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Rapport Financier Annuel
2021
- 2 -
Avenue de Keranguen – 56956 Vannes Cedex 9
Tél : 02 97 01 77 77 – Fax : 02 97 01 75 04
www.credit-agricole.fr/ca-morbihan
Responsable de la communication financière : M. Georges Du Mesnil Du Buisson,
Directeur du département des Finances et Risques
Crédit Photo : © istock
- 3 -
Rapport Annuel 2021
Sommaire
Déclaration de Performance Extra-Financière
5
Déclaration de Performance Extra-Financière
7-97
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant
98-104
Gouvernement d’entreprise
103
Préparation et organisation des travaux du conseil
104-128
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations
de capital
128
Modalités de participations à l’Assemblée Générale
128
Examen de la situation financière et du résultat 2021
131
Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants
132-137
Analyse des comptes consolidés
137-143
Analyse des comptes individuels
143-145
Evolution du capital, répartition de l’actionnariat
146
Autres filiales et participations
147
Tableau des 5 dernières années
148
Evènements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale
148
Informations diverses
149-152
Facteurs de risques et informations prudentielles
153
Informations prudentielles
154
Facteurs de risques
154-168
Gestion des risques
168-201
Comptes consolidés
203
Cadre général
204-208
Etats financiers consolidés
209-215
Notes annexes aux états financiers
216-318
Rapport des Commissaires aux Comptes
319-323
Etats financiers individuels
325
Comptes annuels
326-329
Notes annexes aux états financiers
330-372
Rapport des Commissaires aux Comptes
373-377
Informations générales
379
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés
380-385
Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale
386-390
Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs
d’Investissement achetés
391
Attestation du responsable de l’information financière
393
Glossaire
395
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- 5 -
Déclaration de performance extra-
financière de la Caisse Régionale
- 6 -
- 7 -
NOTRE MODELE D’AFFAIRES
- 8 -
- 9 -
LE BUREAU
constitué d'un
Président et de 4 vice-
présidents
LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION
de la Caisse régionale
17
Administrateurs
39
PRESIDENTS
de Caisses Locales
378
ADMINISTRATEURS
de Caisses Locales
234 759
SOCIETAIRES
LE DIRECTEUR
GENERAL
LE COMITE DE
DIRECTION
72
Agences de proximité
1 212
COLLABORATEURS
395 342
CLIENTS
NOTRE MODELE DE GOUVERNANCE
La gouvernance coopérative s’articule autour de deux instances : le Conseil d’Administration de la Caisse
régionale, organe délibérant, et le Comité de Direction, organe exécutif.
Les fonctions de Présidence et de Direction sont dissociées.
Les administrateurs des
Caisses Locales
sont les
porte-parole des sociétaires
auprès la gouvernance de la
Caisse Locale. Ils animent
la vie coopérative et leur
communauté
de
sociétaires ;
ils
sont
les
ambassadeurs
du
Crédit
Agricole et
contribuent au
développement local du
territoire.
Le
Conseil
d’Administration
élit
chaque année son Président
et constitue son Bureau.
Il valide la stratégie de
l’entreprise
sur
son
territoire et en contrôle
l’exécution
confiée
au
Comité de Direction qui a
tout pouvoir de mise en
œuvre.
Élisent
Élisent
Élisent
Élisent
- 10 -
NOTRE DEMARCHE DE RESPONSABILITE SOCIETALE D’ENTREPRISE (RSE)
LA RSE AU SEIN DU GROUPE CREDIT AGRICOLE
Depuis 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos
clients et de la société ». C’est de ce fil rouge que découlent les actions du Projet Stratégique du Groupe, avec
au cœur de cette ambition, le Projet Sociétal.
En 2021, le Groupe a défini son nouveau Projet Sociétal, au plus près de la vie quotidienne de ses clients.
Amené à s’amplifier, ce plan s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son
avancement, avec la mise en place, notamment, de l’Indice d’Engagement Sociétal impliquant l’ensemble des
parties prenantes.
Banque verte, le Crédit Agricole veut contribuer à faire tourner l’économie réelle dans le même sens que la
planète, pour le bien commun, en mettant le Projet Sociétal, pour le climat, pour la cohésion sociale, pour les
transitions agricole et agroalimentaire, au cœur de ses activités.
Le Projet Sociétal affiche 3 priorités phares déclinées en 10 engagements collectifs :
LA RSE AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
- 11 -
Depuis la définition de sa politique RSE en 2013, le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à prendre en compte
les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de ses activités de banque et d’assurance afin de garantir
la pérennité de sa mission d’utilité au service de son territoire.
Après une démarche de consultation de ses parties prenantes internes et externes représentatives de son
écosystème, la Caisse régionale a actualisé en 2021, sa stratégie RSE en prenant de nouveaux engagements
qui répondent aux attentes de ses parties prenantes, qui s’intègrent pleinement dans le Projet stratégique, en
particulier Sociétal du Groupe et toujours en adéquation avec sa raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt
de nos clients et celui la société ».
Autour de 5 axes stratégiques majeurs, la Caisse régionale adresse une quinzaine d’enjeux RSE qui dicteront
sa ligne de conduite à fin 2025, et sur lesquels elle rendra compte régulièrement. Pour plus d’information sur
la nouvelle stratégie, voir p.22.
La gouvernance de la démarche RSE s’appuie sur un comité RSE qui suit la conduite de la démarche et les
résultats obtenus, arrête les feuilles de route annuelles et soumet ses propositions d’orientation au Bureau et
au Conseil d’Administration auprès de qui il rend compte annuellement. Le comité RSE se réunit trois fois par
an.
En 2021, une nouvelle comitologie a été mise en place.
*Le Comité des parties prenantes ainsi que les équipes projets seront constitués en 2022, conformément au
déploiement de la stratégie RSE de la Caisse régionale.
- 12 -
RETROSPECTIVE 2021 ET PERSPECTIVE 2022
CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE 2021
En 2021, pour faire face à la crise sanitaire, le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi les actions mises en
place dès 2020 visant à préserver la santé de tous, maintenir la continuité de service et à accompagner au
plus près la clientèle dans ce contexte particulier.
Préserver la pérennité du tissu économique et social du Morbihan est resté un des objectifs majeurs de l’année
2021, l’engagement social et sociétal a donc pris encore plus de sens en ces périodes de crise sanitaire.
Parmi les actions significatives cette année, nous pouvons citer :
Poursuite du télétravail au siège et en agences
Poursuite du soutien à la clientèle notamment avec la mise en place de Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
(2 307 pour les clients professionnels, 75 pour les agriculteurs et 11M€ de nouveaux PGE souscrits
par les entreprises). Les équipes ont par ailleurs contacté les clients bénéficiaires pour leur proposer
de faire évoluer ces prêts et échanger sur la stratégie la plus adaptée à leurs besoins.
Poursuite du soutien au territoire : la Caisse régionale du Morbihan a maintenu les aides financières
dans le cadre de ses conventions de partenariats, de mécénat et de sponsoring même lorsque les
évènements ont dû revoir leur organisation (jauges…) pour répondre aux exigences sanitaires.
Une attention particulière a été portée aux jeunes, dans le cadre de la Grande Cause Mutualiste du
Crédit Agricole, avec la mise en place d’un appel à projet visant à récompenser des associations
œuvrant pour les jeunes (accompagnement social, emploi et éducation).
Par ailleurs, le risque sanitaire a été pris en compte dans la nouvelle cartographie des risques extra-financiers.
Certaines actions en lien avec la crise seront donc détaillées via un encart dédié pour les risques impactés.
- 13 -
EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE RSE 2021
Objectifs
Situation au 31/12/2021
Stratégie
Poursuivre les travaux de
consultation avec les parties
prenantes : administrateurs et
clientèle associations et particuliers
Démarche de consultation finalisée
avec 7 ateliers de cotation réalisés
auprès des clients (particuliers,
entreprises, professionnels,
agriculteurs), associations,
fournisseurs et prestataires,
collaborateurs et administrateurs.
Au total, plus de 80 personnes ont
été consultées.
Voir p.23 pour plus d’information
Réviser la politique RSE
(cartographie des risques, matrice
de matérialité, indicateurs, objectifs
à fin 2025, thématiques à
développer) notamment à partir des
travaux de consultation
La matrice de matérialité et la
cartographie des risques ont été
revues. Cela a permis de définir de
nouveaux engagements RSE qui ont
été validés par le Comité RSE, le
Bureau et le Conseil d’Administration
fin 2021.
Les travaux sur les nouveaux
indicateurs et objectifs RSE à fin
2025 ont été entamés et seront
finalisés en 2022.
Voir p.23 pour plus d’information
Revoir la comitologie RSE de
l’entreprise
La gouvernance RSE a été revue.
La mise en place et l’animation de
cette nouvelle comitologie se
poursuivra en 2022.
Voir p.24 pour plus d’information
Etablir un plan de communication
RSE interne et externe
La stratégie RSE ayant été validée
par les instances fin 2021,
l’élaboration du plan de
communication RSE interne et
externe débutera en 2022.
Opérationnel
Mettre en œuvre les actions du
Plan de Mobilité (PDME) et l’animer
Les actions du PDME se sont
poursuivies avec notamment la mise
en place de 9 bornes électriques sur
le parking du siège, l’achat de 3
véhicules électriques ou encore le
test sur le télétravail (
voir p 29
).
Des rendez-vous ont été établis avec
Vannes Agglomération pour
- 14 -
Objectifs
Situation au 31/12/2021
échanger sur notre PDME et
partager les bonnes pratiques.
Etendre la démarche ESG et
entamer la formation des Chargés
Affaires Entreprises (CAE)
L’ensemble des CAE a été formé au
printemps 2021.
Voir p.48 pour plus d’information
Mettre en œuvre le partenariat avec
ALOEN
: clarifier le dispositif de
formation avec l’association et
tester la formation sur un panel de
collaborateurs et d’élus avant
intégration éventuelle dans le plan
de formation 2022
La formation en partenariat avec
ALOEN a été testée sur 11
conseillers à dominante habitat
(CDH) au printemps 2021.
La formation à la transition
énergétique s’est finalement
poursuivie via un autre dispositif
proposé par le groupe Crédit
Agricole aux Caisses régionales
Voir p.47 pour plus d’information
- 15 -
NOTRE FEUILLE DE ROUTE PREVISIONNELLE 2022
Objectifs
Stratégie
Finaliser les diagnostics sur les différents enjeux stratégiques RSE,
se fixer des objectifs et indicateurs de performance sur chacun
d’entre eux
Définir un plan de communication interne et externe pour la nouvelle
stratégie RSE
Structurer le pilotage de la démarche RSE dans la Caisse régionale
(organisation à définir, outils)
Opérationnel
Prioriser, déployer les plans d’actions de la stratégie RSE et
constituer les équipes projets
Entamer la formation et la sensibilisation la Direction et les
collaborateurs à la RSE et à notre démarche RSE
Former les conseillers et chargés agri à la transition agricole
Faire évoluer la démarche ESG auprès des clients entreprises en co-
construisant avec les chargés d’affaires entreprises
Poursuivre la formation à la transition écologique et énergétique des
conseillers à dominante habitat et son animation
- 16 -
NOS 13 RISQUES EXTRA-FINANCIERS
Domaine
Risque extra-financier
Gouvernance
Prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste
Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité
Social
Baisse de la qualité de vie au travail et dégradation du climat social
Plan de formation inadapté aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur
adaptation aux enjeux numériques
Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle
Environnemental
Non prise en compte des risques ESG et climatiques dans la relation clients
Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole
Sociétal
Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients et offre de
services inadaptée sur les canaux de distribution à distance
Non prise en compte des aléas personnels et professionnels (divorce, chômage,
maladie, économie...) dans les moments de vie de la clientèle
Non prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux dans la sélection et
la relation des fournisseurs
Ethique
Défaut de conseil / Litiges sur la performance des activités de conseil / Manque de
clarté ou de transparence sur les produits et services fournis à la clientèle
Pratiques déloyales et/ou contraires aux règles de déontologie et d'éthique de la
Caisse régionale
Protection des données personnelles
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PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES ENJEUX DU MODELE COOPERATIF ET
MUTUALISTE
DESCRIPTION DU RISQUE
Le modèle de banque coopérative et mutualiste du Crédit Agricole du Morbihan fonctionne en s’appuyant sur
le respect des règles statutaires, la représentativité des sociétaires et l’implication des administrateurs. La
prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste pourrait remettre en question le
système de gouvernance de notre entreprise et l’éloigner des préoccupations de son territoire.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Affirmer notre modèle différenciant qu’est le modèle coopératif
Renforcer l'adhésion à notre modèle coopératif qui assure une gouvernance d'entreprise solide et
transparente
Faire vivre nos valeurs mutualistes
S’appuyer sur des administrateurs mobilisés
Etre en adéquation avec les acteurs du territoire et répondre à leurs besoins
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Organisation de la vie locale des Caisses locales
Sociétariat et Assemblées Générales de Caisses Locales
Depuis plusieurs années, la Caisse régionale est engagée dans une politique de développement du sociétariat
destinée à élargir son socle coopératif et légitimer son modèle.
Chaque année, lors des Assemblées Générales, les sociétaires sont appelés à élire, selon le principe
coopératif « un homme = une voix », les Conseils d’Administration des 39 Caisses Locales du Crédit Agricole
du Morbihan.
Les Caisses Locales constituent des points d’ancrage du Crédit Agricole du Morbihan sur tout son territoire et
lui permettent ainsi d’agir au plus près des préoccupations de ses clients grâce à une proximité et une
connaissance fine de son département.
Les Conseils d’Administration des Caisses Locales
Les Caisses Locales sont des personnes morales affiliées à la Caisse régionale du Crédit Agricole du
Morbihan. A ce titre, elles tiennent des Conseils d’Administration. La Caisse régionale leur impose d’en tenir
au minimum 5 par an.
C’est lors de ces Conseils que les décisions de gestion sont prises (élection du président, les intérêts aux
parts sociales...).
Au lendemain des Assemblées Générales qui se sont tenues en mars 2021, les 39 Caisses locales comptaient
378 administrateurs.
- 18 -
La dynamique des Caisses Locales repose sur un modèle de fonctionnement qui veille à la représentativité
des catégories socio-professionnelles conforme aux territoires.
Catégorie socio-professionnelle
Nombre
d’administrateurs
En %
Salarié
122
32%
Exploitant agricole
110
29%
Artisan, commerçant ou chef d’entreprise
108
29%
Retraité ou sans activité
38
10%
Total
378
100%
Les Comités mensuels
Outre les Conseils d’Administration, chaque Caisse Locale réunit ses administrateurs une fois par mois pour
faire le point sur la situation économique locale (risques de l’agence, installations ou créations d’entreprises
ou de commerce prévues…) et sur l’actualité bancaire du Crédit Agricole.
Dans le cadre de sa politique d’octroi de crédits, la Caisse régionale demande aux administrateurs de Caisse
Locale d’émettre un avis sur les demandes de financement émanant des clientèles agricole et professionnelle,
et dépassant un certain montant ou présentant un certain niveau de risque. Lors de ces Comités mensuels,
un point est également fait sur les avis rendus et l’état d’avancement des dossiers.
Formation et information des administrateurs par la Caisse régionale
Les comités de pilotage
Les Présidents de Caisses Locales sont co-acteurs de la préparation des réunions et de l’animation des
administrateurs. A ce titre, ils sont membres des comités de pilotage, dont le rôle, en lien avec les experts du
siège, est de préparer la formation des administrateurs sur l’année à venir. Il existe 3 comités de pilotage :
o
Comité de pilotage professionnels
o
Comité de pilotage agriculture
o
Comité de pilotage vie locale
Chaque comité de pilotage est présidé par un vice-président de la Caisse régionale.
Les comités sectoriels
Dans la suite des travaux réalisés par les comités de pilotage, des comités sectoriels sont organisés dans
chacun des 3 domaines visés (professionnels, agriculture et vie locale). Il s’agit de formations, à destination
de l’ensemble des administrateurs qui ont lieu au printemps. Elles sont décentralisées et animées par les
Directeurs de clientèle (DDC) professionnelles et agris. Elles permettent également de créer du lien entre
administrateurs et collaborateurs.
Une quinzaine de comités sectoriels sont organisés par an.
Autres formations à destination des administrateurs de Caisse Locale
Les nouveaux Présidents de Caisse Locale suivent avec leurs homologues des autres Caisses régionales
bretonnes un cycle de formations sur 2 ans les préparant à l’exercice de leur mandat : offres et domaines de
la banque mais aussi expression, communication, animation d’équipe, conduite de projet et connaissance de
l’organisation du Crédit Agricole.
En plus des comités sectoriels évoqués ci-dessus, d’autres formations peuvent être proposées dans le cadre
de demandes ponctuelles.
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Enfin, les nouveaux administrateurs de Caisses Locales bénéficient d’une journée de formation à leur arrivée :
le matin en commun avec les nouveaux embauchés et l’après-midi le cursus est dédié au modèle coopératif
et mutualiste.
Les rencontres d’automne
Les rencontres d’automne sont des réunions organisées en fin d’année et destinées à permettre une rencontre
entre les administrateurs, le Directeur Général et le Président de la Caisse régionale. Décentralisées, 3
réunions sont organisées par an. Après une présentation de l’actualité de la Caisse régionale par le Président
et le Directeur Général, un échange s’ouvre au cours duquel les administrateurs peuvent librement poser les
questions qui les préoccupent.
Organisation et animation de la Caisse régionale et de ses administrateurs
Conseil d’Administration de la Caisse régionale
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est élu par les Présidents des 39 Caisses Locales affiliées.
En 2021, il se compose de 17 administrateurs :
Catégorie socio-professionnelle
Nombre
d’administrateurs
En %
Salarié
4
24%
Exploitant agricole
6
35%
Profession libérale
1
6%
Artisan, commerçant ou chef d’entreprise
1
6%
Retraité ou sans activité
5
29%
Total
17
100%
Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé en 2021 de 5 administrateurs,
dont le Président du Conseil d’Administration.
Contrairement aux autres modèles d’entreprises, le Conseil d’Administration se réunit chaque mois.
2020
2021
Nombre de Conseil d’Administration de la
Caisse régionale
13
15
Taux
de
participation
aux
Conseils
d’Administration de la Caisse régionale
1
92,6%
89,9%
Rôle du Conseil d’Administration dans la gouvernance
La gouvernance coopérative s’articule autour de deux instances :
-
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale, organe délibérant.
-
Le Comité de Direction, organe exécutif.
Les fonctions de Présidence et de Direction sont dissociées.
Le Directeur Général, et son Comité de Direction, composé de 7 personnes, dont deux femmes, proposent au
Conseil d’Administration la politique et la stratégie de la Caisse régionale. Le Conseil d’Administration valide
1
Le taux de participation moyen au CA de CR est un ratio entre le nombre de présents comptabilisés au total sur l'année par rapport au
nombre de présents attendus.
Le nombre de présences attendues est le nombre de séances dans l'année multiplié par nombre d'administrateurs du CA de la CR
- 20 -
la stratégie de l’entreprise sur son territoire et en contrôle l’exécution confiée au Comité de Direction qui a tout
pouvoir de mise en œuvre.
Les dossiers présentés au Conseil d’Administration sont le plus souvent préparés ou préalablement soumis
au Bureau ou aux comités spécialisés qui rendent compte au Conseil.
Le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, inséré à la suite du présent rapport
de gestion, détaille l’exécution de sa mission sur l’exercice 2021.
Formation des administrateurs de la Caisse régionale
L’article L511-16-2 du Code monétaire et financier précise les 7 domaines de compétences sur lesquels les
administrateurs doivent être régulièrement évalués. Il précise que «
Le Comité des nominations évalue
périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres
du Conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte ».
Ces 7 domaines de compétence sont :
-
Marché bancaire et financier
-
Exigences légales et réglementaires
-
Gouvernance
-
Contrôle interne
-
Planification stratégique
-
Gestion des risques
-
Information comptable et financière
L’évaluation réalisée par le Comité des nominations
2
porte sur la compétence collective du Conseil
d’Administration et sur la compétence individuelle de chaque administrateur. Elle est établie à partir d’une
autoévaluation effectuée tous les 3 ans (dernière évaluation réalisée en juin 2021). Cette autoévaluation,
fondée sur un système de scoring a permis d’établir un bon niveau de compétence du Conseil d’Administration
pour chacun des 7 domaines de compétence.
Au-delà de la compétence collective du Conseil, le scoring établi à partir de cette autoévaluation, et enrichi de
la prise en compte des domaines de compétences couverts par les formations suivies par les administrateurs,
permet de mettre en évidence les besoins spécifiques de formation de chaque administrateur et de définir un
plan de formation à 3 ans.
Ces formations sont de 3 ordres :
o
Formations individuelles
: elles répondent aux besoins de chaque administrateur dans l’un ou l’autre
des 7 domaines de compétences. Ces formations sont organisées en présentiel et regroupent des
administrateurs des quatre Caisses régionales bretonnes.
o
Formations collectives
: suivies par tous les administrateurs, elles portent sur un ou plusieurs des 7
domaines règlementaires ;
o
Formations spécifiques
: liées à la fonction spécifique de l’administrateur (ex : membre du Comité des
risques)
Enfin, pour les nouveaux administrateurs, ainsi que les nouveaux membres du Bureau de la Caisse régionale,
des cursus spécifiques sont mis en place.
2
Le Comité des nominations est une émanation du Conseil d’Administration dont le rôle consiste à statuer sur les évaluations du
Conseil d’Administration (nominations, départs, connaissances, expériences…)
- 21 -
Animation de la vie mutualiste
Actions mutualistes
Chaque année, les Caisses Locales disposent d’un budget dédié pour mener à bien des actions sur leur
territoire respectif, seules ou en partenariat avec des associations.
Fondation Crédit Agricole Pays de France et Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement
3
Les administrateurs, peuvent être interrogés sur certains dossiers présentés par des associations sollicitant
un soutien financier en vue d’opérations touchant au patrimoine architectural ou intellectuel. Ces dossiers,
avec l’accord de la Caisse régionale, peuvent être présentés à la fondation Crédit Agricole Pays de France.
Dans le cas de dossiers en lien avec l’insertion sociale, le logement, l’insertion économique et professionnelle,
ou la santé et le bien vieillir, la Caisse régionale peut solliciter le soutien de la Fondation Crédit Agricole
Solidarité et Développement.
Partenariats
La politique de mécénat et de sponsoring de l’entreprise est fondée sur un principe de proximité, d’utilité et de
solidarité vis-à-vis du territoire. Elle vise à favoriser l’initiative économique, l’attention aux publics plus fragiles
et le soutien aux initiatives culturelles, sportives et sociales. Elle est le reflet de notre modèle mutualiste.
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Sociétariat
En 2021, la Caisse régionale du Morbihan a poursuivi le développement du sociétariat. Le taux de sociétariat
s’établit à 61,01% avec 234 759 sociétaires. 4 280 nouveaux sociétaires
4
ont été accueillis.
Caisses Locales
Les Assemblées Générales de Caisses Locales
En 2021, la situation sanitaire n’a pas permis d’organiser les Assemblées Générales de Caisses locales selon
la formule traditionnelle en présentiel. Il a donc été décidé d’organiser un vote préalable dans les bureaux de
vote désignés à cet effet en agence.
Tous les sociétaires ont été invités à venir voter pour l’approbation des comptes de l’exercice 2020,
l’approbation du remboursement des parts sociales et du taux d’intérêt attaché, l’approbation de la proposition
d’affectation du résultat et pour l’approbation du renouvellement ou des nouvelles candidatures des
administrateurs de la Caisse Locale. Au total, 2 425 sociétaires ont voté.
A la suite de ce vote préalable, des Assemblées Générales ont été tenues à huis clos pour délibérer, en
présence du Président de la Caisse Locale et de deux administrateurs, sans que les sociétaires ayant le droit
d’y assister, ne soient présents physiquement.
Animation des Caisses locales
En 2021, un comité filière mer a été constitué. Présidé par un vice-président de la Caisse régionale, il
réunit l’expert mer et nautisme de la Caisse régionale, 12 administrateurs des Caisses Locales littorales
exerçant un métier en lien avec la mer, ainsi que les référents mer : 4 chargés de clientèle travaillant plus
spécifiquement sur le métier de la mer.
Formation
Formation des administrateurs de la Caisse régionale
3
Ces fondations sont des fondations nationales pilotées par la Fédération Nationale du Crédit Agricole.
4
Nombre de nouveaux sociétaires en net : 13 461 (nombre de nouveaux sociétaires en brut) – 9 181 (nombre de ruptures sociétaire)
- 22 -
Formation spécifiques
: En 2021 deux nouvelles administratrices ont intégré le Conseil d’Administration. Elles
ont suivi le cursus dédié aux nouveaux administrateurs (4 jours sur l’exercice du mandat d’administrateur ainsi
qu’une formation en distanciel sur les risques bancaires).
Par ailleurs, le vice-président qui a intégré le Bureau de la Caisse régionale en 2021, a poursuivi la formation
à destination des nouveaux membres du Bureau (17 jours au total en 2021).
Formations collectives
: les administrateurs de la Caisse régionale ont suivi deux formations au cours de cette
année :
-
Contrôle Interne et lutte contre le blanchiment (une demi-journée)
-
Les fonds propres d’une Caisse régionale (une demi-journée)
Formations individuelles
: En 2021, 9 administrateurs de la Caisse régionale ont suivi les formations
suivantes :
-
Risques et contrôles permanents - 3 administrateurs (une journée)
-
Analyse de la situation extra-financière des entreprises - 3 administrateurs (une journée)
-
Quelle Banque pour Demain - 3 administrateurs (une journée)
En 2021, le total d’heures de formation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale
s’établit à 324 heures
5
.
Formation administrateurs de Caisse Locale
2021 a vu la reprise des formations. Ainsi, 1 président de Caisse Locale élu en 2019, 3 présidents élus en
2020 et 7 présidents élus en 2021 ont suivi le cursus de formation destiné aux nouveaux présidents de Caisses
Locales.
En 2021, les comités sectoriels ont été fortement perturbés du fait de la situation sanitaire. Alors qu’en année
« normale », ces comités réunissaient environ 150 administrateurs, en 2021, seuls 68 administrateurs ont suivi
l’un ou l’autre de ces comités.
Par ailleurs, une formation portant sur la cyber sécurité a été dispensée à 35 présidents de Caisses Locales.
Au total, ce sont 254 heures
6
de formation qui ont été dispensées en 2021, au profit des administrateurs, dont
168 heures au profit des administrateurs de Caisse régionale, 53 heures au profit des présidents de caisses
locales et 33 heures au profit des autres administrateurs. Le nombre d’heures de formation est en hausse par
rapport à 2020, du fait de l’adaptation à la situation sanitaire. Cependant, il reste à un niveau inférieur à 2019
(1 163H).
Sur les 378 administrateurs, 70 ont suivi au moins une formation en 2021 soit 18,5%.
Soutien au territoire
Trophées de la Vie locale (TVL)
Chaque année depuis plus de 20 ans les TVL récompensent les associations et les établissements scolaires
pour des projets déposés autour de 4 thématiques :
o
La culture et le patrimoine
o
Le sport
5
Produit de la durée de chaque formation par le nombre d’administrateurs ayant suivi ces formations
6
Somme du nombre d’heures de chaque formation
- 23 -
o
L’environnement
o
L’humanitaire
Le concours est organisé en deux étapes : une étape locale avec une remise des prix lors des Assemblées
Générales de Caisses Locales et une finale départementale organisée au siège de la Caisse régionale au
mois de juin.
Les jurys sont composés d’administrateurs de chaque Caisse Locale pour la partie locale du concours, et
d’administrateurs de la Caisse régionale et de membres du Comité de Direction pour la partie départementale.
En 2021, 252 dossiers ont été déposés par les associations et les établissements scolaires. Les jurys ont
récompensé 135 lauréats pour une dotation globale de 64 150 €.
Dons aux associations avec l’opération PREDICA
En lien avec PREDICA, la filiale assurance du Crédit Agricole, la Caisse Régionale a lancé le don aux
associations : pour 1000€ versés sur un contrat d’assurance-vie, 10€ étaient reversés à une association
morbihannaise, reconnue pour ses actions sociales et/ou environnementales.
Le client pouvait choisir l’association bénéficiaire parmi :
-
Les blouses roses
-
La Vannetaise
-
Syndrome de Wolfram
-
Ada Sarzeau
-
Sonerien An Oriant
-
Des carrés dans des ronds
-
La Gourninoise
-
Les Korrigans
-
La Pontivyenne
-
Roc Loisirs
-
Les Z’atypiques fantastiques
-
A Portée d’chœur
L’opération, qui s’est déroulée de mai jusqu’à septembre 2021, a permis un versement total de dons de
18 350€. Chaque association s’est vue remettre un chèque de 1 530€.
Partenariats et mécénat
La Caisse régionale compte cinq conventions de mécénat en cours :
o
L’association morbihannaise des Restaurants du Cœur
o
La Banque Alimentaire
o
Le Théâtre Anne de Bretagne de Vannes (Scènes du Golfe)
o
Le Festival Interceltique de Lorient
o
La Ligue départementale contre le cancer.
Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire de nombreux événements ou associations dans le domaine de
:
o
La santé avec les événements solidaires au profit du soutien aux malades et à la recherche sur le
cancer
: la Vannetaise, la Gourinoise, l’Alréenne, la Littorale, la Josselinaise, la
Ploërmelaise …
o
L’aide sociale : Restos du Cœur, Banque alimentaire, A Portée d’chœur.
- 24 -
o
La culture et le Patrimoine : Festival Les Indisciplinées, Festival Interceltique de Lorient, Presqu’île
Breizh, Festival Pont du Rock, Fête de la crêpe, Rencontres du Cinéma Européen de Vannes, Festival
de Jazz à Vannes…
o
Le sport : Grand Prix du Morbihan, Rugby Club de Vannes, Semi-Marathon Auray Vannes, Semi-
marathon Pontivy-Loudéac, Comité départemental de Surf, West Surf Association, Grol Race, CEP
Basket Lorient, Rugby Club Vannetais, Comité départemental de tennis, Ultra Marin, Championnat de
Bretagne d’équitation...
o
Les partenariats économiques : soutien au monde agricole avec la Fête de l’Agriculture auprès des
Jeunes Agriculteurs, Salon de l’élevage « Ohhh ! La vache » et soutien au monde économique et aux
entrepreneurs avec les Oscars du Morbihan, Printemps de l’Entreprise, Mille Sabords…
Actions mutualistes
En 2021, 15 Caisses Locales ont mis en œuvre au moins une action mutualiste
7
.
Parmi les actions menées, on peut citer le ramassage de déchets, le financement d’une joëlette au profit des
handicapés, le soutien à un restaurant employant des personnes en situation de handicap, l’aide à l’inclusion
numérique au profit d’élèves défavorisés.
Le Crédit Agricole a également poursuivi son partenariat avec l’association EPA (Entreprendre Pour
Apprendre). Cette action consiste à soutenir les interventions de l’association auprès des collèges et lycées
avec pour objectif de créer des mini-entreprises et d’organiser des journées de découverte de l’entreprise.
Malgré la situation sanitaire, en 2021, 9 Caisses Locales ont participé à 14 journées regroupant plus de 700
jeunes collégiens de 4
ème
et 3
ème
.
Livret de Développement Durable et Solidaire
En 2021, dans le cadre du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), 7 partenariats ont été mis
en place avec différentes associations afin de les soutenir dans leurs actions. Les clients du Crédit Agricole
du Morbihan ont pu choisir de faire don de leurs intérêts à l’une de ces associations :
-
Restos du Cœur du Morbihan
-
A Portée d’chœur
-
Banque Alimentaire du Morbihan
-
Festival Interceltique
-
Habitat et Humanisme Morbihan
-
Ligue contre le cancer
-
Initiatives du Pays de Ploërmel
Opération Noël Solidaire
Le Crédit Agricole s’est mobilisé en 2021 pour venir en aide aux personnes démunies et aux familles
défavorisées en organisant un
Noël Solidaire
pour les associations « Banque Alimentaire » et « Restos du
Cœur ». Une collecte a été organisée au sein de toutes les agences du Crédit Agricole, ainsi qu’au siège de
Vannes, afin de recueillir des jouets et des denrées alimentaires. Ces dons ont ensuite été offerts aux deux
associations.
Cette opération a permis de collecter au total 390kg de jouets et 114kg de denrées alimentaires.
Appel à projet jeunes
7
Actions mutualistes menées en autonomie par les Caisses Locales et dans le cadre du partenariat avec l’association EPA
(Entreprendre pour Apprendre)
- 25 -
En 2021, compte tenu de la situation sanitaire, les cafés sociétaires n’ont pas pu se tenir. Ils ont été remplacés
par un appel à projet jeunes qui s’inscrit dans le cadre de la Grande Cause Mutualiste du Crédit Agricole.
Ainsi, des associations œuvrant pour les jeunes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de ou de
l’accompagnement social ont été invitées à déposer un dossier à fin décembre 2021.
Le résultat de cet appel à projets jeunes sera connu au cours du 1
er
trimestre 2022.
Fondation Crédit Agricole Solidarité Développement
En 2021, la Caisse régionale du Morbihan a obtenu le soutien de la Fondation Crédit Agricole Solidarité
Développement pour un dossier associatif en lien avec la thématique de la réinsertion professionnelle et de
l’emploi. 10 000€ ont ainsi été octroyés à l’association ACSOMUR qui, dans le cadre du projet national
Territoire Zéro Chômeur Longue Durée, œuvre à la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi sur
le quartier vannetais de Ménimur.
Dépenses de soutien, mécénat, partenariats
2020
2021
Montant des dépenses en €
618 584 déclarés
Sur la base du calcul 2021 :
582 584
559 448
En 2021, le Crédit Agricole du Morbihan a choisi de ne plus reporter sur la dépense de soutien national au Village by CA
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateurs de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Taux de sociétariat
61%
61,01%
8
>61%
Nombre de Caisse Locale ayant mis en œuvre
au moins une action mutualiste sur l'année
12
15 sur 39 Caisses
Locales
1 action
par Caisse
Locale par
an
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
L’organisation et l’animation de la vie coopérative s’est vue impactée par la crise sanitaire :
- Les Assemblées Générales de Caisses Locales ont été organisées sous format restreint
- Les Cafés sociétaires sont des rencontres, autour d’un café, entre les sociétaires et les élus sont
organisées une fois par an. Ces rencontres n’ont pas été maintenues en raison de la crise sanitaire
- La remise départementale des TVL a été réalisée en distanciel via un live
Les actions de soutien en temps de crise se sont poursuivies avec notamment :
- L’appel à projet pour soutenir les jeunes
- L’opération Noël Solidaire
- Le don de pots de miel à la Banque Alimentaire et aux Restos du Cœur
8
En 2021, le nombre de clients est issu du deuxième système d’information.
Le taux de sociétariat est calculé à partir du nombre de clients (personnes physiques ou morales) éligibles au sociétariat : 384 759. Ce
nombre exclut les entreprises individuelles qui ne peuvent pas souscrire à des parts sociales.
- 26 -
NON PRISE EN COMPTE DES ENJEUX RSE DANS LA POLITIQUE DE L'ENTITE
DESCRIPTION DU RISQUE
L’intégration des enjeux RSE dans la gouvernance et les activités du Crédit Agricole du Morbihan constitue
un enjeu capital. Ne pas les prendre compte pourrait à terme engendrer un risque de durabilité de son modèle
économique et une inadéquation de son modèle avec les attentes de ses parties prenantes dans les domaines
sociaux, sociétaux et environnementaux.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Intégrer les thématiques sociales, sociétales et environnementales dans la gouvernance et la stratégie
de l’entreprise afin d’assurer sa durabilité
Être une entreprise responsable envers ses collaborateurs, ses clients et la société
Répondre aux enjeux réglementaires, économiques, environnementaux, sociaux, sociétaux
Impliquer les parties prenantes dans la politique de l’entité
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Politique RSE
La Caisse régionale du Morbihan est engagée dans une politique RSE depuis 2013.
En 2021, la Caisse régionale a procédé à la révision de sa politique RSE en consultant ses parties prenantes
internes et externes. Cela a abouti à l’écriture d’une stratégie RSE qui s’appuie sur des matrices de matérialité,
une matrice de performance, mais aussi sur la prise en compte des enjeux RSE du Groupe Crédit Agricole et
de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, la réglementation en cours et à venir, et enfin la cartographie
des risques elle-même également révisée en 2021.
La Caisse régionale articule sa politique RSE autour de 5 engagements déclinés en enjeux :
Viser l’excellence opérationnelle et relationnelle envers nos clients et nos sociétaires
o
Qualité relationnelle
o
Qualité opérationnelle
o
Protection des données
Favoriser l’inclusion
o
Inclusion numérique
o
Inclusion des clients fragilisés
o
Inclusion sociale
Développer l’expertise de nos collaborateurs et favoriser le bien-être au travail
o
Formation
o
Qualité de vie au travail
Accompagner les transitions environnementales et durables
o
Transition agricole
o
Transition énergétique et écologique
o
Achats responsables et réduction de notre impact environnemental interne
o
Finance durable
Répondre aux grands enjeux sociétaux et économiques de notre territoire
o
Innovation, création et reprise d’entreprise
o
Vieillissement de la population et Santé
o
Soutien au territoire et solidarité
o
Accompagnement des jeunes
- 27 -
Organisation RSE
L’organisation de la Caisse régionale sur le sujet de la RSE s’appuie sur :
Une stratégie groupe qui donne le cadre avec des impulsions fortes à suivre au niveau régional en
matière de RSE
Un service RSE dédié à 100% au sujet
Un comité RSE constitué d’une gouvernance mixte (élus et collaborateurs) : deux Vice-Présidents de
la Caisse régionale, tous les membres du Comité de Direction, la Responsable du secteur Excellence
Opérationnelle et Relationnelle, le Responsable de la Vue Mutualiste et des Caisses Locales, la
Responsable RSE. Le Comité RSE suit la conduite de la démarche et les résultats obtenus, arrête les
feuilles de route annuelles et soumet ses propositions d’orientation au Conseil d’Administration auprès
de qui il rend compte annuellement.
Une démarche RSE co-construite, écrite, structurée avec des engagements et des indicateurs de suivi
et de performance
Des engagements validés par les hautes instances de la Caisse régionale (Comité de Direction,
Bureau, Conseil d’Administration)
Des supports de communication dédiés en interne et en externe
Un budget dédié
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Refonte de la stratégie RSE de la Caisse régionale
En 2021, la Caisse régionale du Morbihan a procédé à la refonte de sa stratégie RSE selon la méthodologie
suivante
Ecoute des parties prenantes :
o
80 personnes consultées (collaborateurs, administrateurs, clients professionnels, particuliers,
entreprises, agriculteurs, associations)
o
Cotation des enjeux par importance (matrice de matérialité)
o
Cotation des enjeux importance/performance (matrice de performance)
o
Priorisation des enjeux via les matrices
Enjeux RSE Crédit Agricole SA et Fédération Nationale du Crédit Agricole
o
Prise en compte des enjeux du groupe afin d’être en adéquation avec la stratégie du Groupe
Benchmark
o
Interne : autres Caisses régionales, filiales
o
Externe : concurrents
Etude de la réglementation
o
Intégration de la réglementation actuelle et à venir
Refonte de la cartographie des risques
o
Identification de 13 risques extra-financiers majeurs sur lesquels le Crédit Agricole du
Morbihan rend compte annuellement à un Organisme Tiers Indépendant qui atteste de la
transparence et de la sincérité des informations publiées.
Cette phase de collecte de données a permis, via les matrices de matérialité, d’identifier les axes stratégiques
et les enjeux de la démarche RSE de la Caisse régionale (voir partie Politique/Engagements).
Révision de la cartographie des risques
En 2021, la Caisse régionale du Morbihan a également procédé à la révision de la cartographie de ses risques
extra-financiers selon la méthodologie suivante :
Prise en compte des 71 risques extra-financiers du Groupe Crédit Agricole
- 28 -
Mise en regard avec la matrice de matérialité de la Caisse régionale : ajout de nouveaux risques,
suppression de certains risques
Cotation des 62 risques restants selon l’impact d’image, d’activité et réglementaire, et selon la gravité
et l’occurrence du risque. Cotation réalisée par le membre du Comité de Direction RSE, le responsable
Conformité et le service RSE.
Soumission des 13 risques majeurs pour approbation au Comité RSE, au Comité des risques et au
Bureau.
Chaque risque est adressé via une politique et des engagements, et via des actions dont les résultats sont
suivis chaque année à travers des indicateurs établis en fonction des objectifs que la Caisse régionale s’est
fixé.
Modification la gouvernance RSE
En 2021, la gouvernance RSE de la Caisse régionale a été révisée
Intégration de tous les membres du Comité de Direction au comité RSE
Intégration de la Responsable du secteur Excellence Opérationnelle et Relationnelle au comité RSE
Décision de mettre en place des équipes opérationnelles pour assurer le suivi des enjeux RSE
Décision de mettre en place un comité des parties prenantes internes et externes
La modification de la gouvernance de la RSE illustre la volonté de la Caisse régionale de structurer la mise en
œuvre de sa stratégie RSE et de la faire porter au plus haut niveau de l’entreprise. Elle souligne également la
volonté d’intégrer les parties prenantes dans la conduite de cette démarche.
Réorganisation du service RSE
Auparavant rattaché au service Mutualisme et Vie des Caisses Locales, le service RSE est désormais rattaché
directement à un membre du Comité de Direction.
Le poste est désormais dédié à 100% au sujet RSE
Depuis 2020, un CDD complète l’équipe ainsi qu’une alternante en 2021.
Formation
La prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l’entité passe par le levier de la formation. Il s’agit
d’expliquer en interne les contours de la RSE et ses enjeux
Administrateurs : formation de deux administrateurs de la Caisse régionale aux risques extra-
financiers
Nouveaux arrivants : depuis 2021, le service RSE intervient lors la journée d’accueil des nouveaux
arrivants et des nouveaux élus de la Caisse régionale afin d’expliquer ce qu’est la RSE et son
déploiement concret au sein de l’entreprise
Chargées d’affaires Entreprises : formation à la RSE et à l’utilisation du questionnaire ESG déployé
auprès des clients Entreprises
Intervention du Pôle Economie de l’Environnement : Intervention en réunion métier agri en octobre
2021 : présentation du Pôle et de ses modalités d’accompagnement, la filière méthanisation, la filière
photovoltaïque, le nouveau décret solaire S21, la notion d’assurances
Intégration de critères orientés RSE dans les notes de cadrage et les comités
Des critères orientés RSE sont désormais intégrés dans les notes de cadrage des projets structurants de
l’entreprise via l’outil Gladys, et dans la fiche de présentation de projets au comité de fonctionnement.
Les sujets adressés sont les suivants :
Satisfaction clients
Satisfaction collaborateurs
Digitalisation
Efficacité opérationnelle (développement /pilotage)
Qualité / conformité
- 29 -
Aspects économiques
En 2021, un outil d’évaluation RSE des offres et des projets a été créé par un groupe de travail dans le cadre
de l’Amicale de l’ouest RSE (Amicale regroupant les responsables RSE des Caisse régionales de l’Ouest de
la France). La Caisse régionale du Morbihan fait partie des Caisses test de l’outil pour 2022.
Plateforme de reporting extra-Financier
Depuis 2021, la Caisse régionale travaille sur le déploiement d’une plateforme de reporting extra-financier.
Cet outil, proposé par le Groupe Crédit Agricole, permettra à terme de produire le Green Asset Ratio et de
compiler d’autres données extra-financières de la Caisse. Le déploiement de cet outil illustre la volonté de
l’entreprise de structurer sa démarche de collecte de données extra-financières et d’assurer la fiabilité des
données.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Nombre de comités traitant de la RSE (Comité RSE, Bureau,
Conseil d'Administration, CODIR, CSE)
4
10
>12 par an
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
- Ecoute des parties prenantes en distanciel dans le cadre de la refonte de la stratégie : des enjeux cotés en
période de crise sanitaire, émergence de nouveaux enjeux tels que le soutien aux jeunes, la santé, l’inclusion
numérique.
- Une prise en compte des enjeux RSE qui se renforce au sein de l’entreprise dans le contexte actuel : des
engagements plus forts de la part du Groupe Crédit Agricole avec 10 nouveaux marqueurs, les thématiques
de soutien à la société prennent encore plus de sens
- 30 -
BAISSE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DEGRADATION DU CLIMAT
SOCIAL
DESCRIPTION DU RISQUE
La qualité de vie au travail est un levier majeur de la performance et de l’engagement des équipes. Les risques
associés sont de plusieurs ordres : une baisse de l’engagement des équipes et de la performance individuelle
et collective, des risques économiques liés à la perte de productivité ou une mauvaise qualité de service
perçue par nos clients.
La qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou
simple échange d'informations) qu’entretient le Crédit Agricole du Morbihan avec l’ensemble des
représentants du personnel. Le non-respect des règles en la matière présente, d'une part, des risques légaux
et de réputation pour le Crédit Agricole du Morbihan, d'autre part, impacte le climat social et la capacité du
Crédit Agricole du Morbihan à générer l'adhésion et la cohésion du corps social autour de ses projets
stratégiques.
Enfin, la baisse de la qualité de vie au travail et la dégradation du climat social peuvent provoquer une
diminution de l’attractivité de la marque employeur
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle
Faciliter la sérénité au travail en proposant des conditions de travail optimales
Favoriser un dialogue social de qualité et établir une relation de confiance avec les Instances
Représentatives du Personnel
Favoriser le sentiment d’appartenance et d’adhésion des collaborateurs
Etre une entreprise attractive sur le territoire et retenir nos talents
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Rémunération et promotion
La rémunération et la promotion font partie des leviers qui permettent aux collaborateurs d’être reconnus dans
leur fonction et influencent donc la notion de qualité de vie au travail. Le Crédit Agricole s’appuie sur des
dispositifs clés afin d’accompagner les salariés sur ces aspects :
Accord sur la reconnaissance de la performance individuelle et collective
Accord sur les enveloppes Rémunérations de Classification des Emplois (RCE), Rémunération des
Compétences Individuelles (RCI), Rémunération des Compétences Professionnelles (RCP) avec un
volet égalité professionnelle entre femmes et hommes
Accord sur l’accompagnement des parcours professionnels
Négociation annuelle de branche sur les salaires : les augmentations générales se négocient chaque
année au niveau de la Branche et portent sur la grille des Rémunérations de Classification des
Emplois
(RCE)
et de la Rémunération des Compétences Individuelles
(RCI)
Négociation annuelle locale sur les enveloppes RCE RCI RCP : la négociation nationale est
complétée par une négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse régionale, négociation locale
visant à définir les enveloppes consacrées à la reconnaissance de l’expertise, des compétences
individuelles et des prises de responsabilité (augmentations individuelles).
Organisation du travail
Le Crédit Agricole du Morbihan veille à proposer une organisation du travail adaptée à ses collaborateurs et à
la qualité de service attendue par les clients :
Accord sur le temps de travail de 2019 qui précise les règles applicables à la gestion du temps de
travail et définit notamment les modalités de suivi des heures supplémentaires et complémentaires
éventuellement effectuées par les collaborateurs.
- 31 -
Le temps de travail se décline autour de trois modèles d’organisation :
o
Les collaborateurs des fonctions supports en horaires variables sur une semaine de 5 jours et un
horaire hebdomadaire de 39 heures,
o
Les collaborateurs du réseau en horaires collectifs sur 4,5 jours et un horaire hebdomadaire de
38 heures,
o
Les collaborateurs au forfait jours (206 jours par an) qui sont les managers et une partie des
cadres experts.
Accord sur le télétravail et le travail à distance depuis 2019 et qui définit le cadre dans lequel sont
mises en œuvre ces organisations du travail.
Accord local sur le droit à la déconnexion, renouvelé en 2021
Santé, sécurité et bien-être des collaborateurs
Préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs est l’une des priorités du Crédit Agricole du Morbihan.
Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) : analyse des risques, facilitation de
l’accès des femmes à tous les emplois, prévention du harcèlement, inspection en matière de
santé/sécurité, enquêtes en cas d’arrêt de travail / maladie professionnelle.
Le Groupe « Conditions de travail » constitué d’élus du CSE, de collaborateurs de l’entreprise et de
représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont la mission est d’examiner et de
proposer des moyens pratiques et concrets pour améliorer les conditions de travail, notamment en
matière de qualité de vie au travail, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) révisé annuellement avec
un plan d’actions associé.
La formation sauveteur secouriste du travail proposée aux collaborateurs
La prestation d’assistance sociale du travail (permanences au siège et disponibilité en distanciel)
Les interventions d’ergonomes et les travaux d’adaptation des postes de travail
Les activités sportives et de bien-être proposées au siège (yoga, gym, sophrologie, cross training,
foot…)
La contribution aux frais de garde d’enfants
Le groupe pilote sur le cancer et le retour au travail : ce groupe de travail consiste à expérimenter
des dispositifs innovants en environnement réel, pour favoriser la reprise et le maintien dans l’emploi.
Il s’agit de tester de nouvelles solutions d’organisation et de management pour permettre à toutes
celles et ceux qui veulent travailler pendant ou après un cancer ou une maladie chronique de pouvoir
le faire. Ce projet est porté par la Caisse depuis septembre 2020 et coordonné par le Nouvel Institut.
- 32 -
Dialogue social
Afin de conserver un dialogue social de qualité, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur :
Une responsable des relations sociales
Un accord local « Droit syndical » et parcours professionnels des titulaires de mandat qui répertorie
les règles de fonctionnement spécifiques régissant les droits et les devoirs des Organisations
Syndicales et l’exercice du droit syndical au sein de la Caisse régionale.
Le Comité Social et Economique (CSE) : instance représentative du personnel composée de
membres titulaires et de membres suppléants qui ont été élus en février 2019 par les salariés de la
Caisse régionale, pour un mandat de 4 ans.
Un accord local : définit les règles de fonctionnement du CSE et de ses commissions.
Le portail dédié aux Ressources Humaines : permet de centraliser et d’organiser l’information à
destination des salariés, notamment d’accéder en permanence aux accords collectifs nationaux et
locaux, à la liste des élus du CSE et des membres des commissions du CSE, ainsi qu’aux procès-
verbaux des réunions du CSE et comptes rendus des commissions.
Des rencontres régulières de la Direction Générale avec les Organisations Syndicales
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Politique de rémunération et de promotion
Evolutions salariales dans le cadre de la négociation nationale annuelle
Cette négociation nationale concerne la Rémunération de la Classification de l’Emploi (RCE) et la
Rémunération des Compétences Individuelles (RCI)
En 2021, en application de l’accord de branche, la grille des RCE a été revalorisée de 0,45 %. La même
revalorisation a été appliquée concernant la RCI et la Rémunération Conventionnelle Complémentaire
(RCC)
.
Evolutions salariales dans le cadre de la négociation locale annuelle
Cette négociation vise à définir les enveloppes consacrées à la reconnaissance de l’expertise, des
compétences individuelles et des prises de responsabilité.
Un accord a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux fixant pour 2021 une enveloppe de 43 000
euros :
- 29 500 euros dédiés à la reconnaissance de l’accroissement des compétences individuelles des salariés
(attributions individuelles).
- 13 500 euros dédiés à l’accompagnement des promotions (prise de responsabilité).
Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes
En 2021, les signataires ont convenu qu’une enveloppe de 2 200 euros minimum serait consacrée à la
réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes (égalité professionnelle).
Promotion
En 2021, 98% des salariés ont fait l’objet d’un entretien d’appréciation.
9
Nombre de salarié promus
2020
2021
Prise de responsabilité
98
107
Expertise, compétence
290
294
Total
388
401
9
Evaluations de l’année 2020 réalisées à janvier 2021
- 33 -
En 2021, 27% des salariés ont été bénéficiaires d’une augmentation individuelle.
Intéressement
En 2021, la Caisse régionale a versé 6,93 millions d’euros sous forme d’intéressement et de participation.
Télétravail, travail à distance et temps partiel
En 2021, 61 salariés ont travaillé à distance un jour ou deux par semaine dans le cadre de l’accord et d’un
avenant à leur contrat de travail
10
.
En 2021, un test sur le télétravail a été initié auprès de 75 personnes, notamment sur les périmètres exclus
par l’accord actuel. L’objectif de ce test consiste à mesurer la satisfaction des clients, des collaborateurs ainsi
que la performance de l’entreprise en cas de mise en œuvre du télétravail. Si le test est concluant, une
négociation sera ouverte et un nouvel accord prévoyant un éventuel élargissement des bénéficiaires sera
soumis à la négociation.
En 2021, l’effectif CDI à temps partiel est de 13,4 %, essentiellement féminin, et correspond à du temps partiel
choisi.
Travaux de la commission SSCT
Les travaux de la commission SSCT ont principalement porté en 2021 sur les mesures de protection de la
santé des salariés pendant la crise sanitaire générée par le COVID 19. La commission a réalisé des points
réguliers sur la mise en œuvre, le suivi et les ajustements du protocole sanitaire de la Caisse régionale.
L’organisation de crise, mise en place dès mars 2020, a été régulièrement adaptée, en conservant les deux
principes de confiance et de responsabilité et avec un double objectif : assurer la sécurité sanitaire des
collaborateurs, maintenir un service client de qualité.
La Caisse régionale a démontré une capacité d’adaptation rapide à une situation en évolution constante. Le
service client a été maintenu et ce malgré les contraintes réglementaires.
Groupe conditions de travail
En 2021, le groupe conditions de travail, s’est réuni une fois. La réunion a été l’occasion de présenter et
d’échanger sur les travaux du groupe « cancer et emploi » ainsi que de co-construire un guide des bonnes
pratiques en matière d’exercice du droit à la déconnexion.
Accidents du travail
2020
2021
Accidents du travail
11
13
8
On constate une baisse des accidents de travail en 2021, avec 8 accidents de travail dont 6 accidents de
trajet.
Une maladie professionnelle est à signaler.
10
Ces chiffres ne traitent que de l’application de l’accord et pas du télétravail mis en œuvre en masse pour faire face à la crise sanitaire
et aux mesures de confinement.
11
Ne sont retenus que les accidents du travail reconnus par la MSA
- 34 -
Arrêts maladie et taux d’absentéisme
2020
2021
Arrêts maladie
y.c accidents de travail ou de
trajet
14 237
12 764
Taux d’absentéisme
12
6,27%
5,46%
Le nombre de jours d’arrêt maladie a diminué de 10% entre 2020 et 2021. Ce chiffre reste malgré tout
important mais n’est pas surprenant dans un contexte de pandémie et sera à analyser plus finement dans les
prochaines années pour voir s’il est uniquement lié aux conditions sanitaires exceptionnelles depuis bientôt 2
ans.
Turn-over
2020
2021
Taux de turn-over
13
3,3%
4,2%
Dialogue social
En 2021, 32 réunions ont été tenues à l’initiative de l’employeur : 13 du CSE, 5 de la CCSCT, 5 de la QSA et
9 réunions de négociation avec les délégués syndicaux. Auxquelles s’ajoute une réunion du groupe de travail
« conditions de travail ».
Les 3 autres commissions qui préparent les travaux du CSE (Sociale, Finances et Stratégie et Affaires
Sociales et Culturelles), ont également été régulièrement réunies à l’initiative du Bureau du CSE ; et ce,
conformément aux dispositions de l’accord du 26/10/2018 sur le fonctionnement du CSE.
En 2021, 8 accords ont été signés ou renouvelés avec les délégués syndicaux, portants notamment sur les
salaires, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la
déconnexion.
CHIFFRES CLES
Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
EFFECTIF TOTAL en CDI
1073
1079
Femmes
58,2%
58,7%
Hommes
41,8%
41,3%
Age moyen CDI
43
43
12
Le taux d’absentéisme se détermine par le rapport entre le nombre de jours d’absence pour arrêt de maladie, y compris les jours
d’arrêt relatifs à un accident du travail ou de trajet, et le nombre de jours théorique de travail de l’exercice.
Le nombre de jours se calcule par le produit des ETP moyens CDI, CDD & alternants pour une durée annuelle de travail de 206 jours.
13
Le turn over est calculé sous la forme d’un taux de sortie, expression du rapport entre les sorties d’effectif CDI de l’année, non
compris les départs en retraite, et la situation de l’effectif CDI en fin de période
- 35 -
Effectif CDI par tranche d'âge
< 35 ans
23,4%
23,3%
35 à 54 ans
61,7%
62,2%
55 ans et +
14,9%
14,6%
Siège (fonctions supports)
41%
41%
Réseau d’agences
48%
47%
Réseaux spécialisés
14
11%
12%
En 2021, la Caisse régionale a embauché 82 CDI et au 31 décembre, elle compte 66 apprentis et 67 CDD.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
En 2020, la Caisse régionale a mesuré l’engagement et la satisfaction de ses collaborateurs en leur proposant
de répondre à un baromètre social, le baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation).
L’IER a fait l’objet d’une forte mobilisation avec une participation de 82 % des collaborateurs en progression
de 4 points par rapport à 2018. Comparativement à 2018, les résultats sont en hausse de 3 points, passant
de 76 % de satisfaction à 79 % en 2020.
La dynamique d’évolution est portée par une meilleure compréhension et adhésion à la stratégie et une
amélioration sensible des facteurs de stimulation : outils et équipements mis à disposition (+7), réduction des
obstacles à la réalisation du travail (+6)
L’enquête met également en avant :
Une organisation du travail contribuant à l’équilibre vie pro/vie privée à hauteur de 76 %.
Une hausse de l’attention portée à la santé et la sécurité (+6) par rapport à 2018
La satisfaction concernant l’organisation du travail mise en place (83% de collaborateurs satisfaits),
pendant la crise Covid afin de préserver la sécurité des collaborateurs tout en assurant la continuité
de service
Cependant, même si les résultats sont en progression positive, des axes d’amélioration ont été identifiés à
savoir :
Les moyens pour gérer sa carrière (-7),
La formation pour anticiper les évolutions (-8),
Une attention à certaines lignes métiers expert,
La communication managériale, l’envie et la capacité à renforcer la dynamique des équipes,
Les relations siège / réseau
14
Réseaux spécialisés : Banque privée, Agences entreprises, Agence en ligne (CCM), Marché entreprise et collectivités publiques
- 36 -
Les questions autour des outils/ ressources restent des irritants.
Suite à la présentation des résultats, des travaux ont été engagés en 2021. Un plan d’actions issu des
remontées des équipes a été mis en place et présenté en comité de Direction, les partenaires sociaux y ont
également été associés.
Les actions sont réparties sous les thématiques suivantes : stratégie et communication, management, pilotage
et satisfaction clients internes, ressources humaines, transversalité et processus, outils et organisation.
Chaque thématique est ensuite déployée sous forme de plusieurs thèmes de travail, d’actions avec un
responsable identifié. Dans les actions en cours, on peut citer par exemple le projet managérial, le déploiement
du modèle relationnel, la formation à la conduite de projets, le pilotage des irritants internes, le télétravail, les
conditions de travail au siège.
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Taux de satisfaction des collaborateurs IER
(Indice d'Engagement et de
Recommandation collaborateurs)
79%
prochain en
2022
Faire progresser cet
indicateur et être dans
le top 10 des Caisses
régionales
Cet indicateur est produit tous les 2 ans, cependant le Crédit Agricole du Morbihan a choisi de suivre cet
indicateur de performance car il a été considéré comme le plus représentatif du risque.
L'IER est calculé par un prestataire externe et le score est établi sur les 22 questions communes à l'ensemble
des entités du Groupe Crédit Agricole. Cet indice s'appuie sur modèle d’engagement durable de Willis Towers
Watson.
Les questions concernent l'entité dans laquelle le collaborateur travaille mais aussi le Groupe Crédit Agricole
(fierté d'appartenance, recommandation de l'entreprise pour y travailler ou pour devenir client, compréhension
de la stratégie, volonté de se dépasser, partage des objectifs et ambitions de l'entité, conditions de travail,
moyens pour réaliser efficacement son travail, organisation du travail, épanouissement, travail en équipe)
D’autres indicateurs permettent cependant de suivre le risque « baisse de la qualité de vie au travail et
dégradation du climat social » de manière annuelle : taux de turn-over, absentéisme, promotions, nombre de
réunions des instances.
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
- Des travaux avec la commission SSCT qui ont principalement porté sur les mesures de protection de la santé
des salariés pendant la crise sanitaire.
- Des points réguliers sur la mise en œuvre, le suivi et les ajustements du protocole sanitaire de la Caisse
régionale.
- La poursuite et le déploiement du télétravail pour réduire le risque de contagion et maintenir un service clients
de qualité.
- 37 -
PLAN DE FORMATION INADAPTE AUX ENJEUX D'EXPERTISE DES
COLLABORATEURS ET A LEUR ADAPTATION AUX ENJEUX NUMERIQUES
DESCRIPTION DU RISQUE
Le capital humain du Crédit Agricole du Morbihan est l’une des ressources clés de son modèle d’affaires et
de sa création de valeur. Une gestion inadéquate des carrières et des compétences (intégration, mobilité et
parcours professionnel, gestion des compétences, adaptation aux enjeux numériques etc.) et la perte de
talents et de ressources clés pourraient impacter la continuité d’activité du Crédit Agricole du Morbihan, sa
performance envers ses clients et sa capacité à attirer et retenir ses collaborateurs.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Maintenir et améliorer le niveau de compétences des collaborateurs pour répondre aux besoins
d’expertise des clients
Accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur métier et faciliter leur travail au quotidien
Apporter les compétences nécessaires à l'employabilité des salariés et pérenniser les emplois
Renforcer l’attractivité de la marque employeur du Crédit Agricole du Morbihan
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Plan de formation
La Caisse régionale du Morbihan est engagée dans une politique de formation via la mise en œuvre d’un plan
de formation annuel. Ce dernier est présenté en commission formation en décembre, validé en Comité de
Direction et fait l’objet d’un compte rendu partagé en CSE. Deux autres commissions formation se tiennent
dans l’année afin d’effectuer un point de situation et adapter le plan si nécessaire.
La politique de la formation répond aux objectifs prioritaires suivants :
Etre le levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés
Permettre la montée en compétence et en expertise des salariés
Maintenir dans l’emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle
Anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié
Organisation
Un poste de Chargé de formation rattaché aux Ressources Humaines
Un poste de Chargé de développement multicanal : accompagne les collaborateurs dans l’acquisition
digitale
L’académie bretonne (pôle de coopération pour les 4 Caisse régionales bretonnes) : 1 responsable,
1 chargé de coordination de projets, 1 chargé DATA, 1 analyste outils, 4 coordinateurs de formation,
1 assistante formation et 1 alternante
L’IFCAM : université du groupe Crédit Agricole chargée de coordonner et dispenser des formations
pour les Caisses régionales.
Plateforme e-campus : auto-formation en e-learning et en libre-service dédiée au savoir-faire et au
savoir être (softskills)
Achat de prestations de formations auprès d’organismes externes
Interventions de formateurs internes dans les Caisses régionales ou auprès de l’IFCAM (animation de
formations, corrections de devoirs, participation à des jurys de parcours diplômants)
Des moments d’échanges réguliers entre collaborateur et manager afin d’évoquer les besoins en
formation : entretiens étapes tous les 4 mois, un entretien d’appréciation annuel, un entretien
professionnel annuel dédié aux compétences et aux besoins de formation, un entretien professionnel
à 6 ans permettant de faire un bilan sur l’évolution professionnelle et la formation au cours des années
écoulées et de définir un projet professionnel et un plan d’accompagnement individuel.
Un recueil des besoins de formation par le service RH via les managers
- 38 -
Un budget dédié
Afin d’atteindre, les objectifs fixés en termes de digitalisation et de transformation des usages,
plusieurs leviers de formation sont à disposition. Ils sont adaptés selon le projet et l’impact du
changement :
o
Les actualités : outil d’information interne à disposition de tous les collaborateurs visant à
communiquer sur des informations simples
o
La formation en présentiel (réunion Métiers, intervention en RIE- Motiv’action : réunions
hebdomadaires)
O
Format en distanciel : forums interactifs, audios managers, communication par mail en vue d’une
démultiplication, mise à jour du Tchatbot Caesar, accompagnement individualisé par les moniteurs
de vente
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Plan de formation
Le plan de formation s’articule autour de 4 thématiques dotées d’un nombre de jours/h et d’un budget :
Préparer et accompagner la prise de fonction : Cursus métiers, nouveaux embauchés, nouveaux
managers bretons, nouveaux Chargés d’Affaires Entreprises, formations diplômantes (master et
bachelor IFCAM), accompagnement individuel sur les fonctions supports
Entretenir et développer les compétences : Magistère Chargés d’Affaires Entreprises, Institut
Technique de Banque (ITB), développement de l’expertise des chargés et conseillers,
assurances, cursus managers groupe, loi de finance, cycles de développement, parcours
spécifique fonctions supports, e-campus (compétences métiers et soft skills)
Accompagner les transformations : Excellence relationnelle, démarche managériale, conquête via
la recommandation, consolider la démarche priorité, trajectoires patrimoine, préparation des
retraites et des transmissions, transition agricole, digital …
Répondre au réglementaire : Assurances, habitat (DCI), carte filière immobilière, lutte contre le
blanchiment…
35% des formations déployées par l’IFCAM l’ont été sous forme de e-learning et de classes virtuelles.
Cette forte mobilisation de l’ensemble des acteurs a permis de déployer en 2021, 87% du plan de formation
prévu, soit 7000 JH.
En janvier 2021, 93% des entretiens professionnels annuels ont été réalisés
15
.
Formation
2020
2021
% de la masse salariale formée
16
5,64%
6,86%
Nombre d’heures de formation
17
40 349
59 881
Nombre d’heures de formation / ETP
36h
53h
% de déploiement du plan de formation
65%
87%
En 2020, dans le cadre de l’enquête IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) qui permet de mesurer
la satisfaction des collaborateurs, 68% des collaborateurs ont estimé avoir suffisamment d’occasion de se
former pour améliorer leurs compétences sur leur poste actuel, et 65% ont jugé les programmes de formation
de l’entreprise efficaces.
15
Campagne des entretiens professionnels réalisée en janvier 2021 pour l’année 2020 : 926 formulaires ont été validés, pour une
population éligible de 991
16
Le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation est calculé en prenant la masse salariale de l’exercice. Les coûts relatifs
à la formation sont constitués des frais de formation (frais pédagogiques et frais de scolarité des alternants), des cotisations
AGECIF/CAMA & FAFSEA, des frais de déplacement et des coûts salariaux sur la base d’un coût moyen d’une journée de
formation/salarié arrêté à 251 euros pour l’exercice 2021.
17
Le nombre d’heures de formation est le produit du nombre de jours de formations de l’année multiplié par 7,8 heures
.
- 39 -
Formations métiers
L’année 2021 a été également marquée par le déploiement de la formation « modèle relationnel », lequel se
finalisera au 1
er
trimestre 2022.
Les formations assurances sous forme d’ateliers et d’accompagnement personnalisé se sont poursuivies
grâce au renforcement du monitorat en assurance.
Les formations diplômantes telles que le Bachelor conseiller des particuliers, les mastères pro ou agri, l’ITB,
etc. sont autant de formations à disposition des salariés souhaitant acquérir de nouvelles compétences.
L’année 2021 a aussi été marquée par les cursus métiers : 6 cursus nouveaux embauchés, 4 cursus des
particuliers, 6 cursus bretons Conseiller en Gestion de Patrimoine. Ces cursus illustrent la volonté de la Caisse
régionale de faire monter en compétences et en expertise ses collaborateurs.
Enfin des formations concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ont été mises en place pour
les élus du CSE. 12 élus en ont bénéficié.
Formations en lien avec le digital
La stratégie du Crédit Agricole du Morbihan en matière de formation digitale repose sur la volonté
d’accompagner les collaborateurs dans l’usage et l’appropriation des solutions numériques et d’ancrer et
faciliter leur utilisation.
La formation est réalisée au fil de l’eau des mises en marché et calibrée en fonction de l’impact collaborateur.
En 2021, les dispositifs de formation suivants ont été mis en place :
Projet
Dispositif retenu
Cible
Déploiement de Teams
Au lancement, 2 forums interactifs d’1 heure pour les
collaborateurs du Siège et 2 forums interactifs pour les
collaborateurs des Réseaux
2 mois après, phase de perfectionnement avec à nouveau
2 forums d’1heure pour chacune des populations
Siège et Réseau
Entrée
en
relation
digitalisée – Elargissement
du périmètre
Mise à disposition d’un bagage RIE, nouveau process,
Réunions Manager
Population
équipée en
tablette
Nouvelle Banque au
Quotidien (NBQ)
Mise à disposition d’un bagage RIE, Réunion Métier,
Réunions Manager, Audio référent, Accompagnement
moniteur
Tous les
réseaux
DigiConso
Mise à disposition d’un bagage RIE, Réunion Métier,
Réunions Manager, Audio référent, Accompagnement
moniteur
Tous les
réseaux
Equipement Pack
Collaborateur
Accompagnement du collaborateur dans la prise en main
de son équipement par SIN / Technicien AVEM / Manager
Toute la CR
Tchat CCM
Intervention en RIE – Bagage à disposition - Immersion
CCM
Nouveau Schéma
Téléphonique
Formation Manager pour démultiplication +
mise à
disposition bagage RIE
Réseau de
Proximité
WebCallBack CCM
Intervention en RIE – Bagage à disposition - Immersion
CCM
Vizio
Formation Manager pour démultiplication +
mise à
disposition bagage RIE + Définition d’un parcours
d’appropriation par l’usage + Motiv’Action + Moniteurs
CCM et
Réseaux
- 40 -
WebEX
Formation au fil de l’eau en fonction des demandes
Métiers
Spécialisés
Mon agence
Formation Manager pour démultiplication +
mise à
disposition bagage RIE
Après le lancement, chacun de ces projets est piloté et suivi dans le temps pour s’assurer de la bonne
appropriation et utilisation. Si un écart est constaté sur une agence / un point de vente ou un collaborateur, un
diagnostic individualisé est réalisé.
Il existe également une formation des Responsables Métiers aux solutions Change App (planification des
changements) et UseApp (Suivi des usages).
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Nombre d'heures de formation par collaborateur
36H
53H
50H
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
Le contexte sanitaire de l’année 2021 a entrainé un léger décalage dans la réalisation du plan de formation
au 1er semestre. Quelques formations ont été adaptées à un format distanciel, notamment les formations sur
la carte assurance. Cependant, avec l’amélioration de la situation sanitaire au début du second semestre les
formations déprogrammées au 1er semestre ont été réalisées entre septembre et décembre.
- 41 -
INEGALITES DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE
DESCRIPTION DU RISQUE
Le Crédit Agricole du Morbihan s’attache à maintenir avec l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs
des relations de travail empreintes de confiance et de respect. Il accorde une importance majeure à l'égalité
professionnelle hommes-femmes et veille au respect des obligations légales en matière de traitement du
handicap. La non prise en compte de ces sujets pourrait générer à la fois un risque financier via le non-respect
de la réglementation, un risque d’image tant en interne qu’en externe et un risque de démobilisation des
personnes concernées.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Accompagner les collaborateurs de manière équitable dans leur évolution professionnelle
Promouvoir la diversité des profils
Etre un employeur responsable
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Politique
Afin de répondre aux enjeux d’équité, le Crédit Agricole du Morbihan s’appuie sur les dispositifs suivants :
Charte de la diversité en entreprise : La Caisse régionale du Morbihan est signataire de cette charte
depuis le 10 mars 2008.
Charte interne des relations professionnelles : cette charte fixe les règles de tolérance, de respect et
d’équité dans les relations manager-managé.
Accord sur l’égalité professionnelle homme/femme au sein de la Caisse régionale : signé le 10 mai
2021. Il se situe dans la continuité des précédents et précise notamment le contenu du nouveau
rapport annuel de situation comparée. Ce rapport vise à faciliter le travail de la commission Sociale
du Comité Economique et Social, et doit permettre de vérifier que la situation satisfaisante de la Caisse
régionale sur ce sujet reste une réalité dans le futur.
Politique de recrutement en matière de handicap : L’objectif de la Caisse régionale est de se situer
au-delà des seuils minima légaux
Organisation égalité professionnelle Hommes / Femmes
Trois Responsables des Ressources Humaines : en charge du recrutement des collaborateurs et des
apprentis, de la gestion des carrières des collaborateurs. Ils accomplissent leur mission dans le
respect des règles d’exigence de non-discrimination et en portant les valeurs d’engagement de la
Caisse régionale à travers son adhésion à la charte de la diversité.
Des entretiens annuels et la revue d’effectifs pour détecter les potentiels chez tous les collaborateurs
dont les femmes
Le comité des carrières
Un dispositif de coaching / mentorat parrainé par chaque membre du comité de Direction
Des dispositifs visant à lever les freins :
o
Equilibre vie professionnelle / vie privée : contribution aux frais de garde d’enfants, télétravail,
temps partiel
o
En cas de promotion avec mobilité géographique : prise en charge des frais de garde
supplémentaires pendant 6 mois
o
Accès à la formation : dans le cadre de formations prévues en résidentiel, la Caisse régionale
du Morbihan prend en charge les frais kilométriques d’un ou une salariée qui préférerait ou
serait dans l’obligation de rentrer à son domicile le soir.
Une enveloppe budgétaire dédiée à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et permettant des
augmentations individuelles ciblées
- 42 -
Organisation en lien avec le handicap
L’association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) : Trois principales missions lui sont
confiées :
o
Le recrutement et l’insertion des personnes en situation de handicap
o
Le maintien dans l’emploi
o
Le recours au secteur protégé (ESAT/EA)
Cela s’inscrit dans la politique groupe et le dispositif national HECA
Une référente HECA rattachée au service Ressources Humaines :
Elle veille à améliorer les
conditions de travail des collaborateurs en situation de handicap, assurer le maintien dans leur emploi
et de façon plus globale, faire le lien entre l’entreprise, les organismes « aidants » et le salarié
o
La Caisse régionale du Morbihan travaille avec l’entreprise Adaptech et fait intervenir des
ergothérapeutes qui évaluent les besoins des travailleurs en situation de handicap et
proposent des solutions comme la mise en place de fauteuils ergonomiques ou de bureaux
réglables.
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Accompagner les femmes vers la prise de postes à responsabilité
L’objectif de la Caisse régionale est de garantir les mêmes possibilités d’évolution aux hommes et aux femmes
et de faire progresser la représentativité des femmes sur les métiers d’encadrement.
Afin d’identifier les potentiels et susciter des vocations, les dispositifs suivants ont été utilisés en 2021 :
Les revues d’effectifs annuelles et les entretiens avec le manager permettent de détecter des
potentiels afin d’anticiper leur accompagnement vers des postes à responsabilité.
En 2021, un dispositif de coaching/mentorat a été mis en place : 7 personnes dont 5 femmes ont été
accompagnées par un membre du comité de direction sur une durée d’un an, afin de favoriser la
confiance, la maturation de projets professionnels, la compréhension de l’entreprise et du Groupe
2020
2021
Taux d’encadrement féminin
(cadres + managers)
43,4%
44,1%
Le Comité de Direction est composé de 5 hommes et 2 femmes
Veiller à l’égalité de rémunération Hommes / Femmes
L’objectif de la Caisse régionale est de s’assurer qu’à poste égal et situation de performance égale, un homme
et une femme soient rémunérés de manière égale. Pour ce faire, la grille conventionnelle fixe la rémunération
des postes.
Afin de réduire certains écarts constatés, une enveloppe budgétaire dédiée à l’égalité professionnelle est mise
en place depuis 3 ans, elle permet le rattrapage de différences de salaires Hommes/Femmes. En 2021, une
enveloppe de 2 200€ a été octroyée. Environ 20 femmes en sont bénéficiaires chaque année.
En 2021, 12,3% des femmes ont obtenu une promotion et 33,5% des femmes ont obtenu une augmentation
individuelle.
En 2021, la Caisse régionale a publié l’index relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le
niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs définis aux articles D 1142-2 du code du travail a été au
titre de l’année 2020 de 93 points. L’écart global en faveur des hommes se réduit de 0,19% par rapport à 2019,
et s’apprécie désormais à 1,12%.
- 43 -
Promouvoir la mixité dans les Conseils d’Administration des Caisses Locales et de la Caisse régionale
Le Crédit Agricole du Morbihan affiche sa volonté de parfaire la représentativité féminine au sein des Conseils
d’Administration et faciliter la prise de responsabilité par les femmes. Pour cela, il s’appuie sur de la détection
d’administratrices de Caisses Locales qui à terme pourront devenir administratrices de la Caisse régionale.
Administration des Caisses Locales
A fin 2021, les Conseils d’Administration des Caisses Locales sont constitués de 45 % de femmes, 13 d’entre
elles exercent la fonction de Présidente de Caisse Locale soit 33 % des Présidents. 42% des vice-présidents
de Caisse Locale sont des femmes.
Hommes
Femmes
Total
En nombre
En %
En nombre
En %
En nombre
Administrateurs
207
55%
171
45%
378
Présidents de Caisse Locale
26
67%
13
33%
39
Vice-présidents de Caisse
Locale
52
58%
37
42%
89
Administration de la Caisse régionale
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est composé de 11 hommes et 6 femmes. L’ambition est
d’atteindre en 2023 40% de femmes.
Chaque année le comité des nominations intègre le sujet de la mixité hommes/femmes. Les fonctions de ce
comité sont :
Identifier et recommander au Conseil d’Administration de la Caisse régionale des candidats aptes à
exercer la fonction
Évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances et compétences individuelles et collectives
Évaluer la structure, la taille, la composition du Conseil (féminisation)
Hommes
Femmes
Total
En nombre
En %
En nombre
En %
En nombre
Conseil d’Administration
11
64,7%
6
35,3%
17
Faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap ainsi que le maintien dans l’emploi
Au cours de l’année 2021, dans le cadre de sa politique de recrutement et d’insertion des personnes en
situation de handicap, le Crédit Agricole du Morbihan a recruté 5 salariés CDD et 1 CDI.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap, la Caisse régionale a réalisé
plus d’une centaine d’aménagements de poste. Ces aménagements peuvent aller de la simple mise en
disposition de souris ergonomiques à la mise en place, après intervention d’un ergonome, de fauteuils
ergonomiques, ou de bureaux réglables.
Dans le cadre de la semaine du Handicap qui a eu lieu courant novembre, la Caisse régionale a fait intervenir,
en partenariat avec AGRICA, un opticien et un audioprothésiste sur deux journées. Les salariés pouvaient le
temps de 20 min bénéficier d’un rendez-vous individuel et personnalisé. De plus, de nombreux visuels de
sensibilisation sur la surdité ont été diffusés, et un e-learning sur les Troubles Musculo Squelettique a été
proposé aux salariés durant cette semaine du handicap.
- 44 -
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Index de l'égalité professionnelle H/F
78 points
(Index publié en 2020
sur données 2019)
93 points
(Index publié en 2021
sur données 2020)
≥95
En 2021, la Caisse régionale a publié l’index relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le
niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs définis aux articles D 1142-2 du code du travail a été au
titre de l’année 2020 de 93 points. L’écart global en faveur des hommes se réduit de 0,19 points par rapport à
2019, et s’apprécie désormais à 1,12%.
Le résultat global est supérieur à l’objectif fixé par la réglementation (75 points). Conscient de la nécessité de
poursuivre ses engagements, le Crédit Agricole du Morbihan continuera à mener une politique en faveur de
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Handicap
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Taux de travailleurs en situation de
handicap
6,12%
6,15%
(sur année
2020 calcul
interne)
6,5%
(Sur année
2020 MSA)
>6%
A noter qu’entre 2019 et 2020, la règlementation a modifié le périmètre du taux de travailleurs en situation de
handicap. La donnée 2019 n’est donc pas comparable avec les données publiées en 2020 et en 2021. Depuis
2020, ce taux est calculé par un organisme extérieur : la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
La donnée publiée en 2020 et portant sur l’exercice 2020 (6,15%), a été calculée selon le modèle de la Caisse
régionale. La donnée publiée en 2021 et portant sur l’exercice 2020 (6,50%), a été calculée selon le modèle
de la MSA.
L’indicateur pour l’année 2021 sera transmis courant 2022.
- 45 -
NON PRISE EN COMPTE DES RISQUES ESG ET CLIMATIQUES DANS LA
RELATION CLIENTS
DESCRIPTION DU RISQUE
Les activités de financement et d’investissement provoquent des externalités environnementales et sociales
qu’il faut identifier et estimer. Le secteur financier dispose d’une capacité d’influence, notamment à travers
l’intégration des critères ESG dans les décisions de financement et d’investissement ce qui oriente peu à peu
l’économie vers un modèle de développement plus durable. Par ailleurs, les activités du Crédit Agricole du
Morbihan sont susceptibles d’avoir un impact sur le climat, notamment via l’empreinte carbone indirecte liée
aux portefeuilles de financement et d’investissement. La non prise en compte de ces externalités négatives
est susceptible d’engendrer à court/ moyen et long terme un risque d’image pour le Crédit Agricole du
Morbihan.
L’évolution climatique et la survenance d’évènements naturels peuvent affecter les comptes financiers du
Crédit Agricole du Morbihan. L’intégration des critères ESG permet de mieux comprendre l’exposition des
actifs aux risques extra-financiers. L’investissement responsable est une opportunité de création de valeur
positive car il répond à une demande croissante des investisseurs et des clients, notamment particuliers,
soucieux d’orienter leur épargne en soutien d’activités économiques durables. Par ailleurs, l’accompagnement
des entreprises clientes vers des modèles économiques durables permet de prévenir la dégradation des
risques de contreparties.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Garantir la durabilité du modèle économique de nos clients et de notre entreprise
Accompagner nos clients dans leur transition
Lutter contre le réchauffement climatique
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Politique du Groupe
En réponse à la réglementation SFRD, le Groupe Crédit Agricole a défini une politique décrivant l’intégration
des risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidentes négatives sur la durabilité (= matérialité
environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances.
L’intégration de la durabilité dans le conseil financier :
o
Au niveau de la conception de ces produits
, elle passe par la généralisation de la prise en
compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse
financière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant
les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la
nature ESG des produits.
o
Au niveau de la distribution de ces produits
, elle touche aux processus, outils et compétences
propres au métier de conseil financier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de
développer l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences
des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les
clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de
leur portefeuille.
Amundi et Crédit Agricole Assurances, filiales du Groupe Crédit Agricole, se sont engagées à
généraliser l'approche ESG dans leurs activités
o
Amundi
, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l’investissement responsable, l’un de
ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des
signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est
engagée à disposer d’une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion
active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des
- 46 -
informations plus détaillées, y compris la Politique d ’Investissement Responsable et la
méthodologie de notation d’Amundi, sont disponibles sur le site
www.amundi.fr
.
o
Crédit Agricole Assurances
, filiale d’Assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la
généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en
représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en
unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit
Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.
Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des
conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités
durables.
Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance
financière,
le
Groupe
distribue
des
produits
financiers
présentant
des
caractéristiques
environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité.
Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au
travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au
moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son
approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers financiers au fil du
temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les innovations
méthodologiques à venir.
Enfin,
le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de financement ou d’investissement des
critères ESG
. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager
un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette
double logique d’efficacité économique et d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers
aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l’efficacité économique par
celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance
extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs.
Intégration de la réglementation relative à la taxonomie européenne
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements
« durables », c’est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif
environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux
tels qu’énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales.
Identification et la mesure des risques climatiques physiques
Conscient de la nécessité d’intégrer les enjeux liés au changement climatique au sein de nos activités et de
nos territoires, et mieux appréhender notre impact sur la société, le groupe conduit des travaux depuis 2019
sur l’identification et la mesure des risques climatiques physiques. Ces derniers, largement liés au
réchauffement climatique, peuvent avoir des conséquences financières matérielles affectant nos
contreparties, et donc leur performance financière et leur solvabilité, mais également nos activités d’assurance
dommage.
Le Crédit Agricole a élaboré une démarche d’analyse du risque physique, avec le concours de Carbone 4,
reposant sur (i) les projections climatiques pour l’ensemble de ses régions en France, (ii) l’exposition de ces
régions aux aléas climatiques (vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée
du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne) et (iii) la vulnérabilité spécifiques au(x)
secteur(s) d’activité couvert (immobilier, agriculture et l’entreprise) ou au type d’actif. Ceci est complété
d’éventuels facteurs contextuels aggravants propre à chaque région ou activité.
- 47 -
Démarche générale d’analyse du risque physique :
Outre la quantification du risque climatique physique, ces études permettent de renforcer les bases techniques
et les compétences des équipes sur ces problématiques nouvelles, et d’identifier les leviers climatiques sur
lesquels agir pour améliorer la gestion de ces risques dans les portefeuilles analysés. Il s’agit également d’un
préalable à l’appréhension ciblée des risques climatiques futurs permettant d’accompagner au mieux les
acteurs économiques locaux.
Politique Groupe Crédit Agricole
Le Groupe Crédit Agricole a défini en 2021 un plan-programme qui s’appuie sur 3 priorités déclinées en 10
engagements. Une des priorités de ce plan est d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas
carbone. Trois engagements sont affichés :
Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique
Intégrer des critères de performances extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements
aux entreprises et aux agriculteurs
Politique du Crédit Agricole du Morbihan
Politique Financière
La Caisse régionale du Morbihan dispose d’une politique financière revue annuellement. En matière de
stratégie d’investissement, deux axes sont privilégiés : apporter des fonds propres aux ETI françaises voire
européennes à travers une sélection de fonds ESG, privilégier les approches ESG dans la logique de
placements.
Produits d’investissement responsable
La distribution de produits d’investissement responsable est gérée par Amundi. Filiale du groupe Crédit
Agricole dédiée à la gestion d’actifs, Amundi a dès sa création inscrit l’investissement responsable au cœur
de stratégie et a été pionnière dans l’intégration de critères ESG au sein de ses gestions. Elle procède chaque
année à la notation d’environ 11 000 entreprises sur leurs pratiques ESG. En 2021, Amundi s’est fixée pour
objectif d’atteindre 100% des fonds ouverts en gestion active intégrant des critères ESG.
Organisation
Un asset manager : Amundi, filiale du Crédit Agricole dédiée à la gestion d’actifs
o
4 domaines d’engagement
Soutien aux entreprises françaises
Évolutions sociétales
Climat et environnement
Immobilier durable
Des fonds labellisés : ISR, Greenfin, Finansol
- 48 -
Un Pôle Economie de l’Environnement : Depuis 2013, les Caisses régionales bretonnes ont mis en
place une expertise dans le cadre de la transition énergétique, plus particulièrement sur le domaine
des énergies renouvelables, avec un pôle de coopération dans l’économie de l’environnement. Le
pôle est un centre d’expertise qui vient en appui des conseillers bretons sur les sujets de production
d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
o
Production d’énergies renouvelables
Eolien
Solaire
Méthanisation agri
Photovoltaïque
o
Efficacité énergétique
Diminuer la consommation d’énergie : bâtiments, process de production, mobilité
Projets d’auto-consommation électrique
Dispositif de formation des collaborateurs à la transition énergétique
Questionnaire ESG à l’attention des clients entreprises
Un réseau de Conseillers à Dominante Habitat spécialisés sur les thématiques et qui prennent en
charge la constitution des dossiers PTZ, Eco PTZ et habiter mieux
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Financement des énergies renouvelables
Accompagnement du Pôle Economie de l’Environnement (Pôle de coopération bretonne)
En 2021, les Caisses régionales bretonnes ont poursuivi leur accompagnement auprès des investisseurs
producteurs d’énergie renouvelable, notamment sur le marché agricole, et accentué leur engagement auprès
des entreprises et des collectivités publiques pour financer des investissements liés à l’efficacité énergétique.
Fort de 5 experts en 2021 et face aux enjeux de la Transition Energétique, le Pôle Economie de
l’Environnement a engagé en fin d’année le recrutement d’un 6
ème
expert. Il aura pour mission de développer,
l’accompagnement des entreprises bretonnes sur l’efficacité énergétique (des bâtiments et des mobilités) en
lien avec la démarche initiée de la création du Hub Transitions Energétiques du groupe qui entrera dans sa
phase opérationnelle en 2022.
En 2021, le nombre de projets morbihannais de financement d'unités de production d'énergie renouvelable
accompagnés par le Pôle Economie de l’Environnement a fortement évolué. 30,1 M€ de financements d’EnR
ont été validés, soit 54,3 millions de kWh de productible potentiel, soit la couverture des besoins de
consommation électrique de 11 416 foyers morbihannais.
Projets Pôle Economie de
l’environnement acceptés
2020
2021
Nb de projets
2
14
Répartition
en nombre d’unités
financées
Eolien
1
Autres EnR
1
Autres ENR**
2
Méthanisation
7
Photovoltaïque
5
Montants en M€
18
6,3
30
** Chaufferie bois collective ; Modernisation unité de traitement de déchets
Le marché de la méthanisation :
Au-delà du cadre tarifaire moins avantageux, le développement de la filière, avec des unités modèles en
fonctionnement de plus en plus nombreuses sur le territoire, se heurte de plus en plus à des oppositions
locales. Dans ce cadre, le Pôle Economie de l’Environnement a organisé en octobre 2021, en partenariat avec
GRDF et le CER, le
« 1
er
Carrefour du Gaz Renouvelable Breton »
sur la
thématique « De la ferme à la
18
Les prêts pour ces projets seront débloqués au fil des années à venir. La totalité de ces montants ne se retrouve donc pas dans les
montants globaux financés par la Caisse régionale en 2021
- 49 -
route, facilitons la production de bio-méthane et développons la mobilité décarbonée »
. Une journée dédiée à
la production de bio méthane et à ses usages, à destination des élus locaux, des agriculteurs, des
transporteurs afin de favoriser l’acceptabilité des projets et de favoriser l’utilisation du biogaz en mobilité.
Le marché photovoltaïque :
La parution du décret solaire du 06/10/2021 (passage du seuil d’obligation d’achat en guichet ouvert avec
procédure simplifiée sans appel d’offre, de 100 kW à 500 kW), largement anticipée par les porteurs de projets
et les installateurs, multiplie les opportunités d’investissement en facilitant la mixité autoconsommation /
revente.
Filière multi énergies :
Depuis 2018, les 4 Caisses régionales bretonnes sont actionnaires des 4 SEM (Société d’Economie Mixte)
Energies départementales, émanations des 4 Syndicats Départementaux d’Energie. Ces SEM portent les
études techniques et administratives de faisabilité de portefeuilles de projets d’aménagement et d’exploitation
de moyens de production et de distribution d’énergie (parcs éoliens, méthanisations territoriales, centrales
solaires au sol ou sur toitures de bâtiments publics, hydroélectricité, stations de distribution de carburants verts
type GNV). Membres des comités techniques des 4 SEM, les Caisses Régionales bretonnes participent à la
réflexion et à la maturation de projets structurants pour l’économie bretonne et confirment leur volonté de
participer davantage au co-développement des projets.
Dans le Morbihan, la filière bois énergie se développe avec de nombreux projets sur le territoire de Lorient
(une vingtaine de projets identifiés par la SPL bois énergie pour un CAPEX de 44 M€).
Le financement à hauteur de 15 M€, partagé entre les Caisses régionale du Morbihan, des Côtes d’Armor et
d’Ile et Vilaine, pour la modernisation et l’optimisation de l’Unité de Valorisation Organique (UVO VENESYS)
de Vannes, a également marqué cette année 2021.
Montants des financements liés aux projets d'énergies renouvelables (Financements globaux en énergies
renouvelables de la Caisse régionale du Morbihan)
Réalisations de prêts de transition en M€
2020
2021
Solaire
2,728
2,71
Méthanisation
3,421
7,979
Eolien
5,000
0
Autre énergie de transition
1,266
7,046*
Géothermie
0
1,088
TOTAL
12,415
18,823
*Chaufferie bois collective ; Modernisation unité de traitement de déchets
Accompagnement de la transition énergétique et écologique
Les dispositifs proposés aux clients particuliers :
Dans le domaine de l’habitat
o
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : permet de financer des travaux de rénovation énergétique
des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon
les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions.
o
PTZ dans l’ancien : Le PTZ est un prêt aidé par l'État.
Pour pouvoir bénéficier du PTZ dans
l’ancien, les clients doivent s’engager à effectuer dans le nouveau logement des travaux à
hauteur de 25% minimum du coût de l’opération immobilière, soit au moins 1/4 du prix du bien
ancien acheté, dans un délai de 3 ans. Les travaux finançables par le PTZ dans l’ancien sont :
La
création
de
nouvelles
surfaces
habitables
ou
annexes,
la
modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou annexes, la
réalisation d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un Eco-PTZ).
- 50 -
o
Eco Prêt habiter mieux : non cumulable avec l’ECO PTZ, prêt réglementé plafonné à 20 000
euros, sans intérêts ni frais de dossier, qui finance la part de travaux d’économie d’énergie
d’un logement et qui s’adosse à une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
sous conditions de ressources.
o
Prêts Renov’ (eco renov’) : prêt mis en œuvre dans la cadre d’une convention de partenariat
passée avec la communauté d’agglomération de Lorient, la ville de Lorient et la ville de
Lanester. Les modalités de ces conventions sont en cours de révision
o
SOFINCO Offre verte Habitat : pour les travaux sans permis de construire et pour un montant
inférieur à 50 000€
o
Lutte contre la précarité énergétique :
Partenariat avec Habitat & Humanisme, Restos du
Cœur et Banque alimentaire pour détecter les clients en situation de fragilité et habitat
o
Prêts Point Passerelle : lutte habitat dégradé (partenariat Lorient agglo et département)
Dans le domaine de l’efficacité énergétique, les montants débloqués de crédits de l’année 2021 sont en
hausse par rapport à 2020
Rénovation énergétique habitat en M€
2020
2021
ECO PTZ
3,23
3,73
ECO PTZ habiter mieux
0,04
0,09
PTZ dans l’ancien – Rénovation énergétique
-
0,17
Eco Renov’
0,03
0
Sofinco Offres vertes Habitat
1,79
1,86
PEE
0,09
Arrêt
commercialisation
TOTAL
5,18
5,85
Dans le domaine du véhicule
o
Véhicules verts : avance à 0% de la prime à la conversion, financement des véhicules verts.
Cette offre prévoit notamment des conditions spécifiques sur l’ensemble des véhicules
relevant de la classe A dans le classement des émissions de gaz à effet de serre.
En M€
2020
2021
Véhicules verts
1,47
2,45
Sur l’année 2021, 147 prêts pour 2 456 130 euros ont été réalisés dans le cadre de l’offre pour le financement
de véhicules hybrides ou électriques. Ce marché reste toujours dominé par les offres de location de véhicules
neufs au sein des concessions automobiles.
Communication à l’attention des clients
En 2021, des actions ont été mises en place afin de faire connaître les offres vertes à nos clients :
o
Une rubrique est désormais dédiée aux Offres vertes sur notre site internet (onglet ma banque
responsable)
o
Des animations lors des semaines du développement durable : communications des offres vertes
sur notre site internet, application MA BANQUE, visuels sur les distributeurs de billets et écrans
dynamiques en agences
o
Intégration des offres vertes dans des campagnes crédits consommations standards : exemple :
valorisation de l’offre verte auto dans le cadre de la campagne du mois de l’Auto avec accès au
simulateur en ligne sur notre site internet
Formation des conseillers dans le domaine de la rénovation énergétique sur l’habitat
o
En 2021, des ateliers de formation dédiés à l’éco-PTZ et à l’éco Habiter Mieux ont été réalisés
afin d’approfondir l’expertise des conseillers.
- 51 -
o
Une formation dispensée par l’association ALOEN concernant la rénovation énergétique a été
testée en juin auprès de 11 Conseillers à Dominante Habitat.
o
Depuis le mois d’octobre, la formation à la rénovation énergétique est dispensée via 3 e-learning
et donne accès à un simulateur permettant de remettre des simulations aux clients et promouvoir
la transition énergétique. La formation est obligatoire pour les porteurs de la DCI et facultative
pour les autres collaborateurs du réseau. A fin 2021, 33,6% des collaborateurs pour lesquels la
formation est obligatoire ont réalisé les 3 modules, 23,76% sont en cours de réalisation. La date
butoir de réalisation est fixée à fin mars 2022.
o
Des actions ont également été mise en œuvre pour faciliter la promotion des offres par le
conseiller : simplification de l’accès à l’information via le Tchatbot interne, amélioration de la
visibilité des offres sur le portail conso
Les dispositifs proposés aux entreprises
Offres Green solutions : offres en crédit-bail destinées à financer l’équipement en LED,
l’autoconsommation et la mobilité verte
Montant en M€
2020
2021
Crédit-bail matériel actifs verts en production
0,48
1,1
Part des actifs verts dans la production
1,4%
3%
Evolution
-
129,3%
Prêts à impact sociétal
La Caisse régionale du Morbihan poursuit sa démarche de financement intégrant des critères ESG. Cette
démarche intègre un suivi des KPI visant à faire évoluer les conditions financières sur encours via la définition
des critères et d’une cible avec paliers, un audit annuel transmis à la CR (agent), un ajustement de la marge
en fonction des audits (augmentation ou baisse de la marge de 10 bp).
o
Deux structures sont concernées sur 2021 :
EUREDEN (suivi d’une mise en place en 2020). KPI retenus : Réduction des accidents
de travail, développement des solutions alternatives aux produits phytosanitaires,
réduction de la consommation d’énergies fossiles
BCF pour mise en force en 2021. KPI retenus : Réduction de l’intensité énergétique,
réduction du taux de fréquence des accidents de travail
Formation des conseillers
o
Interventions du Pôle Economie de l’Environnement auprès des collaborateurs :
Présentation de la nouvelle organisation du pôle et de la feuille de route
d’accompagnement de la Transition Energétique : à destination des Directeurs d’agences
Entreprises et des Chargés d’Affaires Entreprises
Présentation de l’évolution du cadre réglementaire lié à la Transition énergétique,
modalités d’accompagnement des entreprises, nouveau décret PV, approche technique
et financière du PV : à destination des Directeurs Agences Entreprises et des Chargés
d’Affaires Entreprises de Lorient et Vannes
o
Formation au questionnaire ESG (dispositif détaillé ci-dessous)
Les dispositifs proposés aux agriculteurs
Sujet traité dans le risque « non accompagnement des enjeux de de transition agricole »
- 52 -
Démarche ESG auprès des entreprises
Le questionnaire ESG à destination des clients entreprises
Le déploiement du questionnaire intégrant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance)
s’est poursuivi en 2021 avec la formation des Chargées d’Affaires Entreprises à l’utilisation de cet outil. Ce
questionnaire comporte 12 questions portant sur l’engagement de l’entreprise en matière de protection de
l’environnement, de politique sociale et de gouvernance responsable. Évoqué et complété pendant ou à l’issue
de l’entretien avec le chargé d’affaires, il vise à renforcer le dialogue avec le client, à mieux appréhender sa
maturité sur des sujets RSE et à identifier des opportunités d’affaires en fonction de la note obtenue au
questionnaire.
o
Formation des 12 Chargés d’Affaires Entreprises et grandes entreprises en juin et en octobre 2021
o
20 questionnaires remplis sur la base de rendez-vous clients.
Finance responsable
Investissement responsable
100% des fonds ouverts Amundi intègrent désormais une analyse Environnementale, Sociale et de
Gouvernance des entreprises dans lesquelles ils investissent
Une gamme centrale modifiée et rendue responsable en 2021 : la gamme centrale correspond à une
offre pré-établie de placements répartis en fonction du risque que le client souhaite prendre : intensité
faible, moyenne ou élevée. Elle intègre désormais systématiquement des propositions de placements
responsables.
Connaissance des produits par les collaborateurs :
Un espace dédié sur l’intranet a été mis en place en 2021 avec l’ensemble des fonds responsables. Le
jeu « agir pour demain » a par ailleurs permis de sensibiliser les collaborateurs aux produits de
financement responsable via un challenge collectif.
Communication auprès des clients :
Envoi d’un email spécifique aux produits responsables suite à l’accumulation de l’épargne en raison de la
pandémie : « investissez responsable », création d’un espace offres vertes et responsables sur le site
Internet, trajectoires patrimoine permet aussi de faire des propositions d’offres vertes et responsables,
nouvelle brochure Amundi.
L’année 2021 a été marquée par une forte hausse sur les encours IR/ISR clientèle. Cette hausse peut
s’expliquer par une dynamique de collecte sur les fonds des gammes responsables qui ont été déployées en
2021 mais est surtout liée à une évolution forte des fonds Amundi dits « Investissement responsables » ou
ESG.
IR/ISR en M€ au 31/12/2021
2020
2021
Encours IR/ISR clientèle
196,2
621,7
Encours IR/ISR PEE clientèle
20,5
26,7
Au 31 décembre, le poids de l’ISR dans les encours de valeurs mobilières de la clientèle atteignait 57,3%, et
22,5% dans les encours PEE.
Enfin, la Caisse régionale du Morbihan propose au sein de sa gamme d’épargne Assurance-vie le contrat
solidaire Predica labellisé Finansol. En 2021, les souscriptions s’élèvent à 0,89 millions d’euros.
Placement de fonds propres, Part d’investissements responsables
Au 31/12/2021, les placements de fonds propres ESG en M€ sont les suivants :
En M
€
2020
2021
ESG environnement
2,6
2,9
ESG énergie
3
3
ESG santé
0,5
0,7
TOTAL
6,1
6,6
- 53 -
Ces fonds investissent dans des entreprises soucieuses du bien-vieillir, de la réhabilitation des friches
urbaines, dans l’énergie renouvelable ou dans le green business.
Ces placements représentent 1,17% des placements des fonds propres de la Caisse régionale du Morbihan,
contre 0,89% en 2020.
Au 31/12/2021, les placements des fonds propres ayant le label ISR atteignent 99,96 M€. Ces fonds
de trésorerie investissent dans entreprises jugées socialement responsables.
Informations relatives à la taxonomie européenne
Pour le reporting 2021, le Crédit Agricole du Morbihan
19
publie la part d’actifs éligibles, correspondant aux
assiettes d’actifs sur la base desquelles sera menée l’analyse des actifs alignés (actifs durables) à partir de
2024.
En complément, Crédit Agricole du Morbihan
publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus
du calcul (au numérateur et au dénominateur) :
-
Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ;
-
Le portefeuille de négociation.
1. Indicateurs intermédiaires sur la part, da
ns
les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs
non éligibles
Formule
Ratios
règlementaires
Ratios
volontaires
Part des expositions sur des activités
éligibles à la taxonomie dans les actifs
couverts
49%
63%
Part des expositions sur des activités non-
éligibles à la taxonomie dans les actifs
couverts
20%
5%
2. Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des
actifs exclus au numérateur
Ratios
règlementaires
des indicateurs intermédiaires
Part
de
produits
dérivés
(portefeuille
bancaire) dans le total d’actifs
Dérivés / Total actifs
0%
Part des prêts interbancaires à vue dans le
total d’actifs
Prêts interbancaires à vue /
Total actifs
10%
Part de trésorerie et équivalent trésorerie
dans le total d’actifs
Trésorerie & eq trésorerie /
Total actifs
0%
Part d’expositions sur des entreprises qui ne
sont pas tenues de publier des informations
non financières dans le total d’actifs
(Entreprises financières et non
financières hors UE & PME
UE et non UE ) / Total actifs
20%
Part d’autres actifs dans le total d’actifs
Autres actifs / Total actifs
1%
3. Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des
actifs exclus au numérateur
Ratios
règlementaires
et au dénominateur
des indicateurs
intermédiaires
Part
d’expositions
envers
des
administrations
centrales,
banques
centrales, émetteurs supranationaux dans le
total d’actifs
Expositions administrations
centrales […] / Total actifs
1%
Part du portefeuille de négociation dans le
total d’actifs
Trading book / Total actifs
0%
Risques climatiques et empreinte indirecte des émissions de GES
Emissions de GES du portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte),
Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement
(empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à
19
Périmètre et méthodologie de calcul expliqués en note méthodologique
E
XCLUSIONS DU NUMERATEUR ET DU DENOMINATEUR
A
CTIFS NON
-
ELIGIBLES
A
CTIFS
COUVERTS
A
CTIFS ELIGIBLES
A
CTIFS
COUVERTS
E
XCLUSIONS DU NUMERATEUR
- 54 -
sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique.
De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne et en externe, l’outil P9XCA a été rebaptisé SAFE
(pour Single Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de l’année 2021.
Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques
de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier “Réalisation d’un bilan des
émissions de gaz à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone.
Cette mesure donne, en grandes masses, un ordre de grandeur des émissions de Gaz à Effet de Serre des filières
de production présentes sur le territoire de la Caisse Régionale, financées par elle, à proportion de sa part de
marché.
20
MACRO SECTEURS
GES Teq CO2
21
Aéronautique
22 525,53
Maritime
2 985 209,06
Autres Transports
7 506 037,89
Agroalimentaire
1 018 832 655,30
Automobile
107 482 064,91
Industrie lourde
24 935 622,84
Autres industries
13 368 001,90
Banques
206 309 860,44
Autres activités financières
56 935 310,38
Bois Papier
11 926 521,87
BTP
118 604 542,37
Distribution Biens Conso
196 532 531,08
Energie
24 725 915,10
Immobilier
811 738 263,55
Information Techno
5 587 630,08
Media Edition
8 610 923,02
Santé Pharmacie
147 491 881,97
Services non marchands
324 957 348,88
Télécom
154 111,65
Tourisme Hôtels Restaurants
165 029 359,88
Utilities
52 131 383,73
Divers
328 085 512,31
TOTAL
928 498 912,37
Biodiversité
Programme de reboisement
Depuis 2019, la Caisse régionale du Morbihan participe à un programme de reboisement aux côtés de Crédit
Agricole Assurances avec l’opération « 1 contrat signé = 1 arbre planté » en association avec ReforestAction.
20
Par convention, la méthodologie retenue ne prend pas en compte les émissions relatives aux consommations et aux usages, la
totalité des émissions de GES étant ainsi affectée à la production. En conséquence, les encours de la clientèle des Particuliers ne sont
pas retenus et les filières des administrations et services sont considérées comme non émissives
.
21
Gaz à Effet de Serre en tonnes équivalent CO2
- 55 -
En 2021, 6 388 arbres ont été plantés, ce qui a permis de stocker 958 tonnes de Co2 et a généré 2 129 années
d’oxygène. Depuis le début de l’opération, 18 487 arbres ont été plantés.
Les butineuses de Keranguen
Depuis 2019, la Caisse régionale a noué un partenariat avec un apiculteur, trois ruches sont installées sur le
site du siège social.
En 2021, environ 150 000 abeilles se sont réparties dans ces ruches et, fin juillet, l’apiculteur, soutenu par des
collaborateurs, a récolté 43 kg de miel. Une partie de la récolte a été offerte aux Restos du Cœur et à la
Banque alimentaire du Morbihan.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateurs de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Montants des financements liés aux projets
d'énergies renouvelables (marché agricole,
professionnels, entreprises, collectivités)
12,42M €
18,82M €
Poursuivre le
financement des
projets liés aux
énergies renouvelable
en fonction des
projets initié sur le
département
Montant des prêts liés aux projets de
rénovation énergétique
(marché habitat)
5,18M €
5,85M €
Poursuivre
l’accompagnement de
la rénovation
énergétique auprès
de nos clients
- 56 -
NON ACCOMPAGNEMENT DANS LES ENJEUX DE TRANSITION AGRICOLE
DESCRIPTION DU RISQUE
En tant que financeur et assureur de l’agriculture, le maintien de la biodiversité et des ressources naturelles
est essentiel pour les activités du Crédit Agricole du Morbihan. Leur dégradation impacterait les résultats
financiers des exploitants agricoles, clients du Crédit Agricole du Morbihan. L’accompagnement de la transition
agricole, la sensibilisation sur les sujets ESG auprès de nos clients, le conseil vers des modèles d’exploitations
durables sont des actions essentielles afin de garantir la durabilité des exploitations sur le département.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Accompagner nos clients agriculteurs dans leur transition économique et écologique
Aider les chefs d'exploitation à trouver de la valeur ajoutée et de la résilience dans les nouvelles
opportunités agricoles
Assurer la durabilité des exploitations agricoles sur le Morbihan
Participer à la lutte contre le réchauffement climatique
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Politique
La politique de Responsabilité Sociétale de la Caisse régionale est porteuse d’un engagement spécifique à
l’égard des acteurs du monde agricole : Accompagner la transition agricole.
L’agriculture morbihannaise demeure un secteur clé de l’économie départementale et la Caisse régionale
réaffirme son attachement à demeurer le partenaire d’une agriculture plurielle, porteuse d’avenir, d’activité
économique et d’emplois en cohérence avec son territoire et les écosystèmes locaux.
L’évolution du modèle agricole morbihannais s’accélère, sous l’effet d’une demande sociétale croissante en
matière de qualité des produits, de protection de l’environnement, de bien-être animal et d’approvisionnements
de proximité.
Ainsi l’agriculture biologique ou les modèles organisés sur la distribution de la production en circuit-court
occupent désormais, et plus que jamais avec la crise sanitaire, une place prépondérante dans le
renouvellement des générations en agriculture.
Organisation
13 Conseillers agricoles et 23 Chargés agricoles dédiés spécifiquement aux clients agriculteurs
Un Agri-manager : intervient sur les dossiers complexes et les grands projets de développement,
notamment sur les projets de transition énergétique en lien avec le Pôle Economie de l’Environnement
Un expert Jeunes Agriculteurs : en accompagnement personnalisé sur les projets d’installation
Un expert machinisme : interlocuteur des concessionnaires de matériels agricoles et des clients
Trois analystes dédiés aux filières prépondérantes : filière porcine, laitière, volaille
Un animateur : accompagne la formation, met en œuvre la politique commerciale, accompagne la
prise de poste, pilote l’activité
Un Pôle d’Expertise CASA sur le marché de pros et des agris
Un Pôle Economie de l’Environnement : centre d’expertise qui vient en appui des conseillers bretons
sur les sujets de production d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Trois experts
interviennent sur le marché agricole.
o
Production d’énergies renouvelables
Eolien
Solaire
Méthanisation agricole
Photovoltaïque
o
Efficacité énergétique
Diminuer la consommation d’énergie : bâtiments, process de production, mobilité
Projets d’autoconsommation électrique
- 57 -
Des partenariats :
o
Chambre d’Agriculture : Bienvenue à la ferme
o
GAB 56 (Groupement des Agriculteurs Biologiques du Morbihan) : convention visant à
favoriser les échanges entre le GAB et la Caisse régionale autour des projets d’installation en
agriculture biologique sur le département. Accompagnement financier /vs/ apport d’expertise
sur ces projets innovants.
o
Syndicat Jeunes Agriculteurs : convention visant à favoriser les échanges entre le syndicat
et le Crédit Agricole du Morbihan autour des problématiques de Renouvellement des
Générations en Agriculture (RGA) et de la promotion du métier d’agriculteur.
Partenariat spécifique concernant l’accompagnement de la fête de l’Agriculture qui
s’est déroulée le week-end des samedi 31 juillet et 1er août 2021 à Grand Champ.
Participation au forum installation organisé par JA 56 le 9 décembre 2021 à Noyal
Pontivy : échange avec des étudiants, futurs porteurs de projet d’installation, afin
d’évoquer la nécessaire viabilité et résilience de leur projet
o
RESAGRI : réunion commune des bureaux RESAGRI et Crédit Agricole du Morbihan dans
l’objectif de renouveler la convention échue depuis 2020.
Accompagnement financier en
soutien aux actions de formation et d’animation du territoire menées par cette structure. La
nouvelle convention visera à renforcer les liens entre nos deux structures, à favoriser les
échanges entre administrateurs et à donner de la visibilité à l’ensemble des actions portées
par RESAGRI.
o
FDSEA : accompagnement financier
o
Solidarité Paysanne : accompagnement financier
Des offres dédiées
Un avantage tarifaire sur les assurances pour les agriculteurs engagés dans une démarche
d’élevage ou de production biologique
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Les offres
Offre circuits courts
Le Crédit Agricole du Morbihan a poursuivi son accompagnement des agriculteurs souhaitant commercialiser
leurs produits directement aux consommateurs locaux. Pour ce faire, l’offre circuit court permet d’équiper les
exploitations avec des terminaux de paiement et de proposer la mise à disposition d’un site Internet marchand
(e-boutique).
Dispositif garantie FEI – Transition
Le FEI (Fond Européen d’Investissement) est une entité de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)
spécialisée dans le financement des PME.
Le fond INAF (Initiative nationale pour l’agriculture Française) est
un dispositif de garantie à première demande mis en place par le FEI dans le but de dynamiser les
investissements dans les projets de transition, de diversification, de développement des exploitations
agricoles. Sous condition du respect de certains critères d’éligibilité dans la distribution des crédits, la garantie
proposée couvre 80 % de chaque prêt mis en place.
En 2021, 15 clients ont bénéficié de ce dispositif dans le cadre de leur installation soit 40 financements pour
un montant global réservé ou contractualisé de 3 064 000€.
AGILOR plan de relance – Agro équipements verts
Le Plan de relance de l’économie française comporte un volet dédié à la transition agricole notamment avec
un dispositif d’aide aux investissements d’agroéquipements déployé par FranceAgriMer. Le Crédit Agricole du
Morbihan a accompagné le dispositif avec Agilor, pour tous les clients bénéficiaires de la subvention « Plan
de relance » par le préfinancement de la partie subventionnée par l’Etat (de l’ordre de 30 à 40% de
l’investissement) à taux 0%.
Une newsletter a été adressée en janvier 2021 aux clients agriculteurs et l’ensemble des chargés de clientèle
agricole a été informé.
- 58 -
En 2021, 5 dossiers ont ainsi été financés par la Caisse régionale dans le Morbihan
Prêts d’honneur de la région
Depuis 2006, le fonds BRIT (fond mis en place par le Conseil Régional de Bretagne et la Caisse des Dépôts
et Consignation) facilite la transmission et la reprise des TPE et PME en Bretagne, en accordant des prêts
d'honneur aux porteurs de projets d’installation.
Ce dispositif est ouvert aux jeunes éleveurs bovins, porcins, avicoles et maraîcher sous serre qui s'installent
en sollicitant les aides à l’installation. Ce prêt peut varier de 20 000 € à 50 000 € sur une période de 5 ans,
avec possibilité de différé de remboursement de 1 à 3 ans (soit 8 ans maximum).
L'objectif est de renforcer les fonds propres de l'exploitation agricole, de faciliter son accès au crédit et de
créer ainsi un effet levier auprès des banques (1€ pour 1€ minimum) pour, in fine, aider les porteurs de projet
à financer une installation qui, pour être compétitive, nécessite des investissements de plus en plus lourds. Le
bénéficiaire du prêt bénéficie par ailleurs d'un parrainage d'un chef d'entreprise proposé par Initiative Bretagne
dans le cadre du suivi du dispositif.
En 2021, 18 porteurs de projet d’installation ont bénéficié d'un prêt d’honneur agricole dans le Morbihan. 100%
des porteurs de projet ont été accompagnés par le Crédit Agricole du Morbihan.
Financement des énergies renouvelables marché agricole
En 2021, le Pôle Economie de l’Environnement, pôle de coopération breton, a poursuivi son accompagnement
auprès de la Caisse régionale du Morbihan dans le domaine du financement d'unités de production d'énergie
renouvelable pour le marché agricole.
Projets et réalisations de financement d'unités de
production d'énergie renouvelable pour le marché
agricole
2020
22
2021
Nb de projets accompagnés
0
10
Répartition
en nombre d’unités financées
0
Méthanisation (6)
Photovoltaïque (4)
Montants en M€
23
0
16,5
Le marché de la méthanisation : se reporter à la page 45 pour plus de détails.
Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole du Morbihan détient 87% des parts de marché de financement des
unités de méthanisation agricoles et territoriales à dominante agricole en fonctionnement, et 81,82% de parts
de marchés des financements des Unités de méthanisation agricoles et territoriales à dominante agricole en
travaux.
Financements globaux en énergies renouvelables de la Caisse régionale du Morbihan, marché agricole
Réalisations de prêts de transition en M€
2020
2021
Solaire
2,6
2,2
Méthanisation
3,4
7,1
TOTAL
6
9,3
Agriculture biologique et circuits courts
22
Le pôle Economie de l’Environnement n'a pas entré de nouveaux projets d’énergies renouvelables sur ce marché en 2020
23
Les prêts pour ces projets seront débloqués au fil des années à venir. La totalité de ces montants ne se retrouve donc pas dans les
montants globaux financés par la Caisse régionale en 2021
- 59 -
En 2021, le Crédit Agricole du Morbihan détient 50% de parts de marché (en nombre d’installations) en
Agriculture Biologique, avec 28 porteurs de projet accompagnés sur 56. 6,93M€ de financement ont été
octroyés en année 1 d’installation.
En 2021, le Crédit Agricole du Morbihan détient 49% de parts de marché (en nombre) en circuit court soit 24
porteurs de projet sur 49. 4,82M€ de financement ont été octroyés en année 1 d’installation.
Animation des enjeux de la transition agricole
Intervention du Pôle Economie de l’Environnement :
Intervention en réunion métier agri le 20/10/2021 : présentation du Pôle et de ses modalités
d’accompagnement, la filière méthanisation, la filière photovoltaïque, le nouveau décret solaire
S21, la notion d’assurances
Intervention du pôle d’expertise pro/agri du Groupe Crédit Agricole en printemps 2021 afin d’évoquer les
perspectives des filières et sensibiliser les conseillers et chargés agri.
En 2021, une communication a été envoyée aux clients agriculteurs afin de promouvoir les services du Pôle
Economie de l’Environnement dans l’accompagnement du financement des énergies renouvelables.
Financement d’études
En 2020 et en phase avec la stratégie climat du Groupe, la Caisse régionale a fait partie des Caisses pilotes
pour une étude menée par le Cabinet Carbone 4. L’objectif de cette étude était d’analyser l’évolution des aléas
climatiques sur les différentes activités agricoles du Morbihan à horizon 2050 et d’appréhender l’exposition du
portefeuille agricole de la Caisse aux risques physiques, et donc financiers résultant de ces aléas. Initialement,
l’étude devait permettre à la Caisse de se doter à terme d’un outil d’évaluation des risques physiques pour
mieux appréhender l’impact sur son portefeuille clients, notamment en termes de crédits. En raison d’un souci
de confidentialité, le cabinet n’a pas pu exploiter toutes les données clients mais l’étude reste rassurante pour
le département du Morbihan à horizon 2050.
Les résultats de l’étude ont été restitués en octobre 2020 de manière synthétique.
En 2021, le Cabinet Carbone 4 est intervenu auprès du service RSE et du service des Crédits aux agriculteurs
pour une restitution plus complète. Il est également intervenu auprès de la Chambre d’Agriculture afin
d’échanger sur les résultats et a été mis en relation avec les équipes agri de CASA afin de croiser leurs
résultats.
Partenariats
En 2021, l’animation des partenariats s’est poursuivie : Chambre d’Agriculture, GAB 56 (Groupement des
Agriculteurs Biologiques du Morbihan), syndicat agricole des Jeunes Agriculteurs, FDSEA, RESAGRI,
Solidarité paysanne, Confédération paysanne, Bienvenue à la ferme.
En 2021, les 4 Caisses régionales bretonnes ont renouvelé le partenariat avec l’organisme Bienvenue à la
Ferme (marque commerciale française des Chambres d’Agriculture). Il s'agit du principal réseau de
producteurs fermiers et d'accueil touristique dans les fermes, par les agriculteurs français. Dans ce cadre, le
Crédit Agricole du Morbihan a mis en place des réductions sur les offres flux pour ses clients adhérents. Ces
réductions s’appliquent également aux clients proposant du circuit court.
Bien-être animal
En 2021, le Groupe Crédit Agricole a réalisé une étude sur le bien-être animal et l’évolution des habitudes de
consommation. Cette vision prospective à horizon 2025 permet aux conseillers d’être sensibilisés à cette
thématique sociétale forte. Elle permet également de sensibiliser et d’accompagner les clients en prenant en
compte les attentes sociétales et la règlementation à venir.
En 2021, une communication a été envoyée aux clients agriculteurs de la filière porcine. L’objectif étant de les
accompagner dans la sécurisation de leur exploitation et l’amélioration du bien-être des animaux.
- 60 -
Le Crédit Agricole du Morbihan s’est également engagé auprès de ses clients agriculteurs spécialisés dans la
volaille pour le financement de la transformation des cages suite à une nouvelle réglementation issue de
pressions sociétales sur le bien-être animal.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Montants de prêts débloqués en énergie
renouvelable sur le marché agricole
5,99M€
9,36M €
Poursuivre le
financement des
projets liés aux
énergies
renouvelable en
fonction des projets
initié sur le
département
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
Le Crédit Agricole du Morbihan a soutenu les filières agricoles durant la crise en proposant des solutions
personnalisées aux agriculteurs :
- Adaptation des lignes de trésorerie
- Mise en place de pauses sur les crédits (889 échéances pausées depuis le début de la crise en mars 2020)
- Utilisation de PGE (Prêts garantis par l’Etat) pour le financement des impasses de trésorerie (75 PGE en
2021 pour 2,82M€)
- 61 -
MAILLAGE TERRITORIAL INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS DES
CLIENTS ET OFFRE DE SERVICES INADAPTEE SUR LES CANAUX DE
DISTRIBUTION A DISTANCE
DESCRIPTION DU RISQUE
L’accès aux services et produits financiers via les agences ou les offres digitales est un élément essentiel. Le
modèle de banque 100% humaine et 100% digitale déployé par le Crédit Agricole du Morbihan souligne sa
volonté de satisfaire ses clients quel que soit le modèle de relation souhaité. L’absence de maillage territorial
ou d’offres digitales entraînerait une perte d’attractivité et une baisse de la satisfaction clients avec à terme
des risques financiers pour le Crédit Agricole du Morbihan.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Adapter notre offre de services aux modes de consommation de nos clients (présence physique et
digitale)
Satisfaire nos clients sur les différents canaux de consommation de la banque
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Politique
La Caisse régionale du Morbihan s’engage à être une banque 100% humaine et 100% digitale. Elle souhaite
ainsi répondre à la fois aux clients qui souhaitent disposer d’une agence de proximité et d’un conseiller dédié,
et aux clients qui préfèrent consommer leur banque de manière digitale à distance. Les clients ont également
la possibilité de combiner les deux modes de contact.
Organisation physique
Un réseau d’agences sur le territoire : Le Crédit Agricole du Morbihan a déployé un réseau d’accueil
et de services qui maille les 21 cantons du département
Un siège morbihannais
525 conseillers présents dans les agences
24
Organisation digitale
Un réseau d’agences et de conseillers sur tout le territoire qui accompagne les clients dans l’utilisation
des canaux digitaux et en particulier du site internet et des applications Ma Banque, pour le suivi des
comptes, et Paiement mobile, pour tous les paiements digitaux.
Un Centre de Relation Clientèle (CRC) : le relais des agences de proximité, il intervient à distance au
service des clients particuliers, professionnels et associations sur les domaines suivants : acquisition
digitale, gestion des contacts entrants des clients, expertise en assurances et sur l’immobilier, prise
en charge de clientèles spécifiques (jeunes, clients en situation de séparation, clients avec un profil
orienté digital…)
Deux experts digitaux : l’un chargé du relais avec le réseau et le second qui prend en charge
l’ensemble de la transformation digitale.
Des correspondants digitaux dans chaque Direction
Des outils de communication à distance côté client : Tchat, visio, web call back, téléphonie, mail
Un site internet et des applications sur lesquels on retrouve des FAQ, des vidéos, des tutoriels qui
accompagnent le client
La signature électronique des contrats
62 conseillers à distance
25
24
Collaborateurs présents dans les agences de proximité, Direction de clientèle patrimoniale, Direction de clientèle pro et agri,
conseillers de la Banque privée, du marché des Entreprises et des collectivités publiques
25
Conseillers de Morbihan contact, Espace acquisition digitale, Espace Pro/Agri/Patri, Assurances en ligne
- 62 -
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Maillage territorial
Alors que la tendance est à la fermeture accélérée de points de vente dans le paysage bancaire national, le
choix d’une proximité géographique préservée est un axe clé au sein de la Caisse régionale. Ce maillage sans
égal est l’affirmation de sa volonté de satisfaire tous ses clients (particuliers, entreprises, collectivités et
associations) sans distinction, et sur la totalité de son territoire, un point d’ancrage qui allie l’accessibilité aux
services bancaires de base et la localisation des expertises en proximité avec la clientèle.
Au 31 décembre 2021 :
Agences permanentes
78
dont Agence de proximité
72
dont Banque privée
2
dont Agence Entreprise
4
Points conseils
5
Services Point Vert
84
Distributeurs automatiques de billets
176
Rénovation des agences
Concernant les rénovations, 2021 a été impacté par la crise Covid qui a engendré des rallongements dans les
délais de réalisation. La Caisse régionale a réalisé 4 rénovations importantes en 2021 : les agences de
Locminé, d’Auray ville, de Lorient port et de St Jean Brévelay.
Amélioration de la joignabilité
L’objectif de la Caisse régionale du Morbihan est de satisfaire ses clients et d’être n°1 en IRC (Indice de
Recommandation Client)
26
.
Pour l’atteindre, des actions ont été mises en œuvre en 2021 afin d’améliorer la joignabilité des conseillers via
3 nouveaux canaux d’interaction :
Déploiement du tchat au Centre de Relation Clients (il ne s’agit pas d’un chatbot, les demandes sont
traités par les collaborateurs)
Déploiement du web call-back au Centre de Relation Clients : en cas d’indisponibilité du conseiller, le
client peut demander à être rappelé en choisissant un jour et un horaire. Cette fonctionnalité est
accessible sur le site Internet.
Déploiement de la visio pour les conseillers. Cet outil permet de partager un écran et des documents,
de signer électroniquement des contrats via un lien envoyé sur la messagerie sécurisée du client.
26
Mesure de performance de l'expérience client utilisée pour évaluer sa perception globale et sa disposition à recommander des
produits ou des services. L’IRC permet de comparer différentes entreprises d’un même secteur d’activité.
- 63 -
Résultats
2021
Taux d’utilisation de Vizio client
0,6% (lancement à l’été
2021)
Nombre d’appels moyens décrochés par ETP dans
le réseau de proximité (hors CCM)
8,9 par jour
Un nouveau schéma téléphonique a également été déployé sur le second semestre 2021, il permet
d’optimiser le routage des appels. L’objectif étant de mettre en relation le client avec l’expertise la plus
adéquate.
Digitalisation du parcours client
En 2021, notre écosystème numérique et nos solutions digitales ont continué à se développer. L’usage de ces
solutions par nos clients a progressé et s’est accéléré.
2020
2021
Taux de Clients utilisateurs de la banque en ligne (site
internet et application Ma Banque)
27
en moyenne
annuelle
51%
55,7%
Taux de Dépose
28
global (taux de contrats signés à
distance) en moyenne annuelle
29%
35,8%
Taux des entrées en relation dématérialisées
(signature clients particuliers sur tablette)
59%
81%
Aujourd’hui, 75% des offres commercialisées peuvent être signées électroniquement, les autres offres ne
faisant pas partie du périmètre éligible à ce jour.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Maillage territorial
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Présence d’un service Crédit Agricole pour 100
000 habitants
9,5 points de
vente
9,47 points de
vente
Maintenir notre
niveau de service
en fonction de la
population
morbihannaise
26
distributeurs
23,2
distributeurs
16 Relais CA
11,1 Relais CA
Canaux de distribution à distance
Afin de mesurer notre transformation digitale et l’intensité de notre relation commerciale digitale, un nouvel
indicateur a été créé en 2021, le taux de dématérialisation des signatures.
Ce taux comprend à la fois la Signature Electronique Agence (SEA) et les signatures réalisées à travers la
Dépose Client (une signature électronique à travers la messagerie sécurisée).
27
Taux d'utilisateurs de la banque en ligne (Site internet et/ ou application Ma banque) : Nombre de clients s’étant connectés avec
synchronisation au moins une fois dans le mois / nombre de clients capables et mineurs émancipés équipés Crédit Agricole En Ligne)
28
La dépose est le fait de contractualiser, via une signature électronique, une vente à travers sa messagerie sécurisée.
- 64 -
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Taux de dématérialisation
(signature électronique en agence et
signature en dépose)
indisponible
(nouvel indicateur
2021)
51,9%
Poursuivre le
processus de
dématérialisation.
La cible est de se
rapprocher du
100%
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
Les travaux de rénovation des agences ont été retardés en raison de la crise.
En revanche, la crise sanitaire a été un véritable accélérateur pour la transformation digitale de la Caisse :
- L’ensemble des collaborateurs a été équipé en PC portable pour pouvoir télétravailler et maintenir l’activité
et la relation clients
- L’usage des solutions digitales dans la relation avec les clients s’est accentué notamment avec le
déploiement de nouveaux canaux de communication (vizio, tchat, Web Call Back)
- Les solutions de signature à distance se sont élargies
- L’usage du digital en interne s’est développé avec les réunions à distance (TEAMS et Webex)
- 65 -
NON PRISE EN COMPTE DES ALEAS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DANS
LES MOMENTS DE VIE DE LA CLIENTELE
DESCRIPTION DU RISQUE
L’accompagnement des clients en situation difficile est un des leviers essentiels de la lutte contre l’exclusion.
Outre l’impact de réputation pour le Crédit Agricole du Morbihan et la perte d’attractivité, l’exclusion des
clientèles les plus modestes ou rencontrant un aléa de la vie entraînerait une perte de clients et, en excluant
des personnes de la vie économique et sociale, accentuerait la fragilisation des territoires sur lesquels le Crédit
Agricole du Morbihan agit.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Détecter les clients en situation de fragilité financière et les accompagner
Limiter la facturation de frais ou d’équipement sur cette clientèle
Promouvoir une offre de produits et de services solidaires
Faire du dispositif Point Passerelle un acteur de référence de l’inclusion bancaire et sociale
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Dispositifs du Point Passerelle
Organisation et fonctionnement
Le Point Passerelle, avec ses deux conseillers, accueille les clients particuliers, agriculteurs et professionnels
victimes d’un aléa de la vie (décès d’un proche, maladie grave, perte d’emploi chômage, divorce ou
séparation…) qui ont la volonté de s’en sortir et de construire leur avenir.
Le Point Passerelle fait l’objet d’une politique d’intervention spécifique adoptée par le Conseil d’Administration
en octobre 2014. Elle donne au Point Passerelle les moyens d’agir en dérogation des règles d’orthodoxie
financières de la Caisse régionale.
o
Les clients du Point Passerelle sont orientés principalement par les conseillers des agences et
par des partenaires de la Caisse régionale.
o
L’accompagnement est assuré par les conseillers Passerelle ou par un réseau de bénévoles
constitué d’administrateurs de Caisses Locales et d’anciens salariés au sein de l’association
Passerelle Accompagnement.
o
Les clients suivis peuvent bénéficier de microcrédits personnels et d’un accompagnement pour
les soutenir dans la conduite de leur budget familial.
Partenariats
Pour optimiser la détection des clients fragilisés, la Caisse régionale est le partenaire financier de plusieurs
acteurs sociaux du département dans le cadre du microcrédit adossé au fonds de cohésion sociale : Habitat
& Humanisme, CIAS de Ploërmel, la Mission locale de centre Bretagne, les Restaurants du cœur, Soliha et
Crésus.
Dans le cadre du partenariat avec la Mission locale de centre Bretagne et de son dispositif Garantie Jeune et
depuis peu avec CIAS de Ploërmel, des ateliers pédagogiques sont tenus auprès de jeunes sortis du système
éducatif. Les conseillers du Point Passerelle y interviennent sur l’éducation bancaire (la gestion d’un compte,
les opérations de bases, la gestion d’un budget etc.).
Offres du Point Passerelle
o
Des prêts « Coup de pouce » permettent de faire face ponctuellement à des situations d’urgence,
à des besoins d’équipements ou de consolidation de budgets.
o
Des prêts « Maxi coup de pouce » permettent de consolider des situations difficiles, leur objectif
est de prévenir le surendettement et de conforter le reste à vivre des ménages.
o
Des prêts « Lutte Habitat Dégradé » relatifs à la sortie de l’habitat indigne, la lutte contre la
précarité énergétique et l’adaptation des logements au handicap. Dans le cadre de conventions,
l’une avec le Département, l’autre avec Lorient Agglomération, le Point Passerelle finance les
- 66 -
besoins d’anticipation de subventions et les travaux à charge des propriétaires occupants
impécunieux.
o
Des microcrédits sociaux : des prêts règlementés à 1,25% qui ne peuvent accroître la charge
d’endettement. Ces prêts sont proposés comme dernier recours.
Dispositifs du Centre Contact Multimédia (CCM)
Cellule « Séparation »
Dispositif d’accompagnement personnalisé en toute discrétion et neutralité sur tous les aspects administratifs
bancaires, matrimoniaux, patrimoniaux et juridiques liés aux situations de divorces ou de séparations
o
Le client est orienté vers la Cellule Séparation par son conseiller bancaire, à qui il a fait part au
préalable de sa situation
o
Un premier entretien cadre le périmètre d’intervention afin d’aborder tous les points liés à la
séparation (avec les deux conjoints ou séparément) puis un rétro planning est établi pour spécifier
les grandes étapes à prévoir.
o
La cellule accompagne le client jusqu’au moment où le divorce est prononcé ou que la séparation
est effective.
Prêts avance « coup de main »
o
Prêts pour faire face à des situations de licenciement, de décès du conjoint, de chômage ou de
divorce.
o
Prêts de 1000 à 3000€ sur 0 à 18 mois à 2,50% et différé obligatoire de 3 mois.
Offre budget protégé (offre réglementaire - OBP)
Détection des clients fragiles et accompagnement
o
Le client est détecté fragile selon certains critères :
Le surendettement,
L’interdit bancaire,
Le nombre de commissions d’interventions calculées sur le mois précèdent (5 ou +)
avec des revenus inférieurs à 1 535€
Le nombre de commissions d’intervention calculées sur le trimestre précèdent (9 ou
+) avec des revenus inférieurs à 4 605€
o
Un client détecté fragile se voit automatiquement proposer un entretien avec son conseiller par le
biais d’un courrier
o
De plus, le conseiller est averti et a l’obligation de proposer l’OBP au client détecté fragile (par
téléphone, par mail, par RDV en présentiel). Le client peut refuser ou accepter l’offre. Si le client
la refuse, le conseiller le notifie.
o
Si le client dispose de l’OBP, un rendez-vous annuel lui est proposé pour faire le point.
Le client peut renoncer à son module budget protégé à tout moment.
o
Un client peut bénéficier de l’OBP même s’il n’est pas détecté fragile : détection spontanée du
conseiller.
Mesures mises en place avec l’OBP
o
Ouverture et clôture de compte
- 67 -
o
Fourniture d’une carte de débit (Carte de paiement à autorisation systématique) : « L’autre Carte
»
o
Deux chèques de banque par mois
o
Versement d’espèces en agence
o
Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque
o
Fourniture de Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
o
Un changement d’adresse une fois par an
o
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
o
Plafonnement réglementaire de 20 €/mois et à 200 €/an des frais liés aux incidents de paiement
et irrégularités de fonctionnement conformément à la charte d’inclusion bancaire et de prévention
du surendettement adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement
Formation et sensibilisation des collaborateurs
o
Formation en e-learning tous les 3 ans
o
Module spécifique à la fragilité financière et l’OBP dans la formation « Ma Nouvelle Banque au
Quotidien »
o
Formation des nouveaux embauchés avec une présentation de l’OBP et la façon d’accompagner
cette clientèle
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Mise en place du Point Passerelle pour les clients professionnels
L’étude d’impact des Points Passerelle, finalisée en 2020, a permis de guider la stratégie de la politique
inclusive de chaque Caisse régionale. A ce titre, un dossier a été présenté et validé au Comité de Direction
en janvier 2021 portant sur l’opportunité d’élargir le dispositif Passerelle à la clientèle des professionnels à
l’instar de ce que le Morbihan avait déjà lancé pour les agriculteurs.
En 2021, une situation a été étudiée dans le cadre du Point Passerelle pro-agri.
Point Passerelle clients particuliers
En 2021, 267 nouvelles situations ont été étudiées. Les aides de l’Etat (prêt garanti par l’Etat, fonds de
solidarité, report des cotisations sociales, chômage partiel, report ou étalement des loyers et autres charges
énergétiques) ont par ailleurs permis aux personnes en situation de fragilité financière de faire face aux
conséquences économiques de la crise liée à la Covid-19.
Point Passerelle
2020
2021
Situations nouvelles instruites
205
267*
Accompagnements en cours
dont accompagnements conseillers
dont accompagnements bénévoles
dont accompagnements partenaires
dont simple surveillance risques
29
432
504
29
Ajout de ce périmètre en 2021
- 68 -
* dont 48 détectées grâce aux partenariats : financement habitat indigne (8 situations avec Lorient
Agglomération et 2 avec Solidarité Habitat), microcrédits (1 situation avec CIAS Ploërmel, 1 avec la Mission
locale Centre Bretagne, 9 avec Crésus, 27 avec les Restos du cœur)
Information et communication auprès des partenaires du Point Passerelle
Des conventions qui répondent à la nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles ont
été signées ou sont en cours de signatures avec nos différents partenaires (Restos du cœur, Missions locales,
Solidarité habitat, Lorient agglomération).
Par ailleurs, dans le cadre des microcrédits adossés au fonds de cohésion sociale, la BPI (qui finance le fonds
à hauteur de 50%) requiert le bon suivi des dossiers financés. Une communication à destination des
partenaires a donc porté sur la nécessité d’une domiciliation des revenus des requérants pour répondre au
devoir de suivi de la Caisse régionale.
Animation d’ateliers pédagogiques sur l’éducation budgétaire
En 2021, le Point Passerelle a animé 9 ateliers pédagogiques sur l’éducation budgétaire à destination de 88
jeunes accompagnés par la Mission Locale de Centre Bretagne dans le cadre du dispositif Garantie Jeunes.
Depuis novembre 2021, un partenariat avec la Mission Locale de Ploërmel a permis l’animation de 2 ateliers
au profit de 12 jeunes.
Ce sont donc au total 11 ateliers budgétaires qui ont permis d’accompagner 100 jeunes en 2021.
Prêts du Point Passerelle
Maxi coup de pouce
2020
2021
Nombre de dossiers réalisés
17
12
Montants réalisés (€)
121 080
81 400
Prêts coup de pouce
30
2020
2021
Nombre de dossiers réalisés
39
46
Montants réalisés (€)
133 000
135 401
Réalisation Prêts Lutte
Habitat Dégradé
en €
2020
2021
Prêt
avance subventions
141 884
70 103
Financement du restant à
charge après subventions
92 764
45 434
En 2021, 10 ménages ont bénéficié de travaux de rénovation avec le Point Passerelle pour un montant total de
115 538 €.
En 9 ans, le Point Passerelle a permis à 160 ménages de mettre en place des travaux de rénovation pour un
montant total des projets de 5,1 millions d’euros.
L’activité s’est maintenue en 2021, en nombre de dossiers, avec notamment le financement des travaux
d’économie d’énergie et l’adaptation des logements aux personnes âgée et/ou handicapées avec Lorient
Habitat. En revanche Solidarité Habitat, qui intervient davantage sur le financement de travaux pour sortir de
l’habitat indigne (les montants de travaux sont plus importants), n’a plus la maitrise d’œuvre. Les propriétaires
impécunieux qui faisaient des travaux conséquents pouvaient prétendre aux APL. Désormais, ne percevant
plus l’APL pour les nouveaux travaux, les demandes de financement ont diminué, ce qui explique que le
montant global des prêts lutte habitat dégradé ait baissé en 2021.
30
Les données comprennent les prêts coup de pouce et « autres prêts » qui correspondent à des prêts de trésorerie
- 69 -
Microcrédits
2020
2021
Nombre de dossiers réalisés
88
101
Montants réalisés (€)
258 722
368 000
Mise en place d’un IRC dédié à la Cellule séparation
Au 31 décembre 2021, 568 clients étaient accompagnés au sein de la Cellule Séparation. La Direction a par
ailleurs validé la mise en place d’un IRC dédié à la Cellule séparation
31
.
Effectué à fin 2021, les résultats sont satisfaisants : 42,4 avec 51,8% de promoteurs et 9,4% de détracteurs.
Détection des clients fragiles éligibles à l’OBP
Au printemps 2021, une opération d’accompagnement a été menée auprès des collaborateurs du réseau pour
contacter 100% des clients détectés fragiles et leur proposer l’offre budget protégé.
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
Taux d’équipement de l’OBP
32
23,75%
19,11%
Nombre de clients bénéficiant de l’OBP
1 090
1 660
La baisse du taux de clients équipés est due à l’évolution du mode de calcul. L’intégration d’un critère
supplémentaire de détection de la fragilité, le motif « décret 2020 », provoque l’augmentation du nombre de
clients détectés fragiles et donc la baisse du taux d’équipement. On constate que le nombre de clients équipés
de l’OBP est quant à lui à la hausse en 2021.
Formation
En octobre 2021, un nouvel item sur la clientèle fragile a été intégré à la formation dédiée au déploiement de
l’offre Nouvelle Banque au Quotidien. La formation a été réalisée en deux temps : d’abord en e-learning
obligatoire pour les collaborateurs du réseau et au siège, pour les collaborateurs des services Bancaire,
Contentieux et Excellence Opérationnelle et Relationnelle. Puis dans un second temps, une formation s’est
déroulée en présentiel pour tous les collaborateurs du réseau, en abordant le sujet de la fragilité financière.
Politique tarifaire
La politique tarifaire a fait l’objet de mesures particulières pour atténuer les impacts de la tarification bancaire
sur la clientèle :
Le plafonnement des frais de dysfonctionnement des comptes revus à la baisse en décembre 2021
pour une mise en application au 1
er
février 2022 : 10€ par mois maximum pour les détenteurs de l’offre
budget protégé
Les paiements carte inférieurs à 10€ seront exonérés de Commissions d’intervention à compter du 1
er
février 2022 (décision prise en décembre 2021)
Le gel des tarifs pour la clientèle fragile à compter de 2022 (décision prise en juillet 2021)
31
La mesure porte sur les clients accompagnés par la Cellule en 2021 et a été réalisée par un organisme externe
32
Ce ratio est calculé comme suit : Nombre de clients équipés de l’offre budget protégé / Nombre de clients identifiés fragiles
financièrement : 1660/ 8686 (données CASA-RCR)
- 70 -
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Taux de sortie avec succès du Point Passerelle
(clients particuliers)
78%
80%
>70%
Impacts COVID sur le risque identifié / Point Passerelle
-
Des réinsertions professionnelles facilitées avec une réalisation plus importante de Microcrédits achats de
véhicules.
-
Un accompagnement accru des situations difficiles en portefeuille et des demandes de suivi plus
quotidiennes qu’en 2021
-
Des demandes de pause ou de report de crédits (habitat et consommation)
Impacts COVID sur le risque identifié / Cellule séparation
- Augmentation significative du nombre de séparations et donc de dossiers à prendre en charge notamment
suite au 1er confinement, mi 2020.
Impacts COVID sur le risque identifié / Module OBP
- Le nombre de clients détectés en situation de fragilité financière a augmenté par rapport à 2020
- 71 -
NON PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIETAUX
DANS LA SELECTION ET LA RELATION DES FOURNISSEURS
DESCRIPTION DU RISQUE
L'augmentation des échanges et de la production entraîne une pression forte sur l'environnement et les
ressources. Elle engendre également des risques pour les personnes en matière de conditions de travail et
de sécurité.
L’identification et la maîtrise des risques dans notre chaîne de valeur, concernant les droits humains, la santé,
la sécurité, les libertés fondamentales, la protection de l’environnement, sont essentielles afin de créer de la
valeur pour notre entreprise et pérenniser nos approvisionnements.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Répondre à une règlementation de plus en plus structurante sur le sujet
Enrichir notre connaissance fournisseurs et anticiper les évolutions
Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs et prestataires
Améliorer l’efficacité de nos processus
Renforcer la démarche RSE de la Caisse régionale et des fournisseurs
S’inscrire dans une démarche responsable conforme à la politique achats responsables du Groupe
POLITIQUES ET ENGAGEMENTS
Politique Achats Responsables du Groupe
Depuis 2018, la Caisse régionale, à l’instar de l’ensemble des Caisses régionales, a adopté la politique du
Groupe Crédit Agricole en matière d’Achats responsables. Celle-ci repose sur 5 engagements :
o
Assurer un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs,
o
Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème,
o
Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats,
o
Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs,
o
Intégrer la politique Achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants.
Des indicateurs RSE Groupe et communs à toutes les Caisses régionales permettent de suivre certains de
ces engagements et sont objectivés.
Organisation de la fonction Achats
o
Une Charte Achats interne à la Caisse régionale qui a pour objectif de présenter les règles générales
de fonctionnement à appliquer en termes d’Achats Responsables, de déontologie, de risques liés à la
fonction Achats, et de processus Achat.
o
Un SI : système d’information appelé Outil EASY (Groupe) pour dématérialiser le processus Achat et
optimiser la connaissance fournisseurs
o
Un référent Achat de la Caisse régionale à temps plein validé en Comité de fonctionnement en 2021
pour accompagner les prescripteurs et correspondants achats, piloter l’engagement dans le Label
RFAR, piloter le déploiement de l’outil EASY, animer la démarche d’achats responsables du Groupe
o
35 prescripteurs et correspondants achats identifiés au sein de la Caisse (achats de biens, services,
travaux, investissements et gestion des activités externalisées)
Pratiques RSE intégrées dans la fonction et les processus Achats
o
Consultation des fournisseurs régionaux lors d‘appels d’offre ;
o
Sensibilisation des prescripteurs et correspondants achats à faire appel aux entreprises participant au
tissu économique régional, notamment dans la réalisation de travaux immobiliers ;
o
Recours au secteur du travail protégé pour des prestations telles que : la gestion du courrier, le
nettoyage des baies vitrées, l’entretien des espaces verts, la prestation de publipostage,
o
Considération du coût complet dans la sélection de l’offre fournisseurs lors d’achats de biens, services
et travaux.
o
Tri et recyclage des fournitures internes et des déchets ;
o
Choix de produits éco-responsables dans la sélection des fournitures ;
- 72 -
o
Vigilance à la sécurité et la durabilité des achats par le choix de fournisseurs présentant un bilan
économique stable et un portefeuille clients diversifié (un seuil de 25% de chiffre d’affaires maximal est
à respecter afin de ne pas créer de situation de dépendance économique), un suivi trimestriel est mis
en place ;
o
Respect des délais de paiement : le processus de numérisation à réception des factures et le traitement
en ligne des accords de règlement via l’outil Smart Stream, permet de consolider cet engagement.
Formation e-learning sur les achats responsables
Cette formation est mise à disposition sur la plateforme d’e-learning. Elle est accessible à tous les
collaborateurs mais reste facultative.
La formation permet aux apprenants de se familiariser avec les achats responsables, d’identifier les
fondamentaux de la politique « Achats responsables » du Groupe et d’appliquer les bonnes pratiques dans
chaque étape du processus Achat. Elle contient des quizz de vérification des connaissances acquises.
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Actualisation de la Charte Achats en interne avec un risque RSE intégré
En 2021, la Charte Achats interne a été revue et validée. Elle prévoit notamment que certains risques soient
analysés et évalués à l’entrée en relation avec le fournisseur et encadrés par des clauses contractuelles. Parmi
eux et dès 2022, le risque RSE sera traité lors de l’étude d’opportunité ou d’appel d’offre selon 13 critères
repartis en 3 familles (éthique, environnementale, social).
Ces critères sont issus d’une cartographie réalisée en collaboration avec trois acteurs bancaires de la place
et accompagnés par l'AFNOR. Elle repose également sur la probabilité d’apparition des événements et la
gravité de leurs conséquences selon 4 dimensions (financière, juridique, organisationnelle et réputation).
La Charte fera l’objet en 2022 de deux formations des experts métiers (prescripteurs et correspondants
achats). Elle sera intégrée au plan de contrôles permanents de la Caisse régionale et chaque collaborateur
en capacité de valider des achats devra en prendre connaissance lors de sa prise de fonction ou, au plus tard,
lorsqu’il devra opérer un acte d’achat.
Lancement d’une étude de faisabilité pour une candidature au Label Relations Fournisseurs et Achats
Responsables (RFAR)
L’étude de faisabilité a porté sur la mesure des coûts et gains directs et indirects de la signature de la Charte
RFAR et de la démarche de labellisation.
Le dossier a été présenté en ce début d’année 2022 auprès de la Direction qui en a validé l’engagement.
Déploiement du système d’information (SI) achats EASY
En 2021, le système d’information de la fonction Achat s’est structuré avec le déploiement, toujours en cours,
de l’outil « EASY » auprès des prescripteurs et correspondants achats. En 2021, la Caisse Régionale a
déployé le premier lot de la solution EASY de gestion des fournisseurs et des contrats auprès des prescripteurs
et correspondants achats. A terme, EASY permettra de dématérialiser intégralement le processus Achat de
l’expression de besoins au paiement et à l’intégration de l’acte d’achat dans le progiciel Entreprise.
A noter que tous les fournisseurs de la Caisse régionale ne sont pas intégrés dans l’outil EASY. Cette exclusion
concerne notamment les fournisseurs intragroupes ou encore les fournisseurs à qui la Caisse régionale achète
pour moins de 5 000€ à l’année.
Prise en compte de la notation RSE Ecovadis intégrée dans l’outil EASY
Référencé par le groupe Crédit Agricole, ECOVADIS est un organisme de notation des fournisseurs dans leurs
engagements RSE. L’évaluation est accessible à tous les fournisseurs référencés dans l’outil EASY et est
payante en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise.
La notation comprend 21 critères RSE traitant de l’environnement, du social, de l’éthique et de la gestion des
fournisseurs et sous-traitants.
- 73 -
En dessous d’une note de 35/100, il est recommandé d’établir un plan d’actions prioritaire avec le fournisseur
pour le sensibiliser aux engagements RSE.
Au T3 2021, sur 23 fournisseurs avec lesquels nous réalisons un volume d’affaires supérieur à 50 000€, 9
fournisseurs sont notés RSE avec ECOVADIS (39%). 8 d’entre eux ont une note supérieure à 35/100 et un
inférieur à 35/100. En revanche, aucun plan d’action n’a été mis en place en 2021 car la nouvelle organisation
de la fonction achats et de l’outil EASY est en cours de déploiement.
CHIFFRES CLES 2021
Indicateurs de suivis sur les Achats responsables
Au 31/12/2021
Délai moyen de paiement des factures
26,5 jours
Taux de factures payées avec retards de règlements
16,20%
33
Part des achats effectués sur le territoire
34
Part des investissements immobiliers et mobiliers régionaux
75,98%
62,03%
Recours au secteur du travail adapté et protégé (en €)
134 521,16€
35
/ 125€ par
collaborateur
Nombre de collaborateurs formés aux Achats responsables (via e-
learning)
36
3 soit 8,6%
Part de fournisseurs évalués RSE (ECOVADIS) sur l’outil EASY
37
39%
Part de fournisseurs en dépendance économique
0,94%
38
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Bilan Achats Responsables (nouvel indicateur)
39
indisponible
72/100
93/100
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
- Mise en place par le service achat d’un approvisionnement de masques/gels et protections plexi pour
équiper nos agences et services du siège
- Une vigilance redoublée sur les risques fournisseurs (santé financière/dépendance économique)
- Des délais d’approvisionnements rallongés du fait des pénuries de consommables, marchandises et
matières premières (rouleaux TPV / enveloppes collecte de billets et pièces / papier reprographie blanc, …)
- Difficulté de gestion des plannings avec les prestataires de travaux du fait :
- De la règlementation pour la co-activité des entreprises sur les chantiers
- Pénurie des matériaux / des consommables
- Gestion des effectifs pour maladie
- Rupture de contrat ‘ Imprimerie’ avec un ESAT pour une pénurie de consommables entrainant l’arrêt de
cette activité de l’ESAT
- Hausse de prix pour des prestations de services.
33
Part des factures payées en retard au-delà de 60 jours date de facture
34
Périmètre : Compte classe 63 + classe 4 (achat + immobilisations), hors classe 6398 (impôts) + fournisseurs hors Groupe
35
Un ESAT manquant dans le calcul mais le résultat est non significatif par rapport au total
36
Nombre de personnes ayant suivi au moins un module de formation autour des Achats Responsables dans les 3 dernières années
rapporté à la population achat identifiée par l’entité
37
Périmètre : les fournisseurs évalués ECOVADIS parmi les fournisseurs avec lesquels la Caisse régionale réalise plus de 50 000€
d’achats par an
38
Taux de dépendance économique en T3 2021 avec un % > 21%
39
Note sur 100 avec pondération : Achats sur le territoire (30%) / Délais de paiement (25%) / Evaluation Fournisseurs (25%) / Recours
aux achats inclusifs (10%) / Professionnalisation des achats (10%)
- 74 -
DEFAUT DE CONSEIL / LITIGES SUR LA PERFORMANCE DES ACTIVITES DE
CONSEIL / MANQUE DE CLARTE OU TRANSPARENCE SUR LES PRODUITS ET
SERVICES FOURNIS A LA CLIENTELE
DESCRIPTION DU RISQUE
Les attentes des clients sont fortes vis-à-vis de la banque et de l’assurance en tant que partenaire de
confiance. Le respect du devoir de conseil est primordial dans les activités bancaires et assurantielles y
compris dans la prise en compte des préférences ESG. Ce conseil doit être loyal au risque d’engendrer une
perte de confiance de la part des clients, impacter les agréments sur la distribution d’instruments financiers,
et entraîner des sanctions de la part des régulateurs.
La formation des collaborateurs est primordiale en matière de pratiques de commercialisation et devoir de
conseil. Il en est de même de la nécessité d’adapter les outils. La réglementation est stricte et le préjudice
d’image et financier peut-être élevé.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Garantir à chacun de nos clients une expertise et des conseils de qualité
Permettre à chacun de nos clients, quel que soit son profil, de disposer d’une expertise et d’un
conseiller dédié
Gagner la confiance des clients et les fidéliser
Etre une entreprise règlementairement exemplaire
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Démarche commerciale
Des engagements relationnels et de qualité de service majeurs sont pris en appui de la démarche commerciale
pour sceller le principe de primauté à l’intérêt du client :
o
Aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu’un autre ;
o
La liberté de choix avec la remise systématique d’une proposition alternative ;
o
La transparence avec la remise de mémo à l’issue des entretiens ;
o
La mise en place d’un délai de rétractation de 30 jours ;
o
La prise en charge sous 24 heures des demandes de clients formulées en ligne ou par courriel ;
o
La prise en charge des réclamations sous 48 heures.
Démarche de co-construction de la solution client
Pour arriver à la solution la plus adaptée au besoin du client, la Caisse régionale adopte une démarche de co-
construction auprès de ses clients. L’objectif pour le client est de construire sa propre solution avec la plus-
value d’un expert.
Trajectoire Patrimoine est un outil de conseil qui permet d’accompagner chaque client dans la durée et dans
une approche globale et personnalisée afin d’optimiser et protéger de son capital.
L’outil se compose de 5 étapes et propose des préconisations pouvant être ajustées en co-construction avec
le client :
o
La préparation
o
La découverte
o
La synthèse et l’analyse
o
La co-construction
o
La conclusion
Les impacts sont multiples et positifs pour le client et le conseiller : meilleur accompagnement, plus grande
expertise, pédagogie, posture partenaire, trame structurante, entretien souple et conformité native.
Organisation de l’expertise
La Caisse régionale dispose d’une organisation interne qui lui permet de répondre, quelles que soient les
modalités d’entrée en relation, aux attentes spécifiques de toutes les catégories de clients avec un niveau
d’expertise et de conseil reconnu et en leur affectant un conseiller dédié :
- 75 -
o
L’organisation de la segmentation de la clientèle par marchés et de la distribution par pôles et métiers
spécialisés pour mettre en adéquation des besoins spécifiques exprimés avec les offres de produits et
services proposés par des conseillers régulièrement formés dans leur métier,
o
Des conseillers et chargés de clientèle en relation directe avec la clientèle sur tout le territoire,
o
Un Centre de Contact Multicanal (CCM), véritable partenaire et relais pour les agences de proximité,
qui permet d’être le fer de lance sur l’acquisition digitale, de gérer des contacts entrants des clients,
d’être le centre d’expertise en assurances et sur l’immobilier avec une équipe dédiée ou encore de
prendre en charge des clientèles spécifiques,
o
Des conseillers ou managers experts qui interviennent en appui des points de vente dans des
domaines spécialisés d’ingénierie de services et de banque.
o
La complémentarité des expertises coopérées au sein des Caisses régionales et le recours aux
différentes filiales spécialisées intra groupe Crédit Agricole.
o
Un secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle pour gérer la satisfaction clients et le suivi des
réclamations.
Application de la directive MIF
Avant toute démarche de souscription d’instruments financiers, un questionnaire client permet d’évaluer son
niveau de connaissance et d’expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré
dans le système d’information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d’alerter le
client lorsque ce dernier sollicite la Caisse régionale pour la souscription d’un produit dont le profil de risques
est supérieur à son niveau de connaissance expérience.
Avant toute mise en marché d’instruments financiers, la Caisse régionale détermine une stratégie de
distribution, c’est-à-dire qu’elle cible les clients dont le profil est adapté pour la vente du produit et par
conséquent, les conseillers habilités à le vendre.
Par ailleurs, l’ensemble des nouveaux conseillers commerciaux en lien avec la clientèle bénéficie
systématiquement d’une formation, en vue de la certification professionnelle exigée par la réglementation
AMF.
Enfin, la Caisse régionale a intégré dans son dispositif de contrôles permanents les vérifications relatives au
respect des obligations MIF.
Organisation de la gouvernance produits
La mise en œuvre d’une Gouvernance Produits dans toutes les entités du Groupe doit contribuer à la mise en
marché de produits et de services répondant à l’exigence d’excellence relationnelle dans un objectif
d’amélioration continue.
La Gouvernance produits est le point central du pilier « Qualité des Offres » de la Stratégie de la Protection
de la Clientèle. Dans un processus d’amélioration continue, elle permet d’optimiser un produit, son marché
cible ou sa stratégie de distribution grâce à une analyse périodique des commercialisations effectuées. Cette
analyse concerne actuellement les instruments financiers ainsi que les contrats d’assurances vie.
Information sur les tarifs
La tarification des produits et services est révisée annuellement et fait l’objet d’une information avec diffusion
des tarifaires à l’ensemble de la clientèle au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Les tarifs font l’objet d’un affichage accessible à la clientèle dans chacun des points de vente de la Caisse
régionale. L’intégralité des conditions tarifaires est accessible en permanence sur le site internet de la Caisse
régionale.
- 76 -
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Expertise collaborateurs
En 2021, la Caisse régionale a poursuivi l’adaptation de son organisation au service de la relation avec sa
clientèle : renforcement des synergies internes entre les agences, les directions de clientèles spécialisées, le
Centre de Contact Multicanal (CCM) pour offrir au client la meilleure expertise et le canal le plus adapté à ses
besoins.
Clientèles
Métiers et nombre de conseillers
Particuliers
Conseiller
183
Conseiller Dominante Habitat
35
Conseiller Dominante Patrimoniale
28
Chargé de Clientèle Patrimoniale
40
35
Agriculture
Conseiller des Agriculteurs
13
Chargé de Clientèles Agricoles
23
Professionnels
Conseiller des Professionnels
40
Chargé de Clientèles Professionnelles
20
Banque privée
Conseiller privé
15
Ingénieur Patrimoine
2
Entreprises
Chargé Affaires PME
10
Chargé Affaires Grandes Entreprises
2
Chargé Expertises sociales
41
2
Chargé de Développement International
42
1
Collectivités Publiques
Chargé Affaires Collectivités publiques et associations
1
Chargé Affaires Promotion Immobilière
1
Chargé Promotion Immobilière
1
Plan d’actions relatif à la gouvernance produits
L’exercice lié à la gouvernance produit a été mené pour la deuxième année consécutive dans la Caisse
Régionale. L’objectif est de s’assurer que les produits sont commercialisés à la clientèle adaptée. En d’autres
termes, s’assurer que la stratégie de distribution et de commercialisation soient cohérentes. Un plan d’action
est en cours pour répondre à quelques points d’attention identifiés. Les actions correctives portent d’une part
sur une meilleure communication sur la cible réglementaire et marketing lors des mises en marché, d’autre
part sur un renforcement de la vigilance en cas de commercialisation à une clientèle âgée.
Formation au modèle relationnel
Dans le cadre du projet Groupe « Manager collectivement l’excellence relationnelle » pour atteindre son
ambition de devenir n°1 en IRC, la Caisse régionale a lancé en 2021, la formation au modèle relationnel.
Le modèle relationnel aborde deux volets :
40
A noter que depuis 2020, l’expertise s’est renforcée avec le poste d’une Chargée de Clientèle Professions Libérales de Santé qui
intervient au sein de la Direction de Clientèle Patrimoniale
41
Les deux chargés d’expertises sociales interviennent également sur le marché des professionnels et des agriculteurs.
42
Le chargé de développement international intervient également auprès des professionnels, des agriculteurs et ponctuellement auprès
des particuliers.
- 77 -
1.
La relation avec le client (final ou interne) : les pratiques qui permettent d’améliorer la relation avec le
client et ce, sur n’importe quel canal d’interaction, ainsi que les postures à adopter vis-à-vis du client
(le comportement, l’attitude qui inclut les mots, le ton de la voix, les intonations etc.).
Pour mettre en œuvre ces bonnes pratiques, l’exemplarité des managers est primordiale. C’est le
principe de symétrie des attentions : pour améliorer la relation client, il faut donc également améliorer
la relation entre les collaborateurs d’une entreprise et leurs managers.
2.
La relation avec les équipes (entre collègues ou entre manager et collaborateur) : les pratiques
managériales qui permettent d’accompagner, de développer, et de pérenniser ce modèle.
Le dispositif de formation concerne l’ensemble des collaborateurs du réseau, du middle office, des fonctions
supports, et des Pôles de coopération bretons hébergés à la Caisse régionale du Morbihan. Il se déroule :
o
En e-learning (1h15) et en présentiel (1 journée) pour les collaborateurs
o
En e-learning (1h15) et en présentiel (2 journées) pour les managers
Au 31/12/2021
Nombre de personnes formées
Collaborateurs
447
Managers
74
Total
521
L’objectif étant d’atteindre le 100% des personnes formées à fin mars 2022 (hors sessions de rattrapage pour
absences)
Autres résultats 2021 – Mesures de la satisfaction clients
La mesure de la satisfaction s’organise autour d’une méthodologie d’enquêtes harmonisées dans le réseau
des Caisses régionales : l’Indice de Recommandation Client (IRC). Les enquêtes
43
permettent de dégager
deux types de résultats :
o
Une note de recommandation, qui mesure sur une échelle de 1 à 10 la satisfaction des personnes
sondées et la capacité des clients à recommander le Crédit Agricole
o
Un Indice de Recommandation Client (IRC) qui mesure dans l’échantillon de répondants la
différence entre le pourcentage de clients « promoteurs » et le pourcentage de clients «
détracteurs ».
IRC Agences « Clients contactés »
2020
2021
Clients contactés
+62,8
+61,8
Pour un total de répondants « Clients contactés » de 4 373, répartis comme suit :
Parmi la clientèle ayant exprimé son mécontentement, les plus détracteurs font l’objet d’un appel
téléphonique de la part des directeurs d’agence : 94% de la clientèle concernée a été contactée.
A noter pour 2021 une modification du questionnaire de satisfaction clients contactés, afin qu’il soit en
complète adéquation avec les domaines d’attente/d’expérience du Modèle Relationnel.
43
Les enquêtes sont confiées à un prestataire externe en charge de les réaliser, d’assurer le traitement des résultats et de les
communiquer à la Caisse régionale.
- 78 -
IRC Stratégique
2019
2021
Clients
particuliers
+3
+13
En 2021 le Crédit Agricole du Morbihan est devenu la banque préférée des Morbihannais aux termes de
l’IRC Stratégique Particuliers qui est l’indicateur clé du projet stratégique de la Caisse régionale et l’ambition
du Modèle Relationnel « Etre et rester la banque préférée des Morbihannais ».
Avec 33% de promoteurs et 20% de détracteurs, l’ambition du projet stratégique est atteinte, et la
performance de la Caisse la situe dans le premier ¼ des meilleures Caisses régionale.
IRC Professionnels 2020, reçus en 2021
Un IRC a été effectué sur la clientèle des professionnels en octobre et novembre 2020. Les résultats sont les
suivants : +1
IRC Agriculteurs 2021
Il s’agit d’une première mesure : un plan d’actions est en cours de définition pour une mise en œuvre en
2022 afin d’améliorer le résultat.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Taux de réclamations sur le défaut de
conseil et le défaut d'information
2,14%
1,94%
<5% par an
- 79 -
PRATIQUES DELOYALES ET CONTRAIRES AUX REGLES DE DEONTOLOGIE ET
D'ETHIQUE DE LA CAISSE REGIONALE
DESCRIPTION DU RISQUE
Les attentes des clients sont fortes vis-à-vis de la banque et de l’assurance en tant que partenaire de
confiance. Le respect des règles d’éthique, de déontologie de la loyauté est essentiel au risque d’engendrer
une perte de confiance de la part des clients, impacter les agréments sur la distribution d’instruments
financiers, et entraîner des sanctions de la part des régulateurs.
La formation des collaborateurs sur ces sujets est primordiale. La réglementation est stricte et le préjudice
d’image et financier peut-être élevé.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Exercer notre métier de banquier assureur avec loyauté
Etre une entreprise réglementairement exemplaire
Respecter la primauté à l’intérêt du client
Gagner la confiance des Morbihannais et de l’ensemble des parties prenantes (clients, collaborateurs,
fournisseurs, partenaires…)
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
La politique de prévention des risques de non-conformité
Chaque collaborateur engage sa responsabilité et celle du Groupe en cas de non-respect des règles de
conformité.
Les principales missions du service Conformité au sein de la Caisse Régionale consistent à :
-
Développer et diffuser une culture conformité saine et solide à travers en particulier des actions de
sensibilisation et de formation ;
-
Définir le cadre normatif applicable en matière de risques de non-conformité : il participe à la veille
réglementaire, met en place et actualise les politiques et procédures relatives à la gestion des risques
de non-conformité et propose un cadre d’appétence
44
aux risques s’agissant :
o
De la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du respect
des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.),
o
De la prévention de la fraude interne et externe, de la lutte contre la corruption, et de l’exercice
du droit d’alerte ;
o
Du respect de l’intégrité des marchés financiers,
o
De la protection de la clientèle,
o
De la finance durable et des risques liés au climat et à l’environnement,
o
De certaines règles en matière de conformité fiscale (FATCA, Echange Automatique
d’Information, Qualified Intermediary) ;
o
De la protection des données personnelles.
-
Assister les responsables et collaborateurs de la Caisse régionale pour l’application des lois,
règlements, procédures et normes internes et formuler des avis chaque fois que nécessaire sur des
transactions, des clients, des nouvelles activités ou nouveaux produits, des changements
d'organisation
-
Piloter le suivi des incidents et veiller au respect des processus de traitement des réclamations clients
;
-
Représenter la Caisse régionale auprès des régulateurs, autorités nationales et associations
professionnelles et procéder aux obligations déclaratives qui lui incombent ;
-
Assurer l’animation d’une gouvernance des risques de non-conformité et d’une comitologie efficaces
Formation à la conformité
44
La réglementation imposte aux établissements bancaires de mettre en œuvre une démarche dite « d’appétence aux risques ». Il s’agit
d’élaborer une « Déclaration d’appétence aux risques » validée annuellement par le Conseil d’Administration qui est informé dans le
courant de l’exercice, à minima semestriellement, au travers d’un « Tableau de bord de suivi des risques ». Des indicateurs de conformité
tels que le taux de conformité des entrées en relations, le résultat du contrôle criblage figurent dans cette appétence.
- 80 -
Chaque établissement bancaire et prestataire de services d’investissement doit s’assurer que son personnel
bénéficie de formations adéquates et régulières. Les formations doivent être révisées en permanence, et les
connaissances des personnes, évaluées périodiquement.
Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses
régionales un cycle de formations obligatoires, en e-learning ou présentiel. Ce programme de formation à la
conformité est déployé pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse régionale, mais aussi pour
les salariés déjà présents dans l’entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser
les connaissances.
La lutte contre la corruption
Concernant la lutte contre la corruption et la loi Sapin 2, le dispositif de la Caisse régionale repose notamment
sur :
o
L’engagement des instances dirigeantes avec un Comité de contrôle interne
o
Un référent anti-corruption qui est le Directeur Général Adjoint de la Caisse régionale. Son rôle
consiste à piloter le déploiement, l’évaluation et l’actualisation du programme de conformité
anticorruption en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés
o
Une cartographie des risques de corruption
o
Un code de conduite anticorruption
o
Une formation dédiée à la lutte anti-corruption, déployée par l’IFCAM pour sensibiliser les
collaborateurs au risque de corruption. Une autre formation dite avancée, est mise en place pour
les collaborateurs les plus exposés. Ces formations sont triennales.
o
Un outil « Lanceur d’Alerte », disponible sur le poste de travail et le site internet. Il peut donc être
utilisé par l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, alternants, stagiaires), ainsi que les
collaborateurs extérieurs et occasionnels, les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la
Caisse régionale entretient des relations commerciales établies. L’outil garantit la stricte
confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des
échanges entre le lanceur d'alerte et les personnes en charge du traitement de cette alerte. Toutes
les informations sont cryptées et stockées dans un environnement sécurisé indépendant. Les
alertes sont traitées sous un délai maximum de 2 mois.
o
Une sélection renforcée des fournisseurs via l’analyse des risques effectuée par la cellule Risque
Fournisseurs de la Ligne Métier Achats de Crédit Agricole SA au travers de l’outil EASY portant
sur les risques : de sanctions internationales, de corruption, de défaillance, de dépendance
économique, de documents légaux
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La démarche repose sur une connaissance client actualisée. En effet, le dossier Connaissance client ou
dossier KYC (Know Your Customer) / KYB (Know Your Business) est un élément central du dispositif de
sécurité financière, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), de respect
des « Sanctions internationales » et un élément important dans le cadre du respect des obligations de
conformité fiscale (FATCA, EAI).
Il permet, conjugué avec la classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du
terrorisme, d’établir le niveau et le profil de risque des clients.
Connaissance client sur les entrées en relation
La Caisse régionale dispose d’une politique d’entrée en relation qu’elle met à jour annuellement.
Toute entrée en relation est contrôlée exhaustivement par le service Bancaire à J+1 avec l’examen de
justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, certification fiscale, revenus, renseignements relatifs au
patrimoine du client…). En cas de non-conformité :
o
Un mail est envoyé à l’agence à J+2, l’entrée en relation n’est pas validée et le compte bloqué
temporairement.
- 81 -
o
Si aucune mise à jour n’a été effectuée à J+15, le Directeur d’agence reçoit un mail l’informant d’une
rupture de relation dans les 3 jours à suivre.
o
Si aucune mise à jour n’a été effectuée à J+17, la Directrice du Bancaire et le Directeur Commercial
reçoivent un mail les informant de l’envoi du courrier de rupture de relation.
Certaines typologies d’entrées en relation donnent lieu à une validation du service Sécurité financière (par
exemple : une personne politiquement exposée, un ressortissant domicilié dans un pays à risque, une activité
à risque…).
Depuis plus de 2 ans, un contrôle trimestriel est exigé par le Groupe et engage l’ensemble des Caisses
régionales à avoir un taux de conformité sur les entrées en relation supérieur à 95% à J+30.
Connaissance client tout au long de la relation d’affaires
Dans le cadre de son obligation de vigilance constante, pendant toute la durée de la relation d'affaires, la
Caisse régionale met à jour et analyse les éléments du dossier KYC/KYB afin de déterminer si le profil de
risque du client a évolué, puis, le cas échéant, de détecter des opérations atypiques ou incohérentes par
rapport aux éléments actualisés du dossier KYC/KYB.
La Caisse régionale dispose par ailleurs de dispositifs de surveillance et de traitement des alertes :
o
NORKOM est un outil Groupe de détection des opérations atypiques. Il génère des alertes qui sont
traitées par les équipes Sécurité Financière
o
FIRCOSOFT est un outil de criblage centralisé par le Groupe, qui permet d’identifier les éventuels
clients sous sanctions ou les personnes politiquement
45
exposées par exemple par un rapprochement
entre notre base client et des listes officielles.
o
Le service Sécurité financière de la Caisse régionale est également amené à traiter les alertes
transmises par le réseau de proximité.
Le pilotage des exigences de connaissance client est assuré via un comité trimestriel dédié à la conformité
clientèle. L’usage des parcours digitaux, permettant une conformité native, est également suivi lors de ce
comité.
Enfin, les collaborateurs sont formés tous les 2 ans à la lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Formations relatives à la conformité
Au cours de l’année 2021, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative
aux sanctions internationales, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de
sanctions internationales et en matière de corruption.
Taux de collaborateurs formés (%)
2021
Lutte contre la corruption (pour collaborateurs les plus exposés)
92,65%
Sanctions internationales (pour les collaborateurs les plus exposés)
100%
LCB-FT
97,76%
Sanctions internationales
99,28%
Enfin, les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution
du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu’ils leur
45
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à
des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.
- 82 -
délivrent des conseils et leur proposent des produits d’assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers
directs.
Certification du dispositif de lutte contre la corruption
Le dispositif anti-corruption mis en place dans la Caisse régionale a fait l’objet d’un audit externe par le cabinet
Eurocompliance en juin 2021. L’audit a consisté à vérifier que le dispositif était conforme aux exigences de la
norme ISO 37001 qui s’assure :
o
De l’adéquation du système de management anticorruption du client avec les exigences légales,
réglementaires et contractuelles applicables ;
o
De la maîtrise opérationnelle des processus ;
o
Des audits internes et de la revue de direction ;
o
Des responsabilités de la structure de gouvernance et de la direction vis-à-vis de la politique du
Groupe.
L’examen de ces éléments s’est fait sur la base des interviews, de l’analyse des procédures et de la vérification
par échantillonnage des documents internes, orientés sur les principaux risques identifiés de la surveillance,
de la mesure et du compte-rendu des performances par rapport aux objectifs.
A l’issue de cet audit, la Caisse régionale a été certifiée ISO 37001 : 2016
Mise en œuvre de la révision périodique connaissance client
Chaque client fait l’objet d’une révision de son dossier KYC à une fréquence de 1, 3, 5 ou 10 ans selon son
profil de risque. En 2021, la révision devait porter sur 23 000 clients. Le taux d’atteinte est de 96%. En cas de
dossier non conforme à l’issue de la révision KYC (clients injoignables, réfractaires), un Comité dédié statuera
sur le maintien ou non de la relation.
Par ailleurs, la politique d’entrée en relation (EER) a été actualisée pour intégrer ces modalités de révision de
la connaissance client.
Autres résultats 2021
En 2021, le taux de conformité sur les entrées en relation s’élève à
79,3% à J+1
95,4%
46
à J+30 (3 conformités n’ont pas été détectées par les contrôles manuels)
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateur de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Taux de collaborateurs conformes
aux formations réglementaires obligatoires
99,58%
99,51%
100%
46
Donnée datant du dernier contrôle effectué au T4 de 2021 sur les EER du T3 de 2021
- 83 -
INSUFFISANCE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DESCRIPTION DU RISQUE
L’altération des données personnelles des clients (destruction, perte, vol, détournement d’usage…) est
susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur vie privée. Ils ont donc un droit de regard sur l’utilisation
de leurs données personnelles : information sur la collecte et ses finalités ; droit d’accès, de rectification, droit
à l’effacement…
Le préjudice d’image et financier d’une perte d’intégrité des données personnelles détenues par un
établissement peut être conséquent. Des dispositions telles que le RGPD et au niveau de la sécurité
informatique sont indispensables.
ENJEUX ET OPPORTUNITES
Garantir le respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Protéger les données personnelles de nos parties prenantes (clients, prospects, fournisseurs,
partenaires, collaborateurs, candidats…)
Etre loyal vis-à-vis des tiers et préserver une relation de confiance
Respecter le principe de minimisation et d’adaptation des données à caractère personnel au strict
nécessaire
Garantir la neutralité et l’objectivité dans les zones de commentaires libres, n’y noter aucun jugement
de valeur
Proscrire les données sensibles, hautement personnelles, données relatives aux Infractions et
Condamnations, données relatives aux métiers de l’armée et connexes (policiers, gendarmes,
pompiers…)
Vérifier le caractère licite des traitements (finalité et fondement juridique du traitement, typologie de
données…)
S’assurer du niveau de sécurité des systèmes d’information qui traitent des données à caractère
personnel au sein de la Caisse Régionale comme chez nos prestataires
Permettre et répondre aux exercices de droits des personnes concernées (droits d’accès, droits
d’oubli, droits d’effacement, droits d’opposition etc…)
Maintenir un registre des traitements des données à caractère personnel par la Caisse Régionale
Etre réactif en cas de suspicion de violation ou violation avérée de données à caractère personnel
POLITIQUE ET ENGAGEMENTS
Charte de protection des Données Personnelles des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole
Cette Charte, mise à jour en 2021, vise à informer les collaborateurs des opérations de traitement dont leurs
données personnelles font l'objet au sein du Groupe, des grands principes de protection applicables à ces
traitements et de la manière dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte les exigences de la réglementation.
Elle s'applique à l'ensemble des collaborateurs du Groupe dans leurs relations avec le Groupe.
Politique de Protection des données de la Caisse régionale
Cette politique, mise à jour en novembre 2021, est consultable sur le site internet du Crédit Agricole du
Morbihan. Il s’agit d’un document d’information réglementaire qui s’adresse à tous les interlocuteurs de la
Caisse, clients ou non.
Elle vise à les informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements de données à
caractère personnel réalisés par la Caisse, sur leurs droits en la matière et les modalités pour les exercer.
Respect des 11 exigences organisationnelles et techniques
Dans le cadre de ses engagements RGPD, le Crédit Agricole du Morbihan s’est imposé les 11 exigences
organisationnelles et techniques ci-dessous :
1.
Nomination d’un DPO(Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données)
- 84 -
2.
Le droit des personnes : méthodologie de la gestion des exercices de droit (droits d’information,
d’accès, de rectification, à l’oubli, d’opposition, à la limitation et à la portabilité) selon plusieurs étapes
(transparence, constitution de la demande et recevabilité, traçabilité…)
3.
La tenue d’un registre des traitements : principe de gestion avec ajout, modification, suppression et
de revue périodique des traitements.
4.
Privacy by design et Privacy by default : méthodologie intégrant les mesures de protection de la vie
privée des personnes concernées par le traitement dès la conception d’un projet, d’un produit ou d’un
service.
5.
Risques sous-traitants : analyse des relations avec les partenaires avec une appréciation du risque et
implémentation de la clause RGPD ad hoc dans les nouveaux contrats ou avenants.
6.
Les analyses d’impacts sur la vie privée pour les traitements à risque : application de la méthodologie
de détermination de la nécessité de réaliser un DPIA (Data protection Impact Assessment ou analyse
d’impact sur la vie privée) lors des analyses de risque (privacy by design).
7.
Sécurité et gestion de crise : tenue d’un registre des violations de données, notification sous 72 heures
en cas de violation de données à l’autorité de contrôle sauf si la violation en question n’est pas
susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.
8.
Accountability : disponibilité de la documentation nécessaire pour pouvoir démontrer à tout moment
et de manière continue le respect du RGPD, garantissant une protection optimale des personnes dont
les données sont traitées.
9.
Normes et procédures : mise en place des normes du Groupe et diffusion de ces mêmes normes au
sein des entités du Crédit Agricole du Morbihan.
10. Plan de contrôles : contrôles imposés par le Groupe sur le
respect des délais de réponse aux
exercices de droit, sur le rapport annuel, sur la complétude du registre des traitements privatifs, sur la
conformité des clauses contractuelles (selon un échantillonnage de contrat au juridique), sur les DPIA
(analyse d’impact sur la vie privée des personnes)
11. Formation à la protection des données personnelles : l’ensemble des collaborateurs a été formé en
2018. Depuis, la formation continue de manière régulière et adaptée en fonction des besoins et du
contexte.
Organisation et gouvernance
Fonction réalisée au sein de CASIHA, qui dépend directement du Directeur Général Adjoint
Trois experts DPO dont le rôle consiste à :
o
Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
o
Etre force de conseil sur la réalisation d’une analyse de risque et d’une analyse d’impact
relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
o
Répondre à toutes questions liées aux Données à Caractère Personnel ;
o
Coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact
Leur périmètre de mission concerne :
o
L’émission des avis : vérification de la finalité, du fondement juridique, du principe de
minimisation et d’adaptation des données à caractère personnel, des personnes concernées,
des relations entre les différentes parties intervenant dans un process, du niveau de sécurité
et de protection des données, de la conformité des contrats, du rattachement à un traitement,
de la conformité des communications émises (mentions légales ou autres…)
o
L’exercice des droits : vérification et maintien du dispositif de gestion des exercices de droits,
réponse à apporter dans un délai de 30 jours maximum (délai règlementaire)
o
La violation des données : acteur en cas de suspicion ou violations avérées de données à
caractère personnel (ex : perte de PC, erreur de paramétrage et envoi de documents aux
mauvais clients…)
- 85 -
o
Le registre des traitements : gestion du registre des traitements et animation de la mise à jour
par les responsables de traitements opérationnels (outil REGIS)
Comitologie :
o
Comité Opérationnel Data mensuel, dont le rôle consiste à traiter les demandes
d’accessibilité, les différents usages d’exploitabilité et à échanger sur les projets Data.
o
Comité Gouvernance de la donnée quadrimestriel, dont le rôle consiste à animer le dispositif
data (suivi de la qualité de la connaissance clients, de la qualité des données, animation et
pilotage de la feuille de route data…).
Elaboration et présentation du rapport annuel à la gouvernance portant sur l’activité et sur les
exigences règlementaires avec des indicateurs de suivi (nombre d’avis, nombre d’exercices de droits
avec répartition, nombre de violations…)
ACTIONS ET RESULTATS 2021
Mise à jour nationale de la convention de compte particulier
47
Certains articles ont été ajoutés concernant les données à caractère personnel (partage de données vers les
filières immobilières, partage de données pour le service Paylib et partage de données entre entités du Groupe
dans le cadre de la mise à jour de la connaissance client (KYC)).
Une actualité auprès de l’ensemble des collaborateurs a été diffusée pour informer de la création de deux
nouveaux droits d’opposition sous WDRC (outil d’écoute client) et rappeler les modalités de prise en compte
en cas d’exercice de droit par une personne.
Mise à jour de la Politique de Protection des Données de la Caisse régionale
La version 2021, consultable sur le site internet, apporte des informations claires et détaillées quant à la
collecte et l’utilisation des données, les conditions de leur conservation et archivage, leurs destinataires
possibles dans le cadre des services et obligations de la Caisse régionale. Elle rappelle également les droits
des personnes et les modalités pour les exercer.
Une actualité auprès de l’ensemble des collaborateurs a été diffusée pour informer de la livraison du
document, rappeler ses objectifs d’information et les droits des personnes (dont les modalités de prise en
compte).
Déploiement de l’outil REGIS (outil Groupe)
Ce workflow déployé auprès des métiers Responsables de Traitement Opérationnels permet de recenser et
mettre à jour les traitements (finalité, typologie des données, fondement juridique…).
Ce déploiement a permis un rappel RGPD auprès des métiers (règles à respecter, bonnes pratiques et
responsabilités) : 36 collaborateurs ont été sensibilisés à la protection des données personnelles dans le cadre
de ce déploiement.
Intégration des aspects RGPD dans la Charte du SI
La Charte du bon usage des ressources du système d’information précise toutes les règles à respecter et les
bonnes pratiques dans l’utilisation des ressources des systèmes d’information communautaire et privatif de la
Caisse régionale. Une mise à jour a été initiée en décembre 2021 pour y intégrer les aspects RGPD. La
nouvelle version sera validée puis mise en ligne en 2022.
47
La convention de compte est un document remis à l’ouverture d’un compte bancaire. Il contient la totalité des engagements
contractuels entre la banque et le client.
- 86 -
CHIFFRES CLES 2021
169 demandes d’exercice des droits sur la période allant du 01/01 au 31/12 :
Droit à la rectification
2
Droit à l'information
5
Droit à l'oubli
6
Droit d'accès
9
Droit d'opposition
147
789 demandes d’avis traitées
48
1 Comité Gouvernance de la donnée en raison de la révision de la comitologie de la Caisse régionale
sur la première partie de l’année et du fait du changement de Direction en septembre, pour la faire
valider.
INDICATEUR DE PERFORMANCE
Indicateurs de performance 2021-2025
2020
2021
Obj 2025
Taux de traitement des demandes d'avis
internes (%)
100% des
sollicitations
traitées (589)
100% des
sollicitations
traitées (789)
Conserver le
même niveau
d'exigence
100% par an
Taux de traitement des exercices de droits
sous 30 jours (%)
100%
98%
100% par an
A fin juin, un mail a été adressé à tous les clients particuliers pour les informer de la modification de la
convention de compte. Suite à cela, deux clients ont exercé leurs droits d’opposition auprès de leur agence
en période d’été, les conseillers ont saisi ou transmis « tardivement » ces demandes pour prise en charge par
le DPO (validation et réponse au client), ce qui explique la légère baisse du ratio en 2021.
Impacts COVID sur le risque identifié / Faits marquants
Cette année a été marquée par une vigilance accrue sur la protection des données avec la mise en place du
télétravail et l’accroissement des échanges à distance entre le CA et les clients.
48
Un avis est la réponse apportée par le DPO à une sollicitation en interne portant sur tout projet, processus ou outil qui impacte ou
peut impacter les données personnelles.
- 87 -
SYNTHESE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Prise en compte insuffisante des enjeux du modèle coopératif et mutualiste
Indicateurs de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Taux de sociétariat
60,1%
61%
61,01%
>61%
Nombre de Caisse Locale ayant mis en œuvre
au moins une action mutualiste sur l'année
18*
12 sur 40
15 sur 39
1 action par
Caisse Locale par
an
* Total actions mutualistes menées en 2019
Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Nombre de comités traitant de la RSE (Comité
RSE, Bureau, Conseil d'administration, CODIR,
CSE)
4
4
10
>12 par an
Baisse de la qualité de vie au travail et dégradation du climat social
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Indice d'Engagement et de Recommandation
collaborateurs "IER"
prochain en
2020
79%
prochain en
2022
top 10 des CR
Plan de formation inadapté aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur adaptation aux enjeux
numériques
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Nombre d'heures de formation par
collaborateur
52H
36H
53H
50H
Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle
Indicateurs de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Index de l'égalité professionnelle H/F*
82
78
93
≥95
* L'index est publié à l'année N et porte sur l'exercice N-1
Taux de travailleurs en situation de handicap
6,12%
6,15%*
6,5%**
>6%
* Sur année 2020, calcul interne
** Sur année 2020, calcul MSA
Non prise en compte des risques ESG et climatiques dans la relation clients
- 88 -
Indicateurs de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Montant des prêts débloqués en énergie
renouvelable
7,99M €
12,42M €
18,82M €
> N-1
Montant des prêts débloqués en rénovation
énergétique
3,52M €
5,18M €
5,85M €
> N-1
Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Montants des prêts débloqués en
énergie renouvelable sur le marché agricole
indisponible
5,99M €
9,36M €
Poursuivre le
financement des
projets liés aux
énergies
renouvelable en
fonction des
projets initié sur le
département
Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients et offre de services inadaptée sur
les canaux de distribution à distance
Indicateurs de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Présence d'un service
Crédit Agricole pour 100 000 habitants
indisponible
9,5 points de
vente
9,47 points
de vente
Maintenir notre
niveau de service
en fonction de la
population
morbihannaise
26
distributeurs
23,2
distributeurs
16 Relais
CA
11,1 Relais
CA
[NOUVEAU] Taux de dématérialisation
indisponible
indisponible
51,9%
Poursuivre le
processus de
dématérialisation
Non prise en compte des aléas personnels et professionnels dans les moments de vie de la clientèle
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
Taux de sortie avec succès du Point Passerelle
(clients particuliers)
67%
78%
80%
>70%
Non prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux dans la sélection et la relation des
fournisseurs
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Bilan Achats Responsables
(Indicateur Groupe)
indisponible
indisponible
72/100
93/100
Défaut de conseil / Litiges sur la performance des activités de conseil
Manque de clarté ou de transparence sur les produits et services fournis à la clientèle
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Taux de réclamations sur le défaut
de conseil et le défaut d'information
2,50%
2,14%
1,94%
<5% par an
- 89 -
Pratiques déloyales et/ou contraires aux règles de déontologie et d'éthique de la Caisse régionale
Indicateur de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Taux de collaborateurs conformes
aux formations réglementaires obligatoires
98,50%
99,58%
99,51%
100%
Insuffisance de protection des données personnelles
Indicateurs de performance 2021-2025
2019
2020
2021
Obj 2025
[NOUVEAU] Taux de traitement des demandes
d'avis internes
100%
100%
100%
100% par an
[NOUVEAU] Taux de traitement des exercices
de droits sous 30 jours
100%
100%
98%
100% par an
- 90 -
NOTE METHODOLOGIQUE
Contexte
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) résulte des dispositions du décret n° 2017-1265 du 9
août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication
d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Objectifs de la DPEF
Outre le modèle d’affaires de la société, la DPEF présente une description des principaux risques liés à
l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné,
les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; une description des politiques
appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence
raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ; les résultats de
ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Vérification et avis motivé
Conformément à l’article L225-102-1 du Code du Commerce, les informations figurant dans la DPEF font
l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Selon l’article R225-105-2, le rapport de cet
organisme comprend :
-
Un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
-
Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
Par ailleurs le collège des Commissaires aux Comptes doit attester de la présence de la DPEF au sein du
rapport de gestion
(article L.823-10 du code du commerce).
Périmètre du reporting
La collecte et le traitement des informations reposent sur l’ensemble des activités du Crédit Agricole du
Morbihan et prennent en compte le périmètre des comptes consolidés :
-
La Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les Caisses Locales affilées, les Fonds
Commun de Titrisation, 2017, 2018
,
2019 et 2020
(chacun pour la quote-part de la Caisse
Régionale)
.
Le périmètre est étendu à la SCI Keranguen pour les données relatives aux investissements.
Exercice de reporting
La période relatée couvre l’exercice du 1
er
janvier au 31 décembre 2021.
Protocole de collecte des informations
Les informations recueillies et produites dans la DPEF s’appuient sur une procédure de collecte des
informations dûment formalisée et communiquée à l’ensemble des contributeurs et leurs supérieurs
hiérarchiques. Cette procédure est coordonnée par la responsable RSE.
Les informations sont issues du Système d’Information à partir de travaux de requêtes, de fichiers de suivi
d’activité constitués au sein des unités opérationnelles, des comptes de résultats de la Caisse régionale et de
reporting externes en provenance d’entités du Groupe Crédit Agricole ou organismes tiers.
Le protocole de collecte s’est déroulé selon ces différentes étapes :
- 91 -
Etape
Description
Date
Préparation
Entretien avec les différents contributeurs de la DPEF pour
faire le point sur les actions phares menées sur l’année
dans leur domaine respectif
D’octobre jusqu’à fin
novembre 2021
Préparation et pré-rédaction des trames par le service RSE
à la suite des entretiens et à partir des informations figurant
dans la DPEF à N-1
De novembre jusqu’à
mi-décembre 2021
Actualisation de la liste des contributeurs et responsables
Début décembre
Rédaction des parties introductives et de la
note
méthodologique
Décembre 2021
Actualisation des fiches indicateurs de performance
Janvier 2022
Lancement de
la collecte des
données
Envoi du protocole de collecte, de la liste des référents/
responsables et du planning jusqu’à l’audit à l’ensemble
des membres du Comité de Direction
10 décembre 2021
Envoi du protocole de collecte et des trames DPEF avec
les informations qualitatives et quantitatives à actualiser, à
compléter par chaque contributeur et à faire valider par le
responsable hiérarchique
13 décembre 2021
Envoi des fichiers sources N-1 pour les données
quantitatives à actualiser
Envoi des fiches indicateurs de performance à chaque
référent et responsable des KPI à compléter et à faire
valider
Fin janvier/Début
février (en raison de la
validation des
nouveaux KPI le 21/01)
Collecte des
données et
rédaction
Date butoir pour la remontée des données qualitatives et
quantitatives
14 janvier 2022
Consolidation des données, organisation et écriture du
contenu
Jusqu’à fin janvier
2022
Remise du projet rédactionnel à l’OTI vérificateur
1
er
février 2022
Fiabilisation
des données
Etude des fichiers sources reçus, demandes
complémentaires pour fiabiliser les données quantitatives
et constitution des dossiers de preuves en vue de l’audit
De janvier jusqu’au 9
février
METHODOLOGIE D’ANALYSE DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS DE LA CAISSE
REGIONALE
Selon l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, la « Déclaration de Performance Extra-Financière »
présente :
-
Les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et
environnementales de son activité,
-
Et pour les entités cotées et assimilées (Certificat Coopératif), les effets de cette activité quant au
respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.
Il précise aussi que cette Déclaration de Performance Extra-Financière comprend notamment des informations
relatives :
- 92 -
-
Aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et
services qu’elle produit,
-
À ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la
lutte contre le gaspillage alimentaire,
-
Aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de
l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés,
-
Aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
L’analyse de la Caisse régionale porte sur l’ensemble de ces attendus et a été menée en exhaustivité avec
les items du point II de l’article L225-102.1 complétée de l’enjeu de Gouvernance coopérative.
En 2021, la cartographie des risques extra-financiers a été revue selon la méthodologie suivante :
Sélection des risques extra-financiers du référentiel du groupe par le service RSE au regard de notre
matrice de matérialité et de celle du groupe Crédit Agricole
-
62 risques sélectionnés
Nous sommes partis du référentiel du groupe Crédit Agricole qui identifie 71 risques extra-financiers regroupés
par thématique. Afin d’identifier quels risques incombaient à la Caisse régionale du Morbihan, nous les avons
croisés avec notre analyse de matérialité, construite dans le cadre de la nouvelle stratégie RSE de la Caisse
régionale. 18 enjeux RSE ressortent comme cruciaux et importants pour notre activité.
Afin de s’assurer qu’aucun autre enjeu significatif n’ait été oublié, nous nous sommes également appuyés sur
la matrice de matérialité du groupe Crédit Agricole SA à partir de laquelle nous avons détecté 4 enjeux
significatifs, qui n’étaient pas identifiés en tant que tels dans notre propre matrice.
Pour chacun des 22 enjeux RSE identifiés et hiérarchisés, nous avons rattaché les risques extra-financiers du
référentiel correspondant.
Cette première sélection de risques menée exclusivement à dire d’expert par le service RSE a permis de
retenir 62 risques extra-financiers (dont 6 nouveaux qui ont été rajoutés au regard des enjeux de la matérialité).
Cotation des 62 risques extra-financiers par la Direction de la conformité et des contrôles
permanents, de la Codir RSE et du service RSE
Référentiel CA
SA
• 71 risques
extra-
financiers
62 risques
extra-fnanciers
Cotation :
Conformité et
RSE
• 23 risques
extra-
financiers
Sélection parmi
les 23 risques
les plus côtés :
RSE
• 13 risques
extra-
financiers
Validation :
Comité RSE,
Comité des
risques et
Bureau
- 93 -
-
23 risques sélectionnés
La cotation des risques extra-financiers repose sur la méthodologie proposée par le Groupe Crédit Agricole
avec pour chaque risque :
Des critères qualitatifs
-
La caractérisation du risque : risque financier, opérationnel, d'image, juridique, physique,
climatique etc…
-
L’impact du risque : perte de confiance des parties prenantes, désengagement de la clientèle,
perte de PNB etc…
Des critères quantitatifs
-
La qualification de l’impact en termes d’image
-
La qualification de l’impact sur l’activité
-
La qualification de l’impact en termes de sanction
-
La gravité du risque
-
L’occurrence du risque
La cotation des 62 risques a été réalisée par le responsable de la Conformité, la Directrice RSE et par le
service RSE. 23 risques, dont la cotation était supérieure à 30, ont été retenus.
Sélection d’une quinzaine de risques extra-financiers par le service et la Direction RSE
-
13 risques sélectionnés
Afin de répondre aux attendus du cabinet d’audit et à la réglementation, une dernière sélection a été effectuée
par le service et la Directrice RSE pour parvenir à une quinzaine de risques extra-financiers.
Sur les 23 risques les plus côtés, il a été décidé d’en exclure 4 et certains ont été regroupés et reformulés.
Ainsi, à l’issue de ce travail, 13 risques extra-financiers ont été retenus : voir liste p.11.
Validation des 13 risques extra-financiers sélectionnés
La nouvelle cartographie des risques extra-financiers a été présentée puis validée en :
-
Comité RSE, le 20 septembre
-
Comité des risques, le 21 septembre
INFORMATIONS NON TRAITEES OU NON PERTINENTES AU REGARD DE L’ACTIVITE DE
L’ENTREPRISE
Comme mentionné précédemment, la loi exige que des informations soient données sur différentes
thématiques sociales et environnementales.
Les activités de la Caisse régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la
personne humaine.
Informations qui ne concernent pas notre activité :
Cependant, certaines informations ne sont pas traitées car elles n’exposent pas l’entité au regard des activités
de la Caisse régionale. Cela concerne notamment : le travail forcé obligatoire, le travail des enfants, la lutte
contre la fraude fiscale, sociale, et douanière dans le cadre de la loi 2018-898, le gaspillage alimentaire, la
lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et
durable issus de la loi 2018-938, les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air,
l’eau et le sol affectant gravement l’environnement, l’utilisation des sols et à la prise de mesures spécifiques
pour la protection de la biodiversité.
Informations qui concernent notre activité mais qui ne constituent pas un risque majeur
- 94 -
Par ailleurs, les données environnementales relatives à l’économie circulaire et à l’impact direct lié au
fonctionnement de la Caisse régionale ne sont pas publiées car elles ne constituent pas un risque majeur,
elles ne rentrent pas dans le champ de vérification par l’Organisme Tiers Indépendant.
La fréquence et le niveau de gravité relatifs aux accidents du travail, données non significatives et peu
pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise ne sont pas reportés.
Les questions relatives aux possibles nuisances liées à l’éclairage et au bruit sont prises en compte dans la
politique de prévention des risques professionnels, sans impact identifié significatif.
PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Données sociales
Les données relatives aux effectifs administrateurs de Caisses Locales et de la Caisse régionale sont issues
du fichier de suivi des mandats, consolidé par le service Mutualisme et Caisses locales.
Les données relatives aux effectifs collaborateurs sont issues du Système d’Information HR Access, sur la
base des effectifs présents au 31 décembre 2021 et des mouvements d’effectifs enregistrés dans l’année.
Les données relatives à la formation sont issues du SIRH et de l’Académie Bretonne.
Les données relatives aux formations portant sur la conformité (lutte contre la corruption, sanctions
internationales etc…) sont issues de requêtes croisées entre les données du SIRH et les données d'E-campus
(plateforme d'e-learning) et effectuées par l’Académie bretonne.
Données sociétales
Les données relatives au sociétariat sont issues du Tableau de bord du sociétariat piloté par le service
Financier.
L’ensemble des données relatives au Point Passerelle (clients particuliers) sont issues de la base de données
TAPPAS et consolidées annuellement dans un tableau de bord.
Données environnementales
Les données relatives aux prêts pour la rénovation énergétique et les énergies renouvelables sont issues de
requêtes réalisées par le service financier. Pour cette dernière catégorie de prêts, les données sont recroisées
avec celles du Pôle Economie de l’Environnement et les prêts AGILOR.
Les données relatives aux prêts pour les énergies renouvelables sur le marché des agriculteurs sont calculées
selon la même méthode, en y ajoutant un filtre spécifique au marché agricole.
INFORMATIONS RELATIVES A LA TAXONOMIE EUROPEENNE
Les régulateurs font évoluer le cadre réglementaire des établissements financiers pour tenir compte des
nouveaux impératifs en matière de développement durable et financement de la transition énergétique.
Les évolutions portent à la fois sur la prise en compte du climat dans le dispositif de gestion des risques (mise
en place de stress tests climatiques, intégration dans le cadre d’appétence aux risques) et la publication
d’informations et d’indicateurs notamment sur la part des expositions sur des industries « polluantes » ou au
contraire les proportions d’investissements ou de financements à des industries vertes.
Sur ce dernier point, deux natures d’obligations supplémentaires vont s’appliquer aux banques : le Green
Asset Ratio et le Pilier III ESG.
Si la mise en vigueur du Pilier III ESG n’est prévue qu’en juin 2022, la réglementation relative à la Taxonomie
européenne sur les activités durables nécessite une prise en compte dès la DPEF 2021.
Toutes les entreprises soumises à NFRD (publiant une DPEF) devront publier trois éléments :
- 95 -
Plusieurs ratios liés aux secteurs éligibles au Green Asset Ratio
Des éléments méthodologiques liés à ces ratios (méthode de calcul, exclusions, etc.)
La réponse du Crédit Agricole
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements
« durables », c’est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif
environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux
tels qu’énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales.
Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :
a)
L’atténuation du changement climatique
b)
L’adaptation au changement climatique
c)
L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
d)
La transition vers une économie circulaire
e)
La prévention et la réduction de la pollution
f)
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
L’acte délégué sur l’article 8 du règlement Taxonomie, publié le 10 décembre 2021 au Journal Officiel, définit
le contenu et les modalités de publication sur les investissements durables pour les entreprises assujetties.
L’acte délégué « Climat », publié le 9 décembre 2021 au Journal Officiel, précise les critères techniques
d’analyse pour l’examen des activités durables eu égard aux deux premiers objectifs environnementaux.
Selon les dispositions de l’acte délégué sur l’article 8 du règlement Taxonomie, deux échéances de
publications s’appliquent aux établissements bancaires :
Une première obligation de reporting sur la base des données au 31.12.2021 sur (i) la part des activités
dites
« éligibles » et « non éligibles », c’est-à-dire des activités listées dans l’acte délégué
comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non
et (ii) la
part des actifs exclus.
Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31.12.2023), où le reporting
sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (publication du ratio d’actifs
verts notamment). L’analyse d’alignement sera menée sur la base des informations publiées par les
entreprises non-financières assujetties (publication de leur chiffre d’affaire et capex alignés à partir de
2023) et les entreprises financières (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que
sur les critères techniques du règlement sur le périmètre de la clientèle de détail et des collectivités et
pour les financements dédiés.
Pour le reporting 2021, Le Crédit Agricole du Morbihan publie la part d’actifs éligibles, correspondant aux
assiettes d’actifs sur la base desquelles sera menée l’analyse des actifs alignés (actifs durables) à partir de
2024.
Les activités éligibles sont définies et décrites par l’acte délégué « Climat ». Elles deviennent des activités
alignées (et donc durables) si elles répondent aux critères suivants :
Contribuent substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux
Ne causent pas de préjudice important à l’un des autres objectifs environnementaux
Respectent certaines garanties sociales minimales
Sont conformes aux critères d’examen technique (fixant des seuils de performance environnementale)
Pour ce premier reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie (encours au 31
décembre 2021) :
-
Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules à moteurs pour les ménages
de l’UE ;
-
Financement des logements et autres financements spécialisés pour les collectivités locales ;
-
Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente.
Par ailleurs le Crédit Agricole du Morbihan a estimé les actifs éligibles envers des entreprises financières et
non financières soumises à la NFRD sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone
Activités
- 96 -
géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne
sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles. Le Crédit Agricole du Morbihan publie néanmoins la part
de ces actifs éligibles de façon volontaire.
Le montant d’
actifs éligibles
est rapporté aux
actifs couverts
qui correspond aux éléments ci-dessus,
auxquels s’ajoutent :
-
Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non
financières en-dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en-dessous des seuils
d’assujettissement) ;
-
Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent trésorerie et autres actifs ;
-
Les autres expositions sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la
clientèle de détail non-éligibles à la taxonomie.
En complément, le Crédit Agricole du Morbihan
publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs
exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) :
3.
Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ;
-
Le portefeuille de négociation.
INFORMATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DISCLOSURE
Le règlement SFRD ou « Disclosure » établit pour les acteurs des marchés financiers
(producteurs d’OPCVM,
FIA, assurance vie, de produits de retraite ou service de gestion de portefeuille)
et les conseillers financiers
des règles harmonisées de transparence sur :
L’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives sur la
durabilité dans les processus ;
La fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers.
Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent se conformer aux exigences de niveau
1 en vigueur depuis le 10 mars 2021. L’application des textes de niveau 2 (RTS) est prévue pour le 1er janvier
2022.
CALENDRIER DES INFORMATIONS ATTENDUES
- 97 -
AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE EMIS PAR L’OTI
Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la
vérification de la déclaration de performance extra-financière
(Exercice clos le 31 décembre 2021
)
A l’Assemblée Générale
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Avenue De Keranguen
56956 VANNES CEDEX 9
En notre qualité de commissaire aux comptes de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (ci-après « l’entité »)
désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1060 portée
disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration
de performance extra-financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »),
préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre
2021 présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-
105 et R.225-105-1 du code de commerce.
Conclusion
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et
étendue des travaux», et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie
significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration
de performance extra-financière est
conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont
présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur
lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure
différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les
éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.
Limites inhérentes à la préparation des Informations
Les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou
économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix
méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la
Déclaration.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’Administration :
- 98 -
-
de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
-
d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une
présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une
présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces
politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par
l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
-
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des
Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le
code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité
qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles
déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225-105 du code de
commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées
par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations,
car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière
d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de lutte contre la
corruption);
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants
du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) -
Assurance
engagements other than audits or reviews of historical financial information
.
- 99 -
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11-3 du code de commerce et le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un
système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le
respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et février
2022 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines
.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de
développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 16 entretiens avec les personnes
responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les
Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous
permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
-
nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité ;
-
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité,
sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les
bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article
L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105
lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux
risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques
créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les
résultats, incluant des indicateurs clés de performance
afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des
résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et
politiques présentés, et
corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus
importantes présentées en annexe. Nos travaux ont été réalisés au niveau du siège social de l’entité ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des
Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les
plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre :
- 100 -
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi
que la cohérence de leurs évolutions ;
des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la
correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices, à savoir siège social et
agences, et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
-
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de
l’entité ;
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins
étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
; une assurance de niveau
supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1
er
mars 2022
L'un des commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Pierre Clavié
Associé
Pascal Baranger
Directeur au sein du Département Développement Durable
- 101 -
Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :
-
Taux de sociétaires parmi les clients
-
Nombre de comités traitant de la RSE par an
-
IER des collaborateurs
-
Nombre d'heures de formation par collaborateur
-
Index de l'égalité professionnelle H/F
-
Taux de travailleurs en situation de handicap
-
Montants financements liés aux projets d'énergies renouvelables
-
Montants financements liés aux projets de rénovation énergétique
-
Montants financements liés aux projets d'énergies renouvelables sur le marché agricole
-
Présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants
-
Taux de dématérialisation
-
Taux de sortie avec succès du Point Passerelle
-
Bilan Achats Responsables
-
Taux de réclamations sur le défaut de conseil
-
Taux de collaborateurs formés
-
Taux de traitement des avis internes
-
Taux de traitement des exercices de droits sous 30 jours
-
Total d'heures de formation des administrateurs de caisses locales
-
Les trophées de la vie locale
-
Nombre d'actions mutualistes engagées par la Caisse
-
Intégration des critères RSE dans les notes de cadrage des projets
-
Nombre d'arrêts maladies
-
Taux d'absentéisme
-
Taux de turn over
-
Nombre d'accidents du travail
-
Taux d'entretiens professionnels qui se sont tenus
-
Pourcentage d'encadrement féminin
-
Pourcentage de femmes présidente, vice-présidente et administratrice d'une caisse locale
-
Encours IR / ISR clientèle
-
Encours IR / ISR PPE clientèle
-
Nombre de projets et réalisations de financement d'unités de production d'énergie renouvelable pour le
marché agricole
-
Taux de traitement du tchat
-
Nombre d’appels moyens décrochés par ETP dans le réseau de proximité (hors CCM)
-
Taux d'offre pouvant être signé électroniquement
-
Situations nouvelles instruites par le point passerelle
- 102 -
-
Nombre total de ménage ayant pu bénéficier du dispositif
-
Part des achats réalisés sur le territoire
-
Part de fournisseurs évalués RSE (ECOVADIS) sur l’outil EASY
-
Nombre total de collaborateurs formés au modèle relationnel
-
Taux de fraude déjouées
-
Nombre de collaborateurs sensibilisés à la protection des données personnelles dans le cadre du
déploiement de REGIS
Informations qualitatives (actions et résultats) :
-
Les Assemblées Générales de Caisses Locales
-
Formation administrateurs Caisse régionale et Caisses locales
-
Modification de la gouvernance RSE
-
Refonte de la stratégie RSE de la Caisse régionale
-
Groupe conditions de travail
-
Dialogue social
-
Plan de formation
-
Accompagner les femmes vers la prise de postes à responsabilité
-
Accompagnement de la transition énergétique et écologique dans le domaine de l'habitat
-
Investissement responsable
-
Financement des énergies renouvelables marché agricole
-
Digitalisation du parcours client
-
Point Passerelle clients particuliers
-
Lancement d’une étude de faisabilité pour une candidature au Label Relations Fournisseurs et Achats
Responsables
-
Application de la directive MIF
-
Connaissance client sur les entrées en relation
-
Mise à jour de la Politique de Protection des Données de la Caisse régionale
- 103 -
Gouvernement d’entreprise
- 104 -
Rapport du Conseil d’Administration sur le
Gouvernement d’Entreprise
de l’exercice 2021
Mesdames, Messieurs les Sociétaires
,
En complément du Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, nous vous rendons compte, dans le
présent Rapport, des informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et à ce titre, nous vous
présentons notamment, les conditions de préparation et d’organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que le
tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux Assemblées
Générales (III) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.
I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres
aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale
et Solidaire.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de
gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi
qu'à sa structure.
Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau
récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra.
En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, dont celle du Morbihan, répondent à un corps de règles
adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :
-
aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
-
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée
notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
-
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
-
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier,
y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue
de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD
V »).
A titre d’exemples :
-
les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée
par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ;
-
pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été
définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement
National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été
réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées
en mars 2018. Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de
conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de
Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs
administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales
s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance.
- 105 -
1.1. PRESENTATION DU CONSEIL
Composition du Conseil
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration
composé de dix-sept membres pris parmi les sociétaires de Caisses locales et nommés par l'Assemblée Générale.
Au 31 décembre 2021, on comptait six femmes et onze hommes, issus et répartis de façon homogène sur
l’ensemble du territoire morbihannais, comme suit :
Administrateur
Qualité
Echéance du mandat
en cours
Limite d’âge
Hervé BRULE
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2023
(comptes 2022)
Christel COYAC
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2039
(comptes 2038)
Alain DREANO
Vice-Président
AG 2022
(comptes 2021)
AG 2025
(comptes 2024)
Paul DUCLOS
Administrateur
AG 2022
(comptes 2021)
AG 2025
(comptes 2024)
Catherine Emilie
GAUTIER
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2030
(comptes 2029)
Catherine Marie GAUTIER
Administrateur
AG 2023
(comptes 2022)
AG 2035
(comptes 2034)
Jean-Jacques
GUILLERMIC
Vice-Président
AG 2022
(comptes 2021)
AG 2031
(comptes 2030)
Philippe LE COROLLER
Administrateur
AG 2023
(comptes 2022)
AG 2024
(comptes 2023)
Hervé LE FLOC’H
Président
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2030
(comptes 2029)
Eric LE FOULER
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2030
(comptes 2029)
Gilles LE PEIH
Vice-Président
AG 2022
(comptes 2021)
AG 2027
(comptes 2026)
Marie-Yvonne
LEMBELEMBE
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2028
(comptes 2027)
Elise PERON
Administrateur
AG 2022
(comptes 2021)
AG 2024
(comptes 2023)
Denis PERRAULT
Administrateur
AG 2024
(comptes 2023)
AG 2023
(comptes 2022)
Pierre-Yves ROBERT
Administrateur
AG 2023
(comptes 2022)
AG 2034
(comptes 2033)
Joseph ROBIN
Vice-Président
AG 2023
(comptes 2022)
AG 2029
(comptes 2028)
Catherine SAINT-JALMES
Administrateur
AG 2023
(comptes 2022)
AG 2028
(comptes 2027)
En outre, quatre salariés membres du Comité Social et Economique participent aux séances du Conseil. Par
ailleurs, sont successivement conviés à chaque séance du Conseil, en qualité d’invités, deux présidents de Caisses
locales, afin de leur permettre une meilleure appréhension de la stratégie et du fonctionnement de la Caisse
régionale.
Cette nouvelle composition du Conseil d’Administration a fait suite aux changements intervenus à l’issue de
l’Assemblée Générale Mixte du 18 mars 2021, et au départ d’une administratrice.
Tableau récapitulatif des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration en 2021 :
Renouvellements
5
Nominations
2
Départs
1
Hervé LE FLOC’H
Christel COYAC
Emmanuelle SCHIER LE BEVER
Hervé BRULE
Marie-Yvonne LEMBELEMBE
Catherine Emilie GAUTIER
Eric LE FOULER
Denis PERRAULT
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des sociétaires pour trois (3) ans. Ils sont
renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs ont la qualité de sociétaire de la Caisse régionale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, statutairement les administrateurs de la Caisse régionale
ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante-septième
anniversaire.
- 106 -
Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq (5)
membres dont le Président, lors du Conseil qui suit l’Assemblée Générale annuelle.
A
l’issue
de
sa
séance
du
18
mars
2021,
le
Conseil
d’Administration
a
composé
son
Bureau
ainsi qu’il suit :
Hervé LE FLOC’H
Président
Alain DREANO
Vice-Président
Jean-Jacques GUILLERMIC
Vice-Président
Gilles LE PEIH
Vice-Président
Joseph ROBIN
Vice-Président
Enfin, il y a lieu de relever que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celle de Directeur Général
sont dissociées. La Direction Générale est assurée par une personne physique distincte, Monsieur Pierre-Louis
BOISSIERE, jusqu’au 31 juillet 2021 et Monsieur Christophe GRELIER depuis le 02 août 2021.
Concernant l’indépendance des administrateurs du Conseil :
L’indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte des critères suivants :
-
L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires
majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des
droits de vote de la Caisse régionale).
-
Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de
vote par rapport au capital détenu, les administrateurs
votent en assemblée générale des Caisses locales
sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix ».
-
La faiblesse de la quote-part en capital
détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein
de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat.
-
Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur
l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés
de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit
sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.
-
Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire.
-
L’absence de mandat au sein de la Direction Générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières
années.
-
Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font
l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur.
Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du
Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au Rapport spécial
des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse
régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt :
o
Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil
d’Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
o
Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil
d’Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs)
administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale ;
o
La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute
résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un
intérêt direct ou indirect ;
o
Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit
d’intérêt ;
o
Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la
Caisse régionale n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec
son maintien au Conseil d’administration.
-
Les administrateurs de Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-
frère-sœur) avec un membre de la Direction Générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de
ladite Caisse régionale.
-
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au
paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à
l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée
Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels.
-
Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses
membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que
l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou
l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long
conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances.
- 107 -
Concernant la diversité du Conseil d’Administration :
Le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la
forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Néanmoins, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification
dans la composition de son Conseil d’Administration. Le Comité des Nominations a fixé des objectifs à atteindre
en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration
et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif.
Ainsi, dans sa séance du 9 décembre 2016, le Comité des nominations a proposé au Conseil d’Administration la
recommandation suivante : atteindre un taux de féminisation de 30% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2018
et tendre vers un objectif de 40% à l’issue de l’Assemblée Générale de 2020.
Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat
d’administrateur de Caisses locales (puis de la Caisse régionale) et d’envisager parallèlement la réduction du
nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale.
A l’issue de l’Assemblée Générale Mixte de la Caisse régionale du 18 mars 2021, compte tenu du renouvellement
des administrateurs issus du tiers sortant, de l’atteinte de la limite d’âge par un administrateur, de la démission
d’un administrateur et de l’entrée d’un nouvel administrateur au sein du Conseil d’Administration, le taux de
féminisation a été porté à 38,9 %, et s’est rapproché ainsi de l’objectif fixé.
Concernant l’application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et
parmi les postes à plus forte responsabilité :
Le Conseil d’Administration a pris acte de la nouvelle disposition parue en septembre 2018, invitant les sociétés
à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Direction.
Le Conseil d’Administration est sensible à cette nouvelle mesure et veillera, en lien avec les parties prenantes
(Directeur Général, DRH, FNCA …), à l’atteinte d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement de ces instances.
Il est précisé que le Comité de Direction comporte deux femmes depuis l’exercice 2020.
Concernant la durée des mandats :
Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour des mandats courts de trois (3) ans avec un
renouvellement par tiers chaque année.
Concernant le cumul des mandats :
En application des dispositions de l’article L 511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la
direction effective et les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des
entreprises d’investissement à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle suivante
de cumul des mandats :
-
soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d’administration ou de
surveillance,
-
soit quatre mandats de membres de conseil d’administration ou de surveillance.
Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat
et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en
considération.
Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps
nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise.
Les règles en matière de limitation de cumul des mandats et d’exigence de disponibilité sont respectées par les
administrateurs de la Caisse régionale.
- 108 -
Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :
Les mandats les plus significatifs exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :
M. Hervé LE FLOC’H (Président du Conseil d’Administration) :
- Administrateur de la S.A.S. PLEINCHAMP,
- Administrateur de CREDIT AGRICOLE ITALIA S.p.A.,
- Membre du Conseil de Surveillance de la SNC CREDIT AGRICOLE TITRES,
- Administrateur de la S.A. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER,
- Administrateur de S.A. CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIER.
M. Christophe GRELIER (Directeur Général depuis le 02 août 2021) :
- Représentant statutaire de la Caisse régionale au sens de la Loi Hoguet,
- Administrateur de la SAS COFILMO,
- Gérant de la SARL Société de Développement du Port du Crouesty,
- Membre du Conseil de surveillance de CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING en représentation
de la Caisse Régionale,
- Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO, en
représentation de la Caisse Régionale,
-Administrateur de la SAS ACTICAM, en représentation de la Caisse Régionale,
- Président de SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS, en représentation de la Caisse Régionale,
- Président de SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION, en représentation de la Caisse Régionale,
- Président de SAS VILLAGE BY CA MORBIHAN, en représentation de la Caisse Régionale.
Concernant la gestion des conflits d’intérêt :
Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits
d’intérêts et l’utilisation d’informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions
d’intervention des administrateurs sur les titres émis par la Caisse régionale, leur sont rappelées à leur élection
et à chaque fois qu’ils sont amenés à disposer d’informations non encore rendues publiques.
Les administrateurs sont informés des règles en matière de conflit d’intérêts. Sont précisées :
-
la primauté de l’intérêt social de la Caisse régionale,
-
l’obligation pour tout administrateur d’informer le Conseil d’Administration de tout intérêt significatif qu’il
pourrait avoir, à titre personnel ou pour le compte de tiers dans une opération affectant la Caisse régionale,
des mandats qu’il détient dans d’autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d’ordre personnel,
commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement,
-
la conduite à tenir pour tout administrateur concerné ou susceptible de l’être par un conflit d’intérêt, à savoir :
informer le Président du Conseil ou le Président du Comité auquel il participe, quitter la séance ou tout du
moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.
Il est spécifiquement précisé au sein du règlement intérieur de la Caisse régionale que lorsqu’un membre du
Comité des prêts est susceptible de se trouver, à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement ou de tout
autre différend résultant d’un crédit consenti, en situation de conflit d’intérêt, en raison de ses fonctions, de sa
profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions.
Ces principes ont été consignés dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration et dans la Charte de
l’administrateur de la Caisse régionale, adoptés par le Conseil d’Administration le 14 juin 2016.
Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses
comités
Le rôle et le fonctionnement du Conseil d’Administration est régi par les statuts de la Caisse régionale, lesquels
ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale des sociétaires.
En application desdits statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale
et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence.
Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions
générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur.
A la clôture de chaque exercice, il dresse l’inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes
des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’Administration des
Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.
Il convoque les Assemblées Générales, statue sur l’admission des sociétaires et les demandes de remboursement
de parts sociales, qu’il soumet à la ratification de l’Assemblée générale.
Il élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions.
- 109 -
Le Bureau du Conseil d’Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance
plénière du Conseil. Il est tenu informé de l’actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la
Caisse régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d’Administration en matière
d’octroi de crédits.
Le Bureau du Conseil d’Administration s’est doté en 2013 d’un règlement intérieur approuvé par le Conseil
d’Administration de la Caisse régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013 et révisé lors de sa séance
en date du 17 juin 2016.
Le Conseil d’Administration fixe par ailleurs la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes
de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est
notamment composé de deux administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil
d'Administration.
Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs
présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.
Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président, un
administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale.
D’une façon générale, l’action des administrateurs s’inscrit dans le cadre de la Charte des administrateurs du
Crédit Agricole du Morbihan précitée, laquelle implique des obligations de diligence, de discrétion et de secret
professionnel, et de la Charte de Déontologie du Groupe Crédit Agricole.
Les administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont
de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte
propre, directement ou non, sur les titres des sociétés concernées. De même qu’ils doivent s’abstenir de
communiquer une information qu’ils viendraient à détenir susceptible d’être qualifiée de privilégiée, à des fins
autres que celles à raison desquelles elle leur a été communiquée.
Il convient de relever que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une
OPA n’aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises
dans le cadre d’une OPA.
Evaluation des performances du Conseil
Les administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d’Administration, notamment :
Au sein du Bureau du Conseil d’Administration
Le Bureau du Conseil d’Administration s’est réuni 17 fois durant l’année 2021, en la présence du Directeur Général
et/ou Directeur Général Adjoint.
Il a traité des principaux sujets suivants :
- Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance mensuelle de Conseil
d’Administration,
- Point sur les plus importants engagements de la Caisse régionale du Morbihan dans le domaine, notamment,
des crédits aux Entreprises, aux Coopératives et autres Entreprises de l’Industrie Agro-alimentaire,
- Point régulier sur l’actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse régionale du
Morbihan,
- Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du Groupe Crédit Agricole,
- Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR.
En outre, le Bureau statue sur les demandes de financement hors Politique Crédit.
Au sein du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a tenu 15 séances durant l’année 2021, traitant des principaux sujets suivants:
- Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l’Assemblée Générale, ainsi
qu’approbation des indemnités du Président et des administrateurs,
- Présentation des Orientations Générales et des Plans d’Actions de l’Entreprise pour l’année suivante, des
budgets de fonctionnement alloués et du budget d’investissement,
- Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses régionales bretonnes,
- Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l’Entreprise,
- Point de situation sur les parts de marché,
- Présentation des grands engagements crédits de la Caisse régionale du Morbihan,
- Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles,
- Point sur l’actualisation de la Politique Crédit et des délégations en matière de Crédits,
- Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu’un point semestriel sur le Contrôle Interne
et les Risques,
- 110 -
- Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle périodique,
- Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS,
- Approbation des prévisions financières et budgétaires de l’exercice,
- Présentation annuelle du Rapport de gestion, du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du projet des
résolutions proposées à l’Assemblée Générale,
- Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses locales et approbation des distributions de
résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses locales, ainsi que la
liste des Présidents des Caisses locales élus ou réélus,
- Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse régionale du Morbihan (SCI de
Kéranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC, SAS
Village by CA Morbihan, SAS Morbihan Expansion),
- Approbation des opérations sur les titres de participations et sur les immeubles de la Caisse régionale du
Morbihan ou de sa filiale la SCI de Kéranguen,
- Point sur la rentabilité des crédits,
- Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre)
:
• actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d’intérêt global, Gestion du
risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change
et Gestion des Excédents de Fonds Propres,
• reporting trimestriel sur l’ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels et point
sur les BMTN structurés émis,
• présentation de l’évolution du Capital de la Caisse régionale : Parts sociales, CCI et CCA,
- Actualisation de la déclaration d’appétence aux risques,
- Point sur les principaux dossiers d’actualité de l’Entreprise,
-
Rapports des Comités d’Audit, des Comités des Risques et des Comités des nominations,
- Point sur les dossiers nationaux,
- Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR,
- Fusion de Caisses locales,
- Nomination du nouveau Directeur Général en qualité de dirigeant effectif de la CR et de représentant statutaire
de la Caisse régionale au sens de la loi Hoguet
- Projet filière immobilière,
- Modification des statuts de la Caisse régionale, principalement afin d’élargir l’objet social aux activités
immobilières aux activités .de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et
de syndic de copropriété, au sens de la Loi Hoguet,
- Rapport RSE de la Caisse régionale,
- Situation de la CR dans le contexte Covid-19,
- Point sur les mesures de soutien à la clientèle dans le contexte Covid-19,
- Restitution de la mission IGL.
Evaluation des performances du Conseil
L’implication des administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l’année 2021 :
- la tenue de 17 Bureaux du Conseil permettant d’avoir une information préalable et un échange sur les
principaux dossiers traités en séances du Conseil,
- la tenue de 15 Conseils avec un taux de présence des administrateurs de 89,92%,
- la tenue de 6 Comités d’Audit (taux de présence des administrateurs de 90%) et de 8 Comités des Risques
(taux de présence des administrateurs de 85,29%),
- la tenue de 4 Comités des Nominations (taux de présence des administrateurs de 100%).
Une participation active des administrateurs a ainsi été observée tout au long de l’année.
Par ailleurs, le Comité des Nominations procède périodiquement et au moins une fois par an à l’évaluation du
Conseil d’Administration au regard de sa composition en termes d’équilibre, de connaissances, d’expérience et
de compétences, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte.
L’évaluation menée en 2021 a permis au Comité des nominations de mettre en place un plan de formation à trois
ans, sur le plan collectif et sur le plan individuel, afin de maintenir un haut niveau de compétence du Conseil.
Dans ce cadre, le Comité a mis en place un outil de suivi des compétences et de l’expérience des administrateurs,
afin de définir avec précision les besoins collectifs et/ou individuels de formations et d’éclairer le Conseil
d’Administration sur la politique de formations.
Par ailleurs, le Comité a dernièrement relevé que les dernières nominations ont permis de répondre
favorablement sur trois aspects, à savoir : la féminisation, la diversité professionnelle ouvrant le champ des
compétences, et la représentation du territoire.
Concernant la diversité professionnelle, le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan s’est ouvert
aux chefs d’entreprise, professions libérales et salariés depuis plusieurs décennies.
Concernant plus particulièrement les procédures de communication de l’information, le Comité a relevé que la
mise en place d’un dispositif dématérialisé permettait aux administrateurs de prendre connaissance en amont
des dossiers présentés en Conseil, et était jugée efficace pour l’appréhension des sujets exposés.
- 111 -
Conventions « réglementées »
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de
l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la Caisse régionale et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du
Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse
régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’Administration dès qu’il a connaissance d’une
convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse régionale dans les conditions
prévues par la loi.
De même, en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre d’actions requis au respect du nombre minimum
d’associés.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’Administration sont communiquées sans délai par
l’administrateur concerné au Président du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus
tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les
conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune
des parties.
Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux comptes. La procédure
d’autorisation préalable est bien respectée.
En 2021, les conventions précédentes se sont poursuivies. Par ailleurs de nouvelles conventions réglementées
nécessitant l’autorisation préalable du Conseil d’Administration a été conclue au cours de l’exercice 2021.
La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L 225-38 et suivants du Code du
Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces
conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur Rapport spécial sur ce point
à l’Assemblée Générale.
A noter que les dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 relatives à l’évaluation régulière par le Conseil des
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (cf. art. L 22-10-12 du
Code de commerce) et l’obligation de publication sur le site internet de la société des informations relatives aux
conventions réglementées (cf. art. L22-10-13 du Code de commerce) ne concernent que les SA dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Les Caisses régionales émettrices de CCI (CR cotées)
sont donc exclues du champ d’application de ces dispositions.
Code de gouvernement d’entreprise
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, lors de sa séance du 19
décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés
Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités
d’application, des spécificités de l’organisation du Groupe Crédit Agricole.
Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société
anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d’organe central.
En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon
fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans
ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de
l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque
Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés
coopératives, qui leurs sont affiliées.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le Groupe s’est doté de règles
collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et
de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime
de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations,
exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des
Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.
- 112 -
Les Directeurs Généraux des Caisses régionales sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse
régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi
avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du
Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur Général doit être
approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout
moment, être révoqué par le Conseil d’administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur
décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’administration. Il est
précisé que le Comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la
Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.
Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse
régionale
Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI)
inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de
sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif
d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas
actionnaire.
En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites
en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en
commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès
des textes qui s’imposent à elles.
Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant
dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en janvier 2020, lesquelles sont détaillées au moyen du tableau
récapitulatif ci-dessous.
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
.
Politique de mixité Femmes/Hommes au
sein des instances dirigeantes
7.1
Sur proposition de la Direction Générale, le
Conseil détermine des objectifs de mixité au sein
des instances dirigeantes. La Direction Générale
présente au Conseil les modalités de mise en
œuvre des objectifs, avec un plan d’action et
l’horizon de temps dans lequel ces actions seront
menées.
La
Direction
Générale
informe
annuellement le Conseil des résultats obtenus.
7.2
Le Conseil décrit, dans le rapport sur le
gouvernement
d’entreprise,
la
politique
de
mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi
que
les
objectifs
de
cette
politique,
leurs
modalités de mise en œuvre, les résultats
obtenus au cours de l’exercice écoulé, en
incluant
le
cas
échéant,
les
raisons
pour
lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints
et les mesures prises pour y remédier.
Pour l’année 2021, la Caisse régionale n’a pas
adopté de politique de mixité des instances
dirigeantes. Compte tenu de l’organisation des
Caisses régionales et des règles de mobilité des
nominations de cadres dirigeants des Caisses
régionales,
seuls
des
objectifs
collectifs
sur
l’ensemble des dirigeants des Caisses régionales
permettent en effet d’atteindre une féminisation
des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs
collectifs de féminisation des comités de direction
des Caisses régionales ont été fixés sous forme de
pourcentage.
Par
ailleurs,
en
décembre
2021,
le
taux
d’inscription collectif au Portail de Directeur (statut
susceptible
de
donner
accès
aux
instances
dirigeantes) est le suivant : 41 % de femmes sont
inscrites au Portail 2022.
- 113 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
La représentation des actionnaires salariés
et des salariés
8.1
Dans
un
groupe,
les
administrateurs
représentant les salariés élus ou désignés en
application des exigences légales siègent au
conseil de la société qui déclare se référer aux
dispositions du présent code dans son rapport
sur
le
gouvernement
d’entreprise.
Lorsque
plusieurs sociétés du groupe appliquent ces
dispositions, les conseils déterminent la ou les
sociétés éligibles à cette recommandation.
8.2
Les
administrateurs
représentant
les
actionnaires salariés élus et les administrateurs
représentant les salariés ont, au même titre que
les autres administrateurs, voix délibérative au
conseil d’administration, instance collégiale, à
qui
s’impose
l’obligation
d’agir
en
toutes
circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.
Comme tout administrateur, ils peuvent être
désignés par le conseil pour participer à des
comités.
8.3
Sous réserve des dispositions légales qui
leurs
sont
propres,
les
administrateurs
représentant les actionnaires salariés et les
administrateurs
représentant
les
salariés
disposent des mêmes droits, sont soumis aux
mêmes obligations, notamment en matière de
confidentialité,
et
encourent
les
mêmes
responsabilités que les autres membres du
conseil.
La
Caisse
régionale
n’est
pas
soumise
aux
dispositions des articles L 225-23, L 22-10-5,
L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce.
Les représentants des salariés désignés par le
Comité Social et Economique (CSE) conformément
aux dispositions du Code du travail assistent aux
travaux du Conseil d’Administration et ne prennent
pas part aux votes.
Cette disposition sur les administrateurs salariés et
les administrateurs représentants les salariés
actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les
certificats coopératifs d’investissement sont des
titres de capital sans droit de vote.
Les représentants des salariés désignés par le CSE
au Conseil d’Administration sont convoqués selon
les mêmes modalités que les administrateurs à
toutes les séances du Conseil d’Administration en
qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas
aux réunions des comités spécialisés.
Les représentants des salariés désignés par le CSE
au Conseil d’Administration disposent du même
droit à l’information et sont soumis aux mêmes
obligations
de
confidentialité
que
les
administrateurs dans le cadre des réunions du
Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités
permanents aux réunions du Conseil mais ne
participant aux votes, ils n’encourent pas en
revanche les mêmes responsabilités aux plans
civil, pénal et professionnel.
9.
Les administrateurs indépendants
9.5
Les critères que doivent examiner le comité
et le conseil afin de qualifier un administrateur
d’indépendant et de prévenir les risques de
conflit d’intérêt entre l’administrateur et sa
direction, la société et son groupe, sont les
suivants :
9.5.1
ne pas être ou avoir été au cours des cinq
années précédentes : (…)
-
(…) administrateur d’une société que la
société consolide.
9.5.3
ne pas être client, fournisseur, (…),
conseil :
-
significatif de la société ou de son groupe,
-
ou pour lequel la société ou son groupe
représente
une
part
significative
de
l’activité
Les administrateurs de banques coopératives sont
indépendants
par
nature.
Une
liste
de
dix
indicateurs d’indépendance des administrateurs de
Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure
dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
La Caisse régionale consolide les Caisses locales
et certaines filiales.
Les
administrateurs
sont
généralement
administrateurs de Caisses locales et sociétaires de
la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de
Caisse régionale est également administrateur
d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure
de
contrôle
des
conventions
réglementées
s’applique pleinement.
En
qualité
de
clients-sociétaires,
les
administrateurs ont tous une relation bancaire
avec leur banque coopérative dans la mesure où
cette double qualité est en droit coopératif une
condition
préalable
à
la
nomination
comme
administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du Code
sont donc contraires au droit français des sociétés
coopératives auquel la CRD V et les autorités de
supervision déclarent se conformer.
- 114 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
9.5.6
ne pas être administrateur de la société
depuis plus de douze ans. La perte de la qualité
d’administrateur indépendant intervient à la date
des douze ans.
Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un
intérêt commun à ce que leur banque coopérative
soit bien gérée afin que les services rendus soit
pérennes et de qualité.
Les relations d’affaires entre un administrateur et
une banque sont proportionnées et insusceptibles
de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice
libre de son mandat. Il n’existe pas de situation
dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité
de chef d’entreprise représente comme client
sociétaire
ou
fournisseur
une
quote-part
significative du chiffre d’affaires ou du capital de la
Caisse régionale.
L’administrateur est client de la Caisse régionale à
titre personnel et/ou pour les besoins d’une
personne morale qu’il dirige au plan local et
régional et s’inscrit dans le cadre de relations
financières quotidiennes, courantes et normales.
La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout
membre du Conseil est en outre encadrée par une
procédure
d’examen
et
d’information
ou
d’autorisation par le Conseil d’Administration et
par l’organe central.
L’indépendance des administrateurs de Caisses
régionales ne résulte pas d’une durée de mandat
mais d’une vision collective du renouvellement du
Conseil d’Administration, qui assure la diversité et
la qualité du rôle de supervision. L’évolution des
responsabilités au sein du conseil ou l’implication
dans un comité spécialisé peut justifier pour des
administrateurs l’exercice d’un mandat plus long
conformément à l’exigence d’aptitude requise par
la règlementation bancaire et le superviseur, sans
que
cela
n’empêche
de
les
qualifier
d’indépendants.
11. Les séances du Conseil et les réunions des
comités
11.3
Il
est
recommandé
d’organiser
chaque
année une réunion hors la présence des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs.
Le Conseil d’Administration de la Caisse
régionale
n’organise
pas
de
réunion
plénière hors la présence du Directeur
Général.
Les réunions du Comité d’Audit et du
Comité des Risques se tiennent hors la
présence des dirigeants effectifs. En outre,
certaine
s réunions du Comité d’Audit et du
Comité des Risques se tiennent hors la
présence des Commissaires aux comptes.
13. La formation des administrateurs
13.3
les administrateurs représentant les salariés ou
représentant les actionnaires salariés bénéficient
d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat.
Disposition sur les sociétés par actions non
applicable aux Caisses régionales de Crédit
Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).
- 115 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
14.
La
durée
des
fonctions
des
administrateurs
14.3
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise
indique
précisément
les
dates
de
début
et
d’expiration du mandat de chaque administrateur
de manière à faire apparaître l’échelonnement
existant. Il mentionne également pour chaque
administrateur, outre la liste
des mandats et
fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa
nationalité, son âge, la principale fonction qu’il
exerce et fournit la composition nominative de
chaque comité du conseil.
Le Rapport sur le gouvernement d’entreprise de la
Caisse régionale fait apparaître les changements
intervenus
dans
la
composition
du
Conseil
(départs, nominations et renouvellements) et pour
chaque administrateur, la date d’expiration du
mandat en cours, la nature de sa participation à
des Comités spécialisés, les éventuels mandats
exercés au sein du groupe Crédit Agricole.
17. Le comité en charge des nominations
Composition
:
17.1
(…) doit être composé majoritairement
d’administrateurs indépendants
Le
Comité
des
Nominations
est
composé
d’administrateurs qui respectent les indicateurs
d’indépendance des membres du Conseil visés
dans la liste figurant dans le Rapport sur le
gouvernement d’entreprise (cf. point I.1 dudit
rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif.
18. Le comité en charge des rémunérations
18.1
Composition
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire
social exécutif être composé majoritairement
d’administrateurs
indépendants.
Il
est
recommandé que le président du comité soit
indépendant et qu’un administrateur salarié en
soit membre.
18.2
Attributions
Le comité des rémunérations a la charge
d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble
des éléments de rémunération et avantages des
dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du
conseil d’administration ayant la responsabilité
de
la
décision.
Il
émet
également
une
recommandation sur l’enveloppe et les modalités
de répartition des jetons de présence alloués aux
administrateurs.
Par ailleurs, le comité est informé de la politique
de rémunération des principaux dirigeants non
mandataires sociaux. A cette occasion, le comité
associe à ses travaux les dirigeants mandataires
sociaux exécutifs.
18.3
Modalités de fonctionnement
Lors de la présentation du compte-rendu des
travaux du comité des rémunérations, il est
nécessaire
que
le
conseil
délibère
sur
les
éléments
de
rémunération
des
dirigeants
mandataires sociaux hors la présence de ceux-
ci.
Au sein du Groupe Crédit Agricole, le Conseil
d’Administration de chaque Caisse régionale a
confié à la Commission Nationale de Rémunération
des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole,
la fonction de Comité des rémunérations de la
Caisse régionale sachant que sa composition tient
compte de la notion d’indépendance de ses
membres à l’égard de la Caisse régionale.
Se référer au I. 1 du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise
(Rémunération
des
dirigeants
mandataires sociaux).
Les attributions du Comité des rémunérations sont
assurées :
-
par la Commission Nationale de Rémunération
pour ce qui concerne les Directeurs Généraux
de Caisses régionales et les cadres de direction
(non mandataires sociaux), afin d’assurer la
cohérence entre les 39 Caisses régionales.
-
par l’Assemblée Générale et par le Conseil
d’Administration pour le Président et les autres
Administrateurs (cf. commentaire sur le point
21).
ode
Commentaires de la Caisse régionale
- 116 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
20. La déontologie de l’administrateur
-
[…] avant
d’accepter
ses
fonctions,
l’administrateur
s’assure
qu’il
a
pris
connaissance des obligations générales ou
particulières
de
sa
charge.
Il
prend
notamment connaissance des textes légaux
ou règlementaires, des statuts, des présentes
recommandations et des compléments que
chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi
que des règles de fonctionnement interne
dont
le
conseil
s’est
dotée.
-
l’administrateur doit être actionnaire à titre
personnel et, en application des dispositions
des
statuts
ou
du
règlement
intérieur,
posséder un nombre minimum d’actions,
significatif au regard des jetons de présence
alloués. »
Une fois élu, le nouvel Administrateur se voit
remettre une copie du règlement intérieur du
Conseil d’Administration et des comités de la
Caisse régionale et signe une charte sur les
missions,
les
droits
et
les
devoirs
de
l’Administrateur de la Caisse régionale.
Disposition sur les sociétés par actions non
applicable
aux
Caisses
régionales
de
Crédit
Agricole mutuel.
21. La rémunération des administrateurs
21.1
Il est rappelé que le mode de répartition de
cette rémunération, dont le montant global est
décidé par l’assemblée générale, est arrêté par
le conseil d’administration. Il tient compte, selon
les modalités qu’il définit, de la participation
effective des administrateurs au conseil et dans
les comités, et comporte donc une part variable
prépondérante.
21.2
La participation des administrateurs à des
comités spécialisés, leur présidence ou l’exercice
de missions particulières telles que celles de
vice-président ou d’administrateur référent peut
donner lieu à l’attribution d’une rémunération
supplémentaire.
L’exercice
de
missions
ponctuelles confiées à un administrateur peut
donner lieu au versement d’une rémunération
soumise
alors
au
régime
des
conventions
règlementées.
21.3
Le montant des rémunérations doit être
adapté au niveau des responsabilités encourues
par les administrateurs et au temps qu’ils
doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque
conseil examine la pertinence du niveau des
rémunérations
au
regard
des
charges
et
responsabilités incombant aux administrateurs.
21.4
Les
règles
de
répartition
de
ces
rémunérations et les montants individuels des
versements
effectués
à
ce
titre
aux
administrateurs sont exposés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
La Caisse régionale ne verse à ses Administrateurs
aucune rémunération au sens de l’article L225-45
du Code de commerce. L’Assemblée Générale fixe
chaque année une somme globale allouée au
financement des indemnités des Administrateurs
conformément à l’article 6 de la loi du 10
septembre 1947 modifiée et dont la répartition est
déléguée au Conseil d’Administration.
En conséquence, une indemnité compensatrice de
temps passé est versée mensuellement à son
Président et des indemnités forfaitaires sont par
ailleurs allouées aux Administrateurs sous forme
de vacations journalières dont le montant dépend
du nombre de réunions de Conseils et de chaque
comité
spécialisé
auxquelles
l’Administrateur
concerné participe.
22. Cessation du contrat de travail en cas
de mandat social
« Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient
dirigeant mandataire social de l’entreprise, de
mettre fin au contrat de travail qui le lie à la
Société ou à une société du groupe, soit par
rupture conventionnelle, soit par démission*.
* Lorsque le contrat de travail est maintenu,
celui-ci
est
suspendu
conformément
à
la
jurisprudence.
La seule situation de mandataire social et de
dirigeant effectif anciennement salarié est celle du
Directeur Général.
- 117 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
Cette recommandation s’applique aux Président,
Président-directeur général, Directeur général,
dans les sociétés à conseil d’administration
[…]. »
À l’occasion de la nomination en qualité de
Directeur Général de la Caisse régionale de M.
Pierre-Louis BOISSIERE à compter du 14 janvier
2013, puis de M. Christophe GRELIER à compter du
02 août 2022, le Conseil d’Administration a autorisé
la formalisation et la suspension de leur contrat de
travail de Directeur Général Adjoint lors de leur
prise de fonction en qualité de Directeur Général
conformément à la procédure de contrôle des
conventions règlementées. En effet, le déroulement
des carrières des cadres dirigeants au Crédit
Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse
régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une
simple suspension du contrat de travail.
23. L’obligation de détention d’actions des
dirigeants mandataires sociaux
Le conseil d’administration fixe une quantité
minimum
d’actions
que
les
dirigeants
mandataires
sociaux
doivent
conserver
au
nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette
décision est réexaminée au moins à chaque
renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet
objectif de détention d’actions n’est pas atteint,
les dirigeants mandataires sociaux consacrent à
cette fin une part des levées d’options ou des
attributions d’actions de performance telle que
déterminée par le conseil. Cette information
figure dans le rapport annuel de la société. »
Disposition sur les sociétés par actions non
applicable
aux
Caisses
régionales
de
Crédit
Agricole mutuel.
25.
Les
rémunérations
des
dirigeants
mandataires sociaux
25.3.2
Rémunération variable annuelle des
dirigeants mandataires sociaux exécutifs
« (…)
Le
Conseil
définit
les
critères
[de
performance]
permettant
de
déterminer
la
rémunération variable annuelle ainsi que les
objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis
et bien entendu préétablis. »
25.3.3
Rémunérations
de
long
terme
des
dirigeants mandataires sociaux exécutifs :
-
dispositions
spécifiques
aux
options
d’actions et actions de performance
La rémunération fixe et variable du Directeur
Général est approuvée par le Directeur Général de
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central
(conformément à l’article R. 512-10 du Code
monétaire
et
financier)
après
avis
de
la
Commission
Nationale
de
Rémunération
des
cadres
de
direction
et
après
la
tenue
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
de
la
Caisse
régionale approuvant notamment les comptes de
l’exercice précédent.
La rémunération variable est fondée sur des
critères de performance appréciés par rapport à la
situation financière, à la qualité du pilotage et de
la gouvernance de la Caisse régionale et qui
intègre les risques.
Le Président ne perçoit pas de rémunération, a
fortiori variable.
S’agissant des dirigeants mandataires sociaux
exécutifs, il convient de rappeler que :
-
les
mandataires
sociaux
de
la
Caisse
régionale ne bénéficient pas de stock-options
ou d’actions de performance ;
-
les
caractéristiques
de
la
rémunération
variable du Directeur Général sont prévues
dans
le
rapport
sur
le
gouvernement
d’entreprise (se référer au I-1 dudit rapport,
section « Rémunération des Dirigeants et
Mandataires sociaux »)
- 118 -
Recommandations du Code
Commentaires de la Caisse régionale
25.5
Départ des dirigeants mandataires sociaux
25.5.1
Dispositions générales
« La loi donne un rôle majeur aux actionnaires
en
soumettant
ces
indemnités
prédéfinies,
versées à la cessation des fonctions de dirigeant
mandataire
social,
à
la
procédure
des
conventions réglementées. Elle impose une
transparence totale et soumet les indemnités de
départ à des conditions de performance.
Les conditions de performance fixées par les
conseils
pour
ces
indemnités
doivent
être
appréciées sur deux exercices au moins. Elles
doivent
être
exigeantes
et
n’autoriser
l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de
départ contraint, quelle que soit la forme que
revêt ce départ. »
Le Directeur Général de la Caisse régionale ne
bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ
à raison du changement de ses fonctions de
mandataire social exécutif au sein de la Caisse
régionale.
25.6
Régimes de retraite supplémentaire
des dirigeants mandataires sociaux
25.6.2
Régimes de retraites supplémentaires à
prestations définies relevant de l’article L. 137-
11 du code de la sécurité sociale
L’ancien régime de retraite supplémentaire, à
prestations définies, dont bénéficiait le Directeur
Général
et
visé
dans
le
Rapport
sur
le
gouvernement d’entreprise était conforme aux
recommandations visées au § 24.6.2 du Code
AFEP-MEDEF au 31/12/2019.
Depuis le 1
er
janvier 2020, un nouveau régime de
retraite supplémentaire a été mis en place. Ce
dernier s’articule autour d’un régime de retraite
supplémentaire à prestations définies relevant de
l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale
ainsi que d’un régime relevant de l’article 82 du
code général des impôts. Le Directeur Général
éligible à ce nouveau dispositif est uniquement
celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum
des droits prévus dans l’ancien régime (45% de la
rémunération de référence). En outre, les droits
acquis dans le cadre du nouveau régime ne
peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le
niveau maximum précité.
26.2
Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise
comporte un chapitre établi avec le concours du
comité
des
rémunérations,
consacré
à
l’information
des
actionnaires
sur
les
rémunérations perçues par les mandataires
sociaux.
Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de
la politique de détermination de la rémunération
des
dirigeants
mandataires
sociaux,
notamment :
- les règles d’attribution de la partie variable
annuelle.
Sans
remettre
en
cause
la
confidentialité pouvant s’attacher à certains
éléments de détermination de la rémunération
variable, cette présentation doit indiquer la
répartition
des
critères
quantitatifs
ou
quantifiables sur lesquels cette partie variable
est établie et leurs poids respectifs, comment ils
ont été appliqués par rapport à ce qui avait été
prévu au cours de l’exercice et si les objectifs
personnels ont été atteints. Elle précise en outre,
le cas échéant, si le versement de cette part
variable annuelle est pour partie différé et
indique
les
conditions
et
modalités
de
ce
versement différé ;
- les règles d’attribution de la rémunération
variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la
confidentialité
qui
peut
être
justifiée
pour
certains éléments de détermination de cette
rémunération
variable
pluriannuelle,
il
est
Le Rapport sur le gouvernement d’entreprise
présente les informations citées ci-contre au I-1
dans la section « Rémunération des Dirigeants et
Mandataires sociaux »
- 119 -
indiqué la répartition des critères qualitatifs ou
quantifiables sur lesquels cette rémunération est
établie et leur poids respectif et, lors du
versement de la partie variable pluriannuelle,
comment ces critères ont été appliqués ;
- (…) le montant global et individuel des
rémunérations versées aux administrateurs et
les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que
les règles de perception des rémunérations
allouées le cas échéant à l’équipe de direction
générale à raison des mandats sociaux détenus
dans les sociétés du groupe.
Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence
et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales.
Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu
par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des
recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L’indemnité versée au Président de la
Caisse
régionale
du
Morbihan
est
fixée
forfaitairement
à
un
montant
mensuel
de
5 568
€. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité
viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous
réserve d’être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.
Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté minimale de
douze (12) ans dans la fonction avec un minimum de cinq (5) années pleines en deçà desquelles aucun montant
n’est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la
durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction.
Lors du Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 31 juillet 2015, le Président a rappelé la
règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant ces derniers à créer un
Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.
Afin de prendre en compte :
l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central quant à la
nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,
l’absence, dans la Caisse régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités
sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise,
l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses régionales,
le Conseil d’administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des
rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué
afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses
régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales est encadrée par des règles collectives
communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A.,
conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération se
prononçant sur les rémunérations fixes et les rémunérations variables.
Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres
ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit
Agricole SA en charge des Caisses régionales, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de
la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints
de Caisses régionales.
La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable comprise, dans
le cadre des règles collectives, jusqu’à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur treize (13) mois, et versée
annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée
sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière,
qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces
critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité.
L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la
tenue des Assemblées Générales Ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de
l’exercice précédent.
L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission
Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à
leur modération dans le temps comme en valeur absolue.
- 120 -
Le montant de la rémunération variable différée, compte tenu de la directive CRD V, est étalée sur quatre (4)
années. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse régionale.
Compte tenu du changement de mandataire social intervenu en cours d’année, la rémunération versée à Pierre-
Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse régionale du Morbihan, au titre de la période du 1
er
janvier 2021
au 31 juillet 2021, est de 193 918 € au titre de la rémunération fixe et de 120 000 € au titre de la rémunération
variable versée en 2021 pour l’exercice 2020. La rémunération versée à Christophe GRELIER, nouveau Directeur
Général de la Caisse régionale du Morbihan, au titre de la période du 02 août 2021 au 31 décembre 2021 est de
111 658 € au titre de la rémunération fixe. En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un
véhicule et un logement de fonction.
Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du
Code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5
août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations
définies relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par
conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa
situation individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45%
conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire.
Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d’un taux de
cristallisation dans l’ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l’ancien régime et au
nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 précité et
82 du Code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les
droits acquis dans l’ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de
45% prévu dans l’ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il sera
uniquement éligible au nouveau régime.
Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en
retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses
régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ et procure un supplément de pension de
1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence : 45%
pour la part issue dudit régime.
L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4
trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 prévoit un taux
d’acquisition annuel progressif.
En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général
sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge de référence du régime
atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits.
A cela s’ajoute des taux d’acquisition au titre de l’article 82 précité à hauteur de 15% par an pour un Directeur
Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations.
Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la
Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de
l’article L. 225-45 du Code de commerce.
- 121 -
Tableau de synthèse des indemnités, des rémunérations et des options et actions attribuées à
chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Président : M. Hervé LE FLOC’H
Indemnités compensatrices du temps passé dues au
titre de l'exercice
60 852 €
66 816 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice
Néant
Néant
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantage en nature
Véhicule de fonction
Véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de
l’article L. 225-45 du Code de commerce
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de
l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au
cours de l'exercice
Néant
Néant
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant
mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2021 : M. Pierre-Louis BOISSIERE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice
(1)
317 865 €
193 918 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice
(2)
120 000 €
72 012 €
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantage en nature
Logement et véhicule
de fonction
Logement et véhicule
de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l’article
L. 225-45 du Code de commerce
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au
cours de l'exercice
Néant
Néant
(1)
Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant
compenser la rémunération collective des salariés
(2)
2020 : rémunération variable 2020 payée en 2021 après l’Assemblée Générale
2021 : rémunération variable 2021 versée en fin de mandat
- 122 -
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant
mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Directeur Général à compter du 02 août 2021 : M. Christophe GRELIER
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice
(1)
N/A
111 658 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice
(2)
N/A
En attente
Rémunération exceptionnelle
N/A
Néant
Avantage en nature
N/A
Logement et véhicule
de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l’article
L. 225-45 du Code de commerce
N/A
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
N/A
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au
cours de l'exercice
N/A
Néant
(1)
Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant
compenser la rémunération collective des salariés
(2)
2020 : rémunération variable 2020 payée en 2021 après l’Assemblée Générale
2021 : rémunération variable 2021 à fixer par l’Assemblée Générale et à payer en 2022
Dirigeants
mandataires
sociaux
Contrat de travail
Régime de
retraite
Supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus
ou susceptibles
d'être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Président
Hervé LE FLOC’H
- Date début Mandat : 23
mars 2017
- Date de renouvellement
du mandat
d’administrateur :
22 mars 2018
Non
Oui (2)
Non
Non
Directeur Général
jusqu’au 31 juillet 2021
Pierre-Louis BOISSIERE
Date de prise de fonction
dans la Caisse régionale :
14 janvier 2013
Non (3)
Oui
Oui (4)
Non
Directeur Général
à compter du 02 août 2021
Christophe GRELIER
Date de prise de fonction
dans la Caisse régionale :
02 août 2021
Non (3)
Oui
Oui (4)
Non
(2)
Indemnité viagère de temps passé.
(3)
Le contrat de travail est suspendu.
(4)
Indemnité de fin de carrière.
- 123 -
1.2 - PRESENTATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES
COMITES
Le Comité d’Audit
En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive « CRD
IV », les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d’euros doivent constituer
un comité des risques (distinct du comité d’audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations.
Les textes « CRD » ne mentionnent pas l’existence du comité d’audit et l’arrêté du 3 novembre 2014 qui se
substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d’audit.
Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d’audit demeurent applicables aux établissements
de crédit et aux sociétés cotées (sauf cas d’exemptions prévus à l’article L.823-20 C.com).
Par conséquent, la Caisse régionale ayant constitué un comité d’audit avant la publication des dispositions « CRD
IV », l’existence du comité d’audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des
risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques. Dans sa séance du 17
juin 2016, le Conseil d’Administration a adopté le règlement intérieur de ce comité, tenant compte de ces
évolutions.
Composition du Comité d’Audit :
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a confirmé l’impossibilité pour le Président du Conseil
d’Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d’Audit et des comptes.
Il a été acté que le Comité d’Audit serait composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration à
l’exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que d’un ou plusieurs administrateurs non
membre(s) du Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un administrateur désigné en raison de
ses compétences particulières dans le domaine de l’information comptable et financière,
Ce Comité agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’Administration.
La composition du Comité d’Audit est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit
l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires
au bon fonctionnement du Comité.
Le Comité d’Audit de la Caisse régionale a été composé en 2021 de Messieurs Alain DREANO, Gilles LE PEIH
(Président), Joseph
ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d’Administration et
Madame Christel COYAC, administratrice non membre du Bureau, étant précisé que tous ces administrateurs
satisfont au critère d’indépendance et que Monsieur Gilles LE PEIH et Madame Christel COYAC répondent au
critère de compétence posé par l’Ordonnance. En 2021, Monsieur Gilles LE PEIH a pris la suite de Madame
Emmanuelle SCHIER LE BEVER à la Présidence du Comité d’audit.
Missions principales du Comité d’Audit :
Les missions légales incombant au Comité d’Audit sont inscrites dans l’article L. 823-19 du Code de commerce,
tel que rapporté littéralement ci-dessous :
« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance,
ce comité est notamment chargé des missions suivantes : »
1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations
pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée
générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de
l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du
règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le
renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-
3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt
public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes
consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;
5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2
du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les
mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et
s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de
l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes,
- 124 -
de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans
ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »
A noter
: Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » (total de bilan supérieur à 5 millions d’euros),
la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de
la compétence du Comité des Risques.
Il est notamment chargé d'assurer le suivi :
1.
du processus d'élaboration de l'information financière. Il analyse de manière trimestrielle et chaque fois que
nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse régionale, avant que le Conseil n’en soit saisi,
2.
du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux Comptes,
3.
de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de
toute difficulté rencontrée.
Les critères d’indépendance des administrateurs et de compétence d’un membre du Comité
d’Audit en matière comptable et financière :
A - Critère d’indépendance
Les membres du Conseil ont estimé qu’ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d’audit.
Leur indépendance repose notamment sur les critères rappelés supra.
B - Critère de compétence
Selon l’Ordonnance, un membre au moins du Comité d’audit doit présenter des «
compétences particulières en
matière financière et comptable
».
Le Conseil a désigné un membre du Comité d’audit qu’il estime compétent en matière financière ou comptable :
Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil
Les membres du Conseil ont estimé que Monsieur Gilles LE PEIH et Madame Christel COYAC présentaient des
compétences particulières en matière financière et comptable tenant à :
-
leur formation dans les domaines comptable et financier,
-
leur expérience professionnelle de ces matières.
Fonctionnement du Comité d’Audit
Le Comité d’Audit se réunit chaque trimestre, avant chaque présentation des comptes de la Caisse régionale au
Conseil d’Administration, sur invitation adressée à chaque membre au moins huit (8) jours avant la date de la
réunion.
Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion.
Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque
membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité.
Le Comité d’Audit et des comptes a tenu 6 séances en 2021 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur
les points suivants :
-
Séance du 28 janvier 2021
Arrêté des comptes au 31/12/2020
Intervention des Commissaires aux comptes
-
Séance du 28 février 2021
Budget définitif 2021
-
Séance du 29 avril 2021
Arrêté des comptes au 31/03/2021
-
Séance du 29 juillet 2021
Arrêté des comptes au 30/06/2021
Intervention des Commissaires aux comptes
-
Séance du 21 octobre 2021
Activité et comptes au 30/09/2021
-
Séance du 16 décembre 2021
Prévisions Budget 2022
Le Comité des Risques
- 125 -
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des
Risques par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17
juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité.
Composition du Comité des Risques
Le Comité des Risques de la Caisse régionale est composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration,
à l’exclusion du Président du Conseil d’Administration, d’un ou plusieurs administrateurs non membre(s) du
Bureau du Conseil de la Caisse, parmi lesquels au moins un Administrateur qualifié désigné plus particulièrement
pour ses compétences en matière de risques.
La composition du Comité des Risques est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit
l’Assemblée Générale annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires
au bon fonctionnement du Comité.
Le Comité des Risques de la Caisse régionale a été composé en 2021 de Messieurs Joseph
ROBIN (Président),
Alain DREANO, Gilles LE PEIH, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d’Administration et
Madame Catherine SAINT JALMES, Administratrice de la Caisse régionale non membre du Bureau, étant précisé
que Monsieur Joseph
ROBIN et Madame Catherine SAINT JALMES ont été désignés Administrateurs qualifiés en
raison de leurs compétences spécifiques.
Missions principales du Comité des Risques
-
Il conseille le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit et sur l’appétence
globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
-
Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes
mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de
l’établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
-
Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s’agit des produits et services
prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la
stratégie en matière des risques de l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les
risques, le Comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier,
-
Il examine (sans préjudice des attributions du Comité de Rémunération) si « les incitations prévues par la
politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de
ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la
probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
-
Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse régionale
avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères,
-
Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se
conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne.
Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission :
-
d’examiner l’adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus
par la Caisse régionale et en particulier, d’analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent,
-
de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter,
gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d’Administration,
-
de suivre en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière,
-
de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d’audit annuel et de la synthèse des
principales missions d’audit interne (diligentées par la Direction de l’Inspection générale Groupe) et externes
réalisées au sein de (ou par) la Caisse régionale,
-
de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil
d’Administration,
-
de s’assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquate des opérations significatives et
des risques majeurs.
Fonctionnement du Comité des Risques
Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président adressée au
moins huit jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres
participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des
membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante.
- 126 -
Le Comité des Risques a tenu 8 séances en 2021 et les travaux du Comité dont il s’agit ont porté sur les points
suivants :
-
Séance du 28 janvier 2021
Politique recouvrement 2021
Politique Assurances
-
Séance du 25 février 2021
PSC au 31/12/2020
Rapport annuel de contrôle interne 2020
ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c
Point sur les externalisations et PSEE
Suivi appétence 2020
Appétence 2021 – Modification suite présentation décembre 2020
Reporting conformité et contrôle permanent
Reporting UNEXO-ACTICAM
Portefeuille crédits
Politique Financière 2021
Politique des Risques opérationnels
Politique des Sanctions internationales
Contrôle périodique
-
Séance du 29 avril 2021
Présentation du rapport de contrôle interne LCB/FT 2020
-
Séance du 20 mai 2021
Périmètre de surveillance consolidé au T1 2021
Synthèse Risques CR Morbihan - ICAAP qualitatif et 2.2c
Suivi appétence au T1 2021
Reporting Contrôle permanent et conformité
Risques opérationnels
Externalisation et PSEE
Portefeuille crédit au 31 mars 2021
Reporting Contrôle périodique
Dossier investissement dividende SAS RUE LA BOETIE
Foncière bretonne
Questions diverses
-
Séance du 29 juillet 2021
Révision de la politique Crédit 2021 / Mesures HCSF
Point sur l’indicateur d’appétence aux risques des entrées en relation au 30 juin 2021
-
Séance du 21 septembre 2021
PSC au 30 juin 2021
ICAAP quantitatif au 31/12/2020
ICAAP qualitatif au 30 juin 2021
Information Semestrielle de contrôle interne (ISCI)
Point conformité dont Passeport européen pour non résident Français
Point contrôle permanent
Reporting contrôle périodique
Retour sur le CCCI breton
Contrôles Square habitat au 30 juin 2021
Contrôles et activités comptables
Ajustement Politique des EER
ADN Risk
Externalisation
Plan de continuité d’activité
Actualisation politique crédits sur les professionnels de l’immobilier
Révision charte de contrôle interne
Portefeuille crédits
Ajustement détention capital C2MS
Liquidation TUP RADIAN
Enjeux RSE
-
Séance du 21 octobre 2021
Projet Gestion documentaire et titres de paiement
Modification de la convention switch dans la perspective de l’échéance de cet engagement
Remboursement partiel de l’avance Primevère
Actualisation seuil FONCARIS
Augmentation de capital SEM 56 énergies
-
Séance du 16 décembre 2021
- 127 -
Périmètre de surveillance consolidé au 30/09/2021
ICAAP qualitatif au 30/09/2021
Pilier 2 Bâle III ICAAP quantitatif au 30/06/2021
Suivi Appétence risque 2021
Projet Appétence 2022
Reporting Contrôle permanent dont square habitat
Reporting Contrôle conformité
PSEE
Arrêté du 6 janvier 2021 sur le contrôle interne
Charte de contrôle interne
Point sur ADN Risk
Politique recouvrement 2022
Politique Crédits 2022
Intégration CR Charente Périgord au sein du GIE CASIHA DPO
Augmentation de capital du Village By CA
Fonds Innovation Groupe
Titrisation nouvelle émission
Reporting contrôle périodique
Révision charte audit interne
Le Comité des Nominations
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité
des Nominations par décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance
du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité.
Composition du Comité des Nominations
Ce comité est composé des membres du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse régionale à l’exception
du Président du Conseil d’Administration : Messieurs Jean-Jacques GUILLERMIC (Président), Alain DREANO
Joseph ROBIN, Gilles LE PEIH et Pierre-Yves ROBERT.
La composition nominative est arrêtée chaque année par le Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale
annuelle. Le Conseil peut également procéder, à tout moment, aux ajustements nécessaires au bon
fonctionnement du Comité.
Le Président du Comité des Nominations est désigné par le Conseil d’Administration.
Missions principales du Comité des Nominations
-
Il identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions
d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
-
Il évalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et
collectives) des Administrateurs (publicité requise),
-
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil
d’Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
-
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
-
Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l’efficacité
des travaux du Conseil d’Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil
toutes recommandations utiles,
-
Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience
des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
-
Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de
nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des
recommandations en la matière,
-
Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est
pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux
intérêts de l'établissement de crédit.
-
Le Comité des Nominations veille à ce que le nom des entités dans lesquelles les Administrateurs exercent
des fonctions et mandats lui soit communiqué afin de prévenir les risques éventuels de conflits d’intérêt et
il s’assure du respect de la règlementation applicable en matière de cumul des mandats.
Fonctionnement du Comité des Nominations
Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président adressée au
moins huit (8) jours avant la date de la réunion.
Il se réunit valablement lorsqu’au moins trois de ses membres participent à la réunion et ses recommandations
et/ou propositions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas
d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence et mène les travaux
préparatoires destinés à éclairer les prises de décision du Conseil d’Administration.
Au titre de l’année 2021, le Comité des nominations s’est réuni quatre fois.
- 128 -
Le Comité des Rémunérations
Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
1.3. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR
GENERAL
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir
au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil d’Administration a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement
de la Caisse régionale du Morbihan.
Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants, nécessitant une autorisation préalable du Conseil
d’Administration :
-
toute modification substantielle de l’implantation du réseau d’agences de la Caisse régionale ;
-
la détermination des budgets de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement
de la Caisse régionale ;
-
la conception et la réalisation des programmes d’investissement immobiliers notamment ;
-
la nomination et la révocation des cadres de direction ;
-
la vente des immeubles de la Caisse régionale ou de ses filiales au-delà d’un montant de 500 000 euros
et la vente de tout immeuble générant une moins-value supérieure à 100 000 euros ;
-
la prise de toutes participations de la Caisse régionale ;
Ils sont par ailleurs encadrés par les différentes politiques (risques, taux, crédits …) définis par le Conseil
d’Administration dans les domaines suivants :
-
la gestion des risques de la Caisse régionale ;
-
toutes opérations de trésorerie et de gestion financière
;
-
l’attribution et l’acceptation des prêts et engagements ainsi que leurs modalités d’attribution, de
remboursement et de garanties exigées ;
-
l’acceptation de remises de dettes en matière de recouvrement de créances.
II. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée
Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-
2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice (nouvel
article L.225-37-4,3° du Code de commerce).
Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne
procèdent à des augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base d’une délégation
ad hoc de leur AGE.
III. MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participations des sociétaires à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale sont décrites dans
ses statuts, lesquels précisent que l'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à
la date de convocation et de tenue de cette assemblée.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse
régionale du 27 novembre 2020 a modifié les statuts, afin d’y prévoir la possibilité d’inviter les sociétaires à
participer et à voter à l’Assemblée générale, outre physiquement :
-
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet),
-
par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Cet ajout donne au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les
modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les
caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé que pour la Caisse régionale, la réunion
physique de l’Assemblée Générale doit néanmoins demeurer la règle.
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence recensant tout sociétaire présent, participant par
voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé
un formulaire de vote par correspondance. Une feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires
présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le Bureau de
l'Assemblée, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations. Il en est de
- 129 -
même des pouvoirs donnés, le cas échéant, par les sociétaires régulièrement représentés. La feuille de présence
sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables
reçus par la Caisse régionale.
Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à
une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire
peut ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une (1) voix quel que soit le montant
de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100) parts souscrites, sans toutefois qu’il
puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative peut être ou non
sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée
Générale par un autre sociétaire de son choix :
-
Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état
de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ;
-
Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix
supérieur à cinq (5).
Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales pourra
disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires
collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif).
Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.
Fait à VANNES, le 28 janvier 2022
Le Président du Conseil d’Administration,
Hervé LE FLOC’H
- 130 -
- 131 -
Examen de la situation financière et
du résultat 2021
- 132 -
1.
Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits
marquants
1.1
Environnement économique et financier
RETROSPECTIVE 2021
Les performances économiques mondiales ont continué d’être largement conditionnées par la diffusion du virus
et la réponse sanitaire (déploiement de la vaccination, stratégie de confinement), la structure des économies
(poids relatifs de l’industrie et des services dont tourisme), et la contre-offensive budgétaire et monétaire
(ampleur des soutiens à l’activité).
Tout comme l’étaient les récessions subies en 2020, les trajectoires
de reprise sont demeurées hétérogènes. A la Chine dopée par son commerce extérieur et croissant à
un rythme de 8,1%, aux Etats-Unis puis à la zone euro affichant de très belles performances, ont
continué de s’opposer les reprises en demi-teinte ou les rebonds fragiles de nombreux pays
émergents au sein desquels s’est nettement affirmée la tendance à la fragmentation
.
Par ailleurs,
longtemps oubliée, l’inflation est revenue au centre des préoccupations
. Son accélération
très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses
des prix des matières premières et des goulets d’étranglement
1
, tensions en aval issues du fort rebond de la
consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de
la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020. Alors que l’offre demeurait restreinte au
sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses
de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie,
restauration ou automobile par exemple).
Aux
États-Unis
, après
The Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act
(CARES Act) de 2200 milliards de
dollars de Donald Trump, le plus vaste plan de soutien de l’histoire américaine, puis le plan de décembre de 900
milliards de dollars (soit au total environ 14% du PIB), le plan de relance de Joe Biden (the
American Rescue
Plan
) totalisant 1900 milliards de dollars, soit environ 9% du PIB, a été déployé à partir de mars. Les ménages,
en particulier ceux à faible revenu, en ont été les grands bénéficiaires. Grâce à la reprise vigoureuse de la
consommation, en outre dopée par la baisse rapide du chômage, la croissance s’est établie à 5,7% en 2021
.
En
décembre, l’inflation totale sur douze mois a atteint 7% (une première depuis le début des années 1980) pour
une inflation sous-jacente à 5,5%, son plus haut niveau depuis le début des années 1990. Outre l’impact des prix
de l’énergie et des intrants industriels, certains postes spécifiques (véhicules neufs mais surtout d’occasion, par
exemple) stimulés par une demande forte ont contribué à l’accélération de l’inflation.
La
zone euro
a bien résisté aux dernières phases de confinement en limitant, d’une part, les effets négatifs aux
secteurs faisant l’objet de mesures de restriction ciblées et en profitant, d’autre part, de la réactivation de son
secteur manufacturier. La bonne surprise est venue du dynamisme de l’investissement productif soutenu par la
vigueur de la demande de biens manufacturés mais aussi par les fonds européens du plan de relance. Après s’être
contracté de 6,5% en 2020, le PIB croîtrait de 5,2% en 2021. Si l’excès de demande et l’accélération des salaires
sont bien moins patents qu’aux Etats-Unis, l’inflation totale s’est néanmoins sensiblement redressée pour
atteindre 5% sur un an en décembre alors que l’inflation sous-jacente augmentait moins vigoureusement (2,6%).
Après avoir subi une récession de 8% en 2020, la
France
s’est dès le deuxième semestre 2020 engagée sur la
voie d’une reprise vive qu’elle a poursuivie en 2021. La nouvelle vague épidémique et la diffusion du variant
Omicron ont fait peser de nouvelles craintes sur la vigueur de la reprise à court terme mais l’absence de mesures
très restrictives a permis d’en limiter l’impact. Après un rebond mécanique marqué au troisième trimestre, la
croissance a ainsi ralenti au quatrième trimestre, tout en restant soutenue, permettant au PIB de progresser de
7% en 2021. Portée par la hausse du prix des matières premières (en particulier de l’énergie, responsable de
plus de la moitié de la hausse des prix), l’inflation a accéléré pour atteindre 2,8% sur 12 mois en décembre (1,6%
en moyenne).
En dépit d’une inflexion dans le discours de la Réserve Fédérale suggérant une normalisation plus
rapide de sa politique monétaire, un cap monétaire accommodant a été maintenu tant aux Etats-Unis
qu’en zone euro.
Aux
Etats-Unis
, en début d’année, J. Powell insistait sur la situation toujours très dégradée du marché du travail
et la faiblesse du taux d’emploi par rapport à son niveau pré-crise. Mais, les inquiétudes se sont progressivement
déplacées de la croissance vers l’inflation, qui après avoir été jugée transitoire est devenue plus préoccupante.
En parallèle, la
Fed
a annoncé sa stratégie de normalisation progressive : réduction progressive de ses achats
mensuels d’actifs (USD 120 Mds alors en vigueur) ou
tapering
puis, sans calendrier préétabli, remontée de son
taux directeur (fourchette cible du taux des
Fed Funds
[0%,0,25%]).
C’est lors de la réunion du Comité de politique monétaire de la
Fed
(FOMC) de juin qu’est intervenue la première
inflexion consistant en une hausse des prévisions des taux des
Fed Funds
couplée à une révision à la hausse des
prévisions de croissance et d’inflation. Afin de préparer les marchés, dès septembre, la
Fed
a indiqué qu’elle
préciserait en novembre les modalités de son
tapering
. Début novembre, la
Fed
a annoncé qu’elle réduirait ses
achats mensuels de USD 15 Mds suggérant leur fin en juin 2022 tout en se laissant la possibilité d’ajuster le
rythme du
tapering
. Enfin, mi-décembre, avec un doublement de la vitesse du
tapering
prenant ainsi fin en mars
1
Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du pétrole (Brent)
a progressé de près de 70% alors que celui du gaz en Europe a quadruplé. L’indice CRB s’est redressé de 43%. Les cours du fer et du
cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix alimentaires n’ont pas été épargnés, comme en témoigne le cours du blé en
hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions extrêmement fortes sur le trafic maritime, le «
Baltic Dry Index
» a quasiment triplé.
- 133 -
2022, la réunion du FOMC a confirmé l’accélération de sa normalisation monétaire. Une accélération justifiée par
le caractère plus généralisé de l’inflation et les progrès rapides vers l’emploi maximum malgré quelques
déceptions persistantes sur le taux de participation. J. Powell a également indiqué qu'une hausse de taux était
possible avant que l'emploi maximum ne soit atteint si les pressions inflationnistes restaient préoccupantes. Enfin,
le
Dot Plot
2
signalait une trajectoire de hausses du taux directeur plus agressive.
En
zone euro
, si la BCE a également pris acte en juin du raffermissement et révisé à la hausse ses prévisions
de croissance et d’inflation, elle a confirmé l’orientation très accommodante et très flexible de sa politique
monétaire. En décembre, la BCE a confirmé son scénario de croissance et d’inflation et présenté sa stratégie
monétaire.
La prévision d’inflation de la BCE a été revue à la hausse pour 2022 (de 1,7% à 3,2%) ; la révision est bien plus
modeste pour 2023 (de 1,5% à 1,8%) et sa projection 2024 (1,8%) reste inférieure à la cible de 2%. L’inflation
demeurerait donc transitoire selon la BCE, essentiellement motivée par un choc d’offre ayant des effets limités
sur l’inflation sous-jacente (à 1,9% en 2022, 1,7% en 2023). L’impact négatif sur la croissance (revue à la baisse
de 4,6% à 4,2% en 2022) est supposé modéré et bref : l’inflation érode temporairement le pouvoir d’achat sans
faire « dérailler » la croissance (revue à la hausse à 2,9% en 2023).
En termes de stratégie, la BCE a indiqué que le retrait du soutien d'urgence s’accompagnerait d’une présence
significative et flexible sur le marché souverain. Il s’agit de prévenir, d’une part, une pentification trop forte de la
courbe des taux et, d’autre part, tout risque de fragmentation
3
. La BCE a rappelé que préalablement à une hausse
de son taux directeur, trois conditions doivent être remplies : l'inflation doit atteindre l'objectif de 2% bien avant
la fin de l'horizon de projection de la BCE ; cet objectif doit être atteint de manière durable jusqu'à la fin de
l'horizon de projection ; les progrès réalisés en termes d'inflation sous-jacente doivent être suffisamment avancés
pour être compatibles avec la stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif à moyen terme. Au regard des
prévisions actualisées, les conditions ne sont pas encore remplies.
Les marchés obligataires ont évolué au gré de quelques grands thèmes : un premier trimestre
enthousiaste porté par le
reflation trade
, un deuxième trimestre plus maussade rattrapé par la réalité
de la pandémie, un second semestre placé sous le sceau d’une croissance vive mais d’une inflation
nettement plus préoccupante nourrissant un scénario de normalisation monétaire américaine plus
rapide.
Aux
Etats-Unis
, les taux d’intérêt
4
à 2 ans ont évolué au gré du scénario monétaire : ils sont restés bien ancrés
à un niveau bas (0,17% en moyenne) pour ne se redresser lentement qu’à partir du moment où le resserrement
monétaire a été évoqué (septembre) puis plus fermement à l’occasion de l’accélération du
tapering
en fin d’année,
qu’ils ont terminée à 0,70% (soit une hausse de 60 points de base sur un an). Avec le «
reflation trade
» nourri
par des perspectives de croissance et d’inflation plus soutenues, les progrès de la vaccination et des données
économiques meilleures qu’anticipé, les taux longs ont nettement augmenté aux Etats-Unis et cette hausse s’est
diffusée à la zone euro. Le taux américain à 10 ans (proche de 0,90% en début d’année) s’est redressé jusqu’à
culminer fin mars vers 1,75%. Les mauvaises nouvelles du front sanitaire sont ensuite venues tempérer
l’enthousiasme et les marchés obligataires ont adopté une position plus conservatrice. Puis, à partir de
septembre, le thème de l’accélération de l’inflation motivant un resserrement monétaire américain plus vif
qu’anticipé a de nouveau poussé les taux d’intérêt à la hausse. Le taux américain à 10 ans a fini l’année à 1,50%
(soit une hausse de 60 points de base sur un an) : il n’a pas été impacté par l’attention portée par les marchés
à l’inflation et la normalisation monétaire.
En
zone euro
, en sympathie avec la première phase de redressement des taux américains, le taux allemand à
10 ans (Bund) a augmenté, passant de près de -0,60% en début d’année à -0,10% en mai. Si la
Fed
s’est montrée
tolérante au durcissement des conditions financières synonyme d’amélioration des perspectives économiques, la
BCE s’est empressée de signaler qu’un tel durcissement était prématuré et injustifié. Le Bund est ensuite reparti
à la baisse. Alors que le taux à 2 ans allemand est resté quasiment stable (à -0,60% fin 2021 contre -0,70% fin
2020), le Bund a clos l’année à -0,30% (soit une hausse de 40 points de base sur un an). A la faveur des
déclarations de la BCE relatives aux modalités de ses achats de titres souverains, les primes de risque offertes
par la France et l’Italie contre Bund se sont légèrement écartées (écartement des
spreads
de respectivement 13
et 24 points de base sur l’année) tout en restant serrées (
spreads
de respectivement 35 et 135 points de base).
Alors que la perspective des élections en France ne semble pas affecter le
spread
français à ce stade, le
spread
italien est négativement impacté depuis novembre par la perspective des élections présidentielles.
Les
marchés actions
, toujours soutenus par des conditions financières accommodantes en dépit des
normalisations à venir et des perspectives de croissance favorables tout au moins dans les pays avancés, ont
enregistré de belles progressions (hausses moyennes annuelles des indices S&P 500, Eurostoxx 50, CAC 40,
respectivement, +32%, +23%, +27%). Enfin, après avoir bien résisté, l’
euro
s’est replié contre le dollar en
raison d’une normalisation monétaire plus avancée aux Etats-Unis qu’en Europe : l’euro s’apprécie en moyenne
de 3,6% contre dollar mais se déprécie en fin d’année (à 1,14 en décembre 2021, il perd près de 7% sur un an).
2
Nuage de points reflétant le niveau jugé approprié du taux des Fed Funds par les gouverneurs. La médiane indique désormais des
hausses de taux de 25 points de base chacune au rythme de trois en 2022, trois en 2023 et deux en 2024, un resserrement plus avancé
et soutenu qu’en septembre quand la première hausse de taux intervenait fin 2022/début 2023. Les hausses de taux porteraient le taux
cible des Fed Funds entre 2% et 2,25% à la fin de 2024.
3
Les achats dans le cadre du programme d’urgence PPE cesseront donc fin mars 2022 ; la période de réinvestissement s’étendra jusqu’à
fin 2024 en maintenant toute la flexibilité des achats entre juridictions et classes d’actifs ; les achats d’actifs au titre du programme
traditionnel APP seront accrus en 2022 (de € 20 mds par mois à € 40 mds au T2, puis réduits à € 30 mds au T3 et € 20 mds au T4) et
maintenus tant que nécessaire pour renforcer les effets accommodants des taux directeurs. Ils cesseront peu avant la hausse des taux
directeurs.
4
Tous les taux d’intérêt mentionnés se réfèrent aux emprunts d’Etat.
- 134 -
PERSPECTIVES 2022
Notre scénario retient un ralentissement de la croissance, qui resterait soutenue, ainsi qu’une lente
modération de l’inflation. Un tel schéma suppose que la demande se normalise et que les contraintes
pesant sur l’offre se desserrent. Cette double normalisation permet que l’inflation (notamment sous-
jacente) ralentisse et que les mesures exceptionnelles de soutien monétaire soient retirées sans
précipitation et sans impact excessif sur les marchés obligataires
.
On ne peut évidemment mésestimer le risque d’une inflation à la fois plus élevée et plus durable qu’anticipé. Si
le risque d’accroissement sensible des salaires et d’installation de l’inflation sur un plateau durablement plus élevé
est plus patent aux Etats-Unis, les craintes en zone euro émanent plutôt d’une érosion du pouvoir d’achat
susceptible d’entamer la vigueur de la croissance : cela ne constitue cependant pas actuellement notre scénario
central. Par ailleurs, tout au moins dans les économies avancées grâce à la couverture vaccinale, les variants
éventuels du virus semblent pouvoir freiner temporairement l’activité sans provoquer de rupture ou de forte
discontinuité dans les comportements. Le variant Omicron introduit ainsi un risque baissier sur le premier
trimestre 2022 mais haussier sur le deuxième trimestre 2022 sans bouleverser les grandes lignes du scénario.
Aux
États-Unis
, la croissance resterait donc vigoureuse (3,8% en 2022) avant de converger graduellement vers
sa tendance de long terme (2,3% en 2023). Elle profiterait d’une consommation solide portée par l’amélioration
du marché du travail, la progression élevée des salaires – mais circonscrite aux secteurs les plus affectés par les
pénuries de main-d’œuvre sans générer une boucle prix-salaires – et le réservoir non encore entamé d’épargne,
filet de sécurité permettant d’amortir l’accélération vive de l’inflation. Un scénario favorable sur la consommation
mais aussi sur l’investissement : les entreprises restent optimistes malgré les problèmes de perturbation des
chaînes d’approvisionnement et de manque de main-d’œuvre persistants bien qu’en repli.
Les moteurs qui ont le plus vigoureusement contribué à l’accélération de l'inflation en 2021
continueront à tourner, tant aux Etats-Unis qu’ailleurs, au moins durant le premier semestre de 2022
:
inflation énergétique élevée avec notamment la poursuite de la crise du gaz naturel (dont les prix sont
extrêmement volatils mais se sont, en quelque sorte « stabilisés » depuis octobre),
répercussions sur les prix de
détail des hausses de coûts subies sur les intrants (effets de second tour avec un impact maximal intervenant
environ quatre trimestres après le choc sur les prix en amont), problèmes d'approvisionnement (dont semi-
conducteurs et conteneurs) et de goulets d’étranglement susceptibles de se prolonger sur la majeure partie de
2022 tout en étant moins « mordants ». Au second semestre 2022, sous réserve d’une stabilisation des prix de
l’énergie, les effets de base deviendraient alors très favorables (forte baisse sur un an des prix de l'énergie puis
des biens) et les perturbations sur les chaînes de valeur seraient en voie de résolution graduelle.
Aux
Etats-Unis
, dopée par des composantes spécifiques très dynamiques (composante logement «
Owners'
Equivalent Rent
» qui n'existe pas en zone euro, voitures d'occasion notamment, salaires plus dynamiques faisant
anticiper des effets de « troisième tour »), l'inflation resterait très élevée au premier trimestre avec un pic prévu
vers 7,5% en glissement annuel pour une inflation sous-jacente approchant près de 6,5%. L'inflation totale se
replierait ensuite (vers 3% sur 12 mois fin 2022) portant la moyenne annuelle à 5,4% contre 4,7% en 2021.
En
zone euro
, la vigueur de la reprise n’a pas encore permis de combler l’écart de production négatif et le choc
inflationniste exogène ne semble pas à même d’altérer le scénario d’une croissance décélérant tout en restant
robuste : elle s’établirait à 4,3% en 2022 puis à 2,5% en 2023. Si elle se heurte à la faiblesse de l’offre (blocages
logistiques, chaînes d’approvisionnement tendues, pénuries d’intrants et de main-d’œuvre), la demande agrégée
est encore faible malgré son rebond : c’est précisément cette faiblesse qui permet d’anticiper des hausses de
salaires encore contenues et une hausse de l’inflation plus persistante mais temporaire. Tout comme aux États-
Unis, la remontée de l’inflation au-delà de nos anticipations constitue évidemment le principal risque : elle
dégraderait la croissance
via
l’érosion du pouvoir d’achat, plutôt que
via
une éventuelle spirale prix-salaires.
L’éventualité d’une spirale prix-salaire constitue actuellement une préoccupation aux yeux des investisseurs qui
semble exagérée.
Outre les facteurs de hausse déjà évoqués, l’inflation en zone euro sera volatile mais largement influencée par
des facteurs techniques (tels, par exemple, les pondérations des composantes de l'indice des prix, la fin de l'effet
de la TVA en Allemagne, les révisions selon des modalités nationales des prix des contrats énergétiques, etc.).
Les inflations totale et sous-jacente s’établiraient en moyenne, respectivement, à 4,1% (2,4% en décembre sur
un an) et 2,4% (1,9% en décembre).
En
France
, la consommation devrait bénéficier d’un pouvoir d’achat en hausse malgré les tensions inflationnistes.
Des créations d’emplois dynamiques et des taux de chômage au plus bas devraient rassurer les ménages
confortés, par ailleurs, par l’accumulation pendant la crise d’un surplus d’épargne évalué à €150Mds.
L’investissement bénéficiera du soutien du plan de relance présenté à l’automne 2020 et renforcé depuis par le
plan France 2030. La croissance se situerait vers 3,9% en 2022. Quant à l’inflation, élevée en début d’année, elle
repasserait sous 2% en fin d’année et atteindrait en moyenne 2,6% en 2022.
Notre scénario retient des normalisations monétaires (encore préférées à des resserrements
monétaires) très variées. Selon la vigueur de l’inflation avérée ou redoutée et la résistance anticipée
de la croissance de leurs territoires respectifs, les banques centrales s’engagent à des cadences très
diverses sur la voie du retrait de leur accommodation aussi exceptionnelle que généreuse.
Aux
Etats-Unis
, considérant l’inflation comme un risque majeur, les responsables de la Réserve fédérale ont
insisté mi-janvier sur la reprise de l’activité et de l’emploi, tout en estimant que le risque de mise en place d’une
boucle prix-salaires était faible. Selon la
Fed
, l’inflation devrait ralentir à partir du second semestre. La
Fed
a
débuté son
tapering
et les marchés tablent désormais sur quatre hausses du taux des
Fed Funds
en 2022, dont
50 points de base dès la réunion de mars. Nous tablons sur un taux cible à 1% fin 2022.
En
zone euro
, à une
Fed
bien avancée s’oppose une BCE pour laquelle rien ne presse et qui s’engage à rester
accommodante et flexible encore longtemps comme l’indiquent les axes de sa politique monétaire annoncés en
décembre.
- 135 -
Les normalisations monétaires ne s’accompagneraient pas de fortes tensions obligataires. L’année
2022 se diviserait en deux séquences. À un premier semestre encore placé sous le sceau d’une
croissance et d’une inflation toutes deux fortes, propices à un mouvement de hausse des taux
d’intérêt, succéderait le thème de la décélération favorable à leur recul.
Aux
États-Unis
, les chiffres de l’inflation n’ont jusqu’à présent pas suscité de sur-réaction sur les taux d’intérêt.
Le taux gouvernemental à dix ans pourrait ainsi se redresser avant d’amorcer un repli pour se situer à 1,35% fin
2022. En
zone euro
, l’appréciation du risque inflationniste par la BCE et les marchés, d’une part, et la crédibilité
du diagnostic de la BCE aux yeux des marchés, d’autre part, seront déterminantes. La montée de l’inflation et de
sa volatilité devrait se traduire par une hausse de la prime de terme au cours du premier semestre 2022. En
sympathie avec le reflux de la croissance et des tensions sur les prix, les taux s’inscriraient sur une tendance
baissière au second semestre. Le taux à dix ans allemand redeviendrait nul (voire très légèrement positif) pour
se replier vers -0,25% fin 2022. Alors que les perspectives de nouvelles mesures de relance de la BCE
s’estompent, la communication de la BCE devra être aussi subtile que convaincante pour prévenir un écartement
des spreads périphériques : ceux-ci pourraient néanmoins s’élargir légèrement et temporairement. Les primes
de risque offertes par la France et l’Italie se situeraient, respectivement, à 35 et 130 points de base au-dessus
du Bund fin 2022.
1.2
Environnement local et positionnement de la Caisse Régionale du Morbihan
sur son marché
Le territoire de la Caisse Régionale est centré sur un bassin de population limité au département du Morbihan.
Le Morbihan continue de gagner des habitants, mais le ralentissement se confirme. La population vieillit. Au 1er
janvier 2021, il y avait officiellement 754 867 habitants avec une progression à un rythme lent de 0,5 % par an.
Les rythmes sont très différents pour les 250 communes qui composent le département avec des variations de
-3% à +3%. Aucun effondrement n’est à noter, mais le nord du département, plus rural, perd davantage
d’habitants. Par ailleurs, en structure, la population vieillit : les « 60 ans et plus » représentaient 30,6 % des
Morbihannais en 2017. Ils n’étaient que 25 % en 2007.
Sur le plan économique, les moteurs principaux sont l'industrie agroalimentaire, l'agriculture et la pêche, la filière
nautique (plaisance et professionnelle), les activités portuaires et le tourisme.
Historiquement centré sur l'agriculture et la pêche, le Morbihan est aujourd'hui le 1
er
département agricole
français pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires. Lorient est le 2
ème
port de pêche français
en
tonnage
de
produits
débarqués.
L’Agriculture
représente
13 600
actifs
avec
5 600
exploitations
professionnelles, le 1
er
rang pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires, le 1
er
rang pour la
volaille de chair et le 1
er
rang pour les légumes industriels.
La surface agricole totale représente 71 % de la surface du département.
0
Le Morbihan accueille 2,89 millions de touristes, dont 471 000 étrangers pour 34 millions de nuitées. Il compte à
son actif, 529 000 lits touristiques (dont 65 % de résidences secondaires) et 300 hôtels, 285 campings
homologués, 3 250 logements meublés de tourisme et 540 chambres d'hôtes labellisées. Le Tourisme génère
20 000 emplois directs en été.
D'autres secteurs d'activité participent à la bonne santé de l'économie : l'industrie mécanique, la cosmétique, la
construction navale, la plasturgie, les technologies de l'information et de la communication …
Enfin, le Morbihan compte plusieurs pôles universitaires (Vannes, Lorient, Pontivy …) où sont formés des
techniciens, ingénieurs et chercheurs.
Plus globalement, la solidité de la situation économique de la Bretagne s’est confirmée jusqu’en 2019. Avec près
de 19 000 emplois créés dans la région Bretagne, la progression des effectifs salariés (+ 1,5 %) a été plus forte
que dans l’ensemble du pays (+ 1,1 %). Le taux de chômage avait diminué. Les créations d’entreprises avaient
atteint un nouveau record.
Le Projet d’Entreprise « Plan à Moyen terme 2020-2022 » s’inscrit pleinement dans le projet et la trajectoire du
Groupe Crédit Agricole :
-
Sa raison d’être : «
Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et celui de la société
».
-
Une déclinaison plus opérationnelle de nos engagements et de nos ambitions : le Plan à Moyen Terme
Groupe à 3 ans. Ce dernier s’articule autour de 3 piliers :
le projet client, le projet humain, le projet
sociétal
.
Les ambitions stratégiques de la Caisse Régionale se déclinent autour de 6 ambitions :
-
Développer notre fonds de commerce sur tous les marchés
-
Conforter nos positions sur les cibles ou activités à forts enjeux
-
Proposer à nos clients le meilleur des deux mondes, entre le digital et l’humain
-
Valoriser nos Ressources Humaines, développer les compétences et maintenir un bon climat social
-
Renforcer la capacité de développement et de résistance de la Caisse Régionale
-
Dynamiser notre modèle coopératif et mutualiste
Notre ambition est aussi d’agir pour le territoire en créant du lien entre les acteurs pour créer de la richesse
économique et sociétale sur nos territoires. Cela se fera notamment par une dynamisation des actions des
administrateurs de nos Caisses Locales et par un maintien de nos agences à disposition de nos clients. Ainsi, par
exemple, nos ambitions sont de compter au moins 63% de clients sociétaires en 2022.
- 136 -
1.3
Activité de la Caisse Régionale de l’année écoulée
Près de 18 000 clients supplémentaires ont fait confiance à la Caisse Régionale en 2021.
Sur un an, la collecte globale a progressé de 6,2 % avec près de 14,4 Milliards d’euros d’encours. L’épargne
liquide (comptes à vue et livrets) est toujours plébiscitée par les clients. L’assurance-vie a progressé à un rythme
plus soutenu qu’en 2020 (+ 4,6 %).
L’encours des crédits finançant l’économie locale a progressé de 5,2 % sur un an à 9,5 Milliards d’euros.
Le nombre de contrats en assurances de biens et de personnes a progressé de 3,8 % sur un an.
Le Produit Net Bancaire Social s’établit à 215,3 M€ en hausse de 3,9 % par rapport à l’exercice précédent.
1.4
Les faits marquants
-
Accompagnement des clients dans un contexte toujours marqué par la pandémie du coronavirus
Depuis 2020, la Caisse Régionale a distribué un total de 245,9 M€ de prêts garantis par l’Etat pour accompagner
ses clients éligibles. Au 31 décembre 2021 l’encours de prêts concernés pour le Crédit Agricole du Morbihan
s’élève à 184,7 millions d’euros dont 22,0 millions d’euros à court terme, et 162,8 millions d’euros dont l’échéance
contractuelle a été prorogée de 2 à 5 ans.
Dans ce contexte les exonérations et le plafonnement des commissions d’intervention ont continué à produire
leur effet. Ces commissions baissent de -0,23 M€ en 2021 (après une baisse estimée à -2,2 millions d’euros sur
l’ensemble de 2020).
-
Impact de la crise du coronavirus sur les comptes de la Caisse Régionale
Les diverses mesures d’accompagnement dont ont bénéficié les particuliers et les entreprises (pauses de crédits,
prêts garantis par l’Etat) permettent encore de modérer les impacts de la crise sanitaire. Le taux de créances
douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, baisse à 1,68 % contre 2,00 % au 31 décembre 2020. Ce
taux ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Les créances
douteuses et litigieuses, sur base consolidée, sont couvertes à hauteur de 61,66 % (vs. 62,93% au 31 décembre
2020).
Les provisions comptabilisées en normes IFRS sur créances douteuses et encours sains s’élèvent à 192,3 millions
d’euros représentant 2,02 % des encours bruts, en baisse de 22 bps par rapport à fin 2020. Le coût du risque,
sur base consolidée, est en baisse de 2,9 millions d’euros par rapport à 2020.
Par ailleurs, les provisions sur encours sains et dégradés sont en augmentation de 4,9 millions d’euros en 2021
à 93,2 millions d’euros (base consolidée). Le calcul de ces provisions est basé sur l’estimation des pertes
attendues liées au risque de crédit (ECL).
Dans cette optique l’approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques
prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale
du risque propre à la Caisse Régionale. Au 31 décembre 2021, les stress locaux représentent 60,5 millions d’euros
tandis que la part FLL représente 32,6 millions d’euros. Les évolutions par « stage » sont décrites dans les
paragraphes relatifs au risque de crédit.
En normes comptables françaises il a été doté 14,6 M€ supplémentaires au Fonds pour Risques Bancaires
Généraux (FRBG) en anticipation des conséquences éventuelles de la crise sanitaire sur la solvabilité de certains
clients portant la provision à 82,5 millions d’euros.
-
Acompte sur dividende SAS Rue La Boétie et souscription aux augmentations de capital
La Caisse Régionale a reçu en 2021 un acompte sur dividende de 16,3 M€ de SAS Rue La Boétie. La BCE a autorisé
ce versement grâce à la solidité financière du groupe Crédit Agricole et à l’engagement de SAS Rue la Boétie
de réinvestir en totalité les dividendes reçu de Crédit Agricole S.A.. Pour rappel, en décembre 2020, SAS Rue La
Boétie avait versé à la Caisse Régionale 20,9 M€ sous forme de remboursement de prime d’émission. Ce montant
avait été comptabilisé en PNB en normes comptables françaises uniquement.
Par ailleurs, la Caisse Régionale a souscrit à deux augmentations de capital de SAS Rue La Boétie : en juillet pour
16,5 millions d’euros, en compensation du remboursement d’une avance consentie en juin 2021 et en décembre
pour 7,5 millions d’euros, en compensation partielle d’une avance de 20,9 millions d’euros consentie en décembre
2020.
-
Programme d’émission de Parts sociales
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce
fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse
Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 21-320 le 13 juillet
2021. En 2021 le total des souscriptions brutes s’élève à 54,4 millions d’euros représentant environ 35,6 millions
de parts sociales.
-
Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement
A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats
Coopératifs d’Investissement. Depuis cette date, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats
Coopératifs d’Investissement émis) ont été achetés et progressivement annulés. La Caisse Régionale n’a procédé
à aucune annulation de titres en 2021. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale ne détient aucun Certificat
Coopératif d’Investissement destiné à être annulé.
- 137 -
-
Impact de la provision sur Plans Epargne Logement
La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Cette mise
à jour s’est traduite par une reprise de 2,0 millions d’euros en 2021 à comparer à une dotation de 1,5 million
d’euros en 2020.
-
Résiliation des garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le 1
er
mars 2021, Crédit Agricole S.A. a démantelé 15 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place
entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A.
En novembre 2021, l’intégralité du mécanisme de garantie
« Switch » résiduel a été résilié. Pour le Crédit Agricole du Morbihan, cette résiliation totale s’est traduite par une
baisse des engagements donnés de 111,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit
Agricole S.A de 37,8 millions d’euros. L’impact sur le résultat de la période, comparé à 2020, s’élève -1,4 million
d’euros.
-
Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE
En janvier et mars 2021 la Caisse Régionale a souscrit au global 455 millions d’euros de TLTRO III auprès de la
BCE. Ces montants s’ajoutent aux 567 millions d’euros souscrits en 2020. Par ailleurs, en mars 2021 la Caisse
Régionale a remboursé 80 millions d’euros d’emprunts TLTRO II résiduels. La rémunération des emprunts TLTRO
III est acquise jusqu’au 31 décembre 2021 à -1%.
-
Remboursement de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale
La Caisse Régionale a procédé au remboursement au pair de 150 millions d’euros de BMTN qui avaient été émis
en 2006. A l’issue de ce remboursement, il reste 60 millions d’euros de BMTN structurés à échéance février 2022.
-
Création de la SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne
En 2021 la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit au capital de la SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne
à hauteur de 1,25 million d’euro à parité avec les autres Caisses Régionales de Crédit Agricole bretonnes. Cette
structure a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
2.
Analyse des comptes consolidés
2.1
Organigramme du Groupe Crédit Agricole SA
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale
et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par
11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans
l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du
capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capfital de Crédit
Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses
régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par
une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces
opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS
Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et
d’expression pour les Caisses régionales.
- 138 -
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du
Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-
31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de
crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en
exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre
toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que
de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
- 139 -
2.2
Présentation du groupe de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan présente des comptes consolidés en appliquant les normes
prévues dans le référentiel IFRS.
En accord avec les autorités de régulation françaises, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle
régionale constituée de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole du Morbihan n’a pas évolué en 2021. Par ailleurs, la
Caisse Locale de Locminé a été absorbée en date du 1
er
janvier 2021 par la Caisse Locale de Saint-Jean-Brévelay
devenue la Caisse Locale « Locminé-Saint-Jean-Brévelay ».
Le Groupe est donc constitué de :
-
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
-
39 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale
-
Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issus des opérations de titrisation des créances habitat des
Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées Février 2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020.
Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale.
2.3
Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale
La contribution des FCT Crédit Agricole 2017, 2018, 2019 et 2020 correspond principalement à la rémunération,
diminuée de l’impact du coût du risque, des portefeuilles de créances clientèles titrisées. La contribution des
Caisses Locales est principalement constituée de leurs charges de fonctionnement et des impôts et taxes.
2.4
Résultat consolidé
Le produit net bancaire s’élève à 228,8 millions d’euros en hausse significative de 24,7 millions d’euros soit
+12,1 %.
La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants :
le PNB du portefeuille est en hausse de plus de 14 millions d’euros dont 16,3 millions d’euros sur
l’acompte de dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit
Agricole SA.. Pour rappel, en décembre 2020, SAS Rue La Boétie avait versé à la Caisse Régionale 20,9
M€ sous forme de remboursement de prime d’émission. Cependant ce montant avait été comptabilisé
en PNB en normes comptables françaises uniquement et n’avait donc pas impacté le résultat consolidé
établi selon les normes IFRS.
la marge nette d’intérêt est en hausse de 13,3 millions d’euros dont
o
+3,5 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 2 millions
d’euros en 2021 contre une dotation nette 1,6 M€ en 2020)
o
+12,3 millions d’euros sur les économies de charges de refinancement dont plus de la moitié sont
associés aux emprunts TLTRO III, le reste de la variation étant liée à la baisse des taux sur le
stock.
En millions d'euros
Contribution au PNB
consolidé 2021 du
Groupe de la Caisse
Régionale
Contribution au résultat
Brut d'exploitation
consolidé 2021 du
Groupe de la Caisse
Régionale
Contribution au résultat
net consolidé 2021 du
Groupe de la Caisse
Régionale
Caisse régionale
224,9
88,5
67,1
FCT Crédit Agricole Habitat 2017, 2018, 2019, 2020
3,8
3,8
3,3
Caisses locales
0,0
-0,2
-1,5
Total
228,8
92,1
68,9
Montants
%
Produit Net Bancaire
228,8
204,1
24,7
12,1%
Charges générales d'exploitation
-130,9
-127,4
-3,5
2,8%
Dotation aux amortissement et provisions sur immobilisations
-5,8
-5,7
-0,1
2,7%
Résultat brut d'exploitation
92,1
71,1
21,0
29,6%
Coût du risque
-1,3
-4,1
2,9
-69,2%
Résultat d'Exploitation
90,8
67,0
23,9
35,7%
Gains et pertes nettes sur autres actifs
0,2
0,0
0,2
-
Résultat avant impôt
91,1
67,0
24,1
36,0%
Impôt sur les bénéfices
-22,2
-14,7
-7,4
50,4%
Résultat net
68,9
52,2
16,7
31,9%
Résulat net part du groupe
68,9
52,2
16,7
31,9%
En millions d'euros
31/12/2020
31/12/2021
Variations
- 140 -
o
-3,1 millions d’euros sur les crédits.
o
+2,9 millions d’euros d’économie de charge sur la collecte intermédiée
o
-1,1 millions d’euros sur les charges de macro-couverture (hausse de l’encours à couvrir)
les commissions sont en baisse de -1,9 millions d’euros dont
o
-5,6 millions d’euros de commissions sur la collecte
o
-3,9 millions d’euros de participation au bénéfice assurance par rapport à 2020 qui avait bénéficié
d’effet de débords favorables (commissions définitives en 2020 au titre de 2019 d’un montant
supérieur à ce qui était anticipé).
o
+3,3 millions d’euros sur activités d’assurance hors cet effet de débord dont +1,3 million d’euros
sur activités d’assurance-vie et +1,1 million d’euros sur IARD.
o
+2,0 millions d’euros sur commissions liées aux services
o
+2,6 millions d’euros d’impact par comparaison avec 2020 sur le dispositif de soutien aux assurés
professionnels et exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise du COVID.
Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 2,8 % par rapport à l’année précédente soit +3,1 millions
d’euros sous l’effet, en particulier de :
-
La hausse des charges de personnel pour +4,1 millions d’euros dont +2,3 millions d’euros sur les salaires
et +0,7 millions d’euros sur l’intéressement et la participation
-
La hausse des charges informatiques pour +0,7 million d’euros
-
La baisse des impôts et taxes pour -2,0 million d’euros dont 0,8 million d’euros sur la CVAE et 1 million
d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique
-
La baisse de quote-part résultat sur SCI d’exploitation pour +0,7 million d’euros
Le « coût du risque » sur base consolidée diminue de -2,9 millions d’euros par comparaison avec 2020. Cette
variation se décompose principalement entre
o
-8,6 millions d’euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses. En 2021,
l’impact des provisions sur encours douteux et litigieux représente une reprise nette contre une
dotation en 2020.
o
+4,4 millions d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés.
o
+1,7 million d’euro sur les autres provisions pour risques
Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2020 avec un taux de créances douteuses et
litigieuses à 1,68 % (contre 2,00 % en décembre 2020). Cette baisse est le reflet au 31 décembre 2021 de la
qualité du portefeuille de créances avant crise du COVID mais également des mesures de soutien et
d’accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable
dégradation de l’environnement économique à venir.
Le taux de couverture,
qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses,
reste à un niveau satisfaisant à 61,66 % contre 62,93 % au 31 décembre 2020. Avec la comptabilisation des
dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours
des dépréciations sur «stages» 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 2,02 % contre 2,23 % au 31 décembre
2020.
Le Résultat d’Exploitation ressort à 90,8 millions d’euros en hausse significative de 23,9 millions d’euros.
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est en baisse à 27,5 % contre 31 % en 2020. La charge d’impôt sur les
bénéfices est en hausse de +7,4 millions d’euros dont +2,9 millions d’euros sur les impôts calculés sur base sociale
(sous l’effet principalement de l’augmentation de la base fiscale qui compense la baisse du taux d’imposition) et
+4,5 millions d’euros sur les impôts différés en raison d’effets de base défavorables en 2021 par rapport à 2020.
Au total, le Résultat Net ressort à 68,9 millions d’euros en hausse de 16,7 millions d’euros.
- 141 -
2.5
Bilan consolidé et variations des capitaux propres
Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2021 s’établit à 12 752 millions d’euros, en progression de
8,69 % par rapport au 31 décembre 2020
Actif :
Les «
Prêts et Créances sur les établissements de crédit
»
sont réalisés presque exclusivement avec Crédit
Agricole S.A.. L’encours augmente fortement à +739,2 millions d’euros. Cette augmentation est liée à la
conjonction de plusieurs opérations ayant un impact sur la liquidité dont le pilotage du ratio LCR et le replacement
pour 432 M€ auprès de Crédit Agricole S.A. de la liquidité sur nouveaux emprunts TLTRO.
Le poste
«
Prêts et créances sur la clientèle
»
, atteint 9 386,5 millions d’euros net des dépréciations et
représente 73,6 % du total bilan. Les prêts à la clientèle progressent de plus de 5 % à +467,8 millions d’euros
dont plus de 367,3 millions d’euros sur les crédits à l’habitat. Le poste « Prêts et créances sur la clientèle » intègre
également le stock de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 184,7 millions d’euros en date du 31 décembre 2021
en baisse de près de 37 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020 sous l’effet des premiers
remboursements intervenus en 2021.
Parmi les autres postes de l’actif, il convient de noter :
Les
«
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
»
diminuent de 145,4 millions d’euros sous l’effet, d’une
part, de la baisse nette des encours d’opcvm, principalement monétaires, détenus pour compte propre (-94
millions d’euros), d’autre part, de la baisse de valeur des dérivés en couverture économique de BMTN au passif.
Les
«
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
»
sont en hausse de 191,0 millions d’euros
sous l’effet principalement de l’évolution des valorisations des participations fédérales (notamment SAS Rue la
Boétie pour +106,2 millions d’euros et SACAM Mutualisation pour +42,9 millions d’euros).
Les «
Titres de dettes au coût amorti
» baissent de 56,9 millions d’euros sous l’effet d’arrivées à échéance
de titres HQLA mobilisables auprès de la BCE.
Les «
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
» sont en diminution sous l’effet de la
hausse des taux de marché qui viennent baisser la valeur de la composante taux des portefeuilles couverts.
Bilan ACTIF
(en millions d'euros)
Caisse, banques centrales
50,3
47,8
2,5
5,2%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
215,4
360,8
-145,4
-40,3%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
6,8
58,2
-51,4
-88,3%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
208,6
302,6
-94,0
-31,1%
Instruments dérivés de couverture
23,0
1,3
21,8
1737,5%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
1 003,8
812,8
191,0
23,5%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
0,0
0,0
0,0
Instruments de capitaux propres comptabilisés
à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables
1 003,8
812,8
191,0
23,5%
Actifs financiers au coût amorti
11 173,0
10 023,0
1 150,1
11,5%
Prêts et créances sur les établissements de crédit
1 525,6
786,4
739,2
94,0%
Prêts et créances sur la clientèle
9 386,5
8 918,7
467,8
5,2%
Titres de dettes
261,0
317,8
-56,9
-17,9%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
42,7
123,0
-80,3
-65,3%
Actifs d'impôts courants et différés
30,1
34,0
-3,9
-11,4%
Comptes de régularisation et actifs divers
156,4
270,5
-114,1
-42,2%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
0,0
0,0
0,0
Participation dans les entreprises mises en équivalence
0,0
0,0
0,0
Immeubles de placement
1,2
1,3
-0,1
-4,5%
Immobilisations corporelles
56,2
57,7
-1,6
-2,7%
Immobilisations incorporelles
0,0
0,0
0,0
-48,9%
Ecarts d'acquisition
0,0
0,0
0,0
TOTAL DE L'ACTIF
12 752,2
11 732,2
1 020,0
8,7%
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
- 142 -
Passif :
Quatre postes principaux permettent d’assurer le financement des prêts et créances à la clientèle :
En premier lieu, le poste
«
Dettes envers les établissements de crédits
»
: il atteint 6 943,1 millions
d’euros, en progression de 13,9 %.
Il comprend notamment :
- les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse
Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A. Ce poste progresse en même temps que la collecte
bancaire clientèle.
- les « avances traditionnelles » qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier
2005 ; cet encours diminue au rythme de l’amortissement des crédits correspondants.
- les « avances globales » ou « à taux de marché », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de
Crédit Agricole S.A. depuis le 1
er
janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations
de crédits amortissables de 24 mois ou plus. Ces avances progressent de 286,7 millions d’euros par
rapport au 31 décembre 2020.
- les emprunts en blanc que la Caisse Régionale sollicite auprès de Crédit Agricole S.A. et qui
progressent de 524,2 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020. La forte progression de ce
poste est liée en particulier aux nouveaux refinancements TLTRO III (+374,2 millions d’euros
d’augmentation nette au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020).
En second lieu, les
«
Dettes envers la clientèle
» : ce poste atteint 3 534,1 millions d’euros en progression
de 248,7 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020 (+7,6 %). Cette variation résulte principalement
de l’accroissement important des comptes à vue de la clientèle (+344,3 millions d’euros) atténué par la
diminution des dettes à terme.
Puis les «
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
» : il s’agit principalement des BMTN
structurés. La baisse de 198,8 millions d’euros sur le poste est essentiellement liée à l’arrivée à échéance
en mai 2021 de 150 millions d’euros de BMTN et à la baisse de valeur de ces titres émis. Les derniers BMTN,
représentant 60 millions d’euros de nominal, arrivent à échéance en février 2022.
Enfin, les «
Dettes représentées par un titre
» : ce poste présente une variation non significative sur la
période.
Bilan PASSIF
(en millions d'euros)
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
67,7
266,5
-198,8
-74,6%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
3,6
3,8
-0,1
-3,6%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
64,1
262,7
-198,6
-75,6%
Instruments dérivés de couverture
62,7
131,2
-68,5
-52,2%
Passifs financiers au coût amorti
10 504,5
9 408,0
1 096,6
11,7%
Dettes envers les établissements de crédit
6 943,1
6 093,4
849,7
13,9%
Dettes envers la clientèle
3 534,1
3 285,4
248,7
7,6%
Dettes représentées par un titre
27,3
29,2
-1,9
-6,5%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
-0,7
0,2
-0,9
-394,6%
Passifs d'impôts courants et différés
0,0
0,7
-0,7
-98,2%
Comptes de régularisation et passifs divers
197,0
228,9
-31,9
-13,9%
Dettes liées aux actifs non courants destinés
à être
cédés et activités abandonnées
0,0
0,0
0,0
Provisions
38,0
43,7
-5,7
-13,0%
Dettes subordonnées
0,0
0,0
0,0
Total dettes
10 869,3
10 079,1
790,2
7,8%
Capitaux propres
1 882,9
1 653,1
229,8
13,9%
Capitaux propres part du Groupe
1 882,9
1 653,1
229,8
13,9%
Capital et réserves liées
498,4
473,5
24,9
5,3%
Réserves consolidées
1 023,9
988,9
35,0
3,5%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
291,7
138,4
153,2
110,7%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées
0,0
0,0
0,0
Résultat de l'exercice
68,9
52,2
16,7
31,9%
Intérêts minoritaires
0,0
0,0
0,0
TOTAL DU PASSIF
12 752,2
11 732,2
1 020,0
8,7%
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
- 143 -
Parmi les autres variations,
- le poste «
Instruments dérivés de couverture
» baisse de 68,5 millions d’euros principalement sous
l’effet de la hausse des taux de marché qui compense la mise en place de nouvelles opérations de
couverture.
- le poste «
Comptes de régularisation et passifs divers
» diminue de 31,9 millions d’euros dont
21 millions d’euros suite au remboursement de collatéral reçu sur opérations dérivés.
Le poste «
Capitaux propres – part du Groupe
» s’élève à 1 882,9 millions d’euros, en hausse de
13,90 % (+229,8 millions d’euros).
Cette évolution provient principalement :
- de la distribution du résultat 2020 pour -10,8 millions d’euros,
- des gains ou pertes latents sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres avec la mise à jour, notamment, des valorisations de SAS Rue la Boétie pour +106,2
millions d’euros et Sacam Mutualisation pour +42,9 millions d’euros,
- de l’accroissement du capital pour +24,9 millions d’euros dans le cadre du programme d’émission des
parts sociales par les Caisses Locales,
- du résultat 2021 pour +68,9 millions d’euros
- enfin d’une correction apportée aux capitaux propres à l’ouverture au 1
er
janvier 2021 de -6,6 millions
d’euros en lien avec la valorisation d’un BMTN remboursé en mai 2021.
2.6
Activité et résultat des filiales
Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole du Morbihan ne consolide aucune filiale.
Les données concernant les FCT Crédit Agricole Habitat et les Caisses Locales ne sont pas commentées.
3.
Analyse du résultat financier sur base sociale
3.1
Résultat financier sur base individuelle
Le produit net bancaire s’élève à 215,3 millions d’euros en hausse de 8,0 millions d’euros soit +3,9 %.
La variation de PNB est à mettre en relation avec les principaux éléments suivants :
- les revenus des titres à revenus variables sont en baisse de plus de 6 millions d’euros dont 4,6 millions
d’euros sur l’acompte de dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans
Crédit Agricole SA..
- la marge nette d’intérêt est en hausse de 17,9 million d’euros dont
o
+3,5 millions d’euros sur l’impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 2 millions
d’euros en 2021 contre une dotation nette 1,6 M€ en 2020)
o
+16,7 millions d’euros sur les économies de charges de refinancement dont +6,5 millions d’euros
sont associés aux emprunts TLTRO III, 4,4 millions d’euros sont liés à l’arrivée à échéance en mai
2021 de BMTN émis structurés, le reste de la variation étant liée à la baisse des taux sur le stock.
o
-2,7 millions d’euros de baisse de rendement du stock de crédits.
o
+2,9 millions d’euros d’économie de charge sur la collecte intermédiée
o
-2,4 millions d’euros sur les charges de macro-couverture (hausse de l’encours à couvrir)
- les commissions sont en baisse de -2,0 millions d’euros dont
o
-5,6 millions d’euros de commissions sur la collecte
Montants
%
PNB
215,3
207,3
8,0
3,9%
Charges générales d'exploitation
-133,5
-130,3
-3,2
2,5%
Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations
-3,4
-3,3
-0,1
3,9%
Résultat brut d'exploitation
78,4
73,7
4,7
6,4%
Coût du risque
0,0
-2,6
2,7
-101,2%
Résultat d'Exploitation
78,4
71,1
7,4
10,4%
Résultat net sur actif immobilisé
1,4
-4,1
5,5
-133,7%
Résultat avant impôt
79,8
67,0
12,8
19,2%
Impôt sur les bénéfices
-17,7
-14,8
-2,9
19,3%
Dotation / reprises de FRBG
-14,6
-5,0
-9,6
192,0%
Résultat net
47,6
47,2
0,4
0,8%
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variations
- 144 -
o
-3,9 millions d’euros de participation au bénéfice assurance par rapport à 2020 qui avait bénéficié
d’effet de débords favorables (commissions définitives en 2020 au titre de 2019 d’un montant
supérieur à ce qui était anticipé).
o
+3,3 millions d’euros sur activités d’assurance hors cet effet de débord dont +1,3 million d’euros
sur activités d’assurance-vie et +1,1 million d’euros sur IARD.
o
+2,0 millions d’euros sur commissions liées aux services
o
+2,6 millions d’euros d’impact par comparaison avec 2020 sur le dispositif de soutien aux assurés
professionnels et exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise du COVID.
Les charges générale d’exploitation sont en hausse de 2,5 % par rapport à l’année précédente soit +3,2 millions
d’euros sous l’effet, en particulier de :
-
La hausse des charges de personnel pour +4,1 millions d’euros dont +2,3 millions d’euros sur les salaires
et +0,7 millions d’euros sur l’intéressement et la participation
-
La hausse des charges informatiques pour +0,7 million d’euros
-
La baisse des impôts et taxes pour -2,0 million d’euros dont 0,8 million d’euros sur la CVAE et 1 million
d’euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique
-
La baisse de quote-part résultat sur SCI d’exploitation pour +0,7 million d’euros
Le « coût du risque » sur base sociale diminue de -2,7 millions d’euros par comparaison avec 2020. Cette variation
se décompose principalement entre
o
-8,6 millions d’euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses. En 2021,
l’impact des provisions sur encours douteux et litigieux représente une reprise nette contre une
dotation en 2020.
o
+4,3 millions d’euros sur les provisions sur encours sains et dégradés.
o
+1,7 million d’euro sur les autres provisions pour risques
Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2020 avec un taux de créances douteuses et
litigieuses sur base sociale à 1,70 % (contre 2,03 % en décembre 2020). Cette baisse est le reflet au 31 décembre
2021 de la qualité du portefeuille de créances avant crise du COVID mais également des mesures de soutien et
d’accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable
dégradation de l’environnement économique à venir.
Le taux de couverture sur base sociale,
qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses
et litigieuses, reste à un niveau satisfaisant à 61,82 % contre 62,97 % au 31 décembre 2020. Avec la
comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des
risques crédits (encours des dépréciations sur «stages» 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 2,05 % contre
2,27 % au 31 décembre 2020.
Le Résultat d’Exploitation ressort ainsi à 78,4 millions d’euros en hausse de 7,4 millions d’euros.
Le résultat net sur actifs immobilisés est en hausse de 5,5 millions d’euros. Cette variation est principalement liée
au fait que la caisse régionale avait enregistrée en 2020 dans ses comptes la dépréciation de deux participations
fédérales pour un montant cumulé de 4,2 millions d’euros.
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est en baisse à 27,5 % contre 31 % en 2020. La charge d’impôt sur les
bénéfices est en hausse de +2,9 million d’euros sous l’effet principalement de l’augmentation de la base fiscale
qui compense la baisse du taux d’imposition.
14,6 millions d’euros ont été dotés au FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) dans les comptes sociaux,
en hausse de 9,6 millions d’euros par rapport à 2020, en anticipation des incertitudes liées à l’évolution de la crise
sanitaire et aux conséquences sur la solvabilité de certains clients.
Au total, le Résultat Net social ressort à 47,6 millions d’euros en très légère hausse de 0,4 million d’euros.
3.2
Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle
Actif :
Bilan ACTIF
(en millions d'euros)
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
132,0
165,6
-33,6
-20,3%
Opérations internes au Crédit Agricole
1 517,7
777,6
740,0
95,2%
Opérations avec la clientèle
9 270,3
8 780,0
490,3
5,6%
Opérations sur titres
564,8
679,4
-114,5
-16,9%
Valeurs immobilisées
774,7
748,6
26,0
3,5%
Actions propres
0,4
0,4
0,0
8,5%
Comptes de régularisation et actifs divers
175,4
301,4
-126,0
-41,8%
TOTAL DE L’ACTIF
12 435,4
11 453,0
982,4
8,6%
31/12/2021
31/12/2020
Variations
- 145 -
Passif :
Le total du Bilan social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan au 31 décembre 2021 est de 12 435
millions d’euros, soit 97,5 % du Bilan consolidé. Ainsi, les commentaires présentés ci-avant concernant le Bilan
consolidé valent aussi pour l’analyse du Bilan social.
En particulier, nous retrouvons :
à l’Actif, la variation prépondérante des « opérations avec la clientèle », et des « opérations internes au
Crédit Agricole ».
au Passif, les trois principaux postes qui refinancent les créances à la clientèle, avec la hausse des
« comptes créditeurs de la clientèle » (+7,6 %), des « opérations internes au Crédit Agricole » (+13,8 %)
et la baisse des « dettes représentées par un titre » (-72,0 %) en lien avec le remboursement, en mai
2021, de 150 millions de BMTN structurés.
A noter, les provisions et dettes subordonnées augmentent de 26,6 millions d’euros dont 24,9 millions
d’euros concernent l’augmentation des comptes courants bloqués avec les Caisses Locales.
En social la progression des capitaux propres de +40,1 millions d’euros est liée principalement
-
à la distribution du résultat 2020 pour -7,7 millions d’euros,
-
au résultat au 31 décembre 2021 pour +47,6 millions d’euros.
3.3
Hors Bilan sur base individuelle
Engagements donnés :
Les engagements donnés progressent, de façon modérée, de 27,0 millions d’euros en 2021 dont
+46,9 millions d’euros sur les engagements de financement, dont +26,1 millions d’euros sur les ouvertures
de crédit confirmées et +20,8 millions d’euros sur les autres engagements en faveur de la clientèle
-75,0 millions d’euros sur les engagements de garantie dont -111,6 millions d’euros d’engagement donnés
à Crédit Agricole S.A. suite à la réduction de la garantie Switch (voir paragraphe relatif aux fait marquants)
et +36,3 millions d’euros sur engagement d’ordre de la clientèle.
Engagements reçus :
Les engagements reçus progressent de 279 millions d’euros en 2021 dont 236,3 millions d’euros dans le cadre
des cautionnements reçus de CAMCA sur les réalisations de crédits et 55,3 millions d’euros du Fonds de garantie
de l'accession sociale à la propriété (FGAS). Les garanties reçues de l’Etat Français sur les PGE baissent de -33,3
M€ en lien avec la diminution des encours concernés.
Bilan PASSIF
(en millions d'euros)
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
34,8
30,4
4,4
14,4%
Opérations internes au Crédit Agricole
6 944,6
6 101,9
842,7
13,8%
Comptes créditeurs de la clientèle
3 534,1
3 285,2
248,9
7,6%
Dettes représentées par un titre
63,0
225,1
-162,1
-72,0%
Comptes de régularisation et passifs divers
214,5
247,4
-32,8
-13,3%
Provisions et dettes subordonnées
472,4
445,8
26,6
6,0%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
82,5
67,9
14,6
21,5%
Capitaux propres hors FRBG
1 089,4
1 049,4
40,1
3,8%
TOTAL DU PASSIF
12 435,4
11 453,0
982,4
8,6%
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
Engagements donnés
1 390,5
1 417,6
-27,0
-1,9%
Engagements de financement
1 013,5
966,6
46,9
4,9%
Engagements de garantie
369,0
444,0
-75,0
-16,9%
Engagements sur titres
8,0
6,9
1,1
15,8%
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variations
Montants
%
Engagements reçus
3 035,2
2 756,2
279,0
10,1%
Engagements de financement
10,6
10,9
-0,3
-2,5%
Engagements de garantie
3 016,7
2 738,5
278,2
10,2%
Engagements sur titres
8,0
6,9
1,1
15,8%
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variations
- 146 -
4.
Evolution du capital, répartition de l’actionnariat
4.1 Evolution du capital, répartition de l’actionnariat
Une augmentation de 5 parts sociales de la Caisse Régionale a été enregistrée suite à l’augmentation du nombre
d’administrateurs passant de 16 à 17 membres.
4.2
Les parts sociales
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,23 % du nominal, le taux d'intérêt à
verser aux parts sociales pour l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 944 177,77 €. Cet
intérêt sera payable à partir du 1er juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
Les distributions réalisées au titre des trois exercices précédents sont les suivantes :
* Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;
abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur
statut fiscal.
4.3
Les Certificats coopératifs d’associés
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale
de 2 384 787,20 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
Les distributions réalisées au titre des trois exercices précédents sont les suivantes :
4.4
Les Certificats coopératifs d’investissement
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution
globale de 4 341 473,60 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
Les distributions réalisées au titre des trois exercices précédents sont les suivantes :
* Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;
abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut
fiscal.
Décomposition du
capital social
Capital social
au 31/12/2021
Nombre de parts
au 31/12/2021
% du
capital
Parts sociales
42 339 718,75 €
2 776 375
53%
CCI
24 340 982,50 €
1 596 130
30%
CCA
13 370 590,00 €
876 760
17%
TOTAL
80 051 291,25 €
5 249 265
Exercice
Intérêts aux
parts
Abattement*
Montant
global
2020
2,49%
40%
1 054 255,67 €
2019
2,81%
40%
1 189 746,10 €
2018
2,92%
40%
1 236 012,38 €
Exercice
Dividende
unitaire
Montant global
2020
2,70 €
2 367 252,00 €
2019
2,39 €
2 095 456,40 €
2018
2,18 €
1 911 336,80 €
Exercice
Dividende
unitaire
Abattement*
Montant
global
2020
2,70 €
40%
4 309 551,00 €
2019
2,39 €
40%
3 814 750,70 €
2018
2,18 €
40%
3 479 563,40 €
- 147 -
5.
Autres filiales et participations
Au 31 décembre 2021 le poste autres filiales et participations en valeur brute sociale est composé à 52,0 % des
titres et avances à SAS Rue La Boétie pour 386,3 millions d’euros et 34,3 % par les titres Sacam Mutualisation
pour 255,3 millions d’euros (voir annexes 14 des comptes consolidés et 6 des comptes sociaux).
5.1
Filiales non consolidées
Les principales filiales non consolidées du Crédit Agricole du Morbihan sont les SCI de Kéranguen et Ker Atlantica
ainsi que les SAS Village by CA Morbihan et Morbihan Expansion.
5.2
Participations
Les participations significatives hors participations fédérales (SAS Rue La Boétie et différentes Sacam, cf annexes
14 des comptes consolidés et 6 des comptes sociaux) sont les suivantes :
Les principales acquisitions enregistrées pour l’année sur les titres de participation sont les suivantes :
Les principales cessions enregistrées pour l’année sur les titres de participation sont les suivantes :
Noms des filiales
Activités
Chiffres
d'affaires 2020
en milliers
d'euros
Résultat 2020
en milliers
d'euros
Valeur
d'acquisition
31/12/21 en
milliers d'euros
Capital
détenu (en
%)
SCI de Kéranguen
Portage des immeubles qui hébergent le Siège et
certaines agences de la Caisse Régionale
2 058
403
16 147
98,9%
SCI Ker Atlantica
Portage d'un immeuble qui héberge des équipes
d’études informatiques du GIE CA Technologies et
une partie des activités de la Caisse Régionale du
Morbihan
944
555
398
99,5%
SASU Village by CA Morbihan
Activité consistant à favoriser la promotion et la
diffusion de l’innovation au sein du Morbihan
450
-108
650
100%
SASU CA Morbihan Expansion
Activité consistant principalement en la prise de
participations au capital de toute société,
souscription d’obligations, gestion des participations
prises
0
-137
1 200
100%
Noms des participations
Activités
Chiffres
d'affaires 2020
en milliers
d'euros
Résultat 2020
en milliers
d'euros
Valeur
d'acquisition
31/12/21 en
milliers d'euros
Capital
détenu (en
%)
SAS UNEXO
Fonds de placement
0
6 089
23 895
9,5%
SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat
Holding
Prises de participations dans toutes sociétés ayant
un lien avec le secteur immobilier
1 395
996
5 000
25,0%
SAS Crédit Agricole Bien Vivre en
Bretagne
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
0
0
1 250
25,0%
SAS Crédit Agricole Bretagne
Participations
Prises de participations dans toutes sociétés
0
-59
615
25,0%
Noms des participations
Activités
Taux de
détention
avant
l'acquisition
Acquisitions
en milliers
d'euros
Taux de
détention
après
l'acquisition
SAS Rue La Boetie
Holding détenant la majorité du capital de Crédit
Agricole S.A
1,86%
23 948
1,86%
Unexo SAS
Société de capital risque
9,48%
4 733
9,48%
Sacam Avenir
Holding détenant BforBank
1,85%
2 385
1,85%
SAS Crédit Agricole Bien Vivre en
Bretagne
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
0,00%
1 250
25,00%
Noms des participations
Activités
Taux de
détention
avant la
cession
Cession en
milliers
d'euros
Taux de
détention
après la
cession
Sacam Avenir
Holding détenant BforBank
1,85%
-342
1,69%
C2MS
Informatique, automates, monétiques et services
associés
4,46%
-347
3,89%
- 148 -
6.
Tableau des cinq derniers exercices
(1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges
7.
Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le
groupe Caisse Régionale
7.1
Evénements postérieurs à la clôture
A la date du 28 janvier 2022, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration, la Caisse Régionale n’a
pas identifié d’évènements postérieurs à la date d’arrêté et rattachables au 31 décembre 2021.
7.2
Les perspectives 2022
Depuis le début de la crise sanitaire, la Caisse régionale du Morbihan, s’est donné pour objectif de renforcer
encore sa proximité et l’accompagnement de ses clients. Les 1 212 équipiers du Crédit Agricole du Morbihan ont
répondu présent et ont fait preuve d’une grande agilité dans ces moments sensibles. Cette mobilisation et cette
envie de toujours mieux apporter à nos clients a permis de conserver nos agences ouvertes sur toute la période,
de mettre à disposition un éventail toujours plus large de fonctionnalités à distance pour nos clients et de
distribuer en parallèle 242,3 M€ de prêts garantis par l’Etat en soutien des professionnels et entreprises de notre
département.
L’augmentation importante de la satisfaction de nos clients (Indice de recommandation client à +13), et notre
positionnement de « banque préférée des morbihannais » sont de vraies fiertés qui nous encouragent à poursuivre
et accentuer nos choix stratégiques et notre orientation client.
L’ampleur des mesures d’accompagnement gouvernementales et la mobilisation de la Caisse régionale ont permis
à la plupart de nos clients de supporter, jusqu’à maintenant, les conséquences économiques de cette crise
sanitaire.
La Caisse régionale aborde l’avenir avec beaucoup de sérénité : la croissance de son nombre de clients et son
assise de solvabilité extrêmement solide lui permettent d’étendre son action au service de son territoire.
Le Crédit Agricole du Morbihan continue d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société en
s’appuyant sur son modèle singulier de banque universelle de proximité.
2021
2020
2019
2018
2017
1- Situation Financière
Capital social (en milliers d'euros)
80 051
80 051
80 051
80 051
80 060
Nombre de parts sociales
2 776 375
2 776 370
2 776 375
2 776 375
2 774 304
Nombre de CCI
1 596 130
1 596 130
1 596 130
1 596 130
1 598 803
Nombre de CCA
876 760
876 760
876 760
876 760
876 760
2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
Produit Net Bancaire
215 306
207 265
205 471
207 377
202 467
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements
81 843
77 006
73 488
77 401
75 309
Impôt sur les bénéfices
17 652
14 802
16 030
13 514
7 424
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions
47 566
47 169
41 716
38 198
36 151
Bénéfices distribués
7 670
7 731
7 100
6 627
5 969
3- Résultat des opérations réduit à 1 titre (en €)
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements
12,23
11,85
10,95
12,17
12,93
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions
9,06
8,99
7,95
7,28
6,89
Intérêt net versé à chaque Part Sociale (%)
2,23%
2,49%
2,81%
2,92%
2,00%
Dividende Net versé à chaque CCI (€)
2,72
2,70
2,39
2,18
2,07
Dividende Net versé à chaque CCA(€)
2,72
2,70
2,39
2,18
2,07
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice
1 059
1 043
1 044
1 045
1 011
Montant de la masse salariale de l'exercice (1) (en milliers d'euros)
45 015
42 451
42 359
41 929
42 317
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice
(en milliers d'euros)
34 680
31 444
29 850
30 371
31 504
- 149 -
8.
Informations diverses
8.1
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière
La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états
financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données
collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent
de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de
gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants :
conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant,
réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2
ème
degré 2
nd
niveau) est assuré par
un expert dédié rattaché hiérarchiquement au responsable de la conformité et supervision des risques de la Caisse
Régionale.
La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les
rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres
comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d’organisation et de fonctionnement des contrôles
permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de
contrôle).
Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière est complété par l’approbation des
comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code
monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés
dans le cadre du processus de consolidation.
Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière
Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, les comptes sont présentés en Comité D’Audit et en Comité des
Comptes et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. L’information financière publiée s’appuie
pour l’essentiel sur :
Des données comptables
: la Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les
normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la
Consolidation de Crédit Agricole S.A.
La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est
assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité
satisfaisantes.
Des données de gestion
: lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des
informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de
calcul afin d’en faciliter la compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l’objet de la mise en œuvre de
contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application de la norme comptable IFRS 7)
permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux
normes de gestion fixées
par l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion.
Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant
d’assurer la
comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Description du dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière
Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture
adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et
financière en termes de :
-
Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit
Agricole,
-
Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation
financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
-
Sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard
de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée,
-
Prévention des risques de fraude et d’irrégularités comptables.
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du
Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière, notamment :
-
Cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes,
-
Déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables
décentralisées, direction comptable et financière, PSEE comptables, coopérations et filiales…),
-
Mise en place d’une communication transverse via un Comité des comptes, déploiement du Guide du contrôle
comptable,
-
Déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le Groupe Crédit
Agricole.
- 150 -
Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques et des
contrôles des processus comptables et financiers gérés par les services opérationnels :
-
Contrôles comptables de 1
er
degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux
Directions / Métiers de la Caisse,
-
Contrôles de 2
nd
degré 1
er
niveau exercés par la Direction comptable et financière.
Cette évaluation doit permettre aux Contrôleurs permanents de l’information comptable et financière de la Caisse
Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le
dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière.
Le Contrôleur permanent de l’information comptable et financière et /ou le responsable de la conformité et
supervision des risques de la Caisse Régionale rendent compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse
Régionale d’une part et au Conseil d’Administration via le comité des Risques d’autre part des travaux du Contrôle
permanent de l’information comptable et financière et de l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis
en place dans la Caisse Régionale.
Relations avec les Commissaires aux Comptes
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les
diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :
- audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
- examen limité des comptes consolidés semestriels ;
- lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée.
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d’Audit et au Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux et établissent un rapport comprenant les
points clés de l’audit.
8.2
Informations sur les délais de paiement
L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un
Commissaire aux Comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs
par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent
pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :
En milliers d'euros
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
Nombre de factures concernées
72
14
27
17
Montant total des factures concernées
TTC
349
98
15
0
5
118
222
50
2
47
20
119
Pourcentage du montant total des
achats TTC de l'exercice
74,7%
21,0%
3,2%
0,0%
1,1%
25,3%
Pourcentage du produit
net bancaire social de
l'exercice
0,1%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,1%
Délais de paiement de utilisés pour le
calcul des retards de paiement
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délai contractuel si une date est présente sur la facture, sinon le calcul est effectué à partir du délai légal
Article D.441 I.-1° : Factures reçues
non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-1° : Factures émises
non réglées à la date de clôture de l'exercice
dont le terme est échu
(A) Tranches de retard de paiement
- 151 -
8.3
Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de
rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale du 18 mars 2021
Animation du marché des Certificats Coopératifs d’Investissement
Le Crédit Agricole du Morbihan a confié à Kepler Cheuvreux un contrat de liquidité portant sur les CCI émis par
la Caisse Régionale (FR0000045551) négociables sur la plate-forme Euronext Paris.
Il est précisé que l’exécution du Contrat peut être suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la Décision
AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. Le contrat peut en outre être suspendu ou résilié à la demande de la Caisse
Régionale ou à la demande de Kepler Cheuvreux (par exemple si les titres étaient transférés sur un autre marché).
En 2021, le contrat de liquidité a été exécuté sans discontinuité.
Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Cheuvreux,
le nombre de titres inscrits au compte de liquidité au 31 décembre 2021 s’élève à 6.375 titres (soit 0,40 % du
nombre de Certificat Coopératifs d’Investissement émis) pour 449 437,50 euros. Au cours de l’exercice, le nombre
de CCI achetés ressort à 6.283 titres pour un cours moyen de 73,94 euros. Le nombre de CCI vendus ressort à
4.721 titres pour un cours moyen de 74,37 euros.
Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement en vue d’annulation
Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires dont la dernière date du
18 mars 2021, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des
Certificats Coopératifs d’Investissement.
Depuis cette date et jusqu’ au 31 décembre 2021, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats
Coopératifs d’Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d’euros. Conformément
aux décisions de son Conseil d’Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l’annulation des Certificats
Coopératifs d’Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres diminuant
ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d’euros.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale ne détient aucun Certificat Coopératif d’Investissement destiné à être
annulé. En effet, depuis le début de l’année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé
dans le mandat de rachat en relation avec les décisions du Conseil d’Administration.
Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d’Investissement
Conformément à l’article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance
de l’Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l’utilisation du programme de rachat de
Certificats Coopératifs d’Investissement pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2021.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées :
A animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charge de l’AFEI
A annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2020
4 813
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
4 813
Dont objectif d’annulation
0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2021
6 283
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
6 283
Dont objectif d’annulation
0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi
11 004
Couverture des engagements pris envers les salariés
0
Contrat de liquidité
11 004
Annulation
0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs
/
Cours moyen d’achat des CCI acquis au cours de l'exercice 2021
73,94 €
Valeur des CCI acquis au cours du premier semestre 2021 évalués aux cours d’achat
464 554,61 €
Montant des frais de négociation
/
Nombre de CCI cédés au cours de l'exercice 2021
4 721
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
0
Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité
4 721
Cours moyen des CCI cédés au cours de l'exercice 2021
74,37 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2021
/
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2021
6 375
Valeur nette comptable unitaire de l’action
70,50 €
Valeur nette comptable globale des CCI
449 437,50 €
Valeur nominale du CCI
15,25 €
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2021
0,40%
- 152 -
8.4
Informations relatives aux comptes inactifs
Dans le cadre de la loi Eckert les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2021 :
- Nombre de comptes inactifs : 12 271
- Montant des comptes inactifs : 7 960 778,59 euros
- Nombre des comptes remontés à la CDC : 191
- Montant des comptes remontés à la CDC : 273 825,64 euros
8.5
Charges non fiscalement déductibles
Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes
sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 25 176 euros.
8.6
Rémunération des dirigeants
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de
clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont
présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
8.7
Liste des mandats des mandataires sociaux
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de
clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du
Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
8.8
Information sur les risques financiers liés aux effets du changement
climatique
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de
changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra financière (DPEF) présentée dans
le rapport financier.
8.9
Activités en matière de recherche et développement
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces activités.
8.10
Echéance du mandat des Commissaires aux Comptes
Les mandats des Commissaires aux Comptes sur les exercices 2021-2026 arriveront à échéance à la suite de
l’Assemblée Générale de 2027 portant sur les comptes 2026.
8.11
Calendrier des publications des résultats
Communiqués financiers :
Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2020
Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1
er
semestre 2021
Autres publications
:
Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d’Investissement
du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2020)
Rapport financier annuel au 31/12/2020
Information financière trimestrielle (au 31/03/2021)
Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d’Investissement
du Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2020)
Rapport financier semestriel au 30/06/2021
Information financière trimestrielle (au 30/09/2021)
Dates de
publication
29/01/2021
30/07/2021
06/01/2021
02/03/2021
30/04/2021
12/07/2021
31/08/2021
29/10/2021
- 153 -
Facteurs de risques et informations
prudentielles
- 154 -
1.
Informations prudentielles
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2013 (
Capital Requirements Regulation
, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose
aux
établissements
assujettis
(incluant
notamment
les
établissements
de
crédit
et
les
entreprises
d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site
internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : [https://www.credit-agricole.fr/ca-
morbihan/particulier/informations-reglementees.html].
Situation au 31 décembre 2021
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier.
Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.
Fonds propres prudentiels phasés simplifiés
(en millions d'euros)
et ratios de solvabilité
(en %)
31/12/2021
31/12/2020
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)
1 099
1 032
dont Instruments de capital et réserves
1 869
1 642
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires
(770)
(610)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1
-
-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (
TIER 1
)
1 099
1 032
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2
12
13
FONDS PROPRES TOTAUX
1 111
1 044
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)
4 013
4 240
RATIO CET1
27,38%
24,34%
RATIO TIER 1
27,38%
24,34%
RATIO TOTAL CAPITAL
27,69%
24,63%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER
10 957
10 855
RATIO DE LEVIER
10,03%
9,51%
Au 31 décembre 2021, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale du Morbihan sont au-dessus des exigences
minimales qui s’imposent.
2.
Facteurs de risques
Suite aux évolutions récentes liées à la crise russo-ukrainienne depuis l’arrêté des comptes le
28/01/2022, la partie 5.2 relative aux facteurs de risque liés à l’environnement dans lequel évolue la
Caisse régionale a fait l’objet d’une modification inhérente aux possibles effets de cette crise sur la
situation de la Caisse régionale. Au-delà de ce point, il n’y a eu aucun changement dans la situation
financière de la Caisse régionale entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents
financiers
Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé.
Les risques propres à l’activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés dans la présente section sous les
catégories suivantes : (A) risques de crédit et de contrepartie, (B) risques financiers, (C) risques opérationnels
et risques connexes, (D) risques liés à l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan évolue, (E)
risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole du Morbihan, (F) risques liés à la structure du
Groupe Crédit Agricole.
Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Crédit Agricole du Morbihan considère actuellement
comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact
potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important,
pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole du Morbihan s’il se concrétisait à l’avenir.
A.
RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE
- 155 -
a.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de crédit de ses contreparties
Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole
du Morbihan est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes du Crédit Agricole du Morbihan lorsqu’une
contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant
dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier,
une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une
personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents
historiquement bas. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions
significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que le Crédit Agricole du Morbihan cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des
méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion
d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes
résultant des défauts des contreparties. En outre le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de défaut
de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument
dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté
par le Crédit Agricole du Morbihan est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole du
Morbihan est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.
Au 31 décembre 2021, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan (y
compris risque de dilution et risque de règlement livraison) s’élevait à 13 534 millions d’euros avant prise en
compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 65 % sur la clientèle de détail,
14 % sur les entreprises, 16 % sur les établissements de crédit, 2 % sur les administrations et banques centrales
et 3 % sur autres.
Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de
contrepartie auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan étaient respectivement de 3 661 millions d’euros
et de 11 millions d’euros au 31 décembre 2021. A cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de
créances en défaut s’élevait à 160,7 millions d’euros.
b.
Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute
évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse Régionale liées
à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation
financière
Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole du Morbihan comptabilise périodiquement, lorsque cela
est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son
portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du
risque”. Le niveau global des provisions du Crédit Agricole du Morbihan est établi en fonction de l’historique de
pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d’autres
facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des
scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan s’efforce
de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances
douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons, comme la
dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains secteurs. L’augmentation significative
des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent
à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants
provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole
du Morbihan.
A 31 décembre 2021, le montant brut des prêts, avances et titres de créances comptabilisés au coût amorti du
Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 11 356 millions d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de
dépréciations cumulées (y compris dépréciations sur encours sains et sensibles) s’élevaient à 183,1 millions.
c.
Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales
pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole du
Morbihan
La qualité de crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative,
principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques
liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par
des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de
covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités
d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance
à la détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être contraint
d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui
pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière.
Au 31 décembre 2021, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les entreprises hors secteur financier
s’élevaient à 1 923 millions d’euros dont 1 425 millions d’euros sont traités en méthode notations internes.
- 156 -
d.
Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être impacté de manière défavorable par des
événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé
La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché.
A fin décembre 2021, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur le marché de la banque de détail (particuliers,
professionnels et agriculteurs) s’élèvent à 8 760 millions d’euros. Les activités du Crédit Agricole du Morbihan
sont diversifiées du fait de son activité de banque universelle de proximité. Cependant si ces secteurs ou d’autres
secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit
Agricole du Morbihan pourraient en être affectées. Par exemple, des évènements impactant le tourisme pourraient
avoir des impacts défavorables sur les secteurs du Tourisme Hôtellerie Restauration et de la distribution.
Egalement, des aléas climatiques ou des fluctuations importantes sur le marché des matières premières pourrait
impacter défavorablement les secteurs de l’agriculture, des industries agro-alimentaires et du BTP.
Par ailleurs, au 31 décembre 2021, les expositions sur le secteur public (y compris collectivités locales) s’élèvent
à 748 millions d‘euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires
nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques.
e.
La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du
marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole du Morbihan
La capacité du Crédit Agricole du Morbihan à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à
conclure des transactions sur dérivés de couverture pourrait être affectée défavorablement par la solidité des
autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison
de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les
défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant
un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale,
pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner
des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à plusieurs contreparties
financières, y compris des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de
placement ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions.
Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole du Morbihan à un risque de crédit en cas de défaillance ou
de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan serait exacerbé si les actifs
qu’il détient en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leurs prix ne leur permettaient pas de couvrir
l’intégralité de son exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.
Au 31 décembre 2021, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les Etablissements financiers s’élèvent à 1
626 millions d’euros dont 98,0 % sont traités en méthode notations internes. Ces expositions sont en majorité
sur Crédit Agricole S.A. et sont en moyenne pondérées à 2 %.
f.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de contrepartie concentré dans
les pays et territoires où il exerce ses activités
La Caisse Régionale du Morbihan est essentiellement exposée au risque de contrepartie en Bretagne et plus
spécifiquement dans le département Morbihan. Une dégradation des conditions économiques de ces territoires
aurait des répercussions sur le Crédit Agricole du Morbihan.
Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé de façon plus limitée au risque pays sur le reste du territoire
français. Le risque sur les autres pays est marginal dans les activités du Crédit Agricole du Morbihan (inférieur à
1 % des expositions sur la clientèle et sur titres à revenu fixe au 31 décembre 2021).
g.
Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite
de ses activités de marché
Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché.
Toutefois la Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en
conséquence de portefeuille de négociation.
Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en Banking book.
B.
RISQUES FINANCIERS
a.
La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait
impacter la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan
Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet environnement
de taux bas devait perdurer, la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan pourrait continuer à être affectée de
manière significative. Durant des périodes de taux d’intérêt bas, les différentiels des taux d’intérêt tendent à se
resserrer, et le Crédit Agricole du Morbihan pourrait alors ne pas être en mesure d’abaisser suffisamment son
coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l’octroi de prêts à des taux de marché plus bas.
Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment
en France, des produits d’épargne réglementés (tels que le plan d’épargne logement (PEL)) rémunérés par des
taux d’intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels.
Sur 2021, la part des activités d’assurance dans le produit net bancaire du Crédit Agricole du Morbihan a
représenté 26,5 %. Des taux bas pourraient également affecter les commissions facturées sur les produits de
gestion d’actifs sur le marché monétaire et d’autres produits à revenu fixe. Sur 2021, les commissions tirées des
produits de gestion d’actifs dans le produit net bancaire du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 2,2 %. En
- 157 -
outre, en raison de la baisse des taux, il a pu se matérialiser une hausse des remboursements anticipés et des
refinancements de prêts hypothécaires et autres prêts à taux fixe consentis aux particuliers et aux entreprises,
les clients cherchant à tirer parti de la baisse des coûts d’emprunt. Au 31 décembre 2021, les encours de crédits
à l’habitat du Crédit Agricole du Morbihan s’établissent à 5 605 millions d’euros sur base consolidée. La
survenance d’une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi
de nouveaux prêts aux faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale
du taux d’intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des
revenus résultant de la baisse des taux d’intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière
significative la rentabilité des activités de banque de détail et la situation financière globale du Crédit Agricole du
Morbihan.
Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait également avoir pour effet d’aplanir la courbe des
taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par le Crédit Agricole
du Morbihan dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur
situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions
financières à s’engager dans des activités plus risquées en vue d’obtenir le niveau de taux escompté, ce qui
pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les
opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités,
ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.
b.
Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur
les revenus consolidés ou la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan
Le Crédit Agricole du Morbihan par son activité de banque de détail est exposé aux variations de taux d’intérêts.
Le montant des revenus nets d’intérêts encaissés par le Crédit Agricole du Morbihan sur une période donnée
impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. En 2021, le PNB de
la Caisse régionale du Morbihan sur base sociale est constitué à 50% par les revenus nets d’intérêts. Les taux
d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan n’a pas
d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts
et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les
revenus nets d’intérêt des activités de prêts du Crédit Agricole du Morbihan ainsi que sa valeur économique.
A fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale du
Morbihan est exposée
[1]
, la valeur économique de la Caisse régionale du Morbihan serait positivement affectée à
hauteur de 14 millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2021, elle serait négativement affectée à hauteur de
108 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où
la Caisse régionale du Morbihan est exposée. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur
les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact
dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les
participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test
ou test des valeurs extrêmes).
En prenant en considération un renouvellement des opérations arrivant à maturité à l’identique en de volume et
aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur un horizon de 12 mois : à fin décembre 2021, en
cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale du Morbihan est exposée
[2]
, la
marge nette d’intérêts de la Caisse régionale du Morbihan baisserait de 2,4 millions d’euros ; à l’inverse, à fin
décembre 2021, en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée,
la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale serait en hausse de 5,6 millions d’euros.
Les résultats de la Caisse régionale du Morbihan pourraient être également affectés par une variation des taux
aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la
fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains
marchés ou catégories d’actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés.
c.
Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit
Agricole du Morbihan pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres
La valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan, est ajustée à chaque date
d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de
crédit inhérent à la dette propre du Crédit Agricole du Morbihan, ainsi que des variations de valeur liées aux
marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur
de certains des titres détenus par la Caisse Régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant
enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations
comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste
valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net du Crédit Agricole du Morbihan. Tout ajustement à la juste
valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres du Crédit Agricole
du Morbihan. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné
ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.
Au 31 décembre 2021, l’encours consolidé des titres de créances détenus par le Crédit Agricole du Morbihan
s’élevait à 461,1 millions d’euros dont 261,0 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS au coût amorti et 200,0
millions d’euros en juste valeur par résultat. Les provisions cumulées dues au risque de crédit sur ces titres
étaient de 81 milliers d’euros.
[2]
Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/-200 bps quelle que soit la devise
- 158 -
d.
Le Crédit Agricole du Morbihan peut subir des pertes liées à la détention de titres de
capital
La valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait décliner, occasionnant ainsi des
pertes. Le Crédit Agricole du Morbihan supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient
principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer
le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de
contrôle de la Caisse Régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction
de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à
influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital qu’il détient venait à diminuer de manière
significative, cela pourrait avoir un impact défavorable sur sa situation financière.
Au 31 décembre 2021, l’encours des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 1 011,5
millions d’euros dont 1 003,8 millions d’euros sont comptabilisés en IFRS en juste valeur par capitaux propres et
7,7 millions d’euros sont comptabilisés à la juste valeur par résultat.
Concernant la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ses principales participations stratégiques se
situent dans les structures du Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et
qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces
entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25 % du capital de chaque
Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa
quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.
e.
Les commissions tirées par le Crédit Agricole du Morbihan des produits d’assurance,
de gestion d’actifs et autres pourraient être impactés par une dégradation
des conditions de marché
Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant
souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant
ainsi les commissions tirées par le Crédit Agricole du Morbihan de ces activités. Sur 2021, 2,2 % et 26,5 % des
revenus du Crédit Agricole du Morbihan ont été générés respectivement par les commissions liées aux activités
de gestion d’actifs et de fortune et celles d’assurance. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur
des effets similaires sur les résultats et la situation financière de du Crédit Agricole du Morbihan.
En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations
dans lesquelles le Crédit Agricole du Morbihan intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres
services de financement et d’investissement. Les revenus du Crédit Agricole du Morbihan qui comprennent les
commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre
desquelles le Crédit Agricole du Morbihan intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un
ralentissement du marché. En outre, les commissions facturées aux clients pour la gestion de leurs portefeuilles
étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché
qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients du Crédit Agricole du Morbihan
réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services.
Même en l’absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit
Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution
des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que le Crédit Agricole du
Morbihan perçoit sur les activités de gestion d’actifs et d’assurance.
f.
Le Crédit Agricole du Morbihan doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de
maîtriser son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire
la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes
significatives
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs
ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs du Crédit
Agricole du Morbihan est incertain, et si les revenus perçus sont inférieurs aux prévisions à un moment donné, il
pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations.
Bien que la Caisse Régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs
dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement
efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs.
L’objectif du Crédit Agricole du Morbihan en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir
faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées. Au 31 décembre 2021, le
Crédit Agricole du Morbihan affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la
résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 195 % bien supérieur au plancher réglementaire de
100 %.
g.
L’évolution des prix, la volatilité ainsi que d’autres paramètres exposent le Crédit
Agricole du Morbihan à des risques de marché
Le Crédit Agricole du Morbihan peut être impacté de manière significative par les conditions des marchés
financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe
et dans les autres régions du monde. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture
économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en
- 159 -
complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. Le Crédit Agricole du Morbihan est ainsi notamment
exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des titres, de la prime applicable à
ses refinancements.
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de
marché notamment :
-
les taux d’intérêts,
-
le cours des actions ainsi que leur volatilité implicite.
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés
lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur l’excédent de ses fonds propres après financement de
ses immobilisations et de ses participations. Depuis le 1
er
février 2019, la nouvelle limite porte sur le calcul de
l’excédent de fonds propres en vigueur jusqu’en janvier 2019 auquel s’ajoute la part HQLA des titres en position
pour compte propre et en gestion extinctive ainsi que les prêts de capitaux permanents. Le montant ainsi exposé
au 31 décembre 2021 ressort à 693 millions d’euros (à rapprocher d’un total bilan supérieur à 12,7 milliards
d’euros).
h.
Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues
par l’équipe de direction du Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre de la
préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à la date du 31 décembre 2021, le Crédit Agricole
du Morbihan est tenu de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y
compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les
provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées
par le Crédit Agricole du Morbihan s’avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de
déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, le Crédit Agricole du
Morbihan pourrait enregistrer des pertes imprévues.
i.
Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale pourraient ne pas
écarter tout risque de pertes
Si un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés pour couvrir différents types de risques
auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait
subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et
l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale détient une position longue sur un actif,
elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet
généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par le
Crédit Agricole du Morbihan pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une
diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques
futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture
du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures
inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par le Crédit Agricole du Morbihan.
Au 31 décembre 2021 les notionnels de dérivés de macro-couverture et de micro-couverture s’élèvent
respectivement à 3 855 millions d’euros et 288 millions d’euros.
C.
RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXES
Le
risque opérationnel
du Crédit Agricole du Morbihan inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et
également les risques générés par le recours à des prestations externalisées.
Sur la période allant de 2019 à 2021, les incidents de risque opérationnel pour le Crédit Agricole du Morbihan se
répartissent comme suit : la catégorie « Clients, produits et pratiques commerciales » représente 6,46 % des
pertes opérationnelles, la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 31,84 % des pertes
opérationnelles, la catégorie « Fraude externe » représente 53,83 % des pertes opérationnelles. Les autres
incidents de risques opérationnels se répartissent entre le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes (0,16
%), les pratiques en matière d’emploi (3,58 %), la fraude interne (0,15%) et les dommages aux actifs corporels
(3,98 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel
auquel est exposé le Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 350,810 millions d’euros au 31 décembre 2021.
a.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques de fraude externe et interne
La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou
immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou
règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération
ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques.
À fin décembre 2021, le montant de la fraude avérée pour le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan s’élève à
0,813 million d’euros, en hausse de 38,97 % comparé à fin 2020.
Hors dossiers exceptionnels, la répartition des risques de fraudes est la suivante :
fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 95,03 % ;
fraude identitaire et documentaire : 3,45 % ;
- 160 -
détournement/vol : 0,52 % ;
autres fraudes : 1 %.
Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes
opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des
acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les
clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives.
b.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité
de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers
La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et le Crédit Agricole du Morbihan continue à
déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit
Agricole du Morbihan est confronté au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou
frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles,
bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter
significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une
priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de
nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers
comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La
professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités
réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole du Morbihan dépend étroitement de ses systèmes de
communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou
défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des
systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des
prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan devenaient défaillants, même
sur une courte période, le Crédit Agricole du Morbihan se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de
certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même,
une panne temporaire des systèmes d’information du Crédit Agricole du Morbihan, en dépit des systèmes de
sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en
termes de récupération et de vérification d’information. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut assurer que de
telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées
d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter
sa situation financière et ses résultats.
Le Crédit Agricole du Morbihan est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel
d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou
de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le Crédit Agricole du Morbihan
a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Le Crédit Agricole du Morbihan
est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les
entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante
avec ses clients, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait également voir augmenter son exposition au risque de
dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et
d’information du Crédit Agricole du Morbihan, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses
contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un
cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut garantir que de tels
dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou,
s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2019 à 2021, les pertes
opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 0,16% des
pertes opérationnelles.
c.
Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le
Crédit Agricole du Morbihan pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non
anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives
Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas
garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son
exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs,
les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan ne permettent pas
non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces
procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit
Agricole du Morbihan n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs
que le Crédit Agricole du Morbihan utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations
du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole du Morbihan applique des
outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire
efficacement l’exposition au risque de la Caisse Régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de
facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements
de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les
pertes subies par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes
anticipées sur la base des mesures historiques.
Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole du Morbihan utilise pour évaluer son exposition au
- 161 -
risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant
qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et
pourraient exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien
qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également
soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.
Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole du Morbihan a une exigence de fonds propres prudentiels de 28,1
millions d’euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.
d.
Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse Régionale pourrait avoir un impact
défavorable sur son activité
Les activités du Crédit Agricole du Morbihan dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en
matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole du
Morbihan sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa
réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion
inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en
matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques
commerciales. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude
ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout
préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole du Morbihan pourrait entrainer une baisse d’activité, susceptible
de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait
également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer
le Crédit Agricole du Morbihan à des amendes ou des sanctions règlementaires.
Le risque de réputation est significatif pour le Crédit Agricole du Morbihan et géré par l’équipe Conformité et
Supervision des Risques, rattachées à la Direction Générale qui assure notamment la prévention et le contrôle
des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le
financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des
obligations de gel des avoirs.
e.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de payer des dommages et
intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales
ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre
Le Crédit Agricole du Morbihan a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures
judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu’elles ont une issue
défavorable pour le Crédit Agricole du Morbihan, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de
dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait, même lorsque l’issue
de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et
mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.
L’équipe Juridique rattachée à la Direction Finances et Risques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque
juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et
l’appui juridique nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 2,5
millions d’euros au 31 décembre 2021 soit un montant très proche de celui du 31 décembre 2020.
D.
RISQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LE CREDIT AGRICOLE DU
MORBIHAN EVOLUE
a.
Les résultats d'exploitation et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan.
peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des
marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées
en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières
importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur
la Caisse régionale du Morbihan et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution
du conflit.
b.
La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement
l’activité, les opérations et les performances financières du Crédit Agricole du Morbihan
Les incertitudes ne sont pas intégralement levées sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, du fait
d’une certaine difficulté à atteindre un niveau de vaccination de la population suffisant et du développement de
variants plus contagieux (notamment le variant Delta). La mise en place éventuelle de nouvelles mesures
restrictives dans certains pays européens (« jauges », couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinements,
etc.), qui pourrait freiner l’activité économique et peser sur la confiance des agents économiques, ne peut pas
être exclue. Par ailleurs, des incertitudes fortes subsistent quant aux dommages effectifs causés par la crise sur
l’appareil productif (défaillances d’entreprises) et le marché du travail (chômage), aujourd’hui limités par les
mesures de soutien budgétaires et monétaires à l’économie. Le pilotage et le ciblage de la sortie de ces mesures
par les États et les banques centrales (notamment Banque centrale européenne) sont des étapes clés.
- 162 -
De plus, les évolutions très inégales de l’épidémie et de la vaccination à travers le monde, en particulier dans
certains pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au maintien de mesures gouvernementales
restrictives et continuent à perturber le commerce mondial et les chaînes d’approvisionnement ainsi que la
mobilité internationale. Cela pourrait fragiliser certains pays et peser plus particulièrement sur certains secteurs
(tourisme, transport aérien), freinant ainsi l’activité économique mondiale.
Dans ce contexte la Commission européenne a revu en octobre ses prévisions de croissance pour l’année 2022 à
4,3% pour la zone euro et 3,8% pour la France.
En dépit de l’effet des mesures de soutien mises en œuvre dans de nombreux pays, les effets de la pandémie sur
l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un
impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière du Crédit Agricole du
Morbihan. Cet impact incluait et pourrait inclure à l’avenir (1) une dégradation de la liquidité du Groupe Crédit
Agricole (affectant son ratio de liquidité à court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une
augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit, (2) une baisse des revenus notamment
(a) imputable à un ralentissement de la production dans certaines activités, (b) liée à une baisse des revenus de
commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d’actifs et d’une baisse des
commissions bancaires et d’assurance, et (c) liée à une baisse des revenus dans la gestion d’actifs et l’assurance,
(3) une augmentation du coût du risque résultant d’une dégradation des perspectives macroéconomiques, de
l’octroi de moratoires et plus généralement de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises
et des consommateurs, notamment dans la perspective de la levée de mesures de soutien dans certains pays (4)
un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et
suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A. et (5) des actifs pondérés par les risques (
risk
weighted assets
ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à
leur tour affecter la situation de capital du Crédit Agricole du Morbihan (et notamment son ratio de solvabilité).
Ainsi, le coût du risque pourrait être affecté en 2021 par la détérioration des capacités de remboursement des
entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, la dégradation des
notations des contreparties dont les encours passent des “Stage 1” à “Stage 2”, la sensibilité de certains secteurs,
notamment :
1.
liés au maintien de restrictions à la circulation ou aux rassemblements des personnes, pour ce qui
concerne le transport aérien, la croisière, la restauration, le tourisme international, l’événementiel ;
2.
touchés par les ralentissements voire par les ruptures des chaînes d’approvisionnement mondiales
(automobile)
3.
dont le niveau de demande demeurerait durablement en dessous de la normale ou enfin ;
4.
qui demeurent fragilisés par des changements structurels des habitudes de consommateurs induites par
la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la distribution de biens non alimentaires. En outre,
le secteur de l’immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les
menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres commerciaux mis à mal par les
achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des changements structurels si les tendances de
télétravail se confirment.
En date du 31 décembre 2021, la crise du coronavirus n’impacte pas à ce stade de façon significative et
défavorable la liquidité, la solvabilité et le coût du risque de la Caisse Régionale.
Sur l’année 2021, les scénarios économiques du deuxième semestre 2021, sensiblement plus favorables par
rapport à la référence utilisée en 2020 et au premier trimestre 2021, ont généré un moindre provisionnement lié
au scénario économique en Stage 1 et Stage 25, voire des reprises de provisions sur certains portefeuilles.
L’incertitude reste forte sur l’évolution du taux de chômage, l’utilisation de l’épargne accumulée, le scénario
sanitaire et l’agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus généralement, sur les
conséquences de l’évolution de l’activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, et les
décisions réglementaires.
c.
Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et
pourraient avoir à l’avenir, un impact sur le Crédit Agricole du Morbihan et les
marchés sur lesquels il opère
Dans l’exercice de ses activités le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative à l’évolution
des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique spécifiquement en France mais aussi en
Europe et dans le reste du monde. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le produit net bancaire du
Crédit Agricole du Morbihan a été réalisé presque exclusivement en France mais dépend pour une part de la
conjoncture dans les autres pays (poids du tourisme par exemple). Une détérioration des conditions économiques
sur les principaux marchés sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan intervient pourrait notamment avoir une
ou plusieurs des conséquences suivantes :
un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients du Crédit
Agricole du Morbihan, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts
et autres créances clients ;
les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées,
pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché
tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités du
5
Les encours stage 1 et 2 correspondant aux encours sains.
- 163 -
Crédit Agricole du Morbihan les plus exposées au risque de marché ;
la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la
constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections
qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la
dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités du Crédit
Agricole du Morbihan en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur
les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché
estimée, voire empêcherait toute cession.
À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les
défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de
défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des
actifs risqués.
En France, une baisse de confiance sensible peut également s’opérer dans le cas d’une dégradation plus
marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution,
et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la
qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe.
Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à s’orienter vers des
actifs plus risqués et peut entraîner la formation de bulles d’actifs financiers et sur certains marchés
immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les États à s’endetter et les niveaux
de dette sont parfois très élevés. Cela renforce les risques en cas de retournement de marché.
Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels
marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs
en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de
manière significative, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées et ses activités,
ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif.
d.
Le Crédit Agricole du Morbihan intervient dans un environnement très réglementé et
les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière
importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière
Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de
surveillance.
Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :
les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les
règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité,
de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de
rémunérations telles que définies notamment par le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876
du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement
européen et du Conseil du 24 juin 2020) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle
des établissements de crédit et des entreprises d’investissement telle que transposée en droit interne
(telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019)
; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que le Crédit Agricole du Morbihan
doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques
et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les
investissements en participations ;
Les principaux ratios prudentiels sont décrits au paragraphe 1. Informations prudentielles ci-avant.
les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire transposant en droit interne les
dispositions de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant
un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement tel que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil
du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement (la “DRRB”) ; notamment, le Crédit Agricole
du Morbihan est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement du Groupe Crédit
Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution
du Crédit Agricole du Morbihan au financement annuel du Fonds de résolution unique est significative ;
Ainsi, en 2021, la contribution du Crédit Agricole du Morbihan au Fonds de résolution unique s’établit à
0,9 millions d’euros baisse de 52,8 % par rapport à 2020
les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres
émis par le Crédit Agricole du Morbihan), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la
divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe
Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;
les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et
des autorités de régulation ;
- 164 -
les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les
instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n°
648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les
contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités,
et
les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du
terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.
Ces mesures ont accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En
outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Crédit
Agricole du Morbihan, notamment en obligeant le Crédit Agricole du Morbihan à augmenter la part de son
financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres
de créance senior.
Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Crédit Agricole du
Morbihan : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions
internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des
opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes
réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à développer
ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.
De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou
pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements,
dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir
la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont
susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan et d’autres
institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir
incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions
financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des
limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer
(exemple : interdiction ou limitation des investissements et participations dans des fonds de capital-
investissement), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées
à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés,
la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette
en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de
redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les
activités d’assurance), des tests de résistance périodiques, le renforcement des pouvoirs des autorités de
supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être modifiées,
affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est soumis
et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein du
Crédit Agricole du Morbihan En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les
contraintes pesant sur le Crédit Agricole du Morbihan et nécessiter un renforcement des actions menées
par le Crédit Agricole du Morbihan présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.
Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le
secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et
réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent
également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques.
Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et
la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur le Crédit Agricole du
Morbihan, mais son impact pourrait être très important.
Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un certain nombre d’ajustement et de
nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment
liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes dans le
contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et
nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore
incertains, de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leurs impacts réels sur le Crédit
Agricole du Morbihan à ce stade.
E.
RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DU CREDIT AGRICOLE DU
MORBIHAN
a.
La Caisse Régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle
s’est fixée
- 165 -
La Caisse Régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis
principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain
nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole.
Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du
Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs
titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits
dans la présente section.
b.
Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une
dégradation élevée de la sinistralité
Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction
des commissions que le Crédit Agricole du Morbihan perçoit sur cette activité.
c.
Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités
du Crédit Agricole du Morbihan
Bien que les principales activités du Crédit Agricole du Morbihan soient chacune soumise à des risques propres et
à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément
plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter
simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de
gestion d’actif, et les rendements sur placement des filiales d’assurance. Dans une telle situation, le Crédit
Agricole du Morbihan pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions
escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Crédit Agricole
du Morbihan à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en
réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions.
Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation
financière du Crédit Agricole du Morbihan est d’autant plus important.
d.
Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques climatiques et
environnementaux
Le Crédit Agricole du Morbihan est directement exposé aux risques climatiques à travers ses outils d’exploitation,
pour des impacts qui demeurent cependant marginaux. Les contreparties de ses filiales peuvent en revanche être
directement affectées par des aléas climatiques, dont les impacts peuvent être significatifs, et, de fait,
indirectement, affecter le Crédit Agricole du Morbihan. Cela conduit à considérer les risques climatiques comme
des facteurs de risques influençant les autres risques existants, notamment de crédit. À titre d’exemple, lorsque
le Crédit Agricole du Morbihan prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, il se
retrouve exposé au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son
emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit de ce dernier. De telles
conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie
plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux. De la même manière, ces
impacts défavorables peuvent être liés à des évènements de risque physique – de type catastrophe naturelle,
mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences
d’évènements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer …) – impactant négativement les
contreparties du Crédit Agricole du Morbihan dans l’exercice de leurs activités. Enfin, les impacts négatifs des
contreparties sur d’autres facteurs environnementaux notamment de réduction/perte de biodiversité, ou usage
des ressources peuvent dégrader la qualité de la contrepartie ou entrainer des risques de réputation.
Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification
des phénomènes climatiques aigus et l’enjeux de préservation des ressources, le Crédit Agricole du Morbihan
devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs
stratégiques et éviter de subir des pertes.
À travers le Plan moyen terme et sa stratégie climat, le Groupe Crédit Agricole s’est engagé à sortir totalement
du charbon thermique en 2030, pour les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et en 2040 pour le reste du
monde. Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole et le gaz de schiste. Enfin, le Groupe Crédit
Agricole a récemment rejoint l’initiative Net Zero Banking Alliance, pour confirmer son implication dans
l’accompagnement de l’économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050, avec des jalons contraignants
intermédiaires.
e.
Le Groupe Crédit Agricole doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de
voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées
Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan. Une dégradation
importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la
compétitivité du Crédit Agricole du Morbihan, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés
de capitaux, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché.
Le coût de financement à long terme non garanti du Crédit Agricole du Morbihan auprès des investisseurs est
directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains
de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une
certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière
importante le coût de financement du Crédit Agricole du Morbihan. Les spreads de crédit changent en permanence
en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit
sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité du Crédit Agricole du Morbihan. En
- 166 -
outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de
crédit indexés sur les titres de créance du Crédit Agricole du Morbihan, qui sont influencés à la fois par la notation
de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Crédit Agricole du
Morbihan.
Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon
Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont
stables
f.
Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence intense
Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour
tous les produits et services qu’il offre.
Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une
certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de
nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services
proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser
le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain
nombre de sociétés qui, à l’instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits,
allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion
d’actifs.
En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques
innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en
matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance
du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services
qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de
fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation
électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des
produits et services offerts par le Groupe Crédit Agricole et parviennent à conquérir des parts de marché dans un
secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages,
notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles
technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et
les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles
technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait
redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole doit donc s’attacher
à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses
systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de
résultats.
F.
RISQUES LIES A LA STRUCTURE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE
a.
Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit
Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses
propres ressources) au soutien de l’entité concernée
Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses
Régionales et des Caisses Locales, en application de l’article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de
Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et
financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir
la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque
membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code
monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à
prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un
Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A.
d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître
des difficultés.
Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au
FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à
l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en
raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources
et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.
En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures,
l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole
S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE)
2014/59 (dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également
adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles
et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de
résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite
- 167 -
“BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des
établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et
d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions
européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute
mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel
il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended
SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément
au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du
Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des
entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce
qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne
peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit
lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure
de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés
de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous
avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient
être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA)
supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement
interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une
mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon
lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter
des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une
procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57-I du
CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution
est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale
d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole,
elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du
compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1
et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en
titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de
catégorie 2
6
. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement
interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette
7
, c’est-à-
dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les
pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central
et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de
renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces
mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que
soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur
à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation
seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins
de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur
investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité
dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession
totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs
de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article
L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit
Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
6
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF.
7
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.
- 168 -
L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du
réseau dans son ensemble.
b.
L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses Régionales peut être
limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la
liquidation
Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit
Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital,
réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”).
Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.
511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute
mesure de résolution.
Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des
conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée
que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa
liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit
Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988.
3.
Gestion des risques
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque du Crédit Agricole du Morbihan, la nature des
principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en
œuvre pour les gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments
financiers couvre les principaux types de risques suivants :
•
les risques de crédit ;
•
les risques de marché ;
•
les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de
liquidité.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont
fournies concernant :
•
les risques opérationnels ;
•
les risques juridiques ;
•
les risques de non-conformité.
Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques
au sein du Crédit Agricole du Morbihan se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités
de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques
efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus.
A.
APPETENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATON DE LA GESTION
DES RISQUES
a.
Brève déclaration sur les risques
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013)
Le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan exprime annuellement son appétence au risque par
une déclaration formelle. Pour l’année 2021, celle-ci a été discutée et validée le 26 février 2021 après examen et
recommandation du Comité des risques. La déclaration d’appétence au risque du Groupe est élaborée en
cohérence avec la démarche d’appétence menée dans les différentes entités. Cette déclaration est une partie
intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux,
le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à Moyen
Terme, de la déclaration d’appétence, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents
métiers sont cohérentes entre elles.
L’appétence au risque (« Risk Appetite »)
de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente
le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs
stratégiques.
La détermination de l’appétence au risque de la Caisse Régionale s’appuie en particulier sur la politique financière
et la politique crédit qui sont fondées sur :
Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent
encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d’entreprise et le système de
délégations en place ;
L’objectif de réduire l’exposition au risque de marché ;
L’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ;
La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
La maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ;
- 169 -
La maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.
La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration d’orienter
la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner
en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la
Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.
Cette déclaration vise notamment à :
Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
Formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de
décision,
Disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations
excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas
d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque,
Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.
L’appétence au risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen :
D’indicateurs clés :
o
La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres
suffisants au regard des risques pris par l’établissement ;
o
La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse
Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
o
Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication
financière de la Caisse Régionale ;
o
Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.
De limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques
définis en cohérence avec ces indicateurs
: Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.
Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
L’appétence
correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme
d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont
immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
La tolérance
correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement
des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil
d’Administration, puis au Conseil d’Administration ;
La capacité
reflète le niveau maximal de risques que la Caisse Régionale pourrait théoriquement
assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.
Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil
d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à
l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est
régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque.
Les indicateurs clefs 2021 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :
Appétence
aux risques
Seuil
d'information
DG DG
Tolérance aux risques
Capacité
Indicateurs de
risque
Budget 2021
seuil de
tolérance
∆ Montant
tolérance
vs
montant
budget
Montant
capacité seuil
réglementaire
∆ Montant
capacité vs
montant
budget
SOLVABILITE
RATIO CET1
23,50%
21,50%
20,90%
-2,60%
13,00%
-10,50%
LIQUIDITE
LCR et coussin
liquidité
110% -
121M€
104% +
121M€
101% + 121 M€
100,00%
ACTIVITE
COEFFICIENT
D'EXPLOITATION
66,80%
71,00%
4 bps
Néant
RESULTAT
COUT DU
RISQUE
12,0 M€
T1 : 4 / T2:8 /
T3:10
31,9 M€
∆ +19,9 M€
388,0 M€
∆ +376,0 M€
TAUX DE
DEFAUT
2,02%
2,20%
2,41%
Néant
RNPG
45,7 M€
S1 : 23
22,3
∆ -23,4 M€
-332,1 M€
∆ -377,8 M€
Au 31 décembre 2021, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la
zone d’appétence définie par la Caisse Régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.
b.
Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne
du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations
jusqu’à leur maturité finale.
- 170 -
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée
par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe),
indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le
développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe
sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de
sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.
La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables
des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles
permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier. Les responsables des risques
et contrôles permanents (RCPR) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au
Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RCPR Groupe.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de
refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département
Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).
La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s’exerce dans le cadre des Comités
de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.
La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le
Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation
et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle
les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes
d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution
des métiers et de leur environnement.
En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d’appétence au risque et mettre
en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont
le Crédit Agricole du Morbihan :
•
un Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) est nommé ;
•
il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de
pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
•
il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire
à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance
(comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est
associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.
Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience
des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.
La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la
DRG et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité :
•
un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire
définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale
(BCBS 239) ;
•
une utilisation généralisée des méthodologies de
stress test
dans les procédures Groupe sur le risque de crédit,
les risques financiers ou le risque opérationnel ;
•
des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la
base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles
ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
•
un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de
la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des
établissements de crédit.
c.
Culture risque
La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés
et efficaces, notamment :
Une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors
Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des
collaborateurs du Groupe avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques
inhérents aux métiers de la banque ;
Des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015.
Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l’adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du
risque un atout au quotidien.
B.
DISPOSITIF DE
STRESS TESTS
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des
risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à
l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de
l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif
de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe
- 171 -
utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de
crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif
de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.
a.
Différents types de stress tests
•
Gestion prévisionnel du risque par les stress tests :
des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la
demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi
des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. dans le
cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de
liquidité sont produits périodiquement.
Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique
sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques
Groupe en matière de limites globales d’exposition.
•
Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP :
un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole
dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue
à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois
ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP
est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et
stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur
un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés
les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des
risques opérationnels et de mauvaise conduite.
L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat
(coût du risque, marge d’intérêt, commissions …), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter
aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe.
•
Stress tests réglementaires
: cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE,
de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur.
b.
Gouvernance
Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du
Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs
pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et
changes.
Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont
élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces
scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières
(PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change …) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en
risque.
C.
PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
L’organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires,
ainsi qu’aux recommandations du Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Crédit Agricole du Morbihan, comme
l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité
(au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations,
conformément aux références présentées au point ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
•
application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
•
performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la
protection contre les risques de pertes ;
•
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion
des risques ;
•
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
•
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
•
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations
comptables et financières fiables.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment
de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un
périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des
risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de
répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Les moyens, outils et
reportings
mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information
régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au
- 172 -
management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de
contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions
correctives, etc.).
a.
Références en matière de contrôle interne
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier
(8)
, de
l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de
paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la
maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :
•
corpus
des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes
au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit
Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Crédit
Agricole du Morbihan ;
•
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
•
recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales ;
•
corps de “notes de procédure”, portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre,
Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la
conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions
réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière
(prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect
des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes
professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation
régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre
de surveillance sur base consolidée.
b.
Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation
du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées
sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements
de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre
niveau.
Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan,
communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :
•
d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et
résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
•
d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle
interne ;
•
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;
•
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de
délégations formalisées et à jour ;
•
de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
•
des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité,
financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable,
processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
•
un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles
permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles
périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;
•
l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’Administration
des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la
réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à
la
Capital Requirements Directive
4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives
à la
Volcker Rule
, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations
professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les
objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de
celle des preneurs de risques.
Pilotage du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97
‑
02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation
des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation
est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du
Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et
(
8
) Article L. 511-41.
- 173 -
des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser
de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à
mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de
fonctionnement et de décision, de contrôles et de
reportings
à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à
chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions
support.
Comité de contrôle interne Groupe
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs,
se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A.
Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe
Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du
Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses Régionales, structures communes de
moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de
contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit
Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’Administration, et il
est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.
Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité
Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès
au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur
de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la
gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la
régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
•
le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la
Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable
et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité
des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;
•
la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure
notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la
prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
•
le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit
Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit
Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne
sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou
via
des actions de normalisation des procédures
et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque
juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et
l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les
risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
En ce qui concerne les Caisses Régionales de Crédit Agricole
Pour les Caisses Régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de
recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses
Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé
de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs
généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que
de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières
et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et
leurs homologues des Caisses Régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de
contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé
à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques
Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
c.
Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des
risques
Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance
et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés
à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est
périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques,
notamment
via
les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.
- 174 -
Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et
dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée.
Fonction Risques et contrôles permanents
La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé
par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services
de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques
du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information
financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à
l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas
de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de
risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues
a
minima
une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des
risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes
contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet
d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont
proportionnés.
La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A.,
indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit
les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et
contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en
France ou à l’international.
Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les
Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du
Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses Régionales, le Comité
de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle,
les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les
filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le
Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., se réunit de
façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées.
Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques
et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
Gestion globale des risques Groupe
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la
Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en
œuvre les dispositifs de consolidation et de
risk management
(normes, méthodologies, système d’information).
La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des
risques Groupe.
Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du
Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales.
Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une
présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité
de surveillance des risques Groupe).
La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou
collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement
des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances
dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle
des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier
sur les affaires sensibles.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des
politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses
du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement,
etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques
couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque
opérationnel et le risque conglomérat.
Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
- 175 -
Contrôles permanents des risques opérationnels
La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition
d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant
l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un
reporting
des
résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel.
Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable
des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur Général, en charge du pilotage des risques et des
contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si
ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A.,
via
la Direction des risques Groupe, consolide les
risques portés par les Caisses Régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses
Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un
dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie
partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses
Régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil
défini entre les Caisses Régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant
d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes
d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité
du Groupe un
reporting
périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs
aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de
Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield
bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales
suivent le même processus en termes de tests.
Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une
attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs.
SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques
informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier
décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations
des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base
d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise
du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des
données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et
Chief Information Security Officer
(CISO) sont
désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (Responsable Contrôle
Permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Se reporter à la partie 8.1 de l’Examen de la situation financière et du résultat dans le présent rapport.
Contrôle périodique
L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est le niveau
ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle
périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-
Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit
interne des Caisses Régionales.
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général
compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses
Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de
leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit.
Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les
entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce
- 176 -
dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et
internes.
Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et
interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des
dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information
comptable.
Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à
caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les problématiques
d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du
calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation,
l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées
d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur
l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi
l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la
sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles
d’expertise communs.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et Caisses
Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une
importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit
externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans
le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base
a minima
semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de
s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en
fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte
auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre
2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions
au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
D.
RISQUES DE CREDIT
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et
que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être
une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds
d’investissement ou une personne physique.
Définition du défaut
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme
aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est
satisfaite :
•
un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent
que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
•
l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait
recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances, de garanties données ou d’engagements
confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction
nécessitant un échange de flux en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Prêts restructurés
Les restructurations au sens de l’EBA (
forbearance
) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un
ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières
rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de
« restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration,
ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas
de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces
expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une
combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production
trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.
- 177 -
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés
dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la
note annexe 1.2 des états financiers.
a.
Objectifs et politique de gestion du risque de crédit
La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la
Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s’appliquant à la distribution du crédit et au
suivi des risques.
La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d’Administration et
formalisée dans un document énonçant des principes d’actions clairement établis relatifs à la sélection des
dossiers (politique d’intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques
(division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des
crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d’information.
Au-delà de sa stratégie d’optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique
notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles
internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en
œuvre.
b.
Gestion du risque de crédit
1.
Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son
endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de
maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en
vigueur, tant sur base individuelle que globale.
L’organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la
Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d’optimiser les
processus de notation, de détection et de traitement des risques.
L’organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie
en fonction de l’ancienneté de l’anomalie, et d’autres critères comme la notation du client, le montant, la nature
de l’anomalie et les garanties.
L’organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur risque crédit regroupant le recouvrement
amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.
Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques
crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.
Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie :
entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
2.
Méthodologies et systèmes de mesure des risques
2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui
permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas
de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et
méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission
de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe
Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
•
les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties,
les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de
conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
•
la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme
l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;
•
la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum
annuelle des résultats des travaux de
backtesting
;
•
l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat
et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en
œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.
Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au
niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul
réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles
internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives
comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche
- 178 -
utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La
probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur
la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque
de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut
et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.
CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
Groupe Crédit
Agricole
A+
A
B+
B
C+
C
C-
D+
D
D-
E+
E
E-
Équivalent indicatif
Moody’s
Aaa
Aa1/Aa2
Aa3/A1
A2/A3
Baa1
Baa2
Baa3
Ba1
Ba2
Ba3
B1/B2
B3
Caa/Ca/C
Équivalent indicatif
Standard & Poor’s
AAA
AA+/AA
AA-
/A+
A/A-
BBB+
BBB
BBB-
BB+
BB
BB-
B+/B
B-
CCC/CC/C
Probabilité de défaut
à 1 an
0,001 %
0,01 %
0,02 %
0,06 %
0,16 %
0,30 %
0,60 %
0,75 %
1,25 %
1,90 %
5,0 %
12,00 %
20,00 %
Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques
centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier. Chaque type de grande
clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des
critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole
disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard
lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible
d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du
Front
Office
. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie
au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le
compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par
Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
•
les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
•
l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
•
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
•
la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la
validation des méthodologies de notation et de leurs
backtestings
annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs
efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
•
la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes
porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et
groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours
aux portefeuilles bâlois ;
•
le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses
systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de
crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion
des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle
en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques,
données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties
notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un
référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes
et les politiques de provisionnement des risques.
2.2 Mesure du risque de crédit
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements
confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole
utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés
(
swaps
par exemple).
Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur
les dérivés actifs (
Credit Value Adjustment
ou CVA).
Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur
opérations de marché est basé sur l’approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du
contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit
potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
- 179 -
3.
Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères
d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter
l’impact de toute dégradation éventuelle.
3.1 Dispositif de surveillance
La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique Crédit qui encadre les risques de crédit.
Cette politique précise :
-
La politique d’intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l’offre de
financement,
-
La politique de division, partage des risques et concentration individuelle,
-
La politique de garantie.
La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l’ensemble des marchés présents sur le
département du Morbihan.
De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans
son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit
de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien
étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement).
La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :
-
Particuliers,
-
Agriculture,
-
Professionnels,
-
Entreprises,
-
Collectivités publiques,
-
Professionnels de l’immobilier.
L’organisation commerciale s’appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la
solvabilité, de la capacité de remboursement de l’emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées
systématiquement.
L’analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché
par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.
Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d’octroi et de pré-attribution sur les différents
marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.
3.2 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties
liées
Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature
d’opérations.
Le principe de l’unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe
de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l’ensemble du
groupe de risques est géré en agence entreprises.
La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses fonds
propres prudentiels consolidés (CRD - COREP). Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être
fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier).
La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d’Administration une fois par an
au moins) définit les règles en la matière. Une limite d’engagements par contrepartie est déterminée en tenant
compte à la fois de l’encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l’encours toutes banques et de
la note Bâloise de la contrepartie.
Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d’une décision du bureau du
Conseil d’Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le
montant sollicité est inférieur à 500 milliers d’euros pour les entreprises et 200 milliers d’euros pour les autres
marchés).
Le total des grands engagements (ceux qui dépassent 10 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale)
ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres.
Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions
d’euros avant application des principes de pondération, font l’objet d’un rapport au moins annuel au Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses
dossiers à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan
(en général à 50 %).
La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2019-2021) le seuil d’éligibilité de ses
engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s’établit à 30 millions d’euros. Tous les dossiers garantis par
Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d’Administration. En cas de défaut
effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte
(généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Au 31 décembre 2021,
les encours concernés par Foncaris s’élèvent à 118,8 millions d’euros pour une garantie à hauteur de 53,8 millions
d’euros.
- 180 -
3.3 Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel
Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents marchés.
Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse
Régionale et annuellement au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.
Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment,
Tourisme-Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...).
3.4 Processus de suivi des contreparties
Le système de surveillance des contreparties s’appuie sur des processus normalisés de traitement des risques
avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté
et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits.
Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d’un pilotage issu des données extraites du système d’information.
L’évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur
géographique (agences et secteurs d’agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les
tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par
les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques
et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil
d’Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre
civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l’évolution des indicateurs clés
de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une
dégradation ou à optimiser les résultats.
Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie
des dossiers, font l’objet notamment d’une surveillance.
La surveillance s’exerce aussi lors :
-
De la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction des Crédits portant sur les
contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des
données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux.
-
Du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le service Conformité Supervision des
Risques de la Caisse Régionale.
3.5 Processus de suivi des risques
A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie
et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et
Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de
portefeuille y est également régulièrement présentée.
A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des
recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d’euros et selon des critères
définis. A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Général
Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine.
La Caisse Régionale optimise son action en s’appuyant sur les apports d’informations et d’usages Bâlois, et
notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès
de la Direction Générale et du Conseil d’Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois.
Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le
défaut, ainsi que la constitution des bases d’historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges
validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur
la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations).
Le marché des Grandes clientèles bénéficie d’un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent
validé par Crédit Agricole S.A., s’appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative
corrigée par la taille du chiffre d’affaires et l’intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les
professionnels de l’immobilier et pour les collectivités publiques.
Le système de surveillance des contreparties s’appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de
gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques
latents ou avérés, ou des services centraux.
3.6 Application de la norme IFRS9
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités (
«Stages»
) :
- 1
ère
étape (
«Stage»
1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette,
garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
- 2
ème
étape (
«Stage»
2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un
portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
- 3
ème
étape (
«Stage»
3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction
ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise
une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers
en
«stage»
3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en
«stage»
2, puis en
«stage»
1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
- 181 -
La constitution des dépréciations sur les créances classées en «stage» 1 et 2 résulte de l’application stricte de la
norme IFRS 9, applicable à compter du 1
er
janvier 2018.
Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement
ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque
de crédit. Pour rappel, la première prise en compte des effets de la crise sanitaire et de ses effets macro-
économiques a été intégrée à partir du deuxième trimestre 2020.
Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus pour l’arrêté du 31/12/2021
Le Groupe a utilisé quatre scénarios, pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production au
31 décembre 2021, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2023. Ces quatre scénarios
ont été élaborés en octobre 2021, sur la base des informations et des données disponibles à cette date.
Le premier scénario, qui est le scénario central, comprend un profil de croissance continuant à
dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 mais intègre un rebond de la croissance
portée par la consommation. Une inflation importante mais temporaire à priori est relevée sur les
USA, avec une accélération transitoire mais sans dérapage en zone Euro.
Le profil de croissance continue à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 avec les hypothèses
suivantes pour la Zone Euro et la France :
Même en cas de nouvelles vagues de contamination, la levée des mesures sanitaires restrictives au printemps
dernier ne serait pas remise en cause, du fait de la montée en puissance des campagnes de vaccination. Un
important rebond de la croissance porté par la consommation aurait donc lieu au second semestre 2021 et la
reprise se poursuivrait en 2022 :
-
Croissance du PIB en Zone Euro prévue à 5,4% en 2021 et 4,4% en 2022 après -6,5% en 2020
-
Croissance du PIB en France : En moyenne annuelle en 2021, la croissance atteindrait 6,4% et le PIB
retrouverait son niveau d’avant-crise en fin d’année. Il s’accroîtrait de 3,9% en 2022. Certains secteurs
pourraient rester cependant fragilisés (aéronautique, automobile, tourisme…) avec une demande mitigée
et une offre affectée par les pénuries de certains biens intermédiaires. De plus, les défaillances
d’entreprises et le taux de chômage, très bas en 2020, connaitraient une légère remontée, sans pour
autant que la vague de défaillances crainte en début de crise n’ait lieu. En 2023, la croissance resterait
supérieure à son potentiel avec notamment un bon effet d’acquis hérité de 2022. Elle s’établirait ainsi à
2% et ralentirait autour de 1,5% en 2024 pour retrouver son rythme potentiel (évalué à 1,35% par le
Ministère de l’Economie).
Hypothèses pour les Etats unis : une inflation dans les scénarios d’octobre-21 estimée à +4.4% en 2021 et
+3.5% en 2022.
L’inflation a été stimulée par une forte demande en phase de reprise de post pandémie, avec des tensions
spécifiques dans le shipping, une certaine désorganisation des chaines de production avec des difficultés
d’approvisionnement (allongement des délais de livraison, pénuries sur bois-acier- puces électroniques) et une
envolée du prix des matières premières & biens intermédiaires ;
Toutefois, ce choc devrait rester temporaire en raison de :
-
Craintes légitimes mais exagérées d’installation sur une inflation durablement plus forte et des impulsions
encore haussières au second semestre, mais une disparition des effets de base. 5,5% en glissement
annuel fin 2021 puis assagissement à partir de mi-2022. Inflations sous-jacente et totale à 2,7% fin
2022.
-
Chômage aux Etats-Unis en baisse mais encore nettement supérieur (5,9% au T2 2021) au niveau
d’avant crise (3,5%) ; le taux de participation a baissé assez nettement ; la situation encore loin du plein
emploi induisant au final des risques limités de forte hausse des salaires ;
-
Facteurs désinflationnistes persistants : globalisation ; progrès technologiques ; forte concurrence
mondiale et nécessité de rester compétitif ;
-
Les effets du plan de relance aux Etats-Unis doivent être nuancés : aides aux ménages en partie
épargnées, en partie consacrées au désendettement. Et le surplus de consommation est temporaire, lié
en partie à l’effet sortie de crise/arrêt des restrictions.
Hypothèses pour la zone euro : une inflation 2021 au-dessus de la cible de 2% au cours du 2nd semestre
2021 et du 1er trimestre 2022 – avec un niveau de 3% en août 2021 et un sommet vers novembre où
l’inflation totale serait proche de 4% pour une inflation sous-jacente proche de 2,4% – puis un fléchissement
sensible et un retour confortablement sous la cible fin 2022 (autour de 1,5%). Pas de risques de dérapage
marqué.
Les prévisions financières seraient les suivantes dans ce scénario central :
Aux Etats Unis : Resserrement monétaire de la Fed (banque centrale américaine) prudent et très lent
accompagnant une récupération progressive du marché du travail. Volonté d’un tapering progressif de la FED
- 182 -
avec une modération des taux longs, dans un contexte d’abondance de liquidité et une forte demande de titres
souverains. Les taux UST 10 ans s’établiraient autour de 1,50% fin 2021 puis vers 1,25% fin 2022.
En Zone Euro : une politique de la BCE (Banque central Européenne) restant très accomodante :
-
Les taux directeurs resteraient inchangés sur la période 2021-2024,
induisant un nécessaire
accompagnement des plans de relance budgétaire, l’absorption des émissions nettes de titres, le maintien
de conditions financières favorables, le « cap » sur les primes de risque. En conséquence, les
niveaux
d’achats de la BCE seraient prolongés au-delà de mars 2022 : élevés jusqu’à fin 2022 et
prolongés (mais réduits) en 2023.
-
Programme PEPP (Pandemic emergency purchase programme) de 1850 milliards d’euros qui s’étend
jusqu’à mars 2022. Le PEPP serait prolongé jusqu'en décembre 2022 avec nouvelle enveloppe
d’environ 180 milliards d’euros. L’APP ( Asset Purchase Programme) serait maintenu en 2022-2023 (au
moins) avec un montant mensuel de 30 milliards d’euros. En 2026, : première hausse des taux BCE
-
Taux longs :
ils restent très bas, compte tenu de l’activisme de la BCE ; de la modération relative des
pressions inflationnistes ; des interrogations sur l’output gap et sa fermeture rapide ; de l’absence de
tensions obligataires fortes aux US. En conséquence, le Bund se maintiendrait à un niveau faible.
-
Tensions temporaires sur le
spread OAT/Bund
(T4 2021/T1 2022 en anticipation des élections
présidentielles) ; en 2022, le spread France se replie à l’issue (supposée rassurante) des élections grâce
à l’engouement des investisseurs ayant délaissé les titres français ; au-delà, retour vers un spread
« normal » (30 pb).
Le deuxième scénario, « adverse modéré » se distingue du scénario central par une remontée de
l’inflation plus durable et plus marquée. Il intègre en zone euro et en France un freinage significatif
de la consommation et de l’investissement à partir de mi-2022 et une remontée du chômage associé
aux faillites plus marquées. La projection sur les taux longs pourrait amener des replis sur les marchés
boursiers et une correction sur l’immobilier résidentiel et commercial
Le deuxième scénario se distingue du scénario 1 sur les points suivants :
-
Choc d’inflation : La remontée de l’inflation s’avère plus durable et plus marquée que dans le scénario
central.
La demande est très forte, notamment de la part des Etats-Unis et de la Chine (demande aux Etats-Unis dopée
par le stimulus fiscal massif) et l’offre est perturbée par la pandémie. La désorganisation des chaines de
production, les difficultés d’approvisionnement, les pénuries sur certains biens intermédiaires s’avèrent encore
plus marquées que dans le scénario central. La remontée du prix du pétrole, des autres matières premières et
de certains biens intermédiaires est donc plus forte et plus durable.
De plus, se met en place une forme de boucle prix-salaires, avec la remontée des salaires liée notamment à la
forte hausse des prix et aux difficultés de recrutement. L’effet est marqué aux Etats-Unis et à un moindre degré
en Zone Euro.
-
Taux et marchés
Fed : resserrement de la politique monétaire, face à une croissance forte (au moins en début de période) et une
inflation plus élevée et plus durable. Le Tapering est plus marqué et plus rapide que prévu en 2022 et on note le
relèvement des taux Fed Funds dès 2022.
Taux UST 10 ans : resserrement de la politique monétaire et inquiétudes des investisseurs sur le risque d’une
inflation qui s’installe. Par conséquent,
remontée assez nette des taux longs aux Etats, malgré l’abondance de
liquidités dans le système financier.
BCE : face à la hausse de l’inflation, le programme d’achats d’actifs de la BCE est revu un peu en baisse.
Bund et swap 10 ans en hausse en 2022 du fait de la remontée des taux longs américains et de la réduction des
achats d’actifs BCE.
Elargissement des spreads France et Italie
-
Indicateurs macro de la Zone Euro / France
Croissance fin 2021 début 2022 mais freinage significatif de la consommation et de l’investissement à partir de
mi-2022. La forte hausse de l’inflation ne se répercute que partiellement sur les salaires et entraine une baisse
du pouvoir d’achat. Les profits des entreprises sont affectés par la hausse significative des couts intermédiaires
et celle des charges salariales.
La remontée du chômage et des faillites est plus marquée qu’en central.
La hausse des taux longs entraîne un repli des marchés boursiers et une correction sur l’immobilier résidentiel et
commercial.
- 183 -
Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le premier scénario et suppose que les
tensions apparues sur les prix des matières premières et des biens Intermédiaires en 2021 se
résorbent assez nettement à partir de 2022.
La demande mondiale reste forte, mais la situation sanitaire s’améliore dans les pays émergents, ce qui limite
les perturbations sur l’offre. On suppose que la gestion des chaines de production est mieux maitrisée, que les
difficultés d’approvisionnement se réduisent. On suppose également que les hausses de salaires restent assez
mesurées.
Par ailleurs, les ménages dépensent à partir de 2022 une partie significative du surplus d’épargne accumulé
pendant la crise.
La croissance en Zone Euro est plus soutenue qu’en central. Les taux longs en Zone Europe sont très bas, proches
de leur niveau en central.
Le quatrième scénario, le moins probable et le plus négatif, est celui utilisé dans le cadre du stress
budgétaire (juillet 2021), caractérisé par un choc de « surchauffe », une forte inflation et une
remontée des taux longs aux Etats-Unis, additionné à de multiples crises dans différents pays. En
France, un très net ralentissement économique est projeté en 2022 et 2023, associé à une forte
correction de l’immobilier résidentiel.
La croissance américaine est très soutenue en 2021 et début 2022 : redémarrage post pandémie et très forte
stimulation budgétaire (plans de relance massifs votés intégralement, baisse rapide du chômage et reprise de la
consommation)
On observe un choc d’inflation aux Etats-Unis, l’envolée du prix des matières premières et des biens
intermédiaires (une nouvelle hausse du prix du pétrole en 2022 - demande soutenue et tensions géopolitiques
au Moyen-Orient) ; une forte demande en phase de reprise post pandémie, notamment de la part des Etats-Unis
et de la Chine ; une désorganisation des chaines de production entraînant des difficultés d’approvisionnement.
Des difficultés de recrutement et des tensions sur les salaires sont observées dans certains secteurs aux Etats-
Unis.
Inquiétudes des marchés obligataires face aux chiffres élevés d’inflation, plus marqués que dans le scénario
central (crainte d’un processus d’inflation auto-entretenu via la hausse des coûts intermédiaires et des salaires)
et à l’ampleur du déficit public des Etats-Unis. La Fed tarde à réagir et remonte « trop tard » ses taux Fed Funds
début 2022.
Durcissement de la politique monétaire américaine + dérive budgétaire + craintes d’une
inflation qui s’installe entraînant de fortes inquiétudes des investisseurs et une nette remontée des
taux longs américains.
Plusieurs crises se superposent sur ce choc initial
-
Krach boursier
:
les marchés boursiers, en forte hausse en 2021, et assez nettement surévalués, se
corrigent fortement face au resserrement de la Fed et la nette remontée des taux longs aux Etats-Unis.
-
Pays émergents
: dans certains pays émergents, nets retards dans le processus de vaccination, crise
sanitaire persistante ; chocs dans certains secteurs (tourisme en Asie) ; croissance faible, notamment
en Asie (hors Chine), qui ne connaitrait pas un rebond post pandémie marqué, à la différence des Etats-
Unis et de l’Union Européenne.
-
Crise spécifique France
: tensions sur les taux OAT fin 2021 et début 2022 liées à la campagne
présidentielle et à des sondages très serrés rendant possible la victoire du Rassemblement National. On
fait l’hypothèse d’une victoire de M. Macron « sur le fil » en mai 2022 avec une majorité parlementaire
très fragile. Nouvelles réformes de type libéral (nouvelle réforme des retraites, baisses d’impôts et de
charges pour les entreprises, priorité à la transition énergétique et numérique avec hausses de taxes…).
Montée du chômage et des faillites en 2022 liés à l’arrêt du « quoiqu’il en coûte ». Très net ressentiment
des électeurs du RN (qui ne « digèrent » pas leur défaite) et des partis de gauche, conflits sociaux très
marqués du type crise des gilets jaunes, blocage du pays. Pas de nouveau plan d’urgence face à cette
crise sociale. Spread OAT/Bund très élevé. Dégradation du rating souverain.
-
Crise spécifique Italie :
hypothèse d’une fin de la législature à la mi 2022 et d’une victoire d’une
coalition Ligue/Fratelli d’Italia avec majorité aux deux chambres ; bras de fer avec la Commission
Européenne, blocages des versements au titre du Plan de Relance entraînant des inquiétudes des
marchés sur la politique économique ; Forte hausse du spread BTP/Bund ; Dégradation du rating
souverain.
A noter,
les mesures de soutien ont été prises en compte
dans les projections IFRS 9 : le processus de
projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs
gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de
l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans).
Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés
de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques
de soutien.
- 184 -
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines
activités/métiers)
, des compléments sectoriels aux scénarios macroéconomiques définis en central sont établis
au niveau local (forward looking local) par la Caisse Régionale.
À fin décembre 2021, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part
(provisionnement des actifs clientèle sains) et des provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques
avérés) ont représenté respectivement 48,5 % et 51,5
%
des stocks de couverture sur base consolidée de la
Caisse Régionale (
hors FRBG
comptabilisé en normes françaises uniquement).
À fin décembre 2021, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 4,9 millions
d’euros en coût du risque du Crédit Agricole du Morbihan contre une reprise de 5,8 millions d’euros pour la part
du risque avéré Stage 3.
Analyse de sensibilité des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2)
Le premier scénario, dit central, a été pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS du T4 2021. À titre d’exemple,
sur la base des données au 31 aout 2021, la baisse de 10 points de la pondération du scénario central dans les
calculs au T4 2021 au profit du deuxième scénario, plus défavorable, entraînerait une hausse du stock d’ECL au
titre du forward looking central de l’ordre de 0,5 % pour le groupe Crédit Agricole.
Cette sensibilité anticipée en central, peu importante, pourrait être réduite en raison des ajustements au titre du
forward looking local.
3.7 Avis Risque indépendant
Un avis du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant est porté à la
connaissance de l’entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.
3.8 Avis suite dérogation politique crédit
Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l’objet d’un avis préalable du Responsable des contrôles
permanents et des risques ou de son représentant.
4.
Mécanismes de réduction du risque de crédit
4.1 Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le
Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4
de calcul du ratio de solvabilité).
La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :
-
Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties
éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, PPD, assurance CAMCA) sur le financement de
l’habitat,
-
Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum
de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les
nantissements, les privilèges de prêteurs de deniers, les hypothèques, les warrants ou les gages,
-
Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du
risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements
supérieurs à 30 millions d’euros,
-
Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque
du dossier.
-
Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une
garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du
Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse
d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement
de placement ou une caution externe sera recommandée.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit,
la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
4.2 Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une
procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le
close-out netting
leur
permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des
obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant
le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de
vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le
solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
4.3 Utilisation de dérivés de crédit
La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit.
- 185 -
c.
Expositions
1.
Exposition maximale
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur
nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des
accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux.
Au 31 décembre 2021, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie sur expositions bilancielles du
Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 9 866 millions d’euros (9 403 millions d’euros au 31 décembre 2020), en
hausse de 4,9 % par rapport à l’année 2020.
2.
Progression de l’encours
L’encours brut des prêts et créances sur la clientèle (hors créances rattachées) s’élève à 9 570 millions d’euros
au 31 décembre 2021 dans les comptes consolidés (contre 9 107 millions d’euros au 31 décembre 2020) en
progression de 5,1 %.
3.
Diversification du portefeuille par zone géographique
La Caisse Régionale exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité. Cela ne justifie
donc pas la production d’une information par zone géographique.
4.
Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique
(base sociale - hors créances rattachées)
La répartition est présentée ci-dessous :
5.
Analyse des expositions par notation interne
Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients
« Banque de détail », soit 8 940 millions d’euros au 31 décembre 2021 (contre 8 351 millions d’euros au 31
décembre 2020).
- 186 -
Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions au 31 décembre 2021, sur clients sains
« hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 746 millions d’euros (contre 1 747 millions d’euros au 31
décembre 2020).
6.
Dépréciation et couverture du risque
Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées sur base consolidée ressortent à 192,3 millions
d’euros au 31 décembre 2021 contre 202,5 millions d’euros au 31 décembre 2020 soit une baisse de 10,2 millions
d’euros sur la période.
Dépréciations sur les créances dépréciées sur base consolidée (« stage » 3)
L’encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) sur base consolidée est en repli, à 160,7 millions d’euros
au 31 décembre 2021 contre 181,5 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette évolution est la conséquence
d’un niveau de risque contenu.
Dans le même temps, l’encours total de créances en brut progresse de 473 millions d’euros. En conséquence, le
taux de Créances Douteuses et Litigieuses sur base consolidée s’établit à 1,68 % à fin décembre 2021, contre
2,00 % à fin décembre 2020. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 99,1 millions
d’euros. Le taux de couverture ressort en diminution à 61,66 % en juin 2021, contre 62,93 % en décembre 2020.
A titre d’illustration, la ventilation du taux de CDL et des provisions sur base sociale par agents économiques est
la suivante :
Taux de CDL
Taux de couverture
31/12/21
31/12/20
31/12/2
1
31/12/2
0
Particuliers
0,76 %
0,97 %
41,9 %
43,7 %
Professionnels
2,39 %
2,82 %
60,5 %
59,6 %
Entreprises
2,41 %
3,52 %
66,8 %
74,3 %
Collectivités Publiques
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Agriculteurs
4,58 %
4,18 %
71,2 %
67,0 %
Administrations privées
0,75 %
0,61 %
65,7 %
88,1 %
Total
1,70 %
2,03 %
61,8 %
63,0 %
Dépréciations sur créances saines sur base consolidée (« Stage » 1 et 2)
La Caisse Régionale s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour
générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L’appréciation de
l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de
- 187 -
scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris
les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au
moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils
existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une
analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données
prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle
(Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
Au global les provisions sur « « Stage » 1 » et « « Stage » 2 » sont en progression de 4,9 M€ au 31 décembre
2021 à 93,2 millions d’euros contre 88,3 millions d’euros fin 2020.
(en M€)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
« Stage
» 1
« Stage
» 2
« Stage »
1
« Stage
» 2
Hors filières
9,6
7,8
10,6
5,1
Filières
7,9
68,9
0,1
72,4
Total
16,5
76,7
10,7
77,6
7.
Le ratio Bâle III
Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques,
un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre
réglementaire, issu de l’adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD («
Capital Requirement Directive »). Ce ratio est détaillé au paragraphe 1 « Informations prudentielles ».
8.
Les grands risques
Au regard de la définition d’un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres
de l’établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes :
-
A 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,
-
et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques.
Aucune contrepartie n’excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur au 30 juin 2021.
d.
Coût du risque
1.
Impact du coût du risque
Le «
Coût du risque
» sur base consolidée atteint +0,7 millions d’euros (reprise nette de coût du risque) au 30
juin 2021 contre-4,4 millions d’euros au 30 juin 2020. L’évolution des encours dépréciés est décrite dans les
paragraphes relatifs à l’analyse des comptes consolidés.atteint -3,4 millions d’euros au 30 juin 2020 contre -4,8
millions d’euros au 30 juin 2019.
2.
Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés
La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur
titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d’Administration du 28 février 2020. En synthèse, cette
politique précise :
-
La nature des engagements autorisés :
Cash,
Dérivés,
Swaps intermédiation clientèle.
-
Les contreparties autorisées :
En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole,
Éventuellement, des contreparties hors Groupe - mais recommandées par le Groupe central (due-diligence
Amundi).
-
Les limites sur cash suivantes :
Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des
excédents de ressources monétaires,
Titres d’investissement et de placement :la Caisse Régionale s’est fixée des limites qui prennent en compte
plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d’activité, le type d’instrument, la durée
d’échéance, le taux d’emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.
-
Les limites sur dérivés suivantes :
Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une
contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée
initiale maximum.
Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la
JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée
initiale par contrepartie limitée à 20 ans.
Dans le cadre des opérations d’intermédiation clientèle :
Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
- 188 -
-
Les limites sur repo et reverse repo :
Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du
montant de l’opération,
Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de
10 % du montant de l’opération.
-
Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :
Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 %
des fonds propres prudentiels.
Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie hors groupe doit être inférieur à
10 % des fonds propres prudentiels.
Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses
fonds propres.
Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être limité au regard de son
activité et à sa notation.
-
Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :
Présentation trimestrielle au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,
Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
Présentation une fois par trimestre à l’Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.
Au 30 juin 2021, un dépassement de limite de 1,4 M€ est constaté suite à la dégradation d’une contrepartie qui
est passée de A- à BBB+ en mai 2020. Ce dépassement fait l’objet d’un suivi régulier en Comité Financier.
3.
Le risque pays
La Caisse Régionale n’est pas concernée par le risque pays.
E.
RISQUES DE MARCHE
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de
fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de
marché notamment :
•
les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation
de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
•
les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument
financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
•
les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions. Sont notamment
soumis à ce risque les titres à revenu variable ;
•
les
spreads
de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument
financier du fait de l’évolution des
spreads
de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus
complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation
entre les défauts des émetteurs.
a.
Suivi du risque de marché
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés
lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se
traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur
les capitaux propres.
Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais
complémentaires :
Au niveau central
La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage
et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer
l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :
-
le Comité des Risques Groupe (CRG),
-
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
-
le Comité Normes et Méthodologies.
Au niveau de la Caisse Régionale
Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.
-
il se réunit au minimum onze fois par an,
-
il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du
Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Comptable, le Responsable du Contrôle
Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle
Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et
le contrôleur des risques financiers,
-
le responsable du Contrôle Permanent accède à l’ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus,
- 189 -
-
le Comité traite l’ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité,
risque de contrepartie,
-
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour
validation en Conseil d’Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à
effectuer.
Au niveau des filiales
Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son
activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des
participations prises).
Courant 2021, la SAS CA Morbihan Expansion a adopté une procédure de valorisation des lignes de son
portefeuille, visant à suivre le risque de marché associé à ses investissements. Cette procédure s’appuie sur le
principe d’une valorisation annuelle à la juste valeur, déterminée à l’aide d’une méthode appropriée au stade de
maturité des sociétés en portefeuille (amorçage, en développement, développées). De même, il est prévu que
par exception et sauf circonstances exceptionnelles, la valorisation retenue à l’entrée dans une société est
conservée l’année suivant cette transaction. Au 31/12/2021, le fonds CA Morbihan Expansion détenait quatre
participations. Compte tenu du caractère récent de trois d’entre elles, une seule a fait l’objet de l’application de
la procédure de valorisation et a conduit à déprécier la ligne à hauteur de 50 milliers d’euros.
b.
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché
Le risque de marché
résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des
paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.
Objectif et politique du risque de marché
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés
lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se
traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur
les fonds propres.
Les sources de l’exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l’activité du
placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.
Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves
éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des
excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré
et suivi régulièrement.
Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :
-
Une fois par an au minimum, le Conseil d’Administration valide la politique annuelle de placement des
excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
Les critères de gestion,
Les produits et contreparties autorisés,
Des limites et seuils d’alerte,
-
Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et
commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des
opérations d’achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
-
La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d’achat ou de vente validées,
en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces
opérations au Comité Financier suivant,
-
Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l’occasion de la présentation des comptes
trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres
auprès du Conseil d’Administration.
Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.
- 190 -
c.
Mesure et encadrement du risque de marché
L’encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois
dispositifs :
-
les stress scénarii,
-
les limites,
-
les seuils d’alerte.
Les stress scénarii :
Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de
marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.
Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans
le passé.
Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.
Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en
fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an.
Ces scénarii s’appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis
précédemment mis en œuvre.
Les limites
La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :
-
La Caisse Régionale s’autorise des placements en titres dans la limite de l’excédent des fonds propres sociaux
tels que définis par le Groupe,
-
La Caisse Régionale ne s’autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
-
La Caisse Régionale s’autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres
d’investissement,
-
Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
Perte potentielle maximum en montant,
Pertes globales en cas de scénario catastrophe,
Écart entre le rendement observé et le rendement attendu.
Au 31 décembre 2021, l’ensemble des limites a été respecté.
Les seuils d’alerte
Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l’évolution de ces actifs. Pour chaque
limite ci-dessus un dispositif de seuils d’alerte a été défini, il comprend :
-
Un premier seuil d’alerte au Comité Financier,
-
Un second seuil d’alerte au Conseil d’Administration.
La Caisse Régionale a défini un dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement
dans sa globalité) :
Stress Groupe et Stress adverse 1 an :
Adverse
Groupe CAM
Titres de placement
Adverse 1 an
JVR
Titres de placement
Adverse
Groupe JVR
Titres d’investissement
- 30 M€
- 45 M€
-30 M€
Contrôles et reportings
Ce dispositif de mesure et d’encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers :
-
Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la
Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points
suivants :
Opération Front Office de la période écoulée,
Suivi des placements rendement/risque,
Suivi des limites opérationnelles.
Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle
Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.
-
Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon
indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement
à la valorisation de l’ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du
Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans
le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente),
dans le cadre des délégations données.
De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion
financière et du résultat intégré en comptabilité.
Ce rapprochement fait l’objet d’un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour
chaque classe de volatilité :
-
le résultat comptabilisé,
-
le stock de plus-values latentes au 1
er
janvier,
-
le stock de plus-values latentes à la date d’arrêté trimestriel,
- 191 -
-
le résultat financier produit par la gestion financière,
-
le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.
Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l’ACPR (conduite par
Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :
-
Opérations internes au Crédit Agricole,
-
Opérations développement régional,
-
Opérations pour compte propre,
-
Opérations en gestion extinctive.
Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.
F.
RISQUE ACTION
Le
risque action
trouve son origine dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les titres
auto détenus.
Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement
La Caisse Régionale ne détient pas de titres de capitaux propres autres que des titres de participation. Par ailleurs,
les opcvm détenus ne sont pas investis sur des supports principaux en actions.
Titres autodétenus
Les encours concernés sont décrits dans le paragraphe 6.1 du présent rapport annuel.
G.
GESTION DU BILAN
a.
Gestion du bilan – Risques financiers structurels
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en
assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation
des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif
et du pilotage des ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A est un objectif permanent. Dans ce cadre,
la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à
cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources
clientèle, notamment en provenance des Caisses Régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A.
Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole
Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en
optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers,
de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque
subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Au sein des Caisses Régionales, les Conseils d’Administration fixent les limites concernant le risque de taux
d’intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles
de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
b.
Risque de taux d’intérêt global
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le
règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque
de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des
thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt
global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
c.
Risque de change
Le risque de change
correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de
l’évolution du cours d’une devise.
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par le risque de change.
d.
Risque de liquidité et de financement
Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas
disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par
exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des
retraits massifs des dépôts de la clientèle.
- 192 -
Objectifs et politique
L’objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire
face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque
de liquidité qui a pour objectifs :
•
le maintien de réserves de liquidité ;
•
l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
•
l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long
terme, diversification des sources de refinancement) ;
•
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités
du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre
du Groupe Crédit Agricole.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR,
ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée
pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting
mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de
liquidité
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs
définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
•
les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est
d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité,
des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;
•
les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long
terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de
refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
•
les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de
refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique,
investisseurs) ;
•
les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des
spreads
d’émission du Groupe sur le court et le long
terme et son impact sur le coût de la liquidité.
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles
permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la
Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité
du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au
risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau
de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites
sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les
comités actif-passif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les
risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d’un encadrement plus restrictif que
la notification Groupe.
Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment
les besoins d’accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence
avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, …
Gestion du risque de liquidité
La gestion du risque de liquidité repose sur l’intervention de :
- Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale et de,
- La Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du
risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de
disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.
L’arrêté du 3 novembre 2014 abroge le règlement 97-02. Ses dispositions reprennent pour l’essentiel celles de
l’ancien arrêté, avec plusieurs aménagements sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle
du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d’appliquer soit la méthode standard définie
par l’ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité.
Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l’application de l’approche avancée et ce dispositif, avant de s’appliquer
définitivement à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, devra faire l’objet d’une validation par l’ACPR (Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Jusqu’à l’obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l’approche standard s’applique. Le passage en
approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.
- 193 -
Mesure et encadrement du risque de liquidité
La mesure et l’encadrement du risque de liquidité repose sur plusieurs limites :
-
Les obligations prudentielles demandées par le régulateur qui sont constituées des éléments définis par
l’approche standard tels que mentionnés dans l’arrêté du 5 mai 2009, modifié par l’arrêté au 3 novembre
2014 :
Le ratio de liquidité (LCR) s’établit à 183,1 % au 30 juin 2021 pour une limite réglementaire fixée
à un minimum de 100 %.
Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre.
-
Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le Groupe Crédit Agricole soit en
approche avancée :
La Limite d’endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout
moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite,
La limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale,
La limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe
Crédit Agricole (crise idiosyncratique),
La limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique,
La limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme.
A ces indicateurs, s’ajoute un encadrement interne de Crédit Agricole S.A. sur la position en ressources stables
(PRS) : les actifs stables doivent être entièrement refinancés par des ressources stables. Cette limite est
respectée au 31 décembre 2021.
A compter de la fin 1
er
semestre 2021, une exigence réglementaire (règlement CRR2 : 2019-876) vient compléter
le dispositif.
Il s’agit du ratio de liquidité à long terme, appelé Net Stable Funding Ratio (« NSFR »). Il vise à
réduire le risque de financement sur une période plus longue que le LCR, en encadrant les pratiques de
transformation des banques. Le NSFR permet en effet de s’assurer que leurs activités sont financées par des
passifs suffisamment stables. Ce ratio à un an mesure le montant de ressources à long terme stables disponible
pour faire face au profil des actifs.
Au 30/09/2021, ce ratio s’élevait à 110% pour une exigence réglementaire > à 100%
L’éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d’investissement, constitue
également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité.
-
Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit
Agricole S.A. :
Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté :
-
Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
-
Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration
d’échéance.
Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé
mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A.
La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l’objectif de désendettement
défini par le Groupe Crédit Agricole.
Toute décision d’investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les
impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.
Suivi du risque de liquidité
Il repose sur plusieurs obligations :
-
Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :
La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s’assurer en permanence
du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l’analyse des causes du non-respect des procédures et
limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).
-
Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :
Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs
consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A.
-
Les obligations fixées par la Caisse Régionale :
D’une part l’utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé
par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d’un reporting
au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable
du Secteur Comptable, au Gestionnaire Actif/Passif et au RCPR. Ce suivi permet d’analyser
régulièrement l’évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base
de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des
délégations,
D’autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le
respect des limites et l’évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier
associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable
du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du
contrôle permanent, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du
pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle
des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de
refinancement à mettre en œuvre,
Et
enfin,
ces
éléments
sont
portés
à
la
connaissance
du
Conseil
d’Administration
trimestriellement.
- 194 -
Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d’établir des limites globales pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole,
la Caisse Régionale transmet principalement via l’outil New Deal les éléments nécessaires à la consolidation du
Risque de liquidité.
Exposition de la Caisse Régionale
Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)
Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour
faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR calculé sur la moyenne de l’année 2021 de ses
différentes composantes s’élève à 180 % pour une exigence règlementaire de 100 %.
Limite court terme
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 300 millions d’euros.
Concentration des échéances du refinancement long terme
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de
crédits par semestre. Seul des dépassements sont observés sur le semestre S2 2022 à S1 2024 suite notamment
au tirage du T-LTRO.
e.
Politique de couverture
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le
règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque
de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des
thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt
global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
H.
RISQUES OPERATIONNELS
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance
des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque de non-
conformité, le risque juridique, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de
service essentielles externalisées (PSEE).
Sont exclus du risque opérationnel :
-
Le risque stratégique
-
Le risque de réputation.
a.
Organisation et dispositif de surveillance
Politique du risque opérationnel
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans chaque entité (CR ou filiale) est sous la
responsabilité du RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques).
-
La politique de gestion des risques opérationnels est proposée par le Directeur Général.
Le Conseil
d’Administration est informé de l’évolution du coût du risque. Il est informé annuellement des limites de
risques décidées par le Directeur Général, et lors de dépassement, des mesures mises en œuvre pour
prévenir le risque ou en atténuer ses effets en cas de nouvelle occurrence.
-
Le pilotage du dispositif des Risques opérationnels est confié à une personne dédiée indépendante de
toute fonction de contrôle périodique et de gestion « opérationnelle » : le Manager Risque Opérationnel
(MRO) qui est sous la responsabilité du RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques).
-
La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l’instance de
suivi du dispositif d’analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse
Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle.
Dispositif de surveillance du risque opérationnel
L’organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s’intègre dans
l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.
Le MRO participe à l’élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d’évaluation et de suivi
des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre.
Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir :
-
Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d’une cartographie, complétée
par la mise en place d’indicateurs et de plans d’actions permettant la surveillance des processus les plus
- 195 -
sensibles. La campagne 2021 est ouverte depuis le 1
er
Juin 2021, et la fermeture de la campagne est
prévue au 30 Mars 2022 ;
-
Définir des dispositifs d’appétence aux risques et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une
composante ;
-
Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil
groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données
collectées ;
-
Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ;
-
Remonter des alertes dans le respect des délais ;
-
Calculer l’Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont
la couverture annuelle de l’ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La
campagne d’analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l’EFP commence à la mi-juin et se clôture à
la mi-décembre de la même année ;
-
Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des
indicateurs clés de risque (KRI).
b.
Calcul et allocation des fonds propres
La réglementation prudentielle impose l’intégration du risque opérationnel dans le calcul de l’exigence globale de
fonds propres des établissements financiers. Dans cet objectif, le Groupe a défini un dispositif risques
opérationnels décliné dans l’ensemble des entités et validé par l’ACPR.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes
méthodes de calcul de l’exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de ‘mesure
avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses
Régionales.
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur 4 briques :
-
Les données internes : la banque doit disposer d’un historique de données de pertes de 5 ans ;
-
Les facteurs de l’environnement opérationnel et du contrôle interne : afin que l’évaluation du risque
reflète la réalité future et pas seulement l’historique ;
-
Les scénarios : le régulateur exige l’utilisation des scénarios pour évaluer l’exposition aux évènements
« sévères mais plausibles » dont la fréquence de survenance est comprise entre 6 et 50 ans, sauf pour
le scénario « Destruction du site névralgique » pour lequel la fréquence est égale à 150 ans pour les
Caisses Régionales ;
-
Les données externes viennent compléter les données internes en termes de benchmark par rapport aux
données de Place.
Le modèle interne du Crédit Agricole est de type Loss Distribution Approach (LDA) qui est une modélisation de la
distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité
L’assurance est reconnue comme un facteur d’atténuation sous condition du respect de critères d’éligibilité,
uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20%
Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer
d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette
mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition
(coût du risque et PNB).
Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un
travail d’experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs.
c.
Assurance et couverture des risques opérationnels
La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une
perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices
d’assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des
risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les
métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont
gérés directement par les Caisses Régionales.
En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité
Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens
d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous
les immeubles exposés à ces risques.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre
du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des
conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe
Crédit Agricole.
- 196 -
Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe
et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2021.
La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d’assurances suivantes dans la
perspective d’une protection de bilan et du compte de résultat :
Assurance automobile mission collaborateurs
Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses
filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d’autre part, par les administrateurs de la Caisse
Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l’exercice de leur mandat
(véhicules n’appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris
de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance automobile flotte
Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde,
utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur,
dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance individuelle accident agression
Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d’agression, d’attentat et de hold-up causés à toute
personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du
personnel de la Caisse Régionale du Morbihan.
Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais
médicaux.
Assurance responsabilité civile exploitation
Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son
propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des
dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation de
l’entreprise, atteinte à l’environnement.
Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens
Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des
immeubles ou à l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire,
occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, de
dommages électriques, d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un vol ou de détériorations consécutives et
prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du
personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires
d’expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens
garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.
Assurance globale de banque (trois polices d’assurance : détournement / escroquerie, compartiments
loués, garanties optionnelles)
Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l’indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait
résulter :
-
D’un détournement ou d’une escroquerie,
-
Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis
à leur disposition,
-
Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
-
Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
-
De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou
un dégât des eaux.
Assurance responsabilité civile banquier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard d’autrui
par :
-
Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l’exercice
de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
-
La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.
Assurance responsabilité civile courtage
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au
titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage
d’assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.
Assurance garantie financière intermédiaire en assurance
Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au
souscripteur au titre de l’activité de courtage d’assurances.
- 197 -
Assurance responsabilité civile agent immobilier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au
titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l’égard d’autrui en raison de ses
activités d’agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de
copropriété.
Assurance garantie financière agent immobilier
Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds,
effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse
Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d’agent immobilier.
Assurance Individuelle Accident Salariés – vie professionnelle
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis
par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.
Assurance Individuelle Accident Administrateurs – mandat
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis
par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l’occasion de leur
mandat, y compris lors des trajets.
Assurance cyber sécurité
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée
à supporter en cas d’attaques malveillantes du Système d’Information, pertes et/ou divulgations de données,
pannes informatiques, erreurs humaines…
I.
RISQUE JURIDIQUE
Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou
insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les
deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires
ou pénales pour l’entité, ses dirigeants et ses employés :
-
Le risque légal, c’est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent
l’exercice des activités de l’entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et
l’opposabilité au tiers,
-
Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d’inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la
documentation contractuelle aux opérations traitées, l’amenant à ne pas traduire de façon complète et
claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l’entité.
Ce risque fait l’objet d’un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la
Direction Finances et Risques.
La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de :
-
L’accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
-
L’appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations
Bretonnes.
Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le
service juridique et contentieux afin d’obtenir l’avis d’experts dans des situations commerciales complexes.
La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par
le service juridique et contentieux qui pilote les actions engagées, avec l’appui des partenaires judiciaires de la
Caisse Régionale. La couverture du risque d’appel en responsabilité, à raison d’une inexécution d’une obligation
juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire
d’expert, et comptabilisé en provisions.
Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent
également présenter un risque juridique. La couverture du risque d’appel en responsabilité est également assurée
par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d’expert, et comptabilisé en provision pour risques
et charges.
Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2021 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine
du Crédit Agricole du Morbihan ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la
Direction Générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.18 des états
financiers.
Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :
-
Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de
créances,
-
Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements
de crédits.
Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures
particulières des procédures.
À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n’existe pas de procédure gouvernementale,
judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont
- 198 -
elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la
situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a été
assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association
de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 74,8 millions d’euros.
Le Tribunal Judiciaire d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a
condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse Régionale du Morbihan. Cette
décision correspond à l’analyse faite par la Caisse Régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a
toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse.
J.
RISQUE DE NON CONFORMITE
a.
Dispositif Groupe
La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet le
respect de l’ensemble
des dispositions législatives et réglementaires
propres aux activités bancaires et financières, des
normes
et usages professionnels et déontologiques
, des principes fondamentaux qui figurent dans la
Charte
Ethique
du Groupe et des instructions,
codes de conduite
et procédures internes aux entités du Groupe en
relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos,
gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l’exercice du
droit d’alerte, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la protection de la clientèle, les règles en matière
de conformité fiscale et la protection des données personnelles.
Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties
prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole se fixe comme objectif de
faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et
d’une performance durable
. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé la feuille de route stratégique
Smart Compliance, dont l’objectif recherché est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et
structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités,
sans renoncer à
ses missions fondamentales de contrôle
. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes avec,
tout d’abord, un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif
qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté
au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif avec, tout d’abord, l’organisation et la
gouvernance au sens large incluant la communication. Vient ensuite le levier Humain qui comprend la mise en
responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs. Enfin le troisième levier mobilise
l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité.
Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un
dispositif de maîtrise des risques de non-conformité
,
actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs (collaborateurs, management,
fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des
procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces
risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Ce dispositif fait l’objet de
reporting
à l’attention des
instances de gouvernance des entités et du Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces
risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec
l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe.
Ce dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée
sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général de
Crédit Agricole S.A. Afin de
développer l’intégration de la filière et de garantir l’indépendance de ces
fonctions
, un lien d'animation fonctionnelle est mis en place au niveau du Responsable Conformité de chaque
Caisse Régionale.
La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les
politiques Groupe
relatives au
respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle
dispose pour ce faire d’équipes
spécialisées par domaine d’expertise
: conformité des marchés financiers,
protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au
pilotage du déploiement de l’ensemble des engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du plan de
remédiation OFAC (cf. infra). Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché directement
au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de
la filière DPO du Crédit Agricole
.
La DDC assure également l’animation et la
supervision de la filière Conformité
. La maîtrise des risques de
non-conformité s’appuie notamment sur un dispositif intégrant des indicateurs et contrôles permanents déployés
au sein des entités et dont la DDC assure la supervision de niveau Groupe (y.c. analyses de dysfonctionnements
de conformité).
Le dispositif s’organise autour d’une
gouvernance pleinement intégrée
au cadre de contrôle interne du
Groupe.
Le Comité de Management de la Conformité Groupe
, présidé par la Direction générale, se réunit
tous les deux mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-
conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés
à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement
présentées au Comité des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’Administration de Crédit Agricole
S.A.
- 199 -
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une
culture
éthique et conformité
solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture
éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la
Charte Ethique
. Celle-ci, commune à l'ensemble des
entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La
diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des
actions de sensibilisation et de formation
aux
enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l’ensemble
des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de
formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de
conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte
contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationales.
Dans le prolongement de cette Charte éthique, les entités se dotent d'un
Code de conduite
, qui vient la décliner
opérationnellement. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les
collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de
guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales
face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions
professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-
conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant
de Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence.
Le dispositif est complété d’un
droit d’alerte
permettant au salarié, s’il constate une anomalie dans le processus
normal de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire l’objet d’une pression susceptible de le
conduire à la réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au responsable Conformité de son
entité, sans passer par sa ligne hiérarchique. En déployant une
nouvelle plateforme informatique,
le Groupe
Crédit Agricole permet à tout collaborateur souhaitant exercer sa faculté d’alerte de le faire en toute sécurité.
L’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi
que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Le déploiement
de la nouvelle plateforme informatique a été finalisée en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit
Agricole et couvre plus de 300 entités. A ce stade, une centaine d’alertes ont été remontées et traitées via ce
nouveau dispositif, qui couvre également les signalements des faits entrant dans le champ du devoir de vigilance.
La
protection de la clientèle
est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans
les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. En 2020 le Groupe
Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue. Ainsi, le dispositif d’inclusion
bancaire du Groupe Crédit Agricole a été revu pour mieux détecter les clients en situation de fragilité financière
afin de leur proposer un accompagnement spécifique pour les empêcher de tomber dans la précarité, ou les aider
à en sortir
Le Groupe a placé la
gouvernance « produits »
au centre des mesures d’excellence relationnelle afin d’en faire un
instrument majeur de la loyauté et de la transparence des offres et services mis à la disposition de nos clients, mais
aussi
via
le développement de « l’écoute client ». Pour ce faire, le suivi des réclamations est un élément central du
dispositif.
Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la
lutte contre la corruption,
le Crédit Agricole a
engagé, depuis 2018, les actions nécessaires à l’enrichissement de ses dispositifs ainsi qu’à la mise en œuvre des
recommandations de l’Agence française anticorruption. Ainsi, le Groupe a mis à jour ses procédures et ses modes
opératoires par la définition d’une gouvernance adaptée, par l’établissement d’un Code anticorruption dédié et la
rénovation de son programme de formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs afin de mettre
en exergue les comportements à adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit Agricole est ainsi une
des premières banques françaises à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management
anticorruption, certification renouvelée en 2019.
La
prévention de la fraude
vise à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Le dispositif de lutte
contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une organisation
avec une ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et corruption est en place. Des outils ont été déployés pour
lutter contre la fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux. La gouvernance dans les entités a été
également renforcée avec une implication plus prégnante du management. Des actions ont été engagées pour
actualiser les supports de formation qui ont été mis à disposition des entités en 2018. En 2020, la crise sanitaire du
COVID 19 et les bouleversements qu’elle induit ont constitué une opportunité rapidement saisie par tous les types
d’escrocs et notamment par les groupes criminels organisés. Le Groupe Crédit Agricole a réagi immédiatement sur
toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées et sont actualisées en permanence
pour protéger les clients et la banque.
La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière
et notamment de sanctions
internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet
de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales,
le plan de remédiation OFAC
,
conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au
régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a
été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et
d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à
l’encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018. Pour autant, CACIB, comme l’ensemble du groupe Crédit
Agricole, demeure pleinement engagé afin de garantir vis-à-vis de la Fed la réussite du programme OFAC du
- 200 -
Groupe, d’ici avril 2021. En effet, le volet civil des accords se poursuit et des travaux sont engagés dans l’ensemble
du Groupe Crédit Agricole. En 2020, plusieurs étapes majeures dans la réalisation du plan ont été réalisée : toutes
les entités du groupe ont vérifié, et le cas échéant mis à jour, les données de leurs clients nécessaires à
l’identification potentielle d’un risque lié aux sanctions internationales. Les projets de centralisation sur des
plateformes administrées par le Groupe du filtrage des flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs
et autres tiers ont été finalisées. Ainsi, grâce à ces travaux, plus de 63 millions de clients sont maintenant criblés
sur ces plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des activités de financement du commerce
international (
trade finance
) a été renforcé et automatisé.
Les dispositifs de
connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement
du terrorisme
font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences
réglementaires et des autorités de supervision. Conformément à la feuille de route, 2020 a été l’année de
construction des nouvelles normes de révision périodique du KYC (dossier de connaissance client) et de mise en
œuvre d’un programme complet d’accompagnement des entités en vue du déploiement à partir de début 2021.
L’objectif poursuivi est de disposer d’un processus de révision sur l’ensemble des entités du Groupe et sur tous
nos segments de clients. La mise en œuvre opérationnelle sera accompagnée de la mise en place d’indicateurs
permettant un suivi et un pilotage régulier. En complément, La fiabilisation des bases clients se poursuit afin de
s'assurer de la qualité des données d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. Ce
chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et
prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, et grâce aux
travaux réalisés sur le Corpus normatif, le Groupe a lancé en 2020 une démarche d’amplification du partage du
KYC. Plusieurs tests ont été lancé sur 2020 et font progressivement l’objet d’une généralisation. La feuille de
route 2021 s’inscrit pleinement dans les démarches menées au cours des années précédentes : poursuivre les
efforts d’amélioration de la qualité des Entrées En Relation, maintenir la démarche de fiabilisation des données
pour pérenniser les travaux de remédiations réalisés, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC,
déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, accompagner les entités dans
leur chantier de conduite de changement visant à intégrer le KYC dans l’ensemble des démarches commerciales
des conseillers.
Enfin, l’année 2020 a été marquée par la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la
protection des données personnelles
(RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 dans
le respect de ces nouvelles exigences a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant
le P
rivacy by Design
dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe.
b.
Procédures de suivi et de mesure du risque de non-conformité par la Caisse Régionale
L’évaluation des risques de non-conformité s’appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques
opérationnels.
Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du
personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des
autorités de tutelle, etc. La ligne métier Conformité du Groupe identifie les règles auxquelles les entités du
Groupe, les dirigeants et les collaborateurs sont assujettis, dans le cadre notamment du recueil de procédures
(le « Corpus FIDES »). Ce Corpus FIDES reprend les principes et modalités de mise en œuvre de la Conformité.
Il vise notamment à :
-
préciser les modes de fonctionnement de la ligne métier Conformité ;
-
réaffirmer les principes et mesures opérationnelles devant être appliqués pour l’ensemble des entités du
Groupe ;
-
et organiser les circuits de remontée des dysfonctionnements et établir des pistes d’audit fiables.
En 2021, comme chaque année, le responsable de la conformité de la Caisse Régionale a contrôlé et attesté de
la bonne déclinaison du corpus FIDES dans les procédures de la Caisse régionale
Dans le même temps, les connaissances des collaborateurs doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre,
la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de
formation en e-learning.
Ce programme de formation est déployé pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale,
mais aussi pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif
de réactualiser les connaissances.
Ainsi au cours de l’année 2021, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation
relative aux sanctions internationales, la LCB-FT.
Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de
sanctions internationales ou de corruption. Les collaborateurs rattachés à la Sécurité Financière ont également
renouvelé leurs formations sur le criblage et le Trade Finance.
Enfin les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du
Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu’ils leur délivrent
des conseils et leur proposent des produits d’assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs.
- 201 -
L’année 2021 aura été aussi marquée par :
-
La finalisation du plan de remédiation OFAC et le passage de cette activité liée aux sanctions internationales
de façon pérenne
-
La poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe,
-
L’obtention de la certification ISO37001 pour notre dispositif anti-corruption.
-
La mise en œuvre d’un processus d’actualisation régulière de la connaissance client à une fréquence régulière
déterminée par le niveau de risque de la relation d’affaires ou en fonction d’événements déclencheurs
nécessitant une actualisation.
-
La révision de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts avec l’intégration dans la
politique des exigences de la Directive Distribution Assurance
- 202 -
- 203 -
Comptes consolidés
au 31 décembre 2021
Arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan
en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée
Générale Ordinaire en date du 17 mars 2022
- 204 -
CADRE GENERAL
Présentation juridique du
Crédit Agricole du Morbihan
Dénomination :
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
Adresse
:
Avenue de Kéranguen
56956 Vannes Cedex 9
Siège social :
Avenue de Kéranguen
56956 Vannes Cedex 9
Registre du commerce et des sociétés :
Vannes
Numéro de Siret :
777 903 816 00026
NAF :
6419Z
La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le
Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des
établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec
une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule,
tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes
des Caisses Locales, ainsi que de 4 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2017, 2018, 2019 et
2020.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences
bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale
et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par
11.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans
l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du
capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit
Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses
régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par
une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces
opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS
Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et
d’expression pour les Caisses Régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du
Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-
31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de
crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en
exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre
toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que
de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Pour sa part, le capital de la Caisse Régionale du Morbihan est détenu à 25,86 % par Sacam Mutualisation sous
la forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d’Associés
(pour 876.760 titres).
L’organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :
- 205 -
Relations internes au Crédit Agricole
Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au
Groupe. L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l’adhésion à
un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses Régionales
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre
les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être
débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires »
et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements
de crédit ».
Comptes d’épargne à régime spécial
Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et
solidaire, comptes et Plans d’épargne-logement, Plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont
collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement
centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes
à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et
centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan
.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de
réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à
moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de
restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques
aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des
ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1
er
janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non
restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A
. et
sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché
auprès de Crédit Agricole S.A
.
Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et
certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients.
Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires
ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
39 Caisses Locales
241 000
Sociétaires
52,89 %
21,13 %
Public
Caisse Régionale du
Morbihan
0,12 % auto-détenu
25,86 %
Sacam Mutualisation
- 206 -
Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses Régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole
S.A
.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du
bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou
« Dettes subordonnées ».
Mécanisme TLTRO III
Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les
modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la
COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas
d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la
maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation
supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation
supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.
Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste
à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des
encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur
exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la
période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période
spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte
tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la
période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à
l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100
bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant
la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des
bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31
décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité
des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte
des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de
refinancement interne, la Caisse Régionale du Morbihan se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie
ainsi de ces bonifications.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan a enregistré pour 1 092,40 millions d’euros d’emprunts
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire
et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires
pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau.
Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures
opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu
en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au
réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de
Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central
en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du
protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de
la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive
(UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a
également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant
établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un
mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20
mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21
décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des
établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et
d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de
- 207 -
résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de
prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou
du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi »
(«
extended SPE
») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait
appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse
d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa
qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée
unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un
membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit
lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une
mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs
recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous
avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution
devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales,
CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus
du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit
également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre,
tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne
peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé
dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à
l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils
subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait
l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole,
elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du
compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie
1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion
en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres
de catégorie 2
[1]
. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le
renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de
dette
[2]
, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin
également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe
central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole
et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur
à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation
seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que
soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession
totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des
actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même
Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute
mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc
du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en
œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers
par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il
[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
- 208 -
est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole
S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A.
(Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013
et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A.,
en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers
amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1
er
juillet 2016, en remplacement des
précédentes, avec pour échéance le 1
er
mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de
prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du
dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu
lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16
novembre 2021.
Informations relatives aux parties liées
Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale :
2.776.375 parts sociales pour un montant de 42 340 milliers d’euros,
des comptes courants bloqués pour un montant de 351 446 milliers d’euros.
La Caisse Régionale inclut en outre depuis février 2017, avril 2018, mai 2019 et mars 2020, quatre Fonds
Communs de Titrisation consolidés selon la méthode d’intégration globale avec un pourcentage de contrôle et
d’intérêt de 100 %.
Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2021 à Crédit Agricole S.A.
4 512,9 millions d’euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents
mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 9.
- 209 -
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
4.1
Intérêts et charges assimilées
4.1
-
91 726
-
92 306
Commissions (produits)
4.2
Commissions (charges)
4.2
-
32 549
-
25 023
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
4.3
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction
-
238
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat
-
169
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
4.4
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût
amorti
4.5
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en
actifs financiers à la juste valeur par résultat
4.6
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
4.6
Produits des autres activités
4.7
Charges des autres activités
4.7
-
2 959
-
1 988
PRODUIT NET BANCAIRE
Charges générales d'exploitation
4.8
-
130 866
-
127 355
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
4.9
-
5 800
-
5 650
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque
4.10
-
1 268
-
4 118
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs
4.11
Variations de valeur des écarts d'acquisition
6.16
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
Impôts sur les bénéfices
4.12
-
22 173
-
14 746
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
6.12
RÉSULTAT NET
Participations ne donnant pas le contrôle
6.21
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE
- 210 -
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT
EN CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
4.13
-
1 112
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit
propre (1)
4.13
-
89
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (1)
4.13
-
42 075
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
-
42 058
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
-
4 518
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables sur activités abandonnées
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables
4.13
-
40 264
Gains et pertes sur écarts de conversion
4.13
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
4.13
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
4.13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.13
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables sur activités abandonnées
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables
4.13
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.13
-
40 264
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Dont part du Groupe
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables
4.13
-
959
- 211 -
BILAN ACTIF
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Caisse, banques centrales
6.1
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
3.1-6.2-
6.6.6.7
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
3.1-6.4-
6.6-6.7
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables
Actifs financiers au coût amorti
3.1-3.3-
6.5-6.6-
6.7
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres de dettes
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et actifs divers
6.11
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
6.12
Participation aux bénéfices différée
6.17
Participation dans les entreprises mises en équivalence
6.13
Immeubles de placement
6.14
Immobilisations corporelles
6.15
Immobilisations incorporelles
6.15
Ecarts d'acquisition
6.16
TOTAL DE L'ACTIF
- 212 -
BILAN PASSIF
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Banques centrales
6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
6.2
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Passifs financiers au coût amorti
Dettes envers les établissements de crédit
3.3-6.8
Dettes envers la clientèle
3.1-3.3-6.8
Dettes représentées par un titre
3.3-6.8
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
-
654
Passifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et passifs divers
6.11
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
6.12
Provisions techniques des contrats d'assurance
6.17
Provisions
6.18
Dettes subordonnées
3.3-6.19
Total dettes
Capitaux propres
Capitaux propres part du Groupe
Capital et réserves liées
Réserves consolidées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur
activités abandonnées
Résultat de l'exercice
Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DU PASSIF
- 213 -
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Part du Groupe
Participations ne donnant pas le contrôle
Capital et réserves liées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
Capital
Primes et
réserves
consolidées
liées au
capital (1)
Elimination
des titres
autodétenus
Autres
instruments
de capitaux
propres
Total
Capital et
réserves
consolidées
Gains et
pertes
comptabilisé
s
directement
en capitaux
propres
recyclables
Gains et
pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres non
recyclables
Total des gains et
pertes comptabilisés
directement en
capitaux propres
Résultat
net
Capitaux
propres
Capital,
réserves
liées et
résultat
Gains et
pertes
comptabili
sés
directemen
t en
capitaux
propres
recyclables
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
non recyclables
Total des gains
et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
Capitaux
propres
Capitaux
propres
consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié
-
158
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2)
Capitaux propres au 1er janvier 2020
-
158
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
-
211
-
211
-
211
-
211
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2020
-
9 607
-
9 607
-
9 607
-
9 607
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
-
9 201
-
211
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
-
686
-
686
-
40 264
-
40 264
-
40 950
-
40 950
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
-
686
-
686
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2020
Autres variations
-
121
-
121
-
121
-
121
Capitaux propres au 31 décembre 2020
-
369
Affectation du résultat 2020
-
52 211
Capitaux propres au 1er janvier 2021
-
369
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2)
Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité
-
369
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
-
105
-
105
-
105
-
105
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2021
-
10 757
-
10 757
-
10 757
-
10 757
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
-
10 677
-
105
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
-
959
-
959
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2021
Autres variations (3)
-
7 488
-
7 488
-
7 488
-
7 488
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021
-
474
- 214 -
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les
activités opérationnelles
sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale
du Morbihan.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les
activités d’investissement
représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de
participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et
incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou
"Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.
Les
activités de financement
résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant
les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de
trésorerie nette
comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi
que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat avant impôt
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
6.16
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions
-
3 985
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement
-
215
-
7
Résultat net des activités de financement
Autres mouvements
-
25 042
-
6 808
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres
ajustements
-
23 292
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux liés aux opérations avec la clientèle
-
245 174
-
45 417
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (1)
-
201
-
141 678
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
-
50 653
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés
-
20 454
-
16 294
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)
Flux liés aux participations (2)
-
3 205
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
-
4 790
-
5 645
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)
-
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
-
3 235
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE
TRÉSORERIE (A + B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE
- 215 -
- 216 -
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1.
Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et
estimations utilisés
1.1.
Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes
IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union
européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS
39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-
reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au
31 décembre 2020.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31
décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021.
Celles-ci portent sur :
Normes, Amendements ou Interprétations
Date de 1ère application :
exercices ouverts à compter du
Applicable dans le
Groupe
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4
et IFRS 16
Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase
2
1
er
janvier
2021 (1)
Oui
Amendement à IFRS 4
Report facultatif de l’application de la norme IFRS
9 pour les entités qui exercent principalement des
activités d’assurance, y compris les entités du
secteur
de
l’assurance
appartenant
à
un
conglomérat financier au 1er janvier 2023
1
er
janvier
2021
Non
Amendement à IFRS 16
2
nd
amendement sur les concessions de loyers
liées à la COVID-19
1
er
avril
2021
Non
(1)
Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et
IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020.
Réformes des indices de référence
Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des
indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité
impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont
certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).
Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié
autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de
référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant
que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes
opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail
induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements
informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et
de l’émergence de standards de marché.
La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis
2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de
l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les
clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir
les risques de conduite.
Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles
offres de produits RFR (Risk-Free Reference Rates) tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.
- 217 -
Bilan des transitions au 31/12/2021 :
Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible
en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe,
émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés
transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en
décembre (LIBOR hors USD).
L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a
concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour
les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement
privilégié l’activation des fallbacks.
A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY
n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif
par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées
au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs
législatifs en vigueur.
Gestion des risques :
Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant
non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du
projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de
référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet
protection des clients (prévention du « conduct risk »).
Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux
différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux
post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut
conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement
identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché
émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation.
LIBOR USD :
En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la
publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque
d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise
en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités
américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats
de droit New-Yorkais.
Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent
être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux
actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019
qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que
les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux
d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en
bénéficier au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, aucun instrument de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsisteraient
des incertitudes n’est recensé.
D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur
les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de
référence à la suite des réformes.
Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie
contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des
instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le
taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.
En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de
couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence
économique.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale ne recense plus d’instruments basés sur les anciens taux de référence
et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité.
En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci
ont été exclus des données quantitatives fournies.
Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de
disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.
Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été
exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la
renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas
prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock
résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts
par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place
1
.
- 218 -
S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au
capital restant dû des instruments amortissables.
Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages
postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies
En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes
actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels
dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs
approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge
de retraite permettant d’obtenir les droits.
Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels :
-
L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite
(avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ;
-
Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté.
Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.
L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 231 milliers d’euros
en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).
Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 0 euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf.
notes 6.18 – Provisions) et 231 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de
régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 171 milliers d’euros après prise en compte des
effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres).
Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 215 milliers d’euros et l’impact sur les
capitaux propres de 160 milliers d’euros.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union
européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
Normes, Amendements ou Interprétations
Date de 1ère
application : exercices
ouverts à compter du
Applicable dans
le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020
-
IFRS
1
Première
adoption
des
normes
internationales d'information financière
,
-
IFRS 9
Instruments financiers
, et
- IAS 41
Agriculture
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IFRS 3
Références au cadre conceptuel
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IAS 16
Produits de la vente avant l’utilisation prévue
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IAS 37
Coûts à prendre en compte pour déterminer si un
contrat est déficitaire
1
er
janvier
2022
Oui
IFRS 17
Contrats d’assurance
1
er
janvier
2023
(1)
1
Date prévisionnelle : fin T1 2022
Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance
La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des
contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020,
- 219 -
un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour
les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en
2021.
La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne
permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec
compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par
l’IASB.
Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne au 31
décembre 2021
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union
européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à
partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre
2021.
1.2.
Principes et méthodes comptables
Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états
financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation
d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations
futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
les activités des marchés nationaux et internationaux,
les fluctuations des taux d’intérêts et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,
les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les
évaluations suivantes :
les instruments financiers évalués à la juste valeur,
les participations non consolidées,
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
les plans de
stock options
,
les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables,
les provisions,
les actifs d’impôts différés,
la valorisation des entreprises mises en équivalence.
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés
ci-après.
Instruments financiers (IFRS9, IAS 39 et32)
Définitions
La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une
entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat
représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs
financiers.
Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-
jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle
qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du
Groupe.
La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de
dépréciation/provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-
couverture.
Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Morbihan utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général
de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39
en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.
Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent
notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble
des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant
en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation
européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-
après.
- 220 -
Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers
Evaluation initiale
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que
définie par IFRS 13.
La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé
pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché
principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Evaluation ultérieure
Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit
au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur
juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.
Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa
comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur
émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par
la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le
montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres
recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf.
paragraphe ‘
Provisionnement pour risque de crédit’)
.
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de
trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période
plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Actifs financiers
Classement et évaluation des actifs financiers
Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des
catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.
Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon
qu’il est qualifié :
-
d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
-
d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions).
Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
-
actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
actifs financiers au coût amorti (instrument de dette uniquement) ;
-
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non
recyclables pour les instruments de capitaux propres).
Instruments de dette
Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion
défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette
sauf utilisation de l'option à la juste valeur.
-
Les trois modèles de gestion :
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du
Morbihan pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est
spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier
isolé.
On distingue trois modèles de gestion :
Le
modèle collecte
dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des
actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance
contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;
Le
modèle collecte et vente
dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de
céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont
toutes les deux essentielles ; et
Le
modèle autre / vente
dont l’objectif principal est de céder les actifs.
Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions,
les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs
financiers détenus à des fins de transaction.
Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle
collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de
gestion est autre / vente.
-
Les caractéristiques contractuelles (test «
Solely Payments of Principal & Interests »
ou test « SPPI ») :
Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les
flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements
de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû).
- 221 -
Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque
le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à
l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que
le taux d’intérêt soit fixe ou variable.
Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de
liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs …).
Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou
Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie
contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence.
Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative,
l’actif est considéré comme un financement simple.
Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc
établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples
instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).
Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie
générés par l’entité structurée.
Dans ce cas le test SPPI nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif
concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche «
look-through
» et du risque de crédit supporté par les
tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.
Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion
couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :
Instruments de dette
Modèles de gestion
Collecte
Collecte et vente
Autre / Vente
Test
SPPI
Satisfait
Coût amorti
Juste valeur par
capitaux propres
recyclables
Juste valeur par
résultat
(Test SPPI N/A)
Non satisfait
Juste valeur par
résultat
Juste valeur par
résultat
Instruments de dette au coût amorti
Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le
test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus
et les coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres
à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les
conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit ».
Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au
modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ».
Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les
coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est
comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont
enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus
comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les
conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit » (sans
que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan).
Instruments de dette à la juste valeur par résultat
Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :
- 222 -
-
Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de
transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise
principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments
gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une
marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant
lequel la Caisse Régionale du Morbihan détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels
n’est pas essentielle mais accessoire.
-
Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des
OPC (Organismes de Placement Collectif).
-
Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan
choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte
de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors
coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat,
en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont
comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est
« Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés
à la date de règlement-livraison.
Instruments de capitaux propres
Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option
irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous
réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors
coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des
fins de transaction sont enregistrés à la date négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste
valeur par résultat et non détenus à des fins de transactions sont enregistrés en date règlement livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat,
en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option
irrévocable)
L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres
non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation
initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.
La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.
Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non
recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est
comptabilisé en capitaux propres.
Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :
-
le droit de l’entité den percevoir le paiement est établi ;
-
il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;
-
le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
- 223 -
Décomptabilisation des actifs financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
-
lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
-
ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs
bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en
actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et
avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Morbihan continue à comptabiliser l’actif
financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie
et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de
renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de
renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».
Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités
du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités
perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la
clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au
taux de marché.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et
réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Passifs financiers
Classement et évaluation des passifs financiers
Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :
-
passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
-
passifs financiers au coût amorti.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature
Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant
partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des
indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés
de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.
Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste
valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables,
réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la
performance est évaluée à la juste valeur.
Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.
Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat
pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres
non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-
concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en
résultat, comme prévu par la norme).
Passifs financiers évalués au coût amorti
Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.
Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont
comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Produits de la collecte
Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes
envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une
centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale
de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision
telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ».
- 224 -
Reclassement de passifs financiers
Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.
Distinction dettes – capitaux propres
La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la
substance économique des dispositifs contractuels.
Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :
-
de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments
de capitaux propres ; ou
-
d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement
défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération
discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs
financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Décomptabilisation et modification des passifs financiers
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
-
lorsqu’il arrive à extinction ; ou
-
lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de
restructuration.
Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif
financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur
comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.
Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée
immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine
sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers
Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs
financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts
en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts
négatives (produits) sur passifs financiers.
Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit
Champ d’application
Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des
pertes de crédit attendues («
Expected Credit Losses
» ou «
ECL
») sur les encours suivants :
-
les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres
recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
-
les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
-
les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
-
les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
-
les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables)
ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un
calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5
« Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.
Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité
à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe
.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (
Stages
) :
-
1
ère
étape (
Stage
1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie
…), la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
-
2
ème
étape (
Stage
2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un
portefeuille donné, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes attendues à maturité ;
-
3
ème
étape (
Stage
3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction
ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale
du Morbihan comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement
des instruments financiers en
Stage
3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés
en S
tage
2, puis en S
tage
1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est
remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.
N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements
pour pertes de crédit (ECL).
Définition du défaut
- 225 -
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour
les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une
des deux conditions suivantes est satisfaite :
-
un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du
débiteur ;
-
La Caisse Régionale du Morbihan estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses
obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
Un encours en défaut (
Stage
3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un
effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un
actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :
-
des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
-
un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
-
l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux
difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas
envisagées dans d’autres circonstances ;
-
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
-
la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
-
l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier
pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider
que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
La notion de perte de crédit attendue « ECL »
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts)
actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux
attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le
cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre
méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer
les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie
sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les
informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature
prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au
moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils
existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une
analyse en date d’arrêté (
Point in Time
) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données
prospectives macro-économiques (
Forward Looking
), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle
(
Through The Cycle
) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (
Downturn
) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les
coûts internes de recouvrement ou les
floors
qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de
la perte en cas de défaut («
Loss Given Default »
ou «
LGD
»).
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers
et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une
défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de
l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze
mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument
financier.
Les modalités
de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements
de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Morbihan ne comptabilise pas
séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti
reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en
compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit
: celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le
backtesting
des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
- 226 -
Les données macro-économiques prospectives (
Forward Looking
) sont prises en compte dans un cadre
méthodologique applicable à deux niveaux :
-
au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du
Forward Looking
dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;
-
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan
applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Stage
1 et en Stage 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes
complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
Dégradation significative du risque de crédit
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de
crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les
entités à classer leurs opérations par classe de risque (
Stages
).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
-
un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités
du Groupe ;
-
un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par
chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage
2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion
n’est requise pour le passage de
Stage
1 à
Stage
2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi
de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte
de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie
par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire
de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.
L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Morbihan devient partie aux
dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie,
l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés
supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en
Stage
2.
Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en
particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble
des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul
critère d’impayé de plus de 30 jours.
Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues
à 12 mois (
Stage
1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables
au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative
pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de
caractéristiques communes telles que :
-
le type d’instrument ;
-
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation
interne) ;
-
le type de garantie ;
-
la date de comptabilisation initiale ;
-
la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
-
le secteur d’activité ;
-
l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
-
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité
de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains
pays, ou sur la quotité de financement) ;
-
le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation,
crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une
base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent
disponibles.
Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de
risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées
sur la base d’un ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
- 227 -
-
les titres notés «
Investment Grade
», en date d’arrêté, seront classés en
Stage
1 et provisionnés sur la
base d’un ECL à 12 mois ;
-
les titres notés «
Non-Investment Grade
» (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la
dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en
Stage
2 (ECL à maturité) en cas de dégradation
significative du risque de crédit.
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (
Stage
3).
Restructuration pour cause de difficultés financières
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du
Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons
économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient
pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que
soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée
depuis la comptabilisation initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Document
d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du
débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi
qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :
-
Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
-
Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés
pour honorer ses engagements financiers).
Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
-
Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au
contrat ;
-
Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur
concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un
profil de risque similaire.
Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour
lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions
contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée
(
Stage
3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence
(une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un
classement en défaut).
La qualification de « créance restructurée » est temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de
« restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la
restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont
prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’évènement, la réduction des flux futurs accordée à la
contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à
l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale
à l’écart constaté entre :
-
La valeur comptable de la créance ;
-
Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt
effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût
du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net
Bancaire ».
Irrécouvrabilité
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie,
il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer,
avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en
perte, une dépréciation en
Stage
3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte
est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » pour les intérêts.
- 228 -
Instruments financiers dérivés
Classement et évaluation
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus
à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :
-
En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste
valeur ;
-
En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou
d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture.
La comptabilité de couverture
Cadre général
Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan n’applique pas le volet « comptabilité
de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste
documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la
macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers
à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des
instruments financiers de la norme IFRS 9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur
et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux
propres recyclables.
Documentation
Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :
-
La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste
valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables
au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des
variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;
-
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de
flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement
probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction
prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des
paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
-
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le
risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à
l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Morbihan.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de
bénéficier de la comptabilité de couverture :
-
Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
-
Documentation
formalisée
dès
l'origine,
incluant
notamment
la
désignation
individuelle
et
les
caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture
et la nature du risque couvert ;
-
Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués
à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs
financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que
permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite
carve out
). Notamment :
-
Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et
d’éléments couverts ;
-
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre
5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.
Evaluation
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :
-
couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du
risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle
inefficacité de la couverture ;
-
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte
spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie
efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou
pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux
couverts se réalisent ;
- 229 -
-
couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au
bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie
inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement
comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert :
-
couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat.
L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments
de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à
l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments
couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti
sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
-
couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les
montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux
propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui
étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock
d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
-
couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la
part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le
résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette
désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit
être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
-
le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
-
séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
-
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.
Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée
observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert
d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché
le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut
être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une
documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un
groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de
marché ou de crédit.
La Caisse Régionale du Morbihan
considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux
cotations publiées sur un marché actif.
En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui
maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.
Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte
du risque de crédit propre de l’émetteur.
Juste valeur des émissions structurées
Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées
comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le
spread
émetteur que les intervenants spécialisés
acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.
Risque de contrepartie sur les dérivés
La Caisse Régionale du Morbihan intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés
actifs (
Credit Valuation Adjustment
ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur
les dérivés passifs (
Debit Valuation Adjustment
ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole,
le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de
la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle
repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les
Credit Default Swaps
(CDS) nominatifs cotés
(ou CDS
Single Name
) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines
circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées
dans l’évaluation
- 230 -
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs
et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Morbihan peut avoir accès à la date d’évaluation. Il
s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le
London
Stock Exchange
, le
New York Stock Exchange
…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif
et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une
bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que
ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de
concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du
Morbihan retient des cours
mid-price
comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les
positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions
nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement
observables, autres que celles de niveau 1
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées
de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres
à la Caisse Régionale du Morbihan, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus
de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché
actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation
couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs,
le modèle de
Black & Scholes
) et fondée sur des données de marché observables ;
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent
des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources
indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de
taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du
marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de
marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine
dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour
leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif
repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données
observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont
la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables
à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale
est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement
sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent
« observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3
intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au
préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient
compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan
compense un actif et un passif financier et
présente un solde net si, et seulement si, elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants
comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les
principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une
compensation au bilan.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
- 231 -
Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les
éléments de résultat suivants :
-
Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les
actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant
pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les
éléments de résultat suivants :
-
Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers
à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
-
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur
les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
recyclables ;
-
Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers
à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.
Engagements de financement et garanties financières donnés
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne
sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font
toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour
rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas
un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le
plus élevé entre :
-
le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9,
chapitre « Dépréciation » ; ou
-
le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les
principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».
Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement
passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le
montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le
cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué
des provisions qui couvrent notamment :
̵
les risques opérationnels ;
̵
les avantages au personnel ;
̵
les risques d’exécution des engagements par signature ;
̵
les litiges et garanties de passif ;
̵
les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
̵
les risques liés à l’épargne-logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des
contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans
le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit
aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat.
Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-
logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations
différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
̵
le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces
comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de
ces évolutions futures ;
̵
l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir
d’observations historiques de longue période ;
̵
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
̵
la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques
avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le
jugement de la Direction ;
- 232 -
̵
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte
tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ».
Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
̵
les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels,
intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze
mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
̵
les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes
à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
̵
les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou
plus à la clôture de l’exercice) ;
̵
les indemnités de cessation d’emploi.
Avantages postérieurs à l’emploi
Régimes à prestations définies
La Caisse Régionale du Morbihan détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires
ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à
prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses
actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette
méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis
sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se
fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires
et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à
prestations définies").
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la
moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les
hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Morbihan impute la totalité des écarts actuariels
constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (autres éléments du
résultat global). Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui
a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour
évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel
des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables (autres éléments du résultat global).
Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies
de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA
et GENERALI.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la
méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une
police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste
valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de
la dette actuarielle correspondante).
Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :
- indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
- retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
- FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.
Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités
de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès
de PREDICA et GENERALI.
Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés
par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de
payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages
correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,
la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice
écoulé.
- 233 -
Autres avantages à long terme
Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs
à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de
l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin
de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi
relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
La Caisse Régionale n’a pas de plan de paiement fondé sur des actions.
Impôts courants et différés (IAS 12)
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils
soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre
du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un
exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays
d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné
à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au
titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être
comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan peuvent avoir des conséquences
fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable
d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
̵
un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre
la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif
d'impôt différé est généré par :
la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement
d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la
transaction.
̵
un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la
valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable
qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera
disponible.
̵
un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de
crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables
futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles
imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation
d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur
par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.
Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces
plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et
relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part
de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture
de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de
cette quote-part.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation
et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.
L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est
généré :
̵
soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le
même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux
propres ;
- 234 -
̵
soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
̵
la Caisse Régionale du Morbihan a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs
d'impôt exigible ; et
̵
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité
fiscale :
a)
Soit sur la même entité imposable,
b)
Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts
exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément,
lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou
de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une
dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable
qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts
courants et différés.
L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une
entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte
également des précisions sur leurs estimations :
-
l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;
-
le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les
autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation
de la Direction ;
-
en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit
être comptabilisée.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en
règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les
produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts
sur les bénéfices » du compte de résultat.
Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses
immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient
compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations
constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations
constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de
regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont
été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à
l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que
ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
Opérations en devises (IAS 21)
En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de
fonctionnement du groupe Crédit Agricole.
Composant
Durée d’amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 à 80 ans
Second œuvre
8
à 40 ans
Installations techniques
5
à 25 ans
Agencements
5
à 15 ans
Matériel informatique
4 à 7 ans
Matériel spécialisé
4 à 5 ans
- 235 -
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments
de dettes) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les
écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois
exceptions :
sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de
change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux
propres recyclables ;
sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net
dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la
part efficace ;
sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de
juste valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement de ces éléments avant
conversion :
les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (coût historique) ;
les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,
en capitaux propres non recyclables (autres éléments du résultat global) si le gain ou la perte sur l’élément
non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.
Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
(IFRS 15)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations
auxquelles ils se rapportent.
Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme
un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application
d’IFRS 9).
Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme
de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :
-
le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique
Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon
fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une
date donnée (service ponctuel).
a)
Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple)
sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.
b)
Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles,
intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont
comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne
fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette
estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement
de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et
jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.
Contrats d’assurance (IFRS 4)
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces activités.
Contrats de location (IFRS 16)
Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.
Contrats de location dont le Groupe est bailleur
Les opérations
de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées
selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.
S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au
locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des
opérations de location-financement conduit le bailleur à :
a)
Sortir du bilan l’immobilisation louée ;
b)
Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une
valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir
par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant
au bailleur ;
c)
Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière
et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée.
d)
Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part
l’amortissement du capital.
- 236 -
S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les
« immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière
linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.
Contrats de location dont le Groupe est preneur
Les opérations
de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le
preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles
pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs
divers sur cette même durée.
La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options
de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le
preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.
En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une
période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer
l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou
renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux
commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée
sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans
certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été
abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une
durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas
général).
La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la
durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux
ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option
d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux
et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales
d’exploitation.
Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux
d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux
implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de
paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe
applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.
La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part
l’amortissement du capital
Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs
initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location.
Il est amorti sur la durée estimée du contrat.
La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de
réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs
de location chez le preneur.
Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure
à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas
comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le
compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation.
Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats
de location d’immobilisations incorporelles.
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée.
1.3.
Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les
sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du
Morbihan dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux
présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de
consolidation.
Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan
Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes
ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
- 237 -
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement
dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des
Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales
de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en
Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé
par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique,
financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de
Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières,
sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant
ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du
Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère :
valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale
communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère
conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation
prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 39 Caisses
Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et de 4 Fonds Commun de Titrisation depuis le 23 février
2017, le 26 avril 2018, le 23 mai 2019 et le 12 mars 2020. Les comptes de l’entité consolidante sont constitués
de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2021 par :
- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN
, incluant une société de titrisation constituée en 2017
dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017, une société de titrisation constituée en
2018 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018, une société de titrisation constituée
en 2019 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2019 et une société de titrisation
constituée en 2020 dans le cadre de la création de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020,
- les 39 Caisses Locales
affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante
:
- 238 -
Caisses Locales
Adresse
Président
Allaire
7, Route de Redon 56350 Allaire
M. Pierre-Yves ROBERT
Arradon
2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon
M. Philippe LE COROLLER
Auray
1, rue Barré 56400 Auray
M. Jean-Claude GUERNEVE
Baud
Place du Champ de Foire 56150 Baud
M. Gilles LE PEIH
Belle Ile
2, rue Carnot 56360 Le Palais
M. Arnaud VALIN
Carnac-Quiberon
50, rue Saint Cornely 56340 Carnac
M. Alain DREANO
Cléguérec
9, rue du Stade 56480 Cléguérec
M. Jean-Pierre OLIVIERO
De la Rade et de la Ria
35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz
M. Jean-Jacques GUILLERMIC
Elven
Place du Lurin 56250 Elven
M. Hervé LE MEYEC
Entre Scorff et Laïta
7, place de Polignac 56520 Guidel
M. Christian LE BRIZOUAL
Gourin
11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin
M. Hervé LE FLOC’H
Grand-Champ
Place de la Mairie 56390 Grand-Champ
Mme Laura EVO-PERON
Guéméné-sur-Scorff
1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff
Mme Catherine GAUTIER
Guer
19, avenue Général Leclerc 56380 Guer
M. André HERVIAUX
Guiscriff
1, rue du terrain des Sports 56560 Guiscriff
Mme Sandrine CAUDEN
Hennebont
27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont
M. Alain COTONNEC
Josselin
1, rue Saint Michel 56120 Josselin
M. Hervé BRULE
La Gacilly
6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly
Mme Marie-Noëlle PIEL
La Roche-Bernard
6, rue des Ecoles 56130 La Roche-Bernard
M. Bernard LE ROUZIC
La Trinité Porhoët
15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët
M. Denis PERRAULT
Lanester
164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester
Mme Maryannick PHILIPPE
Le Faouët
2, rue Poher 56320 Le Faouët
Mme Elise PERON
Locminé
6, place Joseph Richard 56500 Locminé
M. Joseph ROBIN
Lorient
34, rue du Port 56100 Lorient
M. Marc LE DORZE
Malestroit
3, faubourg St Julien 56140 Malestroit
Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE
Mauron
10, place de la Mairie 56430 Mauron
M. Rémy LECOMTE
Muzillac
1, place du Marché 56190 Muzillac
Mme Bernadette GRIGNON
Ploemeur
10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur
M. Jean-Claude ESVAN
Ploërmel
22, place de la Mairie 56800 Ploërmel
M. Noël DANILO
Plouay
3, place de la Mairie 56240 Plouay
M. Eric LE FOULER
Pluvigner
9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner
Mme Catherine SAINT-JALMES
Pontivy
5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy
Mme Marie-Agnès FASSOT AUFFRET
Questembert/Malansac
2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert
Mme Isabelle ELAIN
Rohan
4, place de la Mairie 56580 Rohan
M. Paul DUCLOS
Saint-Avé/Ménimur
2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé
Mme Christel COYAC
Sarzeau
Place des Trinitaires 56370 Sarzeau
M. Patrick LE SOMMER
Vannes
22, rue Thiers 56000 Vannes
Mme Catherine GAUTIER
Vannes Est
4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix
M. Pascal BEROULE
Vannes-Ouest
Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes
M. Michel HAVARD
- 239 -
Notions de contrôle
Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou
sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées
ci-après.
Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a
droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette
dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou
contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en
pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la
Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse
Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut
être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes.
Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des
droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les
activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des
droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou
d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par
nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords
contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la
création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par
la Caisse Régionale du Morbihan,
des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes
uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui
indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un
mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les
rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant
agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs
à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir
décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit
les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les
autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts
détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les
décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et
opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’entité est présumée avoir une influence notable
lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une
entité.
Aucune entité n’est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan.
Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de
la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu’en soit
l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même
si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan,
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque
filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît
distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les
instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de
liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux
propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence
notable la Caisse Régionale du Morbihan constate :
- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire,
- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.
Retraitements et éliminations
La Caisse Régionale du Morbihan effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes
d'évaluation des sociétés consolidées.
- 240 -
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les
entités intégrées globalement.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les
éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)
La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères.
Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition (IFRS 3)
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par le traitement de ces écarts
.
2.
Principales opérations de structure et événements significatifs de
la période
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par des opérations de structure. Son périmètre de
consolidation est détaillé dans la note 1.3.
Crise sanitaire liée à la COVID-19
Dans le contexte de la crise sanitaire
liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face
à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au
Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie.
Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars
2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles,
professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report
d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par
l’État.
Les Prêts Garantis d’Etat (PGE) ont été octroyés sur une durée d’un an. A l’issue de cette période, l’emprunteur
peut :
-
rembourser le PGE
-
proroger le PGE sur une durée maximum de 6 ans (avec possibilité de différé d’amortissement d’une
année).
Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques
contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse
Régionale du Morbihan s’élève à 184 690 milliers d’euros.
Risque de crédit
Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit
attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles
actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du
risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.
Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances
spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques
prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation,
la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à
jour du forward looking local.
Garantie spécifique apportée par les Caisses Régionales à Crédit Agricole
S.A. (Switch)
Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1
er
mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires
et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses
Régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses Régionales d’une partie des
exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une
rémunération fixe des Caisses Régionales.
Litige image chèque
LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du
Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence).
- 241 -
Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le
cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en
2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles
sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article
L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté
catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.
Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image
Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter
artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix
des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation
d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de
leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées
pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer
respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million
d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette
dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait
pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la
concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision
de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée,
au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour
d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.
La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La
Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions
pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros.
Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par
une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre
2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et
renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de
l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement
des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal
à compter du 2 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 2 décembre 2021.
Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 678 milliers d’euros a été
constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans
les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2021.
3.
Gestion
financière,
exposition
aux
risques
et
politique
de
couverture
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assuré par la Direction Finances
et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle
permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les
informations narratives figurent dans les facteurs de risques et informations prudentielles, paragraphe 2 « les
facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS7 Instruments financiers : informations à fournir.
Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.
3.1.
Risque de crédit
(Cf. Facteurs de risques et informations prudentielles - Chapitre « 3 Gestion des risques – Risque de crédit »).
3.1.1
Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur
pour pertes sur la période
Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement
hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.
Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur
pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et
type d’instruments.
- 242 -
Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12
mois (Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour
pertes (b)
Valeur nette
comptable (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
317 867
- 57
‐
‐
‐
‐
317 867
- 57
317 810
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
317 867
- 57
‐
‐
‐
‐
317 867
- 57
317 810
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur
pour pertes
- 51 181
- 24
‐
‐
‐
‐
- 51 181
- 24
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
13 019
- 1
‐
‐
13 019
- 1
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
- 64 200
4
‐
‐
‐
‐
- 64 200
4
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés
financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
- 27
‐
‐
- 27
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
266 686
- 81
‐
‐
‐
‐
266 686
- 81
266 605
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation
comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction
de valeur pour perte)
(3)
- 5 647
‐
‐
- 5 647
Au 31 décembre 2021
261 039
- 81
‐
‐
‐
‐
261 039
- 81
260 958
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours
de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage
3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements
des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).
- 243 -
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12
mois (Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour
pertes (b)
Valeur nette
comptable (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
8 787
‐
‐
‐
‐
‐
8 787
‐
8 787
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 2 vers Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
8 787
‐
‐
‐
‐
‐
8 787
‐
8 787
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur
pour pertes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
‐
‐
‐
‐
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
8 787
‐
‐
‐
‐
‐
8 787
‐
8 787
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation
comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de
valeur pour perte)
(3)
- 826
‐
‐
- 826
Au 31 décembre 2021
7 961
‐
‐
‐
‐
‐
7 961
‐
7 961
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours
de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage
3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements
des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).
- 244 -
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12
mois (Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur
comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour
pertes (b)
Valeur nette
comptable (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
8 311 604
- 9 110
614 141
- 65 197
181 669
- 114 381
9 107 414
- 188 688
8 918 726
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
- 218 053
- 13 489
206 623
31 239
11 430
- 5 680
‐
12 070
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
- 525 418
1 019
525 418
- 5 135
‐
- 4 116
Retour de Stage 2 vers Stage 1
309 255
- 14 520
- 309 255
34 570
‐
20 050
Transferts vers Stage 3
(1)
- 7 347
31
- 15 701
1 962
23 048
- 9 567
‐
- 7 574
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
5 457
- 19
6 161
- 158
- 11 618
3 887
‐
3 710
Total après transferts
8 093 551
- 22 599
820 764
- 33 958
193 099
- 120 061
9 107 414
- 176 618
8 930 796
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur
pour pertes
529 053
8 583
- 30 132
- 35 858
- 48 843
20 826
450 078
- 6 449
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
1 974 221
- 4 849
99 094
- 15 793
2 073 315
- 20 642
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
- 1 420 920
3 822
- 129 226
11 237
- 39 471
12 750
- 1 589 617
27 809
Passages à perte
- 9 372
9 104
- 9 372
9 104
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
- 1
‐
‐
‐
‐
460
- 1
460
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
9 610
- 31 302
- 2 709
- 24 401
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
- 24 247
‐
‐
‐
‐
1 221
- 24 247
1 221
Total
8 622 604
- 14 016
790 632
- 69 816
144 256
- 99 235
9 557 492
- 183 067
9 374 425
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation
comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de
valeur pour perte)
(3)
- 4 397
- 143
16 610
12 070
Au 31 décembre 2021 (4)
8 618 207
- 14 016
790 489
- 69 816
160 866
- 99 235
9 569 562
- 183 067
9 386 495
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours
de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution
‐
‐
‐
‐
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage
3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements
des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).
(4) Au 31 décembre 2021, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à
l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 184 690 milliers d’euros.
- 245 -
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres.
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les
établissements de crédit
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
pour les établissements de crédit.
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la
clientèle
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
pour la clientèle.
- 246 -
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL
12 mois (Stage 1)
Engagements soumis à une ECL
à maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
(a)
Correction de
valeur pour
pertes (b)
Montant net de
l'engagement
(a) + (b)
Au 31 décembre 2020
913 081
- 1 307
48 813
- 4 474
4 729
- 923
966 623
- 6 704
959 919
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
- 4 203
- 1 038
4 203
1 500
‐
‐
‐
462
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
- 20 789
57
20 789
- 152
‐
- 95
Retour de Stage 2 vers Stage 1
16 586
- 1 095
- 16 586
1 652
‐
557
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
908 878
- 2 345
53 016
- 2 974
4 729
- 923
966 623
- 6 242
960 381
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur
pour pertes
58 718
228
- 13 078
- 2 557
1 267
- 146
46 907
- 2 475
Nouveaux engagements donnés
(2)
580 805
- 1 455
20 275
- 4 264
601 080
- 5 719
Extinction des engagements
- 522 167
1 081
- 33 257
3 167
‐
‐
- 555 424
4 248
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés
financières
- 22
‐
‐
‐
‐
‐
- 22
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
602
- 1 460
- 146
- 1 004
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
102
‐
- 96
‐
1 267
‐
1 273
‐
Au 31 décembre 2021
967 596
- 2 117
39 938
- 5 531
5 996
- 1 069
1 013 530
- 8 717
1 004 813
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en
Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
- 247 -
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL
12 mois (Stage 1)
Engagements soumis à une ECL
à maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour
pertes
Montant de
l'engagement
(a)
Correction de
valeur pour
pertes (b)
Montant net de
l'engagement
(a) + (b)
Au 31 décembre 2020
294 158
- 206
21 630
- 7 893
4 225
- 1 697
320 013
- 9 796
310 217
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
4 530
- 215
- 4 530
1 615
‐
‐
‐
1 400
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
- 2 904
8
2 904
- 41
‐
- 33
Retour de Stage 2 vers Stage 1
7 434
- 223
- 7 434
1 656
‐
1 433
Transferts vers Stage 3
(1)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total après transferts
298 688
- 421
17 100
- 6 278
4 225
- 1 697
320 013
- 8 396
311 617
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur
pour pertes
42 581
159
- 5 974
4 932
- 239
- 48
36 368
5 043
Nouveaux engagements donnés
(2)
114 325
- 128
732
- 173
115 057
- 301
Extinction des engagements
- 54 930
72
- 6 706
1 521
- 871
403
- 62 507
1 996
Passages à perte
‐
‐
‐
‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés
financières
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
215
3 584
- 451
3 348
Changements dans le modèle / méthodologie
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
- 16 814
‐
‐
‐
632
‐
- 16 182
‐
Au 31 décembre 2021
341 269
- 262
11 126
- 1 346
3 986
- 1 745
356 381
- 3 353
353 028
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en
Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
- 248 -
3.1.2
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de
valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit
(par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie
et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.
Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).
Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par
résultat)
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
résultat (hors titres à revenu variable et
actifs représentatifs de contrats en unités
de compte)
187 236
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
6 794
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
180 442
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
sur option
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés de couverture
23 024
‐
‐
‐
‐
‐
Total
210 260
‐
‐
‐
‐
‐
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
résultat (hors titres à revenu variable et
actifs représentatifs de contrats en unités
de compte)
156 719
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
58 175
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
98 544
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
sur option
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés de couverture
1 253
‐
‐
‐
‐
‐
Total
157 972
‐
‐
‐
‐
‐
- 249 -
Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur les établissements
de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
9 655 414
‐
3 032 530
315 162
3 241 916
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
61 631
‐
19 474
2 474
22 712
‐
Prêts et créances sur les établissements
de crédit (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
7 961
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
9 386 495
‐
3 032 530
315 162
3 177 317
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
61 631
‐
19 474
2 474
22 712
‐
Titres de dettes
260 958
‐
‐
‐
64 599
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
9 655 414
‐
3 032 530
315 162
3 241 916
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
61 631
‐
19 474
2 474
22 712
‐
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur les établissements
de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
9 245 323
‐
2 779 916
306 819
3 109 128
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
67 288
‐
19 818
2 575
26 228
‐
Prêts et créances sur les établissements
de crédit (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
8 787
‐
‐
‐
‐
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
8 918 726
‐
2 779 916
306 819
2 992 207
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
67 288
‐
19 818
2 575
26 228
‐
Titres de dettes
317 810
‐
‐
‐
116 921
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
9 245 323
‐
2 779 916
306 819
3 109 128
‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture
67 288
‐
19 818
2 575
26 228
‐
- 250 -
Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
353 028
‐
‐
‐
‐
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
2 241
‐
‐
‐
‐
‐
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
1 004 813
‐
91 808
40 770
117 244
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
4 927
‐
‐
996
1 046
‐
Total
1 357 841
‐
91 808
40 770
117 244
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
7 168
‐
‐
996
1 046
‐
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissement
s
Cautionnement
s et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
310 217
‐
‐
‐
‐
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
2 528
‐
‐
‐
‐
‐
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
959 919
‐
76 056
28 113
108 082
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
3 806
‐
11
674
1 157
‐
Total
1 270 136
‐
76 056
28 113
108 082
‐
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
6 334
‐
11
674
1 157
‐
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et
de garantie et autres garanties ».
3.1.3
Actifs financiers modifiés
Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de
créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux
d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur,
selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les
créances classées en défaut et, depuis le 1
er
janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.
(Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2
« Principes et méthodes comptables », chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”).
- 251 -
Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue
de la restructuration est de :
(en milliers d'euros)
2021
Actifs sains
Actifs dépréciés
(Stage 3)
Actifs soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Prêts et créances sur les établissements
de crédit
‐
‐
‐
Valeur comptable brute avant modification
‐
‐
‐
Gains ou pertes nets de la modification
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la clientèle
1
80
4 978
Valeur comptable brute avant modification
2
80
4 978
Gains ou pertes nets de la modification
- 1
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
Valeur comptable brute avant modification
‐
‐
‐
Gains ou pertes nets de la modification
‐
‐
‐
Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments
financiers - Risque de crédit », dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs dégradés) ou
Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains)
.
La Caisse Régionale du
Morbihan n’a pas constaté de reclassement sur l’exercice 2021.
3.1.4
Concentrations du risque de crédit
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.
Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit
Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance
entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et
pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.
Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
5 645 288
46 467
5 691 755
4 821 666
2 873
4 824 539
0,5% < PD ≤ 2%
780 907
213 953
994 860
1 183 433
15 700
1 199 133
2% < PD ≤ 20%
323 379
303 458
626 837
523 009
329 585
852 594
20% < PD <
100%
9 691
9 691
51 107
51 107
PD = 100%
117 674
117 674
123 033
123 033
Total Clientèle de détail
6 749 574
573 569
117 674
7 440 817
6 528 108
399 265
123 033
7 050 406
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
1 494 436
10 475
1 504 911
1 477 653
380
1 478 033
0,6% < PD <
12%
643 197
168 205
811 402
632 497
162 492
794 989
12% ≤ PD <
100%
38 240
38 240
52 004
52 004
PD = 100%
43 192
43 192
58 636
58 636
Total Hors clientèle de détail
2 137 633
216 920
43 192
2 397 745
2 110 150
214 876
58 636
2 383 662
Dépréciations
- 14 097
- 69 816
- 99 235
- 183 148
- 9 167
- 65 197
- 114 381
- 188 745
Total
8 873 110
720 673
61 631
9 655 414
8 629 091
548 944
67 288
9 245 323
- 252 -
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
recyclables.
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagem
ents
provision
nés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagem
ents
provision
nés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories
de risque de
crédit
Engagement
s soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Engagement
s soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagement
s soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Engagement
s soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de
détail
PD ≤ 0,5%
496 097
92
‐
496 189
480 861
36
‐
480 897
0,5% < PD ≤
2%
83 999
4 075
‐
88 074
94 030
1 693
‐
95 723
2% < PD ≤
20%
40 954
11 720
‐
52 674
52 180
19 835
‐
72 015
20% < PD <
100%
‐
1 404
‐
1 404
‐
2 631
‐
2 631
PD = 100%
‐
‐
2 922
2 922
‐
‐
2 251
2 251
Total Clientèle de détail
621 050
17 291
2 922
641 263
627 071
24 195
2 251
653 517
Hors clientèle
de détail
PD ≤ 0,6%
252 232
‐
‐
252 232
170 216
‐
‐
170 216
0,6% < PD <
12%
94 314
15 657
‐
109 971
115 794
15 309
‐
131 103
12% ≤ PD <
100%
‐
6 990
‐
6 990
‐
9 309
‐
9 309
PD = 100%
‐
‐
3 074
3 074
‐
‐
2 478
2 478
Total Hors clientèle de détail
346 546
22 647
3 074
372 267
286 010
24 618
2 478
313 106
Provisions
(1)
- 2 117
- 5 531
- 1 069
- 8 717
- 1 307
- 4 474
- 923
- 6 704
Total
965 479
34 407
4 927
1 004 813
911 774
44 339
3 806
959 919
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan
.
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2019
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
15 718
‐
‐
15 718
14 302
‐
‐
14 302
0,5% < PD ≤ 2%
3 731
189
‐
3 920
5 184
343
‐
5 527
2% < PD ≤ 20%
666
905
‐
1 571
1 062
878
‐
1 940
20% < PD <
100%
‐
‐
‐
‐
‐
70
‐
70
PD = 100%
‐
‐
589
589
‐
‐
580
580
Total Clientèle de détail
20 115
1 094
589
21 798
20 548
1 291
580
22 419
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
207 123
40
‐
207 163
146 718
‐
‐
146 718
0,6% < PD <
12%
114 031
9 744
‐
123 775
126 892
9 608
‐
136 500
12% ≤ PD <
100%
‐
248
‐
248
‐
10 731
‐
10 731
PD = 100%
‐
‐
3 397
3 397
‐
‐
3 645
3 645
Total Hors clientèle de détail
321 154
10 032
3 397
334 583
273 610
20 339
3 645
297 594
Provisions
(1)
- 262
- 1 346
- 1 745
- 3 353
- 206
- 7 893
- 1 697
- 9 796
TOTAL
341 007
9 780
2 241
353 028
293 952
13 737
2 528
310 217
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.
- 253 -
Concentrations du risque de crédit par agent économique
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option.
Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs
soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs
soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs
soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs
soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
454 869
3 781
‐
458 650
551 602
161
‐
551 763
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
82 542
‐
‐
82 542
104 015
‐
‐
104 015
Grandes entreprises
1 600 222
213 139
43 192
1 856 553
1 454 533
214 715
58 636
1 727 884
Clientèle de détail
6 749 574
573 569
117 674
7 440 817
6 528 108
399 265
123 033
7 050 406
Dépréciations
- 14 097
- 69 816
- 99 235
- 183 148
- 9 167
- 65 197
- 114 381
- 188 745
Total
8 873 110
720 673
61 631
9 655 414
8 629 091
548 944
67 288
9 245 323
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
recyclables.
Dettes envers la clientèle par agent économique
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration générale
4 036
7 412
Grandes entreprises
1 450 363
1 318 847
Clientèle de détail
2 079 723
1 959 127
Total Dettes envers la clientèle
3 534 122
3 285 386
Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
79 517
‐
‐
79 517
36 395
‐
‐
36 395
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
267 029
22 647
3 074
292 750
249 615
24 618
2 478
276 711
Clientèle de détail
621 050
17 291
2 922
641 263
627 071
24 195
2 251
653 517
Provisions
(1)
- 2 117
- 5 531
- 1 069
- 8 717
- 1 307
- 4 474
- 923
- 6 704
Total
965 479
34 407
4 927
1 004 813
911 774
44 339
3 806
959 919
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.
- 254 -
Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
321 154
10 032
3 397
334 583
273 610
20 339
3 645
297 594
Clientèle de détail
20 115
1 094
589
21 798
20 548
1 291
580
22 419
Provisions
(1)
- 262
- 1 346
- 1 745
- 3 353
- 206
- 7 893
- 1 697
- 9 796
Total
341 007
9 780
2 241
353 028
293 952
13 737
2 528
310 217
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.
Concentration du risque de crédit par zone géographique
Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
8 804 604
788 658
160 668
9 753 930
8 557 108
611 697
181 485
9 350 290
Autres pays de l'Union
européenne
52 821
848
3
53 672
64 913
1 901
170
66 984
Autres pays d'Europe
16 058
410
181
16 649
4 458
420
‐
4 878
Amérique du Nord
3 067
‐
13
3 080
2 571
‐
14
2 585
Amériques centrale et du
Sud
873
‐
‐
873
758
‐
‐
758
Afrique et Moyen-Orient
4 391
567
1
4 959
3 555
122
‐
3 677
Asie et Océanie (hors
Japon)
4 683
6
‐
4 689
4 164
1
‐
4 165
Japon
710
‐
‐
710
731
‐
‐
731
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépréciations
- 14 097
- 69 816
- 99 235
- 183 148
- 9 167
- 65 197
- 114 381
- 188 745
Total
8 873 110
720 673
61 631
9 655 414
8 629 091
548 944
67 288
9 245 323
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’encours en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
recyclables.
- 255 -
Dettes envers la clientèle par zone géographique
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)
3 510 280
3 264 499
Autres pays de l'Union européenne
5 668
10 659
Autres pays d'Europe
7 611
1 649
Amérique du Nord
4 052
3 184
Amériques centrale et du Sud
967
781
Afrique et Moyen-Orient
3 103
2 890
Asie et Océanie (hors Japon)
2 118
1 444
Japon
323
280
Organismes supra-nationaux
‐
‐
Total Dettes envers la clientèle
3 534 122
3 285 386
Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagement
s
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagement
s
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagement
s soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Engagement
s soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagement
s soumis à
une ECL 12
mois
(Stage 1)
Engagement
s soumis à
une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
963 875
39 908
5 996
1 009 779
908 023
48 803
4 727
961 553
Autres pays de l'Union
européenne
801
13
‐
814
3 603
10
2
3 615
Autres pays d'Europe
2 580
9
‐
2 589
412
‐
‐
412
Amérique du Nord
53
‐
‐
53
40
‐
‐
40
Amériques centrale et du
Sud
10
‐
‐
10
9
‐
‐
9
Afrique et Moyen-Orient
122
8
‐
130
574
‐
‐
574
Asie et Océanie (hors
Japon)
155
‐
‐
155
386
‐
‐
386
Japon
‐
‐
‐
‐
34
‐
‐
34
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Provisions
(1)
- 2 117
- 5 531
- 1 069
- 8 717
- 1 307
- 4 474
- 923
- 6 704
Total
965 479
34 407
4 927
1 004 813
911 774
44 339
3 806
959 919
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.
- 256 -
Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
341 269
11 126
3 986
356 381
294 158
21 630
4 225
320 013
Autres pays de l'Union
européenne
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres pays d'Europe
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amérique du Nord
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Amériques centrale et du
Sud
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Afrique et Moyen-Orient
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Asie et Océanie (hors
Japon)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Japon
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Organismes supra-
nationaux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Provisions
(1)
- 262
- 1 346
- 1 745
- 3 353
- 206
- 7 893
- 1 697
- 9 796
Total
341 007
9 780
2 241
353 028
293 952
13 737
2 528
310 217
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.
- 257 -
3.1.5
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés
individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
Valeur comptable au 31 décembre 2021
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Administration
générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
38 037
66
‐
15 381
2 105
21
2 562
2 081
32 102
Administration
générale
20
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
1 333
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
17 177
‐
‐
6 551
61
‐
753
682
7 190
Clientèle de détail
19 507
66
‐
8 830
2 044
21
1 809
1 399
24 912
Total
38 037
66
‐
15 381
2 105
21
2 562
2 081
32 102
Valeur comptable au 31 décembre 2020
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Administration
générale
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Clientèle de détail
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
24 652
3 064
‐
14 546
2 264
81
2 091
1 824
38 205
Administration
générale
6 978
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Etablissements de
crédit
1 466
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Grandes entreprises
5 355
2 811
‐
3 711
57
10
58
221
9 518
Clientèle de détail
10 853
253
‐
10 835
2 207
71
2 033
1 603
28 687
Total
24 652
3 064
‐
14 546
2 264
81
2 091
1 824
38 205
- 258 -
3.2.
Risque de marché
(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques de
marché »).
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
472
3 519
19 033
23 024
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
472
3 519
19 033
23 024
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
472
3 519
19 033
23 024
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des
instruments dérivés de
couverture - Actif
‐
‐
‐
472
3 519
19 033
23 024
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
444
601
208
1 253
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
444
601
208
1 253
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
444
601
208
1 253
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des
instruments dérivés de
couverture - Actif
‐
‐
‐
444
601
208
1 253
- 259 -
Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
1 556
15 990
45 176
62 722
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
1 555
15 983
45 176
62 714
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
1
7
‐
8
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
1 556
15 990
45 176
62 722
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
‐
‐
‐
1 556
15 990
45 176
62 722
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
1 656
28 054
101 487
131 197
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
1 656
28 035
101 487
131 178
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
19
‐
19
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
1 656
28 054
101 487
131 197
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
‐
‐
‐
1 656
28 054
101 487
131 197
- 260 -
Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
3 218
333
1 167
4 718
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
3 218
284
1 167
4 669
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
49
‐
49
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Autres instruments
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Sous-total
‐
‐
‐
3 250
333
1 167
4 750
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
358
1 686
‐
2 044
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
‐
‐
‐
3 608
2 019
1 167
6 794
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
39 883
15 091
967
55 941
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
39 877
15 091
967
55 935
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
6
‐
‐
6
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
2
‐
‐
2
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
2
‐
‐
2
Autres instruments
‐
‐
‐
3
‐
‐
3
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
3
‐
‐
3
Sous-total
‐
‐
‐
39 888
15 091
967
55 946
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
436
1 793
‐
2 229
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
‐
‐
‐
40 324
16 884
967
58 175
- 261 -
Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
17
333
1 193
1 543
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
17
284
1 193
1 494
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
49
‐
49
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
16
‐
‐
16
Autres instruments
‐
‐
‐
50
‐
‐
50
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
50
‐
‐
50
Sous-total
‐
‐
‐
83
333
1 193
1 609
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
351
1 679
‐
2 030
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
‐
‐
‐
434
2 012
1 193
3 639
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
42
391
1 005
1 438
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
36
391
1 005
1 432
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
6
‐
‐
6
Autres instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises et or
‐
‐
‐
2
‐
‐
2
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
2
‐
‐
2
Autres instruments
‐
‐
‐
114
‐
‐
114
Dérivés sur actions et indices
boursiers
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
114
‐
‐
114
Sous-total
‐
‐
‐
158
391
1 005
1 554
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
429
1 793
‐
2 222
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
‐
‐
‐
587
2 184
1 005
3 776
- 262 -
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total encours
notionnel
Total encours
notionnel
Instruments de taux d'intérêt
4 316 914
4 256 501
Futures
‐
‐
FRA
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
4 270 596
4 236 774
Options de taux
‐
‐
Caps-floors-collars
46 318
19 727
Autres instruments conditionnels
‐
‐
Instruments de devises et or
3 198
5 872
Opérations fermes de change
‐
‐
Options de change
3 198
5 872
Autres instruments
729
‐
Dérivés sur actions et indices boursiers
729
‐
Dérivés sur métaux précieux
‐
‐
Dérivés sur produits de base
‐
‐
Dérivés de crédits
‐
‐
Autres
‐
‐
Sous-total
4 320 841
4 262 373
Opérations de change à terme
208 061
151 024
Total Notionnels
4 528 902
4 413 397
Risque de change
(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de
change »).
3.3.
Risque de liquidité et de financement
(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de
liquidité et de financement»).
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée
résiduelle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
1 336 966
15 727
79 779
93 106
‐
1 525 578
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
437 338
906 395
3 318 917
4 884 897
22 015
9 569 562
Total
1 774 304
922 122
3 398 696
4 978 003
22 015
11 095 140
Dépréciations
- 183 067
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
10 912 073
- 263 -
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
612 214
31 230
84 543
58 429
‐
786 416
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
414 676
1 047 579
3 074 993
4 540 868
29 298
9 107 414
Total
1 026 890
1 078 809
3 159 536
4 599 297
29 298
9 893 830
Dépréciations
- 188 688
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
9 705 142
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminé
e
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
838 221
1 688 715
2 664 410
1 751 734
‐
6 943 080
Dettes envers la clientèle
3 459 730
16 812
55 618
1 962
‐
3 534 122
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
4 297 951
1 705 527
2 720 028
1 753 696
‐
10 477 202
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminé
e
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
747 563
1 365 268
2 428 390
1 552 144
‐
6 093 365
Dettes envers la clientèle
3 191 764
11 576
75 872
6 174
‐
3 285 386
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
3 939 327
1 376 844
2 504 262
1 558 318
‐
9 378 751
- 264 -
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
4
‐
300
‐
‐
304
Titres du marché interbancaire
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de créances négociables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Emprunts obligataires
4
‐
‐
27 039
‐
27 043
Autres dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes représentées par un titre
8
‐
300
27 039
‐
27 347
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres et emprunts participatifs
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
2
‐
300
‐
‐
302
Titres du marché interbancaire
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de créances négociables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Emprunts obligataires
5
‐
‐
28 935
‐
28 940
Autres dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes représentées par un titre
7
‐
300
28 935
‐
29 242
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres et emprunts participatifs
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent aux montants attendus d’appel des garanties financières en risque, c’est-
à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
3 329
‐
‐
‐
‐
3 329
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
1 934
‐
‐
‐
‐
1 934
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
- 265 -
3.4.
Comptabilité de couverture
(cf Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document
d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)
Couverture de juste valeur :
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux
fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à
taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture
de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie :
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie
liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux
variable.
Couverture d’un investissement net en devise :
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de
change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères
.
Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur de marché
Montant
notionnel
Valeur de marché
Montant
notionnel
Positive
Négative
Positive
Négative
Couverture de juste valeur
23 024
62 722
4 124 589
1 253
131 197
3 967 282
Taux d'intérêt
23 024
62 722
4 124 589
1 253
131 197
3 967 282
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Couverture de flux de trésorerie
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Couverture d'investissements nets
dans une activité à l'étranger
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Instruments dérivés de
couverture
23 024
62 722
4 124 589
1 253
131 197
3 967 282
- 266 -
Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
913 637
1 476 996
1 733 956
4 124 589
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
913 137
1 475 178
1 733 956
4 122 271
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
500
1 818
‐
2 318
Autres instruments
conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
913 637
1 476 996
1 733 956
4 124 589
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
‐
‐
‐
913 637
1 476 996
1 733 956
4 124 589
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
‐
‐
‐
778 293
1 651 060
1 537 929
3 967 282
Futures
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
FRA
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Swaps de taux d'intérêts
‐
‐
‐
778 293
1 647 333
1 537 929
3 963 555
Options de taux
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Caps-floors-collars
‐
‐
‐
‐
3 727
‐
3 727
Autres instruments
conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de devises
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Opérations fermes de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Options de change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous-total
‐
‐
‐
778 293
1 651 060
1 537 929
3 967 282
Opérations de change à terme
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
‐
‐
‐
778 293
1 651 060
1 537 929
3 967 282
La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente
la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
- 267 -
Couverture de juste valeur
Instruments dérivés de couverture :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Actif
Passif
Actif
Passif
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Marchés de gré à gré
563
28 978
7 875
267 632
‐
37 483
- 4 035
278 794
Taux d'intérêt
563
28 978
7 875
267 632
‐
37 483
- 4 035
278 794
Instruments fermes
563
28 978
7 875
267 632
‐
37 483
- 4 035
278 794
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments fermes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments conditionnels
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des micro-couvertures de juste
valeur
563
28 978
7 875
267 632
‐
37 483
- 4 035
278 794
Couverture de la juste valeur de
l'exposition au risque de taux d'intérêt
d'un portefeuille d'instruments
financiers
22 461
33 744
81 728
3 856 957
1 253
93 714
- 22 594
3 688 488
Total couverture de juste valeur
23 024
62 722
89 603
4 124 589
1 253
131 197
- 26 629
3 967 282
Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes
nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
- 268 -
Eléments couverts :
Micro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluatio
ns de juste
valeur sur la
période
liées à la
couverture
(y compris
cessations
de
couvertures
au cours de
la période)
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluatio
ns de juste
valeur sur la
période
liées à la
couverture
(y compris
cessations
de
couvertures
au cours de
la période)
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
Dont cumul
des
réévaluation
s de juste
valeur liées
à la
couverture
Cumul des
réévaluation
s de juste
valeur liées
à la
couverture
restant à
étaler
Valeur
comptable
Dont cumul
des
réévaluation
s de juste
valeur liées
à la
couverture
Cumul des
réévaluation
s de juste
valeur liées
à la
couverture
restant à
étaler
Instruments de dettes
comptabilisés à la juste valeur
par capitaux propres
recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de dettes
comptabilisés au coût amorti
295 864
8 199
‐
- 7 911
311 323
16 111
‐
4 053
Taux d'intérêt
295 864
8 199
‐
- 7 911
311 323
16 111
‐
4 053
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total de la couverture de juste
valeur sur les éléments d'actif
295 864
8 199
‐
- 7 911
311 323
16 111
‐
4 053
Instruments de dettes
comptabilisés au coût amorti
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total de la couverture de juste
valeur sur les éléments de
passif
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée
dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des
instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes
nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Macro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
3 775 645
34 019
3 675 617
32 159
Total - Actifs
3 775 645
34 019
3 675 617
32 159
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
89 348
‐
99 177
‐
Total - Passifs
89 348
‐
99 177
‐
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est
comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations
de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont
comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat »
au compte de résultat.
- 269 -
Résultat de la comptabilité de couverture :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Taux d'intérêt
89 603
- 89 200
403
- 26 629
26 735
106
Change
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total
89 603
- 89 200
403
- 26 629
26 735
106
Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger :
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération.
3.5.
Risques opérationnels
(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques
opérationnels »).
3.6.
Gestion du capital et ratios réglementaires
La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés
par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du
pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole
et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du
Groupe.
Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont
présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3".
Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles
permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour
mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre
“Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent
néanmoins de figurer dans les états financiers.
- 270 -
4.
Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
4.1.
Produits et Charges d’intérêts
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur les actifs financiers au coût amorti
202 448
191 913
Opérations avec les établissements de crédit
1 914
2 527
Opérations internes au Crédit Agricole
35 546
23 789
Opérations avec la clientèle
162 351
162 768
Opérations de location-financement
‐
‐
Titres de dettes
2 637
2 829
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
‐
‐
Opérations avec les établissements de crédit
‐
‐
Opérations avec la clientèle
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
10 609
8 401
Autres intérêts et produits assimilés
‐
‐
Produits d'intérêts (1) (2)
213 057
200 314
Sur les passifs financiers au coût amorti
- 57 090
- 63 101
Opérations avec les établissements de crédit
- 1 724
- 2 086
Opérations internes au Crédit Agricole
- 47 014
- 49 324
Opérations avec la clientèle
- 8 422
- 11 733
Opérations de location-financement
‐
‐
Dettes représentées par un titre
70
42
Dettes subordonnées
‐
‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
- 34 413
- 28 977
Autres intérêts et charges assimilées
- 223
- 228
Charges d'intérêts
- 91 726
- 92 306
(1) dont 4 084 milliers d’euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 3 818 milliers
d’euros au 31 décembre 2020.
(2) dont 200 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 325
milliers d’euros au 31 décembre 2020.
Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts
pour les actifs financiers sont respectivement de 3 083 milliers d'euros et 28 129 milliers d'euros (cf. note 1.2
Principes et méthodes comptables), dont 10 300 milliers d’euros de produits d’intérêts des emprunts TLTRO.
4.2.
Produits et charges de commissions
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de crédit
503
- 39
464
618
- 48
570
Sur opérations internes au Crédit Agricole
7 584
- 23 935
- 16 351
7 126
- 17 374
- 10 248
Sur opérations avec la clientèle
3 171
- 571
2 600
2 875
- 497
2 378
Sur opérations sur titres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sur opérations de change
84
‐
84
71
‐
71
Sur opérations sur instruments dérivés et autres
opérations de hors bilan
12
‐
12
‐
‐
‐
Sur moyens de paiement et autres prestations de
services bancaires et financiers
104 242
- 8 004
96 238
99 638
- 7 104
92 534
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues
2 010
‐
2 010
1 650
‐
1 650
Total Produits et charges de commissions
117 606
- 32 549
85 057
111 978
- 25 023
86 955
Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les
commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis
selon la durée et le montant de l'instrument concerné
.
- 271 -
4.3.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dividendes reçus
706
434
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de
transaction (2)
- 233
2 804
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la
juste valeur par résultat
162
307
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant
pas les critères SPPI
- 355
53
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
‐
‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par
résultat sur option (1) (2)
187
- 1 245
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat
des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)
234
158
Résultat de la comptabilité de couverture
403
106
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
1 104
2 617
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception
permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).
(2) Cet agrégat intègre depuis 2008 les incidences des valorisations des BMTN émis structurés et de leur
couverture. Au 31 décembre 2021, le montant correspondant à celles-ci est de 5 433 milliers d’euros (hors spread
de crédit émetteur d’un montant de 3 milliers d’euros enregistré en capitaux propres non recyclables), contre
11 433 milliers d’euros au 31 décembre 2020. En mai 2021, 150 millions d’euros de BMTN émis structurés ont
été remboursés au pair et seuls subsistent 60 millions d’euros d’encours qui seront remboursés en février 2022.
- 272 -
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Profits
Pertes
Net
Profits
Pertes
Net
Couverture de juste valeur
29 005
- 29 041
- 36
27 010
- 26 992
18
Variations de juste valeur des éléments couverts
attribuables aux risques couverts
10 565
- 18 476
- 7 911
14 340
- 10 287
4 053
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y
compris cessations de couverture)
18 440
- 10 565
7 875
12 670
- 16 705
- 4 035
Couverture de flux de trésorerie
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Couverture de la juste valeur de l'exposition au
risque de taux d'intérêt d'un portefeuille
d'instruments financiers
148 266
- 147 827
439
164 662
- 164 574
88
Variations de juste valeur des éléments couverts
33 463
- 114 752
- 81 289
93 505
- 70 823
22 682
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
114 803
- 33 075
81 728
71 157
- 93 751
- 22 594
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie
d'un portefeuille d'instruments financiers au risque
de taux d'intérêt
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture
- partie inefficace
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total Résultat de la comptabilité de couverture
177 271
- 176 868
403
191 672
- 191 566
106
Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture
de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».
4.4.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
(1)
‐
‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)
(2)
20 684
6 286
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
propres
20 684
6 286
4.5.
Gains
ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers
au coût amorti
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération.
4.6.
Gains
ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la
juste valeur par résultat
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération.
4.7.
Produits (charges) nets des autres activités
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
‐
‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance
‐
‐
Autres produits nets de l’activité d’assurance
‐
‐
Variation des provisions techniques des contrats d’assurance
‐
‐
Produits nets des immeubles de placement
43
32
Autres produits (charges) nets
560
175
Produits (charges) des autres activités
603
207
- 273 -
4.8.
Charges générales d’exploitation
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges de personnel
- 76 949
- 72 431
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)
- 4 404
- 6 299
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation
- 49 513
- 48 625
Charges générales d'exploitation
- 130 866
- 127 355
(1) dont 926 milliers d’euros au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021.
Honoraires des Commissaires aux Comptes
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de
la Caisse Régionale du Morbihan intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 :
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan
(en milliers d'euros hors taxes)
KPMG
Price Waterhouse
Coopers Audit
Total
2021
2021
2020
2021
2020
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
50
‐
50
60
100
Emetteur
50
‐
50
60
100
Filiales intégrées globalement
‐
‐
‐
‐
‐
Services autres que la certification des comptes
5
‐
5
5
10
Emetteur
5
‐
5
5
10
Filiales intégrées globalement
‐
‐
‐
‐
‐
Total
55
‐
55
65
110
Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan
consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 55 milliers d’euros, dont 50 milliers
d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 5
milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures
convenues, attestations, consultations, etc…).
Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse
Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 55 milliers
d’euros, dont 50 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan
et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort,
procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc…).
Autres Commissaires aux Comptes intervenant sur les sociétés du groupe, consolidées par intégration
globale
(en milliers d'euros hors taxes)
QANTALIS
Total
2021
2021
2020
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
7
7
7
Services autres que la certification des comptes
‐
‐
‐
Total
7
7
7
- 274 -
4.9.
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux amortissements
- 5 800
- 5 650
Immobilisations corporelles
(1)
- 5 776
- 5 624
Immobilisations incorporelles
- 24
- 26
Dotations (reprises) aux dépréciations
‐
‐
Immobilisations corporelles
(2)
‐
‐
Immobilisations incorporelles
‐
‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles
- 5 800
- 5 650
(1) Dont 20 milliers d’euros comptabilisés au titre de l’amortissement du droit d’utilisation (IFRS 16) au 31
décembre 2021.
(2) Cette rubrique n’a pas enregistré de comptabilité au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit
d’utilisation au 31 décembre 2021.
4.10.
Coût du risque
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur
actifs et provisions sur
engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)
- 4 927
- 558
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
les 12 mois à venir
- 5 798
- 3 978
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
- 4 932
- 3 489
Engagements par signature
- 866
- 489
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
la durée de vie
871
3 420
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
- 4 619
9 967
Engagements par signature
5 490
- 6 547
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)
4 150
- 6 503
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
4 344
- 6 648
Engagements par signature
- 194
145
Autres actifs (C)
- 13
- 10
Risques et charges (D)
- 693
2 569
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+
(C)+ (D)
- 1 483
- 4 502
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
‐
‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
dépréciés
‐
‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés
- 268
- 410
Récupérations sur prêts et créances
485
841
comptabilisés au coût amorti
485
841
comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
Décotes sur crédits restructurés
- 1
- 40
Pertes sur engagements par signature
‐
‐
Autres pertes
- 1
- 715
Autres produits
‐
708
Coût du risque
- 1 268
- 4 118
- 275 -
4.11.
Gains ou pertes nets sur autres actifs
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation
215
7
Plus-values de cession
402
13
Moins-values de cession
- 187
- 6
Titres de capitaux propres consolidés
‐
‐
Plus-values de cession
‐
‐
Moins-values de cession
‐
‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
‐
‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs
215
7
4.12.
Impôts
Charge d’impôt
En milliers d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Charge d'impôt courant
- 19 046
- 16 333
Charge d'impôt différé
- 3 127
1 587
Total Charge d'impôt
- 22 173
- 14 746
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2021
:
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
91 060
28,41%
- 25 870
Effet des différences permanentes
4,34%
- 3 955
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
0,00%
‐
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
- 0,95%
862
Effet de l’imposition à taux réduit
- 0,03%
25
Changement de taux
0,00%
‐
Effet des autres éléments
- 1,18%
1 074
Taux et charge effectifs d'impôt
24,35%
- 22 173
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale
additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté au 31 décembre 2020 :
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
66 957
32,02%
- 21 440
Effet des différences permanentes
0,00%
- 2 292
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
0,00%
‐
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
0,00%
8 248
Effet de l’imposition à taux réduit
0,00%
25
Changement de taux
0,00%
‐
Effet des autres éléments
0,00%
713
Taux et charge effectifs d'impôt
22,02%
- 14 746
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale
additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.
- 276 -
4.13.
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
‐
‐
Ecart de réévaluation de la période
‐
‐
Transferts en résultat
‐
‐
Autres variations
‐
‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
Ecart de réévaluation de la période
‐
‐
Transferts en résultat
‐
‐
Autres variations
‐
‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
‐
‐
Ecart de réévaluation de la période
‐
‐
Transferts en résultat
‐
‐
Autres variations
‐
‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
‐
‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
mises en équivalence
‐
‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
‐
‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
‐
‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
‐
‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
- 1 112
106
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
124
- 89
Ecart de réévaluation de la période
124
- 89
Transferts en réserves
‐
‐
Autres variations
‐
‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)
158 752
- 42 075
Ecart de réévaluation de la période
159 711
- 42 761
Transferts en réserves
- 959
686
Autres variations
‐
‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises
mises en équivalence
‐
‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
- 4 518
1 794
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
‐
‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
‐
‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
153 246
- 40 264
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
153 246
- 40 264
Dont part du Groupe
153 246
- 40 264
Dont participations ne donnant pas le contrôle
‐
‐
(1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour
respectivement +102 933 milliers d’euros et +41 548 milliers d’euros au titre de 2021 contre respectivement –
17 529 milliers d’euros (dont 20 244 milliers d’euros correspondant au remboursement de la prime d’émission)
et – 20 421 milliers d’euros au titre de 2020. Ces montants sont nets d’impôts différés.
- 277 -
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variation
31/12/2021
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises
en équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises
en équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
- 5 862
1 515
- 4 347
- 4 347
- 1 112
287
- 825
- 825
- 6 974
1 802
- 5 172
- 5 172
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
- 127
33
- 94
- 94
124
- 32
92
92
- 3
1
- 2
- 2
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables (1)
147 792
- 4 930
142 862
142 862
158 752
- 4 773
153 979
153 979
306 544
- 9 703
296 841
296 841
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises
mises en équivalence
141 803
- 3 382
138 421
138 421
157 764
- 4 518
153 246
153 246
299 567
- 7 900
291 667
291 667
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises
mises en équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
141 803
- 3 382
138 421
138 421
157 764
- 4 518
153 246
153 246
299 567
- 7 900
291 667
291 667
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
141 803
- 3 382
138 421
138 421
157 764
- 4 518
153 246
153 246
299 567
- 7 900
291 667
291 667
(1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour respectivement +102 933 milliers d’euros et +41 548 milliers d’euros
au titre de 2021 contre respectivement – 17 529 milliers d’euros (dont 20 244 milliers d’euros correspondant au remboursement de la prime d’émission) et – 20 421 milliers
d’euros au titre de 2020. Ces montants sont nets d’impôts différés.
- 278 -
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variation
31/12/2020
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en
équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
- 5 968
1 541
- 4 427
- 4 427
106
- 26
80
80
- 5 862
1 515
- 4 347
- 4 347
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
- 38
6
- 32
- 32
- 89
27
- 62
- 62
- 127
33
- 94
- 94
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
189 867
- 6 723
183 144
183 144
- 42 075
1 793
- 40 282
- 40 282
147 792
- 4 930
142 862
142 862
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises
mises en équivalence
183 861
- 5 176
178 685
178 685
- 42 058
1 794
- 40 264
- 40 264
141 803
- 3 382
138 421
138 421
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises
mises en équivalence
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
183 861
- 5 176
178 685
178 685
- 42 058
1 794
- 40 264
- 40 264
141 803
- 3 382
138 421
138 421
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
183 861
- 5 176
178 685
178 685
- 42 058
1 794
- 40 264
- 40 264
141 803
- 3 382
138 421
138 421
- 279 -
5.
Informations sectorielles
Le secteur d’activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France.
La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les
entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services
bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie,
distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits
d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6.
Notes relatives au bilan
6.1.
Caisse, Banques centrales
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Caisse
47 700
‐
44 539
‐
Banques centrales
2 618
‐
3 278
‐
Valeur au bilan
50 318
‐
47 817
‐
6.2.
Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
6 794
58 175
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
208 629
302 639
Instruments de capitaux propres
7 740
7 578
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
200 889
295 061
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
‐
‐
Valeur au bilan
215 423
360 814
Dont Titres prêtés
‐
‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Instruments de capitaux propres
‐
‐
Actions et autres titres à revenu variable
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
OPCVM
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
Instruments dérivés
6 794
58 175
Valeur au bilan
6 794
58 175
- 280 -
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actions et autres titres à revenu variable
7 109
6 997
Titres de participation non consolidés
631
581
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
7 740
7 578
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de dettes
200 000
294 378
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
28 642
28 740
OPCVM
171 358
265 638
Prêts et créances
889
683
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
Créances sur la clientèle
889
683
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur
par résultat
200 889
295 061
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
3 639
3 776
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
64 065
262 685
Valeur au bilan
67 704
266 461
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres vendus à découvert
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
Dettes représentées par un titre
‐
‐
Dettes envers la clientèle
‐
‐
Dettes envers les établissements de crédit
‐
‐
Instruments dérivés
3 639
3 776
Valeur au bilan
3 639
3 776
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque
de marché, notamment sur taux d’intérêt.
- 281 -
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres
non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Valeur
comptable
Différence
entre valeur
comptable et
montant dû à
l'échéance
Montant
cumulé de
variation de
juste valeur liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant de
variation de
juste valeur sur
la période liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant réalisé
lors de la
décomptabilisation
(1)
Dépôts et passifs
subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts
‐
‐
‐
‐
‐
Passifs subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
64 065
4 065
3
- 124
‐
Autres passifs financiers
‐
‐
‐
‐
‐
TOTAL
64 065
4 065
3
- 124
‐
Depuis l’exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la
juste valeur par résultat ».
(1) La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à de la décomptabilisation au 31 décembre 2021.
(2) La variation résulte de l’évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de
valorisation des BMTN émis structurés et de leur couverture d’un montant de 5 563 milliers d’euros sont présentés
en note 4.3.
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Valeur
comptable
Différence
entre valeur
comptable et
montant dû à
l'échéance
Montant
cumulé de
variation de
juste valeur liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant de
variation de
juste valeur sur
la période liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant réalisé
lors de la
décomptabilisation
(1)
Dépôts et passifs
subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Dépôts
‐
‐
‐
‐
‐
Passifs subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
262 685
52 685
127
89
‐
Autres passifs financiers
‐
‐
‐
‐
‐
TOTAL
262 685
52 685
127
89
‐
Depuis l’exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la
juste valeur par résultat ».
(1) La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à de la décomptabilisation au 31 décembre 2021.
(2) La variation résulte de l’évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de
valorisation des BMTN émis structurés et de leur couverture d’un montant de 5 563 milliers d’euros sont présentés
en note 4.3.
En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale du Morbihan calcule les variations de juste valeur
imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des
variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché.
•
Base de calcul du risque de crédit propre
La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein
de la Caisse Régionale du Morbihan, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché
en fonction du type d’émission.
- 282 -
•
Calcul du résultat latent induit par l’OCA (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres)
L’approche privilégiée par la Caisse Régionale du Morbihan est celle se basant sur la composante liquidité des
émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les
variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions
correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille
de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement.
•
Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées)
Le choix de la Caisse Régionale du Morbihan est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations
du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé
total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de
juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme
des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du
remboursement.
Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opération.
6.3.
Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture »
6.4.
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres
recyclables
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
1 003 770
318 261
- 11 717
812 782
162 620
- 14 828
Total
1 003 770
318 261
- 11 717
812 782
162 620
- 14 828
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
- 283 -
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres
non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Actions et autres titres à revenu variable
5 924
249
- 906
5 980
408
- 818
Titres de participation non consolidés
997 846
318 012
- 10 811
806 802
162 212
- 14 010
Total Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables
1 003 770
318 261
- 11 717
812 782
162 620
- 14 828
Impôts sur les bénéfices
- 9 937
234
- 5 142
212
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres sur
instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables (nets
d'impôt)
308 324
- 11 483
157 478
- 14 616
Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Actions et autres titres à revenu
variable
805
211
‐
18
‐
- 225
Titres de participation non
consolidés
1 611
1 098
- 350
- 461
‐
- 461
Total Placements dans des
instruments de capitaux propres
2 416
1 309
- 350
- 443
‐
- 686
Impôts sur les bénéfices
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
sur instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non
recyclables (nets d'impôt)
1 309
- 350
‐
- 686
(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de
l'instrument concerné.
6.5.
Actifs financiers au coût amorti
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prêts et créances sur les établissements de crédit
1 525 578
786 416
Prêts et créances sur la clientèle (1)
9 386 495
8 918 726
Titres de dettes
260 958
317 810
Valeur au bilan
11 173 031
10 022 952
(1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la
COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Morbihan
s’élève à 184 690 milliers d’euros.
- 284 -
Prêts et créances sur les établissements de crédit
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et prêts
7 961
8 787
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)
6 573
3 726
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
‐
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
Prêts subordonnés
‐
‐
Autres prêts et créances
‐
‐
Valeur brute
7 961
8 787
Dépréciations
‐
‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit
7 961
8 787
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
1 298 006
601 368
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
Comptes et avances à terme
219 611
176 261
Prêts subordonnés
‐
‐
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole
1 517 617
777 629
Valeur au bilan
1 525 578
786 416
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.
Prêts et créances sur la clientèle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales
10 126
5 838
Autres concours à la clientèle
9 504 906
9 039 549
Valeurs reçues en pension
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
Prêts subordonnés
424
128
Créances nées d’opérations d’assurance directe
‐
‐
Créances nées d’opérations de réassurance
‐
‐
Avances en comptes courants d'associés
22 106
29 388
Comptes ordinaires débiteurs
32 000
32 511
Valeur brute
9 569 562
9 107 414
Dépréciations
- 183 067
- 188 688
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle
9 386 495
8 918 726
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
‐
‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
‐
‐
Valeur brute
‐
‐
Dépréciations
‐
‐
Valeur nette des opérations de location-financement
‐
‐
Valeur au bilan
9 386 495
8 918 726
- 285 -
Titres de dettes
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Effets publics et valeurs assimilées
50 621
83 543
Obligations et autres titres à revenu fixe
210 418
234 324
Total
261 039
317 867
Dépréciations
- 81
- 57
Valeur au bilan
260 958
317 810
- 286 -
6.6.
Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passif
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Juste valeur
nette (2)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
27 827
27 827
‐
‐
27 827
27 039
27 039
‐
‐
27 005
822
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
27 827
27 827
‐
‐
27 827
27 039
27 039
‐
‐
27 005
822
‐
‐
‐
Total Actifs financiers
27 827
27 827
‐
‐
27 827
27 039
27 039
‐
‐
27 005
822
‐
‐
‐
Opérations de location-financement
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
27 827
27 827
‐
‐
27 827
27 039
27 039
‐
‐
27 005
822
‐
‐
‐
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
- 287 -
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passif
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
Dont
pensions
livrées
Dont
autres
(1)
Juste
valeur
(2)
Juste valeur
nette (2)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Instruments de capitaux propres
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers au coût amorti
30 582
30 582
‐
‐
30 582
28 935
28 935
‐
‐
28 969
1 613
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances
30 582
30 582
‐
‐
30 582
28 935
28 935
‐
‐
28 969
1 613
‐
‐
‐
Total Actifs financiers
30 582
30 582
‐
‐
30 582
28 935
28 935
‐
‐
28 969
1 613
‐
‐
‐
Opérations de location-financement
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
30 582
30 582
‐
‐
30 582
28 935
28 935
‐
‐
28 969
1 613
‐
‐
‐
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
- 288 -
6.7.
Expositions au risque souverain
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance.
6.8.
Passifs financiers au coût amorti
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes envers les établissements de crédit
6 943 080
6 093 365
Dettes envers la clientèle
3 534 122
3 285 386
Dettes représentées par un titre
27 347
29 242
Valeur au bilan
10 504 549
9 407 993
Dettes envers les établissements de crédit
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts
6 409
607
dont comptes ordinaires créditeurs (1)
1 085
189
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
‐
‐
Valeurs données en pension
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
Total
6 409
607
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs
149
255
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
Comptes et avances à terme
6 936 522
6 092 503
Total
6 936 671
6 092 758
Valeur au bilan
6 943 080
6 093 365
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès
des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.
Dettes envers la clientèle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Comptes ordinaires créditeurs
3 188 550
2 843 957
Comptes d'épargne à régime spécial
50 254
39 572
Autres dettes envers la clientèle
295 318
401 857
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
‐
‐
Dettes nées d'opérations de réassurance
‐
‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires
en représentation d'engagements techniques
‐
‐
Valeur au bilan
3 534 122
3 285 386
Dettes représentées par un titre
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Bons de caisse
304
302
Titres du marché interbancaire
‐
‐
Titres de créances négociables
‐
‐
Emprunts obligataires
27 043
28 940
Autres dettes représentées par un titre
‐
‐
Valeur au bilan
27 347
29 242
- 289 -
6.9.
Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
Compensation – Actifs financiers
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablemen
t
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers
relevant de convention-
cadre de compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
29 802
‐
29 802
23 886
‐
5 916
Prises en pension de titres (2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments financiers (3)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des actifs financiers
soumis à compensation
29 802
‐
29 802
23 886
‐
5 916
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers relevant
de convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
59 425
‐
59 425
2 378
‐
57 047
Prises en pension de titres (2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments financiers (3)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des actifs financiers
soumis à compensation
59 425
‐
59 425
2 378
‐
57 047
Compensation – Passifs financiers
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
66 311
‐
66 311
23 886
40 493
1 932
Mises en pension de titres (2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments financiers (3)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des passifs financiers
soumis à compensation
66 311
‐
66 311
23 886
40 493
1 932
- 290 -
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
134 859
‐
134 859
2 378
128 038
4 443
Mises en pension de titres (2)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres instruments financiers (3)
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Total des passifs financiers
soumis à compensation
134 859
‐
134 859
2 378
128 038
4 443
6.10.
Actifs et passifs d’impôts courants et différés
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts courants
754
‐
Impôts différés
29 346
34 026
Total Actifs d'impôts courants et différés
30 100
34 026
Impôts courants
‐
654
Impôts différés
12
12
Total Passifs d'impôts courants et différés
12
666
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux
46 512
‐
48 126
‐
Charges à payer non déductibles
6 915
‐
6 845
‐
Provisions pour risques et charges non déductibles
28 503
‐
28 275
‐
Autres différences temporaires (1)
11 094
‐
13 006
‐
Impôts différés sur réserves latentes
- 8 386
‐
- 3 778
‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
- 9 703
‐
- 4 930
‐
Couverture de flux de trésorerie
‐
‐
‐
‐
Gains et pertes sur écarts actuariels
1 316
‐
1 119
‐
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
1
‐
33
‐
Impôts différés sur résultat
- 8 780
12
- 10 322
12
Total Impôts différés
29 346
12
34 026
12
- 291 -
6.11.
Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs
111 574
213 465
Comptes de stocks et emplois divers
230
244
Gestion collective des titres Livret de développement durable et
solidaire
‐
‐
Débiteurs divers (1)
111 015
212 809
Comptes de règlements
329
412
Capital souscrit non versé
‐
‐
Autres actifs d'assurance
‐
‐
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
‐
‐
Comptes de régularisation
44 837
57 002
Comptes d'encaissement et de transfert
3 903
20 025
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
2
1
Produits à recevoir
37 908
34 676
Charges constatées d'avance
1 151
1 147
Autres comptes de régularisation
1 873
1 153
Valeur au bilan
156 411
270 467
(1)
Dont 1 771 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme
d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout
moment et sans condition, pour financier une intervention.
Comptes de régularisation et passifs divers
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
97 632
106 310
Comptes de règlements
‐
‐
Créditeurs divers
52 104
72 930
Versements restant à effectuer sur titres
33 593
19 461
Autres passifs d'assurance
‐
‐
Dettes locatives
11 935
13 919
Autres
‐
‐
Comptes de régularisation
99 320
122 550
Comptes d'encaissement et de transfert (2)
15 206
19 752
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
‐
‐
Produits constatés d’avance
44 235
47 448
Charges à payer
38 715
49 746
Autres comptes de régularisation
1 164
5 604
Valeur au bilan
196 952
228 860
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
6.12.
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
6.13.
Co-entreprises et entreprises associées
La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d’intérêts dans des partenariats ou dans des entreprises
associées.
- 292 -
6.14.
Immeubles de placement
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Valeur brute
2 265
‐
46
- 36
‐
‐
2 275
Amortissements et dépréciations
- 1 007
‐
- 67
‐
‐
‐
- 1 074
Valeur au bilan (1)
1 258
‐
- 21
- 36
‐
‐
1 201
(1)
Y compris immeubles de placement donnés en location simple.
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Valeur brute
2 265
‐
‐
‐
‐
‐
2 265
Amortissements et
dépréciations
- 940
‐
- 67
‐
‐
‐
- 1 007
Valeur au bilan (1)
1 325
‐
- 67
‐
‐
‐
1 258
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.
Juste valeur des immeubles de placement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1
‐
‐
Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2
2 275
2 265
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
‐
‐
Valeur de marché des immeubles de placement
2 275
2 265
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
6.15.
Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location
en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris
amortissements sur immobilisations données en location simple.
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
111 686
‐
12 225
- 11 140
‐
‐
112 771
Amortissements et
dépréciations
- 53 945
‐
- 5 776
3 122
‐
‐
- 56 599
Valeur au bilan
57 741
‐
6 449
- 8 018
‐
‐
56 172
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
541
‐
2
‐
‐
‐
543
Amortissements et
dépréciations
- 496
‐
- 24
‐
‐
‐
- 520
Valeur au bilan
45
‐
- 22
‐
‐
‐
23
- 293 -
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
(1)
31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
92 150
‐
4 932
- 2 095
‐
16 699
111 686
Amortissements et
dépréciations
- 46 809
‐
- 5 712
483
‐
- 1 907
- 53 945
Valeur au bilan
45 341
‐
- 780
- 1 612
‐
14 792
57 741
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
500
‐
41
‐
‐
‐
541
Amortissements et
dépréciations
- 470
‐
- 26
‐
‐
‐
- 496
Valeur au bilan
30
‐
15
‐
‐
‐
45
(1)
Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la
durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 18 561 milliers
d’euros au 31 décembre 2019 (contre 1 862 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC)
6.16.
Ecarts d’acquisition
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ces écarts.
6.17.
Provisions techniques des contrats d’assurance
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
6.18.
Provisions
(en milliers d'euros)
31/12/2020
01/01/2021
Variations
de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Risques sur les produits
épargne
-
logement
18 289
‐
‐
‐
‐
- 2 004
‐
‐
16 285
Risques d’exécution des
engagements par signature
16 499
‐
‐
42 088
‐
- 46 518
‐
‐
12 070
Risques opérationnels
2 535
‐
‐
1 716
- 251
- 1 521
‐
‐
2 479
Engagements sociaux
(retraites) et assimilés (1)
5 294
‐
‐
393
- 1 665
‐
‐
2 150
6 172
Litiges divers
22
‐
‐
62
- 7
- 7
‐
‐
70
Participations
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Restructurations
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres risques
1 080
‐
‐
393
- 320
- 200
‐
‐
953
TOTAL
117 960
‐
‐
44 652
- 2 243
- 50 250
‐
2 150
38 029
(1) Voir note dédiée « 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies ».
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations
de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvement
s
31/12/2020
Risques sur les produits épargne-
logement
16 753
‐
1 536
‐
‐
‐
‐
18 289
Risques d’exécution des engagements
par signature
9 609
‐
45 467
‐
- 38 577
‐
‐
16 499
Risques opérationnels
3 214
‐
775
- 18
- 1 436
‐
‐
2 535
Engagements sociaux (retraites) et
assimilés (
1
)
6 486
‐
131
- 78
- 1 154
‐
- 91
5 294
Litiges divers
22
‐
‐
‐
‐
‐
‐
22
Participations
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Restructurations
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Autres risques
3 748
‐
308
- 409
- 2 567
‐
‐
1 080
TOTAL
120 520
-
267 843
- 505
- 269 807
‐
- 91
117 960
(1) Voir note dédiée « 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies ».
- 294 -
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
77 598
82 741
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
962 741
1 025 199
Ancienneté de plus de 10 ans
937 373
860 084
Total plans d'épargne-logement
1 977 712
1 968 024
Total comptes épargne-logement
242 202
230 796
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement
2 219 914
2 198 820
Les encours de collecte hors prime de l’Etat sont des encours
sur base d’inventaire à fin novembre 2021 pour les
données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
913
1 303
Comptes épargne-logement
3 768
5 693
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement
4 681
6 996
Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
83
71
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
7 810
10 302
Ancienneté de plus de 10 ans
8 392
7 916
Total plans d'épargne-logement
16 285
18 289
Total comptes épargne-logement
‐
‐
Total Provision au titre des contrats épargne-logement
16 285
‐
18 289
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Dotations
Reprises
Autres
mouvements
31/12/2021
Plans d'épargne-logement
18 289
‐
2 004
‐
16 285
Comptes épargne-logement
‐
‐
‐
‐
‐
Total Provision au titre des contrats
épargne-logement
18 289
‐
2 004
‐
16 285
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite
dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre
général ».
6.19.
Dettes subordonnées
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes subordonnées à durée déterminée
‐
‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée
‐
‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel
‐
‐
Titres et emprunts participatifs
‐
‐
Valeur au bilan
‐
‐
- 295 -
6.20.
Capitaux propres
Composition du capital au 31 décembre 2021
La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles
L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants
du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 modifié portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats
Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives
dans la mesure où la Caisse Régionale du Morbihan dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement
des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, cette
dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et
représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II
quater
et
quinquies
de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la
proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement
négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale
et
des
Caisses Locales qui lui sont affiliées.
Répartition du capital de la Caisse Régionale
Nombre
de titres
au
31/12/2020
Nombre
de titres
émis
Nombre de
titres
remboursés
Nombre
de titres
au
31/12/2021
% du
capital
% des
droits de
vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)
1 596 130
6 283
6 283
1 596 130
30,41%
0,00%
Dont part du Public
1 110 518
‐
1 562
1 108 956
21,13%
0,00%
Dont part Sacam Mutualisation
480 799
‐
‐
480 799
9,16%
0,00%
Dont part autodétenue
4 813
6 283
4 721
6 375
0,12%
0,00%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)
876 760
‐
‐
876 760
16,70%
0,00%
Dont part du Public
‐
‐
‐
‐
0,00%
0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.
‐
‐
‐
‐
0,00%
0,00%
Dont part Sacam Mutualisation
876 760
‐
‐
876 760
16,70%
0,00%
Parts sociales
2 776 370
10
5
2 776 375
52,89%
0,00%
Dont 39 Caisses Locales
2 776 289
‐
‐
2 776 289
52,89%
91,55%
Dont 17 administrateurs de la Caisse régionale
80
10
5
85
0,00%
7,98%
Dont Crédit Agricole S.A.
‐
‐
‐
‐
0,00%
0,00%
Dont Sacam Mutualisation
1
‐
‐
1
0,00%
0,47%
Dont Autres
‐
‐
‐
‐
0,00%
0,00%
Total
5 249 260
6 293
6 288
5 249 265
100,00%
100,00%
La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,05 millions d’euros.
Résultat par action
Rémunération par titre de capital
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires
de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par
le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont
composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au
statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années
civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés
privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés est quant
à elle fixée annuellement par l’Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts
sociales.
- 296 -
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant
sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme
IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.
Extrait des résolutions présentées à l’Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan
le 17 mars 2022 :
Le montant de rémunération accordée est le suivant :
(En milliers d'euros)
2018
2019
2020
Prévisions 2021
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)
3 479 563,40
3 814 750,70
4 309 551,00
4 341 473,60
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)
1 911 336,80
2 095 456,40
2 367 252,00
2 384 787,20
Parts sociales
1 236 012,38
1 188 868,62
1 054 255,67
944 177,77
Total
6 626 912,58
7 099 075,72
7 731 058,67
7 670 438,57
Dividendes
Le montant de rémunération accordée est le suivant :
Année de rattachement du dividende
Par CCI
Par CCA
Par part sociale
Montant Net
Montant Net
Intérêts aux parts
sociales
2018
2,18
2,07
2,92%
2019
2,39
2,39
2,81%
2020
2,70
2,70
2,49%
Prévu 2021
2,72
2,72
2,23%
Affectation du résultat et fixation du dividende 2021
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2021 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par
le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 17 mars 2022.
Il s’agit des résolutions suivantes :
Sixième résolution :
Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,23 % du nominal, le taux d'intérêt à
verser aux parts sociales pour l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 944 177,77 €.
Cet intérêt sera payable à partir du 1
er
juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de parts sociales
Distribution totale
Distribution par titre
2020
2 776 370
1 054 255,67 €
2,49 %
2019
2 776 375
1 189 746,10 €
2,81 %
2018
2 776 375
1 236 012,38 €
2,92 %
- 297 -
Septième résolution :
Fixation du dividende par CCI
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution
globale de 4 341 473,60 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de CCI
Distribution totale
Distribution par titre
2020
1 596 130
4 309 551,00 €
2,70 €
2019
1 596 130
3 814 750,70 €
2,39 €
2018
1 596 130
3 479 563,40 €
2,18 €
Huitième résolution :
Fixation du dividende par CCA
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale
de 2 384 787,20 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de CCA
Distribution totale
Distribution par titre
2020
876 760
2 367 252,00 €
2,70 €
2019
876 760
2 095 456,40 €
2,39 €
2018
876 760
1 911 336,80 €
2,18 €
Neuvième résolution :
Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ainsi qu’il suit :
Résultat net comptable
47 565 981,64 €
Report à nouveau créditeur
246 388,10 €
Résultat à affecter
47 812 369,74 €
Intérêts aux parts sociales
944 177,77 €
Rémunération des CCI
4 341 473,60 €
Rémunération des CCA
2 384 787,20 €
Réserve légale
30 106 448,38 €
Réserves facultatives
10 035 482,79 €
6.21.
Participations ne donnant pas le contrôle
La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de participations ne donnant pas le contrôle.
- 298 -
6.22.
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité
contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés
en « Indéterminée ».
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
50 318
‐
‐
‐
‐
50 318
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
10 939
20 595
2 203
1 699
179 987
215 423
Instruments dérivés de couverture
269
203
3 519
19 033
‐
23 024
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
‐
‐
‐
‐
1 003 770
1 003 770
Actifs financiers au coût amorti
1 761 898
912 315
3 447 897
5 029 022
21 899
11 173 031
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
42 710
42 710
Total Actifs financiers par échéance
1 866 134
933 113
3 453 619
5 049 754
1 205 656
12 508 276
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
64 288
211
2 012
1 193
‐
67 704
Instruments dérivés de couverture
234
1 322
15 990
45 176
‐
62 722
Passifs financiers au coût amorti
4 297 959
1 705 527
2 720 328
1 780 735
‐
10 504 549
Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
- 654
- 654
Total Passifs financiers par échéance
4 361 827
1 707 060
2 738 330
1 827 104
‐
10 634 321
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
47 817
‐
‐
‐
‐
47 817
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
72
60 318
25 000
1 525
273 899
360 814
Instruments dérivés de couverture
43
401
601
208
‐
1 253
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
‐
‐
‐
‐
812 782
812 782
Actifs financiers au coût amorti
987 815
1 111 351
3 229 203
4 665 351
29 232
10 022 952
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
123 014
123 014
Total Actifs financiers par échéance
1 158 761
1 172 070
3 254 804
4 667 084
1 115 913
11 368 632
Banques centrales
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
114
184 036
81 306
1 005
‐
266 461
Instruments dérivés de couverture
66
1 590
28 054
101 487
‐
131 197
Passifs financiers au coût amorti
3 939 334
1 376 844
2 504 562
1 587 253
‐
9 407 993
Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
222
222
Total Passifs financiers par échéance
3 939 736
1 562 470
2 613 922
1 689 745
‐
9 805 873
- 299 -
7.
Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1.
Détail des charges de personnel
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Salaires et traitements (1)
- 35 687
- 34 246
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
- 5 581
- 5 493
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)
- 3 466
- 1 584
Autres charges sociales
- 17 790
- 17 037
Intéressement et participation
- 6 932
- 6 726
Impôts et taxes sur rémunération
- 7 493
- 7 345
Total Charges de personnel
- 76 949
- 72 431
7.2.
Effectif moyen de la période
Effectif moyen
31/12/2021
31/12/2020
France
1 059
1 043
Étranger
‐
‐
Total
1 059
1 043
7.3.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont
gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite,
de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par
conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations
à payer.
- 300 -
7.4.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Engagements en gestion externalisée
Il s'agit des engagements de retraite gérés par Predica et Generali pour les membres du Comité de Direction, du
Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés
en 2007.
Variation dette actuarielle :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1
24 363
‐
24 363
25 693
Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture
‐
‐
‐
‐
Ecart de change
‐
‐
‐
‐
Coût des services rendus sur l'exercice
2 142
‐
2 142
1 537
Coût financier
75
‐
75
172
Cotisations employés
‐
‐
‐
‐
Modifications, réductions et liquidations de régime
‐
‐
‐
- 1 313
Variations de périmètre (2)
- 276
‐
- 276
- 104
Prestations versées (obligatoire)
- 1 596
‐
- 1 596
- 1 534
Taxes, charges administratives et primes
‐
‐
‐
‐
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
1 468
‐
1 468
- 416
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières
(1)
- 296
‐
- 296
328
Dette actuarielle à la clôture
25 880
‐
25 880
24 363
(1)
Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
(2)
Dont, au 31 décembre 2021, -230 milliers d’euros concernent l'impact restant à amortir de la 1ère application
de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à
prestations définies. L’impact représente un montant de 341 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note
1.1 Normes applicables et comparabilité).
Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 215 milliers d’euros.
-
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Coût des services
2 142
‐
2 142
224
Charge/produit d'intérêt net
- 362
‐
- 362
- 298
Impact en compte de résultat à la clôture
1 780
‐
1 780
- 74
- 301 -
-
Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains
et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres
non recyclables à l'ouverture
5 863
‐
5 863
5 967
Ecart de change
‐
‐
‐
‐
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif
- 60
‐
- 60
- 16
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
1 468
‐
1 468
- 416
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières
(1)
- 296
‐
- 296
328
Ajustement de la limitation d'actifs
‐
‐
‐
‐
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains
et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres
non recyclables à la clôture
6 975
‐
6 975
- 104
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
-
Variation de juste valeur des actifs :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Juste valeur des actifs à l'ouverture
20 336
‐
20 336
20 460
Ecart de change
‐
‐
‐
‐
Intérêt sur l'actif (produit)
80
‐
80
470
Gains/(pertes) actuariels
60
‐
60
16
Cotisations payées par l'employeur
3 278
‐
3 278
1 028
Cotisations payées par les employés
‐
‐
‐
‐
Modifications, réductions et liquidations de régime
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
- 46
‐
- 46
- 104
Taxes, charges administratives et primes
‐
‐
‐
‐
Prestations payées par le fonds
- 1 595
‐
- 1 595
- 1 534
Juste valeur des actifs à la clôture
22 113
‐
22 113
20 336
Les cotisations de l’employeur sont comptabilisées dans l’agrégat « frais de personnel ».
-
- 302 -
Variation de juste valeur des droits à remboursement :
31/12/2021
31/12/2020
(en milliers d'euros)
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture
‐
‐
‐
‐
Ecart de change
‐
‐
‐
‐
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
‐
‐
‐
‐
Gains/(pertes) actuariels
‐
‐
‐
‐
Cotisations payées par l'employeur
‐
‐
‐
‐
Cotisations payées par les employés
‐
‐
‐
‐
Modifications, réductions et liquidations de régime
‐
‐
‐
‐
Variations de périmètre
‐
‐
‐
‐
Taxes, charges administratives et primes
‐
‐
‐
‐
Prestations payées par le fonds
‐
‐
‐
‐
Juste valeur des droits à remboursement à la clôture
‐
‐
‐
‐
-
Position nette :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes zones
Toutes zones
Dette actuarielle à la clôture
25 880
‐
25 880
24 363
Impact de la limitation d'actifs
1 179
‐
1 179
‐
Juste valeur des actifs fin de période
- 22 113
‐
- 22 113
- 20 336
Autres (2)
‐
‐
‐
‐
Position nette (passif) / actif à la clôture (1)
4 946
‐
4 946
- 4 027
(1)
Cette ligne intègre les écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.
(2)
« Suite à la régularisation de 1 535 milliers d’euros constatée au 1/1/1/2021 au titre du régime de retraite
article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 179 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un
étalement de 356 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 »
-
Composition des actifs des régimes :
La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Predica et Generali en
couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car
émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.
-
Principales hypothèses actuarielles :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Zone euro
Taux d'actualisation (1)
0,75%
0,39%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement
1,02%
1,00%
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la
moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les
hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice.
Par ailleurs, au titre de l’année 2021, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de
rentes a été versée pour un montant de 439 milliers d’euros.
- 303 -
Engagements en gestion interne
Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de
GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun
engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus).
7.5.
Autres avantages sociaux
Il s’agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de
travail.
Concernant la première partie, un accord d’intéressement et de participation a été signé le 6 avril 2020 en
application des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code du travail relatif à l’intéressement des
salariés de l’entreprise, et L. 442-1 et suivants du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats
de l’entreprise, pour une application sur 3 exercices allant du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La prime d’intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net
de l’entreprise. L’enveloppe globale est déterminée par application d’une formule calculée selon le niveau du
résultat net atteint au cours de l’exercice considéré. La prime globale d’intéressement correspond à l’enveloppe
globale, déduction faite du montant de la participation de l’exercice considéré. La participation est calculée en
application des articles L. 442-1 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l’entreprise.
Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à néant et celui de l’intéressement sera de 6,7
millions au titre de l’exercice 2021.
Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du
Crédit Agricole, qui prévoit le versement d’une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d’honneur
agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des
médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs
années des provisions pour couvrir ce type d’engagement. La méthode retient des données propres aux salariés
pris individuellement, des données propres à l’entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées
par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 226 milliers d’euros à la
fin de l’exercice 2021.
7.6.
Paiements à base d’actions
La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opérations.
7.7.
Rémunération des dirigeants
En milliers d'euros
Membres du Conseil
d'Administration
Membres du Comité de
Direction
Avantages court terme
195
1 789
Avantages postérieurs à l'emploi
70
1 807
Autres avantages long terme
-
-
Indemnités de fin de contrat de travail
-
-
Paiement en actions
-
-
Total des rémunérations des dirigeants
265
3 596
- 304 -
8.
Contrats de location
8.1.
Contrats de location dont le Groupe est preneur
Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs
loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles détenues en propre
44 172
43 732
Droits d'utilisation des contrats de location
12 000
14 009
Total Immobilisations corporelles d'exploitation
56 172
57 741
La Caisse Régionale du Morbihan est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique
(photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte
durée. La Caisse Régionale du Morbihan a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas
comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats.
Variation des actifs au titre du droit d’utilisation
La Caisse Régionale du Morbihan est preneuse de nombreux actifs dont des agences bancaires, des immeubles
de bureaux et du matériel informatique.
Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Morbihan est preneuse sont présentées ci-
dessous :
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilier
Valeur brute
18 509
‐
253
- 15
‐
‐
18 747
Amortissements et dépréciations
- 4 783
‐
- 2 225
16
‐
‐
- 6 992
Total Immobilier
13 726
‐
- 1 972
1
‐
‐
11 755
Mobilier
Valeur brute
‐
167
- 330
‐
‐
496
Amortissements et dépréciations
‐
- 205
330
‐
‐
- 251
Total Mobilier
283
‐
- 38
‐
‐
‐
245
Total Droits d'utilisation
14 009
‐
- 2 010
1
‐
‐
12 000
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements (1)
31/12/2020
Immobilier
Valeur brute
1 776
‐
139
- 105
‐
16 699
18 509
Amortissements et dépréciations
- 671
‐
- 2 309
104
‐
- 1 907
- 4 783
Total Immobilier
1 105
‐
- 2 170
- 1
‐
14 792
13 726
Mobilier
Valeur brute
‐
‐
‐
‐
‐
659
Amortissements et dépréciations
‐
- 188
‐
‐
‐
- 376
Total Mobilier
471
‐
- 188
‐
‐
‐
283
Total Droits d'utilisation
1 576
‐
- 2 358
- 1
‐
14 792
14 009
(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la
durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 18 561 milliers
d’euros au 31 décembre 2019.
- 305 -
Echéancier des dettes locatives
31/12/2021
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
2 326
6 189
3 420
11 935
31/12/2020
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
2 334
7 079
4 506
13 919
Détail des charges et produits de contrats de location
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges d'intérêts sur dettes locatives
- 126
- 144
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)
- 126
- 144
Charges relatives aux contrats de location court terme
- 1 153
- 1 260
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur
‐
‐
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette
‐
‐
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
‐
‐
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
‐
‐
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location
‐
‐
Total Charges générales d'exploitation
- 1 153
- 1 260
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation
- 2 430
- 2 409
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
- 2 430
- 2 409
Total Charges et produits de contrats de location
- 3 709
- 3 813
Montants des flux de trésorerie de la période
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location
- 2 467
- 1 418
Contrats de location dont le Groupe est bailleur
Produits de contrats de location
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Location-financement
‐
‐
Profits ou pertes réalisés sur la vente
‐
‐
Produits financiers tirés des créances locatives
‐
‐
Produits des paiements de loyers variables
‐
‐
Location simple
110
99
Produits locatifs
110
99
- 306 -
Echéancier des paiements de loyers à recevoir
31/12/2021
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Paiements
de loyers à
recevoir
Produits
d'intérêts à
recevoir
Valeur
résiduelle
actualisée
Créances
location-
financement
Contrats de location-
financement
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
31/12/2020
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Paiements
de loyers à
recevoir
Produits
d'intérêts à
recevoir
Valeur
résiduelle
actualisée
Créances
location-
financement
Contrats de location-
financement
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
- 307 -
9.
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
1 382 542
1 410 663
Engagements de financement
1 013 530
966 623
Engagements en faveur des établissements de crédit
‐
‐
Engagements en faveur de la clientèle
1 013 530
966 623
Ouverture de crédits confirmés
439 917
413 847
Ouverture de crédits documentaires
6 876
643
Autres ouvertures de crédits confirmés
433 041
413 204
Autres engagements en faveur de la clientèle
573 613
552 776
Engagements de garantie
369 012
444 040
Engagements d'ordre des établissements de crédit
12 631
124 027
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
‐
‐
Autres garanties (1)
12 631
124 027
Engagements d'ordre de la clientèle
356 381
320 013
Cautions immobilières
38 409
40 029
Autres garanties d'ordre de la clientèle
317 972
279 984
Engagements sur titres
‐
‐
Titres à livrer
‐
‐
Engagements reçus
3 111 009
2 826 778
Engagements de financement
10 603
10 878
Engagements reçus des établissements de crédit
10 603
10 878
Engagements reçus de la clientèle
‐
‐
Engagements de garantie
3 100 406
2 815 900
Engagements reçus des établissements de crédit
128 543
121 513
Engagements reçus de la clientèle
2 971 863
2 694 387
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (3)
487 176
453 969
Autres garanties reçues (2)
2 484 687
2 240 418
Engagements sur titres
‐
‐
Titres à recevoir
‐
‐
(1) Dont 111 572 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance au 31 décembre 2020, cette garantie
ayant été intégralement résiliée en 2021.
(2) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l’habitat aux particuliers.
(3) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse
Régionale du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat
français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à
166 221 milliers d’euros.
- 308 -
Instruments financiers remis et reçus en garantie
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement
(Banque de France, CRH …)
4 512 934
4 272 751
Titres prêtés
‐
‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché
‐
‐
Autres dépôts de garantie
‐
‐
Titres et valeurs donnés en pension
‐
‐
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie
4 512 934
4 272 751
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
‐
‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
‐
‐
Titres et valeurs reçus en pension
‐
‐
Titres vendus à découvert
‐
‐
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
‐
‐
Créances apportées en garantie
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 4 512,9 millions d’euros de créances en garantie
dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre
4 272,8 millions d’euros au 31 décembre 2020.
La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté :
3 878,2 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du
Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 557,6 millions d’euros au 31 décembre 2020,
96,0 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH
(Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 107,1 millions d’euros au 31 décembre 2020,
538,7 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de
divers mécanismes de refinancement, contre 608,1 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période
La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opérations.
Garanties détenues dont l'entité peut disposer
Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en
garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée
étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan.
10.
Reclassements d’instruments financiers
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS9.
11.
Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur d’un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le
transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en
ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours
d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre
d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se
matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
- 309 -
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité
des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des
données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de
crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les
pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans
le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la
juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de
donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui
utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de
remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable
sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche
de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont
fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue.
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
11.1.
Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
10 912 073
10 987 246
‐
1 546 148
9 441 098
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
1 525 578
1 512 193
‐
1 512 193
‐
Comptes ordinaires et prêts JJ
1 304 579
1 304 579
‐
1 304 579
‐
Comptes et prêts à terme
220 999
207 614
‐
207 614
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Autres prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la
clientèle
9 386 495
9 475 053
‐
33 955
9 441 098
Créances commerciales
10 126
10 126
‐
10 126
‐
Autres concours à la clientèle
9 330 430
9 418 955
‐
‐
9 418 955
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts subordonnés
296
420
‐
292
128
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
‐
‐
‐
‐
‐
Créances nées d’opérations de
réassurance
‐
‐
‐
‐
‐
Avances en comptes courants
d'associés
22 106
22 015
‐
‐
22 015
Comptes ordinaires débiteurs
23 537
23 537
‐
23 537
‐
Titres de dettes
260 958
262 055
261 246
‐
809
Effets publics et valeurs assimilées
50 613
50 309
50 309
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu
fixe
210 345
211 746
210 937
‐
809
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
11 173 031
11 249 301
261 246
1 546 148
9 441 907
- 310 -
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
9 705 142
9 768 581
‐
1 023 518
8 745 063
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
786 416
781 660
‐
781 660
‐
Comptes ordinaires et prêts JJ
605 094
605 094
‐
605 094
‐
Comptes et prêts à terme
181 322
176 566
‐
176 566
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts subordonnés
‐
‐
‐
‐
‐
Autres prêts et créances
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts et créances sur la
clientèle
8 918 726
8 986 921
‐
241 858
8 745 063
Créances commerciales
5 838
5 838
‐
5 838
‐
Autres concours à la clientèle
8 861 312
8 929 469
‐
184 534
8 744 935
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Prêts subordonnés
‐
128
‐
‐
128
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
‐
‐
‐
‐
‐
Créances nées d’opérations de
réassurance
‐
‐
‐
‐
‐
Avances en comptes courants
d'associés
29 388
29 298
‐
29 298
‐
Comptes ordinaires débiteurs
22 188
22 188
‐
22 188
‐
Titres de dettes
317 810
318 966
318 218
748
‐
Effets publics et valeurs assimilées
83 539
83 414
83 414
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu
fixe
234 271
235 552
234 804
748
‐
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
10 022 952
10 087 547
318 218
1 024 266
8 745 063
- 311 -
Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
6 943 080
6 981 842
‐
6 981 842
‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ
1 234
1 082
‐
1 082
‐
Comptes et emprunts à terme
6 941 846
6 980 760
‐
6 980 760
‐
Valeurs données en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes envers la clientèle
3 534 122
3 533 231
‐
3 482 977
50 254
Comptes ordinaires créditeurs
3 188 550
3 188 531
‐
3 188 531
‐
Comptes d'épargne à régime
spécial
50 254
50 254
‐
‐
50 254
Autres dettes envers la clientèle
295 318
294 446
‐
294 446
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes nées d'opérations de
réassurance
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes représentées par un titre
27 347
27 305
27 005
300
‐
Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
10 504 549
10 542 378
27 005
10 465 119
50 254
- 312 -
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
6 093 365
6 107 080
‐
6 107 080
‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ
444
413
‐
413
‐
Comptes et emprunts à terme
6 092 921
6 106 667
‐
6 106 667
‐
Valeurs données en pension
‐
‐
‐
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes envers la clientèle
3 285 386
3 284 050
‐
3 284 050
‐
Comptes ordinaires créditeurs
2 843 957
2 843 935
‐
2 843 935
‐
Comptes d'épargne à régime
spécial
39 572
39 572
‐
39 572
‐
Autres dettes envers la clientèle
401 857
400 543
‐
400 543
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes nées d'opérations de
réassurance
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
‐
‐
‐
‐
‐
Dettes représentées par un titre
29 242
29 269
28 969
300
‐
Dettes subordonnées
‐
‐
‐
‐
‐
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
9 407 993
9 420 399
28 969
9 391 430
‐
11.2.
Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du
risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de
crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des
instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en
cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures
des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient
en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la
valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement
par
contrepartie
en
fonction
du
profil
d’expositions
futures
des
transactions.
Cet
ajustement
est
systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de
la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La
probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont
jugés suffisamment liquides.
- 313 -
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de
valorisation
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
6 794
‐
6 794
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
Titres détenus à des fins de transaction
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
OPCVM
‐
‐
‐
‐
Actions et autres titres à revenu variable
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés
6 794
‐
6 794
‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
208 629
47 528
121 328
39 773
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
7 740
‐
7 740
‐
Actions et autres titres à revenu variable
7 109
‐
7 109
‐
Titres de participation non consolidés
631
‐
631
‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
200 889
47 528
113 588
39 773
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
889
‐
‐
889
Titres de dettes
200 000
47 528
113 588
38 884
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
28 642
7 548
20 559
535
OPCVM
171 358
39 980
93 029
38 349
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Actions et autres titres à revenu variable
‐
‐
‐
‐
OPCVM
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
‐
‐
‐
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
1 003 770
‐
969 450
34 320
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
1 003 770
‐
969 450
34 320
Actions et autres titres à revenu variable
5 924
‐
4 473
1 451
Titres de participation non consolidés
997 846
‐
964 977
32 869
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés de couverture
23 024
‐
23 024
‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
1 242 217
47 528
1 120 596
74 093
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des
instruments identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
45 534
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non
observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
‐
‐
45 534
- 314 -
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
58 175
‐
58 175
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres reçus en pension livrée
‐
‐
‐
‐
Valeurs reçues en pension
‐
‐
‐
‐
Titres détenus à des fins de transaction
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
OPCVM
‐
‐
‐
‐
Actions et autres titres à revenu variable
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés
58 175
‐
58 175
‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
302 639
183 748
100 419
18 472
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
7 578
‐
7 578
‐
Actions et autres titres à revenu variable
6 997
‐
6 997
‐
Titres de participation non consolidés
581
‐
581
‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
295 061
183 748
92 841
18 472
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
683
‐
683
‐
Titres de dettes
294 378
183 748
92 158
18 472
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
28 740
7 651
20 717
372
OPCVM
265 638
176 097
71 441
18 100
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Actions et autres titres à revenu variable
‐
‐
‐
‐
OPCVM
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
‐
‐
‐
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
812 782
‐
812 782
‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
812 782
‐
812 782
‐
Actions et autres titres à revenu variable
5 980
‐
5 980
‐
Titres de participation non consolidés
806 802
‐
806 802
‐
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
‐
‐
‐
‐
Créances sur les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Créances sur la clientèle
‐
‐
‐
‐
Titres de dettes
‐
‐
‐
‐
Effets publics et valeurs assimilées
‐
‐
‐
‐
Obligations et autres titres à revenu fixe
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés de couverture
1 253
‐
1 253
‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
1 174 849
183 748
972 629
18 472
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des
instruments identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non
observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
‐
‐
‐
- 315 -
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour
des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur
des données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur
des données
non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
3 639
‐
3 639
‐
Titres vendus à découvert
‐
‐
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
Dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
Dettes envers les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Dettes envers la clientèle
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés
3 639
‐
3 639
‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
64 065
‐
64 065
‐
Instruments dérivés de couverture
62 722
‐
62 722
‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
130 426
‐
130 426
‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des
instruments identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non
observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
‐
‐
‐
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour
des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur
des données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur
des données
non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
3 776
‐
3 776
‐
Titres vendus à découvert
‐
‐
‐
‐
Titres donnés en pension livrée
‐
‐
‐
‐
Dettes représentées par un titre
‐
‐
‐
‐
Dettes envers les établissements de crédit
‐
‐
‐
‐
Dettes envers la clientèle
‐
‐
‐
‐
Instruments dérivés
3 776
‐
3 776
‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
262 685
‐
262 685
‐
Instruments dérivés de couverture
131 197
‐
131 197
‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
397 658
‐
397 658
‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des
instruments identiques
‐
‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables
‐
‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non
observables
‐
‐
Total des transferts vers chacun des niveaux
‐
‐
‐
- 316 -
Changements de modèles de valorisation
Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :
Actions et
autres titres à
revenu variable
Titres de
participation
non consolidés
Effets publics et
valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
OPCVM
Titres de
dettes
Actions et
autres
titres à
revenu
variable
Titres de
participatio
n non
consolidés
Effets
publics et
valeurs
assimilées
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Titres de
dettes
Solde de clôture (31/12/2020)
372
-
-
-
-
-
-
372
372
Gains /pertes de la période (1)
7 130
-
-
-
-12
-
-
-
163
236
399
(86)
6 829
-
-
-
-
-
Comptabilisés en résultat
387
-
-
-
-12
-
-
-
163
236
399
Comptabilisés en capitaux propres
6 743
-
-
-
-
-
-
-
(86)
6 829
Achats de la période
21 057
-
-
-
218
-
-
-
19 481
19 481
1 358
Ventes de la période
-
-
-
-
-
-
-
-
Emissions de la période
-
-
-
-
-
-
-
-
Dénouements de la période
-
-
-
-
-
-
-
-
Reclassements de la période
-
-
-
-
-
-
-
-
Variations liées au périmètre de la période
-
-
-
-
-
-
-
-
Transferts
45 534
-
-
-
683
-
-
-
18 632
18 632
1 537
24 682
-
-
-
-
-
Transferts vers niveau 3
45 534
-
-
-
683
-
-
-
18 632
18 632
1 537
24 682
Transferts hors niveau 3
-
-
-
-
-
-
-
-
Solde de clôture (31/12/2021)
74 093
-
-
-
889
-
-
-
535
38 349
38 884
1 451
32 869
-
-
-
-
-
En milliers d'euros
Total Actifs
financiers à la
Juste Valeur
selon le niveau
3
Autres actifs financiers à
la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux propres
à la juste valeur par résultat
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux
propres comptabilisés à
la juste valeur par
capitaux propres non
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur
par capitaux propres recyclables
Créances
sur les
établissem
ents de
crédit
Créances
sur la
clientèle
Créances sur la clientèle
Créances sur les
établissements
de crédit
Créances sur
la clientèle
Titres reçus en
pension livrée
Valeurs reçues
en pension
Titres de dettes
Gains/ pertes de la période provenant
des actifs de niveau 3 détenus au bilan
en date de clôture
7 142
Comptabilisés en résultat
399
Comptabilisés en capitaux propres
6 743
- 317 -
12.
Impacts des évolutions comptables ou autres évènements
La Caisse Régionale du Morbihan a enregistré sur l’exercice 2021 les changements de méthodes comptables
décrits dans la note 1.
13.
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021
Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2021 est présenté en note
1.3.
14.
Participations et entités structurées non consolidées
14.1. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont
des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et
destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2021, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle
est supérieur à 20 % ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
En milliers d'euros
31/12/21
31/12/20
Valeur au
bilan
% de capital
détenu par le
Groupe
Valeur au
bilan
% de capital
détenu par le
Groupe
Rue La Boétie
596 422
1,86
466 249
1,86
Sacam International
11 372
1,86
8 766
1,86
Sacam Développement
19 567
1,86
16 545
1,86
Sacam Mutualisation
302 601
1,38
259 724
1,38
Unexo
30 705
9,48
23 939
9,48
Autres
68 826
31 578
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés
1 029 493
806 801
14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation
Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre
de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Entités non consolidées
Siège social
%
d'intérêt
Motif d'exclusion du périmètre
de consolidation
31/12/2021
31/12/2020
CA Bretagne Ventures
France
27,78%
27,78%
Entité non significative
CA 56 Participations
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
KER Atlantica (SCI)
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SCI Agricole de Tréhornec
France
30,00%
30,00%
Entité non significative
SCI Atlantica Crédit Agricole
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
SCI de Kéranguen (1)
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
STE de Développement du Port de Crouesty
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Participations
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
Village By CA Morbihan
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
Crédit Agricole Morbihan Expansion
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne
France
25,00%
00,00%
Entité non significative
(1) La SCI de Kéranguen est une SCI d’exploitation qui porte des immeubles d’exploitation de la Caisse Régionale
du Morbihan. Compte tenu, entre autres, que les actifs de la SCI de Keranguen sont en correspondance avec les
- 318 -
titres comptabilisés au bilan de la Caisse Régionale, l’impact de la consolidation de la SCI de Keranguen porterait
sur la présentation des comptes, mais ne présente pas de caractère significatif et ne modifierait pas l’image fidèle
du Groupe.
14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère
significatif
La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas de titres de participation non consolidés présentant un caractère
significatif.
14.2.
Informations sur les entités structurées non consolidées
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou
droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le
cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes
sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non
consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor.
Le sponsor d’une entité structurée :
intervient lors de la création de l’entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle
pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples :
-
Prestation d’assistance dans les modalités de constitution (conseils délivrés pour mener à bien la
structuration juridique, fiscale, financière…) ou
-
Activité de promotion auprès d’autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou
-
Support financier (seed money…)
ou il est à l’origine de la création de l’entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est
le principal utilisateur.
Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque :
-
Le Groupe a cédé ses propres actifs à l’entité structurée
-
Le Groupe (la Mère ou l’une de ses filiales) est gérant
-
Le nom du Groupe (de la Mère ou de l’une de ses filiales) est associé au nom de l’entité structurée ou aux
instruments financiers émis par l’entité structurée
Une entité peut être sponsorisée en cours de vie suite à une restructuration de l’entité.
Au 31 décembre 2021, dans le cadre de ce sponsor, le bilan de la Caisse Régionale du Morbihan inclut dans la
rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » un montant de 129 452 milliers d’euros.
Ces titres sont constitués par des fonds de placement de type OPCVM gérés par Amundi et sponsorisés, à ce titre,
à l’échelle du Groupe Crédit Agricole..
Par ailleurs, le montant des revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan
ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2021 est à néant au titre de résultat de cession.
Soutien financier apporté aux entités structurées
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas accordé de soutien financier à des entités structurées non consolidées.
15.
Évènements postérieurs au 31 décembre 2021
La Caisse Régionale du Morbihan n’a détecté aucun événement significatif postérieur à la clôture.
- 319 -
Rapport des Commissaires aux
Comptes sur les Comptes Consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale
,
nous avons effectué l’audit des
comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
-
le changement de méthode comptable exposé dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de
l’annexe des comptes consolidés
(décision IFRS IC IAS 19)
;
-
la note (3) du tableau de variation des capitaux propres qui expose l’impact d’une correction d’erreur
apportée sur les capitaux propres.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit
des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité
et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation
interne
des
entreprises
et
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7
du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
- 320 -
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
Risque identifié
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits
dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie
futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la
différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les
intérêts).
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à
formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises,
des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur
importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux
futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles
présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 99 M€.
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la
Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :
—
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la
Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour
évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
—
testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
—
analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un
échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces
flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;
—
mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut
Risque identifié
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des
corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la
comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit
attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou
un portefeuille donné, à maturité (stage 2).
Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut,
de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques
prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse
régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.
Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements
par signature au 31 décembre 2021, un montant de 93,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux
comptes consolidés.
Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de :
—
l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice
et au 31 décembre 2021 ;
—
l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses
appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la
consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des
critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).
Notre réponse face aux risques identifiés
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :
- 321 -
—
prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par
les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de
détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
—
les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
—
le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte
en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de
la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie,
—
la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et
paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
—
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les
corrections de valeur ;
—
tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de
valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;
—
contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de
provisionnement ;
—
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de
dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours
et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward
Looking ;
—
analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur
l’exercice 2021 ;
—
examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes
consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration
.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code
de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de
l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de
vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un
organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification
de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes consolidés
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En
effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour la raison
suivante : à la date d’émission de notre rapport, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Morbihan n’a
pas finalisé la présentation des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen.
- 322 -
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan
par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars
2021 pour le cabinet KPMG FS 1.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la septième année de sa mission sans
interruption et le cabinet KPMG FS 1 dans la première année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne
;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes consolidés ;
- 323 -
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,
il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes
consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes
consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit
,
figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent
de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit
la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-
2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 2 mars 2022
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense
, le
1er mars 2022
Neuilly
-
sur
-
Seine
, le
1er mars 2022
KPMG Audit FS I
PricewaterhouseCoopers Audit
Arnaud Fromont
Christophe Coquelin
Pierre Clavié
Nicolas Jolivet
Associé
Associé
Associé
Associé
- 324 -
- 325 -
Etats financiers individuels
au 31 décembre 2021
- 326 -
BILAN ACTIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
132 013
165 563
Caisse, banques centrales
50 318
47 817
Effets publics et valeurs assimilées
5
47 454
81 335
Créances sur les établissements de crédit
3
34 241
36 411
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
3
1 517 678
777 629
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
9 270 347
8 780 030
OPERATIONS SUR TITRES
564 840
679 356
Obligations et autres titres à revenu fixe
5
389 897
409 662
Actions et autres titres à revenu variable
5
174 943
269 694
VALEURS IMMOBILISEES
774 680
748 633
Participations et autres titres détenus à long terme
6-7
727 628
701 695
Parts dans les entreprises liées
6-7
1 436
1 682
Immobilisations incorporelles
7
243
265
Immobilisations corporelles
7
45 373
44 991
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
-
-
ACTIONS PROPRES
8
449
414
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
175 405
301 364
Autres actifs
9
124 589
225 850
Comptes de régularisation
9
50 816
75 514
TOTAL ACTIF
12 435 412
11 452 989
- 327 -
BILAN PASSIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
34 788
30 399
Banques centrales
-
-
Dettes envers les établissements de crédit
11
34 788
30 399
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
11
6 944 638
6 101 897
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
12
3 534 121
3 285 247
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
13
63 017
225 088
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
214 527
247 353
Autres passifs
14
88 241
95 875
Comptes de régularisation
14
126 286
151 478
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES
472 441
445 805
Provisions
15-16-17
117 093
115 677
Dettes subordonnées
19
355 348
330 128
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
18
82 450
67 850
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
20
1 089 430
1 049 350
Capital souscrit
80 051
80 051
Primes d'émission
78 782
78 782
Réserves
882 785
843 341
Ecarts de réévaluation
-
-
Provisions réglementées et subventions d'investissement
-
-
Report à nouveau
246
7
Résultat de l'exercice
47 566
47 169
TOTAL PASSIF
12 435 412
11 452 989
- 328 -
HORS BILAN
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ENGAGEMENTS DONNES
1 390 528
1 417 561
Engagements de financement
28
1 013 530
966 625
Engagements de garantie
28
369 011
444 039
Engagements sur titres
28
7 987
6 897
ENGAGEMENTS RECUS
3 035 246
2 756 240
Engagements de financement
28
10 603
10 878
Engagements de garantie
28
3 016 656
2 738 465
Engagements sur titres
28
7 987
6 897
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 25
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26
- 329 -
COMPTE DE RESULTAT
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
33
247 227
281 600
Intérêts et charges assimilées
33
(139 345)
(191 601)
Revenus des titres à revenu variable
34
21 682
27 912
Commissions Produits
35
117 781
112 244
Commissions Charges
35
(33 685)
(26 130)
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
36
342
290
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et
assimilés
37
(531)
(711)
Autres produits d'exploitation bancaire
38
4 702
5 566
Autres charges d'exploitation bancaire
38
(2 867)
(1 905)
PRODUIT NET BANCAIRE
215 306
207 265
Charges générales d'exploitation
39
(133 463)
(130 259)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles
(3 437)
(3 308)
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
78 406
73 698
Coût du risque
40
31
(2 629)
RESULTAT D'EXPLOITATION
78 437
71 069
Résultat net sur actifs immobilisés
41
1 381
(4 098)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
79 818
66 971
Résultat exceptionnel
42
-
-
Impôts sur les bénéfices
43
(17 652)
(14 802)
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
(14 600)
(5 000)
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
47 566
47 169
- 330 -
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
au 31 décembre 2021
1.
Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice
1.1.
Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par les
articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de
la coopération.
Sont affiliées à la Caisse Régionale du Morbihan, 40 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives
ayant une personnalité juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes
consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le
cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
La Caisse Régionale du Morbihan est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité
de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle
est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau
Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit
Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-
même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif,
technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle
d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon
fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité
et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers
créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette
garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à
l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
1.2.
Relations internes au Crédit Agricole
Mécanismes financiers internes
L’appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion
à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses Régionales
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre
les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être
débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
Comptes d’épargne à régime spécial
Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et
solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont
collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement
centralisées. Crédit Agricole S.A
.
les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes
à terme, et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A.
et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de
réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à
moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de
restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroirs" (de durées et de taux identiques
aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources
d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non
restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et
sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
- 331 -
Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché
auprès de Crédit Agricole
S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et
certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients.
Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires
ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole
S.A
.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du
bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou
« Provisions et dettes subordonnées ».
Mécanisme TLTRO III
Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les
modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas
d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la
maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation
supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation
supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de Juin 2021 à Juin 2022.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période
spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte
tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la
période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à
l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100
bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant
la période spéciale de référence additionnelle.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de
refinancement interne, la Caisse Régionale du Morbihan se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie
ainsi de ces bonifications.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan a enregistré pour 1 092,40 millions d’euros d’emprunts
et 15,4 millions d’euros d’intérêts correspondants.
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire
et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires
pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau.
Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures
opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu
en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au
réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de
Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central
en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du
protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de
la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive
(UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a
également adapté le droit français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant
établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un
mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20
mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21
décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des
établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et
d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de
- 332 -
résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de
prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou
du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («
extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué
simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise
en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe
central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi.
Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau
Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit
lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective
raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une
mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs
recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous
avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution
devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales,
CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus
du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit
également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre,
tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne
peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé
dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à
l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils
subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait
l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le
groupe Crédit
Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres
du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de
catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la
conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de
Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution
qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les
instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en
capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe
central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole
et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur
à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation
seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts
sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de
leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que
soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession
totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des
actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même
Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute
mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc
du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en
œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers
par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il
[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
- 333 -
est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole
S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole
S.A
. (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013
et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole
S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers
amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des
précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de
prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 %
du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a
eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le
16 novembre 2021.
1.3.
Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2021
-
Accompagnement des clients dans un contexte toujours marqué par la pandémie du coronavirus
Depuis 2020, la Caisse Régionale a distribué un total de 245,9 M€ de prêts garantis par l’Etat pour accompagner
ses clients éligibles. Au 31 décembre 2021 l’encours de prêts concernés pour le Crédit Agricole du Morbihan
s’élève à 184,7 millions d’euros dont 21,5 millions d’euros à court terme, et 162,8 millions d’euros dont l’échéance
contractuelle a été prorogée de 2 à 5 ans.
Dans ce contexte les exonérations et le plafonnement des commissions d’intervention ont continué à produire
leur effet. Ces commissions baissent de -0,25 M€ en 2021 (après une baisse estimée à -2,2 millions d’euros sur
l’ensemble de 2020).
-
Impact de la crise du coronavirus sur les comptes de la Caisse Régionale
Les diverses mesures d’accompagnement dont ont bénéficié les particuliers et les entreprises (pauses de crédits,
prêts garantis par l’Etat) permettent encore de modérer les impacts de la crise sanitaire. Le taux de créances
douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, baisse à 1,68 % contre 2,00 % au 31 décembre 2020. Ce
taux ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l’environnement économique à venir. Les créances
douteuses et litigieuses, sur base consolidée, sont couvertes à hauteur de 61,66 % (vs. 62,93% au 31 décembre
2020).
Les provisions comptabilisées en normes IFRS sur créances douteuses et encours sains s’élèvent à 192,3 millions
d’euros représentant 2,02 % des encours bruts, en baisse de 22 bps par rapport à fin 2020. Le coût du risque,
sur base consolidée, est en baisse de 2,9 millions d’euros par rapport à 2020.
Par ailleurs, les provisions sur encours sains et dégradés sont en augmentation de 4,9 millions d’euros en 2021
à 93,2 millions d’euros (base consolidée). Le calcul de ces provisions est basé sur l’estimation des pertes
attendues liées au risque de crédit (ECL).
Dans cette optique l’approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques
prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale
du risque propre à la Caisse Régionale. Au 31 décembre 2021, les stress locaux représentent 32,6 millions d’euros
tandis que la part FLL représente 60,5 millions d’euros. Les évolutions par « stage » sont décrites dans les
paragraphes relatifs au risque de crédit.
En normes comptables françaises il a été doté 14,6 M€ supplémentaires au Fonds pour Risques Bancaires
Généraux (FRBG) en anticipation des conséquences éventuelles de la crise sanitaire sur la solvabilité de certains
clients portant la provision à 82,5 millions d’euros.
-
Acompte sur dividende SAS Rue La Boétie et souscription aux augmentations de capital
La Caisse Régionale a reçu en 2021 un acompte sur dividende de 16,3 M€ de SAS Rue La Boétie. La BCE a autorisé
ce versement grâce à la solidité financière du groupe Crédit Agricole et à l’engagement de SAS Rue la Boétie
de réinvestir en totalité les dividendes reçu de Crédit Agricole S.A.. Pour rappel, en décembre 2020, SAS Rue La
Boétie avait versé à la Caisse Régionale 20,9 M€ sous forme de remboursement de prime d’émission. Ce montant
avait été comptabilisé en PNB en normes comptables françaises uniquement.
Par ailleurs, la Caisse Régionale a souscrit à deux augmentations de capital de SAS Rue La Boétie : en juillet pour
16,5 millions d’euros, en compensation du remboursement d’une avance consentie en juin 2021 et en décembre
pour 7,5 millions d’euros, en compensation partielle d’une avance de 20,9 millions d’euros consentie en décembre
2020.
-
Programme d’émission de Parts sociales
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce
fait, de promouvoir l’émission de parts sociales nouvelles à l’échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse
Régionale. Le dernier programme d’émission annuel a obtenu le visa de l’AMF sous le numéro 21-320 le 13 juillet
2021. En 2021 le total des souscriptions brutes s’élève à 54,4 millions d’euros représentant environ 35,6 millions
de parts sociales.
-
Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement
A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats
Coopératifs d’Investissement. Depuis cette date, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats
Coopératifs d’Investissement émis) ont été achetés et progressivement annulés. La Caisse Régionale n’a procédé
- 334 -
à aucune annulation de titres en 2021. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale ne détient aucun Certificat
Coopératif d’Investissement destiné à être annulé.
-
Impact de la provision sur Plans Epargne Logement
La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Cette mise
à jour s’est traduite par une reprise de 2,0 millions d’euros en 2021 à comparer à une dotation de 1,5 million
d’euros en 2020.
-
Résiliation des garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le 1
er
mars 2021, Crédit Agricole S.A. a démantelé 15 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place
entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A.
En novembre 2021, l’intégralité du mécanisme de garantie
« Switch » résiduel a été résilié. Pour le Crédit Agricole du Morbihan, cette résiliation totale s’est traduite par une
baisse des engagements donnés de 111,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit
Agricole S.A de 37,8 millions d’euros. L’impact sur le résultat de la période, comparé à 2020, s’élève -1,4 million
d’euros.
-
Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE
En janvier et mars 2021 la Caisse Régionale a souscrit au global 455 millions d’euros de TLTRO III auprès de la
BCE. Ces montants s’ajoutent aux 567 millions d’euros souscrits en 2020. Par ailleurs, en mars 2021 la Caisse
Régionale a remboursé 80 millions d’euros d’emprunts TLTRO II résiduels. La rémunération des emprunts TLTRO
III est acquise jusqu’au 31 décembre 2021 à -1%.
-
Remboursement de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale
La Caisse Régionale a procédé au remboursement au pair de 150 millions d’euros de BMTN qui avaient été émis
en 2006. A l’issue de ce remboursement, il reste 60 millions d’euros de BMTN structurés à échéance février 2022.
-
Création de la SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne
En 2021 la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit au capital de la SAS Crédit Agricole Bien Vivre en Bretagne
à hauteur de 1,25 million d’euro à parité avec les autres Caisses Régionales de Crédit Agricole bretonnes. Cette
structure a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
1.4.
Evénements postérieurs à l’exercice 2021
La Caisse Régionale du Morbihan n’a aucun évènement significatif postérieur à l’exercice à signaler.
2.
Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables
applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A
.,
agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit
Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales, et de quatre Fonds Communs de Titrisation (cf note 2 des
comptes consolidés) dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes
individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du
règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables
aux établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent
concernent les points suivants :
Règlements / Recommandations
Date de 1
ère
application :
opérations ou exercices
ouverts à compter du
Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26
novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance
concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les
articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les
opérations non vie
1
er
janvier 2020 (article 3)
1
er
janvier 2021 (article 1 et
2)
Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux
règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et
avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés
établis selon les normes comptables françaises
Immédiate
2.1.
Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par
le règlement ANC 2014-07.
- 335 -
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées
avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs),
sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire,
Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction
supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Pour la Caisse Régionale du Morbihan, ces commissions n’ont pas été étalées en raison de leur caractère non
significatif.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de
résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de
concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement
ANC 2014-07 conduit la Caisse Régionale du Morbihan à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit
conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes
et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Les créances et les
engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.
Créances saines :
Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans
leur poste d'origine.
Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés :
La Caisse Régionale du Morbihan constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan
pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou
sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée
(expositions qualifiées de dégradées).
Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des
estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.
-
La notion de perte de crédit attendue "ECL" :
L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts)
actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux
attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
-
Gouvernance et mesure des ECL :
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en
place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la
définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels
pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit
s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes
les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature
prospective, sont retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au
moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils
existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les
coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de
la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la
clientèle et engagements par signature.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une
défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de
l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours.
Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe
Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de
provisionnement.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre
méthodologique applicable à deux niveaux :
- 336 -
- au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward
Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;
- au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique
des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la
clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou
structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau
du Groupe.
-
Dégradation significative du risque de crédit :
La Caisse Régionale du Morbihan doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis
l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer
leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées /
expositions douteuses).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux
d’analyse :
- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du
Groupe ;
- un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres
complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux
l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du
risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de
déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à
maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise
pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative
doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris
pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie
par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire
de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.
L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du
crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement
irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés
supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.
Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en
méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce
dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours.
Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues
à 12 mois (reclassement en encours sains).
Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un
encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des
ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de
caractéristiques communes telles que :
le type d’encours ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation
interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
le secteur d’activité ;
l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité
de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays,
ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation,
crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut
changer au fil du temps, au fur et à mesure que des nouvelles informations deviennent disponibles.
Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites
en coût du risque.
Créances douteuses :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré
correspondant à l'une des situations suivantes :
- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances
particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
- 337 -
- l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait
recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses
flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un
encours douteux :
- des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
- un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
- l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux
difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas
envisagées dans d’autres circonstances ;
- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
- la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
- l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies,
- l’impact d’évènements de type environnementaux ou de non-conformité aux normes en vigueur dans ce
domaine.
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut
résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider
que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques).
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les encours douteux compromis des encours
douteux non compromis.
-
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des
créances douteuses compromises.
-
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour
lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme
douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux :
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan
par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence
entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant
en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties
éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant
au passif du bilan.
Traitement comptable des dépréciations :
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites
en coût du risque.
Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du
risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.
Passage en perte :
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Morbihan
le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.
Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet
d'une reprise.
- 338 -
Risques-pays
Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des
engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers
de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics
résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).
Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.
Au titre de 2021, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays.
Créances restructurées
:
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les
conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées
aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres
circonstances.
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :
- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés
pour honorer ses engagements financiers).
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors
de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de
trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif
d’origine (défini à la date d’engagement de financement).
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction
du risque de crédit estimé.
Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant
une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3
ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de
survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).
2.2.
Portefeuille titres
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies
par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et
titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché
interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement,
activité de portefeuille, valeur immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les
entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au
moment de la souscription du produit.
Titres de transaction
:
Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :
- soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme,
- soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de
transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un
volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être
représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence
normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
- Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant
des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et
présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
-
Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur
un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.
-
Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en
« titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de
transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan.
Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction
ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation
- 339 -
et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou
passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus,
en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix
de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des
différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique «
Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Titres de placement
:
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont
enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix
d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur
obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes
attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la
même rubrique.
A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût
d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène
de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable,
il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values
constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC
2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le
calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement
sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte
de résultat.
Titres d'investissement
:
Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été
acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont
comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la
capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune
contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à
leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition exclus
et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de
vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché
est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du
titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres
d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement
n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres
d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-
07.
La Caisse Régionale du Morbihan n’a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l’année 2021.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
:
Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive,
incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont
des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession
durable est estimée utile à l’activité de l’établissement notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence
sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
Les autres titres détenus à long terme
correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le
développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais
sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont
évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique
ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir,
compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments
tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la
conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du
titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet
- 340 -
de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi
que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net
sur actifs immobilisés ».
Prix de marché
:
Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la
façon suivante :
-
Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
-
si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas
coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des
techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes
effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des
techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces
titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans
des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
:
La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-
livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont
enregistrés à la date de négociation.
Pensions livrées :
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à
l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.
Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la
créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.
Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de
portefeuille dont ils sont issus.
Reclassement de titres
:
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
-
Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation
exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché
actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à
l’échéance,
-
Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de
marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale du Morbihan
n’a pas opéré en 2021
de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
Actions propres
:
Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses
propres Certificats Coopératifs d’Investissement ont été destinées :
-
D’une part à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI.
Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s’élèvent à 449 milliers
d’euros pour 6 375 titres au 31 décembre 2021.
-
D’autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont
comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme ».
2.3.
Immobilisations
La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la
dépréciation des actifs.
Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations
corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur
résiduelle des immobilisations.
Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les
charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son
entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur
mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou
des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de
production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A
l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet
d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties
en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, à la
suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces
durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
- 341 -
Composant
Durée d’amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 ans
Second œuvre
20 ans
Installations techniques
5 à 20 ans
Agencements
5 à 10 ans
Matériel informatique
3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé
5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations lui
permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable
existante.
2.4.
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans
les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle
financière).
Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne
(au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes
rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de
résultat.
2.5.
Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du
marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l’exclusion
des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus
non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes
d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts
concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations
et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon
la méthode de l’amortissement actuariel.
La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses
comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées
en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6.
Provisions
La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des
provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux
engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent
également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques-pays sont
provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres,
produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en
monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le
niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les
engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs,
d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une
durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-
logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan
épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation
possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant
en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront
mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du
Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2021, le montant de la provision
s’élève à 16,2 millions d’euros.
- 342 -
Provisions pour risques sur GIE d’investissement
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision
spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le
résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de
financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à
mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices
ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.
Autres Provisions
Au cours de l’exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques
opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une reprise de
provision au titre des risques opérationnels pour un montant de 54 milliers d’euros, portant le total de la provision
à 2 481 milliers d’euros.
2.7.
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.)
Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Morbihan à la discrétion de
ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui
relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Au
31 décembre 2021 sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » :
- Une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs
qui s’élève à 22,4 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au cours de l’année 2021, la Caisse Régionale du
Morbihan n’a pas doté ce FRBG.
- Une provision destinée à couvrir les autres risques qui s’élève à 60,1 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Au cours de l’année, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG pour un montant de 14,6 millions d’euros.
2.8.
Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions
sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces
opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des
opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie
suivie :
Opérations de couverture
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement
ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges
de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments
financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A
.
(catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique
« Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ».
Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché
Les opérations de marché regroupent :
- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
- la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC
2014-07).
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir
des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de
valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments :
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes
(réalisés ou latents) est comptabilisé ;
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en
résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision.
Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est
comptabilisé.
Risque de contrepartie sur les dérivés
Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l’évaluation du risque de
contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés
en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories
a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés
actifs. (CVA – Crédit Valuation Adjustment)
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte
en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :
- 343 -
- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les
CDS indiciels,
- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS
S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
2.9.
Opérations en devises
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements
hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté.
Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et
charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise
concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des
opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
».
Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une
comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce
risque.
2.10.
Intégration des succursales à l’étranger
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée.
2.11.
Engagements hors bilan
Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements
de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe
une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations
de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs
assimilées et les autres valeurs données en garantie.
2.12.
Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au
titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord du 2 juin 2017.
La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
2.13.
Avantages au personnel postérieurs à l’emploi
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes
à prestations définies
La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables
relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires,
recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03.
Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations
définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal
plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de
déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :
-
soit la date de prise de service du membre du personnel
-
soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation
En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et
avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et
démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur
la base de la prestation future actualisée.
A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale du Morbihan applique la détermination de la répartition des
droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour
l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).
Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 148 milliers d’euros (comme présenté en Note 17
des états financiers).
L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur
les capitaux propres) : il s’élève à 231 milliers d’euros en contrepartie de 0 millier d’euros en termes de
provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions) et de 231 milliers d’euros au titre des
excédent d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers).
- 344 -
La Caisse Régionale a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la
comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au
moment où se produit la réduction ou la liquidation.
Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon
toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
La Caisse Régionale a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon
étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le
montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode
actuarielle préconisée par le règlement,
- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une
police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste
valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de
la dette actuarielle correspondante).
Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :
- indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
- retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
- FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.
Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l’externalisation de ses
engagements en matière d’indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne
porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant
des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l’avis n° 2004-05, du
25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des
règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles
du travail. Conformément à cet avis :
- les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003-
R-01) ;
- les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous
forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG),
modifié entre autre par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.
Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s’élève à
1 226 milliers d’euros.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont
gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite,
de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les
avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par
conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour
l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de
personnel ».
2.14.
Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du
Plan d’Epargne Entreprise
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
2.15.
Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des
opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan.
La Caisse Régionale du Morbihan n’a réalisé aucune opération de ce type en 2021.
2.16.
Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant
au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution
sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts.
La Caisse Régionale du Morbihan a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux
termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Morbihan constate dans ses comptes la dette d’impôt dont
elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
- 345 -
3.
Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1
an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue
4
670
-
-
-
4
670
-
4
670
1
849
à terme (1)
126
107
595
28
701
29
529
42
29
571
34
562
Valeurs reçues en pension
-
-
-
-
-
-
-
-
Titres reçus en pension
-
-
-
-
-
-
-
-
Prêts subordonnés
-
-
-
-
-
-
-
-
Total
4 796
107
595
28 701
34 199
42
34 241
36 411
Dépréciations
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
34
241
36
411
Opérations internes au
Crédit Agricole
Comptes ordinaires
1
298
067
-
-
-
1
298
067
-
1
298
067
601
368
Comptes et avances à terme
30
625
1
714
79
184
92
553
204
076
15
535
219
611
176
261
Titres reçus en pension
-
-
-
-
-
-
-
-
Prêts subordonnés
-
-
-
-
-
-
-
-
Total
1
328
692
1
714
79
184
92
553
1
502
143
15
535
1
517
678
777
629
Dépréciations
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
1
517
678
777
629
TOTAL
1
551
919
814
040
La Caisse Régionale du Morbihan ne dispose pas de prêts subordonnés et participatifs consentis aux
établissements de crédit, ni de titres subordonnés en portefeuille
.
« Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre
les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des
relations financières internes.
4.
Opérations avec la clientèle
Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la
COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Morbihan
s’élève à 184 690 milliers d'euros.
4.1.
Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1
an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Créances commerciales
10
126
-
-
-
10
126
-
10
126
5
838
Autres concours à la
375
056
895
411
3
270
411
4
769
023
9
309
901
17
244
9
327
145
8
855
708
Valeurs reçues en pension
-
-
-
-
-
-
-
-
Comptes ordinaires
31
716
-
-
-
31
716
221
31
937
32
511
Dépréciations
(98
861)
(114
027)
VALEUR NETTE AU BILAN
9
270
347
8
780
030
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 423 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 3 892 563 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale
au 31 décembre 2021 contre 3 577 509 milliers d’euros au 31 décembre 2020.
Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la
restructuration s’élève à 28 237 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 31 849 milliers d’euros au 31
décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie.
4.2.
Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique
La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
4.3.
Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone
géographique
- 346 -
La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
4.4.
Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours
brut
Dont
encours
douteux
Dont
encours
douteux
compromi
Dépréciatio
ns des
encours
douteux
Dépréciatio
ns des
encours
douteux
Encours
brut
Dont
encours
douteux
Dont
encours
douteux
compromi
Dépréciatio
ns des
encours
douteux
Dépréciatio
ns des
encours
douteux
Particuliers
4
842
786
37
117
18
719
(15
909)
(10
349)
4
538
178
44
532
23
645
(19
859)
(12
150)
Agriculteurs
1
031
144
48
171
30
674
(34
599)
(23
260)
997
594
42
722
24
079
(28
972)
(17
397)
Autres professionnels
1
273
868
30
973
22
624
(18
995)
(15
302)
1
217
675
35
080
23
876
(21
237)
(15
188)
Clientèle financière
258
049
2
039
1
563
(1
613)
(1
445)
232
743
6
015
4
038
(4
594)
(3
395)
Entreprises
1
493
662
40
805
32
168
(27
266)
(24
767)
1
388
713
52
037
42
149
(38
829)
(34
190)
Collectivités publiques
372
627
-
-
-
-
419
216
-
-
-
-
Autres agents
économiques
97
072
728
524
(479)
(451)
99 938
608
603
(536)
(531)
TOTAL
9
369
208
159
833
106
272
(98
861)
(75
574)
8
894
057
180
994
118
390
(114
027)
(82
851)
5.
Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de
l’activité de portefeuille
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Transaction
(1)
Placement
Titres de
l'activité de
portefeuille
Investissement
Total
Total
Effets publics et valeurs assimilées :
-
-
-
46 807
46
807
80
275
dont surcote restant à amortir
-
-
-
-
-
-
dont décote restant à amortir
-
-
-
-
-
-
Créances rattachées
-
-
-
647
647
1
060
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
-
-
-
47 454
47
454
81
335
Obligations et autres titres à revenu fixe (2):
-
-
-
-
-
-
Emis par organismes publics
-
-
-
29 397
29
397
39
585
Autres émetteurs
-
21 841
-
338 217
360
058
369
264
dont surcote restant à amortir
-
-
-
-
-
-
dont décote restant
à amortir
-
-
-
-
-
-
Créances rattachées
-
3
-
1 247
1
250
1
600
Dépréciations
-
(808)
-
-
(808)
(787)
VALEUR NETTE AU BILAN
-
21 036
-
368 861
389
897
409
662
Actions et autres titres à revenu variable
-
175 433
-
-
175
433
270
045
Créances rattachées
-
-
-
-
-
-
Dépréciations
-
(490)
-
-
(490)
(351)
VALEUR NETTE AU BILAN
-
174 943
-
-
174
943
269
694
TOTAL
-
195 979
-
416 315
612
294
760
691
Valeurs estimatives
-
197 373
-
419 417
616
790
768
998
(1) : Dont 27 740 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 27
736 milliers d'euros au 31 décembre 2020
- 347 -
5.1.
Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de
portefeuille
(hors
effets
publics) :
ventilation
par
grandes
catégories
de
contrepartie
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration et banques centrales (y compris Etats)
8 824
6 406
Etablissements de crédit
74 427
93 444
Clientèle financière
324 934
419 546
Collectivités locales
20 573
33 179
Entreprises, assurances et autres clientèles
136 130
126 319
Divers et non ventilés
-
-
Total en principal
564 888
678 894
Créances rattachées
1 250
1 600
Dépréciations
(1 298)
(1 138)
VALEUR NETTE AU BILAN
564 840
679 356
5.2.
Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets publics
et valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets publics
et valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Titres à revenu fixe ou variable
389 455
46 807
175 433
611
695
408 849
80 275
270 045
759 169
dont titres cotés
217 306
46 807
-
264
113
236 764
80 275
-
317 039
dont titres non cotés
172 149
-
175 433
347
582
172 085
-
270 045
442 130
Créances rattachées
1 250
647
-
1
897
1 600
1 060
-
2 660
Dépréciations
(808)
-
(490)
(1
298)
(787)
-
(351)
(1 138)
VALEUR NETTE AU BILAN
389 897
47 454
174 943
612
294
409 662
81 335
269 694
760 691
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 :
(En milliers d'euros)
Valeur
d'inventaire
Valeur
liquidative
OPCVM monétaires
-
-
OPCVM obligataires
119 954
120 413
OPCVM actions
-
-
OPCVM autres
48 290
48 758
TOTAL
168 244
169 171
La répartition par zone géographique est la suivante :
(En milliers d'euros)
Valeur
d'inventaire
Valeur
liquidative
OPCVM français
167 244
168 165
OPCVM étrangers
1 000
1 006
TOTAL
168 244
169 171
- 348 -
5.3.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1
an
> 1 an ≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Obligations et autres
titres à revenu fixe
Valeur Brute
39 012
20 333
107 045
223 065
389 455
1 250
390 705
410 449
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
(808)
(787)
VALEUR NETTE AU BILAN
39 012
20 333
107 045
223 065
389 455
1 250
389 897
409 662
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur Brute
-
12 130
-
34 677
46 807
647
47 454
81 335
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
-
12 130
-
34 677
46 807
647
47 454
81 335
5.4.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone
géographique
La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
- 349 -
6.
Titres de participation et de filiales
Sauf mention spécifique, les données mentionnées sont au 31 décembre 2021.
(a)
Chiffres au 31 décembre 2020
INFORMATIONS FINANCIERES
FILIALES ET PARTICIPATIONS
(en milliers d'euros)
Brutes
Nettes
SAS CA MORBIHAN EXPANSION
Euro
1 200
(168)
100
1 200
1 032
-
-
-
(137)
-
1 200
1 032
SAS C2MS
Euro
53 053
12 208
4
2 065
2 065
-
-
300
251
104
SAS SACAM avenir
Euro
217 698
(111 362)
2
6 406
4 691
-
-
-
(111 130)
-
SAS SACAM immobilier
Euro
173 273
14 605
2
3 731
3 731
-
-
5 350
5 309
-
SAS SACAM mutualisation
Euro
18 556 677
10 065
1
255 265
255 265
-
-
274 090
271 332
3 109
SAS SACAM participations
Euro
62 558
29 433
2
1 483
1 483
-
-
3 581
2 334
102
SAS SACAM développement
Euro
725 471
69 309
2
13 616
13 616
6 367
-
72 678
61 185
373
UNEXO
Euro
184 045
50 077
9
23 895
23 895
-
-
14 353
6 089
569
SAS rue La Boétie
Euro
2 744 903
15 406 729
2
372 926
372 926
13 408
-
0
(3 980)
16 306
SAS Delta
Euro
79 550
(1 731)
2
1 353
1 353
-
-
-
(28)
-
CA Bretagne Habitat Holding
Euro
7 500
1 832
25
5 000
2 333
1 376
-
2 278
996
-
SAS SACAM international
Euro
522 023
(38 777)
2
16 708
8 766
-
-
152
(102 179)
-
SAS SACAM FIRECA
Euro
55 594
(4 958)
2
1 401
802
-
-
-
(2 110)
-
Euro
25
1 253
1 253
705 102
692 179
21 151
20 563
Euro
7
7
-
Euro
800
404
-
Euro
5 002
4 766
2 538
712 111
698 388
23 689
20 563
Devise
Capital (a)
Capitaux
propres autres
que le capital
(a)
Quote-part de
capital détenue
(en
pourcentage)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse
Régionale
Montant des
cautions et
avals donnés
par la société
PNB ou chiffre
d'affaires hors
taxes (à
préciser) du
dernier
exercice écoulé
(a)
Résultats
(bénéfice ou
perte du
dernier
exercice clos)
Dividendes
encaissés par
la société au
cours de
l'exercice
Valeurs comptables des titres
détenus
Prêts et
avances
consentis par
la société et
non encore
remboursés
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la
Caisse Régionale
Sous-total
Sous-total
CA bien vivre en Bretagne -
Création en 2021
- 350 -
6.1.
Valeur estimative des titres de participation et de filiales
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés
2 000
1 436
2 000
1 682
Titres cotés
-
-
-
-
Avances consolidables
-
-
-
-
Créances rattachées
-
-
-
-
Dépréciations
(564)
-
(318)
-
VALEUR NETTE AU BILAN
1 436
1 436
1 682
1 682
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Titres non cotés (1)
710 110
1 029 503
678 062
977 401
Titres cotés
-
-
-
-
Avances consolidables
22 904
22 904
29 981
29 981
Créances rattachées
91
91
90
90
Dépréciations
(13 158)
-
(13 692)
-
Sous-total titres de participation
719 947
1 052 498
694 441
1 007 472
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés
8 586
8 111
8 075
7 860
Titres cotés
-
-
-
-
Avances consolidables
-
-
-
-
Créances rattachées
1
1
1
1
Dépréciations
(906)
-
(822)
-
Sous-total autres titres détenus à long terme
7 681
8 112
7 254
7 861
VALEUR NETTE AU BILAN
727 628
1 060 610
701 695
1 015 333
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION
729 064
1 062 046
703 377
1 017 015
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés
720 696
688 137
Titres cotés
-
-
TOTAL
720 696
688 137
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres, celle-ci n’est pas nécessairement
la valeur de marché
(1)
L'agrégat "Titres de participation : titres non cotés" inclut notamment :
La participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31
décembre 2021, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 373,0 millions d'euros correspondant
à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,72 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 616,8 millions
d'euros correspondant à une valeur unitaire de 22,69 euros.
- 351 -
7.
Variation de l’actif immobilisé
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements
(1)
31/12/2021
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes
2 000
-
-
-
2 000
Avances consolidables
-
-
-
-
-
Créances rattachées
-
-
-
-
-
Dépréciations
(318)
(246)
-
-
(564)
VALEUR NETTE AU BILAN
1 682
(246)
-
-
1 436
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Valeurs brutes
678 062
32 941
(422)
(471)
710 110
Avances consolidables
29 981
17 258
(24 335)
-
22 904
Créances rattachées
90
407
(406)
-
91
Dépréciations
(13 692)
(67)
601
-
(13 158)
Sous-total titres de participation
694 441
50 539
(24 562)
(471)
719 947
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes
8 075
1 109
(598)
-
8 586
Avances consolidables
-
-
-
-
-
Créances rattachées
1
1
(1)
-
1
Dépréciations
(822)
(87)
3
-
(906)
Sous-total autres titres détenus à long terme
7 254
1 023
(596)
-
7 681
VALEUR NETTE AU BILAN
701 695
51 562
(25 158)
(471)
727 628
TOTAL
703 377
51 316
(25 158)
(471)
729 064
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements (1)
31/12/2021
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes
94 784
11 851
(10 832)
-
95 803
Amortissements et dépréciations
(49 793)
(3 412)
2 775
-
(50 430)
Mali technique de fusion sur
immobilisations corporelles
Valeurs brutes
-
-
-
-
-
Amortissements et dépréciations
-
-
-
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
44 991
8 439
(8 057)
-
45 373
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
1 114
2
-
-
1 116
Amortissements et dépréciations
(849)
(24)
-
-
(873)
Mali technique de fusion sur
immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
-
-
-
-
-
Amortissements et dépréciations
-
-
-
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
265
(22)
-
-
243
TOTAL
45 256
8 417
(8 057)
-
45 616
(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur
des actifs immobilisés en devises.
Le poste "Immobilisations corporelles" net des amortissements et des dépréciations se compose pour l'essentiel
comme suit au 31 décembre 2021 :
- S.C.I. d'exploitation pour 16,5 millions d'euros ;
- Constructions pour 16,1 millions d'euros ;
- Matériel et mobilier pour 4,1 millions d'euros ;
- Agencements, installations pour 7 millions d'euros.
- 352 -
8.
Actions propres
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de
Transaction
Titres de
Placement
Valeurs
immobilisées
Total
Total
Nombre
6 342
-
-
6 342
4 813
Valeurs comptables
449
-
-
449
414
Valeurs de marché
449
-
-
449
414
Valeur nominale de l’action : 15,25 euros.
(1) Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations
réalisées dans le cadre du contrat de liquidité.
(2) Les Certificats Coopératifs d’Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations
réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d’annulation des titres. Au cours de l’exercice 2021, la
Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à de rachat (cf note 1.3).
9.
Comptes de régularisation et actif divers
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
16
-
Comptes de stock et emplois divers
230
244
Débiteurs divers (2)
124 014
225 194
Gestion collective des titres Livret de développement durable
-
-
Comptes de règlement
329
412
VALEUR NETTE AU BILAN
124 589
225 850
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
3 904
20 025
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
584
8
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
11
267
Charges constatées d'avance
1 582
1 497
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme
4 379
17 288
Autres produits à recevoir
38 480
35 279
Charges à répartir
-
-
Autres comptes de régularisation
1 876
1 150
VALEUR NETTE AU BILAN
50 816
75 514
TOTAL
175 405
301 364
(1)
Les montants incluent les créances rattachées.
(2) Dont 1 771 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un
dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition,
pour financer une intervention.
(3) Les montants sont indiqués en net.
10.
Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
- 353 -
(En milliers d'euros)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises et
utilisations
Désactualisation
Autres
mouvements
Solde au
31/12/2021
Sur opérations interbancaires et assimilées
-
-
-
-
-
-
Sur créances clientèle
114 027
24 821
(38
773)
(1
214)
-
98 861
Sur opérations sur titres
1 138
370
(210)
-
-
1 298
Sur valeurs immobilisées
15 186
398
(604)
-
-
14 980
Sur autres actifs
2
139
-
-
-
141
TOTAL
130 353
25 728
(39
587)
(1
214)
-
115 280
11.
Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1
an
> 1 an
≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue
1 392
-
-
-
1 392
3
1 395
607
à terme
-
-
5 000
28 375
33 375
18
33 393
29 792
Valeurs données en pension
-
-
-
-
-
-
-
-
Titres donnés en pension livrée
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR AU BILAN
1
392
-
5
000
28
375
34
767
21
34
788
30
399
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
6 289
-
-
-
6 289
241
6 530
6 328
Comptes et avances à terme
828 334
1 688 715
2 668 268
1 751 734
6 937 051
1 057
6 938 108
6 095 569
Titres donnés en pension livrée
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR AU BILAN
834
623
1
688
715
2
668
268
1
751
734
6
943
340
1
298
6
944
638
6
101
897
TOTAL
836
015
1
688
715
2
673
268
1
780
109
6
978
107
1
319
6
979
426
6
132
296
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par
Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse
Régionale (cf. cadre juridique et financier).
12.
Comptes créditeurs de la clientèle
12.1.
Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois ≤ 1
an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Comptes ordinaires créditeurs
3
188
531
-
-
-
3
188
531
19
3
188
550
2
843
818
Comptes d'épargne à régime spécial
(1) :
50 254
-
-
-
50 254
-
50
254
39 572
à vue
50 254
-
-
-
50 254
-
50
254
39 572
à terme
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres dettes envers la clientèle :
220 549
16 812
55 618
1 962
294 941
376
295
317
401 857
à vue
8 102
-
-
-
8 102
-
8
102
8 494
à terme
212 447
16 812
55 618
1 962
286 839
376
287
215
393 363
Valeurs données en pension livrée
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR AU BILAN
3
459
334
16
812
55
618
1
962
3
533
726
395
3
534
121
3
285
247
12.2.
Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique
La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.
- 354 -
12.3.
Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Particuliers
1 509 862
1 436 752
Agriculteurs
216 730
202 927
Autres professionnels
252 023
234 039
Clientèle financière
138 729
80 775
Entreprises
1 316 528
1 242 066
Collectivités publiques
4 036
7 408
Autres agents économiques
95 818
80 583
Total en principal
3 533 726
3 284 550
Dettes rattachées
395
697
VALEUR AU BILAN
3 534 121
3 285 247
13.
Dettes représentées par un titre
13.1.
Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/202
0
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1
an
> 1 an ≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Bons de caisse
-
-
300
-
300
4
304
302
Titres du marché interbancaire
-
-
-
-
-
-
-
-
Titres de créances négociables (1)
60 000
-
-
-
60 000
2 713
62 713
224 786
Emprunts obligataires
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres dettes représentées par un
titre
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR NETTE AU BILAN
60 000
-
300
-
60 300
2 717
63 017
225 088
(1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France.
13.2.
Emprunts obligataires (par monnaie d’émission)
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas procédé à ce type d’opérations en 2021.
- 355 -
14.
Comptes de régularisation et passifs divers
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
-
-
Dettes représentatives de titres empruntés (2)
-
-
Instruments conditionnels vendus
16
-
Comptes de règlement et de négociation
-
-
Créditeurs divers
54
632
76 414
Versements restant à effectuer sur titres
33
593
19 461
VALEUR AU BILAN
88
241
95 875
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
15
206
19 753
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
568
-
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
-
157
Produits constatés d'avance
56
335
61 152
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme
12
577
13 363
Autres charges à payer
40
439
51 450
Autres comptes de régularisation
1
161
5 603
VALEUR AU BILAN
126
286
151 478
TOTAL
214
527
247 353
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.
(2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction
empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d’un prêt reclassé en « titres de
transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).
- 356 -
15.
Provisions
(En milliers d'euros)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Autres
mouvements
Solde au
31/12/2021
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6)
1 231
370
(1 564)
-
(37)
0
Provisions pour autres engagements sociaux
1 269
23
(101)
-
37
1 228
Provisions pour risques d’exécution des engagements par
signature
16 499
42 089
-
(46 517)
-
12 071
Provisions pour litiges fiscaux (1)
65
62
(57)
-
-
70
Provisions pour autres litiges
13
-
(7)
(6)
-
0
Provisions pour risques pays
-
-
-
-
-
-
Provisions pour risques de crédit (2)
74 240
252 024
-
(242 549)
-
83 715
Provisions pour restructurations
-
-
-
-
-
Provisions pour impôts
-
-
-
-
-
Provisions sur participations
-
-
-
-
-
Provisions pour risques opérationnels (3)
2 536
1 717
(251)
(1 521)
-
2 481
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat
épargne logement (4)
18 289
-
-
(2 004)
-
16 285
Autres provisions (5)
1 534
333
(320)
(304)
-
1 243
VALEUR AU BILAN
115 676
296 618
(2 300)
(292 901)
0
117 093
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles
CRR / CRD4.
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en
œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes
d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(4) Voir note 16 ci-après.
(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.
(6) La Caisse Régionale du Morbihan a versé à Predica une cotisation pour couvrir son risque IFC salariés
16.
Epargne logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
77 598
82 741
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
962 741
1 025 199
Ancienneté de plus de 10 ans
937 373
860 084
Total plans d'épargne-logement
1 977 712
1 968 024
Total comptes épargne-logement
242 202
230 796
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-
LOGEMENT
2 219 914
2 198 820
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte hors prime d'état
sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données du 31 décembre 2021 et à fin
novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
913
1 303
Comptes épargne-logement
3 768
5 693
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES
CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT
4 681
6 996
- 357 -
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
83
71
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
7 810
10 302
Ancienneté de plus de 10 ans
8 392
7 916
Total plans d'épargne-logement
16 285
18 289
Total comptes épargne-logement
-
-
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT
16 285
18 289
(en milliers d'euros)
01/01/2021
Dotations
Reprises
31/12/2021
Plans d'épargne-logement :
18 289
-
2 004
16 285
Comptes épargne-logement :
-
-
-
-
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT
18 289
-
2 004
16 285
L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite
dans le paragraphe "Relations internes au Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre
général".
17.
Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à
prestations définies
Il s’agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du
Conseil d’Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés
en 2007.
─
Variation de la dette actuarielle :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle au 31/12/N-1
24 362
25 693
Coût des services rendus sur l'exercice
2 142
1 537
Coût financier
75
172
Cotisations employés
-
-
Modifications, réductions et liquidations de régime
-
(1 313)
Variation de périmètre
(46)
(104)
Indemnités de cessation d'activité
-
-
Prestations versées (obligatoire)
(1 595)
(1 534)
(Gains) / pertes actuariels
1 172
(89)
Autres mouvements
(231)
-
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N
25 880
24 362
- 358 -
─
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Coût des services rendus
2 142
1 537
Coût financier
75
172
Rendement attendu des actifs
(80)
(470)
Coût des services passés
-
(1 313)
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net
359
(15)
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
-
-
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
(357)
1 139
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT
2 139
1 050
─
Variation de juste valeur des actifs des régimes :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1
20 336
20 460
Rendement attendu des actifs
80
470
Gains / (pertes) actuariels
60
16
Cotisations payées par l'employeur
3 278
1 028
Cotisations payées par les employés
-
-
Modifications, réductions et liquidations de régime
-
-
Variation de périmètre
(46)
(104)
Indemnités de cessation d'activité
-
-
Prestations payées par le fonds
(1 595)
(1 534)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N
22 113
20 336
Les cotisations de l’employeur sont comptabilisées dans l’agrégat « frais de personnel ».
—
Composition des actifs des régimes :
La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d’assurances auprès de Prédica et Générali en
couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurances éligibles car
émises par des compagnies d’assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.
─
Variation de la provision :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle au 31/12/N
(25 880)
(24 362)
Impact de la limitation d'actifs
(1 179)
(1 535)
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler
5 094
4 331
Juste valeur des actifs fin de période
22 113
20 336
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N
148 158
(1 230)
— Rendement des actifs des régimes : le rendement effectif des actifs ressort à 1,02 %.
— Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,75 %.
Par ailleurs, au titre de l’année 2021, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de
rentes a été versée pour un montant de 439 milliers d’euros.
- 359 -
18.
Fonds pour risques bancaires généraux
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Fonds pour risques bancaires généraux
82 450
67
850
VALEUR AU BILAN
82 450
67
850
19.
Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
≤ 1
an
> 1 an
≤ 5
ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Dettes subordonnées à terme
-
-
-
-
-
-
-
-
Euro
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres devises de l’Union Europ.
-
-
-
-
-
-
-
-
Franc Suisse
-
-
-
-
-
-
-
-
Dollar
-
-
-
-
-
-
-
-
Yen
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres devises
-
-
-
-
-
-
-
-
Titres et emprunts participatifs
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres emprunts subordonnés à terme
-
-
-
-
-
-
-
-
Dettes subordonnées à durée
-
-
-
-
-
-
-
-
Euro
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres devises de l’Union Europ.
-
-
-
-
-
-
-
-
Franc Suisse
-
-
-
-
-
-
-
-
Dollar
-
-
-
-
-
-
-
-
Yen
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres devises
-
-
-
-
-
-
-
-
Placement des fonds propres des Caisses
-
-
-
351
446
351
446
3
902
355
348
330
128
Dépôts de garantie à caractère mutuel
-
-
-
-
-
-
-
-
VALEUR AU BILAN
-
-
-
351
446
351
446
3
902
355
348
330
128
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3,9 millions d'euros au 31 décembre 2021
contre 3.7 millions d'euros au 31 décembre 2020. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls
les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d’intérêts variables.
- 360 -
20.
Variation des capitaux propres (avant répartition)
(En milliers d'euros)
Capitaux propres
Capital
Réserve
légale
Réserve
statutaire
Primes,
autres
réserves et
report à
nouveau
Ecarts
conversion /
réévaluation
Provisions
réglementées &
subventions
d'investissement
Résultat
Total des
capitaux
propres
Solde au 31/12/2019
80 051
581 114
224 054
82 339
41 716
1 009 274
Dividendes versés au titre de N-2
-
-
-
-
-
-
(7 100)
(7 100)
Variation de capital
-
-
-
-
-
-
-
-
Variation des primes et réserves
-
-
-
-
-
-
-
-
Affectation du résultat social N-2
-
25 966
8 656
-
-
-
(34 621)
1
Report à nouveau
-
-
-
1
-
-
5
6
Résultat de l’exercice N-1
-
-
-
-
-
-
47 169
47 169
Autres variations
-
-
-
-
-
-
-
-
Solde au 31/12/2020
80 051
607 080
232 710
82 340
47 169
1 049 350
Dividendes versés au titre de N-1
-
-
-
-
-
-
(7 731)
(7 731)
Variation de capital
-
-
-
-
-
-
-
-
Variation des primes et réserves
-
-
-
-
-
-
-
-
Affectation du résultat social N-1
-
29 584
9 860
-
-
-
(39 444)
-
Report à nouveau (1)
-
-
-
239
-
-
6
245
Résultat de l’exercice N
-
-
-
-
-
-
47 566
47 566
Autres variations
-
-
-
-
-
-
-
-
Solde au 31/12/2021
80 051
636 664
242 570
82 579
-
-
47 566
1 089 430
(1)
Dont 231 K€ de correction en lien avec la décision IFRS IC d’avril 2021 et détaillée au paragraphe 1.1
Au 31 décembre 2021, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 340 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats
coopératifs d'associés pour un montant global de 37 712 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est
communiqué dans l’examen de la situation financière et du résultat paragraphe 4.2 « Les Certificats Coopératifs d'Associés » et paragraphe 4.3 « Les Certificats Coopératifs
d'Investissement »).
Le poste "Primes et réserves" se ventile en :
- Primes d'émission et de fusion pour 78 782 milliers d'euros ;
- Réserve légale pour 636 664 milliers d’euros ;
- Réserves statutaires pour 242 570 milliers d’euros ;
- Autres réserves pour 3 551 milliers d'euros.
- 361 -
21.
Composition des capitaux propres
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Capitaux propres hors FRGB
1 089 430
1 049 350
Fonds pour risques bancaires généraux
82 450
67 850
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
1 171 880
1 117 200
22.
Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2021.
23.
Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type de transactions au titre de 2021.
24.
Opérations effectuées en devises
Contributions par devise au bilan :
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Euro
12 457 604
12 293 554
11 470 108
11 267 322
Autres devises de l’Union Europ.
-
-
1 335
1 335
Franc Suisse
125
125
233
233
Dollar
5 285
5 285
11 361
11 361
Yen
-
-
-
-
Autres devises (1)
1 831
1 831
317
317
Valeur brute
12 464 845
12 300 795
11 483 354
11 280 568
Créances, dettes rattachées et comptes de
régularisation
85 847
134 617
99 987
172 421
Dépréciations
(115 280)
-
(130 352)
-
TOTAL
12 435 412
12 435 412
11 452 989
11 452 989
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP pour 1 829.
25.
Opérations de change, prêts et emprunts en devises
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
A recevoir
A livrer
A recevoir
A livrer
Opérations de change au comptant
-
-
-
-
- Devises
-
-
-
-
- Euros
-
-
-
-
Opérations de change à terme
104 046
104 015
75 527
75 497
- Devises
53 055
53 055
36 723
36 723
- Euros
50 991
50 960
38 804
38 774
Prêts et emprunts en devises
-
-
-
-
TOTAL
104 046
104 015
75 527
75 497
- 362 -
26.
Opérations sur instruments financiers à terme
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations
de
couverture
Opérations
autres que de
couverture
Total
Total
Opérations fermes
4
142
271
72
304
4
214
575
4
177
200
Opérations sur marchés organisés (1)
-
-
-
-
Contrats à terme de taux d'intérêt
-
-
-
-
Contrats à terme de change
-
-
-
-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
-
-
-
-
Autres contrats à terme
-
-
-
-
Opérations de gré à gré (1)
4
142
271
72
304
4
214
575
4
177
200
Swaps de taux d'intérêt
4
142
271
71
575
4
213
846
4
177
200
Autres contrats à terme
de taux d'intérêt
-
-
-
-
Contrats à terme de change
-
-
-
-
FRA
-
-
-
-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
-
729
729
-
Autres contrats à terme
-
-
-
-
Opérations conditionnelles
2
318
47
198
49
516
25
599
Opérations sur
marchés organisés
-
-
-
-
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Instruments de taux de change à terme
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Opérations de gré à gré
2
318
47
198
49
516
25
599
Options de swaps de taux
Achetées
-
-
-
-
Vendues
-
-
-
-
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés
2
318
22
000
24
318
11
727
Vendus
-
22
000
22
000
8
000
Instruments de taux de change à terme
Achetés
-
1
599
1
599
2
936
Vendus
-
1
599
1
599
2
936
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
Dérivés de crédit
-
-
-
-
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
-
-
-
-
Vendus
-
-
-
-
TOTAL
4
144
589
119
502
4
264
091
4
202
799
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et
emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres
contrats).
- 363 -
26.1.
Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2021
dont opérations effectuées
de gré à gré
dont opérations sur
marchés organisés et
assimilés
≤ 1 an
> 1 an
≤ 5
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an
≤ 5
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an
≤
> 5 ans
Futures
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Options de change
3 198
-
-
3 198
-
-
-
-
-
Options de taux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes en devise sur
marchés organisés
-
-
-
-
-
-
-
-
-
F.R.A.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Swaps de taux d’intérêt
936 220
1 504 854
1 772 772
936 220
1 504 854
1 772 772
-
-
-
Caps, Floors, Collars
500
45 818
-
500
45 818
-
-
-
-
Forward taux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes sur actions et
indices
-
729
-
-
729
-
-
-
-
Opérations conditionnelles sur actions
et indices
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dérivés sur actions, indices boursiers
et métaux précieux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dérivés de crédit
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Sous total
939 918
1 551 401
1 772 772
939 918
1 551 401
1 772 772
-
-
-
Swaps de devises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations de change à terme
146 519
61 542
-
146 519
61 542
-
-
-
-
Sous total
146 519
61 542
-
146 519
61 542
-
-
-
-
TOTAL
1 086 437
1 612 943
1 772 772
1 086 437
1 612 943
1 772 772
-
-
-
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2020
dont opérations effectuées
de gré à gré
dont opérations sur
marchés organisés et
assimilés
≤ 1 an
> 1 an
≤ 5
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an
≤ 5
> 5 ans
≤ 1an
> 1 an
≤
> 5 ans
Futures
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Options de change
5 057
815
-
5 057
815
-
-
-
-
Options de taux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes en devise sur
marchés organisés
-
-
-
-
-
-
-
-
-
F.R.A.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Swaps de taux d’intérêt
909 557
1 700 247
1 567 396
909 557
1 700 247
1 567 396
-
-
-
Caps, Floors, Collars
16 000
3 727
-
16 000
3 727
-
-
-
-
Forward taux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes sur actions et
indices
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations conditionnelles sur actions
et indices
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dérivés sur actions, indices boursiers
et métaux précieux
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dérivés de crédit
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Sous total
930 614
1 704 789
1 567 396
930 614
1 704 789
1 567 396
-
-
-
Swaps de devises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Opérations de change à terme
58 360
92 664
-
58 360
92 664
-
-
-
-
Sous total
58 360
92 664
-
58 360
92 664
-
-
-
-
TOTAL
988 974
1 797 453
1 567 396
988 974
1 797 453
1 567 396
-
-
-
- 364 -
26.2.
Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur
(En milliers d'euros)
Juste
Valeur
Positive
au
31/12/20
Juste
Valeur
Négative
au
31/12/20
Encours
Notionnel
au
31/12/2021
Juste
Valeur
Positive
au
31/12/20
Juste
Valeur
Négative
au
31/12/20
Encours
Notionnel
au
31/12/2020
Futures
-
-
-
-
-
-
Options de change
-
-
3
198
-
-
5
872
Options de taux
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes en devise sur marchés
-
-
-
-
-
-
F.R.A.
-
-
-
-
-
-
Swaps de taux d’intérêt
27
048
63
591
4
213
846
55
426
131
150
4
177
200
Caps, Floors, Collars
-
8
46
318
-
19
19
727
Forward taux
-
-
-
-
-
-
Opérations fermes sur actions et indices
-
-
729
-
-
-
Opérations conditionnelles sur actions et
indices
-
-
-
-
-
-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux
-
-
-
-
-
-
Dérivés de crédit
-
-
-
-
-
-
Sous total
27
048
63
599
4
264
091
55
426
131
169
4
202
799
Swaps de devises
-
-
-
-
-
-
Opérations de change à terme
-
-
208
061
-
-
151
024
Sous total
-
-
208
061
-
-
151
024
La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus.
26.3.
Information sur les swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt
(en milliers d'euros)
Position
ouverte
isolée
Micro-
couverture
Macro-
couverture
Swaps de
transaction
Contrats d'échange de taux
-
287 632
3 854 639
71 575
Contrats assimilés
-
-
-
-
Il n’y a pas eu en 2021, de transfert de contrats d’échanges entre deux catégories de portefeuille.
27.
Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés
Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 1,20 % du total
des swaps.
Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une
notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement supérieure à 4,6 ans pour
les swaps.
- 365 -
28.
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
Engagements de financement
1 013 530
966
625
Engagements en faveur d'établissements de crédit
-
-
Engagements en faveur de la clientèle
1 013 530
966
625
Ouverture de crédits confirmés
439 917
413
848
Ouverture de crédits documentaires
6 876
643
Autres ouvertures de crédits confirmés
433 041
413
205
Autres engagements en faveur de la clientèle
573 613
552
777
Engagements de garantie
369 011
444
039
Engagements d'ordre d'établissement de crédit
12 631
124
026
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
-
-
Autres garanties (1)
12 631
124
026
Engagements d'ordre de la clientèle
356 380
320
013
Cautions immobilières
38 409
40
029
Autres garanties d'ordre de la clientèle
317 971
279
984
Engagements sur titres
7 987
6
897
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
-
-
Autres engagements à donner
7 987
6
897
Engagements reçus
Engagements de financement
10 603
10
878
Engagements reçus d'établissements de crédit
10 603
10
878
Engagements reçus de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
3 016 656
2 738
465
Engagements reçus d'établissements de crédit
128 543
121
514
Engagements reçus de la clientèle
2 888 113
2 616
951
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2)
487 176
453
969
Autres garanties reçues
2 400 937
2 162
982
Engagements sur titres
7 987
6
897
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
-
-
Autres engagements reçus
7 987
6
897
(1) Dont 111 572 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance au 31 décembre 2020, cette garantie
ayant été intégralement résiliée en 2021.
(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Crédit
Agricole du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français
(PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 166 221 milliers
d'euros.
29.
Actifs donnés et reçus en garantie
La Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie les éléments détaillés dans la note 30.
30.
Engagements donnés aux entreprises liées
- 366 -
Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit
Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d’obtenir les meilleures conditions de placement
sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole
S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses fonds propres, à
couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ».
Au 31 décembre 2021, le montant de cet engagement s’élève à 1 032 millions d’euros.
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100 %,
Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par
l’intermédiaire de Crédit Agricole S.A
.
Au 31/12/2021 le montant de cet engagement s’élève à 284 millions d’euros contre 296,3 millions en 2020.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered
Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 437,0 millions d’euros.
En 2021, les 111 572 milliers d’euros résiduels relatifs à la garantie Switch Assurance donnée à Crédit Agricole
S.A. été intégralement résiliée en 2021.
31.
Engagements de crédit-bail
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par ce type d’opérations.
32.
Opérations de désendettement de fait et de titrisation
32.1 Désendettement de fait :
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas effectué ce type d’opérations au titre de 2021.
32.2 Titrisation :
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas mis en place de nouvelle opération de ce type au titre de 2021.
33.
Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur opérations avec les établissements de crédit
2 228
2 895
Sur opérations internes au Crédit Agricole
35 546
23 789
Sur opérations avec la clientèle
157 348
155 307
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
5 274
6 841
Produit net sur opérations de macro-couverture
-
-
Sur dettes représentées par un titre
45 670
92 056
Autres intérêts et produits assimilés
1 161
712
Intérêts et produits assimilés
247 227
281 600
Sur opérations avec les établissements de crédit
(1 715)
(2 085)
Sur opérations internes au Crédit Agricole
(49 528)
(51 473)
Sur opérations avec la clientèle
(3 269)
(5 544)
Charge nette sur opérations de macro-couverture
(29 339)
(26 660)
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
(3 821)
(3 643)
Sur dettes représentées par un titre
(51 573)
(102 112)
Autres intérêts et charges assimilées
(100)
(84)
Intérêts et charges assimilées
(139 345)
(191 601)
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)
107 882
89 999
(1)
Le montant des charges nettes d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021
est de 3 902 milliers d’euros, contre 3 679 milliers d’euros au 31 décembre 2020.
Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d'intérêts sont respectivement de
28 129 milliers d'euros et 3 097 milliers d'euros (cf. note 1.2 Principes et méthodes comptables), dont 10
300 milliers d’euros de produits d’intérêts des emprunts TLTRO.
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à
un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
- 367 -
34.
Revenus des titres à revenus variables
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres
détenus à long terme
20
976
27
478
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
706
434
Opérations diverses sur titres
-
-
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES
21
682
27
912
35.
Produits nets des commissions
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de
503
(39)
464
618
(48)
570
Sur opérations internes au crédit agricole
7 584
(25 091)
(17 507)
7 126
(18 509)
(11 383)
Sur opérations avec la clientèle
27 327
(477)
26 850
26 386
(417)
25 969
Sur opérations sur titres
-
-
-
-
-
-
Sur opérations de change
84
-
84
71
-
71
Sur opérations sur instruments financiers à
terme et autres opérations de hors
-
bilan
12
-
12
-
-
-
Sur prestations de services financiers (1)
82 185
(7 984)
74 201
77 962
(7 076)
70 886
Provision pour risques sur commissions
86
(94)
(8)
81
(80)
1
(1) dont prestations assurance-vie : 18 760 milliers d’euros.
36.
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Solde des opérations sur titres de transaction
(78)
(5)
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
250
217
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme
170
78
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION
342
290
- 368 -
37.
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et
assimilés
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de placement
Dotations aux dépréciations
(370)
(295)
Reprises de dépréciations
210
113
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
(160)
(182)
Plus-values de cession réalisées
38
94
Moins-values de cession réalisées
(409)
(623)
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
(371)
(529)
Solde des opérations sur titres de placement
(531)
(711)
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
-
-
Reprises de dépréciations
-
-
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
-
-
Plus-values de cession réalisées
-
-
Moins-values de cession réalisées
-
-
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
-
-
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
-
-
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE
PLACEMENT ET
(531)
(711)
38.
Autres produits et charges d’exploitation bancaire
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits divers
4
412
5 415
Quote part des opérations faites en commun
10
1
Refacturation et transfert de charges
83
50
Reprises provisions
197
100
Autres produits d'exploitation bancaire
4
702
5 566
Charges diverses
(844)
(739)
Quote part des opérations faites en commun
(1
301)
(1 081)
Refacturation et transfert de charges
-
-
Dotations provisions
(722)
(85)
Autres charges d'exploitation bancaire
(2
867)
(1 905)
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
1
835
3 661
- 369 -
39.
Charges générales d’exploitation
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Frais de personnel
Salaires et traitements
(48 463)
(46 811)
Charges sociales
(27 187)
(24 099)
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi à cotisations définies
(5 581)
(5 493)
Intéressement et participation
(6 932)
(6 726)
Impôts et taxes sur rémunérations
(7 493)
(7 345)
Total des charges de personnel
(90 075)
(84 981)
Refacturation et transferts de charges de personnel
12 921
11 896
Frais de personnel nets
(77 154)
(73 085)
Frais administratifs
Impôts et taxes
(2 291)
(3 122)
Services
extérieurs, autres frais administratifs et contributions
règlementaires (1) (2)
(55 736)
(55 691)
Total des charges administratives
(58 027)
(58 813)
Refacturation et transferts de charges administratives
1 718
1 639
Frais administratifs nets
(56 309)
(57 174)
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(133 463)
(130 259)
(1) dont - 926 milliers d’euros au titre du Fonds de Résolution Unique et 593 milliers d’euros au titre du Fonds
de Garantie des Dépôts et de Résolution
(2) L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes
consolidés du groupe
Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Catégorie de personnel
Cadres
300
293
Non cadres
759
750
Total de l'effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) en contrat à durée
indéterminée et déterminée
1 059
1 043
- 370 -
40.
Coût du risque
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux provisions et dépréciations
(319
684)
(297
233)
Dépréciations de créances douteuses
(24
378)
(31
240)
Autres provisions et dépréciations
(295
306)
(265
993)
Reprises de provisions et dépréciations
328
691
304
682
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)
38
915
35
979
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)
289
776
268
703
Variation des provisions et dépréciations
9
007
7
449
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)
(270)
(416)
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)
(8
962)
(10
463)
Décote sur prêts restructurés
(1)
(40)
Récupérations sur créances amorties
485
841
Autres pertes
(228)
(708)
Autres produits
-
708
COUT DU RISQUE
31
(2
629)
(1) dont 725 milliers d’euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et
1214 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.
(2) dont 235 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises
(3) dont 151 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises
(4) dont 8 237 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
41.
Résultat net sur actifs immobilisés
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations
-398
-4 371
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-398
-4 371
Reprises de dépréciations
604
951
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
604
951
Dotation ou reprise nette aux dépréciations
206
-3 420
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
206
-3 420
Plus-values de cessions réalisées
1 352
-
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
1 352
-
Moins-values de cessions réalisées
-392
-685
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-392
-685
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions
960
-685
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
960
-685
Solde en perte ou en bénéfice
1 166
-4 105
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions
402
13
Moins-values de cessions
-187
-6
Solde en perte ou en bénéfice
215
7
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES
1 381
-4 098
- 371 -
42.
Charges et produits exceptionnels
La Caisse Régionale du Morbihan n’a effectué aucune opération de ce type en 2021.
43.
Impôt sur les bénéfices
L’impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l’exercice de 27 %, majoré de 3,3 %.
─
Charge fiscale
Il n’est pas comptabilisé d’impôts différés dans les comptes sociaux.
─
Situation fiscale latente
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges à payer non déductibles
6 904
6 836
Provisions pour risques et charges non déductibles
28 515
28 302
Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM
-
-
Actualisation du risque clientèle
-
-
Autres éléments
4 089
4 222
TOTAL
39 509
39 360
─
Ventilation de la charge d'impôt
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts sur le résultat courant
17 709
14 803
Impôts sur le résultat exceptionnel
-
-
TOTAL
17 709
14 803
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat comptable avant impôts
65 275
61 973
Retraitements divers
1 707
(9 400)
Résultat fiscal
66 982
52 573
Taux normal à 28% (jusqu'à 500 000€ de bénéfices)
-
140
Taux normal à 33,33%
-
16 143
Taux réduit à 0%
-
-
Contributions exceptionnelles (3,3%)
583
512
Avoirs fiscaux
(119)
(133)
Régularisations diverses
(1 175)
(1 858)
Impôts sur les sociétés
(711)
14 803
Provisions pour risques sur GIE d'investissement
-
-
Provisions pour risques fiscaux
(57)
(2)
TOTAL
(768)
14 802
44.
Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d’activité de la banque de
proximité.
- 372 -
45.
Exemption d’établir des comptes consolidés
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée.
46.
Evénements postérieurs à la clôture
La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture.
47.
Affectation des résultats
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts versés aux parts sociales
944
1 054
Rémunération des CCI
4 341
4 310
Rémunération des CCA
2 385
2 367
Réserve légale
30 106
29 584
Réserves facultatives
10 035
9 861
TOTAL
47 812
47 176
En 2021, l’affectation du résultat est impactée du report à nouveau créditeur de 246 milliers d’euros, contre un
report à nouveau créditeur de 6,5 milliers d’euros l’année précédente.
48.
Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire
non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
49.
Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes
(En milliers d'euros)
KPMG
%
PRICEWATERHOUSE
COOPERS Audit
%
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels (1)
50
91
50
91
Services autres que la certification des comptes
5
9
5
9
TOTAL
55
100
55
100
(1) y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des Commissaires aux Comptes
dans le cadre de la certification des comptes.
- 373 -
Rapport des Commissaires aux
Comptes sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale
,
nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l’exercice clos le
31décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode
comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et
Méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels
.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit
des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité
et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation
interne
des
entreprises
et
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7
du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
- 374 -
Risque identifié
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré
donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de
la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation
financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction
de leurs coûts de réalisation.
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à
formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises,
des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur
importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux
futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles
présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 98,9 M€.
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la
Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :
—
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la
Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour
évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
—
testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
—
analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un
échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces
flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;
—
mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Provisions sur encours sains et dégradés
Risque identifié
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des
expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les
douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité
de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions
reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut
et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de
données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et
au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments
conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 83,7 M€
au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :
—
l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice
et au 31 décembre 2021 ;
—
l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres
et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises,
particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking
central et local).
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à :
—
prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par
les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de
provisions.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
—
les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
- 375 -
—
le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte
en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la
crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie,
—
la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et
paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
—
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections
de valeur ;
—
tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un
échantillon de dossiers ;
—
contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil
de provisionnement ;
—
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de
dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours
et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward
Looking ;
—
analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur
l’exercice 2021 ;
—
examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes
annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme
indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général.
Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet,
nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour la raison suivante
: à la date d’émission de notre rapport, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Morbihan n’a pas finalisé
la présentation des comptes annuels selon le format d’information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan
par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 mars
2021 pour le cabinet KPMG FS 1.
- 376 -
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la septième année de sa mission sans
interruption et le cabinet KPMG FS 1 dans la première année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-
ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces
risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de
non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne
;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
- 377 -
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit
un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent
de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-
2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 2 mars 2022
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense
, le
1er mars 2022
Neuilly
-
sur
-
Seine
, le
1er mars 2022
KPMG Audit FS I
PricewaterhouseCoopers Audit
Arnaud Fromont
Christophe Coquelin
Pierre Clavié
Nicolas Jolivet
Associé
Associé
Associé
Associé
- 378 -
- 379 -
Informations générales
- 380 -
Rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et
engagements réglementés
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée générale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
Avenue de Keranguen
56956 Vannes Cedex 9
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques,
les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la
Caisse Régionale des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-
31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur
approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues
à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à
vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
C
ONVENTIONS SOUMISES A L
’
APPROBATION DE L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes
conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil
d’administration.
1. Avec la SNC Crédit Agricole Titres
Personne concernée
M. Hervé LE FLOC’H, Président du Conseil d’administration du Crédit Agricole du Morbihan et membre du Conseil
de surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres.
Nature et Objet
Contrat de prêt subordonné.
Modalités
Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 25 juin 2021 et a été signée
le même jour, à l’issue de la séance du Conseil, aux conditions suivantes :
- 381 -
-
montant : 293 868 €,
-
rémunération :
o
Période taux fixe : pendant 5 ans, intérêt au taux annuel de 1,075% ;
o
Période taux variable : si prêt non remboursé à l’issue des 5 ans, intérêt au taux
EURIBOR 3 mois + 135,8 points de base ;
-
remboursement : le 25 juin 2031, sauf cas de remboursement anticipé.
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :
L’opération permet à la Caisse de percevoir, comme souscripteur d’une quote-part de la dette subordonnée,
une rémunération intéressante à des conditions normales de marché.
2. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur Général Monsieur
Christophe GRELIER, nommé à compter du 2 août 2021
Personne concernée
M.
Christophe
GRELIER,
Directeur
Général
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
à
compter
du
2 août 2021.
Nature et Objet
Convention de transfert et de suspension de contrat de travail.
Modalités
Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a confirmé la nomination de
M. Christophe GRELIER en qualité de Directeur Général, mandataire social, à compter du 2 août 2021.
A cette occasion, le Conseil a approuvé la convention de transfert et de suspension du contrat de travail de M.
Christophe GRELIER. Cette convention vise, en cas de réactivation du contrat de travail, à ce que l’ancienneté
acquise à la date de suspension du contrat soit majorée du temps passé dans l’exercice de son mandat social
au sein de la Caisse du Morbihan, pour la revalorisation de la rémunération et le calcul de l’ensemble des
avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail.
Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il avait
pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière au sein du groupe Crédit Agricole.
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :
L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié au motif
que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole.
3. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Directeur Général Monsieur
Christophe GRELIER, nommé à compter du 2 août 2021
Personne concernée
M.
Christophe
GRELIER,
Directeur
Général
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
à
compter
du
2 août 2021.
Nature et Objet
Engagements au titre de la retraite supplémentaire.
Modalités
Dans sa séance du 30 juillet 2021, le Conseil d’Administration a autorisé l’application de régimes de retraite
supplémentaire au profit de M. Christophe GRELIER comme suit.
- Régime souscrit au niveau national et fermé le 31 décembre 2019
- 382 -
Le Conseil a autorisé, au bénéfice de Monsieur Christophe GRELIER, le maintien au niveau atteint au 31
décembre 2019, des droits résultant du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction du Crédit
Agricole relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, gelés au 1
er
janvier 2020.
- Nouveau dispositif composé de deux systèmes de retraite supplémentaire financés par la Caisse régionale à
effet au 1
er
janvier 2020
Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant de l’article 82 du Code
Général des Impôts, prenant la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à
compléter les droits à la retraite.
Le Conseil a autorisé l’adhésion du Directeur Général à un régime relevant des articles L.137-11-2 du
Code de la sécurité sociale et L. 143-0 du Code des assurances, dont les droits seront définitivement acquis
annuellement.
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :
L’intérêt pour la Caisse d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié aux
motifs que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole et de
respecter les choix de structure de rémunération du Directeur Général consistant en un équilibre entre
rémunération d’activité et rémunération différée au moment de la retraite.
4. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de la SAS Crédit Agricole Bretagne
Habitat Holding (CABHH)
Personne concernée
M.
Pierre-Louis
BOISSIERE,
Directeur
Général
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
jusqu’au
31 juillet 2021 et Président du Conseil de Surveillance de CABHH.
Nature et Objet
Avances en compte courant
Modalités
Dans sa séance du 29 janvier 2021, le Conseil d’Administration a autorisé le regroupement de l’ensemble des
avances préalablement consenties à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes :
-
montant : 1 376 199,33 €,
-
rémunération : 80% du TMO moyen de l’année (étant précisé que si le calcul relatif à la
rémunération de l’avance aboutit à un taux d’intérêt négatif, le taux d’intérêt sera fixé à 0%),
intérêts capitalisés chaque année,
-
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l’exercice 2021 (étant précisé que si le
remboursement n’était pas intervenu à cette date, la convention sera tacitement reconduite
pour des périodes successives d’une année).
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :
L’intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d’accompagner sa filiale,
afin de lui permettre d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’accroître ainsi la qualité de ses prestations.
Au 31 décembre 2021, le compte courant s’élève à 1 376 199,33 € et a généré 2 642,30 € d’intérêts.
C
ONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé.
- 383 -
5. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Président, Monsieur Hervé
LE FLOC’H
Personne concernée
M. Hervé LE FLOC’H, Président du Conseil d‘administration du Crédit Agricole du Morbihan
Nature et Objet
Engagement au bénéfice du Président du Conseil d’Administration
Modalités
Suite
à
la
décision
prise
par
le
Conseil
d’Administration
dans
sa
séance
du
31
mars
2017,
puis confirmée lors de la séance du 29 janvier 2021, les engagements pour l’exercice 2021 sont les
suivants :
-
Au
titre
de
l’indemnité
forfaitaire
mensuelle
de
temps
passé
:
5 568
€
pour
Monsieur
Hervé LE FLOC’H (forfait plancher majoré de 20%, conformément aux recommandations de la Fédération
Nationale du Crédit Agricole pour 2021, afin de tenir compte de la charge représentée par les différents
mandats exercés au plan national).
-
Au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle,
à 3 959,09 € pour Monsieur Hervé LE FLOC’H.
-
Au titre d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents de Caisses
Régionales (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 70 372 €.
6. Convention conclue entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SAS Rue La Boétie
Personne concernée
M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan jusqu’au 31 juillet 2021 et
Administrateur de la SAS Rue La Boétie
Nature et Objet
Avance en compte courant
Modalités
Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 11 décembre 2020 et a été
signée le même jour, à l’issue de la séance du Conseil, aux conditions suivantes :
-
montant : 20 892 026,42 €,
-
rémunération : intérêt au taux emprunteur à 3 ans de Crédit Agricole S.A., avec un taux
plancher fixé à 0%,
-
remboursement : en tout ou partie, à tout moment, jusqu’au 31 décembre 2023.
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :
L’opération, dont l’objectif final est de permettre le versement d’une prime par la SAS Rue La Boétie à la Caisse
Régionale sur l’exercice 2020, contribue positivement au compte de résultat de la Caisse en normes comptables
françaises, au titre de l’exercice 2020, et lui permet ainsi de bénéficier de l’augmentation de la valeur nette
comptable de Crédit Agricole S.A. à laquelle elle a contribué, en dépit de l’absence de versement de dividende
sur l’exercice 2020.
Au 31 décembre 2021, le montant résiduel de l’avance en compte courant s’élève à 13 408 356,42 €, suite à un
remboursement partiel pour un montant de 7 483 670,00 €.
7. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de la SAS Crédit Agricole Bretagne
Habitat Transaction (CABHT)
Personne concernée
- 384 -
M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan jusqu’au 31 juillet 2021 et Président
du Conseil de Surveillance de CABHT
Nature et Objet
Engagements de caution
Modalités
La Caisse Régionale a consenti des engagements de caution accordés à la Caisse Régionale du Finistère au titre
d’ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT).
Ces engagements ont été autorisés par le Conseil d’Administration dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril
2015, 30 octobre 2015, 26 février 2016, 25 novembre 2016, 31 mars 2017, 24 novembre 2017, 30 mars 2018
et 26 avril 2019.
Les engagements de caution vis-à-vis du Crédit Agricole du Finistère ont évolué ainsi qu’il suit :
-
467 608 € au titre d’un prêt et d’une ouverture de crédit confirmée consentis par elle à la SAS
CABHT
A noter que les lignes de trésorerie consenties par le Crédit Agricole du Finistère à la SAS CABHT avaient été
renouvelées, sous la forme d’une ouverture de crédit confirmée unique à durée indéterminée, venant se substituer
aux lignes de trésorerie précédentes. L’engagement de caution donné à ce titre par le Crédit Agricole du Morbihan
avait été prorogé suite à une décision du Conseil d’Administration en date du 26 avril 2019. Le Conseil
d’Administration du 30 avril 2020 a précisé que l’engagement de caution de la Caisse avait été prorogé pour une
durée indéterminée.
b) dont l’exécution est intervenue au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée
générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
8. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au profit de son Directeur Général Monsieur
Pierre-Louis BOISSIERE dont le mandat a pris fin le 31 juillet 2021
Personne concernée
Monsieur
Pierre-Louis
BOISSIERE,
Directeur
Général
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
jusqu’au
31 juillet 2021.
Nature et objet
Convention de transfert et de suspension du contrat de travail.
Modalités
Dans
sa
séance
du
28
juin
2013,
le
Conseil
d’Administration
a
nommé
Monsieur
Pierre-Louis
BOISSIERE
en
tant
que
Directeur
Général,
mandataire
social,
à
compter
du
14 janvier 2013.
Il a approuvé la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail afin que l’ancienneté acquise
à la date de suspension de son contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de son
mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail.
Dans sa séance du 28 avril 2017, le Conseil d’Administration a approuvé l’avenant à cette convention, afin d’y
intégrer explicitement la disposition relative à la couverture en cas de décès et invalidité du Directeur Général en
cours de mandat.
Cet engagement a pris effet au 31 juillet 2021.
Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale
L’intérêt pour la Caisse Régionale d’avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié
aux motifs que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole.
- 385 -
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 2 mars 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG Audit FS 1
Pierre Clavié
Nicolas Jolivet
Christophe Coquelin
Arnaud Fromont
- 386 -
Assemblée Générale Mixte du 17 mars
2022
Texte des Résolutions
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution :
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 - Quitus aux Administrateurs
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’administration, du
Rapport sur le Gouvernement d’entreprise et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021. Elle approuve les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2021.
Deuxième résolution :
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’administration et du
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés
au 31 décembre 2021. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Troisième résolution :
Approbation des conventions réglementées
En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu
la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.
Quatrième résolution :
Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant
des charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code s’élevant à la somme de 25 176 €, ainsi que le
montant de l’impôt sur les sociétés, soit
7 754 €, acquitté au titre de ces dépenses.
Cinquième résolution :
Constatation de la composition et de la variation du capital social
L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social
s’établit ainsi qu’il suit :
Décomposition du
capital social
Capital social au
31/12/2020
Capital social au
31/12/2021
Variation du
capital social
Parts sociales *
42 339 642,50 €
42 339 718,75 €
76,25 €
CCI *
24 340 982,50 €
24 340 982,50 €
Néant
CCA *
13 370 590,00 €
13 370 590,00 €
Néant
TOTAL
80 051 215,00 €
80 051 291,25 €
76,25 €
- 387 -
* Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €
La variation du nombre de parts sociales fait suite à l’augmentation du nombre d’administrateurs passant de 16
à 17 membres.
Sixième résolution :
Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales
Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,23 % du nominal, le taux d'intérêt à
verser aux parts sociales pour l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 944 177,77 €.
Cet intérêt sera payable à partir du 1
er
juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de parts sociales
Distribution totale
Distribution par titre
2020
2 776 370
1 054 255,67 €
2,49 %
2019
2 776 375
1 189 746,10 €
2,81 %
2018
2 776 375
1 236 012,38 €
2,92 %
Septième résolution :
Fixation du dividende par CCI
Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution
globale de 4 341 473,60 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des
impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de CCI
Distribution totale
Distribution par titre
2020
1 596 130
4 309 551,00 €
2,70 €
2019
1 596 130
3 814 750,70 €
2,39 €
2018
1 596 130
3 479 563,40 €
2,18 €
Huitième résolution :
Fixation du dividende par CCA
Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,72 € par titre la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l’exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale
de 2 384 787,20 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er
juin 2022.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois
exercices précédents :
Exercice
Nombre de CCA
Distribution totale
Distribution par titre
2020
876 760
2 367 252,00 €
2,70 €
2019
876 760
2 095 456,40 €
2,39 €
2018
876 760
1 911 336,80 €
2,18 €
- 388 -
Neuvième résolution :
Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ainsi qu’il suit :
Résultat net comptable
47 565 981,64 €
Report à nouveau créditeur
246 388,10 €
Résultat à affecter
47 812 369,74 €
Intérêts aux parts sociales
944 177,77 €
Rémunération des CCI
4 341 473,60 €
Rémunération des CCA
2 384 787,20 €
Réserve légale
30 106 448,38 €
Autres réserves
10 035 482,79 €
Dixième résolution :
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs
d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats
coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mars 2021, est
donnée au Conseil d’administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale
ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI
composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré
ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de
CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,60 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2021 correspond à un nombre maximal
de 153 238 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de
CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2021, un
plafond de 159 613 CCI.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la
durée de l'autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de
la présente résolution, ne pourra excéder 14 557 610 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à
un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers,
- 389 -
de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption
de la 1ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs
de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités,
notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus
généralement faire tout le nécessaire.
Onzième résolution :
Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au
titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, décide d’approuver
les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice
2021 tels qu’ils sont exposés dans le Rapport du Conseil.
Douzième résolution :
Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, décide d’approuver
les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le Rapport du
Conseil.
Treizième résolution :
Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre
de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce
sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 280 000 € la
somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des Administrateurs et donne
tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme
conformément aux recommandations de la FNCA.
Sur la somme globale de 260 000 € votée lors de l’Assemblée Général Mixte du 18 mars 2021, il a été versé
effectivement aux administrateurs la somme de 255 369 €.
Quatorzième résolution :
Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 au
Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de
contrôle de la Caisse
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet
un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes
identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables
des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 983 725 € au titre de l’exercice 2021.
Quinzième résolution :
Election
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat
d’administrateur de M. Alain DREANO. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler
celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.
Seizième résolution :
Election
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat
d’administrateur de M. Paul DUCLOS. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler
- 390 -
celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.
Dix-septième résolution :
Election
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat
d’administrateur de M. Jean-Jacques GUILLERMIC. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide
de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2024.
Dix-huitième résolution :
Election
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat
d’administrateur de M. Gilles LE PEIH. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler
celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.
Dix-neuvième résolution :
Election
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat
d’administrateur Mme Elise PERON. Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale décide de renouveler
celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2024.
Vingtième résolution :
Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Première résolution :
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation de CCI
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce :
à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs
d'investissement acquis par la Caisse Régionale, en
vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse
Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10
ème
résolution à titre ordinaire ou d’autorisations
ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement composant le
capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée,
à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre extraordinaire de
l’Assemblée Générale Mixte du 18 mars 2021 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une
durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats
coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la
réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.
Deuxième résolution :
Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-
verbal de la présente assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de
publicité.
- 391 -
Rapport des Commissaires aux
Comptes sur la réduction du capital
par annulation des Certificats
Coopératifs d’Investissement achetés
Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2022 – 1
ère
résolution extraordinaire
A l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale et en exécution de la mission prévue à
l’article L.22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous
avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de
la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du
jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre de certificats
coopératifs d’investissement composant son capital, par périodes de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs
d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre Caisse régionale de
ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l’article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences
conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à
porter atteinte à l’égalité des sociétaires, sont régulières.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 2 mars 2022
Les commissaires aux comptes
KPMG Audit FS I
PricewaterhouseCoopers Audit
Arnaud Fromont
Christophe Coquelin
Pierre Clavié
Nicolas Jolivet
Associé
Associé
Associé
Associé
- 392 -
- 393 -
Attestation du responsable de
l’information financière
- 394 -
M. Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle
de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées.
Fait à Vannes, le 2 mars 2022
Le Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan
Christophe Grelier
- 395 -
Glossaire
- 396 -
ACRONYMES
ACPR :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Afep/Medef :
Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France
AMF :
Autorité des marchés financiers
BCE :
Banque centrale européenne
CRU :
Conseil de Résolution Unique
EBA :
European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne (ABE)
IFRS :
International Financial Reporting Standards
(Normes internationales d’information financière)
TLTRO :
Targeted Longer-Term Refinancing Operations
ou Opérations ciblées de refinancement de long terme
PGE
: Prêt garanti par l’Etat
RBE :
Résultat brut d’exploitation
RSE :
Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise
TERMES
Agence de notation
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à
honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).
ALM
Asset and Liability Management – gestion actif-passif
La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de
refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.
Appétit
(appétence) au risque
L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse Régionale est prête à prendre
au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs.
L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes
de la Caisse Régionale.
AT1
Additionnal Tier 1
Les fonds propres additionnels de catégorie 1
(Additional Tier 1)
éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de
dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation pas de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme
d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission.
Bâle 3
Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant
la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en
œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures
visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle
économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans
l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre
via
la directive 2013/36/UE (CRD 4 –
Capital
Requirement Directive
) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR –
Capital Requirement Regulation
).
CCA
Certificat coopératif d’associés
Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés
coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et des Caisses lLcales
affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
CCI
Certificat coopératif d’investissement
Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives.
Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
Collatéral
Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le
cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
Coefficient d’exploitation
Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il
indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
Coût du risque
Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont
notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels
(litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.
Créance douteuse
Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un
certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela
puisse être le cas.
- 397 -
Créance dépréciée
Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement.
Crédit Agricole S.A.
Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son
périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou
indirectement.
CVA
Credit Valuation Adjustment
Le
Credit Valuation Adjustment
(ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de
défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un
instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours
aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.
DVA
Debit Valuation Adjustment
Le
Debit Valuation Adjustment
(DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la
contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de
l’entité sur la valorisation de ces instruments.
EAD
Exposure At Default
Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions
inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de
conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
EL
Expected Loss
La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la
qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles.
Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).
Établissement systémique
Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière
(FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux,
dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris
entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.
Forbearance (FBE) ou mesure de renégociation
Concession du prêteur envers l'emprunteur, qui expérimente actuellement, ou à venir, des difficultés pour tenir ses
engagements financiers.
FSB
Financial Stability Board
ou CSF
Conseil de stabilité financière
Le Conseil de stabilité financière a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre
en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble
les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de
coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux
dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à
Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7.
Gouvernement d’entreprise ou gouvernance
Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité
entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes
d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’Administration, l’articulation des
différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.
Groupe Crédit Agricole
Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses Régionales et des Caisses Locales.
HQLA
High Quality Liquid Assets
Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et
immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
IRC
Indice de recommandation client
L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur
entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients
détracteurs, neutres et promoteurs.
ISR
Investissement socialement responsable
L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères
environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.
LGD
Loss Given Default
La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le
montant de l’exposition au moment du défaut.
Notation de crédit
Credit Rating
Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard
& Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique)
et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut
influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans
- 398 -
le marché (voir “Agence de notation”).
NPE
Non Performing Exposure – Expositions non performantes
Expositions (prêts, titres de créance, éléments de hors bilan) autres que détenues à des fins de transaction et répondant
à l’un ou aux deux critères suivants :
-
expositions importantes présentant un arriéré supérieur à 90 jours ;
-
le débiteur est considéré comme probablement incapable de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit
sauf recours à la réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre
de jours d’arriéré.
Les expositions non performantes englobent les expositions en défaut et les expositions dépréciées. Le montant total
des expositions non performantes s’obtient par la somme des prêts non performants, des titres de créance non
performants et des éléments de hors bilan non performants.
NSFR
Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an
Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention
des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce
ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire
le financement d’actifs long terme par des ressources court terme.
OCI
Other Comprehensive Incomes - Autres éléments du résultat global
En référentiel IFRS, partie des capitaux propres qui enregistre des éléments complémentaires du résultat principalement
les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, les gains ou pertes actuariels sur les régimes
de retraite à prestations définies et les variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie.
OPCVM
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de
gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les
SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).
Parts sociales
Une part sociale est une part du capital des Caisses Locales et des Caisses Régionales. Les parts sociales sont rémunérées
sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux
réserves ni au boni de liquidation.
PNB
Produit net bancaire
Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-
values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation
bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values
provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire).
Ratio de levier
Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire,
le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1
(Tier 1),
le bilan et le hors-bilan comptables,
après retraitements de certains postes.
RWA
Risk-Weighted Assets /
EP
Emplois pondérés
Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de
perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.
LCR
Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois
Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les
banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux
paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.
MREL
Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities
Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une
exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de
résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”).
PEL
Provision Épargne-Logement
La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne
logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs.
Résolution
Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque
banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les
responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La
résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque
systémique.
RBE
Résultat brut d’exploitation
Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont
notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).
Résultat d’exploitation
Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque.
RNPG
Résultat net part du Groupe
Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part
du
- 399 -
Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées
globalement.
Sociétaire
Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses Locales. Les Caisses Locales,
via
les
Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération
au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en
Assemblée Générale : ils approuvent les comptes des Caisses Locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire
individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Solvabilité
C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour
une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte,
sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de
l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de
nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour
une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la
solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.
Spread de crédit
Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée
identique).
Spread émetteur
Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un
emprunt sans risque de durée identique.
Stress test
ou test de résistance
Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur
les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles
situations.
Taux des créances dépréciées (ou douteux)
1
:
Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours
de créances clientèle brutes totales.
Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux)
2
:
Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées.
Taux directeur
Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler
l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de
l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour
la Réserve fédérale américaine
(Fed).
Titres subordonnés
Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital
sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice).
TSDI
Titres subordonnés à durée indéterminée
Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine
échéance.
TSS
Titres super-subordonnés
Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée
provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de
liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers.
TLAC
Total Loss Absorbing Capacity
Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des
capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB).
VaR
Valeur en risque – Value-at-Risk
Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans
ses activités de
trading
(VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus
grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.
1
Indicateurs alternatifs de performance
2
Indicateurs alternatifs de performance
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