Crédit Agricole du Morbihan veille à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l’équité interne entre les salariés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires afin de garantir l’attractivité, l’engagement et la fidélisation des compétences nécessaires à leurs activités. Aussi, il s’attache à faire vivre un système de rémunération adapté à son modèle et attractif favorisant la performance à long terme, facteur de cohésion. Cette politique de rémunération s’applique dans le respect des exigences réglementaires en vigueur sur l’encadrement des rémunérations applicables aux établissements de crédit. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s’applique à l’ensemble des Caisses régionales et entités associées de la branche Crédit Agricole. A ce titre, elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD, quelle que soit leur activité ou fonction. Chaque Caisse régionale et entité la décline selon des modalités adaptées à son contexte propre et son organisation. CONTENU ET PLANS D'ACTION 1. Rémunérations La branche Crédit Agricole organise une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de l’expertise et de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à réduire les écarts de rémunération, dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes régulièrement renégocié au niveau de la branche Crédit Agricole. La rétribution des collaborateurs de la branche Crédit Agricole est ainsi constituée : - d’éléments fixes liés d’une part à la classification de l’emploi occupée et d’autre part au niveau de compétences individuelles reconnu, - d’éléments variables liés à l’atteinte d’objectifs, éléments dits « extra-conventionnels » et déterminés au niveau de chaque entité, - et de périphériques, correspondant à des objets différents. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. En matière de rétribution variable collective, les accords d’intéressement et participation, généralement assortis de mécanismes d’abondement de l’employeur permettent d’associer très directement les collaborateurs aux résultats annuels de l’entreprise. C’est l’un des piliers de son pacte social. Au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, la rémunération globale comprend la rémunération conventionnelle définie par la convention collective des Caisses régionales de Crédit Agricole et la rémunération extra conventionnelle, liée à l’atteinte des objectifs collectifs et individuelles (dont 60% est garanti).
112 En outre, l'intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’Entreprise. L'intéressement fait l’objet d’un accord d’Entreprise. Le montant global est réparti entre les bénéficiaires à hauteur de : • 65 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’année • 35 % selon la durée de présence dans l’année Tous les salariés bénéficient d’une mutuelle avec prise en charge partielle de l’Entreprise, ainsi que d’une couverture prévoyance supplémentaire, qui les protège, ainsi que leur famille, face aux aléas de la vie (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès). Chaque année, a lieu une négociation avec les partenaires sociaux pour définir l’enveloppe annuelle destinée à la rémunération des compétences individuelles et à la rémunération des prises de responsabilités. A ce titre est également définie une enveloppe dédiée à la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes. L'année 2024 a été marquée par la diffusion à l’ensemble des salariés d’un guide “comprendre ma rémunération” et la mise en place du BSI (bilan social individuel). 2. L’égalité professionnelle femmes-hommes en termes de rémunération La politique de rémunération de la branche Crédit Agricole est neutre du point de vue du genre, avec une attention particulière portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Pour mesurer ces écarts, elle s’appuie sur l’index d’égalité professionnelle, mis en place par le gouvernement français, en calculant et suivant : • L’écart de rémunération femmes hommes • L’écart de répartition des augmentations individuelles par genre • L’écart de répartition des promotions par genre • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité • Le nombre de personnes du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Cet index est soutenu par une approche volontariste : en fonction des résultats et d’éventuels écarts identifiés, l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose aux Caisses régionales et entités d’allouer une enveloppe dédiée pour œuvrer à la réduction de ces écarts. De plus, elle poursuit son engagement dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autrement que par le seul levier de la rémunération, notamment grâce à des engagements au sein de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de recrutement, d’accompagnement de la parentalité, de conciliation vie personnelle / vie professionnelle, de levée des freins dans la progression de carrière, ou encore de mixité sur les emplois à responsabilité, enjeu pour lequel la branche Crédit Agricole s’est fixée des objectifs précis. Le Crédit Agricole du Morbihan établit et publie tous les ans l’index égalité femmes/hommes conformément à la législation française. L’index du Crédit Agricole du Morbihan est bien supérieur à l’objectif fixé par la règlementation (75 points). Conscient de la nécessité de poursuivre ses engagements et fidèle à ses valeurs, le Crédit Agricole du Morbihan continuera à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La mixité de façon plus globale représente un enjeu stratégique pour l’équilibre, le développement et la performance du Crédit Agricole du Morbihan. 3. Le salaire décent La branche Crédit Agricole entend offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont les Caisses régionales et entités associées ont besoin tout en étant alignées avec ses ambitions stratégiques et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, au travers du Projet Humain au cœur de ces ambitions, les Caisses régionales et entités associées portent une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. Elle assure également un niveau de salaire répondant aux critères du « salaire décent » tel que défini par Fair Wage Network et sur lequel s’est appuyé plus largement le Groupe Crédit Agricole S.A. dans le cadre d’un groupe de travail en 2022 (rappel de la définition du salaire décent : « salaire permettant aux travailleurs et à leurs familles, selon leur situation géographique, d’avoir un niveau de vie acceptable tout en participant à la vie sociale et culturelle. Il tend à couvrir les besoins essentiels d’une famille comprenant tous les domaines de dépenses nécessaires, et en particulier : le logement (selon les critères d'ONU-Habitat), l'alimentation (qui est suffisante pour assurer 2.200-3.000 kilocalories/adulte/jour), les soins aux enfants, l'éducation, les soins de santé, le transport, la communication et un pourcentage restant pour les loisirs et/ou pour des économies de précaution afin de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues »). Au sein du Crédit Agricole du Morbihan, l’ensemble des salariés perçoivent un salaire décent.
113 3.1.3 Eléments quantitatifs 2024 et cibles Le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas fixé de cible chiffrée sur les enjeux matériels en matière sociale. Il s’assure de respecter les accords de branche et les réglementations en vigueur en France, notamment en matière d’emploi de salarié en situation de handicap et d’égalité Hommes-Femmes. 3.1.3.1 Couverture des négociations collectives et dialogue social COUVERTURE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET DIALOGUE SOCIAL Couverture des négociations collectives Dialogue social Salariés — EEE Salariés — non EEE Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) Taux de couverture (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) (Estimation pour les régions avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) (Pour les pays avec > 50 salariés représentant > 10 % du total des salariés) 0 – 19% 20 – 39% 40 – 59% 60 – 79% 80 – 100% France France *Liste des pays séparés par une virgule **Liste des zones géographiques séparées par une virgule Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. L’Espace Economique Européen regroupe 30 pays ; les 27 membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La convention collective se définit comme tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale. Cet accord ou convention peut être conclu au niveau de l’établissement, l’entreprise, de la branche ou de tout autre niveau choisi par les signataires. A titre d’exemple : accord ou convention collective sectorielle, national, de branche, d’entreprise, etc. Le représentant du personnel et/ou représentant syndical se définit selon la législation nationale applicable, un salarié de l’entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Le représentant du personnel peut également être désigné ou élu par une organisation syndicale ou par les membres de celle-ci, conformément aux dispositions nationales applicables. Il peut avoir des droits particuliers (ex : d’information et de consultation) et conclure des accords collectifs. Les garanties d’exercice de ses fonctions de représentant sont assurées par la législation nationale applicable. A titre d’exemple : conseil d'entreprise, comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, délégation du personnel. ACCORDS SIGNES PAR THEME 2024 Rémunérations et périphériques 7 Formation - Institutions représentatives du personnel 3 Emploi - Temps de travail - Diversité et égalité professionnelle - Santé-sécurité - Autres 4 Nombre total d'accords signés 14 Ce tableau liste par thème les accords d’entreprise ou avenants signés par le Crédit Agricole du Morbihan au cours de l’année 2024, témoignant du dynamisme de son dialogue social. L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est d’engager une négociation avec les représentants du personnel a minima sur chaque accord local arrivant à échéance au cours de l’année.
114 3.1.3.2 Diversité REPARTITION PAR SEXE AU SEIN DE L’ENCADREMENT SUPERIEUR 2024 En nombre de personnes physiques En % Répartition dans le Top Management 9 100,00% Femmes 3 33,33% Hommes 6 66,67% Autres - - Non déclarés - - Ce tableau publie la mixité hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur. Au Crédit Agricole du Morbihan, sont considérés dans le Top Management le Directeur Général (DG – mandataire social), le Directeur Général Adjoint (DGA) et les Cadres de Direction (actifs ou inactifs), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. REPARTITION PAR AGE PARMI LES SALARIES (EN ETP) 2024 Moins de 30 ans, dont : 161,56 < 25 ans 45,00 25-30 ans 116,56 Entre 30 et 50 ans, dont : 626,38 30 - 35 ans 132,30 35 - 40 ans 147,56 40 - 45 ans 172,87 45 - 50 ans 173,65 Plus de 50 ans, dont : 366,14 50 - 55 ans 172,32 55 - 60 ans 145,66 60 - 65 ans 47,16 > 65 ans 1,00 Non communiqué : - Total 1 154,08 Age moyen 43,39 Ce tableau couvre, pour chaque tranche d’âge, tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. La ligne « non communiqué » indique les pays dans lesquels la collecte des données liées à l’âge est interdite (États-Unis notamment). Il est précisé que le calcul des tranches d’âge inclut la borne inférieure et exclut la borne supérieure : à titre d’exemple, la tranche d’âge 35-40 ans inclut les salariés ayant 35 ans et exclut les salariés ayant 40 ans. Pour l’âge moyen, les calculs sont effectués sur la base de personnes physiques. Pour l’Age, la formule de calcul utilisée est : (Date de référence - Date de naissance) / 365.25 (la date de référence étant le dernier jour du mois). Pour l’Age moyen, la formule de calcul utilisée est : (Âge au dernier jour du mois * Nombre de personnes de cet âge) / Effectif total
115 INDICATEURS LIES A L’INTERNATIONAL 2024 Effectifs par zone géographique 1 154,08 Europe occidentale 1 154,08 Proche et Moyen-Orient - Asie - Océanie - Afrique - Europe Orientale - Amérique du Nord - Amérique centrale et du Sud - Ce tableau couvre, pour chaque zone géographique, les salariés actifs en CDI et CDD (hors mandataires sociaux et administrateurs), exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024. INDICATEURS DU PLAN JEUNESSE 2024 Nombre total de jeunes accueillis 241 Cet indicateur comptabilise pour le Crédit Agricole du Morbihan le nombre de jeunes de moins de 30 ans à la date d’embauche accueillis en contrats hors CDI (alternants, stagiaires, CIFRE, VIE, auxiliaires de vacances, et CDD). Le chiffre est exprimé en personnes physiques. La formule de calcul utilisée est : effectifs jeunes à fin janvier 2024 + entrées entre février et fin décembre 2024. L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est de rester sur un niveau comparable chaque année afin de poursuivre sa politique volontariste en matière d’accueil des étudiants en stage ou en alternance. 3.1.3.3 Salaires décents SALARIES AYANT UN SALAIRE AU-DESSUS DU SALAIRE DECENT DE CHAQUE PAYS 2024 Pourcentage de salariés* ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00% Pourcentage de salariés actifs ayant un salaire au-dessus du salaire décent de chaque pays 100,00% * comprend les salariés actifs et inactifs (arrêts de longue durée, année sabbatique etc.) liés par une relation de travail avec le Crédit Agricole du Morbihan Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Définitions : • Le salaire : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année • Pour les collaborateurs à temps partiel ou entrés dans l’entité en cours d’année, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). • Le salaire décent : à défaut de définition légale, Crédit Agricole S.A. a retenu la définition de Fair Wage Network, organisme externe reconnu internationalement (pour plus d’informations sur le salaire décent, se référer à la politique Performance & Rémunérations de ce rapport). Le salaire décent retenu par le Groupe correspond au salaire décent pour une famille de 2 adultes et un nombre d’enfants qui correspond au taux de fécondité du pays, ajusté au nombre de travailleurs dans le ménage. L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est que 100% des salariés perçoivent une rémunération au-delà du salaire décent. 3.1.3.4 Handicap SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 2024 Salariés en situation de handicap 7,35% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est d’employer plus de 6% de salariés en situation de handicap (seuil exigé dans la norme Française).
116 3.1.3.5 Indicateurs de la formation et du développement des compétences EVALUATION DES PERFORMANCES ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERES 2024 Part des salariés participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %) En % Femmes 93,28% Hommes 94,26% Autres - Non déclarés - Part des salariés actifs participant à des évaluations régulières de leurs performances et du développement de leur carrière (en %) En % Femmes 94,56% Hommes 94,65% Autres - Non déclarés - Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Tous les types d’entretiens réalisés dans l’année civile sont pris en compte : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels (à 2 ans et à 6 ans), entretiens étape, entretien d’intégration CDI (intermédiaire ou fin de période) et CDD L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est que 100% des salariés actifs puissent bénéficier à minima d’un entretien chaque année, pour évaluer leurs performances et le développement de leur carrière. En 2024, les 5% des salariés n’ayant pas eu ce type d’entretien sont principalement les CDI et CDD nouvellement arrivés et les salariés en congé de fin de carrière TEMPS DE FORMATION 2024 Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur, dont : 47,71 Femmes 44,09 Hommes 53,22 Autres - Non déclarés - Nombre total d'heures de formation 56 489,27 Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. La formation comprend les formations en présentiel, en e-learning et les formations règlementaires. Dès lors qu'une action cumule les deux critères suivants, elle est comptabilisée en tant qu'action de formation : un objectif de compétence clairement identifié et une traçabilité minimale (réelle ou forfaitaire). PROMOTIONS 2024 Total % Total promotions 153 100,00% Dont femmes 90 58,82% Dont hommes 63 41,18% Ce tableau couvre tous les salariés actifs en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs), exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. À noter que les salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année mais ayant eu une promotion sont inclus : il s’agit d’une comptabilisation du nombre de promotions et non pas du nombre de promus, un collaborateur pouvant être promu plusieurs fois dans l’année. Les promotions des effectifs en CDI actifs en nombre de personnes au cours de l’année sont les promotions entraînant un changement de position de classification ascendant (PCE = Position de Classification de l'Emploi), pour la grille de la Convention Collective Nationale des CRCA. L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est de s’assurer que la répartition des promotions par genre est en cohérence avec la répartition Hommes – Femmes au sein de l’effectif global.
117 RECRUTEMENTS ET MOBILITES 2024 Femmes Hommes Autres Non- déclarés Total (PP) Total (%) Recrutements en CDI 34 31 - - 65 100,00% Dont recrutements externes 17 18 - - 35 53,85% Dont recrutements faisant suite à un contrat précédent dans le Groupe (CDD, alternance, stage etc.) 17 13 - - 30 46,15% Dont moins de 30 ans 18 18 - - 36 55,38% Dont entre 30 et 50 ans 12 11 - - 23 35,38% Dont plus de 50 ans 4 2 - - 6 9,23% Dont âge non communiqué - - - - - - Dont recrutements en France 34 31 - - 65 100,00% Dont recrutements hors France - - - - - - Mobilités internes en CDI (inter et intra entités) 242 169 - - 411 100,00% Ce tableau couvre les salariés actifs en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs), exprimés en personnes physiques au 31/12/2024. Définitions : Recrutements en CDI : il s'agit des recrutements externes directs d’effectifs en CDI et des consolidations de stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD en CDI = effectifs stagiaires, alternants, auxiliaires de vacances, VIE, CIFRE, CDD dont le contrat est converti en CDI au cours de l’année. Cette conversion doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de leur contrat de stage, d’alternance, d’auxiliaire de vacances, VIE, CIFRE, CDD, si elle concerne la même entité que celle de leur précédent contrat. Mobilités en CDI : il s'agit des mobilités intra et inter-entités : • Mobilités intra-entité : changement d'emploi et/ou d'affectation au sein de la même entité (hors réorganisation, hors modification administrative, hors changement de référentiel emploi, hors déménagement...) • Mobilité inter-entités au sein du Groupe Crédit Agricole L’ambition du Crédit Agricole du Morbihan est de prioriser la promotion et la mobilité interne dans la mesure du possible pour pourvoir les postes vacants. THEMES DE FORMATION 2024 Total heures % Dont France Dont international Formations Hard Skills 44 122 78,11% 44 122 - Formations Soft Skills 5 858 10,37% 5 858 - Formations Réglementaires 5 009 8,87% 5 009 - Formations RSE & Développement durable 1 500 2,66% 1 500 - Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Les formations Hard Skills regroupent toutes les formations métier ; les formations Soft Skills regroupent les formations relatives à l’efficacité et le développement personnel ; les formations réglementaires regroupent toutes les formations obligatoires liées aux métiers, mais également à l’éthique, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme etc. Enfin, les formations de RSE & Développement durable regroupent toutes les formations suivies par les métiers dans ces domaines.
118 3.1.3.6 Indicateurs de santé et de sécurité COUVERTURE DU SYSTEME DE GESTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE, INCIDENTS LIES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PROBLEMES DE SANTE DU PERSONNEL 2024 Part des effectifs couverts par le système de gestion de la santé et de la sécurité (en %) 100,00% Nombre de décès dus à des accidents ou maladies professionnels (salariés) 0,00 Nombre d’accidents du travail 5,00 Taux de fréquence : Nombre d'accidents de travail pour 1000000 d'heures travaillées 2,82 Nombre de cas de maladies professionnelles 1,00 Nombre de jours d'absences pour accidents du travail et maladies professionnelles 178,00 Taux de gravité : Nombre de journées perdues en raison d'accidents de travail et de maladies professionnelles pour 1000 heures travaillées 0,10 Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques présentes au 31/12/2024. Définitions : Jours d'absences (en jour ouvré) : Le nombre de jours perdus est comptabilisé en y incluant les premier et dernier jours complets d’absence. Les jours pendant lesquels la personne concernée n’est pas censée travailler (par exemple : week-ends, jours fériés) ne sont donc pas considérés comme des jours perdus. Accidents de travail rejetés par la MSA / Sécurité sociale : si l’accident de travail a été rejeté par la MSA / Sécurité sociale et qu’il n’y a pas de recours, celui-ci n’est pas inclus dans les stasques. En revanche, si la MSA / Sécurité sociale ne s’est pas encore prononcée ou bien si la décision de rejet de la MSA / Sécurité sociale est contestée, l’accident de travail est inclus dans les stasques car celui-ci a finalement bien été déclaré. Maladie professionnelle : une maladie est considérée comme professionnelle si la MSA a reconnu l’origine professionnelle de la maladie, c’est-à-dire si cee dernière est causée directement par le travail habituel. ABSENTEISME 2024 Taux d'absentéisme maladie 4,13% Taux d'absentéisme accident 0,05% Taux d'absentéisme Maternité, paternité, allaitement 1,14% Taux d'absentéisme congé autorisé 0,49% Taux d'absentéisme autres 0,64% Taux d'absentéisme global 6,46% Taux d'absentéisme hors maternité, paternité, allaitement 5,31% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI (hors mandataires sociaux et administrateurs) et CDD, exprimé en personnes physiques au 31/12/2024. Absentéisme par motif : Les motifs d’absence (hors congés payés et RTT prévus au contrat) sont : • Maladie : renseigner le total des absences exclusivement liées à la maladie. • Accident : renseigner le total des absences dues aux accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles. • Maternité, paternité, allaitement : renseigner le total des absences en rapport avec le congé maternité et paternité. • Congé autorisé : renseigner le total des absences spécifiques autorisées par la loi et/ou la convention collective (évènements familiaux, déménagement, …). • Autre : renseigner le total des absences ne se rapportant à aucune des catégories précédentes (hors congés payés et RTT prévus au contrat). Taux d’absentéisme global = Nombre de jours d’absences moyen par salarié (sur le total des absences) / 365,25
119 3.1.3.7 Indicateurs de rémunération ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2024 Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 10.71% Ce tableau couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en pourcentage d’écart. Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC), ainsi que les primes récurrentes. Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). La formule de calcul utilisée est : (Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes – niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés femmes) / Niveau moyen de rémunération annuel brut des salariés hommes * 100 Définitions : • Rémunération Fixe Annuelle (RFA) : il s’agit du salaire brut annuel théorique versé sur l’année. • Rémunération Variable Collective (RVC) : correspond aux rémunérations variables collectives (participation, intéressement, abondement) versées sur l’année au titre de l’année précédente par les collaborateurs présents en fin de période • Rémunération Variable individuelle (RVI) : correspond aux rémunérations liées à la performance individuelle du collaborateur telle que les bonus, les commissions sur ventes ou autres éléments variables sur objectifs ECART DE SALAIRE ENTRE LA MEDIANE ET LE SALAIRE LE PLUS ELEVE 2024 Ratio entre le salaire annuel de la personne la mieux payée et la médiane de salaires des salariés 6.17 Cet indicateur couvre tous les salariés (actifs et inactifs) en CDI et CDD (y compris les dirigeants mandataires sociaux, hors administrateurs), au 31/12/2024. L’indicateur est exprimé en ratio d’écart. Les rémunérations prises en compte dans ce calcul sont la rémunération fixe annuelle (RFA), la rémunération variable individuelle (RVI) et la rémunération variable collective (RVC). Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire brut annuel versé sur l’année a été redressé à 100% (équivalent temps plein). La formule de calcul utilisée est : (salaire fixe brut + variable individuel + variable collectif de la personne la mieux payée) / rémunération annuelle totale médiane (RFA+RVI+RVC) de tous les salariés (CDI, CDD, y compris mandataires sociaux). Il est précisé que pour le calcul de la médiane, le salaire de la personne la mieux payée est inclus. 3.1.3.8 Cas, plaintes et impacts graves en matière de droits de l’Homme INCIDENTS ET SANCTIONS LIES AU TRAVAIL EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME AU SEIN DES EFFECTIFS 2024 Nombre total d’incidents de discrimination et harcèlement signalés (avérés ou non) 1 Nombre de plaintes et réclamations déposées concernant les conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail, à l'exclusion des incidents de discrimination et harcèlement - Par l’intermédiaire de canaux permettant aux effectifs de l’entreprise de faire part de leurs préoccupations / réclamations : - Auprès des points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : - Montant total des amendes, pénalités et indemnisations versées suite à des dommages résultant des plaintes et réclamations décrits ci-dessus - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) - Nombre d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme affectant les effectifs de l’entreprise - Dont nombre de cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l’OCDE à l’i -
120 Montant total des amendes, pénalités et indemnités versées pour les problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme - Dont montant lié à des incidents survenus en 2024 - Rapprochement avec le montant le plus pertinent présenté dans les états financiers (Charges Générales d’Exploitation des "Notes annexes aux états financiers" du Chapitre 6 de DEU relatif aux Comptes Consolidés) - Seuls les incidents et plaintes ayant donné lieu à une enquête sont remontés dans ce tableau, via des sources multiples (outil dédié, contentieux, référents dédiés, DRH etc.). A défaut d’enquête, les cas ne sont pas mentionnés. Concernant les montants, seuls les montants des dossiers terminés de façon définitive sont mentionnés ici, selon le calcul suivant : montant net + charges sociales. Les montants à déclarer sont hors dossiers faisant l'objet d'une transaction, sauf si l’indemnité transactionnelle vise à réparer des faits de harcèlement/ou le non-respect de nos obligations en matière de conditions de travail, l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour tous ainsi que les autres droits liés au travail. Il peut s’agir de transactions conclues après la rupture du contrat de travail ou pendant l’exécution du contrat de travail Définition « incidents graves recensés » : cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte(s) aux droits de l’homme (travail forcé, traite des êtres humains ou travail des enfants par exemple). Sont désignées les procédures judiciaires, les plaintes formelles ou les allégations graves qui concernent les effectifs de l’entreprise (CDI, CDD et stagiaires, hors prestataires/achats) et dont l’entreprise ne conteste pas les circonstances par quelque voie que ce soit (communiqué de presse, contentieux, etc.). Les cas sont entendus comme ayant un impact fort en termes d’image/risque de réputation pour l’entité, et qui pourraient comme pouvant provenir d’une source externe (tel que par ex : rapports publics, articles de presse, émissions de TV, plainte déposée par une association de défense des droits à l’encontre de l’entité…). 3.2 Consommateurs et utilisateurs finaux 3.2.1 Stratégie Au cœur du modèle du groupe Crédit Agricole depuis sa création, l’utilité et l’universalité se révèlent aujourd’hui des valeurs essentielles dans un contexte de changements sociétaux profonds et générateurs d’incertitudes qui nécessitent l’accompagnement et l’inclusion de tous. Les clients du Crédit Agricole du Morbihan désignent notamment les particuliers, les professionnels, les entrepreneurs, les entreprises, les associations et les collectivités. Ils se répartissent en diverses catégories dont des personnes plus vulnérables, telles que les clients financièrement fragiles, les jeunes ou encore les personnes âgées. Les produits et services proposés reflètent la diversité des besoins de cette clientèle variée. Cette section aborde deux thématiques principales : l’accessibilité des offres auprès de tous les clients et la protection des clients et de leurs données. L’utilité sociétale, qui a présidé l’émergence de Crédit Agricole en tant qu’institution financière majeure, a rencontré un écho particulier ces dernières années. Que ce soit à travers l’accompagnement de tous les clients pendant la crise sanitaire ou dans le contexte incertain lié à l’inflation, Crédit Agricole se tient aux côtés de ses clients pour les soutenir à chaque étape de leur vie. Dans le même temps, l’universalité de Crédit Agricole, fondée sur ses valeurs coopératives et mutualistes, l’amène à être au service de tous, dans tous les territoires, pour répondre à l’ensemble des préoccupations financières de ses clients et ce, à travers tous les canaux. En conséquence, le Groupe, décline l’ensemble des offres sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Crédit Agricole du Morbihan à l’égard de ses clients : 1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l'inclusion sociale à travers des produits accessibles à tous quelle que soit sa situation financière, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés. 2. réduire les inégalités sociales via l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal. L’accessibilité des offres fait partie intégrante de la stratégie du Groupe et s’inscrit dans l’engagement numéro 4 du Projet Sociétal. En parallèle, le Crédit Agricole du Morbihan s’attache à protéger ses clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La direction de la Conformité décline ces ambitions au travers de la démarche « Smart Compliance for Society » intégrant la Protection de la Clientèle. Dans ce cadre, les différentes actions mises en œuvre s’organisent autour des quatre piliers suivants :
121 1. la qualité des offres qui traduit l’engagement du Groupe en matière de gouvernance produits à chaque étape de la vie des offres commercialisées ; 2. la loyauté envers les clients qui a pour ambition de délivrer un conseil loyal à tous nos clients avec une attention particulière sur les plus vulnérables ; 3. la transparence des informations pour les rendre accessibles au plus grand nombre et pour permettre aux clients de prendre leurs décisions de façon éclairée ; 4. l’écoute client matérialisée par un dispositif de gestion des réclamations au cœur de nos processus d’amélioration continue. Le Crédit Agricole du Morbihan poursuit l’objectif de contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes notamment en se conformant à la RGPD. Plus particulièrement pour ses clients, le Groupe s’est doté d’un cadre éthique complémentaire en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour des cinq engagements ci-dessous : ▪ Ne pas vendre les données personnelles de ses clients ▪ Utiliser les données des données clients que les clients lui confient dans leur intérêt ▪ Être totalement transparents avec les clients sur l’utilisation de leurs données personnelles ▪ Laisser aux clients la maîtrise sur leurs données et sur l’utilisation qui en est faite ▪ Toujours donner la priorité à la sécurisation des données personnelles qui lui sont confiées. En particulier concernant la transparence des traitements de données personnelles, (qui est l’un des principes fondamentaux du RGPD) : ▪ Le Crédit Agricole du Morbihan diffuse à l’intention de ses clients, des prospects et l’ensemble de ses relations d’affaire une Politique de Protection des Données personnelles. Les parties prenantes peuvent trouver dans cette politique des informations détaillant notamment les finalités de traitement, les bases légales sur lesquelles se fondent ces traitements, leurs durées de conservation ou encore les destinataires. La Politique de Protection des données personnelles est régulièrement mise à jour. ▪ Le Crédit Agricole du Morbihan informe ses collaborateurs au travers de la charte de protection des données personnelles des collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan. ▪ Le Crédit Agricole du Morbihan diffuse également sur son site de recrutement une charte de protection des données personnelles à l’intention des candidats à un emploi. 3.2.1.1 Intérêts et points de vue des parties prenantes Le Crédit Agricole du Morbihan tient compte des intérêts et points de vue de ses clients au travers de plusieurs dispositifs : ▪ Indice de Recommandation Client (IRC) : une enquête annuelle de satisfaction visant à renforcer l’excellence relationnelle en identifiant et traitant les principaux motifs de réclamation ou irritants clients ; ▪ Dispositif complet de l’écoute client au travers d’enquêtes spécifiques en lien avec des événements clients : Entretien conseiller, Succession, Entrée en Relation, Résiliation assurances, Crédit pro agri ; ▪ Dispositif de proactivité et de fréquence de contact régulier afin de maintenir une proximité humaine avec nos clients ; ▪ Des administrateurs de Caisses locales, répartis sur tout le territoire du Crédit agricole du Morbihan, portent leurs attentes et garantissent la bonne connaissance et la prise en compte des besoins des clients. Ces dispositifs s’appliquent sur un échantillon de clients représentatifs de tous les marchés (particuliers, patrimoniaux, professionnels, agricoles et entreprise). Ces dispositifs confèrent l’IRC et l’efficacité commerciale de chaque banque, et servent ainsi également à évaluer l’efficacité de la relation client et à l’améliorer.
122 3.2.1.2 Impacts, risques et opportunités matériels et interaction avec la stratégie et le modèle économique IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITES SIGNIFICATIFS REELS ET POTENTIELS LIES AUX CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impacts positifs ▪ Impact positif sur les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap grâce à l'accessibilité et l'inclusion des offres Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement ▪ Impact positif sur la société lié à l'adéquation des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) participant à la cohésion sociale Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres Politique Protection de la clientèle Impact négatif ▪ Impact négatif ponctuel sur certaines catégories de clients en cas d'exclusion et précarité financière à cause du manque de transparence et de lisibilité des offres Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres Le soutien aux population fragiles et la prévention du surendettement Politique Protection de la clientèle Risques ▪ Risque réglementaire lié à l'adéquation insuffisante des produits et services aux besoins et à la situation du client (inclusion bancaire, gouvernance produit) Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres Politique Protection de la clientèle ▪ Risque réputationnel en cas de communication trompeuse liée aux sujets environnementaux et sociaux Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres ▪ Risque de réputation en cas de fuites, vols ou utilisation inappropriée de données personnelles ▪ Risque réglementaire lié au non-respect des réglementations de protection des données personnelles Chaîne de valeur aval et amont - collaborateurs Politique Protection des données personnelles Opportunité ▪ Renforcement de l'image et de la réputation grâce à un engagement et positionnement fort sur les sujets ESG Chaîne de valeur aval Politique Accessibilité des Offres Ces impacts, risques et opportunités sont liés au modèle d’affaires du Crédit Agricole du Morbihan à travers notamment : ▪ La nécessité pour le Crédit Agricole du Morbihan d’assurer pleinement son rôle mutualiste en rendant accessible ses offres aux personnes les plus fragilisées ; ▪ L’avantage concurrentiel que représente l’amélioration de l’image du Crédit Agricole du Morbihan sur les enjeux sociaux ; ▪ L’obligation légale de protéger les clients et leurs données personnelles. Toute l’activité de proposition de services aux consommateurs peut entrainer des impacts positifs matériels, c’est par exemple le cas de l’offre Compte à Composer Budget Protégé. Comme son nom l’indique, l’impact négatif lié à l’accessibilité des offres est un impact ponctuel qui découle d’une relation d’affaire avec une population spécifique. En ce qui concerne l’impact négatif lié à la cybersécurité, il s’agit d’un impact qui concerne potentiellement toutes les entreprises du secteur. Pour la section « 3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité », les informations relatives aux impact, risques et opportunités sont présentes dans la partie dédiée.
123 CHAMPS D'APPLICATION Pour la section 3.2.2.1 Accessibilité des offres : Entités concernées ▪ Crédit Agricole du Morbihan Parties prenantes affectées [SBM3-10- a-I] ▪ Clients particuliers ▪ Clients professionnels ▪ Clients entreprises, associations, collectivités publiques, promotion immobilière ▪ Clients agriculteurs Portée géographique ▪ France Exclusion N/A Précisions supplémentaires ▪ Pour évaluer l’impact négatif, l’entreprise s’est appuyée sur les rapports de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) relatifs au risque d’exclusion financière de personnes en situation de fragilité, et sur la Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ▪ Les clients en situation de fragilité financière font l’objet d’une attention particulière quant à l’accès aux services bancaires essentiels (voir partie Le soutien aux populations fragiles et la lutte contre le surendettement) Pour la section « 3.2.2.2. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité », les informations relatives au champ d’application sont présentes dans la partie dédiée. Section 3.2.2.3. Protection de la clientèle et 3.2.2.4. Protection des données personnelles : Entités concernées ▪ Crédit Agricole du Morbihan Parties prenantes affectées [SBM3-10- a-I] ▪ Collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan ▪ Clients Portée géographique ▪ France Exclusion N/A Précisions supplémentaires ▪ Le cadre règlementaire relatif à la protection de la clientèle et à la protection des données personnelles est décliné par le Groupe au sein de politiques qui s’appliquent à l’ensemble des filiales de Crédit Agricoles S.A. et aux Caisses Régionales du Crédit Agricole. ▪ La politique protection des clients s’applique aux éléments « Financement », « Investissement » et « Assurance » de la chaine de valeur, sur la partie Aval elle concerne les clients. ▪ La politique protection des données personnelles à l’ensemble de la chaîne de valeur, en aval elle concerne les clients, collaborateurs et fournisseurs. ▪ Les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole sont directement concernés par le dispositif. De façon indirecte, la chaîne avale est concernée, ainsi que la société civile. CADRES ET REFERENCES La stratégie sociale du groupe Crédit Agricole s’insère dans le respect des cadres normatifs suivants : ▪ Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ▪ Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ▪ Principes directeurs de l’OCDE A travers ses offres à destination de la clientèle fragile et la mise à disposition d’offres d’entrée de gamme, le Crédit Agricole du Morbihan répond ainsi à plusieurs droits fondamentaux évoqués dans les documents précités tels que le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Pour protéger ses clients, le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes : ▪ Cadre réglementaire : Les obligations législatives, réglementaires et professionnelles relatives à la Protection de la Clientèle sont réparties sur les quatre piliers (Qualité des offres, Transparence, Loyauté et Ecoute client). Elles proviennent de règlementations internationales (ex : Dodd Frank Act), européennes (ex : Directives MIF 2, DDA, DSP2…), nationales (ex : Droit au compte) ou d’engagements de Place (ex : Clientèles en situation de fragilité financière). ▪ Corpus Protection de la clientèle : Afin de respecter ces obligations relatives à la Protection de la Clientèle, le Groupe s’est doté d’un corpus normatif dédié. Ces normes s’appliquent à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole sur des sujets comme l’accès à un compte bancaire et le droit au compte, le traitement des opérations de paiement contestées
124 par les clients, l’épargne financière et l’assurance ou encore le dispositif de réclamations. Elles sont complétées par un socle de contrôles associé à chaque thématique, qui s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. ▪ Charte Ethique : La Charte Ethique exprime les engagements du Groupe Crédit Agricole pour un comportement animé par ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis de ses clients. Elle traduit la volonté du Groupe de faire encore plus pour servir au mieux les clients. Concrètement, il s’agit de promouvoir le respect et l’accompagnement du client, la loyauté à son égard ; en l’aidant à prendre ses décisions par la proposition de solutions adaptées à son profil et à ses intérêts, tout en l’informant des risques associés. ▪ Rôles et responsabilités : La protection de la clientèle est l’affaire de tous et de chacun comme précisé dans la Charte Ethique du Groupe. Cela implique le respect par chaque collaborateur et dirigeant des règles et principes relatifs à la protection de la clientèle et la vigilance dans ses décisions et actions du quotidien. En matière de protection des données personnelles, le Groupe respecte plusieurs cadres, qu’ils soient réglementaires ou internes : ▪ Cadre règlementaire : En matière de protection des données personnelles, le Groupe Crédit Agricole applique le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur en 2018, et ses déclinaisons nationales dans chaque pays européen où il est présent. ▪ Mise en œuvre : Pour s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : "Gouvernance", "Corpus normatif", "Formation" et "Contrôle". ▪ Rôles et responsabilités : Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque entité 1 qui présentent annuellement un bilan de leur activité au niveau le plus élevé de leur Direction puis le transmettent à la Direction de la conformité Groupe. 3.2.2 Politiques et plans d’actions A travers le Projet Sociétal du Groupe, Crédit Agricole S.A. a mis en place une stratégie sociale visant notamment à (1) proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client. En outre, le Projet Client contribue à (2) la protection de la clientèle et les données personnelles. Des dispositifs en place permettent un dialogue avec les clients. Le suivi de la satisfaction clients est réalisé via l’Indice de Recommandation Client (IRC) et la prise en compte des attentes et des préoccupations est réalisée à travers le baromètre RSE. Le Crédit Agricole du Morbihan s’inscrit dans ce contexte en appliquant des politiques spécifiques pour gérer les impacts, risques et opportunités liés à ces deux composantes : Politique Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client S’adapter aux évolutions économiques et sociétales tout en garantissant au plus grand nombre les services bancaires essentielles ▪ Politique d’accessibilité des offres Axe transverse de protection des clients Protection de la clientèle et des données personnelles Protéger les clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale et contribuer à protéger les données personnelles des parties prenantes ▪ Politique Protection des données personnelles ▪ Politique Protection de la Clientèle Les plans d’action déployés sur les thématiques d’accessibilité des offres et de protection des clients et des données personnelles sont continus et n’ont par conséquent pas de jalon temporel qui marquerait l’arrêt des actions entreprises. Ces thématiques sont suivies au niveau de la Gouvernance du Crédit Agricole du Morbihan dans plusieurs instances : • L’instance de décision pour la politique Accessibilité des offres est le Comité de Développement en charge de la mise en marché des nouvelles offres, présidé par le Directeur Général Adjoint. • Le suivi de la clientèle fragile est présenté en Comité Management de la Conformité et en Comité de Contrôle Interne, présidé par le Directeur Général. • Le Conseil d’Administration, via notamment le Comité des Risques, mais également le Comité de Contrôle Interne (CCI) présidés par la Direction Générale sont impliqués dans la définition et le déploiement du dispositif relatif à la protection de la clientèle. Le Comité de développement et NAP est chargé de valider toute nouvelle commercialisation d’offres. • Au Crédit Agricole du Morbihan, la fonction DPO est coopérée dans le cadre du GIE CASIHA. Le Conseil d’Administration, via notamment le Comité des Risques, mais également le Comité de Contrôle Interne sont impliqués dans la définition, le déploiement et le suivi de la politique de protection des données personnelles du Crédit Agricole Morbihan. 1Lorsque les conditions prévues à l’article 37 du RGPD sont remplies.
125 3.2.2.1 Accessibilité des offres A travers une offre de produits et services accessibles et inclusifs, le Crédit Agricole du Morbihan s’attache à accompagner les personnes fragilisées économiquement et en situation de handicap. Cela se traduit par cinq principes : 1. L’accès de tous aux offres et services 2. Le soutien aux populations fragiles et en situation de surendettement 3. Un engagement en faveur des populations jeunes 4. La facilitation de l’accès aux soins et au bien-vieillir 5. L’accompagnement des créateurs / entrepreneurs L’ACCES DE TOUS AUX OFFRES ET SERVICES Afin d’éviter la mise en précarité de certains clients et de les protéger, le Crédit Agricole du Morbihan propose des offres simples, claires et transparentes à destination : ▪ Des clients particuliers (offres EKO 2 , offre d’assurance inclusive avec la formule EKO dans sa nouvelle gamme auto et MRH 3 , offre multirisques habitation pour les jeunes locataires 4 ) ▪ Des clients professionnels (offres EKO Pro 5 et Propulse 6 ) ▪ Des clients en situation de handicap (accessibilité des numéros d’appels Clients et des parcours digitaux) ▪ Des assurés (approche complète d’appréhension des risques et d’accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises pour préserver leur patrimoine ou leur outil de travail/activité). LE SOUTIEN AUX POPULATIONS FRAGILES ET LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT L’accompagnement de l’ensemble des clients du Crédit Agricole du Morbihan se traduit par la lutte contre le surendettement et le soutien aux populations fragiles à travers : Des dispositifs destinés à accompagner les clients en situation de fragilité financière (Points Passerelles 7 , offre Compte à Composer Budget Protégé 8, Cellule séparations du Centre Contact Multimédia (CCM) ) ; o Le Point Passerelle ▪ Le dispositif, avec ses deux conseillers, accueille les clients particuliers, agriculteurs et professionnels (dans le cadre de la démarche coup dur PRO et AGR) victimes d’un aléa de la vie et qui ont la volonté de s’en sortir et de construire leur avenir. Le Point Passerelle a les moyens d’agir en dérogation des règles d’orthodoxie financière de la Caisse Régionale. Les clients bénéficient d’un accompagnement humain et peuvent bénéficier de microcrédits et d’un accompagnement dans la gestion de leur budget. ▪ Un accompagnement pour les professionnels et agriculteurs qui se concrétise par la mise en place de façon exceptionnelle d’un crédit court terme en cas de difficulté temporaire et imprévue dans les situations suivantes : • Un aléa climatique (inondations, gel) • Un sinistre (incendie) • Un accident de travail • Un problème sanitaire • Le décès d’un associé ▪ Une des solutions déployées est le dispositif Pause Paiement CA Assurances à destination des bénéficiaires des Points Passerelle. Il s'agit d'une approche globale des besoins essentiels en assurances des biens et des personnes en incluant également l'habitation (résidence principale uniquement), la mutuelle santé individuelle, la prévoyance décès, et l'ADE conso pour le micro-crédit en partage de sort avec les Caisses régionales. o La détection des clients en situation de fragilité financière ▪ 100% des clients détectés fragiles ont reçu un courrier adressé automatiquement, les invitant à se rapprocher de leur conseiller, pour présentation de l’offre. De plus, tous les mois, les nouveaux clients détectés fragiles sont contactés par leur conseiller par téléphone ou mail, pour fixer un entretien et procéder avec lui à une analyse budgétaire. Cette démarche pro-active permet d’accompagner rapidement le client dans les difficultés financières qu’il rencontre. 2 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/particulier/compte/service-bancaire/eko.html 3 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/offre/assurance/devis-assurance- auto.html?P_LNAPPO=EDEGGLTM&at_medium=sea&at_campaign=EDE_PC_ASS_A4_marqueca_FR&at_presta=Google&at_libre=Marque_CA_Prix_Assurance_Auto&at_audience=&gclid=EAIaIQobChMI0oHYl Pb0iAMVSjkGAB18jgk1EAAYASABEgJ4Z_D_BwE&gclsrc=aw.ds 4 https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/assurances/habitation/assurance-habitation-formule-jeune.html 5 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/professionnel/compte/gerer-son-argent/eko-pro.html 6 Pour plus d’informations : https://propulsebyca.fr/?utm_source=google&utm_medium=paid-search&utm_campaign=conversion_lead_br- propulse_groupfr&utm_content=MarquePhrase&utm_term=propulse&gclid=EAIaIQobChMIsqGC2tqmiQMVxZdoCR0VsRdUEAAYASAAEgJsJvD_BwE 7 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/particulier/informations/nos-engagements/point-passerelle.html 8 Pour plus d’informations : https://www.credit-agricole.fr/particulier/compte/service-bancaire/budget-protege.html
126 ▪ Refonte et élargissement des critères de détection des situations de fragilité financière en relevant le seuil du flux créditeur mensuel à 1 664 euros au 1er juillet 2024 9 , de façon à faire bénéficier à une partie bien plus large de sa clientèle du plafonnement des frais bancaire. ▪ Détection précoce d’une potentielle fragilité financière o La cellule séparations du Centre Contact Multimédia (CCM) ▪ Service « Séparation » : Accompagnement en toute discrétion et neutralité sur les aspects administratifs, bancaires, matrimoniaux, patrimoniaux et assurances, liés aux situations de divorces ou de séparations UN ENGAGEMENT RENOUVELE EN FAVEUR DES JEUNES Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage auprès des jeunes en leur proposant différentes offres pour leur permettre d’accomplir leurs projets selon leurs besoins : ▪ Les besoins du quotidien (Globe-Trotter, MBQ Essentiel 10 et Premium Jeunes, taux du Livret Jeunes boosté à 4%, prêt permis à 1€ 11 ) ; ▪ Le logement (assurance habitation dédiée aux jeunes locataires) ; ▪ Les études (association au dispositif de prêt étudiant garanti par l’État avec Bpifrance) ; ▪ L’emploi et aide à l’orientation des jeunes (plateforme Youzful 12 ) Une équipe dédiée à l’accompagnement de nos Jeunes a été créée en juin 2022 au sein du Centre Contact Multimédia. Cette équipe est présente sur les moments de vie clé des jeunes tels que la préparation du projet des études supérieures (parcours sup), le passage à la majorité, l’accompagnement budgétaire pour éviter les incidents bancaires et enfin l’entrée dans la vie active. FACILITER L’ACCES AUX SOINS ET AU BIEN VIEILLIR Sujet de préoccupation sociétale majeure en France, le sujet de l’accès aux soins et au bien vieillir est porté par le Crédit Agricole du Morbihan qui investit différents domaines pour garantir le droit à la santé : ▪ L’accompagnement des professionnels libéraux, professionnels de santé et établissements de santé (animateur filière santé et bien vieillir en Caisse régionale, chargés de clientèle spécialisés, offre prêt habitat pour les internes et chefs de clinique, enveloppe de refinancement pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l’installation et la féminisation 13 ) ▪ Le soutien aux innovations en santé ▪ Le maintien à domicile (construction d’offres de prêts « adaptation logement », « avance aides adaptation logement », téléassistance 14 , assurances dépendance 15 ) ; ▪ L’accompagnement des clients séniors dans nos démarches conseil sur tous les univers de besoins Crédit Agricole Santé & Territoires, nouvelle entité créée en 2022, structure des solutions pour faciliter l’accès aux soins et s’adapter au vieillissement. S’APPUYER SUR DES PARTENAIRES DEDIES A L’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS / ENTREPRENEURS Depuis de nombreuses années, le groupe Crédit Agricole s’appuie sur des partenaires dédiés pour permettre au plus grand nombre de porteurs de projet de sécuriser leur projet entrepreneurial au travers d’un accompagnement personnalisé et de dispositifs (prêts d’honneur, garantie). Cette collaboration est un réel levier de développement et de dynamisation du tissu économique, de création d’emplois sur notre territoire Parmi les partenaires majeurs, citons : ▪ Initiative France qui propose aux candidats professionnels et agriculteurs un accompagnement en amont de leur projet mais aussi les premières années d’activité, un accès à un prêt d’honneur sans intérêt (sous condition de validation par un comité constitué de professionnel : expert-comptable, avocat, banquier, représentant de la cci et chambre des métiers) ▪ Réseau Entreprendre, réseau constitué de chefs d’entreprise bénévoles, qui accompagne et finance des entrepreneurs à potentiel de création d’emplois pour les aider à réussir leur création, reprise ou croissance d’entreprise via des prêts d’honneur et un accompagnement collectif en clubs ; ▪ France Active dont l’objectif est de développer une économie plus inclusive et plus durable, de favoriser l’accès aux porteurs de projet à la création (ou réhabilitation) d’entreprise à impact sociétal, en apportant leur garantie Le « Village by CA Morbihan 16 » créé en 2018 accompagne chaque années 15 start-ups innovantes du territoire. 9 Seuil initialement défini comme la moyenne du SMIC net mensuel 2020 et du revenu médian par ménage (Eurostat), soit 1 535 euros. 10 https://www.credit-agricole.fr/offre/compte/ca-morbihan/essentiel- offre.html?ORI=860P19MJ3&at_medium=affiliation&at_campaign=CR860_PC_EER_MBQESSENTIEL_premiumjeunes&at_presta=home%20page%20npc%20part&at_format=megamenu&at_libre=premiumje unesessentiel&at_audience=jeunes 11 https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/credit/consommation/pret-permis.html 12 https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/campagnes/solutions-jeunes.html?PROV=NPC-Jeun 13 En partenariat avec la Banque européenne d’investissement. Pour plus d’informations : https://www.creditagricole.info/articles/le-credit-agricole-et-la-banque-europeenne-dinvestissement-sassocient- en-faveur-des-professionnels-de-sante/ 14 https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/assurances/prevoyance/teleassistance.html 15 https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/assurances/prevoyance/vers-l-autonomie-votre-assurance-dependance.html 16 https://www.villagebycamorbihan.com/
127 Le Village crée les conditions de la réussite de ces start-ups en s'appuyant sur le réseau des 47 Villages by CA de France (1350 start-up, 850 Partenaires) ainsi que sur son réseau d'entreprises Partenaires. Il est à ce titre un outil d'attractivité territoriale au service du développement de solutions innovantes notamment dans les domaines de la tech, de la transition énergétique et de la santé. Par ailleurs, le Crédit Agricole du Morbihan accompagne en fonds propres, via son fond Crédit Agricole Morbihan Expansion, des sociétés engagées prioritairement vers les transitions (énergétiques, santé bien-vieillir, …). 3.2.2.2 Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité STRATEGIE Contexte Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, le Groupe Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, le Groupe Crédit Agricole a placé les cybermenaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cybersécurité pour les maîtriser. Impact(s), Risque(s) et Opportunité(s) matériel(s) Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impact négatif ▪ Impact négatif sur le bien être des clients en cas de cyberattaque Chaîne de valeur aval Politique Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Risque ▪ Risque financier à la suite d’une incapacité de fournir les services essentiels et coût opérationnel de remédiation associé Chaîne de valeur aval Politique Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Cadres et références L’ensemble du Cadre Normatif de Sécurité des Systèmes d'Information est constitué par un ensemble de documents structuré en 3 niveaux : - La politique principale définit les principes de maîtrise des risques liés à un défaut de sécurité des systèmes d’information, et leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par plusieurs procédures principales, qui précisent les modalités de mise en œuvre des mesures transverses sous forme de règles de sécurité. Ces documents constituent le domaine principal. - Chaque politique de domaine définit des exigences de sécurité relevant de la thématique du domaine. La liste et le contenu des domaines sont présentés au titre « IV. Domaines opérationnels ». La politique peut être complétée par des procédures de domaine, qui définissent l’organisation et les process servant à mettre en œuvre tout ou partie de ses règles. - Les standards définissent les modalités de mise en œuvre de la politique de domaine, au niveau opérationnel ou technique et précisent les règles à appliquer. GOUVERNANCE La déclaration d’appétence aux risques Groupe, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., intègre des indicateurs-clés relatifs au risque informatique (notamment la part des collaborateurs formés au risques cyber) Le Comité sécurité Groupe (CSG), qui rapporte au Comité exécutif, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein du Groupe. Ce comité décisionnaire définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise du Groupe dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. La stratégie de cybersécurité et son adéquation à la menace sont examinées régulièrement par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le dispositif de Contrôle Interne, structuré en trois lignes de défense, supervise la maîtrise des risques cyber. La première ligne de défense, constituée des équipes opérationnelles, intègre un réseau décentralisé de Chief Information Security Officers (CISOs). Elle est chargée d’identifier le niveau d’exposition du Groupe aux risques de sécurité informatique et de veiller à le maintenir dans les limites fixées compte tenu de l’appétit pour le risque du Groupe et des mesures de sécurité de la PSSI.
128 La Direction des risques Groupe (DRG) constitue la deuxième ligne de défense ; elle exerce un contrôle permanent et indépendant à son propre niveau en s’appuyant sur un réseau de Managers des risques des systèmes d’information (MRSI), rattachés aux Responsables Fonction Gestion des Risques (RFGR) de chaque entreprise du Groupe. En troisième ligne de défense, l’Inspection générale (IGL), dans le cadre de ses missions d’audit, contrôle la conformité du système d’information à la politique de sécurité (PSSI), ainsi que le niveau de maîtrise du risque informatique et évalue le dispositif mis en place par les première et seconde lignes de défense. En complément, Le Groupe Crédit Agricole est couvert par un contrat d’assurance cyber qui garantit l’impact financier dû à l’atteinte du système d’information et la perte de données confidentielles. Au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, le dispositif de gouvernance s’appuie sur : Des acteurs en charge de la Sécurité Informatique : ▪ La fonction CISO : activité déléguée au GIE CASIHA OUEST hébergé au Crédit Agricole du Morbihan et rattaché à la Direction HTC Humain Transformation et Communication du Crédit Agricole du Morbihan, en charge de la promotion et de l’application des politiques et des standards de sécurité, du traitement des alertes, des avis CISO sur ARM, du plan de sensibilisation annuel, des contrôles SSI selon le plan annuel CASIHA. ▪ La fonction Référent CISO : en charge de la relation avec CASIHA et de la promotion de la SSI au Crédit Agricole du Morbihan ▪ La fonction MRSI : rattachée à la fonction Responsable Conformité et Supervision des Risques sous la responsabilité du RFGR. En charge des contrôles 2.2C dans le cadre de l’évaluation du dispositif de maitrise des risques SI, en cours d’évolution vers les indicateurs Lod2. ▪ La fonction RFGR : en charge du suivi du niveau de maitrise des risques SI au sein de la CR, éclairages portés auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration Des instances de pilotage : ▪ Comité de sécurité et continuité d’activités (CSCA) • Pilotage des domaines SSI, PCA et Sécurité Physique • Présidé par le DGA, avec participation du Directeur du référent, RFGR, MRSI, … Le CISO intervient pour présenter les sujets d’actualité CYBER, les indicateurs SSI ainsi que l’avancement des projets Cyber et du plan de sensibilisation annuel. ▪ Comité de Fonctionnement : Validation complémentaire en cas d’impact sur les autres domaines d’activités ▪ Comité de Contrôle Interne : Présentation du bilan des contrôles réalisés sur la SSI OBJECTIFS Le Groupe Crédit Agricole met en œuvre un ensemble de règles de sécurité informatique permettant de protéger ses données et celles de ses clients et de garantir la disponibilité des systèmes informatiques. La politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) pose un cadre commun destiné à l'ensemble des parties prenantes afin de répondre aux objectifs de sécurité du Groupe. La stratégie informatique qui s’inscrit dans le programme Groupe IT 2025 est mise en œuvre par CATS concernant le SIU et par le Crédit Agricole du Morbihan concernant le SI privatif. Ces stratégies sont validées par les Conseils d’Administration et comprennent : ▪ Les principaux objectifs d’évolution du système d’information, notamment les ambitions métiers et technologiques pour les prochaines années ▪ La cible organisationnelle en termes de colocalisation des équipes contribuant à la fabrication et aux évolutions du SI, ainsi que la stratégie en termes d’externalisations ▪ La description du dispositif de prévention des risques Cyber sur le SI ainsi que le traitement des risques liés aux scenarii d’Indisponibilité Physique et Logique du Système d’information et d’Indisponibilité Massive des postes de travail. Dans ce cadre, le Crédit Agricole du Morbihan décline le Cyber Plan, plan projet lancé dans chaque Caisse Régionale en 2023 et qui vise à renforcer le niveau de maitrise des risques CYBER. Ce plan est composé entre autres, d’actions de sensibilisations, de gouvernance et de pilotage CYBER : le pilotage et l’avancement de ces actions est du ressort du CISO, et fait l’objet de présentations à la Direction lors des Comités Sécurité. CHAMPS D'APPLICATION La PPSI s’applique à toutes les entreprises incluses dans le périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC1) du Groupe Crédit Agricole.
129 PLANS D'ACTION / DISPOSITIF CONTRÔLE ET PILOTAGE Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d’information et sa sécurité. Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d’information s’appuie sur des outils et démarches permettant d’évaluer le niveau de maitrise des risques Cyber au niveau du Crédit Agricole du Morbihan. Il est composé des éléments suivants : - Le plan de contrôles annuel sur la Sécurité du SI, composé de contrôles et revues d’habilitations, permettant d’évaluer le niveau de conformité par rapport aux politiques de sécurité. Ces contrôles portent sur l’usage du SIU (actions IP et Sécurité Logique) et sur le SI privatif (cartographies, sécurité des sites Web, maitrise des risques identifiés sur les projets, …). - Les tableaux de bord Cyber, réalisés par le CISO à fréquence trimestrielle et transmis au RFGR et au Directeur CYBER du Crédit Agricole du Morbihan. En complément ils sont présentés à chaque Comité Sécurité et continuité d’activité. - La cartographie des risques, démarche réalisée annuellement, apportant un éclairage sur le niveau de « maitrise des risques Cyber » au niveau du Crédit Agricole du Morbihan. L’analyse réalisée par le CISO porte sur les 14 macro- scénarios Cyber définis au niveau Groupe et éclaire sur la probabilité d’impact, sur le niveau de criticité ainsi que sur le niveau de maitrise de chacun d’eux. Le CISO complète cette cartographie par l’élaboration d’un plan d’amélioration, qui est partagé avec le MRSI et le RFGR avant présentation à la Direction. SENSIBILISATION ET CULTURE DU CYBER-RISQUE Le Crédit Agricole du Morbihan sensibilise activement ses collaborateurs, en veillant à rappeler les enjeux et risques liés aux menaces Cyber et la nécessité d’appliquer les bonnes pratiques et les réflexes au quotidien. Le Crédit Agricole du Morbihan dispose d’un plan de sensibilisation annuel composé des éléments suivants : - Des actions de sensibilisation couvrant les thématiques incontournables (Mots de Passe, Phishing, Messagerie, …) et les différentes populations (CODIR, Administrateurs, Managers, …). Les actions de sensibilisation sont réalisées tout au long de l’année et sur différents formats (Articles pour Communication Interne, Vidéos, Webinaires, …) - Des actions de formation ciblant les nouveaux embauchés, les développeurs péri-informatique et les acteurs de la ligne métier SSI - Des Exercices annuels concernant la gestion de cyber-crise et l’évaluation du niveau de vigilance des collaborateurs sur le Phishing (Tests de Faux-Phishing) POLITIQUE DE SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’INFORMATION (PSSI) La PSSI s’insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d’information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d’activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI est révisée annuellement, et intègre les enjeux de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité des systèmes d’information du Groupe et les principales dispositions de Digital Operational Resilience Act (DORA). Elle définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle. Le cadre normatif est publié sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole. L’application des politiques de sécurité au Crédit Agricole du Morbihan repose sur les éléments suivants : • Le chantier « application des politiques » initié par le CISO : il vise à accompagner les acteurs clés pour l’appropriation et la prise en compte des règles de sécurité de chacune des politiques le concernant. - Une vision globale sur l’état de conformité et d’application des politiques est présentée à la Direction 1 fois /an, lors du Comité sécurité. • Les projets initiés en CR font systématiquement l’objet d’une ARM (Analyse de Risques Métiers) et dans ce cadre, le CISO analyse la bonne prise en compte des politiques de sécurité. En cas d’écarts avec les règles de sécurité Groupe, des mesures de sécurité sont demandés par le CISO : actions visant à limiter les risques identifiés pour la CR lors de la mise en œuvre du projet. • Les points sensibles des politiques font l’objet de process dérogatoires qui sont encadrés et contrôlés par le CISO (ex : compte à privilèges, dérogations USB, profil de navigation Web, …) PROTECTION DU SYSTÈME D’INFORMATION ET DES DONNÉES Les accès au système d’information sont limités aux utilisateurs dûment autorisés, authentifiés (authentification forte ou multi facteurs) et avec des équipements sécurisés (durcissement des configurations). Le cloisonnement des systèmes d’information est en place afin de protéger nos actifs et données face aux menaces cyber (isolation des environnements d’administration, cloisonnement suivant la criticité des systèmes notamment). Les données sont classées et protégées suivant leur sensibilité notamment par le chiffrement.
130 La sécurité des externalisations informatiques est analysée avant contractualisation, encadrée par des clauses contractuelles et supervisée tout au long de la prestation. Les droits d’audits de sécurité sont exercés. OPÉRATIONS ET ÉVOLUTIONS Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens pour gérer la sécurité des systèmes et des données en amont de leur développement en interne ou de leur acquisition. Les projets initiés au Crédit Agricole du Morbihan font systématiquement l’objet d’une ARM (Analyse de Risques Métiers), méthodologie retenue par le Groupe et imposée à chaque entité. Dans le cadre de la démarche ARM, les 4 experts (Juridique, Conformité, DPO, CISO) analysent l’ensemble de la solution décrite par le métier : analyse réalisée sur les aspects fonctionnels, techniques et contractuels afin d’identifier les risques éventuels pour le Crédit Agricole du Morbihan et demander des mesures correctives le cas échéant. L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes sont corrigées dans des délais proportionnés à leur niveau de risque. Les composants sensibles du Système d’Information, tels que les Sites WEB doivent être mis sous surveillance via des TIA (Tests d’intrusion) et/ou des scans de vulnérabilité. CYBER INCIDENTS ET PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE Des dispositifs de détection et réaction sont en place afin d’identifier toute risque de sécurité notamment des tentatives d’exfiltration de données et d’agir en conséquence. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail). Le dispositif de gestion des incidents majeurs et situations de Cyber Crises est composé des éléments suivants : • Une procédure de gestion des incidents de sécurité décrivant comment qualifier l’incident, les rôles et responsabilités de chaque acteur, le dispositif de communication. • Un mémento de cyber-crise • Un dispositif d’astreinte CISO sur les week-ends et jours fériés Ce dispositif est complété par des tests de Cyber Crise réalisés à fréquence annuelle. Pour se couvrir contre le risque de cyber-attaques, le Crédit Agricole du Morbihan a adhéré à une protection Cyber. Ce volet est décrit dans le chapitre 5 du rapport financier annuel intitulé “Facteurs de risques et informations prudentielles” – paragraphe Gestion des Risques. 3.2.2.3 Protection de la clientèle En matière de protection de la clientèle le groupe Crédit Agricole a pour objectif de protéger les clients et leurs intérêts légitimes au travers d’une relation transparente et loyale, et d’un conseil centré sur le besoin client. Il s’appuie à ce titre sur quatre piliers : Qualité des offres, Transparence, Loyauté et Ecoute client. Le Groupe met en œuvre un ensemble de dispositifs s’appuyant sur les composantes principales suivantes : ▪ Un dispositif de veille permettant d’identifier les règlementations à venir et d’anticiper les déclinaisons opérationnelles au sein du Groupe ▪ Une déclinaison opérationnelle de ces obligations législatives, règlementaires et professionnelles. A titre d’illustration : - Dans le cadre de la commercialisation de produits d’épargne, la situation du client est prise en compte avec la mise en œuvre de la démarche conseil - Vis-à-vis de clients en situation de fragilité financière, via l’accompagnement des clients avec des solutions adaptées (ex. plafonnement de frais, offre spécifique à tarification contenue, éducation financière, orientation vers des structures spécialisées, etc.) ▪ Un dispositif Gouvernance Produits qui s’applique à l’ensemble des entités du Groupe. Il est encadré par un corpus de procédures et de contrôles définis par la Direction de la Conformité, dont le déploiement relève de la responsabilité des entités. Il vise à assurer la qualité des offres proposées à l’ensemble de la clientèle par la commercialisation d’offres adaptées et en instaurant un échange d’informations entre les producteurs et les distributeurs de ces offres. Il se traduit par deux étapes essentielles : i) la définition et la validation des caractéristiques d’une offre, sa stratégie de distribution (au sein des Comités « NAP ») et ii) leur revue régulière. - Tout lancement de nouveaux produits, activités ou services, ainsi que toute modification significative d’un produit ou service existant, nécessite l’autorisation préalable du Comité nouveaux produits/nouvelles activités (Comité NAP). Ce comité évalue la pertinence de l’offre, identifie la clientèle cible et la clientèle dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs ne sont pas compatibles avec l’offre (ex : marché négatif) et s’assure de la conformité juridique et opérationnelle (ex : clarté de la documentation, transparence tarification, clarté de la présentation des offres, enjeux LCB/FT, Ethique, ESG, Fiscalité).
131 - Les offres commercialisées sont revues régulièrement pour détecter d’éventuelles anomalies, sur les réclamations clients enregistrées sur ces offres et sur les recommandations émises par les superviseurs. La finalité de cette revue est la remédiation des anomalies identifiées. Les résultats de ces analyses sont partagés avec le producteur de l’offre pour envisager si nécessaire une évolution de cette offre ou de sa stratégie de distribution. - Le rapport annuel de gouvernance présenté à la gouvernance permet de vérifier le respect des marchés cibles et de la stratégie de distribution définis dans le NAP. Ce rapport prend la forme d’une analyse des écarts pour prendre les décisions correctives nécessaires. Ce dispositif vise l’amélioration de la qualité des produits et des services fournis aux clients - A titre d’illustration, la Caisse Régionale a mené en 2024 une action de remédiation sur les produits d’assurances CAMCA (en particulier les offres anciennes de garantie d’assurance para bancaires distribuées de façon connexe aux services bancaires) qu’elle commercialise afin de mettre en adéquation ces produits avec la situation et les besoins du client (traitement des doublons, des anomalies de détention liées à la situation et l’équipement du client…) - Sur les produits commercialisés faisant l’objet d’un bilan, le Crédit Agricole du Morbihan complète l’analyse identifiée au point précédent par une analyse : des réclamations clients et des recommandations des régulateurs formulées dans les rapports de contrôles concernant notre entité. Le bilan de ces analyses est présenté annuellement en comité de contrôle interne. - Le périmètre de la gouvernance produit 2024 recouvre les instruments financiers, l’assurance-vie, les prêts en devises et les opérations de change, les produits d’assurance parabancaires ainsi que la clientèle en situation de fragilité financière avérée ▪ Un dispositif de réception et traitement des réclamations clients est mis en place au sein du Crédit Agricole du Morbihan. Les clients peuvent s’adresser soit directement à leur agence, soit au service Ecoute Client. Le client peut adresser ses réclamations via un formulaire en ligne sur le site internet ou par e-mail ou voie postale. Les réclamations des clients donnent lieu à un accusé de réception sous 10 jours. Le service écoute client analyse et répond sous 60 jours maximum au client (DSP2 : sous 15 jours). En fonction de la typologie, le traitement de la réclamation peut donner lieu à une réparation financière. Dans le cas où la réponse faite par le Crédit Agricole du Morbihan ne donne pas satisfaction au client, celui-ci peut faire appel à un médiateur. ▪ Un dispositif d’animation et de formation des collaborateurs afin de diffuser la culture de la protection de la clientèle ▪ Un dispositif de contrôle qui vise à s’assurer de la bonne mise en œuvre du corpus normatif en fonction de la nature d’activité des entités du Groupe, notamment au travers de contrôles de deuxième niveau consolidé. Les contrôles portent sur le respect des délais et de la qualité des traitements des réclamations clients, la qualité des avis rendus en comité NAP, ou encore sur l’adéquation des produits et services au regard de la situation et des objectifs des clients. ▪ Des reportings auprès des régulateurs est réalisé via les réponses aux questionnaires dédiés : Protection de la Clientèle et des Pratiques Commerciales pour l’APCR (Banque de détail en France) et Rapport annuel de contrôle des services d’investissement pour l’AMF (Prestataires de Services d’Investissement en France).
132 3.2.2.4 Protection des données personnelles Le Groupe Crédit Agricole est amené à traiter les données personnelles de nombreuses parties prenantes : clients, prospects, collaborateurs, candidats, administrateurs, prestataires, internautes, etc. Pour s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données sont traitées, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé des quatre piliers suivants : « Gouvernance », « Corpus normatif », « Formation » et « Contrôle » dont la supervision est assurée par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque entité. Le pilier « Gouvernance » se traduit notamment par l’intégration de la thématique de la protection des données personnelles dans les comités Groupe relatifs au déploiement des nouveaux produits et activités (“Comités NAP”), au recours à des services informatiques dans le Cloud ou tout simplement à des nouveaux usages de la donnée. Le pilier « Corpus normatif » inclut un chapitre dédié à la protection des données personnelles, mis à jour début 2023 et décliné au sein de la caisse régionale du Morbihan. Sa déclinaison au sein des entités est suivie par la Direction de la conformité Groupe (DDC Crédit Agricole SA). Le pilier « Formation » donne la capacité aux collaborateurs du Groupe Crédit Agricole de mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes au Corpus Normatif RGPD. Pour cela un programme de formations riches et variées est proposé comprenant une formation obligatoire pour tous les collaborateurs particulièrement exposés aux traitements de données personnelles, ainsi que des formations dédiées à la montée en compétence des Délégués à la Protection des Données personnelles (« Data Protection Officer » ou « DPO ») ou encore des sensibilisations à destination des métiers. Le pilier « Contrôle » : le respect des règles prévues dans le Corpus normatif RGPD du Groupe fait l’objet de contrôles intégrés au plan de contrôle permanent Groupe (de niveau 2.2c), dont la consolidation est remontée semestriellement à la Direction de la conformité Groupe. Au Crédit Agricole du Morbihan, la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO) est coopérée dans le cadre du GIE CASIHA qui délivre une prestation. Le nombre de Caisses Régionales adhérentes au Centre CASIHA DPO Ouest hébergé au sein du Crédit Agricole du Morbihan s’élève à 8 à fin 2024. Le centre CASIHA DPO Ouest est rattaché hiérarchiquement au Responsable du Contrôle de la Conformité. Le Conseil d’Administration, via notamment le Comité des Risques, mais également le Comité de Contrôle Interne sont impliqués dans la définition, le déploiement et le suivi de la politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale du Morbihan. DEMANDES D'EXERCICES DE DROIT REÇUS PAR LES ENTITES DU GROUPE 2024 Nombre de demandes d'exercices de droit reçus par les entités du Groupe 28 Le tableau recense le nombre d’exercices de droit reçus par le Crédit Agricole du Morbihan (droit d’information, droit d’accès, droit à la limitation, droit d’opposition, droit à l’oubli, droit à la portabilité, droit de rectification) au cours de l’année 2024. A noter que le délai réglementaire en vigueur pour répondre à ces exercices de droit est de 30 jours (demande ordinaire) ou de 90 jours (demande complexe). 3.2.3 Indicateurs et objectifs Des indicateurs et objecfs sont en cours de réflexion et pourront être communiqués dans le prochain exercice CSRD.
133 4 Responsabilité en matière de conduite des affaires 4.1 Assurer le respect des obligations réglementaires et professionnelles La conduite des affaires au sein du Groupe Crédit Agricole se traduit par deux enjeux majeurs : la conformité avec les obligations réglementaires et professionnelles pilotées par la Direction de la Conformité Groupe, et une gestion saine des relations d’affaires avec les fournisseurs, pilotée par la Direction des Achats Groupe. • Gouvernance • Procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités importants • Stratégie en matière de conformité • Cadre réglementaire • Politiques, objectifs et ambitions, Impacts, Risques et Opportunités et leur champ d’application 4.1.1 Gouvernance La conduite des affaires est un enjeu suivi par les plus hautes instances de Crédit Agricole SA : le Conseil d’Administration et ses comités spécialisés (Comité des Nominations et de la Gouvernance, Comité des Risques, Comité Exécutif et le Comité de Management de la Conformité Groupe). Ces comités (en particulier le Comité de Management de la Conformité Groupe 3 ) sont impliqués dans la définition, la validation et le suivi de l’application des politiques de Conformité (Promotion d’une culture Ethique, Prévention des conflits d’intérêts, Lutte contre la corruption, Protection des lanceurs d’alerte, Lutte contre la délinquance financière, Prévention des abus de marché). Ils sont régulièrement tenus informés de l’effectivité de ces politiques et des incidents détectés. Les membres du Conseil d’Administration sont régulièrement sensibilisés aux thématiques de Conformité aux obligations réglementaires et professionnelles (ex. déontologie, éthique), via des formations dédiées ci-après. Au sein du Crédit Agricole du Morbihan ; le Conseil d’Administration, via notamment le Comité des Risques, mais également le Comité de Contrôle Interne (CCI) présidés par la Direction Générale sont impliqués dans la définition et le déploiement du dispositif relatif à l’éthique et à la conduite des affaires. 4.1.2 Stratégie en matière de conformité La mission de la Direction de la Conformité Groupe est d’assurer le respect, par les entités du Groupe Crédit Agricole, les dirigeants et l’ensemble des collaborateurs, de la réglementation et de la déontologie applicable aux activités bancaires et financières. La Direction de la Conformité Groupe contribue également à la mise en œuvre des engagements volontaires du Groupe Crédit Agricole Plus particulièrement, la Conformité veille à prévenir toute situation de risque de non-conformité au sein de toute entité. Parallèlement le Crédit Agricole du Morbihan, au même titre que le Groupe Crédit Agricole S.A. promeut depuis 2019 au sein de sa direction et de ses entités, une conduite éthique avec l'adoption de sa Raison d'être : "Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société". Cela se traduit en particulier par : • Accompagner tous et chacun dans la durée, dans le quotidien comme dans les projets à long terme et faire de la loyauté, de la transparence et de la pédagogie les maîtres mots de nos conseils • Placer la responsabilité humaine au cœur de notre modèle • Garantir l’accès à nos clients et équipes des meilleures pratiques technologiques sécurisées • Être le partenaire de confiance de tous, des plus modestes aux plus fortunés, des Très Petites Entreprises (TPE) aux plus grands groupes internationaux. 4.1.3 Cadre réglementaire En matière de conduite des affaires, les obligations du Crédit Agricole du Morbihan proviennent de diverses réglementations relatives aux conflits d’intérêts et à la protection des marchés financiers (ex. MIF, DDA, MAR, MAD), à la lutte contre la délinquance financière (ex. programme de sanctions internationales et règlementation LCB/FT), à la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte (ex. loi Sapin II, devoir de vigilance, loi Waserman, transposition en France de la directive (UE) 2019/1937, recommandations de l’Agence Française Anticorruption).
134 4.1.4 Politiques, objectifs et ambitions, impacts, risques et opportunités et leur champ d’application Le tableau ci-dessous présente les objectifs, les Impacts Négatifs (IN) / Impacts Positifs (IP) / Risques (R) / Opportunités (O) et les périmètres des politiques Conformité du Crédit Agricole du Morbihan. Ces politiques, qui tiennent compte des parties prenantes, sont développées au sein des procédures émises par Crédit agricole S.A. et déclinées par les entités. Ces procédures sont disponibles sur les intranets dédiés. Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impacts positifs ▪ Impact positif sur la société en cas de mise en œuvre d'un dispositif de lanceurs d'alerte signalant des pratiques internes non-éthiques Ensemble de la chaîne de valeur • En amont : notamment collaborateurs (y compris anciens collaborateurs) • En aval : clients personnes physiques Politique Protection des lanceurs d’alerte ▪ Impacts positifs sur la société des actions Crédit Agricole du Morbihan dans la lutte contre la délinquance financière Ensemble de la chaîne de valeur, amont et aval y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs Politique Lutte contre la délinquance financière Impacts négatifs ▪ Impacts négatifs sur les conditions de vie des clients ou des parties prenantes en cas de pratiques non-éthiques (exemple : corruption) Ensemble de la chaîne de valeur 17 • En amont : notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs • En aval : clients Politique Promotion d’une culture éthique Politique Lutte contre la corruption Risques ▪ Risque règlementaire en cas de non-respect des réglementations et des attentes des autorités de supervision en matière d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption Ensemble de la chaîne de valeur 18 • En amont : notamment collaborateurs et dirigeants, fournisseurs, partenaires et entreprises partenaires, sociétaires, actionnaires et investisseurs) • En aval : clients Politique Promotion d’une culture éthique Politique Lutte contre la corruption ▪ Risque réglementaire en cas de détection insuffisante des conflits d'intérêt et abus de marchés (intégrité des marchés) Ensemble de la chaîne de valeur • En amont : notamment sociétaires, actionnaires et investisseurs, agences de notation, fournisseurs, collaborateurs, partenaires et entreprises partenaires • En aval : clients Politique Prévention des conflits d’intérêts Politique Prévention des abus de marché ▪ Risque réglementaire en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre la délinquance financière Ensemble de la chaîne de valeur amont et aval y compris les clients, les collaborateurs ainsi que les fournisseurs. Politique Lutte contre la délinquance financière 4.1.4.1 Promotion d’une culture éthique La feuille de route de la culture éthique est revue annuellement par le Comité des Nominations et de la Gouvernance du Conseil d’Administration du Groupe Crédit Agricole Elle s'articule autour des axes suivants : • Les dirigeants et administrateurs du Groupe et du Crédit Agricole du Morbihan : ils sont formés aux enjeux de conformité. De plus, la promotion de l'éthique est prise en compte dans l’évaluation de la performance et la rémunération des mandataires sociaux du Groupe Crédit Agricole • Les collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan : ils disposent d’un corpus éthique (Charte Ethique Groupe et Codes de conduite) et sont régulièrement sensibilisés (communications, newsletter, etc.). Les nouveaux arrivants doivent prendre connaissance de la Charte éthique et du Code de conduite à leur prise de poste dans l’entreprise. • Le dispositif d’appréciation de maîtrise du risque de conduite : il est défini et animé par Crédit Agricole S.A., et il est décliné au niveau du Crédit Agricole du Morbihan. Des plans d’actions et de remédiation sont déployés le cas échéant. Le Crédit Agricole du Morbihan est responsable de la promotion et du déploiement de la culture éthique. 17 C’est-à-dire Financement, Investissement, Assurance et Opérations Propres. 18 C’est-à-dire Financement, Investissement, Assurance et Opérations Propres.
135 Formations Généralistes sur Lutte contre la corruption et Ethique Professionnelle et Déontologie Le Crédit Agricole du Morbihan déploie un dispositif de formation lié à la conduite des affaires incluant des modules dédiés à la lutte contre la corruption et à l'éthique professionnelle et déontologie. Certaines de ces formations sont dispensées à l'ensemble des collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan et d'autres ciblent des collaborateurs selon la nature de leur activité (ex : immobilier) ou de leur fonction (ex : collaborateurs exposés au risque de corruption). Ces collaborateurs sont identifiés en tenant compte de la cartographie des risques de corruption. Les membres des Conseils d’Administration bénéficient également d’une formation à ces thématiques de Conformité qui incluent la lutte contre la corruption et l’éthique professionnelle et déontologie. FORMATIONS GENERALISTES SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION + ETHIQUE PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE Nom de la formation Typologie de formation Format Durée Population cible Salariés en CDI et CDD du Crédit Agricole du Morbihan Obligatoire Quiz final / taux mini de réussite Délai de réalisation à compter de l'entrée en fonction Renouvel lement Lutte contre la corruption Nouveaux arrivants (prise de poste) E-learning 30mn Tous collaborateurs CDI et CDD OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e- learning Renouvelleme nt des connaissance s Scan Up E-learning 10mn Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances OUI OUI (80%) - Tous les 3 ans Square Habitat, Angle Neuf et assimilés E-learning 30mn Tous collaborateurs CDI et CDD des réseaux immobiliers du Groupe. Les collaborateurs de banque de détail France habilités immobiliers peuvent faire cette formation dans le cadre des 42h loi ALUR. OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans Approfondie Correspondan ts Présentiel 1 jour Correspondants "Conformité/Anticorruption" et/ou "Conformité/Lanceur d'alerte" en poste ou récemment nommés. Collaborateurs d'autres directions contribuant au dispositif anticorruption : Achat, Audit, Risques, Ressources humaines. NON NON - Non Approfondie collaborateurs Exposés E-learning 20mn Les collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption de par leur métier. OUI OUI Dans les 3 mois Tous les 3 ans Ethique professionnelle et déontologie Nouveaux arrivants (prise de poste) E-learning 45mn Tous collaborateurs CDI et CDD OUI OUI (80%) Dans les 3 mois Tous les 3 ans via Scan'Up ou en réalisant l'e- learning Renouvelleme nt des connaissance s Scan Up E-learning 10mn Tous collaborateurs CDI et CDD qui doivent actualiser leurs connaissances. Compatible 42h loi ALUR. OUI OUI (80%) - Tous les 3 ans Enjeux de la conformité Nouveaux administrateu rs En présentiel ou à distance 2h30 Nouveaux membres des Conseils d’administration OUI NON Dans l’année Non Les évolutions réglementaire s En présentiel 1h30 Membres des Conseils d’administration OUI NON - Chaque année
136 SENSIBILISATION ET FORMATION A L'ETHIQUE La conformité du Crédit Agricole du Morbihan calcule semestriellement pour Crédit Agricole S.A. le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation « Ethique professionnelle et déontologie » et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence de la formation Les données permettant la réalisation du calcul sont remontées par le Crédit Agricole du Morbihan (via un outil interne) à la Direction de la Conformité Groupe. Celle-ci valide la métrique après avoir réalisé un contrôle de cohérence. Intitulé de formation Taux de passage 2024 Formation « Ethique professionnelle et déontologie » 99,91% 4.1.4.2 Prévention des conflits d’intérêts Les plans d'actions continus en matière de prévention des conflits d'intérêt s'articulent autour des axes suivants • La formation et la sensibilisation des collaborateurs : des programmes de formation sont déployés dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, dont le Crédit Agricole du Morbihan Ils permettent de comprendre les enjeux règlementaires, les responsabilités et les risques associés aux conflits d’intérêts. Ils se composent d'un e-learning spécifique et de campagnes de sensibilisation régulières à destination des dirigeants et collaborateurs. • Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est encadré par un corpus procédural couvrant les conflits d'intérêts règlementaires (notamment MIF2 et DDA) et personnels (notamment mandats privés, liens personnels). • Le dispositif de contrôles : défini par Crédit Agricole S.A et appliqué par le Crédit Agricole du Morbihan, il vise à s’assurer de la bonne mise en œuvre du corpus normatif auprès des entités selon leurs activités. • La gestion du dispositif de détection et de gestion des conflits d'intérêts est assurée par le service conformité. Le pilotage des conflits d'intérêts est également effectué par le service conformité. Un rapport annuel est présenté aux instances dirigeantes, et le Rapport de Conformité des Services d’Investissement (RCSI) remis à l’AMF. Indicateurs et cibles Le Crédit Agricole du Morbihan ne publie pas d'indicateurs et de cibles concernant la prévention des conflits d'intérêts cette année dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection des indicateurs à publier. 4.1.4.3 Lutte contre la Corruption Les plans d'action continus en matière de de Lutte contre la Corruption s'articulent autour des axes suivants : • La formation et la sensibilisation des collaborateurs : des programmes de formation sont déployés au sein du Crédit Agricole du Morbihan et permettent de comprendre le cadre juridique et d’identifier les enjeux et les responsabilités de chacun. Les schémas de corruption et les risques induits, les diligences à accomplir pour réduire ces risques, les comportements préconisés face aux sollicitations, les modalités de recueil des signalements des conduites inappropriées, ainsi que les sanctions personnelles encourues sur le plan disciplinaire comme pénal en cas de violation sont présentés et illustrés. o De plus, des référents anticorruption sont nommés par l'instance dirigeante au sein des entités du groupe. Le référent pour le Crédit Agricole du Morbihan est le Directeur Général Adjoint. • L’encadrement du dispositif autour de : o la note de procédure sur la lutte contre la corruption et les plans de contrôle associés cette note. En complément, des procédures de contrôles comptables permettent de s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. o le code de conduite anticorruption. En complément, un régime disciplinaire permet de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite de la société. • En parallèle, les procédures et dispositifs d’évaluation des tiers contribuent également à l’encadrement de la Lutte contre la Corruption. A titre d’illustration, une analyse de profil de risque des fournisseurs est réalisée en amont de la relation d’affaires, et des diligences sont réalisées au cours de la relation d’affaires. De plus, les fournisseurs sont également sensibilisés à la lutte contre la corruption, via le partage de la démarche éthique du Crédit Agricole, et par la formalisation de clauses contractuelles. • Le pilotage des risques de corruption s'appuie sur la cartographie des risques déployée par les entités selon une méthodologie définie par Crédit Agricole S.A. Des actions de renforcement ou de remédiation peuvent en résulter. • L’ensemble du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et le plan d’actions associé fait l’objet d’une revue annuelle par les directions de chacune des entités. De plus, le pilotage et le déploiement des dispositifs de lutte contre la corruption au sein des entités du Groupe Crédit Agricole est réalisé annuellement par la Direction de la Conformité Groupe, suivi d’un plan d’actions de renforcement ou de remédiation lorsque nécessaire.
137 • Le traitement des cas de corruption : tout cas de corruption fait l’objet d’une investigation par les services conformité de l’entité concernée en s’appuyant au besoin sur d’autres experts (audit, risques, ressources humaines...). Les cas et les mesures engagées sont présentés dans les Comités de Contrôle Interne des entités. Les mesures de remédiation englobent le renforcement des procédures et contrôles sur le processus concerné, et les éventuelles sanctions disciplinaires et juridiques. Ainsi, les enquêteurs (service conformité) et la chaine de gestion concernée par le cas de corruption sont séparés. • Certification du système de management anticorruption : le Groupe Crédit Agricole a été la première banque française à bénéficier en 2017 de la certification ISO 37001, obtenue à travers des audits réalisés par un organisme indépendant. Cette certification a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 et en 2022 (format de renouvellement triennal), démontrant la volonté du Groupe d’adhérer durablement à des normes internationales élevées en matière de lutte contre la corruption. Dans ce cadre, un échantillonnage annuel de filiales et de Caisses régionales est audité par le cabinet externe Eurocompliance : Le Crédit Agricole du Morbihan a ainsi obtenu sa certification ISO 37001 en 2021, valable jusqu’en 2025. Taux de passage des formations "Lutte contre la corruption" Le service Conformité du Crédit Agricole du Morbihan calcule semestriellement le ratio entre le nombre de collaborateurs de ses entités ayant réalisé les formations « Lutte contre la corruption » (module généraliste pour tous les collaborateurs et module métiers les plus exposés pour les collaborateurs concernés) et le nombre de collaborateurs devant passer la formation sur la période de référence, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe. Ces données sont remontées au Groupe, via un outil interne et font l’objet d’un contrôle de cohérence par la Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole avant validation. Les collaborateurs relevant de métiers dits ‘exposés’ 19 sont identifiés par les entités à l’aide des matrices de segmentation de lutte contre la corruption et de la cartographie des risques de corruption (propre à chaque entité). Dans ce dispositif, l’ensemble des collaborateurs est couvert par un programme de formation dont le taux de passage est indiqué ci-dessous : FORMATIONS "LUTTE CONTRE LA CORRUPTION" Nom de la formation Taux de passage 2024 Lutte contre la corruption - Module Général 99,91% Lutte contre la corruption - Métiers les plus exposés 100,00% Pourcentage collaborateurs présents et payés CDI et CDD (y compris alternants, personnel mis à disposition et expatriés mais hors stagiaires et prestataires) ayant suivi la formation. Les métiers les plus exposés sont identifiés au travers d’une matrice groupe (ex de métiers exposés : personnel en lien avec les agences de communication, du service des achats ou de la communication / sponsoring … Nombre de condamnations et le montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et pots-de-vin La Direction de la Conformité Groupe recense annuellement, pour l’ensemble de ses entités, dont le Crédit Agricole du Morbihan, le nombre de condamnations pour violation des lois anticorruption et pots-de-vin. Pour ce faire, elle s’appuie sur le processus de Risques Opérationnels et le processus de Lutte contre la Corruption. La Direction de la Conformité Groupe confirme ainsi le nombre de condamnations et le montant des amendes associées. CONDAMNATIONS ET AMENDES POUR VIOLATION DES LOIS ANTI-CORRUPTION ET ANTI-POTS-DE-VIN 2024 Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti pots-de-vin - Montant des amendes associées (en KEUR) - 4.1.4.4 Protection des lanceurs d’alerte Les plans d'actions continus en matière de Protection des Lanceurs d’alerte s'articulent autour de axes suivants • La sensibilisation des administrateurs et des collaborateurs : Des communications régulières sont réalisées auprès des collaborateurs (incluant des vidéos, dossiers sur le site internet, une newsletter …) en mettant l'accent sur la notion de bonne foi, pour informer, rassurer et mettre en confiance. Par ailleurs, la Charte Ethique et les codes de conduite des entités reprennent les éléments de communication essentiels du dispositif d’alerte interne. • L’encadrement du dispositif Lanceur d’Alerte est défini par la Direction de la Conformité Groupe sous la forme de procédures et d’un plan de contrôles associé, qui sont déployés par le Crédit Agricole du Morbihan 19 Membres du Comité de Direction, Collaborateurs en relation avec les élus et sociétaires, service en communication, les acheteurs, Responsable logistique, Collaborateurs en charges des recrutements, Managers des services engagements, contentieux et recouvrement amiable, Managers des réseaux
138 • Le référent Anticorruption est responsable du pilotage du programme anticorruption, de la réception des signalements dans le cadre du dispositif « Droit d’alerte » et de la Revue annuelle de Direction. • Le dispositif d’alerte autour deux canaux de signalement : o Plateforme de signalement : la plateforme du Groupe Crédit Agricole est sécurisée, accessible 24h/24h et 7J/7J, à partir d’un ordinateur professionnel ou personnel et ouverte à toute personne physique. Elle garantit une totale confidentialité des informations contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte via le cryptage des données. Au terme du traitement du dossier, les données relatives au signalement sont archivées après anonymisation. La prestation est qualifiée de « critique et importante » au sens de l’EBA et est soumise à un encadrement particulier. Le contrat qui encadre cette prestation prévoit des obligations de résultats (ex. délais de prise en charge, délais de mise en place d’une solution de contournement) et des obligations de reporting (ex. état récapitulatif des incidents, comités de pilotage, etc.). o Pour les collaborateurs du Groupe et donc du Crédit Agricole du Morbihan, la réalisation du signalement auprès de leur responsable hiérarchique, de leur Direction des Ressources Humaines ou de leur Direction de la Conformité. Dans le cas où le signalement par la voie hiérarchique s’avère inadapté à la situation (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie impliquée…), le collaborateur peut utiliser la plateforme de déclaration des alertes. A noter que la protection du lanceur d’alerte est garantie. Ainsi, il ne peut être poursuivi pénalement pour avoir révélé des faits notamment ceux soumis au secret bancaire. Il ne peut, en outre, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle. • Maintenance du dispositif de traitement des signalements : o Le dispositif répond aux attendus légaux et réglementaires, en assurant par exemplel’anonymat lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte, la confidentialité du traitement, la prise en charge du signalement sous 7 jours ouvrés, la gestion des habilitations. o Chaque signalement est ainsi investigué avec impartialité et rigueur par les collaborateurs habilités dans les entités et/ou par Crédit Agricole S.A. (ligne métier Ressources Humaines ou Conformité). Ceux-ci reçoivent à ce titre des formations dédiées, dont les modules sont produits et maintenus par la Direction de la Conformité. Les collaborateurs traitant les signalements signent un engagement de confidentialité. o Pendant la phase d’instruction du signalement, des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du dossier sont possibles via la boîte de dialogue sécurisée de l’outil Groupe. A la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est informé de la clôture du dossier o Les collaborateurs en charge du traitement des signalements peuvent selon la typologie du signalement concerné, faire appel à une expertise transverse et indépendante pour l’analyse et la prise de décision quant aux suites à donner. Cette expertise indépendante prend la forme d’un «comité de gestion alerte interne » ad hoc, constitué selon les besoins des responsables Conformité, Ressources Humaines, Juridique, Risques, Audit Interne, ou autres. • Pilotage du dispositif de signalement des alertes : o Le pilotage du déploiement du dispositif « Lanceur d’Alerte » s’inscrit dans le pilotage du déploiement du dispositif de la Lutte contre la Corruption. Le questionnaire annuel anticorruption permet ainsi à la Direction de la Conformité Groupe d’identifier si des éléments relatifs au dispositif Lanceur d’alerte ne sont pas en place en entité. Si c’est le cas, des plans d’actions sont sollicités auprès des entités et suivis par la Direction de la Conformité Groupe. o Le traitement des signalements fait l’objet d’un reporting régulier de la part du Référent Alerte Interne auprès de la Direction Générale, portant sur les volumétries d’alertes des signalements et leur ventilation (catégories, entités, criticité, profil de l’alerteur, recevabilité, etc.) Indicateurs et cibles En lien avec l’objectif de faciliter la remontée des signalements, le Groupe suit dans le temps le nombre d’alertes déclarées sur la plateforme dédiée. Nombre de signalement recensés dans l’outil de signalement des alertes internes du Groupe La Direction de la Conformité Groupe extrait annuellement pour le Crédit Agricole du Morbihan le nombre de signalements reçus dans l'outil interne : il s’agit du nombre de signalements avant traitement. Il peut donc comprendre des signalements qui, au terme des investigations, se révèleront non pertinents. La métrique est validée par la Direction de la Conformité Groupe.
139 SIGNALEMENTS RECENSES DANS L'OUTIL DE SIGNALEMENT DES ALERTES INTERNES DU GROUPE 2024 Nombre de signalements recensés dans l'outil de signalement des alertes internes du Crédit Agricole du Morbihan (avant traitement) 0 4.1.4.5 Lutte contre la délinquance financière Les plans d'action continus en matière de délinquance financière reposent sur les dispositifs suivants : • Le dispositif Connaissance client qui intègre : o Un cadre normatif Groupe incluant les obligations relatives à la Connaissance Client et qui fait l’objet de mises à jour régulières. o Un corpus de contrôle (en particulier concernant le parcours d’entrée en relation et celui de la révision périodique) o Des indicateurs de pilotage qui concernent tous les clients des entités tout en portant une attention particulière aux clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. o Des outils contribuant à la fiabilisation des données au travers de contrôles de cohérence natifs et au travers de la démarche "Selfcare" (la donnée de connaissance client est directement saisie par le client dans l’outil) • Le dispositif Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») repose sur : o La formation des collaborateurs aux enjeux de LCB-FT, o La classification des risques LCB-FT, o La connaissance des clients des entités avec l’évaluation du profil de risque, o La détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier, o L’échange d’information LCB-FT intra-groupe, o Des contrôles et audits réguliers. • Le dispositif de respect des sanctions internationales repose sur : o La formation des collaborateurs aux Sanctions Internationales, o La connaissance des clients des entités et de leurs opérations, o L’évaluation de l’exposition des entités aux Sanctions Internationales, o Le criblage des données et le filtrage des messages financiers, o Des contrôles et audits réguliers. Crédit Agricole S.A. détient l'autorité ultime du respect des Sanctions Internationales et de la supervision du le contrôle des risques induits. • Lutte contre la fraude • Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole , dont le Crédit Agricole du Morbihan. • La gouvernance de ce dispositif se décline également dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, dont le Crédit Agricole du Morbihan Elle est encadrée par une note de procédure et une comitologie dédiée. Le Comité transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la communauté lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement. • Par ailleurs, les outils informatiques ont été renforcés pour une meilleure détection, à ce titre le criblage fraude lancé en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe et donc du Crédit Agricole du Morbihan contre ce type de risque. • Le Crédit Agricole du Morbihan a externalisé, en septembre 2023, le traitement de la fraude externe au sein d’un pôle de coopération breton hébergé par le Crédit Agricole d’ile et Vilaine. Cela a permis de sécuriser le dispositif de lutte contre la fraude. Taux de passage des formations "Lutte contre la délinquance financière » Le service conformité du Crédit Agricole du Morbihan calcule semestriellement pour Crédit Agricole S.A. le ratio entre le nombre de collaborateurs ayant réalisé la formation et le nombre de collaborateurs devant passer les formations « Sanctions Internationales » et « Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme » sur la période de référence de la formation, tel que défini dans les textes de la gouvernance Groupe.
140 Les données sont remontées au Groupe Crédit Agricole via un outil interne. Ces données sont contrôlées et validées par la Direction de la Conformité Groupe. FORMATIONS "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE FINANCIERE" Nom de la formation Taux de passage 2024 Les Sanctions Internationales – Module Général 99,74% Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Module Général 99,74% Pourcentage collaborateurs présents et payés CDI et CDD (y compris alternants, personnel mis à disposition et expatriés mais hors stagiaires et prestataires) ayant suivi la formation. 4.1.4.6 Prévention des abus de marché Les plans d'action continus en matière de prévention et de gestion des abus de marché reposent sur les dispositifs suivants : • Formation et Sensibilisation : des programmes de formation spécifiques sont déployés dans toutes les entités du Groupe Crédit Agricole, dont le Crédit Agricole du Morbihan concernées et permettent de comprendre les enjeux règlementaires, les responsabilités, et les risques associés. Ces programmes prévoient des formations obligatoires et non obligatoires dispensées aux collaborateurs, elles sont ciblées selon la fonction exercée. Ces programmes sont revus et adaptés régulièrement. • Encadrement du dispositif Abus de Marché via un corpus procédural et des contrôles : les procédures et les contrôles encadrent les risques de porter atteinte à l’intégrité des marchés financiers et d’abus de marché. Ce corpus fait l’objet de mises à jour régulières pour répondre aux évolutions réglementaires. • Gestion du dispositif de détection et de gestion des Abus de Marché : chaque entité est dotée d’un outil de détection des abus de marché qui comprend des scénarii sur les manipulations de cours et les délits d’initiés. Chaque modèle fait l’objet d’une revue fréquente de façon à maintenir des systèmes efficaces en vue de la détection et la déclaration des ordres et des transactions suspects. • Pilotage des Abus de Marché : des indicateurs de contrôle ont été mis en place au niveau du Groupe Crédit Agricole Ils portent sur les transactions personnelles des collaborateurs ainsi que sur le nombre d’alertes traitées par rapport à la volumétrie générée. Par ailleurs, la thématique “Abus de Marché” fait l’objet d’un reporting annuel dans le rapport de conformité et le rapport RCSI remis à l’AMF. Crédit Agricole S.A., en tant qu’organe central assure le pilotage et la gouvernance du dispositif Groupe de surveillance et de détection des abus de marché. Des comités de pilotage avec les entités concernées se tiennent régulièrement, notamment dans une démarche d’amélioration continue du dispositif Groupe. Indicateurs et cibles Le Crédit Agricole du Morbihan ne publie pas d'indicateurs et de cibles concernant la prévention des abus de marché cette année dans l’attente des précisions des normes sectorielles pour stabiliser la sélection de indicateurs à publier.
141 4.2 Relation fournisseurs et pratiques en matière de délais de paiement 4.2.1 Stratégie 4.2.1.1 Cadres et références externes Le Crédit Agricole du Morbihan a signé la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables, en avril 2022, incitant les entreprises à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Cette charte, sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, est pilotée par le Médiateur des entreprises et le CNA (Conseil national des achats). Le label « Relations Fournisseurs et Achats responsables » a été attribué pour la première fois en 2014 à Crédit Agricole S.A. sur le périmètre de l’entité sociale, puis en 2017 sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. et ses filiales. L’attribution a été renouvelée en 2024 pour trois ans sur le même périmètre. Dans ce cadre, l’organisation et les actions de Crédit Agricole S.A. ont été attestées à un niveau “probant” (3 ème niveau sur 4) par rapport au référentiel de la norme ISO 20400. A date, quatre Caisses Régionales sont également labellisées, dont le Crédit Agricole Morbihan en décembre 2022. Deux mises sous revues annuelles ont également été validées par le labellisateur pour le Crédit Agricole Morbihan (en 2023 et 2024). L'évaluation de ce label porte sur 15 critères répartis dans les 5 domaines suivants : • Les engagements responsables des achats et leur alignement avec la politique et la stratégie RSE Groupe ; • La professionnalisation des acheteurs et le développement de la médiation ; • La relation fournisseur (respect du droit contractuel et équilibre, médiation, revues fournisseurs) ; • L’intégration de la RSE dans le process achats via le sourcing responsable ; • Les impacts des achats sur la compétitivité économique de l’écosystème, via l’appréciation de l’ensembles des coûts du cycle de vie et la contribution au développement du territoire. 4.2.1.2 Contexte interne Une analyse complète de double matérialité a permis de déterminer deux thèmes matériels « Gestion des relations avec les fournisseurs » et « Pratiques en matière de paiement » qui font l'objet de deux politiques faisant partie intégrante de la politique Groupe Achats responsables. Afin de répondre à ces enjeux et contribuer à la performance globale de l’entreprise, le Groupe Crédit Agricole, et notamment le Crédit Agricole du Morbihan s’est doté en 2018 d’une Politique Groupe Achats Responsables qui vise à établir des relations durables et équilibrées avec les fournisseurs. Un axe transition bas carbone et un axe de Gouvernance ont enrichi cette politique en 2023. Elle s’articule désormais selon six axes majeurs : 1. Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs, et notamment en matière de délais de paiement 2. Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème 3. Veiller en permanence à la qualité des relations avec les fournisseurs 4. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats 5. Agir pour la transition vers une économie bas carbone 6. Inscrire cette politique groupe achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants 4.2.1.3 Impacts, Risques et Opportunités Les IRO identifiés lors de l’analyse de double matérialité sont les suivants et sont formulés sous la forme d’un impact négatif et de deux risques : Description des IRO Positionnement dans la chaîne de valeur Sections (ou politiques le cas échéant) associées Impacts négatifs ▪ Impact négatif sur les fournisseurs en cas de pratiques d'achats non-responsables du Crédit Agricole du Morbihan, notamment en termes de délais de paiement Chaîne de valeur amont Fournisseurs Politique Relation fournisseurs et pratiques en matière de paiement Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs Risques
142 ▪ Risque réputationnel et risque règlementaire en cas de mise en cause de la responsabilité du Crédit Agricole du Morbihan suite à un manquement en matière d'environnement, social, éthique - notamment en termes de corruption - de la part de ses fournisseurs Chaîne de valeur amont Fournisseurs Politique Relation fournisseurs et pratiques en matière de paiement ▪ Risque réputationnel et risque réglementaire en cas de pratiques d'achats non-responsables du Crédit Agricole du Morbihan vis-à-vis de ses fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement Chaîne de valeur amont Fournisseurs Politique Relation fournisseurs et pratiques en matière de paiement Ces IRO ont été identifiés à l’aide de la cartographie des risques de l’AFNOR, basée sur les normes ISO 31000 Management des risques, ISO 20400 Achats responsables et ISO 26000 Responsabilité sociétale, et l’outil de pilotage interne des risques opérationnels en étroite collaboration avec les parties prenantes internes. 4.2.2 Gouvernance Les missions de la Direction des Achats Groupe reposent sur quatre principaux axes : 1. Amplifier la performance du Groupe par la compétitivité des achats 2. Contenir et anticiper les risques 3. Transformer l’achat en acte responsable 4. Exceller relationnellement et opérationnellement La Direction des Achats Groupe est composée des pôles suivants : • un pôle chargé des risques, de la conformité, des contrôles permanents et des externalisations ; un pôle chargé de la digitalisation des achats ; • deux pôles Achats constitués des acheteurs spécialisés par catégorie ; • un pôle dédié à la RSE ; • un pôle communication, ressources humaines et formation ; • un secrétariat général en charge de la communication, des ressources humaines et de la formation. L’ensemble des acheteurs du Groupe Crédit Agricole et leurs managers, des assistants achats, des équipes de support des achats notamment celles en charge de son système informatique et de l’analyse des risques Fournisseurs, composent la ligne métier Achats (LMA). La ligne métiers Achats a pour rôle de concevoir et de faire fonctionner au quotidien le dispositif d’Achats du Groupe. La stratégie et les décisions affectant la politique d’Achats responsables relèvent d’une instance transverse de niveau Groupe, le Comité Stratégique Achats. Cette instance est composée d’un Président de Caisse régionale, de Directeurs généraux de filiales de Crédit Agricole S.A. et de Caisses régionales, ainsi que de représentants de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA), et de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole du Morbihan s’inscrit dans les lignes directrices du Groupe Crédit Agricole, citées précédemment. Au Crédit Agricole du Morbihan : • Le comité de fonctionnement est le comité souverain dans les décisions sur les achats et le comité RSE suit les indicateurs “Achats Responsables” • Le service Achats et Externalisations est rattaché à la Direction RSE et Transitions depuis juin 2024, dans un modèle historique de Fonction Achat décentralisé. En septembre 2024, le comité de Direction du Crédit Agricole du Morbihan a validé l’évolution de ce modèle vers une fonction Achat Hybride avec pour cible un pilotage dynamique des risques, des achats responsables et une maitrise de la dépense, tout en menant des projets Achats tels que la dématérialisation du processus Achats.
143 4.2.3 Objectifs La Politique Groupe Achats Responsables ambitionne de répondre aux grands enjeux sur les territoires d’intervention du Groupe, de contribuer à la performance globale de ses entreprises et d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. Elle s’inscrit pleinement dans la charte éthique et le Projet Sociétal du Groupe. Elle vise à favoriser l’achat d’un bien ou d’un service en prenant en considération à la fois le juste besoin et les aspects économiques, sociétaux et environnementaux, tout en veillant à l’équilibre des relations entre l’entreprise et ses fournisseurs, dans le respect de leurs droits réciproques. Cette politique participe à une démarche engagée et responsable, et se veut être un vecteur mutuel de progrès et d’innovation. Elle s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, acteurs dans le processus achats et notamment du Crédit Agricole du Morbihan et à leurs fournisseurs. 4.2.4 Champ d’application La Politique Groupe Achats Responsables s’applique sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international, incluant le Crédit Agricole du Morbihan. 4.2.5 Plans d’actions Le Groupe Crédit Agricole, incluant le Crédit Agricole du Morbihan, adopte un comportement responsable dans sa relation avec les fournisseurs et veille en permanence à la qualité des échanges qu’il entretient avec eux. Pour cela, il applique une Politique Groupe Achats Responsables, déclinée en principes, s’appuyant sur des actions opérationnelles: 4.2.5.1 Adopter un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE • Veiller à l’équilibre des relations d’affaires en adoptant des pratiques et comportements respectueux. • Favoriser des engagements réciproques dans le respect des droits de chacun. • Apporter une visibilité prévisionnelle des achats. PLAN D'ACTIONS Le Groupe Crédit Agricole, incluant le Crédit Agricole du Morbihan, est attentif au suivi des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs et accorde tout autant d’importance aux PME qu’aux autres entreprises. Le Crédit Agricole du Morbihan reporte à minima annuellement ses indicateurs de suivi qui font ensuite l’objet d’un reporting consolidé au niveau Groupe Crédit Agricole. Au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, la Direction Finances Risques et Data pilote les indicateurs permettant de suivre les délais moyens de paiement et la part des règlements en retard. Ces indicateurs sont déclinés par Direction/Service et gestionnaire et sont régulièrement restitués en Comité de Direction. Les factures adressées à la Caisse régionale sont traitées dans les circuits d’enregistrement / validation en visant la réduction des délais sur les processus d’acheminement, saisie comptable, validation et paiement. Des relances aux gestionnaires budgétaires sont réalisées de façon hebdomadaire par le service comptable pour les factures proches de la date d’échéance contractuelle. Par ailleurs, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre et sont poursuivies par la Direction Finances Risques et Data, avec l’appui du service Achat, pour continuer à améliorer les délais de règlement : • Travaux sur les circuits d’entrée / réception des factures en privilégiant, autant que faire se peut, le recours à un portail de dépose des factures par les fournisseurs en autonomie • Mise à jour et suivi fournisseur par fournisseur des échéances contractuelles • Sensibilisation des gestionnaires budgétaires internes, notamment dans le cadre de formations « achats », à la validation « au plus tôt » des factures soumises à leur approbation • Rappel de la nécessité de prévoir un binômage des fonctions de validation interne durant les périodes de congés • Travaux ponctuels sur certains circuits de validation pour identifier et traiter les causes de dérive dans les délais
144 4.2.5.2 Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE • Encourager la diversité des entreprises des territoires et renforcer la cohésion et l'inclusion sociale. • Favoriser les échanges avec les acteurs locaux et, ainsi, contribuer au développement du territoire. • Stimuler l’innovation avec nos fournisseurs pour créer de la valeur. • Apprécier le coût global du cycle de vie. PLAN D'ACTIONS RENFORCER LES ACHATS INCLUSIFS (SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE) En cohérence avec les ambitions du Projet Sociétal du Groupe et du Label RFAR, le Crédit Agricole du Morbihan valorise l’ensemble des achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale au travers : • des achats comme levier d’emploi des publics fragilisés (structures du travail protégé et adapté, structures d’insertion). o Le recours à des entreprises issues du Secteur du Travail Adapté et Protégé (STPA) fait partie intégrante de l’accord Handicap Groupe 1 Crédit Agricole S.A. et de l’accord HECA (accord Caisses Régionales et entités associées) ; • des achats au service du développement de l’emploi dans les territoires dans lesquels le Crédit Agricole du Morbihan est implanté ; • des achats auprès d’entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurales (ZRR), dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ; • des achats auprès d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) Des formations relatives à la démarche achats inclusifs sont dispensées par le Crédit Agricole du Morbihan et des ressources sont mises à disposition des acheteurs afin d’identifier les fournisseurs concernés ci-dessus. Les indicateurs sont détaillés dans la partie « Gestion de la relation avec les fournisseurs ». 4.2.5.3 Veiller en permanence à la qualité des relations avec les fournisseurs RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE • Impliquer les acheteurs dès l’expression de besoin. • Renforcer la montée en compétences achats des acteurs internes (acheteurs / prescripteurs). • Développer la connaissance réciproque entreprise / fournisseurs. • Instaurer un mécanisme de médiation. PLAN D'ACTIONS COMMUNIQUER REGULIEREMENT AVEC LES FOURNISSEURS Afin d’entretenir une relation de confiance avec les fournisseurs, de favoriser la communication, de partager les orientations et les messages stratégiques, et de tenir compte de leurs préoccupations, le Groupe Crédit Agricole, incluant le Crédit Agricole du Morbihan, a déployé un dispositif de dialogue actif avec les parties prenantes (acheteurs/fournisseurs/prescripteurs) regroupant notamment les actions suivantes : • des enquêtes de satisfaction annuelles permettant le recueil de l’expression des fournisseurs ; • une rencontre annuelle « les Rencontres Fournisseurs », organisée en présentiel et distanciel avec plus de 700 participants dont le fil rouge de l’année 2024 était de « Mieux travailler ensemble » ; • des revues régulières avec les principaux fournisseurs ; • une newsletter dédiée qui leur est adressée semestriellement, complétée par une publication spécifique à la décarbonation depuis 2023. Les résultats et informations recueillis au travers de ces canaux de dialogue nourrissent la démarche d’amélioration continue des Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole et ses plans d’actions incluant le Crédit Agricole du Morbihan.
145 FORMER LES ACHETEURS AUX ENJEUX RSE Dans le cadre de sa Politique Groupe Achats Responsables, la ligne métier Achats met à la disposition des caisses régionales une formation à destination des acheteurs, notamment sur les aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG), afin de veiller à leur professionnalisation dans un contexte en évolution permanente. Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan bénéficie d’un programme de formation global dédié à la RSE et aux risques fournisseurs proposé à tous les acheteurs, et plus particulièrement : • un e-learning qui fournit les bons réflexes RSE dans le cadre du process achats ; • un module de formation RSE achats à destination des nouveaux arrivants au sein de la ligne métier Achats ; • des modules de formation spécifiques à la décarbonation des achats ; • un module de formation sur la connaissance des risques fournisseur (KYS) ; Alignées avec les enjeux du Projet Sociétal du Groupe en matière de RSE et d’insertion, de nouvelles sessions sur les achats responsables et les achats inclusifs ont été déployées en 2024. Plus globalement, un intranet Achats est mis à disposition de l’ensemble des acteurs de la ligne métier Achats incluant le Crédit Agricole du Morbihan. Il recense un large éventail de supports et documents relatif au métier des achats et notamment le volet Achats RSE. Au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, les acheteurs de la Ligne Métier Achats sont associés aux programmes de formation initiés par le Groupe. Les prescripteurs-Acheteurs Métiers sont invités à suivre l’e-learning Groupe et une formation annuelle interne sur les achats responsables. METTRE EN ŒUVRE UN DISPOSITIF DE MEDIATION ET LE COMMUNIQUER Le Groupe Crédit Agricole porte un engagement fort en matière d’achats responsables, dont le socle repose sur une relation saine et équilibrée avec ses fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cadre, un médiateur interne a été nommé au sein du Groupe, incluant les caisses régionales, notamment le Crédit Agricole du Morbihan. Le Directeur de l'Engagement sociétal, membre du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. assure ce rôle depuis 2018, pour le périmètre de Crédit Agricole S.A., étendu à toutes les entités du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international depuis 2020. Le médiateur peut être saisi dans une démarche volontaire de médiation, soit par un fournisseur, soit par un service interne, lorsque des difficultés apparaissent pour faire entendre leurs positions. Sa mission consiste à permettre de renouer le dialogue entre les parties et de rapprocher les points de vue. La clause de "médiation" est généralement présente dans la plupart des cahiers des charges et contrats. La ligne métier Achats rappelle régulièrement à ses parties prenantes, le rôle du médiateur interne, notamment à l’occasion des Rencontres Fournisseurs, et dans les newsletters qui leurs sont adressées. Une information sur le dispositif a été communiquée à l’ensemble des collaborateurs en 2024. En externe, le processus de saisine du médiateur est visible sur l'espace Fournisseur du site internet 2 du Groupe avec la mention de l'adresse mail générique de contact et une vidéo du médiateur présentant ses missions. Le Crédit Agricole du Morbihan a également communiqué auprès de ses partenaires Fournisseurs, post labellisation RFAR. Il n’y a pas eu de saisine fournisseur auprès du médiateur interne en 2024 4.2.5.4 Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE • Identifier et cartographier les risques et opportunités. • Intégrer les critères RSE dans le choix d’un bien ou d’un service, dans la sélection de nos fournisseurs PLAN D'ACTIONS INTEGRER LA NOTATION RSE DES FOURNISSEURS DANS LES PROCESSUS ACHATS Le Groupe Crédit Agricole accorde une grande importance à la qualité de son approvisionnement et à la prévention des risques RSE. Dans ce cadre, la ligne métier Achats a généralisé l’intégration de la dimension RSE aux processus achats afin d’évaluer d’une part, la performance ESG propre aux fournisseurs, et d’autre part, celle des biens et services achetés. L’ensemble de ces dispositifs bénéficient aux caisses régionales et notamment au Crédit Agricole du Morbihan La performance RSE des fournisseurs est évaluée périodiquement, notamment lors de l’entrée en relation, de la phase d’appel d’offres ou à l’occasion de campagnes d’évaluation dédiées. Elle est confiée à un tiers indépendant de confiance à savoir EcoVadis. Si la notation du fournisseur n’atteint pas un seuil minimum, le fournisseur est invité à initier un plan de progrès visant à améliorer sa note. L’évaluation RSE des biens et services achetés se matérialise par des critères RSE représentant 15 % minimum de la note globale d’évaluation lors d’un dossier Achats, ou 20 % minimum pour les catégories présentant des risques forts sur les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques. Les critères RSE, communs à tous les dossiers d’achats, se répartissent en 4 parties :
146 • l’évaluation du fournisseur par un tiers indépendant ; • des critères d’évaluation sur la démarche des fournisseurs en termes d’inclusion ; • des critères d’évaluation sur la démarche des fournisseurs relatifs à la décarbonation ; • des Critères spécifiques selon la catégorie d’achat (cf. détails dans la section « Les risques RSE » ci-après). Ce dispositif d’évaluation RSE des fournisseurs peut être complété par des audits sur sites initiés en partenariat avec d’autres banques et réalisés par un auditeur externe. Le processus d’audit sur site porte sur les volets suivants : Droits humains, Santé Sécurité et Environnement, notamment pour des catégories d’achats et des fournisseurs communs au secteur bancaire. A titre d’exemple, des audits portant sur les transports de fonds, automates bancaires et navettes de documents pour les agences ont été réalisés. Au niveau du Crédit Agricole du Morbihan, sont déployés les outils Groupe permettant d’évaluer les prestataires soumissionnaires. De plus, la décision prise en Septembre 2024 d’orienter le modèle vers une Fonction Achat hybride, impliquant un droit de regard ou d’intervention du service Achats, fiabilisera l'application systématique de critères de choix RSE à chaque consultation et appel d‘offres. PILOTER LES RISQUES, ET NOTAMMENT LES RISQUES RSE La Direction des Achats Groupe s’est dotée d’un pôle Risques Achats dédié aux risques, à la conformité et aux contrôles permanents. L’objectif de ce pôle est de prévenir et de piloter les différents risques auxquels sont exposés les achats, à la fois en évitant de créer de potentiels impacts négatifs sur les fournisseurs, mais aussi en s’assurant de l’adéquation des méthodes de travail avec les exigences réglementaires. Ainsi, la Direction des Achats Groupe opère pour le compte des Caisses Régionales et notamment pour le Crédit Agricole du Morbihan Le Crédit Agricole du Morbihan dispose donc d’un corpus global relatif à la connaissance du fournisseur (KYS) destiné à présenter les données et processus mis en place afin de maitriser les risques liés aux fournisseurs. Ce dispositif comprend : • Une note de procédure « faitière » KYS qui reprend le périmètre et les éléments clés à retenir sur les données et les processus attendus en entité et en central à la Direction des Achats Groupe. Cette note est déclinée pour les Caisses régionales ; • Trois notes de fonctionnement, plus opérationnelles et détaillées, relatives à l’identification des fournisseurs (définition des identifiants, responsabilités et traitements), au scoring des fournisseurs (définition de trois niveaux de risque -faible, moyen et fort- et conséquences opérationnelles) et au criblage des fournisseurs (au titre des sanctions internationales, de SAPIN II et des informations négatives orientées fraude/corruption et du devoir de vigilance). Le processus complet de pilotage des risques est synthétisé dans le schéma ci-dessous : Vision schématique des actions de pilotage des risques et de la conformité dans les achats La Direction des Achats Groupe organise et concourt à la complétude des données fournisseurs, et notamment les données fournisseurs du Crédit Agricole du Morbihan, ainsi que leur enrichissement, notamment pour les parties liées (bénéficiaires effectifs, principaux actionnaires et dirigeants). Elle assure également le contrôle et le suivi des risques financiers, en lien avec les entités, notamment pour les aspects de santé financière, de dépendance économique et de concentration et assure également le pilotage de la collecte des documents légaux pour le compte et en lien avec les entités.
147 Cette connaissance des fournisseurs est un élément important pour l’application des prescriptions émises dans le cadre de la loi Sapin II et la loi sur le Devoir de Vigilance pour le volet « Connaissance des tiers », fournisseurs en particulier, ainsi que pour le respect des dispositifs normatifs attachés au respect des sanctions internationales. Il permet ainsi de : • fiabiliser le criblage des données fournisseurs ; • établir un profil de risque fournisseurs et un score conformité homogène au sein du Groupe ; • mettre en œuvre les mesures de vigilance constante, adaptées au degré de criticité des risques identifiés. La Ligne métier Achats dispose d’une instance spécifique au pilotage des risques incluant les aspects RSE et composée de représentants des différentes parties prenantes internes du Groupe. Elle se réunit trimestriellement pour évaluer les risques sur les aspects financiers, éthiques, environnementaux et sociaux. Ses décisions s’imposent à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et font l’objet d’une recommandation pour les Caisses régionales et notamment pour le Crédit Agricole du Morbihan. LES RISQUES RSE La démarche de gestion des risques RSE pilotée par la Direction des Achats Groupe intègre des éléments d’identification et d’évaluation des risques dans le process achats. Ainsi, le Crédit Agricole du Morbihan bénéficie des actions de gestion des risques RSE confiée à la Direction des Achats Groupe. Cette démarche est la suivante : 1. Elle s’appuie en premier lieu sur une cartographie des risques RSE par catégorie d’achats. Cette cartographie établie en partenariat avec plusieurs banques et accompagnée par l’AFNOR, permet d’identifier et de hiérarchiser les catégories d’achats présentant des risques saillants au regard des domaines d’enjeux éthiques, sociaux et environnementaux. A ce titre, des catégories ayant un haut niveau de risques (Travaux immobiliers, Objets publicitaires, Matériels et serveurs IT), ont été identifiées et font l’objet d’un suivi renforcé dans lequel l’évaluation par un tiers de confiance est obligatoire. 2. La Direction des Achats Groupe partage avec la banque BPCE, un dispositif d’évaluation des risques fournisseurs au titre de la corruption sur une plateforme commune). Ce dispositif répond aux obligations de la loi SAPIN II et aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA). En 2024, le dispositif a été étendu à la détection des risques liés à l’environnement et aux droits sociaux et humains. 3. Enfin, le Groupe Crédit Agricole donne la possibilité aux collaborateurs de ses fournisseurs et partenaires d’activer un dispositif de signalement (« whistleblowing » 20 ) s’ils sont témoins ou victimes de faits graves 21 ou contraires au Code de conduite et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif d’alerte, sous la responsabilité de la Direction de la Conformité Groupe, garantit la plus stricte confidentialité des données contenues dans l’alerte et de l’identité du lanceur d’alerte. Après avoir émis le signalement, le lanceur d’alerte reçoit un accusé réception puis est informé de la recevabilité de son signalement dans les meilleurs délais. A la fin de l’instruction, le lanceur d’alerte est avisé de la clôture du dossier et des suites qui peuvent être données. Pour plus de détails sur la procédure de traitement des alertes, se référer au Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte 22 . 4.2.5.5 Agir pour la transition vers une économie bas carbone RAPPEL DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GROUPE • Mobiliser tous les métiers pour transformer leur façon d’exercer, dans une démarche de sobriété carbone. • Engager et encourager nos fournisseurs à mesurer leur empreinte carbone et à réduire leurs émissions. • Considérer le critère poids carbone dans l’évaluation, le référencement et le suivi de nos fournisseurs PLAN D'ACTIONS DEPLOYER UNE TRAJECTOIRE BAS-CARBONE ACHATS Le projet trajectoire bas carbone Achats participe à l’objectif du Groupe, "agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone" et fait partie intégrante de la Politique Groupe Achats Responsables, dans son volet environnemental. Des travaux de cadrage ont donné lieu à une première mesure de l’empreinte carbone des achats de biens et de services (scope 3.1) basée sur les dépenses externes associées en majorité à des facteurs d’émissions monétaires (issus de l’ADEME) pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, y compris le Crédit Agricole du Morbihan. Elle a permis d’identifier les familles d’achats les plus émissives. 20 L’existence de ce dispositif est mentionnée sur la page dédiée aux lanceurs d’alerte du site internet du Crédit Agricole : https://www.credit- agricole.com/notre-groupe/ethique-etconformite/lanceur-d-alerte 21 Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. 22 https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/179780
148 Pour répondre à ces enjeux, le parcours de professionnalisation de la ligne métier a été enrichi par la Direction des Achats du Groupe de nouveaux modules de formation, dont le Crédit Agricole du Morbihan bénéficie : • Une série “La Casa des Achats responsables” a été créée et diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs de la ligne métier. Ce dispositif de sensibilisation, composé de plusieurs saisons et plusieurs épisodes, a vocation à adresser les principales thématiques portées par le Projet Sociétal : saison 1 “La RSE”, saison 2 “La décarbonation” ; • Une majorité des collaborateurs de la ligne métier Achats a également suivi “La Fresque du climat”. L’occasion pour eux de comprendre les causes et conséquences du changement climatique ; • En complément, deux modules de formation de deux heures ont été proposés à l’ensemble des acheteurs sur la décarbonation des achats ("Sensibilisation au cadre normatif et réglementaire", puis "Rôle en tant qu’acheteur"). 4.2.6 Indicateurs et cibles 4.2.6.1 Gestion de la relation avec les fournisseurs Pour mesurer l’efficacité de sa démarche responsable dans la relation avec ses fournisseurs, le Crédit Agricole du Morbihan utilise les métriques suivantes : Indicateur Méthode de calcul 2024 Part des dépenses réalisées sur le territoire (Morbihan et départements limitrophes) Montant dépensé sur le territoire du Crédit Agricole du Morbihan / Montant total dépensé 59,95% Montant des dépenses « Achats Inclusifs » réalisées par le Crédit Agricole du Morbihan (auprès du Secteur du Travail Adapté et Protégé) Le territoire correspond au département du Morbihan ainsi que ses départements limitrophes 181 482 € Part de fournisseurs évalués RSE par un tiers indépendant. Somme des dépenses auprès des entreprises « EA-ESAT -SIAE » immatriculées en France (hors dons) 51,35% 4.2.6.2 Pratiques en matière de paiement Afin de déployer une démarche responsable dans la relation avec ses fournisseurs, le Crédit Agricole du Morbihan utilise trois indicateurs détaillés ci-après. Les catégories de fournisseurs retenues par le Crédit Agricole du Morbihan sont « Total » et « PME » (y compris les TPE). Le périmètre couvert porte sur les entités France. Le délai de paiement standard dans le Groupe Crédit Agricole est de 60 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture. DELAIS DE PAIEMENT Délais de paiement moyen (en jours) 2024 Total 28,51 Dont PME 28,80 Le délai moyen de paiement consolidé correspond à la moyenne non pondérée par l’ensemble des montants, entre la date de paiement de la facture et la date d’émission de la facture en jours calendaires. Cible de niveau Crédit Agricole du Morbihan : Maintenir un délai moyen de 30 jours à horizon 2 ans (au 31 décembre 2026) FACTURES PAYEES DANS LES DELAIS STANDARDS Paiements effectués dans les délais standards Groupe 2024 En montant (en %) Total 95,83% Dont PME 94,57% En nombre (en %) Total 93,51% Dont PME 95,61% Les catégories de fournisseurs retenues par le Crédit Agricole du Morbihan sont « Total » et « PME ».
149 Indicateur Méthode de calcul Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en montant (Tous les fournisseurs) (Total montant factures – montant factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture) / total montant factures Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en montant (fournisseurs PME) (Total montant factures TPE & PME – montant factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture aux PME) / total montant factures PME Part de factures payées dans les délais standards Groupe en nombre (Tous les fournisseurs) (Total nombre de factures – nombre de factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture) / total nombre de factures Part de factures payées dans les délais standards Groupe, en nombre (fournisseurs PME) (Total nombre de factures PME - nombre de factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture aux PME) / total nombre de factures PME Cible de niveau Crédit Agricole du Morbihan : tendre vers 100% à horizon 3 ans (au 31 décembre 2027). PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS CONCERNANT DES RETARDS DE PAIEMENT Nombre de procédures judicaires 2024 Total - Cible : Tendre vers zéro à horizon deux ans (au 31 décembre 2026)
150 5 Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport de durabilité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (Exercice clos le 31 décembre 2024) PricewaterhouseCoopers Audit 11 Rue Arthur III CS 24241 44263 Nantes Cedex KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La-Défense Cedex
151 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Avenue De Keranguen 56956 VANNES CEDEX 9 Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section « Rapport de durabilité » du rapport sur la gestion du Groupe (ci-après le « Rapport de durabilité »). En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du Groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l’article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : - la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail ; - la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et - le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dans le rapport sur la gestion du Groupe, nous formulons un paragraphe d’observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement
152 (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : - le processus défini et mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le Rapport de durabilité, et - les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe 1.4.1.3 qui décrit les incertitudes et les limites méthodologiques expliquant les raisons pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan considère, tel que mentionné au paragraphe stratégie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ne pas être en mesure, à ce stade, de conclure sur la matérialité des thématiques E2, E3, E4 et E5 (pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes et utilisation des ressources et économie circulaire). Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan pour déterminer les informations publiées. ▪ Concernant l’identification des parties prenantes Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont présentées au paragraphe 1.3.2 “Intérêts et points de vue des parties prenantes” du Rapport de durabilité. Nous nous sommes entretenus avec la direction et avons inspecté la documentation disponible. Nous avons également apprécié la cohérence des principales parties prenantes identifiées par la Caisse régionale avec la nature de ses activités, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur. ▪ Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par la Caisse régionale concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (IRO) réels ou potentiels en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1. Nous avons pris connaissance de la liste des IRO identifiés par la Caisse régionale ainsi que la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, et apprécié la cohérence de cette liste avec notre connaissance de la Caisse régionale et les autres exercices d’analyses de risques réalisés par la Caisse régionale. ▪ Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière
153 Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont présentées au paragraphe 1.4.1 “Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunité matériels” du Rapport de durabilité. Nous avons réalisé des entretiens avec la direction et inspecté la documentation disponible relative au processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par la Caisse régionale, et nous avons pu analyser sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons par ailleurs apprécié la conformité de l’approche retenue par la Caisse régionale pour définir la matérialité de l’information à publier en lien avec les critères définis par la norme ESRS 1 pour déterminer les informations matérielles publiées pour les IRO matériels identifiés en lien avec les normes ESRS thématiques et les informations spécifiques à la Caisse régionale. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : - les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; - la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; - le périmètre retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan relativement à ces informations est approprié ; et - sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.4.1 « Emissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES » du Rapport de durabilité qui expose la méthodologie appliquée ainsi que le périmètre retenu pour le calcul des émissions financées relatives à la chaîne de valeur (catégorie 15 du scope 3) . Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Rapport de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 – changement climatique En ce qui concerne les informations fournies au titre du bilan des émissions de gaz à effet de serre (ESRS E1-6), telles que mentionnées dans le paragraphe 2.4.1 “Émissions brutes de GES des périmètres 1,2,3 et émissions totales de GES” du Rapport de durabilité Nos diligences ont notamment consisté à : - prendre connaissance des processus, méthodologies, référentiels, données et estimations retenus par la Caisse régionale pour établir l’information publiée, y compris le dispositif de mise en œuvre et le contrôle interne associé ; et - en complément, pour les émissions financées (scope 3, catégorie 15 du GHG protocol) : o comprendre le périmètre des actifs couverts tel que décrit et apprécier sa justification au regard du référentiel appliqué ; o vérifier que la base utilisée pour le calcul des émissions financées correspond au périmètre d’actifs couverts tel que décrit et la réconcilier avec les données de gestion ; o examiner la méthode de détermination des estimations (y compris les proxys sectoriels retenus par la Caisse régionale) et compte tenu de l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; o vérifier l’exactitude arithmétique du calcul des émissions financées sur la base des actifs couverts.
154 Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : - de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; - sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section “Méthodologie de détermination des actifs alignés” du paragraphe 2.4.4 “Informations publiées sur les activités liées à la taxonomie européenne” du Rapport de durabilité qui présentent les principales hypothèses méthodologiques retenues pour apprécier l’alignement des prêts accordés aux particuliers. Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas d’éléments particuliers à communiquer dans notre rapport. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
155 GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
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157 Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise de l’exercice 2024 Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En complément du Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, nous vous rendons compte, dans le présent Rapport, des informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et à ce titre, nous vous présentons notamment, les conditions de préparation et d’organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux Assemblées Générales (III) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan. I. Preparation et organisation des travaux du conseil Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du code AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, dont celle du Morbihan, répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit. Ce corps de règles comprend notamment : - les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, - les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et l’ordonnance n°2023- 1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, - les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, - la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée par la Directive n°2019/878/UE du 20 mai 2019 (« CRD V ») ; - les dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé, - les dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. A titre d’exemples : - les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; - pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance.
158 1.1. PRESENTATION DU CONSEIL Composition du Conseil La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration composé de quinze membres pris parmi les sociétaires de Caisses locales et nommés par l'Assemblée Générale. Au 31 décembre 2024, on comptait six femmes et neuf hommes, issus et répartis de façon homogène sur l’ensemble du territoire morbihannais, comme suit : Administrateur Qualité Année de première nomination Echéance du mandat en cours Limite d’âge Profession Age COYAC Christel Administrateur AG 2021 AG 2027 (comptes 2026) AG 2039 (comptes 2038) Responsable administrative et comptable 53 DREANO Alain Vice-Président AG 2007 AG 2025 (comptes 2024) AG 2025 (comptes 2024) Retraité - Chef d’entreprise – Exploitant conchylicole 66 DUCLOS Paul Administrateur AG 2020 AG 2025 (comptes 2024) AG 2025 (comptes 2024) Retraité - Chef d’entreprise 67 EVO-PERON Laura Administrateur AG 2023 AG 2026 (comptes 2025) AG 2055 (comptes 2054) Responsable Adjointe d’Exploitation Agricole 36 FASSOT AUFFRET Marie-Agnès Administrateur AG 2024 AG 2027 (comptes 2026) AG 2042 (comptes 2041) Chef d’entreprise – Exploitante agricole 50 GAUTIER Catherine Emilie Administrateur AG 2015 AG 2027 (comptes 2026) AG 2030 (comptes 2029) Chef d’entreprise – Exploitante agricole 62 GAUTIER Catherine Marie Administrateur AG 2017 AG 2026 (comptes 2025) AG 2035 (comptes 2034) Chargée de clientèle au sein d’un Office Public de l’Habitat 57 GUILLERMIC Jean-Jacques Vice-Président AG 2009 AG 2025 (comptes 2024) AG 2031 (comptes 2030) Retraité – Cadre 60 LE FLOC’H Hervé Président AG 2006 AG 2027 (comptes 2026) AG 2030 (comptes 2029) Chef d’entreprise – Exploitant agricole 62 LE FOULER Eric Administrateur AG 2002 AG 2027 (comptes 2026) AG 2030 (comptes 2029) Chef d’entreprise – Exploitant agricole 62 LE PEIH Gilles Vice-Président AG 1998 AG 2025 (comptes 2024) AG 2027 (comptes 2026) Chef d’entreprise – Exploitant agricole 64 LEMBELEMBE Marie-Yvonne Administrateur AG 2021 AG 2027 (comptes 2026) AG 2028 (comptes 2027) Retraitée - Infirmière cadre 63 LESDOS Guillaume Administrateur AG 2024 AG 2027 (comptes 2026) AG 2049 (comptes 2048) Chef d’entreprise 43 ROBERT Pierre- Yves Administrateur AG 2011 AG A2026 (comptes 2025) AG 2034 (comptes 2033) Consultant agricole 58 ROBIN Joseph Vice-Président AG 1995 AG 2026 (comptes 2025) AG 2029 (comptes 2028) Chef d’entreprise – Exploitant agricole 63
159 En outre, quatre salariés membres du Comité Social et Economique participent aux séances du Conseil. Par ailleurs, sont successivement conviés à chaque séance du Conseil, en qualité d’invités, deux à trois présidents de Caisses locales, afin de leur permettre une meilleure appréhension de la stratégie et du fonctionnement de la Caisse régionale. Cette nouvelle composition du Conseil d’Administration a fait suite aux changements intervenus à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024. Tableau récapitulatif des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration de la Caisse régionale en 2024 : Renouvellements 5 Nominations 2 Départs 3 Christel COYAC Marie-Agnès FASSOT AUFFRET Philippe LE COROLLER Catherine Emilie GAUTIER Guillaume LESDOS Elise PERON Hervé LE FLOC’H Catherine SAINT-JALMES Eric LE FOULER Marie-Yvonne LEMBELEMBE Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des sociétaires pour trois (3) ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs ont la qualité de sociétaire de la Caisse régionale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, statutairement les administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante-septième anniversaire. Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq (5) membres dont le Président, lors du Conseil qui suit l’Assemblée Générale annuelle. A l’issue de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil d’Administration a composé son Bureau ainsi qu’il suit : Hervé LE FLOC’H Président Alain DREANO Vice-Président Jean-Jacques GUILLERMIC Vice-Président Gilles LE PEIH Vice-Président Joseph ROBIN Vice-Président Enfin, il y a lieu de relever que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celle de Directeur Général sont dissociées. La Direction Générale est assurée par une personne physique distincte, Monsieur Christophe GRELIER. Concernant l’indépendance des administrateurs du Conseil : L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants : - L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale). - Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix ». - La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat. - Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné. - Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire. - L’absence de mandat au sein de la Direction Générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années. - Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au Rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Les prêts consentis aux administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale, motivée du Conseil d’Administration de la Caisse régionale et doivent être autorisés par l’organe central du Crédit Agricole ; o Les prêts consentis à une collectivité qui a un (ou plusieurs) administrateur(s) en commun avec la Caisse régionale doivent aussi faire l’objet d’une décision spéciale motivée du Conseil d’administration de la Caisse régionale et d’une information à l’organe central du Crédit Agricole ; o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ; o Des règles de déport des élus sont prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt ;
160 o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’administration. - Les administrateurs de Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère-sœur) avec un membre de la Direction Générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale. - Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. - Le Conseil d’administration doit veiller simultanément au renouvellement de sa composition, afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. Concernant la diversité du Conseil d’Administration : La Caisse Régionale est sensible à la diversification de son Conseil d’administration. Le Comité des nominations examine périodiquement l’équilibre et la diversité, dans l’appréciation de l’aptitude collective du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Morbihan, dans sa séance du 20 décembre 2024, a adopté, sur proposition du Comité des nominations, une Politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur applicable au Conseil d’administration de la Caisse régionale. Cette politique : − fixe les principes liés à la diversité définis par le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des nominations, et détermine leur mise en œuvre ; − vise à attirer un large éventail de qualités et de compétences lors de la sélection des candidats à la fonction d’ administrateur, afin de bénéficier de points de vue et d’expériences variés et de faciliter l’expression d’opinions indépendantes et la prise de décisions judicieuses au sein du Conseil d’administration ; La Caisse Régionale est sensible aux connaissances et expériences en matière de risques liés au climat et à l’environnement parmi les membres de Conseil d’administration ; − vise à garantir l’absence de discriminations fondées sur le genre, les origines, la couleur, la religion ou les convictions, l’appartenance à une minorité nationale, la catégorie sociale, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Sur l’équilibre hommes / femmes au sein du Conseil d’administration : Le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Néanmoins, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d’Administration. Le Comité des Nominations a fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif. Ainsi, dans sa séance du 9 décembre 2016, le Comité des nominations a proposé au Conseil d’Administration la recommandation suivante : atteindre un taux de féminisation de 30% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2018 et tendre vers un objectif de 40% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2020. Dans le cadre d’une démarche volontaire et progressive, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a entériné cette recommandation. Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat d’administrateur de Caisses locales (puis de la Caisse régionale) et d’envisager parallèlement la réduction du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. A l’issue de l’Assemblée Générale Mixte de la Caisse régionale du 27 mars 2024, le taux de féminisation a été porté à 40%, compte tenu du renouvellement des administrateurs. Le Comité des nominations veille à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de la sélection des candidats à la fonction d’administrateur. S’agissant de la diversité de la composition des Conseils, l’AMF recommande : − aux sociétés qui n’apportent pas de précision sur la nationalité ou l’expérience internationale de leurs administrateurs d’adopter une telle pratique ; et − d’indiquer explicitement quels sont les administrateurs représentant les salariés actionnaires et ceux représentant les salariés.
161 Il convient de noter que la mise en œuvre des deux recommandations AMF précitées est sans objet pour la Caisse régionale : − La Caisse régionale est une société coopérative ayant des administrateurs élus notamment en raison de leur ancrage régional et de leur connaissance du territoire. − Par ailleurs, la Caisse régionale n’est pas assujettie aux dispositions du Code de commerce relatives à la représentation des salariés au Conseil d’administration. Politique de mixité au sein des instances dirigeantes : La Caisse Régionale s’inscrit dans un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement les concernant. Le Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre de sa politique mixité a la volonté d’agir concrètement à tous les niveaux de responsabilité, et notamment auprès des Instances Dirigeantes, pour amplifier les actions et faire de la mixité Femmes/Hommes un véritable levier de transformation et de performance. A ce titre, deux membres du Comité de Direction ont été identifiés comme sponsors de cette politique, leur rôle est notamment de promouvoir et d’impulser la démarche au sein de l’entreprise autour de 10 engagements : • Promouvoir la culture mixité • Bâtir une politique mixité • Sensibiliser et former régulièrement • Lutter contre toute forme de discrimination • Développer des pratiques inclusives • Installer durablement la mixité dans tous les métiers et les process • Mettre en place une démarche de détection et d’accompagnement de tous les talents Femmes et Hommes • Renforcer toutes les actions fédératrices autour de la mixité • Favoriser la réussite des femmes futures dirigeantes • Mesurer régulièrement les progrès réalisés Au-delà de ces deux sponsors, c’est l’ensemble du Comité de Direction qui est engagé dans la politique mixité notamment au travers d’un programme de mentorat, programme qui permet au mentoré de bénéficier d’un accompagnement individualisé par un Cadre de direction. L’objectif est de faire bénéficier le mentoré d’un partage d'expériences et des conseils pour le guider dans son développement et son parcours de carrière. Les promotions de mentorés sont composées à 80% de femmes pour constituer un levier dans le développement des carrières féminines, et notamment au sein des instances dirigeantes. » La Caisse Régionale veille en outre, en lien avec les parties prenantes (DRH, FNCA, …), à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Rixain du 24 décembre 2021 relative à la mixité au sein des Instances dirigeantes. La Caisse Régionale a ainsi publié, au cours de l’année 2024, les indices de représentations de ses Instances dirigeantes d’une part, et de ses Cadres dirigeants d’autre part (se rapportant à l’année 2023). Il a ainsi été publié que le taux de féminisation s’élève : − à 38% au sein des Cadres dirigeants (supérieur à l’objectif de 30% fixé pour 2026 par la Loi Rixain), − à 48% au sein des Instances dirigeantes (supérieur à l’objectif de 40% fixé pour 2029 par la Loi Rixain). Il est en outre précisé qu’au 31.12.2024, le taux de féminisation au sein des Instances dirigeantes s’élevait à 51%. Concernant la durée des mandats des administrateurs de la Caisse Régionale : Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour des mandats courts de trois (3) ans avec un renouvellement par tiers chaque année. (cf article 15, 2. des statuts : « Les administrateurs sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. [...]) L’examen annuel des renouvellements est l’occasion pour le Comité des nominations d’apprécier l’équilibre présent et futur, la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration, conformément à la politique de diversité arrêtée par le Conseil.
162 Concernant le cumul des mandats : En application des dispositions de l’article L 511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les administrateurs des établissements de crédit, ou des sociétés de financement revêtant une importance significative en raison de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités sont soumis à la règle suivante de cumul des mandats : - soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d’administration ou de surveillance (ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes), - soit quatre mandats de membres de conseil d’administration ou de surveillance (ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes). Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent pas être pris en considération, y compris lorsque ces entités revêtent la forme de sociétés commerciales. Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements de crédit précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise. Ainsi, pour évaluer la disponibilité de tout administrateur ou de tout candidat au mandat d’administrateur de la Caisse régionale, le Comité des nominations recense l’ensemble de ses activités professionnelles et ses autres mandats, évalue le temps alloué à chaque activité, en contrôlant le respect des règles de limitation du cumul de mandats, s’assure que la disponibilité restant de l’administrateur ou du candidat administrateur, est suffisante au regard des fonctions exercées au sein de la Caisse régionale. Les règles en matière de limitation de cumul des mandats et d’exigence de disponibilité sont respectées par les administrateurs de la Caisse régionale. Concernant la liste des mandats et fonctions exercés : Les mandats exercés par les mandataires sociaux sont les suivants : M. Hervé LE FLOC’H, Président du Conseil d’Administration : Mandats Groupe Crédit Agricole : - Administrateur et Président de la Caisse locale de Gourin - Administrateur et Président du Crédit Agricole du Morbihan - Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne - Administrateur de la S.A.S. Pleinchamp - Administrateur de Credit Agricole Italia S.p.A. - Membre du Comité exécutif de Credit Agricole Italia S.p.A. - Membre du Conseil de Surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres - Administrateur de la S.A. Crédit Agricole Immobilier - Administrateur de S.A. Crédit Agricole Services Immobiliers - Administrateur de l’Association Agriculteurs en Bretagne en représentation de Crédit Agricole en Bretagne Mandats locaux hors Groupe Crédit Agricole : - Gérant de l’EARL LE FLOC’H - Maire de la ville de Gourin - Vice-Président de Roi Morvan Communauté M. Christophe GRELIER, Directeur Général : Mandats Groupe Crédit Agricole : - Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan - Représentant statutaire du Crédit Agricole du Morbihan au sens de la Loi Hoguet - Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne - Président du Conseil d’administration de la SAS C2MS - Président du Conseil d’administration de AVEM HOLDING en représentation de C2MS - Administrateur de la SAS Credit Agricole Payment Services - Administrateur de la SAS CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE - Administrateur de la SAS PREDICA - Administrateur de la SAS PACIFICA - Administrateur de la SAS ESTEY - Membre du Conseil de surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding en représentation de la Caisse Régionale - Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO, en représentation de la Caisse Régionale - Administrateur de la SAS Acticam, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Bretagne Participations, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Morbihan Expansion, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Morbihan Transitions, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Crédit Agricole Morbihan Participations, en représentation de la Caisse Régionale - Président de SAS Village by CA Morbihan, en représentation de la Caisse Régionale
163 - Président de la SAS Société de Développement du Port du Crouesty, en représentation de la Caisse Régionale - Gérant de la SCI de Keranguen, en représentation de la Caisse Régionale - Gérant de la SCI Ker Atlantica, en représentation de la Caisse Régionale Mandats hors Groupe : - Administrateur de la SA CAWL Concernant la gestion des conflits d’intérêt : Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation d’informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions d’intervention des administrateurs sur les titres émis par la Caisse régionale, leur sont rappelées à leur élection et à chaque fois qu’ils sont amenés à disposer d’informations non encore rendues publiques. Les administrateurs sont informés des règles en matière de conflit d’intérêts. Sont précisées : - la primauté de l’intérêt social de la Caisse régionale, - l’obligation pour tout administrateur d’informer le Conseil d’Administration de tout intérêt significatif qu’il pourrait avoir, à titre personnel ou pour le compte de tiers dans une opération affectant la Caisse régionale, des mandats qu’il détient dans d’autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d’ordre personnel, commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement, - la conduite à tenir pour tout administrateur concerné ou susceptible de l’être par un conflit d’intérêt, à savoir : informer le Président du Conseil ou le Président du Comité auquel il participe, quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. Il est spécifiquement précisé au sein du règlement intérieur de la Caisse régionale que lorsqu’un membre du Comité des prêts est susceptible de se trouver, à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d’un crédit consenti, en situation de conflit d’intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Ces principes ont été consignés dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration et dans la Charte de l’administrateur de la Caisse régionale, adoptés par le Conseil d’Administration le 14 juin 2016. Extrait du règlement intérieur du Conseil d’administration : Article 5 – Conflits d’intérêts – Obligations de diligence et de discrétion – Secret professionnel 5.1. Conflits d'intérêts « Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. 4. 5. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il : - a des intérêts communs personnels, ou - a des relations familiales directement ou indirectement, ou - est en situation de concurrence au plan professionnel. 6. Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’Administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. » Extrait de la Charte de l’Administrateur de la Caisse Régionale du Morbihan : Article 6 : Conflit d’intérêt « Chaque administrateur doit s’assurer que sa participation au Conseil d'administration n'est pas source de conflit d'intérêt fondamental tant sur le plan personnel qu'en raison des responsabilités professionnelles qu’il exerce. Certaines circonstances peuvent le conduire à estimer qu’il n’est plus en mesure de remplir sa fonction au sein du Conseil d'administration et/ou des éventuels comités spécialisés dont il est membre. Dans une telle hypothèse, il doit démissionner. Il doit s’abstenir de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle il aurait un intérêt direct ou indirect. »
164 Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités Le rôle et le fonctionnement du Conseil d’Administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale des sociétaires. En application desdits statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence. Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur. A la clôture de chaque exercice, il dresse l’inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit. Par ailleurs, le Conseil d’Administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’Administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. Il convoque les Assemblées Générales, statue sur l’admission des sociétaires et les demandes de remboursement de parts sociales, qu’il soumet à la ratification de l’Assemblée générale. Il élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions. Le Bureau du Conseil d’Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance plénière du Conseil. Il est tenu informé de l’actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la Caisse régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d’Administration en matière d’octroi de crédits. Le Bureau du Conseil d’Administration s’est doté en 2013 d’un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013 et révisé lors de ses séances en date du 17 juin 2016, 22 mars 2018 et 26 novembre 2021. Le Conseil d’Administration fixe par ailleurs la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est notamment composé de deux administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil d'Administration. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. D’une façon générale, l’action des administrateurs s’inscrit dans le cadre de la Charte des administrateurs du Crédit Agricole du Morbihan précitée, laquelle implique des obligations de diligence, de discrétion et de secret professionnel, et de la Charte de Déontologie du Groupe Crédit Agricole. Les administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte propre, directement ou non, sur les titres des sociétés concernées. De même qu’ils doivent s’abstenir de communiquer une information qu’ils viendraient à détenir susceptible d’être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle leur a été communiquée. Il convient de relever que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d’Administration. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. La Caisse Régionale et les Caisses locales qui lui sont affiliées ont fait l’objet d’une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la Loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application, par la société PHF Conseils. Le Rapport du réviseur coopératif a été présenté à au Conseil d’administration, puis à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2024. Dans le cadre de sa mission, le Réviseur coopératif n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse Régionale et de ses Caisses Locales aux principes coopératifs et règles coopératives et à l’intérêt des sociétaires ainsi qu’aux règles spécifiques applicables. Evaluation du Conseil Les administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d’Administration, notamment : Au sein du Bureau du Conseil d’Administration Le Bureau du Conseil d’Administration s’est réuni 16 fois durant l’année 2024, en la présence du Directeur Général et/ou Directeur Général Adjoint. Il a traité des principaux sujets suivants : - Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance de Conseil d’Administration, - Point sur les plus importants engagements de la Caisse régionale du Morbihan dans le domaine, notamment, des crédits aux Entreprises, aux Coopératives et autres Entreprises de l’Industrie Agro-alimentaire,
165 - Point régulier sur l’actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse régionale du Morbihan, - Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du Groupe Crédit Agricole, - Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR. En outre, le Bureau statue sur les demandes de financement hors Politique Crédit. Au sein du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration a tenu 13 séances durant l’année 2024, traitant des principaux sujets suivants : - Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l’Assemblée Générale, ainsi qu’approbation des indemnités du Président et des administrateurs, - Présentation des Orientations Générales et des Plans d’Actions de l’Entreprise pour l’année suivante, des budgets de fonctionnement alloués et du budget d’investissement, - Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses régionales bretonnes, - Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l’Entreprise, - Point de situation sur les parts de marché, - Présentation des grands engagements crédits de la Caisse régionale du Morbihan, - Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles, - Point sur l’actualisation de la Politique Crédit et des délégations en matière de Crédits, - Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu’un point semestriel sur le Contrôle Interne et les Risques, - Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle périodique, - Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS, - Approbation des prévisions financières et budgétaires de l’exercice, - Présentation annuelle du Rapport de gestion, du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du projet des résolutions proposées à l’Assemblée Générale, - Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses locales et approbation des distributions de résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses locales, ainsi que la liste des Présidents des Caisses locales élus ou réélus, - Présentation annuelle des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses locales, - Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse régionale du Morbihan (SCI de Keranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC, SAS Village by CA Morbihan, SAS Morbihan Expansion, CA Bien Vivre en Bretagne), - Approbation des opérations sur les titres de participations et sur les immeubles de la Caisse régionale du Morbihan ou de sa filiale la SCI de Keranguen, - Point sur la rentabilité des crédits, - Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre) : • actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d’intérêt global, Gestion du risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change et Gestion des Excédents de Fonds Propres, • reporting trimestriel sur l’ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels, • présentation de l’évolution du Capital de la Caisse régionale : Parts sociales, CCI et CCA, - Actualisation de la déclaration d’appétence aux risques, - Point sur les principaux dossiers d’actualité de l’Entreprise, - Rapports des Comités d’Audit, des Comités des Risques et des Comités des nominations, - Point sur les dossiers nationaux, - Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR, - Revue des participations corporate de la CR, - Revue politique Assurances de la CR, - Réunions Sociétaires des CL, - Rémunération des Personnels identifiés de CR, - Orientations du plan de communication CR annuel, - Actualisation de la politique entrée en relation, - Stratégie informatique (IT), - Sensibilisation risque Cyber, - Rapport de durabilité / CSRD, - Indicateurs de la stratégie RSE, - Nomination des auditeurs du rapport sur la durabilité de la CR à partir de l’exercice 2024, Point financement durable, - Orientations du PRC, - Résultat IER, - Projet de fusion de Caisses locales, - Création de la nouvelle filiale Crédit Agricole Morbihan Transitions, - Nomination d’un deuxième représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières de la CR et délégation de pouvoirs, - Point sur les encours des prêts des Administrateurs, - Trajectoire Carbone / Plan d’actions Net Zéro Evaluation des performances du Conseil L’implication des administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l’année 2024 : - la tenue de 16 Bureaux du Conseil permettant d’avoir une information préalable et un échange sur les principaux dossiers traités en séances du Conseil avec un taux de présence des administrateurs de 94%,
166 - la tenue de 13 Conseils avec un taux de présence des administrateurs de 95%, - la tenue de 5 Comités d’Audit (taux de présence des administrateurs de 97 %) et de 8 Comités des Risques (taux de présence des administrateurs de 92%), - la tenue de 4 Comités des Nominations (taux de présence des administrateurs de 95%). Une participation active des administrateurs a ainsi été observée tout au long de l’année, ce qui démontre l’implication et l’assiduité des administrateurs composant le Conseil d’administration. Taux de présence des administrateurs présents au 31/12/2024 aux séances du Conseil sur l’année 2024 : Administrateur Taux de présence (en %) Christel COYAC 92% Alain DREANO 100% Paul DUCLOS 100% Laura EVO-PERON 85% Marie-Agnès FASSOT AUFFRET (1) 100% Catherine Emilie GAUTIER 100% Catherine Marie GAUTIER 100% Jean-Jacques GUILLERMIC 85% Hervé LE FLOC’H 100% Eric LE FOULER 85% Gilles LE PEIH 100% Marie-Yvonne LEMBELEMBE 92% Guillaume LESDOS (1) 90% Pierre-Yves ROBERT 92% Joseph ROBIN 92% (1) Taux de présence calculé depuis l’élection par l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2024 En application des articles L. 511-98 et suivants du Code monétaire et financier, le Comité des nominations évalue périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumet toutes recommandations utiles. La dernière évaluation annuelle a été réalisée en décembre 2024, dont il ressort qu’aucun dysfonctionnement, du Conseil d’administration de la Caisse Régionale et de ses Comités spécialisé, n’a été relevé. Les thématiques débattues dans le cadre de l’évaluation des performances du Conseil portent notamment sur l’appréciation générale de la gouvernance, l’accès à l’information et les travaux du Conseil. Les performances du Conseil sont en particulier évaluées à partir des critères suivants : l’assiduité des administrateurs (qui démontre le sens de la responsabilité des administrateurs, ainsi que le respect de l’exigence de disponibilité posée à l’article L.511-52 (I) du Code monétaire et financier…), le degré d’implication des administrateurs, la taille des Conseils et des Comités, le nombre de séances, l’efficacité des procédures de communication de l’information (délais, contenu…) notamment avant les Conseils. Par ailleurs, conformément à l’article L. 511-100 alinéa 2 du Code monétaire et financier, le Comité des Nominations procède périodiquement et au moins une fois par an à l’évaluation du Conseil d’Administration au regard de sa composition en termes d’équilibre, de connaissances, d’expérience et de compétences, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte. Le Comité des nominations s’attache à identifier annuellement les connaissances qui doivent être en permanence présentes au sein du Conseil pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il se réfère ainsi aux connaissances et expériences requises en matière d’évaluation de l’aptitude au plan législatif et règlementaire, auxquelles il ajoute des domaines de compétences utiles à la Caisse régionale (ex. coopération agricole, connaissances sectorielles etc.). Ces connaissances, expériences et domaines de compétences sont définis au sein d’une grille indicative de référence relative à l’équilibre souhaité des compétences individuelles des membres du Conseil ; compétences individuelles nécessaires à la compétence collective du Conseil d’administration. L’ensemble de ces éléments figurent au sein de la politique de diversité. Le Comité des nominations suit la composition du Conseil et s’assure, sur la base de l’évaluation individuelle et collective des administrateurs, que ces compétences requises sont toujours présentes et en fait part au Conseil. A ce titre, le Conseil d’administration de la Caisse régionale considère que les expériences professionnelles individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil et contribuent à la richesse des échanges. En 2024, à l’issue de l’évaluation individuelle et collective des membres du Conseil, le Comité des nominations n’a pas constaté de carence dans les domaines évalués. Sur proposition du Comité des nominations, le Conseil d’administration a arrêté un plan de formation permettant aux membres du Conseil de développer des compétences significatives dans les domaines requis, le cas échéant actualisé annuellement en fonction des besoins de formation du Conseil. Dans le cadre du plan de formation, la Caisse régionale accompagne chaque administrateur de la Caisse régionale, dès sa nomination, par la mise en place d’un programme correspondant notamment à la formation dispensée par l’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel : « Exercice du mandat d’administrateur Caisse régionale ». Cette formation vise à leur permettre de mieux appréhender leurs missions et leur rôle pour assumer leurs responsabilités d’administrateur de la Caisse régionale. Cette formation couvre l’ensemble des domaines de compétences examinés dans le cadre de la procédure d’évaluation de l’aptitude des membres d’un conseil d’administration d’établissement de crédit.
167 Les programmes de formations sont adaptés selon la participation des Administrateurs à des Comités spécialisés du Conseil. S’agissant plus particulièrement de la durabilité, les membres du Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan et plus particulièrement des Comités spécialisés (Audit et Risques) ont bénéficié en 2023 et 2024 de formations spécifiques sur les enjeux climatiques pour la gouvernance incluant le cadre d’analyse de la stratégie climat des banques, les attentes du marché et des superviseurs, les méthodologies Net Zero Benchmark et le risque de mise en responsabilité. Par ailleurs, le Comité a dernièrement relevé que les dernières nominations ont permis de répondre favorablement sur trois aspects, à savoir : la féminisation, la diversité professionnelle ouvrant le champ des compétences, et la représentation du territoire. Concernant la diversité professionnelle, le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan s’est ouvert aux chefs d’entreprise, professions libérales et salariés depuis plusieurs années. Concernant plus particulièrement les procédures de communication de l’information, le Comité a relevé que la mise en place d’un dispositif dématérialisé permettait aux administrateurs de prendre connaissance en amont des dossiers présentés en Conseil, et était jugée efficace pour l’appréhension des sujets exposés. Conventions « réglementées » Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et notamment l'un de ses administrateurs ou le Directeur Général, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si notamment l’un des administrateurs ou le Directeur Général de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. La personne concernée est tenue d’informer le Conseil d’Administration dès qu’elle a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. De même, en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre d’actions requis au respect du nombre minimum d’associés. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’Administration sont communiquées sans délai par la personne concernée au Président du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux comptes. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée. En 2024, les conventions précédentes se sont poursuivies. Par ailleurs, aucune nouvelle convention réglementée nécessitant l’autorisation préalable du Conseil d’Administration n’a été conclue au cours de l’exercice 2024. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur Rapport spécial sur ce point à l’Assemblée Générale. A noter que les dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 relatives à l’évaluation régulière par le Conseil des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (cf. art. L 22-10-12 du Code de commerce) et l’obligation de publication sur le site internet de la société des informations relatives aux conventions réglementées (cf. art. L22-10-13 du Code de commerce) ne concernent que les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Les Caisses régionales émettrices de CCI (CR cotées) sont donc exclues du champ d’application de ces dispositions.
168 Code de gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP-MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées), en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d’organe central. En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le Groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives. Le Directeur général de la Caisse Régionale est nommé par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, sur proposition de son Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective du groupe Crédit-Agricole. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’administration. Il est précisé que le Comité des nominations de la Caisse régionale examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination de ses dirigeants effectifs. Tableau récapitulatif des recommandations du Code AFEP-MEDEF révisé, inapplicables à la Caisse régionale Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en décembre 2022, lesquelles sont détaillées au moyen du tableau récapitulatif ci- dessous. Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale La représentation des actionnaires salariés et des salariés 9.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. 9.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil d’administration, instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L 22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’Administration et ne prennent pas part aux votes. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’Administration sont convoqués selon les
169 Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. 9.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’Administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’Administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. 10. Les administrateurs indépendants 10.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêt entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. 10.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d’une société que la société consolide. 10.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : - significatif de la société ou de son groupe ; - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité La Caisse régionale consolide les Caisses locales et certaines filiales. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 10.5.3 du Code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD V et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soient pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale. Chaque administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du Conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale et par une procédure de communication à l’organe Central ou d’autorisation par l’organe Central conformément aux dispositions de l'article L.512-38 du Code monétaire et financier et à des instructions précises de l’organe central du Crédit Agricole. Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil d'administration et la charte de
170 Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale l'administrateur apportent des précisions sur la prévention et l'encadrement des conflits d'intérêts. 10.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. La situation d’un administrateur de Caisse régionale est très différente de celle d’un administrateur d’une banque non mutualiste ayant la forme d’une SA cotée qui sert de cadre de référence au Code AFEP- MEDEF. Par conséquent, la durée du mandat d'un administrateur, supérieure à 12 ans ne permet pas de le qualifier de non-indépendant. L’administrateur de la Caisse régionale est en effet élu parmi les clients sociétaires de cette banque coopérative qui sont issus de diverses catégories socioprofessionnelles. La composition globale du Conseil d'administration reflète cette diversité requise de la clientèle et un éventail suffisamment large de connaissances, compétences et d'expérience pour mieux comprendre les diverses activités (notamment de banque, de prestation de services d’investissement, de courtage en assurances et d’entremise immobilière) et les principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée sur son territoire. L’augmentation des responsabilités au sein du Conseil ou l’implication dans un comité spécialisé, exige, conformément à la règlementation en vigueur sur l’aptitude, des compétences particulières et à développer dans la durée. Le Conseil veille ainsi simultanément au respect de deux exigences règlementaires pour exercer sa fonction de surveillance : son renouvellement pour assurer la diversité de ses membres et certains mandats s’inscrivant si possible dans la durée pour satisfaire les exigences légales d’expérience et de compétences à long terme. 14. La formation des administrateurs 14.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf.9.2 ci-dessus). 18. Le comité en charge des nominations Composition : 18.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Le Comité des Nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point I.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. Par ailleurs, l’indépendance des membres composant le comité des nominations est renforcée par : - L’incompatibilité entre la fonction de Président du Comité des risques et celle de Président du Comité des nominations, - L’absence de cumul entre la fonction de Président du Conseil et celle de Président du Comité des nominations. 19. Le comité en charge des rémunérations 19.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit
171 Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. 19.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 19.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci. Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales, et du fait du Statut collectif des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur, ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (« la Commission Nationale de Rémunération »), les Conseils d’administration de Caisses régionales ont délégué depuis 2011 à la Commission Nationale de Rémunération le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. La Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants: - Trois Présidents de Caisses régionales, le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, - Le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, - l’Inspectrice Générale Groupe - et le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales. Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier. Les attributions du Comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération et les Conseils d’administration de Caisses régionales pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales ; et - par l’Assemblée Générale et les Conseils d’Administration pour les Présidents et les autres Administrateurs (cf. commentaire sur le point 22). La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’organe central prises sur avis de la Commission. Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve notamment la rémunération fixe et variable du Directeur Général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A.. 21. La déontologie de l’administrateur - […] l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées (…). » Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 22. La rémunération des administrateurs 22.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les La Caisse régionale ne verse à ses Administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L225-45 du Code de commerce. L’Assemblée Générale fixe chaque année une somme globale allouée au
172 Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. 22.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. 22.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 22.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. financement des indemnités des Administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au Conseil d’Administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux Administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de Conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’Administrateur concerné participe. 23. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social 23.1. Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui- ci est suspendu conformément à la jurisprudence. 23.2. Cette recommandation s’applique aux Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration […]. » La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l’occasion de la nomination en qualité de Directeur Général de la Caisse régionale de M. Christophe GRELIER à compter du 02 août 2021, le Conseil d’Administration a autorisé la formalisation d’une convention de transfert et de suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. 24. L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. » Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 26. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux 26.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Annuellement et en début d’exercice, le Conseil d’administration de la Caisse régionale décide de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur Général, au titre de l’exercice en cours, à
173 Recommandations du Code Commentaires de la Caisse régionale « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) » l’appréciation d’éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur Général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance. A l’issue de chaque exercice, et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, la rémunération variable individuelle du Directeur Général est approuvée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique. Préalablement à cette approbation, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier). Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. 26.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) - dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (se référer au I-1 dudit rapport, section « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux ») 26. Départ des dirigeants mandataires sociaux 26.5.1 Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à leur approbation. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, pour un autre motif que le départ à la retraite. 26.6 Régimes de retraite supplémentaires des dirigeants mandataires sociaux Se référer au § Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux du Rapport sur le gouvernement d’entreprise (Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux).
174 Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux ▪ Le Président de Caisse régionale Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité fait l’objet d’une recommandation annuelle établie par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui n’a pas de caractère obligatoire. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale du Morbihan est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 055,10 € jusqu’au 31 mars 2024 puis 7 083,45 € à compter du 1 er avril 2024. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps applicable à l’ensemble des Présidents de Caisses régionales, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, et d’être en mandat au moment de la liquidation de la pension. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. ▪ Le Directeur Général de Caisse régionale Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales. Description des règles d’attribution des rémunérations variables annuelles individuelles des Directeurs généraux : Les rémunérations variables individuelles des Directeurs Généraux de Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation de chaque Conseil d’administration de Caisse régionale après accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., sur avis de la Commission Nationale de Rémunération. La rémunération variable des Directeurs Généraux est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle, ne pouvant excéder 45% de celle-ci, conformément au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Annuellement et en début d'exercice, le Conseil d'administration de la Caisse régionale propose de soumettre la rémunération variable individuelle du Directeur général de la Caisse régionale, au titre de l'exercice en cours, à l'appréciation d'éléments de performance. Ainsi, la rémunération variable du Directeur général est soumise à des critères prédéfinis, quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers tels que sa contribution au développement de la Caisse régionale et au développement du Groupe, les performances d'activité de la Caisse régionale, la maitrise des risques (dont les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), les résultats financiers, la gestion des RH, la qualité de la gouvernance. A l'issue de chaque exercice et après approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale de la Caisse régionale, le Conseil d'administration de la Caisse régionale approuve l’attribution au Directeur général, d’une rémunération variable au titre de l’exercice écoulé, déterminée après une évaluation de ses performances individuelles, des résultats d'ensemble de la Caisse régionale et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique. Au préalable, le Conseil d’administration de la Caisse régionale recueille l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et l’accord du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier). Conformément à la règlementation CRD V, le dispositif d’encadrement des rémunérations variables individuelles des Personnels identifiés de Caisses Régionales, dont les Directeurs Généraux, conduit à respecter les principes suivants : - la composante variable de la rémunération individuelle ne peut pas excéder 100 % de la composante fixe ; - les rémunérations variables individuelles garanties sont interdites ; - 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l’exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d’application de la période de rétention. - Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse Régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse Régionale et de ses risques économiques ; - 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l’évolution de la valorisation par l’actif net du certificat coopératif d’associé (CCA) de la Caisse Régionale d’appartenance par rapport au 31 décembre de l’exercice de référence et fait l’objet d’une période de rétention de 6 mois. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. Rémunérations individuelles versées au Directeur Général de la Caisse régionale en 2024 : La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale du Morbihan en 2024, est de 499 577 €. Elle se compose notamment : - D’une rémunération fixe, de 315 023 €.
175 - D’une rémunération variable individuelle, de 77 525 € (dont 66 460 € correspondent à 60% de la rémunération variable 2023 versée en 2024 et 11 065 € correspondent à la somme de rémunérations variables versées au titre des exercices précédents). En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule et un logement de fonction. Informations sur les dispositifs de retraite supplémentaire des Cadres de direction de Caisses régionales dont les Directeurs Généraux : Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du Code général des impôts ont été fermés, entrainant une cristallisation des droits au 31 décembre 2019 de ce régime de retraite. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Les droits afférents au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2019 ont été cristallisés au niveau atteint au bénéfice de l’ensemble des Cadres de direction. Le versement des rentes reste soumis aux conditions prévues par l’ancien régime, sans aucune modification. Un nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire est applicable depuis le 1 er janvier 2020 au bénéfice des Cadres de direction en remplacement de l’ancien régime fermé et cristallisé depuis le 31 décembre 2019. Ces deux systèmes de retraite créés par accords collectifs, sont : o Un régime relevant de l’article 82 du Code général des impôts, ce système prend la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à compléter les droits à retraite. o Un régime de retraite relevant des articles L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, créés par l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les droits issus de ce régime seront définitivement acquis annuellement. Chaque Directeur Général de Caisse régionale se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP-MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau dispositif de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau dispositif. Les droits acquis annuellement au titre du nouveau dispositif viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. En tout état de cause, la totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. - Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau dispositif. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. En effet, ce régime de retraite spécifique n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de Cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau dispositif de retraite supplémentaire est l’âge légal majoré de 4 trimestres. Le régime de retraite supplémentaire relevant des articles L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances prévoit un taux d’acquisition annuel progressif et plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). Une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Ce régime de retraite supplémentaire est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du Code général des impôts. Cet article 82 prévoit, pour un Directeur Général un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence tel que prévu par le Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale de Rémunération et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce.
176 Tableau de synthèse des indemnités, des rémunérations et des options et actions attribuées et versées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2023 Exercice 2024 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 Montants versés au cours de l’exercice 2023 Montants attribués au titre de l’exercice 2024 Montants versés au cours de l’exercice 2024 Président : M. Hervé LE FLOC’H Indemnités compensatrices du temps passé dues au titre de l'exercice - 81 458 € - 84 916 € Rémunérations variables totales Néant Néant Néant Néant Rémunérations variables non différées et non indexées Néant Néant Néant Néant Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale Néant Néant Néant Néant Rémunérations variables différées et conditionnelles Néant Néant Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Avantage en nature - Véhicule de fonction - Véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce Néant Néant Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant
177 Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2023 Exercice 2024 Montants attribués au titre de l’exercice 2023 Montants versés au cours de l’exercice 2023 Montants attribués au titre de l’exercice 2024 Montants versés au cours de l’exercice 2024 Directeur Général : M. Christophe GRELIER Rémunérations fixes (1) - 298 588 € 315 023 € Rémunérations variables totales 110 090 € 59 614 € Somme des lignes RV ci-dessous Montants non communiqués car non encore approuvés par l’organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale 77 525 € Somme des lignes RV ci-dessous Dont : Rémunérations variables non différées et non indexées 32 723 € 30% RV 2023 versée en avril 2024 29 807 € 30% de la RV 2022 versée en avril 2023 32 723 € 30% RV 2023 versée en avril 2024 Dont : Rémunérations variables non différées et indexés sur le CCA de la Caisse régionale 32 723 € 30% RV 2023 versée en avril 2024 29 807 € 30% de la RV 2022 versée en avril 2023 34 525 € 30% RV 2023 indexée versée en 2024 + régularisation part indexée RV 2022 Dont : Rémunérations variables différées et conditionnelles 43 631 € 40% de la RV 2023 N.A. 3e tiers de la RV 2019 2e tiers de la RV 2020 1 er quart de la RV 2021 Montants indexés 10 277 € 10% de RV 2022 dont 5% non indexé et 5% indexé Rémunération exceptionnelle Néant Néant Néant Néant Avantage en nature - Logement et véhicule de fonction - Logement et véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce Néant Néant Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Néant Néant (1) Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés
178 Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président Hervé LE FLOC’H - Date début Mandat : 23 mars 2017 - Date de renouvellement du mandat d’administrateur : 27 mars 2024 Non Oui (2) Non Non Directeur Général Christophe GRELIER Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 02 août 2021 Non (3) Oui Oui (4) Non (2) Indemnité viagère de temps passé. (3) Le contrat de travail est suspendu. (4) Indemnité de fin de carrière. 1.2 - PRESENTATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive « CRD IV » et de l’arrêté du 3 novembre 2014, les établissements de crédit ayant un total de bilan social ou consolidé supérieur à cinq (5) milliards d’euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d’audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations. Le Comité d’Audit Les textes « CRD » ne mentionnent pas l’existence du comité d’audit et l’arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d’audit. Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d’audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées (sauf cas d’exemptions prévus à l’article L.823-20 C.com). Par conséquent, la Caisse régionale ayant constitué un comité d’audit avant la publication des dispositions « CRD IV », l’existence du comité d’audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques. Dans sa séance du 17 juin 2016, le Conseil d’Administration a adopté le règlement intérieur de ce comité, tenant compte de ces évolutions. Composition du Comité d’Audit : Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a confirmé l’impossibilité pour le Président du Conseil d’Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d’Audit. Il a été acté que le Comité d’Audit serait composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration à l’exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que d’un ou plusieurs administrateurs non membre(s) du Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un administrateur désigné en raison de ses compétences particulières dans le domaine de l’information comptable et financière, Ce Comité agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’Administration. La composition du Comité d’Audit est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité d’Audit de la Caisse régionale a été composé en 2024 de Messieurs Gilles LE PEIH (Président), Alain DREANO, Jean-Jacques GUILLERMIC, Joseph ROBIN, membres du Bureau du Conseil d’Administration et Madame Christel COYAC, remplacée par Monsieur Guillaume LESDOS (à l’issue de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2024) administrateur non membre du Bureau, étant précisé que tous ces administrateurs satisfont au critère d’indépendance et que Messieurs Gilles LE PEIH et Guillaume LESDOS ainsi que Madame Christel COYAC répondent au critère de compétence posé par l’Ordonnance.
179 Missions principales du Comité d’Audit : Les missions légales incombant au Comité d’Audit sont inscrites dans l’article L. 821-67 du Code de commerce, tel que rapporté ci-dessous : « Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : » 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ; 2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 821-45 ; 4° Il suit la réalisation des missions de commissariat et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 820-14 et L. 820-15 ; 5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; 6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 821-30 ; 7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » (total de bilan supérieur à 5 millions d’euros), la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques. Il est notamment chargé d'assurer le suivi : 1. du processus d'élaboration de l'information financière. Il analyse de manière trimestrielle et chaque fois que nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse régionale, avant que le Conseil n’en soit saisi, 2. du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux Comptes, 3. de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Les critères d’indépendance des administrateurs et de compétence d’un membre du Comité d’Audit en matière comptable et financière : A - Critère d’indépendance Les membres du Conseil ont estimé qu’ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d’audit. Leur indépendance repose notamment sur les critères rappelés supra. B - Critère de compétence Selon l’Ordonnance, un membre au moins du Comité d’audit doit présenter des « compétences particulières en matière financière et comptable ». Le Conseil a désigné un membre du Comité d’audit qu’il estime compétent en matière financière ou comptable : Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil Les membres du Conseil ont estimé que Messieurs Gilles LE PEIH et Guillaumes LESDOS et Madame Christel COYAC présentaient des compétences particulières en matière financière et comptable tenant à : - leur formation dans les domaines comptable et financier, - leur expérience professionnelle de ces matières. Fonctionnement du Comité d’Audit Le Comité d’Audit se réunit chaque trimestre, avant chaque présentation des comptes de la Caisse régionale au Conseil d’Administration, sur invitation adressée à chaque membre au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité.
180 Le Comité d’Audit et des comptes a tenu 5 séances en 2024 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur les points suivants : - Séance du 25 janvier 2024 • Arrêté des comptes au 31 décembre 2023 • Intervention des Commissaires aux comptes • Point rapport de durabilité (CSRD) • Budget 2024 - Séance du 25 avril 2024 • Arrêté des comptes au 31/03/2024 • Périmètre du rapport de durabilité (CSRD) - Séance du 25 juillet 2024 • Arrêté des comptes au 30 juin 2024 • Intervention des Commissaires aux comptes • Nouveau rapport de durabilité (CSRD) : avancement et projet de chronogramme - Séance du 24 octobre 2024 • Arrêté des comptes au 30 septembre 2024 • Demande d’autorisation de mener une procédure convenue sur les comptes globalisés au 31/12/2024 par les Commissaires aux Comptes • Mise à jour du périmètre CSRD • Double Matérialité CSRD - Séance du 19 décembre 2024 • Orientations budgétaires 2025 • CSRD : Actualisation de la Double Matérialité et validation des politiques CSRD • Intervention des auditeurs : approche d’audit relative à la CSRD Le Comité des Risques Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Risques par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité. Composition du Comité des Risques Le Comité des Risques de la Caisse régionale est composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration, à l’exclusion du Président du Conseil d’Administration, d’un ou plusieurs administrateurs non membre(s) du Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un Administrateur qualifié désigné plus particulièrement pour ses compétences en matière de risques. La composition du Comité des Risques est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité des Risques de la Caisse régionale a été composé en 2024 de Messieurs Joseph ROBIN (Président), Alain DREANO, Gilles LE PEIH, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d’Administration et Madame Catherine SAINT JALMES remplacée par Christel COYAC (à l’issue de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2024), Administratrices de la Caisse régionale non membre du Bureau, étant précisé que Monsieur Joseph ROBIN et Mesdames Catherine SAINT JALMES et Christel COYAC ont été désignés Administrateurs qualifiés en raison de leurs compétences spécifiques. Missions principales du Comité des Risques - Il conseille le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit et sur l’appétence en matière de risque, tant actuels que futurs. A ce titre, le Comité des risques doit tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques, - Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de l’établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques, - Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s’agit des produits et services prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement de crédit. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier, - Il examine (sans préjudice des missions du Comité des Rémunérations) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus, - Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse régionale avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères, - Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne.
181 Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission : - d’examiner l’adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse régionale et en particulier, d’analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent, - de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d’Administration, - de suivre en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière, - de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d’audit annuel et de la synthèse des principales missions d’audit interne (diligentées par la Direction de l’Inspection générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse régionale, - de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil d’Administration, - de s’assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquate des opérations significatives et des risques majeurs. Fonctionnement du Comité des Risques Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Comité des Risques a tenu 8 séances en 2024 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur les points suivants : - Séance du 25 janvier 2024 • Titrisation « true sale » • Revue politique assurances CR - Séance du 22 février 2024 • PSC au 31/12/2023 • ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c • Rapport annuel de contrôle interne 2023 • Point sur les externalisations et PSEE • Suivi appétence 2023 (et les alertes) • Appétence 2024 – Modification suite présentation décembre 2023 • Reporting conformité • Reporting annuel RGPD • Reporting contrôle permanent dont pôle de coopération et filiales • Risques opérationnels • Finance durable • Portefeuille crédits au 31/12/2023 • Politique Financière 2024 • Rémunération des Personnels identifiés • Reporting contrôle périodique - Séance du 28 mars 2024 • RCI LCB FT • Cession de créances • Actualisation politique crédits • Augmentation de capital de CA Transitions & Energies - Séance du 25 avril 2024 • Politique de rémunération des Personnels identifiés • Cession de parts CAGIP - Séance du 30 mai 2024 • PSC au 31/03/2024 • ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c • ICAAP quantitatif au 31/12/2023 • Suivi appétence T1 2024 • Point sur les externalisations et SSI • Risque de conduite • Reporting conformité • Reporting contrôle permanent • Risques opérationnels • Reporting Pôle de coopération bretonne • Reporting Square Habitat • Reporting Contrôle permanent autres filiales • Stratégie informatique 2024 • Portefeuilles crédits au 31/03/2024 • Reporting contrôle périodique • Point finance durable
182 • Prorogation de la durée de validité de la politique financière N jusqu’à l’approbation de la politique N+1 - Séance du 26 septembre 2024 • PSC au 30 juin 2024 • Synthèse risques ICAAP et 2.2.c • Information semestrielle de contrôle interne (ISCI) • Suivi indicateurs appétence T2 2024 • RGPD et CASIHA DPO • Externalisations • SSI et PCA • Conformité et Sécurité financière • Contrôle permanent CR56 • Contrôle permanent pôles CRB • Contrôle permanent des filiales • Risques opérationnels • Actualisation charte de contrôle interne • Point sur le suivi des mesures du Guide BCE sur les risques climatiques • Portefeuilles crédits au 31/03/2024 • Reporting contrôle périodique - Séance du 28 novembre 2024 • Opération de financement UNEXO Financement - Séance du 19 décembre 2024 • PSC au 30/09/2024 • ICAAP qualitatif au 30/09/2024 et 2.2c • ICAAP quantitatif au 30/06/2024 • Suivi des indicateurs d’appétence pour T3 2024 • Projet appétence pour le risque 2025 • Politique Entrée en relation 2025 • Point sur les Externalisations dont la politique et stratégie 2025 • PCA • Point SSI • Reporting conformité et sécurité financière • Reporting contrôle permanent • Reporting contrôle pôles de coopération • Reporting contrôles Square habitat et filiales • Risques opérationnels • Point sur le suivi des mesures du Guide BCE sur les risques climatiques • Point contrôle comptable • Portefeuilles crédits T3 2024 • Politique recouvrement 2025 • Politique crédits 2025 • Reporting contrôle périodique Le Comité des Nominations Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité. Composition du Comité des Nominations Ce comité a été composé en 2024 de Messieurs Jean-Jacques GUILLERMIC (Président), Alain DREANO Joseph ROBIN, Gilles LE PEIH, membres du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse Régionale et M. Pierre-Yves ROBERT, administrateur non membre du Bureau. La composition nominative est arrêtée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Président du Comité des Nominations est désigné par le Conseil d’Administration. Missions principales du Comité des Nominations - Il identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale, - Il évalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des Administrateurs (publicité requise), - Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions, - Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
183 - Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil d’Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles, - Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte, - Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière, - Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit. - Le Comité des Nominations veille à ce que le nom des entités dans lesquelles les Administrateurs exercent des fonctions et mandats lui soit communiqué afin de prévenir les risques éventuels de conflits d’intérêt et il s’assure du respect de la règlementation applicable en matière de cumul des mandats. Fonctionnement du Comité des Nominations Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion et ses recommandations et/ou propositions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Il a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence et mène les travaux préparatoires destinés à éclairer les prises de décision du Conseil d’Administration. Au titre de l’année 2024, le Comité des nominations s’est réuni quatre fois. - Séance du 16 février 2024 • Rappel de la procédure d’agrément ACPR / BCE des Administrateurs CR • Composition du Conseil d’Administration - Échéances / Renouvellements • Point sur les mandats à échéance : Vérification de l’absence de changement significatif dans la situation des Administrateurs dont le mandat arrive à échéance. • Etude de deux nouvelles candidatures - Séance du 29 mars 2024 • Composition des Comités spécialisés à l’issue de l’AG CR 2024 - Séance du 18 octobre 2024 • Synthèse des missions du Comité de nominations, suite à publication de la LJ n°2024-015 • Evaluation individuelle et collective annuelle des connaissances, des compétences et l’expériences des Administrateurs CR • Plan de formation à 3 ans (2023-2026) • Sujets divers - Séance du 13 décembre 2024 • Proposition d’une Politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur applicable au Conseil d’administration de la CR (à soumettre à l’approbation du Conseil d’administration)- Définition du temps à consacrer à chaque fonction • Proposition d’une Politique de sélection et de nomination des dirigeants effectifs • Examen périodique de la politique de sélection et de nomination du RFGR • Evaluation périodique de la structure, de la taille de la composition et de l’efficacité des travaux du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées • Composition du Conseil d’Administration - Échéances / Renouvellements Le Comité des Rémunérations Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
184 1.3. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil d’Administration a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Caisse régionale du Morbihan. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants, nécessitant une autorisation préalable du Conseil d’Administration : - toute modification substantielle de l’implantation du réseau d’agences de la Caisse régionale ; - la détermination des budgets de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse régionale ; - la vente des immeubles de la Caisse régionale ou de ses filiales au-delà d’un montant de 500 000 euros et la vente de tout immeuble générant une moins-value supérieure à 100 000 euros ; - la prise de toutes participations de la Caisse régionale ; Ils sont par ailleurs encadrés par les différentes politiques (risques, taux, crédits …) définis par le Conseil d’Administration dans les domaines suivants : - la gestion des risques de la Caisse régionale ; - toutes opérations de trésorerie et de gestion financière ; - l’attribution et l’acceptation des prêts et engagements ainsi que leurs modalités d’attribution, de remboursement et de garanties exigées ; - l’acceptation de remises de dettes en matière de recouvrement de créances. II. Tableau recapitulatif des delegations en cours de validite dans le domaine des augmentations de capital La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice (nouvel article L.225-37-4,3° du Code de commerce). Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable.
185 III. Modalites de participations à l’Assemblée générale Les modalités de participations des sociétaires à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale sont décrites dans ses statuts, lesquels précisent que l'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée. Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse régionale du 27 novembre 2020 a modifié les statuts, afin d’y prévoir la possibilité d’inviter les sociétaires à participer et à voter à l’Assemblée générale, outre physiquement : - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet), - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Cet ajout donne au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé que pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée Générale doit néanmoins demeurer la règle. A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Une feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations. Il en est de même des pouvoirs donnés, le cas échéant, par les sociétaires régulièrement représentés. La feuille de présence sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire peut ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une (1) voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100) parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative peut être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix : - Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ; - Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à cinq (5). Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales pourra disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif). Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales. Fait à VANNES, le 31 janvier 2025 Le Président du Conseil d’Administration, Hervé LE FLOC’H
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187 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2024
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189 1 Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants 1.1 Environnement économique et financier global Rétrospective 2024 Poursuite de la désinflation et assouplissement monétaire Le contexte international est resté conflictuel et éruptif, marqué par de fortes tensions géopolitiques et la poursuite des conflits ouverts tels que les guerres en Ukraine ou au Moyen-Orient, respectivement survenus en février 2022 et octobre 2023. Lors de leur apparition, ces événements avaient suscité des tensions sur les prix en amont, notamment ceux des céréales, du gaz et du transport maritime. Ces fortes hausses de prix s’étaient ajoutées aux sources d’inflation issues de la reprise post-Covid : pressions sur la demande (en forte reprise) et l’offre (contrainte), difficultés voire ruptures d’approvisionnement, retour seulement lent du taux de participation sur le marché du travail à son niveau prépandémique (manque de main-d’œuvre, tensions salariales). Cette combinaison de chocs s’était traduite par un redressement violent de l’inflation mondiale : celle-ci a culminé à 10,3% en octobre 2022 (soit une moyenne annuelle de 8,7% en 2022 après 3,8% en 2021). Cette inflation forte et la nécessité d’ancrer rapidement les anticipations d’inflation, pour éviter des boucles prix-salaires et l’installation durable d’une inflation très élevée, se sont traduites par des resserrements monétaires puissants. La Federal Reserve et la BCE ont ainsi entamé, en mars et juillet 2022 respectivement, un cycle puissant de remontée de leurs taux directeurs (de, respectivement, 525 et 450 points de base, pb, en quelques 15 mois). A la faveur de la résorption des chocs en amont, de la normalisation des marchés du travail et des effets des resserrements monétaires, la désinflation s’est manifestée dès 2023 (inflation mondiale moyenne à 6,9%) ; la croissance mondiale a globalement bien résisté. L’année 2024 a été marquée par une poursuite généralisée de la désinflation (inflation mondiale moyenne à 5%, glissement annuel à 4,5% en décembre), en dépit de la résistance également quasiment générale des prix des services. Après les avoir durablement maintenus sur des plateaux élevés, les grandes banques centrales ont entrepris des baisses de leurs taux directeurs à partir de l’été. Alors que la BCE a réduit son taux de dépôt de 150 pb (à 3% pour un taux de refinancement à 3,15% en décembre 2024), la Fed a diminué le taux objectif des Fed funds de 100 pb (borne haute à 4,50% en décembre 2024). Largement anticipés, ces assouplissements monétaires sont venus conforter une croissance mondiale encore robuste (la récession a été évitée malgré une inflation forte suivie de conditions financières nettement tendues) mais dont la résistance globale cache des performances toujours hétérogènes. Croissance globalement résistante, cachant des performances hétérogènes Ainsi, aux Etats-Unis, l'économie a encore démontré en 2024 sa robustesse, avec une croissance qui a continué d’excéder les attentes pour se situer à 2,8% en moyenne annuelle (après 2,9% en 2023). Malgré quelques îlots de faiblesse (ménages à faible revenu, à patrimoine net négatif, petites entreprises, agents fragiles plus exposés à des taux d’intérêt élevés), le durcissement monétaire et financier n’a pas exercé un effet dépressif massif grâce à des bilans globalement assainis après la grande crise financière (aussi bien ceux des entreprises que des ménages). Si le marché de l’emploi a montré des signes d’essoufflement, il s'est agi plus d'une normalisation après une période de surchauffe qu'une profonde dégradation. Le taux de chômage n’a que très modérément augmenté (4,1% fin décembre 2024 contre 3,8% un an auparavant). Enfin, confirmant que le dernier kilomètre de la désinflation est le plus difficile, l’inflation sur un an s’est très lentement redressée à partir de septembre pour atteindre 2,9% en décembre. En Chine, le marché immobilier ne s’est toujours pas stabilisé et les mesures de soutien (baisse des taux sur les crédits hypothécaires, baisse des taux de réserves obligatoires pour libérer des liquidités, création de fonds de soutien pour racheter certains biens vacants ou en construction) n’ont pas engendré le choc de confiance attendu. Les ménages ont ainsi préféré maintenir leur épargne de précaution au détriment de la consommation et la faiblesse de la demande intérieure a continué d’alimenter des pressions déflationnistes fortes. Grâce à une croissance excédant les attentes au dernier trimestre (5,4% en glissement annuel), la croissance annuelle moyenne est parvenue à atteindre l'objectif du gouvernement « d'environ 5 % ». En revanche, l’inflation (0,2% en 2024) est restée très inférieure à la cible de 3% de la banque centrale. En France, la croissance s'est établie à 1,1% en 2024, comme en 2023. En revanche, l'inflation a nettement diminué, atteignant 2% en moyenne annuelle, après 4,9% en 2023. Cette désinflation a permis une progression du pouvoir d'achat des ménages, sans toutefois se traduire par une forte hausse de la consommation. Le taux d'épargne des ménages aurait donc augmenté vers 18% en moyenne annuelle, contre moins de 17% en 2023 et 14% avant la crise sanitaire (2015- 2019). L'emploi s'est révélé très résistant en 2024 et le taux de chômage n'a que très légèrement augmenté (7,4%). Alors que le resserrement passé des conditions financières a continué de fortement peser sur l'investissement privé, la demande intérieure a décéléré et la croissance a été portée par le commerce extérieur et le secteur public. Si les dépenses de consommation publique ont tiré la croissance, le déficit public, revers de la médaille, a sensiblement augmenté et il devrait atteindre environ 6,2% du PIB (après 5,5% en 2023). En Italie, le ralentissement de l'activité s'est poursuivi en 2024, avec une croissance limitée à 0,5%. Le processus de désinflation amorcé fin 2023 s’est prolongé (inflation moyenne annuelle à 1,1%) mais n'a pas suffi à relancer significativement l'économie. Marché de l'emploi porteur (avec un taux de chômage à 6,7%, en baisse d'un point par rapport à 2023), faible inflation et légère progression des salaires permettant un rebond du pouvoir d'achat après deux années de baisse : malgré ces soutiens, la croissance de la consommation des ménages est restée modérée et le taux
190 d'épargne s'est stabilisé après son repli en 2023. La croissance des investissements a stagné, portée uniquement par les projets liés au plan de relance, tandis que l'investissement productif a enregistré un net recul, particulièrement prononcé au troisième trimestre. Des conditions de financement encore restrictives et une demande insuffisante, tant domestique qu'internationale, ont pesé sur l'offre, notamment dans l'industrie, qui a connu un repli marqué. Le secteur de la construction, soutenu au premier semestre par l'effet retard du Super Bonus, a ensuite ralenti. Marchés financiers La désinflation n’a pas conduit les taux d’inflation au niveau des cibles des grandes banques centrales mais à l’intérieur de leurs « zones de confort » et leur a permis, au cours de l'été, d’assouplir leur politique monétaire. Cependant, d’une part, le « dernier kilomètre » de la désinflation s'est révélé plus difficile qu’anticipé par les marchés et, d’autre part, l’élection américaine a ranimé les espoirs de croissance plus soutenue mais les craintes d’inflation plus élevée aux Etats-Unis. En conséquence, les investisseurs ont dû revoir à la baisse leurs espoirs d’assouplissement monétaires et de baisses de taux obligataires, notamment aux États-Unis. Ainsi, outre-Atlantique, si les taux souverains à deux ans (US Treasuries) se sont très légèrement repliés au cours de l’année (vers 4,25% en décembre 2024), les taux plus longs (US Treasuries 10 ans) se sont redressés de près de 65 pb (à près de 4,60%). Dans la zone euro, avec des perspectives de croissance assez déprimée et d’inflation modeste, les taux de swap à 2 ans et 10 ans ont respectivement baissé d’environ 65 et 15 pb au cours de l’année (à 2,20% et 2,35%). L’évolution des spreads souverains a reflété les performances, économiques mais aussi politiques, relatives des économies : alors que les difficultés se sont accumulées en Allemagne, la périphérie européenne a profité de sa stabilité politique et/ou d’une croissance économique plus satisfaisante. Alors que le taux du Bund (taux allemand à 10 ans) a gagné 30 pb au cours de l’année (à 2,35% soit le niveau du taux de swap 10 ans auquel il était inférieur de près de 50 bp fin décembre 2023), les spreads périphériques sont resserrés. En France, l’instabilité politique et les inquiétudes quant à la trajectoire de la dette française ont suscité un écartement du spread. Ainsi, fin 2024, les écarts de rendement des taux à 10 ans espagnol, italien et français par rapport au Bund se situaient, respectivement, à environ 120, 70 et 80 pb (soit des variations de -25, -50 et +30 pb au cours de l’année). Le spread français est désormais plus élevé que celui de l’Espagne. En 2024, les résultats économiques américaines ont largement dépassé ceux des autres grandes régions, notamment l’Europe. Alors que les marchés actions américains ont encore été portés par les performances des « Magnificent Seven » et les bienfaits attendus de l’élection américaine, l’Europe a souffert pour de multiples raisons (secteur manufacturier déprimé, coûts élevés de l'énergie, excès de réglementations, concurrence chinoise, retard technologique, inquiétudes politiques en France et l'Allemagne, etc.). Alors qu’entre la fin et le début de l’année 2024, l’indice S&P a progressé de 24%, l’Eurostoxx 50 a augmenté de 8% et le CAC a perdu 2%. Enfin, bien que stable en moyenne sur l’année (à 1,08 dollar), l’euro contre s’est déprécié contre dollar de 5,5% entre janvier et décembre 2024. Perspectives 2025 Un scénario hautement conditionnel Plus que jamais, les perspectives sont conditionnées par la tournure que prendront la géopolitique et la politique économique américaines. Les hypothèses émises sur l’ampleur et le calendrier des mesures qui seront prises par la nouvelle administration conduisent à tabler, aux États-Unis, sur la résistance de l’économie, mais aussi sur un regain d’inflation, un assouplissement monétaire modeste et des pressions haussières sur les taux d’intérêt longs. Ces mesures ne sont, en outre, qu’une des explications de la reprise poussive, à un rythme inférieur au potentiel, que connaîtrait la zone euro. Dessiner les contours du scénario américain (et, partant, mondial) suppose évidemment d’émettre des hypothèses tant sur l’ampleur des mesures susceptibles d’être mises en œuvre que sur leur calendrier, selon qu’elles relèvent des prérogatives présidentielles ou nécessitent l’approbation du Congrès. Du côté des droits de douane, les menaces du président américain semblent s’apparenter à des moyens de pression extrême. Elles invitent à retenir un scénario intermédiaire consistant en des hausses substantielles, sans pour autant atteindre les propositions de campagne. Les droits de douane passeraient ainsi à 40% en moyenne pour la Chine, à partir du deuxième trimestre 2025, et à 6% en moyenne pour le reste du monde, introduits progressivement au second semestre 2025. Une politique budgétaire agressive, privilégiant les baisses d'impôts et maintenant des déficits extrêmement élevés, serait mise en œuvre plus tardivement : ses effets pourraient être manifestes à partir de 2026. En termes d’immigration, des restrictions pourraient être appliquées dès le début du mandat présidentiel. Elles seraient suivies d’un très net ralentissement des flux d'immigration et, si des expulsions sont à prévoir, elles seraient sélectives par opposition à un renvoi massif et indiscriminé de millions de personnes. Enfin, la déréglementation, dont les secteurs de l'énergie et de la finance seraient vraisemblablement les principaux bénéficiaires, viendrait plutôt diffuser ses effets favorables tout au long du mandat. Aux Etats-Unis, ces orientations politiques devraient être, dans leur ensemble, favorables à la croissance. Mais, si l’effet positif attendu d’une politique budgétaire agressive et de la déréglementation excède l'impact négatif des droits de douane et des restrictions en matière d'immigration, il lui sera postérieur. Compte tenu de la résistance de l’économie américaine dont la croissance devrait encore déjouer les prévisions pour s’établir vers 2,8% en 2024, cela laisse présager une croissance toujours soutenue, quoique légèrement plus faible. En raison de quelques vulnérabilités (ménages à faible revenu, petites entreprises, plus exposés à des taux d’intérêt élevés), notre scénario table donc sur un ralentissement en 2025 vers 1,9%, avant un redressement à 2,2% en 2026 : une évolution qui devrait s’accompagner d’un regain d'inflation. La fin du parcours désinflationniste pour atteindre la cible de 2% est, en effet, la plus ardue et les droits de douane pourraient se traduire par des pressions sur les prix comprises dans une fourchette de 25 à 30 points de base. L'inflation totale pourrait ainsi se replier vers 2% au printemps prochain, avant de se redresser à environ 2,5% d'ici fin 2025 et s’y maintenir en 2026 : le potentiel d’assouplissement politique monétaire sera très limité. Dans la zone euro, la croissance serait seulement poussive, l’économie évoluant à un rythme toujours inférieur au potentiel et à celui dont profiteront les États-Unis. Si le redressement de la consommation des ménages augure d’une
191 croissance un peu plus soutenue, les dernières informations sur l’investissement ne présagent pas d’une accélération marquée. Baisse de l’inflation permettant une hausse du pouvoir d’achat, mais aussi une reconstitution de la richesse réelle impliquant un moindre effort d’épargne et taux d'intérêt plus bas aidant à restaurer le pouvoir d'achat immobilier : les ingrédients sont bien présents pour une poursuite de la reprise des dépenses des ménages. Mais à un rythme seulement très modéré car la consolidation budgétaire et l’incertitude globale risquent d’inciter à maintenir un taux d'épargne élevé. Notre scénario retient donc une accélération modeste de la consommation à 1,1% en 2025 et 1,2% en 2026, après 0,7% en 2024. Après un net recul en 2024, l’investissement en 2025 continuerait d’être pénalisé par le délai de transmission des réductions des taux d'intérêt mais, surtout, par la faiblesse de la demande domestique et une incertitude croissante sur la demande étrangère. L’investissement ne croîtrait que de 1,5%, avant de se raffermir légèrement en 2026 (2%). Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Les politiques de l’administration Trump auraient un impact modérément négatif sur la croissance de la zone euro, dont le canal le plus important à court terme serait l’incertitude. Par ailleurs, le dosage des politiques monétaire et budgétaire reste défavorable à la croissance avec, notamment, un taux directeur qui retrouve la neutralité mi-2025, alors que la réduction du bilan de la BCE continue d’imprimer une orientation restrictive. Nos prévisions situent donc la croissance sur une tendance à l’accélération seulement très molle, passant de 0,7% en 2024 à 1% en 2025, puis 1,2% en 2026 : la croissance potentielle serait atteinte, mais l’écart de production, faiblement négatif, ne serait pas encore comblé, alors que l’écart de croissance avec l’économie américaine se creuserait. En France, en 2025, sous l'hypothèse d'une loi de finances pour 2025 adoptée en début d'année (probablement à la fin du premier trimestre) et d'un redressement moindre des finances publiques que prévu dans le projet de loi de finances de l'ex-gouvernement Barnier, la croissance diminuerait à 0,8%. L'activité serait en effet freinée, surtout en début d'année, par l'incertitude sur le plan politique national mais aussi sur le plan des politiques commerciales à l'échelle internationale. Les ménages et les entreprises adopteraient ainsi des comportements plus attentistes en matière de consommation, d'investissement et d'embauche. La consommation des ménages progresserait toutefois, sous l'effet de la poursuite du processus de désinflation avec une inflation en reflux à 2,1% en moyenne annuelle (IPC), mais seulement faiblement. Le taux d'épargne des ménages ne refluerait qu'à partir du deuxième semestre et resterait très élevé, et le taux de chômage augmenterait modérément. L'investissement privé serait pour sa part stable, et son rebond reporté à 2026. Le commerce extérieur ne contribuerait plus à la croissance, car les importations et les exportations évolueraient peu ou prou au même rythme. Un léger phénomène de restockage soutiendrait la croissance, mais les efforts budgétaires l'affaibliraient. Le déficit public ne diminuerait pourtant que très peu, à 6% du PIB. En Italie, une légère amélioration est attendue en 2025, avec une hausse du PIB prévue à 0,6 %. Bien qu'un affaiblissement du marché du travail et une inflation légèrement plus élevée soient envisagés, la consommation devrait devenir le principal moteur de l'économie. L'investissement productif pourrait bénéficier d'un environnement monétaire plus favorable. Cependant, le secteur de la construction restera fragilisé par le contrecoup du boom des années précédentes, malgré un soutien partiel des projets issus du plan de relance. Du côté des pays émergents, s’il n’y avait pas les difficultés liées à « Trump 2.0 », le contexte serait en voie d’amélioration : baisse des taux directeurs américains propice à l’assouplissement monétaire global, à l’allégement des pressions baissières sur les devises émergentes et, plus généralement, aux financements extérieurs des pays émergents ; croissance domestique portée par le recul de l’inflation et les baisses de taux d’intérêt ; exportations à destination des pays développés (en premier lieu, des États-Unis) encore soutenues. Mais les effets des facteurs de soutien risquent d’être contrariés par les répercussions probables des mesures de la nouvelle administration américaine. Aux droits de douane susceptibles de renchérir et limiter les exportations émergentes s’ajoutent une moindre accommodation monétaire américaine et une diminution probable du soutien militaire et financier des États-Unis à l’Ukraine alimentant l’incertitude géopolitique en Europe. Il sera donc préférable d’être un grand pays peu ouvert tel l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, un pays exportateur de matières premières ou une économie bien intégrée à la Chine qui se prépare à la tempête Trump. En Chine, la dernière réunion du Politburo s’est, en effet, conclue en décembre par un engagement des autorités à mettre en œuvre une politique budgétaire « plus proactive » et une politique monétaire « suffisamment accommodante », afin de relancer la demande intérieure et de stabiliser les marchés immobiliers et actions. Une période de tensions commerciales s’annonce et, hormis les restrictions aux exportations de produits critiques (dont les terres rares), les moyens de rétorsion sont limités : difficile de répondre en stimulant la compétitivité des exportations (le yuan est déjà historiquement bas) ou en procédant à une hausse réciproque des tarifs qui risquerait de pénaliser une consommation domestique déjà très fragile. Les intentions de soutien plus franc à la demande domestique de la part des autorités sont louables, mais l’efficacité de cette stratégie reste conditionnée par la confiance des ménages : le rebond ne se décrète pas et notre scénario continue de tabler sur un fléchissement de la croissance en 2025. Les espoirs de « fol assouplissement monétaire » de la part du marché ont été démentis et ne sont absolument plus à l’ordre du jour, tout particulièrement aux États-Unis. Dans une économie supposée rester robuste avec une inflation se maintenant au-dessus de 2%, puis susceptible de se redresser, l’assouplissement serait, en effet, modeste. Après une réduction totale de 100 points de base en 2024 (pb), la Fed procéderait à un assouplissement supplémentaire total de 50 pb, portant le taux des Fed funds (limite supérieure de la fourchette cible) à 4,00% au premier semestre 2025, avant de marquer une pause prolongée. Quant à la BCE, avec une inflation conforme à l'objectif et sans récession en vue, elle poursuivrait un assouplissement modéré via ses taux directeurs, tout en prolongeant son resserrement quantitatif. Après ses quatre réductions de 25 pdb en 2024, la BCE baisserait ses taux de 25 pb aux réunions de janvier, mars et avril, puis maintiendrait son taux de dépôt à 2,25%, soit très légèrement sous l’estimation du taux neutre (2,50%). Tout concourt à dessiner un scénario de remontée des taux d’intérêt longs. Aux Etats-Unis, compte tenu du scénario économique (ralentissement limité de la croissance et modération de l’inflation concentrés en début de période) et d’un assouplissement monétaire modeste suivi d’une pause plus précoce, les taux d’intérêt pourraient légèrement baisser au premier semestre 2025 avant de se redresser. Les nouvelles prévisions de taux envisagent un taux des Treasuries à dix ans approchant 4,50% fin 2025, puis environ 5,00% fin 2026.
192 Dans la zone euro, plusieurs facteurs conduisent à retenir un scénario de hausse des taux d’intérêt souverains : des anticipations d’assouplissement monétaire trop audacieux de la part des marchés dont la correction pourrait susciter un redressement des taux de swap, une hausse du volume de titres publics liée à la réduction par la BCE de la taille de son bilan (Quantitative Tightening) ainsi qu’à des émissions nettes nationales encore élevées, une diffusion de la hausse des taux obligataires américains à leurs équivalents européens. Alors que l’économie allemande (où des élections anticipées se tiendront en février) continue à souffrir, que la situation politique en France peine à s’éclaircir, les pays dits « périphériques » ont vu leurs bons résultats économiques (notamment l’Espagne) ainsi que leur stabilité politique (cela vaut pour l'Italie et l'Espagne) récompensés par un resserrement notable de leurs spreads à l’égard du taux allemand à dix ans en 2024 : ils devraient bénéficier des mêmes soutiens en 2025. Notre scénario retient donc des taux d’intérêt à dix ans allemand, français et italien de, respectivement, 2,55%, 3,15% et 3,55% fin 2025. Enfin, du côté du dollar de nombreux facteurs positifs, dont le renforcement de son attrait en termes de rendement, semblent déjà largement intégrés dans son cours. En conséquence, notre scénario table sur un billet vert restant proche de ses points hauts récents tout au long de l’année 2025, sans les dépasser durablement. 1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse Régionale du Morbihan sur son marché Le territoire de la Caisse régionale est centré sur le département du Morbihan, qui comprend 256 communes (57 en bord de mer, 8 sur des îles) sur 3 arrondissements : Vannes, Pontivy et Lorient. Le Morbihan contient 57 ports maritimes et environ 200 km de voies fluviales qui sont navigables. La population du département est d’environ 768 000 habitants. La croissance démographique est positive. D’ici 2050, le nombre d’habitants devrait s’élever à environ 890 000 habitants, notamment grâce à l’arrivée de nouveaux résidents, qui sont en grande majorité des néo-seniors ou/et seniors. La part des seniors devrait en effet représenter 34,5% en 2050 alors qu’elle n’était que de 20,9% en 2013. Concernant l’activité économique, il y a environ 333 000 actifs dans le Morbihan. Les moteurs principaux sont : - L’industrie agroalimentaire (140 entreprises de plus de 20 salariés) - L'agriculture (13 600 actifs, 7 500 exploitations) - La pêche (plus de 4 000 emplois directs et plus de 500 entreprises) - La filière nautique (514 entreprises, 5 200 emplois directs, 9 911 places de port…) - Les activités portuaires - Le tourisme (2,89 millions de touristes, 471 000 étrangers, 34 millions de nuitées, 20 000 emplois directs en été). La surface agricole représente 71% de la surface du département au total et le Morbihan est aujourd'hui le 1er département agricole français pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires D’autre part, Lorient est le 3 ème port de pêche en France de produits débarqués avec un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros. Le Morbihan est par ailleurs le 2ème département ostréicole Français. D'autres secteurs d'activité participent à la bonne santé de l'économie : l'industrie mécanique, la cosmétique, la construction navale, la plasturgie, les technologies de l'information et de la communication… Enfin, le Morbihan compte plusieurs pôles universitaires (Vannes, Lorient, Pontivy…) où sont formés des techniciens, ingénieurs et chercheurs, mais également d’autres filières telles que l’économie, la gestion, le droit, la médecine, l’informatique et les activités liées aux métiers touristiques. La stratégie de développement du Crédit Agricole du Morbihan s’inscrit dans le projet et la trajectoire du groupe Crédit Agricole dont la raison d’être est « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et celui de la société ». Celle-ci s’appuie sur trois piliers pour ancrer nos ambitions : - L’excellence relationnelle (projet client) : pour occuper le premier rang en satisfaction client en devenant la banque préférée des particuliers, des entrepreneurs et des institutionnels ; - La responsabilité en proximité (projet humain) : pour accompagner la digitalisation en offrant aux clients compétence humaine, responsable et accessible ; - L’engagement sociétal (projet sociétal) : pour amplifier l’engagement mutualiste et nourrir la position de leader européen en investissements responsables. Notre Projet d’Entreprise en Caisse Régional du Morbihan, « Créons demain », a été lancé en 2022 avec une perspective à 10 ans. Il est co-construit avec l’ensemble des salariés et administrateurs de l’entreprise. Il confirme, par des actions concrètes, notre souhait d’être une banque simple, fluide et innovante qui s’engage auprès de toutes les générations et dans tous les moments de vie. Il viendra en outre consolider la connaissance, l’utilité et l’ouverture de notre modèle de banque coopérative au service du territoire et confirmer notre forte volonté de rester un employeur attractif. Enfin, il renforcera encore notre dynamique en matière de transitions et en faveur d’un monde durable.
193 1.3 Activité de la Caisse Régionale au cours de l’exercice Principal établissement bancaire du Morbihan avec ses 1257 collaborateurs et 78 agences, le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi en 2024 ses ambitions de développement et d’accompagnement du territoire dans ses défis économiques, sociaux et environnementaux. Sur l’année, l’encours d’épargne augmente de +2,9% à 15,7 Mds€ avec un dynamisme marqué de l’assurance-vie dont l’encours progresse de +7% à 4,9 Mds€. A l’exception de l’épargne logement qui connaît une décollecte de -12,1%, les autres formes d’épargne sont en progression marquée ; l’épargne sur les livrets augmente de +4,4% à 3,7 Mds€ tandis que l’encours des dépôts à terme progresse de +13% pour s’établir à 847 M€. Dans un contexte de baisse des transactions immobilières et de moindre investissement des clientèles professionnelles, le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi l’accompagnement des projets de toutes les clientèles en restant le premier financeur du territoire. L’activité crédit est en retrait de -19% en 2024 avec 1,2 Md€ de nouveaux crédits. Les crédits habitat et professionnels connaissent un repli de -27% avec respectivement 503 M€ et 197 M€ réalisés. Avec 202 M€, le financement à l’agriculture est resté très stable et proche des records, tandis que les financements au profit des entreprises se montent à 212 M€. Au global, l’encours des crédits est quasiment stable (baisse de -0,3%). Les activités d’assurance sont bien orientées. Le stock de contrats d’assurance IARD s’établit à 220 500 contrats en progression de +2,5% et celui des assurances de personnes augmente sur l’année de +2,3% à 86 600 contrats. Enfin, la Caisse régionale a accueilli plus de 15 000 nouveaux clients en 2024 et compte au 31 décembre plus de 242 000 sociétaires soit 62% de sa clientèle, en hausse annuelle de +1,6%. 1.4 Les faits marquants - Une inflation en baisse mais un environnement toujours incertain En 2024, l'économie mondiale a maintenu une croissance modeste similaire à celle de 2023. Cette stabilité masque toutefois des disparités régionales notables. L'économie américaine a affiché une croissance robuste de 2,8 %, principalement soutenue par la consommation des ménages. La croissance a été plus modérée sur la zone Euro avec des performances variées selon les pays. Le PIB de la France a progressé de 1,1 % sur l'année, avec une contribution notable du commerce extérieur. Cependant, le déficit public a atteint 5,6 % du PIB, dépassant les prévisions initiales. A souligner qu’à l'échelle mondiale, l'inflation a continué de diminuer permettant aux banques centrales d'envisager une baisse progressive des taux d'intérêt. Les tensions géopolitiques ainsi que les incertitudes politiques dans des pays clés comme la France et l'Allemagne, devraient peser sur les perspectives économiques. La montée du protectionnisme et les défis structurels pourraient constituer des obstacles à une croissance plus vigoureuse à court terme. - Fin des emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE Une série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III visait à proposer aux établissements de crédit un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoutait une sur-bonification. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, avait décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). Pour faire suite à ces modifications de conditions de rémunération, le Crédit Agricole du Morbihan a procédé en 2022 au remboursement anticipé de 553,6 millions d’euros de refinancements TLTRO. Fin 2023, compte tenu des arrivées à échéance, l’encours résiduel s’élèvait à 300,9 millions d’euros. Cet encours résiduel est arrivé à échéance en mars 2024. - Une augmentation de l’impact des créances en défaut en 2024 Le taux de créances douteuses et litigieuses continue sa progression régulière depuis 2 ans reflétant ainsi la dégradation de l’environnement économique. Il atteint 2,01% contre 1,87% au 31 décembre 2023 (sur base consolidée). Le taux de couverture qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses est en légère baisse à 54,84% contre 55,88% au 31 décembre 2023 (sur base consolidée). Le coût du risque, sur base consolidée, s’élève à 23,1 millions d’euros dont 19,9 millions d’euros sur créances douteuses. A noter qu’au sein du coût du risque, les expositions sur la contrepartie Atos ont généré une perte globale de 5,1 millions d’euros. Le coût du risque est cependant en baisse de -8,0 millions d’euros sur base consolidée en 2024 dont -11,0 millions sur encours sains et dégradés (2023 ayant été marqué par la mise en place d’un provisionnement du risque climatique sur encours sains et dégradés des filières particuliers et agriculture). Les encours de provisions sur créances clientèles douteuses sur base consolidée s’élèvent à 112,9 millions d’euros. En prenant en compte ces éléments ainsi que les provisions collectives et filières et le FRBG (comptabilisé en social), le taux de couverture global se porte à 3,22% sur base consolidée.
194 - Investissements dans les Transitions En 2024, la Caisse Régionale a concrétisé plusieurs opérations destinées à accompagner les transitions : ▪ Création d’une nouvelle filiale, CA Morbihan Transitions, dotée de 1 million d’euros de fonds propres. Cette nouvelle filiale a vocation à accompagner le territoire sur des projets de transition énergétique mais aussi en lien avec le « bien vieillir » ▪ Souscription à l’augmentation de capital de 1,5 million d’euros de la filiale CA Morbihan Expansion, dont la politique d’investissement a été réorientée vers les transitions énergétiques et le « bien vieillir ». ▪ Souscription au capital de Sacam Transitions et Energies à hauteur de 6,4 millions d’euros. Cette structure détient, avec les autres caisses régionales et Crédit Agricole S.A., la société CA Transitions et Energies. Cette structure se positionne sur les activités de production et distribution d’énergie renouvelable ainsi que conseil en matière de transitions énergétiques ▪ Souscription de plusieurs fonds axés sur la transition ou la santé pour 7,0 millions d’euros - Augmentation de capital de SAS Rue La Boétie et acompte sur dividende Début juin, la Caisse Régionale a souscrit à l’augmentation de capital de SAS Rue La Boétie, structure qui porte la participation des caisses régionales dans le capital de Crédit Agricole S.A., pour 17,7 millions d’euros. L’avance en compte courant de 18,4 millions d’euros qui avait été octroyée à la SAS en 2023 a été intégralement remboursée à cette même date. Fin juin, la SAS Rue La Boétie a distribué un acompte sur dividende de 1,24 euros par titre représentant 37,9 millions d’euros de produit pour la Caisse Régionale, en hausse de 7,5 millions d’euros par rapport à l’an passé. - Impact de la provision sur Plans Epargne Logement La provision sur Plans Epargne Logement a fait l’objet d’une reprise de 1,3 million d’euros en 2024 (vs. reprise de 3,6 milllions d’euros en 2023). - Programme d’émission de Parts sociales Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 24-298 le 10 juillet 2024. En 2024, le total des souscriptions brutes s’élève à 37,3 millions d’euros représentant environ 24,4 millions de parts sociales. - Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement destinés à être annulés A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). En 2024, la Caisse Régionale a procédé à l’annulation de 13 125 CCI. Depuis 2009 et jusqu’au 31 décembre 2024, 222 876 titres (soit 12,7 % du nombre de CCI émis) ont été progressivement annulés. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale détenait 10 257 Certificat Coopératif d’Investissement destinés à être annulés. - FCT Crédit Agricole Habitat 2024 En 2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, au FCT Crédit Agricole Habitat 2024, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d’euros et auto-souscrit 4,4 millions d’euros de titres seniors ainsi que 1,0 million d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs 4,4 millions d’euros de titres seniors ont été placés sur le marché.
195 2 Analyse des comptes consolidés 2.1 Organigramme du Groupe Crédit Agricole S.A. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 12,1 millions de sociétaires qui élisent plus de 27 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
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197 2.2 Présentation du groupe de la Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan présente des comptes consolidés en appliquant les normes prévues dans le référentiel IFRS. En accord avec les autorités de régulation françaises, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole du Morbihan a évolué de la façon suivante en 2024 : entrée du FCT CA Habitat 2024 mis en place en avril et ayant consisté en la mobilisation de 9,8 M€ de créances titrisées. Le Groupe est donc constitué de : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan - 39 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale - Les FCT CA Habitat 2020, 2022 et 2024 issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en mars 2020, juin 2022 et avril 2024. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. 2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale La contribution des FCT Crédit Agricole correspond principalement à la rémunération, diminuée de l’impact du coût du risque, des portefeuilles de créances clientèles titrisées. La contribution des Caisses Locales est principalement constituée de leurs charges de fonctionnement et des impôts et taxes. 2.4 Résultat consolidé Le produit net bancaire (PNB) s’élève à 252,1 millions d’euros en hausse de +14,8 millions d’euros soit +6,3 %. La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants : ▪ la marge nette d’intérêt d’activité est en baisse de -11,2 millions d’euros dont o -2,25 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 1,3 millions d’euros en 2024 contre une reprise de 3,55 millions d’euros en 2023) o -18,5 millions d’euros sur le coût de la collecte intermédiée (dont -14,45 millions d’euros sur la charge des dépôts à terme), o -6,6 millions d’euros sur le coût de la collecte non intermédiée o +27,4 millions d’euros sur le rendement du stock de crédits o -26,8 millions d’euros sur les charges de refinancement en lien avec la hausse des taux compensé partiellement par l’impact de la macro-couverture à hauteur de +11,1 millions d’euros En millions d'euros Contribution au PNB consolidé 2024 du Groupe de la Caisse Régionale Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé 2024 du Groupe de la Caisse Régionale Contribution au résultat net consolidé 2024 du Groupe de la Caisse Régionale Caisse régionale 250,7 99,6 71,3 FCT Crédit Agricole Habitat 2020, 2022, 2024 1,4 1,4 1,2 Caisses locales 0,0 -0,4 -3,7 Total 252,1 100,7 68,8 Montants % Produit Net Bancaire 252,1 237,3 14,8 6,3% Charges générales d'exploitation -146,1 -143,6 -2,5 1,7% Dotation aux amortissement et provisions sur immobilisations -5,4 -5,7 0,3 -5,9% Résultat brut d'exploitation 100,7 87,9 12,7 14,5% Coût du risque -23,1 -31,1 8,0 -25,6% Résultat d'Exploitation 77,5 56,9 20,7 36,4% Gains et pertes nettes sur autres actifs 0,2 0,0 0,2 - Résultat avant impôt 77,8 56,9 20,9 36,8% Impôt sur les bénéfices -9,0 -5,1 -3,8 74,9% Résultat net 68,8 51,7 17,1 33,0% Résulat net part du groupe 68,8 51,7 17,1 33,0% En millions d'euros 31/12/2023 31/12/2024 Variations
198 o +3,0 millions d’euros sur l’impact de l’étalement des soultes de netting de swaps et avances. ▪ les commissions sont en hausse de +12,3 millions d’euros dont o +3,4 millions d’euros de participation au bénéfice assurance du fait d’effets de débords favorables (en 2024 les commissions définitives au titre de 2023 ont été supérieures à ce qui était anticipé) o +7,5 millions d’euros sur activités d’assurance hors effets de débords (dont +2,1 millions d’euros sur l’assurance Vie, +3,8 millions d’euros sur l’IARD avec une baisse de la sinistralité comparé à 2023 qui avait été marqué par la tempête Ciaran, +1,7 million d’euros sur l’ADE) o +1,3 millions d’euros sur commissions liées aux services o -0,2 millions d’euros sur commissions d’intervention ▪ Le PNB portefeuille et autres est en hausse de +11,8 millions d’euros dont o La rémunération des titres de participation, en hausse de +8,0 millions d’euros dont +7,6 millions d’euros sur le dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole S.A.. o +3,4 millions d’euros sur les titres à revenus fixe après prise en compte des opérations de micro-couverture ▪ « L’inefficacité théorique » de couverture au sens de la norme IFRS génère un impact de +1,3 million d’euros par rapport à 2023. Les charges générales d’exploitation sont en hausse de +1,7 % par rapport à l’année précédente soit une charge supplémentaire de -2,5 million d’euros sous l’effet, en particulier de : o La hausse des charges de personnel pour -3,7 millions d’euros dont -3,2 millions d’euros sur les salaires (effet de la hausse nationale et des recrutements), -0,6 million d’euros sur l’intéressement et la participation en lien avec les performances financières, +0,6 million d’euros sur refacturations. o La hausse des charges informatiques pour -0,7 million d’euros o La baisse des impôts et taxes pour +1,9 million d’euros dont +0,6 million d’euros sur la cotisation au FGDR et +1,4 million d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique (ces deux cotisations n’ayant pas été appélées en 2024) Le « coût du risque » sur base consolidée diminue ce qui représente un impact de +8,0 millions d’euros par comparaison avec 2023. Cette variation se décompose principalement entre o +0,8 million d’euros sur créances douteuses et litigieuses. A noter qu’au sein du coût du risque, les expositions sur la contrepartie Atos ont généré une perte globale de -5,1 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale n’est plus exposée sur cette contrepartie. o +11,0 millions d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés (2023 avait été impacté, notamment par la décision d’intégrer les effets potentiels du dérèglement climatique sur les filières particuliers et agriculture avec une incidence proche 10 millions d’euros de dotation). o -3,9 millions d’euros sur les autres provisions pour risques dont -1,1 million d’euros sur engagement de garantie douteux, -0,8 million d’euros sur engagements de financement douteux et -1,9 million d’euros dotés en anticipation de risque de bascule en douteux. Les risques avérés sont en hausse avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 2,01 % (contre 1,87 % en décembre 2023). Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, baisse légèrement à 54,84 % contre 55,88 % au 31 décembre 2023. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 2,18 % en hausse par rapport au 31 décembre 2023 (2,12%). Le Résultat d’Exploitation ressort à 77,5 millions d’euros en hausse de +20,7 millions d’euros. La charge d’impôt sur les bénéfices représente -9,0 millions d’euros (en hausse de -3,8 millions d’euros) dont -13,2 millions d’euros d’impôt courant (variation de -3,1 millions d’euros par rapport à 2023) et +4,2 millions d’euros sur impôt différé (variation de -0,8 million d’euros par rapport à 2023). La hausse de l’impôt courant est liée à la hausse de la base fiscale d’une part et à des effets de régularisations sur contrôle fiscal en 2024 d’autre part. Au total, le Résultat Net part du Groupe ressort à 68,8 millions d’euros en hausse de 17,1 millions d’euros.
199 2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2024 s’établit à 13 684,1 millions d’euros, en hausse de +2,0 % par rapport au 31 décembre 2023. Bilan ACTIF (en millions d'euros) Caisse, banques centrales 33,6 32,0 1,6 5,0% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 192,1 106,5 85,6 80,4% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10,4 9,7 0,7 7,3% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 181,7 96,8 84,9 87,7% Instruments dérivés de couverture 185,4 266,1 -80,7 -30,3% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 252,4 1 114,1 138,2 12,4% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90,0 85,0 5,0 5,9% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 162,4 1 029,1 133,2 12,9% Actifs financiers au coût amorti 11 840,9 11 784,9 55,9 0,5% Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 443,1 1 371,2 72,0 5,2% Prêts et créances sur la clientèle 10 034,6 10 095,8 -61,2 -0,6% Titres de dettes 363,1 317,9 45,2 14,2% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -60,4 -153,9 93,5 -60,8% Actifs d'impôts courants et différés 35,7 40,0 -4,3 -10,7% Comptes de régularisation et actifs divers 147,4 175,9 -28,6 -16,2% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Immeubles de placement 1,0 1,1 0,0 -3,3% Immobilisations corporelles 55,9 51,4 4,5 8,8% Immobilisations incorporelles 0,1 0,0 0,0 85,7% Ecarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 TOTAL DE L'ACTIF 13 684,1 13 418,2 265,9 2,0% 31/12/2024 31/12/2023 Variation Montants % Bilan PASSIF (en millions d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10,4 9,6 0,8 8,7% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10,4 9,6 0,8 8,7% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 117,4 89,0 28,3 31,8% Passifs financiers au coût amorti 11 114,2 10 929,2 185,0 1,7% Dettes envers les établissements de crédit 7 421,8 7 236,0 185,8 2,6% Dettes envers la clientèle 3 667,1 3 672,2 -5,1 -0,1% Dettes représentées par un titre 25,3 21,1 4,3 20,2% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -6,1 -10,4 4,3 -41,3% Passifs d'impôts courants et différés 0,6 0,1 0,5 615,0% Comptes de régularisation et passifs divers 293,5 400,7 -107,2 -26,8% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Provisions 26,6 27,1 -0,5 -1,9% Dettes subordonnées 0,0 0,0 0,0 Total dettes 11 556,5 11 445,3 111,2 1,0% Capitaux propres 2 127,6 1 972,9 154,7 7,8% Capitaux propres part du Groupe 2 127,6 1 972,9 154,7 7,8% Capital et réserves liées 488,8 480,5 8,3 1,7% Réserves consolidées 1 183,3 1 149,5 33,8 2,9% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 386,7 291,1 95,6 32,9% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 68,8 51,7 17,1 33,0% Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 TOTAL DU PASSIF 13 684,1 13 418,2 265,9 2,0% 31/12/2024 31/12/2023 Variation Montants %
200 Actif : Les « Prêts et Créances sur les établissements de crédit » sont réalisés quasi-exclusivement avec des entités du Groupe. L’encours augmente de 72,0 millions d’euros. Cette augmentation est liée à la conjonction de plusieurs opérations de gestion de la liquidité avec Crédit Agricole S.A.et Crédit Agricole CIB. Le poste « Prêts et créances sur la clientèle », atteint 10 034,6 millions d’euros net des dépréciations et représente 73,3 % du total bilan. Les prêts à la clientèle diminuent de -0,6 % soit -61,2 millions d’euros dont principalement -51,4 millions d’euros sur crédits à l’habitat sains et -8,6 millions d’euros sur crédits à l’équipement. Parmi les autres postes de l’actif, il convient de noter : Les « Titres de dette au coût amorti » augmentent de +45,2 millions d’euros sous l’effet des acquisitions nettes des remboursements de titres obligataires pour compte propre et de la variation positive de la composante risque couverte en juste valeur (+6,0 millions d’euros de variation). Les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » augmentent de +85,6 millions d’euros sous l’effet, principalement, de la hausse nette des encours d’opcvm détenus pour compte propre. Le poste « Instruments de dérivés de couverture » qui représente la valeur de marché des swaps de macro et micro- couverture (couverture de « Juste valeur ») baisse de -80,7 millions d’euros sous l’effet, pour l’essentiel, d’une détente des taux de marché sur la période. Symétriquement à la hausse de valeur des dérivés de couverture, le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » qui représente la valeur de marché du risque de taux macro-couvert, est en hausse de +93,5 millions d’euros sur la période à l’actif (ainsi qu’au passif). Les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » augmentent de +138,2 millions d’euros, dont +17,7 millions d’euros d’augmentation de capital souscrit sur SAS Rue La Boétie, +73,4 millions d’euros de hausse de valorisation du titre de participation SAS Rue La Boétie, +22,4 millions d’euros de hausse de valorisation du titre de participation Sacam Mutualisation. Passif : Trois postes principaux permettent d’assurer le financement des prêts et créances à la clientèle : ▪ Les « Dettes envers les établissements de crédits » : elles représentent 7 421,8 millions d’euros, en hausse de +2,6 % soit +185,8 millions d’euros. Il comprend notamment : o les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A. Ce poste évolue en même temps que la collecte bancaire clientèle. Ces avances diminuent de -129,5 millions d’euros sur la période. o les « avances à taux de marché », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus. Ces avances diminuent de -115,5 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2023. o les emprunts en blanc que la Caisse Régionale sollicite auprès de Crédit Agricole S.A. et qui augmentent de +382,3 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2023. Ces emprunts en blanc regroupent notamment des opérations Groupe (emprunts TLTRO, NSFR…). Les emprunts TLTRO ont été remboursés à hauteur de 300,9 millions d’euros sur la période. o Les opérations de pension livrée qui augmentent de +46,1 millions d’euros ▪ Les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 3 667,1 millions d’euros en baisse de -5,1 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2023 (-0,1 %). Cette variation résulte notamment de la baisse des dettes à vue (principalement dépôts à vue ») pour -100,1 millions d’euros compensé partiellement par la hausse des dettes à terme pour +100,5 millions d’euros (principalement des Dépôts à terme). ▪ Les « Dettes représentées par un titre » : ce poste présente des montants peu significatifs. Parmi les autres variations, o le poste « Instruments dérivés de couverture » hausse de +28,3 millions d’euros (hausse de valeurs de marché négatives) sous l’effet, pour l’essentiel, d’une légère détente des taux de marché sur la période (voir commentaires formulés sur l’actif) o le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » baisse de -107,2 millions d’euros dont -90,2 millions d’euros correspondant à du collatéral reçu en garantie sur la valorisation des instruments dérivés, le reste des variations se répartissant sur différents postes de régularisation et passifs divers. Le poste « Capitaux propres-part du Groupe » s’élève à 2 127,6 millions d’euros, en hausse de 7,8 % (+154,7 millions d’euros). Cette évolution provient principalement :
201 o des émissions de parts sociales par les caisses locales affiliées à la Caisse régionale avec un impact de +8,3 millions d’euros o de la hausse des réserves consolidées pour +33,8 millions d’euros (sous l’effet de l’affectation du résultat 2023) o de la variation des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour +95,6 millions d’euros dont, notamment, l’impact de la valorisation de SAS Rue la Boétie (+71,1 millions d’euros hors effet d’impôts différés) o du résultat 2024 (en hausse de +17,1 millions d’euros par comparaison avec le résultat de l’année 2023). 2.6 Activité et résultat des filiales Au 31 décembre 2024, le Crédit Agricole du Morbihan ne consolide aucune filiale. Les données concernant les FCT Crédit Agricole Habitat et les Caisses Locales ne sont pas commentées. 3 Analyse des comptes individuels 3.1 Résultat financier sur base individuelle Le produit net bancaire (PNB) s’élève à 243,7 millions d’euros en hausse de 10,7 millions d’euros soit +4,6 %. La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants : ▪ la marge nette d’intérêt d’activité est en baisse de -14,2 millions d’euros dont o -2,25 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 1,3 millions d’euros en 2024 contre une reprise de 3,55 millions d’euros en 2023) o -18,5 millions d’euros sur le coût de la collecte intermédiée (dont -14,45 millions d’euros sur la charge des dépôts à terme), o -6,6 millions d’euros sur le coût de la collecte non intermédiée o +27,4 millions d’euros sur le rendement du stock de crédits o -26,8 millions d’euros sur les charges de refinancement en lien avec la hausse des taux compensé partiellement par l’impact de la macro-couverture à hauteur de +11,1 millions d’euros. ▪ les commissions sont en hausse de 12,3 millions d’euros dont o +3,4 millions d’euros de participation au bénéfice assurance du fait d’effets de débords favorables (en 2024 les commissions définitives au titre de 2023 ont été supérieures à ce qui était anticipé) o +7,5 millions d’euros sur activités d’assurance hors effets de débords (dont +2,1 millions d’euros sur l’assurance Vie, +3,8 millions d’euros sur l’IARD avec une baisse de la sinistralité comparé à 2023 qui avait été marqué par la tempête Ciaran, +1,7 million d’euros sur l’ADE) o +1,3 million d’euros sur commissions liées aux services o -0,2 million d’euros sur commissions d’intervention ▪ Le PNB portefeuille et autres est en hausse de +12,5 millions d’euros dont o La rémunération des titres de participation, en hausse de +8,0 millions d’euros dont +7,6 millions d’euros sur le dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole S.A.. o +3,4 millions d’euros sur les titres à revenus fixe après prise en compte des opérations de micro-couverture o +1,4 million d’euros sur plus-value de cession de fonds. Montants % PNB 243,7 233,1 10,7 4,6% Charges générales d'exploitation -148,3 -145,2 -3,1 2,2% Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations -3,5 -3,5 0,0 0,7% Résultat brut d'exploitation 91,9 84,4 7,5 8,9% Coût du risque -21,9 -29,9 8,0 -26,7% Résultat d'Exploitation 70,0 54,5 15,5 28,4% Résultat net sur actif immobilisé 1,3 2,4 -1,1 -44,8% Résultat avant impôt 71,3 56,9 14,4 25,3% Impôt sur les bénéfices -9,9 -6,8 -3,1 44,7% Dotation / reprises de FRBG -8,2 0,0 -8,2 - Résultat net 53,2 50,1 3,2 6,3% En millions d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Variations
202 Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 2,2 % par rapport à l’année précédente soit une charge supplémentaire de -3,1 millions d’euros sous l’effet, en particulier de : o La hausse des charges de personnel pour -3,7 millions d’euros dont -3,2 millions d’euros sur les salaires (effet de la hausse nationale et des recrutements), -0,6 million d’euros sur l’intéressement et la participation en lien avec les performances financières, +0,6 million d’euros sur refacturations. o La hausse des charges informatiques pour -0,7 million d’euros o La baisse des impôts et taxes pour +1,9 million d’euros dont +0,6 million d’euros sur la cotisation au FGDR et +1,4 million d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique (ces deux cotisations n’ayant pas été appélées en 2024) Le « coût du risque » sur base sociale diminue ce qui représente un impact de +8,0 millions d’euros par comparaison avec 2023. Cette variation se décompose principalement entre o +0,9 million d’euros sur créances douteuses et litigieuses. A noter qu’au sein du coût du risque, les expositions sur la contrepartie Atos ont généré une perte globale de 5,1 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale n’est plus exposée sur cette contrepartie. o +11,0 millions d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés (2023 avait été impacté, notamment par la décision d’intégrer les effets potentiels du dérèglement climatique sur les filières particuliers et agriculture avec une incidence proche 10 millions d’euros de dotation). o -3,9 millions d’euro sur les autres provisions pour risques dont -1,1 million d’euros sur engagement de garantie douteux, -0,8 million d’euros sur engagements de financement douteux et -1,9 million d’euros dotés en anticipation de risque de bascule en douteux. Les risques avérés sont en hausse avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 2,01 % (contre 1,87 % en décembre 2023). Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, baisse légèrement à 54,90 % contre 55,89 % au 31 décembre 2023. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 2,18 % en hausse par rapport au 31 décembre 2023 (2,12%). Le Résultat d’Exploitation ressort à 70,0 millions d’euros en hausse de +15,5 millions d’euros. Le résultat sur actif immobilisé est en baisse de -1,1 million d’euros dont -0,8 million d’euros sur la reprise de dépréciation concernant la participation Sacam International (reprise de 1,8 million d’euros en 2024 contre 2,6 millions d’euros en 2023). La charge d’impôt sur les bénéfices est en hausse de 3,1 millions d’euros en lien avec la hausse de la base fiscale d’une part et les effets de régularisations sur contrôle fiscal en 2024 d’autre part. La dotation au FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux), représente un impact de -8,2 millions d’euros en 2024 (vs. une charge nulle en 2023). Au total, le Résultat Net ressort à 53,2 millions d’euros en hausse de 3,2 millions d’euros.
203 3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle Le total du Bilan social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan au 31 décembre 2024 est de 13 256,5 millions d’euros, soit 96,9 % du Bilan consolidé. Ainsi, une partie des commentaires présentés ci-avant concernant le Bilan consolidé valent aussi pour l’analyse du Bilan social. A l’Actif : ▪ les opérations interbancaires et assimilées augmentent de 137,9 millions d’euros (dont +46,1 millions d’euros sur opération de pension livrée, +21,1 millions d’euros sur achat d’OAT et +55,0 millions d’euros sur le compte courant de la caisse régionale) ▪ les opérations internes au Crédit Agricole diminuent de -35,0 millions d’euros en lien avec des opérations de gestion de la liquidité (dont -150,1 millions d’euros sur compte ordinaire BCE, +60,6 millions d’euros sur dépôts et +55,1 millions d’euros sur prêts interbancaires) ▪ les opérations avec la clientèle, qui représentent le principal poste à l’actif, diminuent de -49,0 millions d’euros, dont -64,1 millions d’euros sur crédits à l’habitat sains et -8,6 millions d’euros sur crédits à l’équipement ▪ Les opérations sur titres augmentent de 111,7 millions d’euros dont +23,2 millions d’euros sur titres d’investissement et +84,0 millions d’euros sur les titres de placement à revenu variable, majoritairement sur des fonds de « qualité HQLA » Au Passif : ▪ les opérations interbancaires augmentent de 58,2 millions d’euros dont 46,0 millions d’euros liés à des opérations de mise en pension ▪ les opérations internes au Crédit Agricole, qui représentent le principal poste de passif, augmentent de 134,9 millions d’euros dont -129,5 millions d’euros sur avances miroirs de la collecte, -115,5 millions d’euros sur avances à taux de marché et +382,3 millions d’euros sur emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole S.A. ▪ les opérations avec la clientèle, qui représentent le deuxième poste de passif, diminuent de -5,1 millions d’euros dont -100,1 millions d’euros sur les dettes à vue (principalement dépôts à vue ») +100,5 millions d’euros sur les dettes à terme (principalement des Dépôts à terme). ▪ les comptes de régularisation et passifs divers diminuent de -109,2 millions d’euros dont -90,2 millions d’euros correspondant à du collatéral reçu en garantie sur la valorisation des instruments dérivés. En social la progression des capitaux propres de +43,9 millions d’euros est liée principalement - à la distribution du résultat 2023 pour -9,5 millions d’euros, - au résultat du 31 décembre 2024 pour +53,2 millions d’euros. Bilan ACTIF (en millions d'euros) Montants % Opérations interbancaires et assimilées 258,5 120,6 137,9 114,3% Opérations internes au Crédit Agricole 1 314,5 1 349,5 -35,0 -2,6% Opérations avec la clientèle 10 095,0 10 144,1 -49,0 -0,5% Opérations sur titres 573,5 461,8 111,7 24,2% Valeurs immobilisées 830,1 815,0 15,0 1,8% Actions propres 1,1 1,2 0,0 -0,7% Comptes de régularisation et actifs divers 183,8 222,3 -38,5 -17,3% TOTAL DE L’ACTIF 13 256,5 13 114,5 142,0 1,1% Bilan PASSIF (en millions d'euros) Montants % Opérations interbancaires et assimilées 79,4 21,2 58,2 273,8% Opérations internes au Crédit Agricole 7 380,2 7 245,3 134,9 1,9% Comptes créditeurs de la clientèle 3 667,1 3 672,2 -5,1 -0,1% Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 - Comptes de régularisation et passifs divers 322,0 431,2 -109,2 -25,3% Provisions et dettes subordonnées 482,7 471,5 11,1 2,4% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 107,1 98,9 8,2 8,3% Capitaux propres hors FRBG 1 218,2 1 174,2 43,9 3,7% TOTAL DU PASSIF 13 256,5 13 114,5 142,0 1,1% 31/12/2024 31/12/2023 Variations 31/12/2024 31/12/2023 Variations
204 3.3 Hors Bilan sur base individuelle Engagements donnés : Les engagements donnés diminuent de -106,8 millions d’euros en 2024 soit -8,3% dont -108,7 millions d’euros sur les engagements de financement en lien avec le ralentissement de la production de prêts en 2024. Engagements reçus : Les engagements reçus diminuent de -14,8 millions d’euros en 2024 dont -14,9 millions d’euros sur les engagements de garantie. Au sein de ces engagements de garantie, les cautionnements reçus de CAMCA sur les réalisations de crédits dminuent de -5,1 millions d’euros tandis que les garanties reçues du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) augmentent de 33,7 millions d’euros. Les garanties reçues de l’Etat Français sur les Prêts Garantie par l’Etat baissent de -37,1 M€ en lien avec la diminution des encours concernés. 4 Capital social et sa rémunération 4.1 Evolution du capital, répartition de l’actionnariat La variation du capital social s’explique d’une part, par une diminution globale de 5 parts sociales en raison du nombre d’administrateurs passant de 16 à 15 membres à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024 et, d’autre part, par l’annulation de 13 125 certificats coopératifs d’investissement et l’émission corrélative de 12 255 parts sociales. 4.2 Les parts sociales Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,79 % du nominal, le taux de l'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2024. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,73 euros par part sociale, soit un montant total de revenus distribués au titre de l’intérêt aux parts sociales de 2 038 113,45 euros. Cet intérêt sera mis en paiement à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Montants % Engagements donnés 1 183,5 1 290,2 -106,8 -8,3% Engagements de financement 728,8 837,5 -108,7 -13,0% Engagements de garantie 450,7 448,8 1,8 0,4% Engagements sur titres 4,0 3,9 0,1 2,1% En millions d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Variations Montants % Engagements reçus 3 490,1 3 504,9 -14,8 -0,4% Engagements de financement 9,4 9,4 0,0 0,0% Engagements de garantie 3 476,6 3 491,6 -14,9 -0,4% Engagements sur titres 4,0 3,9 0,1 2,1% En millions d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Variations Décomposition du capital social Capital social au 31/12/2023 en millier d'euros Nombre au 31/12/2023 % du capital Variation en millier d'euros Variation en nombre Capital social au 31/12/2024 en millier d'euros Nombre au 31/12/2024 % du capital Parts sociales 42 456 2 783 997 53,1% 187 12 250 42 643 2 796 247 53,3% CCI 24 201 1 586 943 30,2% -200 -13 125 24 001 1 573 818 30,0% CCA 13 371 876 760 16,7% 13 371 876 760 16,7% TOTAL 80 027 5 247 700 100,0% -13 -875 80 014 5 246 825 100,0% Exercice Intérêts aux parts Abattement* Montant global 2023 3,80% 40% 1 611 117,06 € 2022 2,75% 40% 1 164 342,27 € 2021 2,23% 40% 944 177,77 €
205 4.3 Les Certificats coopératifs d’investissement Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 euros par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Investissement de 4 800 144,90 euros. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut 4.4 Les Certificats coopératifs d’associés Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 euros par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Associés de 2 674 118,00 euros. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’associés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : 5 Autres filiales et participations Au 31 décembre 2024 le poste Valeurs Immobilisées est composé à hauteur de 95,7% des titres de participation et titres détenus à long terme dont : - 409,0 millions d’euros sur SAS Rue La Boetie (50,2% du poste Valeurs immobilisées) - 255,3 millions d’euros sur SACAM Mutualisation (31,3% du poste Valeurs immobilisées) Exercice Dividende unitaire Abattement* Montant global 2023 2,87 € 40% 4 554 526,41 € 2022 2,94 € 40% 4 665 612,42 € 2021 2,72 € 40% 4 341 473,60 € Exercice Dividende unitaire Montant global 2023 2,87 € 2 516 301,20 € 2022 2,94 € 2 577 674,40 € 2021 2,72 € 2 384 787,20 €
206 5.1 Filiales non consolidées Les principales filiales non consolidées du Crédit Agricole du Morbihan sont détaillées dans le tableau ci-dessous Les principales acquisitions de la période sur les filiales non consolidées sont les suivantes : Il n’y a pas eu de cession sur la période. 5.2 Participations Les participations significatives hors participations fédérales sont les suivantes : Les principales acquisitions enregistrées pour l’année sur les titres de participation sont les suivantes : Noms des filiales Activités Chiffres d'affaires 2023 en milliers d'euros Résultat 2023 en milliers d'euros Valeur d'acquisition 31/12/24 en milliers d'euros Capital détenu (en %) SCI de Keranguen Portage des immeubles qui hébergent le Siège et certaines agences de la Caisse Régionale 2 065 467 16 147 98,89% SCI Ker Atlantica Portage d'un immeuble qui héberge des équipes d’études informatiques du GIE CA Technologies et une partie des activités de la Caisse Régionale du Morbihan 887 496 398 99,50% SASU Village by CA Morbihan Activité consistant à favoriser la promotion et la diffusion de l’innovation au sein du Morbihan 193 -218 3 900 100,00% SASU CA Morbihan Expansion Activité consistant principalement en la prise de participations au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des participations prises 0 1 2 400 100,00% SAS SDPC Investissements et développement immobilier 0 -71 1 698 99,97% SASU CA Morbihan Transitions Production et la vente d’énergies, en particulier d’origine renouvelable. L’acquisition, l’étude, la réalisation, l’exploitation, la vente, l’installation d’infrastructures ou d’équipements dans le domaine des énergies, en particulier d’origine renouvelable. Prise de participation. Activité de prestation de service, de conseil, d’accompagnement et de formation 0 0 1 000 100,00% Noms des Filiales Activités Taux de détention avant l'acquisition Acquisitions en milliers d'euros Taux de détention après l'acquisition SAS SDPC Investissements et développement immobilier 99,97% 1 000 99,97% SASU CA Morbihan Expansion Activité consistant principalement en la prise de participations au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des participations prises 100% 1 500 100% SASU CA Morbihan Transitions Production et la vente d’énergies, en particulier d’origine renouvelable. L’acquisition, l’étude, la réalisation, l’exploitation, la vente, l’installation d’infrastructures ou d’équipements dans le domaine des énergies, en particulier d’origine renouvelable. Prise de participation. Activité de prestation de service, de conseil, d’accompagnement et de formation 0% 1 000 100% Noms des participations Activités Chiffres d'affaires 2023 en milliers d'euros Résultat 2023 en milliers d'euros Valeur d'acquisition 31/12/24 en milliers d'euros Capital détenu (en %) SAS UNEXO Fonds de placement 11 28 333 33 361 9,5% SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding Prises de participations dans toutes sociétés ayant un lien avec le secteur immobilier 2 104 -45 5 375 25,0% SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne Location de terrains et d'autres biens immobiliers 0 -70 1 253 25,0% SAS Crédit Agricole Bretagne Participations Prises de participations dans toutes sociétés 0 -123 1 290 25,0% Noms des participations Activités Taux de détention avant l'acquisition Acquisitions en milliers d'euros Taux de détention après l'acquisition SAS Rue La Boetie Holding détenant la majorité du capital de Crédit Agricole S.A 1,86% 17 686 1,86% Unexo SAS Société de capital risque 9,48% 4 733 9,48% Sacam Transition Energie Activités des sociétés holding, activités de production et de distribution d’énergies renouvelables et activité de conseil en matière de transitions énergétiques 0,00% 6 383 1,59%
207 Les principales cessions enregistrées pour l’année sur les titres de participation sont les suivantes : 6 Tableau des cinq derniers exercices (1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges 7 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale 7.1 Evènements postérieurs à la clôture A la date du 31 janvier 2025, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration, la Caisse Régionale n’a pas identifié d’évènements postérieurs à la date d’arrêté et rattachables à l’exercice 2024. 7.2 Les perspectives 2025 Dans un contexte financier et économique qui restera perturbé en 2025, le Crédit Agricole du Morbihan souhaite encore renforcer son accompagnement et sa proximité avec l’ensemble de ses clients en leur offrant le meilleur du digital et un conseil au cœur d’une expérience différenciante. Façonneur de territoire, le Crédit Agricole du Morbihan va accentuer son action dans les grands défis de notre département : la transition énergétique, la santé, le bien vieillir, l’intégration des jeunes et l’inclusion des clientèles fragiles, tout en poursuivant son rôle de principal financeur des particuliers, des professionnels, des agriculteurs et des entreprises. Les résultats des différentes enquêtes de satisfaction réalisées en 2024 sont autant d’encouragements à poursuivre nos actions. La Caisse régionale, forte de son réseau d’élus et de l’ensemble de ses collaborateurs s’engage à l’instar du Groupe Crédit Agricole à agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. Noms des participations Activités Taux de détention avant la cession Cession en milliers d'euros Taux de détention après la cession Cansa Holding Holding détenant des activités du secteur agro-alimentaire en cours de cession 8,93% -60 0,00% C2MS Informatique, automates, monétiques et services associés 3,89% -177 3,56% 2024 2023 2022 2021 2020 1- Situation Financière Capital social (en milliers d'euros) 80 014 80 027 80 051 80 051 80 051 Nombre de parts sociales 2 796 247 2 783 997 2 776 375 2 776 375 2 776 370 Nombre de CCI 1 573 818 1 586 943 1 596 130 1 596 130 1 596 130 Nombre de CCA 876 760 876 760 876 760 876 760 876 760 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) Produit Net Bancaire 243 721 233 059 243 130 215 306 207 265 Résultat Brut d'exploitation avant amortissements 95 392 87 868 99 407 81 843 77 006 Impôt sur les bénéfices 9 872 6 822 19 126 17 652 14 802 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 53 228 50 078 51 185 47 566 47 169 Bénéfices distribués 9 512 8 682 8 408 7 670 7 731 3- Résultat des opérations réduit à 1 titre (en €) Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements 16,30 15,44 15,29 12,23 11,85 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 10,14 9,54 9,75 9,06 8,99 Intérêt net versé à chaque Part Sociale (%) 4,79% 3,80% 2,75% 2,23% 2,49% Dividende Net versé à chaque CCI (€) 3,05 2,87 2,94 2,72 2,70 Dividende Net versé à chaque CCA(€) 3,05 2,87 2,94 2,72 2,70 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 1 112 1 105 1 080 1 059 1 043 Montant de la masse salariale de l'exercice (1) (en milliers d'euros) 52 912 52 289 47 148 45 015 42 451 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice (en milliers d'euros) 37 628 35 518 34 005 34 680 31 444
208 8 Informations diverses 8.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière La Direction Finances, Risques et Datas de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole. La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2 ème degré 2 nd niveau) est assuré par un expert dédié rattaché hiérarchiquement au Responsable Fonction Gestion des Risques de la Caisse Régionale. La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Finances, Risques et Datas, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d’organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle). Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière est complété par l’approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, les comptes sont présentés en Comité des Comptes et en Comité d’Audit et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur : ▪ Des données comptables : la Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de l’Information Comptable et Réglementaire de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale utilise les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes. ▪ Des données de gestion et données risque : lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion et données risque sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées. Description du dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de : - Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole, - Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation, - Sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée, - Prévention des risques de fraude et d’irrégularités comptables. Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière, notamment : - Cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes,
209 - Déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, Prestations de services essentielles externalisées comptables, coopérations et filiales…), - Mise en place d’une communication transverse via un Comité des comptes, déploiement du Guide du contrôle comptable, - Déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le Groupe Crédit Agricole. Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques et des contrôles des processus comptables et financiers gérés par les services opérationnels : - Contrôles comptables de 1 er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse, - Contrôles de 2 nd degré 1 er niveau exercés par la Direction Finances, Risques et Datas et, par délégation, par le pôle de Contrôle Comptable basé à Quimper. Cette évaluation doit permettre aux Contrôleurs permanents de l’information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière. Le Contrôleur permanent de l’information comptable et financière et /ou le Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse Régionale rendent compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale d’une part et au Conseil d’Administration via le comité des Risques d’autre part des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière et de l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale. Relations avec les Commissaires aux Comptes Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : - audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; - examen limité des comptes consolidés semestriels ; - lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d’Audit et au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux et établissent un rapport comprenant les points clés de l’audit. 8.2 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2021-211 article D. 441-6. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-6) : 8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale du 27 mars 2024 • Animation du marché des Certificats Coopératifs d’Investissement Le Crédit Agricole du Morbihan a confié à Kepler Cheuvreux un contrat de liquidité portant sur les CCI émis par la Caisse Régionale (FR0000045551) négociables sur la plate-forme Euronext Paris. En milliers d'euros 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 208 13 5 1 Montant total des factures concernées TTC 693 51 6 0 10 67 523 0 1 - 0 1 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 1,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% Pourcentage du produit net bancaire social de l'exercice 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.6 du code de commerce) Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement x Délais contractuels, selon fournisseurs x Délais contractuels, selon clients Délais légaux Délais légaux (A) Tranches de retard de paiement Article D.441.6 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice Article D.441.6 -II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
210 Il est précisé que l’exécution du Contrat peut être suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. Le contrat peut en outre être suspendu ou résilié à la demande de la Caisse Régionale ou à la demande de Kepler Cheuvreux (par exemple si les titres étaient transférés sur un autre marché). En 2024, le contrat de liquidité a été exécuté sans discontinuité. Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Cheuvreux, le nombre de titres inscrits au compte de liquidité au 31 décembre 2024 s’élève à 6 625 titres (soit 0,42 % du nombre de Certificat Coopératifs d’Investissement émis) pour 474 milliers d’euros. Au cours de la période, le nombre de CCI achetés ressort à 6 138 titres pour un cours moyen de 63,78 euros. Le nombre de CCI vendus ressort à 6 612 titres pour un cours moyen de 64,72 euros. • Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement en vue d’annulation Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires dont la dernière en date du 27 mars 2024, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement. En 2024, conformément aux décisions de son Conseil d’Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l’annulation de 13 125 Certificats Coopératifs d’Investissement. Depuis 2009 et jusqu’au 31 décembre 2024, 222 876 titres (soit 12,7 % du nombre de CCI émis) ont été achetés pour un montant total de 11,1 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale détient 10 257 Certificat Coopératif d’Investissement destinés à être annulés (soit 0,65 % du nombre de Certificat Coopératifs d’Investissement émis). • Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d’Investissement Conformément à l’article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l’utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées : • A animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charge de l’AFEI • A annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Le calendrier des publications des résultats est disponible sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Le Crédit Agricole et Vous » \ « Information réglementée » : https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations- reglementees.html . Il est établi en application de l’article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2023 17 568 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 7 099 Dont objectif d’annulation 10 469 Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2024 19 051 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 6 138 Dont objectif d’annulation 12 913 Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi 25 875 Contrat de liquidité 12 750 Annulation 13 125 Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs / Cours moyen d’achat des CCI acquis au cours de l'exercice 2024 64,28 € Valeur des CCI acquis au cours de l'exercice 2024 évalués aux cours d’achat 1 224 606,79 € Montant des frais de négociation / Nombre de CCI cédés au cours de l'exercice 2024 6 612 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 6 612 Cours moyen des CCI cédés au cours de l'exercice 2024 64,72 € Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2024 13 125 Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2024 16 882 Valeur nette comptable unitaire de l’action 67,69 € CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité 71,50 € CCI acquis en vue de leur annulation 65,23 € Valeur nette comptable globale des CCI 1 142 701,34 € Valeur nominale du CCI 15,25 € Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2024 1,07%
211 8.4 Informations relatives aux comptes inactifs Dans le cadre de la loi Eckert les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2024 : - Nombre de comptes inactifs : 11 939 - Montant des comptes inactifs : 6 168 154,69 euros Sur l'année 2024, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, le Crédit Agricole du Morbihan a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 476 982,63 euros issue de 326 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. 8.5 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 49 467,95 euros. 8.6 Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. 8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. 8.8 Inforamation sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce modifié et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les risques liés aux effets de changements climatiques sont rendus publics et inclus dans le rapport de durabilité présent dans le rapport financier. 8.9 Activités en matière de recherche et développement La Caisse Régionale n’est pas concernée par des activités de recherche et développement 8.10 Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Date du mandat Date de renouvellement PricewaterhouseCoopers Audi 19 mars 2015 18 mars 2021 KPMG Audit FS I 18 mars 2021 Sans objet (1 er mandat) 8.11 Calendrier de publication des résultats Document : Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale Date d'arrêté : 31 décembre 2024 Date de publication prévisionnelle : 31 janvier 2025 (après bourse) Document : Rapport annuel avant Assemblée Générale Date d'arrêté : 31 décembre 2024 Date de publication prévisionnelle : 11 mars 2025 Document : Rapport financier annuel au format xbrl Date d'arrêté : 31 décembre 2024 Date de publication prévisionnelle : 28 mars 2025 Document : Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale Date d'arrêté : 30 juin 2025 Date de publication prévisionnelle : 25 juillet 2025 (après bourse) Document : Rapport financier semestriel Date d'arrêté : 30 juin 2025 Date de publication prévisionnelle : 29 août 2025
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213 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES
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215 1 Informations prudentielles Dans le cadre des accords de Bâle 3 et de sa finalisation, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que complété par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) et modifié par le règlement n°2024/1623 (« CRR3 » communément appelé « Bâle IV ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : [https://www.credit-agricole.fr/ca- morbihan/particulier/informations-reglementees.html] Situation au 31 décembre 2024 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Au 31 décembre 2024, les ratios de solvabilité et de levier de la Caisse régionale du Morbihan sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent.
216 2 Facteurs de risques Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Les risques propres à l’activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés dans la présente section sous les sic catégories suivantes : (A) risques de crédit et de contrepartie, (B) risques financiers, (C) risques opérationnels et risques connexes, (D) risques liés à l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan évolue, (E) risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole du Morbihan, (F) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Crédit Agricole du Morbihan considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole du Morbihan s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
217 A. RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes du Crédit Agricole du Morbihan lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait encore augmenter par rapport aux taux historiquement bas de la période post-Covid et le Crédit Agricole du Morbihan pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole du Morbihan est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2024, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) s’élevait à 14 171 millions d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 60,5 % sur la clientèle de détail, 19,8 % sur les entreprises, 14,0 % sur les établissements de crédit, 2,4 % sur les administrations et banques centrales et 3,4 % sur autres. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan étaient respectivement de 4 231 millions d’euros et de 26 millions d’euros au 31 décembre 2024. A cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut s’élevait à 205,9 millions d’euros (base consolidée). b. Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse Régionale liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole du Morbihan comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions du Crédit Agricole du Morbihan est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan s’efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macroéconomiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels) ou secteurs d’activités financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan. Au 31 décembre 2024, le montant brut des prêts, avances et titres de créances comptabilisés au coût amorti du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 11 841 millions d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de dépréciations cumulées (y compris dépréciations sur encours sains et sensibles) s’élevaient à 223,2 millions d’euros. Le coût du risque sur l’année 2024 du Crédit Agricole du Morbihan ressort à 23,1 millions d’euros (base consolidée). c. Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole du Morbihan La qualité de crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance à la détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation
218 financière. Au 31 décembre 2024, les expositions brutes du Crédit Agricole du Morbihan sur les entreprises hors secteur financier s’élevaient à 2 175 millions d’euros dont 1 965 millions d’euros sont traités en méthode notations internes. d. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché. Au 31 décembre 2024, les expositions du Crédit Agricole du Morbihan sur le marché de la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) s’élèvent à 8 576 millions d’euros. Les activités du Crédit Agricole du Morbihan sont diversifiées du fait de son activité de banque universelle de proximité. Cependant si ces secteurs ou d’autres secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan pourraient en être affectées. Par exemple, des évènements impactant le tourisme pourraient avoir des impacts défavorables sur les secteurs du Tourisme Hôtellerie Restauration et de la distribution. Egalement, des aléas climatiques ou des fluctuations importantes sur le marché des matières premières pourrait impacter défavorablement les secteurs de l’agriculture, des industries agro-alimentaires et du BTP. Par ailleurs, au 31 décembre 2024, les expositions brutes sur le secteur public (y compris collectivités locales) s’élèvent à 728 millions d‘euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. e. La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole du Morbihan La capacité du Crédit Agricole du Morbihan à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions sur dérivés de couverture pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à plusieurs contreparties financières, y compris des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole du Morbihan à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan serait exacerbé si les actifs qu’il détient en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leurs prix ne leur permettaient pas de couvrir l’intégralité de son exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2024, les expositions brutes du Crédit Agricole du Morbihan sur les Etablissements financiers s’élèvent à 1 529 millions d’euros dont 94,5 % sont traités en méthode notations internes. Ces expositions sont en majorité sur Crédit Agricole S.A. et sont en moyenne pondérées à 2,4 %. f. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où il exerce ses activités La Caisse Régionale du Morbihan est essentiellement exposée au risque de contrepartie en Bretagne et plus spécifiquement dans le département Morbihan. De façon plus limitée, la Caisse Régionale est par ailleurs exposée sur des contreparties du Grand Ouest, mais aussi françaises et europénnes. Une dégradation des conditions économiques de ces territoires pourrait avoir des répercussions sur le Crédit Agricole du Morbihan. Le risque sur les autres pays que la France est marginal dans les activités du Crédit Agricole du Morbihan (moins de 0,5 % des encours des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2024). g. Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois la Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en Banking book et est non significatif au 31 décembre 2024. B. RISQUES FINANCIERS a. Les risques liés au manque de visibilité, à une croissance plus faible, à un assouplissement monétaire seulement modeste ainsi qu’à une remontée des taux longs pourraient impacter la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan En raison de la forte poussée inflationniste, la Banque centrale européenne (la "BCE") a violemment remonté ses taux directeurs entre juillet 2022 et septembre 2023 (hausse de 450 points de base, pb, portant le taux de refinancement à 4,50%) tout en menant un resserrement monétaire quantitatif (remboursements des opérations ciblées de refinancement à plus long terme, Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO; fin des réinvestissements des tombées de son
219 Asset Purchase Programme en juillet 2023 ; baisse progressive des réinvestissements des tombées de son Pandemic Emergency Purchase Programme pour y mettre un terme fin 2024). Grâce à la désinflation, tout en poursuivant la réduction de son bilan, la BCE a entamé son assouplissement monétaire en juin 2024 en procédant à une première baisse de ses taux directeurs. Début février 2025, la baisse cumulée du taux de refinancement atteint 160 points de base (pb à 2,90%) et celle du taux de dépôt 125 pb (à 2,75%). Après s’être révélée décevante en 2024 (0,7% en moyenne annuelle), la croissance de la zone euro pourrait très légèrement accélérer en 2025 tout en restant poussive (croissance prévue vers 1%) Grâce à la poursuite de la désinflation menant l’inflation à se cible de 2% dans un contexte de croissance médiocre, la BCE pourrait continuer son assouplissement prudent et graduel. Outre le risque de chocs sur les prix en amont, cet assouplissement pourrait être contrarié par l’influence de la politique monétaire et des taux d’intérêt aux Etats-Unis où le risque inflationniste est désormais plus élevé en raison, notamment, de l’imposition de droits de douane. A la faveur de l’assouplissement monétaire suivi d’une baisse modérée des taux d’intérêt à plus long terme (Bund, taux souverain allemand à 10 ans), les volumes de crédit se sont certes repris mais restent faibles. Cette reprise médiocre peut s’expliquer par la prudence des emprunteurs que ce soient les ménages ou les entreprises (incertitude, manque de visibilité). En particulier, en France, le maintien du rendement de l’OAT 10 ans à un niveau élevé (élargissement de la prime de risque de la France à l’égard du Bund) a freiné le crédit habitat. Or, tous les facteurs pénalisant la croissance des volumes de crédit demeurent et pourraient être renforcés dans un scénario de risque impliquant une visibilité encore moindre et des pressions haussières sur les taux d’intérêt à long terme. Au passif, alors qu’ont disparu les financements « bon marché » (tels que les TLTRO), la BCE pourrait poursuivre son assouplissement modéré et prudent, sous réserve que la moindre accommodation monétaire américaine ou la faiblesse jugée inappropriée de l’euro ne vienne pas le contrarier. En cas d’à-coups sur le processus de désinflation, la rémunération de l’épargne réglementée pourrait ne pas baisser (voire se redresser). Les pressions sur les taux d’intérêt à long terme pourraient entraîner des tensions sur les coûts de financement bancaires. Enfin, le maintien de rendements attractifs (offerts par les taux d’intérêt souverains voire les actions) pourrait susciter des arbitrages de la part des clients en faveur de l’épargne hors bilan aux dépens des dépôts à taux réglementés. Dans ce contexte, Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources ; ses charges et ses revenus seraient soumis à des aléas importants. b. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan La marge nette d’intérêt réalisée par le Crédit Agricole du Morbihan sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts du Crédit Agricole du Morbihan ainsi que sa valeur économique. Les chiffres de sensibilité du produit net d’intérêts ci-dessous sont calculés suivant les hypothèses du Supervisory Outlier Test (ou test des valeurs extrêmes) défini par l’EBA avec d’une part avec un coefficient de transmission [1] (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue sans rémunération à leur niveau actuel ; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci-dessous. [1] Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché.
220 Analyse en valeur économique Au 31 décembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Crédit Agricole du Morbihan est exposé [2] , la valeur économique [3] du Crédit Agricole du Morbihan serait positivement affectée à hauteur de +48 millions d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de -116 millions d’euros en cas de hausse des taux d’intérêt. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). Analyse en marge nette d’intérêts Avec un coefficient de transmission de 50% appliqué aux crédits à l’habitat, en prenant en compte une sensibilité des encours de DAV (dépôt à vue) aux variations de taux et en considérant un horizon de un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme) au 31 décembre 2024, en cas de baisse des taux d’intérêt de -50 points de base, la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole du Morbihan baisserait de -2,0 millions d’euros en année 1, -3,9 millions d’euros en année 2, - 4,8 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de +50 points de base dans les principales zones où le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, la marge nette d’intérêts du Crédit Agricole du Morbihan serait en hausse de +2,0 millions d’euros en année 1, +3,9 millions d’euros en année 2, et +4,7 millions d’euros en année 3. Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat et sans sensibilité des encours DAV aux variations de taux, les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement -2,5 millions d’euros, - 5,7 millions d’euros et -7,9 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle baissier et de +2,6 millions d’euros, +5,8 millions d’euros et +7,8 millions d’euros pour un scenario de choc parallèle haussier. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique du Crédit Agricole du Morbihan baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir. On a donc, en cas de hausse des taux, une sensibilité négative des actifs taux fixe qui n’est pas totalement compensée par la sensibilité positive des passifs taux fixe. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. Pour les sensibilités actif/passif, les renouvellements pris en compte dans les simulations de marge nette d’intérêt surcompensent le stock. Les résultats du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. Enfin, dans le contexte de baisse des taux amorcé depuis plusieurs mois, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être défavorablement affecté par l’augmentation des remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe si celle-ci entrainait une baisse des taux des nouveaux crédits habitat. Par ailleurs, les incertitudes politiques en France pourraient affecter la marge nette d’intérêt du fait d’un renchérissement des ressources marché moyen-long terme. c. Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre du Crédit Agricole du Morbihan, ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur de certains des titres détenus par la Caisse Régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net du Crédit Agricole du Morbihan. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres du Crédit Agricole du Morbihan. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2024, l’encours consolidé des titres de créances détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 627,9 millions d’euros dont 363,3 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS au coût amorti, 90,0 millions d’euros en juste valeur par capitaux propres et 174,6 millions d’euros en juste valeur par résultat. Les provisions cumulées dues au risque de crédit sur ces titres étaient de 252 milliers d’euros. d. Le Crédit Agricole du Morbihan peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital Le Crédit Agricole du Morbihan supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’y exercer le contrôle et d’influer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse Régionale [2] Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent pour l’analyse en valeur économique aux scénarios réglementaires, à savoir +/- 200 pb en zone euro et aux États-Unis et+/- 100 pb en Suisse, et pour l’analyse en marge nette d’intérêts à un choc uniforme de +/- 50 pb. [3] Valeur actuelle nette du bilan actuel duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue.
221 peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital qu’il détient venait à diminuer de manière significative, cela pourrait avoir un impact défavorable sur sa situation financière. Au 31 décembre 2024, l’encours des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 1 169,5 millions d’euros dont 1 162,4 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS en juste valeur par capitaux propres et 7,1 millions d’euros sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Concernant la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement un peu plus de 62 % du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25 % du capital de chaque Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole. e. Le Crédit Agricole du Morbihan doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le risque de pertes. Néanmoins, des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs du Crédit Agricole du Morbihan est incertain, et si les revenus perçus sont inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. Le risque de liquidité fait également l’objet d’un encadrement resserré et d’une gestion diversifiée. Toutefois, en cas de fermeture des marchés de refinancement, Le Crédit Agricole du Morbihan peut s’appuyer sur des réserves de liquidité importantes et des ratios réglementaires de liquidité largement excédentaires permettant d’être en mesure de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées. Au 31 décembre 2024, le Crédit Agricole du Morbihan affichait - Des réserves globales de liquidité très importantes de 1 935 millions d’euros dont 1 314 millions d’euros de titres de très haute qualité) pouvant être apportées immédiatement en Banque centrale ou faire l’objet d’opérations de pension livrée en Banque centrale, sans avoir besoin de céder ses actifs - Un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) supérieur au plancher réglementaire de 100 %. - Un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) supérieur au plancher réglementaire de 100%. Le niveau atteint par les ratios LCR et NSFR en 2024 est décrit au paragraphe 3-Gestion des risques \ F-Gestion du Bilan \ d-Risque de liquidité et de financement f. Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si un instrument ou une stratégie de couverture utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse Régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par le Crédit Agricole du Morbihan. Au 31 décembre 2024 les notionnels de dérivés de macro-couverture et de micro-couverture s’élevaient respectivement à 5 632 millions d’euros et 311 millions d’euros.
222 C. RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXES Le risque opérationnel et les risques connexes du Crédit Agricole du Morbihan incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2022 à 2024, les pertes opérationnelles pour le Crédit Agricole du Morbihan se répartissent comme suit : « Clients, produits et pratiques commerciales » -9,5 % (reprise nette), « Exécution, livraison et gestion processus » 12 %, « Fraude externe » 71 % », « Dysfonctionnement de l’activité et des systèmes » 2 %, « Pratiques en matière d’emploi » 12 %, « Fraude interne » 0,6% et les « Dommages aux actifs corporels » 11,9 %. Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 337,2 millions d’euros au 31 décembre 2024. a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques de fraude La fraude est une infraction et un acte intentionnel ayant pour objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétrée notamment en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes. En 2024, le montant de la fraude avérée pour le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan s’élève à 637 milliers d’euros, en hausse de 57 % comparé à 2023. Hors dossiers exceptionnels, la répartition des risques de fraudes est la suivante : ▪ fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 35,0 % ; ▪ vol/perte/escroquerie : 56,6 % ; ▪ autres fraudes : 8,4 %. La fraude représente un préjudice et un coût uimportant pour le Crédit Agricole du Morbihan. Au-delà des conséquences en termes de pertes opérationnelles et d’atteinte à la réputation, les fraudes peuvent aujourd’hui être mêlées à des schémas de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme. Les risques ne sont donc plus seulement opérationnels mais aussi réglementaires. Certaines fraudes peuvent faire l’objet de déclaration de soupçon à TRACFIN. Dans ce contexte, le renforcement de la gouvernance de la prévention, de la détection et du traitement sont des clés. b. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et le Crédit Agricole du Morbihan continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan est confronté au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole du Morbihan dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan devenaient défaillants, même sur une courte période, le Crédit Agricole du Morbihan se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. Le Crédit Agricole du Morbihan est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Crédit Agricole du Morbihan, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2022 à 2024, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et
223 des systèmes ont représenté 2 % des pertes opérationnelles (contre 0,15 % des pertes opérationnelles sur la période allant de 2021 à 2023). c. Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient s’avérer inopérantes ou ne pas suffire à garantir une diminution effective de son exposition à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les politiques, procédures, techniques et stratégies de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements économiques et configurations de marché susceptibles de se produire. Ces procédures et méthodes pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Crédit Agricole du Morbihan utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché et des acteurs ou variables économiques. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole du Morbihan applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque du Crédit Agricole du Morbihan. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole du Morbihan utilise pour évaluer son exposition au risque, y compris les provisions pour pertes sur prêts dans le cadre des normes IFRS en vigueur, sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2024, le Crédit Agricole du Morbihan a une exigence de fonds propres prudentiels de 26,98 millions d’euros, au titre de la couverture du risque opérationnel, dont 26,73 millions d’euros en méthodologie avancée (AMA) fondée sur les pertes constatées et les hypothèses de pertes à moyen et long terme, et 0,24 millions d’euros d’euros en méthodologie standard (TSA). d. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse Régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités du Crédit Agricole du Morbihan dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole du Morbihan sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation et pourrait, de ce fait, avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent notamment, sans limitation, une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, un suivi erroné des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment d’argent, de sécurité de l’information ou de pratiques commerciales. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposé à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration. Également, le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre acte ou manquement de la part de ses prestataires tiers, mandataires externes et sous-traitants. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole du Morbihan pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et différents et exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est significatif pour le Crédit Agricole du Morbihan et géré par le département Conformité et Supervision des Risques, rattachées à la Direction Générale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs et la protection des données clients. e. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de payer des dommages et intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Le Crédit Agricole du Morbihan a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour le Crédit Agricole du Morbihan, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. L’équipe Juridique rattachée à la Direction Finances, Risques et Datas a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui
224 juridique nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 3,9 millions d’euros au 31 décembre 2024 (contre 1,3 million d’euros au 31 décembre 2023). D. RISQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN EVOLUE a. Des taux d’interet plus élevés et/ou très volatils ainsi qu’un ralentissement économique marqué pourraient affecter defavorablement l’activite, les operations et les performances financières du Crédit Agricole du Morbihan L’environnement économique mondial, incertain et conflictuel, mais aussi les évolutions régionales ou nationales recèlent des risques susceptibles de dégrader l’environnement économique en se traduisant, notamment, par des pressions haussières sur l’inflation, les taux d’intérêt et baissières sur la croissance. • La reprise post-Covid a permis une synchronisation des fluctuations de l’inflation et de la croissance ainsi que des mouvements de taux d’intérêt des banques centrales. Des divergences croissantes sont néanmoins apparues entre l’économie américaine, robuste au-delà des attentes, et les économies d’Europe occidentale qui ne se redressent que péniblement après avoir stagné en 2023. Ces tendances divergentes pourraient être exacerbées par l’administration Trump. • Le programme économique de D. Trump suggère, aux Etats-Unis, une croissance légèrement plus soutenue (réductions d’impôts, déréglementation) mais également une inflation plus élevée (droits de douane, lois anti- immigration). Si ce scénario reste conditionné par l’ampleur et le calendrier des mesures, il est néanmoins porteur de risques importants : tensions inflationnistes et moindres baisses de taux directeurs aux Etats-Unis, susceptibles de contraindre l’assouplissement monétaire du reste du Monde ; protectionnisme renforcé pénalisant la croissance mondiale ; manque de visibilité propice, d’une part, à la volatilité financière et, d’autre part, à l’attentisme donc à l’épargne et préjudiciable à la consommation, à l’investissement, à la croissance. • Plus globalement, les évolutions géopolitiques, en particulier la guerre en Ukraine dont l’évolution reste très incertaine, le conflit au Proche-Orient et sa possible extension, ou encore les tensions sino-américaines, font peser des risques sur l’économie mondiale, en particulier sur le commerce mondial et les chaînes d’approvisionnement, et en conséquence sur les prix, notamment de matières premières ou composants clés. • Plus structurellement, la crise du Covid puis les conflits armés régionaux ont mis clairement en lumière les préoccupations de sécurité nationale, les enjeux majeurs de souveraineté, de préservation des secteurs stratégiques et de protection des approvisionnements-clés, afin de ne pas dépendre d’une puissance hostile ou d’un seul fournisseur. Combinées à l’accélération des enjeux de la transition climatique, les évolutions des stratégies industrielles nationales, la montée du protectionnisme et l’imposition de droits de douane entraînent une reconfiguration économique des chaînes de valeur mondiales. Ces mouvements sont susceptibles d’entraîner des tensions supplémentaires sur les prix et de déstabiliser les filières économiques et les acteurs concernés. • Les conditions climatiques peuvent également provoquer des difficultés d’approvisionnement et perturber le commerce mondial. Des événements climatiques tels que sécheresses, incendies, inondations ou même hiver difficile, peuvent entraîner de nouvelles tensions sur les prix. • Enfin, plus spécifiquement, les évolutions politiques en France sont susceptibles d’entraîner un nouvel écartement et une certaine volatilité du spread du taux de l’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) vis-à-vis du Bund allemand (obligation souveraine allemande) donc des taux d’intérêt français plus élevés. Les incertitudes politiques peuvent également occasionner un certain attentisme des acteurs économiques, ce qui freinerait l’activité. Des risques d’inflation plus élevée (notamment en amont) pourraient contrarier les assouplissements monétaires déjà entrepris ou anticipés des banques centrales, promouvoir des taux d’intérêt plus élevés et amputer le pouvoir d’achat des ménages et détériorer la situation des entreprises. Les défaillances d’entreprises se redressent progressivement mais pourraient voir ainsi leur nombre augmenter plus rapidement qu’anticipé, entraînant également une hausse du taux de chômage. Le secteur immobilier, en particulier, est très sensible aux taux d’intérêt et un arrêt de la baisse ou une hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers serait dommageable au secteur. La persistance de taux élevés (notamment au regard d’une croissance fragile) et une dégradation de la confiance des agents économiques pourraient conduire à une crise plus profonde et peser plus largement sur l’activité économique. Ces différents facteurs accroissent les risques de défaut des clients du Crédit Agricole du Morbihan mais également les risques d’instabilité financière et de dégradation des marchés financiers impactant l’activité et le coût du risque du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la hausse rapide des taux d’intérêt ou un niveau de taux élevés peut mettre en difficulté certains acteurs économiques importants, en particulier les plus endettés. Des difficultés à rembourser leurs dettes et des défaillances de leur part peuvent causer un choc significatif sur les marchés et avoir des impacts systémiques. Dans un contexte fragilisé par des chocs majeurs et plus difficilement lisible, des tels événements liés aux difficultés d’acteurs significatifs sont potentiellement dommageables à la santé financière du Crédit Agricole du Morbihan selon l’exposition de celui-ci et les répercussions systémiques du choc. b. Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur le Crédit Agricole du Morbihan et les marchés sur lesquels il opère Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :
225 • Un contexte économique plus défavorable affecterait les activités et les opérations des clients du Crédit Agricole du Morbihan, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients. • Les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus. Elles pourraient entraîner des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités du Crédit Agricole du Morbihan les plus exposées au risque de marché. • La perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, et la quête non discriminée de rentabilité pourraient favoriser la constitution de bulles spéculatives et, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées si la conjoncture se détériorait et/ou l’aversion au risque se manifestait. • Une perturbation économique d’ampleur (à l’image de la crise financière de 2008, de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011, de la crise Covid en 2020 ou de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qu’elle a occasionnée en 2022) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités du Crédit Agricole du Morbihan, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. • Plus globalement, les risques internationaux économiques ou géopolitiques peuvent se matérialiser brutalement et avoir des impacts macro-économiques importants sur les pays, les secteurs, les chaînes de valeur, les entreprises et, in fine, les activités de la banque, à court ou à long terme. Par exemple, les incertitudes liées au dénouement de la guerre en Ukraine, l’extension du conflit au Proche-Orient ou l’intensification des tensions entre les États-Unis et la Chine (volonté de découplage économique, en particulier dans les secteurs technologiques) peuvent donner lieu à de multiples scénarios et activer de nombreux risques notamment : guerre commerciale et sanctions, tensions militaires autour de Taiwan et en mer de Chine méridionale voire risque nucléaire. • Plus généralement, des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent accroître la volatilité. Cela pourrait entraîner des conséquences défavorables significatives sur les investissements du Crédit Agricole du Morbihan. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations accompagnées d’une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s’étendre à aux instruments de couverture auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours, notamment aux swaps. Alors que les incertitudes restent fortes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement des incertitudes économique, géopolitique et climatique, pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. Ainsi : • La succession de chocs exogènes inédits et les difficultés à apprécier la situation économique peuvent conduire les Banques centrales à mener des politiques monétaires inappropriées : un assouplissement monétaire tardif ou prudent peut ainsi conduire à une politique trop restrictive susceptible de promouvoir une récession marquée de l’activité. • Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies. • En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte politique ou social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. • En France, l’incertitude politique couplée à de possibles tensions sociales, dans un contexte de croissance faible et d’endettement public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance des investisseurs et pourrait provoquer une hausse supplémentaire des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État, des entreprises et des banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souverains des banques et des assureurs. À titre d’illustration, les expositions brutes en direct du portefeuille de titres du Crédit Agricole du Morbihan sur le souverain français et les entités du secteur public souverain sont respectivement de 67,6 millions d’euros et 83,3 milllions d’euros au 31 décembre 2024. Les équilibres économiques et financiers actuels sont fragiles et les incertitudes fortes. Il est ainsi difficile d’anticiper les évolutions économiques ou financières et de déterminer quels marchés seraient les plus touchés en cas de dégradation importante. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché (qu’elles soient françaises, européennes ou globales) venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif. c. Le Crédit Agricole du Morbihan intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : ▪ les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations telles que
226 définies notamment sans limitation par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié ou supplémentée à tout moment) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée ou supplémentée à tout moement) telle que transposée en droit français ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que le Crédit Agricole du Morbihan et les groupes bancaires doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Les principaux ratios prudentiels sont décrits au paragraphe 1. Informations prudentielles ci-avant. ▪ les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment, sans limitation, par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée ou supplémentée à tout moment), telle que transposée en droit en droit français (la « DRBB ») et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié ou supplémenté à tout moment) ; dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable (pour plus d’informations, se référer à la section “Gestion des risques” du chapitre 3 de l’amendement A01 de l’URD 2023). En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, au 31 décembre 2023, la contribution du Groupe Crédit Agricole au Fonds de résolution unique s’établit à XXX millions d’euros ; ▪ les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris ceux émis parle Crédit Agricole du Morbihan), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; ▪ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des Banques centrales et des autorités de régulation ; ▪ les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ; ▪ les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; ▪ les réglementations applicables en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) qui renforcent notamment les exigences en matière de publication d’informations (i) en matière de durabilité, permettant d’appréhender l’impact de l’activité de l’établissement concerné sur les enjeux RSE et la manière dont ces enjeux affectent les résultats et la situation financière de cet établissement, conformément, notamment, sans limitation, à la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, (telle que notamment modifiée par la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et, plus récemment, par la Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (dite « CSRD ») en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) et (ii) sur la manière et la mesure selon lesquels les groupes bancaires financent ou développent des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au sens du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, dit Règlement "Taxonomie" (tel que modifié ou supplémenté à tout moment, y compris, notamment, par le Règlement Délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la Directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information) ; ▪ la législation fiscale et comptable dans la juridiction où le Crédit Agricole du Morbihan exerce ses activités, et ▪ les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. Ces mesures ont accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Groupe Crédit Agricole, dont le Crédit Agricole du Morbihan, notamment en obligeant le Groupe Crédit Agricole à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Crédit Agricole du Morbihan :
227 un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (ex : interdiction ou limitation des investissements et participations dans des fonds de capital- investissement), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de nouvelles règles en matière de divulgation d’informations en lien notamment avec les exigences de durabilité. ▪ Les mesures relatives au secteur bancaire duquel le Crédit Agricole du Morbihan opère pourraient être à nouveau modifiées, élargies ou renforcées et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur le Crédit Agricole du Morbihan et nécessiter un renforcement des actions menées par le Crédit Agricole du Morbihan présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. ▪ Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur le Crédit Agricole du Morbihan, mais son impact pourrait être très important. E. RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a. La Caisse Régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse Régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. b. Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que le Crédit Agricole du Morbihan perçoit sur cette activité. c. Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan Bien que les principales activités du Crédit Agricole du Morbihan soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif. Une baisse générale et prolongée des marchés financiers et/ou des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Crédit Agricole du Morbihan à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Par ailleurs, une dégradation du contexte réglementaire et fiscal des principaux marchés dans lesquels le Crédit Agricole du Morbihan opère pourrait affecter les activités du Crédit Agricole du Morbihan ou entrainer une surimposition de leurs bénéfices. Dans une telle situation, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan est d’autant plus important.
228 d. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance Les risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) peuvent affecter le Crédit Agricole du Morbihan de deux façons, selon le principe de double matérialité. D’une part, la matérialité sociétale et environnementale présente l’impact, qui peut être positif ou négatif, des activités du Crédit Agricole du Morbihan sur son écosystème. D’autre part, la matérialité financière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers du Crédit Agricole du Morbihan. Selon le premier axe, le Crédit Agricole du Morbihan peut être exposé au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière ESG. Le Crédit Agricole du Morbihan peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces parties si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole pourrait ne pas complètement réaliser les objectifs du plan moyen terme 2025 destiné à poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine. Cela pourrait avoir pour conséquence de ne pas atteindre la qualité du cadre et des conditions de travail qu’il a prévue et porter préjudice à la réputation du Groupe Crédit Agricole, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Selon la matérialité financière, les aléas de risques ESG peuvent affecter les contreparties des entités rattachées au Crédit Agricole du Morbihan, et donc indirectement le Crédit Agricole du Morbihan. Les risques ESG sont ainsi considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sécheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties du Crédit Agricole du Morbihan dans l’exercice de leurs activités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une de ses contreparties faisait l’objet d’une controverse liée à des facteurs environnementaux (par exemple : non- respect d’une réglementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entraînant une pollution d’écosystèmes…) mais également sociaux ou de gouvernance. Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, le Crédit Agricole du Morbihan devra en effet adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. e. Le Groupe Crédit Agricole doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit du Groupe Crédit Agricole ont un impact important sur la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan. Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du Crédit Agricole du Morbihan, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti du Crédit Agricole du Morbihan auprès des investisseurs est directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement du Crédit Agricole du Morbihan. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité du Groupe Crédit Agricole. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance du Groupe Crédit Agricole, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Groupe Crédit Agricole. A titre d’illustration, sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A. selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de A1 perspective stable, A+ perspective stable et A+ perspective stable. Les notations extra-financières peuvent avoir un impact sur l’image du Groupe Crédit Agricole. auprès de ses parties prenantes, notamment auprès des investisseurs, qui utilisent ces notations pour la construction de leurs portefeuilles. Une dégradation importante de sa notation pourrait avoir une incidence défavorable sur l’intérêt des investisseurs pour les valeurs émises par Crédit Agricole S.A. Sur le premier semestre 2024, la notation extra-financière de Crédit Agricole S.A. s’est maintenue voire améliorée auprès des agences MSCI (AA), Sustainalytics (20,1), ISS ESG (C+) et CDP (A-). f. Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une forte concurrence Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre.
229 Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par le Groupe Crédit Agricole et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.
230 F. RISQUES LIES A LA STRUCTURE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE a. Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses Régionales et des Caisses Locales, en application de l’article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. (entité sociale) d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe "Non Creditor Worse Off than in Liquidation" (NCWOL) visé à l’article L. 613-57-I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 23 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil 23 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF.
231 de renflouement interne sur les instruments de dette 24 , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511- 31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. b. L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses Régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la BRRD/BRRD2 pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 24 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.
232 3 Gestion des risques Cette partie du rapport de gestion présente l’appétit pour le risque du Crédit Agricole du Morbihan, la nature des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : • les risques de crédit ; • les risques de marché ; • les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité.
233 L’appétit pour le risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen : ▪ D’indicateurs clés : o La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, o La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, o L’activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par le Crédit Agricole du Morbihan et ainsi de garantir sa pérennité à long terme, o Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ; de plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques, o les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats du Crédit Agricole du Morbihan compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d’épargne réglementée, o Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié notamment à la montée du risque géopolitique (conflits en Ukraine et au Moyen Orient, tensions entre les États-Unis et la Chine) et à la montée du risque de crédit en France ▪ De limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs. ▪ D’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités du Crédit Agricole du Morbihan. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la politique de responsabilité sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation de la Caisse Régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra-financiers. Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : ▪ L’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ; ▪ La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d’Administration, puis au Conseil d’Administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées. ▪ la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs. Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque. Au 31 décembre 2024, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse Régionale. Sur l’année écoulée, aucune alerte n’a été présentée au conseil d’administration et remontées à CASA/DRG sur des dépassements de seuils. b. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe. La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier. Les du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RFGR Groupe. Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes : • coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ; • définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d’identification des risques. • contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
234 • fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques ; • assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG). La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG. La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d’appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont le Crédit Agricole du Morbihan : • un responsable de la fonction de Gestion des risques (RFGR) est nommé avec un positionnement hiérarchique élevé (membre du comité exécutif le plus élevé de l’entité - comité exécutif ou comité de direction selon l’appellation retenue par l’entité) ; • il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ; • il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier. La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : • un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; • une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ; • des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ; • un plan de rétablissement Groupe mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec d’une part les dispositions de la Directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 modifiée qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et d’autre part celles du règlement délégué (UE) 2016/1075 du 23 mars 2016. c. Culture risque La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces, notamment : • Des carrières valorisées et une expérience recherchée par les autres filières grâce à un passage dans la ligne métier Risques ; • Une offre de formations sur les risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs, tant au sein qu'en dehors de la ligne métier Risques. Ce dispositif comprend des formations de sensibilisation destinées à l'ensemble des collaborateurs du Groupe, incluant notamment des modules d'e-learning et des contenus dédiés à diverses thématiques de risques (risque opérationnel, risques financiers, contrôle interne, risques climatiques et environnementaux, Bâle 4, etc.). Ces formations visent à mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; • Des initiatives de communication et de formation visant à renforcer la diffusion de la culture du risque auprès de l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Ces actions ont pour objectif de développer la connaissance et l'adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un sujet impliquant toutes les lignes de défense du Groupe.. B. DISPOSITIF DE STRESS TESTS Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit pour le risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, climatique ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.
235 a. Différents types de stress tests • Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques Groupe en matière de limites globales d’exposition. • Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline, adverse modéré, adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions …), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. • Stress tests inversés (reverse stress tests) : Dans le cadre du plan de rétablissement du Groupe Crédit Agricole, les équipes risque et finance simulent annuellement au niveau consolidé des scénarios extrêmes visant à identifier les conditions qui pourraient mener le Groupe à situation proche du « near default » ou a minima, dans une zone nécessitant des actions de rétablissement. • Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’ABE (Autorité bancaire européenne) ou émanant d’un superviseur. En 2024, le Groupe a participé à la collecte de données organisée par la BCE dans le cadre de l’exercice Fit-for-55 (premier stress-test climatique à l’échelle de l’Union Européenne pour le secteur financier). b. Gouvernance Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, climatique, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit pour le risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change …) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. C. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES L’organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’aux recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au management, sur le
236 fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). a. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (25) , de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CDR5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : • corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; • Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; • corps de “notes de procédure”, portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. b. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, climatiques et environnementaux, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques. Pilotage du dispositif En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. ( 25 ) Article L. 511-41.
237 Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. Comité de contrôle interne Groupe Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne Groupe, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité. Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. Pour les Caisses Régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe, par la Direction de la conformité Groupe ainsi qu’au travers de missions périodiques menées par l’Inspection Générale Groupe. c. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée.
238 Fonction Risques et contrôles permanents La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées, risques climatiques et environnementaux. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Directrice des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe. Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios. Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
239 Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale de la Caisse régionale (DG, DGD ou DGA) avec un lien fonctionnel avec la DRG au titre de sa fonction d’organe central de Crédit Agricole S.A. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses Régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à FONCARIS, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses Régionales de demander une contre-garantie à FONCARIS sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses Régionales et FONCARIS) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. Plans de continuité d’activité En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du groupe a été développée. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise). Sécurité des systèmes d’Information Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le MRSI, rattaché au RFGR (responsable de la fonction de Gestion des risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) entre en application le 17 janvier 2025. Le Groupe Crédit Agricole a mis en place un projet Groupe DORA avec une gouvernance associée afin d’assurer la mise en conformité qui porte principalement sur la gestion du risque informatique, le reporting des incidents majeurs, les tests de résilience, la gestion du risque de tiers porté par les prestataires de services informatiques. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Se reporter à la partie 8.1 de l’Examen de la situation financière et du résultat dans le présent rapport. Contrôle périodique L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses Régionales. Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :
240 ■ article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ; ■ article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier 2021") ; ■ Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne). A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre un et cinq ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit- Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer : ■ l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ; ■ la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ; ■ la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ; ■ la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ; ■ l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les première et seconde lignes de défense ; ■ la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ; ■ et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation. Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et ses émanations ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole. L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et Caisses Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de la fonction Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
241 D. RISQUES DE CREDIT Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles- ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : • un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; • l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux en dehors d’un système sécurisé de règlement. Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1 des comptes consolidés. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers des comptes consolidés. a. Objectifs et politique de gestion du risque de crédit La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s’appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques. La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d’Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d’actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d’intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d’information. Au-delà de sa stratégie d’optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle. Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. b. Gestion du risque de crédit 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. L’organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d’optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques. L’organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l’ancienneté de l’anomalie, et d’autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l’anomalie et les garanties. L’organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur Risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle. Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.
242 La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; • la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; • la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; • l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel. Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants : 1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ; 2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ; 3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents. L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe. Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- S&P/Fitch AAA AA+ AA/AA- A+/A/A- BBB+ BBB BBB- BB+/BB BB- B+/B B- CCC+ CCC CCC- /CC/C Moody's Aaa Aa1 Aa2 Aa3/A1/ A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1/Ba2 Ba3 B1/B2/B3 Caa1 Caa2 Caa3/ Ca/C PD de Référence (0 % - 0,01 %) (0,01 % - 0,02 %) (0,02 % - 0,04 %) (0,04 % - 0,10 %) (0,10 % - 0,20 %) (0,20 % - 0,30 %) (0,30 % - 0,60 %) (0,60 % - 1,00 %) (1,00 % - 1,90 %) (1,90 % - 4,90 %) (4,90 % - 11,80 %) (11,80 % - 19,80 %) (19,80 % - 100 %)
243 Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; • l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; • la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; • la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : • la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; • le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. 2.2 Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps par exemple). Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA). Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l’approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. 3.1 Dispositif de surveillance La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique Crédit qui encadre les risques de crédit. Cette politique précise : - La politique d’intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l’offre de financement, - La politique de division, partage des risques et concentration individuelle, - La politique de garantie. La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l’ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan. De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement). La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :
244 - Particuliers, - Agriculture, - Professionnels, - Grandes clientèles (Entreprises, Professionnels de l’immobilier, Promoition immobilière, Collectivités publiques). L’organisation commerciale s’appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l’emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement. L’analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle. Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d’octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales. En complément depuis 2024, sur le marché des particuliers, la performance énergétique est intégrée dans l’analyse des financements. Elle s’appuie sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). En 2025, pour certains dossiers, il sera également tenu compte des risques physiques naturels du territoire, plus particulièrement le risque d’inondation, de submersion et le recul du trait de côte. Sur les marchés des Entreprises et de l’Agriculture, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont intégrés dans l’analyse des financements. L’analyse s’appuie sur le questionnaire Transitions Agri pour le marché de l’agriculture et le guide d’entretien ESG sur le marché des entreprises. En 2025, le marché des professionnels sera également intégré dans cette démarche. 3.2 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d’opérations. Le principe de l’unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l’ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprises. La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 25 % de ses fonds propres Tier 1. Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier). La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d’Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d’engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l’encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l’encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie. Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d’une décision du bureau du Conseil d’Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d’euros pour les entreprises et 200 milliers d’euros pour les autres marchés). Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d’euros avant application des principes de pondération, font l’objet d’un rapport au moins annuel au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à FONCARIS, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. Après examen, au sein d’un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %). La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2022-2024) le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de FONCARIS. Ce seuil s’établit à 30 millions d’euros. Il a été décidé son maintien pour la période 2025-2028. Tous les dossiers garantis par FONCARIS, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d’Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Au 31 décembre 2024, les encours concernés par FONCARIS s’élèvent à 236,0 millions d’euros pour une garantie à hauteur de 107,1 millions d’euros. 3.3 Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents segments de clientèle. Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment, Tourisme- Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...). 3.4 Processus de suivi des contreparties Le système de surveillance des contreparties s’appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits. Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d’un pilotage issu des données extraites du système d’information. L’évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d’agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des
245 Risques, de la Distribution, des Crédits et des équipes des Contrôles Périodiques de la Fonction Gestion des Risques. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d’Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l’évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats. Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie des dossiers, font l’objet notamment d’une surveillance. La surveillance s’exerce aussi lors : - De la réalisation régulière de revues de portefeuille sur la base de critères définis ou validés par la Fonction Gestion des Risques, effectuées par la Direction des Crédits portant sur les contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux. La synthèse de ces revues de portefeuille est régulièrement présentée au sein du Comité stratégique des Risques. - Du Comité des Risques Crédits. 3.5 Processus de suivi des risques A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur Finances, Risques et Data étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la Direction Finances, Risques et Datas en relation avec le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR). A périodicité trimestrielle : • Un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d’euros et selon des critères définis. • Un Comité Stratégique des Risques présidé par le Directeur Général détermine les orientations de la politique risque de la Caisse Régionale à partir des diagnostics et analyses présentés par le Secteur Risques ou par le Secteur Conformité et Supervision des Risques ou par le Secteur Crédits, en tenant notamment compte des risques Environnementaux dans l’ensemble des réflexions et décisions prises. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée. La Caisse Régionale optimise son action en s’appuyant sur les apports d’informations et d’usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois. Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d’historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations). Le marché des Grandes clientèles bénéficie d’un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s’appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d’affaires et l’intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l’immobilier et pour les collectivités publiques. Le système de surveillance des contreparties s’appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux. 3.6 Avis Risque indépendant Un avis du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) ou de son représentant est porté à la connaissance de l’entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs. 3.7 Avis suite dérogation politique crédit Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l’objet d’un avis préalable du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) ou de son représentant. 3.8 Application de la norme IFRS9 Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités («Stages») : - 1 ère étape («Stage» 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape («Stage» 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape («Stage» 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en «stage» 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en «stage» 2, puis en «stage» 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
246 La constitution des dépréciations sur les créances classées en «stage» 1 et 2 résulte de l’application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1 er janvier 2018. Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. INFORMATIONS SUR LES SCENARIOS MACROECONOMIQUES RETENUS AU QUATRIEME TRIMESTRE 2024 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2024 avec des projections allant jusqu’à 2027. Ces scénarios intègrent des hypothèses différenciées sur les évolutions de l’environnement international, entraînant notamment des variations dans le rythme de désinflation à l’œuvre et des réponses de politique monétaire par les banques centrales différentes. Des pondérations distinctes sont affectées à chacun de ces scénarios. Premier scénario : Scénario "central" (pondéré à 30 %) Compte tenu des incertitudes entourant les élections américaines (sondages très serrés ne permettant pas d’intégrer un scénario politique avec conviction) au moment de la réalisation de cet exercice, ce scénario a été dessiné à « politique inchangée ». Un désinflation plus « erratique » Aux Etats-Unis, les fondements de la croissance récente, tenace au-delà des attentes, présentent quelques fissures (refroidissement modéré du marché du travail américain difficultés croissantes des ménages à faible revenu) mais il existe des raisons d’espérer qu’elles ne s’aggravent pas trop : effets positifs d’un cycle d’assouplissement monétaire plus précoce, situation financière globalement solide des agents dont le patrimoine net s’est considérablement valorisé grâce à la forte progression des actions et de l’immobilier, désinflation même si le risque de la voir stagner au-dessus de 2 % demeure. Ce scénario dessine un net fléchissement de la croissance en 2025 à +1,3 % après +2,5 % en 2024, sans toutefois dégénérer en récession. En zone euro, dans un contexte de ralentissement des deux principales zones partenaires (États-Unis et Chine), l’accélération de la croissance reposera essentiellement sur la redynamisation de la demande intérieure et notamment celle de la consommation privée. Or, les résultats du premier semestre 2024 ont suscité des interrogations sur la pérennité d’un scénario de reprise domestique. L’évolution du pouvoir d’achat des ménages est restée propice à la réalisation d’un tel scénario mais l’arbitrage des ménages, toujours favorable à l’épargne (incertitude, reconstitution des encaisses réelles et du pouvoir d’achat immobilier aux dépens de la consommation), l’a démenti. La zone euro enregistre une poursuite de la désinflation (inflation moyenne à 1,8 % en 2025 après 2,3 % en 2024) épaulée par une situation financière solide des agents privés et un marché de l’emploi résilient. Si l’hypothèse d’un redressement de la demande intérieure peut encore être formulée, celle-ci devrait cependant se révéler plus modérée que précédemment anticipé n’entraînant qu’une accélération modeste de la croissance (rythme inférieur au potentiel). Le risque baissier sur la croissance excède le risque haussier sur l’inflation. Réaction des banques centrales : réduction très prudente des taux directeurs Les assouplissements monétaires déjà entamés devraient se poursuivre au rythme de la désinflation et des perturbations éventuelles sur l’emploi et la croissance, par conséquent avec une prudence accrue. Il faut vraisemblablement s’attendre à un profil d’assouplissement moins « audacieux » que celui des marchés. La limite supérieure des Fed Funds devrait ainsi être ramenée à 3,50 % d’ici fin 2025. Compte tenu de la persistance d’une inflation supérieure à l’objectif et d’un taux d'intérêt neutre susceptible d’être plus élevé qu’auparavant, la Fed pourrait se heurter à des difficultés pour réduire davantage ses taux. Quant à la BCE, l’amélioration sur le front de l’inflation lui a permis d’amorcer son desserrement monétaire plus tôt qu’aux Etats-Unis. La poursuite de la désinflation devrait ramener le taux de dépôt à 2,25 % d’ici fin 2025. Taux d’intérêt à long terme : une baisse plus limitée Un mouvement puissant de repli des taux d’intérêt a déjà pris place, mouvement largement suscité par la mise en œuvre effective des assouplissements monétaires, mais aussi par les anticipations de poursuite des baisses de taux directeurs à un rythme soutenu. Le potentiel de baisse supplémentaire reste donc assez limité. Aux Etats-Unis, les taux à dix ans (US Treasuries) atteindraient 3,80 % fin 2024, puis 3,60 % fin 2025. A la faveur de l’assouplissement monétaire pesant sur la partie courte de la courbe, celle-ci se pentifierait. En cas de victoire de Donald Trump, les taux à long terme pourraient, de plus, augmenter en raison des anticipations d’alourdissement du déficit budgétaire (baisses d’impôts) et de hausse de l’inflation (liée essentiellement aux droits de douane) surtout si les républicains obtiennent la majorité à la Chambre des Représentants et au Sénat. En zone euro, le rendement du Bund (taux allemand à dix ans) avoisinerait 2,15 % fin 2024, puis 2,30 % fin 2025. Enfin, fragmentation politique et creusement du déficit budgétaire ont poussé l’écart OAT-Bund à 80 points de base, borne supérieure de la fourchette (65 à 80 points de base) observée depuis les élections anticipées, et à l’intérieur de laquelle le spread se maintiendrait hors choc supplémentaire. Deuxième scénario : Scénario "adverse modéré" (pondéré à 50 %) Remontée de l’inflation, installation de la croissance sur une tendance « molle » Ce scénario intègre la réapparition de tensions inflationnistes en amont liées à une stratégie plus agressive de soutien au prix du pétrole (contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix proche de 95 USD/baril). Des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) persistent. De surcroît, l’impact sur l’inflation américaine (mais aussi
247 les « bruits » sur les marchés financiers) des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle que soit la provenance ; 60 % sur tous les biens importés de Chine) vient détériorer les perspectives de croissance. Les hypothèses retenues sont : une hausse du prix de l’énergie (+10 % sur 12 mois en moyenne en 2025) ; des tensions sur les prix alimentaires (+5 % sur 12 mois en moyenne en 2025) entraînant des tensions fortes sur l’inflation « non core ». L’inflation totale atteindrait 3,5 % en zone euro et 4,5 % aux Etats-Unis en 2025. Pas de pare-feux budgétaires pour atténuer l’impact de l’inflation. Réponses des banques centrales et taux à long terme Contrairement au scénario central, celui-ci intègre un « coup d’arrêt » à l’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed. L’inflation est due à un choc en amont mais sa diffusion justifie de différer la poursuite de l’assouplissement monétaire. Ainsi, les taux directeurs sont figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central. L’assouplissement monétaire se poursuit ensuite avec 50 points de base (pb) des taux directeurs BCE à la fin de l’année 2026 et 25 pb supplémentaires en 2027 (retour au scénario central). Les taux de swap à 2 et 10 ans remontent modestement. On assiste à de fortes tensions sur les taux d’intérêt, avec des chocs spécifiques : remontée du Bund (qui reste cependant inférieur de 20 pb au swap 10 ans), accompagnée d’un écartement des spreads de la France (ingouvernabilité, tensions sociales, finances publiques sous pression, absence de réformes) et de l’Italie (contagion, réappréciation du risque politique). Troisième scénario : Scénario "favorable" (pondéré à 2 %) Amélioration de la croissance chinoise Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de construction et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2025 meilleure qu’anticipé dans le scénario central : +5 % versus +4,2 % sans le plan de relance, soit un gain de 0,8 point de pourcentage. Hausse de la demande adressée à l’Europe La meilleure dynamique de la croissance chinoise entraîne une hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7 % des exportations de la zone euro et l’Asie du Nord 11 % des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Cela occasionne un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques et une légère amélioration du commerce mondial. Les défaillances d’entreprises sont moins nombreuses et le taux de chômage plus bas que dans le scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est ainsi moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permet un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,6 point de PIB en 2025. La croissance annuelle passerait ainsi de 1,3 % à 1,9 % en 2025. Aux Etats-Unis, le soutien additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +1,5 % au lieu de +1,3 % en 2025. Réponses des banques centrales et évolutions financières La légère amélioration conjoncturelle ne se traduit pas par une modification des profils d’inflation. En conséquence, la trajectoire des taux directeurs de la BCE et de la Fed est identique à celle du scénario central pour 2024 et 2025. S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux de spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central. Quatrième scénario : Scénario "adverse sévère" (pondéré à 18 %) Forte accélération de l’inflation et choc financier On suppose, en amont, plusieurs chocs économiques : une stratégie de soutien au prix du pétrole et de contrôle de l’offre de la part de l’OPEP+ visant à maintenir un prix un peu supérieur à 100 USD/baril ; des tensions au Moyen-Orient (perturbations du canal de Suez) ; mais aussi des droits de douane imposés par les Etats-Unis (10 % sur tous les biens quelle qu’en soit la provenance, 60 % sur tous les biens importés de Chine) ; l’ensemble engendrant à nouveau une inflation très élevée. Par ailleurs, l’accumulation d’événements climatiques extrêmes, catalyseur des anticipations de marchés, vient s’ajouter aux chocs précédents. On assiste à un ajustement très brutal des marchés financiers qui anticipent la mise en œuvre rapide de réglementations (type taxe carbone) susceptibles d’affecter substantiellement les conditions financières des entreprises des zones concernées (aux Etats-Unis et en Europe) ou des zones qui y exportent (Royaume-Uni, Japon). Cela se matérialise par une forte dévalorisation des actifs les plus exposés au risque de transition (i.e. les plus émetteurs de gaz à effet de serre) mais aussi une contagion aux actifs moins exposés. Ces événements se traduisent par une accélération de l’inflation et un choc de confiance lié à une forte baisse des marchés financiers. Nous supposons l’absence de pare-feux budgétaires venant atténuer l’impact du choc inflationniste. La croissance est fortement révisée à la baisse en 2025 avant d’entamer une reprise très graduelle en 2026
248 Réaction des banques centrales et taux d’intérêt L’assouplissement monétaire de la BCE et de la Fed prévu dans le scénario central est différé à 2026 (taux directeurs figés en 2025 au niveau prévu fin 2024 dans le scénario central). Les taux de swap 2 ans et 10 ans de la zone euro remontent et sont accompagnés d’une hausse marquée des taux souverains faisant apparaître un écartement prononcé des spreads France et Italie (à 140 et 240 pb vs Bund). Les spreads corporate s’écartent également (selon les hypothèses du scénario ACPR 26 ). Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les 4 scénarios : Réf. 2023 Central Adverse modéré Favorable Adverse sévère 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 2024 2025 2026 2027 Zone euro PIB réel - variation moyenne annuelle 0,5 0,8 1,3 1,2 1,3 0,8 0,5 0,8 1,2 0,8 1,9 1,4 1,4 0,8 -2,0 -1,6 1,0 Inflation (HICP) - moyenne annuelle 5,4 2,3 1,8 2,2 2,2 2,3 3,5 2,7 2,5 2,3 1,7 2,4 2,2 2,3 4,0 2,3 2,2 Taux de chômage - moyenne annuelle 6,5 6,5 6,4 6,6 6,6 6,5 6,5 6,6 6,6 6,5 6,2 6,4 6,4 6,5 7,8 8,4 8,1 France PIB réel - variation moyenne annuelle 1,1 1,1 1,0 1,5 1,5 1,1 -0,1 0,7 1,5 1,1 1,3 1,6 1,5 1,1 -1,9 -1,4 1,1 Inflation (CPI) - moyenne annuelle 4,9 2,0 1,1 1,7 1,9 2,0 2,3 2,7 2,2 2,0 1,1 1,8 1,9 2,0 3,5 1,8 1,9 Taux de chômage - moyenne annuelle 7,3 7,5 7,6 7,7 7,6 7,5 7,8 8,0 7,9 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 9,1 10,3 9,3 OAT 10 ans - fin d'année 2,6 2,8 3,0 3,0 3,1 2,8 4,9 3,7 3,6 2,8 2,9 3,0 3,0 2,8 5,2 3,9 3,5 ANALYSE DE SENSIBILITE DES SCENARIOS MACRO-ECONOMIQUES DANS LE CALCUL DES PROVISIONS IFRS 9 (ECL STAGE 1 ET 2) SUR LA BASE DES PARAMETRES CENTRAUX : SUR LE PERIMETRE GROUPE CREDIT AGRICOLE Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Favorable Adverse sévère - 15,7 % + 0,0 % - 19,3 % + 30,7 % Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, peuvent la réduire ou l’augmenter. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit 4.1 Garanties reçues et sûretés Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2 / CRD 5 modifié de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible. La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement : 26 Hypothèses inspirées de celles du second exercice de stress test climatique pour les assurances du Groupe Crédit Agricole lancé en 2023 par l’ACPR. Il intègre des chocs physiques aigus conduisant à un choc sur les marchés financiers en raison d’une réglementation plus stricte sur les émissions de CO2. Les spreads corporate sont différenciés par secteurs les plus impactés par la décarbonation.
249 - Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, hypothèques légales spéciales, assurance CAMCA) sur le financement de l’habitat, - Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, hypothèques légales spéciales, les hypothèques, les warrants ou les gages, - Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d’euros, - Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque du dossier. - Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible. 4.2 Utilisation de contrats de compensation Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close-out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. 4.3 Utilisation de dérivés de crédit La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit. c. Expositions 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Au 31 décembre 2024, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie sur expositions bilancielles du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 10 886 millions d’euros (10 866 millions d’euros au 31 décembre 2023). 2. Progression de l’encours L’encours brut des prêts et créances sur la clientèle (hors créances rattachées) s’élève à 10 250 millions d’euros au 31 décembre 2024 dans les comptes consolidés (contre 10 301 millions d’euros au 31 décembre 2023) en baisse de de - 0,5 %. 3. Diversification du portefeuille par zone géographique La Caisse Régionale exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité. Cela ne justifie donc pas la production d’une information par zone géographique.
250 4. Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique (base sociale - hors créances rattachées) La répartition est présentée ci-dessous : Ventilation des créances par agents économiques - base sociale 31/12/2024 31/12/2023 Particuliers 51,6% 51,7% Professionnels 13,1% 13,4% Entreprises 17,9% 17,6% Collectivités Publiques 2,7% 3,2% Agriculteurs 10,9% 10,7% Clientèle financière 2,9% 2,6% Autres agents économiques 0,9% 0,9% Total 100,0% 100,0% Ventilation des créances brutes (principal) par catégorie de financement - base sociale 31/12/2024 31/12/2023 Créances commerciales 0,0% 0,1% Habitat 59,0% 59,3% Equipement 31,4% 31,4% Trésorerie 6,3% 6,5% Autres 3,3% 2,8% Total 100,0% 100,0% 5. Analyse des expositions par notation interne Le périmètre ventilé ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients « Banque de détail », soit 9 269,6 millions d’euros au 31 décembre 2024 (contre 9 396,8 millions d’euros au 31 décembre 2023). EAD Banque de détail en millions d'euros Grade 31/12/2024 31/12/2023 Variation A 1 812,4 1 825,7 -13,3 B 935,0 950,0 -15,0 C 1 884,1 1 924,3 -40,2 D 1 358,6 1 431,4 -72,8 E 904,3 908,3 -4,0 F 814,5 850,6 -36,1 G 677,2 643,3 33,9 H 465,0 456,3 8,7 I 159,4 175,1 -15,7 J 85,0 78,2 6,8 K 15,8 10,3 5,5 V 157,2 140,6 16,6 Y 0,6 2,7 -2,1 ND 0,6 0,0 0,6 Total 9 269,6 9 396,8 -127,2 Le périmètre ventilé ci-après est celui des expositions au 31 décembre 2024, sur clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 901,1 millions d’euros (contre 1 877,1 millions d’euros au 31 décembre 2023). EAD Corporates en millions d'euros Grade 31/12/2024 31/12/2023 Variation A+ 103,0 133,6 -30,6 A 224,4 227,6 -3,2 B+ 116,6 84,7 31,9 B 56,7 63,9 -7,2 C+ 92,6 109,7 -17,1 C 215,0 242,3 -27,3 C- 301,7 250,5 51,2 D+ 261,0 341,6 -80,6 D 238,1 196,6 41,5 D- 149,4 118,3 31,1 E+ 64,6 41,1 23,5 E 17,7 5,7 12,0 E- 8,2 6,5 1,7 F 30,1 36,4 -6,3 Z 20,9 18,5 2,4 ND 1,2 0 1,2 Total 1 901,1 1 877,1 24,0
251 6. Dépréciation et couverture du risque Les dépréciations sur créances clientèles saines et sur créances clientèles dépréciées sur base consolidée ressortent à 223,2 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre 217,7 millions d’euros au 31 décembre 2023 soit une hausse de 5,4 millions d’euros sur la période. Dépréciations sur les créances dépréciées sur base consolidée (« stage » 3) L’encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) clientèles sur base consolidée est en progression à 205,9 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre 192,1 millions d’euros au 31 décembre 2023. Dans le même temps, l’encours brut total des créances clientèles diminue de -34 millions d’euros. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses sur base consolidée s’établit à 2,01 % à fin décembre 2024, contre 1,87 % à fin décembre 2023. Les créances clientèles douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 112,8 millions d’euros. Le taux de couverture ressort à 54,84 % en décembre 2024, contre 55,88 % en décembre 2023. La baisse du taux de couverture est liée en particulier aux crédits en « période d’observation », en sortie de douteux vif et présentant un taux de provisionnement faible en lien avec le risque estimé. A titre d’illustration, la ventilation du taux de CDL et des provisions sur base sociale par agents économiques est la suivante : Taux de CDL Taux de couverture 31/12/24 31/12/23 31/12/24 31/12/23 Particuliers 0,79 % 0,61 % 34,9 % 39,7 % Professionnels 3,57 % 2,92 % 60,0 % 57,3 % Entreprises 2,97 % 3,12 % 58,1 % 54,7 % Collectivités Publiques 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Agriculteurs 4,52 % 4,72 % 59,9 % 63,7 % Administrations privées 0,08 % 0,29 % 46,1 % 25,0 % Total 2,01 % 1,87 % 54,9 % 55,9 % Dépréciations sur créances saines sur base consolidée (« Stage » 1 et 2) La Caisse Régionale s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. Sur base consolidée, les provisions sur « « Stage 1 » et « « Stage 2 » sont quasi-stables au global (baisse de -0,1 million d’euros au 31 décembre 2024, à 110,3 millions d’euros contre 110,4 millions d’euros fin 2023. A noter cependant au cours du 4 ème trimestre 2024, le seuil relatif d’affectation des expositions en bucket 2 a été recalibré ce qui a entrainé des transferts d’encours de « stage 1 » vers « stage 2 » (90 millions d’euros d’encours sur la banque de détaile et 12 millions d’euros d’encours sur la banque des entreprises). en millions d’euros 30 décembre 2024 31 décembre 2023 Stage 1 Stage 2 Total Stage 1 Stage 2 Total Hors filières 9,2 8,0 17,2 8,7 10,2 18,9 Filières 13,9 79,1 93,0 6,3 85,1 91,4 Total 23,1 87,1 110,3 15,0 95,4 110,4 L’approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale du risque propre à la Caisse Régionale. La répartition FLC / FLL est présentée ci-dessous. en millions d’euros 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Variation FLC 38,0 36,6 +1,3 FLL 72,3 73,7 -1,5 Total 110,3 110,4 -0,1 Au 31/12/2024, le niveau de provisionnement FLL s’établissait à 72,3 millions d’euros. Le mécanisme du FLL se base principalement sur : - un déclassement systématique de certains portefeuilles en bucket 2 - des ajustements structurel ou conjoncturel par des chocs de stress PD et/ou LGD
252 Les filières concernées par l’approche FLL sont détaillées ci-dessous : En millions d’euros Particuliers Agriculture BTP Distribution Tourisme- Hôtellerie- Restauration Professio nnels Banque des Entreprises hors filières Total Montant FLL 4,1 29,0 3,4 5,9 5,3 17,8 6,7 0,1 72,3 7. Les grands risques Au regard de la définition d’un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur, les limites de risques à respecter au niveau de la Caisse régionale sont de 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur, Aucune contrepartie n’excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur au 31 décembre 2024. d. Coût du risque 1. Impact du coût du risque Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint 23,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre 31,1 millions d’euros au 31 décembre 2023. L’évolution des encours dépréciés est décrite dans les paragraphes relatifs à l’analyse des comptes consolidés. 2. Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d’Administration du 28 février 2025. En synthèse, cette politique précise : - La nature des engagements autorisés : ▪ Cash, ▪ Dérivés, ▪ Swaps intermédiation clientèle. - Les contreparties autorisées : ▪ En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole, ▪ Éventuellement, des contreparties hors Groupe - mais recommandées par le Groupe central (due-diligence Amundi). - Les limites sur cash suivantes : ▪ Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires, ▪ Titres d’investissement et de placement :la Caisse Régionale s’est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d’activité, le type d’instrument, la durée d’échéance, le taux d’emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie. - Les limites sur dérivés suivantes : ▪ Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum. ▪ Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans. ▪ Dans le cadre des opérations d’intermédiation clientèle : • Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée, • Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans. - Les limites sur mise et prises en pensions (repo et reverse repo) : ▪ Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération, ▪ Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération. - Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes : ▪ Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels. ▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels. ▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres. ▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation. - Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment : ▪ Présentation trimestrielle au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan, ▪ Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan, ▪ Présentation une fois par trimestre à l’Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires. Au 31décembre 2024, aucun dépassement de limite n’est constaté.
253 3. Le risque pays La Caisse Régionale n’est pas concernée par le risque pays. E. RISQUES DE MARCHE Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives. a. Suivi du risque de marché Le contrôle des risques de marché est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires : Au niveau central La Direction des risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du Conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché. Enfin, elle analyse, pour validation par la Direction générale de Crédit Agricole S.A., les cadres de risques de marché définis par les entités suivant une fréquence annuelle Au niveau de la Caisse Régionale Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier. - il se réunit au minimum onze fois par an, - il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Finances Risques et Datas, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable Conformité et Supervision des Risques, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers, - le Responsable Fonction Gestion des Risques accède à l’ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus, - le Comité traite l’ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie, - pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d’Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer. Au niveau des filiales Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des participations prises). Courant 2021, la SAS CA Morbihan Expansion a adopté une procédure de valorisation des lignes de son portefeuille, visant à suivre le risque de marché associé à ses investissements. Cette procédure s’appuie sur le principe d’une valorisation annuelle à la juste valeur, déterminée à l’aide d’une méthode appropriée au stade de maturité des sociétés en portefeuille (amorçage, en développement, développées). De même, il est prévu que par exception et sauf circonstances exceptionnelles, la valorisation retenue à l’entrée dans une société est conservée l’année suivant cette transaction. Au 31/12/2024, CA Morbihan Expansion détenait neuf participations pour 2,1 millions d’euros de valeur d’acquisition. b. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives. La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
254 Les sources de l’exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l’activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations. Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement. Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes : - Une fois par an au minimum, le Conseil d’Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment : Les critères de gestion, Les produits et contreparties autorisés, Des limites et seuils d’alerte, - Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d’achat ou de vente sont décidées en Comité Financier, - La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d’achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant, - Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l’occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Finances, Risques et Data communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d’Administration. Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier. c. Mesure et encadrement du risque de marché L’encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs : - les stress scénarii, - les limites, - les seuils d’alerte. Les stress scénarii : Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires. Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé. Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes. Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé. Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés. 2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an. Ces scénarii s’appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis précédemment mis en œuvre. Les limites La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes : - La Caisse Régionale s’autorise des placements en titres dans la limite de l’excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe, - La Caisse Régionale ne s’autorise pas de détenir un portefeuille de négociation, - La Caisse Régionale s’autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d’investissement, - Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit : ▪ Perte potentielle maximum en montant, ▪ Pertes globales en cas de scénario catastrophe, ▪ Écart entre le rendement observé et le rendement attendu. Au 31 décembre 2024, l’ensemble des limites a été respecté. Les seuils d’alerte Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l’évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d’alerte a été défini, il comprend : - Un premier seuil d’alerte au Comité Financier, - Un second seuil d’alerte au Conseil d’Administration. La Caisse Régionale a défini un dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) : Stress Groupe et Stress adverse 1 an : Adverse Groupe CAM Titres de placement Adverse 1 an JVR Titres de placement Adverse Groupe JVR Titres d’investissement - 40 M€ - 55 M€ -30 M€
255 Contrôles et reportings Ce dispositif de mesure et d’encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers : - Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants : ▪ Opération Front Office de la période écoulée, ▪ Suivi des placements rendement/risque, ▪ Suivi des limites opérationnelles. Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent. - Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l’ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données. De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité. Ce rapprochement fait l’objet d’un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité : - le résultat comptabilisé, - le stock de plus-values latentes au 1 er janvier, - le stock de plus-values latentes à la date d’arrêté trimestriel, - le résultat financier produit par la gestion financière, - le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles. Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l’ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles : - opérations internes au Crédit Agricole, - opérations développement régional, - opérations pour compte propre, - opérations en gestion extinctive. Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre. F. GESTION DU BILAN a. Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses Régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole : ■ les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ; ■ les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ; ■ Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ; ■ la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. Au sein des Caisses Régionales, les Conseils d’Administration fixent les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
256 b. Risque de taux d’intérêt global Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6 « Risques de taux d’intérêt global » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2023 – Informations Prudentielles Pilier 3 » (voir site https://www.credit-agricole.fr/ca- morbihan/particulier/informations-reglementees.html). c. Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. La Caisse Régionale du Morbihan retournant strictement toutes ses positions en devise, est exposée à un risque de change non significatif. d. Risque de liquidité et de financement Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. Objectifs et politique L’objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : • le maintien de réserves de liquidité ; • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; • l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments de suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; • les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; • les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit pour le risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actif-passif
257 (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d’un encadrement plus restrictif que la notification Groupe. Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment les besoins d’accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, … Gestion du risque de liquidité Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : ▪ la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les certificats de dépôts négociables – CDN) ; ▪ la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ; ▪ la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme : ▪ du recensement des besoins de ressources longues ; ▪ de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; ▪ de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ; ▪ de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ; ▪ de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe. Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général élégué en charge du Pilotage et des fonctions de Contrôle à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe. Mesure et encadrement du risque de liquidité Les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites "stables" (i.e. de maturité initiale supérieure à un an) pour financer ses actifs à moyen/long terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 %. Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. : ▪ Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté : - Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT, - Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d’échéance. ▪ Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A. ▪ La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l’objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole. ▪ Toute décision d’investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe. Suivi du risque de liquidité Il repose sur plusieurs obligations : - Les obligations prudentielles demandées par le régulateur : La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s’assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l’analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF). - Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. : Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A.
258 - Les obligations fixées par la Caisse Régionale : ▪ D’une part l’utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d’un reporting au Directeur Finances Risques et Data, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Finances, au Gestionnaire Actif/Passif et au RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques). Ce suivi permet d’analyser régulièrement l’évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations, ▪ D’autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l’évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable Fonction Gestion des Risques, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre, ▪ Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d’Administration trimestriellement. Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d’établir des limites globales pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l’outil New Deal les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité. Exposition de la Caisse Régionale Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) Le ratio LCR calculé sur la moyenne de l’année 2024 de ses différentes composantes s’élève à 111,4 %. Au 31 décembre 2024 il s’élevait à 109,8% % pour une exigence règlementaire supérieure à 100 %. Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) Au 31 décembre 2024, ce ratio s’élevait à 106,1 % pour une exigence réglementaire supérieure à 100%. Limite court terme Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 676 millions d’euros. Concentration des échéances du refinancement long terme Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre à l’exception d’un dépassement passif sur le 1er semestre 2025 (+28 M€) sur des tombées d’échéance liées à l’organisation financière interne au Groupe Crédit Agricole (épargne CR vs avance Crédit Agricole S.A.). e. Politique de couverture Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6 « Risques de taux d’intérêt global » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2023 – Informations Prudentielles Pilier 3 » (voir site https://www.credit-agricole.fr/ca- morbihan/particulier/informations-reglementees.html).
259 - La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l’instance de suivi du dispositif d’analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle. Dispositif de surveillance du risque opérationnel L’organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe. Le MRO participe à l’élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d’évaluation et de suivi des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre. Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir : - Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d’une cartographie, complétée par la mise en place d’indicateurs et de plans d’actions permettant la surveillance des processus les plus sensibles. - Définir des dispositifs d’appétit pour le risque et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une composante ; - Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données collectées ; - Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ; - Remonter des alertes dans le respect des délais ; - Calculer l’Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont la couverture annuelle de l’ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La campagne d’analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l’EFP commence à la mi-juin et se clôture à la mi-décembre de la même année ; - Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des indicateurs clés de risque (KRI). b. Calcul et allocation des fonds propres Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisent l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes méthodes de calcul de l’exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de « mesure avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses Régionales. Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach qui est une modélisation de la distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : - de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ; - de l’évolution des cartographies de risques ; - d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. L’assurance est reconnue comme un facteur d’atténuation sous condition du respect de critères d’éligibilité, uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20% Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB). Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs. c. Assurance et couverture des risques opérationnels La couverture du risque opérationnel du Crédit Agricole du Morbihan par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et auprès de la CAMCA pour les Caisses Régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation et professionnelle Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques. Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
260 Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2024. À noter qu’à partir de 2020, dans le cadre d’une politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit à des polices spécifiques aux cyber risques émergents pour faire face à la cybermenace le cas échéant. La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d’assurances suivantes dans la perspective d’une protection de son bilan et de son compte de résultat : Assurance automobile mission collaborateurs Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés d’une part, par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d’autre part, par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l’exercice de leur mandat (véhicules n’appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan). Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours. Assurance automobile flotte Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés. Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours. Assurance individuelle accident agression Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d’agression, d’attentat et de hold-up causés à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du personnel de la Caisse Régionale du Morbihan. Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux. Assurance responsabilité civile exploitation Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation de l’entreprise, atteinte à l’environnement. Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, de dommages électriques, d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d’expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens. Assurance globale de banque (trois polices d’assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles) Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l’indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter : - D’un détournement ou d’une escroquerie, - Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition, - Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs, - Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité, - De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux. Assurance responsabilité civile banquier Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard d’autrui par : - Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l’exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel, - La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle. Assurance responsabilité civile courtage Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d’assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques. Assurance garantie financière intermédiaire en assurance Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l’activité de courtage d’assurances.
261 Assurance responsabilité civile agent immobilier Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l’égard d’autrui en raison de ses activités d’agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété. Assurance garantie financière agent immobilier Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds, effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d’agent immobilier. Assurance Individuelle accident salariés – vie professionnelle Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels. Assurance Individuelle accident administrateurs – mandat Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l’occasion de leur mandat, y compris lors des trajets. Assurance cyber sécurité Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d’attaques malveillantes du Système d’Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines… H. RISQUE JURIDIQUE Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l’entité, ses dirigeants et ses employés : - Le risque légal, c’est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l’exercice des activités de l’entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l’opposabilité aux tiers, - Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d’inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l’amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l’entité. Ce risque fait l’objet d’un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la Direction Finances, Risques et Datas. La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de : - L’accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A., - L’appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations Bretonnes. Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique et contentieux afin d’obtenir l’avis d’experts dans des situations commerciales complexes. La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique et contentieux qui pilote les actions engagées, avec l’appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. La couverture du risque d’appel en responsabilité, à raison d’une inexécution d’une obligation juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d’expert, et comptabilisé en provisions. Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. La couverture du risque d’appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d’expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2024 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine du Crédit Agricole du Morbihan ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction Générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.15 des états financiers IFRS consolidés. Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont : - Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances, - Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements de crédits. Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures. À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan a pris acte avec satisfaction de l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la Cour d’appel d’Amiens dans le litige engagé par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette décision confirme le jugement du Tribunal judiciaire d’Amiens du 21 avril 2021 qui avait déjà rejeté toutes les demandes des porteurs. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
262 I. RISQUE DE NON CONFORMITE a. Dispositif Groupe Par son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la ligne métier Conformité réaffirme sa volonté de mettre en œuvre la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole. Utile à la société • Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou encore les abus de marché. • Œuvrer en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe, en développant une approche éthique complémentaire à l’application de la réglementation, dans le but de prévenir et d’éviter les risques de réputation. Utile aux clients • Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d’une relation transparente et loyale. • Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la réglementation dans les parcours au travers d’une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies. Utile aux équipes • Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique. • Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la ligne métier Conformité au travers d’une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière. GOUVERNANCE ET ORGANISATION GOUVERNANCE ET DISPOSITIF DE MAITRISE DES RISQUES DE NON-CONFORMITE Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité qui est actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux. Il implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, dirigeants et administrateurs, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et des outils (pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle), qui sont utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler les risques de non-conformité, ainsi que, le cas échéant, pour piloter et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires. Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de management de la conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit tous les mois. Ce comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non- conformité et les décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés aux Comités des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, des indicateurs d’appétence au risque du Groupe relatifs aux principaux enjeux de Conformité (connaissance client, risque de conduite, coût de la fraude, criblage des bases clients au titre des Sanctions Internationales) sont également présentés régulièrement à ces instances. . Le dispositif est structuré et déployé par la ligne métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité du Directeur de la conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge de la cohérence et de l’efficacité du pilotage et du contrôle interne. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole S.A. sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s’y oppose ; les responsables Conformité des Caisses régionales sont rattachés fonctionnellement au Directeur de la conformité du Groupe. La Direction de la conformité Groupe assure la supervision des entités au travers du dispositif Smart Supervision par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision et assurer un pilotage resserré des entités. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. La Direction de la conformité Groupe élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et déclinaison par l’ensemble des entités du Groupe. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise sur la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la prévention de la fraude, le respect des sanctions internationales et le gel des avoirs, la prévention de la corruption, l’intégrité et la transparence des marchés financiers, la protection des données personnelles, la connaissance client et la protection de la clientèle, ainsi que l’ESG et la prévention du risque de conduite. Le pilotage des évolutions du corpus de règles de conformité est encadré par une gouvernance spécifique, garante de la mise à jour régulière et rapide des textes. Le suivi de la déclinaison des procédures dans l’ensemble des entités s’appuie sur un outil dédié. En cas d’impossibilité pour une entité de déployer les procédures attendues, comme dans le cas d’un conflit de loi, une justification documentée ainsi que le cas échéant un plan d’actions associé doivent être communiqués au Groupe.
263 La Direction de la conformité Groupe a défini un socle commun de contrôles permanents qui contribue aux plans de contrôles des entités. Ces plans de contrôles permettent de s’assurer de la maîtrise des risques de non-conformité et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Le socle commun de contrôles permanents est régulièrement mis à jour, en fonction des évolutions réglementaires ou des activités du Groupe. En complément, un dispositif de revue et de validation des modèles de conformité utilisés par certains outils, en particulier ceux utilisant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, est en place. La supervision et la maitrise des risques de non-conformité de niveau Groupe est ainsi assurée par la Direction de la conformité Groupe, qui s’appuie sur les outils et les résultats des contrôles permanents déployés au sein des entités, des indicateurs (KPI, KRI), ou encore les analyses de dysfonctionnements de conformité. L’ensemble de ces éléments de pilotage fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de pilotage et de gouvernance des entités et du Groupe telles que mentionnées plus haut COMBINED US OPERATIONS (« CUSO » ) La mise en place du dispositif d’encadrement des activités du groupe Crédit Agricole aux Etats Unis a été finalisée en 2024. Ainsi, au-delà des équipes en charge de la conformité des activités des entités localisées aux Etats Unis (en particulier CACIB, Amundi et CACEIS), le groupe a mis en place une structure faitière de Compliance, permettant d’avoir une couverture globale et consolidée des risques de non-conformité des activités américaines du Groupe. Cette structure rapporte directement d’une part au Chief Executive Officer des activités US et d’autre part au Directeur de la Conformité Groupe. ORGANISATION ET ANIMATION DES RESSOURCES CONFORMITE La conformité est intégrée dans les travaux de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, que ce soit au sein des premières lignes de défense comme pour la connaissance clients, la détection d’opérations inhabituelles ou encore la lutte contre la fraude ; de la seconde ligne de défense dans le suivi du risque opérationnel ; et de la troisième ligne de défense dans les missions d’audit de la bonne application des règles de conformité. En ce qui concerne plus spécifiquement les effectifs directement rattachés à la Ligne métier Conformité du Groupe, ceux-ci ont augmenté de plus de 10% en 2024, dans l’ensemble des entités et sur l’ensemble des fonctions, pour atteindre plus de 2 300 collaborateurs en équivalent temps plein. Cette augmentation d’effectifs s’inscrit dans la continuité de la tendance des années précédentes, avec un doublement des effectifs depuis 7 ans. En 2024 encore, un accent particulier a été mis sur le renforcement des équipes en charge de la sécurité financière, de la lutte contre la fraude et de la protection de la clientèle. La DDC a renforcé l’animation des ressources humaines afin de faciliter l’acquisition de compétences et d’expertises nouvelles (par exemple sur l’intelligence artificielle), les évolutions de carrière et développer l’attractivité de la ligne métier Conformité au sein du Groupe. En cohérence avec le projet Humain, la Direction de la conformité a fait du développement des compétences de ses collaborateurs une priorité. À ce titre, par exemple, la mobilité interne est privilégiée par rapport aux recrutements externes. De plus, un cadre d’évaluation des compétences Conformité est formalisé au niveau de la Direction de la conformité Groupe. Celui- ci couvre deux axes : les compétences métier (ex. : comprendre l’environnement réglementaire, diffuser la culture conformité) et les compétences transverses (ex. : adaptabilité, capacité à prendre de la hauteur). La Direction de la conformité est attentive à conserver un niveau de couverture de postes maîtrisé. Pour ce faire, elle procède à des recrutements externes lorsque nécessaire et peut aussi faire appel à des cabinets de recrutements, en particulier dans les zones géographiques où le marché de l’emploi est tendu. La Direction de la conformité Groupe dispose d’une bonne visibilité sur le niveau de couverture de postes dans l’ensemble de la ligne métier via les remontées dédiées des entités, qui sont réalisées deux fois par an. Le Groupe continue d’investir significativement dans les outils de Conformité, développant et déployant des dispositifs qui embarquent les technologies d’IA. Ainsi, des approches techniques combinant la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude sont mises en œuvre, en particulier dans le cadre de la détection de la délinquance financière, afin de contribuer à protéger la société et les clients. En parallèle, la Direction de la Conformité travaille en étroite collaboration avec les équipes commerciales pour intégrer nativement les exigences de conformité dans les outils de front office DELINQUANCE FINANCIERE Les dispositifs visant à lutter contre la délinquance financière font l’objet de plans d’actions continus tant au regard de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. CONNAISSANCE CLIENT Le Groupe est pleinement mobilisé dans la démarche d’amélioration continue de la qualité de la Connaissance Client. Cette mobilisation se traduit par la généralisation progressive, d’une part, des contrôles de cohérence natifs dans les outils de saisie des données, et d’autre part, des solutions associant les clients à la démarche dite de "Selfcare". Par ailleurs des travaux sont en cours pour mettre en œuvre des mesures de restrictions ou de blocages des comptes des clients en défaut de KYC.
264 Au sein de l’ensemble du Groupe, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client sont déployés. Ils concernent en particulier le parcours d’entrée en relation et celui de la révision périodique. Sur ce dernier volet, le pilotage est à la fois quantitatif (taux d’avancement) et qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2 consolidés, dits "2.2.c"). Ce pilotage a été renforcé en 2024 auprès de la Banque de Proximité (France et international) et des entités (Métiers Spécialisés, avec un suivi rapproché d’indicateurs KYC. La norme Groupe qui encadre les obligations relatives à la Connaissance Client est régulièrement mise à jour. La dernière mise à jour a été réalisée en 2024. Le corpus de contrôle, les indicateurs de pilotage et la norme Groupe concernent tous les clients. Une surveillance particulière des clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est mise en place. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB- FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. La Direction de la conformité renforce ses outils de détection d’opérations atypiques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en recourant notamment à l’intelligence artificielle : • Sur la banque de détail, un nouvel outil a été déployé en 2023, il permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. Les alertes générées sont ainsi plus pertinentes. Des travaux sont en cours pour déployer cet outil également sur certains métiers spécialisés du Groupe ; • D’autres outils locaux complètent le dispositif sur les métiers spécialisés. À titre d’illustration, Crédit Agricole CIB dispose d’un outil de détection spécifiquement adapté à l’activité de correspondance bancaire, fondé sur une approche innovante utilisant l’intelligence artificielle SANCTIONS INTERNATIONALES Le dispositif Sanctions Internationales du Groupe Crédit Agricole s’adapte en permanence à un contexte géopolitique complexe et particulièrement évolutif. Il s’assure de la bonne application, dès leur parution, des obligations réglementaires, notamment : • Des mesures de gel des avoirs prononcées par la France et l’Union européenne ; • Des sanctions européennes à l’encontre de la Russie, notamment s’agissant de restrictions innovantes portant sur les biens de luxe, le plafonnement des dépôts visant les ressortissants russes ou biélorusses, les restrictions sur les valeurs mobilières ou les mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers ; • De de toute autre mesure restrictive règlementaire ou mesure de sanction internationale applicable (par exemple, émise par l’OFAC) ; Dans le cadre d’une organisation spécifiquement mise en place afin de se conformer à la réglementation, le Groupe Crédit Agricole met à jour les listes publiées par les Autorités dans les meilleurs délais, assurant l’efficacité du dispositif et le respect des obligations en la matière. Le Groupe effectue deux types de vérifications : • Le « criblage », dans les bases de données du Groupe Crédit Agricole, des clients, de leurs parties liées, ainsi que d’autres types de tiers (notamment les fournisseurs), afin d’identifier ceux soumis à des mesures de sanctions internationales ; • Le « filtrage » des Messages Financiers (principalement Swift et SEPA) afin de détecter les transactions potentiellement prohibées. LUTTE CONTRE LA FRAUDE Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Le pilotage de la lutte contre la fraude Groupe est rattaché à la Sécurité Financière de Crédit Agricole S.A. La gouvernance du dispositif de lutte contre la fraude se décline dans l’ensemble du Groupe et est encadrée par une note de procédure et une comitologie dédiée. Le Comité transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la communauté lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement avec les représentants des Caisses régionales, des filiales du Groupe et des fonctions spécialisées. Ce rattachement et le pilotage transverse en place s’inscrivent dans une volonté d’améliorer la détection de la fraude complexe et de faciliter la coordination entre les effectifs en charge des investigations.
265 Le groupe Crédit Agricole documente sa politique de lutte contre la fraude. Cette politique est revue chaque année, afin de tenir compte des évolutions organisationnelles, légales et réglementaires, ainsi que des nouvelles tendances et typologies de fraudes (par exemple, pour tenir compte des évolutions technologiques en matière de paiement). En complément, les outils informatiques ont été renforcés au niveau du Groupe : d’une part, pour une meilleure détection notamment des cas de fraude sur cartes, sur chèques, prélèvements et virements et d’autre part, pour une meilleure transversalité et immunisation du Groupe. En particulier, dans le contexte de complexification et de modernisation des techniques de fraudes, notamment du fait des bandes organisées, l’outil de détection de la délinquance financière déployé pour améliorer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme participera, dès 2025, également activement au renforcement de la détection des cas de fraude. Dans la continuité du renforcement des outils, plusieurs projets sont en cours en matière de détection de la fraude documentaire et identitaire. Ils s’appuient sur des dispositifs d’examen de signaux faibles, d’analyse comportementale et sur un partenariat avec le ministère de l’Intérieur. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Conformément aux directives anticorruption nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…). Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un Code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence Française Anticorruption, les processus de cartographies des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour renforcer et optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est le seul groupe bancaire international français à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification internationale a été renouvelée en 2022, attestant de la solidité du dispositif et de l’engagement général du Crédit Agricole. En 2024, l’audit de suivi mené par l’organisme de certification n’a signalé aucun élément de non-conformité. DROIT D’ALERTE Le Crédit Agricole a déployé au sein du Groupe en 2019, un outil de signalement interne, accessible sur l’intranet et l’internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler ou de divulguer des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement et portent sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire, notamment : la violation du code de conduite ou une situation contraire au code de conduite anti-corruption du Groupe et toute atteinte grave envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement, résultant des activités du Groupe ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs. Le lanceur d’alerte qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, les informations précitées est protégé. Des communications régulières, auprès des collaborateurs du Groupe, sur le dispositif de signalement et sur l’outil ont été réalisées depuis plusieurs années par la Conformité, contribuant à accroître leur confiance envers celui-ci et conséquemment le nombre de signalements. Par ailleurs, le dispositif de signalement intègre les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et du décret d’application du 3 octobre 2022. Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre l’auteur du signalement et la personne en charge du traitement du signalement. Il garantit également l’anonymat, lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte. Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. Les entités intégrées par le Groupe dans le cadre d’acquisitions y sont raccordées au fur et à mesure. Au 31 décembre 2024, 795 alertes ont été remontées et traitées via ce dispositif depuis son déploiement. TRANSPARENCE DES MARCHES La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs pour l’accès à la même information portant sur les sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil a été mis en place courant 2024 afin d’optimiser le traitement des demandes d’avis pour les opérations d’investissement et de désinvestissement, au regard des obligations applicables au titre de la
266 réglementation sur les franchissements de seuil et des réglementations américaines du Bank Holding Company Act et Volcker. INTEGRITE DES MARCHES Par le dispositif en place, le Groupe Crédit Agricole participe à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. Ce dispositif, rendu obligatoire par les réglementations MAR et MIF repose sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, un nouvel outil de détection a été mis en production au sein des banques de détail en France, afin de renforcer la qualité de détection des alertes d’abus de marché LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2024, au niveau des entités appartenant à la Banque de détail, et en sus des obligations réglementaires, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées. PROTEGER NOS CLIENTS ET LEURS DONNEES La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En 2024, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil, de gestion des réclamations, et de gouvernance des produits. Dans le contexte persistant de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, la prévention des situations de fragilité financière et l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière restent une priorité forte. QUALITE DE SERVICE, TRANSPARENCE A L’EGARD DU CLIENT (DONT ESG ET DURABILITE), TARIFICATION Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif de suivi de la qualité de service qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations. Le Crédit Agricole a par ailleurs amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance-vie. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire. PRIMAUTE DES INTERETS DE LA CLIENTELE PAR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS Le Groupe Crédit Agricole tient et met à jour régulièrement un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui repose d’une part sur des procédures et des outils de suivi, et d’autre part sur une formation régulière des collaborateurs. En 2024, le dispositif Groupe a été renforcé sur le volet des conflits d’intérêts d’ordre privé (mandats détenus à l’extérieur du Groupe). Le respect de la primauté des intérêts des clients est un élément essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts. C’est en agissant de manière honnête, loyale et professionnelle, que les collaborateurs des entités du Groupe, servent et respectent au mieux les intérêts des clients. À ce titre, la prévention des conflits d’intérêts s’inscrit pleinement dans le dispositif de promotion de la conduite éthique. À titre d’illustration, au cours de l’exercice passé, une campagne de sensibilisation sur la déclaration des cadeaux/avantages a été menée auprès de tous les collaborateurs de Crédit Agricole S.A. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES Pour s’assurer du respect du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé de quatre piliers : "Gouvernance", "Corpus normatif", "Formation" et "Contrôle". Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque Entité. Le Délégué à la protection des données (DPO) Groupe, rattaché au Directeur adjoint de la conformité Groupe, a la charge d’accompagner, de contrôler et de piloter la filière des DPO du Groupe. Il est également associé aux instances stratégiques de la donnée du Groupe Crédit Agricole.
267 Le Groupe s’est doté dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018. Dans le respect du principe de transparence, les Entités du Groupe mettent à disposition de leurs clients, de leurs prospects et de l’ensemble de leurs relations d’affaire leur Politique de Protection des données personnelles sur leur site internet (en complément de la Charte). Les parties prenantes peuvent trouver dans ces politiques, régulièrement mises à jour, des informations détaillant notamment les finalités de traitement, les bases légales sur lesquelles se fondent ces traitements, leurs durées de conservation ou encore les destinataires CULTURE ETHIQUE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé : • D’une Charte éthique, dont une mise à jour est prévue en 2025, commune à l’ensemble des entités du Groupe, vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. • D’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements des collaborateurs. Le Code de conduite intègre des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin II relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ; • Du Corpus Fides qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; • D’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent également matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique. L’engagement de la Direction générale et des Administrateurs vis- à-vis de la culture éthique assure le "tone from the top". En plus des formations et actions de sensibilisation dédiées détaillées ci- après, il est à noter que les résultats relatifs à la promotion de l’éthique (notamment : taux de réalisation du "quiz éthique", évaluation du risque de conduite) sont inclus dans les critères de performance non-économique pris en compte dans la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. En outre, l’indicateur de risque de conduite est présenté et validé annuellement dans le cadre du Comité de management de la conformité et intégré au dispositif d’appétence aux risques. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation, de promotion et de formation aux enjeux et risques de non-conformité, qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs : • Les actions de sensibilisation sont structurées autour d’une communauté de référents éthique Groupe, et portées par la diffusion de nombreuses communications (newsletter, bandes dessinées, parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.). Le quiz annuel "L’éthique et vous" contribue également à cette sensibilisation. Ses modalités et son contenu son régulièrement revus. S’agissant en particulier des dirigeants et des administrateurs du Groupe, la sensibilisation est assurée par des formations dédiées et des présentations régulières sur des sujets de Conformité réalisées en Comité exécutif, Comité des risques et Conseil d’administration ; • La promotion de la culture éthique s’appuie également sur des événements dédiés comme les "journées de l’éthique", à destination de l’ensemble des collaborateurs mais aussi à destination de publics ciblés. Elles comprennent des prises de paroles d’experts, ainsi que des temps d’échanges et de partage (ateliers, "serious games", etc.) ; • En outre, des modules et supports de formation (généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés) couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme ou encore du respect des sanctions internationales). En complément des mesures préventives décrites ci-dessus, un dispositif de mesure et de contrôle a posteriori du risque de conduite est en place : • Un processus d’évaluation annuelle du risque de conduite mesure le degré de conformité à la culture éthique au sein de l’ensemble des entités. En fonction des résultats de cette évaluation, des plans d’actions sont mis en place pour renforcer la culture éthique ;
268 • Le dispositif annuel d’identification des "comportements à risque", pour les collaborateurs dont les activités professionnelles ont un impact matériel sur le profil de risque de la Banque, prend en compte le risque de conduite. Ce dispositif vient impacter, lorsque nécessaire, la rémunération des collaborateurs concernés. Il conduit également, le cas échéant, à mettre en place des actions complémentaires de renforcement la culture éthique. DISPOSITIF DE FORMATION Cinq formations incontournables "Éthique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires de Conformité qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Pour chaque formation, un quiz final permet d’attester de la bonne compréhension des enjeux par les collaborateurs. Un set plus complet de formations de Conformité est à disposition de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, leur caractère obligatoire dépend de la fonction du collaborateur et de son entité. Ces formations sont développées par l’institut de formation interne du Groupe Crédit Agricole, permettant ainsi de s’adapter aux besoins et spécificités du Groupe. En complément, des formations ad hoc et en présentiel sont dispensées au niveau Groupe et au niveau des entités. Ainsi, les collaborateurs concernés des fonctions de contrôles suivent des formations sur la LCB/FT, la prévention de la fraude ou encore la protection de la clientèle. Par ailleurs, la Fides Académie, formation en présentiel de quatre jours), délivre aux collaborateurs intégrant la ligne métier Conformité une vision de l’ensemble des enjeux de Conformité, et favorise le partage d’expérience S’agissant plus particulièrement de la promotion de la culture éthique, 98 % des collaborateurs du Groupe ont été formés sur le module "Éthique professionnelle et déontologie" au 31 décembre 2024. Le quiz annuel « l’Ethique & Vous » est une action qui s’inscrit dans la démarche éthique du Groupe Crédit Agricole. Cette démarche vise à promouvoir la culture et la conduite éthique auprès de l’ensemble des collaborateurs pour être au cœur de notre Raison d’Être et limiter nos risques de non-conformité. Le quiz éthique a été largement déployé depuis 2019 au sein du Groupe. Le taux de participation à ce quiz est un indicateur publié depuis plusieurs années dans nos rapports annuels notamment au titre des informations extra-financières. A fin 2024, ce taux atteint 84% (vs 52% en 2023) pour le Groupe Crédit Agricole S.A.. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé régulièrement aux enjeux et aux évolutions réglementaires, via des supports de formation adaptés, distinguant formation des nouveaux administrateurs et formation des administrateurs en poste. INNOVATION ET TECHNOLOGIE Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native a la charge de l’accompagnement des entités sur les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité, sans pour autant dégrader l’expérience client, en utilisant le cas échéant des innovations internes ou externes. L’équipe Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tels que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2 ou l’euro-digital. La conformité native a la charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures. Le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. Les événements organisés par la Compliance Valley portent sur les nouvelles technologies actuelles comme les actifs numériques, l’identité numérique européenne ou encore le métavers, appliquées aux thématiques de conformité (ESG, Connaissance Client, etc.). La Compliance Valley permet de réunir et d’acculturer les collaborateurs sur ces sujets, contribuant ainsi à la transformation des métiers sur les sujets réglementaires liés à ces nouvelles technologies. Un des événements emblématiques de la Compliance Valley est le "Défi Innovation". En 2024, les remontées des collaborateurs dans le cadre du "Concours innovation" ont permis d’identifier des solutions innovantes dans le domaine de la lutte contre la fraude documentaire, la collecte automatique et la détection de changements dans la chaine actionnariale des bénéficiaires effectifs. b. Procédures de suivi et de mesure du risque de non-conformité par la Caisse Régionale L’évaluation des risques de non-conformité s’appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels. Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc. La ligne métier Conformité du Groupe identifie les règles auxquelles les entités du Groupe, les dirigeants et les collaborateurs sont assujettis, dans le cadre notamment du recueil de procédures (le « Corpus FIDES »). Ce Corpus FIDES reprend les principes et modalités de mise en œuvre de la Conformité. Il vise notamment à : - préciser les modes de fonctionnement de la ligne métier Conformité ; - réaffirmer les principes et mesures opérationnelles devant être appliqués pour l’ensemble des entités du Groupe ;
269 - et organiser les circuits de remontée des dysfonctionnements et établir des pistes d’audit fiables. En 2024, comme chaque année, le Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse Régionale a contrôlé et attesté de la bonne déclinaison du corpus FIDES dans les procédures de la Caisse régionale Dans le même temps, les connaissances des collaborateurs doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de formation en e-learning. Ce programme de formation est déployé pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances. Ainsi au cours de l’année 2024, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, les sanctions internationales, la fraude externe, la lutte contre la corruption. Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales ou de corruption. Les collaborateurs rattachés à la Sécurité Financière ont également renouvelé leurs formations sur le criblage et le Trade Finance. Enfin les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu’ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d’assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs. L’année 2024 aura été aussi marquée par : - La poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe et interne, - La poursuite du processus d’actualisation régulière de la connaissance client à une fréquence régulière déterminée par le niveau de risque de la relation d’affaires ou en fonction d’événements déclencheurs nécessitant une actualisation.
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271 COMPTES CONSOLIDÉS Arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 31 janvier 2025 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 mars 2025
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273 Cadre général Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan Dénomination : Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan Adresse : Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9 Siège social : Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9 Registre du commerce et des sociétés : Vannes Numéro de Siret : 777 903 816 00026 NAF : 6419Z La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, ainsi que de 3 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2020, 2022 et 2024. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 12,1 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Pour sa part, le capital de la Caisse Régionale du Morbihan est détenu à 25,87 % par Sacam Mutualisation sous la forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d’Associés (pour 876.760 titres). L’organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :
274 Relations internes au Crédit Agricole ➢ Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l’adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : • Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». • Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et Plan épargne-logement, livret d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». • Comptes et avances à terme Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. • Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole » . 39 Caisses Locales 242 278 Sociétaires 53,29 % 20,51 % Public Caisse Régionale du Morbihan 0,32 % auto-détenus 25,88 % Sacam Mutualisation
275 • Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses Régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole-S.A. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». ➢ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci- dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
276 outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. ➢ Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale : ➢2.796.247 parts sociales pour un montant de 42 643 milliers d’euros, ➢des comptes courants bloqués pour un montant de 343 212 milliers d’euros. La Caisse Régionale inclut en outre depuis mars 2020, mars 2022 et avril 2024, trois Fonds Communs de Titrisation consolidés selon la méthode d’intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d’intérêt de 100 %. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2024 à Crédit Agricole S.A. 3 388 millions d’euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 9. [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
277 Etats financiers consolidés COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 4.1 516 193 444 277 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 427 378 - 354 727 Commissions (produits) 4.2 151 228 143 254 Commissions (charges) 4.2 - 35 643 - 33 371 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 034 607 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 139 16 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 173 591 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 44 496 36 736 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 44 496 36 736 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produit net des activités d'assurance ‐ ‐ Produits des activités d’assurance ‐ ‐ Charges afférentes aux activités d’assurance ‐ ‐ Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d’assurance ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus ‐ ‐ Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 971 2 657 Charges des autres activités 4.7 - 1 758 - 2 126 PRODUIT NET BANCAIRE 252 143 237 307 Charges générales d'exploitation 4.8 - 146 087 - 143 624 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 5 402 - 5 738 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 100 654 87 945 Coût du risque 4.10 - 23 113 - 31 071 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 77 541 56 874 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 242 4 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 77 783 56 878 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 8 983 - 5 136 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 68 800 51 742 Participations ne donnant pas le contrôle 13.3 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 68 800 51 742
278 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 68 800 51 742 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 2 349 164 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 100 483 88 788 Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 98 134 88 952 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 2 509 - 2 687 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 95 625 86 265 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 95 625 86 265 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 164 425 138 007 Dont part du Groupe 164 425 138 007 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables - 259 ‐
279 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales 6.1 33 640 32 027 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-3.2-6.2- 6.6 192 138 106 520 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 431 9 717 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 181 707 96 803 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 185 364 266 102 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-3.2-6.4- 6.6 1 252 357 1 114 108 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 000 85 000 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 162 357 1 029 108 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2-3.4- 6.5-6.6 11 840 858 11 784 924 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 443 148 1 371 186 Prêts et créances sur la clientèle 10 034 615 10 095 793 Titres de dettes 363 095 317 945 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 60 363 - 153 905 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 35 749 40 021 Comptes de régularisation et actifs div ers 6.10 147 363 175 926 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Contrats d’assurance émis - Actif ‐ ‐ Contrats de réassurance détenus - Actif ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 13.2 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 1 032 1 067 Immobilisations corporelles 6.13 55 903 51 371 Immobilisations incorporelles 6.13 65 35 Ecarts d'acquisition 6.14 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 13 684 106 13 418 196
280 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 383 9 551 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 383 9 551 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 117 370 89 026 Passifs financiers au coût amorti 11 114 236 10 929 246 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 7 421 798 7 235 965 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 3 667 103 3 672 206 Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 25 335 21 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 6 111 - 10 406 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 572 80 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 293 469 400 688 Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Contrats d'assurance émis - Passif ‐ ‐ Contrats de réassurance détenus - Passif ‐ ‐ Provisions 6.15 26 630 27 150 Dettes subordonnées 3.4-6.16 ‐ ‐ ‐ Total dettes 11 556 549 11 445 335 Capitaux propres 2 127 557 1 972 861 Capitaux propres part du Groupe 2 127 557 1 972 861 Capital et réserves liées 488 796 480 543 Réserves consolidées 1 183 254 1 149 494 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 386 707 291 082 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 68 800 51 742 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 13 684 106 13 418 196
281 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes compta bilisés directe ment en capitau x propres recycla bles Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres recyclable s Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2023 Publiés 412 050 1 242 833 - 1 023 ‐ 1 653 860 ‐ 204 817 204 817 ‐ 1 858 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 858 677 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2023 Retraités 412 050 1 242 833 - 1 023 ‐ 1 653 860 ‐ 204 817 204 817 ‐ 1 858 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 858 677 Augmentation / réduction de capital - 8 936 - 178 ‐ ‐ - 9 114 ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 114 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 114 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ - 151 ‐ - 151 ‐ ‐ ‐ ‐ - 151 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 151 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2023 ‐ - 14 765 ‐ ‐ - 14 765 ‐ ‐ ‐ ‐ - 14 765 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 14 765 Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle ‐ - 1 ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 443 ‐ ‐ 443 ‐ ‐ ‐ ‐ 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 443 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 8 936 - 14 501 - 151 ‐ - 23 588 ‐ ‐ ‐ ‐ - 23 588 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 23 588 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 86 265 86 265 ‐ 86 265 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 86 265 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 742 51 742 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 742 Autres variations ‐ - 235 ‐ ‐ - 235 ‐ ‐ ‐ ‐ - 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 235 Capitaux propres au 31 décembre 2023 Retraités 403 114 1 228 097 - 1 174 ‐ 1 630 037 ‐ 291 082 291 082 51 742 1 972 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 972 861 Affectation du résultat 2023 ‐ 51 742 ‐ ‐ 51 742 ‐ ‐ ‐ - 51 742 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2024 Retraités 403 114 1 279 839 - 1 174 ‐ 1 681 779 ‐ 291 082 291 082 ‐ 1 972 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 972 861 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2024 retraité 403 114 1 279 839 - 1 174 ‐ 1 681 779 ‐ 291 082 291 082 ‐ 1 972 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 972 861 Augmentation / réduction de capital 8 436 - 256 ‐ ‐ 8 180 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 180 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 180 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ 73 ‐ 73 ‐ ‐ ‐ ‐ 73 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2024 ‐ - 18 193 ‐ ‐ - 18 193 ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 193 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 193 Effet des acquisitions complémentaires / cessions partielles de titres de filiales sans perte de contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 356 ‐ ‐ 356 ‐ ‐ ‐ ‐ 356 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 356 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 436 - 18 093 73 ‐ - 9 584 ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 584 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 584 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 260 ‐ ‐ 260 ‐ 95 625 95 625 ‐ 95 885 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 885 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 259 ‐ ‐ 259 ‐ - 259 - 259 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2024 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 800 68 800 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 800 Autres variations ‐ - 405 ‐ ‐ - 405 ‐ ‐ ‐ ‐ - 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 405 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2024 411 550 1 261 601 - 1 101 ‐ 1 672 050 ‐ 386 707 386 707 68 800 2 127 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 127 557 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.
282 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 77 783 56 878 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 403 5 738 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.15 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 15 731 27 809 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 242 - 4 Résultat net des activités de financement 1 210 1 024 Autres mouvements 4 886 - 9 290 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 26 988 25 277 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 21 792 - 40 992 Flux liés aux opérations avec la clientèle 25 857 - 117 336 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 128 054 - 88 906 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 84 966 - 258 585 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 6 766 - 16 727 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 172 137 - 522 546 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 67 366 - 440 391 Flux liés aux participations - 12 814 - 6 884 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 056 - 3 766 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 15 870 - 10 650 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 9 325 - 23 446 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 390 - 15 943 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 8 935 - 39 389 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) - 92 171 - 490 430 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 536 089 1 026 599 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 027 33 498 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 504 062 993 101 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 443 918 536 089 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 640 32 027 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 410 278 504 062 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 92 171 - 490 510 * Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus).
283 Le poste « Flux liés aux participations » recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2024, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie s'élève à - 12 814 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - L'augmentation de capital de UNEXO CAPITAL pour un montant de - 4 733 milliers d'euros ; - L'augmentation de capital de SDPC pour un montant de - 1 000 milliers d'euros ; - L'augmentation de capital de SAS CA MORBIHAN EXPANSION pour un montant de - 1 500 milliers d'euros ; - La souscription du capital de SACAM TRANSITION ENERGIE pour un montant de - 6 383 milliers d'euros dont + 3 664 milliers d'euros en versement restant à effectuer ; - La variation du versement restant à libérer pour SACAM Avenir pour - 1 231 milliers d'euros. Le poste « Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires » comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Morbihan : - le paiement des dividendes 2023 versés aux Certificats Coopératifs d'Inverstissement pour 4 555 milliers d'euros ; - le paiement des dividendes 2023 versés aux Certificats Coopératifs d'Associés pour 2 516 milliers d'euros ; - le paiement des intérêts versés sur les parts sociales pour 1 611 milliers d'euros. Il inclut en outre la variation au cours de l'exercice 2024 et de l'exercice 2023 du capital social des Caisses Locales pour respectivement + 8 636 milliers d'euros et - 8 796 milliers d'euros faisant suite à des soucriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d'émission des parts sociales validé par l'AMF le 07 mai 2010.
284 Notes annexes aux états financiers consolidés 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1 Normes applicables et comparabilité Sauf mention contraire, tous les montants indiqués dans le présent rapport financier sont exprimés en euros et sont indiqués en milliers, sans décimale. Les arrondis au millier d’euros le plus proche peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non significatifs au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux. En application du règlement CE n° 1606/2002, les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2023 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2024. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif potentiel pour le Groupe Amendement IAS 1 Présentation des états financiers Classification des passifs courants et passifs non courants 1 er janvier 2024 Non Amendement IFRS 16 Contrats de location Dette locative dans une opération de cession-bail 1 er janvier 2024 Non Amendement IAS 1 Présentation des états financiers Dettes non courantes avec covenants 1 er janvier 2024 Non Amendement IAS 7 / IFRS 7 Opérations d’affacturage 1 er janvier 2024 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2024 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2024 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2024. IFRS 18 - Présentation et informations à fournir dans les états financiers La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée en avril 2024 remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 18 imposera une nouvelle structure du compte de résultat et des sous-totaux obligatoires avec un classement des produits et charges dans 3 catégories : « exploitation », « investissement » et « financement » dans l'état du compte de résultat. La norme IFRS 18 imposera également de décrire dans les notes annexes les mesures de performance définies par la Direction et utilisées dans la communication publique hors des états financiers IFRS. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours. IFRS 9 / IFRS 7 - Classement et évaluation des instruments financiers Les amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7, publiés en mai 2024 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, viennent notamment clarifier le classement des actifs financiers assortis de caractéristiques conditionnelles, telles que des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG), dans le cadre du test SPPI.
285 Ces amendements requerront des informations supplémentaires concernant les placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les instruments financiers assortis de caractéristiques conditionnelles. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Il n’y a pas de décision impactant significativement le Groupe au 31 décembre 2024. (*) Compte tenu des engagements pris par la Caisse Régionale du Morbihan au 31.12.2024 aucune provision n’est à comptabiliser. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Etant donné leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ▪ les activités des marchés nationaux et internationaux, ▪ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ▪ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, ▪ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ▪ les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées), ▪ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, ▪ les plans de stock options, ▪ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, ▪ les provisions, ▪ les actifs d’impôts différés, ▪ la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous- jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation/provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro- couverture. Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication Effet significatif potentiel pour le Groupe IAS 27 Fusion entre une société mère et sa filiale dans des états financiers individuels 30 janvier 2024 Non IAS 37 Engagements liés au climat 29 avril 2024 Non (*) IFRS 3 Paiements subordonnés à l’emploi continu pendant les périodes de transfert 29 avril 2024 Non IFRS 8 Disclosure des revenus et des dépenses pour les segments à présenter 29 juillet 2024 Non
286 Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Morbihan utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés, ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Notamment, les prêts dont l’indexation de la rémunération du critère ESG n’introduit pas d’effet levier ou est considérée comme non matérielle en termes de variabilité des flux de trésorerie de l’instrument, ne sont pas considérés comme échouant au test SPPI(analyse des clauses contractuelles) sur la base de ce seul critère. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe ‘Provisionnement pour risque de crédit’). Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instrument de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles (test SPPI) déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Morbihan pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion :
287 ▪ Le modèle « Collecte » dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle « Collecte et Vente » dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle « Autre / Vente » dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs …). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test SPPI nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ❖ Instruments de dette au coût amorti Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle « Collecte » et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit ».
288 ❖ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieuement à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle « Collecte et Vente » et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). ❖ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou gérés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Morbihan détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif). - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / Vente » sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. ❖ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transactions sont enregistrés en date de règlement livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
289 ❖ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité den percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers • Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Morbihan continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. ➢ Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. ➢ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non- concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).
290 ➢ Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. ➢ Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie financière relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
291 Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : - 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. ➢ Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - La Caisse Régionale du Morbihan estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). ➢ La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut (PD) et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.
292 Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Morbihan ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Stage 1 et en Stage 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit depuis au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».
293 2. Critère absolu - Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en stage 2. - Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2 - L’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en stage 2. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut etre ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). Restructuration pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Chapitre « Gestion des ridques », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
294 Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’évènement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - en capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture ➢ Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.
295 ➢ Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Morbihan. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. ➢ Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.
296 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Morbihan considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés accepteraient de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation ➢ Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Morbihan peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Morbihan retient des cours mid-price comme base pour déterminer la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. ➢ Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Morbihan, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; • Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources externes, indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque la Caisse Régionale du Morbihan utilise des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. ➢ Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
297 Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan compense un actif et un passif financier et présente un solde net si, et seulement si, elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (dont IAS 37) La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ;
298 ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne- logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ La provision pour risques opérationnels pour lesquels un recensement des risques avérés et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; ̵ Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ Les avantages à court terme ; ̵ Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; ̵ Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ Les indemnités de cessation d’emploi. Avantages à court terme Les avantages à court terme sont ceux accordés aux salariés pendant leur période d’activité, et dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés intégralement dans les 12 mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, tels que les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Morbihan détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (Cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Morbihan impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.
299 Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA et GENERALI. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police d’assurance, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois : - indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA, - retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA, - FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès de PREDICA et GENERALI. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé qui constituent des charges de l’exercice. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Indemnités de cessation d’emploi Les « indemnités de cessation d’emploi » résultent, soit de la décision de mettre fin à l’emploi du salarié avant l’âge normal de départ à la retraite, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi (offre faite aux salariés visant à encourager les départs volontaires). Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La Caisse Régionale n’a pas de plan de paiement fondé sur des actions. Impôts sur le résultat (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Pour rappel, IAS 12 impose que les passifs et actifs d'impôts exigibles et différés doivent être évalués en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés. En France
300 ✓ Impôts exigibles La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. ✓ Impôts différés Certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan peuvent générer des impôts sur le résultat payables ou recouvrables au cours de périodes futures. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. ̵ Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - La Caisse Régionale du Morbihan a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - Soit par un regroupement d'entreprises. • Plus-values sur titres Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais,
301 taxée au taux de droit commun). Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. • Contrats de location IFRS 16 Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. • Risques fiscaux Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts sur le résultat. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le groupe Crédit Agricole applique la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles par composants. Les composants et durées d’amortissement sont adaptés à la nature de la construction et la localisation et sont définis comme suit : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
302 De la même façon, on retient à titre d’exemple, les durées suivantes généralement pratiquées par les différents types d’immobilisations incorporelles : Opérations en devises (IAS 21) En date de clôture, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie fonctionnelle du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dettes) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ▪ Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ▪ Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; ▪ Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement de ces éléments avant conversion : ▪ Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (coût historique) ; ▪ Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ▪ En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, ▪ En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). 7. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont classées selon les cas, soit en opérations de location-financement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous- Catégorie d’immobilisation Durée d’amortissement Brevet, licences 5 ans Logiciels 3 à 5 ans
303 jacent, soit en opérations de location simple si l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire preneur financée par un crédit accordé par le bailleur à ce dernier. Le bailleur constate ainsi une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Les loyers perçus sont décomposés entre d’une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d’autre part l’amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Pour les créances de location-financement, la Caisse Régionale du Morbihan applique l’approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d’IFRS 9. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d’utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location. Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les « produits des autres activités » et les « charges des autres activités ». Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée initiale sera estimée à 6 ans. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, on retiendra une durée de location initiale de 9 ans par application du principe Groupe. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’emprunt marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.
304 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan Les normes de consolidation existantes en IFRS sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues par les IFRS. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 39 Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et de 3 Fonds Commun de Titrisation. Les comptes de l’entité consolidante sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2024 par : - la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, incluant une société de titrisation constituée en 2020 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020, une société de titrisation constituée en 2022 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2022 et une société de titrisation constituée en 2024 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2024.
305 - les 39 Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante : Caisses Locales Adresse Président Allaire 7, Route de Redon 56350 Allaire M. Pierre-Yves ROBERT Arradon 2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon M. Thierry DEVAUX Auray 1, rue Barré 56400 Auray Mme Anne Sophie JEGAT Baud Place du Champ de Foire 56150 Baud M. Gilles LE PEIH Belle Ile 2, rue Carnot 56360 Le Palais M. Arnaud VALIN Carnac-Quiberon 50, rue Saint Cornely 56340 Carnac M. Alain DREANO Cléguérec 9, rue du Stade 56480 Cléguérec M. Jean-Pierre OLIVIERO De la Rade et de la Ria 35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz M. Jean-Jacques GUILLERMIC Elven Place du Lurin 56250 Elven Mme. Viviane VICAUD Entre Scorff et Laïta 7, place de Polignac 56520 Guidel M. Hugues DEVAUX MARKOV Gourin 11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin M. Hervé LE FLOC’H Grand-Champ Place de la Mairie 56390 Grand-Champ Mme Laura EVO-PERON Guéméné-sur-Scorff 1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff Mme Catherine GAUTIER Guer 19, avenue Général Leclerc 56380 Guer M. André HERVIAUX Guiscriff 1, rue du terrain des Sports 56560 Guiscriff Mme Sandrine CAUDEN Hennebont 27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont M. Alain COTONNEC Josselin 1, rue Saint Michel 56120 Josselin M. Raphaël GEFFRAY La Gacilly 6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly Mme Christine DANION La Roche-Bernard 6, rue des Ecoles 56130 La Roche-Bernard Mme Céline BACQUES La Trinité Porhoët 15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët M. Jean-Luc DANET Lanester 164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester Mme Maryannick PHILIPPE Le Faouët 2, rue Poher 56320 Le Faouët Mme Marine SIGOGNE Locminé 6, place Joseph Richard 56500 Locminé M. Joseph ROBIN Lorient 34, rue du Port 56100 Lorient M. Marc LE DORZE Malestroit 3, faubourg St Julien 56140 Malestroit Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE Mauron 10, place de la Mairie 56430 Mauron M. Rémy LECOMTE Muzillac 1, place du Marché 56190 Muzillac Mme Bernadette GRIGNON Ploemeur 10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur M. Jean-Claude ESVAN Ploërmel 22, place de la Mairie 56800 Ploërmel M. Nicolas LEROUX Plouay 3, place de la Mairie 56240 Plouay M. Eric LE FOULER Pluvigner 9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner Mme Gwenaelle BELZ Pontivy 5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy Mme Marie-Agnès FASSOT AUFFRET Questembert/Malansac 2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert Mme Isabelle ELAIN Rohan 4, place de la Mairie 56580 Rohan M. Michel SABLE Saint-Avé/Ménimur 2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé Mme Christel COYAC Sarzeau Place des Trinitaires 56370 Sarzeau M. Patrick LE SOMMER Vannes 22, rue Thiers 56000 Vannes Mme Catherine GAUTIER Vannes Est 4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix Mme Carole RAMAUX Vannes-Ouest Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes M. Patrick AULARD Notions de contrôle Conformément aux IFRS, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a droit à des rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas uniquement sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels et des risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la création de l’entité, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du
306 pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle que celui-ci soit exclusif ou conjoint. La Caisse Régionale du Morbihan est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Aucune entité n’est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan, - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Morbihan constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire, - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Morbihan effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Dans les comptes de l’entité consolidante, les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; la présence de moins values chez le cédant peut entrainer la constation d’une dépréciation de l’actif cédé à l’occasion de cette cession interne. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition (IFRS 3) La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par le traitement de ces écarts.
307 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par des opérations de structure. Son périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2024 est détaillé dans la note 1.3 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 ». ➢ Pilier 2 – Globe Les nouvelles règles fiscales internationales établies par l’OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024. Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024. En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE. ➢ FCT Crédit Agricole Habitat 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assuré par la Direction Finances et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion des ridques », comme le permet la norme IFRS7 Instruments financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Facteurs de risques et informations prudentielles - Chapitre 3 « Gestion des risques – Risque de crédit »). 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments .
308 Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 313 070 - 157 5 122 - 90 ‐ ‐ 318 192 - 247 317 945 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ - 5 122 90 5 122 - 2 053 ‐ - 1 963 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ - 5 122 90 5 122 - 2 053 ‐ - 1 963 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 313 070 - 157 ‐ ‐ 5 122 - 2 053 318 192 - 2 210 315 982 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 48 000 - 95 ‐ ‐ - 5 122 2 053 42 878 1 958 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 78 000 - 81 ‐ ‐ 78 000 - 81 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 30 000 10 ‐ ‐ - 5 122 2 053 - 35 122 2 063 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 24 ‐ ‐ - 24 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 361 070 - 252 ‐ ‐ ‐ ‐ 361 070 - 252 360 818 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 2 277 ‐ ‐ 2 277 Au 31 décembre 2024 363 347 - 252 ‐ ‐ ‐ ‐ 363 347 - 252 363 095 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)
309 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 22 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 339 ‐ 22 339 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 22 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 339 ‐ 22 339 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 106 380 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 106 380 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 109 594 - 2 ‐ ‐ 109 594 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 3 214 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 214 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 128 719 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 128 719 ‐ 128 719 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 1 ‐ ‐ - 1 Au 31 décembre 2024 128 718 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 128 718 ‐ 128 718 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
310 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2023 9 049 296 - 13 024 1 060 077 - 85 298 192 076 - 107 334 10 301 449 - 205 656 10 095 793 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 48 674 - 24 151 6 690 38 040 41 984 - 20 440 ‐ - 6 551 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 522 151 1 252 522 151 - 4 660 ‐ - 3 408 Retour de Stage 2 vers Stage 1 489 518 - 25 479 - 489 518 37 024 ‐ 11 545 Transferts vers Stage 3 (1) - 20 289 115 - 37 699 6 063 57 988 - 22 200 ‐ - 16 022 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 4 248 - 39 11 756 - 387 - 16 004 1 760 ‐ 1 334 Total après transferts 9 000 622 - 37 175 1 066 767 - 47 258 234 060 - 127 774 10 301 449 - 212 207 10 089 242 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 58 229 16 994 - 81 660 - 35 457 - 35 327 14 873 - 58 758 - 3 590 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 336 496 - 4 896 98 346 - 15 539 1 434 842 - 20 435 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 260 581 4 624 - 180 006 10 219 - 27 280 16 274 - 1 467 867 31 117 Passages à perte - 8 047 7 631 - 8 047 7 631 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 188 ‐ 188 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 17 266 - 30 137 - 10 394 - 23 265 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 17 686 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 174 - 17 686 1 174 Total 9 058 851 - 20 181 985 107 - 82 715 198 733 - 112 901 10 242 691 - 215 797 10 026 894 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 823 - 251 7 149 7 721 Au 31 décembre 2024 9 059 674 - 20 181 984 856 - 82 715 205 882 - 112 901 10 250 412 - 215 797 10 034 615 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
311 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2023 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 000 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 000 ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 254 993 - 7 ‐ ‐ 1 254 993 - 7 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 249 993 7 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 249 993 7 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2024 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
312 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les établissements de crédit. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour la clientèle.
313 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2023 778 844 - 1 602 53 487 - 7 673 5 136 - 2 642 837 467 - 11 917 825 550 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 6 132 - 3 111 6 132 3 293 ‐ ‐ ‐ 182 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 24 518 85 24 518 - 270 ‐ - 185 Retour de Stage 2 vers Stage 1 18 386 - 3 196 - 18 386 3 563 ‐ 367 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 772 712 - 4 713 59 619 - 4 380 5 136 - 2 642 837 467 - 11 735 825 732 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 88 414 2 331 - 20 807 1 276 520 - 30 - 108 701 3 577 Nouveaux engagements donnés (2) 355 234 - 1 487 19 750 - 2 020 374 984 - 3 507 Extinction des engagements - 443 649 2 870 - 40 556 5 797 ‐ ‐ - 484 205 8 667 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 948 - 2 501 - 30 - 1 583 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 ‐ - 1 ‐ 520 ‐ 520 ‐ Au 31 décembre 2024 684 298 - 2 382 38 812 - 3 104 5 656 - 2 672 728 766 - 8 158 720 608 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
314 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2023 423 719 - 257 10 937 - 2 275 4 212 - 1 690 438 868 - 4 222 434 646 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 2 123 - 528 - 2 123 626 ‐ ‐ ‐ 98 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 3 821 40 3 821 - 349 ‐ - 309 Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 944 - 568 - 5 944 975 ‐ 407 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 425 842 - 785 8 814 - 1 649 4 212 - 1 690 438 868 - 4 124 434 744 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 655 444 - 3 256 368 1 973 - 1 113 11 372 - 301 Nouveaux engagements donnés (2) 141 448 - 161 793 - 198 142 241 - 359 Extinction des engagements - 127 869 58 - 4 048 1 096 - 1 587 1 413 - 133 504 2 567 Passages à perte - 520 501 - 520 501 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 547 - 530 - 3 027 - 3 010 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 924 ‐ - 1 ‐ 4 080 ‐ 3 155 ‐ Au 31 décembre 2024 438 497 - 341 5 558 - 1 281 6 185 - 2 803 450 240 - 4 425 445 815 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
315 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation d’ IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 84 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 431 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 73 844 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 185 364 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 269 639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 78 896 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 69 179 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 266 102 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 344 998 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
316 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 10 526 428 ‐ 3 404 913 330 044 3 387 687 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 981 ‐ 40 282 3 371 28 008 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 128 718 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 034 615 ‐ 3 404 913 330 044 3 353 704 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 981 ‐ 40 282 3 371 28 008 ‐ Titres de dettes 363 095 ‐ ‐ ‐ 33 983 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 616 428 ‐ 3 404 913 330 044 3 387 687 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 981 ‐ 40 282 3 371 28 008 ‐ Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 10 436 077 ‐ 3 414 266 317 356 3 431 333 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 742 ‐ 29 073 2 773 24 564 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 22 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 095 793 ‐ 3 414 266 317 356 3 396 468 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 742 ‐ 29 073 2 773 24 564 ‐ Titres de dettes 317 945 ‐ ‐ ‐ 34 865 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 521 077 ‐ 3 414 266 317 356 3 431 333 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 742 ‐ 29 073 2 773 24 564 ‐
317 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2024 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 445 815 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 382 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 720 608 ‐ 59 515 34 197 76 382 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 984 ‐ 34 412 2 119 ‐ Total 1 166 423 ‐ 59 515 34 197 76 382 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 366 ‐ 34 412 2 119 ‐ Au 31 décembre 2023 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 434 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 522 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 825 550 ‐ 74 367 40 325 104 964 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 494 ‐ 2 393 1 720 ‐ Total 1 260 196 ‐ 74 367 40 325 104 964 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 016 ‐ 2 393 1 720 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1 er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de :
318 (en milliers d'euros) 2024 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 4 819 12 290 Valeur comptable brute avant modification ‐ 4 819 12 290 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs dégradés) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas constaté de reclassement sur l’exercice 2024. 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion des risques – Risques de crédit ». Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciations des actifs au coût amorti (Stage 3) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 904 245 - 1 103 102 485 - 523 6 005 104 0,5% < PD ≤ 2% 749 891 - 1 383 272 793 - 3 169 1 018 132 2% < PD ≤ 20% 350 342 - 15 598 326 685 - 62 113 599 316 20% < PD < 100% 10 593 - 10 500 93 PD = 100% 141 884 - 75 356 66 528 Total Clientèle de détail 7 004 478 - 18 084 712 556 - 76 305 141 884 - 75 356 7 689 173 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 829 521 - 1 555 24 233 - 13 1 852 186 0,6% < PD < 12% 717 740 - 794 205 294 - 1 252 920 988 12% ≤ PD < 100% 42 773 - 5 145 37 628 PD = 100% 63 998 - 37 545 26 453 Total Hors clientèle de détail 2 547 261 - 2 349 272 300 - 6 410 63 998 - 37 545 2 837 255 Total 9 551 739 - 20 433 984 856 - 82 715 205 882 - 112 901 10 526 428
319 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 986 024 81 181 6 067 205 0,5% < PD ≤ 2% 721 230 315 883 1 037 113 2% < PD ≤ 20% 247 921 407 451 655 372 20% < PD < 100% 13 720 13 720 PD = 100% 127 500 127 500 Total Clientèle de détail 6 955 175 818 235 127 500 7 900 910 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 684 258 11 279 1 695 537 0,6% < PD < 12% 745 272 209 398 954 670 12% ≤ PD < 100% 26 287 26 287 PD = 100% 64 576 64 576 Total Hors clientèle de détail 2 429 530 246 964 64 576 2 741 070 Dépréciations - 13 181 - 85 388 - 107 334 - 205 903 Total 9 371 524 979 811 84 742 10 436 077 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2024 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciations des actifs (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciations des actifs (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciations des actifs (Stage 3) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 Total 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000
320 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 85 000 ‐ ‐ 85 000 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 85 000 ‐ ‐ 85 000 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ Total 85 000 ‐ ‐ 85 000 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions des engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)(1) Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions des engagements (Stage 3)(1) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 319 722 - 89 1 226 - 4 ‐ ‐ 320 855 0,5% < PD ≤ 2% 56 754 - 147 4 606 - 30 ‐ ‐ 61 183 2% < PD ≤ 20% 34 888 - 1 447 11 129 - 1 412 ‐ ‐ 43 158 20% < PD < 100% ‐ ‐ 393 - 152 ‐ ‐ 241 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ 3 382 - 1 932 1 450 Total Clientèle de détail 411 364 - 1 683 17 354 - 1 598 3 382 - 1 932 426 887 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 183 987 - 124 100 ‐ ‐ ‐ 183 963 0,6% < PD < 12% 88 947 - 575 19 784 - 793 ‐ ‐ 107 363 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ 1 574 - 713 ‐ ‐ 861 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ 2 274 - 740 1 534 Total Hors clientèle de détail 272 934 - 699 21 458 - 1 506 2 274 - 740 293 721 Total 684 298 - 2 382 38 812 - 3 104 5 656 - 2 672 720 608 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
321 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 376 323 1 941 ‐ 378 264 0,5% < PD ≤ 2% 62 244 5 510 ‐ 67 754 2% < PD ≤ 20% 31 771 20 068 ‐ 51 839 20% < PD < 100% ‐ 897 ‐ 897 PD = 100% ‐ ‐ 3 124 3 124 Total Clientèle de détail 470 338 28 416 3 124 501 878 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 186 252 211 ‐ 186 463 0,6% < PD < 12% 122 254 16 413 ‐ 138 667 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 447 ‐ 8 447 PD = 100% ‐ ‐ 2 012 2 012 Total Hors clientèle de détail 308 506 25 071 2 012 335 589 Provisions (1) - 1 602 - 7 673 - 2 642 - 11 917 Total 777 242 45 814 2 494 825 550 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions des engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)(1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions des engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)(1) Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions des engagements (Stage 3)(1) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 13 637 - 7 60 ‐ ‐ ‐ 13 690 0,5% < PD ≤ 2% 2 228 - 7 753 - 41 ‐ ‐ 2 933 2% < PD ≤ 20% 478 - 10 483 - 86 ‐ ‐ 865 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ - 1 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ 590 - 441 149 Total Clientèle de détail 16 343 - 24 1 296 - 128 590 - 441 17 636 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 396 088 - 74 250 - 1 ‐ ‐ 396 263 0,6% < PD < 12% 26 066 - 243 3 074 - 536 ‐ ‐ 28 361 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ 938 - 616 ‐ ‐ 322 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ 5 595 - 2 362 3 233 Total Hors clientèle de détail 422 154 - 317 4 262 - 1 153 5 595 - 2 362 428 179 TOTAL 438 497 - 341 5 558 - 1 281 6 185 - 2 803 445 815 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
322 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 133 98 ‐ 14 231 0,5% < PD ≤ 2% 3 000 796 ‐ 3 796 2% < PD ≤ 20% 389 1 053 ‐ 1 442 20% < PD < 100% ‐ 2 ‐ 2 PD = 100% ‐ ‐ 555 555 Total Clientèle de détail 17 522 1 949 555 20 026 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 264 418 40 ‐ 264 458 0,6% < PD < 12% 141 779 8 715 ‐ 150 494 12% ≤ PD < 100% ‐ 233 ‐ 233 PD = 100% ‐ ‐ 3 657 3 657 Total Hors clientèle de détail 406 197 8 988 3 657 418 842 Provisions (1) - 257 - 2 275 - 1 690 - 4 222 TOTAL 423 462 8 662 2 522 434 646 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
- 323 - Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Total brut (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 465 559 - 401 454 - 58 ‐ ‐ 466 013 465 064 - 326 200 - 105 ‐ ‐ 465 264 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 193 107 - 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 193 107 90 173 - 46 ‐ ‐ ‐ ‐ 90 173 Grandes entreprises 1 888 595 - 1 913 271 846 - 6 352 63 998 - 37 545 2 224 439 1 874 293 - 841 246 764 - 4 360 64 576 - 36 488 2 185 633 Clientèle de détail 7 004 478 - 18 084 712 556 - 76 305 141 884 - 75 356 7 858 918 6 955 175 - 11 968 818 235 - 80 923 127 500 - 70 846 7 900 910 Total 9 551 739 - 20 433 984 856 - 82 715 205 882 - 112 901 10 742 477 9 384 705 - 13 181 1 065 199 - 85 388 192 076 - 107 334 10 641 980 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI – Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI – Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI – Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI – Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 000 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 90 000 85 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 000
324 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Administration générale 12 436 2 893 Grandes entreprises 1 365 855 1 414 025 Clientèle de détail 2 288 812 2 255 288 Total Dettes envers la clientèle 3 667 103 3 672 206
325 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 14 162 - 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 162 17 208 - 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 17 208 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 258 772 - 695 21 458 - 1 506 2 274 - 740 282 504 291 298 - 647 25 071 - 4 720 2 012 - 834 318 381 Clientèle de détail 411 364 - 1 683 17 354 - 1 598 3 382 - 1 932 432 100 470 338 - 947 28 416 - 2 953 3 124 - 1 808 501 878 Total 684 298 - 2 382 38 812 - 3 104 5 656 - 2 672 728 766 778 844 - 1 602 53 487 - 7 673 5 136 - 2 642 837 467 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
326 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagement s provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements sains Engagement s provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut (en milliers d'euros) Engagement s soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagement s soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Engagement s soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagement s soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 422 154 - 317 4 262 - 1 153 5 595 - 2 362 432 011 406 197 - 232 8 988 - 2 044 3 657 - 1 319 418 842 Clientèle de détail 16 343 - 24 1 296 - 128 590 - 441 18 229 17 522 - 25 1 949 - 231 555 - 371 20 026 Total 438 497 - 341 5 558 - 1 281 6 185 - 2 803 450 240 423 719 - 257 10 937 - 2 275 4 212 - 1 690 438 868 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
327 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DROM- COM) 9 400 552 981 485 205 833 10 587 870 9 249 877 1 062 005 191 917 10 503 799 Autres pays de l'Union européenne 83 665 1 068 7 84 740 83 444 686 3 84 133 Autres pays d'Europe 7 633 772 39 8 444 7 267 447 155 7 869 Amérique du Nord 4 752 78 3 4 833 15 226 5 ‐ 15 231 Amériques centrale et du Sud 254 280 ‐ 534 241 289 ‐ 530 Afrique et Moyen-Orient 4 882 883 ‐ 5 765 4 818 627 ‐ 5 445 Asie et Océanie (hors Japon) 8 096 290 ‐ 8 386 7 220 1 140 1 8 361 Japon 539 ‐ ‐ 539 585 ‐ ‐ 585 Organismes supra- nationaux 41 366 ‐ ‐ 41 366 16 027 ‐ ‐ 16 027 Dépréciations - 20 433 - 82 715 - 112 901 - 216 049 - 13 181 - 85 388 - 107 334 - 205 903 Total 9 531 306 902 141 92 981 10 526 428 9 371 524 979 811 84 742 10 436 077 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DROM- COM) 70 000 ‐ ‐ 70 000 65 000 ‐ ‐ 65 000 Autres pays de l'Union européenne 20 000 ‐ ‐ 20 000 20 000 ‐ ‐ 20 000 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 000 ‐ ‐ 90 000 85 000 ‐ ‐ 85 000
328 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 France (y compris DROM-COM) 3 639 430 3 646 682 Autres pays de l'Union européenne 8 487 5 971 Autres pays d'Europe 7 386 7 964 Amérique du Nord 3 910 4 435 Amériques centrale et du Sud 1 050 1 281 Afrique et Moyen-Orient 3 946 3 344 Asie et Océanie (hors Japon) 2 691 2 296 Japon 203 233 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 667 103 3 672 206 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DROM- COM) 683 166 38 794 5 656 727 616 777 195 53 442 5 135 835 772 Autres pays de l'Union européenne 244 6 ‐ 250 377 4 ‐ 381 Autres pays d'Europe 111 5 ‐ 116 966 6 ‐ 972 Amérique du Nord 47 3 ‐ 50 68 32 ‐ 100 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 198 4 ‐ 202 56 3 ‐ 59 Asie et Océanie (hors Japon) 528 ‐ ‐ 528 177 ‐ 1 178 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 2 382 - 3 104 - 2 672 - 8 158 - 1 602 - 7 673 - 2 642 - 11 917 Total 681 916 35 708 2 984 720 608 777 242 45 814 2 494 825 550 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
329 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2024 Au 31 décembre 2023 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DROM- COM) 395 368 5 558 6 185 407 111 373 718 10 937 4 212 388 867 Autres pays de l'Union européenne 34 371 ‐ ‐ 34 371 41 243 ‐ ‐ 41 243 Autres pays d'Europe 8 758 ‐ ‐ 8 758 8 758 ‐ ‐ 8 758 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 341 - 1 281 - 2 803 - 4 425 - 257 - 2 275 - 1 690 - 4 222 Total 438 156 4 277 3 382 445 815 423 462 8 662 2 522 434 646 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2024 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 61 090 247 ‐ 28 349 6 586 ‐ 4 950 5 043 38 327 Administration générale 1 500 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 25 362 86 ‐ 12 556 1 605 ‐ 1 763 1 532 11 080 Clientèle de détail 34 228 161 ‐ 15 793 4 981 ‐ 3 187 3 511 27 247 Total 61 090 247 ‐ 28 349 6 586 ‐ 4 950 5 043 38 327
330 Valeur comptable au 31 décembre 2023 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 319 84 ‐ 40 162 4 897 ‐ 3 576 2 789 40 726 Administration générale 6 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 36 488 ‐ ‐ 24 414 2 609 ‐ 890 398 15 507 Clientèle de détail 14 941 84 ‐ 15 748 2 288 ‐ 2 686 2 391 25 219 Total 58 319 84 ‐ 40 162 4 897 ‐ 3 576 2 789 3.2 Exposition au risque souverain Les expositions de la Caisse Régionale du Morbihan au risque souverain sont majoritairement en France. Elle n’est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance. 3.3 Risque de marché (cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques de marché »). Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
331 Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 901 69 779 108 684 185 364 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 6 901 69 779 108 684 185 364 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 6 901 69 779 108 684 185 364 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 723 97 295 159 084 266 102 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 9 723 97 295 159 084 266 102 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 9 723 97 295 159 084 266 102 Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 429 37 365 78 576 117 370 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 429 37 365 78 576 117 370 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 429 37 365 78 576 117 370 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 880 17 888 69 258 89 026 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 880 17 888 69 258 89 026 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 880 17 888 69 258 89 026
332 Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 481 569 6 686 7 736 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 162 ‐ ‐ 162 Sous-total 643 569 6 686 7 898 Opérations de change à terme 1 304 1 229 ‐ 2 533 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 947 1 798 6 686 10 431 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 75 2 269 6 343 8 687 Instruments de devises et or 2 ‐ ‐ 2 Autres instruments 277 ‐ ‐ 277 Sous-total 354 2 269 6 343 8 966 Opérations de change à terme 654 97 ‐ 751 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 008 2 366 6 343 9 717 Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 481 569 6 713 7 763 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 80 ‐ 36 116 Sous-total 561 569 6 749 7 879 Opérations de change à terme 1 289 1 215 ‐ 2 504 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 850 1 784 6 749 10 383 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 75 2 269 6 361 8 705 Instruments de devises et or 2 ‐ ‐ 2 Autres instruments 53 ‐ 73 126 Sous-total 130 2 269 6 434 8 833 Opérations de change à terme 627 91 ‐ 718 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 757 2 360 6 434 9 551
333 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 212 453 6 033 893 Instruments de devises et or ‐ 2 062 Autres instruments 729 729 Sous-total 6 213 182 6 036 684 Opérations de change à terme 180 879 135 476 Total Notionnels 6 394 061 6 172 160 Risque de change (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de change »). 3.4 Risque de liquidité et de financement (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de liquidité et de financement»). Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 487 490 35 427 897 686 22 545 ‐ 1 443 148 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 466 877 940 789 3 453 723 5 376 853 12 170 10 250 412 Total 954 367 976 216 4 351 409 5 399 398 12 170 11 693 560 Dépréciations - 215 797 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 477 763 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 517 456 3 959 826 144 23 627 ‐ 1 371 186 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 440 334 915 648 3 510 525 5 404 519 30 423 10 301 449 Total 957 790 919 607 4 336 669 5 428 146 30 423 11 672 635 Dépréciations - 205 656 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 466 979
334 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 636 178 1 568 072 3 188 965 2 028 583 ‐ 7 421 798 Dettes envers la clientèle 3 274 318 255 317 121 656 15 812 ‐ 3 667 103 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 910 496 1 823 389 3 310 621 2 044 395 ‐ 11 088 901 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 698 167 1 198 935 3 434 991 1 903 872 ‐ 7 235 965 Dettes envers la clientèle 3 329 331 219 418 103 999 19 458 ‐ 3 672 206 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 027 498 1 418 353 3 538 990 1 923 330 ‐ 10 908 171 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 145 ‐ ‐ 25 190 ‐ 25 335 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 145 ‐ ‐ 25 190 ‐ 25 335 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 178 ‐ ‐ 20 897 ‐ 21 075 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 178 ‐ ‐ 20 897 ‐ 21 075 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
335 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d’appel des garanties financières en risque, c’est- à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 402 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 402 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 372 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 372 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 185 364 117 370 5 943 147 266 102 89 026 5 795 903 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 185 364 117 370 5 943 147 266 102 89 026 5 795 903 Le Groupe applique, conformément à nos Principes et Méthodes Comptables pour la couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt, d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, la norme IAS 39 tel qu’adoptée par l’Union européenne (version carve-out). Les dispositions de la norme permettent notamment d'inclure les dépôts à vue faiblement ou non rémunérés dans cette relation de couverture. La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas constaté de déqualification significative dans le cadre de l’exercice 2024 au titre de ce contexte de marché de hausse des taux.
336 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2024 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 026 255 2 115 738 2 801 154 5 943 147 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 026 255 2 115 738 2 801 154 5 943 147 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 026 255 2 115 738 2 801 154 5 943 147 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 610 939 2 631 545 2 553 419 5 795 903 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 610 939 2 631 545 2 553 419 5 795 903 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 610 939 2 631 545 2 553 419 5 795 903 La note « 3.3 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. ➢ Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 10 112 20 700 - 7 415 310 721 15 876 18 162 - 12 998 303 346 Taux d'intérêt 10 112 20 700 - 7 415 310 721 15 876 18 162 - 12 998 303 346 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 10 112 20 700 - 7 415 310 721 15 876 18 162 - 12 998 303 346 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 175 252 96 670 - 95 410 5 632 426 250 226 70 864 - 211 080 5 492 557 Total couverture de juste valeur 185 364 117 370 - 102 825 5 943 147 266 102 89 026 - 224 078 5 795 903 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
337 Eléments couverts : Micro-couvertures 31/12/2024 31/12/2023 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluation s de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluation s de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 323 959 - 8 977 ‐ 7 443 307 195 - 16 419 ‐ 12 932 Taux d'intérêt 323 959 - 8 977 ‐ 7 443 307 195 - 16 419 ‐ 12 932 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 323 959 - 8 977 ‐ 7 443 307 195 - 16 419 ‐ 12 932 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2024 31/12/2023 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 362 239 14 824 5 073 028 20 624 Total - Actifs 5 362 239 14 824 5 073 028 20 624 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 188 889 ‐ 234 594 ‐ Total - Passifs 188 889 ‐ 234 594 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
338 Résultat de la comptabilité de couverture : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 102 825 102 506 - 319 - 224 078 222 499 - 1 579 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 102 825 102 506 - 319 - 224 078 222 499 - 1 579 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 3.6 Risques opérationnels (cf dans le rapport de gestion, Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques opérationnels »). 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des Risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
339 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Sur les actifs financiers au coût amorti 290 053 270 478 Opérations avec les établissements de crédit 7 528 8 520 Opérations internes au Crédit Agricole 53 787 61 149 Opérations avec la clientèle 222 890 197 304 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 848 3 505 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 049 2 569 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 4 049 2 569 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 222 091 171 230 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 516 193 444 277 Sur les passifs financiers au coût amorti - 319 604 - 284 610 Opérations avec les établissements de crédit - 9 223 - 17 479 Opérations internes au Crédit Agricole - 272 449 - 242 841 Opérations avec la clientèle - 36 970 - 23 475 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 962 - 815 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 107 564 - 69 984 Autres intérêts et charges assimilées - 210 - 133 Charges d'intérêts - 427 378 - 354 727 (1) dont 4 678 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2024 contre 4 098 milliers d'euros au 31 décembre 2023. (2) dont 146 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2024 contre 124 milliers d'euros au 31 décembre 2023. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 2 092 milliers d'euros et 7 278 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 5 776 milliers d’euros et 5 815 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 4.2 Produits et Charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 678 - 28 650 607 - 33 574 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 153 - 23 984 - 2 831 26 744 - 22 913 3 831 Sur opérations avec la clientèle 3 711 - 709 3 002 3 413 - 582 2 831 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 62 ‐ 62 61 ‐ 61 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 71 ‐ 71 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 123 330 - 10 876 112 454 110 318 - 9 821 100 497 Gestion d'OPC, fiducie et activités analogues 2 223 - 46 2 177 2 111 - 22 2 089 Total Produits et charges de commissions 151 228 - 35 643 115 585 143 254 - 33 371 109 883
340 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dividendes reçus 1 114 944 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 104 52 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 99 - 312 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 043 1 332 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 201 170 Résultat de la comptabilité de couverture - 319 - 1 579 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 034 607 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 20 240 - 20 212 28 26 575 - 26 642 - 67 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 5 340 2 103 7 443 7 841 5 091 12 932 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 14 900 - 22 315 - 7 415 18 734 - 31 733 - 12 999 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 570 756 - 571 103 - 347 719 876 - 721 388 - 1 512 Variations de juste valeur des éléments couverts 333 083 - 238 020 95 063 465 475 - 255 908 209 567 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 237 673 - 333 083 - 95 410 254 401 - 465 480 - 211 079 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 590 996 - 591 315 - 319 746 451 - 748 030 - 1 579 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture ».
341 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 44 496 36 736 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 496 36 736 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 79 38 Autres produits (charges) nets 134 493 Produits (charges) des autres activités 213 531 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges de personnel - 91 124 - 87 739 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 2 289 - 4 243 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 52 674 - 51 642 Charges générales d'exploitation - 146 087 - 143 624 (1) Aucune charge n'a été comptabilisée au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 1 411 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Honoraires des Commissaires aux Comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan intégrées globalement est la suivante au titre de 2024 : (en milliers d'euros hors taxes) KPMG PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT Total 2024 2024 2023 2024 2023 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 52 62 47 124 Emetteur 62 52 62 47 124 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Certification des informations en matière de durabilité (CSRD) 40 ‐ 40 ‐ 80 Emetteur 40 ‐ 40 ‐ 80 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 7 14 7 19 14 Emetteur 7 14 7 19 14 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 109 66 109 66 218
342 Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 109 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la certification des informations en matière de durabilité et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc…). Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 109 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, 40 milliers d’euros au titre de la certification des informations en matière de durabilité et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc…). 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements - 5 402 - 5 738 Immobilisations corporelles (1) - 5 383 - 5 714 Immobilisations incorporelles - 19 - 24 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 5 402 - 5 738 (1) Dont -365 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2024 contre -20 milliers d'euros au 31 décembre 2023 (2) Cette rubrique n'a pas enregistré de comptabilité au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFR16) au 31 décembre 2024.
343 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 122 - 11 038 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 8 114 7 377 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 7 250 5 916 Engagements par signature - 864 1 461 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 8 236 - 18 415 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 673 - 17 058 Engagements par signature 5 563 - 1 357 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 16 180 - 21 626 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 14 538 - 20 077 Engagements par signature - 1 642 - 1 549 Autres actifs (C) ‐ 1 Risques et charges (D) - 2 218 1 759 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+(B)+(C)+(D) - 18 276 - 30 904 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 422 - 446 Récupérations sur prêts et créances 246 329 comptabilisés au coût amorti 246 329 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ - 2 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 26 - 48 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 23 113 - 31 071 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 242 4 Plus-values de cession 323 52 Moins-values de cession - 81 - 48 Résultat de cession sur participations consolidées ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement d'entreprises ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 242 4
344 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge d'impôt courant - 13 101 - 9 973 Charge d'impôt différé 4 118 4 837 Total Charge d'impôt - 8 983 - 5 136 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2024 : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 77 783 25,83% - 20 091 Effet des différences permanentes - 10,79% 8 392 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 1,72% 1 353 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,03% 25 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments - 1,74% 1 354 Taux et charge effectifs d'impôt 11,55% - 8 983 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2024. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2023: (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 56 878 25,83% - 14 692 Effet des différences permanentes - 18,75% 10 666 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 8,10% - 4 608 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,04% 25 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments - 6,10% 3 472 Taux et charge effectifs d'impôt 9,03% - 5 136 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2023.
345 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières de réassurance ventilés en capitaux propres ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 2 349 164 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 100 483 88 788 Ecart de réévaluation de la période 100 742 88 788 Transferts en réserves - 259 ‐ Autres variations ‐ ‐ Produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 2 509 - 2 687 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 95 625 86 265 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 95 625 86 265 Dont part du Groupe 95 625 86 265 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour respectivement +71 111 milliers d'euros et +21 740 milliers d'euros au titre de 2024 contre respectivement +85 607 milliers d'euros et +1 637 milliers d'euros au titre de 2023. Ces montants sont nets d'impôts différés.
346 5 Informations sectorielles Le secteur d’activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France. La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Caisse 32 138 ‐ 30 876 ‐ Banques centrales 1 502 ‐ 1 151 ‐ Valeur au bilan 33 640 ‐ 32 027 ‐ 6.2 Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 431 9 717 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 181 707 96 803 Instruments de capitaux propres 7 109 7 010 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 174 598 89 793 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 192 138 106 520 Dont Titres prêtés ‐ ‐ (1) Dont 171 883 milliers d’euros d’OPC au 31 décembre 2024 contre 87 196 milliers d’euros au 31 décembre 2023 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 383 9 551 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 10 383 9 551 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’interet. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération.
347 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 « Comptabilité de couverture » 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 000 ‐ ‐ 85 000 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 162 357 412 177 - 8 629 1 029 108 312 259 - 9 194 Total 1 252 357 412 177 - 8 629 1 114 108 312 259 - 9 194 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 90 000 ‐ ‐ 85 000 ‐ ‐ Total des titres de dettes 90 000 ‐ ‐ 85 000 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 000 ‐ ‐ 85 000 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 294 330 - 819 6 922 338 - 819 Titres de participation non consolidés 1 155 063 411 847 - 7 810 1 022 186 311 921 - 8 375 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 162 357 412 177 - 8 629 1 029 108 312 259 - 9 194 Impôts sur les bénéfices - 12 770 211 - 9 654 211 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 399 407 - 8 418 302 605 - 8 983 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
348 (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 496 259 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 496 259 ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 259 ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 443 148 1 371 186 Prêts et créances sur la clientèle 10 034 615 10 095 793 Titres de dettes 363 095 317 945 Valeur au bilan 11 840 858 11 784 924 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit Comptes et prêts 82 613 22 339 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux 76 382 21 307 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 46 105 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 128 718 22 339 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 128 718 22 339 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 336 002 486 142 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 978 428 862 705 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 314 430 1 348 847 Valeur au bilan 1 443 148 1 371 186
349 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 157 5 896 Autres concours à la clientèle 10 203 609 10 241 688 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 296 296 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 12 275 30 656 Comptes ordinaires débiteurs 33 075 22 913 Valeur brute 10 250 412 10 301 449 Dépréciations - 215 797 - 205 656 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 034 615 10 095 793 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 10 034 615 10 095 793 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Effets publics et valeurs assimilées 66 616 45 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 731 272 493 Total 363 347 318 192 Dépréciations - 252 - 247 Valeur au bilan 363 095 317 945
350 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2024 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 74 000 28 055 45 945 ‐ 71 178 71 424 25 335 46 089 ‐ 69 427 1 751 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 45 945 ‐ 45 945 ‐ 43 460 46 089 ‐ 46 089 ‐ 44 296 - 836 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 055 28 055 ‐ ‐ 27 718 25 335 25 335 ‐ ‐ 25 131 2 587 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 74 000 28 055 45 945 ‐ 71 178 71 424 25 335 46 089 ‐ 69 427 1 751 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 74 000 28 055 45 945 ‐ 71 178 71 424 25 335 46 089 ‐ 69 427 1 751 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actif s transférés » (IFRS 7.42D.(d)).
351 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2023 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 279 23 279 ‐ ‐ 22 492 21 075 21 075 ‐ ‐ 20 765 1 727 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 279 23 279 ‐ ‐ 22 492 21 075 21 075 ‐ ‐ 20 765 1 727 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 279 23 279 ‐ ‐ 22 492 21 075 21 075 ‐ ‐ 20 765 1 727 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 23 279 23 279 ‐ ‐ 22 492 21 075 21 075 ‐ ‐ 20 765 1 727 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens d’IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Morbihan a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Morbihan via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2024 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Morbihan n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
352 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 7 421 798 7 235 965 Dettes envers la clientèle 3 667 103 3 672 206 Dettes représentées par un titre 25 335 21 075 Valeur au bilan 11 114 236 10 929 246 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 661 371 dont comptes ordinaires créditeurs 74 101 dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 46 089 ‐ Total 49 750 371 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 7 372 048 7 235 594 Total 7 372 048 7 235 594 Valeur au bilan 7 421 798 7 235 965 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires créditeurs 2 749 167 2 856 754 Comptes d'épargne à régime spécial 45 421 50 906 Autres dettes envers la clientèle 872 515 764 546 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 667 103 3 672 206 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 25 335 21 075 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 25 335 21 075
353 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2024 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablemen t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 195 633 ‐ 195 633 122 728 69 155 3 750 Prises en pension de titres 46 105 ‐ 46 105 46 089 16 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 241 738 ‐ 241 738 168 817 69 171 3 750 Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 275 542 ‐ 275 542 92 880 157 990 24 672 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 275 542 ‐ 275 542 92 880 157 990 24 672 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2024 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 127 673 ‐ 127 673 122 728 ‐ 4 945 Mises en pension de titres 46 089 ‐ 46 089 46 089 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 173 762 ‐ 173 762 168 817 ‐ 4 945
354 Nature des instruments financiers 31/12/2023 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 98 525 ‐ 98 525 92 880 ‐ 5 645 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 98 525 ‐ 98 525 92 880 ‐ 5 645 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts courants 282 6 095 Impôts différés 35 467 33 926 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 749 40 021 Impôts courants 530 8 Impôts différés 42 72 Total Passifs d'impôts courants et différés 572 80 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 800 ‐ 48 704 ‐ Charges à payer non déductibles 7 418 ‐ 7 466 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 30 344 ‐ 29 957 ‐ Autres différences temporaires 13 038 1 12 335 1 054 Impôts différés sur réserves latentes - 11 702 ‐ - 9 153 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 12 559 ‐ - 4 153 5 290 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 857 ‐ 290 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 3 631 42 - 5 625 72 Total Impôts différés 35 467 42 33 926 72
355 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs 76 504 68 560 Comptes de stocks et emplois divers 525 413 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 75 638 67 868 Comptes de règlements 341 279 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 70 859 107 366 Comptes d'encaissement et de transfert 7 381 31 683 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 15 2 Produits à recevoir 58 288 71 904 Charges constatées d'avance 314 662 Autres comptes de régularisation 4 861 3 115 Valeur au bilan 147 363 175 926 (1) Dont : - 2 762 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024. Ce montant n'a pas évolué depuis le 31 décembre 2023 ; - 38 278 milliers d'euros sur la clientèle, principalement sur les primes d'assurance appelées (en hausse de 2 924 milliers d'euros) - 29 704 milliers d'euros sur les administrations et autres débiteurs (en hausse de 3 596 milliers d'euros). Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement n’a pas évolué ; aucun montant versé sous forme de cotisation n’a été enregistré en Charges générales d’exploitation (annexe 4.8 « Charges générales d’exploitation »). Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. Celui-ci s’éleve à 3 310 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 3 533 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
356 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs (1) 178 560 260 113 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers (2) 134 430 223 446 Versements restant à effectuer sur titres 32 829 29 373 Dettes locatives 11 301 7 294 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 114 909 140 575 Comptes d'encaissement et de transfert (3) 18 889 17 038 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 48 573 45 782 Charges à payer 42 988 60 856 Autres comptes de régularisation 4 459 16 899 Valeur au bilan 293 469 400 688 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Dont 70 140 milliers d'euros de collatéral sur dérivés, en baisse de 90 150 milliers d'euros par rapport au 31 décembre 2023. (3) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 6.12 Immeuble de placement Les immeubles de placement évalués au coût dans les états financiers du Groupe sont les immeubles, y compris donnés en location simple, qui ne constituent pas des éléments sous-jacents à des contrats d'assurance. (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Valeur brute 2 275 ‐ 28 ‐ ‐ ‐ 2 303 Amortissements et dépréciations - 1 208 ‐ - 63 ‐ ‐ ‐ - 1 271 Valeur au bilan (1) 1 067 ‐ - 35 ‐ ‐ ‐ 1 032 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Valeur brute 2 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 275 Amortissements et dépréciations - 1 142 ‐ - 66 ‐ ‐ ‐ - 1 208 Valeur au bilan (1) 1 133 ‐ - 66 ‐ ‐ ‐ 1 067 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 303 ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 303 ‐ Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
357 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 114 526 ‐ 15 784 - 20 245 ‐ ‐ 110 065 Amortissements et dépréciations - 63 155 ‐ - 5 384 14 377 ‐ ‐ - 54 162 Valeur au bilan 51 371 ‐ 10 400 - 5 868 ‐ ‐ 55 903 Immobilisations incorporelles Valeur brute 594 ‐ 49 ‐ ‐ ‐ 643 Amortissements et dépréciations - 559 ‐ - 19 ‐ ‐ ‐ - 578 Valeur au bilan 35 ‐ 30 ‐ ‐ ‐ 65 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 115 076 ‐ 3 767 - 4 317 ‐ ‐ 114 526 Amortissements et dépréciations - 61 710 ‐ - 5 714 4 269 ‐ ‐ - 63 155 Valeur au bilan 53 366 ‐ - 1 947 - 48 ‐ ‐ 51 371 Immobilisations incorporelles Valeur brute 543 ‐ 51 ‐ ‐ ‐ 594 Amortissements et dépréciations - 535 ‐ - 24 ‐ ‐ ‐ - 559 Valeur au bilan 8 ‐ 27 ‐ ‐ ‐ 35 6.14 Ecarts d’acquisition La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces écarts.
358 6.15 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvement s 31/12/2024 Risques sur les produits épargne- logement 4 410 ‐ ‐ ‐ - 1 298 ‐ ‐ 3 112 Risques d’exécution des engagements par signature 16 139 ‐ 38 683 - 501 - 41 738 ‐ ‐ 12 583 Risques opérationnels 2 761 ‐ 887 - 412 - 965 ‐ ‐ 2 271 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 344 ‐ 428 - 55 ‐ ‐ 2 016 4 733 Litiges divers 4 ‐ 424 - 38 ‐ ‐ ‐ 390 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 492 ‐ 2 740 - 392 - 296 ‐ - 3 3 541 TOTAL 27 150 ‐ 43 162 - 1 398 - 44 297 ‐ 2 013 26 630 (1) Voir note dédiée 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvement s 31/12/2023 Risques sur les produits épargne-logement 7 984 ‐ 93 ‐ - 3 667 ‐ ‐ 4 410 Risques d’exécution des engagements par signature 14 694 ‐ 52 249 ‐ - 50 804 ‐ ‐ 16 139 Risques opérationnels 2 952 ‐ 1 920 - 302 - 1 809 ‐ ‐ 2 761 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 413 ‐ 8 - 61 - 33 ‐ 17 2 344 Litiges divers 8 ‐ ‐ - 3 - 1 ‐ ‐ 4 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 103 ‐ 4 475 - 654 - 5 432 ‐ ‐ 1 492 TOTAL 31 154 ‐ 58 745 - 1 020 - 61 746 ‐ 17 27 150 (1) Voir note dédiée 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Provision épargne-logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 689 91 311 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 281 793 546 409 Ancienneté de plus de 10 ans 1 082 244 1 078 954 Total plans d'épargne-logement 1 465 726 1 716 674 Total comptes épargne-logement 283 902 270 314 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 749 628 1 986 988 Les encours de collecte hors prime de l’Etat sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2024 pour les données au 31 décembre 2024 et à fin novembre 2023 pour les données au 31 décembre 2023. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement 5 734 1 312 Comptes épargne-logement 2 725 1 902 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 8 459 3 214
359 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 472 1 042 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 076 2 119 Ancienneté de plus de 10 ans 1 472 1 157 Total plans d'épargne-logement 3 020 4 318 Total comptes épargne-logement 93 93 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 113 4 411 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : • La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés. • La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées. • La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. La Caisse Régionale du Morbihan a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 3 113 M€. L’option clientèle d’utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d’un tirage de crédit à taux réduits. Elle n’a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d’un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d’utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d’évaluation ont été lancés et sont toujours en cours. Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024. Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d’expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d’expert dans la mesure où l’historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles. Une hausse de 0.1% du coefficient d’utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6.5% pour la Caisse régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 17,4% pour la Caisse régionale. Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une reprise mécanique de 47% du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.16 Dettes subordonnées La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération 6.17 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2024 La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
360 Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Morbihan dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2023 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2024 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 1 586 943 19 051 32 176 1 573 818 30,00% 0,00% Dont part du Public 1 088 576 ‐ 12 439 1 076 137 20,51% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 480 799 ‐ ‐ 480 799 9,16% 0,00% Dont part autodétenue 17 568 19 051 19 737 16 882 0,32% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 876 760 ‐ ‐ 876 760 16,71% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 876 760 ‐ ‐ 876 760 16,71% 0,00% Parts sociales 2 783 997 12 265 15 2 796 247 53,29% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 2 783 916 12 255 ‐ 2 796 171 53,29% 92,42% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 80 10 15 75 0,00% 7,11% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,47% Total 5 247 700 31 316 32 191 5 246 825 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,01 millions d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.
361 Extrait des résolutions à approuver à l’Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 26 mars 2025 : Le montant de rémunération accordée est le suivant : (En milliers d'euros) 2021 2022 2023 2024 Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI) 4 341 473,60 4 665 612,42 4 554 526,41 4 800 144,90 Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) 2 384 787,20 2 577 674,40 2 516 301,20 2 674 118,00 Parts sociales 944 177,77 1 164 342,27 1 611 117,06 2 038 113,45 Total 7 670 438,57 8 407 629,09 8 681 944,67 9 512 376,35 2,87 2,87 3,80% Prévu 2024 3,05 3,05 4,79% Affectation du résultat et fixation du dividende 2024 L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2024 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 26 mars 2025. Il s’agit des résolutions suivantes : Septième résolution : Fixation du taux de l’intérêt aux parts sociales Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,79 % du nominal, le taux de l'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2024. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,73 Euros par part sociale, soit un montant total de revenus distribués au titre de l’intérêt aux parts sociales de 2 038 113,45 Euros. Cet intérêt sera mis en paiement à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des intérêts aux parts sociales versées au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes : Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre 2023 2 783 997 1 611 117,06 € 3,80 % 2022 2 776 375 1 164 342,27 € 2,75 % 2021 2 776 375 944 177,77 € 2,23 % Huitième résolution : Fixation du dividende par CCI Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 € par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Investissement de 4 800 144,90 €. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes :
362 Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre 2023 1 586 943 4 554 526,41 € 2,87 € 2022 1 596 130 4 665 612,42 € 2,94 € 2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 € Neuvième résolution : Fixation du dividende par CCA Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 € par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Associés de 2 674 118,00 €. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’associés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes : Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre 2023 876 760 2 516 301,20 € 2,87 € 2022 876 760 2 577 674,40 € 2,94 € 2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 € Dixième résolution : Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi qu’il suit : Résultat net comptable 53 227 875,22 € Report à nouveau créditeur 62 198,64 € Résultat à affecter 53 290 073,86 € Intérêts aux parts sociales 2 038 113,45 € Rémunération des CCI 4 800 144,90 € Rémunération des CCA 2 674 118,00 € Réserve légale 32 833 273,13 € Réserves facultatives 10 944 424,38 €
363 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2024 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 640 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 640 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 363 1 588 1 798 8 491 179 898 192 138 Instruments dérivés de couverture 1 202 5 699 69 779 108 684 ‐ 185 364 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 90 000 ‐ ‐ ‐ 1 162 357 1 252 357 Actifs financiers au coût amorti 939 310 980 093 4 366 552 5 542 734 12 169 11 840 858 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 60 363 - 60 363 Total Actifs financiers par échéance 1 004 152 987 380 4 438 129 5 659 909 1 354 424 13 443 994 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 280 1 570 1 784 6 749 ‐ 10 383 Instruments dérivés de couverture 304 1 125 37 365 78 576 ‐ 117 370 Passifs financiers au coût amorti 3 910 641 1 823 389 3 310 621 2 069 585 ‐ 11 114 236 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 6 111 - 6 111 Total Passifs financiers par échéance (1) 3 905 114 1 826 084 3 349 770 2 154 910 ‐ 11 235 878 (en milliers d'euros) 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 027 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 027 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 287 725 2 366 7 963 95 179 106 520 Instruments dérivés de couverture 794 8 929 97 295 159 084 ‐ 266 102 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 85 000 ‐ ‐ ‐ 1 029 108 1 114 108 Actifs financiers au coût amorti 925 398 917 879 4 364 340 5 546 884 30 423 11 784 924 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 153 905 - 153 905 Total Actifs financiers par échéance 889 601 927 533 4 464 001 5 713 931 1 154 710 13 149 776 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 62 695 2 360 6 434 ‐ 9 551 Instruments dérivés de couverture 1 875 5 17 888 69 258 ‐ 89 026 Passifs financiers au coût amorti 4 027 676 1 418 353 3 538 990 1 944 227 ‐ 10 929 246 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 10 406 - 10 406 Total Passifs financiers par échéance (1) 4 019 207 1 419 053 3 559 238 2 019 919 ‐ 11 017 417 (1) Dont 35 214 milliers d’euros de dettes rattachées en 2024 contre 32 919 milliers d'euros en 2023
364 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements - 45 610 - 43 714 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 6 507 - 6 229 Charge au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 347 - 715 Autres charges sociales - 20 817 - 20 011 Intéressement et participation - 8 038 - 8 601 Impôts et taxes sur rémunération - 8 805 - 8 469 Total Charges de personnel - 91 124 - 87 739 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2024 31/12/2023 France 1 111 1 105 Étranger ‐ ‐ Total 1 111 1 105 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies ▪ Engagements en gestion externalisée Il s'agit des engagements de retraite gérés par Predica et Generali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007. ▪ Variation dette actuarielle : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 032 ‐ 24 032 23 872 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 ‐ 1 856 1 903 Coût financier 777 ‐ 777 875 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 726 Variations de périmètre 34 ‐ 34 - 22 Prestations versées (obligatoire) - 1 759 ‐ - 1 759 - 1 594 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 713 ‐ 2 713 819 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 424 ‐ - 424 - 1 095 Dette actuarielle à la clôture 27 229 ‐ 27 229 24 032 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
365 - Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 856 ‐ 1 856 1 177 Charge/produit d'intérêt net - 153 ‐ - 153 - 447 Impact en compte de résultat à la clôture 1 703 ‐ 1 703 730 - Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 3 425 ‐ 3 425 3 589 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 60 ‐ 60 112 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 713 ‐ 2 713 819 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 424 ‐ - 424 - 1 095 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 774 ‐ 5 774 3 425 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Variation de juste valeur des actifs : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 23 271 ‐ 23 271 23 254 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 709 ‐ 709 861 Gains/(pertes) actuariels - 60 ‐ - 60 - 112 Cotisations payées par l'employeur 1 354 ‐ 1 354 885 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 34 ‐ 34 - 22 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 758 ‐ - 1 758 - 1 595 Juste valeur des actifs à la clôture 23 550 ‐ 23 550 23 271
366 - Variation de juste valeur des droits à remboursement : 31/12/2024 31/12/2023 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ - Position nette : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 27 229 ‐ 27 229 24 032 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 221 Juste valeur des actifs fin de période - 23 550 ‐ - 23 550 - 23 271 Position nette (passif) / actif à la clôture - 3 679 ‐ - 3 679 - 982 - Composition des actifs des régimes : La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Predica et Generali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan. - Principales hypothèses actuarielles : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,31% 0,00% 3,14% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,56% 0,00% 2,41% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
367 Engagements en gestion interne Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus). 7.5 Autres avantages sociaux Il s’agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de travail. Concernant la première partie, un accord d’intéressement et de participation a été signé le 7 juin 2024 en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatif à l’intéressement des salariés de l’entreprise, et L. 3322-2 et suivants du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une application sur l’exercice 2024, 2025 et 2026. La prime d’intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net de l’entreprise. L’enveloppe globale est déterminée par application d’une formule calculée selon le niveau du résultat net atteint au cours de l’exercice considéré. La prime globale d’intéressement correspond à l’enveloppe globale, déduction faite du montant de la participation de l’exercice considéré. La participation est calculée en application des articles L. 3322-2 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l’entreprise. Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à néant et celui de l’intéressement sera de 7,9 millions au titre de l’exercice 2024. Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui prévoit le versement d’une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d’honneur agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs années des provisions pour couvrir ce type d’engagement. La méthode retient des données propres aux salariés pris individuellement, des données propres à l’entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 017 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2024. 7.6 Paiements à base d’actions La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 7.7 Rémunération des dirigeants En milliers d'euros Membres du Conseil d'Administration Membres du Comité de Direction Avantages court terme 220 2 088 Avantages postérieurs à l'emploi 84 1 011 Autres avantages long terme - - Indemnités de fin de contrat de travail - - Paiement en actions - - Total des rémunérations des dirigeants 304 3 099 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations corporelles détenues en propre 43 681 44 039 Droits d'utilisation des contrats de location 12 222 7 332 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 55 903 51 371 La Caisse Régionale du Morbihan est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Morbihan a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats.
368 Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Morbihan est preneuse de nombreux actifs dont des agences bancaires, des immeubles de bureaux et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Morbihan est preneuse sont présentées ci- dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2024 Immobilier Valeur brute 18 708 ‐ 11 999 - 18 135 ‐ ‐ 12 572 Amortissements et dépréciations - 11 385 ‐ - 1 899 12 353 ‐ ‐ - 931 Total Immobilier 7 323 ‐ 10 100 - 5 782 ‐ ‐ 11 641 Mobilier Valeur brute ‐ 631 - 167 ‐ ‐ 631 Amortissements et dépréciations ‐ - 60 168 ‐ ‐ - 50 Total Mobilier 9 ‐ 571 1 ‐ ‐ 581 Total Droits d'utilisation 7 332 ‐ 10 671 - 5 781 ‐ ‐ 12 222 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2023 Immobilier Valeur brute 18 708 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 708 Amortissements et dépréciations - 9 173 ‐ - 2 212 ‐ ‐ ‐ - 11 385 Total Immobilier 9 535 ‐ - 2 212 ‐ ‐ ‐ 7 323 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ - 329 ‐ ‐ 167 Amortissements et dépréciations ‐ - 113 329 ‐ ‐ - 158 Total Mobilier 122 ‐ - 113 ‐ ‐ ‐ 9 Total Droits d'utilisation 9 657 ‐ - 2 325 ‐ ‐ ‐ 7 332 Echéancier des dettes locatives 31/12/2024 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 452 8 294 555 11 301 31/12/2023 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 627 4 514 1 153 7 294
369 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 141 89 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 141 ‐ Charges relatives aux contrats de location court terme - 971 - 1 052 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 181 ‐ Total Charges générales d'exploitation - 790 ‐ Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 959 - 2 324 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 959 ‐ Total Charges et produits de contrats de location - 2 890 - 3 465 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 3 772 - 3 462 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 142 104 Produits locatifs 142 104 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2024 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2023 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé .
370 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés 1 179 456 1 286 311 Engagements de financement 728 766 837 467 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 728 766 837 467 Engagements de garantie 450 690 448 844 Engagements d'ordre des établissements de crédit 450 9 976 Engagements d'ordre de la clientèle 450 240 438 868 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 3 501 521 3 509 697 Engagements de financement 9 437 9 437 Engagements reçus des établissements de crédit 9 437 9 437 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 492 084 3 500 260 Engagements reçus des établissements de crédit 166 203 172 845 Engagements reçus de la clientèle 3 325 881 3 327 415 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l’Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale. En conséquence, la Caisse Régionale du Morbihan ne postera plus 392 M€ de créances entreprises auprès de la Banque de France. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 388 060 3 949 349 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 46 089 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 434 149 3 949 349 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 48 824 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 48 824 ‐
371 Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2024, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 3 388,06 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 949,3 millions d’euros au 31 décembre 2023. La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté : ➢ 988,7 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 591,0 millions d’euros au 31 décembre 2023, ➢ 71,6 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 73,6 millions d’euros au 31 décembre 2023, ➢ 2 327,8 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 283,8 millions d’euros au 31 décembre 2023. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 44 800 milliers d’euros au 31 décembre 2024, les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Morbihan a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 237 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 237 240 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 237 240 10 Reclassements d’instruments financiers La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré en 2024 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui
372 utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue. - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti La norme IFRS 7 demande des informations portant sur les instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la Juste Valeur. Les montants présentés dans « la valeur au bilan » des instruments financiers concernés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Par ailleurs, la valeur au bilan des tableaux inclut la Juste Valeur de la portion couverte des éléments micro-couverts en couverture de Juste Valeur (Cf. note 3.5 « Comptabilité de couverture »). En revanche, la valeur comptable des éléments présentés dans ce tableau n’inclut pas l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Pour être comptabilisés au coût amorti à l’actif du bilan, les instruments de dette doivent répondre cumulativement à deux critères : - Être gérés dans un portefeuille dont la gestion a pour objectif la collecte des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs et dont les ventes sont strictement encadrées et limitées ; - Donner droit seulement au remboursement du principal et aux versements reflétant la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI"). A ce titre, les informations relatives à la juste valeur de ces instruments doivent être analysées avec une attention particulière : Les valeurs indiquées représentent une estimation de la valeur de marché du 31 décembre 2024. Néanmoins ces valeurs de marché peuvent faire l’objet de variations en fonction des paramètres de marché, notamment l’évolution des taux d’intérêt et la qualité du risque de crédit des contreparties. Compte tenu de leur modèle de gestion, la décomptabilisation qui, sauf exception explicitement prévue par la norme IFRS 9, doit intervenir à l’échéance ou proche de l’échéance, devrait se faire à une valeur proche de la valeur de remboursement de ces instruments. Ainsi, l’écart entre l’indication de la juste valeur et sa valeur comptable ne représente pas une valeur de réalisation dans une perspective de continuité d’activité de l’établissement. Compte tenu du modèle de gestion consistant à collecter les flux de trésorerie des instruments financiers du portefeuille auquel il appartient, il est rappelé que ces instruments financiers ne sont pas gérés en fonction de l’évolution de leur juste valeur et que la performance de ces actifs est appréciée sur la base des flux de trésorerie contractuels perçus sur leur durée de vie de l’instrument. L’estimation de la juste valeur indicative des instruments comptabilisés au coût amorti est sujette à l’utilisation de modèles de valorisation notamment les prêts et créances vis-à-vis de la clientèle et plus particulièrement ceux dont la valorisation est fondée sur des données non observables de niveau 3.
373 Juste valeur des actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2024 Juste valeur au 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 11 477 763 11 298 455 ‐ 1 489 889 9 808 566 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 443 148 1 448 017 ‐ 1 432 161 15 856 Prêts et créances sur la clientèle 10 034 615 9 850 438 ‐ 57 728 9 792 710 Titres de dettes 363 095 353 270 353 263 ‐ 7 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 840 858 11 651 725 353 263 1 489 889 9 808 573 L’écart de réévaluation à l’actif du bilan s’élève à - 60 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre - 154 millions d’euros au 31 décembre 2023. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable à l’actif serait de – 301 millions d’euros au 31 décembre 2024. Pour les crédits habitats, la juste valeur est issue d’un calcul d’actualisation dont le taux est désormais issu des données ALM ; précédemment le taux retenu était déterminé à partir des prêts commercialisés. (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Prêts et créances 11 466 979 10 633 023 ‐ 1 374 845 9 258 178 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 371 186 1 370 834 ‐ 1 365 010 5 824 Prêts et créances sur la clientèle 10 095 793 9 262 189 ‐ 9 835 9 252 354 Titres de dettes 317 945 314 668 313 808 ‐ 860 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 784 924 10 947 691 313 808 1 374 845 9 259 038 Juste valeur des passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2024 Juste valeur au 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 7 421 798 7 416 381 ‐ 7 389 215 27 166 Dettes envers la clientèle 3 667 103 3 723 413 ‐ 3 722 904 509 Dettes représentées par un titre 25 335 25 131 25 131 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 114 236 11 164 925 25 131 11 112 119 27 675 L’écart de réévaluation au passif du bilan s’élève à - 6 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre -10 millions d’euros au 31 décembre 2023. En tenant compte de cette réévaluation, l’écart entre la juste valeur indicative et la valeur comptable au passif serait de - 126 millions d’euros au 31 décembre 2024.
374 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2023 Juste valeur au 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Dettes envers les établissements de crédit 7 235 965 7 204 379 ‐ 7 204 379 ‐ Dettes envers la clientèle 3 672 206 3 665 710 ‐ 3 665 710 ‐ Dettes représentées par un titre 21 075 20 765 20 765 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 929 246 10 890 854 20 765 10 870 089 ‐ 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
375 Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (en milliers d'euros) 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 431 ‐ 10 431 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 431 ‐ 10 431 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 181 707 100 754 18 849 62 104 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 7 109 ‐ 7 109 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 174 598 100 754 11 740 62 104 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 907 ‐ ‐ 907 Titres de dettes 173 691 100 754 11 740 61 197 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 252 357 ‐ 1 198 644 53 713 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 162 357 ‐ 1 108 644 53 713 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 90 000 ‐ 90 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 185 364 ‐ 185 364 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 629 859 100 754 1 413 288 115 817 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (1) Le montant des OPC s'élève à 171 883 milliers d'euros au 31/12/2024
376 (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 717 ‐ 9 717 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 717 ‐ 9 717 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 96 803 20 614 18 699 57 490 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 7 010 ‐ 7 010 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 89 793 20 614 11 689 57 490 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 974 ‐ ‐ 974 Titres de dettes 88 819 20 614 11 689 56 516 Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 114 108 ‐ 1 066 513 47 595 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 029 108 ‐ 981 513 47 595 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 85 000 ‐ 85 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 266 102 ‐ 266 102 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 486 730 20 614 1 361 031 105 085 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (1) Le montant des OPC s'élève à 87 196 milliers d'euros au 31/12/2023
377 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2024 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 383 ‐ 10 383 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 383 ‐ 10 383 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 117 370 ‐ 117 370 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 127 753 ‐ 127 753 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2023 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 551 ‐ 9 551 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 551 ‐ 9 551 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 89 026 ‐ 89 026 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 98 577 ‐ 98 577 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐
- 378 - • Changements de modèles de valorisation Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture 31/12/2023 105 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 1 824 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 439 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période - 1 075 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture 31/12/2024 115 817 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
379 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Autres instruments de dettes à la juste valeur par résultat par nature Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture 31/12/2023 ‐ ‐ 974 56 516 ‐ ‐ ‐ - ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ - 67 506 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ - 67 506 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 5 250 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ - 1 075 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture 31/12/2024 ‐ ‐ 907 61 197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
380 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) Solde de clôture 31/12/2023 47 595 ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 1 385 ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 385 ‐ ‐ Achats de la période 4 733 ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ Solde de clôture 31/12/2024 53 713 ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 891 Comptabilisés en résultat 506 Comptabilisés en capitaux propres 1 385 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ».
381 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré de changement de méthode comptable au cours de l’année 2024. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2024 est présenté en note 1.3. 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2024, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes : (En milliers d'euros) 31/12/24 31/12/23 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Rue La Boétie 694 776 1,86 603 705 1,86 Sacam International 14 836 1,86 13 611 1,86 Sacam Développement 20 516 1,86 18 693 1,86 Sacam Mutualisation 324 871 1,38 302 435 1,38 Unexo 49 286 9,48 43 228 9,48 Autres 75 751 83 288 Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 1 180 037 1 064 960 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2024 31/12/2023 CA Bretagne Ventures France 27,78% 27,78% Entité non significative CA Morbihan Transitions France 100,00% - Entité non significative CA 56 Participations France 100,00% 100,00% Entité non significative KER Atlantica (SCI) France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Agricole de Tréhornec France 30,00% 30,00% Entité non significative SCI Atlantica Crédit Agricole France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI de Kéranguen (1) France 100,00% 100,00% Entité non significative STE de Développement du Port de Crouesty France 100,00% 100,00% Entité non significative Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding France 25,00% 25,00% Entité non significative Crédit Agricole Bretagne Participations France 25,00% 25,00% Entité non significative Village By CA Morbihan France 100,00% 100,00% Entité non significative Crédit Agricole Morbihan Expansion France 100,00% 100,00% Entité non significative CA Bien Vivre en Bretagne France 25,00% 25,00% Entité non significative (1) La SCI de Kéranguen est une SCI d’exploitation qui porte des immeubles d’exploitation de la Caisse Régionale du Morbihan. Compte tenu, entre autres, que les actifs de la SCI de Kéranguen sont en correspondance avec les titres comptabilisés au bilan de la Caisse Régionale, l’impact de la consolidation de la SCI de Kéranguen porterait sur la présentation des comptes, mais ne présente pas de caractère significatif et ne modifierait pas l’image fidèle du Groupe .
382 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas de titres de participation non consolidés présentant un caractère significatif. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor. Le sponsor d’une entité structurée : ➢intervient lors de la création de l’entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples : - Prestation d’assistance dans les modalités de constitution (conseils délivrés pour mener à bien la structuration juridique, fiscale, financière…) ou - Activité de promotion auprès d’autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou - Support financier (seed money…) ➢ou il est à l’origine de la création de l’entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est le principal utilisateur. ➢Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque : - Le Groupe a cédé ses propres actifs à l’entité structurée - Le Groupe (la Mère ou l’une de ses filiales) est gérant - Le nom du Groupe (de la Mère ou de l’une de ses filiales) est associé au nom de l’entité structurée ou aux instruments financiers émis par l’entité structurée ➢Une entité peut être sponsorisée en cours de vie suite à une restructuration de l’entité. Au 31 décembre 2024, dans le cadre de ce sponsor, le bilan de la Caisse Régionale du Morbihan inclut dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » un montant de 110 464 milliers d’euros. Ces titres sont constitués par des fonds de placement de type OPCVM. Par ailleurs, le montant des revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2024 est à néant au titre de résultat de cession. Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas accordé de soutien financier à des entités structurées non consolidées. 15 Évènements postérieurs au 31 décembre 2024 La Caisse Régionale du Morbihan n’a détecté aucun événement significatif postérieur à la clôture.
383 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2024)
384 PricewaterhouseCoopers Audit 11 Rue Arthur III CS 24241 44263 Nantes Cedex KPMG AUDIT FS I Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La-Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Avenue De Keranguen 56956 VANNES CEDEX 9 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle
385 Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 112,9. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de M€ 110 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; • l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2).
386 Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «PD», perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; • tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; • examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan par vos assemblées générales du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars 2021 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année.
387 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux- ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
388 • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
389 COMPTES INDIVIDUELS
390
391 Etats financiers individuels BILAN ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 258 497 120 626 Caisse, banques centrales 33 639 32 027 Effets publics et valeurs assimilées 5 67 597 46 511 Créances sur les établissements de crédit 3 157 261 42 088 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 314 465 1 349 463 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 095 041 10 144 075 OPERATIONS SUR TITRES 573 525 461 847 Obligaons et autres tres à revenu fixe 5 403 405 375 050 Acons et autres tres à revenu variable 5 170 120 86 797 VALEURS IMMOBILISEES 830 058 815 021 Parcipaons et autres tres détenus à long terme 6-7 780 503 767 168 Parts dans les entreprises liées 6-7 4 555 2 491 Immobilisaons incorporelles 7 285 255 Immobilisaons corporelles 7 44 715 45 107 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 1 143 1 151 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 183 818 222 319 Autres acfs 9 84 956 82 977 Comptes de régularisaon 9 98 862 139 342 TOTAL ACTIF 13 256 547 13 114 502
392 BILAN PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 79 388 21 238 Banques centrales - - Dees envers les établissements de crédit 11 79 388 21 238 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 7 380 175 7 245 261 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 3 667 104 3 672 204 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 321 970 431 168 Autres passifs 14 167 679 253 203 Comptes de régularisaon 14 154 291 177 965 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 482 695 471 547 Provisions 15-16-17 126 846 124 279 Dees subordonnées 18 355 849 347 268 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 107 050 98 850 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 218 165 1 174 234 Capital souscrit 80 014 80 027 Primes d'émission 78 347 78 603 Réserves 1 006 514 965 492 Ecarts de réévaluaon - - Provisions réglementées et subvenons d'invesssement - - Report à nouveau 62 34 Résultat de l'exercice 53 228 50 078 TOTAL PASSIF 13 256 547 13 114 502
393 HORS BILAN (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES 1 183 454 1 290 226 Engagements de financement 27 728 765 837 467 Engagements de garane 27 450 690 448 844 Engagements sur tres 27 3 999 3 915 ENGAGEMENTS RECUS 3 490 073 3 504 903 Engagements de financement 27 9 437 9 437 Engagements de garane 27 3 476 637 3 491 551 Engagements sur tres 27 3 999 3 915 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25.
394 COMPTE DE RESULTAT (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 412 061 376 479 Intérêts et charges assimilées 33 (331 038) (294 615) Revenus des tres à revenu variable 34 46 580 38 434 Commissions (Produits) 35 151 566 143 407 Commissions (Charges) 35 (36 598) (35 080) Gains ou pertes sur opéraons des portefeuilles de négociaon 36 338 342 Gains ou pertes sur opéraons des portefeuilles de placement et assimilés 37 702 (364) Autres produits d'exploitaon bancaire 38 1 831 5 878 Autres charges d'exploitaon bancaire 38 (1 721) (1 422) PRODUIT NET BANCAIRE 243 721 233 059 Charges générales d'exploitaon 39 (148 329) (145 191) Dotaons aux amorssements et aux dépréciaons sur immobilisaons incorporelles et corporelles (3 506) (3 480) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 91 886 84 388 Coût du risque 40 (21 932) (29 925) RESULTAT D'EXPLOITATION 69 954 54 463 Résultat net sur acfs immobilisés 41 1 346 2 437 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 71 300 56 900 Résultat exceponnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 (9 872) (6 822) Dotaons / reprises de FRBG et provisions réglementées (8 200) - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 53 228 50 078
395 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS au 31 décembre 2024 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Morbihan est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle- même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole S.A. est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole B. Mécanismes financiers internes L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : • Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. • Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans épargne-logement, livret d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». • Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme, et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
396 • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». • Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». • Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
397 Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2024 - Une inflation en baisse mais un environnement toujours incertain En 2024, l'économie mondiale a maintenu une croissance modeste similaire à celle de 2023. Cette stabilité masque toutefois des disparités régionales notables. L'économie américaine a affiché une croissance robuste de 2,8 %, principalement soutenue par la consommation des ménages. La croissance a été plus modérée sur la zone Euro avec des performances variées selon les pays. Le PIB de la France a progressé de 1,1 % sur l'année, avec une contribution notable du commerce extérieur. Cependant, le déficit public a atteint 5,6 % du PIB, dépassant les prévisions initiales. A souligner qu’à l'échelle mondiale, l'inflation a continué de diminuer permettant aux banques centrales d'envisager une baisse progressive des taux d'intérêt. Les tensions géopolitiques ainsi que les incertitudes politiques dans des pays clés comme la France et l'Allemagne, devraient peser sur les perspectives économiques. La montée du protectionnisme et les défis structurels pourraient constituer des obstacles à une croissance plus vigoureuse à court terme. - Fin des emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE Une série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID- 19. Le mécanisme de TLTRO III visait à proposer aux établissements de crédit un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoutait une sur-bonification. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
398 Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, avait décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). Pour faire suite à ces modifications de conditions de rémunération, le Crédit Agricole du Morbihan a procédé en 2022 au remboursement anticipé de 553,6 millions d’euros de refinancements TLTRO. Fin 2023, compte tenu des arrivées à échéance, l’encours résiduel s’élèvait à 300,9 millions d’euros. Cet encours résiduel est arrivé à échéance en mars 2024. - Une augmentation de l’impact des créances en défaut en 2024 Le taux de créances douteuses et litigieuses continue sa progression régulière depuis 2 ans reflétant ainsi la dégradation de l’environnement économique. Il atteint 2,01% contre 1,87% au 31 décembre 2023 (sur base consolidée). Le taux de couverture qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses est en légère baisse à 54,84% contre 55,88% au 31 décembre 2023 (sur base consolidée). Le coût du risque, sur base consolidée, s’élève à 23,1 millions d’euros dont 19,9 millions d’euros sur créances douteuses. A noter qu’au sein du coût du risque, les expositions sur la contrepartie ATOS ont généré une perte globale de 5,1 millions d’euros. Le coût du risque est cependant en baisse de 8,0 millions d’euros sur base consolidée en 2024 dont -11,0 millions sur encours sains et dégradés (2023 ayant été marqué par la mise en place d’un provisionnement du risque climatique sur encours sains et dégradés des filières particuliers et agriculture). Les encours de provisions sur créances clientèles douteuses sur base consolidée s’élèvent à 112,9 millions d’euros. En prenant en compte ces éléments ainsi que les provisions collectives et filières et le FRBG (comptabilisé en social), le taux de couverture global se porte à 3,22% sur base consolidée. - Investissements dans les Transitions En 2024, la Caisse Régionale a concrétisé plusieurs opérations destinées à accompagner les transitions : ▪ Création d’une nouvelle filiale, CA Morbihan Transitions, dotée de 1 million d’euros de fonds propres. Cette nouvelle filiale a vocation à accompagner le territoire sur des projets de transition énergétique mais aussi en lien avec le « bien vieillir » ▪ Souscription à l’augmentation de capital de 1,5 million d’euros de la filiale CA Morbihan Expansion, dont la politique d’investissement a été réorientée vers les transitions énergétiques et le « bien vieillir ». ▪ Souscription au capital de Sacam Transitions et Energies à hauteur de 6,4 millions d’euros. Cette structure détient, avec les autres caisses régionales et Crédit Agricole S.A., la société CA Transitions et Energies. Cette structure se positionne sur les activités de production et distribution d’énergies renouvelables ainsi que conseil en matière de transitions énergétiques ▪ Souscription de plusieurs fonds axés sur la transition ou la santé pour 7,0 millions d’euros - Augmentation de capital de SAS Rue La Boétie, acompte sur dividende Début juin, la Caisse Régionale a souscrit à l’augmentation de capital de SAS Rue La Boétie pour 17,7 millions d’euros. L’avance en compte courant de 18,4 millions d’euros qui avait été octroyée à la SAS en 2023 a été intégralement remboursée à cette même date. Fin juin, la SAS Rue La Boétie a distribué un acompte sur dividende de 1,24 euros par titre représentant 37,9 millions d’euros de produit pour la Caisse Régionale, en hausse de 7,5 millions d’euros par rapport à l’an passé. - Impact de la provision sur Plans Epargne Logement La provision sur Plans Epargne Logement a fait l’objet d’une reprise de 1,3 millions d’euros en 2024 (vs. Reprise de 3,6 millions d’euros en 2023). - Programme d’émission de Parts sociales Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 24-298 le 10 juillet 2024. En 2024, le total des souscriptions brutes s’élève à 27,3 millions d’euros représentant environ 24,4 millions de parts sociales. - Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). En 2024, la Caisse Régionale a procédé à l’annulation de 13 125 CCI. Depuis 2009 et jusqu’au 31 décembre 2024, 222 876 titres (soit 12,7 % du nombre de CCI émis) ont été progressivement annulés. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale détenait 10 257 Certificats Coopératifs d’Investissement destinés à être annulés. - FCT Crédit Agricole Habitat 2024 Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.
399 Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Dans le cadre de cette titrisation, les 39 Caisses régionales et LCL ont cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 1 665,75 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2024. Elles ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés (pour les 2 parties de l’émission) et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, au FCT Crédit Agricole Habitat 2023, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d’euros et auto-souscrit 4,4 millions d’euros de titres seniors ainsi que 1,0 million d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs 4,4 millions d’euros de titres seniors ont été placés sur le marché. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2024 La Caisse Régionale du Morbihan n’a aucun évènement significatif postérieur à l’exercice à signaler. 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine.
400 - Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Morbihan constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »: L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Morbihan ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Morbihan apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;
401 - Un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 2. Critère absolu - Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en Stage 2. - Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2 - L’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : • Le type d’encours ; • La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; • Le type de garantie ; • La date de comptabilisation initiale ; • La durée à courir jusqu’à l’échéance ; • Le secteur d’activité ; • L’emplacement géographique de l’emprunteur ; • La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; • Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
402 - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Morbihan le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Au titre de 2024, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays. Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
403 Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt, - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date d’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : - soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme, - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des gains et pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
404 Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. La Caisse Régionale du Morbihan n’a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l’année 2024. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas côté, la Caisse Régionale du Morbihan détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du
405 Morbihan utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement- livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres : Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré en 2024 de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d’actions propres : Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement ont été destinées : - D’une part à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s’élèvent à 474 milliers d’euros pour 6 625 titres au 31 décembre 2024. - D’autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme ». 2.3. Immobilisations La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant, selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 5 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)
406 Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques-pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne- logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2024, le montant de la provision s’élève à 3 millions d’euros. Provisions pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net. Autres Provisions
407 Au cours de l’exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une reprise aux provisions au titre des risques opérationnels pour un montant de 491 milliers d’euros, portant le total de la provision à 2 271 milliers d’euros. 2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Morbihan à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Au 31 décembre 2024 sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » : - Une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs qui s’élève à 22,4 millions d’euros au 31 décembre 2024. Au cours de l’année 2024, la Caisse Régionale du Morbihan n’a pas doté ce FRBG. - Une provision destinée à couvrir les autres risques qui s’élève à 76,5 millions d’euros au 31 décembre 2024. Au cours de l’année 2024, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG pour un montant de 8,2 millions d’euros. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.
408 Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA – Crédit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Morbihan. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Intégration des succursales à l’étranger La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 2.11. Engagements hors bilan Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 7 juin 2024. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
409 Depuis 2021, la Caisse Régionale du Morbihan applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). La Caisse Régionale du Morbihan a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois : - indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA, - retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA, - FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l’externalisation de ses engagements en matière d’indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis : - les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003- R-01) ; - les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s’élève à 1 017 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 2.15. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan. La Caisse Régionale du Morbihan n’a réalisé aucune opération de ce type en 2024. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse Régionale du Morbihan a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Morbihan constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
410 3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances raachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 75 138 - - - 75 138 374 75 512 20 553 à terme (1) 5 369 110 660 29 480 35 619 25 35 644 21 535 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée 44 800 - - - 44 800 1 305 46 105 - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 125 307 110 660 29 480 155 557 1 704 157 261 42 088 Dépréciaons - - VALEUR NETTE AU BILAN 157 261 42 088 Opéraons internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 334 380 - - - 334 380 1 658 336 038 486 757 Comptes et avances à terme 19 045 35 312 897 026 22 453 973 836 4 591 978 427 862 706 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 353 425 35 312 897 026 22 453 1 308 216 6 249 1 314 465 1 349 463 Dépréciaons - - VALEUR NETTE AU BILAN 1 314 465 1 349 463 TOTAL 1 471 726 1 391 551 La Caisse Régionale du Morbihan ne dispose pas de prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit, ni de titres subordonnés en portefeuille. « Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes. 4. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2024, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Morbihan s’élève à 72 660 milliers d'euros contre 113 909 milliers d’euros au 31 décembre 2023. 4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances raachées Total Total Créances commerciales 1 157 - - - 1 157 - 1 157 5 896 Autres concours à la clientèle 412 134 934 385 3 444 206 5 360 594 10 151 319 22 390 10 173 709 10 222 956 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 32 692 - - - 32 692 348 33 040 22 530 Dépréciaons (112 865) (107 307) VALEUR NETTE AU BILAN 10 095 041 10 144 075 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 808 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 003 605 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2024 contre 1 599 031 milliers d'euros au 31 décembre 2023. restructuration s’élève à 37 479 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 27 769 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie.
411 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 France (y compris DROM-COM) 10 139 658 10 184 404 Autres pays de l'U.E. 17 032 17 390 Autres pays d'Europe 8 433 7 826 Amérique du Nord 4 831 4 972 Amérique Centrale et du Sud 532 529 Afrique et Moyen-Orient 5 766 5 443 Asie et Océanie (hors Japon) 8 377 8 356 Japon 539 585 Non venlés et organismes internaonaux - - Total en principal 10 185 168 10 229 505 Créances raachées 22 738 21 877 Dépréciaons (112 865) (107 307) VALEUR NETTE AU BILAN 10 095 041 10 144 075 4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France. 4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciaons des encours douteux Dépréciaons des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciaons des encours douteux Dépréciaons des encours douteux compromis Parculiers 5 260 628 41 939 14 657 (14 959) (7 971) 5 292 754 32 943 14 242 (13 369) (7 519) Agriculteurs 1 111 495 51 035 27 415 (30 918) (19 865) 1 093 144 52 412 28 167 (33 736) (20 816) Autres professionnels 1 340 609 48 544 25 114 (29 362) (16 455) 1 373 366 40 752 21 641 (23 633) (14 443) Clientèle financière 297 530 4 178 1 643 (3 150) (1 106) 264 843 2 207 1 112 (1 417) (1 013) Entreprises 1 829 527 59 820 28 833 (34 441) (20 119) 1 806 642 63 416 33 992 (35 081) (20 251) Collecvités publiques 278 392 - - - - 327 152 - - - - Autres agents économiques 89 725 77 7 (35) (7) 93 481 276 35 (71) (34) TOTAL 10 207 906 205 593 97 669 (112 865) (65 523) 10 251 382 192 006 99 189 (107 307) (64 076)
412 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Transacon Placement Titres de l'acvité de portefeuille Invesssement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 67 021 67 021 46 068 dont surcote restant à amorr - - - - - - dont décote restant à amorr - - - - - - Créances raachées - - - 576 576 443 Dépréciaons - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 67 597 67 597 46 511 Obligaons et autres tres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - 998 - 119 464 120 462 97 914 Autres émeeurs - 90 847 - 189 998 280 845 275 556 dont surcote restant à amorr - - - - - - dont décote restant à amorr - - - - - - Créances raachées - 4 - 2 136 2 140 1 615 Dépréciaons - (42) - - (42) (35) VALEUR NETTE AU BILAN - 91 807 - 311 598 403 405 375 050 Acons et autres tres à revenu variable - 171 798 - - 171 798 87 791 Créances raachées - - - - - - Dépréciaons - (1 678) - - (1 678) (994) VALEUR NETTE AU BILAN - 170 120 - - 170 120 86 797 TOTAL - 261 927 - 379 195 641 122 508 358 Valeurs esmaves - 266 880 - 358 871 625 751 492 927 (1) dont 4 489 milliers d'euros de tres subordonnés (hors créances raachées) au 31 décembre 2024 et 3 489 milliers d'euros au 31 décembre 2023 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Administraon et banques centrales (y compris Etats) 42 113 43 357 Etablissements de crédit 66 068 71 029 Clientèle financière 178 499 99 092 Collecvités locales 78 349 54 557 Entreprises, assurances et autres clientèles 208 076 193 226 Divers et non venlés - - Total en principal 573 105 461 261 Créances raachées 2 140 1 615 Dépréciaons (1 720) (1 029) VALEUR NETTE AU BILAN 573 525 461 847
413 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Obligaons et autres tres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Acons et autres tres à revenu variable Total Obligaons et autres tres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Acons et autres tres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 401 307 67 021 171 798 640 126 373 470 46 068 87 791 507 329 dont tres cotés 240 143 67 021 - 307 164 262 664 46 068 - 308 732 dont tres non cotés 161 164 - 171 798 332 962 110 806 - 87 791 198 597 Créances raachées 2 140 576 - 2 716 1 615 443 - 2 058 Dépréciaons (42) - (1 678) (1 720) (35) - (994) (1 029) VALEUR NETTE AU BILAN 403 405 67 597 170 120 641 122 375 050 46 511 86 797 508 358 La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidave OPC monétaires - - OPC obligataires 98 746 100 755 OPC acons - - OPC autres 65 822 68 454 TOTAL 164 568 169 209 La répartition par zone géographique est la suivante : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPC français 163 646 168 287 OPC étrangers 922 922 TOTAL 164 568 169 209 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances raachées Total Total Obligaons et autres tres à revenu fixe Valeur Brute 116 496 27 142 52 130 205 539 401 307 2 140 403 447 375 085 Dépréciaons - - - - - - (42) (35) VALEUR NETTE AU BILAN 116 496 27 142 52 130 205 539 401 307 2 140 403 405 375 050 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 34 601 32 420 67 021 576 67 597 46 511 Dépréciaons - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - 34 601 32 420 67 021 576 67 597 46 511
414 5.4. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DROM-COM) 353 766 - 304 528 - Autres pays de l'U.E. 104 562 - 105 010 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord 10 000 - 10 000 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 468 328 - 419 538 - Créances raachées 2 716 - 2 058 - Dépréciaons (42) - (35) - VALEUR NETTE AU BILAN 471 002 - 421 561 -
415 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données mentionnées sont au 31 décembre 2024. (a) Chiffres au 31 décembre 2023 INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) Brutes Nettes SAS CA MORBIHAN EXPANSION Euro 2 400 (821) 100,00 3 900 3 079 - - - (220) - SAS MORBIHAN TRANSITIONS Euro 100,00 1 000 1 000 4 900 4 079 SAS C2MS Euro 53 053 13 034 3,89 1 889 1 889 - - - 2 996 71 SAS SACAM avenir Euro 277 623 (199) 1,69 6 406 4 685 - - - (49) - SAS SACAM immobilier Euro 173 273 14 514 2,05 3 731 3 731 - - - 4 448 50 SAS SACAM mutualisation Euro 18 556 677 11 702 1,38 255 265 255 265 - - - 262 902 3 533 SAS SACAM participations Euro 62 558 24 937 2,05 1 483 1 483 - - - 2 749 - SAS SACAM développement Euro 725 471 111 282 1,86 13 616 13 616 6 367 - - 72 131 725 SAS SACAM Transition Energie 1,00 6 383 6 383 - UNEXO Euro 283 907 82 336 9,48 33 361 33 361 - - - 28 333 2 844 SAS rue La Boétie Euro 3 073 326 15 515 724 1,86 409 044 409 044 - - - 1 896 511 36 552 SAS Delta Euro 79 550 (1 823) 1,70 1 353 1 353 - - - (34) - CA Bretagne Habitat Holding Euro 8 250 5 977 25,00 5 375 3 557 1 436 - - (45) - CA Bretagne Participation 100,00 1 290 1 290 - SAS SACAM international Euro 469 221 106 620 1,86 16 708 13 043 - - - 90 492 501 SAS SACAM FIRECA Euro 69 334 (16 385) 1,58 1 616 838 - - - (4 586) - Euro 25,05 1 253 1 230 - Euro 1 698 1 496 - 760 471 752 264 7 803 44 276 Euro 7 7 - Euro 1 400 475 - Euro 5 313 5 195 5 271 772 091 762 020 13 074 44 276 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale Sous-total Sous-total CA bien vivre en Bretagne SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PORT DU CROUESTY Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (a) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Devise Capital (a) Capitaux propres autres que le capital (a) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale
416 Valeur estimative des titres de participation et de filiales (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Valeur esmave Valeur au bilan Valeur esmave Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 6 300 4 555 3 800 2 491 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances raachées - - - - Dépréciaons (1 745) - (1 309) - VALEUR NETTE AU BILAN 4 555 4 555 2 491 2 491 Titres de parcipaon et autres tres détenus à long terme Titres de parcipaon Titres non cotés (1) 766 191 1 241 700 736 305 1 144 953 Titres cotés - - - - Avances consolidables 13 074 13 074 31 394 31 394 Créances raachées 106 106 233 233 Dépréciaons (8 324) - (9 934) - Sous-total tres de parcipaon 771 047 1 254 880 757 998 1 176 580 Autres tres détenus à long terme Titres non cotés 10 480 9 989 10 045 9 667 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances raachées 2 2 3 3 Dépréciaons (1 026) - (878) - Sous-total autres tres détenus à long terme 9 456 9 991 9 170 9 670 VALEUR NETTE AU BILAN 780 503 1 264 871 767 168 1 186 250 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 785 058 1 269 426 769 659 1 188 741 (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur au bilan Valeur esmave Valeur au bilan Valeur esmave Total valeurs brutes Titres non cotés 782 971 750 150 Titres cotés - - TOTAL 782 971 750 150 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres, celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. (1) L'agrégat "Titres de participation : titres non cotés" inclut notamment : La participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31 décembre 2024, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 409 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,88 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 708 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire de 26,24 euros.
417 7. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2024 Augmentaons (acquisions) Diminuons (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2024 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 800 2 500 - - 6 300 Avances consolidables - - - - - Créances raachées - - - - - Dépréciaons (1 309) (437) 1 - (1 745) VALEUR NETTE AU BILAN 2 491 2 063 1 - 4 555 Titres de parcipaon et autres tres détenus à long terme Titres de parcipaon Valeurs brutes 736 305 30 122 (236) - 766 191 Avances consolidables 31 394 4 280 (22 600) - 13 074 Créances raachées 233 4 509 (4 636) - 106 Dépréciaons (9 934) (174) 1 784 - (8 324) Sous-total tres de parcipaon 757 998 38 737 (25 688) - 771 047 Autres tres détenus à long terme Valeurs brutes 10 045 440 (5) - 10 480 Avances consolidables - - - - - Créances raachées 3 2 (3) - 2 Dépréciaons (878) (148) - - (1 026) Sous-total autres tres détenus à long terme 9 170 294 (8) - 9 456 VALEUR NETTE AU BILAN 767 168 39 031 (25 696) - 780 503 TOTAL 769 659 41 094 (25 695) - 785 058 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2024 Augmentaons (acquisions) Diminuons (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2024 Immobilisaons corporelles Valeurs brutes 97 927 5 077 (3 837) - 99 167 Amorssements et dépréciaons (52 820) (3 488) 1 856 - (54 452) Mali technique de fusion sur immobilisaons corporelles Valeurs brutes - - - - - Amorssements et dépréciaons - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 45 107 1 589 (1 981) - 44 715 Immobilisaons incorporelles Valeurs brutes 1 167 49 - - 1 216 Amorssements et dépréciaons (912) (19) - - (931) Mali technique de fusion sur immobilisaons incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amorssements et dépréciaons - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 255 30 - - 285 TOTAL 45 362 1 619 (1 981) - 45 000 (1) La rubrique « Autres mouvements » présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.
418 8. Actions propres (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres de Transacon Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 6 625 - 6 625 13 250 14 015 Valeurs comptables 474 - 669 1 143 1 151 Valeurs de marché 474 - 669 1 143 1 151 Valeur nominale de l’action : 15,25 euros. Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité. Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d’annulation des titres. Au premier semestre 2024, la Caisse Régionale a procédé à l’annulation de 13 125 CCI (cf note 1.3). 9. Comptes de régularisation et actif divers (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres acfs (1) Instruments condionnels achetés 47 112 Comptes de stock et emplois divers 525 413 Débiteurs divers (2) 84 043 82 173 Geson collecve des tres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 341 279 VALEUR NETTE AU BILAN 84 956 82 977 Comptes de régularisaon Comptes d'encaissement et de transfert 7 381 31 682 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 220 588 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 258 1 592 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 24 652 30 290 Autres produits à recevoir 58 490 72 075 Charges à réparr - - Autres comptes de régularisaon 4 861 3 115 VALEUR NETTE AU BILAN 98 862 139 342 TOTAL 183 818 222 319 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont : - 2 762 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024. - 38 278 milliers d'euros sur la clientèle principalement sur primes d’assurance appelées (en hausse de 2 924 milliers d’euros) - 29 704 milliers d’euros sur administrations et autres débiteurs (en hausse de 3 596 milliers d’euros). Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis.
419 Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement n’a pas évolué ; aucun montant versé sous forme de cotisation n’a été enregistré en Charges générales d’exploitation (note 39 des présents états financiers). Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). 10. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2024 Dotaons Reprises et ulisaons Désactualisaon Autres mouvements Solde au 31/12/2024 Sur opéraons interbancaires et assimilées - - - - - Sur créances clientèle 107 307 38 394 (31 664) (1 172) - 112 865 Sur opéraons sur tres 1 029 884 (193) - - 1 720 Sur valeurs immobilisées 12 475 758 (1 785) - - 11 448 Sur autres acfs 17 - (8) - - 9 TOTAL 120 828 40 036 (33 650) (1 172) - 126 042 11. Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dees raachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 248 - - - 248 - 248 370 à terme - 760 2 500 29 490 32 750 300 33 050 20 868 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée 44 800 - - - 44 800 1 290 46 090 - VALEUR AU BILAN 45 048 760 2 500 29 490 77 798 1 590 79 388 21 238 Opéraons internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 394 - - - 5 394 296 5 690 5 416 Comptes et avances à terme 555 959 1 563 346 3 202 399 2 028 582 7 350 286 24 199 7 374 485 7 239 845 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 561 353 1 563 346 3 202 399 2 028 582 7 355 680 24 495 7 380 175 7 245 261 TOTAL 606 401 1 564 106 3 204 899 2 058 072 7 433 478 26 085 7 459 563 7 266 499 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier).
420 12. Comptes créditeurs de la clientèle 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dees raachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 748 535 - - - 2 748 535 632 2 749 167 2 856 754 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 45 422 - - - 45 422 - 45 422 50 905 à vue 45 422 - - - 45 422 - 45 422 50 905 à terme - - - - - - - - Autres dees envers la clientèle : 470 933 255 318 121 656 15 812 863 719 8 796 872 515 764 545 à vue 16 387 - - - 16 387 11 16 398 8 936 à terme 454 546 255 318 121 656 15 812 847 332 8 785 856 117 755 609 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 3 264 890 255 318 121 656 15 812 3 657 676 9 428 3 667 104 3 672 204 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 France (y compris DROM-COM) 3 630 066 3 640 283 Autres pays de l'U.E. 8 469 5 980 Autres pays d'Europe 7 368 7 942 Amérique du Nord 3 906 4 435 Amérique Centrale et du Sud 1 050 1 281 Afrique et Moyen-Orient 3 934 3 343 Asie et Océanie (hors Japon) 2 680 2 292 Japon 203 233 Non venlés et organismes internaonaux - - Total en principal 3 657 676 3 665 789 Dees raachées 9 428 6 415 VALEUR AU BILAN 3 667 104 3 672 204 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Parculiers 1 654 732 1 615 534 Agriculteurs 269 125 283 319 Autres professionnels 246 028 250 524 Clientèle financière 186 669 179 352 Entreprises 1 179 909 1 235 533 Collecvités publiques 12 424 2 886 Autres agents économiques 108 789 98 641 Total en principal 3 657 676 3 665 789 Dees raachées 9 428 6 415 VALEUR AU BILAN 3 667 104 3 672 204
421 13. Dettes représentées par un titre 13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/24 31/12/23 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables (1) 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 VALEUR AU BILAN 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France. 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d’émission) La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à ce type d’opérations en 2024. 14. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs (1) Opéraons de contrepare (tres de transacon) - - Dees représentaves de tres empruntés (2) - - Instruments condionnels vendus 47 112 Comptes de règlement et de négociaon - - Créditeurs divers (3) 134 803 223 718 Versements restant à effectuer sur tres 32 829 29 373 VALEUR AU BILAN 167 679 253 203 Comptes de régularisaon Comptes d'encaissement et de transfert 18 888 17 039 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 176 553 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 58 378 55 767 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 25 992 25 348 Autres charges à payer 44 406 62 360 Autres comptes de régularisaon 4 451 16 898 VALEUR AU BILAN 154 291 177 965 TOTAL 321 970 431 168 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 32.1 Emprunts de titres). (3) dont 70 140 milliers d’euros de collatéral sur dérivés, en baisse de 90 150 milliers d’euros par rapport au 31/12/23.
422 15. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2024 Dotaons Reprises ulisées Reprises non ulisées Autres mouvements Solde au 31/12/2024 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (2 285) 363 - - - (1 922) Provisions pour autres engagements sociaux 3 297 65 (55) - - 3 307 Provisions pour risques d’exécuon des engagements par signature 16 139 38 682 (499) (41 739) - 12 583 Provisions pour liges fiscaux (1) 12 2 629 (2 107) - - 534 Provisions pour autres liges (1) 386 - - - 385 Provisions pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 98 319 286 519 - (281 947) - 102 891 Provisions pour restructuraons (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur parcipaons (6) - - - - - - Provisions pour risques opéraonnels (7) 2 762 887 (412) (967) - 2 270 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 4 411 - - (1 298) - 3 113 Autres provisions (9) 1 625 2 838 (392) (386) - 3 685 VALEUR AU BILAN 124 279 332 369 (3 465) (326 337) - 126 846 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. 16. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 689 91 311 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 281 793 546 409 Ancienneté de plus de 10 ans 1 082 244 1 078 954 Total plans d'épargne-logement 1 465 726 1 716 674 Total comptes épargne-logement 283 902 270 314 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 749 628 1 986 988 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte hors prime de l’Etat sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2024 pour les données au 31 décembre 2024 et à fin novembre 2023 pour les données au 31 décembre 2023.
423 Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement 5 734 1 312 Comptes épargne-logement 2 725 1 902 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 459 3 214 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 472 1 042 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 076 2 119 Ancienneté de plus de 10 ans 1 472 1 157 Total plans d'épargne-logement 3 020 4 318 Total comptes épargne-logement 93 93 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 113 4 411 La provision Epargne Logement comprend 3 composantes : • La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés. • La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées. • La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché. La Caisse Régionale du Morbihan a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 3 113 M€.
424 17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi régimes à prestations définies Il s’agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007. ─ Variation de la dette actuarielle : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 032 23 873 Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 1 902 Coût financier 777 875 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - (726) Variation de périmètre 34 (22) Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) (1758) (1 594) (Gains) / pertes actuariels 2288 (276) Autres mouvements - - DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 27 229 24 032 ─ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Coût des services rendus 1 856 1 903 Coût financier 777 875 Rendement attendu des actifs (708) (860) Coût des services passés - (726) Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 152 93 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif (221) (461) CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 856 825 ─ Variation de juste valeur des actifs des régimes : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 23 271 23 254 Rendement attendu des actifs 708 860 Gains / (pertes) actuariels (60) (112) Cotisations payées par l'employeur 1 354 885 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre 34 (22) Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds (1 758) (1 595) JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 550 23 271
425 Les cotisations de l’employeur sont comptabilisées dans l’agrégat « frais de personnel ». —Composition des actifs des régimes : La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d’assurances auprès de Prédica et Générali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurances éligibles car émises par des compagnies d’assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan. ─ Variation de la provision : (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dette actuarielle au 31/12/N (27 229) (24 032) Impact de la limitation d'actifs - (221) Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 316 1 121 Juste valeur des actifs fin de période 23 550 23 271 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N (363) 139 — Rendement des actifs des régimes : le rendement effectif des actifs ressort à 2,56 %. — Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,31%. 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dees raachées Total Total Dees subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts parcipafs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dees subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 343 212 343 212 12 637 355 849 347 268 Dépôts de garane à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - - 343 212 343 212 12 637 355 849 347 268 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 12 637 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 12 692 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d’intérêts variables.
426 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluaon Provisions réglementées & subvenons d'invesssement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2022 80 051 666 770 252 606 82 362 51 185 1 132 974 Dividendes versés au tre de N-2 - - - - - - (8 408) (8 408) Variaon de capital (5) (24) - - - - - - (24) Variaon des primes et réserves (5) - - (242) (178) - - - (420) Affectaon du résultat social N-2 - 32 105 10 701 - - - (42 806) - Report à nouveau - - - 5 - - 29 34 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 50 078 50 078 Autres variaons - - - - - - - - Solde au 31/12/2023 80 027 698 875 263 065 82 189 50 078 1 174 234 Dividendes versés au tre de N-1 - - - - - - (8 682) (8 682) Variaon de capital (13) - - - - - - (13) Variaon des primes et réserves - - (408) (256) - - - (664) Affectaon du résultat social N-1 - 31 072 10 357 - - - (41 430) (1) Report à nouveau - - - 29 - - 34 63 Résultat de l’exercice N - - - - - - 53 228 53 228 Autres variaons - - - - - - - - Solde au 31/12/2024 80 014 729 947 273 014 81 962 - - 53 228 1 218 165 (1) dont 231 K€ de correction en lien avec la décision IFRS IC d’avril 2021 et détaillée au paragraphe 1.1 Au 31 décembre 2024, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 643 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 37 371 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est communiqué dans l’examen de la situation financière et du résultat paragraphe 4.2 « Les Certificats Coopératifs d'Associés » et paragraphe 4.3 « Les Certificats Coopératifs d'Investissement »). Le poste "Primes et réserves" se ventile en : - Primes d'émission et de fusion pour 76 458 milliers d'euros ; - Réserve légale pour 729 948 milliers d’euros ; - Réserves statutaires pour 273 015 milliers d’euros ; - Autres réserves pour 3 551 milliers d'euros. 20. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux propres hors FRBG 1 218 165 1 174 234 Fonds pour risques bancaires généraux 107 050 98 850 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 325 215 1 273 084 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2024. 22. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type de transactions au titre de 2024.
427 23. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Acf Passif Acf Passif Euro 13 238 065 13 041 960 13 051 377 12 877 434 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse 126 126 91 91 Dollar 10 355 10 355 10 492 10 492 Yen 26 26 27 27 Autres devises 1 640 1 639 2 570 2 570 Valeur brute 13 250 212 13 054 106 13 064 557 12 890 614 Créances, dees raachées et comptes de régularisaon 132 378 202 441 170 773 223 888 Dépréciaons (126 043) - (120 828) - TOTAL 13 256 547 13 256 547 13 114 502 13 114 502 24. Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opéraons de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opéraons de change à terme 90 454 90 425 67 754 67 721 - Devises 46 836 46 836 33 813 33 813 - Euros 43 618 43 589 33 941 33 908 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 90 454 90 425 67 754 67 721
428 25. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Opéraons de couverture Opéraons autres que de couverture Total Total Opéraons fermes 5 943 147 133 129 6 076 276 5 911 793 Opéraons sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur acons et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opéraons de gré à gré (1) 5 943 147 133 129 6 076 276 5 911 793 Swaps de taux d'intérêt 5 943 147 132 400 6 075 547 5 911 064 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur acons et indices boursiers - 729 729 729 Autres contrats à terme - - - - Opéraons condionnelles - 77 926 77 926 83 510 Opéraons sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur acon et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme condionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opéraons de gré à gré - 77 926 77 926 83 510 Opons de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 38 963 38 963 40 724 Vendus - 38 963 38 963 40 724 Instruments de taux de change à terme Achetés - - - 1 031 Vendus - - - 1 031 Instruments sur acons et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme condionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 5 943 147 211 055 6 154 202 5 995 303 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
429 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2024 dont opéraons effectuées de gré à gré dont opéraons sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Opons de change - - - - - - - - - Opons de taux - - - - - - - - - Opéraons fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 030 944 2 165 544 2 879 059 1 030 944 2 165 544 2 879 059 - - - Caps, Floors, Collars 77 926 - - 77 926 - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opéraons fermes sur acons et indices - 729 - - 729 - - - - Opéraons condionnelles sur acons et indices - - - - - - - - - Dérivés sur acons, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 108 870 2 166 273 2 879 059 1 108 870 2 166 273 2 879 059 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opéraons de change à terme 77 984 102 895 - 77 984 102 895 - - - - Sous total 77 984 102 895 - 77 984 102 895 - - - - TOTAL 1 186 854 2 269 168 2 879 059 1 186 854 2 269 168 2 879 059 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2023 dont opéraons effectuées de gré à gré dont opéraons sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Opons de change 2 062 - - 2 062 - - - - - Opons de taux - - - - - - - - - Opéraons fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 615 700 2 679 871 2 615 493 615 700 2 679 871 2 615 493 - - - Caps, Floors, Collars - 81 448 - - 81 448 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opéraons fermes sur acons et indices - 729 - - 729 - - - - Opéraons condionnelles sur acons et indices - - - - - - - - - Dérivés sur acons, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 617 762 2 762 048 2 615 493 617 762 2 762 048 2 615 493 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opéraons de change à terme 95 596 39 880 - 95 596 39 880 - - - - Sous total 95 596 39 880 - 95 596 39 880 - - - - TOTAL 713 358 2 801 928 2 615 493 713 358 2 801 928 2 615 493 - - - 25.2 Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Posive au 31/12/2024 Juste Valeur Négave au 31/12/2024 Encours Noonnel au 31/12/2024 Juste Valeur Posive au 31/12/2023 Juste Valeur Négave au 31/12/2023 Encours Noonnel au 31/12/2023 Futures - - - - - - Opons de change - - - 746 712 2 062 Opons de taux - - - - - - Opéraons fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 188 879 120 886 6 075 547 32 036 209 112 5 911 064 Caps, Floors, Collars 470 470 77 926 1 356 1 356 81 448 Forward taux - - - - - - Opéraons fermes sur acons et indices 36 - 729 73 - 729 Opéraons condionnelles sur acons et indices - - - - - - Dérivés sur acons, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 189 385 121 356 6 154 202 34 211 211 180 5 995 303 Swaps de devises - - - - - - Opéraons de change à terme 2 533 2 504 180 879 - - 135 476 Sous total 2 533 2 504 180 879 - - 135 476 TOTAL 191 918 123 860 6 335 081 34 211 211 180 6 130 779
430 La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus. 25.3 Information sur les swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux - 310 722 5 632 426 132 399 Contrats assimilés - - - - Il n’y a pas eu en 2024, de transfert de contrats d’échanges entre deux catégories de portefeuille. 26. Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 0,49 % du total des swaps. Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement supérieure à 4,83 ans pour les swaps. 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 728 765 837 467 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 728 765 837 467 Engagements de garane 450 690 448 844 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 450 9 977 Engagements d'ordre de la clientèle 450 240 438 867 Engagements sur tres 3 999 3 915 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 3 999 3 915 Engagements reçus Engagements de financement 9 437 9 437 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 437 9 437 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garane 3 476 637 3 491 551 Engagements reçus d'établissements de crédit 166 202 172 845 Engagements reçus de la clientèle 3 310 435 3 318 706 Engagements sur tres 3 999 3 915 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 3 999 3 915
431 28. Actifs donnés et reçus en garantie La Banque de France a mis fin, à compter du 13 décembre 2024, au canal de remise Additional Credit Claims Corporates dans le cadre des dispositifs exceptionnels mis en place en 2011 en réponse à la crise financière. Seules les créances « Prêts Garantis par l’Etat » resteront éligibles aux remises de créances en Banque Centrale. En conséquence, Crédit Agricole du Morbihan ne postera plus 392 M€ de créances entreprises auprès de la Banque de France 29. Engagements donnés aux entreprises liées Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d’obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ». Au 31 décembre 2024, le montant de cet engagement s’élève à 1 137 millions d’euros. Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100 %, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole S.A. Au 31/12/2024 le montant de cet engagement s’élève à 392 millions d’euros contre 378 millions en 2023. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 617 millions d’euro. 30. Engagements de crédit-bail La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations. 31. Opérations de désendettement de fait et de titrisation 31.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2024. 31.2 Titrisation La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas mis en place de nouvelle opération de ce type au titre de 2024. 32. Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
432 33. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opéraons avec les établissements de crédit 7 835 8 686 Sur opéraons internes au Crédit Agricole 53 787 61 149 Sur opéraons avec la clientèle 222 400 195 242 Sur obligaons et autres tres à revenu fixe 22 290 16 663 Produit net sur opéraons de macro-couverture 105 642 94 557 Sur dees représentées par un tre - - Autres intérêts et produits assimilés 107 182 Intérêts et produits assimilés 412 061 376 479 Sur opéraons avec les établissements de crédit (10 424) (20 050) Sur opéraons internes au Crédit Agricole (283 568) (253 386) Sur opéraons avec la clientèle (32 501) (16 721) Charge nee sur opéraons de macro-couverture - - Sur obligaons et autres tres à revenu fixe (4 501) (4 413) Sur dees représentées par un tre - - Autres intérêts et charges assimilées (44) (45) Intérêts et charges assimilées (331 038) (294 615) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 81 023 81 864 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2024 est de 12 637 milliers d'euros contre 12 692 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 34. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Parts dans les entreprises liées, tres de parcipaon et autres tres détenus à long terme 45 483 37 490 Titres de placement et tres de l'acvité de portefeuille 1 097 944 Opéraons diverses sur tres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 46 580 38 434
433 35. Produits nets des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opéraons avec les établissements de crédit 678 (28) 650 606 (33) 573 Sur opéraons internes au Crédit Agricole 21 153 (24 952) (3 799) 26 745 (24 003) 2 742 Sur opéraons avec la clientèle 26 378 (698) 25 680 25 924 (540) 25 384 Sur opéraons sur tres - - - - - - Sur opéraons de change 63 - 63 61 - 61 Sur opéraons sur instruments financiers à terme et autres opéraons de hors-bilan 71 - 71 - - - Sur prestaons de services financiers (1) 102 888 (10 909) 91 979 90 008 (9 823) 80 185 Provision pour risques sur commissions 335 (11) 324 63 (681) (618) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 151 566 (36 598) 114 968 143 407 (35 080) 108 327 (1) Dont prestations assurance-vie : 26 233 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 22 181 milliers d'euros au 31 décembre 2023. 36. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Solde des opéraons sur tres de transacon 69 66 Solde des opéraons de change et instruments financiers assimilés 237 219 Solde des autres opéraons sur instruments financiers à terme 32 57 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 338 342 37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres de placement Dotaons aux dépréciaons (884) (792) Reprises de dépréciaons 193 1 127 Dotaons ou reprises nees aux dépréciaons (691) 335 Plus-values de cession réalisées 1 393 357 Moins-values de cession réalisées - (1 056) Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 393 (699) Solde des opéraons sur tres de placement 702 (364) Titres de l'acvité de portefeuille Dotaons aux dépréciaons - - Reprises de dépréciaons - - Dotaons ou reprises nees aux dépréciaons - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opéraons sur tres de l'acvité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 702 (364)
434 38. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits divers 1 416 4 959 Quote part des opéraons faites en commun 50 99 Refacturaon et transfert de charges 19 6 Reprises provisions 346 814 Autres produits d'exploitaon bancaire 1 831 5 878 Charges diverses (803) (677) Quote part des opéraons faites en commun (884) (745) Refacturaon et transfert de charges - - Dotaons provisions (34) - Autres charges d'exploitaon bancaire (1 721) (1 422) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 110 4 456 39. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Frais de personnel Salaires et traitements (57 655) (55 565) Charges sociales (28 823) (27 049) - dont cosaons au tre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à (6 507) (6 229) Intéressement et parcipaon (8 038) (8 601) Impôts et taxes sur rémunéraons (8 805) (8 469) Total des charges de personnel (103 321) (99 684) Refacturaon et transferts de charges de 12 471 12 362 Frais de personnel nets (90 850) (87 322) Frais administrafs Impôts et taxes (1 527) (1 457) Services extérieurs, autres frais administrafs et contribuons (57 636) (58 146) Total des charges administraves (59 163) (59 603) Refacturaon et transferts de charges 1 684 1 734 Frais administrafs nets (57 479) (57 869) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (148 329) (145 191) (1) Aucune charge n'a été comptabilisée au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie Catégories de personnel 31/12/2024 31/12/2023 Cadres 328 311 Non cadres 783 795 Total de l'effecf moyen 1 111 1 105 Dont : - France 1 111 1 105 - Etranger Dont : personnel mis à disposion
435 40. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dotaons aux provisions et dépréciaons (365 330) (376 880) Dépréciaons de créances douteuses (37 077) (38 994) Autres provisions et dépréciaons (328 253) (337 886) Reprises de provisions et dépréciaons 356 290 352 358 Reprises de dépréciaons de créances douteuses (1) 31 146 24 506 Autres reprises de provisions et dépréciaons (2) 325 144 327 852 Variaon des provisions et dépréciaons (9 040) (24 522) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (447) (494) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (12 602) (4 926) Décote sur prêts restructurés - (2) Récupéraons sur créances amores 246 310 Autres pertes (89) (291) Autres produits - - COUT DU RISQUE (21 932) (29 925) (1) Dont 1 218 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 172 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 630 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 142 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 11 384 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 41. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisaons financières Dotaons aux dépréciaons (758) (632) Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme (758) (632) Reprises de dépréciaons 1 785 3 065 Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme 1 785 3 065 Dotaon ou reprise nee aux dépréciaons 1 027 2 433 Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme 1 027 2 433 Plus-values de cessions réalisées 259 - Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme 259 - Moins-values de cessions réalisées - - Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme - - Pertes sur créances liées à des tres de parcipaon - - Solde des plus et moins-values de cessions 259 - Sur tres d'invesssement - - Sur parts dans les entreprises liées, parcipaons et autres tres détenus à long terme 259 - Solde en perte ou en bénéfice 1 286 2 433 Immobilisaons corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 135 52 Moins-values de cessions (75) (48) Solde en perte ou en bénéfice 60 4 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 346 2 437
436 42. Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale du Morbihan n’a effectué aucune opération de ce type en 2024. 43. Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l’exercice de 25 %, majoré de 3,3 %. ─ Charge fiscale Il n’est pas comptabilisé d’impôts différés dans les comptes sociaux. ─ Situation fiscale latente (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges à payer non déductibles 7 296 7 323 Provisions pour risques et charges non déductibles 30 369 29 970 Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM - - Actualisation du risque clientèle - - Autres éléments 7 297 5 013 TOTAL 44 962 42 306 ─ Ventilation de la charge d'impôt (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts sur le résultat courant 9 350 6 825 Impôts sur le résultat exceptionnel - - TOTAL 9 350 6 825 (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat comptable avant impôts 62 578 56 902 Retraitements divers -27 192 -24 386 Résultat fiscal 35 386 32 516 Taux normal à 25% 8 847 8 129 Taux réduit à 15% 29 67 Contributions exceptionnelles (3,3%) 268 245 Avoirs fiscaux -243 -171 Régularisations diverses 449 -1 446 Impôts sur les sociétés 9 350 6 824 Provisions pour risques sur GIE d'investissement - - Provisions pour risques fiscaux 4 4 TOTAL 9 354 6 828
437 44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d’activité de la banque de proximité. 45. Exemption d’établir des comptes consolidés La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée. 46. Evénements postérieurs à la clôture La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture. 47. Affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts versés aux parts sociales 2 038 1 611 Rémunération des CCI 4 800 4 555 Rémunération des CCA 2 674 2 516 Réserve légale 32 833 31 072 Réserves facultatives 10 944 10 357 TOTAL 53 289 50 111 En 2024, l’affectation du résultat est impactée du report à nouveau créditeur de 62 milliers d’euros, contre un report à nouveau créditeur de 34 milliers d’euros l’année précédente. 48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 49. Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes (En milliers d'euros) KPMG % PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (1) 62 57 62 57 Certifications des informations en matière de durabilité (CSRD) 40 37 40 37 Services autres que la certification des comptes 7 6 7 6 TOTAL 109 100 109 100 (1) y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des Commissaires aux Comptes dans le cadre de la certification des comptes.
438 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024)
439 PricewaterhouseCoopers Audit 11 Rue Arthur III CS 24241 44263 Nantes Cedex KPMG AUDIT FS I Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La-Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Avenue De Keranguen 56956 VANNES CEDEX 9 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
440 Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 112,9 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; • mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 102,9 M€ au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).
441 Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou «LGD») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; • examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
442 Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan par vos assemblées générales du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars 2021 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
443 • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
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445 INFORMATIONS GÉNÉRALES
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447 Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2025 De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et des Rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion incluant le Rapport de durabilité, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et des Rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution : Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses Locales de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve ces conventions. Cinquième résolution : Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 49 467,95 Euros correspondant aux dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par la Caisse Régionale du fait de la non-déductibilité, s’élevant à 13 999,43 Euros.
448 Sixième résolution : Constatation de la composition et de la variation du capital social L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social s’établit ainsi qu’il suit : Décomposition du capital social Capital social au 31/12/2023 Capital social au 31/12/2024 Variation du capital social En nombre de titres En Euros En nombre de titres En Euros En nombre de titres En Euros Parts sociales * 2 783 997 42 455 954,25 € 2 796 247 42 642 766,75 € 12 250 186 812,50 € CCI * 1 586 943 24 200 880,75 € 1 573 818 24 000 724,50 € -13 125 -200 156,25 € CCA * 876 760 13 370 590,00 € 876 760 13 370 590,00 € Néant Néant TOTAL 5 247 700 80 027 425,00 € 5 246 825 80 014 081,25 € -875 -13 343,75 € * Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 € La variation du capital social s’explique d’une part, par une diminution globale de 5 parts sociales en raison du nombre d’administrateurs passant de 16 à 15 membres à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024 et, d’autre part, par l’annulation de 13 125 certificats coopératifs d’investissement et l’émission corrélative de 12 255 parts sociales. Septième résolution : Fixation du taux de l’intérêt aux parts sociales Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,79 % du nominal, le taux de l'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2024. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,73 Euros par part sociale, soit un montant total de revenus distribués au titre de l’intérêt aux parts sociales de 2 038 113,45 Euros. Cet intérêt sera mis en paiement à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des intérêts aux parts sociales versées au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes : Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre 2023 2 783 997 1 611 117,06 € 3,80 % 2022 2 776 375 1 164 342,27 € 2,75 % 2021 2 776 375 944 177,77 € 2,23 % Huitième résolution : Fixation du dividende par CCI Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 € par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Investissement de 4 800 144,90 €. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts.
449 Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes : Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre 2023 1 586 943 4 554 526,41 € 2,87 € 2022 1 596 130 4 665 612,42 € 2,94 € 2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 € Neuvième résolution : Fixation du dividende par CCA Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,05 € par titre le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2024, soit un montant total de revenus distribués au titre des Certificats Coopératifs d’Associés de 2 674 118,00 €. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à partir du 02 juin 2025. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions des dividendes versés aux porteurs de certificats coopératifs d’associés au titre des trois derniers exercices, ont été les suivantes : Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre 2023 876 760 2 516 301,20 € 2,87 € 2022 876 760 2 577 674,40 € 2,94 € 2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 € Dixième résolution : Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi qu’il suit : Résultat net comptable 53 227 875,22 € Report à nouveau créditeur 62 198,64 € Résultat à affecter 53 290 073,86 € Intérêts aux parts sociales 2 038 113,45 € Rémunération des CCI 4 800 144,90 € Rémunération des CCA 2 674 118,00 € Réserve légale 32 833 273,13 € Autres réserves 10 944 424,38 €
450 Onzième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 22- 10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024, est donnée au Conseil d’administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 8,93% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2024 correspond à un nombre maximal de 140 500 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2024, un plafond de 157 382 CCI. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 13 347 481 Euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) Euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : • d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers, • de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1 ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les
451 modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Douzième résolution : Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre de l’exercice 2025 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 320 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. La précédente enveloppe votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024 s’élevait à 315 000€. Treizième résolution : Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024 aux Personnels identifiés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l'article L. 511- 73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 251 637,94 €. Quatorzième résolution : Renouvellement L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Jean-Jacques GUILLERMIC. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Quinzième résolution : Renouvellement L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Gilles LE PEIH. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Seizième résolution : Fin de mandat L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Alain DREANO. M. Alain DREANO ne renouvelant pas son mandat en application des dispositions statutaires sur la limite d’âge des administrateurs, l’Assemblée Générale prend acte de la fin de son mandat d’Administrateur. Dix-septième résolution : Fin de mandat L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de M. Paul DUCLOS. M. Paul DUCLOS ne renouvelant pas son mandat en application des dispositions statutaires sur la limite d’âge des administrateurs, l’Assemblée Générale prend acte de la fin de son mandat d’Administrateur.
452 Dix-huitième résolution : Nomination L’Assemblée Générale nomme en qualité d’administrateur, M. Patrick AULARD, pour une durée de trois ans qui viendra à expiration lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Dix-neuvième résolution : Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement (CCI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L. 22- 10-62 et suivants du Code de commerce : • à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 11 ème résolution à titre ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, • à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2024 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire. Deuxième résolution : Modification de l’alinéa 3 de l’article 15 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le troisième alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la date limite de notification au Président des nouvelles candidatures au mandat d’administrateur, afin : − de modifier la date limite de notification des candidatures au Président pour la fixer au 31 décembre précédant la réunion de l’Assemblée Générale ; − d’ajuster le délai applicable au traitement de la vacance du poste d’administrateur entre le 1 er janvier et la date de tenue de l’Assemblée Générale. Ancienne rédaction de l’alinéa 3 de l’article 15 : 3. « Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1 er février et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse. »
453 Nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 15 : 3. « Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 décembre précédant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1 er janvier et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse. » Troisième résolution : Modification de l’article 16 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 16 des statuts relatif au fonctionnement, au Bureau et aux Comités du Conseil d’administration, afin d’y ajouter un troisième alinéa relatif à la fonction de censeur : 3. « Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs censeurs pour participer aux travaux du Conseil. Ils sont désignés pour 3 ans renouvelables. Le Conseil peut mettre fin à leurs fonctions, à tout moment. » Le reste de l’article demeure inchangé. Quatrième résolution : Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
454 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2024 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Avenue de Keranguen 56956 VANNES CEDEX 09
455 Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan Avenue de Keranguen 56956 VANNES CEDEX Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 À l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Mise en place d'une garantie à première demande au profit d'Unexo Financement Avec : Unexo Financement Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan et administrateur d'Unexo Financement en représentation de la Caisse Régionale. Nature et objet : Garantie financière à première demande. Modalités : La convention de garantie à première demande prévoit une échéance en octobre 2031. Elle porte sur un montant maximal égal à 20% des investissements réalisés par Unexo Financement au 31 décembre de l'année précédente et prévoit une rémunération au taux de 0,50% par an, payable annuellement à terme échu. Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Morbihan a approuvé la mise en place de cette garantie lors de sa réunion du 28 juillet 2023. La convention a été signée le 21 décembre 2023 avec effet au 1 er janvier 2024. Compte tenu des investissements au 31 décembre 2023, la garantie accordée par la Caisse Régionale du Morbihan en 2024 sera de 4 millions d'euros. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette garantie réside dans la nécessité d’accompagner sa filiale dans l’évolution de son dispositif de gestion du risque de défaut d’un émetteur. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre du projet de partenariat entre les entités du Groupe Crédit Agricole et les entités du Groupe Worldline
456 Avec : Crédit Agricole Payment Services SAS Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan et Administrateur de la SAS Crédit Agricole Payment Services. Nature et objet : Accord cadre de partenariat dans le domaine des services de monétique commerçants. Modalités : Dans sa séance du 30 juin 2023, le Conseil d’Administration a autorisé la conclusion et l’exécution, par la Caisse Régionale, de l'Accord-Cadre de Partenariat formalisant les conditions de mise en œuvre et les principes de fonctionnement opérationnel du Partenariat entre la Caisse et les autres Entités du Groupe Crédit Agricole (et notamment la SAS Credit Agricole Payment Services) d'une part, et les Entités Worldline, d’autre part. L'Accord-Cadre de Partenariat a été signé le 28 juillet 2023. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale de participer à ce Partenariat est la constitution d’un acteur majeur des services monétiques pour les commerçants en France, en vue de permettre ainsi à la Caisse Régionale de proposer à ses clients une nouvelle offre de services. Nature et objet : Pacte Holding et adhésion aux statuts de la Holding Groupe Crédit Agricole, ESTEY SAS, détenant une participation dans la société commune entre le Groupe Crédit Agricole et le Groupe Worldine. Modalités : Dans sa séance du 30 juin 2023, et réitéré dans sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil d’Administration a autorisé, dans le cadre du Partenariat, la conclusion du pacte Holding et l’adhésion aux statuts par la Caisse Régionale visant à organiser les relations des Entités du Groupe Crédit Agricole en tant qu’associés de la Holding du Groupe Crédit Agricole et les règles de gouvernance de ladite société Holding. Les statuts de la société ESTEY SAS ont été signés en date du 11 mars 2024 et le Pacte d’actionnaires en date du 12 mars 2024. La Caisse Régionale a souscrit au capital de la société ESTEY SAS le 5 mars 2024 pour un montant de 220 256 € et a libéré l’intégralité de sa souscription le 6 mars 2025. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale est de détenir une participation, par le biais de la Holding Groupe Crédit Agricole, dans la société commune entre le Groupe Crédit Agricole et le Groupe Worldine. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH) Avec : Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan et Membre du Conseil de Surveillance de CABHH. Nature et objet : Avances en compte courant. Modalités : Dans sa séance du 29 janvier 2021, le Conseil d’Administration a autorisé le regroupement de l’ensemble des avances préalablement consenties à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes : Montant : 1 376 199,33 €. Rémunération : 80% du TMO moyen de l’année (étant précisé que si le calcul relatif à la rémunération de l’avance aboutit à un taux d’intérêt négatif, le taux d’intérêt sera fixé à 0%), intérêts capitalisés chaque année, Remboursement : au plus tard lors de la clôture de l’exercice 2021, étant précisé que si le remboursement n’était pas intervenu à cette date, la convention serait tacitement reconduite pour des périodes successives d’une année. Le remboursement n’étant pas intervenu à la clôture de l’exercice 2024, la convention a donc été tacitement reconduite. En 2024, le compte courant a généré 37 203,72 € d’intérêts et s’élève à 1 436 394,49 €.
457 Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d’accompagner sa filiale, afin de lui permettre d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’accroître ainsi la qualité de ses prestations. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT) Avec : Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan et Membre du Conseil de Surveillance de CABHT. Nature et objet : Engagements de caution. Modalités : La Caisse Régionale a consenti des engagements de caution à la Caisse Régionale du Finistère au titre d’ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT). Ces engagements ont été autorisés par le Conseil d’Administration dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril 2015, 30 octobre 2015, 26 février 2016, 25 novembre 2016, 31 mars 2017, 24 novembre 2017, 30 mars 2018 et 26 avril 2019. Les engagements de caution vis-à-vis du Crédit Agricole du Finistère s’élèvent, au 31 décembre 2024 à 450 000,00 € au titre d’une Ouverture de Crédit Confirmée consenti par elle à la SAS CABHT. A noter que les lignes de trésorerie consenties par le Crédit Agricole du Finistère à la SAS CABHT avaient été renouvelées, sous la forme d’une Ouverture de Crédit Confirmée unique à durée indéterminée, venant se substituer aux lignes de trésorerie précédentes. L’engagement de caution donné à ce titre par le Crédit Agricole du Morbihan avait été prorogé suite à une décision du Conseil d’Administration en date du 26 avril 2019. Le Conseil d’Administration du 30 avril 2020 a précisé que l’engagement de caution de la Caisse avait été prorogé pour une durée indéterminée. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d’accompagner sa filiale, afin de lui permettre d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’accroître ainsi la qualité de ses prestations. Convention conclue entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SNC CREDIT AGRICOLE TITRES Avec : Crédit Agricole Titres Personne concernée : Monsieur Hervé Le Floc’h, Président du Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan et Membre du Conseil de Surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres. Nature et objet : Contrat de prêt subordonné. Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 25 juin 2021 et a été signée le même jour, à l’issue de la séance du Conseil, aux conditions suivantes : Montant : 293 868 €, Rémunération : Période taux fixe : Pendant 5 ans, intérêt au taux annuel de 1,075% ; Période taux variable : Si prêt non remboursé à l’issue des 5 ans, intérêt au taux EURIBOR 3 mois + 135,8 points de base ; Remboursement : le 25 juin 2031, sauf cas de remboursement anticipé. En 2024, le prêt subordonné s’élève à 293 868 € et a généré un produit de 3 163,50 €.
458 Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’opération permet à la Caisse de percevoir, comme souscripteur d’une quote-part de la dette subordonnée, une rémunération intéressante à des conditions normales de marché. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Président, Monsieur Hervé LE FLOC’H Personne concernée : Monsieur Hervé Le Floc’h, Président du Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan. Nature et objet : Indemnité forfaitaire, véhicule de fonction et indemnité viagère. Modalités : Suite à la décision prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 31 mars 2017, confirmée lors de la séance du 23 février 2024, les engagements pour l’exercice 2024 sont les suivants : - Au titre de l’indemnité forfaitaire mensuelle de temps passé : 7 055,10 € jusqu’au 31 mars 2024 puis 7 083,45 € à compter du 1er avril 2024 pour Monsieur Hervé LE FLOC’H (forfait plancher majoré de 35%, conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour 2024, afin de tenir compte de la charge représentée par les différents mandats exercés au plan national). - Au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 4 825,20 € pour Monsieur Hervé LE FLOC’H. - Au titre d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents de Caisses Régionales (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 84 306 €. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur Général, Monsieur Christophe GRELIER Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan. Nature et objet : Convention de transfert et de suspension du contrat de travail. Modalités : Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a confirmé la nomination de M. Christophe GRELIER en qualité de Directeur Général, mandataire social, à compter du 02 août 2021. A cette occasion, le Conseil a approuvé la convention de transfert et de suspension du contrat de travail de M. Christophe GRELIER. Cette convention vise, en cas de réactivation du contrat de travail, à ce que l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat soit majorée du temps passé dans l’exercice de son mandat social au sein de la Caisse du Morbihan, pour la revalorisation de la rémunération et le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière au sein du groupe Crédit Agricole. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié au motif que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur Général, Monsieur Christophe GRELIER Personne concernée : Monsieur Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan. Nature et objet : Engagements au titre de la retraite supplémentaire. Modalités : Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a autorisé l’application de régimes de retraite supplémentaire au profit de Monsieur GRELIER comme suit.
459 Régime souscrit au niveau national et fermé le 31 décembre 2019 Le Conseil a autorisé, au bénéfice de M. Christophe GRELIER, le maintien au niveau atteint au 31 décembre 2019, des droits résultant du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction du Crédit Agricole relevant de l’article L 137-11 du Code de la sécurité sociale, gelés au 1er janvier 2020. Nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire financés par la Caisse Régionale à effet au 1er janvier 2020 - Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant de l’article 82 du Code Général des Impôts, prenant la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à compléter les droits à la retraite. - Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant des articles L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, dont les droits seront définitivement acquis annuellement. Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale : L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié aux motifs que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole et de respecter les choix de structure de rémunération du Directeur Général consistant en un équilibre entre rémunération d’activité et rémunération différée au moment de la retraite. Rennes, le 11 mars 2025 Nantes, le 11 mars 2025 KPMG AUDIT FS I PricewaterhouseCoopers Audit [sc_sign1.signature/] [sc_sign2.signature/] Audrey MONPAS Nicolas JOLIVET Associée Associé
460 Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des certificats coopératifs d’investissement achetés (Assemblée générale du 26 mars 2025 - 1 ère résolution de l’Assemblée générale extraordinaire)
461 PricewaterhouseCoopers Audit 34, place Viarme B.P. 90928, 44009 Nantes Cedex 1 France KPMG Audit FS I Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des certificats coopératifs d’investissement achetés (Assemblée générale du 26 mars 2025 – 1 ère résolution de l’Assemblée générale extraordinaire) A l’Assemblée générale de la Caisse régionale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Avenue de Keranguen 56 956 Vannes Cedex 9 En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22- 10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Fait à Nantes et Rennes, le 11 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Nicolas JOLIVET Audrey MONPAS
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463 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIERE
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465 M. Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et consolidés sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables. Fait à Vannes, le 11 mars 2025 Le Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan Christophe Grelier
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467 GLOSSAIRE
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469 ACRONYMES ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Afep/Medef : Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France AMF : Autorité des marchés financiers BCE : Banque centrale européenne CRU : Conseil de Résolution Unique EBA : European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne (ABE) IFRS : International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) TLTRO : Targeted Longer-Term Refinancing Operations ou Opérations ciblées de refinancement de long terme PGE : Prêt garanti par l’Etat RBE : Résultat brut d’exploitation RSE : Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise TERMES Agence de notation Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. Appétit (appétence) au risque L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse Régionale est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes de la Caisse Régionale. AT1 Additionnal Tier 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation pas de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. Bâle 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA Certificat coopératif d’associés Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et des Caisses lLcales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI Certificat coopératif d’investissement Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. Collatéral Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Coefficient d’exploitation Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges. Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. Créance douteuse Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.
470 Créance dépréciée Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. Crédit Agricole S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CVA Credit Valuation Adjustment Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA Debit Valuation Adjustment Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. EAD Exposure At Default Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). EL Expected Loss La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). Établissement systémique Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. Forbearance (FBE) ou mesure de renégociation Concession du prêteur envers l'emprunteur, qui expérimente actuellement, ou à venir, des difficultés pour tenir ses engagements financiers. FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière Le Conseil de stabilité financière a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. Gouvernement d’entreprise ou gouvernance Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’Administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. Groupe Crédit Agricole Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole S.A., des Caisses Régionales et des Caisses Locales. HQLA High Quality Liquid Assets Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité. IRC Indice de recommandation client L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR Investissement socialement responsable L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. LGD Loss Given Default La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. Notation de crédit Credit Rating Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut
471 influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NPE Non Performing Exposure – Expositions non performantes Expositions (prêts, titres de créance, éléments de hors bilan) autres que détenues à des fins de transaction et répondant à l’un ou aux deux critères suivants : - expositions importantes présentant un arriéré supérieur à 90 jours ; - le débiteur est considéré comme probablement incapable de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit sauf recours à la réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours d’arriéré. Les expositions non performantes englobent les expositions en défaut et les expositions dépréciées. Le montant total des expositions non performantes s’obtient par la somme des prêts non performants, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants. NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OCI Other Comprehensive Incomes - Autres éléments du résultat global En référentiel IFRS, partie des capitaux propres qui enregistre des éléments complémentaires du résultat principalement les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies et les variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). Parts sociales Une part sociale est une part du capital des Caisses Locales et des Caisses Régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PNB Produit net bancaire Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus- values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). Ratio de levier Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. RWA Risk-Weighted Assets / EP Emplois pondérés Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL Provision Épargne-Logement La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. Résolution Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE Résultat brut d’exploitation Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque.
472 RNPG Résultat net part du Groupe Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. Sociétaire Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses Locales. Les Caisses Locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée Générale : ils approuvent les comptes des Caisses Locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Solvabilité C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2. Spread de crédit Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). Spread émetteur Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. Stress test ou test de résistance Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. Taux des créances dépréciées (ou douteux) 1 : Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours de créances clientèle brutes totales. Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux) 2 : Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées. Taux directeur Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). Titres subordonnés Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. TSS Titres super-subordonnés Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers. TLAC Total Loss Absorbing Capacity Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB). VaR Valeur en risque – Value-at-Risk Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique. 1 Indicateurs alternatifs de performance 2 Indicateurs alternatifs de performance
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